Amendement visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme 11

18 juillet 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2774/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. 006: Amendements. Voir aussi: 008: Texte adopté en deuxième lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DE LA JUSTICE PAR

M. Christoph D’HAESE RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE SOMMAIRE Pages

I.

II.

visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Au cours de sa réunion du 13 juillet 2022, votre commission a, en application de l’article 83 du Règlement, soumis à une deuxième lecture les articles du projet de loi DOC 55 2774 qu’elle a adoptés en première lecture au cours de sa réunion du 29 juin 2022.

Au cours de cette réunion du 29 juin 2022, la commission a pris connaissance de la note de légistique rédigée par le Service juridique à propos des articles du projet de loi à l’examen adoptés en première lecture. I. — DISCUSSION GENERALE Sophie De Wit (N-VA) fait observer que l’exécution de la peine est un sujet qui lui tient à cœur, à elle comme à son groupe. L’intervenante estime que plusieurs dispositions du projet de loi à l’examen – prévues par ses articles 41, 48, 49, 62, 63, 64, 65 et 70 – ne devraient pas être adoptées à la hâte avant les vacances parlementaires.

Elle présente dès lors les amendements nos 100 à 107 (DOC 55 2774/006) tendant à supprimer les articles précités du projet de loi à l’examen. Ces dispositions visent en effet à vider les cellules afin de remédier au problème de la surpopulation carcérale. L’intervenante estime cependant qu’il est important et qu’il serait intéressant d’obtenir un bilan exhaustif et actualisé de l’état d’avancement de l’actuel Masterplan prisons avant d’adopter les dispositions précitées.

Ce matin, la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales examinera le projet de loi relatif à l’octroi de la garantie de l’État dans le contexte d’un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois (DOC 55 2767/001). L’intervenante constate qu’il y a des avancées mais estime qu’il serait intéressant et opportun de disposer d’une mise à jour de la situation en ce qui concerne les prisons et les maisons de détention.

Il est en effet essentiel de disposer d’informations précises sur le type exact d’établissement pénitentiaire proposé, sa localisation, le calendrier prévu et la capacité du futur établissement. L’intervenante espère fermement qu’elle recevra ces informations au début de l’année parlementaire et qu’une réunion de la commission y sera consacrée. L’intervenante explique ensuite que vendredi dernier, le 8 juillet, les membres de la commission ont visité le bâtiment “Justitia”.

C’est dans ce bâtiment que se

tiendra le procès des auteurs des attentats terroristes de mars 2016 à Bruxelles. Le projet de loi à l’examen prévoit à cet égard que l’audience fera l’objet d’une captation sonore ou audiovisuelle. Or, sur place, il s’est avéré qu’il est uniquement question d’une webradio. Il s’agira donc seulement d’un enregistrement sonore et non d’un enregistrement audiovisuel. Dans les salles adjacentes, le public pourra suivre les débats sur écran, mais ceux qui ne sont pas sur place n’auront que le son et pas l’image.

Les articles de loi prévoient pourtant que les deux types de captation sont possibles. Pourquoi, dans le cadre de ce procès pour terrorisme, les autorités ont-elles passé uniquement commande pour une solution de webradio et non de streaming? La conséquence est que les victimes pourront seulement écouter les débats, sans pouvoir suivre l’audience en streaming. Mme De Wit souligne ensuite que les mesures contenues dans le projet de loi à l’examen, comme l’octroi d’une remise de peine d’une durée de six mois avant l’expiration de la peine dans le but de lutter contre la surpopulation carcérale, sont en réalité des mesures qui ne peuvent être ni justifiées ni expliquées.

Les autorités ont une mission importante à remplir, qui est d’assurer la sécurité des citoyens, et elles doivent par conséquent prévoir un nombre suffisant de places dans les établissements pénitentiaires. Il s’agit certes d’un exercice difficile, mais l’instauration de l’octroi systématique d’une telle libération anticipée constitue, selon l’intervenante, une solution totalement erronée, raison pour laquelle son groupe a présenté les amendements nos 100 à 107 (DOC 55 2774/006).

L’intervenante réitère enfin sa demande, adressée au ministre, de soumettre aux membres de la commission un aperçu complet et actualisé de l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’actuel Masterplan Prisons avant d’adopter ces dispositions. Il s’agit d’un élément crucial si le gouvernement entend prendre encore d’autres mesures en matière d’exécution des peines. M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord, indique qu’il remettra aux membres de la commission une mise à jour de l’état d’avancement de l’actuel Masterplan Prisons avant le début de l’année parlementaire.

Il estime toutefois avoir fourni de nombreux éclaircissements au cours des derniers mois sur l’état d’avancement de ce Masterplan dans le cadre des séances de questions orales organisées au sein de cette commission. Le ministre souligne par ailleurs que la procédure accélérée de recrutement a été lancée cette semaine; le ministre a pris à cet effet un arrêté royal délibéré en

Conseil des ministres. La procédure accélérée lancée cette semaine a pour but de pourvoir les 1 200 postes qui sont vacants au sein de l’administration pénitentiaire. Cette initiative procède de la volonté du gouvernement d’augmenter le taux d’occupation du cadre existant. Le ministre souligne à cet égard que les différents directeurs de prison accueillent cette initiative avec beaucoup d’enthousiasme.

Le ministre répond ensuite aux observations relatives à la restitution de l’audience. Il fait observer que le projet de loi à l’examen crée un cadre général qui permettra une captation à la fois sonore et audiovisuelle. Comme le ministre l’a déjà indiqué précédemment, dans le cadre du procès du terrorisme, seule une webradio sera utilisée, moyennant un délai de 30 minutes, ce qui permettra au président d’extraire les passages difficiles ou éventuellement douloureux.

Le gouvernement suit ainsi l’avis du Parquet fédéral pour des raisons de sécurité. Dans le cadre du procès du terrorisme qui s’est tenu à Paris, la webradio a été préférée à un enregistrement audiovisuel en raison d’un risque accru d’hypertrucage (deep fake), processus qui permet de diffuser des images qui ne correspondent pas à la réalité. Il ressort de la première évaluation de la webradio lors du procès du terrorisme qui s’est tenu à Paris que ce choix a démontré toute sa pertinence.

C’est la raison pour laquelle le ministre a choisi de s’inspirer de cette solution appliquée lors du procès du terrorisme qui s’est tenu à Paris. Mme Sophie De Wit (N-VA) souligne que les collaborateurs du site Justitia ont indiqué que les deux options étaient parfaitement envisageables sur le plan technique. L’intervenante comprend certaines préoccupations mais souligne qu’il s’agit de s’adresser à des victimes qui ne peuvent pas suivre le procès sur place.

Selon elle, la peur de l’hypertrucage (deep fake) pourrait être surmontée en fournissant aux victimes un code qui leur permettrait de suivre l’audience en streaming. En ce qui concerne le Masterplan sur les prisons, la membre reconnaît que ce sujet a déjà fait l’objet de nombreux débats au sein de cette commission. Toutefois, ces discussions n’ont chaque fois couvert qu’une petite partie du plan global, ce qui justifie sa demande de disposer d’une vue d’ensemble complète et actualisée avant que soient imposées des mesures contraires aux principes gouvernant une exécution efficace de la peine.

Ses amendements sont donc d’autant plus pertinents qu’il apparaît clairement aujourd’hui que cette vue d’ensemble ne sera fournie qu’après l’adoption des

dispositions relatives à l’aménagement de l’exécution de la peine. L’intervenante estime en outre que cette méthode de travail n’est pas bonne. II. —DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Le ministre de la Justice et la commission approuvent toutes les observations de la note de légistique annexée au présent rapport, à l’exception de l’observation générale n° 3 relative à l’article 20 et de l’observation particulière n° 5 relative à l’article 2.

CHAPITRE 1ER Disposition générale Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. L’article 1er est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 2 (ANCIEN CHAPITRE 3) Modifications du Code d’instruction criminelle Art. 2 (ancien art. 18) Cet article vise à insérer un nouvel article 259/1 dans le Code d’instruction criminelle. Le Service juridique a formulé l’observation suivante à ce sujet: “5.

On peut se demander s’il ne serait pas préférable d’insérer l’incrimination visée à l’article 258/1, § 3, en projet, du Code d’instruction criminelle dans le Code pénal. En outre, l’article 100 du Code pénal dispose que lorsque des infractions sont incriminées par d’autres dispositions que celles du Code pénal, les dispositions du premier livre du Code pénal seront appliquées à ces infractions, à l’exception du chapitre VII, qui traite de la participation, et de l’article 85, qui traite des circonstances atténuantes.

Il revient à la commission d’apprécier si la disposition en projet peut être maintenue dans sa rédaction actuelle”.

Le ministre propose de ne pas se rallier à cette observation. La note suggère d’ailleurs elle-même qu’il appartient à la commission de se prononcer à ce sujet. Le ministre estime que la disposition visée n’a pas sa place dans le Code pénal, d’autant que, dans le nouveau Code pénal, il ne sera question que d’incriminations et de peines et non de ce type de dispositions. Mme Katja Gabriëls et consorts présentent l’amendement n° 88 (DOC 55 2774/006) tendant à apporter des modifications à l’article 2.

Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 88 et l’article 2, ainsi modifié, sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 3 (ancien art. 19) Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 3 est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 3 (ANCIEN CHAPITRE 4) Modifications du Code pénal Art. 4 (nouveau) L’article 4 est adopté à l’unanimité. Art. 5 (nouveau) L’article 5 est adopté à l’unanimité.

Art. 6 (nouveau) L’article 6 est adopté à l’unanimité. Art. 7 (nouveau) L’article 7 est adopté à l’unanimité.

Art. 8 (nouveau) L’article 8 est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 4 (ANCIEN CHAPITRE 5) Modifications du Code judiciaire Art. 9 (nouveau) L’article 9 est adopté à l’unanimité. Art. 10 (nouveau) L’article 10 est adopté à l’unanimité. Art. 11 (nouveau) L’article 11 est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 5 (NOUVEAU) Abrogation de l’arrêté royal du 24 août 1970 apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue à l’article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l’exercice de la profession d’avocat Art. 12 (nouveau) L’article 12 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 6 (ANCIEN CHAPITRE 8)

Modifications du Code civil Art. 13 (nouveau) Cet article vise à apporter quelques modifications au texte français de l’article 1.7 du Code civil. “1. Plusieurs articles du projet de loi visent à modifier, dans un acte originel, des dispositions telles qu’elles y seront insérées par une loi modificative qui n’est pas encore entrée en vigueur. Cette manière de procéder est erronée sur le plan légistique. Comme le précise le Conseil d’État, “Aussi longtemps qu’une disposition modificative d’un acte originel n’est pas entrée en vigueur, elle n’a pas encore produit ses effets: si elle a pour objet un remplacement, un ajout ou une insertion dans l’acte originel, son contenu ne s’y est pas encore incorporé (…).” Tant que la loi modificative n’est pas entrée en vigueur, il se recommande d’opérer la modification envisagée dans la loi modificative. Cette observation concerne: — l’article 13 (nouveau) du projet de loi qui vise à modifier l’article 1.7. du Code civil tel qu’il y sera inséré par la loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er “Dispositions générales” du Code civil. Cette loi a été publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2022 et n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2023; — l’article 32 (nouveau) du projet de loi qui vise à modifier l’article 5 211 du Code civil tel qu’il y sera inséré par la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 “Les obligations” du Code civil. Cette loi a été publiée au — l’article 33 (nouveau) du projet de loi qui vise à modifier l’article 5 245 du Code civil tel qu’il y sera que le 1er janvier 2023.” Pour répondre à cette observation, Mme Katja Gabriëls et consorts présentent l’amendement n° 89

(DOC 55 2774/006) tendant à supprimer l’article 13. Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 89 est adopté à l’unanimité. Art. 14 (nouveau) L’article 14 est adopté à l’unanimité. Art. 15 (nouveau) L’article 15 est adopté à l’unanimité. Art. 16 (nouveau) L’article 16 est adopté à l’unanimité. Art. 17 (nouveau) L’article 17 est adopté à l’unanimité. Art. 18 (nouveau) L’article 18 est adopté à l’unanimité.

Art. 18/1 (nouveau) Le Service juridique a formulé l’observation suivante: “2. Plusieurs articles du projet de loi visent à remplacer la notion de ”numéro de registre national” / “rijksregisternummer” par celle de “numéro d’identification du Registre national” / “identificatienummer van het Rijksregister”. Abstraction faite de la question de savoir si cette modification doit être limitée au nouveau Code civil (voir aussi, par exemple, l’article 258/1, § 6, 1°, d), en projet, du Code d’instruction criminelle [art. 2 du projet de loi], ainsi que l’article 139, § 1er, de la loi hypothécaire et l’article 30 du Livre III, Titre XVII, de l’ancien Code

civil), il revient à la commission d’apprécier si la même modification ne doit pas être apportée à l’article 4.49, § 4, alinéa 2, b), du Code civil où figure également la notion de “numéro de registre national”.” Pour répondre à cette obeservation, Mme Katja Gabriëls et consorts présentent l’amendement n° 90 (DOC 55 2774/006) tendant à insérer l’article 18/1 (nouveau). Il est renvoyé à la justification.

L’amendement n° 90 est adopté à l’unanimité. Art. 19 (ancien art. 39) L’article 19 est adopté à l’unanimité. Art. 20 (ancien art. 40) Cet article tend à remplacer l’article 4.59 du Code civil. “3. À la suite du remplacement de l’article 4.59 du Code civil (article 20 du projet de loi), l’acte ou le certificat d’hérédité ne sera plus principalement destiné à la libération des avoirs du défunt, mais cet acte ou ce certificat pourront servir à prouver la qualité successorale dans toute situation où un successible devra pouvoir prouver sa qualité.

Par conséquent, un acte d’hérédité pourra dorénavant également être utilisé aux fins de la publicité foncière de l’acquisition pour cause de mort de droits réels. Le projet de loi remplace, dans une série de dispositions légales, le chiffre “4.59” [ou “1240bis”] par les mots “4.59, § 4, alinéa 3,” afin de préciser que les obligations mentionnées dans ces dispositions ne s’appliquent que lorsque l’acte ou le certificat d’hérédité est établi en vue de la libération des avoirs du défunt.

Toutefois, dans les dispositions légales énumérées ci-dessous, modifiées par le projet de loi, le renvoi à “l’article 4.59” [“l’article 1240bis”] porte moins sur les obligations de la personne ou du service compétent à l’égard de l’établissement de cet acte ou de ce certificat

que sur la manière dont la libération des avoirs du défunt peut se faire de manière libératoire: — article 46, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (article 37, 3°, du projet de loi); — article 160, §§ 1er et 2, de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 (article 57, 3°, du projet de loi); — article 41sexies, § 7, alinéas 1er et 2, de la loi du 27 juin 1969 “révisant l”arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs’ (article 60, 6°, partim, du projet de loi); — article 23quater, § 4, alinéas 1er et 2, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 “organisant le statut social des travailleurs indépendants” (article 61, 7°, partim, du projet de loi ).

Étant donné que la manière dont la libération des avoirs du défunt peut se faire de manière libératoire sera dorénavant réglée par l’article 4.59, § 6, alinéa 3, du Code civil, il s’indique de remplacer, dans les articles précités, les mots “l’article 4.59” [“l’article 1240bis”] par les mots “l’article 4.59, § 4, alinéa 3, et § 6, alinéa 3,”.” Le ministre propose de ne pas suivre cette observation car le fait que ce paiement puisse être libératoire n’affecte pas l’obligation d’informer les autorités fiscales et de sécurité sociale de l’intention des héritiers de leur transférer les biens du défunt.

Par conséquent, les différentes lois régissant l’obligation de notification ne doivent pas renvoyer à l’article 4.59, § 6, alinéa 3. L’article 20 est adopté à l’unanimité. Art. 21 (ancien art. 41) L’article 21 est adopté à l’unanimité. Art. 22 (ancien art. 42) L’article 22 est adopté à l’unanimité.

Art. 23 (ancien art. 43) L’article 23 est adopté à l’unanimité. Art. 24 (ancien art. 44) L’article 24 est adopté à l’unanimité. Art. 25 (ancien art. 45) L’article 25 est adopté à l’unanimité. Art. 26 (nouveau) L’article 26 est adopté à l’unanimité. Art. 27 (nouveau) L’article 27 est adopté à l’unanimité. Art. 28 (nouveau) L’article 28 est adopté à l’unanimité. Art. 29 (ancien art. 46) Cet article vise à modifier l’article 4.258 du Code civil. l’amendement n° 91 (DOC 55 2774/006) tendant à apporter des modifications à l’article 29.

Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 91 et l’article 29, ainsi modifié, sont

Art. 30 (nouveau) L’article 30 est adopté à l’unanimité. Art. 31 (nouveau) L’article 31 est adopté à l’unanimité. Art. 32 (nouveau) Cet article vise à modifier le texte français de l’article 5.211 du Code civil. Il est renvoyé à l’observation du Service juridique concernant l’article 13 (cfr. supra). Gabriëls et consorts présentent l’amendement n° 92 (DOC 55 2774/006) tendant à supprimer l’article 32. Il L’amendement n° 92 est adopté à l’unanimité.

Art. 33 (nouveau) l’article 5.245 du Code civil. Il est renvoyé à la remarque du Service juridique concernant l’article 13 (cf. supra). Gabriëls et consorts présentent l’amendement n° 93 (DOC 55 2774/006), qui tend à supprimer l’article 33. Il L’amendement n° 93 est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 6/1 (NOUVEAU) Modification de la loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er “Dispositions générales” du Code civil Il est renvoyé au point 1 de la note de légistique du Service juridique.

Gabriëls et consorts présentent l’amendement n° 94 (DOC 55 2774/006), qui tend à insérer un chapitre 6/1 (nouveau). Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 94 est adopté à l’unanimité. Art. 33/1 (nouveau) l’amendement n° 95 (DOC 55 2774/006), qui tend à insérer un article 33/1 (nouveau). Il est renvoyé à la L’amendement n° 95 est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 6/2 (NOUVEAU) Modifications de la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 “Les obligations” du Code civil Gabriëls et consorts présentent l’amendement n° 96 (DOC 55 2774/006), qui tend à insérer un chapitre 6/2 L’amendement n° 96 est adopté à l’unanimité.

Art. 33/2 (nouveau) l’amendement n° 97 (DOC 55 2774/006), qui tend à insérer un article 33/2 (nouveau). Il est renvoyé à la L’amendement n° 97 est adopté à l’unanimité. Art. 33/3 (nouveau) l’amendement n° 98 (DOC 55 2774/006), qui tend à insérer un article 33/3 (nouveau). Il est renvoyé à la L’amendement n° 98 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 7 (ANCIEN CHAPITRE 9)

Modifications du Code du 13 avril 2019 du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales Art. 34 (ancien art. 47) L’article 34 est adopté à l’unanimité. Art. 35 (ancien art. 48) L’article 35 est adopté à l’unanimité. Art. 36 (nouveau) L’article 36 est adopté à l’unanimité. Art. 37 (ancien art. 49) L’article 37 est adopté à l’unanimité. Art. 38 (ancien art. 50) L’article 38 est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 8 (ANCIEN CHAPITRE 10) Modifications de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs Art. 39 (ancien art. 53) L’article 39 est adopté à l’unanimité.

Art. 40 (ancien art. 55) L’article 40 est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 9 (ANCIEN CHAPITRE 12) Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine Art. 41 (ancien art. 61) Cet article vise à apporter une série de modifications à l’article 6, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine.

Mme Sophie De Wit et consorts présentent l’amendement n° 100 (DOC 55 2774/006) tendant à supprimer l’article 41. Mme Sophie De Wit (N-VA) fait observer que les modifications prévues par le projet de loi à l’examen prévoient certains changements fondamentaux en ce qui concerne l’exécution des peines. Il s’agit notamment de l’extension du congé pénitentiaire et de l’exécutabilité d’une mise en liberté provisoire à des fins d’éloignement du territoire après 20 jours, sans garantie que le condamné quittera ensuite effectivement le pays.

Par ailleurs, la mesure de libération anticipée qui a été utilisée pour lutter contre la crise du coronavirus est maintenue en tant que moyen de lutter contre la surpopulation carcérale. Cela signifie que la majorité des détenus pourront bénéficier d’une réduction de peine automatique de six mois. L’intervenante estime que ces dispositions nécessitent un débat de fond incluant des données chiffrées nécessaires et actualisées.

Elle présente dès lors l’amendement à l’examen, ainsi que les amendements nos 101 à 107 (DOC 55 2774/006), tendant à retirer toutes les dispositions visées du projet de loi. M.  Nabil Boukili (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 109 (DOC 55 2774/006) tendant à apporter certaines modifications à l’article 41. Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 100 est rejeté par 9 voix contre 5. L’amendement n° 109 est rejeté à l’unanimité.

L’article 41 est adopté par 9 voix contre 5. Art. 42 (ancien art. 62) L’article 42 est adopté à l’unanimité. Art. 43 (ancien art. 63) L’article 43 est adopté à l’unanimité. Art. 44 (ancien art. 64) L’article 44 est adopté à l’unanimité. Art. 45 (ancien art. 65) L’article 45 est adopté à l’unanimité. Art. 46 (ancien art. 66) L’article 46 est adopté à l’unanimité. Art. 47 (ancien art. 67) L’article 47 est adopté à l’unanimité. Art. 48 (ancien art. 68) Cet article vise à apporter plusieurs modifications à l’article 43, § 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au

l’amendement n° 101 (DOC 55 2774/006) tendant à supprimer l’article 48. Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 101 est rejeté par 9 voix contre 5. L’article 48 est adopté par 9 voix contre 5. Art. 49 (ancien art. 69) Cet article vise à apporter plusieurs modifications à l’article 60 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine. “7.

L’article 60, alinéa 5, en projet, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine”, tel que remplacé par l’amendement n° 25, ne prévoit pas de date limite d’exécution du jugement du juge de l’application des peines lorsque ce jugement a été rendu au-delà du délai de vingt jour après que le condamné se trouve dans les conditions pour l’octroi d’une libération conditionnelle.

On peut se demander s’il ne conviendrait pas de prévoir que, dans ce cas, le jugement sera exécutoire au plus tard vingt jours après avoir été coulé en force de chose jugée. (Voir l’alinéa 4 de l’article 60 et le texte initial de l’article 49 [ancien art. 69] du projet de loi, tel que déposé à la Chambre, qui prévoient une date limite d’exécution de ce type.) l’amendement n° 102 (DOC 55 2774/006) tendant à supprimer l’article 49.

Il est renvoyé à la justification. Pour répondre à l’observation du Service juridique, Mme Katja Gabriëls et consorts présentent l’amendement n° 99 (DOC 55 2774/006) tendant à apporter une modification à l’article 49. Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 102 est rejeté par 9 voix contre 5. L’amendement n° 99 est adopté à l’unanimité.

L’article 49, tel qu’amendé,est adopté par 9 voix contre 5. Art. 50 (ancien art. 70) L’article 50 est adopté à l’unanimité. Art. 51 (ancien art. 71) L’article 51 est adopté à l’unanimité. Art. 52 (ancien art. 72) L’article 52 est adopté à l’unanimité. Art. 53 (ancien art. 73) L’article 53 est adopté à l’unanimité. Art. 53/1 (nouveau) l’amendement n° 108 (DOC 55 2774/006) tendant à insérer un (nouvel) article 53/1.

Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 108 est rejeté à l’unanimité. CHAPITRE 10 (ANCIEN CHAPITRE 14) Modifications de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 Art. 54 (ancien art. 75) L’article 54 est adopté à l’unanimité.

Art. 55 (ancien art. 76) L’article 55 est adopté à l’unanimité. Art. 56 (nouveau) L’article 56 est adopté à l’unanimité. Art. 57 (ancien art. 77) L’article 57 est adopté à l’unanimité. Art. 58 (ancien art. 78) L’article 58 est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 11 (NOUVEAU) Modification de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts Art. 59 (nouveau) L’article 59 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 12 (ANCIEN CHAPITRE 17) Modifications en conséquence du nouvel article 4.59 du Code civil Art. 60 (ancien art. 82) L’article 60 est adopté à l’unanimité.

Art. 61 (ancien art. 83) L’article 61 est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 13 (ANCIEN CHAPITRE 19) Mesure temporaire afin de réduire la surpopulation dans les prisons Art. 62 (ancien art. 85) Cet article vise à préciser plusieurs notions clés. l’amendement n° 103 (DOC 55 2774/006), qui tend à supprimer l’article 62. Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 103 est rejeté par 9 voix contre 5. L’article 62 est adopté par 9 voix contre 5.

Art. 63 (ancien art. 86) Cet article vise à fixer les modalités d’octroi de la libération anticipée. l’amendement n° 104 (DOC 55 2774/006), qui tend à supprimer l’article 63. Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 104 est rejeté par 9 voix contre 5. L’article 63 est adopté par 9 voix contre 5. Art. 64 (ancien art. 87) Cet article vise à préciser les modalités de la libération anticipée. l’amendement n° 105 (DOC 55 2774/006), qui tend à supprimer l’article 64.

Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 105 est rejeté par 9 voix contre 5. L’article 64 est adopté par 9 voix contre 5.

Art. 65 (ancien art. 88) Cet article vise à fixer le délai d’application du chapitre 13. l’amendement n° 106 (DOC 55 2774/006), qui tend à L’amendement n° 106 est rejeté par 9 voix contre 5. L’article 65 est adopté par 9 voix contre 5. CHAPITRE 14 (ANCIEN CHAPITRE 20) Modification de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus Art. 66 (ancien art. 89) Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 66 est adopté par 9 voix contre

5. CHAPITRE 15 (NOUVEAU) Modification de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes Art. 67 (nouveau) L’article 67 est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 16 (NOUVEAU) Modification de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait Art. 68 (nouveau)

L’article 68 est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 17 (ANCIEN CHAPITRE 22) Entrée en vigueur Art. 69 (ancien art. 92) L’article 69 est adopté à l’unanimité. Art. 70 (ancien art. 93) Cet article vise à fixer l’entrée en vigueur du chapitre 9. l’amendement n° 107 (DOC 55 2774/006), qui tend à L’amendement n° 107 est rejeté par 9 voix contre 5. L’article 70 est adopté par 9 voix contre 5. Pour le surplus, le ministre et la commission approuvent les corrections purement formelles et linguistiques, ainsi que les corrections que le Service juridique propose d’apporter aux phrases liminaires des articles.

L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié et corrigé sur le plan légistique, est adopté, par vote nominatif, par 9 voix contre 5. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: PS: Khalil Aouasti, Laurence Zanchetta; MR: Philippe Goffin, Philippe Pivin; cd&v: Koen Geens;

Ont voté contre: Van Vaerenbergh; VB: Katleen Bury, Marijke Dillen. Se sont abstenus: nihil. Le rapporteur, La présidente, Christoph D’HAESE Kristien VAN VAERENBERGH Articles nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): nihil

ANNEXE

: Note de légistique

Objet: Note de légistique relative aux artic visant à rendre la justice plus humain

OBSERVATIO

1. Plusieurs articles du projet de loi visent à m qu'elles y seront insérées par une loi modifi manière de procéder est erronée sur le pl "Aussi longtemps qu’une disposition modifi elle n’a pas encore produit ses effets: si el insertion dans l’acte originel, son contenu n modificative n'est pas entrée en vigueur, il dans la loi modificative. Cette observation c - l'article 13 (nouveau) du projet de loi qu Code civil tel qu'il y sera inséré par la lo générales” du Code civil.

Cette loi a été p trera en vigueur que le 1er janvier 2023; - L'article 32 (nouveau) du projet de loi q du Code civil tel qu'il y sera inséré par la l du Code civil. Cette loi a été publiée au gueur que le 1er janvier 2023; - L'article 33 (nouveau) du projet de loi q gueur que le 1er janvier 2023.

2. Plusieurs articles du projet de loi visent à re / "rijksregisternummer" par celle de "numé catienummer van het Rijksregister". Abstrac tion doit être limitée au nouveau Code civi en projet, du Code d’instruction criminelle de la loi hypothécaire et l’article 30 du Livr commission d'apprécier si la même modifi alinéa 2, b), du Code civil où figure égaleme

3. À la suite du remplacement de l'article 4.59 certificat d’hérédité ne sera plus principale mais cet acte ou ce certificat pourront servi tion où un successible devra pouvoir prou pourra dorénavant également être utilisé a cause de mort de droits réels.

1 Conseil d'État, Principes de technique législative, Guide de rédacti

Le projet de loi remplace, dans une série de par les mots “4.59, § 4, alinéa 3,” afin de pré positions ne s'appliquent que lorsque l'ac libération des avoirs du défunt.2

Toutefois, dans les dispositions légales énu renvoi à “l'article 4.59” [“l’article 1240bis”] service compétent à l'égard de l’établissem dont la libération des avoirs du défunt peu - article 46, § 1er, alinéas 1er et 2, du Co fiscales et non fiscales (article 37, 3°, d article 160, §§ 1er et 2, de la loi-progra loi); article 41sexies, § 7, alinéas 1er et 2, de cembre 1944 concernant la sécurité so jet de loi); article 23quater, § 4, alinéas 1er et 2, d statut social des travailleurs indépend

Étant donné que la manière dont la libéra libératoire sera dorénavant réglée par l'ar remplacer, dans les articles précités, les m “l'article 4.59, § 4, alinéa 3, et § 6, alinéa 3,”

OBSERVATIONS PARTICULI

Art. 2 (an

4. L'article 258/1, § 1er, en projet, du Cicr., per l'audience fera l'objet d'une captation son son du grand nombre de victimes de natio cier si l'objectif visé ne peut pas être mieux victimes, indépendamment de leur nationa

5. On peut se demander s’il ne serait pas préfé § 3, en projet, du Code d’instruction crimi Code pénal dispose que lorsque des infrac celles du Code pénal, les dispositions du p infractions, à l’exception du chapitre VII, qu des circonstances atténuantes. Il revient à peut être maintenue dans sa rédaction act

6. Dans l'article 258/1, § 6, 3°, en projet, du C personnes" / "de afbeelding en de stem van l'image des personnes" / "de stem en, in voo

2 DOC 55-2774/001, p. 47-48, p. 69-70, p. 75. 3 “partim”: l'observation ne porte que sur les parties identifiées d 4 “partim”: l'observation ne porte que sur les parties identifiées d

(L'article 258/1, § 1er, en projet, du Cicr. prévoit qu suelle. Le traitement des images des personnes pa tique. Il ne se fera que lorsque l'enregistrement est

Art. 49 (ancien ar

7. L’article 60, alinéa 5, en projet, de la loi du 17 mai 2 personnes condamnées à une peine privative de lib le cadre des modalités d'exécution de la peine’, te prévoit pas de date limite d’exécution du jugement ce jugement a été rendu au-delà du délai de vingt les conditions de temps pour l’octroi d’une libérat conviendrait pas de prévoir que, dans ce cas, le ju jours après avoir été coulé en force de chose jugée. (Voir l’alinéa 4 de l’article 60 et le texte initial de l’a que déposé à la Chambre, qui prévoient une date li

Art. 67 (nouve

8. Dans l’article 2, alinéa 3, 5°, en projet, de la loi du nuantes’, on remplacera les mots “aux articles 417/1 417/15, 417/16, 417/18 en 417/37” par les mots “aux quième tiret, 417/18, alinéa 2, cinquième tiret, et 417 417/16, vijfde streepje, 417/18, tweede lid, vijfde stre (Selon la justification de l’amendement n° 195, l’ob actes à caractère sexuel (non consentis) énumérés a pénal, mais seulement les crimes suivants punis de le viol commis au préjudice d'une personne d 417/15, cinquième tiret, du Code pénal); le viol commis au préjudice d'un mineur de m cinquième tiret, du Code pénal); le viol avec la circonstance aggravante de l’ince du Code pénal).

5 DOC 55-2774/002, pp. 26-27

AMÉLIORATIONS PUREMENT FORMELLES ET

C TIQ

Art. 2 (anci

9. Dans le texte français de l'article 258/1, § 2, e rompre l'émission à tout moment" par les mot (Au mot "uitzending" du texte néerlandais co des autres dispositions de l'article 258/1, en p

10. Dans le texte français de l'article 258/1, § 3, e "ou avec l'une de ces pénalités seules" par les (Formulation plus usuelle.)

Art. 4 (no

11. On remplacera, dans l'article 417/42, alinéa 3 valeur de ces meubles ou immeubles aliénés” rende goederen die werden vervreemd" par meubles visés aux alinéas 1er ou 2 et qui ont été of het tweede lid bedoelde roerende of onroere (Les mots "de ces meubles ou immeubles" ut voient à l'alinéa 2 qui précède. Or, l'article 41 des immeubles qui ont servi ou qui ont été sexuelle de mineurs.

Pour ce qui concerne la l'alinéa 1er. Dans un souci de précision, on re meubles" par les mots "les meubles ou immeu Si la commission suit cette observation, on ap jet de loi (article 433quater/8, alinéa 3, en pro

Art. 29 (anc

12. On remplacera les mots "l'article 4.258 du mê par les mots " l'article 4.258, alinéa 2, du mêm Wetboek". (Indique de manière plus précise la place de l

Art. 39 (anc

13. On insérera un 1°/1 rédigé comme suit:

(Modification de la référence croisée à la suit deuxième alinéa de l’article 55 de la loi du 7 m blissements de jeux de hasard et la protectio

14. On complétera le 2° par les mots “et les mots / “en worden de woorden “het vierde lid” verv (Même observation.)

Art. 40 (an

15. Dans le texte néerlandais de l’article 62, alin remplacera les mots “vanaf de laatste spela laatste deelneming aan een kansspel door de (Uniformité terminologique: la terminologie l’actuel alinéa 3 – qui devient l’alinéa 5 – de

Art. 47 (an

16. Dans le texte néerlandais de l’article 40, § 2, a au statut juridique externe des personnes c droits reconnus à la victime dans le cadre d cera les mots “het openbaar ministerie voora openbaar ministerie hierover moet inlichten v (Le mot “voorafgaandelijk” est superflu éta au condamné d’informer le ministère public dans le texte français, ne correspond au mot

Art. 64 (an

17. Dans le texte néerlandais de l’article 64, § 1e mier et deuxième tirets par ce qui suit:

“- de veroordeelde beschikt over onderdak;

• de veroordeelde beschikt over voldoende mi

(Mise en concordance avec le texte français

CORRECTIONS RELATIVES AUX PH

Art. 49:

“À l’article 60 de la même loi, mod et 5 février 2016, les” / “In artikel december 2006, 15 maart 2012 en

Art. 53:

“Dans l’article 95/18, § 2, alinéa 1e modifié par la loi du 5 mai 2019, les ingevoegd bij de wet van 26 april den”.

Art. 54:

“Dans l’article 157, § 1er, alinéa 1er, lid, van de programmawet (I)”.

N.B.: Quelques corrections moins importantes o secrétariat de la commission.

dien service

BIJLAGE: Wetgevingstechnische nota

ALGEMENE OPMER

BIJZONDERE OPMERKINGEN

Art. 2 (vroeger ar

Art. 49 (vroeger a

Art. 67 (nieuw

LOUTER VORMELIJKE VERBETERINGEN E

vervange men in fine de woorden "ou avec l'une de d'une de ces peines seulement". (Meer gebruikelijke formulering.)

Art. 4 (nieuw

Art. 29 (vroeger a

55 DOC 55 2774/002, p. 26-27.

Art. 39 (vroeger a

13. Men voege een bepaling onder 1°/1 in, luidend als v

Art. 40 (vroeger a

Art. 47 (vroeger a

Art. 64 (vroeger a

• de veroordeelde beschikt over voldoende middelen

(Overeenstemming met de Franse tekst: “le condam

VERBETERINGEN BETREFFENDE DE INLEIDE

Enkele minder belangrijke verbeteringen missiesecretariaat bezorgd.