Wetsontwerp modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical devant êtr
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical devant être utilisé obligatoirement lors de l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter (nouvel intitulé) (2704/3)
👍 Ja / Oui (126)
A
Anseeuw, Björn
B
Buysrogge, Peter
D
D'Haese, Christoph
D
Dedecker, Jean-Marie
D
Depoorter, Kathleen
F
Francken, Theo
G
Gijbels, Frieda
G
Goethals, Sigrid
H
Houtmeyers, Katrien
I
Ingels, Yngvild
L
Loones, Sander
M
Metsu, Koen
R
Raskin, Wouter
R
Roggeman, Tomas
S
Safai, Darya
V
Van Bossuyt, Anneleen
V
Van Vaerenbergh, Kristien
V
Van der Donckt, Wim
W
Wollants, Bert
📁 Dossier 55-2704 (4 documents)
Texte intégral
9 juin 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2704/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical devant être utilisé obligatoirement lors de l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter PROJET DE LOI
Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2704/003). Bruxelles, le 9 juin 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE