Motie modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical devant êtr

2 juin 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2704/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Text adopté

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR M. Franky DEMON RAPPORT SOMMAIRE Pages

modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical devant être utilisé obligatoirement lors de l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9ter PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 24 mai 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Sammy Mahdi, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, expose les grandes lignes de l’exposé des motifs auquel il est dès lors renvoyé. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Theo Francken (N-VA) s’interroge sur le calendrier du projet de loi.

Le questionnaire médical ne doit pas être adapté constamment et un travail législatif plus urgent est nécessaire en matière de migration. Est-ce parce que le secrétaire d’État n’obtient pas l’aval du gouvernement sur un nouveau modèle de certificat médical qu’il veut pouvoir le déterminer lui-même? M. Dries Van Langenhove (VB) constate qu’en dépit du long exposé des motifs, l’objectif du projet de loi est flou.

Le secrétaire d’État a fait de grandes annonces sur les problèmes qui se posent en matière d’asile et de migration mais avec le projet de loi, c’est la montagne qui accouche d’une souris. Initialement, l’objectif était, suivant l’avis de l’Agence pour la Simplification administrative d’habiliter non pas le Roi, mais l’Office des étrangers à arrêter le certificat médical. Le 20 septembre 2021, le Conseil d’État a cependant rendu un avis négatif en la matière, alléguant que l’exercice du pouvoir exécutif ne peut être confié à des institutions échappant au contrôle des autorités politiques et, plus particulièrement des assemblées législatives.

Dans l’exposé des motifs, il est finalement décidé de se ranger à cet avis bien que dans un premier temps, il ait été abondamment expliqué pourquoi celui-ci ne serait pas d’application. Pourquoi le secrétaire d’État opère-t-il un virage à 180 degrés et ne s’aligne-t-il quand même pas sur l’avis de l’Agence pour la Simplification administrative?

B. Réponses du secrétaire d’État Le secrétaire d’État indique que le projet de loi trouve son origine dans la nécessité d’adapter le certificat médical aux règles du RGPD. Il ne s’agit peut-être que d’un détail, mais lorsqu’une simplification administrative est possible, elle doit certainement être menée. L’exposé des motifs détaillé sur une éventuelle interprétation divergente de l’avis négatif du Conseil d’État doit être considéré à la lumière de la rédaction du Code de la migration dans lequel certains aspects seront concrétisés plus largement.

C. Répliques M. Theo Francken (N-VA) considère qu’en déposant le projet de loi à l’examen, le secrétaire d’État ne fait que poser un acte symbolique qui ne changera rien sur le fond. Une modification aussi minime aurait pu parfaitement être reprise dans le futur Code de la migration. M. Dries Van Langenhove (VB) fait observer qu’il s’interroge moins sur le changement proposé que sur les nombreuses promesses non tenues du secrétaire d’État.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article qui définit la base constitutionnelle de la proposition de loi ne fait l’objet d’aucune remarque. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 L’article 2 modifie l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical devant être utilisé obligatoirement lors de l’introduction d’une demande de régularisation médicale.

Il ne fait l’objet d’aucune remarque autre que celles formulées au cours de la discussion générale.

L’article 2 est adopté à l’unanimité. L’ensemble du projet de loi, en ce compris les corrections légistiques, est adopté à l’unanimité à l’issue d’un vote nominatif. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Platteau; PS: Daniel Senesael; Eric Thiébaut; VB: Ortwin Depoortere, Dries Van Langenhove; MR: Philippe Pivin, Emmanuel Burton; Ont voté contre: nihil. Se sont abstenus: nihil. Le rapporteur, Le président, Franky DEMON Ortwin DEPOORTERE Dispositions nécessitant une mesure d’exécution: article 2.