Wetsontwerp contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2022
Détails du document
Amendements et articles réservés du projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022 (2642/1-7)
👍 Ja / Oui (21)
👎 Neen / Non (110)
B
Buysrogge, Peter
D
D'Haese, Christoph
D
De Roover, Peter
D
De Wit, Sophie
D
Dedecker, Jean-Marie
D
Depoorter, Kathleen
D
Donné, Joy
F
Francken, Theo
F
Freilich, Michael
G
Gijbels, Frieda
G
Goethals, Sigrid
H
Houtmeyers, Katrien
I
Ingels, Yngvild
L
Loones, Sander
M
Metsu, Koen
R
Raskin, Wouter
R
Roggeman, Tomas
S
Safai, Darya
V
Van Bossuyt, Anneleen
V
Van Camp, Yoleen
V
Van Peel, Valerie
V
Van Vaerenbergh, Kristien
V
Van der Donckt, Wim
W
Wollants, Bert
🤷 Onthouding / Abstention (7)
Ensemble du projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022 (2642/1+6)
👍 Ja / Oui (71)
👎 Neen / Non (51)
B
Buysrogge, Peter
D
D'Haese, Christoph
D
De Roover, Peter
D
De Wit, Sophie
D
Dedecker, Jean-Marie
D
Depoorter, Kathleen
D
Donné, Joy
F
Francken, Theo
F
Freilich, Michael
G
Gijbels, Frieda
G
Goethals, Sigrid
H
Houtmeyers, Katrien
I
Ingels, Yngvild
L
Loones, Sander
M
Metsu, Koen
R
Raskin, Wouter
R
Roggeman, Tomas
S
Safai, Darya
V
Van Bossuyt, Anneleen
V
Van Camp, Yoleen
V
Van Peel, Valerie
V
Van Vaerenbergh, Kristien
V
Van der Donckt, Wim
Législation associée
3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée📁 Dossier 55-2642 (8 documents)
Texte intégral
17 juin 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2642/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Commentaires et observations de la Cour des comptes. 003 et 004: Amendements. 005: Rapport. PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET AMENDEMENTS ADOPTÉS contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 2022 PROJET DE LOI
N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk I. — AMENDEMENT AU PROJET DE LOI Art. 2 Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 2.
Pour l’année budgétaire 2022, les recettes courantes de l’État sont réévaluées: Pour les recettes fiscales, à …………………………………. euros 53 596 562 000 Pour les recettes non fiscales, à ……………………………………. euros 5 255 351 000 Soit ensemble ………………. euros 58 851 913 000 conformément au Titre I du tableau ci-annexé.”. II. — AMENDEMENTS AU TABLEAU ANNEXÉ AU PROJET DE LOI – TITRE I – RECETTES COURANTES Dans le Titre I – Recettes courantes les modifications sont apportées: À la page 23, dans l’article 37.20.03 – “Taxe annuelle sur les comptes titres”, en recettes de caisse, apporter les modifications suivantes:
1° dans la colonne 6 “Ajustements”, remplacer “-” par le montant de “+2 300”, soit une différence de 2 300 Keur;
2° dans la colonne 7 “Évaluations ajustées”, remplacer le montant de “428 715” par le montant de “431 015”. À la page 24, insérer un article 16.20.06 “Contribution des entités fédérées et des administrations locales dans le cadre du développement de Single Digital Gateway” doté des montants suivants en droits constatés et en recettes de caisse:
1° Colonne 6 “Ajustements”: +1 307;
2° Colonne 7 “Evaluations ajustées”: 1 307. À la page 26, dans l’article 36.90.01 “Taxe à l’indemnisation des frais de traitement administratif du plateforme
crossborder”, en droits constatés et en recettes de caisse, apporter les modifications suivantes:
1° dans la colonne 6 “Ajustements”, remplacer le montant de “+1 079” par le montant de “-43 440”, soit une différence de 44 419 Keur;
2° dans la colonne 7 “Evaluations ajustées”, remplacer le montant de “44 419” par “—”. Suite à l’adoption des amendements 2 à 4 (DOC 2642/003), les pages 17 à 62 du DOC 55 2642/001 doivent être remplacées par les tableaux suivants n°s 1 à
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TABLEAU
1