Wetsontwerp contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2022 Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses

17 juin 2022 Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2642/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Avis de la Cour des comptes. 003 et 004: Amendements. Voir aussi: 006: Amendements adoptés. Doc 55 2643/ (2021/2022): 001 et 002: Projets de loi. 003 à 008: Amendements. 009 à 019: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

MM. Ahmed LAAOUEJ ET Christian LEYSEN RAPPORT SOMMAIRE Pages

Annexe I: Présentation de la secrétaire d’État au Budget EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ces projets de loi au cours de ses réunions des mercredi 11 mai, lundi 30 mai, mardi 7 juin, mercredi 8 juin et mardi 14 juin 2022.

En outre, conformément aux articles 108.1, 110.2 et 111 du Règlement de la Chambre, elle a recueilli l’avis des autres commissions permanentes sur les programmes qui les concernent dans le troisième ajustement du budget général des dépenses de l’année budgétaire 2022. Votre commission a par ailleurs entendu les représentants de la Cour des comptes au cours de sa réunion du 24 mai 2022. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, présente la première partie de l’exposé introductif en s’appuyant sur un diaporama PowerPoint (ci-joint).

Au cours de son exposé, elle renvoie à plusieurs diapositives de son diaporama. 1. Le budget en période de pandémie et de guerre (diapositive 2) Ces derniers jours, en préparant cette présentation devant le Parlement, la secrétaire d’État a évidemment repris en main les documents du budget initial. Elle doit avouer, en toute honnêteté, que la présentation de ce contrôle budgétaire constitue déjà un sérieux revirement.

Alors que le gouvernement parlait encore d'un moment charnière lors de l'élaboration du budget 2022, en laissant derrière nous le coronavirus et en s’appuyant sur des perspectives de forte augmentation de la croissance économique, l’ensemble des membres de cette commission reconnaîtront que le monde semble complètement différent à l'heure actuelle, depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

La secrétaire d’État indique qu’elle soumettra ultérieurement aux membres de la commission quelques diapositives extraites de la présentation de la Banque nationale de Belgique (BNB) du 3 mai sur l'impact de l'invasion de l'Ukraine sur notre économie et, plus précisément, sur les taux de croissance et d'inflation.

Le gouvernement n'a pas attendu le contrôle budgétaire 2022 pour prendre des mesures en faveur du pouvoir d'achat. Ces mesures ont d’ailleurs déjà été partiellement intégrées dans les deux premiers ajustements budgétaires (DOC 55 2425/001 à 004 et DOC 55 2523/001 à 005) déjà votés par ce Parlement. 2. Interruption de la reprise économique globale par la guerre en Ukraine (diapositive 3) Le 24 février 2022, la Russie a envahi l’Ukraine.

Outre les souffrances humaines qu’engendre ce conflit, il a également un impact sur l’économie européenne et celle de la Belgique. Toutes les prévisions ont été revues à la baisse. Rapidement, une première estimation technique a été effectuée par le Bureau fédéral du Plan, tablant sur un ralentissement de la croissance de 0,5 % par rapport aux estimations du budget économique de février qui reflétaient une situation avant le début de la guerre.

La Banque Nationale de Belgique a également actualisé ses prévisions et prévoit un important ralentissement de croissance de l’économie. Des organisations internationales prévoient également un impact important sur la croissance économique. 3. Les perspectives pour la Belgique (BNB) (diapositive 4) Sur cette diapositive, les membres de cette commission peuvent voir les révisions successives des paramètres économiques de la croissance et de l'inflation, tels qu'estimés à différents moments par différents organismes pour la Belgique.

Le budget économique de février 2022 du Bureau fédéral du Plan se basait encore sur une croissance de 3 % pour 2022, une inflation de 5,5 % et un indice de santé de 5,4 %. Le 18 mars dernier, le Bureau du Plan a publié de nouvelles estimations sur la base desquelles un ajustement à la baisse de 0,51 % de la croissance a été effectué. Le 25 mars, la BNB a ajusté la croissance de -0,6 %, pour atteindre 2,4 % en 2022.

Par conséquent, une fois de plus, le budget est tributaire d'un suivi permanent et, le cas échéant, d'ajustements par le SPF BOSA. Compte tenu de toutes ces crises, l'inflation a atteint des niveaux sans précédent. En mars 2022, l'inflation a

atteint pas moins de 8,31 %, soit le niveau le plus élevé depuis mars 1983. 4. L’inflation en hausse accélère l’indexation des salaires (diapositive 5) Cette année, les salaires des fonctionnaires seront augmentés quatre fois, à chaque fois de 2 %. C'est ce qui ressort des nouvelles prévisions du Bureau fédéral du Plan du 3 mai 2022. L'augmentation des salaires des fonctionnaires est due à une forte inflation.

En conséquence, l'indice pivot est dépassé beaucoup plus rapidement que d'habitude. Lors d'un dépassement de l'indice pivot, les prestations sociales et les salaires des fonctionnaires sont augmentés. Cette augmentation des salaires avec à chaque fois 2 pour cent a eu lieu pour la première fois en février, puis en avril et une troisième augmentation est prévue pour juin, après le récent dépassement de l'indice pivot en avril.

Mais selon les calculs du Bureau du Plan, les prestations sociales et les salaires des fonctionnaires seront augmentés une quatrième fois de 2 %. En effet, l'institution prévoit un nouveau dépassement de l'indice pivot en octobre. Cela signifie que les prestations sociales augmenteront en novembre et les salaires des fonctionnaires, en décembre. En outre, le Bureau du Plan prévoit que l'indice pivot sera à nouveau dépassé en février 2023.

Cela entraînerait une nouvelle indexation des prestations sociales et des salaires des fonctionnaires de 2 % dans les mois suivants. Dans le reste de l'année 2023, il n'y aurait plus de dépassement. Le Bureau du Plan relève également ses prévisions d'inflation annuelle, qui atteindrait pas moins de 7,8 % cette année (contre 7,3 % dans une prévision précédente), et 3,4 % l'année prochaine.

Les salaires des fonctionnaires ne sont pas les seuls à être adaptés au coût de la vie. Une inflation élevée entraîne également une hausse des salaires dans le secteur privé. Ce processus se déroule à un rythme différent dans chaque secteur. Pour certains secteurs, cela se produit tous les mois, pour d'autres une fois par an. Comme la secrétaire d’État l’a déjà dit, le SPF BOSA dépend d'un suivi continu et des ajustements du budget.

Au cours de cette discussion, un amendement du gouvernement sera déposé afin d'absorber l'accélération du dépassement de l'indice pivot en termes budgétaires. 5. Budget compréhensible (diapositive 6) Comme la secrétaire d'État l’a annoncé au début de son exposé, un travail acharné a été réalisé ces derniers mois pour faire clairement apparaître les flux financiers. C’est ce que l’on a tenté de faire dans cette diapositive pour l’ensemble du budget de l’autorité fédérale et de la sécurité sociale.

La secrétaire d'État donne ensuite un aperçu des sources de recettes et de dépenses du gouvernement. À cet égard, elle souligne en particulier les dépenses élevées en matière de pensions, qui s’élèvent à 57 milliards d’euros, et les dépenses liées aux charges d’intérêts, qui s’élèvent à 6,6 milliards d’euros. Les deux postes de dépenses ne feront qu’augmenter au cours des prochaines années, en raison respectivement du vieillissement croissant de la population et de la hausse des taux d’intérêt à long terme.

6. Aperçu des principales mesures en matière d’énergie (diapositive 7) Les principales composantes de la hausse de l'inflation sont les augmentations sans précédent des prix de l'énergie. Pour protéger les citoyens, le gouvernement a déjà approuvé plusieurs paquets de mesures énergétiques, qui sont traités soit dans un feuilleton d'ajustement, soit dans le contrôle budgétaire à l’examen.

Outre les mesures déjà prévues lors de l’élaboration du budget 2022, des mesures telles que le prolongement du tarif social, l'abaissement de la TVA à 6 % pour le gaz et l'électricité, le chèque mazout et la prime de chauffage ont ensuite été prises en janvier, ainsi que le 14 et le 18 mars. Le gouvernement est également confronté à des augmentations sans précédent des prix de l’énergie. Pour protéger les citoyens, le gouvernement a déjà approuvé plusieurs paquets de mesures énergétiques, qui sont traités soit dans un feuilleton d'ajustement, soit dans le contrôle budgétaire à l’examen.

7. Mesures supplémentaires dans le cadre de la flambée des prix de l’énergie (diapositive 8) La BNB a dressé la liste des mesures déjà prises par les différents pouvoirs publics de notre pays pour limiter la hausse des coûts énergétiques. Ces mesures ont un coût élevé, à savoir 2,5 milliards en 2022. Les mesures

visant à stimuler les investissements économiseurs d'énergie ou à promouvoir les transports en commun s'élèvent à 38 millions. L'impact de la guerre en Ukraine s'élève à 1,280 milliards d’euros. Outre les mesures liées à l'énergie et à la guerre en Ukraine, il convient de citer également l’impact supplémentaire de l’index, qui a été en partie ajouté directement aux allocations de base correspondantes, mais qui figure aussi en partie dans une provision d’index, et enfin, aussi l'augmentation de la provision COVID-19 pour la Santé publique.

8. Solde nominal et primaire du budget 2022 (diapositive 9) Après l’intégration des mesures et des corrections supplémentaires, le solde de financement pour l’entité I pour 2022 est estimé à -20,674 milliards d’euros (-3,8 % du PIB) par rapport au déficit prévu de -16,557 milliards d’euros lors de l'élaboration du budget 2022, ce qui représente une détérioration de 4,097 milliards d’euros. Le solde primaire pour l'entité I pour 2022 est estimé à un déficit de -14,215 milliards d’euros, soit -2,6 % du PIB.

9. Évolution du solde nominal et structurel de tous les niveaux de pouvoir (diapositive 10) Ce graphique montre l'évolution du solde nominal par rapport au solde structurel de l’ensemble des pouvoirs publics pour la période de 2016 à 2022. Il met en évidence l'impact de cette crise sur les finances publiques, qui se traduit par un déficit de 9,1 % du PIB en 2020 et de 5,5 % du PIB en 2021, ainsi que l'importance de poursuivre l'assainissement des finances publiques à l'avenir.

Cependant, le solde structurel ne donne toujours pas une indication fiable de la réalité, en partie parce que les dépenses ponctuelles liées à la crise du coronavirus ou à la guerre en Ukraine ne sont pas considérées comme ponctuelles (one-offs) par la Commission européenne. M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, présente ensuite la deuxième partie de l’exposé introductif en s’appuyant sur la présentation powerpoint évoquée précédemment.

10. Évolution du taux d’endettement de l’ensemble des pouvoirs publics (diapositive 11) Comme la secrétaire d’État l’a déjà souligné, l’exercice complexe que le gouvernement présente aujourd'hui se fonde sur des hypothèses incertaines. Le cœur de cet exercice, qui est aussi le point de départ des règles budgétaires européennes, est toujours de parvenir à des finances publiques saines à moyen terme.

Dans ce contexte, la viabilité de la dette à moyen et long terme est également un objectif essentiel. Ces dernières années, suite à la crise du COVID-19, le taux d'endettement a augmenté dans le monde entier. Une première étape consiste donc à stabiliser la dette, d'une manière qui entrave le moins possible la relance économique. Le vice-premier ministre constate que, selon les chiffres les plus récents, une relative stabilisation est en cours.

Le taux d’endettement de l’ensemble des pouvoirs publics pour 2022 est estimé à 108 % du PIB. 11. Solde net à financer du pouvoir fédéral (diapositive 12) La différence entre le total des moyens et les dépenses donne le solde des opérations budgétaires. Si l'on tient également compte des opérations de trésorerie et des corrections apportées lors du passage à la comptabilité de caisse, on obtient le solde net à financer.

Le solde net à financer est, en arrondi, de -22-4,2 % du PIB). 12. Recettes fiscales en base SEC Les recettes fiscales totales en base SEC perçues par le pouvoir fédéral, à l’exclusion des centimes additionnels perçus pour le compte des pouvoirs locaux, sont budgétées pour 2022 à 134,7 milliards d’euros. Il s’agit de 5,9 milliards d’euros (soit 4,6 %) de plus que ce qui était prévu au budget initial.

En excluant les catégories d’impôts intégralement perçus pour le compte de tiers (impôts régionaux et droits de douane), les recettes fiscales s’élèvent à 128,2 milliards d’euros, soit 5,8 milliards d’euros de plus que ce qui était prévu initialement. Les chiffres du Comité de monitoring de mars 2022 ont, comme toujours, servi de base au contrôle budgétaire. Après prise en compte des effets des mesures prises lors de ce contrôle budgétaire, les recettes fiscales sont inférieures de 926 millions d’euros à l’estimation du Comité de monitoring.

Cette différence peut s’expliquer par: • des recettes fiscales supplémentaires à la suite de l’introduction de trajets de réintégration pour indépendants: +0,2 million d’euros; une prolongation du taux de TVA sur l’électricité à 6 % jusqu’au 30 septembre 2022: -297,6 millions d’euros; une réduction du taux de TVA sur le gaz à 6 % jusqu’au 30 septembre 2022: -384 millions d’euros; une réduction des accises sur l’essence et le diesel jusqu’au 30 septembre 2022: -288 millions d’euros; une réduction du taux de TVA de 21 % à 6 % pour l’installation et le montage de panneaux solaires pour les habitations de moins de 10 ans: -10,7 millions d’euros; une réduction du taux de TVA de 21 % à 6 % pour l’installation et le montage de pompes à chaleur et de chauffe-eau solaires pour les habitations de moins de 10 ans: -5,1 millions d’euros; un complément à la mesure fiscale relative aux bornes de recharge à la lumière de nouvelles technologies: -1 million d’euros; la non-application du taux réduit de TVA sur l’achat de vélos: +60,5 millions d’euros.

Toutefois, des propositions alternatives seront développées pour promouvoir l’utilisation du vélo dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. 13. Les principales composantes du solde de financement de l'entité I – Les transferts fiscaux (diapositive 14) Les recettes cédées avant corrections SEC sont estimées à 75,2 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,8 milliards d’euros par rapport aux estimations du budget initial 2022.

La prise en compte des corrections SEC porte le montant des transferts à 75,4 milliards d’euros. Ces corrections ont trait à la fixation du facteur d’autonomie définitif et aux transferts en matière d'impôts régionaux, principalement au niveau des droits de succession.

14. Les principales composantes du solde de financement de l'entité I – Les recettes non fiscales (diapositive 15) Les recettes non fiscales avant corrections de passage et transferts sont maintenant budgétées à 6,9 milliards d’euros, ce qui représente 872 millions d’euros en plus par rapport au budget initial. Sur ces 6,9 milliards d’euros, 15 millions d’euros sont transférés Les moyens non fiscaux en termes budgétaires sont donc estimés à 6,85 milliards d’euros (+874 millions d’euros par rapport au budget initial).

Après application des corrections de passage à raison de 1,2 milliards d’euros (-59 millions d’euros par rapport au budget initial), les moyens non fiscaux pour 2022 sont estimés à 5,6 milliards d’euros. 15. Les principales composantes du solde de financement de l'entité I – Les charges d'intérêts (diapositive 16) Les charges d'intérêt sur base économique, y compris les charges d'intérêt des organismes à consolider et après transfert de certaines dépenses d'intérêt provenant des dépenses primaires, sont estimées à 6,6 milliards d’euros pour 2022.

Il s'agit d'une augmentation de 205 millions d’euros par rapport au budget initial. Enfin, Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, se charge de la dernière partie de l'exposé introductif. 16. Total des crédits de liquidation des dépenses primaires (diapositive 17) Le total des crédits de liquidation pour les dépenses primaires en 2022 s’élève à 73,9 milliards d’euros, une augmentation de 4,7 milliards par rapport à ce qui a été initialement prévu.

32,6 milliards d’euros pour la cellule d'autorité; 29,3 milliards pour la cellule sociale; 4,3 milliards d’euros pour la cellule économique; 1,6 milliard pour les provisions; 4,2 milliards d’euros pour la contribution RNB à l'Europe.

17. Les dépenses du pouvoir fédéral (diapositive 18) Le budget des dépenses prévoit six provisions interdépartementales qui ont été constituées pour un montant total de 1,5983 milliard d’euros. Outre la provision interdépartementale traditionnelle, une partie de la provision d'indexation pour le dépassement de l'indice pivot, le budget prévoit également des provisions pour de nouvelles initiatives et une provision pour les coûts énergétiques, l'Ukraine et la numérisation, qui ont été inscrites dans la section spécifique du budget.

18. Les principales composantes du solde de financement de l'entité I – Le solde de financement de la sécurité sociale (diapositive 19) Ce tableau présente le solde de financement de la sécurité sociale -2,556 milliards d’euros pour 2022. Les recettes s’élèvent à 118,8 milliards et les dépenses, à 121,5 milliards. L’exposé général dresse, à partir de la page 129 (DOC 55 2641/001, p. 129) un aperçu plus détaillé des différents régimes de protection sociale, notamment la gestion globale des travailleurs salariés, la gestion globale des travailleurs indépendants, l’INAMI-Soins de santé et les autres régimes.

19. Le cadre du budget pluriannuel (diapositive 20) Dans le cadre de la gestion financière, il est important d’effectuer des projections à plus longue échéance qu’un an. Cet aperçu présente les estimations, dans une perspective pluriannuelle, pour les années 2023 à 2027. Les recettes passeront de 170,4 milliards d’euros à 192,3 milliards d’euros en 2026. Les dépenses passeront de 178,8 milliards d’euros en 2023 à 205 milliards d’euros en 2027.

Le déficit nominal passera de -14,3 milliards d’euros en 2023 à -21,1 milliards d’euros en 2027. 20. L’incidence budgétaire des décisions du gouvernement (diapositive 21) Le tableau suivant dresse un aperçu de l’incidence des décisions du conclave prises par le gouvernement pour la période 2023-2027. 21. Trajet indicatif du programme de stabilité 2022-2025 (diapositive 22) Il importe également de garder un œil sur la situation budgétaire de l’ensemble des finances publiques.

La viabilité budgétaire est essentielle dans une période où les taux d'intérêt risquent de remonter.

Le programme de stabilité présenté tient compte d'un effort variable supplémentaire de 0,2 % du PIB par an à partir de 2023. Les tableaux montrent qu'un effort structurel restera nécessaire. Même si les dépenses temporaires effectuées en raison de la guerre en Ukraine et de la pandémie de coronavirus disparaissent complètement, il restera un déficit structurel qui augmentera spontanément en raison des coûts du vieillissement de la population.

Des efforts budgétaires resteront nécessaires pour ramener le déficit en dessous des 3 %, ce qui devrait induire une stabilisation de la dette publique.

II. — DISCUSSION DE L’AVIS DE LA COUR DES COMPTES A. Exposés introductifs 1. Exposé introductif de M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes, indique que sa présentation sera focalisée sur l’exposé général et elle développera sept points particuliers: les prévisions macroéconomiques, l’encadrement européen, les équilibres budgétaires, certaines mesures nouvelles adoptées par le gouvernement, les plans d’investissement, les mesures de soutien dans le domaine de l’énergie, et enfin les transferts aux autres entités.

Les prévisions macroéconomiques Au point de vue macroéconomique, le gouvernement a élaboré son ajustement budgétaire à partir du rapport du Comité de monitoring du 17 mars 2022, qui se réfère aux paramètres du budget économique du 17 février 2022 du Bureau fédéral du plan (BFP). Celui-ci n’intégrait pas les conséquences de la guerre en Ukraine, qui a éclaté le 24 février 2022. À la demande du gouvernement, le BFP a estimé à la mi-mars que l’incidence de cette guerre sur l’économie belge devrait atteindre -0,5 % du PIB, ce qui limiterait la croissance à 2,5 % du PIB.

Certes, il souligne qu’une telle estimation reste incertaine. En ce qui concerne l’indice des prix à la consommation et de l’indice santé, le BFP avait tout d’abord estimé leur augmentation à 5,5 % et 5,4 %. Suivant les prévisions du 3 mai 2022, ces indices devraient désormais atteindre respectivement 7,8 % et 7,4 %. L’encadrement européen Au point de vue de l’encadrement européen, il convient tout d’abord de rappeler qu’en raison de la crise sanitaire et économique, la clause dérogatoire générale prévue par le Pacte de stabilité et de croissance avait été appliquée en mars 2020.

Suite aux conséquences du conflit en Ukraine, la Commission européenne vient de proposer le maintien de cette clause jusqu’en 2023. Il n’en reste pas moins que la Commission européenne a demandé aux États membres de déposer leurs programmes de stabilité 2022-2025 sans tenir compte de cette clause, et de rédiger ceux-ci dans le respect des principes budgétaires applicables en situation économique ordinaire.

Elle les a également encouragés à promouvoir leur politique d’investissements durables.

La Belgique a déposé son programme de stabilité 2022-2025 le 30 avril 2022. Il avait été préalablement soumis à la conférence interministérielle des Finances du 29 avril 2022. Ce programme contient une trajectoire budgétaire à moyen terme qui n’intègre pas les conséquences du conflit en Ukraine. Il prévoit que l’amélioration structurelle attendue d’ici 2025 pour l’entité I (État fédéral et sécurité sociale) se chiffre à 6,2 milliards d’euros.

À la fin 2025, le déficit structurel devrait atteindre ‑12,4 milliards d’euros. L’amélioration nominale au cours de la même période se chiffre à 7,9 milliards d’euros, de telle sorte que le solde nominal de financement s’établirait à ‑12,9 milliards d’euros en 2025. Après prise en compte des mesures du dernier conclave, le solde nominal atteindrait en 2025 ‑16,3 milliards d’euros. La réalisation de l’objectif défini dans le programme de stabilité pour l’entité I implique donc un effort budgétaire de 3,4 milliards d’euros au cours de la période envisagée.

Lors du budget initial 2021, le gouvernement avait non seulement adopté le principe d’un effort annuel fixe de 0,2 % par an pendant la durée de la législature, mais également celui d’un effort supplémentaire annuel d’environ 0,2 % du PIB (soit 1 milliard d’euros) entre 2022 et 2024, sans toutefois en arrêter les modalités d’exécution. La trajectoire pluriannuelle de l’entité I retenue dans le programme de stabilité présuppose que cet effort supplémentaire sera systématiquement réalisé.

Les équilibres budgétaires En ce qui concerne les équilibres budgétaires, le gouvernement avait estimé lors du budget initial 2022 que le solde de financement de l’entité I s’établirait à ‑16,6 milliards d’euros. Malgré une hausse des recettes de 4,9 milliards d’euros, le gouvernement s’attend désormais à un déficit de ‑20,7 milliards d’euros, soit une dégradation de 4,1 milliards d’euros. Celle-ci résulte d’une situation moins favorable en sécurité sociale (-2,2 milliards d’euros par rapport au budget initial), mais aussi de mesures prises pour faire face à divers événements dont la survenance ne pouvait raisonnablement être anticipée lors du dépôt du budget initial, à savoir: la guerre en Ukraine, la forte hausse des tarifs énergétiques, l’accélération de l’inflation et le risque de recrudescence de la pandémie du COVID-19.

Certaines de ces mesures ont d’ailleurs été décidées avant le conclave budgétaire, notamment sous la forme de crédits supplémentaires inscrits dans deux ajusteles 10 février et 24 mars derniers. La Cour des comptes rappelle que ces événements présentent un degré élevé d’incertitude et qu’il n’est pas exclu que de nouveaux ajustements devront être présentés d’ici à la fin de l’année.

L’exposé général prévoit pour la Belgique un solde de financement de -28,3 milliards d’euros (5,2 % du PIB). Il s’aggrave de 3,15 milliards d’euros par rapport au budget initial (dont 4,1 milliards d’euros pour l’entité I, un meilleur résultat de 1,6 milliard d’euros pour l’entité II et 680 millions d’euros pour des mesures à répartir entre les entités). Ce dernier montant est lié à la contribution plastique (153 millions d’euros) et à une partie des coûts pour la troisième dose de vaccin contre le coronavirus (527 millions d’euros).

Dans l’attente d’un accord à ce propos, la Cour des comptes observe qu’aucun niveau de pouvoir ne prend ces coûts en charge pour fixer ses objectifs budgétaires. Par ailleurs, le commentaire à ce propos est sommaire, malgré l’existence d’un risque important pour le pouvoir fédéral. Le solde de financement de l’entité I est estimé à -20,7 milliards d’euros (3,8 % du PIB). Celui-ci s’aggrave de 4,1 milliards d’euros par rapport au budget initial (dont 185 millions d’euros pour le pouvoir fédéral, 2,7 milliards d’euros pour la sécurité sociale, 215 millions d’euros pour les mesures encore à répartir au sein de l’entité I et 1 milliard d’euros pour la correction conjoncturelle à la suite de la guerre en Ukraine).

En ce qui concerne les mesures à répartir, la Cour des comptes observe que le gouvernement doit encore les mettre en œuvre. Il n’est dès lors pas possible d’évaluer l’incidence exacte de certaines d’entre elles (comme la lutte contre la fraude ou l’efficacité des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS)). structurel de -26,5 milliards d’euros (4,9 % du PIB), dont -18,5 milliards d’euros pour l’entité I, -7,3 milliards d’euros pour l’entité II, et -680 millions d’euros de correction non ventilée.

Le solde structurel s’aggrave de 3 milliards d’euros par rapport au budget initial. Le solde structurel de l’entité I est estimé à -18,5 milliards d’euros (3,4 % du PIB), lequel s’aggrave de 3,1 milliards d’euros par rapport au budget initial. L’estimation tient compte de corrections de +1,1 milliard d’euros pour la composante cyclique, de +1 milliard d’euros pour les mesures one-off et de +75 millions d’euros pour les transferts vers l’entité II.

L’exposé général contient également un cadre budgétaire pluriannuel couvrant les années 2022 à 2027. Celui-ci s’appuie sur les estimations à politique inchangée du Comité de monitoring de mars 2022, sur lesquelles a été appliqué l’effet des mesures adoptées lors du dernier conclave budgétaire. Ce cadre intègre l’effort annuel fixe de 0,2 % que le gouvernement s’est engagé à réaliser d’ici la fin de la législature, mais non l’effort budgétaire variable.

Pour rappel, la réalisation de cet effort est conditionnée à l’existence de conditions

économiques favorables. Il peut varier entre 0 et 0,4 % du PIB par an. Le solde de financement de l’entité I pour l’année 2022 s’élève à -20,7 milliards d’euros (-3,8 % du PIB). Il devrait s’améliorer en 2023 (-14,7 milliards) avant de se dégrader au cours des quatre années suivantes. À l’issue de cette période, ce solde s’établirait à -21,3 milliards d’euros (-3,4 % du PIB). La dégradation de 6,6 milliards d’euros entre 2023 et 2027 résulte d’une évolution moins favorable des recettes (+22,1 milliards d’euros) que celle des dépenses primaires (+26,1 milliards d’euros), et plus particulièrement des prestations sociales (+20,5 milliards d’euros).

Elle résulte aussi de l’accroissement des transferts vers l’Union européenne et les entités fédérées (+6,7 milliards d’euros), ainsi que de la hausse des taux d’intérêt, laquelle se traduira par une augmentation des charges de la dette publique de 2,6 milliards d’euros. D’après les hypothèses en la matière, les charges d’intérêt du Trésor devraient s’établir cette année à 6 487 millions d’euros et augmenter de 206 millions d’euros par rapport au budget initial, en raison des besoins de financement plus élevés et de l’augmentation estimée des taux d’intérêt.

Une analyse de sensibilité montre qu’une hausse des taux de 100 points de base (1 %) entraîne une augmentation de 400 millions d’euros des charges d’intérêt. Ces charges recommenceront à grimper à partir de 2024 pour atteindre 9,1 milliards d’euros en 2027. Certaines mesures nouvelles adoptées par le gouvernement À propos des mesures spécifiques adoptées par le gouvernement, il convient tout d’abord de souligner que l’effet de la guerre en Ukraine sur le solde de financement de l’entité I est estimé dans l’ajustement à 2,3 milliards d’euros, montant composé d’une correction conjoncturelle pour un milliard d’euros, d’une provision spécifique pour 800 millions d’euros, de dépenses supplémentaires pour 450 millions d’euros en matière de défense, et d’un système de chômage et de droitpasserelle pour 30,3 millions d’euros.

En mars 2022, le gouvernement a demandé au BFP de procéder à une estimation indicative de l’impact de cette guerre sur les finances publiques belges. Ce dernier l’évalue à -0,28 % du PIB par rapport aux estimations utilisées par le comité de monitoring, dont -0,19 % pour l’entité I. Le gouvernement a intégré cet impact dans le calcul du solde de financement, sous forme d’une correction technique, lequel est ainsi dégradé d’un milliard d’euros.

Le gouvernement a également inscrit un crédit provisionnel de 800 millions d’euros pour faire face à des dépenses non-déterminées, en particulier

pour l’accueil des réfugiés et l’aide sociale qui leur sera accordée. Des moyens sont aussi prévus pour le renouvellement des stocks énergétiques par Apetra, pour le renforcement du SPF Affaires étrangères et pour l’aide humanitaire et médicale urgente. La Cour des comptes indique que ces estimations présentent une grande incertitude et sont liées à l’évolution de la guerre et des flux possibles de réfugiés.

Par ailleurs, des crédits supplémentaires de 450 millions d’euros en 2022 et du même montant pour 2023- 2024 sont prévus pour augmenter le niveau de préparation des forces armées belges. Ils sont accordés indépendamment des nouveaux moyens prévus dans le cadre du Halt any Decline (182,9 millions d’euros en 2024 et 288,9 millions d’euros en 2025) et du crédit d’engagement de 572 millions d’euros pour les travaux d’infrastructure en vue de l’accueil des F35.

Enfin, un système de chômage temporaire et de droit-passerelle, pour cause de force majeure due à la guerre en Ukraine, est mis en place depuis le 1er avril 2022 pour une durée de 3 mois. Le solde de financement de l’entité I est également influencé par l’inscription de moyens supplémentaires pour faire face aux risques de résurgence de la pandémie du coronavirus. Ces moyens détériorent le solde de financement de 931 millions d’euros, du fait tout d’abord des 825 millions d’euros de crédits supplémentaires au sein de la provision spécifique reprise à la section 25 du budget général des dépenses.

Le gouvernement a par ailleurs revu à la baisse l’intervention attendue des entités fédérées dans le financement des frais afférents à la politique de vaccination, en la faisant passer de 527 millions d’euros à 302 millions d’euros (-225 millions d’euros). Il s’attend par contre à ce que ces mêmes entités interviennent à concurrence de 124 millions d’euros dans la couverture des dépenses de testing de l’INAMI.

La Cour des comptes constate toutefois qu’aucun accord en la matière n’a encore été conclu entre l’État et ces entités. Pour élaborer son projet de troisième ajustement budgétaire, le gouvernement a également intégré le dépassement de l’indice-pivot qui s’est produit en février 2022. Le budget initial avait prévu à cet effet un montant de 437,1 millions d’euros au sein de la provision interdépartementale générale.

L’ajustement augmente les crédits spécifiques impactés par ce dépassement et supprime, en contrepartie, les moyens repris dans la provision. Selon les prévisions d’inflation du 1er mars 2022, l’indice-pivot aurait dû être dépassé en juillet 2022 au lieu d’octobre 2022. C’est pourquoi le rapport du comité de monitoring du 17 mars 2022 ajoute une provision supplémentaire de 197 millions d’euros pour les dépenses primaires et de 289 millions d’euros pour

les prestations de la sécurité sociale. Dans les faits, l’indice-pivot a été dépassé en avril au lieu de juillet. En outre, d’après les dernières prévisions du 3 mai 2022, il pourrait à nouveau être dépassé en octobre 2022. Les recettes et dépenses supplémentaires résultant de ces dernières prévisions n’ont pas été intégrées dans l’ajustement. Suite au dépassement de l’indice-pivot en avril, les dépenses de l’entité I augmenteront d’un peu plus de 480 millions d’euros en 2022.

En cas de dépassement de l’indice-pivot en octobre, les dépenses augmenteraient encore de 250 millions d’euros. Si ces nouvelles dépenses n’étaient pas couvertes au moyen des sous-utilisations habituelles, il faudrait allouer des crédits supplémentaires. Par ailleurs, le gouvernement a octroyé 495 millions d’euros de crédits supplémentaires aux administrations et organismes publics pour faire face aux dépassements de l’indice-pivot et à l’augmentation des prix de l’énergie.

Un dépassement de l’indice-pivot entraîne non seulement des dépenses supplémentaires, mais également une augmentation des recettes provenant des cotisations sociales, du précompte professionnel et de la TVA. En raison de la succession de dépassements de l’indice-pivot, ceux-ci ne seront sans doute plus neutres budgétairement. Selon la Banque nationale de Belgique (BNB), l’augmentation des recettes est d’ailleurs insuffisante pour couvrir celle des dépenses et la baisse de la consommation.

Les plans d’investissement La Facilité pour la reprise et résilience a été mise en place au niveau européen afin de favoriser les investissements liés aux transitions énergétique et numérique. La part initialement allouée à la Belgique atteignait 5,926 milliards d’euros. Ce montant devrait toutefois être revu à la baisse en raison des meilleures performances de la Belgique par rapport aux autres États membres.

La Commission européenne fixera le montant définitif en juin 2022. Au regard des paramètres actuellement disponibles, le SPF BOSA estime que la part belge pourrait se réduire de quelque 1 350 millions d’euros, dont 286 millions d’euros à la charge de l’État fédéral. L’approbation du plan belge par le Conseil européen a permis le versement d’un préfinancement de 770 millions d’euros le 3 août 2021. La deuxième tranche devrait être versée en juin 2022.

L’ajustement prévoit que les dépenses prévues dans ce cadre pour l’État fédéral s’élèvent à 602,3 millions d’euros en engagement et à 327,7 millions d’euros en liquidation. Au vu des 30 millions d’euros actuellement disponibles sur le fonds budgétaire prévu pour ces dépenses, la disposition 2.06.9 autorise celui-ci

à une position débitrice de 600 millions d’euros en engagement et de 330 millions d’euros en liquidation. L’État fédéral a également mis en œuvre trois autres plans d’investissement dont le montant total s’élève à 2,5 milliards d’euros d’ici 2026. Ainsi, 328 millions d’euros sont prévus dans le cadre d’un “plan de relance et de résilience +” qui reprend trois projets qui n’avaient pas été retenus par la Commission européenne, à savoir la construction de deux casernes militaires, l’acquisition de scanners et certains travaux de rénovation patrimoniale.

Les crédits d’engagement et de liquidations prévus en 2022 s’élèvent respectivement à 35,0 et 33,0 millions d’euros. Par ailleurs, le gouvernement a adopté un “plan de redémarrage et de transition” d’un montant d’un milliard d’euros. L’ajustement contient des crédits d’engagement à hauteur de 235,5 millions d’euros et des crédits de liquidation à hauteur de 126,5 millions d’euros. Enfin, le gouvernement a adopté un plan pour la transition énergétique d’un montant de 1 153 millions d’euros.

Il vise à rendre l’économie belge moins dépendante des énergies fossiles et à accélérer la mise en place d’un système d’approvisionnement durable. Ce plan sera réalisé par des investissements publics directs pour 327,2 millions d’euros et par des partenariats avec le secteur privé pour 480 millions d’euros. Le solde de 345,5 millions d’euros correspond à des mesures fiscales et sociales, telles que des réductions du taux de la TVA, et à un financement complémentaire du fonds social pour le gaz et l’électricité.

Selon les informations transmises par le SPF BOSA, les crédits prévus dans l’ajustement pour ce plan énergétique s’élèvent à 309,3 millions d’euros en engagement et à 9,3 millions en liquidation. Les dépenses totales pour ces quatre plans d’investissement s’élèvent donc dans l’ajustement à 1 182 millions d’euros en engagement et à 487,5 millions d’euros en liquidation. Les mesures de soutien dans le domaine de l’énergie Suite à la reprise économique mondiale et à l’invasion de l’Ukraine, les prix de l’énergie ont augmenté de manière très significative.

Le gouvernement fédéral est intervenu afin d’en limiter l’impact auprès des citoyens. Il s’agit principalement de réductions de la TVA et des droits d’accises (1,3 milliard d’euros), d’interventions et de primes supplémentaires (1,2 milliard d’euros), ainsi du coût supplémentaire de la norme énergie (451 millions d’euros). L’augmentation nette des recettes est estimée à 414 millions d’euros. Ces mesures entraînent donc une dégradation de 1,5 milliard d’euros du solde de financement de l’entité I.

La Cour des comptes observe que les informations reprises dans l’exposé général à

ce propos sont très sommaires. L’estimation des effets indirects de la hausse des prix nécessitera une actualisation des prévisions macroéconomiques. En raison de la volatilité des prix de l’énergie et des évolutions économiques incertaines, il conviendra aussi de suivre précisément l’incidence des mesures au cours des prochains mois. Plus spécifiquement, la réduction de la TVA à 6 % sur l’électricité au cours de la période allant de mars à juin 2022 a été calculée à partir de l’indice des prix de décembre2021.

Une actualisation sur la base de l’indice des prix de février 2022 entraîne un surcoût budgétaire de 75,6 millions d’euros. L’incidence budgétaire pour 2022 pourrait cependant être surestimée du fait de certains mécanismes de régularisation. Il en va de même pour la réduction du taux de TVA sur le gaz pour la période d’avril à septembre 2022. Par ailleurs, le gouvernement a prévu 288 millions d’euros pour la réduction du taux d’accises sur l’essence et le diesel entre le 16 mars et le 30 septembre.

La Cour des comptes constate que, si les taux d’accises réduits sont appliqués sans interruption pendant cette période (et que le système de cliquet inversé n’entre pas en vigueur parce que les prix ne descendent pas en dessous de 1,70 euro), la mesure nécessitera un budget de 642,2 millions d’euros. Enfin, le SPF Économie accordera plusieurs subventions additionnelles pour un total de 730 millions d’euros.

La Cour des comptes observe que les justifications en la matière sont sommaires et qu’en raison de la volatilité des prix, l’impact budgétaire final pourrait s’écarter significativement des estimations. Les transferts aux autres entités L’orateur terminera en abordant les moyens transférés aux entités fédérées, qui s’élèvent à 65,7 milliards d’euros en 2022. Ce montant s’appuie sur les données du budget économique de février 2022, et plus particulièrement sur un indice des prix 2022 de 5,5 % et une croissance réelle du PIB de 3 %.

Ces chiffres ont été revus en mars 2022 à respectivement 7,8 % et 2,5 %. Il en découle une augmentation des moyens transférés d’environ 1,1 milliard d’euros. Comme l’y autorise la loi spéciale de financement, le gouvernement n’a pas intégré cette actualisation en 2022. Les sommes supplémentaires seront inscrites au budget général des dépenses de l’année 2023 sous la forme de décomptes pour années antérieures.

Toutefois, en application de la méthodologie SEC, elles impacteront négativement le solde structurel de l’entité I de l’année 2022. La Cour des comptes signale par ailleurs qu’aucun accord de coopération n’a été finalisé pour la répartition

de la contribution européenne en matière de recyclage des déchets plastiques (156 millions d’euros pour 2022), des ressources du système ETS (430 millions d’euros) et des licences UMTS (39 millions d’euros). Il en est de même des remboursements attendus par l’État au titre de la participation des entités fédérées aux dépenses liées à la vaccination et à la prévention (302 millions et 124 millions d’euros).

Enfin, la Communauté flamande est d’avis que les moyens transférés au titre des allocations familiales en 2015, au moment de la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État, auraient été établis sur une base erronée, avec pour conséquence une insuffisance de transferts à plusieurs entités fédérées pour un montant global de 489,4 millions d’euros. 2. Exposé introductif de M. Rudi Moens, conseiller M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes, commentera la deuxième et la troisième parties du rapport de la Cour des comptes, qui traiteront, respectivement, des recettes et des dépenses.

Selon l’exposé général, les recettes perçues par le pouvoir fédéral sont estimées, pour l’année 2022, à 135,9 milliards d’euros, soit une augmentation de 4,4 % par rapport aux prévisions initiales qui découle d’une hausse des recettes tant fiscales que non fiscales. Les recettes fiscales progressent de 3,9 % pour atteindre plus de 129 milliards d’euros par rapport aux estimations du budget initial de 2022 (recettes en base caisse).

La hausse s’observe surtout pour le précompte professionnel et les recettes de TVA. Les recettes des principales catégories d’impôts ont retrouvé le niveau d’avant l’épidémie de coronavirus. Les recettes du précompte professionnel et de TVA sont déjà nettement plus élevées, tandis que celles de l’impôt des sociétés sont encore légèrement à la traîne. L’estimation des recettes fiscales a été effectuée de la même manière que pour les années précédentes: un modèle macroéconomique pour les principales catégories de recettes (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, TVA et accises) et des méthodes ad hoc utilisées par les services compétents pour les autres catégories.

Le SPF Finances applique des corrections pour tenir compte de situations ou de mesures exceptionnelles ayant influencé les recettes de 2021. Ces recettes corrigées de 2021 constituent la base de départ, qui alimente le modèle. En outre, l’effet de certaines mesures prises antérieurement est réévalué et l’effet des nouvelles mesures prises lors du concave budgétaire est également chiffré.

Globalement, on peut dire que les recettes fiscales réévaluées lors du contrôle budgétaire ont été principalement influencées favorablement par les réalisations de 2021, avec 5,3 milliards d’euros de plus que prévu lors de la confection du budget initial. Les mesures prises lors du conclave de mars (essentiellement les réductions de la TVA sur le gaz et l’électricité et la réduction des accises sur l’essence et le diesel) ont à l’inverse eu un effet négatif considérable.

Au total, ces trois mesures aboutissent tout de même à une baisse des recettes estimée à un milliard d’euros. La principale incertitude qui pèse sur les estimations des recettes fiscales provient bien entendu de l’évolution future des conséquences de la guerre en Ukraine, qui sont difficilement prévisibles mais qui ont une incidence directe sur la croissance estimée et pratiquement toutes les catégories d’impôt.

Parallèlement, la Cour des comptes formule encore quelques observations plus spécifiques. En ce qui concerne l’estimation de l’enrôlement de l’impôt des personnes physiques, la Cour des comptes constate que le SPF Finances tient compte d’un pourcentage relativement bas en se basant sur 70 %, alors que le pourcentage moyen des cinq dernières années est tout de même de 74 %, de sorte que le solde de l’enrôlement (-5,3 milliards d’euros) est peut-être surestimé.

L’application du pourcentage moyen des cinq dernières années donne un résultat qui est inférieur de 315,2 millions d’euros. La Cour des comptes constate également que l’incidence de plusieurs mesures antérieures, dont certaines mesures en matière de coronavirus ou de TVA concernant la démolition et la reconstruction n’ont pas, ou pas suffisamment, été actualisées sur la base de chiffres plus récents, ce qui constitue tout de même aussi un facteur d’incertitude.

En ce qui concerne la mesure relative à la démolition et la reconstruction par exemple, qui est tout de même très importante sur le plan budgétaire avec un coût budgétaire net estimé de 215 millions d’euros pour 2023, il est absolument indispensable de se baser autant que faire se peut sur des données réelles et récentes (basées sur les montants facturés) et non sur d’anciennes hypothèses peu étayées.

En outre, la Cour des comptes a identifié, surtout en ce qui concerne les mesures énergétiques, une série de recettes dont le coût pourrait s’avérer plus élevé que prévu (par exemple la réduction du taux d’accises sur l’essence et le diesel) ainsi que quelques-unes qui, à l’inverse, ont été sousévaluées. Son collègue, M. Rion, ayant déjà énuméré les principales, l’orateur renvoie au rapport pour des informations plus détaillées en la matière.

La Cour des comptes émet également quelques réserves concernant les recettes non fiscales. Par

rapport au budget initial Ces recettes passent de 6 à près de 6,9 milliards d’euros. Elles sont surtout fortement influencées par le remboursement, par l’ONSS-Gestion globale et l’INASTI-Gestion globale, des sommes excédentaires versées en 2021 au titre du financement alternatif pour les soins de santé et par le remboursement, par l’INASTI-Gestion globale, de la dotation d’équilibre excédentaire pour 2021.

En outre, les participations de l’État dans BNP Paribas et Ethias ont été transférées à la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI), de sorte que les recettes non fiscales ne comprennent plus les dividendes de ces institutions. La Cour des comptes formule des observations sur les estimations de certaines recettes non fiscales. Belfius par exemple a l’intention de distribuer un dividende de 368,5 millions d’euros et seuls 257,7 millions d’euros ont été portés au budget.

De même, les recettes relatives à la contribution de répartition du secteur énergétique pour le démantèlement des centrales nucléaires ont été sous-estimées. D’autre part, les recettes relatives au projet Crossborder ont peut-être été surestimées. En ce qui concerne les recettes non fiscales, la principale incertitude est due à l’absence d’accords de coopération sur un certain nombre de points, notamment la répartition des recettes liées aux enchères des droits d’émission de CO2, la vente des licences UMTS et le remboursement par les communautés des coûts liés à la vaccination et à la prévention dans le cadre du COVID-19.

En conséquence, la part fédérale ne peut être déterminée avec précision. La troisième partie du rapport porte sur les dépenses où l’on note une forte augmentation des dépenses primaires. Les crédits de liquidation augmentent de 4,7 milliards d’euros par rapport au budget initial (soit une hausse de 6,6 %) et les crédits d’engagement, de 6,8 milliards d’euros (soit une hausse de 9,6 %). Les récents événements en Ukraine, les mesures énergétiques qui y sont bien sûr en partie liées et les effets persistants de la crise sanitaire en sont les principales raisons.

Pratiquement aucune mesure compensatoire n’a été prise. Dans le rapport, les membres de cette commission trouveront une ventilation économique et fonctionnelle. Il ressort surtout de la classification économique que sur les 86,2 milliards d’euros de crédits de liquidation il ne reste que 12,4 milliards d’euros (à l’exclusion il est vrai des provisions) pour le fonctionnement de l’autorité fédérale. Cette observation a déjà été formulée à plusieurs reprises par la Cour des comptes.

La majeure partie concerne des transferts surtout à la sécurité sociale,

aux Communautés et aux Régions, et dans une moindre mesure aux ménages et aux entreprises, ainsi que des charges d’intérêts bien évidemment. Dans l’approche fonctionnelle, les dépenses sont ventilées par cellule (nous distinguons notamment une cellule d’autorité, une cellule sociale et une cellule économique) et par département. Les fortes hausses par rapport au budget initial se situent au niveau des dotations aux Communautés et aux Régions (à la suite des nouveaux paramètres du budget économique et du solde du décompte 2021), du SPF Santé publique (pour les dépenses liées au coronavirus), du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (notamment pour le tarif social du gaz et de l’électricité et la prime mazout) et de la Défense nationale.

Les provisions, qui passent de plus de 900 millions à plus de 2,5 milliards d’euros, constituent également un poste de dépenses important. L’orateur fait observer que le tableau mentionnant un chiffre de 1,6 milliard d’euros dans l’Exposé général à la page 116 du notamment pas la provision corona (probablement car celle-ci est inscrite à part dans la section 25 du budget des dépenses, tandis que les autres provisions sont inscrites au niveau du SPF BOSA).

Les membres de cette commission savent que la Cour des comptes est très réticente par rapport aux provisions car elles réduisent souvent la transparence du budget et elles impliquent que le Parlement cède d’une certaine manière ses prérogatives budgétaires au gouvernement, mais il va sans dire qu’il existe en l’espèce quelques inconnues, en particulier l’évolution imprévisible de la guerre en Ukraine, qui justifient cette technique.

La Cour des comptes estime également qu’il est une bonne chose que le gouvernement n’ait pas regroupé les nouveaux crédits au sein de la provision interdépartementale générale mais qu’il les a répartis en plusieurs provisions par catégorie de dépenses. L’ajustement budgétaire à l’examen comprend par exemple actuellement des provisions distinctes pour la guerre en Ukraine, le dépassement de l’indice-pivot, l’impact de la hausse du coût de l’énergie sur l’administration et la SNCB, ainsi que pour les projets de digitalisation.

S’agissant de la provision de 800 millions d’euros pour la guerre en Ukraine, le SPF BOSA a remis à la Cour des comptes un relevé des paramètres qui ont été utilisés pour arriver à ce montant. On part notamment du principe qu’il y aura 81 000 bénéficiaires de plus du revenu d’intégration et un coût jusqu’à la fin août. Il est clair que ces paramètres sont très précaires mais également qu’il n’est pas encore possible de réaliser une estimation fiable en raison de l’imprévisibilité de

l’évolution de la guerre et du flux de réfugiés qu’elle provoquera. Ce qui retient l’attention parmi les autres dépenses, ce sont notamment les crédits supplémentaires pour la Défense nationale. Ce sont surtout les crédits d’engagement qui connaissent une forte hausse de plus de 1,5 milliard d’euros par rapport au budget initial et des crédits supplémentaires sont encore inscrits dans le budget pluriannuel.

L’impact sur les crédits de liquidation par rapport au budget initial reste limité à 552 millions d’euros surtout pour garantir le niveau de préparation de la Défense à court terme (Readiness) et à titre complémentaire également pour les indexations. L’effort total pour la Défense passe ainsi de 1,17 % à 1,29 % du PIB. Ce montant comprend d’ailleurs également les pensions de retraite et de survie des anciens militaires.

Les charges d’intérêt qui ont longtemps connu une tendance à la baisse augmentent de nouveau de 206 millions d’euros. Bien que la hausse soit encore très limitée, elle constitue un point d’attention pour les prochaines années en raison de l’augmentation rapide des taux d’intérêt. L’incidence de l’augmentation des taux d’intérêt sur le budget est très progressive mais l’analyse de sensibilité que les membres de cette commission retrouveront dans l’Exposé général (DOC 55 2641/001, pages 53-54) montre clairement que même une hausse limitée de 1 % produit rapidement un effet de plusieurs milliards d’euros en quelques années.

La Cour des comptes souligne également que la Belgique n’a pas atteint en 2021 non plus l’objectif poursuivi en matière de production d’énergie à partir de sources renouvelables. Il faudra dès lors encore acquérir une quantité statistique dans d’autres pays comme en 2021 (22,4 millions d’euros ont été prévus à cet effet l’année passée). Aucun crédit n’a encore été prévu dans le budget à cet effet si bien que ce point fera probablement encore l’objet d’un ajustement.

Enfin, la Cour des comptes formule encore quelques observations mineures concernant la transparence du budget. La Cour des comptes demande d’inscrire, dans la mesure du possible, les crédits appropriés dans les programmes budgétaires adéquats et de ne pas recourir à des redistributions qui nuisent à cette transparence. La Cour des comptes ne voit ainsi pas d’un bon œil que, par exemple, le financement des établissements pénitentiaires soit rendu tributaire de la disponibilité des crédits concernant l’assistance juridique de deuxième ligne et du financement du programme I-Police par l’éventuelle sous-utilisation des crédits de personnel.

Le rapport prête également attention aux recettes et aux dépenses de la sécurité sociale. Le résultat proprement

dit n’est généralement pas très révélateur, comme le savent les membres de cette commission, car il est fortement influencé par des dotations et le financement alternatif. Il est en règle générale plus utile d’analyser les recettes et davantage encore les dépenses. Globalement, les recettes consolidées de la sécurité sociale, c’est-à-dire de l’ONSS-Gestion globale, de l’INASTI-Gestion globale, de l’INAMI-Soins de santé, des régimes hors gestion globale et du régime des pensions publiques augmentent de 1 % pour atteindre 118,8 milliards d’euros.

Il s’agit d’une augmentation limitée, surtout au regard de l’accélération de l’inflation, qui est principalement due aux résultats pour 2021 qui ont été meilleurs que prévu et au fait que les gestions globales ont reçu trop de dotations pour cette même année. Cellesci sont à présent déduites si bien que les dotations et subventions baissent de près de 4 %. Ni le dépassement de l’indice-pivot d’avril, ni le prochain dépassement qui est déjà prévu en octobre ne sont d’ailleurs pas encore pris en compte dans les recettes estimées.

Les produits estimés de la plupart des mesures qui ont été prises dans le budget initial n’ont pas été revus lors du contrôle budgétaire. Une série d’initiatives ont en revanche été prises au niveau réglementaire. Un certain nombre de mesures ont été prises sur le terrain en particulier en ce qui concerne la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Par exemple, l’adoption d’un deuxième plan d’actions pour la mise en œuvre d’une politique antifraude, l’élaboration d’objectifs de performance concernant la lutte contre la fraude sociale, le recrutement de nouveaux inspecteurs sociaux, etc.

La cellule stratégique du ministre chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude a néanmoins annoncé que le gouvernement n’a pas encore réparti les produits inscrits dans le budget. L’orateur rappelle que la lutte contre la fraude fiscale et sociale devrait rapporter 400 millions d’euros cette année (200 millions de plus que l’année passée) et que ce montant atteindra un milliard d’euros en 2024.

La Cour des comptes ne dispose donc pas d’informations supplémentaires au sujet de l’estimation des recettes ni au sujet de leur répartition parmi les institutions de sécurité sociale. Du côté des dépenses, on observe une augmentation des dépenses consolidées de sécurité sociale de 3,1 % par rapport au budget initial. Ces dépenses s’élèvent à présent à 121,5 milliards d’euros. Les prévisions les plus récentes en matière d’inflation n’ont pas non plus encore été budgétisées en la matière.

Les pensions enregistrent une hausse de près de 3 % en raison de l’indexation.

En ce qui concerne l’ONEm, on constate une légère baisse de 0,7 %. Les effets de volume (diminution du nombre de chômeurs complets) compensent à cet égard l’indexation et les mesures prises en réponse à la guerre en Ukraine et à la crise sanitaire. L’impact sur le budget de l’ONEm des mesures prises à la suite de la crise du COVID-19 et, plus récemment, de la guerre en Ukraine reste considérable, les dépenses totales estimées atteignant 464,5 millions d’euros.

Une grande partie de ce montant (environ 275 millions d’euros) est destinée à des mesures liées au chômage temporaire. Par ailleurs, on tient toujours compte, en ce qui concerne le budget des missions de l’ONEm, d’une réduction des dépenses de 25 millions d’euros découlant de l’alignement du système de l’interruption de carrière dans le secteur public sur le crédit-temps dans le secteur privé. Or, le Conseil des ministres a constaté dans l’intervalle que cette mesure ne se traduira pas par une économie en 2022, car il n’existe pas encore de calendrier concret pour sa mise en œuvre.

Le ministre du Travail devra soumettre des propositions alternatives au Conseil des ministres pour le mois de juin en vue de réaliser les économies prévues. Les dépenses de soins de santé augmentent de 1 % en raison de l’augmentation de l’objectif budgétaire à concurrence de 367,9 millions d’euros. Cette somme est destinée à l’adaptation des honoraires des prestataires de soins et à l’indexation des dépenses liées à l’évolution de l’indice santé.

Dans le domaine des soins de santé aussi, la crise du COVID-19 entraîne encore d’importantes dépenses supplémentaires. L’INAMI a estimé à 729 millions d’euros les dépenses liées à l’achat de matériel de protection et au coût des tests. Ce montant a été inclus dans une provision au niveau du SPF Santé publique. Un autre point d’attention à l’INAMI concerne le rendement des mesures prises par le gouvernement pour le retour au travail des personnes en incapacité de travail.

Des progrès ont été réalisés au sein des groupes de travail en ce qui concerne les trajets de réintégration (destinés aux personnes sans contrat de travail) et le plan “Retour au travail”, ainsi que certaines mesures ont été récemment approuvées par le Conseil des ministres. Toutefois, la plupart des mesures n’étant pas encore entrées en vigueur, il n’est pas certain, à ce stade, que les économies visées pour 2022 (près de 70 millions d’euros pour les deux mesures prises conjointement) pourront être réalisées.

Voilà quelques-unes des observations formulées par la Cour des comptes. Les membres de cette commission trouveront, dans le rapport, davantage de détails sur ces conclusions et sur d’autres points. Les conseillers indiquent qu’ils se feront un plaisir de répondre, dans la mesure de leurs possibilités, aux questions éventuelles des membres de la commission.

B. Questions des membres M. Sander Loones (N-VA) se réjouit que la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, ait assisté à la présentation du travail de grande qualité de la Cour des comptes. Il se félicite en outre que la Cour des comptes formule, dans son rapport, un certain nombre de propositions visant à accroître la transparence dans la confection du budget.

L’intervenant demande ensuite comment les conseillers de la Cour des comptes définissent la notion de contrôle budgétaire. Il estime qu’un contrôle budgétaire consiste à vérifier ce qui a été convenu au moment de la confection du budget, à prendre en compte les écarts éventuels et à les intégrer par le biais d’ajustements afin de maintenir le budget en phase avec l’objectif visé. Or, lorsqu’on examine de près les chiffres de cet ajustement budgétaire, on peut se demander si cette définition a bien été observée.

C’est pour cette raison que le membre souhaite obtenir des précisions. L’intervenant déduit des observations de la Cour des comptes que l’ajustement budgétaire à l’examen a été réalisé en période d’incertitude (évolution de la pandémie de COVID-19 et guerre en Ukraine), mais que les certitudes que nous avons actuellement n’ont pas été (entièrement) prises en compte. A-t-on suffisamment respecté le principe de précaution dans le cadre de cet ajustement budgétaire? L’intervenant constate que les informations transmises à la Cour des comptes sont insuffisantes, que leur justification est particulièrement sommaire et que certaines recettes et/ou dépenses sont présentées de façon exagérément positive.

Cet ajustement budgétaire dresse-t-il un tableau suffisamment réaliste, compte tenu des éléments actuellement connus? L’intervenant demande par ailleurs aux conseillers s’il est conforme aux termes de l’accord de gouvernement. L’intervenant cite la phrase suivante du rapport: “La trajectoire pluriannuelle de l’entité I retenue dans le programme de stabilité 2022-2025 présuppose que cet effort supplémentaire sera systématiquement réalisé.” (DOC 55 2642/002, p. 12).

Il renvoie ensuite au passage suivant: “La Cour des comptes indique par ailleurs qu’à l’occasion du présent ajustement budgétaire, le gouvernement n’a pas procédé à une réévaluation de l’effort fixe et de l’effort variable tel que déterminé lors du budget initial.” (DOC 55 2642/002, p. 16). Dans quelle mesure le programme de stabilité soumis à la Commission européenne reflète-t-il effectivement et correctement la réalité telle qu’elle est connue dans le contexte d’incertitude actuel?

Enfin, l’intervenant demande ce que pensent les conseillers de la décision de la Commission européenne d’accorder également pour l’année 2023 une exception aux règles budgétaires traditionnelles au travers de la clause dérogatoire. L’intervenant pose ensuite plusieurs questions spécifiques. Il indique d’abord qu’il a le sentiment que le coût des mesures énergétiques est sous-estimé. Est-ce exact? Pour ce qui est du dépassement de l’indice-pivot, l’intervenant renvoie à un passage du rapport dans lequel la Cour des comptes souligne que les dépassements de l’indice-pivot ne sont plus neutres sur le plan budgétaire (DOC 55 2642/002, p. 15).

Les conseillers de la Cour des comptes pourraient-ils préciser ce point? Concernant la contribution plastique, la Cour des comptes souligne, dans son rapport, qu’aucun crédit n’a encore été inscrit à ce sujet dans l’ajustement budgétaire. Le Trésor fédéral a néanmoins imputé les montants demandés par la Commission européenne (151 millions d’euros pour 2021 et 51,1 millions d’euros pour les premiers mois de 2022) sur un compte de tiers, sans imputation budgétaire.

La Cour des comptes estime que cette opération n’est pas régulière. (DOC 55 2642/002, p. 41). Les conseillers pourraient-ils également préciser ce point? En ce qui concerne la réforme du précompte professionnel, la Cour des comptes souligne, dans son rapport, que la recette nette supplémentaire moyenne est de 74 euros par an par travailleur. Ce montant est inférieur au montant de 128 euros annoncé fin 2021 par le ministre des Finances (DOC 55 2642/002, p. 46).

Quel sera l’impact de ce constat sur ce budget et sur l’évolution budgétaire dans les années à venir? En ce qui concerne les recettes de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, le gouvernement table sur un montant de 400 millions d’euros. La Cour des comptes a-t-elle reçu davantage d’informations à propos de la répartition de ces recettes entre les deux catégories respectives de fraude? L’intervenant se penche ensuite sur l’évolution des charges d’intérêts, qui passeront, dans les années à venir, de 6,6 milliards d’euros à 9 milliards d’euros.

Cette évolution doit également être suivie avec la vigilance nécessaire au sein de cette commission. C’est pour cette raison que des représentants de la BNB et de l’Agence de la dette seront invités à fournir davantage d’explications, dans les semaines à venir, au cours de deux auditions distinctes consacrées à cette problématique.

Enfin, l’intervenant évoque le passage du rapport où la Cour des comptes indique qu’il est recommandé d’examiner s’il est possible de faire en sorte que le financement des établissements pénitentiaires ne soit plus tributaire de la disponibilité des crédits relatifs à l’aide juridique de deuxième ligne (DOC 55 2642/002, p. 69). Les conseillers de la Cour des comptes peuventils préciser ce point? M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) fait observer que la Cour des comptes constate, dans son rapport, que l’ajustement budgétaire s’efforce de répondre au contexte macroéconomique profondément modifié.

Il renvoie, à cet égard, à la forte hausse des prix de l’énergie, à la hausse de l’inflation et au recul de la croissance économique qui en découlent, ainsi qu’à l’augmentation des dépenses publiques visant à y répondre. L’intervenant souhaite néanmoins souligner que les fondamentaux macroéconomiques de l’économie belge sont solides. Il renvoie, à cet égard, à la forte croissance économique enregistrée en 2021 et au marché du travail, dont la performance permet d’afficher une tendance baissière structurelle du chômage.

En outre, l’intervenant souhaite savoir comment la situation budgétaire de la Belgique évolue par rapport à celle de ses voisins et des autres pays de la zone euro. En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l’intervenant souhaite savoir si la Cour des comptes dispose déjà de chiffres récents sur les recettes provenant de la lutte contre la fraude fiscale et les mesures supplémentaires récemment mises en œuvre dans ce cadre.

M. Malik Ben Achour (PS) demande si les conseillers de la Cour des comptes sont en mesure de calculer le coût budgétaire d’un système qui, par analogie au tarif social, permettrait de protéger le pouvoir d’achat de la classe moyenne (rémunération mensuelle située entre 1 500 euros et 2 500 euros) ou d’un simple élargissement supplémentaire du tarif social. Son groupe estime que cet élargissement est indispensable pour protéger le pouvoir d’achat de la classe moyenne.

C’est pourquoi il pose la question du calcul du coût d’une mesure de ce type. M. Wouter Vermeersch (VB) remercie la Cour des comptes pour son excellent travail. L’intervenant souhaite d’abord approfondir la question de la continuité de la SA Belgique. La détérioration de la situation économique ainsi que le recul de nombreux paramètres budgétaires inquiètent fortement, à juste titre, de nombreux observateurs.

Lundi dernier, la Commission européenne a publié un rapport sur l’état

des finances publiques et le développement économique de chaque État membre. Ce rapport pointe de nombreux manquements et faiblesses. La Commission européenne constate un risque important à l’égard de la soutenabilité de la dette à long terme. Depuis lors, la Commission européenne a décidé de prolonger d’un an, jusque 2023, la suspension des règles budgétaires traditionnelles. Cette tendance se constate clairement dans l’ajustement budgétaire à l’examen, qui ne prévoit aucune mesure structurelle supplémentaire pour redresser le budget.

En outre, la combinaison de la spirale ascendante des salaires et des prix et de la récente augmentation du taux d’intérêt à long terme menace de faire dérailler le budget. Tout comme les entreprises d’audit dans le secteur privé, la Cour des comptes a pour rôle non seulement d’auditer et de contrôler les comptes, mais aussi de veiller à la continuité des pouvoirs publics afin de leur permettre de continuer à exercer pleinement leurs compétences.

À la fin de l’année dernière, le gouverneur de la BNB a déjà souligné la nécessité de constituer des réserves budgétaires, justifiant cette nécessité par le fait que le gouvernement belge ne dispose pas de la marge budgétaire nécessaire pour intervenir au cas où une nouvelle crise arriverait à court terme. Depuis la fin du mois de février de cette année, cette nouvelle crise est arrivée en raison de la guerre en Ukraine et du choc macroéconomique qu’elle a provoqué.

L’intervenant demande dès lors aux conseillers d’indiquer dans quelle mesure l’État belge sera capable d’absorber ce choc économique. En outre, l’intervenant souligne la forte indivision de plusieurs postes budgétaires. Il cite, à titre d’exemples, la facture des vaccins contre le COVID-19 (330 millions d’euros), la facture de la contribution plastique (150 millions d’euros), la facture des coûts pour l’INAMI à la suite de la pandémie de coronavirus (740 millions d’euros), la répartition des moyens entre les différentes autorités publiques dans le cadre de la sixième réforme de l’État, qui est source de discussions, par exemple en ce qui concerne les allocations familiales (500 millions d’euros), les moyens dans le cadre du système ETS et les licences UMTS, et la perte des revenus provenant du Fonds de relance européen (1,35 milliard d’euros).

Il s’agit chaque fois de points de discussion entre les autorités publiques qui portent en outre sur des montants relativement élevés. Ces nombreuses discussions entre ces différentes autorités sont-elles un phénomène récurrent de même ampleur ou ce phénomène est-il nouveau? L’intervenant salue ensuite l’analyse de sensibilité concernant les charges d’intérêt. Il constate toutefois qu’une analyse de sensibilité n’a été réalisée que pour la dette publique de l’entité I, qui s’alourdira

de 400 millions d’euros si le taux d’intérêt à long terme augmente de 100 points de base. Fin 2021, lors de la confection du budget 2022, ce montant s’élevait encore à 660 millions d’euros pour l’entité I et à 820 millions d’euros pour l’ensemble des pouvoirs publics. L’intervenant souhaiterait toutefois connaître l’incidence pour l’ensemble des pouvoirs publics mais elle brille actuellement par son absence.

Les conseillers de la Cour des comptes peuvent-ils préciser ce point? Compte tenu des évolutions économiques rapides, ne serait-il pas judicieux d’effectuer des analyses de sensibilité comme celle-là à plusieurs moments de l’année? En outre, l’intervenant constate que les nombreux dépassements de l’indice pivot ne sont pas neutres sur le plan budgétaire. Par conséquent, ne serait-il pas souhaitable de réaliser, outre une analyse de sensibilité au sujet des charges d’intérêt, également une analyse de sensibilité à propos de l’inflation et de son incidence sur le budget? fraude fiscale, l’intervenant ne peut que constater que ce système est très opaque.

La Cour des comptes dresse le même constat. Les nombreuses questions posées aux ministres compétents à propos de la ventilation des recettes entre les catégories de fraude demeurent sans réponse. L’intervenant continuera également, à l’avenir, à poser les questions nécessaires dans un but de plus grande clarté à propos de ces recettes et de leur provenance. Concernant les mesures visant les accords énergétiques, l’intervenant souligne que le gouvernement a indiqué à l’automne qu’il utiliserait l’ensemble des recettes supplémentaires générées par l’augmentation des prix de l’énergie pour atténuer l’effet de la hausse de ces prix.

Les recettes supplémentaires seraient ainsi intégralement reversées à la population. Le gouvernement part d’un montant de 604 millions d’euros supplémentaires de TVA sur le gaz, l’électricité et le mazout, d’un montant de 32 millions d’euros sur la contribution de répartition et d’un montant de 177 millions d’euros de recettes fiscales que l’autorité fédérale ne paiera pas pour l’énergie éolienne en mer.

L’intervenant s’étonne toutefois que les recettes supplémentaires provenant de la vente de diesel et d’essence ne soient pas prises en compte. L’intervenant constate que, selon les chiffres demandés par son groupe, les recettes des accises ont augmenté de deux milliards d’euros. Selon l’intervenant, ce montant se compose des recettes supplémentaires provenant de la vente de l’essence et du diesel. La Cour des comptes connaît-elle les recettes supplémentaires, en matière d’accises comme en matière de TVA, de la

vente d’essence et de diesel? La Cour des comptes peut-elle confirmer que le gouvernement ne tient pas compte des recettes supplémentaires provenant de la vente d’essence et de diesel dans les estimations réalisées dans le cadre de cet ajustement budgétaire? L’intervenant revient ensuite sur le crédit relatif à la contribution plastique, qui n’est pas inscrit dans le projet à l’examen. Il fait observer que la Cour des comptes a constaté que le Trésor fédéral a imputé les montants impact sur le budget.

La Cour des comptes estime que cette procédure n’est pas correcte. Quel est l’impact de l’application de cette procédure? Existe-t-il des dispositions légales qui régissent cette matière et une sanction est-elle prévue quand une procédure incorrecte est appliquée? En outre, l’intervenant fait observer que lors des deux premiers ajustements (DOC 55 2425/001 à 4 & Cour des comptes n’a pas été consultée et qu’elle n’a dès lors pas transmis de rapport aux membres de la commission.

Or, l’avis de la Cour des comptes est un élément important pour permettre aux membres de la commission d’évaluer les ajustements budgétaires proposés. Ne serait-il pas souhaitable que la Cour des comptes soit consultée et établisse un rapport lors de chaque ajustement budgétaire? Cela relève-t-il des activités de la Cour des comptes et dispose-t-elle des moyens nécessaires pour accomplir ces missions supplémentaires? Enfin, l’intervenant a lu à plusieurs reprises, dans le rapport, que la Cour des comptes reçoit des informations très sommaires des services publics fédéraux, ainsi que des explications insuffisantes.

La Cour des comptes reçoit-elle assez d’informations et a-t-elle suffisamment accès aux informations nécessaires pour établir son rapport? Serait-il souhaitable que la Cour des comptes reçoive des moyens et dispose de possibilités supplémentaires pour pouvoir accomplir pleinement ses missions? À ce propos, l’intervenant établit un parallèle avec l’abstention de la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes.

En effet, la Cour s’était vue contrainte de déclarer qu’elle ne pouvait pas se prononcer sur la qualité des comptes en raison d’un manque d’informations et des nombreuses imprécisions. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) aborde d’abord la question de ces ajustements budgétaires à répétition. C’est déjà le troisième ajustement. Comment les conseillers jugent-ils cette démultiplication? La situation

l’impose-t-elle ou pourrait-on agir autrement? Cela s’est-il déjà produit dans le passé? Par rapport aux investissements, la Cour des comptes a décrit les différents plans d’investissements qui devraient représenter un peu plus de 8 milliards d’euros d’ici 2026 mais que la Commission européenne va réduire la manne disponible. Est-ce que la Cour des comptes a pu calculer la part du PIB consacré aux investissements/an et en particulier si le gouvernement respecte son engagement d’atteindre 3,5 % du PIB à la fin de la législature? Les conseillers ont-ils constaté une hausse des investissements pour le chemin de fer? L’orateur n’a rien trouvé en la matière et il explique qu’il ne parle pas de la dotation pour dédommager des pertes mais de véritables investissements pour développer le rail.

En matière des accises sur le carburant, le gouvernement a estimé à 288 millions d’euros le coût de la réduction des accises sur le carburant. La Cour des comptes indique que ce montant est insuffisant si la baisse se maintient les 197 jours qu’il y a entre le 16 mars et le 30 septembre, auquel cas le montant devrait être de 642 millions d’euros (DOC 55 2642/002, p. 25). Les conseillers ont-ils reçu le détail du calcul du gouvernement? Est-ce qu’ils ont une explication quant à l’insuffisance de ce montant? Se peut-il vraiment que le gouvernement ait misé sur moins que 197 jours? Dans ce cas, vu que l’estimation gouvernementale représente 45 % de votre montant, le gouvernement aurait misé sur 89 jours, soit trois mois.

Alors que certains analystes prévoient un carburant à 3 euros le litre pour l’été. Du coup, l’estimation du gouvernement est totalement incompréhensible. Les conseillers peuventils mettre le coût de cette baisse d’accise en balance avec les hausses de TVA qui suivent mécaniquement les hausses de prix? En 2014, le pétrole brut était plus haut qu’aujourd’hui, mais le prix du diesel à la pompe était plus bas, en raison des variations de cours dollar/euro et en raison des accises sur le diesel qui n’étaient que de 0,35 euros et sont passés à 0,60 euros en 2018 pour harmoniser accises diesel et essence.

Mais le volume de diesel, c’est 3 à 4 fois celui de l’essence. Peut-on dès lors conclure que les accises sur le diesel ont considérablement rempli les caisses de l’État depuis 2018? En ce qui concerne les dispenses de versement de précompte professionnel, l’orateur constate qu’elles étaient de 3 737 millions d’euros dans le budget initial et passent à 4 141 millions d’euros dans l’ajustement budgétaire (DOC 55 2642/002, p. 34).

Comment les

conseillers expliquent-ils cette forte hausse? Ont-ils pu vérifier ce montant? Est-ce simplement l’effet mécanique de la hausse de recettes de précompte professionnel? N’est-il pas paradoxal que le gouvernement a mené des spending reviews sur les dispenses de versement de précompte professionnel mais que ce montant continue à grimper dans des sommets budgétaires? Les conseillers ont-ils examiné l’impact du spending review sur les dispenses de versement de précompte professionnel? A-t-il mené à des réformes des dispenses de versement de précompte professionnel à la hauteur des problèmes que ceux-ci posent (La Cour des comptes avait fait une étude assez critique sur les dispenses de versement de précompte professionnel).

Quant à l’ISOC, la Cour des comptes constate que le SPF Finances applique des corrections techniques et une recette exceptionnelle à l’impôt des sociétés concernant les prix de transfert à la hauteur d’un montant de -397,4 millions d’euros (DOC 55 2642/002, p. 45). La Cour des comptes a-t-elle pu juger l’effectivité de cette recette? Par rapport au chômage corona, l’orateur indique que dans le budget initial, elle était prise en compte via une correction technique (229,3 millions d’euros).

Le SPF Finances tient aussi compte de l’incidence sur les enrôlements. Peut-on déduire que la baisse de précompte professionnel pour 229,3 millions d’euros correspond à une hausse du même montant des enrôlements? Et que, donc, les bénéficiaires de ces allocations doivent payer des suppléments d’impôts pour 229 millions d’euros? En matière de la lutte contre la fraude, les rendements de l’initial (400 millions d’euros pour 2022) sont confirmés, non ventilés en fraude sociale et fiscale.

D’autre part, pour 2021, le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) évalue à 342 millions d’euros le rendement de la lutte contre la fraude sociale (DOC 55 2642/002, p. 53). Faut-il en conclure que la lutte contre la fraude fiscale doit rapporter la différence entre 400 millions d’euros et 342 millions d’euros, dont à peine 58 millions d’euros? Sur un montant de fraude estimé à 30 milliards d’euros par an! En ce qui concerne la provision corona, l’orateur remarque que la Cour des comptes indique dans son rapport que la provision corona, inscrite à la section 25, n’est pas une provision interdépartementale.

Son montant (950 millions d’euros) fait donc déjà partie intégrante de la Cellule sociale, de sorte que les transferts qui auront lieu depuis cette provision ne modifieront pas le total de cette dernière. (DOC 55 2642/002, p. 55). La Cour des comptes mentionne à plusieurs endroits

(DOC 55 2642/002, pp. 61, 63, 64 et 84) dans son rapport que cette provision passe de 125 à 950 millions d’euros. Est-ce que les conseillers ne trouvent pas étonnant d’avoir une provision corona qui augmente tant au moment où la pandémie semble derrière nous? Les conseillers disposent-ils du détail de cette provision? Ensuite l’orateur se demande si la provision Ukraine de 800 millions d’euros est correctement évaluée.

Est-ce que la Cour des comptes a eu accès à la méthode d’évaluation? Par rapport au budget prévu pour le dépassement de l’indice-pivot, l’orateur se pose des questions parce que dans le passé, il lui semble que l’indexation avait été considérée comme budgétairement neutre, vu qu’il y a des hausses de dépenses mais aussi des hausses de recettes. La Cour des comptes semble indiquer que c’est la répétition des dépassements de l’indice-pivot qui génère un coût budgétaire.

Les conseillers peuvent-ils expliquer ce phénomène? En matière de la Défense, l’effort total de défense pour l’année 2022, calculé selon les normes de l’Otan, s’élève désormais à 6 528,5 millions d’euros, soit 1,29 % du PIB (en augmentation de 0,12 % par rapport à l’initial / DOC 55 2642/002, p. 64). Peut-on en déduire qu’en quelque mois, on a pratiquement atteint l’objectif de 1,30 % qu’il fallait atteindre dans 8 ans, en 2030? Est-ce que les conseillers confirment également que parmi les décisions gouvernementales pluriannuelles, l’essentiel des montants concerne la Défense? La Cour des comptes a-t-elle calculé à quel pourcentage de PIB seront les dépenses militaires en 2025 ou en 2030? On constate en tout cas que le gouvernement est nettement plus réactif en matière militaire qu’en matière sociale.

Par rapport à la Justice, la Cour des comptes recommande dans son rapport d’examiner s’il est possible de faire en sorte que le financement des établissements pénitentiaires ne soit plus tributaire de la disponibilité des crédits relatifs à l’aide juridique de deuxième ligne (DOC 55 2642/002, p. 69). Les conseillers peuvent-ils préciser le lien existant entre le financement des établissements pénitentiaires et l’aide juridique? Finalement, l’orateur aborde le sujet de la police.

Comment se fait-il que des crédits de personnel sousutilisés de la Police fédérale soient réaffectés aux frais de fonctionnement ainsi qu’à l’investissement du programme I-Police? Cela ne constitue-t-il pas un problème en terme de transparence et de spécialité budgétaire? M. Christian Leysen (Open Vld) fait observer que la Cour des comptes a souligné à juste titre que l’ajustement budgétaire à l’examen contenait une série d’incertitudes.

La Cour des comptes observe en outre qu’elle n’apprécie pas beaucoup l’utilisation de provisions mais que la répartition des provisions en différents postes de dépenses va dans la bonne direction. En outre, l’intervenant indique que les institutions de la sécurité sociale sont actuellement peu soumises à un contrôle externe, voire pas du tout. Les conseillers de la Cour des comptes ont-ils des suggestions pour résoudre ce problème? Le membre revient ensuite sur les deux problèmes que sont l’absence d’analyse de sensibilité de la dette publique pour l’ensemble des pouvoirs publics et les difficultés parfois rencontrées par la Cour des comptes pour collecter les informations nécessaires.

Les conseillers peuvent-ils donner plus de précisions à ce sujet et formuler quelques suggestions d’amélioration? Par ailleurs, l’intervenant estime que, dans le domaine budgétaire, nous sommes arrivés à la fin d’une époque et que nous ne pouvons plus dépenser avec insouciance de l’argent que nous pensons récupérer sans difficultés grâce à une croissance économique durable. L’intervenant estime que la succession des crises entraînera une crise économique qui mettra les pouvoirs publics dans l’impossibilité budgétaire de continuer à défendre tout le monde.

En ce qui concerne l’inflation, l’intervenant estime qu’elle joue un rôle de déclencheur pour de nombreux éléments. Il renvoie, à ce sujet, à une déclaration de la BNB, qui a affirmé à la fin du mois de mars que la hausse des recettes résultant de l’inflation était insuffisante pour faire face à la hausse des coûts résultant de celle-ci et à la perte de recettes découlant de la diminution de l’activité économique.

Les conseillers peuvent-ils confirmer cette affirmation? De plus, l’intervenant souligne le risque d’un effet boule de neige consécutif à une hausse durable des intérêts à long terme. Cette hausse causera une forte augmentation des charges d’intérêts dans les années à venir, et rendra l’exercice budgétaire annuel très délicat. Concernant l’indexation automatique des salaires, le membre se demande si ce système n’a pas atteint ses limites dès lors qu’il joue un rôle important dans la durabilité de l’inflation élevée au travers de la spirale des salaires et des prix.

Enfin, l’intervenant exprime, comme la secrétaire d’État au Budget et les conseillers de la Cour des comptes, sa préoccupation à propos de l’évolution budgétaire à l’avenir. Il est urgent de prendre des mesures structurelles pour éviter un dérapage des dépenses. La Cour

des comptes peut-elle indiquer les efforts budgétaires qu’il conviendra de fournir à l’avenir afin de garantir la durabilité des finances publiques, ainsi que les mesures structurelles nécessaires à cette fin? Mme Marie-Christine Marghem (MR) reconnaît qu’il y a de nombreux défis à relever en matière budgétaire, et ce dans un contexte économique particulièrement incertain. L’intervenante revient sur la question de M. Malik Ben Achour à propos du coût de l’extension du tarif social à une partie plus large de la classe moyenne (par exemple aux personnes dont les revenus nets se situent entre 1 500 et 2 500 euros).

La Cour des comptes estelle en mesure de calculer le coût de cette mesure et de déterminer dans quelle mesure et pendant combien de temps elle serait budgétairement soutenable? Ou la Cour des comptes estime-t-elle que cette mesure viserait un groupe beaucoup trop large et préconise-t-elle une approche plus fine, fondée sur des critères plus précis, dans le cadre de laquelle une aide adéquate pourrait être accordée de manière plus ciblée aux groupes de la société dont le pouvoir d’achat est le plus sous pression? C. Réponses des représentants de la Cour des répond aux questions des intervenants sur un mode thématique — Définition d’un contrôle budgétaire L’orateur revient d’abord sur la question de la définition du contrôle budgétaire.

Il renvoie à cet égard à l’article 53 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, qui dispose qu’il est procédé chaque année, dans le courant du premier trimestre, à un contrôle budgétaire en vue d’ajuster éventuellement le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses. L’article 54 de la même loi prévoit que, le cas échéant, la Cour des ses remarques sur le contrôle budgétaire.

L’orateur souligne que la Cour des comptes ne communique donc pas d’observations à propos des ajustements qui ne concernent que le budget général des dépenses. En pratique, cela signifie que la Cour des comptes formule des observations à propos de chaque budget initial et lors de chaque contrôle budgétaire. L’orateur indique que la formulation de ces observations est une activité très chronophage dans laquelle le personnel de la Cour des comptes investit également beaucoup d’énergie.

— Principes de prudence et de continuité S’agissant de la question de savoir si le contrôle budgétaire respecte les principes de prudence et de continuité, M. Rion répond que la Cour des comptes ne peut être comparée à un réviseur d’entreprises, tout comme un État ne peut pas non plus être comparé à une entreprise. En effet, contrairement à une entreprise, un État peut rester longtemps en déficit. La continuité d’un État ne dépend donc pas uniquement de considérations budgétaires.

Ce contrôle budgétaire reflète les circonstances macroéconomiques difficiles découlant des récents développements internationaux en Ukraine, qui affectent à la fois les recettes et les dépenses. L’orateur souligne que le contrôle budgétaire comporte un degré élevé d’incertitude, comme en témoigne le dépassement de l’indice-pivot intervenu plus tôt que prévu en raison de l’inflation galopante. Compte tenu de ce degré élevé d’incertitude, il est important que le gouvernement suive de près l’évolution de la situation macroéconomique et ajuste le budget lorsque c’est nécessaire.

La réalisation d’ajustements budgétaires réguliers constitue en tout cas un signe de bonne gouvernance. — La conformité avec l’accord de gouvernement S’agissant de la conformité avec l’accord de gouvernement, M. Rion répond que le gouvernement avait adopté, dans le budget initial 2021, non seulement le principe d’un effort annuel fixe de 0,2 %, mais également celui d’un effort annuel supplémentaire d’environ 0,2 % du PIB (soit 1 milliard d’euros) entre 2022 et 2024, sans toutefois en arrêter les modalités d’exécution.

La trajectoire pluriannuelle de l’entité I retenue dans le programme de stabilité 2022-2025 présuppose que cet effort supplémentaire sera systématiquement réalisé. La concrétisation de cet effort variable dépendra effectivement des circonstances macroéconomiques, qui sont aujourd’hui peu réjouissantes. — La politique budgétaire européenne S’agissant de la politique budgétaire européenne, M. Rion souligne que le déclenchement du conflit en Ukraine, combiné avec la crise de la COVID-19, a conduit la Commission à envisager de prolonger l’application de la clause dérogatoire générale en 2023.

La Commission examinera cette éventualité à la fin mai 2022, en fonction des prévisions économiques du printemps 2022. Dans l’intervalle, la Commission a demandé aux États membres de déposer leurs programmes de stabilité 2022-2025 sans tenir compte de cette éventualité, et de rédiger ceux-ci moyennant le respect des principes

budgétaires applicables en situation économique ordinaire, à savoir la mise en place d’une stratégie budgétaire qui facilite la réduction des déficits publics, qui assure la soutenabilité de la dette publique et qui réponde au souci de coordination économique européenne. La Commission encourage également les États membres à promouvoir leurs politiques d’investissements durables (DOC 55 2642/002, p. 97).

S’agissant de la révision du cadre budgétaire européen, l’orateur rappelle qu’en 2021, la Commission européenne a relancé le débat public sur le cadre budgétaire européen. À cet effet, elle a invité les États et les acteurs de la société civile (instituts de recherche, groupes de réflexion, syndicats…) à formuler des avis sur diverses pistes de réforme portant sur la prise en compte, dans le cadre entre autres de l’élaboration des critères européens, des investissements publics, de la soutenabilité des finances publiques et de l’examen des déséquilibres macroéconomiques.

Le rapport final de la Commission européenne date du 28 mars 2022 et recense les principales suggestions émises par les participants. Il en ressort que ceux-ci ne remettent pas en cause le cadre budgétaire européen, et plus particulièrement l’objectif de soutenabilité de la dette publique. Des réformes importantes y sont cependant présentées. Ainsi, une majorité des répondants préconisent une neutralisation des dépenses d’investissement, et plus particulièrement des investissements “verts”, la pérennisation de la Facilité pour la reprise et la résilience, et l’octroi, aux États membres, d’une plus grande liberté de manœuvre dans la définition de leurs projets de réformes structurelles et leurs projets d’investissements majeurs.

Les résultats de cette enquête, qui a été clôturée le 31 décembre 2021, n’ont pas de valeur contraignante mais ils mettent en évidence certaines pistes de réforme et permettent de comprendre la position des États membres par rapport au pacte budgétaire actuel. La réforme de ce dernier devrait être finalisée au plus tard en 2023 par un accord politique entre les États membres et les institutions européennes compétentes. (DOC 55 2642/001, p. 96). — Soutenabilité de la dette publique belge En ce qui concerne la soutenabilité de la dette à long terme, M. Rion renvoie au rapport annuel 2021 de la Banque nationale de Belgique (BNB, 16 février 2022).

Ce rapport indique que la soutenabilité de nos finances publiques n’est pas garantie. La BNB distingue à cet égard trois scénarios possibles en 2043, lesquels n’intègrent pas la survenance éventuelle de nouveaux événements

négatifs, ni de leurs effets sur la détérioration du déficit public: — la dette publique atteindrait 120 % du PIB et le déficit public tendrait vers les 6 %; — la dette publique s’élèverait à 100 % du PIB et le déficit public continuerait d’avoisiner les 3 %; — la dette publique s’élèverait à 60 % du PIB, ce qui nécessiterait une réduction soutenue du taux d’endettement ainsi qu’une résorption du déficit encore avant 2030.

La BNB estime que le deuxième scénario est un minimum à respecter pour garantir la soutenabilité de la dette publique. L’orateur indique que, pour évaluer la soutenabilité de la dette publique, il est important non seulement de tenir compte des taux d’intérêt actuels mais aussi de la croissance économique. Si le taux d’intérêt de la dette publique augmente plus rapidement que la croissance économique, l’endettement public augmentera lui aussi, ce qui peut créer un effet boule de neige.

Compte tenu de son taux d’endettement public élevé, notre pays a tout intérêt à maîtriser son endettement public ainsi que son déficit budgétaire, à l’instar de ce qui est également présenté dans le deuxième scénario de la BNB. Plus les taux d’intérêt seront élevés, plus l’État devra mobiliser de moyens pour financer sa dette publique, des moyens qui ne pourront dès lors pas être utilisés à d’autres fins, avec toutes les conséquences qui en découlent pour les générations suivantes. — Les recettes de la lutte contre la fraude fiscale et sociale L’orateur répond que le budget 2022 présente un produit total de la lutte contre la fraude, sans opérer de distinction entre la fraude sociale et la fraude fiscale.

L’analyse des tableaux budgétaires permet très difficilement d’identifier les éléments sur lesquels repose ce produit. Il est ainsi renvoyé à un produit de 340 millions d’euros en ce qui concerne la lutte contre la fraude sociale. Il est toutefois impossible de déduire des tableaux budgétaires du SPF Sécurité sociale comment ce montant est obtenu. S’agissant du produit de la lutte contre la fraude fiscale, M. Rion indique que l’ISI annonce régulièrement la perception de montants colossaux, pouvant atteindre plusieurs milliards d’euros, dans le cadre de la lutte contre la fraude.

L’orateur est toutefois forcé de constater que les montants effectivement perçus sont beaucoup plus faibles.

La Cour des comptes déplore depuis dix ans déjà l’absence d’instrument permettant de suivre et d’évaluer les recettes escomptées de la lutte contre la fraude. — Circulation des informations M. Rion souligne que la Cour des comptes entretient de bons contacts avec le SPF BOSA et le SPF Finances. Ces deux SPF font tout leur possible pour répondre le plus précisément possible, dans un délai court, aux questions de la Cour.

Les questions auxquelles la Cour n’a pas obtenu de réponse figurent dans les observations de la Cour. Il appartient ensuite aux parlementaires de demander des réponses complémentaires aux ministres compétents. — Coût des mesures énergétiques M. Rion renvoie au SPF Finances en réponse à la question relative au calcul du coût d’une extension du tarif social aux classes moyennes. La Cour des comptes ne dispose pas des données statistiques et fiscales nécessaires pour effectuer de tels calculs.

L’orateur indique que la Cour des comptes est régucalculer l’incidence budgétaire de certaines propositions de loi. La Cour des comptes dépend, pour ces calculs, des informations que les SPF peuvent lui fournir. Si ces informations ne sont pas disponibles, la Cour des comptes ne peut pas effectuer de calculs. — Analyse de sensibilité de la croissance économique et de l’inflation La réalisation d’une analyse de sensibilité de la croissance économique et de l’inflation est, contrairement à celle d’une analyse de sensibilité de la dette publique, une tâche complexe.

Même le Bureau fédéral du plan, qui dispose pourtant d’un grand nombre de modèles économiques, semble ne pas vouloir s’y hasarder. L’indexation des salaires est en soi budgétairement neutre, car elle génère également des recettes supplémentaires pour les pouvoirs publics. Mais c’est beaucoup moins le cas d’une succession d’indexations salariales. Pour les entreprises comme pour les ménages, les indexations salariales successives créent de l’incertitude et freinent la consommation.

— Provision corona Enfin, M. Rion indique que la provision corona de 825 millions d’euros est très détaillée: 44,8 millions d’euros pour le SPF Sécurité sociale, 757,2 millions d’euros pour la sécurité sociale et 18 millions d’euros pour Sciensano. Ces montants permettront de conserver un niveau de protection suffisant, de maintenir la capacité de testing et de reconstituer les réserves stratégiques de masques et de vaccins.

Compte tenu de l’évolution imprévisible de la pandémie de COVID-19. l’orateur estime que la constitution des provisions nécessaires par le gouvernement est un signe de bonne gestion et de prévoyance. passe en revue les thèmes abordés dans les questions des membres. — Crédibilité du contrôle budgétaire L’orateur indique que la Cour des comptes se montre relativement positive à propos de la crédibilité de cet ajustement budgétaire.

Mais les chiffres ne sont pas bons. La Cour des comptes constate que l’on a surtout ajouté des dépenses (plus de 4 milliards d’euros supplémentaires) et qu’il n’y a pratiquement pas de mesures compensatoires. Cela s’explique en partie par un certain nombre de facteurs externes tels que la pandémie latente de coronavirus, la guerre en Ukraine, la crise énergétique et la hausse de l’inflation. Ces facteurs exceptionnels ont empêché la réalisation d’un contrôle budgétaire ordinaire dans le cadre duquel on cherche normalement des mesures compensatoires sous la forme d’économies. — Absence d’accords avec les entités fédérées M. Moens constate que l’autorité fédérale et les entités fédérées sont restées en défaut de conclure des accords dans certains domaines, alors que ces accords sont importants pour le budget.

Par exemple, aucun accord n’a été conclu en ce qui concerne les allocations familiales, le coût des vaccins contre le coronavirus, les recettes des licences de télécommunications, la contribution plastique et les droits en matière de CO2. L’absence de ces accords n’a certes aucun impact sur le solde de financement global, mais ces accords jouent un rôle important dans le calcul de la part du fédéral dans le budget global. — Incidence budgétaire de l’inflation L’orateur souligne que l’inflation élevée est également source d’incertitude budgétaire.

Il y a six mois encore, la Cour des comptes considérait que l’inflation serait

budgétairement neutre. Les fortes augmentations de l’inflation auxquelles nous avons récemment assisté ont changé la donne. La Banque nationale de Belgique estime que la forte hausse de l’inflation entraînera des changements dans les comportements des consommateurs. Malgré l’indexation des salaires, les consommateurs risquent de ne pas vouloir desserrer les cordons de leur bourse, ce qui réduira la consommation.

L’indexation des salaires offre une certaine protection, mais ses effets sont décalés dans le temps. En outre, il n’existe aucune protection contre l’inflation en ce qui concerne l’épargne, qui continue de s’éroder. L’incidence budgétaire de l’inflation est cette fois relativement difficile à calculer, car l’indice-pivot a été dépassé plusieurs fois sur une courte période. Ces dépassements ont été partiellement – mais pas encore totalement – pris en compte dans ce budget: — le dépassement de l’indice-pivot de février 2022 était prévu (il était déjà prévu dans la provision interdépartementale du budget initial, mais les crédits ont été effectivement augmentés et les moyens ont été supprimés de la provision); — une provision supplémentaire de 197 millions d’euros et de 289 millions d’euros avait en outre été constituée respectivement pour les dépenses primaires et pour la sécurité sociale dans la perspective du dépassement (initialement prévu) de l’indice-pivot en juillet 2022; — l’indice-pivot a toutefois été dépassé plus tôt que prévu – en avril plutôt qu’en juillet 2022 – et il sera probablement à nouveau dépassé en octobre.

Tout cela n’a pas encore été budgétisé (ni du côté des recettes ni du côté des dépenses). La Banque nationale de Belgique avertit que ce dépassement risque de ne pas être neutre, notamment en raison d’effets de comportement, mais l’aspect psychologique n’est pas le seul élément à prendre en compte. Malgré l’indexation des salaires, une perte de pouvoir d’achat est constatée car l’épargne n’est pas protégée contre l’inflation; — enfin, le gouvernement a prévu 495 millions d’euros supplémentaires, notamment pour l’INAMI et pour contrer l’effet de la hausse des prix énergétiques sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement. — Transparence De manière générale, la Cour des comptes estime que le budget est relativement transparent, même s’il pourrait être amélioré sur certains points.

Par exemple, il est assez difficile d’identifier, dans le budget, toutes les mesures qui font partie de l’accord sur l’énergie. C’est pourquoi la Cour des comptes a consacré un chapitre de

ses commentaires à l’accord sur l’énergie en s’efforçant de déterminer l’effet global des mesures. La Cour des comptes n’a par ailleurs identifié qu’un petit nombre de dépenses ou de recettes mal estimées et dans les cas où les estimations s’avèrent discutables, les recettes et les dépenses s’équilibrent. — Rapport par pays de la Commission européenne Dans la partie consacrée à la Belgique de son rapport par pays du 23 mai 2022, la Commission préconise une série de réformes du marché du travail.

En dépit d’une croissance économique plus faible, la Commission européenne prévoit un déficit budgétaire pour 2022 légèrement inférieur aux prévisions du gouvernement: -5,0 % du PIB au lieu de -5,2 %. Les estimations du rapport par pays sont donc très similaires à celles sur lesquelles se fonde le contrôle budgétaire actuel. — Impact de la situation en Ukraine sur le budget M. Moens estime que l’impact de la guerre en Ukraine a été budgétisé de manière assez crédible.

Au total, cet impact est estimé à 2,3 milliards d’euros (DOC 55 2642/002, p. 13). Ce montant couvre les éléments suivants: — Tout d’abord, une correction conjoncturelle de 1 milliard d’euros. Il a donc été tenu compte d’une croissance réduite de 0,5 % par rapport aux prévisions initiales: selon le Bureau fédéral du Plan et la Banque nationale, la croissance s’établirait autour de 2,5 % au lieu de 3 %.

Dans ses prévisions de printemps, la Commission européenne table d’ailleurs sur une croissance encore plus faible, à savoir 2 %; — Une provision spécifique de 800 millions d’euros, dont une grande partie est destinée à l’accueil des réfugiés et aux services sociaux dont ils bénéficient. Ici aussi, il est très difficile de faire des prévisions et le coût dépendra de l’évolution du conflit, mais la Cour des comptes ne dispose d’aucun élément indiquant que ce montant serait sous-estimé.

Au contraire, la Cour des comptes a reçu une estimation du SPF BOSA qui intègre notamment les paramètres suivants: 81 510 bénéficiaires du revenu d’intégration par mois (jusqu’à la fin août 2022) et un coût moyen de 13 123 euros par an. Il a en outre été tenu compte de postes supplémentaires pour du matériel, pour B-fast, pour du personnel supplémentaire, etc. Selon le SPF BOSA, à l’heure actuelle, environ 42 000 personnes ont reçu une attestation leur permettant d’introduire une demande de revenu d’intégration.

Ce chiffre est donc bien inférieur aux attentes

ainsi qu’à l’estimation budgétaire, vu que l’on tablait initialement sur 143 000 réfugiés; — Des dépenses supplémentaires en matière de défense: ces dépenses peuvent être estimées avec précision et s’élèvent à 450 millions d’euros; — Et enfin, un système spécifique de chômage et de droit-passerelle pour un montant de 30,3 millions d’euros. — Impact des mesures COVID-19 sur le budget L’impact des mesures COVID-19 sur ce budget ajusté est encore assez important, bien que la plupart des mesures soient arrivés à expiration.

Il est évidemment difficile de prévoir comment le coronavirus continuera à évoluer à l’automne. La Cour des comptes prévoit que le contrôle budgétaire 2022 aura sur ce point un impact supplémentaire sur le budget des dépenses, les recettes non fiscales, les recettes fiscales et la sécurité sociale. Selon les estimations de la Cour de compte, il s’agirait au total de presque 2 milliards d’euros. Les crédits supplémentaires suivants ont été inscrits au budget des dépenses: — Pour des opérations de testing supplémentaires: 603 millions d’euros; — La provision du SPF Santé publique a été augmentée de 825 millions d’euros; — S’agissant des recettes non fiscales, l’intervention attendue des entités fédérées dans le financement des frais afférents à la politique de vaccination contre le coronavirus a été réduite de 225 millions d’euros (elle passe de 527 millions d’euros à 302 millions d’euros).

Cette baisse sera toutefois partiellement compensée par une augmentation de 124 millions d’euros de l’intervention des entités fédérées dans la couverture des dépenses de l’INAMI; — En ce qui concerne les recettes fiscales, il reste un effet lié au SEC pour un montant de 387 millions d’euros suite à des décisions antérieures; — En matière de sécurité sociale, il y a un impact supplémentaire de 551 millions d’euros dû à une série de mesures, surtout du côté de l’ONEm (notamment en raison du chômage temporaire).

Au total, la Cour des comptes arrive ainsi à un montant de 1 982,9 millions d’euros, soit près de 2 milliards d’euros supplémentaires par rapport au budget 2022 initial.

— Observations concernant l’accord énergie L’orateur constate que le budget manque de transparence en ce qui concerne les mesures prises dans le cadre de l’accord énergie. Bien que toutes les mesures aient été incluses dans le budget, il est difficile de les retrouver. Selon la Cour des comptes, l’accord énergie contient potentiellement quelques mauvaises surprises: — La réduction des accises sur l’essence et le diesel (de mars à septembre) pourrait coûter plus que les 288 millions d’euros estimés.

Le crédit prévu ne sera suffisant que pour 88 jours (si les prix ne descendent pas en dessous de 1,7 euro, le système du cliquet inversé n’entre pas en vigueur; le coût budgétaire maximal de la mesure est de 642 millions d’euros pour 197 jours); — Le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction d’habitations pourrait coûter plus que les 191 millions et 215 millions d’euros prévus respectivement pour 2022 et 2023.

L’estimation se fonde sur des hypothèses faites sur la base d’une mesure de réduction similaire prise il y a plus de 10 ans et non sur des données réelles (ce qui serait pourtant possible, sachant que la mesure est en place depuis plus d’un an). Par ailleurs, l’accord énergie pourrait aussi contenir quelques bonnes surprises: — Il se peut le que coût de la réduction du taux de TVA sur l’électricité (-321 millions d’euros) et le gaz (-384 millions d’euros) ait été surestimé, étant donné que la consommation estimée est trop élevée et que l’on n’a par ailleurs pas tenu compte des contrats fixes; — Le coût de la prime de chauffage de 100 euros (517,2 millions d’euros) a été surestimé, car certains contrats (par exemple pour les secondes résidences) ne sont pas éligibles.

Certaines dépenses sont par ailleurs difficiles à évaluer: — Les modalités de la prime de mazout de 200 euros (207,9 millions d’euros) ne sont pas encore totalement connues, si bien qu’il n’est pas possible d’en évaluer le coût; — Le coût du tarif social pour l’électricité et le gaz (729,9 millions d’euros) est également difficile à évaluer. Si le gouvernement décidait de prolonger la mesure jusqu’à la fin du quatrième trimestre, cela entraînerait un coût supplémentaire d’environ 270 millions d’euros.

— Précompte professionnel fessionnel, la Cour des comptes souligne dans son rapport que la recette nette supplémentaire moyenne est de 74 euros par an par travailleur. Or, ce montant est inférieur à celui annoncé fin 2021 par le ministre des Finances, à savoir 128 euros. (DOC 55 2642/002, p. 46). M. Moens explique qu’il s’agit seulement d’une variation d’une année budgétaire à l’autre, qui n’a pas d’effets retour importants.

L’augmentation des recettes du précompte professionnel est la conséquence de la hausse de la croissance et de l’inflation. — Vases communicants Dans son rapport, la Cour des comptes souligne qu’il serait préférable que le financement des établissements des crédits relatifs à l’aide juridique de deuxième ligne. La Cour formule une observation identique en vue d’affecter la sous-utilisation des crédits de personnel au financement du programme I-Police.

Ces opérations, qui sont en réalité une forme de vases communicants, portent atteinte au principe de spécialité124 et réduit ainsi la transparence budgétaire (DOC 55 2642/002, p. 68). — Recettes supplémentaires provenant de l’essence et du diesel M. Moens explique que les recettes supplémentaires provenant de l’essence et du diesel sont, en ce qui concerne la TVA, contenues dans les recettes de TVA indiquées dans le tableau qui figure dans le rapport de la Cour des comptes et qui présente une synthèse des différentes mesures énergétiques (DOC 55 2642/002, p. 21).

Concrètement, ces recettes de TVA supplémentaires représentent un montant de 106 millions d’euros pour l’essence et de 182 millions d’euros pour le diesel. — Coopération avec le SPF Bosa et les cellules stratégiques Enfin, l’orateur fait observer que la Cour des comptes entretient une excellente collaboration avec le SPF Bosa et les cellules stratégiques respectives afin que les informations nécessaires puissent être obtenues à bref délai.

Lorsque la Cour des comptes n’obtient pas d’informations, c’est généralement parce que le SPF et les cellules stratégiques n’ont eux-mêmes pas ces informations. M. Moens cite l’exemple des recettes provenant de la lutte contre la fraude. Le gouvernement ne peut pas ventiler ces recettes entre la fraude fiscale et la fraude

sociale, ce qui laisse supposer que les recettes ne sont pas basées sur des calculs concrets. — Défense S’agissant des dépenses liées à la Défense, notre pays se situe à 1,29 % du PIB, ce qui est encore et toujours loin de l’objectif de 2 % visé par l’OTAN. Des mesures ont déjà été prises par le gouvernement pour relever ce pourcentage. Leur évolution future dépendra bien sûr de décisions politiques aux niveaux national et international. — Sécurité sociale Enfin, M. Moens indique encore qu’à l’avenir, la Cour des comptes (selon un processus qui s’étendra sur plusieurs phases entre 2024 et 2027) sera également habilitée à certifier les comptes de la sécurité sociale.

Cette certification conduira à plus de transparence en matière de financement de la sécurité sociale, dont le budget n’est pas approuvé par le Parlement. D. Répliques et réponses supplémentaires M. Sander Loones (N-VA) constate que dans la trajectoire pluriannuelle de l’entité I retenue dans le programme de stabilité 2022-2025, le gouvernement présuppose que cet effort supplémentaire sera systématiquement réalisé.

À cet égard, la Cour des comptes a souligné que la réalisation de cet effort variable dépendra des conditions macroéconomiques actuellement peu réjouissantes. M. Vanden Burre a néanmoins déclaré que les paramètres économiques étaient tout de même meilleurs que prévu avec un taux d’activité accru et un redressement économique post-pandémie. L’intervenant appelle le gouvernement à revoir ses ambitions budgétaires à la hausse sur la base de ces paramètres économiques corrigés.

L’intervenant regrette en outre que sur certains plans, la Cour des comptes reçoive malgré tout encore trop peu d’informations du SPF Finances lui permettant de mener un contrôle approfondi de certains chiffres budgétaires. Le transfert d’informations peut donc nettement s’améliorer. M. Loones propose d’examiner plus avant cette problématique en sous-commission Cour des comptes. M. Wouter Vermeersch (VB) demande quelles seront les conséquences de l’imputation irrégulière de la contribution plastique sur un compte de tiers.

Des sanctions sont-elles prévues et des dispositions légales ont-elles été enfreintes? répond qu’il s’agit d’une débudgétisation temporaire. La

contribution plastique sera comptabilisée sur un article budgétaire lorsque le politique aura établi quelle autorité sera redevable de la taxe. Il n’y a pas de sanctions prévues. M. Christian Leysen (Open Vld) remercie la Cour des comptes pour le travail fourni. Il attend avec impatience la certification des comptes de la sécurité sociale, qui apportera plus de transparence sur le financement de celle-ci.

Dans quel délai la Cour arrivera-t-elle à une certification totale? Dispose-t-elle de moyens humains et financiers suffisants pour prendre en charge ce vaste chantier? répond que la Cour certifiera les comptes de plusieurs institutions de sécurité sociale à partir de 2024. Selon le calendrier provisoire, la certification totale de tous les comptes de toutes les institutions de sécurité sociale ne sera finalisée qu’en 2027.

Le principe de la certification des comptes de la sécurité sociale est inscrit dans une loi récente. Le calendrier spécifique sera fixé par le gouvernement dans un arrêté royal. S’il a été choisi de procéder par phases, c’est parce que toutes les institutions de sécurité sociale ne sont pas encore prêtes pour cette certification. L’orateur souligne qu’il s’agit de la certification des comptes de chaque institution de sécurité sociale prise séparément.

Il n’existe donc pas une sorte de compte global de la sécurité sociale qui serait certifié. On pourrait toutefois envisager éventuellement cette possibilité à terme. En temps utile, il conviendra d’examiner si la Cour des comptes dispose d’effectifs suffisants pour pouvoir certifier tous ces comptes.

III. — DISCUSSION GENERALE

A. Questions et observations des membres M. Sander Loones (N-VA) aborde plusieurs points, qui sont abordés de manière thématique ci-dessous. — Définition du contrôle budgétaire L’intervenant demande ce que le gouvernement entend exactement par contrôle budgétaire. Le contrôle budgétaire implique normalement que les recettes et les dépenses soient contrôlées et que des ajustements soient effectués si nécessaire. Toutefois, le membre note qu’il n’est pas question du moindre contrôle lors de ce contrôle budgétaire. Seules les dépenses sont augmentées de 4,7 milliards d’euros supplémentaires sans que des mesures compensatoires soient prises au niveau des recettes. Ce point de vue est partagé par la Cour des comptes. Le ministre et la secrétaire d’État estiment-ils que l’on peut parler ici d’un véritable contrôle budgétaire? — Effort fixe et variable En ce qui concerne la trajectoire budgétaire, M. Gilles Vanden Burre et M. Pierre Wunsch, gouverneur de la BNB, ont souligné que l’économie belge ne se portait finalement pas si mal, étant donné la forte croissance après la crise du coronavirus et les nombreux emplois créés. La secrétaire d’État partage-t-elle cette analyse? En outre, M. Wunsch a également plaidé pour que l’on mette en œuvre l’effort variable en plus de l’effort fixe. Pourquoi n’y a-t-il aucune trace de cet effort variable lors de ce contrôle budgétaire? L’année 2022 sera-telle une année perdue en termes d’effort budgétaire ou le gouvernement a-t-il encore de l’ambition dans ce domaine? — Annonces des membres du gouvernement Le membre relève par ailleurs que les ministres du gouvernement Vivaldi font régulièrement des déclarations volontaristes dans la presse sur des dépenses supplémentaires. M. Loones fait référence aux propositions du vice-premier ministre Dermagne de faire pour 6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires et aux propositions des ministres Ecolo sur un crédit d’impôt. Dans quelle mesure ces annonces seront-elles concrétisées et quel impact auront-elles sur le budget de cette année? — Besoin de financement de l’Entité I S’agissant de la loi de financement, M. Loones constate que le gouvernement fédéral est toujours à la recherche

de financement. La secrétaire d’État estime-t-elle correcte l’affirmation selon laquelle les dotations aux entités fédérées sont trop élevées, comme le prétend notamment M. Leysen? M. Loones observe que l’amélioration du solde de financement et du solde structurel se situe au niveau de l’Entité II (entités fédérées et pouvoirs locaux) et pas de l’Entité I (autorité fédérale et sécurité sociale). La détérioration du résultat budgétaire se situe surtout au niveau de l’Entité I.

La secrétaire d’État peut-elle le confirmer? Le problème semble résider principalement dans les dépenses. Les recettes ont augmenté de 4,6 %. — Réformes Quant aux réformes annoncées, l’intervenant demande où en est l’ambition du gouvernement de porter le taux d’emploi à 80 %. Le mini accord pour l’emploi a été descendu en flammes par les partenaires sociaux et est revenu sur la table du gouvernement.

Il est donc clair que les effets retour escomptés ne seront pas au rendez-vous. Pourquoi ces effets retour n’ont-ils pas été rectifiés dans le cadre du contrôle budgétaire? Selon le ministre du Travail, 60 000 emplois supplémentaires ont été créés depuis le début de la législature. Comment le ministre est-il parvenu à ce chiffre, et est-il vrai que les personnes qui ont repris le travail après une période de chômage temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus ont été comptabilisées? — Cadre budgétaire pluriannuel Dans le cadre budgétaire pluriannuel, l’intervenant note une amélioration, de 1,13 % du PIB, du solde structurel de l’Entité I entre 2022 et 2023.

Cette amélioration suggère que d’ici 2023, la situation économique sera totalement revenue à la normale et que la crise énergétique, la guerre en Ukraine et la forte inflation appartiendront au passé. M. Loones constate que le son de cloche émanant du monde des affaires est cependant bien différent. Dans quelle mesure la secrétaire d’État estime-t-elle que cette forte amélioration du solde structurel de l’Entité I est réaliste? — Ralentissement de la croissance de 0,5 % Le Comité de monitoring annonce un ralentissement de la croissance de 0,5 % cette année, ce qui aura un impact sur le solde de financement de plus d’un milliard d’euros en 2022 ou de près de 8 milliards d’euros en 2027.

Quelle est la stratégie de la secrétaire d’État pour faire face à ce ralentissement de la croissance? — Prix de l’énergie Le gouvernement a annoncé avoir déjà pris des mesures pour un montant de 3 milliards d’euros en

vue de protéger le pouvoir d’achat des citoyens contre la hausse des prix de l’énergie. Le tableau utilisé par la secrétaire d’État dans son exposé introductif mentionne 2,4 milliards d’euros. Quel est le montant exact concerné? Quel est l’impact brut et net de ces mesures sur le budget? Y a-t-il aujourd’hui davantage de recettes de TVA en raison de la hausse des prix de l’énergie ou non? Que représentent réellement ces mesures pour le pouvoir d’achat des citoyens? — Fonds de relance européen Selon des estimations récentes, notre pays pourrait recevoir moins d’argent du Fonds de relance européen (FRR): ce serait 1,3 milliard d’euros de moins.

Le ministre des Finances peut-il commenter ce chiffre? Quelle clé de répartition sera utilisée pour répartir l’argent du FRR? Apparemment, ce n’est pas seulement le taux de chômage dû à la crise du coronavirus qui serait pris en compte, mais aussi la croissance économique après la pandémie et la dépendance énergétique. Le ministre peut-il expliquer l’orientation prise et les clés de répartition qui seront utilisées? Quel montant notre pays espère-t-il obtenir du Fonds de relance européen? Entre-temps, le secrétaire d’État en charge de la Relance, M. Dermine, a confirmé que notre pays ne recevra pas sa juste part.

Quel est le point de vue du ministre des finances à ce sujet? M. Loones arrive à la conclusion que la secrétaire d’État au Budget a apparemment pris goût à l’utilisation des provisions. Alors qu’auparavant tout était regroupé dans une seule et même provision (interdépartementale), il est désormais recouru à différentes provisions: politique nouvelle, guerre en Ukraine, numérisation, indice-pivot, coûts énergétiques, etc.

Au total, le montant en jeu s’élève à 1,5 milliard d’euros. Le membre se demande quelle est la valeur ajoutée de l’utilisation de plusieurs provisions. En tout état de cause, elle porte atteinte au principe de spécialité, comme le pointe la Cour des comptes, et nuit à la transparence du budget. — Réduction de la TVA pour la démolition et la reconstruction En ce qui concerne la réduction de la TVA pour la démolition et la reconstruction, la Cour des comptes a constaté que les estimations n’étaient pas fondées sur les dernières données disponibles concernant l’utilisation de cette mesure.

Pourquoi cette estimation n’a-t-elle pas été réévaluée sur la base des dernières données?

— Dépassement de l’indice pivot Selon la Cour des comptes, le dépassement de l’indice pivot n’est plus neutre sur le plan budgétaire. La Cour des comptes semble également insinuer que l’indexation ne garantit plus la préservation du pouvoir d’achat. Comment le ministre et le secrétaire d’État réagissent-ils à cela? — Fraude Le gouvernement a inscrit au budget un montant de 400 millions d’euros à titre de produit de la lutte contre la fraude.

La Cour des comptes a indiqué que, faute de données, elle n’est pas en mesure de ventiler ce chiffre selon qu’il s’agit de la fraude fiscale ou de fraude sociale. Le ministre peut-il nous éclairer davantage sur ce produit? Pourquoi la Cour des comptes ne peut-elle pas disposer des données nécessaires? En général, la Cour des comptes se plaint de ne pas toujours recevoir suffisamment de données du SPF Finances.

Comment peut-on améliorer le flux d’informations entre la Cour des comptes et le SPF Finances? — Crédits de cabinet Contrairement aux gouvernements de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale, l’intervenant constate qu’il est manifestement très difficile d’obtenir des informations sur les crédits de cabinet du gouvernement fédéral. Tous les membres du gouvernement se renvoient la balle pour de plus amples informations.

M. Loones rappelle que lors de l’élaboration du budget 2022, il a été convenu de réaliser une économie de 1,11 % sur les moyens de fonctionnement des administrations et des cabinets. M. Loones souhaite obtenir un aperçu complet de tous les crédits de cabinet de tous les ministres et secrétaires d’État, exprimés en ETP, dans une perspective pluriannuelle, accompagné d’un aperçu du nombre de membres de cabinet détachés.

Qu’en est-il de l’économie annoncée de 1,11 %? — Communication Enfin, M. Loones s’attarde sur la communication pas toujours cohérente des différents membres du gouvernement. Chaque fois qu’un budget est établi ou ajusté, le secrétaire d’État fait des déclarations tonitruantes dans la presse au sujet des économies et des réformes nécessaires, qui ne sont chaque fois que peu ou pas appliquées dans la pratique.

L’intervenant souligne que le gouvernement crée ainsi de fausses attentes chez le citoyen. Comment le secrétaire d’État réagit-il à cela?

M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) constate que de nombreux rapports et analyses ont été rédigés dans le cadre de ce contrôle budgétaire. Le mot “incertitude” est le fil rouge de tous ces documents. Ce n’est donc pas sans raison que l’Union européenne a prolongé la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance jusqu’en 2023. L’incertitude n’existe donc pas seulement en Belgique mais dans toute l’Europe et explique aussi le recours aux nombreuses provisions.

La question qui doit être posée est de savoir ce que serait notre économie sans ces événements perturbateurs. En d’autres termes, à quoi peut-on s’attendre une fois que l’impact et les mesures généralement uniques qui en découlent auront disparu? Les chiffres majoritairement pessimistes cités par les collègues de l’opposition font preuve d’une vision quelque peu unilatérale. Il y a cependant aussi des chiffres positifs, comme la reprise de l’économie en 2021, le renouveau après le coup porté par le coronavirus.

C’est même la Belgique qui a enregistré la plus forte progression en Europe. Le rapport de la Commission européenne sur le programme de réforme et de stabilité de la Belgique indique ce qui suit: “L’économie belge s’est fortement redressée grâce aux mesures décisives prises par les pouvoirs publics pour protéger les entreprises et l’emploi.”. Donc, au fond, l’économie belge ne se porte pas si mal que ça.

L’invasion russe de l’Ukraine, qui a entraîné une forte inflation et une baisse de la confiance des consommateurs, ralentira la poursuite de la reprise. Pas seulement chez nous. Partout. Voici les principales modifications apportées au budget initial: — des dépenses imprévues liées à l’accueil des réfugiés de guerre et budget supplémentaire pour la défense; — une provision supplémentaire en ce qui concerne le coronavirus, qui est toujours présent.

En outre, l’incertitude règne quant à savoir si les infections augmenteront à nouveau à l’automne. Mais, pour le reste, les ajustements budgétaires sont en grande partie liés à des mesures visant à protéger le pouvoir d’achat de nos citoyens: — la prolongation du tarif social étendu pour l’énergie; — la réduction de la TVA pour l’électricité et le gaz;

— la diminution des accises sur les carburants; — et une série de réductions et de primes en matière d’énergie. L’indexation automatique des salaires est de loin la mesure la plus efficace pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens. M. Vanbesien est certain que les habitants des pays voisins nous envient ce système. C’est donc cette indexation automatique des salaires qu’il faut chérir et dont on peut être fier.

L’indexation automatique garantit que le pouvoir d’achat de la plupart des gens ne sera pas affecté. Il est vrai qu’elle est appliquée avec un certain retard, mais donc avec moins de retard qu’à l’étranger. Cependant, l’indexation des salaires ne protège pas le pouvoir d’achat de tout le monde. Par conséquent, l’intervenant demande au gouvernement de déterminer qui exactement passe à travers les mailles du filet et qui subit un impact négatif sur son pouvoir d’achat malgré l’indexation.

À cet égard, l’intervenant s’intéresse aussi très explicitement à la classe moyenne. Il demande au gouvernement de prendre d’éventuelles mesures supplémentaires visant spécifiquement les personnes qui subissent effectivement une baisse de leur pouvoir d’achat et qui peuvent donc rencontrer des difficultés. Tout le monde n’a pas besoin d’aide. Il existe un autre moyen d’augmenter structurellement le pouvoir d’achat des gens.

Il s’agit de s’assurer qu’ils conservent une part plus importante de leur salaire en net. Le rapport de la Commission européenne souligne qu’en Belgique, les impôts sont élevés et que le système fiscal repose largement sur l’imposition du travail. Ces impôts élevés ont un impact sur la participation au marché du travail, qui est tout de même un paramètre très important pour maintenir l’ensemble de notre système social.

M. Vanbesien souhaite répéter l’appel lancé par le ministre des Finances à l’occasion de Rerum Novarum: “Travaillons à la réforme fiscale. Débarrassons-nous de ce handicap, qui est également mis en évidence au niveau européen. Et pour ce faire, ne campons pas dans des tranchées. Ne tirons pas sur certaines propositions, qu’elles aient fuité ou non, cinq minutes après leur formulation”. (notre traduction) Une réforme fiscale ne sera pas une copie du programme de l’un ou l’autre parti présent dans cette salle.

Chacun devra approuver des mesures qui ne correspondent pas à son idéologie. Mais la seule chose qui compte, c’est l’ensemble des mesures. Cet ensemble doit faire en sorte que les choses aillent mieux pour les personnes qui en ont besoin. L’intervenant espère que

tout le monde sera au rendez-vous pour réaliser cette réforme. Enfin, d’autres points méritent aussi notre attention, comme le niveau particulièrement élevé de la dette publique, le vieillissement de la population et son impact sur les finances publiques, ainsi que la hausse des taux d’intérêt et son impact sur la gestion de la dette. Il convient aussi d’y travailler. M. Sander Loones (N-VA) demande si une réduction de la TVA est une mesure spécifique ou générique.

M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) répond que, selon lui, une réduction de la TVA est une mesure générique. M. Wouter Vermeersch (VB) constate qu’il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’un véritable contrôle budgétaire. S’il s’agit effectivement d’un contrôle budgétaire sur le plan technique, dès lors que des modifications sont apportées à la fois au budget des Voies et Moyens et au budget général des Dépenses, ce contrôle budgétaire ne comporte toutefois aucune mesure, aucune mesure structurelle et aucune réforme visant à assurer la viabilité des finances publiques et à remettre de l’ordre en la matière.

En outre, la procédure ordinaire de contrôle budgétaire de l’Union européenne est toujours suspendue en raison de la situation de crise. — Règles budgétaires européennes L’application des règles budgétaires européennes est suspendue pour une année supplémentaire, jusque fin 2023. Dans l’intervalle, un débat de fond est mené sur le bien-fondé ou non des règles actuelles, sous la houlette de la Commission européenne.

La Commission européenne continuera donc à appliquer la clause dérogatoire dans le cadre du budget 2022, ce qui permettra à la Belgique d’éviter toute remontrance des instances européennes malgré un déficit budgétaire de 28,3 milliards d’euros (5,2 % de son PIB) et un taux d’endettement de 108 % de son PIB. Sur proposition du ministre des Finances, une position fédérale relative aux règles budgétaires européennes a été arrêtée pour disposer d’un fil conducteur dans le cadre des discussions menées à ce sujet au niveau européen.

Le gouvernement flamand suit une position plus stricte et a demandé le 14 janvier 2022 que les règles budgétaires européennes soient encore durcies.

Cette observation amène M. Vermeersch à poser une série de questions au ministre. Le ministre a-t-il entre-temps reçu la position des autres entités fédérées? Quelles sont les entités fédérées qui n’ont pas encore communiqué leur position? Quand et comment la position belge sera-t-elle discutée avec les entités fédérées? Où en est le débat sur les règles budgétaires européennes au sein du Conseil pour les Affaires économiques et financières (Ecofin)? — Ralentissement de la croissance Les prévisions sur lesquelles repose le contrôle budgétaire à l’examen sont trop optimistes, voire irréalistes.

Dans l’édition du 17 mars 2022 du quotidien flamand De Morgen, la secrétaire d’État au Budget avait déclaré que les dernières prévisions économiques de l’OCDE montraient qu’il convenait de ramener le taux de croissance attendu de notre pays de 3 % à 1,5 % de son PIB. Comme le montrent les tableaux du contrôle budgétaire à l’examen (DOC 55 2641/001), on estime que les factures énergétiques élevées et la guerre en Ukraine bloqueront la croissance du PIB à environ 2,5 %, au lieu des 3,0 % initialement prévus.

Alors que la secrétaire d’État elle-même table sur une croissance économique de 1,5 %, le contrôle budgétaire à l’examen se fonde sur une croissance de 2,5 %. Il s’agit d’une différence de 1 %, dont l’incidence budgétaire est évidemment gigantesque. Le contrôle budgétaire à l’examen tient-il suffisamment compte d’un ralentissement de la croissance de 0,5 à 1,5 % par rapport au budget initial? Le contrôle budgétaire comprend également une estimation de la sensibilité à la modification de la croissance du PIB (DOC 55 2641/001).

Le solde de financement après mesures a été recalculé en tenant compte d’un ralentissement de la croissance de 0,5 % par an à partir de 2022, par rapport aux hypothèses de base utilisées. Cela pourrait entraîner une détérioration du solde de financement à hauteur de 1,1 milliard d’euros (0,2 % du PIB) en 2022. Cette détérioration s’accentuerait les années suivantes, pour atteindre 7,8 milliards d’euros (1,3 % du PIB) en 2027.

La Commission européenne prévoit un nouveau ralentissement de la croissance de 0,5 % au cours de l’année 2022, celle-ci passant de 2,5 % à 2 % du PIB. Peut-on tabler sur une nouvelle détérioration d’au moins 1,1 milliard d’euros concernant le solde de financement pour l’Entité I en 2022?

Quelle est la sensibilité (exprimée de préférence en milliards d’euros) correspondante en ce qui concerne la modification de la croissance du PIB pour l’ensemble des pouvoirs publics à la suite d’un ralentissement de la croissance de 0,5 % en 2022? Quel sera alors le solde de financement de l’ensemble des pouvoirs publics? La croissance économique se grippe dans un nombre sans cesse croissant de pays européens et les prix des biens et des services explosent.

Les économistes et les experts financiers évoquent de plus en plus souvent les notions de “récession” et de “stagflation. Comment la secrétaire d’État au budget évalue-t-elle aujourd’hui le risque d’une grave récession économique ou d’une situation de stagflation pour notre pays? — Déficit public Dans ses prévisions économiques, la Commission européenne indique que le déficit public de la Belgique s’élèvera à 4,4 % du PIB en 2023.

Le programme de stabilité de la Belgique pour la période 2022-2025, présenté à la Commission européenne le 30 avril 2022, et le contrôle budgétaire à l’examen (DOC 55 2641/001) tablent sur un solde de financement pour l’ensemble des pouvoirs publics de -3,58 %, soit une différence de près d’un point de pourcentage (0,82 %) par rapport aux 4,4 % précités. Comment expliquer cette forte différence? La secrétaire d’État au budget et le gouvernement fédéral se sont fixé pour objectif d’atteindre un déficit de 3 % du PIB en 2024, ce qui correspond au déficit maximal autorisé par l’Union européenne.

La secrétaire d’État estime-t-elle que cet objectif est toujours réalisable et réaliste? — Réserves budgétaires Comme l’a calculé la Banque nationale à la fin de l’année 2021, la hausse des prix de l’énergie coûte à l’économie belge 1,8 milliard d’euros par mois. Le commentateur politique en chef du quotidien flamand De Standaard, Jan-Frederik Abbeloos, a indiqué qu’à plus long terme, nous sommes exposés à un risque de spirale inflationniste où l’indexation automatique ferait grimper les coûts salariaux et où la hausse des taux d’intérêt pourrait faire couler notre budget.

Le gouverneur de la Banque nationale avait auparavant averti que “si on ne reconstitue pas nos réserves, on va vivre un scénario à la grecque”. Or, les budgets à l’examen ne comportent pas la moindre réserve. Au contraire, tous les paramètres budgétaires sont aujourd’hui dans le rouge vif. Chaque

institution qui évalue le budget à l’examen, comme le FMI et la Commission européenne, rend un avis allant du négatif au très négatif. Comment la secrétaire d’État au budget envisage-t-elle encore de constituer les réserves nécessaires? Quelles réserves la secrétaire d’État estime-t-elle nécessaires pour faire face aux crises à venir? La secrétaire d’État estime-t-elle qu’il est encore possible de constituer des réserves sous cette législature et avec ce gouvernement? Une série de mesures ont été convenues lors de la confection du budget.

La plupart de celles-ci ont déjà suivi le processus parlementaire, à l’exception de la réforme du marché du travail. Dans le journal De Morgen du 17 mars 2022, la secrétaire d’État s’exprimait comme suit: “La guerre en Ukraine bouleverse toute la gestion budgétaire du gouvernement fédéral. Néanmoins, nous ne devons pas perdre de vue les réformes” (traduction). La secrétaire d’État au Budget a également souligné l’importance des réformes pour maintenir un niveau de dépenses abordable dans le journal De Tijd du 24 mars 2022: “Si nous réalisons toutes les réformes et mesures convenues dans l’accord de gouvernement et dans l’accord budgétaire 2022, cela rendra non seulement notre pays plus fort pendant cette crise, mais contribuera également à constituer des réserves pour les crises futures” (traduction).

Quelles réformes la secrétaire d’État considère-t-elle comme prioritaires pour remettre le budget sur les rails? Estime-t-elle que ces réformes sont encore possibles au cours de cette législature et avec ce gouvernement? — Absence de ventilation Le contrôle budgétaire a été réalisé sur la base des estimations du rapport du Comité de monitoring du 17 mars 2022, dans lequel il apparaît que 1,42 milliard de mesures sont non ventilées au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics.

Les dépenses suivantes sont considérées comme des mesures non ventilées au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics, la part de chaque entité dans leur financement n’étant pas encore clairement établie: — les dépenses de 2022 dans le cadre du COVID-19, estimées à 740 millions d’euros par l’INAMI;

— la contribution plastique pour la période 2022-2027, dont le coût est estimé respectivement à 153 millions d’euros en 2022, 157 millions d’euros en 2023, 158 millions d’euros en 2024 et en 2025, 157 millions d’euros en 2026 et 156 millions d’euros en 2027; — les paiements relatifs aux vaccins commandés en 2021 en exécution des accords d’achat européens et à d’autres coûts liés à la crise sanitaire (527 millions d’euros en 2022 et 232 millions d’euros en 2023).

La Cour des comptes souligne en outre plusieurs autres absences de ventilation. La Cour signale qu’à ce jour, aucun accord de coopération n’a été finalisé entre l’État et les entités concernées pour la répartition de la contribution européenne en matière de recyclage des déchets plastiques (156 millions d’euros pour 2022), La Communauté flamande est d’avis que les moyens transférés au titre des allocations familiales en 2015, au moment de la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État, auraient été établis sur une base erronée, avec pour conséquence une insuffisance de transferts à plusieurs entités fédérées pour un montant global de 489,4 millions d’euros.

Ce point a été mis à l’ordre du jour du comité de concertation du 29 avril 2022, sans qu’un accord ait pu encore se dégager. À cela s’ajoute d’ailleurs une autre facture à ventiler, à savoir la perte des revenus provenant du Fonds de relance européen. La secrétaire d’État au Budget a confirmé en décembre 2021, lors des discussions budgétaires en commission, à la demande du VB notamment, que la Belgique pourrait recevoir 1,35 milliard d’euros de moins du Fonds de relance européen.

Des 5,9 milliards d’euros initiaux, il resterait 4,55 milliards d’euros, soit un quart de moins (-23 %). Le gouvernement wallon a déjà fait appel à la soidisant solidarité fédérale et souhaite que le gouvernement fédéral prenne en charge la perte de revenus que la Wallonie devra subir. On ne peut que constater le nombre particulièrement élevé de factures non ventilées et les montants concernés, qui sont très importants.

Selon l’intervenant, il s’agit d’une preuve supplémentaire que la Belgique ne fonctionne pas et qu’il est nécessaire de poursuivre une réforme approfondie de l’État et de former un État flamand.

La semaine dernière, la Cour des comptes a expressément confirmé que la quantité de dossiers non ventilés et l’ordre de grandeur étaient exceptionnels. La secrétaire d’État a donc un sérieux problème à résoudre. Si ces factures non ventilées n’ont pas d’incidence sur le solde de financement de l’ensemble des pouvoirs publics, elles impactent évidemment les soldes de financement des Entités I et

II. En résumé, l’intervenant aboutit à la liste suivante de factures non ventilées: — les coûts pour l’INAMI: 740 millions d’euros; — la contribution plastique: 156 millions d’euros; — les vaccins et la prévention: 302 millions d’euros et 124 millions d’euros; — le système ETS: 430 millions d’euros; — les licences UMTS: 39 millions d’euros; — l’erreur de calcul dans la sixième réforme de l’État en ce qui concerne les allocations familiales: 489 millions d’euros; — la perte de revenus provenant du Fonds de relance européen: 1,35 milliard d’euros.

En tout, cela représente 3,6 milliards d’euros de factures non ventilées. Ce constat appelle les questions suivantes. La secrétaire d’État peut-elle confirmer ce montant total? Restet-il encore d’autres dossiers non ventilés? Quelle est la position du gouvernement fédéral au sujet de toutes ces factures non ventilées? Quel est le point de vue des entités fédérées? Un accord a-t-il déjà été conclu avec les entités fédérées? Dans l’affirmative, avec lesquelles? Dans la négative, quand la secrétaire d’État pense-t-elle parvenir à un accord? Quel est l’incidence budgétaire respective sur les soldes de financement de l’Entité I et de l’Entité II pour 2022? Quel est l’impact budgétaire du solde de financement de la sécurité sociale et de la dotation d’équilibre à la sécurité sociale pour 2022? Le 29 mars 2022, la secrétaire d’État au Budget a répondu ce qui suit à une question orale de l’intervenant relative à la diminution des moyens du Fonds de relance européen (55025569C): “Afin de laisser à eurostat suffisamment de temps pour effectuer les contrôles

normaux des données transmises, les bureaux statistiques nationaux seront invités à transmettre ces données à eurostat au plus tard le 8 juin 2022” (traduction). L’intervenant a quelques questions à cet égard. La secrétaire d’État a-t-elle aujourd’hui une idée plus précise de la baisse des revenus provenant du Fonds européen pour la relance sur la base des données transmises à eurostat? L’intervenant aimerait une actualisation du montant de 1,35 milliard d’euros de perte de revenus.

Quelle entité prendra-t-elle cette perte en charge? Comment cette perte de revenus sera-t-elle répartie entre les différentes entités: de manière proportionnelle ou suivant une autre méthode? Quelle sera la procédure suivie à cet égard? Le gouvernement fédéral pourrait-il faire connaître son point de vue quant à la répartition de la perte de revenus attendue? La secrétaire d’État au Budget considère-t-elle l’appel à la soi-disant solidarité fédérale fait par la Wallonie comme justifié? — La guerre en Ukraine La guerre en Ukraine risque non seulement de réduire la croissance de 1,5 % du PIB, mais expose aussi les différents niveaux de pouvoirs du pays à des centaines de millions d’euros de dépenses liées à l’accueil des réfugiés.

Sur la base des estimations et hypothèses du 24 mars 2022, le coût budgétaire pourrait atteindre 875 millions d’euros à la fin du mois de juillet. Quel est le coût budgétaire estimé actuellement et ce, jusqu’à la fin de 2022? Au 25 mars 2022, le flux entrant de réfugiés représentait 26 157 personnes, dont 43 % de mineurs. Parmi ce groupe, 19 %, soit 5 098 personnes, ont eu recours à l’accueil d’urgence fédéral.

Aucune donnée n’était encore disponible sur la demande de l’équivalent du revenu d’intégration. Les estimations du flux entrant allaient de 80 000 à 287 000. Selon la dernière estimation de Celeval, il s’agirait de 143 500 personnes. L’intervenant a quelques questions à ce propos. Quelle est l’estimation actuelle du nombre de réfugiés ukrainiens et combien d’entre eux demandent-ils l’accueil et un revenu d’intégration? Quel sera le coût de l’accueil et du revenu d’intégration jusque fin 2022? La provision destinée à l’Ukraine, prévue dans le cadre du contrôle budgétaire, suffira-t-elle pour couvrir tous ces coûts? — Soutenabilité de la dette publique et des charges d’intérêt M. Vermeersch estime qu’indépendamment de la guerre en Ukraine, les perspectives financières de notre

pays demeurent particulièrement préoccupantes. Pour la première fois depuis des années, il faut de nouveau tenir compte de l’augmentation des taux d’intérêt. L’Exposé général des budgets de 2022 (DOC 55  2290/001) contient une analyse de sensibilité, qui examine dans quelle mesure la dette est sensible à une modification des taux d’intérêt. L’analyse montre qu’une augmentation des taux d’intérêt de 100 points de base entraîne une augmentation des charges d’intérêt de 820 millions d’euros (0,16 % du PIB) pour l’ensemble des pouvoirs publics, dont 660 millions d’euros (0,13 % du PIB) pour le pouvoir fédéral.

L’Exposé général des ajustements des budgets de 2022 (DOC 55 2641/001) ne contient qu’une analyse de sensibilité pour l’Entité I, et non pour l’ensemble des pouvoirs publics. L’analyse montre qu’une augmentation des taux d’intérêt de 100 points de base entraîne une augmentation des charges d’intérêt, pour le pouvoir fédéral, de 400 millions d’euros (0,07 % du PIB) pour 2022 et d’un milliard d’euros (0,18 % du PIB) pour 2023.

Pourquoi n’a-t-on pas procédé à une analyse de sensibilité pour l’ensemble des pouvoirs publics lors du Quel est l’impact d’une augmentation de la courbe sur les charges d’intérêt pour 2022 et 2023 pour l’ensemble des pouvoirs publics? Le 15 mars 2022, à une question orale posée par l’intervenant sur l’augmentation du taux à dix ans (55024449C), la secrétaire d’État a répondu ce qui suit: “Depuis que je suis entrée en fonction en tant que secrétaire d’État, je n’ai cessé de souligner que dès que l’urgence due à la crise sanitaire serait passée, l’impact des mesures nécessaires pourrait s’éteindre, qu’une stabilisation est nécessaire et que la réduction progressive de l’endettement est et sera un important fil conducteur de la politique budgétaire.” (traduction) Où en est la secrétaire d’État dans son ambition de réduire la dette publique? Dans quelle mesure la conscience de la nécessité de réduire la dette publique a-t-elle gagné le gouvernement? Quels sont les plans de la secrétaire d’État en matière de réduction de la dette? Quel taux d’endettement la secrétaire d’État veutelle atteindre pour l’Entité I et l’ensemble des pouvoirs publics d’ici à 2024? En 2009, la crise de la dette souveraine européenne ou crise de l’euro a éclaté après les menaces de la Grèce de ne plus pouvoir financer ses dettes de manière indépendante.

Aujourd’hui, les dettes publiques des pays concernés sont encore plus élevées qu’à l’époque.

En outre, nous sommes à nouveau confrontés à des dettes considérables conjuguées à des taux d’intérêt en hausse. Comment la secrétaire d’État évalue-t-elle le risque d’une nouvelle crise de l’euro? — Ajustements budgétaires Au sein du gouvernement, des voix s’élèvent pour réexaminer une nouvelle fois le budget en juin, dans l’espoir que les choses seront plus claires quant à l’issue de la guerre en Ukraine, aux prix de l’énergie et à l’inflation.

Dans l’intervalle, le gouvernement en est à son troisième ajustement du budget général des dépenses et à son premier ajustement du budget des voies et moyens pour l’année budgétaire 2022. Comment la secrétaire d’État au Budget voit-elle évoluer la trajectoire budgétaire? Combien d’ajustements budgétaires estime-t-elle encore nécessaires cette année? Quand la secrétaire d’État pense-t-elle pouvoir présenter un nouvel ajustement budgétaire au Parlement? Le gouvernement présentera-t-il encore des amendements au contrôle budgétaire à l’examen? M. Benoît Piedboeuf (MR) aborde les recettes générées par la lutte contre la fraude.

Le gouvernement a estimé les recettes à 200 millions d’euros en 2021, à 400 millions d’euros en 2022, à 723 millions d’euros en 2023 et même à un milliard d’euros en 2024. La Cour des comptes a indiqué qu’il est difficile de déterminer la composition des recettes estimées. La secrétaire d’État pourrait-elle nous éclairer sur les recettes réalisées en 2021 et pour l’année en cours 2022? La lutte contre la fraude est une priorité claire de ce gouvernement au vu des nombreuses mesures qu’il a déjà prises.

Dans quelle mesure la lutte contre la fraude fiscale et contre la fraude sociale a-t-elle déjà porté ses fruits? Les mesures déjà prises ont-elles abouti aux résultats escomptés? L’intervenant se penche ensuite sur le solde de financement de la sécurité sociale, qui s’est dégradé de 2,68 milliards d’euros. Il est question d’une augmentation des dépenses de 2,2 milliards d’euros et des dépenses diverses de 1,38 milliard d’euros.

La secrétaire d’État pourrait-elle expliciter ces chiffres? Il est ressorti de l’audition qu’il vaut mieux que les dépenses n’augmentent pas plus vite que la croissance économique. La secrétaire d’État peut-elle confirmer M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) aborde tout d’abord le contexte économique. Dans l’exposé général (DOC 55 2641/001, p. 68), les chiffres suivants ont été repris:

Projections économiques (Automne 2021) Mise à jour "Ukraine" (mars 2022) Indice des prix + 2,6 % 2,4 % -> 1,5 % 2023 ->1,9 % 2024 + 4,9 % + 6,9 % Indice santé + 4,4 % Par rapport à ces chiffres, l’orateur souhaite avoir plus d’informations concernant les 0,5 % de différence négative entre l’indice santé et l’indice des prix. Quelle part provient de la non-prise en compte des prix du carburant? Le gouvernement envisage-t-il de réintégrer le carburant dans l’index? Qu’est-ce qui justifie encore son exclusion vu la forte hausse des prix du carburant? Effort variable Le présent ajustement ne modifie pas l’effort variable inscrit dans le budget initial, ce qui signifie qu’on maintient l’effort variable.

Pourtant la situation économique se dégrade. Et ne parlons pas de la situation sociale avec la grève des services publics qui est prévue pour demain. Pourquoi une telle grève? Parce que la politique budgétaire de ce gouvernement (et des gouvernements précédents) a conduit à: — une réduction des effectifs (des milliers d’emplois supprimés) et — une modération salariale implacable (plus d’augmentation depuis 20 ans).

Vu la situation sociale (dont la grogne des travailleurs du public ainsi que la grogne des travailleurs du privé) et vu les perspectives économiques revues à la baisse, est-il normal de maintenir l’effort variable? Dette En ce qui concerne la dette publique, l’orateur constate une évolution de 112 % du PIB en 2020 à 108 % du PIB pour les années 2021 et 2022. Est-ce que le vice-premier ministre et la secrétaire d’État pour le Budget peuvent indiquer quel niveau d’endettement leur semble acceptable? Une dette à 100 % du PIB? On met-on le cap sur la norme de Maastricht de 60 %? Quid de la remise en cause des normes de Maastricht au niveau européen? Et quid de la position belge avant que la décision de l’Union européenne soit prise?

Impact des indexations Au niveau de l’impact des indexations successives, un débat s’est déjà tenu. Le gouvernement affirme que les indexations ont un impact budgétaire négatif sur le budget. La secrétaire d’État peut-elle détailler les montants ayant un impact positif et négatif? Contrairement aux rémunérations, les frais de fonctionnement ne sont pas indexés. Mais dès lors que l’indexation des salaires suit la hausse des prix, ne doit-on pas considérer que les frais de fonctionnement sont plus élevés et que leur non-indexation correspond à une baisse réelle de ces budgets? Or, les frais de fonctionnement ne sont pas forcément tous indexés comme la non-indexation pour la Commission Nationale Climat et l’inspection environnementale.

Recettes Au niveau des recettes fiscales, l’orateur constate une augmentation de 6,4 % du total des recettes perçues par le fédéral en 2022 par rapport à 2021. Ensuite, l’orateur fait la ventilation entre les différents types de taxes et impôts. Les contributions directes, les droits de douane, les accises et la TVA augmentent respectivement de 7,1 %, 16,6 %, 6,4 % et 7,1 % tandis que les droits d’enregistrements et les droits de succession diminuent respectivement de 4,4 % et 15,1 %.

Les recettes fiscales augmentent de 6,4 % pour une croissance du PIB de 2,4 %: le ratio entre ces deux termes lui semble-t-il normal? Qu’est-ce qui explique une hausse de 16,6 % des droits de douane? Qu’est-ce qui explique la baisse des droits d’enregistrement et des droits de succession? Si on compare les recettes fiscales de 2022 au budget initial par rapport au budget ajusté 2022, l’orateur constate qu’il y a 5,796 milliards d’euros de plus que prévu au budget initial pour 2022 dont 1,603 milliards d’euros de la hausse de la TVA.

Au vu de la crise du pouvoir d’achat qui continue à frapper la classe travailleuse, ne faudrait-il pas envisager de consacrer ces recettes supplémentaires à une baisse des accises et de la TVA sur les carburants? Réforme fiscale En ce qui concerne la réforme fiscale longuement attendue, l’orateur cite le vice-premier ministre qui a déclaré dans le journal Le Soir du 11 mai 2022 les propos suivants: “Nous déposerons un projet de réforme fiscale en juin-juillet au plus tard.”.

Le ministre confirme-t-il le délai de “juin-juillet au plus tard”? Une fuite du Conseil

supérieur des finances évoquait une hausse du taux de TVA: le vice-premier ministre exclue-t-il formellement toute hausse de la TVA dans cette réforme? Le vicepremier ministre envisage-t-il une baisse globale de l’IPP? Si oui, n’est-ce pas paradoxal de réduire un des rares impôts progressifs de notre législation fiscale? Par quoi cette baisse serait-elle compensée? Quels partis du gouvernement sont décidés à accomplir cette réforme fiscale sous cette législature? Cinq des sept partis de la Vivaldi défendent, sous une forme ou l’autre, une taxe sur les millionnaires.

Le projet de réforme fiscale du gouvernement actuel va-t-il contenir une telle taxe? Indépendamment de la réforme fiscale (si elle ne se faisait pas, par exemple), le gouvernement envisage-t-il une telle taxation? Ensuite, l’orateur fait le lien avec la taxe sur les comptes titres qui est considérée par l’orateur comme une fausse taxe de millionnaires vu qu’elle ne taxe pas les plus riches. On constate dans le budget des Voies et Moyens (DOC 2642/001, p. 23) que les recettes prévues dans le budget initial (428,715 millions d’euros) n’ont pas été ajustées lors du contrôle budgétaire.

Néanmoins, il est mentionné dans l’exposé général qu’il y une incidence complémentaire des mesures fiscales en 2022, à savoir plus de 30,9 millions d’euros pour la taxe comptestitres (DOC 2641/001, p. 87). À quoi correspondent ces 30,9 millions d’euros? IPP | Dispenses de versement de précompte professionnel Les dispenses de versement de précompte professionnel étaient de 3,737 milliards d’euros dans le budget initial et passent à 4,141 milliards d’euros dans l’ajustement (DOC 2642/002, p. 34).

Il s’agit d’une différence de +405 millions d’euros (+10,8 %).Or, les recettes de précompte professionnel n’augmente que de 5,3 % (de 49,3 milliards d’euros à 51,9 milliard d’euros). Comment le vice-premier ministre explique-t-il cette forte hausse? Pourquoi la hausse des dispenses de versement de précompte professionnel (+10,8 %) est-elle deux fois plus élevée que la hausse des recettes de précompte professionnel? (+5,3 %)? N’est-il pas paradoxal que le gouvernement ait mené des spending reviews sur les dispenses de versement de précompte professionnel mais que ce montant continue à grimper dans des sommets budgétaires? Quel a été l’impact budgétaire du spending review sur les dispenses de versement de précompte professionnel? A-t-il mené à des réformes des

dispenses de versement de précompte professionnel à la hauteur des problèmes que ceux-ci posent? IPP | Chômage corona La Cour des comptes a constaté que la mesure corona relative au précompte professionnel réduit sur les allocations de chômage temporaire est à présent reprise dans le tableau Incidence complémentaire. Dans le budget initial, elle était prise en compte via SPF Finances tient aussi compte de l’incidence sur les enrôlements. (DOC 55 2642/002, p. 47).

Peut-on déduire que la baisse de précompte professionnel pour 229,3 millions d’euros correspond à une hausse du même montant des enrôlements? Et que, donc, les bénéficiaires de ces allocations doivent payer des suppléments d’impôts pour 229 millions d’euros

ISOC

| Prix de transfert En ce qui concerne le prix de transfert, la Cour des comptes remarque que le SPF Finances applique des corrections techniques dont une recette exceptionnelle à l’impôt des sociétés concernant les prix de transfert à la hauteur de -397,4 millions d’euros (DOC 55 2642/002, p. 45). À quoi correspond ce montant

ISOC

| Digitax Au niveau de la taxation des multinationales, l’accord de gouvernement prévoit que si un tel accord ne peut être trouvé (au sein de l’OCDE et de l’UE), la Belgique instaurera une taxe sur les services numériques en 2023. Vu que la presse indique qu’il n’y aura pas d’accord avant 2024, au plus tôt, le gouvernement va-t-il instaurer une taxe sur les services numériques

ISOC

| Explosion des bénéfices dans l’énergie On constate des bénéfices record dans certains secteurs, en particulier l’énergie: Engie-Electrabel, mais aussi les multinationales du pétrole. Celles-ci d’ailleurs se diversifient aussi, par exemple TotalÉnergies qui se développe dans l’électricité et qui a fait en 2021 le plus grand bénéfice de l’histoire de la France. Est-ce que le gouvernement envisage une taxation de ces surprofits ou est-ce la population qui va payer via l’impôt les mesures censées la soulager?

TVA | Énergie Par rapport à la TVA sur l’énergie, l’orateur constate que les recettes de TVA augmentent de 2,39 milliards d’euros pour 2021. La question qui se pose est de savoir si le taux réduit de 6 % sur le gaz et l’électricité qui a été adopté par le gouvernement jusqu’à fin septembre 2022 deviendra structurel vu qu’il s’agit des produits de base. Au sein du gouvernement Vivaldi, la gauche y est favorable tandis que la droite ne semble pas avoir une position claire.

Au niveau de l’Open Vld, M. Egbert Lachaert, le président de l’Open Vld (le parti du premier ministre), parlait d’une prolongation après l’été… Mais ce week-end, Alexander De Croo ne s’est pas montré aussi affirmatif: “Si les prix sont toujours aussi élevés en août et septembre, nous n’augmenterons bien sûr pas la TVA à 21 %”, a-t-il assuré. Mais quant à garantir une prolongation définitive, “cela fera partie d’une discussion plus large”, a précisé le premier ministre.

Est-ce que la secrétaire d’État pourrait rendre la position de son parti plus claire? TVA | Mesures de mars 2022 Par rapport aux mesures prises par le gouvernement en mars 2022 pour faire face à la crise énergétique, la Cour des comptes a constaté que le coût de ces nouvelles mesures est estimé à 1,3 milliard d’euros mais serait partiellement financé par la hausse des recettes fiscales induites par la nouvelle hausse des prix pour 1,1 milliard d’euros.

Le vice-premier ministre peutil donner le détail de ces hausses de recettes fiscales pour 1,1 milliards d’euros? Accises | Montant global L’orateur a constaté une différence entre les recettes accises en base caisse qui s’élèvent à 10,06 milliards d’euros comme reprises dans l’exposé général (DOC 2641/001, p. 91) et les recettes fiscales – Douanes & accises, qui s’élèvent à 9,33 milliards d’euros comme reprises dans le budget des Voies et Moyens (DOC 55 2642/001, p. 26).

Le vice-premier ministre peut-il expliquer la différence entre ces deux montants? Le montant d’accises (celui des deux qui est le bon) prend-il en compte toutes les mesures du gouvernement? Dans la négative, quel est le montant total des accises tenant compte de toutes les mesures? Accises | Carburant Le gouvernement a estimé à 288 millions d’euros le coût de la réduction des accises sur le carburant.

La Cour des comptes indique que ce montant est insuffisant si la baisse se maintient les 197 jours qu’il y a entre

le 16 mars et le 30 septembre, auquel cas le montant devrait être de 642 millions d’euros (DOC 55 2642/002, pp. 21 & 25). Comment le vice-premier ministre expliquet-il l’insuffisance de ce montant? A-t-il misé sur moins que 197 jours? Dans ce cas, vu que l’estimation gouvernementale représente 45 % du montant de la Cour des comptes, le gouvernement aurait misé sur 89 jours, soit trois mois. Alors que certains analystes prévoient un carburant à 3 euros le litre pour l’été… Comment est-ce possible? Le vice-premier ministre peut-il mettre le coût de cette baisse des accises en balance avec les hausses de TVA qui suivent mécaniquement les hausses de prix? En 2014, le pétrole brut était plus élevé qu’aujourd’hui, des accises sur le diesel qui n’étaient que de 0,35 euro et sont passés à 0,60 euro en 2018 pour harmoniser les accises sur le diesel et l’essence.

Mais le volume de diesel, c’est 3 à 4 fois celui de l’essence. Peut-on dire que les accises sur le diesel ont considérablement rempli les caisses de l’État depuis 2018? Ensuite, l’orateur se pose des questions sur le manque d’ambition de ce gouvernement de réduire le minimum européen d’accises. Pourquoi le vice-premier ministre ne porte-t-il pas cette revendication au niveau de l’Union européenne, puisque il se retranche derrière cette législation pour dire qu’on ne peut pas réduire les accises au-delà d’un certain niveau? Pourquoi n’a-t-il même pas baissé les accises au niveau du minimum de l’Union européenne? Si le prix des carburants augmente trop (certains parlent d’un litre à 3 euros cet été), même une réduction à zéro des accises ne suffirait pas à maintenir le prix à un niveau raisonnable.

Il faut alors jouer aussi sur la TVA, mais le carburant n’est pas dans les produits autorisés à passer au taux réduit, selon la législation UE. Pourquoi le vice-premier ministre ne porte-t-il pas cette revendication au niveau de l’Union européenne? Fraude | Estimation de la fraude Dans son discours de Rerum Novarum, le vice-premier ministre a cité un chiffre interpellant à savoir 71 milliards d’euros d’argent noir.

D’où vient cette estimation? Quelle est la ventilation par type de contribuable? Quelles sont les différentes recettes fiscales perdues (IPP, TVA, ISOC, PrM, droits de succession…)?

Recettes non fiscales | Dividendes perçus En matières de recette non fiscales, l’orateur apprend que les dividendes des participations de l’État dans des institutions financières baissent d’un montant de 362 millions d’euros. Dans l’estimation, il est tenu compte du transfert des participations BNP Paribas et Ethias à la SFPI. Cela signifie que seuls les dividendes des participations dans Belfius et RPI ont encore été enregistrés sur cet article.

Pourquoi le transfert des participations BNP Paribas et Ethias à la SFPI? Quel est l’impact de ces transferts sur le solde budgétaire? Dépenses Investissements | Plan de relance L’Union européenne va réduire le montant octroyé à la Belgique pour le plan de relance. Par ailleurs, l’Union européenne lance aussi ses plans énergétiques, baptisés REPowerEU. Combien la Belgique devrait recevoir pour chacun des deux plans? Quelle est la position du gouvernement sur le plan énergétique UE? Le Fédéral va-t-il compenser entièrement les investissements fédéraux sur fonds propres? Le Fédéral va-t-il compenser les pertes des régions dues à la réduction de l’enveloppe européenne? L’objectif de 3,5 % d’investissement public/ PIB sera-t-il atteint à la fin de la législature? Mobilité | Rail L’orateur explique que les cheminots sont assez mécontents puisque, si on veut atteindre les objectifs de 2032, il faudra engager 4 000 cheminots en plus.

En plus, il existe le plan d’entreprise SNCB qui prévoit d’augmenter l’offre ferroviaire de 10 % et le nombre de passagers de 30 % d’ici 2032. Les cheminots dénoncent le manque endémique de personnel à la SNCB: pourquoi n’y a-t-il pas de budget pour accroître ce personnel? Le ministre de la Mobilité, à savoir M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen), a fait confirmer, par le gouvernement sa “Vision 2040” pour le rail: le doublement de la part du rail dans les déplacements.

Non seulement le budget rail n’augmente pas, mais l’ajustement contient même une diminution de 6,8 millions d’euros. C’est le solde de

hausses: Contribution Infrabel (30,9 millions d’euros) + Participation investissements SNCB (6 millions d’euros) + Participation dans le capital d’Infrabel (25,8 millions d’euros); baisses: Contribution transport voyageurs SNCB (- 9 millions d’euros) + Dotation SNCB (- 65 millions d’euros). Pourquoi ces deux derniers postes sont-ils en baisse? Globalement, comment peut-on justifier que les moyens octroyés au rail puissent diminuer, alors que dans la presse, le ministre de la Mobilité fait de grandes déclarations sur un prétendu développement ambitieux du chemin de fer? Climat | Transition énergétique L’orateur a constaté qu’il y a eu une étude sur le repowering qui a coûté 1 million d’euros (DOC 55 2641/001, p. 8).

Qui a fait cette étude? Le vice-premier ministre et la secrétaire d’État peuvent-ils nous en dire plus sur la demande faite par le gouvernement? L’orateur a également constaté des investissements pour la zone Princesse Elisabeth à la hauteur d’un million d’euros. S’agit-il d’investissement ou d’une étude? S’il s’agit d’investissements décidés pour la zone Princesse Elisabeth (1 million d’euro), le montant inscrit au budget est relativement bas tandis que s’il s’agit d’une étude, le montant inscrit au budget ajusté est le même montant de celui de l’étude sur le repowering.

Les décisions dans le cadre de la transition énergétique représentent 31 millions d’euros contre 450 millions pour la Défense. La secrétaire d’État estime-t-elle que ces chiffres reflètent la réalité des enjeux auxquels nous faisons face? Défense Par rapport aux investissements militaires, l’orateur rappelle l’objectif du cabinet restreint du 18 mai 2022 à savoir fixer la ligne de conduite qui sera défendue par la Belgique lors du prochain sommet de l’OTAN qui se déroulera à la fin du mois de juin à Madrid.

Au minimum, le gouvernement entend réaffirmer l’objectif des 2 % du PIB consacrés au budget de la Défense. L’orateur constate quand même qu’il existe une certaine frilosité vis-à-vis de cette augmentation forte du budget de la Défense au sein de certains groupes politiques qui font partie du gouvernement dont le groupe Ecolo-Groen semble le plus réticent. Quelle est la ligne qui sera défendue au sommet de Madrid au mois de juin? Quelle trajectoire

budgétaire et quel objectif en part du PIB sont prévus pour le budget de la Défense? En plus, l’orateur explique que la Cour des comptes indique que l’effort total de défense pour l’année 2022, calculé selon les normes de l’OTAN, s’élève désormais à 6,53 milliard d’euros, soit 1,29 % du PIB, ce qui représente une augmentation de 0,12 % par rapport au budget l’initial (DOC 55 2642/002, p. 62). Peut-on en déduire La secrétaire d’État confirme-t-elle également que parmi les décisions gouvernementales pluriannuelles (DOC 55 2641/001, p. 45), l’essentiel des montants concerne la Défense? Le gouvernement s’engage-t-il à atteindre l’objectif de 2 %? À quelle date? A quel pourcentage de PIB seront les dépenses militaires en fin de législature et à l’horizon 2030? Comment se fait-il que le gouvernement s’y prend des années à l’avance quand il s’agit d’augmenter le budget militaire, mais a des mois de retard quand il s’agit d’intervenir en matière sociale, par exemple face à la hausse des prix énergétiques? Les milliards d’euros que le gouvernement injecte dans des investissements militaires, il va les laisser tomber où? En plus, l’orateur pose encore deux questions spécifiques par rapport au budget lié à la Défense.

La secrétaire d’État peut-elle nous fournir le détail de la ventilation du crédit de 450 millions d’euros accordé pour augmenter le niveau de préparation de la Défense à court-terme (Readiness)? La secrétaire d’État peut-elle nous fournir la ventilation des nouveaux investissements permettant d’atteindre l’objectif de 1,30 % (DOC 55 2642/002, pp. 64-65)? Intérieur Au niveau du département de l’Intérieur, l’orateur constate qu’il n’y a toujours pas de moyens conséquents pour la police judiciaire fédérale.

Il manque 1 000 enquêteurs et entre 35 et 55 millions d’euros pour que la police judiciaire fédérale puisse assurer ses missions correctement. Le budget dédié à la Police Judiciaire Fédérale (PJF) se noie dans le budget général consacré à la police… Quelle part est dédiée à la PJF? La secrétaire d’État peut-elle lui confirmer que cette part n’a pas été augmentée dans le présent ajustement (hors indexation des salaires)? En ce qui concerne les crédits de personnel non-utilisés pour la police fédérale, la Cour des comptes indique

que la disposition 2.17.5 autorise la police fédérale à redistribuer les crédits d’engagements des allocations de base concernant les dépenses de personnel vers les allocations de base relatives aux frais de fonctionnement et d’investissement du programme 17.80.4 i-Police. La Cour des comptes indique que cela va à l’encontre du principe de spécialité du budget et recommande donc d’inscrire directement les montants au sein du programme 17.80.4. qui concerne i-Police.

La secrétaire d’État rejoigne-t-elle l’avis de la Cour des comptes? Comment se fait-il qu’il y ait 15 millions d’euros de crédits de personnel non-utilisés au sein de la police fédérale? C’est assez surprenant quand on sait à quel point la police judiciaire fédérale manque d’effectifs. Par rapport à la provision “politique nouvelle”, la Cour des comptes souligne que les moyens supplémentaires pour la police fédérale sont toujours repris dans la provision interdépartementale pour 2022.

Il n’y aurait toujours pas d’accord sur la répartition de ces nouveaux moyens (50, 70 et 90 millions d’euros de 2021 à 2024). Comment se fait-il qu’il n’y ait toujours pas d’accord sur la répartition de ces moyens? La secrétaire d’État peut-elle nous indiquer ce qui coince? Des points particuliers ont-ils déjà été tranchés et si oui, lesquels et pour quels montants? Sur toute la législature, le gouvernement prévoit 310 millions d’euros d’investissements pour la police.

On sait cependant qu’il y aura également 212 millions d’euros de coupes linéaires. Cela fait un investissement “net” de 98 millions d’euros jusqu’en 2024. Il a été dit lors de récentes auditions que ces décisions allaient affecter plus d’un tiers du budget de la police fédérale. Est-ce que la secrétaire d’État peut le confirmer? La secrétaire d’État peut-elle nous indiquer le montant net des investissements pour la police fédérale pour toute la législature? Dans un premier temps, pour 2021, il avait été décidé de limiter les coupes dans la police à 0,89 % (contre 1,11 % pour les autres SPF).

En 2022, les coupes seront cependant de 1,11 %. Comment la secrétaire d’État justifie-t-elle cette augmentation du montant des coupes pour 2022? Régie des Bâtiments La Régie des Bâtiments prévoit des économies en se séparant de nombreux bureaux dédiés aux fonctionnaires. On parle de bureaux pouvant accueillir seulement 60 % du personnel en même temps. En vitesse de croisière, quelle sera l’économie budgétaire réalisée? Le gouvernement prévoit-il, en contrepartie, une hausse des budgets pour les coûts que représent le télétravail pour

les travailleurs? N’y a-t-il pas un risque d’avoir trop peu de bureaux certains jours? Santé En ce qui concerne la provision “corona”, l’orateur constate que cette provision passe de 120 millions d’euros au budget initial à 945 millions d’euros au budget ajusté. Ceci représente une augmentation de 825 millions d’euros: presque x 8 le budget initialement prévu. C’est surprenant car la circulation du virus est en baisse, donc moins de tests, moins de recherche de contacts, etc.

Comment la secrétaire d’État explique-t-elle une telle augmentation? Dans son rapport, la Cour des comptes écrit que 603,6 millions d’euros de ce montant sont destinés aux tests. L’orateur comprend que les tests PCR sont chers, au moins 40 euros le test, mais il est tout de même surpris par ce montant. De combien de tests s’agit-il? S’agit-il des tests effectués après le budget de novembre 2021? Combien de ces tests ont été effectués par des laboratoires privés? Combien de tests ont été effectués par la plateforme fédérale de tests? Quelle part de ces 600 millions tests va à ces laboratoires privés? Et combien pour la plateforme fédérale de test? Combien un laboratoire privé facture-t-il en moyenne pour un test PCR? Et combien coûte le traitement d’un test PCR pour la plateforme de test fédérale? Est-ce que la secrétaire d’État ne pense pas qu’il aurait été moins coûteux de donner à la population des autotests gratuits? La population aurait pu les acheter par appel d’offres public pour 1 euro chacun.

La secrétaire d’État indique sur son site que ces dépenses supplémentaires, d’un montant de 825 millions d’euros, sont actuellement en cours de règlement. Il s’agit de personnel supplémentaire dans un certain nombre de services et de ressources pour la prise en charge du coronavirus. La commission corona a été dissoute. À quelles institutions va cet argent et quel personnel supplémentaire cela concerne-t-il? Que sont ces “un certain nombre de services et de ressources en matière de coronavirus”? Le budget semblait suggérer que la disposition spécifique de corona ne concernait pas l’achat de vaccins.

Cela restera-t-il ainsi, ou cette provision sera-t-elle également utilisée pour acheter des vaccins? Si oui, pour quel montant? Combien a-t-on dépensé au total pour les vaccins? Combien de vaccins ont été achetés au total? Cette disposition couvre-t-elle également l’achat de médicaments antiviraux contre le COVID-19? Si oui, pour quel montant les médicaments antiviraux contre le COVID-19 sont-ils achetés?

M. Servais Verherstraeten (CD&V) se demande pourquoi certains collègues parlementaires évoquent, dans leurs interventions, des sujets qui sont traités dans la commission spécifiquement prévue à cet effet, par exemple les budgets de la police fédérale examinés en commission de l’Intérieur. C’est pourquoi l’intervenant remercie M. Loones car il s’en est tenu, dans son intervention, aux sujets et thèmes ayant directement trait aux compétences attribuées à la commission.

Il ressort de ce contrôle budgétaire qu’il convient d’ajuster de quatre milliards d’euros le budget total prévu. Il s’agit d’une augmentation tout à fait acceptable, principalement imputable à une succession de crises exogènes qui se renforcent mutuellement. Ces quatre milliards d’euros supplémentaires soulignent en réalité le fait que le gouvernement prévoit les moyens nécessaires pour aider les ménages et les entreprises à faire face aux nombreux défis posés par les crises successives.

En outre, l’intervenant se réjouit que le gouvernement ait décidé de demander à la BNB une actualisation des prévisions macroéconomiques pour l’économie belge et qu’il ait également demandé une analyse d’impact de la guerre en Ukraine ainsi que des recommandations afin de renforcer et de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Plusieurs membres de la commission se montrent critiques à l’égard de l’augmentation du déficit budgétaire à la suite du contrôle budgétaire.

L’intervenant fait observer à cet égard que pour lui, il est important qu’un budget présente une image fiable des dépenses et des recettes attendues au cours d’une année civile. Même si le tableau s’en trouve assombri, cela ne dérange pas l’intervenant dès lors que ce qui est primordial, c’est la crédibilité d’un budget. Ensuite, l’intervenant souligne qu’il soutient le plaidoyer du vice-premier ministre en faveur de réformes relatives au marché du travail, aux pensions et à la fiscalité.

Il estime que ces réformes doivent être considérées comme formant un ensemble et qu’elles ne pourront être couronnées de succès qu’en étant menées sur tous les fronts. Il se rallie dès lors à l’appel du vice-premier ministre à ne pas faire preuve de frilosité. Tous les partis qui composent ce gouvernement devront prendre des risques, sans quoi celui-ci ne parviendra pas à mener des réformes équilibrées.

En outre, l’intervenant préconise de ne pas uniquement lancer des ballons d’essai générant des dépenses

supplémentaires, mais aussi des ballons d’essai assortis de mesures visant à obtenir les recettes nécessaires pour compenser intégralement les dépenses prévues. Ces deux éléments seront indispensables lors de la confection d’un budget crédible en 2023 et 2024. Le groupe d’experts Pouvoir d’achat et compétitivité placé sous la houlette de la BNB formulera des recommandations concernant les conséquences de l’inflation sur le budget et dans le cadre des défis économiques découlant de la guerre en Ukraine.

Quand précisément la secrétaire d’État pense-t-elle pouvoir disposer de ces recommandations concrètes? Pour l’autorité fédérale, l’inflation n’est pas neutre sur le plan budgétaire, la loi spéciale de financement jouant notamment son rôle. L’inflation en hausse se traduit par une augmentation plus rapide des dépenses que des recettes. Le dépassement de l’indice pivot prévu pour l’été a déjà eu lieu en avril.

L’ajustement budgétaire à l’examen tient-il déjà compte de ce dépassement de l’indice pivot? Un nouveau dépassement de l’indice pivot est encore à prévoir en 2022. Conviendra-t-il dès lors de procéder à un ajustement budgétaire supplémentaire ou ce dépassement a-t-il déjà été intégré dans l’ajustement budgétaire à l’examen? En outre, l’intervenant fait observer que l’augmentation des prix a également une incidence négative sur les recettes (baisse de la consommation).

La BNB a élaboré des modèles spécifiques à cet égard. A-t-il été tenu compte de ces modèles dans le cadre de l’élaboration de l’ajustement budgétaire à l’examen? En ce qui concerne le plan de relance pour l’Europe, l’intervenant souligne que la Commission européenne prévoit un contrôle renforcé des États membres en échange de revenus supplémentaires. La Commission européenne exige que ces moyens soient utilisés pour réaliser des investissements visant à apporter des améliorations structurelles et non pour couvrir des dépenses courantes.

Dans le cas de la Belgique, une très grande partie de ces moyens sera allouée aux Régions. Celles-ci seront également tenues de respecter les conditions imposées par la Commission européenne. Des accords intra-belges ont-ils déjà été conclus à ce propos? Qu’adviendra-t-il si les Régions n’atteignent pas ces objectifs? Quel niveau de pouvoir endossera-t-il la responsabilité? La Commission européenne s’attèle actuellement à un sixième paquet de sanctions contre la Russie.

Ces sanctions ne sont pas neutres sur le plan budgétaire pour les finances publiques belges. Dans quelle mesure a-t-il déjà été tenu compte de ce dernier paquet de sanctions dans le cadre de l’élaboration de l’ajustement

En ce qui concerne la lutte contre la fraude, les nombreux doutes planant sur les recettes attendues ont déjà fait l’objet de beaucoup de discussions. L’intervenant estime toutefois qu’il est plus important de mettre en œuvre des ambitions et des actions concrètes en la matière et d’effectuer ensuite une évaluation et, si nécessaire ou souhaité, un ajustement. Le vice-premier ministre a déjà élaboré deux plans antifraude.

Outre la lutte contre la fraude fiscale, la lutte contre la fraude sociale constitue également un volet important dans la lutte globale contre la fraude. Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, un plan opérationnel a été établi, à savoir le SIRS-2022 (Service d’information et de recherche sociale). Où en la mise en œuvre de ce plan? Ce plan a-t-il déjà été approuvé par le gouvernement? Enfin, l’intervenant évoque la centralisation des participations de l’État dans la SFPI.

Dans ce cadre, un contrat de gestion a été conclu avec la SFPI, prévoyant qu’au moins 25 % des résultats nets doivent être versés aux pouvoirs publics. Quelles sont les modalités fixées dans le cadre de la future centralisation des participations détenues par l’État dans Belfius, Ethias et BNP Paribas Fortis? Par le passé, les dividendes étaient intégralement attribués au budget. Sera-ce encore le cas ou les dividendes seront-ils soumis aux accords de gestion actuels? Ou ces accords peuvent-ils encore être modifiés? M. Christian Leysen (Open Vld) indique que dans son intervention sur le contrôle budgétaire et l’ajustement budgétaire à l’examen, il souhaite se pencher plus avant sur les préoccupations qu’il nourrit à l’égard de l’inflation en hausse constante et de l’incidence sur le budget tout en évoquant rapidement les attentes vis-à-vis du soutien financier de l’Union européenne.

L’intervenant souligne qu’il est particulièrement préoccupé par la situation géopolitique internationale et il ne partage pas l’enthousiasme qui veut que tout finira bien par s’arranger, pour autant que les pouvoirs publics continuent à distribuer des sommes considérables, dont ils ne disposent d’ailleurs pas. Une fois de plus, les armes et les livraisons d’armes sont à la une des journaux en Europe.

De nombreux pacifistes d’hier défendent d’ailleurs aujourd’hui un plan extrêmement poussé de relance de l’industrie de l’armement. L’idée que la liberté et la démocratie avaient triomphé une fois pour toutes de l’impérialisme et de la force brute s’est révélée illusoire. En tant qu’entrepreneur, l’intervenant est tout aussi, voire davantage, préoccupé par l’impact économique

du conflit actuel sur l’Union européenne et la Belgique, qui avaient déjà connu une période exceptionnellement difficile. La crise du coronavirus a déjà provoqué des dépenses et une reprise économique sans précédent et totalement inattendues. Cette reprise s’essouffle à présent en raison des blocages dans les chaînes logistiques, de la pénurie de nombreux produits et d’une inflation galopante. Les prix de l’énergie, qui avaient déjà augmenté précédemment, s’envolent en raison du conflit en Ukraine, qui s’ajoute aux nobles résolutions prises en matière climatique et à une transition énergétique ambitieuse, ce qui aggrave encore l’inflation.

Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation étrange. Pendant la crise du coronavirus, les pouvoirs publics ont commencé à couvrir les risques à grande échelle afin de protéger le pouvoir d’achat et de maintenir l’économie à flot. Cela a eu un coût considérable pour les finances publiques et a eu pour effet d’altérer les attentes de la population. Les retombées de la crise ukrainienne sont venues s’ajouter à cette situation.

La volonté de se passer du gaz russe (pour le remplacer – du moins pendant une longue période de transition – par du gaz de schiste américain) n’est pas facile à mettre en œuvre sur le plan opérationnel. La transition énergétique qui s’accélère s’avère plus complexe que prévu et elle s’accompagne de flambées des prix et d’ajustements douloureux de la politique énergétique. L’année dernière, l’intervenant a mis en garde à plusieurs reprises contre un choc inflationniste post-corona.

Les événements lui ont malheureusement donné raison, même s’il ne pouvait pas se douter qu’une nouvelle guerre viendrait encore aggraver la situation. L’intervenant craint que nous soyons arrivés à la fin d’une époque de faible inflation et de taux d’intérêt peu élevés. Les membres de cette commission n’ont pas encore discuté de la hausse des taux d’intérêt à long terme et de ses conséquences à long terme.

C’est simplement la fin d’une période de pensée magique (wishful thinking). L’inflation galopante, combinée à la menace de voir stagner la croissance économique, rappelle à l’intervenant le début des années 1980, lorsque la dette publique avait complètement déraillé sous l’égide du ministre du Budget Guy Mathot (PS). Les circonstances ne sont bien entendu pas totalement identiques, mais l’intervenant éprouve le même sentiment de malaise à propos de la situation actuelle.

Les pouvoirs publics risquent aujourd’hui également de perdre le contrôle. Et cette fois-ci, le gouvernement ne pourra pas dévaluer la monnaie. Il pourrait éventuellement prendre d’autres mesures, mais cela nécessitera de briser certains tabous. Le sujet brûlant (pour la Belgique comme pour la

d’indexation combiné à la loi de 1996. L’intervenant sait que l’accord de gouvernement actuel entend maintenir ces deux éléments tels quels. Mais est-ce tenable à long terme? Le pouvoir d’achat est essentiel, mais est-il bien raisonnable de nous obstiner sur cette voie si notre compétitivité s’érode et si certains secteurs s’orientent vers des suppressions d’emplois, ce qui risque d’arriver aujourd’hui? La Belgique est le pays où le coût de la main-d’œuvre augmente le plus rapidement.

A-t-on vraiment envie que les augmentations de salaire entraînent des licenciements? Ces dix à quinze dernières années, l’indexation moyenne a été inférieure à 2 % par an en Belgique. Selon les prévisions de SD Works, ce chiffre pourrait atteindre 12 % en juillet 2023. Si les pouvoirs publics n’agissent pas, la Belgique deviendra simplement trop chère. Les pouvoirs publics ne peuvent pas accepter cette situation.

Le 1er mai, un parti de gauche au pouvoir a encore émis des propositions généreuses dont la facture devrait être payée par les riches. En réalité, c’est la classe moyenne qui en paiera le prix. Ce parti a concocté un plan de pouvoir d’achat dont le coût atteint 6,5 milliards d’euros et il tergiverse aujourd’hui sur la mise en œuvre de l’accord sur l’emploi. Le PTB souhaite que les PME obtiennent une compensation financière pour les dommages éventuels causés par la crise.

C’est aussi ce que souhaite le parti Groen. Voilà de nouveaux libéraux qui ont compris que les PME jouent un rôle essentiel dans l’économie et pour la prospérité. Mais ils font fausse route, car les PME veulent prospérer sur la base d’une économie saine et rester indépendantes. Eu égard à cet enthousiasme croissant pour l’indemnisation de catégories de plus en plus nombreuses de la population, il ne serait pas étonnant que d’aucuns plaident demain pour que les oligarques russes se voient octroyer des fonds européens pour compenser la perte de leurs yachts de luxe en raison du conflit ukrainien, ou pour que les oligarques ukrainiens, toujours bien présents en Ukraine, soient dédommagés pour d’autres perte.

Ce phénomène a du reste récemment été confirmé par le chargé d’affaires belge au cours d’une audition en commission des Relations extérieures. Cela dit, il n’en reste pas moins que l’intervenant soutient pleinement le peuple ukrainien dans la résolution des défis auxquels il est confronté. La politique budgétaire expansionniste préconisée par certains partis risque d’aggraver davantage l’inflation. Cette politique revient à injecter plus d’argent dans l’économie et stimule ainsi la demande déjà gonflée à un moment où l’offre est confrontée à de sérieux blocages.

Il est temps que les responsables politiques exposent eux aussi clairement la situation telle qu’elle se présente sur le plan socioéconomique. Il faut résolument viser de véritables réformes. Le gouvernement actuel doit employer les grands moyens pour maîtriser la hausse des coûts du travail, oxygéner le marché de l’emploi et défendre la compétitivité de la Belgique. Il faut non pas des changements cosmétiques, mais bien une mesure qui génère l’effet de choc souhaité.

Avec un message clair. L’intervenant estime que les pouvoirs publics n’auront pas d’autre choix que d’abandonner à terme l’indexation automatique et d’abroger la loi de 1996 sur la norme salariale. Nos voisins n’ont pas besoin de ces instruments. Ils ne les utilisent pas. La Belgique est, avec Malte et le Grand-Duché de Luxembourg, le seul pays à se compliquer la vie de cette façon. La planification centrale est étouffante.

Laissons les secteurs et les entreprises négocier. Ceux qui ont des difficultés devront se serrer la ceinture et vice-versa. Cela ne signifie pas que les mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat n’ont pas leur place, mais il est important que le gouvernement présente un message clair. La situation économique est ce qu’elle est, tout simplement! Il est essentiel que le gouvernement s’efforce de ramener la dette publique à un niveau acceptable.

C’est son devoir envers les générations futures. En outre, des finances publiques saines constituent la meilleure garantie que les pouvoirs publics seront en mesure d’absorber de nouveaux chocs. Comment le gouvernement envisage-t-il l’évolution à l’avenir alors que l’inflation atteint déjà 9 %? Combien de temps pourra-t-il faire tourner la roue de l’inflation et de l’indexation automatique avant que le modèle de prospérité ne déraille? S’agissant de l’annonce de l’Union européenne concernant la mobilisation de fonds supplémentaires dans le cadre du plan RepowerEU, l’intervenant formule les réserves et les questions suivantes à la suite des critiques émises par M. Thomas Dermine (PS), secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques: 1) L’Union européenne ne doit-elle pas donner la priorité à une mise en œuvre et à une affectation de qualité des plans de relance et d’aide déjà annoncés au lieu de vouloir briller par une politique d’annonce fanfaronne, d’autant que la question de savoir qui prendra son financement (remboursement) en charge et à quel moment reste entière en l’espèce également? 2) Ce nouveau programme s’appuierait-il sur une base réaliste? Et permettrait-il en outre d’atteindre les objectifs visés dans les délais impartis?

3) Enfin, l’intervenant estime que les autorités publiques doivent se désaccoutumer de leur dépendance aux incitants de l’Union européenne et commencer par remettre de l’ordre dans leur administration en mettant en œuvre les réformes que l’Union européenne juge également indispensables en ce qui concerne le marché du travail (augmentation du taux d’activité), les pensions, la sécurité sociale, et poser les bases d’une réforme fiscale structurelle et fondamentale qui ne pourra se concrétiser que si elle s’appuie sur la stimulation de l’entreprenariat au sens le plus large du terme.

Pour que la fiscalité soit équitable, il faut également que les fonds publics soient affectés à bon escient et que l’équilibre budgétaire au profit des futures générations soit pris en compte. Une fiscalité équitable ne peut se fonder que sur des taux inférieurs en matière d’impôts sur les revenus, des seuils plus élevés et moins de régimes d’exception. Enfin, l’intervenant espère que le vice-premier ministre ne met pas la réforme fiscale à l’examen à profit pour mettre en place de nouvelles mesures d’exception ou des régimes de faveur pour des secteurs qui n’ont pas besoin de ces exceptions.

M. Sander Loones (N-VA) souhaite réagir brièvement aux propos de M. Leysen selon lesquels l’environnement en matière de taux n’aurait pas encore été examiné au sein de cette commission. L’intervenant tient à souligner que le gouverneur de la BNB est déjà venu préciser les défis macroéconomiques actuels à la mi-février et à la fin avril, notamment la question de l’inflation galopante. En outre, deux auditions conjointes ont déjà eu lieu avec la commission du Climat et de l’Énergie à propos de la formation des prix sur le marché du gaz et de l’électricité.

Mercredi prochain, l’Agence fédérale de la Dette expliquera en détail l’impact de l’inflation sur l’évolution de la dette publique et des charges d’intérêts. Deux semaines plus tard, la BNB fournira également des explications complémentaires à ce sujet au cours d’une audition au sein de cette commission. En résumé, l’environnement en matière de taux est une préoccupation que l’ensemble des membres de cette commission partagent avec M. Leysen.

M. Christian Leysen (Open Vld) souhaite reformuler son observation à ce sujet. Les membres de la commission n’ont pas encore pleinement pris conscience de la portée de l’impact budgétaire de la hausse des taux à long terme. À court terme, cet impact est relativement bien couvert grâce à une bonne gestion de la dette publique mais l’effet boule de neige des intérêts frappera quoi qu’il en soit de plein fouet les finances publiques de la Belgique, fût-ce avec un peu de retard.

M. Ahmed Laaouej (PS) souligne d’abord que la vérité a ses droits et que la Belgique connaît actuellement une situation économique et budgétaire très difficile qui

découle d’une succession de crises et du mauvais héritage budgétaire de la législature précédente. Il renvoie notamment, à cet égard, à la crise du coronavirus, qui a duré deux ans et dont les conséquences sont encore perceptibles. À peine voyait-on la sortie du tunnel qu’une nouvelle crise a éclaté, celle de la guerre en Ukraine provoquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Cette situation a entraîné, à l’échelle mondiale, un ralentissement de la croissance économique, une hausse des dépenses publiques consenties pour compenser les conséquences de la crise du coronavirus, une diminution considérable des recettes fiscales et de fortes hausses des prix sur les marchés de l’énergie à la suite de la reprise de l’économie qui a suivi la levée des confinements et de l’instabilité causée par la guerre en Ukraine.

La situation actuelle dépend d’importants facteurs exogènes qui mettent les finances publiques sous pression. Certains jettent un œil sur l’état des finances publiques sans tenir compte de l’impact considérable de ces facteurs exogènes. L’intervenant appelle à faire preuve d’une minimum d’honnêteté dans le cadre de ce débat budgétaire et à tenir compte d’une série de faits qui ne découlent pas de décisions gouvernementales données mais résultent d’éléments imposés par l’extérieur.

Les sirènes de l’austérité ne sont pas un nouveau phénomène. Cette recette budgétaire a déjà été appliquée par le passé, par exemple après la crise économique et financière de 2008-2009. Des économistes attachés au FMI admettent à présent qu’imposer des économies en matière de dépenses publiques, en particulier dans les soins de santé publics, n’a pas apporté l’oxygène prévu ou espéré à l’économie. Dans les circonstances actuelles, il est primordial de soutenir suffisamment la demande interne, publique ou privée, en renforçant le pouvoir d’achat et les salaires et en maintenant les investissements publics.

Le but est d’engendrer un surcroît de tonicité dans l’économie et dès lors de soutenir l’offre à partir de la demande. L’indexation automatique des salaires ne constitue donc pas, en réalité, un problème ou un obstacle, mais bien une solution adéquate pour maintenir le pouvoir d’achat et soutenir la demande interne de manière à insuffler suffisamment d’oxygène au tissu socioéconomique, à préserver la croissance économique et à la renforcer.

La crise économique actuelle est également une crise sociale, compte tenu de l’explosion des prix de l’essence et du diesel ainsi que du renchérissement considérable de la facture de gaz naturel et de la hausse des prix de

nombreuses denrées alimentaires. Il n’est donc pas opportun d’obliger aujourd’hui nombre d’employés et d’ouvriers à faire des choix à propos de leur mode de consommation, choix qui mettraient la demande interne sous pression. L’intervenant souligne en outre qu’il est en désaccord avec une série de déclarations de la secrétaire d’État selon lesquelles certaines mesures visant à alléger la facture énergétique seraient temporaires de devraient le rester.

L’intervenant estime qu’une série de mesures dont la réduction de la TVA sur le gaz et l’électricité devraient être permanentes et structurelles, ne fût-ce que par respect pour une logique donnée. En outre, la réduction du taux de TVA permet d’influencer directement la formation des prix, ce qui permet de limiter les coûts pour les ménages et de freiner l’incidence de la hausse des prix de l’énergie sur l’inflation, qui augmente ainsi moins vite.

Le même raisonnement s’applique à l’arrêt éventuel de l’élargissement du tarif social. Cet élargissement représente également une injection supplémentaire dans le tissu socioéconomique afin de protéger le pouvoir d’achat des personnes dont les revenus sont peu élevés. Cette mesure soutient les entreprises en ce que ces dernières peuvent ainsi compter sur des clients et des consommateurs solvables et qui restent en mesure d’acheter leurs produits.

En ce qui concerne l’augmentation visée du budget de la défense en vue d’atteindre 2 % du PIB, l’intervenant se rallie aux propos de Mme Ludivine Dedonder (PS), ministre de la Défense, qui a déjà indiqué qu’elle n’entendait pas se fixer un chiffre précis. La ministre a pris des engagements clairs, par exemple en ce qui concerne le recrutement de 1 000 militaires supplémentaires qui viendront s’ajouter au total existant.

Ces militaires supplémentaires permettront à la Belgique de répondre à ses principaux besoins. En outre, les investissements annoncés permettront à l’armée d’intervenir de façon encore plus adéquate lors des catastrophes et des situations d’urgence telles que les inondations qui ont frappé la Wallonie à la mi-juillet de l’année dernière. Les autorités belges resteront ainsi en mesure de répondre aux appels à l’aide aux niveaux national et international en apportant l’assistance nécessaire et adéquate.

Compte tenu des changements climatiques et de leurs conséquences, le rôle humanitaire de l’armée se renforcera probablement à l’avenir. Par ailleurs, l’intervenant estime que des partenariats entre États membres pourraient être conclus au sein de l’OTAN afin de créer des synergies qui permettent de développer des moyens plus importants sans coût supplémentaire. En ce qui concerne les besoins des différents départements publics fédéraux, l’intervenant fait observer

que des moyens supplémentaires sont injectés dans le département de la Santé publique. Grâce à l’action de son groupe, la norme de croissance a été relevée pour les dépenses en matière de Santé publique et les soins de santé ont fait l’objet d’un refinancement suffisant. À cet égard, l’intervenant souligne que la secrétaire d’État doit non seulement veiller aux postes de dépenses dans le budget, mais également être attentive au volet des recettes.

Il appelle dès lors la secrétaire d’État à encourager ses collègues du gouvernement à pleinement mettre en œuvre la lutte contre la fraude fiscale et la criminalité financière, ainsi qu’à examiner plus attentivement la possibilité de saisir les produits des activités criminelles. Il estime que c’est auprès des personnes coupables de ces infractions – en guerre ouverte contre les autorités publiques depuis qu’elles menacent, par exemple, des magistrats – que l’on peut trouver les milliards nécessaires, plutôt qu’auprès de la classe moyenne.

C’est pourquoi il lance un appel afin que les moyens et les effectifs nécessaires soient accordés aux services engagés dans la lutte contre ce type d’infractions, services qui sont aujourd’hui en difficulté. Les dépenses de cette nature seraient d’ailleurs des investissements qui se rembourseraient d’eux-mêmes et qui ne coûteraient donc rien. L’intervenant renvoie ensuite aux nombreux dossiers concernant des infractions financières classés sans suite.

Ces dossiers provoquent, à juste titre, une certaine agitation sociale, car leurs auteurs jouissent d’une grande impunité en raison d’un manque de moyens et d’effectifs. Les moyens accordés pour renforcer la police judiciaire fédérale, les parquets et les services fiscaux concernés ne devraient dès lors pas être considérés comme des coûts ou des dépenses, mais bien comme des investissements permettant d’engranger des recettes supplémentaires.

En ce qui concerne l’état de la lutte contre la fraude fiscale, l’intervenant constate que des efforts importants ont déjà été consentis pour mettre en œuvre les nombreuses recommandations de la commission Panama Papers. Par ailleurs, il se félicite tout particulièrement du fait que, grâce au ministre des Finances, vingt-cinq inspecteurs fiscaux liés à l’ISI recevront la qualité d’officier de police judiciaire.

Il se félicite en outre du rétablissement du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale démantelé par le gouvernement précédent. Il fait toutefois observer que les mesures déjà prises seront insuffisantes pour lutter adéquatement contre les différentes formes d’infractions fiscales et financières. C’est pourquoi il convient de mener une réflexion approfondie dans le but de cartographier,

au sein de l’appareil de l’État, les déficits en personnel et en moyens dans les différents services associés à la lutte contre la fraude fiscale et la criminalité financière. Les moyens supplémentaires nécessaires devront ensuite être dégagés pour combler les déficits constatés. Cette mesure permettra de développer un appareil public plus performant et capable de relever les défis rencontrés dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la criminalité financière.

Enfin, l’intervenant répète qu’il est important d’examiner non seulement les dépenses, mais aussi le volet des recettes du budget. À cet égard, des investissements ciblés dans l’appareil de l’État en faveur de la lutte contre la fraude fiscale et la criminalité financière pourront générer des moyens supplémentaires permettant de compenser les éventuels déficits budgétaires sans devoir lever des impôts supplémentaires et faire payer les conséquences de la crise à la population.

M. Sander Loones (N-VA) demande des informations complémentaires à propos du calendrier de l’établissement du budget pour l’année 2023. La conception du budget sera-t-elle déjà entamée en juillet 2023? En outre, l’intervenant fait observer qu’il est difficile de mener une opposition contre la majorité actuelle car des récits totalement différents sont développés. Le groupe Ecolo-Groen affirme que la situation n’est pas trop mauvaise grâce à une croissance (de l’emploi) supérieure aux attentes alors que MM. Leysen et Laaouej soulignent les circonstances extrêmement difficiles dans lesquelles ce contrôle budgétaire s’inscrit.

Il conviendrait que la majorité opte pour une présentation unique et claire. L’intervenant fait ensuite observer que les partis de la majorité invoquent volontiers les crises actuelles pour justifier la mauvaise situation budgétaire mais que sous la législature précédente, la coalition suédoise a également dû faire face aux suites de la crise financière, aux débats relatifs au Grexit et au Brexit, à la grande crise migratoire de 2015 et à la crise terroriste de 2015 et 2016.

À cet égard également, il conviendrait que la majorité opte pour une présentation claire afin que l’opposition sache clairement quelle position a été adoptée. Enfin, la majorité actuelle a affirmé à plusieurs reprises son ambition de renforcer les fondamentaux de la sécurité sociale. L’intervenant doit toutefois constater que les seules mesures prises consistent à gaspiller de l’argent, ce qui a précisément pour effet de menacer les fondamentaux de la sécurité sociale dès lors que cette dynamique de dépenses ne s’accompagne pas

d’une solide politique de reprise et de réforme. Dans ce domaine également, il serait particulièrement intéressant pour l’opposition de savoir pour quelle présentation la majorité actuelle va opter et quelle vision elle défendra unanimement. B. Réponses de la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord Avant de répondre aux questions des membres, Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, tient à remercier la Cour des comptes pour le rapport et l’exposé qu’elle a présentés lors de la réunion de cette commission il y a environ deux semaines.

La secrétaire d’État se réjouit de la bonne coopération que la Cour a pu constater avec les services compétents et tient à souligner les efforts déployés par les administrations et, en particulier, le SPF BOSA et le SPF Finances pour transmettre les informations nécessaires. — Contrôle budgétaire général D’aucuns ont demandé s’il s’agissait finalement bien d’un contrôle budgétaire. C’est notamment le cas de M. Loones, qui s’est par ailleurs enquis, dans une question orale (n° 28011), de la réaction de la secrétaire d’État au rapport de la Cour des comptes.

Comme l’a indiqué la Cour des comptes, l’exercice correspond bien à un contrôle budgétaire, dans le cadre duquel le gouvernement a ajusté à la fois les recettes et les dépenses. À cet égard, il importe de noter que la Cour des comptes a indiqué que les chiffres sont crédibles, qu’il n’y a pas beaucoup d’erreurs d’appréciation dans les recettes et les dépenses et que celles-ci s’équilibrent. Une conclusion similaire ressort de l’estimation de la Commission européenne, qui prévoit pour l’ensemble des pouvoirs publics un solde budgétaire légèrement plus favorable en 2022.

C’est une observation importante, mais la secrétaire d’État n’a jamais fait mystère du fait que la situation n’était pas favorable, avec un déficit de 20,7 milliards d’euros, qui se traduit par une détérioration de 4,1 milliards d’euros par rapport au budget initial. Les raisons en sont bien connues: la hausse des prix de l’énergie, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les conséquences de la pandémie de COVID-19, ainsi que les mesures prises par ce gouvernement pour y faire face.

Mais cette situation doit également inciter le gouvernement à réaliser que les finances publiques ne sont pas infinies et qu’il devrait effectivement faire preuve

de prudence en ce qui concerne les dépenses supplémentaires, et en particulier les nouvelles demandes structurelles lorsqu’elles ne sont pas financées par des mesures supplémentaires. Les membres de cette commission savent que la secrétaire d’État insiste pour que des décisions soient prises, puis que les réformes prévues soient mises en œuvres, ce qui constitue une nécessité pour notre pays. Ces réformes augmenteront notre taux d’emploi, un facteur essentiel pour notre prospérité et notre budget.

Dans ce contexte, M. Vermeersch avait également posé une question orale (n° 28054) en vue d’identifier les réformes prioritaires. Pour la secrétaire d’État, il importe que le deal pour l’emploi soit effectivement mis en œuvre et qu’une réforme des retraites voie le jour pour éviter tout dérapage budgétaire. Elle considère également qu’une réforme fiscale est importante, mais préfère laisser son collègue s’exprimer à ce sujet.

Ces réformes sont encore possibles au cours de cette législature. Comme M. Vermeersch l’a sans doute lu dans la presse, le gouvernement a l’intention de prendre des décisions à cet égard dans les mois à venir. — Prévisions économiques - ralentissement de la croissance à long terme M. Loones et M. Vermeersch ont posé des questions sur les prévisions économiques. Jusqu’au premier trimestre de 2022, la croissance a été meilleure que prévu, comme l’ont constaté les membres de la commission dans les réalisations de 2021, qui dépassaient les attentes.

Pour l’avenir, la situation est plus incertaine; le gouvernement s’est basé sur le budget économique du 24 février du BFP, qui prévoyait une croissance de 3 % en 2022. Cette date coïncidait avec le début de la guerre en Ukraine et le gouvernement a demandé au BFP une première estimation de l’incidence potentielle de ces développements. Il est ressorti de cette analyse technique que la croissance pourrait être inférieure de 0,5 % en 2022, ce dont le gouvernement a tenu compte.

La BNB a ensuite annoncé un impact plus important de 1 point de pourcentage sur la croissance économique, mais avec une croissance comparable de 2,4 %. Ce chiffre annuel signifie de facto qu’après le premier trimestre, la croissance devrait être très limitée. Il s’agissait de premières estimations, et nul n’est capable, à l’heure actuelle, de prédire la durée et l’issue du conflit, qui affecteront sans doute notre croissance économique future.

En juin, la BNB et le BFP publieront leurs nouvelles prévisions à long terme, mais même dans celles-ci, la secrétaire d’État s’attend à ce que l’incertitude reste élevée. Plus ce conflit s’éternisera, plus elle redoute un impact économique important.

M. Verherstraeten s’est demandé si l’impact éventuel des sanctions économiques était inclus dans ce budget et dans le cadre macroéconomique. Ce n’est pas le cas, car celui-ci n’était pas encore connu au moment de l’évaluation rapide du BFP. La secrétaire d’État espère que les projections de la BNB et du BFP attendues au mois de juin apporteront au gouvernement plus de clarté à cet égard. M. Vermeersch a fait référence au fait que la Commission européenne prévoit un déficit de 4,4 % du PIB en 2023 et que cette estimation est réalisée sans tenir compte de l’effort variable inclus dans le programme de stabilité et des mesures de l’effort fixe qui doivent encore être élaborées.

Cela démontre l’importance d’un effort budgétaire dans le cadre du budget 2023. Dans les années à venir, le défi budgétaire concernera tous les niveaux de pouvoir, mais surtout la sécurité sociale, dans laquelle l’effet du vieillissement de la population entraînera une forte hausse des dépenses de pension et de soins de santé, de 0,2 à 0,3 % du PIB par an en moyenne. C’est pourquoi la secrétaire d’État inclut systématiquement le cadre pluriannuel dans les documents budgétaires, y compris lors du contrôle budgétaire.

Le déficit public de l’Entité I passera spontanément à 2,7 % du PIB, alors que le programme de stabilité inclut l’engagement de le ramener à 2,2 % du PIB grâce aux efforts variables. La secrétaire d’État ne se cramponne toutefois pas à des chiffres ou à des objectifs précis étant donné les conditions économiques incertaines et les défis importants, mais elle s’attache à poursuivre la stabilisation de la dette, qu’elle a toujours présentée comme une première étape importante.

La constitution de réserves est nécessaire au vu des défis qui attendent le gouvernement. Il est difficile de chiffrer exactement le niveau de la dette acceptable, et le plafond de dette européen de 60 % du PIB est loin d’être atteint, mais il est clair qu’avec une dette croissante, le gouvernement se trouve dans une situation inconfortable. M. Vermeersch a également posé une question orale (n° 28059) concernant les réserves budgétaires et le fait que le gouverneur de la BNB a insisté sur ce point à la fin de l’année dernière.

C’est un principe auquel la secrétaire d’État adhère. Quand les choses vont bien, il faut constituer des réserves qui pourront être utilisées lorsque ça ira moins bien. C’est aussi la base pour mener la politique budgétaire dynamique telle qu’elle est appliquée par ce gouvernement. En plus d’un effort

fixe, il y a également un effort variable qui dépend de la croissance économique. À l’heure actuelle, il faut être réaliste et la notion de réserve dans le contexte belge signifie la vitesse à laquelle le déficit public et (en fonction de cela) le taux d’endettement sont réduits. En ce sens, la constitution de réserves est certainement encore possible au cours de cette législature, en faisant des efforts structurels.

Mais cela devra être déterminé d’année en année, en fonction de la situation économique. La secrétaire d’État est donc tout à fait d’accord avec le gouverneur de la BNB pour dire qu’une fois la crise passée, un effort supplémentaire peut être fait pour réduire le déficit ou, en d’autres termes, pour utiliser les résultats d’une croissance plus élevée à cette fin. Toutefois, le gouvernement devra évaluer la situation économique dans le cadre de l’élaboration du budget 2023.

Lorsque la Commission européenne propose de prolonger d’une année supplémentaire l’application de la clause dérogatoire en raison de la situation économique, on ne peut guère parler de conjoncture favorable. — Inflation/stagflation Des questions ont été posées sur l’impact de l’inflation et des dépassements d’index. En temps normal, une variation du taux d’inflation est relativement neutre pour l’État fédéral et la sécurité sociale, puisque la plupart des recettes et des dépenses y sont liées.

La secrétaire d’État a fourni de plus amples informations à ce sujet dans le cadre de la confection du budget et la Cour des comptes a également approuvé cette approche. L’accélération de l’inflation que l’on observe actuellement est relativement sans précédent et les membres de cette commission peuvent lire eux-mêmes dans la presse que les consommateurs adaptent leur comportement aux nouvelles circonstances.

La secrétaire d’État ne part donc pas du principe que l’effet est budgétairement neutre pour l’État fédéral et la sécurité sociale. La secrétaire d’État tient également à renvoyer, en l’occurrence, à l’amendement n° 14 du gouvernement (DOC 55 2643/005) qui augmente la provision index de 198,8 millions d’euros pour la porter à 395,9 millions d’euros afin de tenir compte des prévisions en matière d’inflation du BFP en mai et du dépassement de l’indice pivot en avril et de la prévision d’un nouveau dépassement en octobre 2022.

Les membres de cette commission auront également constaté que les dernières prévisions du BFP, la semaine dernière, tablent désormais sur un dépassement de l’indice pivot au mois de septembre, soit un mois plus tôt que prévu. Les prévisions en matière

d’inflation changeront probablement encore au cours des prochains mois, et le gouvernement continuera donc à les surveiller. M. Vermeersch a interrogé la secrétaire d’État sur son évaluation du risque de stagflation. M. Vermeersch a également posé une question orale (n° 28060) à ce sujet. La stagflation est une période de forte inflation et de prévisions élevées en matière d’inflation, de ralentissement de la croissance économique et de taux de chômage important.

Cela place bien sûr les autorités monétaires devant des choix difficiles, comme le relèvement des taux d’intérêt et le ralentissement de l’économie. Un certain nombre de facteurs ne sont pas encore réunis: les prestations du marché du travail sont encore bonnes et le taux de chômage est encore faible; les taux d’intérêt augmentent, mais sont également encore très bas. À l’heure actuelle, les taux d’intérêt ne se situent pas encore à un niveau susceptible de freiner sensiblement la croissance économique dans une perspective historique.

Le principal risque de stagflation identifié par la secrétaire d’État est que les prévisions en matière d’inflation s’ancrent dans l’économie à un niveau significativement plus élevé, obligeant les autorités monétaires, en particulier la BCE, à passer à des taux d’intérêt beaucoup plus élevés que prévu actuellement. La stagnation de l’économie pourrait actuellement être due davantage aux problèmes d’approvisionnement et à la hausse des prix de l’énergie qu’au niveau des taux d’intérêt.

La situation économique est suivie par le BFP et la BNB. Les membres de cette commission peuvent constater qu’ils informent et conseillent le gouvernement de diverses manières. M. Vermeersch s’est également interrogé sur l’impact budgétaire potentiel d’un ralentissement de la croissance. Le gouvernement a inclus une analyse de sensibilité pour l’Entité I dans les documents budgétaires (DOC 2641/001, p. 54).

Un ralentissement de la croissance de 0,5 % chaque année entraînerait une détérioration du solde de financement de 1,1 milliard d’euros et de 7,8 milliards d’euros si la croissance était 0,5 % moins élevée au cours des cinq prochaines années. — Provisions Une question a été posée sur l’utilisation de provisions. La secrétaire d’État s’efforce en effet de rendre les choses plus transparentes et de présenter une justification correcte au parlement.

Mais son objectif n’est pas de tout mettre dans des provisions. Toutefois, les membres de cette commission comprendront également que si l’on ne sait pas encore exactement où se situent

les besoins, une provision est la manière appropriée de travailler, comme c’est le cas pour l’Ukraine. — Énergie La diapositive 8 de sa présentation introductive énumère les mesures prises par le gouvernement après l’élaboration du budget 2022. Dans le cas des réductions de TVA et d’accises, ces mesures entraînent une diminution des recettes. L’application du tarif social et l’octroi de primes entraînent quant à eux des coûts supplémentaires.

Ensemble, ces mesures ont un coût de 2,47 milliards d’euros pour l’année budgétaire 2022. Dans le cadre de la confection du budget, il a été décidé, pour l’année budgétaire 2022, outre la prolongation de l’extension du tarif social pour 208 millions d’euros, d’instaurer la norme énergétique à hauteur de 156 millions d’euros. En raison des prix élevés de l’énergie, le coût résultant de l’introduction de cette norme énergétique augmente de 295 millions d’euros pour atteindre 451 millions d’euros.

Au total, les mesures prises pour l’année budgétaire 2022 ont donc un coût de 3,13 milliards d’euros, sous la forme de moins-values de recettes ou de dépenses supplémentaires par rapport à une situation dans laquelle ces mesures n’auraient pas été introduites, sans tenir compte d’éventuels effets retour. Par souci de clarté, il s’agit donc en l’occurrence d’un montant brut, qui ne tient pas compte des recettes supplémentaires résultant des prix élevés de l’énergie.

En ce qui concerne la réduction des accises sur les carburants, une évaluation a été prévue à la mi-juin, c’està-dire environ 90 jours après son entrée en vigueur. Le budget de 288 millions d’euros auquel il a été renvoyé a été prévu en tenant compte de ces 90 jours. Ce budget correspond également aux recettes supplémentaires provenant de la TVA sur les carburants, telles qu’estimées par le SPF Finances à la mi-mars.

En ce qui concerne d’éventuelles mesures supplémentaires, la secrétaire d’État attend, comme les membres de cette commission, les recommandations de la commission d’experts dont le rapport devrait être rendu fin juin au plus tard. Par ailleurs, il convient également de suivre les travaux européens concernant les prix de l’énergie. Outre des mesures plus générales visant à modérer les augmentations de prix pour l’ensemble des ménages, le gouvernement a déjà pris des mesures ciblant spécifiquement les groupes qui bénéficient le moins de la compensation offerte par l’indexation automatique des salaires.

La secrétaire d’État estime que les éventuelles mesures supplémentaires devront être ciblées, temporaires et soumises à une évaluation périodique. À cet égard, il va de soi que le gouvernement ne peut pas perdre de vue les objectifs budgétaires. En effet, en l’absence

de viabilité budgétaire, le système social ne pourra pas être garanti. La secrétaire d’État se garde en tout cas de promettre toutes sortes d’aides supplémentaires qui ne pourront finalement pas être accordées en raison de la situation des finances publiques ou de modalités techniques empêchant une mise en œuvre rapide. — Ukraine – données les plus récentes Le 24 mars, il avait été estimé que la Belgique devait se préparer à un afflux total de 259 000 réfugiés d’ici l’été, dont au moins 51 800 personnes allaient avoir besoin d’un accueil temporaire.

Au moment de la clôture du contrôle budgétaire, ces hypothèses avaient déjà été revues à la baisse. La provision prévue lors du contrôle budgétaire devrait dès lors suffire jusqu’à la fin du mois d’août. Cette provision contient le budget nécessaire pour 5 000 places d’accueil permanentes. Lors du contrôle budgétaire, il avait été estimé que 81 510 réfugiés bénéficieraient de l’équivalent du revenu d’intégration sociale.

En date du 18 mai 2022, 11 051 personnes nécessitant un accueil avaient été enregistrées, ainsi que 33 198 personnes ne nécessitant pas d’accueil. Sur la base des derniers chiffres disponibles, on estime le besoin d’accueil à 48 000 personnes. Ces estimations restent donc comparables aux précédentes. Selon les derniers chiffres, on attend toutefois un afflux de 21 667 personnes qui auraient droit à l’équivalent du revenu d’intégration sociale.

Il s’agit d’une importante révision à la baisse. Pour l’heure, la secrétaire d’État n’a pas reçu de chiffres actualisés concernant les dépenses relatives au revenu d’intégration. La provision de 800 millions d’euros correspondait à une estimation des dépenses réalisée sur la base des hypothèses provisoires susvisées et d’une inventorisation jusqu’au mois d’août inclus. Dès lors que les chiffres sont plus bas que prévu et qu’il y a également des marges dans les crédits existants, la provision suffira dans un premier temps.

Il est évident que le gouvernement suit cette situation. Par ailleurs, la secrétaire d’État a l’intention de présenter un rapport à ce sujet aux membres de cette commission en automne, comme ces dernières années en ce qui concerne l’utilisation de la provision corona. La secrétaire d’État sera alors en mesure de présenter un aperçu plus détaillé aux membres de la commission — Crédits de cabinets M. Loones a demandé les chiffres des crédits de cabinet pour les membres de l’actuel gouvernement.

La secrétaire d’État transmettra aux membres de la commission un tableau contenant les crédits de cabinet pour la période 2020-2024 et même jusqu’en 2027. Après le contrôle budgétaire, les crédits de cabinet s’élèvent à 66,67 millions d’euros en 2022. M. Loones pourra constater que comme pour les autres départements, la réduction linéaire a été appliquée sur ces crédits, ainsi que les systèmes d’indexation en matière de frais de personnel et de fonctionnement.

Les nombres d’ETP mentionnés dans le tableau correspondent aux chiffres initialement fixés par la Chancellerie. La secrétaire d’État ne dispose pas des données les plus récentes à cet égard. — Effets retour En ce qui concerne la prise en compte d’effets retour, la secrétaire d’État fait observer aux membres de la commission que dans le cadre de ce contrôle budgétaire, le gouvernement n’a pas tenu compte d’effets retour supplémentaires par rapport aux prévisions du Bureau fédéral du Plan. — Mobilité M. Van Hees avait des questions sur les dotations à Infrabel et la SNCB, ainsi que sur leur évolution, où il avait constaté une diminution.

La secrétaire d’État peux dire aux membres de cette commission qu’elles ont été augmentées en raison des différents effets. Elle mentionne les effets les plus importants: • + 33,2 millions d’ euros en raison des indexations spécifiques prévues pour ces institutions; • dans le cadre du plan de relance et de transition, 50 millions d’ euros ont été affectés aux dotations d’investissement conformément à la décision du conseil des ministres du 29 mars 2022; • afin d’éviter une augmentation des prix à la SNCB, une compensation de 13 millions d’ euros est attribuée; • dans le cadre des projets pilotes en matière des trains roulant à l’hydrogène, 2 millions d’euros; • • en outre, il y a encore quelques autres révisions à la hausse dans le cadre de la mise en œuvre du conseil des ministres du 18 mars 2022 en matière de la convention Dinant-Givet et le Plan pluriannuel d’investissement pour le RER.

La révision négative que M. Van Hees constate est due au décompte de la subvention variable 2021 de -106 millions d’euros en raison d’un nombre de passagers-kilomètres inférieur aux prévisions. La secrétaire d’État tient toutefois à souligner le soutien important que la SNCB et Infrabel ont reçu en 2021 dans le cadre de l’impact de la corona. En outre, la provision prévoit également un droit de tirage pour Infrabel et la SNCB d’un montant maximal de 82 millions d’euros en raison de l’augmentation des prix de l’énergie et des coûts salariaux, s’il peut être démontré que cela porte atteinte au fonctionnement normal. — Indexation Les fonds de fonctionnement et les fonds d’investissement ont été indexés complémentairement, suite à ce contrôle budgétaire.

Le budget initial prévoyait une indexation de 1,8 % de ces crédits. Au début du contrôle budgétaire, nous avons constaté que, sur base des prévisions du BFP, les prévisions d’inflation pourraient atteindre 5,5 % en 2022, que le BFP a divisé en un taux d’inflation sous-jacent de 2,9 % et une composante énergétique atteignant 32,5 %. La composante énergétique dans les dépenses des services publics fédéraux peut varier considérablement d’une entité à l’autre, car il s’agit de services très divers tels que les prisons, les immeubles de bureaux ordinaires ou les services disposant d’un vaste parc de véhicules.

Il a donc été décidé de répartir dans la mesure du possible les frais de fonctionnement entre la composante énergétique et les autres dépenses. Pour parvenir à l’augmentation des prix de la composante énergétique, la partie des frais de fonctionnement a été augmentée de 30,7 % et l’autre partie des frais de fonctionnement et des dépenses d’investissement a été augmentée de 1,1 % pour compenser l’inflation sous-jacente.

Étant donné que des informations complètes n’étaient pas disponibles pour toutes les entités, et qu’il existe un risque que le fonctionnement de ces services soit compromis, une provision pour les coûts énergétiques à hauteur de 45 millions d’euros a également été constituée. — Climat Les compétences du gouvernement fédéral en matière d’énergies renouvelables se limitent aux parcs éoliens offshore et à la production d’électricité à partir

de l’énergie solaire en mer. Il a été décidé de réaliser des études sur l’optimisation de la production d’énergie éolienne extraterritoriale dans la première zone pour 500 000 euros en 2022, sur l’optimisation de la capacité éolienne extraterritoriale en mer du Nord dans l’objectif d’atteindre une capacité installée de 8 GW pour un coût total de 500 000 euros, et des missions de consultance complémentaires pour prendre les initiatives nécessaires afin que les premières éoliennes dans la zone Princes Elisabeth soient opérationnelles en 2027, pour un coût total de 1,21 millions d’euros.

Enfin, un groupe de travail a été mis en place pour le développement accéléré d’un réseau éolien en mer, pour un coût de 125 000 euros. En outre, l’investissement dans un démonstrateur à grande échelle pour l’énergie solaire en mer est accéléré, pour un coût total de 10,5 millions d’euros. Cet investissement s’ajoute à l’investissement de 2 millions d’euros déjà décidé dans le cadre du plan de relance et de transition.

Pour toute autre question, la secrétaire d’État invite les membres de cette commission à s’adresser à la commission compétente. — Transition énergétique En ce qui concerne la transition énergétique, il a été décidé d’accélérer l’installation d’une dorsale hydrogène (European Hydrogen Backbone) sur le réseau de transport belge, pour laquelle un montant pluriannuel de 300 millions d’euros a été prévu.

La liquidation de ce montant s’étendra jusqu’en 2027. En outre, des projets seront développés pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, de bornes de recharge intelligentes commandables et bidirectionnelles, pour la suppression progressive de l’éclairage non-LED dans les gares de la SNCB et pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans tous les bâtiments du gouvernement fédéral, dans la mesure du possible.

Un investissement privé pour un total de 480 millions d’euros est visé. Il a également été décidé de prendre des mesures fiscales, telles que la réduction de la TVA sur les panneaux solaires, les pompes à chaleur, les chaudières solaires et pour les travaux dans le cadre de la démolition et de la reconstruction, ainsi qu’une réduction fiscale sur les bornes de recharge intelligentes commandables et bidirectionnelles.

Pour toute autre question, la secrétaire d’État invite les membres de cette commission à s’adresser à la commission compétente. — Indivision au sein de l’ensemble des pouvoirs publics Les questions posées à ce sujet par M. Vermeersch sont similaires aux questions orales portant les

numéros 28045, 28048, 28050 et 28053. Les réponses sont donc également similaires. Comme évoqué par M. Vermeersch, une série de dossiers ayant un impact budgétaire significatif n’ont pas encore été répartis entre les différentes entités. Ces dossiers ont déjà été discutés au cours de la Conférence interministérielle (CIM) Finances et Budget du 17 mars de cette année. En ce qui concerne la contribution plastique, la secrétaire d’État peut confirmer que l’impact budgétaire est en effet estimé à 156 millions d’euros pour 2022.

Le projet d’accord de coopération a été approuvé le vendredi 3 juin dernier par le Conseil des ministres et il sera inscrit à l’ordre du jour du prochain comité de concertation afin de trouver une solution. Les autorités fédérales restent sur leur position selon laquelle la charge budgétaire finale doit être supportée par les régions. Les négociations portant sur la répartition de la facture pour les coûts des soins de santé liés à la crise sanitaire sont également toujours en cours.

Le gouvernement fédéral estime qu’il convient d’imputer le coût du testing préventif aux entités fédérées. Une recette supplémentaire de 124 millions d’euros a été inscrite à cet égard, en tant que recette en provenance des communautés pour le testing et les autres frais liés au coronavirus qui sont traités par l’INAMI. Le gouvernement a décidé lors du conclave budgétaire d’augmenter la provision corona de 825 millions d’euros.

Le montant de 740 millions d’euros qui avait été inscrit dans le rapport du comité de monitoring en tant que mesure non répartie au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics, a dès lors été supprimé de l’exposé général. En d’autres termes, à l’exception des 124 millions d’euros susvisés, les coûts sont pris en charge au niveau de l’Entité I. Les négociations avec les entités fédérées concernant la facture relative à la vaccination après le 30 novembre 2021 sont également toujours en cours.

Le gouvernement fédéral reste sur sa position selon laquelle les communautés doivent assumer leur compétence en matière de prévention. Entre-temps, la recette initialement inscrite de 527 millions d’euros a été corrigée à 302 millions d’euros lors du contrôle budgétaire parce que la prise en charge des vaccins COVAX incombe intégralement à l’autorité fédérale. En outre, le montant précité de 124 millions d’euros a donc également été inscrit en tant que recette en provenance des communautés pour le testing et les autres frais liés au coronavirus qui sont traités par l’INAMI.

Cela donne un total de 426 millions d’euros inscrit comme recettes dans le budget des Voies et Moyens.

— FRR En ce qui concerne les fonds de la FRR, on ne dispose pas encore des données macroéconomiques que les instituts nationaux de statistique doivent communiquer à eurostat pour le 8 juin. Il est également probable que ces données ne seront pas publiées immédiatement par eurostat. Le gouvernement devra attendre la fin du mois de juin ou le début du mois de juillet pour disposer des résultats définitifs.

Les calculs actuels indiquent une perte de revenus de 1,4 milliard d’euros pour l’ensemble des pouvoirs publics. La décision sur le mode de répartition de cette perte entre les différentes entités est du ressort du Comité de concertation. Par ailleurs, il existe des initiatives au niveau européen, telles que REPowerEU, qui peuvent donner lieu à des crédits supplémentaires. Les différents ministres et gouvernements concernés travaillent toujours d’arrache-pied pour trouver une solution équitable à ces dossiers pendants qui ont un impact budgétaire important. — Solde structurel Dans la présentation de la secrétaire d`État, la dernière dia présente le solde structurel.

La secrétaire d’État n’a pas insisté sur ce point, mais sur la base de la méthodologie de la Commission européenne, on peut effectivement s’attendre à une amélioration structurelle de 1,13 % du PIB en 2023. Cette amélioration s’explique par le fait que la Commission européenne ne considère pas les dépenses restantes liées à la crise du COVID et l’impact de la guerre en Ukraine comme des facteurs one-off en 2022 et la non-prise en compte de ces facteurs entraîne une amélioration structurelle.

Cette approche surestime évidemment le déficit structurel en 2022. La secrétaire d’État pense que cette dia prend surtout toute son importance sur le plus long terme, ces effets one-off y jouant un moindre rôle et la dia montrant que le gouvernement doit consentir des efforts pour ramener à terme le déficit structurel en dessous de 3 % du PIB. — Amendements du gouvernement Le gouvernement a également déposé plusieurs amendements (DOC 55 2643/005).

La secrétaire d’État a déjà fait référence à l’augmentation de la provision pour indexation des salaires, et il y a également des ajustements pour les institutions biculturelles où une erreur technique est corrigée et les paramètres des nouveaux contrats de gestion sont appliqués. En outre, les moyens issus du Plan de relance et de transition pour le projet Single Digital Gateway sont également intégrés,

ainsi que la décision du Conseil des ministres du 22 avril concernant les reventilations au sein du département de l’Intérieur. Enfin, un article de recette est créé auprès du Service de la simplification administrative afin d’imputer les recettes des régions pour le financement de la part régionale dans la partie inter-administrations de la mise en œuvre du projet Single Digital Gateway. Par conséquent, un crédit est prévu dans le budget des dépenses dès lors que les autorités fédérales engagent ces dépenses pour le compte des régions.

L’observation de la Cour des comptes concernant la double intégration de la redevance administrative pour les amendes est corrigée et le paiement de la taxe annuelle sur les comptes-titres à la Caisse des dépôts et consignations est rendu possible. Enfin, la secrétaire d’État relève que l’on demande traditionnellement si des feuilletons d’ajustement supplémentaires seront introduits. À l’heure actuelle, la secrétaire d’État n’a aucune indication que des ajustements supplémentaires au budget seront nécessaires dans un avenir proche, mais le gouvernement continue à suivre la situation de près.

C. Réponses du ministre des Finances M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, fait observer qu’en ce qui concerne la question de MM. Loones et Vermeersch, la Commission européenne publiera, au plus tard le 30 juin, une mise à jour de la part maximale par État membre du fonds de relance FRR. Le vice-premier ministre attend donc, avec les membres de la commission, les chiffres définitifs.

Son collègue, M. Thomas Dermine, en charge de la mise en œuvre du fonds de relance FRR, tient évidemment compte d’une éventuelle réduction et examine les différentes options. En effet, le 18 mai, la Commission a proposé un plan – RepowerEU – visant à devenir indépendant de l’énergie russe d’ici 2027. Il s’agit clairement d’un plan ambitieux, qui coûtera beaucoup d’argent. Différentes sources de financement sont donc envisagées.

L’option la plus importante est celle des 225 milliards de prêts non utilisés de la FRR. Ces prêts avantageux de la FRR pourraient devenir plus intéressants pour de nombreux pays, surtout dans un environnement modifié avec des taux d’intérêt en hausse. En outre, 20 milliards d’euros de nouveaux moyens seraient créés grâce à la vente de droits d’émission ETS. Cela soulève la question de savoir à quoi devrait ressembler la clé de répartition.

La clé de répartition

actuelle n’est pas très favorable à la Belgique. Mais la Belgique n’est certainement pas le seul pays qui n’est pas d’accord avec la clé de répartition initiale. C’est pourquoi une concertation est en cours avec la Commission européenne et les autres États membres sur les différentes options. Il semble donc opportun au vice-premier ministre d’attendre cette concertation. S’agissant de la remarque de M. Loones à propos de l’hypothèse prétendument obsolète utilisée pour le calcul des différentes mesures relatives à la démolition et la reconstruction, le vice-premier ministre indique que la méthode de calcul diffère selon les mesures envisagées ainsi que les informations disponibles au moment du calcul d’impact budgétaire.

Les hypothèses et calculs effectués sont transmis à la Cour des Comptes lors de son audit. Concernant les questions relatives à la vaste réforme fiscale, le vice-premier ministre indique que l’objectif principal de cette vaste réforme fiscale est de réduire les charges sur le travail, que ce soit pour les salariés, les fonctionnaires ou les indépendants. Cette réforme est financée par l’élargissement de l’assiette fiscale, ce qui correspond également à l’objectif de l’accord de gouvernement de rendre le système fiscal plus neutre.

En d’autres termes, il s’agit d’un glissement de la pression fiscale, tout en tenant compte d’effets de retour raisonnables. En ce qui concerne le ciblage des mesures de soutien au pouvoir d’achat, le vice-premier ministre précise que ces mesures sont de préférence destinées aux familles et aux entreprises qui en ont le plus besoin. La publication du 3 mai de la BNB sur l’impact économique de la guerre en Ukraine donne des indications intéressantes sur l’impact de l’inflation par situation familiale et par décile de revenus.

Selon le vice-premier ministre, la vaste réforme fiscale peut apporter une contribution. L’abaissement de la CSSS semble déjà aller dans le sens des conclusions de ce rapport en termes de réduction ciblée des charges. En réponse aux questions de MM. Van Besien et Leysen concernant la hausse des taux d’intérêt et l’impact sur le solde de financement, le vice-premier ministre renvoie les députés à l’audition sur ‘L’impact de l’augmentation des taux d’intérêt sur le budget et l’évolution de la dette publique’ qui s’est tenue mercredi dernier, le 1er juin, au sein de cette commission.

S’agissant du positionnement de la Belgique à l’égard des règles budgétaires européennes, le vice-premier ministre explique qu’en guise de ligne directrice pour ces discussions au niveau européen, un positionnement fédéral comportant quelques axes importants avait déjà été élaboré l’année dernière sur sa proposition. Ce positionnement a fait l’objet de consultations intensives au sein du gouvernement, et la contribution des entités fédérées a également été sollicitée.

Le gouvernement a également procédé à des échanges de vues réguliers sur son contenu au sein de cette commission. Il n’est évidemment pas encore question, à ce stade, d’aboutir à une position faisant l’objet d’un consensus total, dès lors que le débat européen se déroule principalement sur une base informelle et que les incertitudes restent nombreuses. Le vice-premier ministre pense principalement à la récente décision de prolonger la clause dérogatoire générale (GEC) jusqu’à la fin de 2023.

Le vice-premier ministre trouve important que, malgré la prolongation de la clause dérogatoire générale, le gouvernement continue à accorder un ordre de priorité élevé à la discussion sur la réforme des règles. L’importance de disposer de règles réalistes – établissant un juste équilibre entre la viabilité de la dette et des investissements suffisants – ne fera en effet que croître à l’avenir. Il reste donc très important que l’approche informelle belge soit adoptée de manière suffisante par la Commission européenne et les autres États membres.

Le vice-premier ministre continuera à mener des consultations actives sur ce sujet en coulisses, plutôt que de faire de grandes déclarations publiques, car il est convaincu qu’au final, c’est ce qui servira le mieux les intérêts du pays. Réagissant aux questions relatives à l’augmentation des recettes fiscales, le vice-premier ministre explique que, d’une part, il est normal que l’évolution de ces recettes soit différente de la croissance en volume du PIB.

Les recettes fiscales sont en effet plutôt liées, en partie, à la croissance nominale du PIB. D’autre part, l’évolution des bases taxables peut s’écarter sensiblement de l’évolution du PIB. La croissance des droits de douanes pour 2022 a été estimée sur la base des perspectives d’importation figurant dans le budget économique (+16,6 %). Dans le budget ajusté 2022, les recettes fiscales totales sont effectivement supérieures de 5,8 milliards par rapport au budget initial 2022.

En ce qui concerne la taxe annuelle sur les comptestitres, le vice-premier ministre rappelle que cette taxe vise en principe tous les comptes-titres dont la valeur dépasse le million d’euros. Dans l’accord de gouvernement, il a été convenu qu’aucun nouvel impôt ne serait introduit, sauf, le cas échéant, dans le cadre de discussions budgétaires, pour autant que les équilibres convenus entre recettes et dépenses soient respectés.

Selon le vice-premier ministre, une modification de la taxe annuelle sur les comptes-titres n’est concevable que dans le cadre de la réforme fiscale plus large en préparation. Dans ce cadre, le gouvernement veut tendre vers un système fiscal plus neutre, plus équitable, plus moderne et plus simple. En ce qui concerne la taxe sur les comptes-titres, un montant de 30,9 millions d’euros est mentionné dans l’exposé général.

Il s’agit d’une mesure du conclave d’octobre 2020. Elle était donc déjà incluse dans le budget initial pour 2022. L’augmentation de 400 millions d’euros pour les dispenses de versement du précompte professionnel dans le budget ajusté par rapport au budget initial s’explique: • d’une part, par une base de départ (les dispenses de 2021) plus élevée dans le budget ajusté (+208 millions d’euros) • d’autre part, par une croissance plus élevée du précompte professionnel dans le budget ajusté: +9,1 % contre seulement +3,7 % dans le budget initial.

En ce qui concerne l’impact fiscal de la réduction du précompte professionnel sur le chômage temporaire, le vice-premier ministre explique qu’il n’y a pas d’impact budgétaire significatif imputable à la baisse du précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaire. Le calcul de l’impôt des personnes physiques n’a effectivement pas été modifié. Les contribuables ayant payé moins de précompte professionnel ont eu un remboursement moins important ou un solde à payer lors du calcul final de l’impôt.

Réagissant aux observations concernant les mesures prises dans le cadre de la hausse des prix de l’énergie, le vice-premier ministre souligne qu’il existe déjà un impôt sur les surprofits dans le secteur de l’énergie: c’est la contribution de répartition pour les réacteurs nucléaires. Normalement, le gouvernement recevra 300 à 400 millions d’euros de plus en 2023 (pour la production

de 2022) qu’en 2022 (pour la production de 2021). Cela représente donc, en chiffres absolus, 430 à 520 millions d’euros, contre 122 millions d’euros prévus initialement. Pour les autres sources d’énergie –a l’éolien offshore et le gaz - la ministre de l’Énergie examine avec la CREG comment les surprofits – dans la mesure où ils sont établis – peuvent être imposés. Pour l’énergie éolienne off-shore, le cadre des subsides pourrait être examiné.

Pour les centrales au gaz, l’imposition pourrait peut-être se faire via le mécanisme de soutien CRM. Les nouvelles recettes de 1,1 milliard d’euros sont basées sur les recettes TVA supplémentaires résultant de l’augmentation des prix de l’énergie. Elles ont été calculées sur la base de la différence entre: — l’estimation des recettes TVA sur les produits énergétiques concernés lors de la conclusion de l’accord énergétique du 14 mars 2022 et — la précédente estimation des recettes TVA sur ces produits énergétiques, qui ne pouvait pas encore prendre en compte les évolutions récentes des prix.

L’estimation de 10,1 milliards pour les accises figurant dans l’exposé général concerne les recettes fiscales totales perçues par l’autorité fédérale. Une partie de ce montant est transférée afin d’assurer le financement de la CREG et d’Elia (733,4 millions d’euros au total). Les recettes des voies et moyens ne tiennent pas compte de ces montants transférés et s’élèvent donc à 9,3 milliards d’euros. Comme le vice-premier ministre l’a mentionné dans sa réponse précédente, les augmentations des prix de l’énergie ont actuellement un effet estimé à +1,1 milliard d’euros sur la TVA.

En ce qui concerne la comparaison avec les prix du pétrole en 2014, il est important de noter qu’en 2014, le droit d’accise sur le diesel, y compris la TVA sur ce droit d’accise, était inférieur d’environ 3 à 6 cents par litre par rapport à aujourd’hui, tandis que le prix à la pompe en 2014 était inférieur d’environ 60 cents par litre par rapport au prix actuel. Les prix actuels du diesel ne s’expliquent donc pas par cette petite différence de droits d’accises.

Pour l’essence, le droit d’accise, y compris la TVA sur ce droit d’accise, était plus élevé d’environ 14 à 19 cents par litre en 2014 par rapport à aujourd’hui. Pour ce produit, les augmentations de prix actuelles par rapport à 2014 ne peuvent donc certainement pas résulter d’une augmentation des taux d’accises.

Les prix actuels des carburants sont plutôt dus à divers autres facteurs qui ont conduit à une forte augmentation des prix hors droits d’accises et TVA de ces produits. Un de ces facteurs est notamment un taux de change moins favorable de l’euro par rapport au dollar ainsi que l’augmentation des coûts de transport et de raffinage. Le vice-premier ministre souligne en outre qu’il n’y a actuellement aucune discussion au sein du Conseil EcoFin pour modifier la législation relative aux accises.

Modifier la législation prendrait beaucoup de temps et n’aiderait pas les gens à court terme. S’agissant de l’origine du montant de 71 milliards d’euros d’argent sale, le vice-premier ministre renvoie à l’étude de M. Friedrich Schneider, professeur d’économie à l’université Johannes Kepler de Linz, qui se consacre à l’étude de l’économie souterraine et prépare régulièrement des études comparatives pour de nombreux pays.

Les chiffres sont des estimations et non des constatations, mais ils indiquent l’ordre de grandeur. Ainsi, le professeur Schneider a calculé que cette partie représentait 15,4 % du produit intérieur brut belge. Au total, cela représente une économie souterraine de 70,77 mil- Les chiffres sont en légère baisse, puisque le professeur Schneider avait estimé l’économie souterraine à 22,1 % au début des années 1990.

Néanmoins, la perte injustifiée de recettes fiscales pour l’État reste substantielle et inacceptable. Comme les membres de cette commission le savent, le gouvernement reste pleinement engagé dans la lutte contre la fraude. Le phénomène évoqué en fait partie et le gouvernement le combat par des actions concrètes. En ce qui concerne les questions et les observations relatives à la baisse des recettes provenant des dividendes des participations de l’État, le vice-premier ministre fait observer que l’accord de gouvernement du 30 septembre 2020 prévoit que dans une optique de respect de la bonne gouvernance et de la séparation claire entre le rôle de l’État en tant qu’actionnaire et son rôle de régulateur, la règle devrait être de centraliser toutes les participations de l’État fédéral au sein d’un même organe, à savoir la Société fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI).

Dans ce cadre, le conseil des ministres a pris la décision de charger la SFPI de mettre en œuvre le processus de centralisation actionnariale.

Les travaux de centralisation vont bon train. En ce qui concerne BNP Paribas et Ethias, la SFPI établira à l’attention du ministre de tutelle, chaque année pour le 30 septembre au plus tard, un rapport d’information sur l’évolution de la participation au cours de l’exercice écoulé. Au niveau des dividendes, les dividendes perçus l’année T des participations dans BNP Paribas et Ethias sont comptabilisés auprès de la SFPI pour l’année T.

La SFPI étant consolidée, les dividendes versés à la SFPI sont également pris en compte pour le solde. Sur le plan des liquidités, dans la logique des pouvoirs d’un actionnaire, le gouvernement décidera, lors de l’élaboration du budget de l’année T+1, du montant de dividende que la SFPI devra verser à l’État. Pour les dividendes versés en 2022, il a été décidé de les laisser à la disposition de la SFPI afin de notamment financer des opérations d’ancrage d’entreprises en Belgique vu leur impact sur l’économie belge.

Pour les années suivantes, l’impact ne peut pas être chiffré précisément étant donné qu’il est difficile de prévoir les dividendes que BNP Paribas et Ethias verseront à la SFPI dans les années à venir. Cela dépendra avant tout de leurs performances économiques. S’agissant des questions relatives à la fermeture des bureaux du fisc de La Louvière, le vice-premier ministre souligne que le SPF Finances joue la carte de la digitalisation depuis un certain temps déjà.

Suite à la crise sanitaire, nos visiteurs ont été poussés à recourir aux rendez-vous en ligne et par téléphone puisque l’accueil physique était impossible. Depuis l’assouplissement des mesures, les bureaux ont été rouverts et sont à nouveau accessibles aux visiteurs sur rendez-vous, mais il y a de moins en moins de rendez-vous physiques car l’immense majorité des dossiers peuvent être réglés par téléphone, à la plus grande satisfaction des citoyens qui s’épargnent ainsi un déplacement inutile, chronophage et (parfois) coûteux vers un bâtiment du SPF Finances.

Pour répondre aux besoins des publics plus vulnérables victimes de la fracture numérique, un projet pilote d’agent virtuel est également en cours à Liège et à Anvers. Depuis une borne située dans un bâtiment communal par exemple, il sera à terme possible pour un citoyen d’entrer en contact directement avec un collaborateur du SPF Finances.

La fermeture des 21 bâtiments engendrera une économie en frais de fonctionnement de 1,5 million euros sur base annuelle. Ces chiffres sont ceux de l’année 2021 et ils ne tiennent pas compte de l’augmentation des prix de l’énergie à laquelle le gouvernement est confronté depuis plusieurs mois. Ils sont donc largement sousestimés pour l’année en cours. On peut parler d’une économie annuelle de plus de 2 000 000 d’euros sur la base des chiffres de l’année 2022.

En outre, les économies en matière de loyers et de taxes pourraient atteindre 8,5 millions d’euros sur une base annuelle pour la Régie des Bâtiments lorsque le plan aura été complètement réalisé et que tous les contrats de bail auront été résiliés. Ce chiffre ne tient pas compte des recettes éventuelles de la revente des bâtiments appartenant à la Régie des Bâtiments. Le ministre revient ensuite sur les doutes émis à propos des recettes estimées de la lutte contre la fraude fiscale et sociale et sur les questions et les observations relatives à l’état actuel de la lutte contre ces formes de fraudes.

Les questions posées par la Cour des comptes ont toutes reçu une réponse. Exceptionnellement, l’un des relevés de chiffres n’a pu initialement être fourni que partiellement, car la question portait sur l’année 2016 et les années précédentes. Le vice-premier ministre conteste donc l’affirmation selon laquelle la Cour des comptes n’aurait pas reçu les informations demandées à propos des prévisions de recettes de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Les membres de la commission savent que le gouvernement a décidé d’élaborer un plan global de lutte contre la fraude dans tous les départements, c’est-à-dire non seulement dans les départements fiscaux et sociaux, mais aussi au sein des départements de l’Économie et de la Justice. La réunion consacrée aux “recommandations Panama” a démontré une fois de plus le caractère transversal de la lutte contre la fraude.

En ce qui concerne les mesures prises au sein du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, qui s’inscrivent dans ce projet, la Cour des comptes confirme, sur la base des tableaux de bord présentés, que cette trajectoire est suivie. D. Répliques des membres M. Sander Loones (N-VA) approfondit ensuite l’examen de plusieurs points regroupés thématiquement ci-dessous.

L’intervenant convient que l’ajustement porte à la fois sur le budget des voies et moyens et sur le budget des dépenses. Il constate toutefois que ce sont surtout les dépenses qui sont ajustées et, qui plus est, augmentées. Leur augmentation alourdira le déficit de plus de 4 milliards d’euros. L’intervenant renvoie au rapport de la Cour des comptes, qui indique que la viabilité des finances publiques n’est pas garantie.

Il y a quelques semaines, la Banque nationale de Belgique a tenu les mêmes propos devant la commission. L’intervenant estime que cela signifie que les efforts budgétaires sont insuffisants. — Pourquoi les chiffres budgétaires sont-ils négatifs? La secrétaire d’État tente de justifier ces chiffres budgétaires négatifs en invoquant la guerre en Ukraine, la crise du coronavirus et la crise de l’énergie.

Selon elle, la solution résiderait dans la réforme tant attendue du marché du travail. L’intervenant constate cependant que l’on n’a pas encore beaucoup progressé dans cette réforme. Pour atteindre un taux d’emploi de 80 %, il faudra créer 660 000 emplois supplémentaires dans notre pays. Or, l’année dernière, seuls 30 000 emplois supplémentaires ont été créés. À ce rythme, il faudra attendre 2040 pour que cet objectif soit atteint alors que le gouvernement souhaite déjà l’atteindre en 2030.

Un taux d’emploi de 80 % pourrait rapporter 12 à 13 milliards d’euros, mais cela ne suffirait pas pour éliminer le déficit public, qui est bien plus important. — Ajustements budgétaires futurs Contrairement à la secrétaire d’État, l’intervenant craint que des ajustements budgétaires soient encore nécessaires à court terme et attend dès lors avec impatience les nouvelles estimations de croissance qui seront disponibles à la fin du mois de juin.

M. Loones demande si le gouvernement compte prolonger ou non les mesures prises en matière d’énergie. Cette prolongation éventuelle nécessitera-t-elle un feuilleton d’ajustement? L’intervenant se réjouit en outre que le contrôle budgétaire ne prévoie pas encore davantage d’effets retour. — FRR / RepowerEU La modification des recettes que la Belgique peut attendre de la FRR donnera-t-elle lieu à l’établissement d’un nouveau feuilleton d’ajustement? Il semble que la

FRR ait été mal négociée en son temps par le gouvernement belge au niveau européen et qu’elle contienne des paramètres défavorables. Selon les derniers échos, la Belgique recevrait 1,4 milliard d’euros de moins que les 5,9 milliards d’euros évoqués précédemment, soit 25 % de moins. Le gouvernement cherche apparemment son salut dans le fonds RepowerEU de 300 milliards d’euros. Qui représente la Belgique dans ces négociations avec la Commission européenne? Si l’on utilise la même clé de répartition pour le Fonds RepowerEU que dans le cadre de la FRR, la Belgique aura droit à 268 millions d’euros, ce qui est très peu.

Si l’intensité énergétique est prise en compte, notre pays aura droit à 583 millions d’euros. Et si l’on intègre également la dépendance énergétique dans le calcul, ce montant passera à 635 millions d’euros, voire à 787 millions d’euros en cas de prise en compte des énergies renouvelables. Le ministre peut-il confirmer ces chiffres? Comment les contacts avec la Commission européenne se déroulent-ils? Plusieurs pays comme la Pologne, la Hongrie et les États baltes sont apparemment eux aussi critiques à l’égard des propositions de la Commission européenne.

Comment la collaboration se déroule-t-elle avec ces pays? — Définition de la notion de réserves L’intervenant constate par ailleurs que la secrétaire d’État semble appliquer une nouvelle définition de cette notion. Alors qu’il devrait être question de constituer des réserves positives, la secrétaire d’État estime que ce poste sert à maîtriser le déficit et la dette. La sousutilisation des dépenses ou des provisions relève-t-elle également de la notion de réserves selon la secrétaire d’État? — Confection du budget 2023 Quel est le calendrier fixé par le gouvernement pour la confection du budget 2023? Contrairement à l’année dernière, le gouvernement aurait l’intention d’entamer sa confection en juillet, conformément à ce qui se fait traditionnellement.

Les contours du budget 2023 serontils déjà fixés avant les vacances d’été? — Examens des dépenses (spending reviews) La secrétaire d’État a pour ambition de réaliser trois examens des dépenses (spending reviews) par an. Elle prévoit par exemple d’examiner les dépenses de Fedasil en 2023. L’intervenant constate que le budget de l’accueil des demandeurs d’asile continue d’augmenter indépendamment de la crise ukrainienne, ce budget atteignant aujourd’hui le montant record de 680 millions

d’euros. Compte tenu de la hausse de ce budget, ne conviendrait-il pas d’avancer l’examen de ces dépenses? L’intervenant constate que le budget alloué à l’accueil des demandeurs d’asile n’augmente pas dans d’autres États membres. — Partage de données L’intervenant renvoie à l’audition lors de laquelle la Cour des comptes a indiqué qu’elle n’obtenait pas suffisamment d’informations de la part du SPF Finances pour procéder aux analyses et aux simulations nécessaires.

Le ministre des Finances a réfuté catégoriquement cette affirmation. Le ministre contredit donc la Cour des comptes à ce sujet. Le ministre pourrait-il fournir des précisions à cet égard? M. Loones demande à nouveau que cette problématique soit examinée par la sous-commission Cour des comptes au cours d’une audition conjointe de la Cour des comptes et du ministre. — Stabilisation de l’endettement Pour maîtriser l’endettement, le gouvernement pourrait non seulement diminuer ses dépenses, mais aussi débattre de ses missions essentielles en vue de déterminer les missions qui pourraient être externalisées.

L’intervenant estime que certaines missions non stratégiques pourraient certainement être prises en charge par le secteur privé. Il été question, au cours des négociations gouvernementales, de mener un débat de cette nature, mais ce point n’a pas été inscrit dans la version définitive de l’accord de gouvernement. Le gouvernement envisage-t-il encore de mener ce débat sur ses missions essentielles? -Crédits des cabinets Sur la base des données fournies par la secrétaire d’État, l’intervenant constate que 838 ETP étaient employés au sein des cabinets du gouvernement fédéral en 2020.

Combien étaient-ils en 2021 et en 2022? L’économie annoncée de 1,1 % a-t-elle été prise en compte dans les crédits des cabinets? L’intervenante souligne que le contrôle budgétaire entraînera une augmentation des crédits des cabinets de 927 000 euros. Pour quelles raisons? Pourquoi le gouvernement y a-t-il consacré trois conclaves budgétaires? Outre la hausse des crédits des cabinets des vices-premiers ministres, on constate que c’est le cabinet de la ministre des Pensions qui reçoit le plus de moyens supplémentaires.

Pour quelles raisons? Bénéficiant d’une augmentation de leurs crédits de 332 000 euros, les cabinets libéraux seront les mieux

lotis, suivis des cabinets socialistes, qui bénéficieront de 300 000 euros supplémentaires, et des cabinets écologistes et sociaux-démocrates. Enfin, l’intervenant demande des précisions à propos du cabinet de M. Facon. Sans vouloir remettre en question la qualité du travail de M. Facon, M. Loones demande une évaluation du fonctionnement de son cabinet, qui a en effet bénéficié d’une dotation totale de 2,5 millions d’euros.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) souligne l’absence d’analyse des règles budgétaires européennes strictes (normes de Maastricht) appliquées durant de nombreuses années dans l’Union européenne. L’intervenant déplore que le gouvernement refuse de se prononcer sur les règles budgétaires en vigueur et sur leur réforme éventuelle. Le gouvernement semble afficher une certaine frilosité en la matière. Concernant la diminution des accises sur les carburants, la Cour des comptes a indiqué que l’incidence budgétaire de cette mesure serait de 290 millions d’euros pour une période de nonante jours.

L’intervenant souligne que cette mesure sera toutefois appliquée de mars à fin septembre, et donc durant bien plus de nonante jours. Quelle en sera l’incidence budgétaire totale? En ce qui concerne la diminution de la TVA sur l’électricité et le gaz, l’intervenant souhaite une diminution permanente, et non une diminution temporaire telle que celle décidée par le gouvernement. En effet, l’énergie est un produit de première nécessité auquel une diminution permanente du taux de TVA devrait s’appliquer.

Des discussions ont visiblement lieu au sein du gouvernement pour déterminer s’il convient de pérenniser ou non cette diminution de la TVA. Le ministre pourrait-il préciser ce point? En ce qui concerne l’enveloppe allouée à la Belgique dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience, le ministre des Finances a annoncé que des précisions seront apportées le 30 juin. Le gouvernement atteindrat-il ses objectifs en matière d’investissements? En ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel, l’intervenant constate que le coût de cette mesure excèdera 4 milliards d’euros.

Par ailleurs, un rapport de la Cour des comptes était très critique à propos de l’application de cette dispense. Quid de l’examen des dépenses annoncé à cet égard? Pourquoi le ministre des Finances tient-il à cette dispense très onéreuse et qui a de nombreux effets pervers?

L’intervenant poursuit en constatant que le ministre n’a pas répondu à sa question sur la diminution du précompte professionnel appliqué aux allocations accordées dans le cadre du chômage temporaire. Il ne s’agit que d’une diminution temporaire. En effet, la totalité du précompte professionnel sera effectivement retenue dans la déclaration fiscale de l’année suivante. Concernant les accises et la TVA sur les carburants, le ministre indique qu’il ne s’attend à aucune modification à cet égard au Conseil ECOFIN car cela prendrait trop de temps.

M. Van Hees déplore que le Conseil ECOFIN ne perçoive pas la nécessité sociale d’une diminution des accises et de la TVA sur les carburants. En ce qui concerne l’ampleur de l’économie souterraine, M. Van Hees se réjouit que le ministre renvoie, dans ses réponses, aux chiffres du professeur Schneider, qui publie régulièrement des analyses comparatives à ce sujet. Cela souligne l’importance de disposer d’instruments de mesure pour la fraude fiscale et sociale.

Ce serait encore mieux si le SPF Finances disposait d’instruments de mesure propres. La Cour des comptes déplore d’ailleurs chaque année qu’elle n’est pas en mesure d’évaluer le produit de la lutte contre la fraude fiscale et sociale en raison de l’absence de paramètres. En ce qui concerne la centralisation des participations de l’État au sein de la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI), le ministre a répondu que les dividendes versés en 2022 continueront à être mis à la disposition de la SFPI pour pouvoir surtout financer l’ancrage d’entreprises en Belgique.

L’intervenant estime qu’il n’est pas bon que ces dividendes ne reviennent plus au Trésor public pour le financement de la politique sociale. En outre, M. Van Hees estime que ces participations publiques n’ont guère de sens car l’État n’a pas ou guère son mot à dire dans les entreprises dont il détient des participations au travers de la SFPI. Enfin, l’intervenant déplore la fermeture de vingt bureaux du SPF Finances.

Bien que de nombreux citoyens contactent le SPF Finances par téléphone, une partie de la population préfère se rendre dans les locaux du SPF Finances pour leur dossier fiscal. Pour ces personnes, le SPF Finances sera donc encore moins accessible. M. Wouter Vermeersch (VB) se dit déçu par les réponses du ministre et de la secrétaire d’État, qui n’ont pas ou n’ont que partiellement répondu à de nombreuses questions.

Par exemple, le ministre n’a pas répondu à la question de la position des autres entités fédérées (autres que la Région flamande) à l’égard de la réforme des règles

budgétaires européennes. Quand notre pays parviendra-t-il à adopter une position commune? En ce qui concerne les prévisions de croissance, les questions de l’intervenant sont restées sans réponse. Alors que le contrôle budgétaire table sur une croissance de 2,5 % du PIB, plusieurs instances ont déjà ramené cette croissance à 1,5 %. Cette différence d’1 % de la croissance économique aura évidemment une incidence considérable. M. Vermeersch demande une analyse de sensibilité de son incidence sur l’ensemble des pouvoirs publics, et donc pas seulement sur l’Entité

I. Concernant la différence entre les déficits calculés par le gouvernement belge et par la Commission européenne, l’intervenant constate également que les réponses de la secrétaire d’État n’ont pas été suffisantes. Pourquoi l’estimation du déficit pour 2023 diffère-t-elle de près d’un point de pourcentage? En outre, l’intervenant constate que la secrétaire d’État applique également une nouvelle définition des réserves budgétaires.

Il lui semble que cette notion signifie désormais réduire la profondeur des trous budgétaires plutôt que constituer des réserves. En ce qui concerne les factures non ventilées (taxe sur le plastique, licences UMTS, vaccins, système SEQE, erreur de calcul de la sixième réforme de l’État et diminution de la dotation du fonds de relance européen), l’intervenant arrive à un total de 3,6 milliards d’euros.

La secrétaire d’État peut-elle confirmer ce montant? Quel est le montant total sur lequel un désaccord existe aujourd’hui entre l’autorité fédérale et les entités fédérées? Ensuite, l’intervenant redemande une analyse de sensibilité de l’incidence de l’augmentation des taux d’intérêt sur l’ensemble des pouvoirs publics. Par ailleurs, l’intervenant estime qu’il est étrange que la secrétaire d’État ne semble pas encore savoir si d’autres ajustements budgétaires auront lieu cette année.

Enfin, M. Van Hees se pose des questions à propos des crédits qui semblent prévus pour un cabinet mis à la disposition d’un expert, M. Facon. Pourquoi un expert doit-il disposer de son propre cabinet? Les plus de 800 membres du personnel des cabinets du gouvernement fédéral ne suffisent-ils pas pour élaborer une politique convenable de lutte contre le coronavirus? Le groupe d’experts sur le pouvoir d’achat se verra-t-il également accorder son propre cabinet?

E. Réponses complémentaires de la secrétaire d’État au Budget Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et de la Justice et de la Mer du Nord, fait d’abord observer que le contrôle budgétaire à l’examen est bien un contrôle budgétaire, comme l’a déjà confirmé la Cour des comptes. Aucun feuilleton d’ajustement supplémentaire n’a été prévu jusqu’à présent car cette opération n’est pas absolument nécessaire pour ajuster les voies et moyens, qui peuvent se révéler inférieurs ou supérieurs aux prévisions actuelles (il ne s’agit pas de crédits limitatifs).

Si de nouvelles mesures ayant une incidence sur le budget des dépenses étaient décidées, il conviendrait alors de réaliser un feuilleton d’ajustement. En ce qui concerne le calendrier, le gouvernement souhaite que le vote du contrôle budgétaire à l’examen ait lieu le 23 juin, car, comme l’a déjà indiqué M. Loones, la secrétaire d’État ne pourra pas être présente ce jourlà pour raisons médicales. Elle s’absentera en raison d’un rendez-vous fixé il y a déjà plusieurs mois et donc pas du tout pour “se soustraire” aux nouveaux chiffres de la croissance.

Le gouvernement ne tiendra pas compte des nouvelles projections pluriannuelles du BFP pour le contrôle budgétaire à l’examen, mais ces projections serviront de base pour l’élaboration du budget 2023, qui a déjà débuté. Dans une projection pluriannuelle, une réserve est une marge permettant de résister à des chocs économiques comme une pandémie ou une guerre. Cette réserve est déterminée par le taux d’endettement.

Dans les circonstances actuelles, le gouvernement doit d’abord veiller à stabiliser le taux d’endettement. La définition du mot “réserves” donnée par M. Loones est tout à fait irréaliste dans les circonstances actuelles. Le déficit s’élève actuellement à 20,7 milliards d’euros. La sousutilisation à laquelle M. Loones renvoie ne constitue pas une réserve car elle a été prise en compte lors du calcul de notre solde de financement.

En ce qui concerne les réformes du marché du travail et la conclusion selon laquelle ces réformes ne résoudraient pas le problème budgétaire dès lors que le déficit atteint actuellement 20,7 milliards d’euros, la secrétaire d’État souhaite souligner que de nombreuses mesures temporaires ont été prises en 2022 pour aider la population. Si l’on déduit ces mesures du déficit actuel, on obtient un montant de 12 milliards d’euros qui peut

être compensé au travers d’un relèvement structurel du taux d’emploi pour atteindre 80 %. En ce qui concerne le calendrier de la confection du budget 2023, la secrétaire d’État souligne que les concertations bilatérales techniques seront entamées cette semaine et se poursuivront jusque fin juin. Plusieurs travaux techniques sur la concrétisation des efforts fixes et variables auront déjà lieu début juillet.

Vers la mi-juillet, le gouvernement recevra la note du Comité de monitoring et le gouvernement disposera d’un état de la situation à l’issue des concertations bilatérales et après la réception des données de la Sécurité sociale. À ce stade, le gouvernement aura également une meilleure idée de l’ensemble des demandes budgétaires supplémentaires, car les concertations techniques auront déjà eu lieu. Le délai allant du 15 au 21 juillet sera évidemment très court, mais il n’en demeure pas moins que des décisions importantes pourraient déjà être prises à propos des contours budgétaires qui pourront ensuite être affinées.

En tout état de cause, la secrétaire d’État se réjouit que l’important chantier du budget ait été inscrit sur la liste des chantiers que le gouvernement entend encore entamer avant les vacances d’été. On examine actuellement s’il existe suffisamment de données pour procéder à une analyse des dépenses de Fedasil en 2023. La secrétaire d’État l’a également indiqué lors de la journée d’étude à laquelle M. Loones a participé.

Dans les projets pilotes, le gouvernement a constaté que des données essentielles faisaient parfois défaut pour pouvoir commencer rapidement les analyses, raison pour laquelle des études préliminaires sont également menées pour réduire ce problème. La secrétaire d’État attend un rapport à ce sujet en juillet, après quoi le Conseil des ministres pourra prendre une décision sur les analyses des dépenses en 2023.

En ce qui concerne les crédits des cabinets, la secrétaire d’État dispose des budgets et les a transmis aux membres de cette commission, mais les chiffres sousjacents ne sont pas de son ressort. Les chiffres exacts doivent être demandés à la Chancellerie car la secrétaire d’État ne dispose pas des données relatives aux ETP et aux éventuels glissements entre cabinets. Les tableaux transmis aux membres de la commission concernent une structure qui est appliquée pour tous les crédits par le SPF BOSA.

La secrétaire d’État peut réaffirmer que les crédits des cabinets sont traités de la même manière que tous les autres crédits. Ainsi, l’économie de 1,1 % mentionnée par M. Loones a été appliquée et les indexations ont été appliquées comme pour les

autres dépenses. Les tableaux ne sont pas simples et la secrétaire d’État peut apporter des précisions à ce sujet si nécessaire. Le SPF BOSA a intégré dans ce fichier tout ce qui est décidé lors d’un conclave et ces données sont reprises sous la dénomination conclave. M. Loones a lui-même fait référence au commissariat Corona. Le cabinet du commissaire Corona a dans l’intervalle été dissous. Les crédits ont été transférés aux SPF Intérieur et Santé publique dans le but de créer un point focal pour les futures crises sanitaires.

La deuxième colonne du fichier Excel, intitulée “conclave”, concerne l’indexation des moyens de fonctionnement et d’investissement, telle qu’elle a été appliquée à tous les crédits de fonctionnement et d’investissement pendant le conclave. La troisième colonne concerne les reventilations des crédits à l’intérieur de chaque section. En ce qui concerne les remarques de M. Van Hees par rapport à l’objectif du gouvernement d’atteindre à l’horizon 2030 un taux d’investissements publics à hauteur de 4 % du PIB.

Dans ce contrôle budgétaire, le gouvernement a, à nouveau, prévu des fonds supplémentaires pour les investissements publics dans le cadre de la transition énergétique. Et la mise en œuvre du plan de relance et de transition s’est poursuivie. En outre, ces derniers mois, la secrétaire d’État a pris des initiatives visant à vous donner une image plus claire des investissements soutenus par le gouvernement, dans le cadre des documents budgétaires sur l’élaboration du budget 2023.

Un élément qui reste actuellement sous-exposé dans les documents budgétaires que les membres de cette commission reçoivent. En ce qui concerne les remarques de M. Vermeersch, la secrétaire d’État souligne que les prévisions de croissance diffèrent toujours d’une institution à l’autre. M. Vermeersch renvoie à la Commission européenne, qui prévoirait une croissance de 1,5 % mais qui, dans ses prévisions de printemps, a prévu une croissance de 2 %, par rapport au chiffre de 2,5 % retenu par le gouvernement.

M. Vermeersch s’est enquis de l’impact sur le solde de l’ensemble des pouvoirs publics. La secrétaire d’État peut indiquer à M. Vermeersch que, sur la base de ces prévisions de croissance, la Commission européenne table sur un solde de financement de 5 % du PIB, alors que le gouvernement avait, dans son programme de stabilité, tablé sur un solde de 5,2 % du PIB.

Dans sa réponse, la secrétaire d’État a indiqué quelle était la différence par rapport aux prévisions pour 2023. La Commission européenne n’a pas pris en compte les mesures qui doivent encore être élaborées, comme l’effort variable à fournir. La Commission européenne ne tient donc pas compte de l’effort variable que le gouvernement doit encore élaborer. La secrétaire d’État a fourni à M. Vermeersch les chiffres de l’analyse de sensibilité pour l’Entité

I. Les

chiffres pour l’ensemble des pouvoirs publics ne figurent en effet pas dans les documents budgétaires. Historiquement, le gouvernement ne le fait que dans les documents portant sur la confection du budget. Aujourd’hui, on utilise des paramètres fixes pour réaliser ces analyses. La secrétaire d’État peut indiquer à M. Vermeersch que la part de l’Entité I représente 67 % du total. En ce qui concerne les réserves, la secrétaire d’État renvoie à la réponse donnée à M. Loones. En ce qui concerne les factures non ventilées, M. Vermeersch donne effectivement une bonne liste des dossiers pendants. En fonction de ce que M. Vermeersch prend en compte ou non et en fonction de l’état d’avancement du dossier, Il arrive à un montant élevé. La secrétaire d’État peut donner à M. Vermeersch une liste des dossiers qui ont déjà été effectivement préparés par les autorités fédérales pour le prochain Comité de concertation. Ensuite, la secrétaire d’État constate que M. Vermeersch est convaincu que des feuilletons d’ajustement suivront. La secrétaire d’État admet qu’il y a encore des incertitudes à ce propos et que seul l’avenir nous le dira. Quant aux questions relatives au cabinet de M. Facon, la secrétaire d’État renvoie également à la réponse donnée à M. Loones. En outre, il n’est pas question de créer un cabinet “pouvoir d’achat”. Aucun budget n’est actuellement prévu pour le fonctionnement du groupe d’experts “pouvoir d’achat”, dès lors qu’aucun budget n’a encore été inclus dans les tableaux budgétaires à cette fin. F. Réponses complémentaires du ministre des Finances M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et Lutte contre la fraude, répond aux questions complémentaires sur les fonds FRR. Le vice-premier ministre indique

que le gouvernement attend les chiffres définitifs, mais qu’ils iront effectivement dans ce sens. Le vice-premier ministre souligne qu’une fausse perception est créée au sujet des négociations sur la répartition des fonds FRR. Le vice-premier ministre souligne à ce propos que les négociations ont eu lieu à l’été 2020 et donc avant la mise en place du gouvernement actuel. D’où le plaidoyer de ce gouvernement pour utiliser d’autres paramètres dans le cadre de REPowerEU.

Les négociations sur les clés de répartition n’ont pas encore commencé. M. Loones a énuméré un certain nombre de pays “insatisfaits” (dont la Hongrie et la Pologne), mais d’autres États membres de l’UE, comme les Pays-Bas et l’Autriche, ne sont pas non plus satisfaits de la clé de répartition utilisée dans le cadre de REPowerEU. Les lignes de négociation belges sont discutées au sein de la Direction générale Coordination et Affaires européennes (DGE).

Ces lignes de négociation établies au sein de la DGE sont utilisées lorsqu’il y a discussion, notamment par l’ambassadeur au sein du Comité des représentants permanents (COREPER), par le vicepremier ministre au Conseil Ecofin et par le premier ministre au Conseil européen. S’agissant des remarques sur l’échange d’informations avec la Cour des comptes, le vice-premier ministre fait observer que ses services coopèrent avec la Cour des comptes en toute transparence et répondent toujours à ses questions.

Il y a toujours un contact étroit entre les fonctionnaires du SPF Finances, sa cellule stratégique et la Cour des comptes pour ce qui est de transmettre toutes les informations demandées. En ce qui concerne la durabilité à long terme du bouclier, le vice-premier ministre souligne que ce point doit faire l’objet d’une attention particulière. Il s’agit d’un point important à l’égard de la gestion des crises à l’avenir.

À court terme, l’État belge sera bien protégé contre les hausses de taux d’intérêt et il pourra continuer à profiter des taux d’intérêt historiquement bas. À plus long terme, les charges d’intérêt commenceront à nouveau à grever le budget. L’équilibre entre les besoins à court terme et la durabilité à long terme est un élément dont il faut toujours tenir compte. Ces facteurs sont toujours pris en considération dans le cadre des négociations sur l’actualisation du pacte de croissance et de stabilité.

Ils constituent un point de départ important de la politique budgétaire belge. Par rapport aux remarques de M. Van Hees, le vicepremier ministre explique que les chiffres du budget

reflètent le moment au cours duquel les décisions ont été prises. Il y a des moments lors desquels le budget est adapté et ce contrôle budgétaire en est la preuve. En ce qui concerne une éventuelle prolongation du taux de la TVA sur 6 % pour les produits énergétiques, le vice-premier ministre indique que, pour le moment, la diminution de TVA court jusque fin septembre. Une éventuelle prolongation sera discutée au sein du gouvernement.

Quant aux dispenses du précompte professionnel, le vice-premier ministre explique qu’une diminution de 75 millions d’euros en 2022 des dispenses de précompte professionnel est prévue dans le tax-shift (loi baisse des charges sur le travail), 100 millions d’euros en vitesse de croisière. D’autres mesures seront envisagées à un stade ultérieur. par rapport à la taxation du chômage temporaire, le vice-premier ministre indique qu’il n’existe pas de code spécifique pour le chômage temporaire dans la déclaration IPP mais le vice-premier ministre lui confirme que les contribuables ayant payé moins de précompte professionnel ont eu un remboursement moins important ou un solde à payer lors du calcul final de l’impôt.

Par rapport à l’impact de la lutte contre la fraude, le vice-premier ministre réfère aux explications qui sont déjà donnés concernant le trajet budgétaire pendant la période 2020 – 2024. Il y a plus de mesures que les plans d’actions du Collège de la lutte contre la fraude. Aussi dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal, un plan stratégique de lutte contre la fraude sociale a été élaboré par le Comité stratégique, sous la direction des membres du gouvernement chargés de la lutte contre la fraude sociale.

Le plan d’action opérationnel sera approuvé encore cette semaine. Concernant les plans d’action du Collège, le Comité ministériel du 1er avril 2022 a validé le deuxième plan d’action pour la mise en œuvre d’une politique antifraude, comme le rapport de suivi du premier plan d’action. Tous ces mesures supportent le trajet budgétaire. Quant aux remarques par rapport aux dividendes de la SFPI, le vice-premier ministre explique que 75 % des bénéfices de la SFPI sont ajoutés aux capitaux propres de la SFPI en vertu de son accord de gestion.

La SFPI peut utiliser cet argent pour des participations renforçant l’économie belge. Il s’agit selon ses statuts de son premier objectif.

par rapport à la fermeture de 21 bâtiments du SPF Finances, le vice-premier ministre indique que le réaménagement des bâtiments au sein du gouvernement fédéral et du SPF Finances est nécessaire afin d’utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible. Il existe également une coopération avec les administrations locales pour organiser des sessions proches des citoyens. En ce qui concerne les questions et les observations de M. Vermeersch à propos de la position de la Belgique dans le cadre de la discussion sur les règles budgétaires européennes, le vice-premier ministre indique qu’il n’y a pas encore de propositions officielles et qu’il n’est donc pas encore nécessaire d’adopter une position formelle.

Dès que la Commission européenne aura présenté des propositions, la position belge sera définie selon la méthode DGE habituelle. Des lignes directrices ont toutefois déjà été élaborées pour les discussions en cours au niveau de l’Union européenne. Elles prévoient que tous les partenaires concernés peuvent procéder à des consultations informelles. Ces lignes directrices ont fait l’objet de consultations intenses au sein du gouvernement et elles ont été communiquées aux entités fédérées (au niveau des ministres-présidents).

Le vice-premier ministre les a par ailleurs déjà évoquées en détail lors d’un débriefing au sein de la conférence interministérielle Budget et Finances. G. Questions et observations complémentaires des membres et réponses de la secrétaire d’État au Budget M. Sander Loones (N-VA) fait observer que le gouvernement déterminera le niveau des efforts budgétaires fixes et variables au début du mois de juillet, lors de la confection du budget 2023.

Cela signifie-t-il que ces efforts auront déjà été identifiés avant la publication du rapport du comité de monitoring? L’intervenant a-t-il bien compris? Ou ne le seront-ils définitivement qu’après la publication de ce rapport? L’intervenant souhaite ensuite obtenir des précisions à propos de la notion de réserves. La secrétaire d’État semble considérer que les provisions sont des réserves. Faut-il donner ce sens au mot “réserves” lorsqu’il est employé par la secrétaire d’État? En ce qui concerne l’étude préliminaire sur FEDASIL, l’intervenant fait observer qu’il est important que l’examen des dépenses soit entamé dès que les données nécessaires seront disponibles, éventuellement sans

attendre la date annoncée. Cela permettra d’accélérer un peu ce processus important. En ce qui concerne les crédits inscrits pour les cabinets, l’intervenant souligne qu’il ressort du fichier Excel que plus d’un conclave a eu lieu, alors que la secrétaire d’État vient d’indiquer dans sa réponse qu’il n’y en avait eu qu’un seul. Enfin, l’intervenant revient sur la question des fonds de la FRR. Il s’étonne de la facilité avec laquelle la responsabilité d’une décision européenne favorable, considérée comme un véritable trophée par le gouvernement, peut d’abord être revendiquée pour ensuite être rejetée par tous les acteurs concernés lorsqu’il apparaît que les fonds alloués seront nettement inférieurs à ce qui avait été initialement promis.

Il est du reste exaspérant de constater que le gouvernement actuel semble considérer que la diminution de ces fonds FRR n’est pas encore certaine bien qu’il soit clair depuis longtemps que nous allons passer à côté de montants considérables. Compte tenu de l’esprit de transparence que ce gouvernement entend cultiver, il conviendrait donc que le vice-premier ministre fournisse des informations claires à ce sujet.

M. Wouter Vermeersch (VB) estime qu’il est déplorable qu’aucun budget supplémentaire ne soit prévu pour le groupe d’experts “Pouvoir d’achat”. L’intervenant déclare qu’il conviendrait de reconsidérer ce choix, car il lui semble étonnant qu’aucun budget n’ait été inscrit à cet effet. En ce qui concerne l’indivision, l’intervenant avait calculé qu’elle s’élèverait à 3,6 milliards d’euros, ce montant étant à présent confirmé par la secrétaire d’État.

Il s’agit d’une somme importante qui représente une multitude de dossiers et de factures au sujet desquels l’autorité fédérale et les entités fédérées sont en désaccord. Selon l’intervenant, c’est une nouvelle preuve que la Belgique ne fonctionne plus et il faut en tirer les conclusions politiques qui s’imposent. Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget ministre de la Justice et de la Mer du Nord, indique que la confection du budget 2023 aura lieu en juillet et que les efforts fixes et variables seront déterminés à cette occasion.

Les paramètres économiques seront actualisés en septembre. Cela pourra avoir un impact sur la confection du budget. Jusque-là, l’accord de gouvernement servira de ligne directrice et l’effort variable sera fixé à 0,2 % du PIB.

La secrétaire d’État estime qu’une réserve ne peut être considérée comme une réserve positive qu’en cas d’excédent budgétaire. À côté de cela, il y a les provisions – comme la provision interdépartementale –, qui sont en réalité des fonds budgétisés à l’avance mais dont l’affectation finale n’est pas encore définie avec certitude. M. Sander Loones (N-VA) réplique que la Suédoise travaillait avec des réserves.

Il s’agissait de moyens qui étaient regroupés dans un poste déterminé mais qui n’avaient pas encore été affectés. C’est pour cela qu’ils pouvaient être utilisés par la suite en tant qu’instruments de réserve. La secrétaire d’État rappelle que la constitution de réserves positives consiste en fait à rassembler des moyens à partir d’excédents budgétaires et à les utiliser ensuite pour faire face à des dépenses supplémentaires imprévues en cas de crise.

Selon la secrétaire d’État, M. Loones conçoit la réserve comme une provision. M. Sander Loones (N-VA) explique qu’il ne s’oppose pas à la constitution d’une provision, mais bien à l’utilisation abusive de provisions pour camoufler l’utilisation spécifique de moyens dans un ensemble plus vaste. taire d’État précise qu’il s’agit bien d’un seul conclave qui a été divisé en trois colonnes selon la catégorie de l’ajustement.

Concernant le Groupe d’experts Pouvoir d’achat, la secrétaire d’État souligne que ce groupe n’a besoin que d’un petit budget pour les jetons de présence. Ce montant est probablement déjà inclus dans un budget plus important. Enfin, la secrétaire d’État affirme qu’elle n’a ni confirmé ni infirmé le montant de 3,6 milliards d’euros mais seulement indiqué, pour l’instant, ce qui sera discuté lors d’un premier Comité de concertation.

Elle n’est pas du tout satisfaite de ces dossiers en suspens et entend clarifier la situation au plus vite. M. Wouter Vermeersch (VB) demande si la secrétaire d’État peut fournir aux membres de cette commission la liste de tous les dossiers en suspens, ainsi que les montants correspondants.

IV. — AVIS DES AUTRES COMMISSIONS PERMANENTES Un exemplaire des rapports des autres commissions permanentes a été distribué aux membres. En application de l’article 110.2, alinéa 2, du Règlement de la Chambre, la rapporteure, à savoir Mme Reuter, a présenté un rapport oral sur la Section 23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale au nom de la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions.

La commission a émis un avis favorable par 9 voix contre 5. V. —DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES A. Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 2022 (DOC 55 2642/001) Article 1er Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 Le gouvernement présente les amendements nos 1 à 4 (DOC 55 2642/003). L'amendement n° 1 prévoit une adaptation des chiffres globaux à la suite des ajustements contenus dans les amendements nos 2 à 4.

L’amendement n° 2 tend à inscrire au Budget général des dépenses du SPF Finances un crédit supplémentaire à l’article 18.40.02.12.50.01 afin de payer la taxe due sur les comptes titres détenues par la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, cette taxe sera imputée au Budget des Voies et Moyens au SPF Finances à l’article 37.20.03 – Taxe annuelle sur les comptes-titres. L’amendement  n°  3  tend à insérer un article 16.20.06 afin de prévoir les crédits nécessaires pour procéder au recrutement de 7 agents à charge de l’ASA dans le cadre de son rôle de coordinateur national dans le cadre de l’exécution du Règlement 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à

des services d’assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement n° 1024/2012 (PB.L du 21/11/2018, n° 295) (le règlement Single Digital Gateway). L’amendement n° 4 tend à apporter des modifications à l’article 36.90.01 “Taxe à l’indemnisation des frais de traitement administratif du plateforme crossborder”. La loi-programme du 21 juin 2021 – titre 4 Justice, a fixé les modalités pour cette nouvelle recette.

Cette recette était initialement inscrite au budget du SPF Justice (art. 12.01.20.36.90.01) en 2021 et 2022. Étant donné que le SPF Finances est en charge de la perception et du recouvrement de la redevance administrative, la recette est désormais imputée au budget du SPF Finances sur l’article 36.90.04. L’article dans le chapitre 12 est annulé. Les totaux du Titre 1er et des sections, des chapitres et des paragraphes concernés sont modifiés en conséquence.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 5 (DOC 55 2642/004) tendant à instaurer une vraie taxe des millionnaires de 1 % sur les fortunes audessus de 1 million d’euros, de 2 % au-dessus de 2 millions d’euros et de 3 % au-dessus de 3 millions d’euros (cf. proposition de loi créant une taxe sur les millionnaires – DOC 55 0397/001). Cela rapportait, selon les estimations les plus prudentes, 8 milliards d’euros par an. ment n° 7 (DOC 55 2642/004) tendant à réduire le droit d’accise sur les carburants de manière à ce que leur prix à la pompe ne dépasse pas les limites suivantes: 1. 1,45 euro par litre pour l’essence à indice d’octane 98 RON E5; 2. 1,45 euro par litre pour l’essence à indice d’octane 98 RON E10; 3. 1,40 euro par litre pour les autres types d’essence sans plomb; 4. 1,40 euro par litre pour le gasoil routier. * * * Les amendements nos 1 et 2 sont successivement adoptés par 9 voix et 2 abstentions.

L’amendement  n°  3  est adopté par  8  voix et 3 abstentions. L’amendement  n°  4  est adopté par  9  voix et 2 abstentions. Les amendements nos 5 et 7 sont successivement rejetés par 9 voix contre une et une abstention. L’ensemble de l’article 2, ainsi modifié, est adopté par 8 voix contre 2 et une abstention. Articles 3 à 12 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 3 à 12 sont successivement adoptés Article 12/1 (nouveau) M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 6 (DOC 55 2642/004) tendant à insérer un article 12/1 et à maintenir, de manière permanente, le taux de TVA sur le gaz et l’électricité à 6 %.

L’amendement n° 6 tendant à insérer un article 12/1 est rejeté par 10 voix contre une et 2 abstentions. Article 13 L’article 13 est adopté par 10 voix contre une L’ensemble du projet de loi n° 2642, tel qu'il a été modifié, est également adopté, par vote nominatif, par 8 voix contre 5. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour:

PS: Laurence Zanchetta, MR: Florence Reuter, Benoît Piedboeuf, Ont voté contre: VB: Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch, B. Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l’année budgétaire 2022 (DOC 55 2643/001) Art. 1-01-1 L’article 1-01-1 est adopté par 12 voix contre une. Art. 1-01-2 Section 1 Dotations et activités de la Famille royale M. Vanbesien et consorts présentent les amendements nos 31 à 33 (DOC 55 2643/006).

Ces amendements tendent à augmenter les crédits pour la Chambre des représentants, le financement des partis politiques et le Sénat afin de pouvoir également tenir compte de la troisième indexation des traitements et salaires qui est intervenue en juin. M. Benoît Piedboeuf (MR) fait observer que ces amendements donnent suite aux décisions d’approuver les ajustements des différents budgets qui ont été prises au sein de la commission de la Comptabilité.

Ces ajustements doivent dès lors être insérés dans le projet de loi à l’examen par le biais de ces amendements. M. Sander Loones (N-VA) s’étonne du dépôt de ces amendements. Il observe premièrement que le budget

pour le Sénat est augmenté de 336 000 euros, ce qui est très curieux car cette institution a déjà indiqué ellemême ne pas avoir suffisamment de travail pour se réunir. L’intervenant s’attendait par conséquent à ce que la majorité revoie sa décision d’augmenter les crédits. L’intervenant constate en outre que les crédits pour de 3,5 millions d’euros. Il reconnaît que la démocratie a un prix mais s’interroge quant à savoir s’il est actuellement opportun de relever le budget de manière si drastique, d’autant plus qu’un groupe croissant de personnes au sein de la société éprouve des difficultés à joindre les deux bouts.

L’intervenant évoque ensuite l’augmentation de 300 000 euros du budget dans le cadre du financement des partis politiques. Son groupe mène une croisade depuis 2019 pour mettre fin à l’indexation du financement des partis politiques mais il n’est malheureusement pas suivi en ce sens et les décisions prises vont même à l’opposé du but qu’il poursuit. L’intervenant observe en outre que ce gouvernement ne tiendra pas non plus sa promesse d’économiser 1,8 million d’euros au niveau des cabinets et que seulement 900 000 euros seront économisés.

Il s’agit d’une conséquence de la demande de 900 000 euros supplémentaires pour les cabinets formulée lors des discussions dans le cadre du contrôle budgétaire qui a eu lieu en avril. L’intervenant souligne à cet égard qu’il importe que la classe politique montre le bon exemple et se serre dès lors également la ceinture lorsqu’elle demande des efforts à la population. M. Wouter Vermeersch (VB) se rallie au point de vue de M. Loones.

Son groupe n’approuvera pas les amendements de la majorité. Dès que les amendements de M. Loones seront disponibles, l’intervenant les examinera de manière approfondie et les approuvera le cas échéant. M. Christian Leysen (Open Vld) souligne l’importance d’une politique budgétaire solide. Dans cette optique, il est important de miser sur la maîtrise des coûts. Les amendements présentés donnent exécution à l’indexation des salaires.

Ce mécanisme est défendu par le gouvernement actuel, tout comme la norme salariale. L’intervenant fait observer à cet égard que les différents groupes sont libres de présenter, au travers d’amendements, les propositions nécessaires pour que les salaires et les moyens des partis politiques ne soient pas indexés. En outre, l’intervenant insiste sur la prudence nécessaire lors de la création de dépenses supplémentaires ainsi que sur la nécessité de prévoir des moyens en suffisance.

Il

estime qu’il convient d’inverser la tendance de dépenses sans cesse croissantes. M. Sander Loones (N-VA) donne raison à M. Leysen quand ce dernier préconise, par-delà les clivages partisans, une plus grande prudence en ce qui concerne les nombreuses dépenses. Les amendements nos 72 à 97 (DOC 55 2643/008) visent précisément cet objectif. En outre, l’intervenant s’étonne de l’intervention de M. Leysen et il la déplore.

Il s’en étonne car il a quand même donné l’impression que toutes les voix n’ont pas le même poids dans le cadre du financement des partis et il la déplore car M. Leysen semble avoir abandonné l’espoir de former à l’avenir un plus grand groupe avec son parti. M. Christian Leysen (Open Vld) fait observer qu’il défend bec et ongles les valeurs de son parti, sans aucune crainte quant au résultat des prochaines élections.

Il trouve par ailleurs important que tout député ayant reçu la confiance du citoyen prenne ses responsabilités. Il estime n’avoir aucune leçon à recevoir d’un membre d’un parti qui, ces dernières années, a systématiquement fuit ses responsabilités. Enfin, l’intervenant reconnait qu’il y a un très grand nombre de dépenses disparates, chacun étant libre de décider d’avoir recours ou non aux avantages qui y sont liés.

Il invite dès lors les groupes à joindre l’acte à la parole et à renoncer aux avantages, ainsi qu’à élaborer des propositions en ce sens et à les déposer. M. Van der Donckt et consorts présentent les amendements nos 96 et 97 (DOC 55 2643/008) tendant à ne plus indexer le montant de la dotation à la Chambre des représentants ainsi que les dotations aux partis politiques et donc, pour ainsi dire, à les geler à partir de 2019.

Les amendements nos 96 et 97 sont successivement rejetés par 8 voix contre 5. Les amendements nos 31 à 33 sont successivement adoptés par 8 voix contre 4 et une abstention.

Section 2 SPF Chancellerie du premier ministre Le gouvernement présente les amendements nos 9 à 13 (DOC 55 2643/005). La secrétaire d’État explique que ces amendements tendent notamment à ajuster les budgets en fonction de l’indexation, qui a eu lieu plus tôt qu’initialement prévu dans le budget. En outre, les budgets des institutions biculturelles sont alignés sur les montants qui ont été convenus dans les nouveaux contrats de gestion.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente les amendements nos 37 et 38 (DOC 55 2642/008) tendant à diminuer de moitié les salaires des ministres et des secrétaires d’État. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) fait observer qu’une grève des services publics a eu lieu le 31 mai dernier. Cette grève visait principalement le pouvoir d’achat dès lors que les salaires des fonctionnaires n’ont plus été revus depuis vingt ans.

Le premier ministre a déclaré à l’occasion de cette grève qu’il ne comprenait pas les grévistes. Ces amendements ont pour but d’aider le premier ministre à comprendre les grévistes et l’ensemble de la population, qui souffre de la hausse des prix et de la baisse du pouvoir d’achat, non pas en ramenant les salaires des ministres et des secrétaires d’État au niveau des revenus médians, mais en les diminuant de moitié. dements nos 57 (DOC 55 2642/008) tendant à diminuer de moitié le nombre de personnes employées dans chaque cabinet.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) fait observer que les ministres et les secrétaires d’État disposent de cabinets toujours plus étoffés. Pour mettre fin à cette tendance, son groupe entend réduire de moitié les effectifs de ces cabinets. En outre, l’intervenant plaide pour la revalorisation des services publics, qui ne souffrent malheureusement que trop de la politique d’économie unilatérale imposée par le gouvernement actuel.

M. Sander Loons (N-VA) ne comprend pas très bien ce que visent les amendements du gouvernement, puisque 1,5 million d’euros est supprimé des allocations mais que 1,7 million d’euros est ajouté aux allocations spécifiques. À première vue, il s'agit d'une comparaison terme à terme, mais d'un autre côté, la secrétaire

d'État fait référence à l'indexation, mais dans ce cas, le membre s'attend à des montants beaucoup plus élevés, qu'il semble ne pas retrouver. Par ailleurs, plusieurs dépenses devraient être mises en conformité avec les contrats de gestion, mais là aussi, il voit une écriture différente mais pas de modification des montants proprement dits. La secrétaire d'État peutelle expliciter les modifications que le gouvernement apporte à cet égard? Enfin, l'intervenant indique que son groupe présente également des amendements ici.

Il s'agit des amendements nos 76 et 77 (DOC 55 2643/008) présentés par M. Loones et consorts. Ces amendements tendent également à réaliser des économies sur les cabinets, conformément aux ambitions que le gouvernement actuel s'était fixées lors de l'élaboration du budget 2022 en octobre 2021. À l'automne, le gouvernement avait encore indiqué qu'il économiserait 1,8 million d’euros, alors qu'à l'issue du contrôle budgétaire d'avril 2022, il s'est avéré que seule la moitié de ce montant avait été réalisée.

Par ces amendements, le membre souhaite finalement atteindre l'objectif initial du gouvernement. La secrétaire d'État précise que l'économie de 1,8 million d’euros a été réalisée au niveau des cabinets, mais que les moyens de fonctionnement et les crédits d'investissement ont été indexés à concurrence de 900 000 euros. L'économie prévue a été réalisée, mais l'indexation des moyens de fonctionnement et des crédits d'investissement l'a partiellement annulée.

M. Sander Loones (N-VA) renvoie au tableau que la secrétaire d'État a fourni aux membres de la commission. Sur la base de ce tableau et de ses nombreuses colonnes, le membre ne peut toutefois que conclure que ce gouvernement ne respecte pas ses propres intentions. La secrétaire d'État note au passage que les moyens de fonctionnement et les crédits d'investissement sont traités séparément.

En ce qui concerne les contrats de gestion, la secrétaire d'État indique que les montants ne changent pas mais bien la part de la dotation liée à l'indexation du personnel et aux moyens de fonctionnement. Les amendements du gouvernement règlent donc deux questions séparément, à savoir une correction de la formule d'indexation appliquée par ces nouveaux contrats de gestion, d'une part, et une redistribution neutre sur le plan budgétaire, d'autre part.

La dotation à Bozar, qui était précédemment liée à l'indexation du personnel à hauteur de 42 %, l'est maintenant à 49 %, et à 51 % à

l'indexation applicable aux moyens de fonctionnement. Ces éléments techniques sont redistribués différemment sur la base de ces contrats de gestion, mais une partie est budgétairement neutre. M. Wouter Vermeersch (VB) relève que les éléments concernant le règlement sur le Single Digital Gateway n'ont pas été abordés. La secrétaire d'État pourrait-elle apporter des précisions à ce sujet? S'agissant des amendements de M. Van Hees, l'intervenant indique que son groupe est favorable à la suppression des cabinets.

Son groupe soutiendra certainement la réduction de moitié des effectifs des cabinets. Pour ce qui est de la rémunération des ministres et des secrétaires d'État, le membre souligne l'importance de salaires suffisamment élevés pour garantir la qualité du personnel politique. Son groupe plaide de longue date pour des gouvernements plus réduits, avec deux fois moins de ministres, afin de pouvoir limiter les dépenses là aussi.

C'est pourquoi son groupe s'abstiendra sur l'amendement tendant à réduire de moitié les salaires et traitements. La secrétaire d'État note qu'un article de recette est créé auprès du Service de la simplification administrative afin d'imputer les recettes des régions pour le financement de la part régionale dans la partie inter-administrations de la mise en œuvre du projet Single Digital Gateway.

Par conséquent, un crédit est prévu dans le budget des dépenses dès lors que les autorités fédérales engagent ces dépenses pour le compte des régions. C’est conforme à une décision prise par le Conseil des ministres le 18 mars dernier, qui s'inscrit dans le cadre du Plan de relance et de transition. Les amendements nos 9 à 12 sont successivement adoptés par 11 voix et 3 abstentions. L’amendement n° 13 est adopté par 9 voix contre 2 et 3 abstentions.

Les amendements nos 37 et 38 sont successivement adoptés par 11 voix contre une et 2 abstentions. L’amendement n° 57 est rejeté par 13 voix contre une. Les amendements nos 76 et 77 sont successivement rejetés par 9 voix contre 5.

Section 6 SPF BOSA Le gouvernement présente l’amendement n° 14 (DOC 55 2643/005) tendant à augmenter le montant prévu pour la provision interdépartementale, conformément à l’actualisation des indexations. M. Sander Loones (N-VA) souhaiterait que la secrétaire d’État indique quelles sont les indexations prises en compte dans ce montant. L’indexation qui avait tout d’abord été annoncée en octobre devrait à présent déjà intervenir en septembre.

L'intervenant estime pouvoir déduire de déclarations antérieures de la secrétaire d’État que c’est précisément cette indexation supplémentaire qui a été prise en compte dans le nouveau montant. La secrétaire d’État peut-elle repréciser combien d’indexations et quelles indexations exactement ont été prises en compte dans le budget et dans l’amendement à l’examen? La secrétaire d’État indique que le BFP se fonde, dans ses perspectives les plus récentes, sur une indexation supplémentaire en septembre, qui aura donc lieu un mois plus tôt qu’initialement prévu.

Lors de la confection du budget 2022, un seul dépassement était prévu en septembre 2022 et on partait du principe que l’index ne serait ensuite dépassé qu’en 2023. Lors du contrôle budgétaire, l’indexation de septembre a été avancée, à savoir en juillet. L’amendement à l’examen va encore plus loin dès lors qu’en fait, l’adaptation de l’index de juillet a déjà eu lieu en avril et que l’adaptation de l’index de 2023 aura déjà lieu en octobre.

Or, il semblerait à présent que l’index sera déjà dépassé en septembre et non en octobre, mais cette modification n’a pas encore été intégrée dans l’amendement n° 14. dements nos 39 et 58 (DOC 55 2643/008). Pour de plus amples explications, il est renvoyé à la discussion de la section 02. M. Loones et consorts présentent l’amendement n° 78 (DOC 55 2643/008). Pour de plus amples explications, il est renvoyé à la discussion de la section 02.

L’amendement n° 14 est adopté par 11 voix

L’amendement n° 39 est rejeté par 11 voix contre une L’amendement n° 58 est rejeté par 11 voix contre 3. L’amendement n° 78 est rejeté par 9 voix contre 5. Section 12 SPF JUSTICE dements nos 40, 41, 42 et 59 (DOC 55 2643/008). Pour de plus amples explications, il est renvoyé à la discussion de la section 02. M. Loones et consorts présentent les amendements nos 79 à 81 (DOC 55 2643/008). Pour de plus Les amendements nos 40, 41 et 42 sont successivement rejetés par 11 voix contre une et 2 abstentions.

L’amendement n° 59 est rejeté par 11 voix contre 3. Les amendements nos 79 à 81 sont successivement Section 13 SPF Intérieur M. Theo Franken (N-VA) et Mme Darya Safai (N-VA) présentent l’amendement n° 6 (DOC 55 2643/004) tendant à prévoir des moyens supplémentaires pour le rapatriement des demandeurs d’asile déboutés. M. Francken et consorts retirent l’amendement n° 73 (DOC 55 2643/008). nement nourrit des ambitions budgétaires très élevées en matière d’accueil de candidats réfugiés.

Le budget prévu à cet effet s’élève actuellement à pas moins

de 600 millions d’euros, un record. C’est toutefois étrange, dès lors que toute l’Europe a connu en 2015 une crise de l’asile très importante qui a abouti à des investissements supplémentaires. Or, l’Europe n’est pas confrontée actuellement à une importante crise de l’asile. L'intervenant constate toutefois que les budgets prévus pour l’accueil des demandeurs d’asile ont diminué dans tous les États membres de l’Union européenne, sauf en Belgique.

Sous l’actuel secrétaire d’État à la Migration, M. Sammy Mahdi (CD&V), les budgets augmentent chaque fois, alors qu’il a été depuis lors condamné mille fois par le tribunal du travail car il ne parvient pas à offrir un accueil suffisant aux demandeurs d’asile, obligeant une partie d’entre eux à dormir dans la rue. La situation était cependant tout autre au sommet de la crise européenne de l’asile.

L’ancien secrétaire d’État, M. Theo Francken (N-VA) y était parvenu, alors que les budgets sont actuellement supérieurs. Ce constat révèle un problème structurel nettement plus important dans la politique en matière de migration et d’accueil. La hausse des budgets ne semble pas permettre de répondre aux besoins sur le terrain. L’amendement à l’examen obligera M. Mahdi à mieux rendre compte de la politique d’asile menée.

C’est pourquoi l’intervenant propose d’anticiper l’examen des dépenses (spending review). Les nombreux éléments évoqués parlent d’eux-mêmes et l’intervenant estime que M. Mahdi ne maîtrise pas la situation actuelle. Par ailleurs, l’intervenant souligne que ces budgets n’incluent pas les coûts liés à l’accueil des réfugiés ukrainiens, cette facture étant habilement renvoyée aux entités fédérées. Cette crise ne peut pas être utilisée pour justifier l’augmentation des budgets.

L’intervenant constate ensuite que les budgets prévus pour le rapatriement des demandeurs d’asile déboutés ne cessent de diminuer. Il est donc proposé, dans l’amendement n° 6, d’augmenter ces budgets de 1,6 millions d’euros afin d’atténuer l’actuelle crise de l’asile. En outre, la crise du coronavirus ne peut plus être invoquée aujourd'hui comme obstacle à la mise en œuvre d’une véritable politique de retour.

M. Wouter Vermeersch (VB) constate qu’en qualité de parlementaire, M. Franken ne tient pas le même discours que lorsqu’il était secrétaire d'État. Dès lors que l’amendement à l’examen le réjouit, il le soutiendra. En outre, l’intervenant constate que le contrôle budgétaire prévoit d’économiser 100 millions d’euros en matière de migration alors que la facture totale se chiffre en milliards d’euros.

Ce calcul a déjà été effectué par le

bureau du plan néerlandais. Le membre préconise dès lors de recouvrer les économies futures principalement sur ces budgets afin que ces moyens puissent être utilisés pour notre propre population, ainsi que pour réaliser une étude comparable à celle des Pays-Bas pour mieux appréhender ce flux de milliards. M. Servais Verherstraeten (CD&V) constate que les auteurs déposent systématiquement les mêmes amendements et mènent les mêmes débats.

En outre, l’intervenant constate que M. Loones n’a pas respecté son intention de se limiter à des interventions purement techniques. Il renvoie à cet égard à l’observation relative aux nombreuses condamnations de M. Mahdi, mais tient à y ajouter au passage qu’aucun membre du cabinet de l’actuel secrétaire d'État à la Migration n’a encore été condamné. Il souligne également que le secrétaire d'État précédent ne fulminait que trop volontiers contre les juges activistes.

L’intervenant souligne qu’il n’est pas non plus toujours satisfait de toutes les décisions de justice, mais souligne que les responsables compétents doivent évaluer en l’espèce quelles voies de recours ils souhaitent mettre en œuvre. Ensuite, l’intervenant constate que la distinction entre l’accueil régulier des demandeurs d’asile et l’afflux de réfugiés résultant de la crise ukrainienne n’est pas justifiée.

Il convient d’accueillir tous les réfugiés, y compris ceux qui viennent d’Ukraine. Il s’agit d’ailleurs d’une mission légale. Par ailleurs, un volet fédéral s’ajoute au volet régional. Il concerne l’accueil d’urgence. Enfin, l’intervenant souligne que l’actuel secrétaire d'État fournit des efforts en ce qui concerne l’accueil des demandeurs d’asile, mais met également tout en œuvre pour activer ces personnes durant leur séjour.

M. Sander Loones (N-VA) souligne qu’il convient bien d’opérer une distinction en ce qui concerne les réfugiés provenant d’Ukraine, qui ont le statut de personnes temporairement déplacées, car ce statut signifie de facto que ces réfugiés ne relèvent pas du budget de l’autorité fédérale mais bien du budget des entités fédérées. L’autorité fédérale est responsable de leur enregistrement mais pas de leur accueil.

Cette distinction est d’ailleurs habilement appliquée par l’actuel secrétaire d’État. L’intervenant fait ensuite observer que M. Mahdi est aujourd'hui incapable d’accomplir sa mission légale, et donc d’assurer un accueil convenable aux demandeurs d’asile. Il a été condamné près de 1 000 fois depuis sa prise de fonction et les astreintes ont entre-temps été doublées. L’intervenant estime dès lors que la politique de l’actuel secrétaire d'État est défaillante, car même les moyens supplémentaires importants ajoutés par rapport à la période de la grande crise migratoire de 2015 ne

suffisent manifestement pas pour assurer sa mission d’accueil légale. M. Mahdi n’est donc tout simplement pas à la hauteur de la mission qui lui a été confiée. En ce qui concerne la condamnation présumée d’un collaborateur du cabinet de l’ancien secrétaire d'État, l’intervenant indique qu’aucun collaborateur n’a été condamné dès lors qu’au moment où l’affaire des visas a été révélée, il n’était déjà plus question d’un projet depuis longtemps dans ce cabinet.

Par conséquent, il est factuellement incorrect d’affirmer qu’un collaborateur de ce cabinet a été condamné. En réalité, ni l’ancien secrétaire d'État, ni son cabinet n’ont fait l’objet d’une condamnation à l’époque. L'intervenant admet que son groupe a déjà déposé l'amendement à l'examen. Étant donné que ce gouvernement ne retient apparemment aucune leçon du passé, il ne voit pas d'autre solution que d'enfoncer le clou.

En réponse aux observations de M. Vermeersch, l'intervenant dément tout décalage entre la politique du secrétaire d'État de l'époque et les amendements que son groupe dépose aujourd'hui. L'intervenant souligne en outre une différence entre la position de son groupe et celle du groupe de M. Vermeersch, à savoir que son groupe souhaite simplement faire appliquer la loi tout en se concentrant sur la bonne gouvernance afin de modifier structurellement le cours actuel de la politique d'asile et de migration.

M. Wouter Vermeersch (VB) déclare sèchement que si les noms des secrétaires d'État ont changé ces dernières années, la politique migratoire ne s’est pas améliorée. Telle était l'essence de son intervention, justifiée par le fait qu’il constate que le député Franken adopte une position beaucoup plus dure que lorsqu'il était secrétaire d'État. C'est tout à l'honneur de M. Franken et son groupe soutiendra donc l'amendement à l'examen.

Les amendements nos 15 à 29 (DOC 55 2643/005) sont présentés par le gouvernement. Lors des négociations du budget 2022, une partie des crédits pour les nouvelles politiques a déjà été intégrée dans le budget initial 2022 (sur la base de la répartition telle que mise en œuvre en 2021). Compte tenu des estimations actualisées, les crédits déjà intégrés ne figurent pas toujours dans le bon article budgétaire.

Il convient dès lors de procéder à une redistribution de ces crédits. Cette redistribution a été approuvée par le Conseil des ministres le 22 avril 2022. M. Sander Loones (N-VA) constate que ces amendements concernent la redistribution de crédits au sein du

SPF Intérieur. Il pose une question spécifique à propos des glissements entre les entités du Registre national, de l'Office des Étrangers (OE), du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et du Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Il note que le budget des services de l'Intérieur diminue de 1,1 million d’euros parce que beaucoup plus d'argent est alloué aux services du secrétaire d'État à la Migration, et que le CGRA recevra 500 000 euros de moins bien qu'il ait des besoins particulièrement élevés et qu'il accumule les arriérés.

Enfin, le Conseil du contentieux des étrangers reçoit un million d’euros supplémentaires. Le secrétaire d'État peut-il expliquer les choix politiques qui justifient ces glissements budgétaires? Il constate par exemple que le budget informatique du CGRA est réduit de 2 millions d’euros à un moment où les besoins sont particulièrement élevés et où une amélioration de la productivité grâce aux services informatiques s'impose justement.

Le secrétaire d'État indique que l'amendement à l'examen porte sur la redistribution de moyens pour de nouvelles initiatives. Cette opération ne peut être réalisée que dans le cadre du contrôle budgétaire car il s'agit d'une redistribution entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement. Pour connaître la motivation des choix de fond, il conviendra d’interroger le ministre et le secrétaire d'État compétents.

Les amendements nos 43 et 60 (DOC 55 2643/008) sont présentés par M. Marco Van Hees (PVDA-PTB). Pour la justification, il est renvoyé à la discussion de la section 02. M. Loones et consort présentent l'amendement n° 82 (DOC 55 2643/008). Pour la justification, il est renvoyé à la discussion de la section 02. L'amendement n° 6 est rejeté par 10 voix contre 4. Les amendements nos 15 à 29 sont successivement adoptés par 9 voix contre 4 et une abstention.

L'amendement n° 43 est rejeté par 11 voix contre une L'amendement n° 60 est rejeté par 11 voix contre 3.

L'amendement n° 82 est rejeté par 9 voix contre 5. Section 14 SPF Affaires étrangères Les amendements nos 44 et 61 (DOC 55 2643/008) M. Loones et consort présentent l'amendement n° 83 L'amendement n° 44 est rejeté par 11 voix contre une L'amendement n° 61 est rejeté par 11 voix contre 3. L'amendement n° 83 est rejeté par 9 voix contre 5. Section 16 Ministère de la Défense nationale Les amendements nos 45 et 62 (DOC 55 2643/008) M. Loones et consort présentent l'amendement n° 84 L'amendement n° 45 est rejeté par 11 voix contre une L'amendement n° 62 est rejeté par 11 voix contre 3.

L'amendement n° 84 est rejeté par 9 voix contre 5. Section 17 Police fédérale Mme Vanessa Matz (Les Engagés) présente les amendements nos 1, 3 et 4 (DOC 55 2643/003). L’amendement n° 1 tend à supprimer les économies linéaires. L’amendement n° 3 tend à doter la police fédérale d’une enveloppe budgétaire de 4 millions d’euros devant lui permettre de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à l’allongement de la carrière des membres du personnel de la police fédérale visés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014 (régime communément appelé “Non activité préalable à la pension – Napap”).

L’amendement n° 4 tend à octroyer 35 millions d’euros supplémentaires à la Direction générale de la police judiciaire. Mme Vanessa Matz (Les Engagés) indique que les amendements à l’examen sont importants en raison du sous-financement structurel de la police fédérale en général et de la police judiciaire fédérale en particulier. L’intervenante reconnaît que le gouvernement actuel a consenti des efforts en ce qui concerne l’appui des services de police, mais souligne que ledit gouvernement oublie trop souvent d’indiquer qu’il réalise aussi d’importantes économies linéaires.

L’augmentation des moyens n’est donc pas aussi importante que souhaiterait le faire croire le gouvernement actuel. Le financement supplémentaire accordé à la police judiciaire fédérale est primordial pour lui permettre de traiter plusieurs dossiers importants en leur accordant l’attention nécessaire, et de poursuivre les auteurs visés. Les amendements à l’examen du groupe de l’intervenante tendent à répondre aux demandes de moyens supplémentaires des services concernés.

L’ajustement budgétaire à l’examen offre dès lors une bonne occasion d’inscrire ces moyens supplémentaires dans le budget. L’intervenante souligne qu’elle n’a guère été entendue jusqu’à présent par Mme Annelies Verlinden (CD&V), ministre de l’Intérieur, et M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld), ministre de la Justice, qui ne cessent de lui dire que le gouvernement actuel a déjà fourni beaucoup d’efforts.

Si l’intervenante reconnaît que Mme Verlinden a hérité d’un département où de nombreuses économies ont été réalisées sous les législatures précédentes, il est aujourd’hui néanmoins grand temps, deux ans après la

mise en place du gouvernement actuel, de réaliser les investissements nécessaires dans la police judiciaire fédérale pour protéger pleinement l’État de droit. M. Servais Verherstraeten (CD&V) souhaite d’abord souligner, pour répondre aux inquiétudes évoquées par Mme Matz, qu’aucune économie linéaire n’a été réalisée au sein des services de police. Concrètement, cela signifie que 310 millions d’euros supplémentaires ont été prévus en faveur des services de police.

En ce qui concerne la police judiciaire fédérale, on observe en tout cas une rupture et 220 membres du personnel supplémentaires ont déjà été recrutés. Dans l’intervalle, la ministre compétente a élaboré un plan stratégique et conclu un accord social, ce qui n’empêche pas que de nombreuses inquiétudes agitent effectivement la police judiciaire fédérale. Ces inquiétudes sont partagées par la majorité et une réponse leur sera apportée en temps voulu.

Mme Marie-Christine Marghem (MR) partage les inquiétudes de M. Verherstraeten. Il va de soi que le territoire belge ne peut pas devenir le terrain de jeu de toutes les bandes criminelles possibles et imaginables. En effet, ces bandes commettent des infractions très graves comme des meurtres, des homicides, des actes de torture, l’utilisation d’argent sale, la conduite de trafics de toutes sortes, etc.

Il importe de tenir compte de la demande légitime de moyens financiers supplémentaires exprimée par la magistrature et par les services de police. L’intervenante espère que ce sujet sera prochainement réglé. Mme Vanessa Matz (Les Engagés) déplore qu’il n’ait pas encore été donné suite aux cris d’alarme lancés depuis l’année dernière par les services de police et par la magistrature jusqu’à présent bien que le gouvernement ait eu le temps de réaliser les efforts budgétaires nécessaires à cet égard.

L’intervenante ne comprend donc pas que le gouvernement ne fournisse aucun effort supplémentaire à présent. En outre, elle réfute l’affirmation de M. Verherstraeten selon laquelle aucune économie linéaire n’aurait été réalisée. En effet, une économie de 212 millions d’euros sera réalisée entre 2021 et 2024. En fin de compte, le montant total de l’investissement additionnel ne s’élèvera donc qu’à 90 millions d’euros.

L’intervenante estime que le gouvernement devrait s’abstenir de réaliser de nouvelles économies linéaires au sein de la Justice et des services de police. L’intervenante souligne enfin que l'allocation de moyens supplémentaires de 35 millions d’euros est une bagatelle

par rapport au budget total des services de police, qui s'élève à 1 milliard d’euros. Elle indique par ailleurs que les enquêtes réalisées dans le dossier SkyCC ont déjà rapporté 73 millions d’euros – soit le double de ce que réclament la magistrature et les services de police. De plus, ces moyens supplémentaires généreront à leur tour des recettes supplémentaires, ce qui signifie que ces dépenses s’autofinanceront.

L’intervenante demande dès lors aux partis de la majorité d’encore déposer cet amendement afin que les services de police puissent accomplir pleinement leur travail sans devoir exclure à l'avance d’enquêter ou d’entamer des poursuites dans certains dossiers déterminés. M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) souligne qu’il s’agit d’un thème particulièrement important, qui relève de l’essence même de l’État de droit.

L’intervenant indique par ailleurs que le gouvernement actuel a mis fin à près de dix ans de désinvestissement dans la Justice et la police. Il rompt résolument avec le passé en prévoyant un refinancement des services concernés. L’intervenant soutient donc pleinement les efforts des membres du gouvernement actuellement Il évoque également à cet égard les efforts déployés dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Ces dépenses constituent un investissement dans un appareil d’État plus performant et elles permettront dès lors aux autorités de générer elles-mêmes des recettes supplémentaires. C’est pour cette raison que le groupe de l’intervenant approuvera tous les budgets qui octroieront des moyens supplémentaires structurels aux services de police et à la Justice. M. Hugues Bayet (PS) souligne l’importance du thème abordé.

L’intervenant constate que le gouvernement mettra tout en œuvre pour répondre aux demandes et attentes de la magistrature et des services de police afin de protéger et de consolider durablement l’État de droit. De nombreux efforts ont déjà été consentis par ce gouvernement. Ces efforts sont insuffisants, mais ils seront poursuivis sans relâche de façon à modifier la situation sur le terrain. M. Sander Loones (N-VA) estime à l’instar de ses collègues qu’il convient de déployer davantage d’efforts pour la Justice et les services de police.

L’intervenant renvoie à l'amendement n° 75 (DOC 55 2643/008) présenté par M. Metsu et consorts, qui prévoit d’inscrire au budget 2022 les moyens nécessaires dans le cadre du régime de fin de carrière de la police intégrée. L'intervenant rappelle brièvement les antécédents de ce dossier. Il indique qu’à la suite de l’arrêt

du 10 juillet 2014 de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2014, il a été décidé en 2016 d’élaborer un régime de fin de carrière pour les membres du personnel opérationnel de la police intégrée. Un mécanisme de financement a été associé à ce régime pour les exercices budgétaires 2016-2019, dans l’attente d’une harmonisation de l’ensemble des régimes de retraite anticipée au sein de la fonction publique fédérale.

L’harmonisation précitée n’a toutefois pas encore eu lieu. Par conséquent, le régime de fin de carrière en question n’a pas été adapté, si bien que le système continue d’exister en tant que droit statutaire subjectif, mais son financement s’est arrêté à la fin décembre 2019. Une solution temporaire a été élaborée pour l’année 2021, mais dans cette solution, des moyens insuffisants ont été affectés à la police locale.

Pour l’année 2022, une solution temporaire est une nouvelle fois élaborée en l’absence de solution structurelle. Une fois de plus, la police locale en fait les frais: bien qu’un peu plus de moyens que l’an dernier soient accordés au financement du régime de fin de carrière, ces moyens sont au final insuffisants. La ministre compétente indique qu’elle négociera en vue d’aboutir en 2023 à une solution qui pourrait entrer en vigueur en 2024, mais il ne peut évidemment être question, tant que cette solution définitive n’existe pas, de faire supporter ce financement par la police locale elle-même.

Celle-ci a en effet bien besoin de tous les moyens de fonctionnement mis à sa disposition. Il est donc inadmissible de partir du principe que la police locale doit utiliser une partie de ses moyens pour payer les montants de pension nécessaires. Cet amendement peut contribuer à alléger la situation en attendant une solution définitive en 2024. Les amendements nos 1, 3, 4 et 75 sont successivement rejetés par 9 voix contre 5.

Section 18 SPF Finances Le gouvernement présente l’amendement n° 30 (DOC 55 2643/005), qui tend à inscrire au Budget général des dépenses du SPF Finances un crédit supplémentaire à l’allocation de base 18 40 02 12.50.01 afin de payer la taxe due sur les comptes titres détenues par la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, cette taxe sera imputée au Budget des Voies et Moyens au

SPF Finances à l’article 37.20.03 – Taxe annuelle sur les comptes-titres. dements n° s 46,47 et 63 (DOC 55 2643/008). Pour de ments n° s85 et 86 (DOC 55 2643/008). Pour de plus L’amendement n° 30 est adopté par 11 voix contre 2 et une abstention. Les amendements nos 46 et 47 sont successivement rejetés par 11 voix contre une et 2 abstentions. L’amendement n° 63 est rejeté par 11 voix contre 3. Les amendements nos 85 et 86 sont successivement Section 19 M. Loones et consorts présentent l’amendement n° 74 (DOC 55 2643/008), qui tend à supprimer le crédit provisionnel pour financer la création de places dans les maisons de détention.

M. Sander Loones (N-VA) souligne que tout le monde s’accorde à dire qu’une autre politique de détention est absolument nécessaire. Son groupe soutient, lui aussi, l’ambition de miser davantage sur les maisons de détention à l’avenir. Cependant, l’amateurisme de l’approche politique actuelle nous oblige à lancer un sérieux avertissement budgétaire. Le contrôle budgétaire prévoit en effet à nouveau un budget supplémentaire pour les maisons de détention, sur la base d’une provision de la Régie des bâtiments.

Or, le ministre Van Quickenborne et le secrétaire d’État Michel ne sont pas encore parvenus à créer des places

supplémentaires (74 jusqu’à présent, alors que l’objectif est de 300), malgré le fait qu’ils ont déjà obtenu à plusieurs reprises des budgets supplémentaires à cet effet. La réalité semble indiquer que les ministre et secrétaire d’État compétents sont dépassés par l’ampleur du défi de la détention. Il s’indique dès lors de faire de cette question une véritable affaire de gouvernement. Cela peut se faire en obligeant budgétairement les deux ministres à présenter un dossier professionnel au Conseil des ministres, avec la possibilité, à ce momentlà, d’introduire une demande de budget.

Tant qu’ils n’avancent pas dans ce dossier, leur réserver à nouveau un budget n’a guère de sens. L’urgence de la situation saute pourtant aux yeux. En témoigne notamment le fait qu’en raison du manque de places, le ministre de la Justice a déjà dû reporter pour la troisième fois cette année la mise en œuvre de sa propre promesse d’exécution effective des peines de courte durée. L’amendement n° 74 est rejeté par 10 voix contre 4.

Section 23 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dements nos 48, 49, 64 et 65 (DOC 55 2643/008). Pour de ments nos 87 et 88 (DOC 55 2643/008). Pour de plus Les amendements nos 48 et 49 sont successivement Les amendements nos 64 et 65 sont successivement rejetés par 11 voix contre 3.

Les amendements nos 87 et 88 sont successivement Section 24 SPF Sécurité sociale dements nos 50, 51 et 52 (DOC 55 2643/008). Pour de ments nos 89, 90 et 91 (DOC 55 2643/008). Pour de **Les amendements nos 50, 51 et 52 sont successivement rejetés par 11 voix contre une et 2 abstentions. Les amendements nos 89, 90 et 91 sont successive- Section 25 SPF Santé publique dements nos 53 et 66 (DOC 55 2643/008).

Pour de plus M. Loones et consorts présentent l'amendement n° 92 M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente l'amendement n° 70 (DOC 55 2643/008), qui tend à octroyer des moyens supplémentaires au Fonds blouses blanches. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) indique que son groupe a été à l'initiative du dépôt de l'amendement initial qui a conduit à la création du Fonds blouses blanches et ce, notamment sous la pression du personnel soignant.

L'actuel Fonds blouses blanches est cependant sousfinancé et l'amendement n° 70 tend à doubler tous les deux ans, jusqu'en 2026, le budget de ce fonds.

M. Wouter Vermeersch (VB) fait remarquer que le Fonds blouses blanches a été créé alors qu'aucun nouveau gouvernement n'avait encore été formé, et ce, également avec le soutien de son groupe. Le groupe PVDA-PTB pourra également compter sur le soutien de son groupe pour cet amendement. M. Malik Ben Achour (PS) tient à rendre hommage à feu M. Marc Goblet (PS) qui, lorsqu'il était député, a participé aux négociations en vue de la mise en œuvre concrète du Fonds blouses blanches.

Par ailleurs, le membre plaide pour une utilisation optimale des budgets actuellement prévus. Le gouvernement est conscient de ce problème et le ministre responsable met tout en œuvre, en collaboration avec les entités fédérées, pour trouver une solution à la pénurie de personnel soignant. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) souligne qu'il a un grand respect pour le travail effectué par feu M. Goblet. Il n'en reste pas moins que c'est l'amendement de son groupe qui est à la base de la création du Fonds blouses blanches.

En ce qui concerne la pénurie de personnel soignant, le membre souligne l'importance d'un financement supplémentaire, raison pour laquelle son groupe a déposé cet amendement. L'amendement n° 53 est rejeté par 11 voix contre une Les amendements nos 66 et 70 sont rejetés successivement par 11 voix contre 3. L'amendement n° 92 est rejeté par 9 voix contre 5. Section 32 SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie M. Leysen et consorts présentent l'amendement n° 35 (DOC 55 2643/007), qui tend à prévoir des fonds pour un programme de recherche sur les petits réacteurs modulaires.

M. Christian Leysen (Open Vld) indique que cet amendement concerne l'attribution d’un montant de 100 millions d’euros à un programme de recherche sur les petits réacteurs modulaires. M. Sander Loones (N-VA) fait remarquer que cet amendement est en fait lié à la discussion sur l'avenir de l'énergie nucléaire en Belgique. Il est revenu aux oreilles du membre que ce montant serait en fait insuffisant.

Pourquoi ce gouvernement a-t-il décidé d'accorder ce montant dans le cadre d'un programme de recherche? M. Christian Leysen (Open Vld) confirme que ce montant est accordé en exécution d'une décision du gouvernement visant à lancer la recherche sur les petits réacteurs modulaires, ce dont l'intervenant ne peut que se réjouir. M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) se demande pourquoi ce débat n'est pas mené au sein de la commission compétente qui doit donner son avis sur cette partie du contrôle budgétaire.

M. Sander Loones (N-VA) rejoint M. Vanbesien, mais fait remarquer que la commission compétente n'a pas pu se prononcer sur cet amendement, dès lors qu'il n'était pas encore disponible au moment où elle a dû rendre son avis. Il espère toutefois qu'à l'avenir, ce genre de situation sera évité et que les textes et amendements du gouvernement seront disponibles en temps utile pour permettre les débats dans les commissions compétentes.

M. Christian Leysen (Open Vld) indique que la commission Énergie a rendu un avis positif. Il propose de réfléchir à l'organisation des travaux à la lumière de cette discussion. Mme Marie-Christine Marghem (MR) constate tout d'abord que si des amendements sont déposés après la discussion en commission compétente, la discussion sur ces amendements doit avoir lieu au sein de cette commission. Elle souligne par ailleurs que les moyens engagés représentent une première étape dans l'élaboration d'une politique.

Afin de poursuivre le développement de cette politique, une plateforme d'échange d'expériences doit être mise en place au cours des prochaines années. Ce développement ultérieur nécessitera en effet davantage de moyens que les 100 millions d’euros actuellement prévus. Ce sujet est d'ailleurs abordé dans une proposition de loi (DOC 55 2618/001) que l'intervenante a soumise et dans laquelle la prolongation de cinq réacteurs nucléaires est mise en avant.

dements nos 54, 55, 67 et 69 (DOC 55 2643/008). Pour plus de précisions, il est renvoyé à la discussion de la ments nos 93 et 94 (DOC 55 2643/008). Pour plus de précisions, il est renvoyé à la discussion de la section 02. L’amendement n° 35 est adopté par 13 voix contre une. Les amendements nos 54 et 55 sont successivement Les amendements nos 67 et 69 sont successivement Les amendements nos 93 et 94 sont successivement Section 33 SPF Mobilité et Transports dements nos 56 et 68 (DOC 55 2643/008).

Pour plus de M. Loones et consorts présentent l’amendement n° 95 (DOC 55 2643/008). Pour plus de précisions, il est renvoyé à la discussion de la section 02. L'amendement n° 56 est rejeté par 11 voix contre une L'amendement n° 68 est rejeté par 11 voix contre 3. L'amendement n° 95 est rejeté par 9 voix contre 5.

Section 46 SPP Politique scientifique M. Leysen et consorts présentent l’amendement n° 36 (DOC 55 2643/007) tendant à prévoir des moyens pour financer un programme de recherche sur les petits L'amendement n° 36 est adopté par 13 voix contre une. L’article 1-01-02, ainsi modifié, est adopté par 9 voix Articles 1-01-3 et 1-01-4 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation et sont successivement adoptés par 9 voix contre 5.

Art. 2.02.1 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n° 7 (DOC 55 2643/005) tendant à insérer un article 2.02.1 visant à modifier les cavaliers budgétaires du budget initial 2022 à la suite de la conclusion des nouveaux contrats de gestion des trois institutions biculturelles fédérales modifiant le mode de versement du solde de leur dotation. L’amendement n° 7, tendant à insérer un article 2.02.1, est adopté par 11 voix et 3 abstentions.

Articles 2.06.1 à 2.17.5

Art. 2.17.6 (nouveau) Mme Vanessa Matz (Les Engagés) présente l’amendement n° 2 (DOC 55 2643/003) tendant à insérer un article 2.17.6 visant à geler, pour l’année 2022, les économies imposées à la police fédérale par le gouvernement. L’amendement n° 2, tendant à insérer un article 2.17.6, est rejeté par 9 voix contre 5. Articles 2.18.1 et 2.18.2 Art. 2.18.3 (nouveau) Le gouvernement présente l’amendement n° 8 (DOC 55 2643/005) tendant à insérer un article 2.18.3 visant à conférer une base légale à la contribution sous la forme d’un don au FMI – Compte administré pour l’Ukraine d’un montant de cinq millions d’euros en 2022.

M. Wouter Vermeersch (VB) indique que le premier ministre avait annoncé, lors de la conférence des donateurs pour l'Ukraine, que la Belgique débloquerait des moyens à hauteur de 800 millions d’euros. Il se demande si ces 5 millions d’euros en font partie. Dans l'affirmative, où l'intervenant peut-il trouver les 795 autres millions d’euros dans le contrôle budgétaire à l'examen? Ou ces fonds seront-ils inclus dans la provision pour l'Ukraine, qui ne sera de toute façon probablement pas épuisée, puisque le flux de réfugiés en provenance d'Ukraine ne semble pas très important actuellement? Le secrétaire d'État confirme que 800 millions d’euros ont bien été prévus dans la provision pour l'Ukraine.

L'amendement à l'examen permettra de prévoir une base légale pour effectuer cette dépense à partir de la provision. Le calcul du montant de la provision se fonde notamment sur le nombre de réfugiés attendus et ce montant sera donc aussi utilisé pour prendre notamment en charge l'accueil de ces réfugiés. M. Wouter Vermeersch (VB) souligne que le premier ministre s'est exprimé avec force au cours de la conférence des donateurs et qu’il a alors pris des engagements

clairs qui sont en net contraste avec la constitution d'une provision à partir de laquelle des moyens pourront éventuellement être utilisés dans le cadre de la crise ukrainienne. Les acrobaties comptables effectuées sur la scène internationale sont donc déplorables. L'amendement n° 8 tendant à insérer l'article 2.18.3 (nouveau) est adopté par 9 voix et 5 abstentions. Articles 2.24.1 et 2.44.2 Art. 2.46.1 M. Leysen et consorts présentent l'amendement n° 34 (DOC 55 2643/007) tendant à remplacer l’article à l'examen. dement porte également sur les moyens dégagés dans le cadre du programme de recherche sur les petits L'amendement n° 34 est adopté par 13 voix contre une.

Art. 2.46.2 Il est adopté par 9 voix contre 5. Art. 3.01.1 M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente l'amendement n° 71 (DOC 55 2643/008) tendant à allouer des

L'amendement n° 71 est rejeté par 11 voix contre 3. L'article est adopté par 9 voix contre 5. Articles 4.01.1 et 5.01.1 Ils sont successivement adoptés par 9 voix contre 5. Art. 6.01.1 présentent l'amendement n° 5 (DOC 55 2643/004) tendant à supprimer le budget d'accueil supplémentaire prévu par le gouvernement. L'amendement n° 72 (DOC 55 2643/008), présenté par M. Franken et consorts, est retiré.

L'amendement n° 5 est rejeté par 10 voix contre 4. Art. 7.01.1 L'article est adopté par 11 voix contre 3. L'ensemble du projet de loi DOC 55 2643/001, tel qu'il a été modifié, est également adopté, par vote nominatif, par 9 voix contre 5.

PS: Ahmed Laaouej, Laurence Zanchetta, Les rapporteurs, Le président, Ahmed LAAOUEJ Christian LEYSEN Marco Van Hees (a.i.)