Wetsvoorstel 1« juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires Proposition de loi portant modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires

1er juillet 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2640/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. Voir aussi : 005: Texte adopté par la commission. DOC 55 1625/ (2021/2022): 001: Proposition de loi de Mme Marghem et de M. Bombled

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT PAR M. Bert WOLLANTS RAPPORT renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires Proposition de loi portant modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk SOMMAIRE Pages

A. Exposé introductif du projet de loi B. Exposé introductif de la proposition de loi

Annexes: Rapport de l’audition du 31 mai 2022 de la Commission des provisions nucléaires +

Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de ses réunions des 17 mai 2022, 31 mai 2022 et 21 juin 2022. I. — PROCÉDURE Au cours de la réunion du 17 mai 2022, la proposition de loi portant modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires (DOC 55 1625/001) a été, à la demande de ses auteurs, jointe à la discussion du présent projet de loi.

Au cours de sa réunion du 17 mai 2022, la commission a décidé à l’unanimité d’organiser une audition avec M. Luc Dufresne, président de la Commission des provisions nucléaires. Le rapport de cette audition qui a eu lieu le 31 mai 2022 figure en annexe du présent rapport. La discussion a été poursuivie et clôturée au cours de la réunion 21 juin 2022. II. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS Mme Tinne Van der Straeten, ministre de l'Énergie, commente comme suit le projet de loi.

Dans le contexte des défis climatiques, le gouvernement fédéral souscrit à l'objectif Fit for 55: réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et neutralité climatique d'ici 2050. Cependant, une politique énergétique durable comporte également un tout autre aspect: il s'agit de veiller à ce que les générations futures n'aient pas à supporter les conséquences financières des choix effectués par nos générations ou les précédentes.

L'un des principaux défis financiers auxquels est confrontée notre génération est de faire en sorte que l'exploitant nucléaire, et non le contribuable, supporte tous les coûts du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion du combustible irradié. Ce défi est énorme, tant en termes de montants que de délais: selon les données les plus récentes, le coût du démantèlement, compte tenu de

l'inflation, est de 8 milliards d’euros; le coût de la gestion du combustible usé est de 33 milliards d’euros. Le démantèlement d'un réacteur nucléaire belge devrait prendre environ 20 ans, c'est-à-dire jusqu'à environ 2045. En ce qui concerne la gestion des combustibles nucléaires irradiés, le calendrier est différent. Un élément de combustible nucléaire reste généralement dans un réacteur nucléaire pendant environ quatre ans.

Au moment de la décharge du réacteur nucléaire, la température et le rayonnement radioactif de cet élément combustible sont trop élevés pour être manipulés. La seule manipulation technique possible consiste à stocker et à refroidir ces éléments combustibles. Pendant les 5 à 10 premières années après le déchargement du réacteur nucléaire, les éléments combustibles sont placés sous l'eau. À Doel, les éléments combustibles sont ensuite stockés dans des conteneurs dans un bâtiment sur le site (stockage à sec).

À Tihange, les éléments combustibles sont déplacés vers un bâtiment où ils sont encore stockés sous l'eau (stockage humide). Electrabel prévoit la construction d'un nouveau bâtiment pour le stockage temporaire de conteneurs renforcés avec des éléments de combustible usé, tant sur le site de Doel qu'à Tihange (déjà commencé en mai 2020). Ces bâtiments, appelés SF² (Spent Fuel Storage Facility), sont indispensables pour entamer le processus de démantèlement après l'arrêt définitif des centrales nucléaires.

Le calendrier prévu pour le stockage des déchets radioactifs résultant du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion des combustibles nucléaires irradiés montre le véritable défi auquel nous sommes confrontés: avec les connaissances dont nous disposons aujourd'hui, la construction d'une installations de stockage commencera en 2050 et se terminera vers 2135. Beaucoup d'entre nous ne vivrons même pas pour voir le début des opérations de stockage des déchets.

Cet avant-projet de loi garantit que l'exploitant nucléaire remplira ses obligations financières, c'est-à-dire qu'il financera l'ensemble des coûts liés au démantèlement des centrales nucléaires et à la gestion des combustibles irradiés. Nous mettons en place un système pérenne pour que ce soit l'exploitant qui paye et non le contribuable, sans parler de nos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.

Il convient de préciser qu'en Belgique, EDF Belgium et EDF Luminus ont également une quote-part dans

la production d'électricité nucléaire. Elles sont donc considérées dans cette loi comme des sociétés contributives, qui sont également responsables d'une partie des obligations découlant de cette loi. La première réglementation des provisions nucléaires a vu le jour avec la loi du 11 avril 2003. À l’époque, cette loi est novatrice car la Belgique est l'un des premiers pays au monde à prévoir un contrôle particulier des provisions que l'exploitant nucléaire constitue pour financer les coûts de démantèlement des installations nucléaires et les coûts de gestion des combustibles irradiés.

La loi de 2003 a introduit un système spécial de réglementation et de contrôle. Une commission spécifique (la Commission des provisions nucléaires) a été créée. Près de deux décennies après la loi de 2003, il était nécessaire de renforcer le cadre législatif. C'est ce que prévoyait l’accord de gouvernement: “Sur proposition de la Commission des provisions nucléaires, le cadre légal concernant les provisions nucléaires sera renforcé afin d’assurer l’existence, la suffisance et la disponibilité des provisions.

Le gouvernement étudie la possibilité d’externaliser le fonds Synatom sans transfert de la responsabilité et examine si dans le cadre de la transition énergétique, des moyens peuvent être mis à disposition par le fonds Synatom sans qu’il y ait un impact sur la disponibilité et la suffisance du fonds.” L'urgence de la révision du cadre juridique est bien sûr liée à la sortie du nucléaire, qui est également prévue dans l'accord de gouvernement: il faut désormais garantir que les fonds pour le démantèlement et la gestion des combustibles nucléaires irradiés soient effectivement disponible en Belgique.

La loi initiale de 2003 prévoyait la possibilité pour l'exploitant nucléaire de prêter les fonds contre provisions. Il importe maintenant de s'assurer que ces fonds sont effectivement disponibles; dans les années suivantes, avec les fermetures prévues, l'exploitant nucléaire aura de moins en moins de revenus issus de la production d'énergie nucléaire et après 2035 ceux-ci disparaîtront complètement.

Aujourd’hui, les fonds qui constituent la contrepartie des installations nucléaires sont actuellement dispersés. Ainsi, des investissements sont hébergés au Luxembourg et Synatom a des créances sur l'exploitant nucléaire (8,3 milliards d’euros à la fin de 2021). En conséquence, le gouvernement a peu de garanties sur l'existence, l'adéquation et la disponibilité de la contre-valeur des

provisions nucléaires dans la société de provisionnement de base Synatom. Un défi supplémentaire pour l'avenir est que les investissements des provisions doivent être suffisamment rentables pour couvrir le coût total du démantèlement (8 milliards d’euros) et de la gestion du combustible usé (33 milliards d’euros). Par conséquent, la philosophie de base de la loi est assez simple: la meilleure garantie pour la disponibilité des fonds nécessaires est un opérateur principal fort et un contrôle fort sur celui-ci.

Cette philosophie de base sera ancrée dans la loi autour d’un certain nombre de principes directeurs: 1. Empêcher le démantèlement d’Electrabel, c’est-àdire garantir le maintien d’un exploitant nucléaire principal performant et doté d’un bilan solide, notamment en mettant en œuvre des procédures de “sonnette d'alarme” et des canaux d’information rapides et en prévoyant un équilibre entre une gestion flexible et un contrôle ex ante des décisions capitalistiques.

2. Garantir la contre-valeur des provisions nucléaires. 3. Renforcer le contrôle prudentiel de la Commission des provisions nucléaires. 4. Améliorer les règles de bonne gouvernance au sein de la société de provisionnement nucléaire (Synatom) et de ses fonds d’investissement (BNLF, NIF1, NIF2). En parallèle, le gouvernement s’est employé à élaborer un cadre pour la gestion des déchets, qui comprend les éléments suivants: 1. Définition de critères d'acceptation pour les déchets, en ce compris la modification de la loi ONDRAF et de la loi AFNC et l’élaboration des arrêtés d’exécution liés à ces modifications législatives.

2. Soumission en première lecture de la politique nationale pour les déchets de classe B et C au Conseil des ministres. La ministre explique ensuite ce que représente le fait d’empêcher le démantèlement de l’exploitant nucléaire. Il faudra notamment veiller à ce que, même dans le cadre de la sortie du nucléaire, le ou les exploitants nucléaires et les sociétés contributives soient en mesure de remplir pleinement leurs obligations financières.

Il existe un risque de démantèlement de l’exploitant nucléaire, et l'État belge ne dispose pas, pour l’instant,

de moyens suffisants pour l’empêcher. C’est pourquoi il est nécessaire d’introduire la notion de “décision capitalistique”. Toute décision susceptible d’avoir un impact important sur le capital doit être soumise à la Commission des provisions nucléaires, qui évaluera si elle a un impact sur l’existence, le caractère suffisant et la disponibilité Le principe demeure que l’exploitant nucléaire reste libre de prendre des décisions qui n’annoncent ni n’entraînent de facto un appauvrissement ou un démantèlement.

Garantir la contre-valeur des provisions: Electrabel remboursera au moins 1,5 milliard d’euros à Synatom chaque année jusqu’en 2025, réduisant ainsi sa dette envers Synatom, qui passera de 8,3 milliards d’euros (fin 2021) à 1,8 milliard d’euros fin 2025. En 2030, la dette existante devra être remboursée dans son intégralité. Les investissements du Luxembourg seront par ailleurs rassemblés dans une SICAV belge.

Les emprunts qui n’ont pas encore été remboursés devront être couverts par des garanties adéquates. Si les provisions augmentent – par exemple à la suite d’une modification des coûts (sur avis de l’ONDRAF) ou d’une modification des taux d’intérêt (sur avis de la Banque nationale) – ou si les investissements ne rapportent pas suffisamment, l’exploitant nucléaire (avec la société contributive) aura la charge d’effectuer l’appoint nécessaire.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de garanties qui couvrent la contre-valeur des provisions nucléaires. Le projet de loi à l’examen comble cette lacune en faisant en sorte que des garanties soient demandées pour la contre-valeur des prêts. Par ailleurs, le remboursement, d’ici 2025, des prêts qui constituent la contre-valeur des provisions pour le combustible usé et le remboursement, d’ici 2030, des prêts constituant la contre-valeur des provisions pour le démantèlement sont ancrés dans la loi.

En outre, en cas de moins-values sur les investissements de la société de provisionnement nucléaire, l’exploitant nucléaire devra se porter garant qu’elles seront compensées dans des délais raisonnables. En 2020, certains investissements – les SICAV luxembourgeoises NIF1 et NIF2 – ont subi des moins-values (temporaires) de plus de 10 % en raison de la pandémie de COVID-19, ce qui démontre la nécessité de cette exigence.

Si

les avis de la Commission ne sont pas suivis ou si la Commission devait constater que la contre-valeur des provisions nucléaires est menacée, elle pourra dans ce cas exiger le remboursement anticipé des prêts. Renforcement de la surveillance prudentielle de la Commission des Provisions nucléaires: La Commission des provisions nucléaires (ci après: CPN) sera un régulateur puissant doté de pouvoirs très étendus, inspirés de ceux du régulateur fédéral de l’énergie, la CREG.

L’objectif du projet de loi est d’empêcher Engie de tenter de se défaire progressivement des activités nucléaires en Belgique et de faire payer la facture de la sortie du nucléaire par l’État, et donc par le contribuable. C’est pourquoi la loi prévoit ce qui suit: • un contrôle par la CPN des décisions capitalistiques avant toute décision finale, afin d’éviter la prise de décisions qui risqueraient d’appauvrir Electrabel et l’empêcheraient ainsi de respecter ses obligations.

Il s’agit pour, la CPN d’assurer l’existence, la disponibilité et le caractère suffisant des provisions; • la CPN obtient une compétence consultative contraignante plus large en ce qui concerne les décisions financières de l’exploitant; • la CPN obtient un accès encore plus large à l’information par la possibilité d’exiger la présentation de documents; • la CPN peut imposer des astreintes en cas d’infraction; • possibilité d’infliger des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros.

Si des sanctions pénales devaient être appliquées, c’est le parquet qui serait sollicité et serait habilité à infliger des amendes allant jusqu’à 5 millions d’euros (multipliés par le coefficient multiplicateur, soit x8). Des peines d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans sont également prévues; • la CPN est dotée d’un secrétariat permanent. Le fonctionnement de Synatom sera davantage professionnalisé et son indépendance sera garantie: • comme dans le secteur bancaire, tous les administrateurs feront l’objet d’un contrôle d’aptitude et d’honorabilité (fit&proper).

L’expertise de la FMSA sera sollicitée à cet effet;

• trois administrateurs indépendants seront désignés et le président sera choisi parmi eux; • Synatom devra également se doter d’un comité d’audit et d’un comité d’investissement; • les représentants du gouvernement au sein du Conseil d’administration pourront également siéger dans les filiales afin de surveiller de près les investissements. En outre, une étude sera effectuée sur les avantages, les inconvénients et les modalités d’une externalisation des fonds.

Il s’agirait plus précisément de créer un organisme qui se substituerait à la société de provisionnement nucléaire, aux exploitants nucléaires et aux sociétés contributives afin d’assurer le financement de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La Commission rédigera un rapport sur les différents scénarios. Enfin, la ministre remercie la CPN pour sa contribution à la réalisation du projet de loi à l’examen.

Sur la base d'une proposition équilibrée élaborée par la CPN, l'existence, la disponibilité et la suffisance des provisions nucléaires peuvent être garanties, et ce, d'une part, en prévoyant un remboursement des prêts sur la base d'un calendrier clair et, d'autre part, en prévoyant des possibilités de contrôle suffisantes et en veillant à ce que l'important héritage financier soit bel et bien couvert.

Mme Marie-Christine Marghem (MR), auteure principale de la proposition de loi, indique que cette proposition de loi a été déposée en novembre 2020 et poursuit le même objectif que le projet de loi présenté par la ministre. Cette proposition de loi reprend un avant-projet de loi que Mme Marghem avait préparé sous la précédente législature, lorsqu’elle était elle-même ministre de l’Énergie. Cet avant-projet de loi n’avait cependant pas pu être déposé car le gouvernement s’était retrouvé en affaires courantes, suite à la sortie de la N-VA de la majorité gouvernementale.

Pour l’exposé introductif, il est renvoyé aux développement de la proposition de loi (DOC 55 1625/001, pp. 3 à 6). L’intervenante précise cependant que le rapatriement des prêts consentis par la société de provisionnement nucléaire tel qu’il est formalisé dans le projet de loi avait en réalité déjà commencé sous la précédente législature. Lors de son entrée en fonction, le gouvernement actuel

a conclu un accord avec l’entreprise prévoyant l’échelonnement de ce rapatriement sur plusieurs années. Si le rapatriement constitue une bonne chose, l’accord conclu peut poser problème en termes de négociation, puisqu’on se prive d’une part des éléments qui auraient pu entrer en ligne de compte dans le cadre d’une négociation. Pour Mme Marghem, le fond de l’affaire est qu’il ne faudra pas se limiter aux montants qui seront réévalués à la hausse par l’ONDRAF selon un exercice pluriannuel, mais que, vu la volonté exprimé par l’exploitant lui-même et par le gouvernement, l’exploitant ne produira plus sur le territoire belge les bénéfices utiles à la constitution des provisions nécessaires en vue du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé.

En ce qui concerne la garantie légale des actionnaires de contrôle de l’exploitant nucléaire, l’intervenante souligne que sa proposition de loi va plus loin que le projet de loi, puisqu’elle prévoit que, à défaut pour la société de provisionnement nucléaire de la mettre en œuvre, la Commission des provisions nucléaires disposera, en tant qu’autorité prudentielle, du pouvoir de désigner un mandataire ad hoc en vue de la mise en œuvre de la garantie pour le compte de la société de provisionnement nucléaire.

Enfin, l’oratrice signale que le fait de joindre sa proposition de loi à la discussion du projet de loi a pour but de l’enrichir et se fait dans un esprit de convergence. Il est important que l’ensemble des sensibilités représentées au parlement s’approprie ce débat crucial et dont les enjeux financiers et stratégiques sont très importants. Mme Marghem tient à ce que le cadre législatif soit le plus adapté et le plus ferme possible afin que le principe du pollueur-payeur soit appliqué strictement, sans intervention à charge du consommateur ou de l’État belge.

Mme Marghem ajoute qu’elle préparera et communiquera un tableau comparatif qui permettra de montrer les éléments de sa proposition de loi qui diffèrent du projet de loi.

III. — DISCUSSION GÉNÉRALE

A. Réunion du 17 mai 2022 M. Bert Wollants (N-VA) indique qu'il accueille très favorablement le projet de loi. Les travaux préparatoires de ce dossier ont déjà été entamés durant la législature précédente. En effet, à l'approche d'un certain nombre d'étapes importantes en vue du démantèlement des premières centrales nucléaires, une réglementation légale s'impose. Cette loi doit être suffisamment solide pour garantir que les générations futures, qui seront confrontées aux activités concrètes liées au stockage des déchets nucléaires, ne croulent pas sous ces fardeaux du passé. M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) souligne que ce projet de loi porte une des plus importantes réformes de cette législature. Il faut se préoccuper de l’intérêt général et tout faire pour que le contribuable belge ne doive pas assumer un manque de solvabilité, une faillite potentielle ou une insuffisance de fonds chez Synatom ou chez Engie Electrabel. Les montants en jeu sont gigantesques. Depuis 2018, l’estimation pour la gestion des déchets radioactifs est passée de 3,2 à 10,7 milliards d’euros, sans parler des frais de démantèlement. L’intervenant estime qu’il faudra donc examiner en détail le contenu juridique et les balises de sécurité qui sont mises en place pour les contribuables et qui visent à sécuriser les fonds à l’intérieur de Synatom. Le sujet des possibilité de prêts et du contrôle par la Commission des provisions nucléaires devra aussi être abordé, ainsi que l’étude sur la possible externalisation de ces fonds dans une entité séparée d’Engie et relevant de la sphère publique. Concrètement, M. Cogolati suggère d’organiser des auditions, en premier lieu avec M. Luc Dufresne, président de la Commission des provisions nucléaires. M. Daniel Senesael (PS) souligne trois éléments à prendre en considération. Le premier concerne les montants en jeu: le coût du démantèlement est estimé à 7 milliards d’euros et la gestion des combustibles usés à 33 milliards d’euros. Or, le fonds géré par Synatom ne s’élève qu’à 14,4 milliards d’euros. Cela pose donc le problème de la suffisance des provisions. Le second élément concerne l’assurance que l’exploitant nucléaire remplisse ses obligations financières. M. Senesael soutient donc la suggestion de M. Cogolati d’organiser une audition à ce sujet. Le troisième élément a trait à la

problématique du démantèlement et devra être approfondi dans le courant de la discussion. M. Reccino Van Lommel (VB) remercie la ministre pour l'explication détaillée du projet de loi, que beaucoup attendaient depuis longtemps. Il est également curieux d'en savoir plus sur les différences entre le texte du projet de loi du gouvernement et la proposition de loi DOC 55 1625 de Mme Marghem et M. Bombled.

En outre, l’intervenant souhaite que la commission aborde également plus en détail la disposition du projet de loi relative à l'externalisation lors d'une réunion ultérieure. Ce n'est pas un sujet évident, qui fait l’objet de nombreuses divergences d'opinion entre les différents acteurs. En tant qu'ancien gouverneur de la province de Flandre orientale qui, à ce titre, a également été confronté aux déchets nucléaires stockés en surface sur le site de Doel, M. Jan Briers (CD&V) rappelle que Synatom a été fondée il y a 50 ans dans le but de constituer des provisions nucléaires.

Il était donc grand temps que la réglementation légale à l’examen soit élaborée. L’intervenant se réjouit que le projet de loi soit enfin finalisé. Mme Marie-Christine Marghem (MR) soutient la proposition d’organiser des auditions, notamment avec visions nucléaires. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) souligne que le projet de loi à l’examen, que l’on a longtemps attendu, règle les provisions nucléaires. La CPN deviendra plus indépendante et se verra attribuer davantage de compétences de contrôle et d’avis, ainsi que la compétence d'imposer des sanctions.

La principale innovation du projet de loi est qu’Engie Electrabel devra obtenir une approbation avant de prendre certaines décisions capitalistiques. Le remboursement des prêts d'Engie Electrabel au Fonds Synatom est également ancré dans la loi et l'exploitant nucléaire devra désormais proposer des sûretés pour les prêts contractés. Le groupe PVDA-PTB soutient donc le projet de loi, mais l’intervenant a tout de même un certain nombre de questions et de réserves sur certains passages.

Pour joindre le geste à la parole, M. Warmoes a donc présenté plusieurs amendements (voir DOC 55 2640/002). Mais la question principale est de savoir si le fonds Synatom contient suffisamment d’argent pour payer tous les coûts de démantèlement des centrales nucléaires et de stockage des déchets hautement radioactifs. L'intervenant marque son accord sur l'organisation d'auditions et aimerait également connaître l'avis du Bureau du Plan sur le texte du projet de loi, car les taux d'inflation et d'intérêt utilisés sont

essentiels. En effet, on part maintenant du principe que les 11 milliards d’euros destinés au stockage des déchets hautement radioactifs se transformeront en 33 milliards d’euros d'ici la fin du délai. En l’occurrence, les taux d’inflation et d'intérêt utilisés sont très importants. Une erreur conduisant à la constitution d'un montant inférieur serait inadmissible. M. Kris Verduyckt (Vooruit) précise que le dossier des déchets hautement radioactifs comporte deux volets principaux: le stockage en sécurité et le démantèlement des centrales nucléaires, une question qui a déjà été examinée à de nombreuses reprises au sein de la sous-commission de la Sécurité nucléaire, et le défi financier, à savoir comment faire en sorte que ce soit l'exploitant, plutôt que le contribuable, qui supporte le coût du démantèlement et de la gestion.

Ce point est crucial, car ce sont les générations précédentes et la génération actuelle qui ont principalement connu les avantages de l'énergie nucléaire. La prochaine génération devra surtout apprendre à vivre avec les déchets nucléaires. Elle ne devrait toutefois pas avoir à payer pour le stockage des déchets hautement radioactifs. Le projet de loi met l'exploitant nucléaire devant ses obligations financières.

Le texte offre de bonnes garanties quant à la disponibilité et à la suffisance des moyens financiers nécessaires, notamment en évitant que l'exploitant nucléaire ne s'appauvrisse facilement, en garantissant la contre-valeur des provisions nucléaires, en renforçant le contrôle, en imposant des règles de bonne gouvernance à Synatom et en prévoyant les sanctions nécessaires. Le texte du projet de loi est entièrement conforme au texte de l'accord de gouvernement; l'avis du Conseil d'État sur le texte du projet de loi est positif.

Par conséquent, le texte ne nécessite aucune adaptation et, pour M. Verduyckt, on peut poursuivre la procédure parlementaire. L'intervenant indique toutefois qu'il ne s'oppose pas à l'organisation d'une audition. M. Christian Leysen (Open Vld) constate un large consensus au sein de la commission dans l'appréciation du texte du projet de loi, des efforts déployés par la CPN et du ministre.

Il entend également la demande d'une analyse plus fouillée au sein de la commission. M. Leysen renvoie à plusieurs paramètres figurant dans le projet de loi, tels que l'inflation et le rendement des capitaux investis. Il est important que ces derniers soient également soumis à une analyse de sensibilité, en particulier en ce qui concerne les scénarios, si l'un des paramètres devait changer.

Le coût du démantèlement pourrait être un de ces paramètres susceptibles de

changer. En période d'inflation des coûts et de fluctuation des taux d'intérêt, tout doit être soigneusement planifié. * *  La réunion du 30 mai 2022 a été consacrée à l’audition de M. Luc Dufresne, président de la Commission des provisions nucléaires. Le rapport de cette audition est joint en annexe. B. Réunion du 21 juin 2022 1. Questions et observations des membres Après avoir entendu M. Luc Dufresne, président de la Commission des provisions nucléaire, M. Bert Wollants (N-VA) aimerait encore poser quelques questions supplémentaires à la ministre.

D’une manière générale, le membre indique que le groupe N-VA approuve le texte du projet de loi dans les grandes lignes. Il aimerait toutefois que la ministre réponde aux deux questions suivantes: — La nouvelle définition des “centrales nucléaires” donnée dans le projet de loi diffère de celle figurant dans la loi sur la contribution de répartition. Est-ce pour une raison particulière? Dans le projet de loi à l’examen, les centrales nucléaires ayant jadis produit de l’électricité relèvent également de la définition des centrales nucléaires, ce qui n’est pas le cas dans la loi sur la contribution de répartition (dans laquelle sont uniquement visées les centrales nucléaires encore actives dans la production d’électricité).

Cette différence ne présente-t-elle pas des risques? Une centrale pourrait en effet, dans l’année où elle cesse ses activités et ferme ses portes, se retrouver dans une situation où elle ne produit plus d’électricité et peut-être quand même encore relever de la loi sur la contribution de répartition. Ce risque était-il réel? — En ce qui concerne les prêts visés à l’article 15, § 5, 2°, du projet de loi, il semble que l’article permette encore et toujours l’octroi de prêts.

La question de savoir s’il s’agit de prêts effectifs ou de placements a cependant encore fait l’objet d’un débat. En outre, l’intervenant s’étonne que très peu de conditions ont été inscrites, contrairement à ce qui est le cas dans la loi actuellement en vigueur, qui prévoit des conditions minimales, telles que des taux d’intérêt, etc. Ces conditions seront dorénavant réglées dans une convention conclue entre la

société de provisionnement nucléaire et le bénéficiaire. Cela signifie-t-il qu’il est possible d’octroyer tout à fait librement des prêts à des conditions favorables éventuellement injustifiables? Cette façon de procéder est-elle également utilisée pour accorder un avantage à certains secteurs, en mettant par exemple les moyens recueillis dans le cadre des provisions nucléaires à la disposition du secteur des énergies renouvelables à des conditions favorables? Sous la précédente législature, la ministre a défendu cette position.

Il faut en effet veiller à ce que les moyens nécessaires soient disponibles à la fin de la période transitoire. Une politique d’investissement et de prêt raisonnable doit également en tenir compte. La ministre pourrait-elle garantir que ce point a été suffisamment pris en compte? Pourquoi les conditions prévues dans la loi actuelle n’ont-elles pas été retenues dans le texte du projet de loi à l’examen? M. Wollants a posé des questions similaires lors de l’audition de M. Dufresne, mais les réponses n’ont pas suffisamment rassuré l’intervenant.

M. Dufresne a précisé qu’il ne serait question que du prêt accordé à Sibelga, ce qui ne semble pas compatible, aux yeux de l’intervenant, avec le texte du projet de loi à l’examen. M. Wollants indique ensuite avoir présenté, avec ses collègues Ingels et Raskin, plusieurs amendements (DOC 55 2640/003) qu’il commente comme suit: — l’amendement n° 6 tend à remplacer, dans le texte néerlandais de l’article 2, 7°, les mots “de wetgeving inzake ioniserende stralingen” par les mots “de wetgeving inzake de bescherming tegen ioniserende straling” et a pour but de garantir la concordance entre le texte néerlandais et le texte français de l’article 2; — l’amendement n° 7 à l’article 6, § 1er, concerne les avis et les décisions adoptés par la Commission des provisions nucléaires.

L’article 6 prévoit que ces avis et décisions sont adoptés après que l'avis de l'ONDRAF a été requis. Autrement dit, la Commission ne doit pas attendre que l’ONDRAF rende son avis. Lors de l’audition du 30 mai, le président de la Commission a explicitement indiqué que celle-ci comptait organiser les procédures de manière à pouvoir tenir compte de l’avis de l’ONDRAF. C’est pourquoi il se recommande de mentionner explicitement cette possibilité dans le texte du projet de loi; — l’amendement n° 8 à l’article 8, § 1er, tend à faire en sorte que le rapport d’activités de la Commission des provisions nucléaires soit soumis chaque année à la fois au ministre ayant l’énergie dans ses attributions et aux Chambres législatives fédérales.

M. Wollants privilégie un reportage direct au Parlement plutôt que la procédure proposée dans le projet de loi, laquelle prévoit

que la Commission fait rapport au ministre compétent, qui transmet ensuite le rapport d’activités au Parlement; — l’amendement n° 9 constitue un sous-amendement à l’amendement n° 8 et tend à remplacer les mots “aux chambres législatives fédérales” par les mots “à la clairement quel est le rôle que le Sénat est encore censé endosser dans le dossier des provisions nucléaires; — l’amendement n° 10 tend à préciser, dans l’article 9, que c’est la quote-part dans la production industrielle historique d’électricité par fission de combustibles nucléaires qui est visée.

M. Wollants considère que la formulation actuelle ne permet pas d’établir clairement s’il s’agit de la quote-part actuelle dans la production industrielle d’électricité ou de la quote-part dans la production totale année après année. Cela implique que cette proportion peut également changer au fil des ans selon que certaines unités sont prolongées et d’autres fermées. L’intervenant estime que l’exposé des motifs n’est pas beaucoup plus clair sur ce qu’il faut entendre précisément par là; — l’amendement n° 11 tend à modifier l’article 15, § 2, alinéa 1er, de manière à ce que le remboursement des prêts en cours ne se poursuive pas au-delà de la période au cours de laquelle les centrales nucléaires peuvent produire de l’énergie et peuvent donc recueillir des revenus.

L’intervenant dit toutefois comprendre qu’un délai de remboursement doit être raisonnable et que la Commission des provisions nucléaires n’a pas à décider de la date à respecter en la matière. Force est toutefois de signaler que les revenus engrangés par l’exploitant nucléaire ont considérablement augmenté ces derniers mois. Il n’est dès lors pas manifestement déraisonnable d’en tenir compte et d’accélérer le remboursement des moyens mis à disposition.

À moins que le gouvernement opte pour la prolongation de deux centrales nucléaires. Si tel est le cas, le flux de revenus ne se soldera pas par un effet positif sur la situation financière des exploitants. Dans ce cas, l’intervenant comprendrait que le délai de remboursement soit fixé à 2030. À ce stade, personne ne peut prédire si la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires annoncée par le gouvernement se réalisera.

Si aucun accord n’est conclu avec Engie en la matière, il est important que les prêts en cours soient remboursés en 2025 au plus tard; — l’amendement n° 12 tend à supprimer, dans l’article 15, § 5, 2°, les mots “et nucléaires”. L’intervenant insiste explicitement pour que l’on puisse investir également dans des programmes de recherche du secteur de l’énergie nucléaire, un secteur neutre en carbone.

Pour le surplus, l’intervenant renvoie à la justification écrite de l’amendement; — l’amendement n° 13 tend à compléter l’article 22, alinéa 2, en insérant les mots “et à la Chambre des représentants”. L’analyse de la Commission des provisions nucléaires qui est visée dans cet article devrait, elle M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) revient sur l’audition du président de la Commission des provisions nucléaires, dont il ressort que cette réforme de la loi sur les provisions nucléaires est urgente et attendue.

Il salue donc l’initiative prise par la ministre de l’Énergie. La question des provisions nucléaires révèle, selon l’orateur, le coût caché du nucléaire. Le coût de la gestion du combustible radioactif et du démantèlement des centrales de Doel et de Tihange est important et ne cesse d’être réévalué à la hausse. Ainsi, en 2018, pour les déchets radioactifs, ce coût est passé de 3,2 à 10,7 milliards d’euros.

Quant au coût du démantèlement, il dépasse aujourd’hui les 6 milliards d’euros. À l’horizon 2100, on parle de 41 milliards d’euros, ce qui correspond au PIB d’un pays comme la Tunisie. Outre l’importance fondamentale du principe du pollueur-payeur, lequel doit être central dans les négociations en cours avec Engie Electrabel, l’intervenant tient à rappeler quelques balises de sécurité essentielles pour le groupe Ecolo-Groen: — il faut, dès à présent, obliger Engie Electrabel à avoir des fonds propres au moins égaux au coût le plus élevé du démantèlement et de la gestion des déchets, tel qu’estimé par la Commission des provisions nucléaires.

Le présent projet de loi doit donc empêcher Engie de vider Electrabel de sa substance, au risque que cette dernière devienne une coquille vide et que ce soit le contribuable belge qui doive assumer ce coût. — il faut aussi, comme le propose ce projet de loi, mettre un terme à la possibilité pour Engie d’utiliser jusqu’à 75 % des provisions nucléaires pour le financement de ses propres projets. Aujourd’hui, ces prêts concédés par Synatom à d’autres entités du groupe Engie Electrabel représentent encore près de 8,3 milliards d’euros.

Cela constitue un risque important pour

le contribuable belge, au cas où Synatom ne serait pas remboursé. L’orateur aborde ensuite l’avenir. Il estime que, à terme, il faudra aller un pas plus loin et oser, comme le prévoit l’accord de gouvernement, réfléchir à transmettre les fonds de Synatom à une structure juridiquement indépendante du groupe Engie Electrabel et relevant de la sphère publique, comme par exemple la Banque nationale de Belgique, mais sans reprise des risques.

M. Cogolati appelle donc tous les groupes politiques à soutenir ce texte qu’il estime être un des plus importants de la législature. M. Daniel Senesael (PS) indique que son groupe soutient ce projet de loi et insiste pour qu’il soit adopté avant les vacances parlementaires. M. Reccino Van Lommel (VB) indique qu’à l’instar de la majorité de ses collègues membres de la commission, il porte un regard positif sur le projet de loi à l’examen, promis de longue date.

L’intervenant indique toutefois qu’il a toujours jugé étrange que 75 % des réserves du fonds Synatom puissent être prêtés en vue de financer des projets. Dès lors qu’il est exact que le cadre législatif actuel ne suffit pas pour empêcher ces prêts, M. Van Lommel estime qu’il est grand temps de remédier à cette situation. Il sera désormais inscrit dans la loi que la majeure partie des prêts issus desdites réserves sera remboursée d’ici 2025.

Toutefois, une petite partie d’entre eux ne devra être remboursée que d’ici 2030. L’intervenant demande quelle en est la raison. Pourquoi n’est-il pas prévu dans la loi que tous les prêts en cours devront être remboursés d’ici 2025? Il y a plusieurs mois, M. Saegeman, le PDG d’Engie Electrabel, avait confirmé devant la sous-commission de la Sécurité nucléaire que son entreprise s’engageait à rembourser ces prêts.

Cet engagement n’enlève toutefois rien à l’urgence de renforcer le cadre législatif actuel. L’intervenant demande à la ministre d’indiquer dans quelle mesure le texte du projet de loi à l’examen a été évoqué dans les discussions avec Engie Electrabel, à la lumière notamment des négociations en cours entre le gouvernement fédéral et Engie. En ce qui concerne le fonds, on table sur un rendement déterminé pour les années à venir.

Pouvons-nous être certains que les moyens de ce fonds suffiront toujours pour pouvoir satisfaire à ces obligations à l’avenir? Enfin, l’intervenant rappelle la promesse de sa collègue Marie-Christine Marghem, auteure principale de

la proposition de loi DOC 55 1625/001, de fournir à la commission un tableau comparatif du texte du projet de loi à l’examen et de sa proposition de loi. Mme Marie-Christine Marghem (MR) rappelle qu’elle a toujours été attachée au respect du principe du pollueur-payeur, lequel est inscrit tant dans le projet de loi que dans sa propre proposition de loi. Ces deux textes ont pour objectif commun d’éviter qu’Electrabel ne soit vidée de sa substance.

Elle signale cependant que, depuis la rédaction de sa proposition de loi, la société Electrabel a évolué. En effet, sous la précédente législature, les responsables d’Engie avaient des velléités de transformer Electrabel en bad company, en limitant son périmètre d’activités au seul parc nucléaire belge. Depuis lors, des activités étrangères sont venues étoffer le portefeuille d’Electrabel. Elle souligne que trois quarts du bénéfice d’Electrabel provient de ses activités internationales.

Elle rappelle en outre que, à l’époque où elle était ministre de l’Énergie, des discussions difficiles ont eu lieu avec Engie qui souhaitait aussi forfaitiser son intervention dans le payement des provisions nucléaires. Mme Marghem indique qu’elle s’est toujours opposée à cette forfaitisation, ce qui est d’ailleurs inscrit dans sa proposition de loi. Elle signale qu’elle n’a pas pu finaliser le tableau comparatif entre le projet de loi et sa proposition de loi, son collaborateur étant souffrant pour l’instant.

Elle espère pouvoir fournir ce tableau, avant le vote final. L’intervenante estime qu’il faudrait que les négociations avec Engie sur la prolongation de deux réacteurs nucléaires se clôturent en même temps que le vote sur le projet de loi, afin que tant les éléments qui se trouvent dans le projet de loi que ceux qui résulteront de la négociation soient alignés. Elle rappelle que, lors d’un précédent échange avec la ministre au sujet de ces négociations, celle-ci avait indiqué que ces négociations devaient se clôturer avant le 21 juillet et non pas au mois de septembre, comme cela avait été rapporté par la presse.

En effet, comme l’a souligné M. Wollants, il faudrait éviter de se trouver dans une situation où, d’un côté, on vote un texte, et, de l’autre côté, on mène une négociation qui ne corresponde pas au contenu de ce texte. Mme Leen Dierick (CD&V) déclare que le groupe CD&V attendait depuis longtemps la discussion du projet de loi à l’examen. Les principes sous-tendant le texte à l’examen, à savoir celui consistant à ne pas faire supporter aux générations futures les conséquences financières des choix des générations précédentes et de

la génération actuelle et celui du pollueur payeur, sont importants. L’inquiétude demeure évidemment de savoir si le pollueur disposera toujours de moyens suffisants pour payer la facture de sa pollution. L’intervenante poursuit en renvoyant à la question orale qu’elle a posée à la ministre au cours de la séance plénière du jeudi 16 juin dernier (Annales du 16 juin 2022, CRIV 55 PLEN 186, p.16), où elle renvoyait à l’indignation collective suscitée parmi ses collègues députés après la parution, dans la presse, de l’information selon laquelle Electrabel avait fait remonter, début mai 2022, 1,2 milliard d’euros à sa société-mère Engie, dont le siège social est établi à Paris.

Le texte du projet de loi à l’examen prévoit que les décisions capitalistiques importantes devront être soumises pour approbation à la Commission des provisions nucléaires (CPN), pour éviter que l’exploitant nucléaire ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour payer la facture des provisions nucléaires. Le texte du projet de loi à l’examen prévoit une approbation préalable, par la Commission des provisions nucléaires, des décisions capitalistiques d’un montant supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros.

Quel est le ratio legis de ce montant? Si le texte à l’examen avait déjà été en vigueur au début du mois de mai de cette année, la CPN n’aurait-elle alors pas dû donner son approbation préalable à propos de ce montant de 1,2 milliard d’euros? A-t-on songé à éliminer les éventuelles portes dérobées permettant de contourner cette règle, par exemple le fractionnement des montants en cas de décisions capitalistiques? Des garanties suffisantes ont-elles été obtenues pour que les exploitants continuent à disposer de moyens suffisants? Enfin, l’intervenante espère que la commission pourra procéder rapidement au vote de ce projet de loi important, pour que ses dispositions puissent entrer en vigueur.

M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) indique que le projet de loi à l’examen tant attendu renforce le cadre légal des provisions nucléaires, ce qui est positif. Le groupe PVDA-PTB souhaite dès lors que le projet de loi à l’examen soit approuvé le plus rapidement possible. Contrairement à Mme Marghem, M. Warmoes estime que les dispositions à l’examen ne doivent pas faire l’objet de tractations au cours des négociations sur la prolongation éventuelle de la durée de vie des deux centrales nucléaires.

En effet, le projet de loi à l’examen repose sur le principe du pollueur payeur, un point c’est tout. Les éléments positifs du projet de loi à l’examen sont les suivants: — la CPN verra son indépendance et ses compétences de contrôle et d’avis renforcées, pourra infliger des sanctions et devra approuver certaines décisions capitalistiques prises par l’exploitant nucléaire;

— le remboursement des prêts contractés par Engie- Electrabel auprès du Fonds Synatom est inscrit dans la loi; — l’exploitant nucléaire devra fournir des sûretés à propos des prêts en cours. M. Warmoes estime toutefois que la question la plus importante à laquelle le projet de loi à l’examen n’apporte aucune réponse est celle de savoir si les moyens du Fonds Synatom suffiront pour payer la totalité des coûts liés au démantèlement des centrales nucléaires et au stockage des déchets nucléaires hautement radioactifs.

La ministre a répondu précédemment qu’une injection de capital n’était pas à l’ordre du jour, mais M. Warmoes n’en est pas convaincu. Plusieurs éléments sont pourtant liés à cette question: — il y a d’abord le scénario de référence de l’ONDRAF, qui repose toujours sur un stockage géologique dans l’argile de Boom, alors que le membre a compris que ce scénario était de moins en moins probable et que des voix s’élèvent pour indiquer qu’il faudrait procéder à ce stockage dans l’argile d’Ypres, qui est une couche d’argile beaucoup plus profonde.

Quel coût supplémentaire ce scénario engendrerait-il? Il est étrange que l’ONDRAF n’ait envisagé qu’un seul scénario. Pourquoi cet organisme n’élabore-t-il pas plusieurs scénarios et ne procède-t-il pas à l’estimation des coûts supplémentaires engendrés par chacun d’entre eux? — les taux d’inflation et d’intérêt pris en compte constituent un deuxième élément tout aussi important. Selon le scénario de référence actuel, le coût nominal du stockage géologique, c’est-à-dire la somme de tous les montants qui seront versés au cours des cent quinze prochaines années, s’élèvera à 33 milliards d’euros.

Cela signifie qu’aujourd’hui, le scénario de référence de l’ONDRAF ne nécessiterait la mobilisation que de 10,7 ou de 11,2 milliards d’euros. Il faudrait donc que les intérêts rapportent 22 des 33 milliards d’euros nécessaires, soit le double du montant actuel du Fonds. Selon que les calculs tablent sur une inflation plus élevée ou un taux d’intérêt plus faible, les besoins en capital du Fonds Synatom augmentent énormément et ce Fonds comporte, pour le dire simplement, des moyens suffisants ou insuffisants pour financer le stockage des déchets nucléaires.

Dans une réponse à une question écrite posée par le membre, la ministre a indiqué que lesdits calculs se fondent sur un taux d’intérêt de 3,25 % et une inflation de 2 %. M. Dufresne,

président de la Commission des provisions nucléaires, a confirmé et défendu ces chiffres au cours de son audition, mais M. Warmoes se pose toutefois encore des questions à ce propos. L’inflation est actuellement quatre fois plus élevée. En outre, un taux d’intérêt de 3,25 % est très élevé. En d’autres termes, l'intervenant craint que nous tirions des plans sur la comète. Engie-Electrabel se frotte les mains, car elle ne devra donc pas verser de montant supplémentaire alors que c’est l’occasion rêvée d’obliger l’exploitant nucléaire à constituer des provisions supplémentaires, dès lors qu’il engrange actuellement de plantureux bénéfices.

Il en va de même en ce qui concerne les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires, qui se fondent sur un taux d’intérêt de 2,5 %. Est-ce vraiment justifié dans l'état actuel des connaissances? Dans l’exposé des motifs du projet de loi, la ministre renvoie elle-même aux crises qui nous ont frappés ces dernières années: crise bancaire de 2008 et crise du coronavirus qui – selon la citation lue par l'intervenant – “démontrent la fragilité de notre système financier et la sensibilité de la qualité de crédit des entreprises aux chocs économiques”.

Comment la ministre peut-elle s’appuyer sur une inflation quatre fois plus faible et sur un taux d’intérêt très élevé de 3,25 % pour les 115 années à venir? Le groupe PVDA-PTB estime qu’il convient de constituer des provisions supplémentaires et de tabler sur un taux d’intérêt nettement inférieur. Il convient d’obliger l’exploitant nucléaire à constituer des réserves supplémentaires, car M. Warmoes doute très sérieusement que quelqu’un puisse actuellement croire que les moyens disponibles dans le fonds Synatom suffiront à couvrir tous les coûts.

Le projet de loi ne répond pas à la question cruciale de savoir si les moyens du fonds Synatom seront suffisants? Et l'intervenant n’a pas évoqué le fait que le scénario de référence actuel de l’ONDRAF se fonde probablement sur un volume de déchets nucléaires trop faible. Ce scénario se fonde actuellement sur un volume de 11 900 m3 de déchets nucléaires de catégorie B et de catégorie C. Or, les décharges nucléaires de la Campine –notamment l’ancien site d’Umicore situé à Olen – abritent encore, d’après les estimations, près de 10 000 m3 de déchets hautement radioactifs qui devront être enfouis profondément.

Si ces déchets doivent également être enfouis profondément, les coûts d’enfouissement augmenteront encore considérablement, ce qui signifie, par définition, que les moyens du fonds Synatom seront insuffisants.

L'intervenant demande ce qui arrivera dans ce cas. M. Warmoes lit à l’article 11 du projet de loi que si les provisions nucléaires se révèlent insuffisantes, la Commission des provisions nucléaires pourra prendre des mesures complémentaires. L'intervenant lit à l’article 12 qu’un nouveau prêt pourra être accordé à l’exploitant nucléaire si les provisions constituées pour le démantèlement augmentent et que ce prêt devra être ensuite remboursé en sept ans.

Pourquoi cette disposition n’est-elle prévue que pour les provisions constituées pour le démantèlement et non pour les provisions constituées pour les déchets nucléaires? M. Warmoes a-t-il raison de penser qu’au travers de ce mécanisme, le gouvernement entend combler un manque de moyens? La Commission des provisions nucléaires augmentera les provisions en cas de déficit et ce déficit sera ensuite considéré comme un prêt que l’exploitant nucléaire devra rembourser en sept ans, ou plus précisément: payer en supplément? Pourquoi la ministre prévoit-elle cette possibilité uniquement pour les coûts liés au démantèlement? L’article 11 dispose que les exploitants nucléaires resteront solidairement responsables en cas d’insuffisance des provisions nucléaires, même s’ils n’exploitent plus de centrales nucléaires ou ne produisent plus d’électricité à partir d’énergie nucléaire.

Mais quid si l’exploitant nucléaire n’existe plus? Si la maison mère Engie ferme la filiale belge Electrabel? Et quid de la société contributive EDF Luminus? L’article 20 prévoit qu’elle restera “responsable”. Qu’adviendra-t-il si la société contributive a disparu? La maison mère sera-t-elle alors responsable? L'intervenant pose ensuite plusieurs questions à propos du règlement des emprunts. Il est absurde que la société Engie puisse actuellement se prêter des moyens qu’elle conserve dans le fonds Synatom.

Le projet de loi prévoit un calendrier indiquant à quel moment Engie- Electrabel devra rembourser un certain montant. Pour les provisions constituées pour les déchets nucléaires, il s’agit de 2025, mais pour les provisions constituées pour le démantèlement, il ne s’agit que de 2030. Pourquoi ce remboursement n’interviendra-t-il que cinq ans plus tard? M. Warmoes n’est pas d’accord et souhaite qu’Engie- Electrabel ait remboursé l’ensemble des prêts d’ici 2025.

Il souligne qu’il a présenté un amendement à cet effet. (voir l’amendement n° 4 à l’article 15 du projet de loi L'intervenant a-t-il raison de penser que les exploitants nucléaires ne pourront plus obtenir aucun prêt ultérieurement, contrairement à d’autres? Comme l’a déjà indiqué M. Wollants, l’article 15 du projet de loi mentionne également de nouveaux prêts. Quel est l’objectif poursuivi? M. Dufresne avait pourtant indiqué au cours de l’audition qu’il n’y aurait plus de nouveau

prêt. Auprès de quelles entreprises sera-t-il encore possible d’emprunter? Pourquoi faut-il absolument prêter les moyens du fonds Synatom? Cette opération diffère en effet du placement de ces moyens, prévu à l’article 14, ou l'intervenant a-t-il mal compris? Ou ne sera-t-il effectivement question de nouveaux prêts que si les moyens du fonds Synatom sont insuffisants, si le budget augmente et si le déficit est alors considéré comme un prêt? L’article 14 du projet de loi prévoit en outre que les actifs sont “principalement” placés sur des marchés réglementés.

S’agit-il de placements en obligations? Pourquoi principalement et non exclusivement? L’article 15 prévoit en outre que la CPN limite les placements dans le secteur des énergies fossiles et nucléaires. Pourquoi le projet de loi n’interdit-il pas complètement ces placements? Il serait en effet très immoral que les pouvoirs publics investissent les 18 milliards d’euros du fonds Synatom dans des combustibles fossiles.

M. Warmoes a présenté un amendement tendant à interdire ces placements (voir l’amendement n° 5 à l’article 15 du projet de loi DOC2640/002). L’article 15 du projet de loi prévoit également que pour les prêts actuels, Engie-Electrabel doit donner des “sûretés réelles ou personnelles” au fonds Synatom. Que faut-il entendre par lesdites “sûretés”? S’agit-il d’une forme de gage pour les prêts contractés? L'intervenant a-t-il raison de penser que ces sûretés ne s’appliquent pas seulement à la société Engie-Electrabel, tant qu’elle continuera à disposer de prêts provenant du fonds Synatom, mais également aux futurs emprunteurs? On peut également lire dans l’exposé des motifs que Fitch a rétrogradé la notation d’Engie dès lors que les provisions pour le démantèlement ne sont pas couvertes par les actifs alloués.

Il s’agit de près de cinq milliards d’euros. Pourquoi est-il question de cinq milliards d’euros (correspondant seulement au montant emprunté pour les provisions constituées pour le démantèlement) et non de neuf milliards d’euros (y compris donc le montant emprunté pour les provisions constituées pour les déchets nucléaires)? Selon M. Warmoes, la garantie la plus importante prévue par le projet de loi à l’examen, c’est l’autorisation préalable de la Commission des provisions nucléaires en cas de décision capitalistique.

Le principe est très bon mais les seuils prévus sont beaucoup trop élevés. Quand Engie-Electrabel aura remboursé l’ensemble de ses prêts – et c’est le minimum que l’on peut attendre – ce seuil sera encore de 1,5 milliard d’euros. Seules les décisions capitalistiques concernant un montant supérieur à 1,5 milliard d’euros devront être présentées à la Commission. Electrabel a décidé de verser un dividende de 1,2 milliard d’euros à sa société mère Engie.

Presque tous les groupes ont interrogé la ministre en séance plénière à ce sujet. La ministre a alors répondu que le projet de loi à l’examen apporterait une solution. M. Warmoes constate cependant aujourd’hui que ce n’est pas le cas. En effet, le projet de loi à l’examen permettra encore à Engie-Electrabel de verser chaque année, sans la moindre autorisation ou le moindre contrôle, un dividende pouvant atteindre 1,4 milliard d’euros.

M. Warmoes fait observer qu’il a par conséquent présenté un amendement visant à abaisser ces seuils, et il espère que son collègue Mme Dierick le soutiendra (voir l’amendement n° 1 à l’article 6 du projet de loi, DOC 55 2640/002). La protection actuelle n’empêche pas l’exploitant nucléaire de se faire dépouiller, ce qui menace la disponibilité et l’adéquation des provisions nucléaires. L’intervenant estime en outre que la procédure décisionnelle prévue pour bloquer une décision capitalistique est nettement trop lourde: si une majorité des deux tiers n’est pas atteinte dans les trente jours, “l’autorisation [sera] réputée acquise”.

M. Warmoes présente dès lors un amendement tendant à inverser cette logique: à défaut d’autorisation explicite, l’autorisation sera réputée refusée. La CPN nucléaires devrait également pouvoir prolonger le délai d’une fois trente jours , conformément à la pratique courante dans de nombreuses procédures d’autorisation (voir l’amendement n° 2 à l’article 6 du projet de loi, DOC 55 2640/002). M. Warmoes estime qu’il y a actuellement aussi un manque criant de transparence en ce qui concerne les provisions nucléaires.

Les rapports annuels de Synatom sont très sommaires et d’une qualité médiocre. Par conséquent, le membre se félicite que l’article 7 du projet de loi à l’examen instaure des obligations d’information très claires aussi bien pour la société de provisionnement nucléaire Synatom et l’exploitant nucléaire Engie- Electrabel que pour les sociétés contributives. Cependant, toutes les informations transmises à la Commission des provisions nucléaires devraient également être communiquées au Parlement.

M. Wollants a lui aussi présenté deux amendements à cette fin (DOC 55 2640/003). En effet, une partie considérable du fonds Synatom est constituée d’argent public. L’argent capitalisé avant la libéralisation provient de la contribution nucléaire. Il serait donc légitime que le Parlement dispose également de ces informations. Il en va de même en ce qui concerne les informations et la transparence de l’ONDRAF.

Il est très difficile d’avoir une vue d’ensemble de tous les chiffres. Le Parlement devrait savoir tout ce que la CPN sait. M. Warmoes présente dès lors un amendement à cette fin et espère que les partis de la coalition Vivaldi

tiendront leurs promesses répétées de transparence en soutenant son amendement (voir l’amendement n° 3 à l’article 7 du projet de loi, DOC 55 2640/002). Enfin, M. Warmoes pose une question à propos de l’article 22 et du rapport que la CPN est chargée d’établir au sujet de la création d’un organisme indépendant qui se substituerait “aux exploitants nucléaires”. L’intervenant en déduit que la ministre entend examiner la possibilité de créer un fonds public au lieu du fonds Synatom privé qui est entre les mains d’Engie-Electrabel.

Quel serait l’objectif de ce fonds? Le membre estime que la gestion du fonds Synatom devrait être intégralement confiée aux autorités publiques, mais il est hors de question que la société Engie-Electrabel puisse définitivement racheter les coûts des déchets nucléaires ou du démantèlement des centrales nucléaires et rejeter l’entière responsabilité de ces questions sur les autorités publiques. L’exploitant nucléaire doit toujours rester entièrement responsable.

M. Warmoes demande dès lors comment la ministre conçoit le fonctionnement de ce fonds public. Le membre peut-il déjà considérer le projet de loi à l’examen comme une première étape vers une plus grande “externalisation” du fonds Synatom, comme prévu dans l’accord de gouvernement? Mme Gitta Vanpeborgh (Vooruit) indique que le texte du projet de loi à l’examen est très important. La nécessité et l’urgence de l’entrée en vigueur du texte à l’examen ont suffisamment été démontrées au cours de l’audition de M. Luc Dufresne, président de la CPN.

L’avis positif du Conseil d’État indique aussi clairement que rien ne s’oppose à l’adoption de ce texte. Il est primordial de concrétiser le principe prévoyant que l’exploitant nucléaire supportera l’ensemble des coûts liés au démantèlement des centrales nucléaires et au stockage des déchets nucléaires. Cette mesure permettra aux générations à venir de ne pas devoir supporter les coûts astronomiques de cette opération.

Un deuxième principe important est que les autorités publiques ne deviennent pas copropriétaires des centrales nucléaires. Ces deux principes ne peuvent pas faire partie des négociations avec Engie. Ces principes ont d’ailleurs été explicitement confirmés par la ministre de l’Énergie lors de l’échange de vues au sein de la réunion de la sous-commission Sécurité nucléaire du 14 juin 2022. L’intervenante espère donc que le projet de loi à l’examen sera adopté le plus tôt possible.

M. Christian Leysen (Open Vld) estime que le projet de loi à l’examen est utile et indispensable. En outre, un travail préparatoire considérable a été réalisé. L’énergie nucléaire a toujours été importante dans notre pays et elle le restera. Le premier réacteur à eau pressurisée a été installé à Mol il y a cinquante ans. Aujourd’hui encore, 45 % de notre production d’énergie provient du

secteur nucléaire et selon ce que l’intervenant a compris, la Belgique sera encore approvisionnée en électricité provenant de centrales nucléaires situées en Belgique durant les treize prochaines années. Il s’agit en tout cas de la base des négociations que le gouvernement fédéral mène actuellement avec Engie en vue d’obtenir des garanties en la matière. L’énergie nucléaire est une source d’énergie précieuse, mais elle est associée au problème des déchets radioactifs qu’il convient de ne pas sous-estimer.

Par ailleurs, le choix stratégique a été fait d’investir dans la technologie nucléaire de nouvelle génération. Il s’ensuit qu’il est très important de conclure des accords clairs à propos du démantèlement et de la gestion des déchets nucléaires. Tout bon partenariat nécessite non seulement de conclure de bons accords, mais aussi de faire preuve d’un respect mutuel. Les procès d’intention faits par certains ne favorisent pas ce partenariat.

Il est important d’opérer une distinction entre, d’une part, les préoccupations climatiques et la nécessaire transition énergétique et, d’autre part, l’activisme antinucléaire. En outre, la technologie nucléaire n’est certainement pas la seule à produire des déchets. Il est évident que les déchets nucléaires posent un problème majeur et difficile à traiter, mais toutes les sources d’énergie sont à l’origine de l’une ou l’autre forme de déchets.

C’est également le cas des éoliennes, des batteries, etc. Ce qui importe, c’est que le projet de loi édicte des règles adéquates pour garantir les réserves financières nécessaires en vue du démantèlement nucléaire et du stockage des déchets nucléaires. Le principe du “pollueur payeur” est un principe sain qu’il convient d’appliquer le plus largement possible aux entreprises, aux citoyens et aux producteurs d’énergie.

Toutes les sources d’énergie produisent des déchets. Il convient de trouver un équilibre entre les préoccupations climatiques, la gestion des déchets et la sécurité d’approvisionnement. Le projet de loi a été accueilli favorablement. La garantie des provisions nucléaires devra demeurer une préoccupation politique à l’avenir. M. Leysen appelle dès lors le gouvernement à mener à bien les négociations avec Engie le plus rapidement possible mais de manière correcte et dans un esprit de respect mutuel et de confiance, afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Belgique.

2. Réponses de la ministre La ministre de l’Énergie, Mme Tinne Van der Straeten, répond comme suit aux questions et observations des membres. Nouvelle définition des centrales nucléaires Le projet de loi à l’examen se distingue de la Loi sur la contribution de répartition. Il importe, pour le projet de loi à l’examen, de préciser clairement que l’exploitant nucléaire reste un exploitant nucléaire pour l’application la loi, même lorsqu’il n’y aura plus de centrales nucléaires en activité.

Un exploitant nucléaire ne sera soumis aux obligations de la loi sur la contribution de répartition que s’il produit de l’électricité. Prêts – Article 15 du projet de loi Le plus important pour les prêts est l’approbation de la CPN. La CPN évaluera la situation en tenant compte de l’existence, de la disponibilité et de la suffisance des provisions. Le but ultime est de s’assurer que des moyens suffisants sont disponibles au moment où ils sont nécessaires.

Que faire en cas de provisions insuffisantes? La politique d’investissement doit être approuvée par la CPN. Les compétences et instruments de contrôle de la CPN sont suffisamment étendus. Il est également précisé à plusieurs endroits du projet de loi que, si le rendement ou la contre-valeur des provisions n’est plus suffisant, les exploitants devront faire l’appoint. C’est ce que prévoit explicitement l’article 11, § 6, du projet de loi, que la ministre cite: “§ 6.

Les exploitants nucléaires restent solidairement responsables pour la couverture de leur part de l’insuffisance des provisions nucléaires, et ce même si ceux-ci ne disposent plus de la qualité d’exploitant nucléaire ou ont perdu leur quote-part dans la production industrielle d’électricité par fission de combustibles nucléaires. La part personnelle de ces exploitants dans la couverture de l’insuffisance des provisions nucléaires est calculée proportionnellement à leur propre contribution en tant qu’exploitant nucléaire au montant total actualisé des provisions nucléaires déjà créées.”.

Pour le reste, la ministre renvoie aux dispositions de l’article 20, § 3, (sociétés contributives) et aux dispositions de l’article 11, §§ 4 et 5, du projet de loi. La finalité du projet de loi est l’existence, la disponibilité et la suffisance des provisions.

Dividende versé cette année par Electrabel Si les dispositions du projet de loi à l’examen étaient déjà entrées en vigueur au moment où Electrabel a payé son dividende cette année, l’hypothèse de la disposition de l’article 6, § 3, alinéa 1er, 2°, aurait été appliquée. Les plafonds sont toujours fixés en fonction de la partie du prêt encore à rembourser. Cela signifie que le seuil d’approbation par la CPN aurait dans ce cas été de 750 millions d’euros.

Étant donné qu’un dividende de 1,2 milliard d’euros a été versé par Electrabel cette année, l’approbation préalable de la CPN aurait été requise. La CPN évalue un tel versement de dividendes à la lumière de la finalité de la loi, et celle-ci est explicitement énoncée à l’article 6, § 3, alinéa 2: “La Commission des provisions nucléaires évalue si la décision visée à l’alinéa 1er fait peser un risque réel sur l’existence, la suffisance et la disponibilité des actifs constituant la contre-valeur des provisions nucléaires et ne peut refuser son autorisation que si un tel risque réel existe.”.

Electrabel a indiqué dans son communiqué de presse qu’elle avait déjà pris en compte ces conditions futures. La raison pour laquelle Electrabel a pu verser un montant de dividendes élevé cette année est due à la disponibilité des centrales nucléaires et aux prix élevés de l’électricité. En l’occurrence, la CPN n’aurait pas pu estimer que le paiement du dividende ne serait pas opportun en raison des surprofits.

Il n’appartient pas à la CPN d’en juger. C’est précisément pour cette raison que la ministre prépare un avant-projet de loi réglementant l’imposition des surprofits. Scénario de référence de l’ONDRAF L’ONDRAF appliquera toujours le scénario le plus conservateur, en tenant compte des points de vue de l’AFCN, tels que, par exemple, une profondeur de 400 m, deux galeries principales et la récupérabilité des déchets nucléaires enfouis.

Cela permet justement de ne pas sous-estimer le montant des provisions nécessaires

UMICORE

Le projet de loi à l’examen porte sur les déchets générés par les centrales nucléaires. Un projet de loi “assainissement” est en cours de préparation par le gouvernement. Ledit projet de loi relève de la ministre de

l’Intérieur, et fait l’objet d’une concertation avec l’AFCN, l’ONDRAF et Umicore. 2030 seulement pour le démantèlement? La ministre déclare qu’il importe que les provisions relatives aux matières fissiles soient constituées immédiatement. Il s’agit en effet du montant le plus important. Pour le démantèlement, des liquidités doivent également être détenues pendant une période de trois ans. C’est pourquoi une période plus longue reste toutefois acceptable.

Que se passe-t-il si l’exploitant nucléaire n’existe plus? Dans ce cas, on s’adressera au successeur légal. À cet égard, la ministre renvoie également aux définitions des sociétés contributives qui figurent dans le projet de loi. En réponse aux observations de M. Leysen, la ministre souligne que les déchets ne sont effectivement pas l’apanage des centrales nucléaires, mais que le projet de loi à l’examen règle la constitution des provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des déchets nucléaires dangereux.

Ce processus prendra des milliers d’années et coûtera environ 41 milliards d’euros. Il s’agit donc d’une matière essentielle. En outre, le gouvernement est également actif dans d’autres projets qui cherchent des solutions pour les déchets provenant d’autres producteurs d’énergie non nucléaire et des batteries, etc. L’article 22 du projet de loi – quid de l’avenir? Le projet de loi à l’examen constitue une mise à jour et une amélioration majeures de la loi du 11 avril 2003.

Une loi qui n’a jamais été actualisée, même après la crise financière de 2008. Le projet de loi à l’examen abandonne les concepts obsolètes et garantit un plan équilibré pour l’avenir. Mais une prochaine étape sera probablement nécessaire: la disposition de l’article 22 du projet de loi est donc importante pour l’avenir. M. Cogolati a souligné que le Fonds Synatom doit évoluer pour devenir un organe indépendant.

À cet égard, la ministre renvoie au passage suivant de l’accord de gouvernement: “Le gouvernement étudie la possibilité d’externaliser le fonds Synatom sans transfert de la responsabilité et examine si dans le cadre de la transition énergétique, des moyens peuvent être mis à disposition par le fonds Synatom sans qu’il y ait un impact sur la disponibilité et la suffisance du fonds.”.

La ministre souligne qu’à cet égard, la CPN se voit assigner la tâche importante de préparer une analyse à 360° et de la soumettre au gouvernement en vue de la prochaine actualisation. La ministre voit dans l’externalisation les avantages suivants: les provisions ne figurent pas au bilan des exploitants nucléaires et des sociétés contributives, et les provisions nucléaires et leur contre-valeur en liquidités sont dès lors placées dans une entité distincte.

Il est cependant urgent d’établir un cadre juridique sur la destination des déchets nucléaires, le remboursement de tous les prêts par l’exploitant nucléaire, la révision de l’inventaire et des coûts par l’ONDRAF et la révision des taux d’actualisation par la CPN sur avis de la Banque nationale. En plus de l’externalisation, il convient aussi de tenir les autorités à l’écart. L’objectif est comme un mantra: les provisions nucléaires doivent exister, être disponibles et suffisantes.

L’objectif n’est donc pas que ces ressources soient consolidées à la légère dans le budget ou utilisées par les autorités d’une autre manière. C’est dès lors une tâche très importante qui est confiée à la CPN. La ministre est convaincue que la CPN dispose d’une expertise suffisante et que le projet de loi lui fournit les moyens et les compétences nécessaires pour remplir cette mission importante. Un long chemin a déjà été parcouru pour préparer le projet de loi.

La ministre espère pouvoir commencer sa mise en œuvre rapidement, conjointement avec les acteurs concernés. 3. Répliques De manière générale, M. Bert Wollants (N-VA) déplore que la ministre ne semble pas disposée à donner suite aux amendements présentés par l’intervenant (voir infra: discussion des articles). M. Wollants conseille également à la ministre de rester vigilante quant aux pourcentages utilisés pour déterminer le montant des provisions.

L’exploitant nucléaire voudra placer la barre du rendement aussi haut que possible. Si l’on prend uniquement en compte l’overnight cost du combustible nucléaire (11,6 milliards d’euros selon le rapport de la CPN) et que ce montant est investi à 3,25 %, on arrivera, en 50 ans, à une somme d’environ 57 milliards d’euros. S’il est investi à 3 %, on arrivera, en 50 ans, à un montant d’environ 50 milliards d’euros.

Si on souhaite atteindre, dans 50 ans, un montant de 57 milliards d’euros à un taux d’intérêt de 3 %, Engie

Electrabel devra mettre 1,5 milliard d’euros de plus sur la table aujourd’hui. M. Reccino Van Lommel (VB) regrette que la ministre n’ait pas fait le point sur les négociations avec Engie Electrabel concernant la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires. Il y a quelques semaines, le coprésident d’Ecolo, M. Jean-Marc Nollet, a déclaré que les négociations avec l’exploitant nucléaire étaient particulièrement difficiles parce que celui-ci avait des réticences concernant les provisions nucléaires.

L’adoption du projet de loi compliquera-t-elle les négociations avec Engie Electrabel? Mme Marie-Christine Marghem (MR) estime qu’il serait utile d’examiner la manière dont certains amendements pourraient enrichir le projet de loi. Ce texte doit en effet, non seulement refléter le principe du pollueur-payeur auquel tout le monde est attaché, mais aussi être suffisamment solide à long terme. L’intervenante répond ensuite à M. Wollants que, lorsqu’elle avait été mandatée par le gouvernement Michel pour établir le texte qui fait à présent l’objet de la proposition de loi jointe à la discussion, le gouvernement avait décidé de travailler de manière autonome et de définir sa propre vision politique du dossier, indépendamment des experts et techniciens en la matière.

La Commission des provisions nucléaires avait bien sûr été entendue et avait présenté son propre texte. C’est d’ailleurs ce texte-là qui fait maintenant l’objet du projet de loi en discussion. Le texte de la proposition de loi, lequel reprend celui qui avait été établi par le gouvernement de l’époque, est différent. En effet, avec l’aide d’un cabinet d’avocats, une analyse des systèmes développés dans d’autres pays avait été réalisée afin de choisir le système qui paraissait le plus approprié à la situation belge.

M. Kurt Ravyts (VB) revient sur la déclaration de M. Van Lommel en relation avec la déclaration publique de M. Nollet. En outre, la ministre a déclaré en commission, fin avril de cette année, que le projet de loi sur les “provisions nucléaires” ne faisait pas partie des négociations. M. Ravyts a déduit de cette déclaration de la ministre qu’Engie Electrabel était entièrement d’accord avec le projet de loi à l’examen en ce qui concerne la période allant jusqu’à 2025.

Mais au sein de la sous-commission de la Sécurité nucléaire, M. Thierry Saegeman a déclaré que l’ensemble de la question des provisions nucléaires devait être équilibrée. La ministre a affirmé la même chose, en ce qui concerne les années postérieures à 2025. Le membre estime pourtant qu’il est légitime de

pouvoir entendre de la bouche de la ministre quel est l’avis actuel de l’exploitant nucléaire sur le projet de loi. M. Christian Leysen (Open Vld) fait remarquer qu’il est normal que le gouvernement reste discret pendant le processus de négociation. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) prend d’abord note de la réponse de la ministre concernant la distribution de dividendes par Electrabel. Le raisonnement de la ministre est correct, mais une fois les prêts remboursés, le seuil est fixé à 1,5 milliard d’euros.

Pour l’intervenant, c’est beaucoup trop. L’intervenant souhaite également obtenir une réponse à sa question sur les prêts. Quand de nouveaux prêts pourront-ils être contractés et à quoi serviront-ils exactement? Pourquoi le système de remboursement dans les sept ans ne s’applique-t-il qu’au démantèlement et non à la gestion du combustible nucléaire? M. Warmoes s’étonne également du fait que la ministre a déclaré que l’ONDRAF utilise toujours le scénario le plus conservateur pour être sûr que les montants des provisions ne sont pas sous-estimés.

Est-ce vraiment le cas? L’intervenant a des doutes à ce sujet. 4. Réponses supplémentaires de la ministre apporte les réponses complémentaires suivantes: Investissements – PRM Les investissements actuels dans les PRM sont tous des capitaux à risque. Plus que cela, ce sont des investissements de milliardaires qui s’ennuient. L’intérêt de la loi, c’est que la disponibilité des provisions nucléaires doit être garantie.

Comme l’a déjà souligné la ministre, les principes du projet de loi actuel ne sont plus les mêmes que lors de l’élaboration de la loi du 11 avril 2003. La finalité du projet de loi n’est pas d’accorder des prêts. Tous les prêts doivent être approuvés par la CPN. Par conséquent, il ne peut donc pas non plus être question de capital à risque en l’occurrence. Cela ne signifie pas que la ministre elle-même n’a pas confiance dans la recherche du SCK.

Mais il ne faut pas confondre ce sujet avec la loi sur les provisions nucléaires.

Négociations avec Engie Electrabel Le pouvoir législatif décide du régime réglementaire des provisions nucléaires. Engie Electrabel, en tant que principale partie prenante, a cependant été consultée lors de l’élaboration du projet de loi. C’est important parce que le projet de loi restreint le droit de propriété et que la ministre souhaite faire adopter une loi qui résiste à l’épreuve de la Cour constitutionnelle.

L’exploitant a également été consulté sur le remboursement des prêts. Les remarques justifiées de l’exploitant ont été prises en compte lors de la rédaction du projet de loi. La ministre ne fera pas d’autres déclarations sur les négociations avec l’exploitant nucléaire concernant la prolongation de la durée de vie de deux centrales Nouveaux prêts L’exploitant nucléaire ne peut contracter de nouveaux prêts que dans le cadre d’une augmentation des provisions.

À cet égard, le texte prévoit expressément que 25 % doivent être remboursés la même année et que 75 % peuvent être empruntés pendant les sept années suivantes, et ce, uniquement pour le démantèlement en effet. Les provisions relatives à la gestion des matières fissiles sont les plus importantes et elles doivent être financées immédiatement. Pour le démantèlement, trois années de liquidités doivent être détenues, afin de limiter les risques financiers.

5. Répliques supplémentaires M. Bert Wollants (N-VA) précise que la première condition pour tout placement/investissement réalisé avec les moyens du Fonds Synatom concerne le profil de risques: le degré de certitude soit être suffisamment élevé. Le retour des fonds doit être garanti. Il s’agit en l’espèce d’investissements à très long terme, à l’horizon 2100. La critique formulée est que, si des investissements/ placements intéressants dans la technologie nucléaire se présentent au cours des 78 prochaines années, ceux-ci seront exclus en raison du projet de loi.

L’intervenant le regrette. Le seul critère devrait être la fiabilité financière de l’investissement.

IV. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES CHAPITRE 1ER Dispositions générales Article 1er Cet article ne donne lieu à aucune observation et est adopté à l’unanimité. Art. 2 M. Bert Wollants (N-VA) présente l’amendement n° 6 (DOC 55 2640/003) qui tend à insérer, dans le texte néerlandais de l’article 2, les mots “de bescherming tegen”. À la suite de la réponse de la ministre, à savoir qu’il s’agit d’une erreur dans le texte (discordance entre les deux versions linguistiques), dont elle demande à la commission d’accepter la correction technique, M. Wollants retire l’amendement n° 6.

L’article 2, ainsi corrigé, est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 2 Mécanismes liés aux provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion du combustible usé dans ces centrales nucléaires (et contributions) Section 1re La Commission des provisions nucléaires Sous-section 1re Constitution et composition Articles 3 et 4 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation et sont adoptés à l’unanimité.

Sous-section 2 Mission et règles de fonctionnement Article 5 Article 6 M. Bert Wollants et consorts présentent l’amendement n° 7 (DOC 55 2640/003) qui tend à remplacer le § 1er, alinéa 3. L’auteur principal renvoie à la justification écrite de l’amendement et à son intervention au cours de la discussion générale. explique qu’aux termes de l’article 6 en projet, l’avis de l’ONDRAF doit être demandé. Il est évident que la CPN doit de préférence effectivement recueillir l’avis de l’ONDRAF.

L’ONDRAF est un organisme qui travaille avec beaucoup de diligence, la ministre ne s’attend donc à aucun problème à cet égard. Mais avec le texte de l’article 6 en projet, le gouvernement a voulu éviter tout risque de blocage du travail de la CPN par une éventuelle absence de réaction de l’ONDRAF. M. Bert Wollants (N-VA) regrette qu’aucun délai raisonnable ne puisse être inscrit dans la loi pour la transmission de l’avis de l’ONDRAF.

L’amendement n° 7 est rejeté par 10 voix contre 4 et une abstention. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 1 (DOC 55 2640/002) qui tend à revoir à la baisse les montants prévus au § 3, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°. L’auteur renvoie à la justification écrite de l’amendement et à son intervention au cours de la discussion générale. répond que le projet de loi définit des critères objectifs et mesurables pour déterminer quelles transactions doivent ou non être spécifiquement déclarées à la CPN.

Plus le montant total des prêts en cours de Synatom à Electrabel est élevé, plus les décisions capitalistiques doivent être déclarées à la CPN et examinées par celle-ci. Au fur et à mesure que les prêts sont remboursés, le contrôle de

la CPN à l’égard des décisions capitalistiques diminue logiquement et, au-delà de 2030, lorsque tous les prêts en cours auront été remboursés à Synatom par Electrabel, le contrôle ex ante ne s’appliquera plus qu’à toutes les décisions capitalistiques importantes dépassant un seuil de 1,5 milliard d’euros. Plus le risque est élevé, plus le contrôle sera approfondi. Le texte du projet de loi est moins ambitieux que certaines propositions de texte du passé, mais ces dispositions n’étaient pas réalisables et n’ont pas toujours résisté à l’épreuve de l’analyse juridique.

La réglementation prévue dans le projet de loi constitue, à certains égards, une restriction du droit de propriété des acteurs pertinents, notamment la société de provisionnement nucléaire et les sociétés qu’elle contrôle, l’exploitant nucléaire et les sociétés contributives. Tenant compte de la Constitution et des traités européens et internationaux, toute ingérence dans le droit de propriété doit respecter un juste équilibre entre la protection de l’intérêt public et la protection du droit du propriétaire privé à la jouissance non perturbée de sa propriété.

Le droit à la propriété présuppose toujours une mise en balance des intérêts. Il doit y avoir un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et l’objectif poursuivi. Selon la ministre, les restrictions au droit de propriété telles que prévues dans le projet de loi, notamment en ce qui concerne l’article 6, § 3, relatif à l’approbation préalable par la CPN de certaines décisions capitalistiques, sont conformes aux principes susmentionnés.

Elles poursuivent indéniablement un objectif d’intérêt général et sont proportionnées à la lumière de cet objectif d’intérêt général. Afin de s’assurer de la solidité juridique de la disposition en projet, le gouvernement fédéral a demandé un avis sur l’avant-projet de loi au Conseil d’État dans un délai de soixante jours pour lui permettre de procéder à une analyse approfondie. La ministre cite ensuite l’avis du Conseil d’État: “3.

Les obligations qui découlent de la réglementation en projet constituent un durcissement de la réglementation existante et impliquent d’importantes restrictions du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre des entreprises concernées. L’exposé des motifs de l’avant-projet justifie de façon circonstanciée ces mesures au regard des obligations européennes imposant de prévoir des moyens suffisants pour le démantèlement et pour la gestion des combustibles usés et de garantir à cet effet que soit appliqué le principe du “pollueur-payeur”.

Compte tenu de cet objectif, qui peut être considéré comme légitime, les restrictions instaurées par l’avant-projet peuvent être considérées comme des mesures proportionnées pour atteindre ce but. En outre, le durcissement opéré par rapport à la réglementation

existante est nécessaire pour assurer la disponibilité effective des moyens requis.” (Avis n° 70 791/3 du Conseil d’État, DOC 55 2640/001, p. 124). Le projet de loi vise à offrir une approche réaliste et durable pour les quatre-vingts prochaines années. Enfin, la ministre souligne qu’en la matière, le texte du projet de loi va déjà au-delà de ce que le président de la CPN avait proposé initialement. Le but est d’éviter qu’Engie puisse se débarrasser progressivement de la production d’électricité nucléaire belge et faire payer la facture à l’État belge, c’est-à-dire au contribuable.

Il faudra veiller à ce que les exploitants nucléaires et les sociétés contributives soient en mesure, même avec la sortie du nucléaire, de remplir pleinement leurs obligations financières. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) ne partage pas l’analyse de la ministre quant à l’équilibre entre l’intérêt public et le droit de propriété et la liberté des entreprises. Dans son avis, le Conseil d’État insiste précisément sur le principe du pollueur-payeur, mais ne dit pas que des seuils plus bas ne seraient pas proportionnés.

Eu égard à l’intérêt qu’ils représentent pour la société, les seuils doivent dès lors pouvoir être abaissés. L’amendement n° 1 est rejeté par 12 voix contre une et deux abstentions M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB §) présente l’amendement n° 2 (DOC 55 2640/002), qui tend à modifier l’alinéa 3 de l’article 6, § 3. Pour le surplus, l’auteur renvoie à la justification écrite de l’amendement et à son intervention lors de la discussion générale. indique ne pas soutenir l’amendement.

Une ingérence importante dans le droit de propriété, comme le refus d’autoriser une décision capitalistique, doit être dûment motivée et ne peut pas être automatique en cas d’absence de réaction de la commission. En d’autres termes, l’amendement équivaut à une violation illicite du droit de propriété. L’amendement est rejeté par 12 voix contre une et deux abstentions.

L’article 6 est adopté, sans modification, à l’unanimité. Article 7 dement n° 3 (DOC 55 2640/002), qui tend à compléter l’article par un paragraphe 7. Pour le commentaire, l’auteur renvoie à la justification partage la vision selon laquelle la transparence et l’information du Parlement sont capitales. Pour autant, un transfert d’information de 1 pour 1 au Parlement pourrait fortement perturber le fonctionnement de la CPN et présente dès lors un danger.

Pour exercer les compétences qui lui ont été nouvellement attribuées, la CPN doit avoir accès à des informations commerciales sensibles qui ne peuvent être rendues publiques. Il n’en demeure pas moins pas que le Parlement doit et peut exercer sa compétence de contrôle. Dans le cadre de ses travaux, le Parlement est libre d’auditionner le président de la CPN à tout moment ou de recueillir des informations auprès de cette dernière.

Les dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette fin sont déjà suffisamment nombreuses. L’amendement n° 3 est rejeté par 12 voix contre une et deux abstentions. L’article 7 est adopté, sans modification, à l’unanimité. Article 8 ment n° 8 (DOC 55 2640/003), qui tend à modifier le paragraphe 1er proposé de manière à ce que la Commission des provisions nucléaires soumette chaque année un rapport de ses activités à la fois au ministre ayant l’énergie dans ses attributions et aux Chambres législatives fédérales. ment n° 9 (DOC 55 2640/003), qui est un sous-amendement à l’amendement n° 8.

En réponse aux deux amendements, la ministre de l’Énergie, Mme Tinne Van der Straeten, indique qu’en

la matière, il y a différents usages au sein du Parlement. Le gouvernement s’est inspiré d’une pratique courante dans le secteur énergétique et s’est basé sur la réglementation de l’ONDRAF et de l’AFCN. C’est chaque fois le ministre de tutelle qui rapporte au Parlement. C’est pour cette raison qu’il a également été choisi d’utiliser la notion de “Chambres législatives fédérales”, de manière à ce qu’il puisse également être fait rapport au Sénat.

Aujourd’hui, le Sénat dispose encore de la compétence de rédiger des rapports d’information, notamment sur le thème de la gestion et du stockage des déchets nucléaires à long terme. La ministre indique toutefois ne pas s’opposer à la proposition formulée dans le texte l’amendement n° 8. Compte tenu de la réponse de la ministre, M. Wollants (N-VA) retire l’amendement n° 9, dès lors que ce faisant, les entités fédérées peuvent, par l’intermédiaire de leur sénateur de communauté, restées associées à cette matière importante pour la société, à savoir la gestion et le stockage des déchets nucléaires.

L’amendement n° 8 et l’article 8, ainsi modifié, sont adoptés à l’unanimité. Article 9 ment n° 10 (DOC 55 2640/003), qui tend à modifier l’article. Pour le commentaire, l’auteur principal renvoie à la justification écrite de l’amendement et à son intervention lors de la discussion générale. La ministre de l’Énergie indique que le texte de l’article 9 en projet est repris mot pour mot de l’article 9 de la loi du 11 avril 2003. (N-VA) retire l’amendement n° 10.

L’article 9 est adopté à l’unanimité. Article 10 L’article 10 ne donne lieu à aucune observation et est

Section 2 Modalités de constitution et de gestion des provisions pour le démantèlement et pour la gestion du combustible usé et contributions Constitution des provisions pour le démantèlement et la gestion du combustible usé Articles 11 et 12 Les articles 11 et 12 ne donnent lieu à aucune observation et sont adoptés à l’unanimité. La société de provisionnement nucléaire Article 13 L’article 13 ne donne lieu à aucune observation et est Sous-section 3 Gestion des provisions pour le démantèlement et pour la gestion du combustible usé Article 14 L’article 14 ne donne lieu à aucune observation et est Article 15 dement n° 4 (DOC 55 2640/002) tendant à modifier le tableau figurant à l’article 15, § 2.

Pour la justification, l’auteur renvoie à la justification écrite de l’amendement à l’examen et à son intervention au cours de la discussion générale. M. Bert Wollants (N-VA) présente l’amendement n° 11 (DOC 55 2640/003) tendant à remplacer certains mots dans l’article 15, § 2. Pour la justification, l’auteur principal renvoie à la justification écrite de l’amendement à l’examen et à son intervention au cours de la discussion générale.

Mme Tinne Van der Straeten, ministre de l’Énergie, souligne que les schémas de remboursement qui constituent la contre-valeur des provisions constituées pour le démantèlement s’ajoutent aux schémas de remboursement qui constituent la contre-valeur des provisions constituées pour le combustible. L’engagement pris antérieurement par l’exploitant nucléaire ne concernait que le combustible et non le démantèlement.

Le projet de loi vise les deux, ce qui signifie qu’un montant supérieur à 1,5 milliard d’euros sera remboursé chaque année jusqu’en 2025. Ce montant a été fixé en tenant compte du flux de trésorerie de l’entreprise et de la nécessité pour l’entreprise de pouvoir également investir pour rester rentable. Cela signifie qu’un montant de 1,8 milliard d’euros devra également encore être remboursé après 2025.

Après 2025, cinq centrales nucléaires au moins ne généreront plus de revenus. Le projet de loi prévoit également, en son article 15, § 6, que la société de provisionnement nucléaire devra disposer, à tout moment, de liquidités pour les trois ans de fonctionnement suivants. Au cours du démantèlement, il s’agira de montants importants. C’est pourquoi le 1,8 milliard d’euros résiduel sera ventilé sur les prochaines années.

La ministre comprend les questions concernant ce choix et les amendements présentés à ce sujet par MM. Warmoes et Wollants. Cependant, le projet de loi s’efforce de trouver le bon équilibre pour pouvoir garantir l’existence, la disponibilité et la suffisance des provisions nucléaires, pour que l’exploitant nucléaire puisse payer la facture des déchets nucléaires le moment venu. Le projet de loi s’inscrit dans le contexte actuel, où force a été de constater que, depuis 2003, des montants importants ont été empruntés au fonds Synatom.

Les modalités des paiements prévus dans le projet de loi devront permettre à l’exploitant nucléaire de conserver une capacité d’investissement. Nous avons tous intérêt à ce que cette entreprise soit performante. M. Bert Wollants (N-VA) estime que la motivation de la ministre n’est plus pertinente aujourd’hui. L’argumentation en faveur de la fixation de la date de fin à 2030 était tout à fait pertinente il y a un an, mais elle ne l’est plus actuellement.

En effet, la ministre affirme elle-même que les exploitants nucléaires engrangent actuellement de plantureux bénéfices. En d’autres termes, ils n’ont pas besoin que le remboursement des prêts soit reporté à 2030 pour pouvoir réaliser des investissements corrects. En outre, dans son amendement, l’intervenant a tenu compte, par précaution, de l’éventuelle prolongation de la durée de vie de deux centrales nucléaires.

Comment le remboursement d’ici 2025 pourrait-il poser problème en l’absence de prolongation de la durée de vie? M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) déclare également qu’il ne partage pas la position de la ministre. C’est aujourd’hui que la société Engie enregistre des bénéfices

exorbitants. Il est vrai que la ministre œuvre à une initiative législative visant à imposer les profits excessifs. L’intervenant espère que la ministre parviendra à atteindre son objectif. Jusqu’à présent, aucune décision n’a toutefois été prise à propos d’une éventuelle prolongation de la durée de vie des centrales nucléaire. Il est donc faux de soutenir que la société Engie ne disposerait pas d’un flux de trésorerie suffisant pour rembourser tous les prêts en cours d’ici 2025.

Le fonds Synatom ne sert pas à mettre des prêts peu chers à la disposition de l’exploitant nucléaire. L’amendement n° 4 est rejeté par 10 voix contre  3 et 2 abstentions. L’amendement n° 11 est rejeté par 10 voix contre 4 et dement n° 5 (DOC 55 2640/002) tendant à remplacer certains mots dans l’article 15, § 5. rappelle qu’au cours de l’audition, le président de la CPN a souligné que les grands fonds d’investissement internationaux, avec lesquels Synatom collaborera, ne peuvent pas tout à fait exclure qu’un faible pourcentage résiduel soit indirectement placé dans des actifs du secteur des énergies fossiles et nucléaires.

C’est pourquoi la ministre demande à la commission de ne pas adopter l’amendement n° 5. L’amendement n° 5 est rejeté par 12 voix contre une et 2 abstentions. (DOC 55 2640/003) tendant à supprimer certains mots dans l’article 15, § 5, 2°. souligne que le gouvernement souhaite éviter une trop grande concentration des moyens du fonds Synatom dans le secteur de l’énergie nucléaire. Cependant, la ministre n’a pas l’intention, à titre général, d’accorder encore de nombreux prêts à l’avenir.

Il est exact que, lors de l’élaboration de la loi de 2003, les auteurs sont partis du principe que des prêts pourraient être accordés

à certains secteurs à des conditions favorables. En vingt ans, cette position a toutefois évolué. Le projet de loi à l’examen vise à assurer que les moyens nécessaires au paiement de la facture de 41 milliards d’euros seront effectivement disponibles et suffisants. En outre, les prêts devront être approuvés au préalable par la CPN. Le projet de loi n’exclut catégoriquement que le secteur de l’énergie fossile et nucléaire.

Par ailleurs, les prêts qui seront éventuellement encore accordés seront soumis au contrôle de la CPN. En outre, la ministre estime que la comparaison avec les investissements réalisés dans les PRM n’est pas pertinente à cet égard. Le gouvernement fédéral a en effet accordé des moyens au centre de recherche CEN pour élaborer une feuille de route en matière technologique conformément à plusieurs critères, mais cette étude est financée par les pouvoirs publics.

La comparaison avec les placements provenant du fonds Synatom est dès lors inexacte. M. Bert Wollants (N-VA) estime que la ministre ne répond pas à la question posée. Il doit s’agir de placements dont il faut être sûr qu’ils garantiront suffisamment les provisions nucléaires et qu’ils ne les réduiront certainement pas. La ministre souhaite que les investissements dans le secteur des énergies fossiles et nucléaires soient réduits à l’avenir, mais il s’agit en l’occurrence de provisions qui seront placées jusqu’en 2100.

L’intervenant espère que le gouvernement a l’ambition de postuler que l’étude du CEN fournira des résultats avant l’année 2100. Ou n’est-ce que de la poudre aux yeux? La disposition du projet de loi se fonde sur une vision très pessimiste. L’intervenant estime dès lors que la CPN ne doit évaluer que la fiabilité des placements. Il n’appartient pas à la CPN de se fonder sur des visions pronucléaires ou antinucléaires dans le cadre de l’évaluation des placements.

L’amendement n° 12 est rejeté par 11 voix contre 4. Articles 16 à 19 Les articles 16 à 19 ne donnent lieu à aucune obser-

CHAPITRE 3

Sociétés contributives Art. 20 CHAPITRE 4 Sanctions Art. 21 Dispositions finales et transitoires Art. 22 M. Bert Wollants (N-VA) présente l’amendement n° 13 (DOC 55 2640/003), qui tend à insérer des mots dans l’article 22. l’amendement ainsi qu’à son intervention au cours de la discussion générale. explique qu’elle ne souscrit pas à cet amendement, car elle estime que le droit de contrôle parlementaire général offre suffisamment de garanties en l’espèce. M. Bert Wollants (N-VA) regrette que la ministre l’envisage de cette manière. Les analyses annoncées dans l’article sont importantes. La précédente ministre de l’Énergie aurait apparemment commandé une étude de droit comparé portant sur différents modèles de société de provisionnement nucléaire. Une telle étude revêt un intérêt certain pour le Parlement. L’intervenant espère que la ministre transmettra cette étude au Parlement. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) indique qu’il regrette, lui aussi, la position de la ministre. La gestion et le stockage des déchets nucléaires sont une question d’intérêt général qui nécessite une parfaite transparence à l’égard du Parlement.

L’amendement n° 13 est rejeté par 10 voix contre 5. L’article 22 est adopté à l’unanimité. Articles 23 à 27 Les articles 23 à 27 ne donnent lieu à aucune obser- L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié et corrigé sur le plan légistique, est adopté à l’unanimité. En conséquence, la proposition de loi DOC 55 1625/001 est sans objet. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Samuel Cogolati; PS: Mélissa Hanus, Daniel Senesael; VB: Kurt Ravyts, Reccino Van Lommel; MR: Christophe Bombled, Marie-Christine Marghem; Ont voté contre: Nihil.

Se sont abstenus: Le rapporteur, Le président, Bert WOLLANTS Christian LEYSEN Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): — en vertu de l’article 105 de la Constitution: non communiquées; — en vertu de l’article 108 de la Constitution: non communiquées.

DE M. LUC DUFRESNE, PRÉSIDENT, MME CHANTAL CORTVRIENDT, RESPONSABLE DU SECRÉTARIAT, DE LA COMMISSION DES PROVISIONS NUCLÉAIRES, ET DE M. ALBERTO FERNANDEZ FERNANDEZ DU SPF ÉCONOMIE ANNEXE – AUDITION DU 31 MAI 2022

Conformément à l’article 28.2bis du Règlement de la Chambre, le président de la commission demande aux orateurs de préciser explicitement:

1° s’ils sont ou ont été associés à quelque autre titre que ce soit à des initiatives relatives à la législation à l’examen, et 2° s’ils sont rémunérés pour leur contribution à l’audition, et le cas échéant, par quelle instance. Les trois invités répondent à ces questions par la négative. M. Luc Dufresne précise que son association se limite à son titre de président de la Commission des I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Pour l’exposé introductif de M. Luc Dufresne, président de la Commission des provisions nucléaires (en abrégé: CPN), il est renvoyé à la présentation.

Ce document a été mis à la disposition des membres via le site extranet de la commission et est annexé au présent rapport. II. — ÉCHANGE DE VUES A. Questions et observations des membres M. Bert Wollants (N-VA) remercie M. Dufresne pour cet exposé détaillé. La loi de 2003 a en effet besoin d’être sérieusement révisée, notamment en ce qui concerne la disposition relative aux 75 % que l’exploitant pouvait emprunter.

La fermeture concrète et imminente des premières centrales nucléaires nécessite également une adaptation de la réglementation. En effet, il n’est pas logique de laisser courir les emprunts en question alors que la source des revenus, à savoir les centrales nucléaires qui produisaient l’électricité censée garantir des revenus suffisants pour payer la facture des déchets et les coûts de démantèlement, devrait cesser d’exister.

Il faut tout de même s’assurer qu’au moment où les revenus ne rentreront plus, l’État contrôlera davantage les fonds disponibles pour le démantèlement et pour le stockage des déchets nucléaires. L’orateur constate qu’en ce qui concerne le remboursement du prêt en cours, l’article 15, § 1er, alinéa 1er, du

projet de loi cite l’année 2025, ainsi que l’année 2030. Lors de la première communication sur les lignes de force du projet de loi, il était encore question de fermer toutes les centrales nucléaires d’ici 2025. Il est tout de même étonnant qu’il ait alors été prévu que le remboursement d’une partie des fonds devrait avoir lieu dans un délai de cinq ans suivant la fermeture de la dernière centrale nucléaire.

Bien que l’orateur puisse comprendre qu’il faille respecter un délai raisonnable, ce délai n’en demeure pas moins étonnant, surtout dans le contexte actuel où l’exploitant génère d’importants surprofits, qui dépassent de loin les attentes qui existaient au moment de l’élaboration du projet de loi. L’orateur souhaite dès lors savoir s’il existe une marge d’amendement permettant d’adapter les délais fixés dans le projet de loi.

Doit-on éventuellement prévoir de nouvelles conditions si le législateur décidait que les deux montants prêtés devront être remboursés d’ici 2025? Il faut évidemment tenir compte du contexte actuel dans lequel la ministre de l’Énergie négocie avec Engie une éventuelle prolongation de deux centrales nucléaires. Mais l’issue de ces négociations est encore incertaine. L’orateur préconise en tout cas que, lors des négociations avec Engie, la ministre insiste pour que le prêt en cours, de 1,8 milliard d’euros, soit remboursé plus vite que prévu.

Qu’en pense M. Dufresne? En ce qui concerne le scénario de référence utilisé et le débat qui y est lié sur la profondeur exacte à laquelle les déchets nucléaires seront stockés, M. Dufresne a fait référence dans son exposé à un certain nombre d’hypothèses envisagées actuellement. Se pourrait-il qu’à l’avenir, d’autres hypothèses soient envisagées? Peut-on déjà savoir quand le scénario de référence deviendra le scénario définitif pour le long terme? Au cours de la précédente législature, la sous-commission pour la Sécurité nucléaire a visité la future installation qui sera construite aux Pays-Bas et l’actuel stockage temporaire en surface.

L’autorité néerlandaise en charge de la sécurité nucléaire a déclaré que lorsqu’une décision définitive sera prise concernant le stockage définitif des déchets nucléaires, il se pourrait que l’exploitant nucléaire n’existe plus. Il faut donc examiner les scénarios de référence. En effet, il est possible qu’à un moment donné, on constate que les fonds prévus sont bien là, mais que pour le reste, l’ancien exploitant ne soit plus là pour régler la facture.

M. Wollants constate ensuite que le texte du projet de loi prévoit toujours la possibilité pour l’exploitant d’accorder des prêts pour réaliser des investissements, mais pas pour soi-même, ni dans des secteurs similaires, notamment le nucléaire et les énergies fossiles. L’orateur ne comprend pas que les deux secteurs soient mis sur pied d’égalité, ni que seuls ces secteurs soient exclus. Ce régime autoriserait-il toujours les investissements dans les mines en eaux profondes, l’huile de palme, la production de SPFO? Quelle est la raison de cette distinction? Le projet de loi mentionne également que des transactions sont toujours possibles et que leurs conditions sont fixées par la société de provisionnement nucléaire et les sociétés bénéficiaires.

L’accord de la CPN est toutefois requis. Une liste serait établie, reprenant les secteurs dans lesquels des investissements peuvent être réalisés à des taux d’intérêt bien déterminés. La nouvelle réglementation contenue dans le projet de loi ne prévoit plus ces conditions. Pourquoi ces conditions ne sont-elles plus fixées par la loi? Le régime proposé offre-t-il une garantie suffisante que les moyens financiers nécessaires seront disponibles au moment du démantèlement et du stockage? M. Wollants signale également que des mesures sont prévues pour le cas où d’éventuelles insuffisances apparaîtraient.

Autrement dit, l’exploitant devrait effectuer un paiement supplémentaire en proportion de la contribution déjà versée, et ce pour combler une éventuelle insuffisance. L’orateur fait remarquer que, selon lui, l’exemple néerlandais n’a pas été traduit correctement. Le texte indique que c’est la proportion de tous les exploitants nucléaires réunis qui doit déterminer le montant de la contribution d’un exploitant nucléaire.

Est-ce exact ou faut-il adapter le texte? Il est prévu que les frais de fonctionnement soient proportionnels à la production d’électricité des centrales nucléaires. De quelle proportion s’agit-il dans ce cas: la proportion actuelle, future ou historique? Dans le scénario où toutes les centrales nucléaires fermeraient, la proportion historique pourrait être utilisée. Toutefois, ce n’est pas le cas pour le scénario qui prévoit la prolongation de la durée de vie de deux centrales nucléaires.

Quelle proportion serait applicable dans ce cas? L’article 19 du projet de loi précise que la CPN veille à ce que les provisions ne puissent pas dépasser les coûts du démantèlement et de la gestion du combustible usé. Y a-t-il un risque à cet égard? M. Dufresne peut-il clarifier ce point? Est-il exact qu’aucune réserve ne peut être constituée pour parer à une éventuelle modification du scénario de référence?

L’article 6, § 1er, alinéa 3, du projet de loi prévoit que les avis et décisions de la CPN sont adoptés après que l’avis de l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (en abrégé: ONDRAF) ait été requis. Cela signifie-t-il que la CPN ne doit pas avoir obtenu l’avis de l’ONDRAF au moment où elle remet son avis ou sa décision? L’orateur approuve toutefois le fait qu’un certain délai soit imposé à l’ONDRAF pour la remise de ses avis.

L’article 8, § 1er, du projet de loi prévoit que le rapport d’activité de la CPN est remis au ministre de l’Énergie, qui le transmet ensuite aux chambres législatives fédérales. Pourquoi ce rapport d’activité est-il envoyé au parlement par cette voie détournée? Pourquoi est-il également transmis au Sénat, qui ne dispose plus d’aucune compétence en la matière? Le rapport d’activité ne pourrait-il pas être transmis simultanément au ministre de l’Énergie M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) rappelle que la CPN tire la sonnette d’alarme depuis plusieurs années et a appelé à une action urgente du législateur.

Elle a été entendue puisque le projet de loi à l’examen apporte des solutions à un certain nombre de problèmes que la CPN avaient mis en exergue dans plusieurs de ses derniers rapports annuels. La discussion sur les provisions nucléaires est vitale pour les caisses de l’État. Car, si les provisions sont insuffisantes pour financer tous les coûts du démantèlement des centrales et de la gestion du combustible usé, ce seront, en dernier ressort, les contribuables belges qui devront payer.

C’est le rôle des parlementaires d’empêcher, à tout prix, qu’une telle situation se produise. En guise d’introduction, l’intervenant demande si le projet de loi à l’examen est exhaustif ou s’il manque certaines balises de sécurité pour garantir les provisions Il rebondit ensuite sur la question de M. Wollants concernant l’évolution spectaculaire de l’estimation des du combustible usé au cours des dernières années.

C’est un élément important puisque les provisions sont calculées sur la base de ces estimations de coûts, lesquelles sont réalisées par Synatom, mais soumises à un contrôle marginal de la part de la CPN. Ainsi, en ce concerne la gestion du combustible usé, on est passé de 3,2 milliards d’euros à 10,7 milliards d’euros dans l’estimation réalisée par l’ONDRAF en 2018. De la même manière, le coût du démantèlement des centrales a augmenté de 2 milliards en 2019.

On observe d’ailleurs une

semblable explosion des coûts à l’étranger. En France, il ressort de rapports de la Cour des comptes que ces coûts ont été multipliés par deux. Doit-on s’attendre à de nouvelles explosions de coûts en Belgique? Si oui, comment y faire face? L’orateur aborde ensuite le sujet des balises de sécurité. Comme le conseille la CPN dans son dernier avis, il faut mettre un terme à la possibilité pour Engie d’utiliser jusqu’à 75 % des provisions nucléaires pour le financement de ses propres projets (8,3 milliards d’euros prêté par Synatom à Engie).

Au cas où Synatom ne serait pas remboursé, il ne faudrait pas que le contribuable belge doive payer. L’article 15 du projet de loi prévoit qu’Engie rembourse Synatom pour 2025, en ce qui concerne les provisions pour la gestion du combustible usé, et pour 2030, en ce qui concerne les provisions pour le démantèlement. Pourquoi cette différence? Ne faudrait-il pas prévoir le remboursement de tous les prêts pour 2025, en ce compris ceux ayant trait aux provisions pour le démantèlement, d’autant plus que ce démantèlement démarrera sous peu, le réacteur de Doel 3 devant être mis à l’arrêt dans quelques mois? Ce même article 15, prévoit au § 2, al.

3, la possibilité de nouveaux prêts en ce qui concerne les provisions pour le démantèlement. Comment comprendre cette disposition, alors que l’idée est qu’Engie rembourse les prêts octroyés par Synatom? Pourquoi prévoir une telle échappatoire? L’Accord de gouvernement de 2020 prévoit le renforcement du contrôle prudentiel et de la gestion des provisions nucléaires. Mais, dans le projet de loi, Synatom demeure une filiale du groupe Engie (sous réserve de la golden share de l’État belge).

Les actifs de Synatom restent donc gérés par les administrateurs nommés par Engie. M. Cogolati demande à M. Dufresne son avis sur la possible externalisation à terme des fonds de Synatom. Existe-t-il une possibilité technique, juridique et financière de transmettre les fonds de Synatom à une structure juridique distincte du groupe Engie et relevant de la sphère publique, sans reprise des risques? M. Malik Ben Achour (PS) commence par saluer le travail réalisé par la CPN, lequel a permis l’élaboration de ce projet de loi capital, qui permettra la protection de l’intérêt de l’État et de l’intérêt général pour les prochaines générations.

Il observe d’ailleurs que les qualités de ce texte ont été remarquées par le Conseil d’État, qui a souligné son caractère équilibré.

L’intervenant formule ensuite les questions suivantes: — L’avis de la CPN indique que, pour le moment, Electrabel bénéficie d’une exemption d’établir des comptes annuels consolidés, de les faire contrôler ou de les publier. La CPN estime qu’il serait extrêmement utile de prévoir expressément que chaque exploitant nucléaire soit obligé de communiquer annuellement ses comptes annuels consolidés ou d’obtenir de l’exploitant nucléaire l’engagement qu’il renonce à cette exemption.

Cela semble d’autant plus justifié maintenant que l’exploitant nucléaire est obligé de communiquer ses comptes annuels consolidés à son comité d’entreprise. Cela signifie que ces comptes annuels consolidés sont donc déjà très probablement disponibles. Electrabel possède 517 filiales. Cela démontre que seuls des comptes annuels consolidés permettront à la CPN d’avoir un aperçu exact de la situation financière de cette entreprise.

Or, l’obligation dont il est question n’est pas prévue dans le projet de loi à l’examen. Serait-il pertinent que celle-ci soit ajoutée par le biais d’un amendement? — Lors d’une révision des provisions prévues pour le démantèlement, l’exploitant peut encore emprunter sur 7 ans. Ainsi, l’article 15, § 2, al. 3 du projet de loi prévoit: “[…] la contre-valeur des provisions pour le démantèlement peut faire l’objet d’un nouveau prêt à un exploitant nucléaire si […] les provisions nucléaires augmentent.

Le montant de ce prêt ne peut excéder cette augmentation. Le remboursement d’au moins vingt-cinq pourcent de l’encours de ce prêt se fera dans les douze mois suivant la date de la décision de révision des provisions nucléaires. Le remboursement du solde de ce prêt se fera ensuite au plus tard au cours des sept années suivantes par des versements égaux à la fin de chaque trimestre.”. Quelles sont les raisons de cette exception? Est-elle encore opportune? — Le groupe PS salue l’obligation de conditionner les décisions capitalistiques de l’exploitant à l’approbation préalable de la CPN.

Quelles décisions du passé auraient ainsi pu être évitées? Qu’en est-il des décisions récentes (dévaluation de Nord Stream 2 et le versement de 1,2 milliards d’euros de dividendes d’Electrabel à sa maison-mère Engie)? — Ce projet de loi une fois adopté et entré en vigueur, l’État sera-t-il totalement assuré que les provisions pour le démantèlement et la gestion du combustible usé seront bien disponibles et suffisantes? Un point faible subsistera-t-il? Si tel devait être le cas, quel cadre pourrait être amélioré pour diminuer les risques pour l’État?

Mme Marie-Christine Marghem (MR) constate que l’exposé de M. Dufresne retrace l’histoire du cadre législatif des provisions nucléaires qui a démarré en 2003 dans un contexte bien différent du contexte actuel. Les messages adressés depuis plusieurs années par la CPN ont été entendus. Grâce au projet de loi à l’examen, le cadre législatif pourra être adapté et le fonctionnement de la CPN pourra être reconfiguré, afin que cette dernière puisse assurer ses missions et que l’existence, la suffisance et la disponibilité des provisions nécessaires au démantèlement des centrales et à la gestion du combustible usé soient garanties. — Un premier élément fondamental pour l’intervenante concerne la confusion dans la communication médiatique à propos du montant des provisions: le montant cité de 41 milliards d’euros n’est pas le montant “overnight”, à savoir celui qu’on peut attendre suivant le scénario qui est actuellement sur la table.

En outre, 41 milliards d’euros de 2100, c’est 18,1 milliards d’euros d’aujourd’hui. Dans ce cadre, Mme Marghem estime qu’il serait utile que M. Dufresne explique à la commission comment fonctionne l’interaction entre l’ONDRAF, l’AFCN, l’exploitant nucléaire et la CPN, afin de mettre au point le scénario de démantèlement des centrales et de gestion du combustible usé en Belgique. Elle signale que, en octobre 2020, elle a remis à la ministre de l’Énergie, un dossier complet concernant le scénario de l’enfouissement géologique profond.

Si ce scénario est entériné, il entraînera des conséquences financières qui seront discutées entre l’exploitant, l’ONDRAF et l’AFCN. Ces discussions permettront à la CPN de calculer et de vérifier que le montant des provisions nucléaires sera suffisant pour réaliser ce scénario à terme. — Un second élément important qui a déjà été soulevé par M. Ben Achour concerne les comptes consolidés. Ces derniers ont été présentés par l’exploitant à la CPN, ce qui démontre qu’il existe un dialogue constructif entre eux.

De nombreux chiffres ont circulé dans les médias à propos des bénéfices transférés sous la forme de dividendes par Electrabel à sa maison-mère Engie. Il est question de dividendes versés à Engie pour un montant de 1,2 milliards d’euros. Mais, il est aussi question d’un montant de 700 millions d’euros qui resterait en Belgique. M. Dufresne pourrait-il apporter des précisions à ce sujet? Par ailleurs, dans ce bénéfice, quelle part peut être attribuée à l’exercice de l’activité nucléaire belge?

— Si l’exploitant peut continuer à produire de l’électricité au-delà de 2025, cela lui permettra de continuer à engranger des bénéfices, ce qui donnera une assise plus grande à l’entreprise sur le territoire belge, et dès lors une assurance plus grande pour la Belgique d’avoir des provisions nucléaire suffisantes pour le démantèlement des centrales. Dans ce contexte, quelle sera la proportion de provisions supplémentaires qui devra être allouée au démantèlement et à la gestion du combustible usé des deux réacteurs qui seront prolongés au-delà de 2025, en tenant compte également du fait que cette prolongation de 10 ans pourrait ne débuter que fin 2026 ou début 2027? — Enfin, en ce qui concerne la gouvernance, Mme Marghem demande à M. Dufresne s’il serait favorable à ce qu’on sorte de Synatom les sommes allouées au provisionnement nucléaire afin de les loger dans les mains, par exemple, de la Banque nationale de Belgique? Par ailleurs, faudrait-il que l’État belge prenne des participations (sous la forme d’actionnariat) dans l’exploitation des centrales nucléaires, sans toutefois en assurer lui-même le pilotage? Mme Leen Dierick (CD&V) remercie tout d’abord M. Dufresne d’avoir rappelé les concepts de base dans cette matière très complexe.

Le but de ce projet de loi est de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de moyens financiers pour couvrir le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion du combustible usé et à ce que la facture ne doive pas être supportée par le citoyen ou l’État. Ce qui est difficile dans ce projet de loi, c’est qu’il y est question de montants astronomiques dont nous aurons besoin dans un avenir à la fois proche et lointain et qu’en outre, nous devons déjà prévoir des moyens financiers pour un projet dont nous ne sommes pas encore sûrs à 100 % du coût et des modalités de stockage.

Il y a donc encore beaucoup d’incertitudes et en même temps, il est important que nous essayions d’avoir le plus de certitudes possible concernant ces moyens financiers. En ce qui concerne l’estimation des coûts, l’intervenante se demande comment il est possible d’actualiser le plus possible les chiffres: il est question d’une actualisation de 2,5 % pour le démantèlement et de 3,25 % pour la gestion du combustible.

L’inflation est cependant déjà bien supérieure. Ces chiffres peuvent-ils encore être adaptés en fonction de l’évolution de la situation? Comment détermine-t-on le taux d’actualisation? Pour calculer les coûts de gestion, il est tenu compte du scénario de référence de l’enfouissement. Mais en soi, ce scénario n’est pas encore définitif. Que se

passera-t-il si on se base finalement sur un autre scénario qui coûterait plus cher, voire moins cher? Et que ferat-on si dans un certain nombre d’années, une nouvelle méthode est disponible, qui a un impact sur les coûts? Ce projet de loi peut-il encore être modifié pour tenir compte des scénarios les plus actuels? Le projet de loi vise également à empêcher que les décisions capitalistiques n’appauvrissent l’exploitant nucléaire en prévoyant qu’à partir d’une certaine valeur, les décisions doivent être soumises à la CNP.

À cet égard, Mme Dierick fait référence à l’émoi suscité par la décision du conseil d’administration d’Electrabel de mettre des fonds à disposition à la société mère française Engie par le biais d’un prêt. Selon le projet de loi, la CPN doit juger si les prêts ont un impact sur l’existence, la suffisance et la disponibilité des provisions nucléaires. Ainsi, une décision capitalistique portant sur une valeur supérieure à 1,5 milliard d’euros doit lui être soumise.

La CPN a-t-elle été consultée pour la détermination des pourcentages et de la valeur qui sont repris dans le projet de loi? D’où viennent ces montants? Que se passe-t-il si l’exploitant nucléaire ne soumet pas la décision capitalistique à la CPN, alors qu’il aurait dû le faire? La CPN enquêtera-t-elle et, au besoin, prendrat-elle une sanction? Le projet de loi prévoit également de sécuriser la disponibilité des provisions en prévoyant que les prêts actuels doivent être remboursés de telle sorte qu’en 2030, la dette soit entièrement apurée.

Ces fonds seront-ils alors entièrement disponibles d’ici 2030, ou pourront-ils ensuite de nouveau être prêtés pour autant que des garanties soient demandées? De quelles garanties s’agit-il? Le projet de loi renforce la CPN. Il améliore également les règles de bonne gouvernance au sein de Synatom. L’intervenante soutient pleinement ces mesures. Les possibilités de sanction prévues dans le projet de loi sontelles suffisantes pour permettre à la CPN d’intervenir? Enfin, Mme Dierick attire encore l’attention sur l’égalité des genres.

Qu’en est-il de l’égalité des genres dans les organes de direction de la CPN et de Synatom? M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) remercie tout d’abord M. Dufresne pour les explications très didactiques qu’il a fournies dans cette matière complexe. M. Warmoes s’inquiète en premier lieu de la négligence avec laquelle ces milliards d’euros ont été gérés dans le passé. Il est en effet grand temps de mettre de l’ordre dans tout cela.

Le groupe PVDA-PTB soutiendra donc le projet de loi, tout en demeurant critique. L’orateur est heureux d’apprendre par M. Dufresne que l’avis de la CPN a été largement suivi par le gouvernement. Y a-t-il des aspects qui sont encore trop peu ou pas bien abordés dans le projet de loi actuel? À quel niveau le projet de loi pourrait-il encore être amélioré? À ce jour, les membres de cette commission n’ont pas encore reçu l’avis de la CPN sur ce projet de loi.

Cet avis peut-il être transmis à la commission? De quand date-t-il en fait? M. Warmoes souhaiterait également disposer des chiffres au 31 décembre 2021 dès qu’ils seront disponibles. Le Fonds Synatom est-il suffisamment approvisionné pour couvrir tous les coûts du démantèlement des centrales nucléaires et du stockage des déchets nucléaires hautement radioactifs? La ministre de l’Énergie a répondu précédemment qu’une injection de capitaux n’était pas à l’ordre du jour, mais M. Warmoes n’en est pas encore convaincu.

M. Warmoes constate ensuite une différence entre les coûts overnight et les provisions actuelles. Elle s’élève à quelque 4,3 milliards d’euros pour être précis. Cela ne représente-t-il pas un déficit de 4,3 milliards? Ou considère-t-on que les intérêts et l’inflation combleront cette différence? Ou l’exploitant nucléaire paiera-til cette différence dans les trois prochaines années, jusqu’en 2025 inclus? La question de savoir si le Fonds Synatom est suffisamment approvisionné comporte plusieurs aspects.

Avant tout, il y a le scénario de référence de l’ONDRAF, qui table sur un enfouissement géologique dans l’argile de Boom, bien que ce scénario s’avère de plus en plus improbable et que des voix s’élèvent en faveur d’un enfouissement dans une couche d’argile beaucoup plus profonde, l’argile d’Ypres. Quel est le surcoût d’un tel scénario? M. Warmoes trouve dès lors étrange que l’ONDRAF se base sur un seul scénario calculé.

Pourquoi l’ONDRAF ne se base-t-il pas sur plusieurs scénarios, avec une estimation des surcoûts de ces scénarios? Que pense la CPN de cette proposition? Un deuxième aspect, qui est au moins aussi important, ce sont les taux d’inflation et d’intérêt qui sont utilisés pour les calculs. Sur la base du scénario de référence actuel, le coût nominal de l’enfouissement géologique, c’est-à-dire la somme de tous les montants qui seront dépensés au cours des 115 prochaines années, est de 33 milliards d’euros.

Si l’on convertit cette somme

en valeurs actuelles, il ne faudrait que 10,7 ou 11,2 milliards d’euros pour réaliser le scénario de référence de l’ONDRAF. L’intervenant a cité deux montants différents, car ce sont les montants que la ministre de l’Énergie a indiqués en réponse à sa question écrite. M. Dufresne pourrait-il préciser quel est le coût actuel du scénario de référence, car il semble que le coût ait augmenté de 500 millions d’euros en quelques mois, ce que l’intervenant trouve étonnant.

Sur les 33 milliards d’euros cités, quelque 22 milliards proviendraient donc des intérêts. C’est le double du montant actuel. En fonction de l’inflation ou du taux d’intérêt appliqué, les besoins en capitaux du Fonds Synatom augmentent énormément ou, pour dire les choses simplement, le fonds dispose ou non de suffisamment de moyens financiers pour couvrir les coûts d’enfouissement des déchets nucléaires.

À une question écrite du membre, la ministre a répondu qu’il était tenu compte d’un taux d’intérêt de 3,25 % et d’une inflation de 2 %. M. Dufresne peut-il confirmer ces chiffres? L’inflation est quatre fois plus élevée aujourd’hui. Et un taux d’intérêt de 3,25 % est vraiment très élevé. Autrement dit, M. Warmoes craint que nous ne soyons trop optimistes. Ça arrange bien Engie-Electrabel, car ainsi, l’exploitant nucléaire ne doit pas payer de supplément, alors que ce serait précisément le moment de lui demander de constituer des provisions supplémentaires, puisque – comme nous le savons tous – il réalise actuellement des surprofits colossaux.

Un taux d’intérêt de 2,5 % est également appliqué aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires. Que pense la CPN des taux d’inflation et d’intérêt appliqués? Sont-ils justifiés dans l’état actuel des connaissances? Dans son projet de loi, la ministre fait elle-même référence aux crises de ces dernières années: la crise bancaire de 2008 et la crise du COVID-19 (l’orateur cite la ministre) “démontrent la fragilité de notre système financier et la sensibilité de la qualité de crédit des entreprises aux chocs économiques”.

Comment peut-on dès lors tabler sur une inflation quatre fois moins élevée et à des taux d’intérêt très élevés, de 3,25 %, pour les 115 prochaines années? M. Warmoes a déjà demandé à la commission de solliciter l’avis du Bureau du plan sur ce point. M. Warmoes estime qu’il y a lieu de constituer des provisions supplémentaires et d’appliquer un taux d’intérêt beaucoup plus faible, ne fût-ce que pour respecter le principe de prudence.

L’exploitant nucléaire devrait désormais être obligé de constituer des réserves supplémentaires, car l’orateur doute fort qu’il y ait encore

quelqu’un qui pense aujourd’hui que les moyens financiers actuels du Fonds Synatom suffiront pour couvrir Que se passera-t-il si on en arrive là? L’orateur lit à l’article 11 du projet de loi que si les provisions nucléaires sont insuffisantes, la CPN peut prendre des mesures supplémentaires. À l’article 12 du projet de loi, il lit ensuite qu’un nouveau prêt peut être accordé à l’exploitant nucléaire si les provisions pour le démantèlement augmentent, et que ce prêt doit ensuite être remboursé dans les sept ans.

Pourquoi cette disposition ne concerne-telle que les provisions pour le démantèlement, et non celles pour les déchets nucléaires? L’orateur comprendil bien que l’on veut ainsi pallier une insuffisance? La CPN augmente les provisions en cas d’insuffisance, et cette insuffisance est ensuite considérée comme un prêt que l’exploitant nucléaire doit rembourser dans les sept ans (autrement dit: il doit payer un supplément)? Pourquoi cette option n’est-elle prévue que pour les coûts du démantèlement? M. Dufresne peut-il justifier ou clarifier cela? L’article 11 du projet de loi précise que l’exploitant nucléaire est solidairement responsable en cas d’insuffisance des provisions nucléaires, même s’il n’exploite plus de centrales nucléaires ou ne produit plus d’électricité grâce à l’énergie nucléaire.

Mais que se passe-t-il si l’exploitant nucléaire n’existe plus? Que se passe-t-il si la société mère Engie ferme sa filiale belge Electrabel? La société mère reste-t-elle solidairement responsable, comme M. Warmoes croit l’avoir compris dans l’exposé introductif de M. Dufresne? Qu’en est-il de la société contributrice EDF-Luminus? L’article 20 du projet de loi indique que cette société “reste responsable”.

Que se passe-t-il si la société contributive n’existe plus? La société mère est-elle alors responsable? Ensuite, M. Warmoes souhaite encore poser quelques questions concernant le régime des prêts. Il est absurde qu’Engie puisse aujourd’hui se prêter à elle-même les fonds qu’elle détient dans le Fonds Synatom. Le projet de loi prévoit un calendrier pour le remboursement d’un certain montant par Engie-Electrabel.

Les provisions pour les déchets nucléaires doivent être remboursées d’ici 2025, mais celles pour le démantèlement ne doivent l’être que pour d’ici 2030. Pourquoi juste cinq ans plus tard? Qu’en pense M. Dufresne? Est-il exact que par la suite, plus aucun prêt ne pourra être accordé aux exploitants nucléaires, mais bien à d’autres? Quel est le but de cette mesure? Quelles entreprises pourront encore bénéficier de prêts? Pourquoi l’argent détenu dans le Fonds Synatom devrait-il absolument être prêté? Il s’agit bien d’autre chose que du

placement des actifs dont il est question à l’article 14 du projet de loi, ou le membre se trompe-t-il? À l’article 14 en projet, il est précisé que les actifs sont “principalement” placés sur des marchés réglementés. Vise-t-on ici aussi des obligations? Et pourquoi principalement, et non exclusivement? L’article 15 du projet de loi stipule en outre que la CPN limite les placements dans les secteurs des énergies fossiles et nucléaires.

Pourquoi ne pas les interdire complètement? Il serait tout de même pervers que le gouvernement belge investisse l’argent détenu par le Fonds Synatom dans des combustibles fossiles. À l’article 15 en projet, il est également précisé qu’Engie-Electrabel doit octroyer des “sûretés réelles ou personnelles” au Fonds Synatom pour les prêts actuels. Qu’entend-on par de telles “sûretés”? S’agit-il d’une sorte de garantie pour les prêts contractés? Est-il exact que ces sûretés valent non seulement pour Engie-Electrabel tant qu’elle a emprunté de l’argent au Fonds Synatom, mais aussi pour de futurs emprunteurs? Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est également indiqué que Fitch a rétrogradé la note d’Engie parce que les provisions pour le démantèlement ne sont pas couvertes par les actifs alloués.

Il est question d’un montant de près de 5 milliards d’euros. Pourquoi de 5 milliards d’euros (uniquement le montant prêté des provisions pour le démantèlement), et non de 9 milliards d’euros (incluant donc aussi le montant prêté des provisions pour les déchets nucléaires)? La principale sécurité mise en place par le projet de loi à l’examen concerne l’accord préalable de la CPN lors d’une décision capitalistique.

Le principe n’est pas mauvais du tout, mais M. Warmoes considère que les seuils prévus semblent beaucoup trop élevés. Après le remboursement par Engie-Electrabel de tous ses prêts (et c’est bien le minimum auquel on peut s’attendre), la limite sera de 1,5 milliard d’euros. Seules les décisions capitalistiques portant sur plus de 1,5 milliard d’euros doivent être soumises à la CPN. On en a fait l’expérience il y a quelques semaines: Electrabel avait décidé de verser 1,2 milliard d’euros de dividendes à sa société mère Engie.

La plupart des groupes ont interrogé la ministre de l’Énergie à ce sujet en séance plénière. La ministre a répondu que le projet de loi à l’examen répondrait à ce problème. Mais il s’avère aujourd’hui que ce n’est pas le cas. Car même avec ce projet de loi, Engie-Electrabel peut, sans aucune autorisation ou forme de contrôle, distribuer des dividendes jusqu’à 1,4 milliard d’euros chaque année. La protection actuelle n’empêche pas que l’exploitant nucléaire puisse être “déplumé”, ce qui menace la disponibilité et la suffisance des provisions

nucléaires. M. Warmoes souhaite dès lors que la CNP lui explique comment les seuils prévus dans ce projet de loi ont été fixés et si M. Dufresne les juge suffisants. L’article 22 en projet évoque le rapport que la CPN doit rédiger sur la création d’un organisme indépendant qui pourrait éventuellement “se substituer aux exploitants nucléaires”. M. Warmoes comprend par là qu’on envisage d’étudier la possibilité de créer un fonds public qui remplacerait le fonds privé Synatom détenu par Engie-Electrabel.

Dans quel but? Pour le groupe PVDA- PTB, la gestion du fonds Synatom doit être entièrement confiée au gouvernement, mais il n’est pas question qu’Engie-Electrabel puisse définitivement se décharger du coût de l’enfouissement des déchets nucléaires ou du démantèlement des centrales nucléaires et reporter ainsi l’entière responsabilité sur le gouvernement. L’exploitant nucléaire doit rester entièrement responsable à tout moment.

Comment M. Dufresne envisage-t-il le fonctionnement d’un tel fonds public? Ce projet de loi peut-il être considéré comme un premier pas vers une “externalisation” plus poussée du fonds Synatom, comme le prévoit l’accord de gouvernement? Enfin, M. Warmoes souhaite encore poser une question sur la décision du gouvernement concernant la sortie du nucléaire. Si un accord est conclu sur la prolongation de la durée de vie de deux centrales nucléaires, quel en sera l’impact sur les provisions nucléaires? La loi prévoit-elle que l’exploitant nucléaire devra alors automatiquement payer une provision plus élevée pour les déchets nucléaires supplémentaires qui seront produits? M. Kris Verduyckt (Vooruit) déclare qu’il ne réitérera pas toutes les questions qui ont déjà été posées par les collègues.

Selon lui, l’essentiel peut se résumer aux trois éléments suivants: — le renforcement du cadre légal, tel qu’il est prévu dans l’accord de gouvernement, doit être réalisé sur les points suivants: garantir la contre-valeur des provisions nucléaires, empêcher le démantèlement de l’exploitant nucléaire (celui-ci ne peut pas être appauvri), renforcer le contrôle de la CPN, améliorer les règles de bonne gouvernance au sein de Synatom et prévoir des sanctions ancrées dans la loi.

Le texte du projet de loi est-il suffisant pour garantir ces objectifs? L’exposé de M. Dufresne a rassuré l’intervenant sur ce point, à quelques réserves près; — la hausse des coûts: tout pouvoir public doit bien constater que dans tout grand projet d’investissement, le coût final du projet est toujours supérieur à l’estimation initiale. Comme il existe encore beaucoup d’inconnues concernant le démantèlement des centrales nucléaires

et l’enfouissement des déchets nucléaires, il en ira de même pour ce mégaprojet. Il y a cependant des craintes en ce qui concerne l’estimation des montants. Il est difficile de donner une réponse exacte aujourd’hui. Mais cela n’enlève rien aux craintes partagées; — la déclaration de l’exploitant nucléaire Engie, qui souhaite négocier un partage avec l’État belge de la responsabilité des centrales nucléaires dont la durée de vie serait éventuellement prolongée: qu’en pense M. Dufresne? M. Christian Leysen (Open Vld) souligne qu’il est important que le gouvernement belge obtienne les garanties nécessaires que l’exploitant nucléaire prendra également en charge les coûts reportés en ce qui concerne le démantèlement et le traitement des matières fissiles.

Cela doit être mis en œuvre dans la pratique. Jusqu’à présent, l’exploitant nucléaire s’en est acquitté correctement, dans le cadre légal et contractuel qui lui était imposé. Mais il relève de la bonne gouvernance que l’autorité se pose les questions nécessaires et procède aux ajustements nécessaires en ce qui concerne les risques futurs, qui sont également liés à l’évolution des conditions économiques et technologiques.

Le projet de loi à l’examen est très complet et vise à nous protéger pour l’avenir. Cependant, la première question à laquelle il faut répondre est de savoir quelles sont les obligations précises concernant le démantèlement des centrales nucléaires et l’enfouissement des déchets nucléaires, et comment elles peuvent être évaluées. Les chiffres fournis par la CPN sont basés sur deux prémisses, à savoir l’inflation et l’actualisation, c’està-dire le rendement du capital investi.

Ces deux paramètres font la différence et comme c’est le cas pour les obligations de pension, on part toujours du principe que le rendement sera supérieur à l’inflation. Mais aujourd’hui, l’inflation est supérieure au rendement. En l’occurrence, l’orateur ne tient pas compte de l’analyse de sensibilité. Il calcule alors comme suit: les coûts de démantèlement sont actualisés à 2,5 % et les matières fissiles à 3,25 %, ce qui représente respectivement 0,5 % et 1,25 % au-delà de l’inflation.

Si ces chiffres n’étaient pas supérieurs à l’inflation, cela ferait tout de suite une différence de 3 milliards d’euros. M. Dufresne pourrait-il donner plus d’explications à ce sujet? En outre, l’orateur constate que les estimations présentées sont basées sur des estimations de prix. Qui réalise ces estimations? Celles-ci sont-elles également soumises à des facteurs externes? Le taux d’inflation prévu est-il bien réaliste? Qui sont les acteurs qui proposent de le faire? Quel est l’impact d’une prolongation de la durée de vie? Cela signifie-t-il que la provision sera un peu plus importante pour couvrir les risques encourus?

Dans quelle mesure le negative pledge inscrit dans le projet de loi est-il réalisable? À cet égard, il y a lieu de prendre en compte la dimension juridique (société mère, État français…): l’intervenant demande dans quelle mesure c’est juridiquement et techniquement réalisable. Il faut en outre tenir compte du contexte actuel dans lequel le gouvernement fédéral négocie avec l’exploitant nucléaire et le texte du projet de loi met en quelque sorte le couteau sur la gorge de cet exploitant.

Par ailleurs, M. Leysen estime que pendant cette période de négociation, la commission doit bien réfléchir au rôle qui est le sien. Force est de constater que le contrôle exercé sur les décisions capitalistiques d’un exploitant est à la limite du contrôle étatique autorisé. Pour autant, cela ne signifie pas que M. Leysen ne comprend pas qu’il s’agit d’un dossier difficile et complexe. M. Leysen aurait également souhaité obtenir plus d’explications concernant l’externalisation du Fonds Synatom.

Qui en prend la responsabilité? Enfin, l’orateur plaide pour une approche réaliste. D’une part, on vise un rendement élevé, mais d’autre part, l’exploitant est tenu responsable pour le cas où la politique de placement ne donnerait pas de bons résultats. Le danger existe donc que les placements n’aient pas un rendement élevé, et ce pour écarter tout risque. En outre, il ne faut pas perdre de vue qu’un tiers des indemnités visées ne concerne pas l’exploitant nucléaire Engie-Electrabel, mais l’État belge lui-même.

M. Leysen plaide pour qu’on trouve des solutions appropriées et économiquement justifiées et qu’on ne s’appuie pas uniquement sur des scénarios catastrophes. M. Leysen conclut qu’il s’agit d’un exercice d’équilibre difficile: qu’est-ce qui est négociable dans les circonstances actuelles si on se trouve face à un parti qui ne déborde pas d’enthousiasme à l’idée de prolonger les deux centrales nucléaires et qui demande une contrepartie? Le gouvernement est confronté à une tâche très difficile dans ces négociations et l’orateur lui souhaite de réussir.

L’orateur préconise également une approche positive: la prolongation de la durée de vie des deux centrales nucléaires peut aussi être un élément positif: davantage de provisions peuvent être constituées et il est possible que la technologie apporte encore des solutions pour la réutilisation des matières fissiles. B. Réponses M. Luc Dufresne, président de la Commission des provisions nucléaires, répond aux questions des membres de la manière suivante:

Impact d’une prolongation du nucléaire sur les provisions La question de l’impact de la prolongation de deux réacteurs sur le montant des provisions nucléaires s’est déjà posée par le passé, au moment où le gouvernement Michel a décidé de la prolongation des centrales de Doel 1 et de Doel 2. Au moment où cette décision a été prise, la CPN était occupée à une révision trisannuelle. Mais, vu que l’ensemble des aspects de la prolongation n’était pas encore réglé, il a été décidé d’effectuer une mise à jour quelques mois plus tard.

Quand on observe a posteriori l’impact de la prolongation de Doel 1 et de Doel 2 sur les provisions nucléaires, on constate qu’il a été plutôt limité. Il ne faut donc pas surestimer l’impact qu’aura une prolongation de deux réacteurs. En fait, une prolongation joue dans deux sens opposés: d’un côté, elle permet à l’exploitant de continuer à générer des revenus, ce qui contribue à sa bonne santé financière, mais, d’un autre côté, il faut provisionner davantage puisqu’on utilise plus de combustible.

Les coûts de démantèlement sont, quant à eux, déjà entièrement provisionnés. Il y a donc peu d’impact à ce niveau-là. Actuellement, la CPN a débuté une nouvelle révision trisannuelle. Elle se déroule dans le cadre de la législation en vigueur, car on ne peut pas se baser sur des éléments qui sont encore incertains. En revanche, dès qu’un arrêté sur la prolongation aura été pris par le gouvernement, la CPN proposera d’effectuer une mise à jour.

Délai de remboursement des prêts M. Dufresne répond à M. Wollants que la CPN a demandé, en 2019, que le remboursement des provisions constituées en vue de la gestion du combustible usé ait lieu dans un délai de 6 ans. En ce qui concerne le scénario prévu par le projet de loi pour le remboursement des provisions constituées en vue du démantèlement, il n’a pas été établi par la CPN, mais par la ministre de l’Énergie.

L’étalement dans le temps qui est prévu (7 années) paraît raisonnable, d’autant plus qu’il ne sera pas nécessaire de disposer immédiatement de l’entièreté des fonds. L’intervenant signale que, entre-temps, des sûretés doivent être constituées afin de garantir ce remboursement, car, d’après la législation actuelle, les sommes prêtées par Synatom sont “unfunded”. Il précise, à l’attention des membres qui évoquaient une possibilité de nouveaux prêts dans le cadre d’une

augmentation des provisions constituées en vue du démantèlement, qu’il n’est pas question de nouveaux prêts, mais que les fonds devront être investis. Dans ce contexte, la CPN supervise la politique d’investissement que Synatom souhaite mener pour répondre aux taux d’actualisation fixés. Scénario de référence pour l’enfouissement du combustible usé Le scénario de référence qui est actuellement utilisé est abondamment documenté.

Avant 2018, on venait d’un scénario de 3,5 milliards d’euros. En 2018, le coût “overnight” s’élevait à 8,6 milliards d’euros. La dernière estimation s’élève à 12,5 milliards d’euros. Ce dernier montant tient compte d’une adaptation du scénario en 2019 et de l’avis de la CPN de 2019. Pour établir son avis, cette dernière compte sur l’avis de l’ONDRAF. Auparavant, il s’agissait d’un avis conforme de l’ONDRAF.

Le législateur a adapté la loi et c’est à présent un avis simple qui est requis de l’ONDRAF. Afin de renforcer son propre avis, la CPN fait également appel à l’AFCN. Ainsi, le scénario de référence qui ne prévoyait au départ que deux puits en profondeur, a été modifié suite à un avis de l’AFCN, ce qui a débouché sur une augmentation des provisions nucléaires. Le scénario de référence n’est donc pas définitif.

Il évolue au fur et à mesure pour former la meilleure base de travail possible. Par exemple, dès lors que la plupart des pays optent pour l’enfouissement géologique et qu’on a étudié pendant 40 ans l’argile de Boom en Belgique, le scénario d’un enfouissement géologique dans l’argile de Boom est considéré comme une base de travail stable. Le scénario de référence prend aussi en compte un traitement partiel du combustible.

On souhaiterait notamment que le combustible MOX soit traité, car cela allègerait le travail à l’avenir. À l’inverse, si plusieurs pays d’Europe devaient s’associer à l’avenir pour construire un stockage géologique commun, cela devra être pris en compte, car il y aurait probablement une économie d’échelle qui ferait baisser le coût. Dans son approche prudentielle, la CPN opte toujours pour le scénario le plus conservateur.

L’orateur ajoute qu’il est impossible de prévoir ce qui aura lieu d’ici à 2100. C’est pour cette raison que les révisions trisannuelles sont importantes. Ainsi, lors des deux révisions précédentes, il y a eu chaque fois deux milliards d’euros de plus qui ont été provisionnés, suite, d’une part, à la diminution du taux d’actualisation, et d’autre part, à la révision du scénario de référence. M. Dufresne effectue un parallèle avec ce qu’il se passe en matière de législation sur les pensions où l’on travaille sur la base d’un ultimate forward rate.

L’intervenant souligne aussi l’importance

d’une interaction active avec la CPN pour pouvoir ajuster les provisions au fur et à mesure. À l’exception de la dérogation qui a été constatée dans le projet de loi, les prêts aux exploitants nucléaires seront exclus. Les montants rapatriés au sein de Synatom doivent donc être investis. Pour ce faire, la politique d’investissement de la SICAV institutionnelle qui a été constituée début 2021, a été soumise à la CPN, laquelle, pour remettre son avis, s’est fait assistée par un expert en marchés financiers de la Banque nationale de Belgique.

M. Dufresne constate que l’avis a été entièrement suivi. Il ajoute que, quand ce projet de loi sera adopté, il faudra aussi établir une politique d’investissement pour les provisions constituées en vue du démantèlement. Proportionnalité des contributions La CPN estime que la manière la plus juste de calculer les contributions des exploitants nucléaires consiste à les calculer en fonction de ce qui a été produit en termes de TWh de production nucléaire.

La mention dans la loi du fait que les provisions ne peuvent être supérieures au coûts estimés résulte, quant à elle, de la réglementation IRS/IFRS. Rapport d’activités M. Dufresne ne voit aucun problème à communiquer le rapport d’activités de la CPN directement à la Chambre des représentants. Exhaustivité du projet de loi L’intervenant répond à M. Cogolati que l’avis que la CPN a remis était maximaliste, dans le sens où il reprenait tout ce qui pouvait être utile à un quelconque niveau.

Le texte du projet de loi veille, quant à lui, au respect du principe de proportionnalité, ce qui a d’ailleurs été souligné par le Conseil d’État. Le respect de ce principe permettra d’ailleurs d’éviter des recours contre la nouvelle loi. Évolution des coûts Pour M. Dufresne, il est très difficile de prévoir les coûts d’ici à 2100. Dans ce contexte, la CPN se livre à un exercice que les mathématiciens appelle “asymptotique”, dans le sens où la CPN, en collaboration avec l’ONDRAF et l’AFCN, utilise tous les moyens disponibles pour essayer constamment de peaufiner l’estimation des coûts.

Concrètement, Synatom établi une estimation des coûts qui est ensuite soumise à l’ONDRAF, lequel remet un avis circonstancié, ce qui facilite le travail de contrôle effectué par la CPN. Échéance de remboursement La mention d’une échéance de remboursement en 2030 provient sans doute du fait que, étant en 2022, il faut prévoir un temps raisonnable pour le remboursement. À partir de 2025, il y aura encore 1,8 milliard d’euros à rembourser sur les 9 milliards d’euros qui restent, ce qui relève, d’après M. Dufresne, du domaine du possible.

Externalisation Concernant l’article 22 du projet de loi, l’orateur précise que la CPN n’a pas encore étudié la question de l’externalisation, car elle travaille dans le cadre tel qu’on le connaît actuellement. Il établit ensuite un parallèle avec ce qui s’est fait en matière de fonds de pensions. Ces derniers n’ont pas été repris par l’État, mais ce dernier les a encadrés pour être sûr que les fonds soient bien disponibles pour les pensionnés au moment où il faut.

En outre, un mécanisme a été prévu où l’employeur doit compenser si les fonds sont insuffisants. C’est le même principe qui est utilisé dans la loi sur les provisions nucléaires. Dans la mesure où le projet de loi à l’examen prévoit un avis de la CPN, cette dernière examinera tous les scénarios, sans aucun préjugé. Ce sera ensuite au gouvernement de trancher. Publication des comptes consolidés M. Dufresne revient sur la question de M. Ben Achour concernant l’exemption de publication des comptes consolidés.

Actuellement, ces comptes consolidés sont établis pour le Conseil d’entreprise ainsi que pour la CPN, mais ne sont pas publiés. Il s’agit de documents assez volumineux. Avec les moyens limités dont elle dispose, la CPN fait tout son possible pour les analyser. Mais, il serait nécessaire que le secrétariat permanent de la CPN dispose de davantage de moyens pour le faire. Nord Stream 2 La presse s’est fait l’écho de l’implication d’Engie dans le gazoduc Nord Stream 2.

Mais, il n’était pas évident de savoir à quel niveau se situait la créance douteuse de 980 millions d’euros. Lors d’une réunion avec Engie, la CPN a posé la question. La réponse reçue d’Engie est que cette créance douteuse se trouve, non pas au niveau du groupe Engie, mais au niveau d’Electrabel

consolidé. Avant de publier les comptes consolidés, le CEO d’Electrabel a cependant informé la CPN du fait qu’Engie se portait garante de cette créance, en cas de défaillance du remboursement. M. Dufresne souligne que cette créance concernant Nord Stream 2 constitue un bon exemple du fait qu’il faut être vigilant. Dividendes L’orateur précise à l’attention de Mme Marghem que le bénéfice d’Electrabel s’élevait à 1,9 milliards d’euros.

De ce montant, 1,2 milliards d’euros ont été versés à la maison mère sous la forme de dividendes. La différence, à savoir 700 millions d’euros, sont restés en Belgique et ont été incorporés dans les réserves d’Electrabel, ce qui augmente ses capitaux propres et est donc positif du point de vue du contrôle prudentiel. Part du nucléaire belge dans le bénéfice L’intervenant indique à Mme Marghem qu’il n’est pas en mesure de lui répondre précisément sur la part des bénéfices d’Electrabel provenant de l’activité nucléaire belge.

Il fournira cette réponse par écrit. Il signale cependant que, dans le bénéfice d’Electrabel consolidé, il y a une apport significatif des activités étrangères. Interactions avec l’exploitant, l’ONDRAF et l’AFCN M. Dufresne souligne que, au cours des dix dernières années, l’interaction entre l’exploitant, l’ONDRAF, l’AFCN et la CPN, s’est améliorée et fonctionne plutôt bien. Scénario d’enfouissement Sur la base des données dont on dispose, le scénario d’enfouissement profond est plausible.

La principale incertitude était l’absence de politique nationale. Le fait qu’il y ait actuellement une initiative gouvernementale pour pallier cette absence est rassurant. Évolutions technologiques L’intervenant répond à M. Leysen que les évolutions technologiques peuvent être prises en compte dans le cadre de la révision trisannuelle des provisions nucléaires. Il estime cependant que la CPN doit travailler sur la base d’une approche conservatrice.

L’orateur mentionne les travaux effectués dans le cadre de Myrrha pour diminuer la durée de vie toxique du combustible, mais estime qu’il faut d’abord attendre que l’opérationnalité de ces technologies soit démontrée, avant de modifier les provisions nucléaires.

Gouvernance Cette question avait déjà été soulevée dans le cadre de la proposition de loi d’Ecolo-Groen de 2018. Une externalisation des provisions nucléaires auprès de la Banque nationale de Belgique est actuellement exclue car elle méconnaîtrait le cadre européen du système des banques centrales. Il signale que, hors du cadre européen, le système norvégien fonctionne bien. En Norvège, le fonds souverain qui gère la rente pétrolière est distinct de la banque centrale, tout en étant géré par des personnes issues de la banque centrale.

Taux d’Inflation et taux d’actualisation L’intervenant signale d’abord à M. Warmoes que le taux d’inflation relève des tâches de la Banque nationale de Belgique et non du Bureau du Plan. La problématique du combustible usé concernant le long terme, la seule option raisonnable pour éviter les contestations est de se baser sur les perspectives à long terme de la Banque centrale européenne. En revanche, en ce qui concerne le démantèlement qui se situe dans une perspective de plus court terme, il est d’ores et déjà tenu compte d’une période d’inflation plus élevée.

Quant aux taux actuels de 2,5 % (démantèlement) et de 3,25 % (gestion du combustible usé), ils ont été fixés en 2019, mais ne sont pas gravés dans le marbre. Ils pourraient éventuellement être revus dans le cadre de la révision trisannuelle en cours, mais dont le résultat n’est pas encore disponible. Incertitudes M. Dufresne répond à Mme Dierick qu’il persistera toujours des incertitudes, mais que le système de révision trisannuelle permet d’y faire face.

L’orateur constate que les sanctions prévues par le projet de loi en cas de non-respect de la loi sur les provisions nucléaires ont été renforcées par rapport à l’avis qu’avait donné la CPN. La ministre de l’Énergie a clairement fait le choix de renforcer les compétences de la CPN. Prêts À l’exception de ce qui est encore prévu à l’article 15, § 2 du projet de loi et que M. Dufresne considère comme

une “coquille”, il n’y aura plus aucun prêt. Tout l’argent qui arrive chez Synatom doit être investi. Idéalement, cela doit avoir lieu via une société filiale dénommée Belgian Nuclear Liability Fund, où le gouvernement sera représenté. Cette société devrait reposer sur trois piliers: un pilier consacré au démantèlement des centrales Electrabel, un pilier consacré au démantèlement des centrales Luminus et un pilier consacré à la gestion du combustible usé.

Égalité des genres Jusqu’en 2018, la CPN avait 2 membres sur 5 qui étaient des femmes, mais il est exact que la dame qui représentait la CREG a quitté cette institution. Quant à Synatom, il est exact que le conseil d’administration est exclusivement composé d’hommes, mais tendre vers davantage d’égalité des genres dépend du niveau politique. Avis de mars 2021 M. Dufresne signale à l’attention de M. Warmoes que l’avis que la CPN a transmis au ministre en mars 2021 comprend certaines parties confidentielles car relevant du secret des affaires.

Il n’y a pas de problème à ce que les membres de la commission demande à la ministre de disposer de cet avis, expurgé des éléments confidentiels. Chiffres 2022 Ces chiffres ne sont pas encore disponibles, de sorte qu’ils ne peuvent pas encore être communiqués. Suffisance des provisions L’intervenant estime qu’il y a suffisamment d’argent dans le fonds Synatom, pour autant qu’on fasse la différence entre le coût “overnight” et les provisions proprement dites, sachant qu’une part des provisions devra être réalisée au moyen des investissements.

Pour les 25 % qui n’ont pas été prêtés, le objectifs en matière d’investissements ont été atteints jusqu’à présent. En ce qui concerne les 75 % prêtés à Electrabel, les prêts sont remboursés à un taux d’intérêt égal au taux d’actualisation (2,5 % pour le démantèlement et 3,25 % pour la gestion du combustible usé). M. Dufresne précise en outre que, si le taux d’actualisation devait être plus bas que le taux d’intérêt publié par la Banque centrale européenne pour les prêts en Belgique à des entreprises non financières, c’est ce dernier taux qui serait d’application.

Le surcoût de l’enfouissement profond L’ONDRAF n’est actuellement pas en mesure de donner des chiffres plus précis, même si on sait que ça coûtera plus cher. Existence à long terme d’Engie Actuellement, la CPN entreprend tout ce qu’elle peut pour faire en sorte que l’exploitant nucléaire ne devienne pas une coquille vide. Mais, il n’est pas possible de garantir que l’entreprise existera encore dans plus de 100 ans.

C’est pourquoi, le jour où l’estimation des coûts exacts sera plus précise, il faudra peut-être envisagé un transfert des fonds assortis d’une prime de risque. Mais, un tel scénario paraît actuellement prématuré. Investissement sur les marchés réglementés La CPN reçoit mensuellement un rapport sur la manière dont les provisions nucléaires sont investies par Synatom. Pour pouvoir contrôler ces investissements, il faut un niveau de transparence qui est rendu possible par les marchés réglementés.

Limitation en matière d’investissements fossiles et nucléaires Un telle limitation est parfaitement compréhensible. L’objectif est donc de tendre vers l’absence d’investissements fossiles et nucléaires. Mais, lorsqu’on investit dans des fonds, il n’est pas possible d’exclure totalement l’existence de tels investissements au 2e ou au 3e degré. C’est pourquoi, dans son avis sur la politique d’investissement de Synatom, la CPN a proposé que ce type d’investissement ne puisse pas dépasser 1 %.

Seuils en matière de décisions capitalistiques M. Dufresne est d’avis que, lors de l’adoption du présent projet de loi, il faudrait être attentif à ce que les dispositions qui prévoient des seuils en matière de décisions capitalistiques demeurent raisonnables. De telles dispositions ne devraient pas conduire à interférer avec le fonctionnement journalier d’Engie, car cela reviendrait à placer l’entreprise sous tutelle.

Il conviendrait également d’être prudent face au risque de recours en annulation de telles dispositions. Moyens de la CPN La CPN serait très satisfaites de l’adoption du présent projet de loi. Mais, li est important de veiller à lui donner suffisamment de moyens pour accomplir toutes ses missions.

Negative Pledge Ce Negative Pledge existe, dans le cadre des prêts de Synatom à Electrabel. Mais, certains juristes estiment qu’il n’est pas suffisamment solide. C’est pourquoi, la CPN a proposé de réviser le règlement de ce Negative Pledge. Il resterait d’application tant que des prêts sont en cours. Politique d’investissement La politique d’investissement fait d’abord l’objet d’une proposition de la part de Synatom à la CPN.

Au cas où elle ne disposerait pas de l’expertise suffisante, la CPN se fait assister par des experts et remet ensuite un avis qui est contraignant. Concrètement, lors de la constitution de la société Belgian Nuclear Liability Fund, toutes les recommandations de la CPN ont été suivies à la lettre. Négociations avec Engie Lorsqu’Engie a communiqué au sujet du bénéfice d’1,9 milliard d’euros et de la garantie relative à la créance portant sur Nord Stream 2, Engie a indiqué qu’elle démarrerait fin mai 2022 le remboursement des prêts des provisions constituées en vue du démantèlement, comme le prévoit le projet de loi, alors même que ce dernier n’est pas encore adopté.

C. Répliques M. Bert Wollants (N-VA) remercie M. Dufresne pour ses réponses. Il estime néanmoins que la question des emprunts n’est pas encore tout à fait claire. En effet, l’article 15, § 5, 2° du projet de loi prévoit explicitement la possibilité de “prêts à des personnes morales autres que les exploitants nucléaires ou les sociétés qui leur sont liées”. Cette possibilité semble distincte des investissements qui sont évoqués plus loin dans le projet.

Or, il ressort des réponses de M. Dufresne qu’il n’y aurait plus d’emprunts. Comment faut-il dès lors comprendre ce qui apparaît, à première vue du moins, comme une contradiction? Il sera sans doute nécessaire de questionner la ministre à ce sujet. Cette question est d’autant plus importante qu’il a été question, par le passé, d’utiliser les fonds de Synatom dans d’autres secteurs énergétiques que le nucléaire.

M. Wollants considère donc qu’il faut être prudent avec

les possibilités de prêt car ces fonds doivent être disponibles au moment où on en aura besoin. Par ailleurs, M. Wollants demande s’il a bien compris que M. Dufresne était partisan de travailler avec du combustible MOX, afin de limiter le défi que représente la gestion du combustible usé à l’avenir. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) revient, quant à lui, sur la possibilité, prévue à l’article 15 du projet de loi, d’effectuer de nouveaux prêts à l’exploitant nucléaire sur 7 ans, au cas où les provisions nucléaires constituées en vue du démantèlement augmenteraient.

Il demande pourquoi cette possibilité n’est prévue que pour les provisions en vue du démantèlement et non pour les provisions en vue de la gestion du combustible usé. S’agit-il d’une manière de faire face à une éventuelle insuffisance de moyens? D. Réponses complémentaires provisions nucléaires, précise, à l’attention de M. Wollants que la disposition de l’article 15, § 5, 2°, du projet de loi vise en réalité le prêt à Sibelga.

En ce qui concerne le combustible MOX, il s’agit sans doute d’un malentendu car tant les techniciens que la société de provisionnement nucléaire souhaitent au contraire se passer de ce combustible. L’intervenant répond à M. Warmoes que ce qui est prévu pour les provisions en vue de la gestion du combustible usé est le reflet de que qui avait été recommandé, dans son avis, par la CPN. M. Dufresne considère la possibilité d’un prêt pour les provisions en vue du démantèlement comme une sorte de “coquille”.

En fait, en cas de d’augmentation des provisions cette année, dans le cadre de la révisions trisannuelle en cours, Synatom pourrait encore prêter cet argent à l’exploitant. C’est le fait de laisser cette possibilité ouverte pour plus tard que l’intervenant considère comme une “coquille”.

Miljoen € (31.12.2020) Electrabel / Synatom NIRAS / ONDRAF Overnight costs Courante kosten Nucleaire voorzieningen Ontmanteling van de kerncentrales 5.700 6.500 8.000 6.100 Beheer van de gebruikte splijtstof ( l) 7.800 3.800 11.600 33.000 7.700 Basisbegrippen en enkele belangrijke cijfers(1) Notions de base et quelques chiffres importants(1)

Notions de base (2): démantèlement- évolution coûts Basisbegrippen (2): ontmanteling- evolutie kosten 4.000 5.000 6.000

Notions de base (3): combustible usé-évolution coûts Basisbegrippen (2): gebruikte splijtstof- evolutie kosten

Feuille de route avis CPN du 02.03.2021 Roadmap advies CNV van 02.03.2021 A l’occasion de la révision des conventions de prêts (2017): constat que la loi actuelle est dépassée. Première proposition de loi préparée par la CPN mi-2018 avec objectif central le renforcement du cadre légal des prêts. Ensuite souhait du Gouvernement d’étendre à toutes les obligations futures. Travail confié par le Gouvernement à un conseil juridique externe

Lignes de force avis CPN(1) Krachtlijnen advies CNV (1) 1. Extension des compétences et pouvoirs de la CPN. 2. Avis de la CPN concernant des décisions stratégiques de l’exploitant nucléaire, la société de provisionnement et les sociétés contributives ayant un impact sur les provisions (cfr. Loi bancaire). Obli ti d’i f à l CPN

Lignes de force avis CPN (3) Krachtlijnen advies CNV (3) 15. Le sort de la convention tripartite. 16. Monitoring de la santé financière de l’exploitant nucléaire. L’utilisation de ratio’s standardisés n’est pas indiqué. Monitoring à définir dans un AR ad hoc spécifiant les informations financières à transmettre, comme p.ex. un ratio de solvabilité dynamique. 17 Concept de l’insaisissabilité des provisions nucléaires par des parties autres

Vragen? Questions?

Annexe: Costing 2022 Stockage géologique MEUR 2021 – A titre indicatif MEUR2021 Chiffrage des coûts 2018 Chiffrage des coûts 2020 Chiffrage des coûts 2022 Overnight(1) 8.606 11.651 12.513