Wetsontwerp renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires

AMENDEMENTS

de Belgique 21 juin 2022 Voir: Doc 55 2640/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires PROJET DE LOI

N° 6 DE M. WOLLANTS, MME INGELS ET M. RASKIN

Art. 2

Dans le 7°, dans le texte néerlandais, remplacer les mots “de wetgeving inzake ioniserende stralingen” par les mots “de wetgeving inzake de bescherming tegen ioniserende straling”

JUSTIFICATION

Tant dans l’exposé des motifs que dans les arrêtés royaux concernés, la réglementation en question est toujours désignée par les termes “protection contre les rayonnements ionisants”. Cela permet également de rendre le texte plus conforme à la version française du projet de loi.

N° 7 DE M. WOLLANTS, MME INGELS ET M. RASKIN

Art. 6

Remplacer le paragraphe 1er, alinéa 3, par ce qui suit: “Les avis et décisions de la Commission des provisions nucléaires sont adoptés après que, en ce qui concerne ses compétences, l’avis de l’Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies a été obtenu.” Il ne semble pas suffisant d’exiger que l’avis ait été requis, car il suffirait dans ce cas de demander un avis pro forma, sans accorder un délai raisonnable pour rendre effectivement l’avis. En ce sens, il est préférable de prévoir que l’avis doit être obtenu.

N° 8 DE M. WOLLANTS, MME INGELS ET M. RASKIN

Art. 8

Dans le paragraphe 1er proposé, remplacer les mots “La Commission des provisions nucléaires soumet chaque année un rapport de ses activités au ministre ayant l’énergie dans ses attributions, qui communique ce rapport aux Chambres législatives fédérales.” par les mots “La Commission des provisions nucléaires soumet chaque année un rapport de ses activités à la fois au ministre ayant l’énergie dans ses attributions et aux Chambres législatives fédérales.” Il ressort des réponses fournies par le président de la Commission des provisions nucléaires lors de l’audition du 31 mai 2022 qu’il n’y a aucune raison pour que le rapport annuel de la CPN ne soit pas envoyé directement aux Chambres législatives fédérales.

Compte tenu de la transparence nécessaire dans ce dossier, auquel le Parlement lui-même indique clairement dans les débats qu’il souhaite être associé, il est souhaitable d’envoyer ce rapport directement au Parlement.

N° 9 DE M. WOLLANTS, MME INGELS ET M. RASKIN (sous-amendement à l’amendement n° 8) mots “aux chambres législatives fédérales” par les L’audition du 31 mai 2022 ne définit pas clairement le rôle que le Sénat est censé endosser en la matière. Dans des cas similaires, comme pour les rapports annuels de la CREG, de la Commission fédérale de déontologie, d’Enabel, etc., il est

N° 10 DE M. WOLLANTS, MME INGELS ET M. RASKIN

Art. 9

Dans l’alinéa 1er, remplacer les mots “quote-part dans la production industrielle d’électricité par fission de combustibles nucléaires” par les mots “quote-part dans la production industrielle historique d’électricité par fission de combustibles nucléaires”. La formulation actuelle ne permet pas d’établir clairement s’il s’agit de la quote-part actuelle dans la production industrielle d’électricité ou de la quote-part dans la production totale année après année.

Cela implique que cette proportion peut également changer au fil des ans selon que certaines unités sont prolongées et d’autres fermées. L’exposé des motifs n’est pas beaucoup plus clair sur ce qu’il faut entendre précisément par là. Il ne fait que renvoyer à l’actuel article 9 de la loi du 11 avril 2003, qui ne contient pas de passage similaire.

N° 11 DE M. WOLLANTS, MME INGELS ET M. RASKIN

Art. 15

Dans le paragraphe 2, alinéa 1er, remplacer les mots “sera remboursé d’ici le 31 décembre 2030 à la société de provisionnement nucléaire.” par les mots “sera remboursé d’ici le 31 décembre 2025 à la société de provisionnement nucléaire. Ce délai est prolongé jusqu’au 31  décembre  2030 si le Roi complète les conditions d’autorisation d’une ou de plusieurs centrales nucléaires en vue d’une exploitation à long terme allant jusqu’à 2035 au minimum”.

Il n’est pas logique que le remboursement des prêts en cours se poursuive au-delà de la période au cours de laquelle ces centrales nucléaires peuvent produire de l’énergie et peuvent donc recueillir des revenus. La Commission des provisions nucléaires a déjà indiqué qu’une prolongation peut être bénéfique pour la santé financière des entreprises concernées, ce qui permettrait de défendre une telle prolongation du délai jusqu’en 2030 (comme le prévoyait la proposition initiale de la ministre Van der Straeten).

La CPN a également indiqué qu’un délai de remboursement de sept ans semble raisonnable, ce qui ne signifie pas qu’un délai plus court ne soit pas raisonnable. En outre, la ministre a déjà indiqué à plusieurs reprises que la crise actuelle avantage les producteurs d’énergie nucléaire par rapport aux autres formes de production, car leurs coûts n’ont fondamentalement pas changé. Sous cet angle, un délai plus court est donc raisonnable.

Une prolongation des centrales changerait évidemment la donne, le délai initialement indiqué par la ministre n’étant plus défendable. Nous n’avons actuellement pas la moindre certitude qu’un accord sera conclu et nous devons donc tenir compte de ce scénario.

N° 12 DE M. WOLLANTS, MME INGELS ET M. RASKIN Dans le § 5, 2°, supprimer les mots “et nucléaires”. Il est quelque peu curieux que le gouvernement ait débloqué des fonds pour mettre en place un programme de recherche en collaboration avec le CEN et les partenaires industriels afin d’étudier les possibilités de produire de l’électricité et de l’hydrogène à l’aide de petits réacteurs modulaires d’ici 2040, d’une part, mais qu’en la matière, il fasse toutefois inscrire dans la loi l’interdiction d’investir des fonds dans ce type de technologie, d’autre part.

Même si cette technologie constitue un investissement durable et responsable doté du profil de risque adéquat pour s’inscrire dans le cadre de la stratégie visant à générer suffisamment de moyens en ce qui concerne les provisions nucléaires. Il n’y a par ailleurs aucun secteur qui est exclu, de sorte qu’aucune autre activité non désirée par le gouvernement n’est visée.

N° 13 DE M. WOLLANTS, MME INGELS ET M. RASKIN

Art. 22

Dans l’alinéa 2, entre les mots “dans ses attributions” et les mots “dans les 12 mois”, insérer les mots Il ne semble y avoir aucune raison pour que la Commission des provisions nucléaires ne partage pas son rapport avec désire s’impliquer, il semble indiqué de le prévoir également dans la loi.