Amendement renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires

AMENDEMENTS

de Belgique 17 mai 2022 Voir: Doc 55 2640/ (2021/2022): 001: Projet de loi. renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires PROJET DE LOI

N° 1 DE M. WARMOES

Art. 6

Dans le § 3, alinéa 1er, apporter les modifications suivantes 1° dans le 2°, remplacer le nombre “750 000 000,00” par le chiffre “150 000 000,00”;

2° dans le 3°, remplacer le nombre “1 000 000 000,00” par le chiffre “200 000 000,00”;

3° dans le 4°, remplacer le nombre“1 500 000 000,00” par le chiffre “300 000 000,00”

JUSTIFICATION

Les montants actuellement prévus pour qu’une décision capitalistique doive être soumise à l’approbation préalable de la Commission des provisions nucléaires sont beaucoup trop élevés. Ils n’empêchent pas l’exploitant nucléaire d’être dépouillé par une société mère. Un exemple récent le montre clairement: Electrabel a récemment versé 1,2 milliard d’euros à sa société mère Engie. Le montant de 1,2 milliard d’euros est toutefois inférieur au seuil de 1,5 milliard pour lequel les décisions capitalistiques doivent être soumises à la Commission des provisions nucléaires lorsque l’exploitant nucléaire a remboursé tous les prêts en cours.

Ainsi, les seuils actuels ne garantissent pas suffisamment la disponibilité et l’adéquation des provisions nucléaires. Cet amendement tend donc à abaisser les seuils. En combinaison avec les amendements nos 2 à 5, il renforce le contrôle de la Commission des provisions nucléaires sur les décisions capitalistiques.

Thierry WARMOES (PVDA-PTB)

N° 2 DE M. WARMOES Dans le § 3, alinéa 3, remplacer les mots “Si la Commission des provisions nucléaires n’intervient pas dans le délai fixé ci-dessus, l’autorisation est réputée acquise.” par les mots “Si la Commission des provisions nucléaires n’intervient pas dans le délai fixé ci-dessus, l’autorisation est réputée refusée. La Commission des provisions nucléaires peut prolonger le délai d’une fois trente jours.”.

L’actuelle procédure d’intervention relative à une décision capitalistique est trop lourde. Elle prévoit une majorité des deux tiers et la décision doit être prise dans les 30 jours. Cet amendement permet à la Commission des provisions nucléaires de prolonger le délai d’une fois trente jours, comme c’est la pratique courante dans de nombreuses procédures (d’autorisation). Il renverse également la logique, afin de protéger la disponibilité et l’adéquation des provisions nucléaires: toute décision capitalistique devant être soumise à la Commission des provisions nucléaires doit faire l’objet d’une autorisation explicite.

L’absence d’autorisation explicite équivaut à un refus. En combinaison avec les amendements nos 2 à 5, cet amendement renforce le contrôle de la Commission

N° 3 DE M. WARMOES

Art. 7

Compléter cet article par un paragraphe 7 rédigé comme suit: “§ 7. La Commission des provisions nucléaires envoie informations et tous les avis visés aux paragraphes 2 à 6 qu’elle reçoit.” les informations et à tous les avis auxquels la Commission des provisions nucléaires a également accès. Il y a actuellement un grand manque de transparence dans les rapports annuels de Synatom et de l’ONDRAF. Il est très difficile aujourd’hui d’avoir une vue d’ensemble de tous les chiffres (prêts, placements, estimations, etc.) relatifs aux provisions nucléaires.

C’est une bonne chose que l’article 7 du projet de loi à l’examen impose des obligations d’information claires à la société de provisionnement nucléaire , aux exploitants nucléaires et aux sociétés contributives, mais ces informations devraient également être partagées avec la Chambre des représentants. Le présent amendement tend à ce que la Commission des provisions nucléaires envoie à la Chambre des représentants une copie de toutes les informations et tous les avis reçus.

N° 4 DE M. WARMOES

Art. 15

Dans le paragraphe 2, remplacer le tableau par ce qui suit: “ en millions d’euros remboursement rréalisé pour le 31 décembre de l’année concernée 1138 montant en principal restant à rembourser le 31 décembre de l’année concernée/ 3414 2276 ” Le présent amendement prévoit que l’exploitant nucléaire rembourse les prêts en cours représentant la contrevaleur des provisions pour le démantèlement au plus tard fin 2025 au lieu de 2030.

Le projet de loi à l’examen dispose déjà que les prêts en cours concernant les provisions pour les déchets nucléaires seront remboursés d’ici 2025. Cela devrait également être le cas des provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires.

N° 5 DE M. WARMOES Dans le § 5, alinéa 2, remplacer les mots “la Commission des provisions nucléaires limite le pourcentage que la société de provisionnement peut placer dans des actifs émis par des personnes morales actives dans le secteur des énergies fossiles et nucléaires. Ce pourcentage est aussi bas que raisonnablement possible.” par les mots “la société de provisionnement nucléaire n’est pas autorisée à placer dans des actifs émis par des personnes morales actives dans le secteur des énergies fossiles et nucléaires.

La Commission des provisions nucléaires veille au strict respect de cette interdiction.”. Le présent amendement tend à interdire que les moyens du Fonds Synatom soient investis dans des combustibles fossiles ou le secteur nucléaire. En ces temps de crise climatique, il est inacceptable que les moyens du Fonds Synatom soient utilisés pour réaliser des investissements dans des combustibles fossiles. Il est également inacceptable que le secteur nucléaire bénéficie des moyens du Fonds Synatom, qui sont précisément destinés à couvrir les coûts d’évacuation des déchets hautement radioactifs.