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Wetsontwerp portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2634 Wetsontwerp 📅 2022-06-10 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission GEZONDHEID EN GELIJKE KANSEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Gijbels, Frieda (N-VA)

📁 Dossier 55-2634 (5 documents)

📋
004 wetsontwerp

Texte intégral

Le texte adopté en commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 55 2634/001, p. 170-184). 10 juin 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2634/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 : Corrigendum. 003 : Rapport. PAR LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES TEXTE ADOPTÉ portant dispositions diverses en matière d’agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d’environnement PROJET DE LOI