Motie portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement

10 juin 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2634/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Corrigendum. Voir aiussi: 004: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE

L’ÉGALITÉ DES CHANCES PAR MME Frieda GIJBELS RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif du ministre des Classes

moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, chargé du Commerce

portant dispositions diverses en matière d’agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d’environnement PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de ses réunions des 25 et 31 mai 2022.

I . — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES CLASSES MOYENNES, DES INDÉPENDANTS, DES PME ET DE L’AGRICULTURE, DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES ET DU RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE, CHARGÉ DU COMMERCE EXTÉRIEUR Le ministre commente le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d’environnement. Ce projet de loi concerne la mise en œuvre d’un certain nombre de réglementations européennes respectivement dans les domaines de l’alimentation animale et de la santé animale dans le droit belge.

En outre, des bases légales sont créées pour habiliter le Roi à prendre un certain nombre de mesures d’exécution dans les domaines des produits fertilisants (section 3) et des denrées alimentaires (section 4). Il met également à jour la procédure relative aux amendes administratives pour les Organismes génétiquement modifiés (OGM) (section 6), ainsi que la base juridique pour soutenir certains projets de recherche en santé animale (section 7).

La section 8 accorde une exonération au secteur porcin pour ses cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (fonds sanitaire), et ceci pour l’année 2021. Enfin, deux arrêtés royaux portant sur les cotisations obligatoires au fonds sanitaire et au fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux (fonds des végétaux) sont confirmés par le projet de loi dans les sections 9 et 10.

En outre, différents avis ont été recueillis. L’avis du Conseil du Fonds budgétaire des végétaux sur l’avantprojet de loi (section 10) a été rendu le 16 octobre 2020. L’avis du Conseil du Fonds des matières premières et autres produits (section 3) a été rendu en mars 2020. Le Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux a rendu un avis favorable sur cette mesure le 13 octobre 2021 (section 8).

Une concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral a eu lieu lors de la réunion du groupe de travail de la Conférence interministérielle de politique agricole (CIPA) du 15 juillet 2021, dont le rapport a été approuvé par les ministres le 30 juillet 2021. Pour l’exonération de la filière porcine de leur contribution au fonds sanitaire pour l’année 2021, la concertation a eu lieu lors de la réunion du groupe de travail de la CIPA du 21 octobre 2021, dont le rapport a été approuvé par les ministres le 5 novembre 2021.

L’Inspecteur des Finances (SPF Santé Publique) a rendu son avis le 30 juin 2021 et le 15 octobre 2021 pour l’exonération de la filière porcine. L’Inspecteur des Finances (AFSCA) a rendu son avis le 13 juillet 2021. La secrétaire d’État au Budget a donné son accord le 27 octobre 2021. Le Conseil d’État a rendu son avis sur l’avant-projet le 11 janvier 2022. L’avant-projet initial, qui contenait 14 sections, a été adapté en tenant compte de l’avis du Conseil d’État du 11 janvier 2022: des éléments de la section 2 ont été supprimés, ainsi que les sections 5, 7 et 9 dans leur entièreté.

Ces sections feront l’objet d’un examen approfondi par le SPF Santé publique, afin de figurer dans une nouvelle proposition de loi tenant compte des remarques formulées par le Conseil d’État. Le projet de loi à l’examen, ainsi adapté, comporte 11 sections. Le ministre commente le projet de loi à l’examen section par section. La section 1 règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Section 2 Cette section vise à modifier la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture et l’élevage et s’applique également aux aliments médicamenteux pour animaux, puisque l’article 3 du Règlement( UE) n° 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux définit les aliments médicamenteux pour animaux et les produits intermédiaires comme aliments pour animaux auxquels s’applique le Règlement européen sur l’alimentation animale.

Ils relèvent donc clairement de la dénomination “matières premières” telles que définies par la loi du 11 juillet 1969.

La section 2 vise à compléter l’objectif actuel de la loi du 11 juillet 1969 en “assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé et du bienêtre des animaux et de l’environnement”, par analogie avec la réglementation européenne en la matière. Le concept “One World, One Health” tel qu’établi par l’OMS et l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), reconnaît que la santé publique, la santé animale et la santé de l’environnement sont interdépendantes et donc d’une grande importance, tant pour la santé humaine que pour la santé animale, pour garantir l’absence de résistance croisée avec des antimicrobiens chez les animaux producteurs d’aliments.

Section 3 Cette section vise à mettre à jour la liste des infractions passibles des sanctions les plus dissuasives. Depuis 2006, la mise en place, l’application et le maintien d’un système d’analyse des risques et maîtrise des points critiques (Hazard Analysis Critical Control Point: HACCP) est l’un des fondements de la sécurité de la chaîne alimentaire animale. Les sanctions en cas de non-respect de ces règles ne sont élevées que si les produits mis sur le marché sont effectivement dangereux et donc interdits.

Il s’agit également d’appliquer des sanctions dissuasives aux opérateurs qui négligent leurs responsabilités de surveillance et qui pourraient de ce fait mettre en danger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. La législation européenne sur les matières premières de la chaîne alimentaire impose aux opérateurs de contrôler en permanence le respect des dispositions légales. La sanction envisagée en l’espèce est plus décourageante que les sanctions prévues par la législation existante.

L’article 4 traite des produits fertilisants et vise à compléter la loi du 24 décembre 1976 en ce qui concerne les propositions budgétaires 1976-1977. Le Règlement européen 2019/1009 fixant les règles de mise à disposition sur le marché des fertilisants marqués CE impose aux États membres de mettre en place une procédure de notification aux organismes d’évaluation de la conformité (notification à l’UE).

Cette notification est une charge administrative pour le service compétent. Le Fonds budgétaire des matières premières (et des produits) sert à financer les activités dudit service. La loi du 24 décembre 1976 ne permet pas actuellement de demander une

redevance pour la procédure d’enregistrement. C’est pourquoi elle doit être complétée. Section 4 La section 4 modifie la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des utilisateurs à l’égard des denrées alimentaires et autres produits. Les aliments sont une source de substances qui ont un effet nutritionnel ou physiologique. Leur sécurité est principalement garantie par une utilisation correcte.

Pour certains aliments, tels que les compléments alimentaires et les aliments destinés à des groupes spécifiques (notamment les aliments destinés à des fins médicales spéciales), ce bon usage doit tenir compte des facteurs de susceptibilité individuelle et des risques d’interaction avec d’autres aliments et/ou produits de santé. La livraison de certains produits alimentaires devrait pouvoir être réservée aux professionnels qualifiés afin qu’ils puissent conseiller chaque utilisateur en fonction de sa situation particulière et contribuer ainsi à la sécurité de ces produits.

C’est la raison pour laquelle cette section ajoute la base légale qui permet au Roi de réserver le commerce de certaines denrées alimentaires à des professionnels qualifiés, après avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d’utilisation d’autres produits de consommation. Les compléments alimentaires (à base de plantes, de vitamines, de minéraux ou d’autres substances), les aliments enrichis en nutriments et les nouveaux aliments sont de plus en plus appréciés des consommateurs et peuvent contribuer à une bonne santé.

Certains peuvent toutefois provoquer des effets secondaires. En Belgique, à ce jour, il n’existe pas de système de collecte et de gestion des informations sur les cas d’effets indésirables liés à l’utilisation des aliments. La mise en place d’un système de nutrivigilance permettrait de collecter et d’évaluer les informations sur ces effets indésirables, contribuant ainsi à une meilleure gestion des risques et à l’augmentation de la sécurité de ces aliments particuliers.

Cette section fournit donc aussi la base juridique permettant au Roi d’imposer la déclaration des effets indésirables des denrées alimentaires et d’en déterminer les modalités, après avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d’utilisation des autres produits de consommation. Un comité de nutrivigilance

chargé d’évaluer ces effets secondaires est également en cours de constitution. Cette même section ajoute également la base juridique de l’utilisation obligatoire de la langue de la région linguistique où les produits sont commercialisés, y compris pour les mentions d’étiquetage qui ne figurent pas sur une étiquette. L’obligation d’utiliser les trois langues nationales pour toutes les indications obligatoires pour les produits du tabac est également instaurée.

Le Règlement 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires contient une disposition imposant l’utilisation d’une langue facilement compréhensible par les consommateurs des États membres où la denrée alimentaire en question est commercialisée (article 15), mais il doit être renforcé en veillant à ce que l’article 8 de la loi du 24 janvier 1977 s’applique également.

Cet article 8 est en effet plus précis, dès lors qu’il établit la base juridique de l’utilisation obligatoire de la langue de la région linguistique où les produits sont commercialisés pour les indications qui sont obligatoires en vertu de dispositions européennes. Cet article était d’application lorsque les exigences en matière d’étiquetage étaient fixées par un arrêté royal transposant une directive, mais suite à l’abrogation de l’arrêté royal en 2019, cet article a également été abrogé.

En l’absence de renvoi à la législation européenne (renvois pourtant présents dans d’autres articles de la loi du 24 janvier 1977), l’article 8 ne s’applique pas aux mentions d’étiquetage requises par des dispositions européennes qui ne nécessitent pas de transposition par décrets. C’est notamment le cas du Règlement (UE) n° 1169/2011. En remplaçant le terme “étiquette” par “étiquetage”, les dispositions de l’article 8 s’appliquent également aux informations obligatoires qui ne figurent pas sur une étiquette, mais par exemple sur un panneau, comme ce peut être le cas pour la mention de la présence d’allergènes dans des produits non préemballés.

Et en ce qui concerne les produits du tabac, la section vise en particulier les notices explicatives actuellement incluses dans les emballages des cigarettes électroniques. Section 5 La section 5 vise globalement à adapter la loi du 24 mars 1987 relative à la santé animale pour tenir compte des règles harmonisées prévues par le Règlement (UE)

2016/429, plus connu sous le nom de loi sur la santé animale (Animal Health Law - AHL). Le Règlement est d’application depuis le 21 avril 2021. Un certain nombre de dispositions de ce Règlement visent à regrouper en un seul acte un ensemble d’actes de base interdépendants qui déterminent les règles à suivre dans le domaine de la santé animale, et donc à harmoniser ces règles au sein de l’Union européenne.

Les dispositions du Règlement sur la prévention et le contrôle des maladies animales tiennent compte, entre autres, du lien entre la santé animale et la résistance aux antimicrobiens. La législation belge doit être adaptée pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens. La résistance aux antimicrobiens est une menace pour la santé publique, la santé animale et la santé de l’environnement. Un plan d’action national One Health contre l’antibiorésistance (NAP-AMR) a été validé.

Pour la mise en œuvre du NAP AMR dans le secteur animal et pour pouvoir imposer des conditions et/ou des mesures aux établissements et aux exploitants en matière de prévention et de contrôle de l’antibiorésistance, il convient de préciser le champ d’application de la loi de santé animale du 24 mars 1987. Le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux est chargé de financer certaines dépenses publiques effectuées en vertu de la loi du 24 mars 1987.

Les règles de ce financement doivent suivre les lignes directrices de l’Union européenne pour les aides d’État dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales. La relation entre ces orientations et la loi du 24 mars 1987 relative aux catégories de dépenses pouvant être financées par le Fonds n’est pas suffisamment claire. Cela doit être mieux précisé. En outre, la loi sur la santé animale établit également la liste des maladies auxquelles s’applique la réglementation.

La loi du 24 mars 1987 doit donc être adaptée de manière à tenir compte des maladies auxquelles s’appliquent les règles du présent Règlement. Cette section fournit également une base légale pour imposer aux différents fabricants ou distributeurs de moyens d’identification une redevance, qui doit être perçue par et pour les associations. Les arrêtés royaux pris en exécution de la loi sur la santé animale fixent les conditions d’enregistrement, de marquage et d’identification des animaux et des établissements.

Le Règlement 2016/429 élargit le nombre d’espèces animales à identifier et ouvre la voie à encore plus de possibilités en termes de moyens d’identification. Les associations reconnues sont chargées de l’évaluation de la reconnaissance de chaque moyen d’identification et de sa gestion. L’identification et l’enregistrement des animaux font l’objet d’une redevance et la loi doit donc être modifiée. Il est également précisé que, pour la prévention ou le contrôle de la résistance aux antimicrobiens également, des conditions peuvent être déterminées auxquelles les détenteurs, les transporteurs, les commerçants, les transformateurs d’animaux et de produits d’origine animale et de sous-produits animaux doivent se conformer et offrir la possibilité de déterminer des mesures générales, basées sur l’utilisation d’antimicrobiens et déterminer les paramètres et les limites pour catégoriser les dispositifs (ou leurs parties) en fonction de l’utilisation d’antimicrobiens.

Section 6 Cette section vise à modifier la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses. Ces modifications visent à aligner les dispositions relatives aux amendes administratives pour les organismes génétiquement modifiés (OGM) sur les procédures existantes. Section 7 Cette section vise à renforcer la base juridique pour permettre le soutien du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour les projets de recherche et de développement.

Ces projets contribuent à la santé animale et profitent à tous les établissements de la filière. La base juridique de ce financement n’est pas clairement définie dans le texte juridique actuel. En outre, il convient de préciser que ces interventions doivent être conformes aux lignes directrices de l’Union européenne sur les aides d’État. Section 8 Dans la section 8, les contributions obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux de la filière porcine sont ramenées à 0 euro pour l’année budgétaire 2021.

La crise du secteur porcin sévit depuis un certain temps. En raison de la hausse des prix des aliments pour animaux et de l’énergie et de la longue période de prix

exceptionnellement bas du porc, les éleveurs de porcs ont subi et subissent d’énormes pertes mensuelles, leurs réserves s’amenuisent à vue d’œil, alors qu’eux-mêmes ne sont pas en mesure d’améliorer leur situation. C’est pourquoi ce secteur a également été reconnu par le gouvernement fédéral comme un “secteur en difficulté” et des mesures sont prises pour réduire le fardeau sur ce secteur. Cette mesure entraînera une diminution de la réserve d’environ 2 millions d’euros.

Le plafond de la réserve de 24,8 millions d’euros qui avait été fixé pour ce secteur lors du Conseil des ministres du 12 décembre 1996 est toujours respecté. Sections 9 et 10 Ces sections ratifient deux décisions déjà publiées. Dans la section 9, l’arrêté royal du 19 mai 2020 modifiant l’arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole est validé.

Cet arrêté royal prévoit l’exonération des cotisations obligatoires (année de cotisation 2019) pour les élevages avicoles qui ont été touchés en 2019 par le virus de l’influenza aviaire faiblement pathogène de sous-type H3. L’exonération avait pour objet les élevages avicoles qui ont été touchés en 2019 par un virus d’influenza aviaire peu pathogène, mais associé à une très forte mortalité et à une chute dramatique des pontes, et dont les abattages avant le 11 juillet 2019 n’ont pas été remboursés par le Fonds Sanitaire de leur propre initiative, et pour l’abattage après cette date, l’indemnisation n’a été versée que pour les animaux encore vivants et a subi de ce fait de lourdes pertes financières, à ne pas taxer en sus en percevant la cotisation obligatoire 2019.

La section 10 confirme les articles 2 et 3 de l’arrêté royal du 6 août 2021 modifiant l’arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l’indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles à compter du 6 septembre 2021, date de leur entrée en vigueur.

Section 11 La section 11 détermine l’entrée en vigueur de la loi. La loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l’exception de l’article 8 relatif à l’exonération de la cotisation au fonds sanitaire de la filière porcine pour l’année 2021 qui prend effet au 1 er janvier 2021 pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres Mme Frieda Gijbels (N-VA) constate que travailler dans l’urgence est une caractéristique récurrente pour ce gouvernement.

Un travail parlementaire sérieux est difficile lorsque les documents sont fournis moins de 48 heures avant la réunion et que, de surcroît, l’avantprojet de loi comporte des erreurs. L’intervenante note que, dans ce projet de loi, de nombreuses compétences ont été déléguées au Roi. La portée exacte des dispositions est, dès-lors, difficile à évaluer. Dans l’article 5, il est prévu que la vente de certains produits alimentaires sera soumise à une compétence démontrée par un diplôme ou une attestation.

Quelle est l’étendue de cette mesure? De quels produits parlet-on exactement? Mme Gijbels se demande également quelles sont les qualifications professionnelles qui seront requises et quel impact cela aura sur les commerces qui vendent déjà des aliments enrichis ou des compléments alimentaires à l’heure actuelle. Mme Gijbels se demande comment sera composée la commission de nutrivigilance qui devra voir le jour au sein de l’ AFSCA, tel que mentionné à l’article 7.

Qu’en est-il des mentions éventuelles de risques liés aux maladies sous-jacentes, aux effets secondaires ou aux effets croisés avec des médicaments pour les produits alimentaires enrichis? Ne serait-il pas judicieux d’impliquer l’AFMPS dans ce domaine? L’article 13 fait mention d’une indemnisation des vétérinaires. Comment sera-t-elle réglée concrètement? Est-ce que les vétérinaires ont été consultés? En ce qui concerne la consultation des parties prenantes, le conseil supérieur de l’Ordre des Vétérinaires est tenu rendre un avis pour les projets et propositions de loi concernant leur domaine de compétence.

Est-ce que cet avis a été demandé et rendu dans le cadre ce

projet-ci qui comporte un volet concernant le bien-être animal et la médecine vétérinaire? Le texte du présent projet fait également mention du principe one-health. La santé humaine et la santé animale sont fortement liées. Comment interpréter les conséquences sur la castration des porcelets, faite au moyen de produits pouvant leur être administrés, alors qu’un nouvel arrêté royal sur le sujet semble être en cours de rédaction? Enfin, Mme Gijbels demande à collecter les avis de l’Ordre des Vétérinaires, de VeDa et de SAVAB sur le texte soumis.

M. Albert Vicaire (Ecolo-Groen) salue le retrait de certains articles suite à l’avis du Conseil d’État. L’intervenant note que le secteur porcin est un secteur en crise. De nombreuses fermes familiales, gérées par des indépendants, se trouvent en situation difficile. Les fermes en intégration, de taille plus grande, semblent moins impactées. Cependant, M. Vicaire estime que ce modèle est moins favorable au bien-être animal et nuit à la qualité de la viande.

Il est dès-lors dommage que l’aide apportée au secteur se base sur le nombre de bêtes dans l’exploitation. One-health est salué comme une étape nécessaire dans l’amélioration de l’environnement, de la santé, de l’alimentation humaine, de l’alimentation animale et du bien-être animal. L’orateur déclare que son groupe soutiendra le projet de loi tout en indiquant vouloir aller plus loin dans la protection des consommateurs et demande plus de transparence dans les délibérations et prises de décisions concernant la sécurité alimentaire.

Mme Laurence Zanchetta (PS) exprime son soutien au texte proposé et souligne, outre les mesures techniques, l’impact positif résultant de la mise en place du système de nutrivigilance qui sera bénéfique au niveau santé mais également pour l’information des consommateurs. Un autre aspect positif, issu de l’alignement sur la nouvelle règlementation européenne concernant la santé animale, se fera sentir dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens.

Enfin, grâce au projet, le secteur porcin en crise bénéficiera d’une aide nécessaire pour réduire les difficultés du secteur.

Mme Dominiek Sneppe (VB) rejoint l’avis du Conseil d’État en ce qui concerne l’adaptation de nombreuses lois existantes. Pourquoi ne pas avoir déposé de nouveaux textes de loi? L’oratrice félicite le ministre pour avoir fixé la base légale de l’utilisation des langues du pays lors de la mise sur le marché à l’article 6. Concernant l’article 7, Mme Sneppe se demande de combien de membres sera composée la commission de nutrivigilance.

Quels experts doivent y siéger et quels seront leurs profils? Sur quelle base seront-ils nommés et qu’en est-il de leur compensation? Le ministre peutil fournir un calendrier pour la création et le début des opérations de la commission? L’article 12 fait mention, en cas de maladie, d’une fermeture maximale de 30 jours pour une exploitation. Que se passe-t-il si les animaux sont malades plus longtemps? Mme Sneppe note que l’article 13 permet au Roi de fixer l’indemnité pour les vétérinaires qui interviennent dans le cadre de l’application de la loi.

Combien de vétérinaires seraient ainsi concernés? Quels montants percevront-ils? Est-ce que les montants ont été fixés en accord avec le secteur? L’intervenante demande également des précisions quant aux paramètres dans le cadre de l’utilisation de substances antimicrobiennes tel que prévu à l’article 25. L’adaptation prévue à l’article 31 pose question. Il semble que le mot “franc” ait été simplement remplacé par “euro”.

Quels sont les paramètres utilisés pour justifier les passage d’amendes de 1 000 francs aux amendes de 1 000 euro? Mme Sneppe indique ensuite que la mention de courrier recommandé pour la demande de paiement des amendes a été supprimée dans l’article 35. Comment sera notifiée cette demande à l’avenir? Enfin, et pour en revenir à l’avis du Conseil d’État, étant donné l’absence de règles dans la législation européenne en ce qui concerne l’administration de produits par les vétérinaires, doit-on s’attendre à des initiatives de la part du ministre dans le domaine?

M. Daniel Bacquelaine (MR) déclare soutenir le projet de loi. L’orateur souligne l’utilité du projet et les avancées tant dans la transposition du droit européen que dans l’amélioration de la santé, la protection des consommateurs, la recherche et développement ainsi qu’au niveau de la santé animale. M. Bacquelaine insiste sur les bénéfices pour la santé et la sécurité alimentaire, obtenus par la création de la commission de nutrivigilance, alors que les aliments enrichis, les nouveaux aliments et les compléments alimentaires sont de plus en plus prisés par le grand public.

Face à l’explosion de l’offre, un recueil et une gestion des effets indésirables est absolument nécessaire. Mme Nathalie Muylle (CD&V) offre son soutien au projet de loi. L’intervenante note en particulier les avancées dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens. Admettre que le secteur porcin est en crise et permettre l’exonération de la contribution obligatoire au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux, et des produits animaux pour l’année 2021 est une bonne initiative.

La reconnaissance du statut de crise court cependant jusque fin 2022. Pourquoi dès-lors ne pas prévoir une exonération pour cette année également? Mme Sofie Merckx (PVDA-PTB) rejoint cette dernière remarque. L’article 37 prévoit l’exonération au Fonds budgétaire pour l’industrie porcine. Compte tenu que cette cotisation représente 100 à 150 euro par éleveur, le Fonds disposera-t-il de moyens suffisants s’il perçoit environ 2 millions d’euro de recettes en moins? La réserve du fonds serait de 25 millions.

Est-ce suffisant pour pouvoir intervenir correctement en cas d’une crise telle qu’une maladie animale contagieuse? Qu’en est-il du plafond de réserves? Si l’aide actuelle est bienvenue, il faut cependant réfléchir aux solutions structurelles. La filière porcine est intensive et pèse lourd sur l’environnement. De plus, elle est très dépendante de l’étranger au travers de l’importation de nourriture d’une part et vu que la production est essentiellement destinée à l’exportation d’autre part.

Il faudrait dès-lors inciter le secteur à opter pour une filière courte, plus respectueuse de l’environnement. La lutte contre la résistance antimicrobienne est reprise dans le présent projet de loi. Le ministre peut-il expliciter les grandes lignes du plan d’action national? L’intervenante note également que l’article 35 parle de mise en conformité des amendes administratives

concernant les OGM avec les procédures existantes. Le ministre peut-il apporter des clarifications? Pour quelle raison les contrôles sont limités, comme décrit dans l’exposé des motifs? Y aura-t-il plus de contrôles à l’avenir? Dans le cadre de ce projet de loi portant dispositions diverses, pourquoi ne pas avoir pensé à réformer le système des autocontrôles dans la sécurité alimentaire et les contrôles de AFSCA? M. Robby De Caluwé (Open Vld) déclare que le présent projet de loi est un texte plutôt technique qui vise notamment à transposer une série de règlementations européennes en droit belge.

L’orateur désire cependant poser quelques questions au ministre. Au sein de l’article 4, l’ajout d’un alinéa concernant la rétribution des charges administratives est prévu. Le montant de cette rétribution est-il fixé? Combien cette mesure devrait-elle rapporter? L’article 6 prévoit que la mention d’étiquette soit changée par le mot étiquetage. Ceci semble ouvrir la possibilité au remplacement l’étiquette classique par un affichage, un code QR ou d’autres modes d’information au consommateur.

Le ministre peut-il apporter un éclairage sur ces possibilités? En ce qui concerne la création de la commission de nutrivigilance, l’intervenant désire avoir plus de détails quant à la composition de cet organe et son budget opérationnel. L’exonération de cotisation au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux, et des produits animaux pour les secteur porcin et le secteur aviaire est saluée.

Enfin, M. De Caluwé demande des précisions concernant des textes supplémentaires à introduire suite à la suppression de 3 chapitres sur base de l’avis du Conseil d’État. Le nouveau projet contiendra-t-il d’autres dispositions que celles initialement prévues et quand doit-on s’attendre à voir ce texte? Mme Karin Jiroflée (Vooruit) se déclare ravie des précisions apportées en matière de ventes de certains produits alimentaires par des professionnels.

La création du système de nutrivigilance récolte aussi son approbation. L’extension de l’utilisation obligatoire des 3 langues nationales pour les mentions légales est également accueillie favorablement. Il est nécessaire d’informer

au mieux les consommateurs, notamment en ce qui concerne les risques liés au tabagisme. L’intervenante réitère, enfin, son soutien pour le projet de loi. B. Réponses du ministre Le ministre précise d’emblée que l’étude du projet de loi a été reportée d’une semaine pour palier au court délai et au souci de coquilles dans la présentation de l’avant-projet. En ce qui concerne la composition de la commission de nutrivigiliance et le rôle de l’AFMPS, le ministre déclare que l’arrêté ministériel n’a pas encore été rédigé.

En l’absence de ce texte, la composition de la commission n’est pas arrêtée. En amont de la rédaction de l’arrêté ministériel, le ministre recueillera les remarques du conseil d’avis du SPF Santé. Le ministre précise que les questions sur les indemnités des vétérinaires seront abordées plus tard, comme il s’agit d’une thématique reprise dans une des 3 sections retirées suite aux remarques du Conseil d’État.

Un nouveau texte sur ces chapitres supprimés sera présenté après une nouvelle consultation des parties prenantes, dont une demande d’avis auprès des vétérinaires. Une solution est à l’étude pour ce qui est de la problématique de la castration des porcelets. Plusieurs pistes sont envisagées et il est, dès-lors, difficile d’entrer dans les détails. Le fait est que l’Allemagne a changé sa méthode d’agrément, ce qui impacte la Belgique vu l’étendue des relations commerciales entre les deux pays.

Une solution devrait être présentée dans le courant de l’année. Le ministre déclare comprendre et partager l’analyse de M. Vicaire concernant le modèle familial dans le cadre des exploitations agricoles. Si l’exonération prévue dans le projet de loi est proportionnelle aux nombres de bêtes, il faut rappeler qu’il en va de même pour la cotisation. Pour ce qui est de la mise en avant d’un modèle, le ministre rappelle que les primes et les incitants en la matière sont de la compétence du niveau régional.

Le ministre détaille ensuite les modifications apportées au texte présenté suite à l’avis du Conseil d’État. Sur les 14 sections, la cinquième, la septième et la neuvième ont été supprimées. La deuxième a été maintenue mais fut modifiée. Les autres ont été maintenues sans modifications. L’avis du Conseil d’État a donc été suivi

extensivement. Un nouveau texte, plus abouti, traitant des chapitres supprimés, sera présenté au plus vite mais nécessite préalablement un autre tour de consultation avec les parties prenantes, dont les vétérinaires. En ce qui concerne l’étiquetage, le ministre précise qu’il s’agit d’un changement dans le verbatim sur base du Règlement européen. Concrètement, rien ne change dans les obligations et il n’est pas question de remplacer les étiquette par des codes QR ou d’autres méthodes d’information.

Pour ce qui est de l’utilisation des 3 langues du pays, il s’agit non pas d’une nouvelle obligation mais d’un rappel de la loi – certes un peu oubliée – en vigueur actuellement. Vu les adaptations nécessaires et les difficultés de traductions vers l’allemand, l’AFSCA sera tolérante lors de ses contrôles jusque fin 2023. Le ministre précise qu’il n’y a pas, non plus, de modifications au niveau de la règle des fermetures de 30 jours.

Il s’agit des délais d’application à l’heure actuelle. Concernant les amendes passant de 1 000 francs à 1000 euro, il s’agit d’une mise à jour faite par l’administration sur base de l’inflation. La fin du recommandé pour les amendes concernant les OGM ne signifie pas la fin des notifications. La demande de paiement des amendes peut encore se faire par lettre ou courriel. La procédure s’aligne simplement sur les autres procédures identiques déjà existantes dans les autres domaines.

Dans le cadre des contrôles sur les OGM, le ministre déclare que rien ne change dans les procédures actuelles. Le ministre rappelle que la reconnaissance de la crise pour le secteur porcin est prévue, au moins, jusque fin 2022. Il est, en effet, logique que l’exonération de cotisation au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux, et des produits animaux soit valable également jusque fin de cette année.

Un texte dans ce sens est en cours de rédaction et sera présenté au Parlement dans le courant des mois à venir. Le seuil minimum du fonds est garanti, le Fonds budgétaire n’est donc pas menacé et il sera réalimenté en temps voulu. Suite à la fin de la peste porcine, 21 pays sur 29 ont rouvert leur marché aux importations venant de Belgique. Une des exceptions notables est la Chine. Cependant,

dans certains autre pays, comme la Corée du Sud, les volumes achetés ont fortement augmenté. Le ministre constate qu’il n’y a pas d’accord pour abandonner le système d’autocontrôle pour ce qui est de la sécurité alimentaire. Le système a fait ses preuves et fait partie d’une harmonisation prévue au niveau européen. Le ministre admet cependant que la communication dans les situations de crise peut être améliorée.

C. Répliques et réponses complémentaires Mme Gijbels revient sur la création d’une base de données dans le cadre de la nutrivigilance. Il est essentiel que ces données collectées soient également échangées avec d’autres acteurs et ne restent pas uniquement cantonnées dans le silo de l’AFSCA, car le lien entre les denrées, les médicament et les suppléments alimentaires et leurs possibles interactions est indéniable.

Suivre l’exemple de l’Allemagne au niveau de l’anesthésie des porcelets lors de la castration est une avancée au niveau du bien-être animal. La question de qui peut effectuer ce genre d’interventions se pose. Ces interventions comportent des risques. Une délégation aux assistants vétérinaires doit être envisagée. A défaut, œuvrer pour la diminution du nombre de castrations pourrait constituer une autre solution.

Mme Sneppe revient sur le remplacement de “francs” par “euro”. Il ne lui est toujours pas clair comment le calcul des nouvelles amendes a été faite. Le ministre ne peut pas immédiatement expliciter la formule de l’administration. Il est clair qu’il ne s’agit pas d’une simple division par 40 suivi d’une forme d’arrondi, admet-il. Mme Merckx désire encore quelques précisions quant au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux, et des produits animaux.

Le fonds serat-il réalimenté par une dotation sur décision du Conseil des ministres? Le ministre répond par la négative. Mme Merckx incite à réfléchir à l’évolution du secteur porcin. L’intervenante met en avant la nécessité de s’orienter vers plus de circuits courts, tant pour réduire

la dépendance économique du secteur que pour limiter son impact environnemental. L’intervenante se demande enfin comment le présent projet de loi va contribuer à la lutte contre la résistance aux antimicrobiens? Le ministre indique que l’AFSCA pourra maintenant prendre des mesure importantes plus ciblées à l’encontre des grands utilisateurs d’antibiotiques. III. —DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Section 1 Disposition générale Article 1er La loi en projet règle une matière visée à l’article 74 de Cet article ne donne lieu à aucune observation.

L’article 1er est adopté à l’unanimité. Modification de la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture et l’élevage Art. 2 et 3 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 2 et 3 sont adoptés à l’unanimité. Modification de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 Art. 4 L’article 4 est adopté à l’unanimité.

Modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits Art. 5 à 7 Les articles 5 et 6 sont adoptés à l’unanimité. L’article 7 est adopté par 12 voix et 2 abstentions. Modification de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux Art. 8 à 34 Les articles 8 à 11 sont adoptés à l’unanimité.

Les articles 12 et 13 sont adoptés par 12 voix et 2 abstentions. Les articles 14 à 30 sont adoptés à l’unanimité. Les articles 31 à 33 sont adoptés par 13 voix L’article 34 est adopté à l’unanimité. Modification de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Art. 35 L’article 35 est adopté à l’unanimité.

Modification de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d’un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux Art. 36 L’article 36 est adopté à l’unanimité. Modification de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 Art. 37 L’article 37 est adopté à l’unanimité. Section 9 Confirmation de l’arrêté royal du 19 mai 2020 modifiant l’arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole Art. 38 L’article 38 est adopté à l’unanimité.

Section 10 Confirmation des articles 2 et 3 de l’arrêté royal du 6 août 2021 modifiant l’arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l’indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles Art. 39 L’article 39 est adopté à l’unanimité.

Entrée en vigueur Art. 40 L’article 40 est adopté à l’unanimité. * *  L’ensemble du projet de loi est adopté à l’unanimité par vote nominatif. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Albert Vicaire; PS: Hervé Rigot, Laurence Zanchetta; VB: Steven Creyelman, Dominiek Sneppe; MR: Daniel Bacquelaine, Benoît Piedboeuf; Ont voté contre: Nihil Se sont abstenus: Nihil. La rapporteure, Le président, Frieda GIJBELS Hervé RIGOT a.i. Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78, 2, du Règlement de la Chambre): non communiquées.