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Wetsontwerp portant assentiment aux actes internationaux suivants: les États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et sur la sûreté de l'aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2621 Wetsontwerp 📅 2020-09-28 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Van (Bossuyt); Anneleen (N-VA)
Sujets
LUCHTVERKEERSLEIDING LUCHTHAVEN VERENIGDE STATEN INTERNATIONALE OVEREENKOMST VEILIGHEID VAN HET VERVOER BURGERLUCHTVAART LUCHTVERVOER VEILIGHEID VAN HET LUCHTVERKEER

Législation associée

17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995. 2° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996. 3° Deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997. 4° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996. 5° Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européennes, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997.

📁 Dossier 55-2621 (4 documents)

📋
001 wetsontwerp
📄
002 bijlage
📋
003 wetsontwerp
📋
004 wetsontwerp ★
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Texte intégral

2 juin 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2621/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 2 juin 2022. portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) l’Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et 2) l’Accord entre le Royaume de Belgique et sur la sûreté de l’aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020 PROJET DE LOI

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2621/001, pp 49-50). Bruxelles, le 2 juin 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE