Bijlage portant assentiment aux actes internationaux suivants: les États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et sur la sûreté de l'aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020

25 mai 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2621/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR MME Anneleen VAN BOSSUYT RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif du secrétaire d’État à la

Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments et des Institutions culturelles

portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) l’Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et 2) l’Accord entre le Royaume de Belgique et sur la sûreté de l’aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 18 mai 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA DIGITALISATION, CHARGÉ DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, DE LA RÉGIE DES BÂTIMENTS ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE M. Mathieu Michel, secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments et des Institutions culturelles fédérales, adjoint au premier ministre, expose l’objet du présent projet de loi.

Le secrétaire d’État rappelle tout d’abord que le précontrôle est une procédure par laquelle les passagers aériens à destination des États-Unis passent sous le contrôle des autorités migratoires et douanières américaines à l’aéroport de départ. Un vol de précontrôle arrive aux États-Unis comme s’il s’agissait d’un vol intérieur. Pour les passagers, cela signifie un gain de temps à l’arrivée, puisqu’il n’y a plus de contrôles à l’aéroport de destination et qu’ils peuvent, par exemple, prendre un vol de correspondance plus rapidement.

Il permet également aux compagnies aériennes d’organiser des vols vers des aéroports plus petits aux États-Unis, où il n’y a pas de contrôles migratoires sur place. La Belgique et les États-Unis ont signé deux accords à ce sujet le 28 septembre 2020. Le premier accord, qui constitue l’accord de base, concerne la procédure de précontrôle en tant que telle et a été conclu avec l’US Customs and Border Protection (CBP).

Du côté belge, les compétences sont réparties entre les services des SPF Mobilité, Affaires intérieures, Justice, Finances et Affaires étrangères. Des accords ont été conclus, entre autres, sur les pouvoirs et les immunités du personnel effectuant les opérations de précontrôle à l’aéroport, les zones et les périmètres dans lesquels cela est possible, l’échange de données, le rôle de l’exploitant de l’aéroport et les coûts.

Le deuxième accord porte sur la sécurité dans l’aviation civile pour les opérations de précontrôle à l’aéroport de Bruxelles-National, plus précisément sur les mesures de sécurité pour les passagers et leurs bagages. Il a été conclu par la Direction générale de l’aviation du SPF Mobilité et l’Administration américaine des transports.

La TSA (Transportation Security Administration) et la CBP font toutes deux partie du ministère américain de la sécurité intérieure. Le secrétaire d’État rappelle qu’en 2016, il n’y avait que très peu d’aéroports en Europe où de telles facilités de voyage existaient. Pour Brussels Airport et les compagnies aériennes intéressées, ces accords offrent un avantage concurrentiel sur le marché du trafic aérien transatlantique à partir de l’Europe continentale.

Ils renforcent la connectivité et la position de Bruxelles en tant que hub international et répondent ainsi à un intérêt belge objectif. Les négociations ont d’abord été menées au niveau intra-belge. À cet effet, différents groupes de travail ont été mis en place, chacun dirigé par un SPF. Le SPF Affaires étrangères était responsable du volet “privilèges et immunités” des agents de précontrôle américains ainsi que de la coordination générale des négociations intra-belges et des discussions avec le négociateur en chef de la contrepartie américaine.

Après 4 ans, les négociations ont été conclues avec succès le 17 juillet 2020. Les accords ont été signés par le ministre des Affaires étrangères de l’époque, Philippe Goffin, et l’ancien ambassadeur des États-Unis M. Gidwitz. Le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment le 21 mai 2021. Ensuite, le projet a été soumis au Conseil d’État le 4 juin. Celui-ci a rendu son avis le 13 juillet 2021.

Les réponses à toutes les observations du Conseil d’État ont été incluses dans l’exposé des motifs qui accompagne le projet de loi portant assentiment aux deux accords et leurs annexes. En ce qui concerne la mise en œuvre, l’objectif des accords de précontrôle est de créer un cadre juridique afin de réglementer les activités de précontrôle. Toutefois, les aspects opérationnels seront réglés dans le cadre d’un Memorandum of Understanding (MoU).

Ce MoU est en cours de négociation entre la Brussels Airport Company et le gouvernement américain. Outre l’aéroport, il importe aussi que les compagnies aériennes manifestent leur intérêt. Cet intérêt était présent avant la pandémie. Après la période difficile du COVID-19, l’aéroport reprend ses activités et les négociations vont donc se poursuivre.

II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) considère que ce projet de loi d’assentiment constitue une étape importante pour l’aéroport de Bruxelles-National (Brussels Airport). Il s’agit enfin d’une nouvelle positive après les nombreux revers que l’aéroport a subis ces dernières années avec la crise sanitaire, l’impact de la guerre en Ukraine sur les prix du carburant et la taxe sur les billets d’avion imposée par le gouvernement fédéral.

Elle relève que ces deux accords sont le fruit d’un processus de longue haleine puisque les négociations ont été entamées en 2016. Cela est toutefois compréhensible vu la technicité de ces accords qui abordent des questions aussi diverses que les immunités et privilèges des agents chargés du précontrôle, le droit de recourir à la force, la problématique des aides d’État et de la distorsion de concurrence.

Ce sont là des éléments sensibles qui doivent être traités avec la prudence et l’exhaustivité nécessaires. Néanmoins, le processus législatif a pris près de deux ans, malgré les avantages très importants que ces accords constituent pour Brussels Airport. Les avantages de la procédure de précontrôle sont évidents: — elle renforce la connectivité et la position internationale de Bruxelles et on peut espérer que ceci engendrera également des emplois supplémentaires ou permettra de conserver l’emploi des nombreux travailleurs flamands; — pour les voyageurs, il y a non seulement un gain de temps, mais aussi une plus grande certitude d’être admis sur le territoire à leur arrivée aux États-Unis; — pour l’instant, les aéroports irlandais de Dublin et de Shannon sont les seuls en Europe à avoir conclu un tel accord.

Mais d’autres pays comme les Pays-Bas, l’Espagne, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni sont également désireux d’obtenir cet arrangement. Un aéroport qui peut offrir à ses clients cette procédure de précontôle dispose d’un avantage concurrentiel évident, en particulier dans les régions où les alternatives sont nombreuses; les autres aéroports devant craindre le départ de compagnies aériennes et la perte d’emplois.

À cet égard, Mme Van Bossuyt se réjouit que Brussels Airport ait pu maintenir son avance sur Schiphol. La membre pose ensuite les questions suivantes:

— le coût total pour les services publics belges est estimé à 2 386 533,65 euros sur une base annuelle. Mais a-t-on évalué l’impact positif de cette procédure de précontrôle pour Brussels Airport ou l’économie belge en général? — quand la procédure de précontrôle entrera-t-elle effectivement en vigueur à Brussels Airport? Où en sont les préparatifs pratiques, tels que la préparation des zones nécessaires au précontrôle, le filtrage, le transfert des agents de la CBP? — le secrétaire d’État a-t-il une idée de la durée pendant laquelle l’aéroport national pourra conserver cette position unique sur le continent? En effet, la Suède, l’Espagne et la Norvège ont déjà un accord, mais pas encore d’aéroports où une telle procédure de précontrôle est mise en œuvre.

Où en sont nos concurrents directs, par exemple aux Pays-Bas? M. Tim Vandenput (Open Vld) se réjouit également nement le présent projet de loi d’assentiment. Ces deux accords viennent à point nommé compte tenu de l’impact de la pandémie sur les activités de Brussels Airport. Il rappelle qu’en 2020, 6 743 395 passagers ont transité par Brussels Airport. Cela représente une diminution de 74 % par rapport à l’année 2019.

Cette procédure de précontrôle constituera incontestablement un avantage concurrentiel. Mais compte tenu du fait que d’autres pays sont en négociation avec les États-Unis, il importe que ladite procédure soit le plus rapidement opérationnelle. Le rôle de l’exploitant de l’aéroport dans la procédure de précontrôle, y compris en ce qui concerne les coûts de mise en œuvre, sera défini dans un Memorandum of Understanding (MoU) entre l’exploitant de l’aéroport et la CBP.

Quel est l’état d’avancement des négociations de ce MoU? Comment le gouvernement fédéral peut-il contribuer à faciliter la conclusion de ce MoU? Mme Els Van Hoof (CD&V), présidente, partage l’opinion du préopinant et espère effectivement que ces deux accords seront bénéfiques pour l’emploi local. M. Georges Dallemagne (Les Engagés) estime également que cette procédure de précontrôle est favorable au développement des activités de Brussels Airport.

Il s’interroge toutefois sur le contexte qui entoure la conclusion de ces deux accords. S’agit-il d’une tendance ou ce type d’accord restera-t-il plutôt exceptionnel? La Belgique entend-elle ainsi conclure des accords similaires avec d’autres pays? Existe-t-il des discussions au niveau européen à cet égard?

Le membre souligne par ailleurs qu’il existe déjà de facto une procédure de précontrôle avant d’embarquer sur un vol à destination des États-Unis compte tenu des différentes formalités à remplir. Est-on sûr que la procédure engendrera un gain de temps pour les voyageurs partant de Brussels Airport? M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) souhaite des précisions quant au respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles issus du cadre tant national, qu’européen et international.

Il souhaite avoir la confirmation que le cadre juridique mis en place est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. En particulier, les pouvoirs accordés aux agents de la CBP sont-ils bien conformes à la Convention européenne des droits de l’homme? B. Réponses du secrétaire d’État Le secrétaire d’État apporte les précisions suivantes: — le calendrier de mise en œuvre ne dépend plus du niveau fédéral et du SPF Affaires étrangères en particulier.

Des négociations sont en cours actuellement entre les opérateurs. Il est donc encore trop tôt pour déterminer avec précision toutes les conséquences au niveau opérationnel mais il est certain que l’objectif consiste en un gain de temps pour le voyageur; — à ce stade, il est difficile d’évaluer l’impact positif pour Brussels Airport et pour l’économie belge en général. Toutefois, des données sont disponibles en ce qui concerne l’aéroport de Dublin en Irlande et peuvent être mises à disposition de la commission; — les États-Unis négocient actuellement une même procédure avec les Pays-Bas pour ce qui concerne l’aéroport de Schiphol.

Un accord a par contre été conclu en 2017 avec la Suède mais il n’a pas encore été mis en œuvre; — la question du respect des droits humains a été un point d’attention tout au long des négociations. Aussi, les zones de précontrôle sont strictement délimitées. De manière à leur permettre de mener leur mission à bien, des pouvoirs limités sont accordés aux agents de la CBP dans la zone de précontrôle. Les espaces de liberté concédés contractuellement aux agents de la CBP le sont donc de manière très encadré(e)s.

Dans le même ordre d’idées, l’accord dispose que le voyageur qui opte pour un vol faisant l’objet d’une procédure de précontrôle doit donner son consentement explicite à la communication de ses données à caractère personnel conformément aux lois et réglementations belges et

européennes. L’Autorité de protection des données a également eu l’occasion de se prononcer sur ce point. III. — VOTES Articles 1er à 2 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. L’article 2 est adopté par 12 voix et une abstention. * * * L’ensemble du projet de loi est adopté par vote nominatif par 12 voix et une abstention. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: PS: Malik Ben Achour, Christophe Lacroix; VB: Annick Ponthier, Ellen Samyn; MR: Michel De Maegd, Kattrin Jadin; Ont voté contre: nihil.

S’est abstenu: La rapporteure, La présidente, Anneleen VAN BOSSUYT Els VAN HOOF