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Wetsontwerp portant assentiment aux actes internationaux suivants: les États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et sur la sûreté de l'aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 55 2621/001, p. 49-50). Voir 00: Projet de oi. 002: Rapport

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2621 Wetsontwerp 📅 2020-09-28 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Van (Bossuyt); Anneleen (N-VA)

📁 Dossier 55-2621 (4 documents)

📋
003 wetsontwerp

Texte intégral

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 55 2621/001, p. 49-50). 25 mai 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2621/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES TEXTE ADOPTÉ portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) l’Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et 2) l’Accord entre le Royaume de Belgique et sur la sûreté de l’aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020 PROJET DE LOI