Verslag 7-280/7 (Sénat) 23 MA1202 Évaluation des réformes de l'État depuis 1970 RAPPORT - Déclarations finales fait au nom de la commission parlementaire chargée de l'Évaluation des réformes de l'État par MM. Loones (Ch.) et Calvo (Ch.), Mme Pas (CH.), MM. Eerdekens (S.) et Van Rompuy (S.) et Mme Durenne (S.) Compos decision Préidenos!/Voorisen: 9 Camrission patamentair chargée de 'évdtin Pañarmriaire corriai beat mat de eva van Loden Membres nv Anti Giro Ka Vaniuve

7-280/7 (Sénat) Sénat et Chambre des représentants de Belgique 23 MAI 2022 Composition de la commission / S Présidentes / Voorzitsters: Ste Commission parlementaire chargée de l’évaluation Parlementaire commissie belast met de evaluatie van Leden / Membres Andries Gryffroy, Karl Vanlouwe Celia Groothedde, France Masai Vlaams Belang: Bob De Brabandere, Klaas Slootmans PS: Jean-Frédéric Eerdekens, Julien Uyttendaele MR: Véronique Durenne, Gaëtan Van Goidsenhov Peter Van Rompuy Rik Daems Antoine Hermant Bert Anciaux Membres sans droit de vote / Leden zonde Alexander Miesen Les Engagés: Anne-Catherine Goffinet Commission parlementaire chargée de l’évaluation de Parlementaire commissie belast met de evaluatie van d Membres / Leden Peter De Roover, Sander Loones, Tomas Roggeman Kristof Calvo, Gilles Vanden Burre Khalil Aouasti, Leslie Leoni Vlaams Belang: Barbara Pas Marie-Christine Marghem Servais Verherstraeten Roberto D'Amico Patrick Dewael Ben Segers Vanessa Matz François De Smet (Chambre) RAPPORT - Déclarations fi nales fait au nom de la commission parlementaire chargée de l’Évaluation des réformes de l’État depuis 1970 par MM. Loones (Ch.) et Calvo (Ch.), Mme Pas (CH.), MM. Eerdekens (S.) et Van Rompuy (S.) et Mme Durenne (S.) Évaluation des réformes de l’État

( 2 7-280/7 – 2021/2022 Voir: Documents du Sénat: 7-280 – 2021/2022: N° 1: Introduction. N° 2: Rapport – Soins de santé. N° 3: Rapport – Énergie, environnement et climat. N° 4: Rapport – Formes de coopération. N° 5: Rapport – Bicaméralisme. N° 6: Rapport – Mobilité.

( 3

I

INTRODUCTION

Lors de la réunion du 23 mai 202 2, les trois rapports «Formes de coopération», «Bicaméralisme» et «Mobilité» ont été soumis à l’approbation de la commission d’évaluation des réformes de l’État depuis 1970.(1) Avant de procéder au vote, chaque groupe politique a souhaité exprimer son point de vue sur le travail réalisé et les résultats engrangés par la commission pendant son mandat.

II

DÉCLARATIONS FINALES

Mme Goethals souhaite remercier les services pour le travail qu’ils ont accompli et le soutien efficace qu’ils ont apporté à la commission. Elle passe en revue les trois missions de la commission. Dresser un inventaire objectif des difficultés. On avait promis que tous les thèmes seraient abordés, sans tabou. Quand la N-VA a dit que ce travail avait déjà été fait au Parlement flamand, elle s’est vu reprocher d’être trop négative.

L’intervenante cite M. Verherstraeten qui a déclaré en séance plénière, lors de l’installation de la commission, que , s’il fallait dresser un inventaire, on dresserait un inventaire et que celui-ci devrait être complet.(2) Mais cet inventaire complet se résume en fait à cinq thèmes. Plusieurs thèmes importants comme la politique relative au marché de l’emploi n’ont pas été abordés, ni d’ailleurs aucun thème relatif à la sécurité, par exemple.

Pour quelle raison? À cette question, on n’a jamais obtenu de réponse claire. Évaluer ces difficultés. Cette mission aussi a été quelque peu négligée. Après chaque thème, il y a eu, il est vrai, un échange de vues, mais les choses en sont restées là. Formuler des propositions et/ou des recommandations pour résoudre ces difficultés, sans faire de choix. On peut dire qu’aucun choix n’a effectivement été fait au sein de cette commission, excepté celui de mettre fin (1) Pour rappel, les deux premiers rapports relatifs, respectivement, aux Soins de santé (doc.

Sénat, n° 7-280/2), et à l’Énergie, l’Environnement et le Climat (doc. Sénat, n° 7-280/3), ont été approuvés par la commission le 14 mars 2022. (2) Séance plénière de la Chambre, 3 juin 2021, CRIV 55, PLEN 107.

( 4 prématurément à ses travaux. Le débat sur l’arrêt de la commission a donc été plus long que la majorité des échanges de vues. On n’a pas cherché non plus à formuler des recommandations communes, comme si l’on craignait de tomber d’accord sur quelque chose ou de montrer que la majorité Vivaldi n’est en fait d’accord sur rien. Mme Goethals aimerait citer en l’espèce les propos de M. Wouter De Vriendt: «Il s’agit d’un exercice valable pour repérer les obstacles et imaginer des solutions, mais pas seulement; la commission examinera aussi plusieurs scénarios et solutions possibles pour remédier aux difficultés.

Du travail sera abattu et des progrès seront enregistrés.»(3) L’intervenante souhaiterait donc que M. De Vriendt indique où ce dossier en est exactement aujourd’hui. Conclusion. En 1999 aussi, on a réalisé une évaluation du fonctionnement des nouvelles structures fédérales. Le rapport y afférent compte pas moins de 1031 pages et toute une série de compétences régionales et communautaires, ainsi que d’autres thèmes, y ont été passés en revue.

Ce qui était possible à l’époque est apparemment devenu tabou aujourd’hui. L’intervenante indique que pour toutes ces raisons, son groupe ne saurait approuver les rapports et qu’il s’abstiendra donc lors du vote. Ce que les auditions et les nombreux textes ont en tout cas mis une nouvelle fois en évidence, c’est le fait que le système a atteint ses limites et ne fonctionne pas. Ce pays a besoin d’une autre structure, ce sur quoi la plupart des intervenants sont d’accord.

On doit pouvoir faire mieux pour les citoyens qui endurent quotidiennement les conséquences d’une structure bancale. La solution du groupe N-VA est connue: il faut une proposition détaillée pour instaurer le confédéralisme. Il attend toujours la première proposition concrète de la majorité dans ce sens. * * * M. Slootmans souhaite tout d’abord remercier les services pour le travail qu’ils ont accompli et qui tient véritablement de l’exploit, quand on voit ne serait-ce que le volume des rapports.

L’intervenant tient donc à exprimer sa reconnaissance pour le travail fourni. (3) Idem.

( 5 Il déclare que le résultat est conforme à ce que l’on attendait: c’est une grande boîte vide sans finalité, sans recommandations et sans propositions de consensus. On se demande ce qu’il est advenu en fait de la mission formelle de la commission. Premièrement, le nombre de thèmes devait être limité, ce qui rendait tout inventaire exhaustif impossible. Ensuite, les thèmes du rôle du Sénat et de la mobilité se sont ajoutés.

Mais, d’une homogénéisation en matière de justice, de fiscalité, de sécurité sociale et de politique du marché de l’emploi, il n’a jamais été question. Et même sur les thèmes ayant fait l’objet de discussions, comme les soins de santé, aucune recommandation concrète n’a été formulée en vue de la constitution de blocs de compétences cohérents. On peut donc dire, en d’autres termes, que l’essentiel des compétences et des aspects institutionnels n’ont pas été traités.

L’opposition avait pourtant proposé – en vain, il est vrai – que l’on examine de près l’éventail complet des compétences et des aspects institutionnels, comme cela a été fait, par exemple, lors de la préparation de la cinquième réforme de l’État. Quelqu’un pourrait-il dire quelle était en fait la finalité des auditions très instructives auxquelles nous avons assisté? Quand on regarde les rapports du Sénat établis lors des précédentes réformes de l’État, on observe un immense contraste.

À l’époque, les membres ont pu formuler des objectifs et des recommandations auxquels la commission était libre de souscrire ou non. Il n’y a rien eu de tel au sein de cette commission d’évaluation. La question se pose donc de savoir quelles conclusions politiques nous devons tirer de cette inertie. Pour le groupe Vlaams Belang, il y en a essentiellement deux. La première conclusion que tire le Vlaams Belang est que la coalition Vivaldi , non seulement n’a aucune intention de s’atteler sérieusement à une réforme de l’État ou à une répartition plus efficace des compétences, mais n’a pas non plus la moindre intention ou ambition de préparer pareille réforme.

Le membre renvoie aussi très concrètement au refus de s’atteler à une meilleure représentation des entités fédérées au sein des organes fédéraux d’administration ou de gestion; au refus de ce gouvernement, ou du moins d’une grande partie de celui-ci, de travailler à la communautarisation des soins de santé; au refus de ce gouvernement, ou du moins d’une grande partie de celui-ci, de travailler

( 6 à une gouvernance asymétrique. Or, tous ces objectifs figurent dans l’accord de gouvernement. Enfin, son groupe renvoie aux travaux de cette commission, qui n’est pas parvenue à réaliser une évaluation approfondie des six dernières réformes de l’État, alors que telle était justement sa tâche principale. La deuxième conclusion politique que tire le Vlaams Belang est que , non seulement cette coalition ne veut rien changer au chaos institutionnel, mais qu’elle est aussi impuissante à changer quoi que ce soit.

Cela prouve également que, dans le contexte belge, avec ses verrous, ses majorités spéciales et un antagonisme communautaire permanent, il n’y a plus de réformes honorables possibles. On pourrait dire aussi, pour reprendre les mots que Leo Tindemans a employés dans ses mémoires, qu’en Belgique, les réformes institutionnelles n’aboutissent que sur fond de chantage, d’arnaque et de marchandages politiques.

M. Slootmans en a assez de cette conférence diplomatique permanente. Il en appelle donc à tirer, dans l’intérêt de tous, la seule conclusion possible, à savoir une séparation de biens en bonne et due forme. Il appelle à ce que l’on procède à la partition ordonnée de cet État artificiel afin de permettre à chaque entité et chaque peuple d’être gouvernés par ceux qu’ils ont choisis et d’acquérir une pleine autonomie pour pouvoir poser leurs propres choix.

Il précise que, si les Wallons veulent une politique socialiste à la grecque et un déficit de 200 %, libres à eux, dans la mesure où ils en supporteront eux-mêmes les conséquences. Son appel, en conclusion des travaux de cette commission, sera donc identique à celui que lança un ancien sénateur, collègue de parti de M. Anciaux et président à l’époque du comité du Pèlerinage de l’Yser: «Amis wallons, séparons-nous.» Il précise pour finir que son groupe votera contre ces rapports car ils ne répondent en rien à l’objectif fixé initialement.

M. Anciaux remercie les services pour le travail effectué et pour la complétude du rapport. Ce dernier reflète parfaitement les échanges de vues et les débats qui se sont

( 7 déroulés tout au long des réunions de la commission. Sur le fond de la mission confiée à la commission, le membre se dit déçu que l’on n’ait pas pu mener une évaluation globale de l’ensemble des réformes de l’État. La commission avait en effet pour mandat d’évaluer ces réformes sans tabous et d’identifier ce qui fonctionnait ou non au sein de l’État. Malheureusement, cela n’a pas été le cas et certains thèmes n’ont pas pu être abordés, tandis que d’autres auraient pu être approfondis.

Toutefois, il est important de souligner que les différentes réformes de l’État qui ont été réalisées jusqu’à présent en Belgique n’avaient jamais fait l’objet d’une telle discussion parlementaire préalable.

M. Anciaux a lui-même participé à trois réformes de l’État. Les discussions ne sont pas faciles, il faut négocier, avec pour conséquence qu’après six réformes de l’État, le pays est devenu particulièrement complexe et replié sur lui-même. Pour lui, il serait judicieux, lors de la prochaine réforme, de faire tabula rasa afin d’identifier ce qui serait positif ou non pour le pays. Il y a énormément de possibilités à cet égard.

Certains groupes politiques diront qu’il faut en finir avec la Belgique ou que l’on devrait créer trois Régions indépendantes, voire trois États indépendants. Cependant, il n’a pas encore entendu de réelles solutions pour la question de la Région de Bruxelles-Capitale où les intérêts linguistiques des Bruxellois néerlandophones sont en jeu. Aux partis qui prônent une scission du pays, il réplique que cela ne résoudra pas tous les problèmes.

Pour lui, les Communautés devraient jouer un plus grand rôle et leurs compétences devraient être renforcées. Par contre, il a des doutes quant au renforcement des compétences des Régions car Bruxelles reste au cœur du problème. Région à part entière, Bruxelles ne peut pas toujours agir en tant que telle. Trouver un consensus sur la manière de faire fonctionner le pays ne sera certes pas chose aisée, mais ceci doit se faire de manière démocratique et le Parlement a, à cet égard, un rôle important à jouer.

Trop souvent, les partis présentent un accord en pensant que tous y souscriront. C’est la première fois qu’une telle évaluation de certains thèmes a été menée au sein du Parlement. Il y a bien eu une évaluation des structures fédérales en 1999 mais celle-ci ne s’était pas déroulée sans tabou. L’évaluation

( 8 menée par la commission est donc certes incomplète, mais c’est néanmoins une évaluation en profondeur de certains thèmes. L’orateur n’imaginait pas, au départ, qu’autant de thèmes seraient proposés par les groupes politiques. La question de Bruxelles est revenue très régulièrement dans les débats et il se demande comment résoudre ce problème sur le plan politique. À cet égard, il n’a pas identifié de discipline ou de lignes directrices claires au sein des différents partis.

D’aucuns ont proposé des solutions qui n’étaient pas toujours en ligne avec la doctrine de leur parti. C’est d’ailleurs une raison de plus pour laquelle il estime que les travaux de la commission et les débats menés ont été exceptionnellement intéressants. L’objectif des travaux était d’identifier des solutions potentielles pour l’avenir du pays. De nombreuses propositions ont été formulées durant les débats, tant par les experts invités que par les parlementaires.

Cependant, il n’a jamais été question de réaliser un plan d’action visant à aboutir à une nouvelle réforme de l’État. Le membre estime que le Parlement devrait oser prendre ses responsabilités et il espère que celui-ci pourra un jour se saisir de ces matières. Enfin, certains membres ont déclaré que les travaux de la commission avaient été menés de manière totalement chaotique et sans finalité précise.

Il ne partage pas du tout cet avis. Les débats ont été approfondis et instructifs même si les travaux n’ont pas abouti à des conclusions ou à des recommandations finales. Pour M. Anciaux, il n’y aura jamais de refédéralisation complète du pays ni de transferts complets de compétences vers deux Régions. La dimension européenne de ces questions va gagner en importance dans le futur. Les débats sur les formes de coopération ou sur le bicaméralisme ont été l’occasion de discuter de la refonte totale de la structure de l’État.

Ils ont globalement porté sur la manière dont fonctionne notre démocratie. Ces discussions n’ont donc pas été inutiles. Enfin, le membre signale à certains groupes qui annoncent qu’ils s’abstiendront lors du vote, que ce vote n’implique pas de prise de position, il s’agit d’une approbation des rapports qui reflètent les débats qui se sont tenus lors des travaux de la commission.

( 9 M. Hermant se demande si l’on peut, sur la base des travaux de la commission, estimer que les réformes menées dans le cadre de la sixième réforme de l’État ont été positives pour la classe travailleuse de ce pays. Peuton conclure que ces réformes ont abouti à des services publics moins chers pour la population? Ont-elles débouché sur une meilleure organisation des services publics? Le membre estime que l’on ne peut pas tirer de conclusions claires sur la base des travaux menés.

Lors du vote portant sur l’approbation des premiers rapports de la commission, son groupe s’était abstenu, au motif que les travaux n’avaient pas été menés de manière suffisamment approfondie. Pour les mêmes raisons, son groupe s’abstiendra à nouveau lors du vote des présents rapports.

M. Vanden Burre déclare que son groupe approuvera les rapports, mais il souhaite néanmoins revenir sur certains points. À l’instar d’autres orateurs, il souligne le caractère approfondi des débats qui ont eu lieu et le fait qu’il s’agit d’une initiative inédite. Il entend les critiques d’autres membres portant sur la durée et sur la méthode utilisée. Toutefois, le fait d’avoir auditionné la société civile, le monde académique et les administrations représente une véritable plus-value dans le cadre des travaux réalisés.

Ceux-ci seront extrêmement utiles pour l’avenir. En effet, dès la conclusion de l’accord de gouvernement, on a envisagé d’inclure la société civile dans ces débats. Il aborde un second point relatif aux objectifs poursuivis par la commission. Selon lui, il était clair, dès le départ, que l’objectif n’était pas de trouver un accord sur la prochaine réforme de l’État. En effet, les visions des différents groupes sur l’avenir du pays sont diamétralement opposées.

Il paraît donc logique que les travaux n’aient pas abouti à des conclusions ou à des recommandations. Néanmoins, les rapports permettent tout de même de tirer certaines conclusions sur la manière dont fonctionne le pays, par exemple en matière de mobilité ou encore de climat. Enfin, il faut garder à l’esprit que l’exercice mené s’inscrit dans un cadre global. La première étape consistait à analyser les réformes de l’État précédentes, la seconde étape vise à consulter la population sur cette thématique via une consultation en ligne lancée en avril 2022, initiative innovante à souligner par ailleurs.

Enfin, la troisième étape devrait aboutir à la création de commissions

( 1 parlementaires associant des citoyens. Il s’agit d’un processus global et inédit concernant le futur du pays.

M. Eerdekens associe ses remerciements à ceux de ses collègues pour le travail effectué par les services. Il rappelle que pour rendre un rapport dans les délais impartis, il était logique de limiter le nombre de thématiques traitées mais il souligne, comme d’autres intervenants, que c’est la première fois qu’un débat sur les réformes de l’État est mené au Parlement. En outre, il rappelle l’importance de cette commission conjointe puisqu’y siègent des sénateurs, qui sont des élus des entités fédérées.

C’est donc la première fois que les législateurs des entités fédérées ont pu s’exprimer sur l’organisation de l’État fédéral. La vocation première de la commission était d’évaluer les réformes, puis, le cas échéant, de formuler des propositions de solutions. Or, chacun peut retrouver au sein des rapports des éléments de réponses qui ont été apportés , tantôt par le monde académique, tantôt par la société civile ou encore par des fonctionnaires.

En conséquence, il salue le travail effectué et il rappelle que l’objectif n’était pas d’aboutir à une septième réforme de l’État. Son groupe soutiendra l’approbation du rapport. Mme Laruelle s’associe aux remerciements adressés par ses collègues. Elle ne perdra pas son temps à tenter d’expliquer à deux partis nationalistes – qui veulent établir une forme de confédéralisme en Belgique – en quoi les travaux réalisés par la commission sont intéressants.

Le simple fait que ces deux partis trouvent le rapport inintéressant prouve le contraire. Dès lors, il s’agit d’une bonne nouvelle pour l’avenir du pays.

M. Daems est d’avis que l’on peut toujours voir le verre à moitié vide, mais lui-même préfère le voir à moitié plein. Comme l’ont souligné plusieurs membres, on aurait pu élargir les travaux à d’autres thèmes mais vu les délais impartis, le travail effectué est remarquable et d’une grande qualité. À l’instar de M. Eerdekens, le

membre se félicite que, pour la première fois, des élus des entités fédérées aient pu participer à ce débat politique et s’exprimer sur l’impact des différentes réformes de l’État. Pour lui, il y a suffisamment de forces politiques dans le pays pour trouver des solutions. Il va de soi que son groupe approuvera les rapports.

M. Verherstraeten souligne également la grande qualité des rapports. Pour mener une réforme de l’État, il faut une coalition majoritaire comme moteur. Cette coalition doit trouver une majorité spéciale, ce qui n’est pas aisé. Aussi, il enjoint au gouvernement de réaliser, dès à présent, ce qui peut être fait sans qu’une majorité des deux tiers ne soit nécessaire et plus particulièrement de mettre en œuvre l’accord de gouvernement.

Ensuite, le membre appelle le gouvernement à établir des contacts, en vue d’arriver à réunir, le cas échéant, une majorité des deux tiers. Les travaux de la commission seront une plus-value dans les négociations sur les réformes qui suivront. Dès lors, son groupe votera en faveur des rapports. Les rapporteurs,

Les présidentes, Sander LOONES.

Stephanie D’HOSE. Kristof CALVO.

Eliane TILLIEUX. Barbara PAS. Jean-Frédéric EERDEKENS. Peter VAN ROMPUY. Véronique DURENNE.