Verslag 7-280/1 (Sénat) 23 MA1202 Évaluation des réformes de l'État depuis 1970 RAPPORT - Introduction fait au nom de la commission parlementaire chargée de l'Évaluation des réformes de l'État par MM. Loones (CH.) et Calvo (CH.), Mme Pas (CH.), MM. Eerdekens (S.) et Van Rompuy (S.) et Mme Durenne (S.) Compos dela omission / Présidents Vooraiter Commission patanentare charée de 'évatin paient comiasl balai ma de evhie van Laden / Membres na Anais Gray Karl Vaniouve

7-280/1 (Sénat) Sénat et Chambre des représentants de Belgique 23 MAI 2022 Composition de la commission / S Présidentes / Voorzitsters: Ste Commission parlementaire chargée de l’évaluation Parlementaire commissie belast met de evaluatie van Leden / Membres Andries Gryffroy, Karl Vanlouwe Celia Groothedde, France Masai Vlaams Belang: Bob De Brabandere, Klaas Slootmans PS: Jean-Frédéric Eerdekens, Julien Uyttendaele MR: Véronique Durenne, Gaëtan Van Goidsenhov Peter Van Rompuy Rik Daems Antoine Hermant Bert Anciaux Membres sans droit de vote / Leden zonde Alexander Miesen Les Engagés: Anne-Catherine Goffinet Commission parlementaire chargée de l’évaluation de Parlementaire commissie belast met de evaluatie van d Membres / Leden Peter De Roover, Sander Loones, Tomas Roggeman Kristof Calvo, Gilles Vanden Burre Khalil Aouasti, Leslie Leoni Vlaams Belang: Barbara Pas Marie-Christine Marghem Servais Verherstraeten Roberto D'Amico Patrick Dewael Ben Segers Vanessa Matz François De Smet (Chambre) RAPPORT – Introduction fait au nom de la commission parlementaire chargée de l’Évaluation des réformes de l’État depuis 1970 par MM.

Loones (CH.) et Calvo (CH.), Mme Pas (CH.), MM. Eerdekens (S.) et Van Rompuy (S.) et Mme Durenne (S.) Évaluation des réformes de l’État

( 2 7-280/1 – 2021/2022

I. INSTITUTION, MISSION ET MÉTHODE DE TRAVAIL DE LA COMMISSION MIXTE

A. Institution La séance plénière du Sénat du 21 mai 2021 (Sénat, Annales, no 7-20) et la séance plénière de la commission spéciale parlementaire mixte Chambre- Sénat chargée de l’évaluation des réformes de l’État depuis 1970. La mise en place de cette commission mixte fait suite à l’accord de gouvernement et à l’exposé d’orientation politique des ministres compétents pour les Réformes institutionnelles, dans lesquels le gouvernement a exprimé sa volonté d’apporter, au cours de la présente législature, une contribution importante à la modernisation, à l’augmentation de l’efficacité et à l’approfondissement des principes démocratiques des structures de l’État (doc. Chambre, no 55 1610/024). Le 2 juillet 2021, la commission a été installée en séance publique.

B. Mission et durée du mandat La commission parlementaire mixte a pour mission: «l’évaluation des réformes institutionnelles mises en œuvre depuis 1970, en vue d’inventorier et d’étudier les possibilités de rendre la répartition des compétences, le fonctionnement des institutions et la coopération entre l’autorité fédérale, les Communautés et les Régions plus efficients et plus efficaces». Cela signifie concrètement que la commission parlementaire mixte de la Chambre et du Sénat a trois missions principales: 1) dresser un inventaire objectif des difficultés dans la répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées qui requièrent une solution à l’avenir; 2) évaluer ces difficultés.

Le point de départ et le fil conducteur est de savoir quelle autorité est la plus apte à exercer un pouvoir et comment organiser au mieux le service rendu aux citoyens;

( 3 3) formuler des propositions et/ou des recommandations pour résoudre ces difficultés, sans faire de choix. Cet exercice a par conséquent pour but de permettre l’homogénéité des pouvoirs et de rendre un service plus efficace et effectif au citoyen dans le respect des principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle. La commission devait en principe déposer son rapport en décembre 2021, à moins que ce délai ne soit prolongé par une décision des deux assemblées. Ce délai a été prolongé à deux reprises, d’abord jusqu’au 28 février 2022 (1), ensuite jusqu’au 2 avril 2022 (2).

C. Composition et présidence

La commission parlementaire mixte est présidée conjointement par les présidentes de la Chambre et du Sénat, avec voix consultative. La commission est composée de 28 membres effectifs (à l’exclusion des présidentes): − 14 membres effectifs de la Chambre (et un nombre égal de suppléants augmenté d’une unité); − 14 membres effectifs du Sénat (et 14 membres suppléants). Les groupes non représentés ou non reconnus peuvent désigner un membre dans chaque délégation avec voix consultative. Afin de garantir la présence de toutes les communautés linguistiques, le sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein est ajouté dans la délégation du Sénat avec voix consultative. (1) Par décision de la séance plénière du Sénat du 17 décembre 2021 et de la séance plénière de la Chambre du 23 décembre 2021. (2) Seule la Chambre l’a mentionné lors de sa séance plénière du 2 avril 2022. Il n’y a pas eu de décision formelle de la séance plénière du Sénat, celle-ci ayant décidé, lors de sa séance plénière du 17 décembre, qu’il appartenait à la commission elle-même de décider quand elle déposerait son rapport: «Pour ces raisons, le Bureau du Sénat propose à l’assemblée plénière de prolonger le délai de dépôt du rapport. Lors de la réunion de la commission de cette après-midi, la durée de cette prolongation sera discutée avec les collègues de la Chambre. En l’absence de commentaires, puis-je conclure que l’assemblée accepte de prolonger le délai de dépôt du rapport? (Assentiment)» (Sénat, Annales no 7-25).

( 4 la commission est composée des membres permanents suivants:

• N-VA: Peter De Roover, Sander Loones,
• Ecolo-Groen: Kristof Calvo, Gilles Vanden Burre;
• PS: Khalil Aouasti, Leslie Leoni;
• VB: Barbara Pas;
• MR: Marie-Christine Marghem;
• CD&V: Servais Verherstraeten;
• PVDA-PTB: Roberto D’Amico;
• Open Vld: Patrick Dewael;
• Vooruit: Ben Segers;
• Les Engagés: Vanessa Matz.

M. François

De Smet (DéFI) siège sans voix délibérative. En ce qui concerne le Sénat, la commission est composée des membres permanents suivants: – N-VA: Andries Gryffroy, Karl Vanlouwe; – Ecolo-Groen: Celia Groothedde, France Masai; – PS: Jean-Frédéric Eerdekens, Julien Uyttendaele; – VB: Bob De Brabandere, Klaas Slootmans; – MR: Véronique Durenne, Ga ëtan Van Goidsenhoven; – CD&V: Peter Van Rompuy; – PVDA-PTB: Antoine Hermant; – Open Vld: Rik Daems; – Vooruit: Bert Anciaux. Mme Anne-Catherine Goffinet (Les Engagés) et M. Alexander Miesen (MR) siègent sans voix délibérative.

( 5 D. Méthode de travail Lors de la séance du 2 juillet, le règlement d’ordre intérieur a été approuvé par 20 voix contre 3 et 5 abstentions. Des amendements ont été déposés par MM. Loones, Vanlouwe et Anciaux et Mmes Goffinet et Matz. Ces amendements ont été successivement rejetés. Le règlement d’ordre intérieur figure au point

II. Les six rapporteurs suivants ont été désignés:

M. Sander Loones (N-VA);

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen);

M. Jean-Frédéric Eerdekens (PS); Mme Barbara Pas (VB); Mme Sabine Laruelle (MR);

M. Peter Van Rompuy (CD&V). Mme Laruelle a par la suite été remplacée par Mme Véronique Durenne (MR). Lors de sa première réunion, la commission a décidé que les groupes seraient invités à communiquer leurs thèmes et priorités. Lors de sa réunion du 16 juillet 2021, la commission a décidé de travailler dans une première phase sur les trois thèmes suivants: − les soins de santé; − l’énergie, l’environnement et le climat; − les formes de coopération au sein de l’État fédéral.

La commission a chargé le Centre d’expertise pour les Affaires institutionnelles du Sénat de réaliser des notes de synthèse sur lesdites thématiques et la Bibliothèque du Parlement de constituer un dossier documentaire par thématique. La commission a également décidé d’organiser des auditions sur ces thématiques. Concernant les soins de santé, les experts suivants ont été entendus lors des réunions des 15 et 29 octobre 2021: Représentants de l’administration: − M.

Dirk Dewolf, administrateur général de la Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid;

( 6 − M. Benoît Collin, administrateur général de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI); − Mme Tanja Dekens, fonctionnaire dirigeante d’Iriscare; − Mme Françoise Lannoy, administratrice générale de l’Agence wallonne pour une vie de qualité. Représentants de la société civile: − Mme Margot Cloet, administratrice déléguée de Zorgnet-Icuro; − M. Christophe Happe, directeur général d’UNESSA; − Mme Lieve Van Ermen, présidente de l’Association flamande des médecins (Vlaams Artsenverbond); − M.

Jean-Noël Godin, directeur du Groupement belge des omnipraticiens (GBO). Représentants du monde académique: − M. Daniel Dumont, professeur de Droit de la Sécurité sociale, Université libre de Bruxelles (ULB); − M. Jeroen Van Nieuwenhove, collaborateur scientifique à l’Institut de Droit constitutionnel de la Katholieke Universiteit Leuven (KU Leuven) et conseiller d’État , section de législation.

Représentants du Collège intermutualiste national: − M. Luc van Gorp, président de la Mutualité chrétienne et M. François Perl, directeur du pôle «Acteur social et citoyen» de Solidaris. Concernant l’énergie, l’environnement et le climat, les experts suivants ont été entendus lors des réunions des 19 et 29 novembre et du 17 décembre 2021: − M. Luc Peeters, administrateur général de l’Agence flamande pour l’Énergie et le Climat; − Mme Annick Fourmeaux, directrice générale du service public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie;

( 7 − M. Peter Wittoeck, chef de service, service Changements climatiques, direction générale Environnement du service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. − M. Marc Van den Bosch, general manager de la Fédération belge des entreprises électriques et gazières (FEBEG); − Mme Rebecca Thissen, chargée de plaidoyer climat et développement durable, Centre national de coopération au développement 11.11.11, coordinatrice du groupe de travail politique de la Coalition climat. − M.

Damien Ernst, professeur à la faculté des Sciences appliquées de l’Université de Liège, et chercheur au sein de l’Unité de recherches Montefiore Institute of Electrical and Engineering and Computer Science; − Mme Delphine Misonne, chercheuse qualifiée au FNRS, professeure de Droit de l’Environnement et directrice du Centre d’Étude du Droit de l’Environnement (CEDRE) à l’Université Saint-Louis -Bruxelles (USL-Bruxelles); − M.

Frederik Vandendriessche, professeur, département Droit européen, Droit public et Droit international, section Droit administratif et Droit de l’Énergie, Universiteit Gent (UGent). Concernant les formes de coopération au sein de l’État fédéral, les experts suivants ont été entendus le 28 janvier et le 11 février 2022: − M. Wouter Pas, collaborateur scientifique volontaire à l’Institut de Droit constitutionnel de la KU Leuven et conseiller d’État, section législation; − M.

Marc Verdussen, professeur de Droit constitutionnel à la faculté de Droit et de Criminologie de l’Université catholique de Louvain (UCLouvain);

( 8 − M. Marc Uyttendaele, professeur de Droit constitutionnel à la faculté de Droit et de Criminologie de l’ULB; − M. Emmanuel Vandenbossche, professeur invité au département Droit public, section Droit public et administratif à la Vrije Universiteit Brussel (VUB); − M. Hugues Dumont, professeur émérite invité de Droit constitutionnel et M. Jonathan Renaux, assistant en Droit constitutionnel à l’ USL-Bruxelles ; − Mme Céline Romainville, professeur de Droit constitutionnel à la faculté de Droit et de Criminologie de l’UCLouvain; − Mme Géraldine Rosoux, professeure de Contentieux constitutionnel à la faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie de l’Université de Liège (ULiège); − M.

Dave Sinardet, professeur de Sciences politiques à la VUB ; − M. Bart Maddens, professeur de Sciences politiques à la KU Leuven. Des débats politiques thématiques ont eu lieu le 21 janvier 2022 (Soins de santé), le 11 février 2022 (Énergie, Environnement et Climat) et le 21 février 2022 (Formes de coopération au sein de l’État fédéral). * * * Lors de sa réunion du 21 février 2022, la commission a décidé de traiter les deux thèmes supplémentaires suivants: − le bicaméralisme; − la mobilité.

Les experts suivants ont été entendus: Concernant le bicaméralisme (auditions des 7 et 14 mars 2022): − M. David Van Reybrouck, écrivain et expert de la démocratie; − M. Lucien Rigaux, assistant en Droit constitutionnel, Centre de droit public et social de l’ULB;

( 9 − M. Warren J. Newman, membre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et avocat général principal à la Section du Droit international, administratif et constitutionnel au ministère de la Justice de Canada; − M. Herman Matthijs, professeur en Finances publiques à l’UGent et à la VUB ; − M. Julian Clarenne, assistant, chercheur en Droit constitutionnel, USL-Bruxelles; − M.

Francis Delpérée, professeur émérite, faculté de Droit et de Criminologie, UCLouvain; − M. Toon Moonen, professeur de Droit constitutionnel à la faculté de Droit de l’UGent; − M. Jan Velaers, professeur de Droit public, Universiteit Antwerpen. Concernant la mobilité (auditions du 18 mars 2022): – M. Christophe Vanoerbeek, directeur général, Bruxelles Mobilité; – M. Étienne Willame, directeur général, SPW Mobilité; – M.

Filip Boelaert, secrétaire général, département Mobilité et Travaux publics du gouvernement flamand; – Mme Emmanuelle Vandamme, présidente du comité de direction du SPF Mobilité. Des débats politiques thématiques ont eu lieu ensuite le 18 mars 2022 (Bicaméralisme) et le 1er avril 2022 (Mobilité). Les compte-rendus de toutes ces auditions et des débats figurent dans les documents nos 7-280/2 à 6 du Sénat et nos 55 2602/002 à 006 de la Chambre.

En outre, lorsque les experts ont transmis des contributions écrites plus détaillées que leur exposé oral ou de la documentation à l’appui de cet exposé, celles-ci sont reprises en annexe des rapports (doc. Sénat, no 7-280/8 et doc. Chambre, no 55 2602/008).

( 1 Les rapports relatifs aux thèmes «Soins de santé» et «Énergie, environnement et climat» ont été approuvés par la commission le 14 mars 2022. Les rapports relatifs aux thèmes «Formes de coopération», «Bicaméralisme» et «Mobilité» ont été approuvés le 23 mai 2022. Ces rapports ont été transmis au gouvernement afin de nourrir la réflexion relative aux prochaines réformes institutionnelles.

II

RÈGLEMENT

D’ORDRE INTÉRIEUR DE LA COMMISSION MISSION Article premier « l’évaluation des réformes institutionnelles mises en efficients et plus efficaces.» 1) dresser un inventaire objectif des difficultés dans la répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées qui requièrent une solution à l’avenir; conducteur seront de savoir quelle autorité est la plus 3) formuler des propositions et/ou des recommandations pour résoudre ces difficultés, sans faire de choix. La commission parlementaire mixte n’a pas pour objectif d’entamer des négociations politiques en vue

d’une nouvelle structure de l’État. Son objectif est de détecter d’éventuelles déficiences dans le fonctionnement et de formuler des propositions d’amélioration du fonctionnement

COMPOSITION

Article 2 La commission mixte est, à l’exclusion des présidentes, composée de quatorze membres permanents et d’autant de suppléants, désignés par le Sénat parmi ses membres et de quatorze membres permanents et de vingt-huit parmi ses membres. Le sénateur du Parlement de la Communauté germanophone sera ajouté dans la délégation du Senat avec voix consultative. Les groupes politiques non représentés ou non reconnus peuvent désigner un membre dans chaque délégation avec voix consultative

PRÉSIDENCE

Article 3 La commission mixte est présidée à tour de rôle – ou par accord entre elles – par la présidente du Sénat et la présidente de la Chambre, sans voix délibérative. Dans la conduite des débats, la présidente dispose des pouvoirs conférés aux présidents de commission par le Règlement de la Chambre

FONCTIONNEMENT

Article 4 La commission se réserve le droit de demander les documents qu’elle juge utiles. La commission peut tenir des auditions dans les conditions prévues par le Règlement de la Chambre. Article 5 Toutes les réunions sont publiques, à moins que la commission ne décide le contraire.

Article 6 Un collaborateur par groupe politique , respectivement au sein de la commission peut assister aux réunions à huis clos. Un collaborateur d’un membre d’un groupe politique non représenté ou d’un membre ne faisant pas partie d’un groupe politique mais qui est autorisé par la Chambre ou par le Sénat à siéger sans voix délibérative dans la commission mixte, peut également assister aux réunions à huis clos.

Les collaborateurs ne peuvent entrer en réunion à huis clos que si un membre de leur groupe est présent. Le nom et la qualité des collaborateurs doivent être communiqués au président de la commission. Les collaborateurs ne peuvent prendre part à la discussion. Ils sont tenus à une obligation de confidentialité

MODE DE DÉLIBÉRATION

Article 7 La commission se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents. La commission ne peut prendre de décision qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. Toute décision est prise à la majorité absolue des suffrages. Article 8 La commission peut décider d’utiliser des formes de procédures écrites, où des notes et analyses écrites sont collectées et échangées. Le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées peuvent également communiquer leurs notes par écrit à la commission

RAPPORT DES TRAVAUX

Article 9 La commission nomme six rapporteurs. Les Présidentes rencontreront régulièrement les rapporteurs pour discuter de l’avancement du rapport des travaux.

Article 10 Le projet de rapport est soumis à l’approbation de la commission. Le rapport doit être soumis avant décembre 2021, à moins que le délai ne soit prolongé par une décision des deux assemblées

REPRÉSENTATION DU GOUVERNEMENT

Article 11 Les ministres compétents en matière de réformes institutionnelles peuvent participer aux travaux et peuvent être assistés par des collaborateurs

EXPERTS AU SERVICE DE LA COMMISSION

Article 12 La commission mixte peut faire appel à des experts dans les limites et selon les modalités à déterminer par les Bureaux des deux assemblées. Le Centre d’expertise pour les Affaires institutionnelles du Sénat met d’ores et déjà son expertise à disposition. Article 13 Au moment d’accepter son mandat, chaque expert signe une déclaration par laquelle il reconnaît que les droits intellectuels découlant de la mission pour laquelle il a été engagé sont la propriété de la Chambre des représentants et du Sénat.

À l’expiration de son mandat, chaque expert signe une déclaration par laquelle il certifie qu’il a restitué aux présidentes tous les documents et toutes les données informatisées mis à sa disposition dans le cadre de sa mission. Les experts sont tenus à une obligation de confidentialité dans le cadre des réunions à huis clos.

Les rapporteurs,

Les présidentes,

Sander LOONES.

Stephanie D’HOSE. Kristof CALVO.

Eliane TILLIEUX. Jean-Frédéric EERDEKENS. Barbara PAS. Véronique DURENNE. Peter VAN ROMPUY.