Wetsontwerp 1e juin 2022 relatif à l'implémentation de la Convention HNS 2010 et modifiant le Code belge de la Navigation et le Code judiciaire

AMENDEMENTS

de Belgique 1er juin 2022 Voir: Doc 55 2546/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. relatif à l’implémentation de la Convention HNS 2010 et modifiant le Code belge de la Navigation et le Code judiciaire PROJET DE LOI

N° 2 DE M. VANDENPUT ET CONSORTS Intitulé Apporter les modifications suivantes:

1° les mots “l’implémentation” sont remplacés par les mots “la mise en œuvre”;

2° les mots “et modifiant le Code belge de la Navigation et le Code judiciaire” sont supprimés

JUSTIFICATION

Le mot “implémentation” n’existe en français que dans le domaine informatique, dans le sens “d’installer (un programme) sur un ordinateur”. Cet anglicisme ne peut pas être utilisé pour des réalités ne relevant pas de ce domaine. On remplacera dès lors le mot “implémentation” par les mots “mise en oeuvre”. Dans la lignée de cette correction, et afin d’harmoniser les versions linguistiques, on remplacera dans le texte néerlandais le mot “implementatie” par le mot “uitvoering”.

Dans l’intitulé proposé, les mots “et modifiant le Code belge de la Navigation et le Code judiciaire” / “en ter wijziging van de Belgisch Scheepvaartwetboek en het Gerechtelijk Wetboek” suggèrent que le projet de loi traite deux questions: la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010 et la modification des codes mentionnés. Ce n’est pas le cas; la mise en oeuvre de la Convention s’opère par la modification de ces codes.

Ces mots n’ont donc pas de plus-value et seront omis.

N° 3 DE M. VANDENPUT ET CONSORTS

Art. 3

Dans l’article 627 du Code judiciaire proposé, remplacer les mots “et le président du tribunal de l’entreprise d’Anvers” par les mots “ou le président du tribunal de l’entreprise d’Anvers”. Voir la justification de l’amendement n° 5.

N° 4 DE M. VANDENPUT ET CONSORTS

Art. 27

Dans l’article  2.7.3.33 proposé, remplacer les mots “et le tribunal de l’entreprise d’Anvers” par les mots “ou le tribunal de l’entreprise d’Anvers”.

N° 5 DE M. VANDENPUT ET CONSORTS

Art. 28

Dans l’article  2.7.3.34 proposé, remplacer les JUSTIFICATION (AMENDEMENTS 3 À 5) Alors que l’objectif indiqué dans le commentaire des articles consiste à déterminer la compétence “du président du tribunal de l’entreprise de Liège, de Bruxelles ou d’Anvers” (DOC 55 2546/001, p. 11), l’article 627, 10°, proposé, du Code judiciaire donne compétence au président du tribunal de l’entreprise de Liège, au président du tribunal de l’entreprise de Bruxelles “et” au président du tribunal de l’entreprise d’Anvers.

Compte tenu de l’exclusivité apparente des compétences territoriales, on remplacera le mot “et” / “en” par le mot “ou” / “of”.

N° 6 DE M. VANDENPUT ET CONSORTS

Art. 13

Dans l’article 2.3.2.62, § 2, proposé, remplacer les mots “ces montants” par les mots “les montants visés à l’article 9 de la Convention HNS 2010”. Afin de clarifier les montants qui sont applicables à la place de ceux visés à l’article 2.3.2.47, paragraphe 3, il est proposé de préciser que les montants sont ceux fixés par la Convention HNS 2010. En effet, la procédure pour former un fonds de limitation de la responsabilité est similaire à la procédure décrite aux articles 2.3.2.47 à 2.3.2.61 du Code belge de la Navigation.

Cependant, l’article 2.3.2.47, paragraphe 3, fait référence à des montants fixés par la Convention LLMC. Le système de la Convention HNS 2010 fixe ses propres montants; c’est pourquoi une exception est prévue quant à l’application des montants visés à l’article 2.3.2.47, paragraphe 3.

N° 7 DE M.VANDENPUT ET CONSORTS

Art. 17

Dans l’article  2.7.3.23 proposé, remplacer les mots “destinées à éviter ou à réduire” par les mots “pour prévenir ou limiter”. Alors que l’article 1er de la Convention HNS 2010 définit en son point 7 les “mesures de sauvegarde” comme “toutes mesures raisonnables prises par toute personne après la survenance d’un événement pour prévenir ou limiter le dommage”, l’article 2.7.3.23, 4°, en projet les définit comme des mesures “destinées à éviter ou à réduire au maximum les dommages”.

L’article 2.7.3.33, § 1er, en projet (art. 27 du projet de loi) les définit comme des mesures “prises pour prévenir ou limiter tout dommage”. Cet amendement est proposé pour aligner la version française.

N° 8 DE M. VANDENPUT ET CONSORTS

Art. 22

Dans le texte néerlandais de l’article  2.7.3.28 proposé, remplacer le mot “verontreinigingsschade” par le mot “schade”. Voir la justification de l’amendement n° 9.

N° 9 DE M. VANDENPUT ET CONSORTS Dans l’article 2.7.3.33 proposé, remplacer chaque fois les mots “dommage par pollution” par le mot “dommage”. justification (amendements 8 et 9) Conformément à la Convention HNS 2010 et à l’article 2.7.3.24, § 3, 1°, en projet (article 18 du projet de loi), la Convention et la section 5 en projet à insérer à l’article 15 du projet de loi, ne s’appliquent pas à un dommage par pollution défini dans la Convention CLC 1992 tandis qu’il est question de “verontreinigingsschade” dans le texte néerlandais de l’article 2.7.3.28 en projet.

C’est également deux fois le cas dans l’article 2.7.3.33, § 1er, alinéa 2 en projet (art. 27 du projet de loi), et ce tant dans le texte néerlandais que dans le texte français en l’espèce (“dommage par pollution”). On supprimera donc chaque fois la partie de mot “verontreinigings” et les mots “par pollution”.

N° 10 DE M. VANDENPUT ET CONSORTS

Art. 25

Dans l’article  2.7.3.31 proposé,  remplacer les mots “Recouvrement des contributions” par les mots “Déclarations, communication et recouvrement des contributions”. L’intitulé de l’article 2.7.3.31 en projet n’est pas précis car cet article ne porte pas seulement sur le recouvrement des contributions mais également sur la communication d’informations au Contrôle de la Navigation et au Fonds HNS. On adaptera l’intitulé de l’article 2.7.3.31 proposé. On écrira “Art. 2.7.3.31. Déclarations, communication et recouvrement des contributions”.

N° 11 DE M. VANDENPUT ET CONSORTS mots “Tribunaux compétents pour connaître des actions intentées contre le propriétaire” par les mots “Pouvoir de juridiction et compétence des tribunaux belges pour connaître des actions intentées contre le propriétaire”.

N° 12 DE M. VANDENPUT ET CONSORTS mots “Tribunaux compétents” par les mots “Pouvoir de juridiction et compétence des tribunaux belges”. L’article 2.7.3.33 en projet définit, dans ses paragraphes 1er et 2, les événements relevant de la juridiction belge. Ses paragraphes 3 et 4 désignent quant à eux le tribunal belge compétent à cet égard. La notion de “rechtsbevoegdheid” (voir le texte anglais de la Convention: “jurisdiction”) figurant dans l’intitulé de l’article  2.7.3.33 proposé, est, en néerlandais, généralement utilisée en combinaison avec la mention d’un État, par exemple “rechtsbevoegdheid van België”, et est synonyme de “rechtsmacht”.

Il sera dès lors préférable d’écrire “Pouvoir de juridiction et compétence des tribunaux belges pour connaître des actions intentées contre le propriétaire” / “Rechtsmacht en bevoegdheid van Belgische rechtbanken met betrekking tot rechtsvorderingen tegen de eigenaar”.

N° 13 DE M. VANDENPUT ET CONSORTS

Art. 34

Remplacer les mots “CLC 1992” par le mot “WRC”, et remplacer les mots “de la Convention WRC” par les mots “et du Règlement PAL”. Les mots à insérer devront l’être entre les mots “de la Convention WRC” / “het WRC-verdrag” et les mots “et du Règlement PAL” / “en de PAL-Verordening”. (Intégration de la modification proposée.) Ceci respecte mieux l’ordre de l’ajout de la mention de la Convention HNS 2010.

N° 14 DE M. VANDENPUT ET CONSORTS

Art. 36

Dans l’article 4.2.4.2/1 proposé, remplacer les mots “par toute personne visée à l’article 2.7.3.30, paragraphe 4 alinéa 2” par les mots “par toute personne visée à l’article 2.7.3.30, alinéa 1er”. Le renvoi à l’article 4.2.4.2/1 proposé, est fautif. Il convient de renvoyer à l’alinéa 1er de l’article 2.7.3.30 proposé, et pas à l’alinéa 2 de son paragraphe 4. L’article 2.7.3.30 en projet (article 24 du projet de loi) ne se compose d’ailleurs que de deux alinéas.

N° 15 DE M. VANDENPUT ET CONSORTS

Art. 37

À l’alinéa 2, insérer les mots “15,” entre les mots “les articles” et les mots “24 et 25”. Afin que l’insertion des nouvelles dispositions en projet visées aux articles 24 et 25 du projet de loi puisse s’opérer immédiatement dans la bonne division du Code, visée par l’article 15 du projet de loi, il convient de remplacer dans l’alinéa 2 de l’article 37 du projet de loi les mots “les articles 24 et 25” / “de artikelen 24 en 25” par les mots “les articles 15, 24 et 25” / “de artikelen 15, 24 en 25”.