Amendement concernant la lutte contre les intimidations et les agressions sexuelles dans le train

10 novembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2508/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution de Mme Buyst et M. Parent. 002: Amendements. 003: Rapport. PAR LA COMMISSION DE LA MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES TEXTE ADOPTÉ concernant la lutte contre les intimidations et les agressions sexuelles dans le train PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk A. vu les articles 10 et 11 de la Constitution; B. vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966; C. vu la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979; D. vu la Convention de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée le 21 juin 2019; E. vu la Convention du Conseil de I’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, établie à Istanbul le 11 mai 2011 et ratifiée par la Belgique le 14 mars 2016; F. vu la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de punir l’acte de discrimination; G. vu la loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes; H. vu le Plan d’action national de lutte contre les violences de genre (2021-2025); I. considérant que l’accord de gouvernement prévoit que “la lutte contre la violence de genre doit être menée dans tous les domaines par une approche intégrale”; J. vu les recommandations formulées dans le rapport d’évaluation 2020 du groupe d’experts GREVIO; K. vu l’inquiétude croissante du personnel de la SNCB à l’égard des agressions dont il fait l’objet; L. considérant qu’une étude du Service public fédéral Mobilité et Transports indique que, selon une femme sur trois et un homme sur cinq, les comportements indésirables des autres passagers constituent une raison d’éviter d’emprunter les transports publics; M. considérant qu’une enquête de l’ONG Plan International Belgique indique que 91 % des filles

interrogées à Bruxelles, Anvers et Charleroi ont déjà été victimes d’intimidation sexuelle dans l’espace public; N. considérant qu’il est compliqué d’introduire auprès de la SNCB une plainte contre des inconnus pour cause d’intimidation ou d’agression sexuelle et vu l’absence de procédure simple pour signaler ces comportements; O. considérant qu’il n’existe pas d’études ou de données chiffrées claires sur l’ampleur de la problématique des agressions et des intimidations sexuelles, précisément parce qu’il est compliqué d’introduire une plainte; Demande au gouvernement fédéral: 1. d’élaborer, en concertation avec les autorités régionales, les sociétés de transport public et les services d’ordre public pertinents, un plan d’action interfédéral sur les intimidations et les agressions sexuelles dans les transports publics et, à cet égard: a) de collaborer avec la société civile concernée et l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH); b) de veiller à une harmonisation et une coordination adéquates avec les plans régionaux et nationaux sur les intimidations et les agressions sexuelles; 2.1. conjointement avec les autorités régionales, de demander aux sociétés de transport public de s’atteler régulièrement à organiser des campagnes générales de sensibilisation à la problématique des intimidations et des agressions sexuelles par le biais de leur canaux de communication internes et externes, dans le but: a) de faire connaître la législation et les peines prévues en cas d’intimidations et d’agressions sexuelles dans les lieux publics et, ainsi, de dissuader les auteurs potentiels; b) grâce à une campagne d’affichage permanente, d’insister sur le respect des autres voyageurs et du personnel dans les transports publics; c) d’informer les victimes des procédures, de leurs droits et des instances auprès desquelles elles peuvent trouver un soutien; d) d’informer sur les canaux permettant de donner l’alerte et de porter plainte en cas d’intimidation ou d’agression sexuelle; e) d’informer sur la meilleure façon de réagir si l’on est témoin d’une intimidation ou d’une agression sexuelle;

2.2. lors du développement de ces campagnes de sensibilisation, de se faire conseiller par des experts et par le groupe cible de ces campagnes afin d’accroître leur efficacité; 3. de demander à la SNCB de se concerter avec les associations désignées à cet effet en vue d’améliorer la lutte contre les intimidations et les agressions sexuelles à la SNCB; 4. de continuer à soutenir les études en cours sur le sexisme dans l’espace public et, plus particulièrement, dans les transports publics; 5. de demander à la SNCB de détecter, en collaboration avec les voyageurs, les accompagnateurs de train et les associations de groupes cibles souvent visés, grâce à des visites de terrain, les endroits peu sûrs dans les gares et à bord des trains afin d’apporter des solutions structurelles aux points à améliorer et d’aménager les gares et les trains de façon à renforcer le sentiment de sécurité et la sécurité effective; 6. de demander à la SNCB de continuer à développer des possibilités de donner discrètement l’alerte en cas d’intimidation ou d’agression sexuelle ainsi que de s’efforcer de mieux faire connaître ces possibilités: a) grâce à des applications de messagerie en ligne; b) grâce à un numéro de téléphone gratuit; c) grâce à un bouton d’alarme dans le train; d) grâce au développement, avec les associations actives sur le terrain, d’une application conviviale, intégrée dans l’application SNCB actuelle, destinée à signaler toute intimidation ou agression sexuelle; 7. de développer le WiFi dans les gares et améliorer la connectivité dans les trains afin de faciliter l’accès aux outils d’alerte en ligne; 8. de demander à la SNCB de développer, en collaboration avec la police fédérale, les instruments nécessaires permettant la poursuite de l’examen ainsi qu’un meilleur monitoring et enregistrement du problème des intimidations et des agressions dans les trains et les gares; 9. de s’assurer que la SNCB réalise des enquêtes sur le sentiment de sécurité, incluant la question des violences sexistes et sexuelles, auprès de tous ses voyageurs au moins une fois par an; 10. de mettre en œuvre une politique d’analyse de risque spécifique sur les violences sexistes et sexuelles

faites aux personnel du rail; ces données doivent être reprises dans le rapport annuel des services internes de prévention; dans ce cadre, de s’assurer du focus genre dans le reporting annuel au SPF Mobilité et Transports concernant les signalements faits au Security Operations Center; 11. de demander à la SNCB de publier annuellement dans un rapport public le nombre de plaintes, émanant tant des voyageurs que des membres de son personnel, pour intimidation ou agression sexuelle, ventilé par genre, ainsi que les procédures mises en place et les résultats qu’elles ont produits; 12. de demander à la SNCB de présenter, à travers sa stratégie publicitaire, les femmes et les hommes de manière “égale et équilibrée” comme participant à la société économique, sociale et culturelle, associés à la prise de décision politique et à toutes les professions et activités qui existent dans notre société; 13. de demander à la SNCB de créer un réseau entre les points de contact, le personnel de bord et la police des chemins de fer; 14. de demander à la SNCB, en fonction du risque identifié, d’aménager les bâtiments de gare de telle sorte que les voyageurs y trouvent un point de contact tant que des trains roulent; 15. de demander à la SNCB de créer un réseau entre 16. de demander à la SNCB et à Securail d’inclure explicitement dans leurs modules abordant les situations difficiles, les agressions et la violence un module consacré aux intimidations sexuelles, à la formation à la gestion des comportements sexuels problématiques et aux agressions sexuelles, afin que le personnel: a) puisse réagir de façon appropriée; b) connaisse la législation en vigueur en matière de dans le cadre de son activité; c) puisse donner des informations sur la procédure à suivre pour porter plainte pour intimidation ou agression sexuelle; 17. d’inclure explicitement dans les modules de la police des chemins de fer abordant les intimidations et

les violences sexuelles un module consacré aux intimidations sexuelles, à la formation des témoins et aux agressions sexuelles, afin que le personnel: sexuelle” 18. de demander à la SNCB de mettre en place des procédures que peuvent suivre les membres de son personnel afin d’offrir une aide adéquate à leurs collègues ou aux voyageurs et, par service, de désigner au moins un membre du personnel au fait de ces procédures qui soit à la disposition, soit de ses collègues, soit des voyageurs; 19. de demander à la SNCB de simplifier l’accès, pour le personnel du rail, aux registres de déclarations de faits de violences; 20. de demander à la SNCB de prendre des mesures spécifiques pour les victimes d’agressions et d’intimidations sexuelles dirigées contre le personnel en créant une cellule de soutien et d’accompagnement pour les victimes et en aménageant le poste de travail de la victime si nécessaire; 21. de donner la possibilité de déposer des rapports anonymes concernant des situations de violences sexuelles et sexistes afin d’enrichir le reporting et, dès lors, de mieux cibler les actions sur le terrain; 22. de demander à la SNCB de faire rapport annuellement sur sa politique en matière de diversité; 23. de demander à la SNCB de renforcer, sur les lignes et dans les gares à risque, les effectifs présents dans les gares et à bord des trains; 24. de prendre les mesures nécessaires pour que le parquet et la SNCB puissent poursuivre toute forme d’intimidation sexuelle et d’agression sexuelle dans les trains et les gares et informer les victimes le souhaitant des poursuites ainsi engagées; 25. de résorber le manque d’effectifs au sein de Securail et de la police des chemins de fer;

26. de continuer d’affiner la répartition des tâches et la coopération entre la police des chemins de fer (SPC) et Securail; 27. d’associer la SNCB, au besoin, aux discussions sur la répartition des tâches en ce qui concerne la police des chemins de fer (SPC), notamment afin d’optimiser la coopération entre l’ensemble des services de sécurité; 28. d’intégrer la problématique de la lutte contre l’intimidation et l’agression dans la coopération ferroviaire internationale, notamment au niveau du Benelux; 29. de prendre les mesures nécessaires pour que le parquet puisse poursuivre toute forme d’intimidation sexuelle et d’agression sexuelle dans les trains et les gares; 30. de tenir compte, lors de l’évaluation de la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public, de la problématique concernant les trains et les gares afin de mieux l’intégrer dans la législation; 31. de procéder à l’évaluation de la circulaire n° 03/2008 du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel en vue de proposer des modifications visant à améliorer le suivi des plaintes pour violence sur un agent de la fonction publique, et de permettre un meilleur accès au dossier, une meilleure obligation d’enquête et un meilleur suivi des infractions; 32. de demander à la SNCB de rendre compte des progrès engrangés dans les matières mentionnées dans la présente résolution dans une annexe spécifique jointe à son rapport annuel d’activités.