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16 février 2022 de Belgique concernant la lutte contre les intimidations et les agressions sexuelles dans le train (déposée par Mme Kim Buyst et M. Nicolas Parent) PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS: Parti Socialiste VB: Vlaams Belang MR: Mouvement Réformateur Christen-Democratisch en Vlaams Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit centre démocrate Humaniste Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH: Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

Mesdames, Messieurs, Voyager en sécurité Le train, déjà un goût de voyage. On regarde par la fenêtre, on rêve. Malheureusement pas pour tout le monde. Les problèmes qui s’observent ailleurs dans la société se produisent également dans les gares et dans les trains. Les accompagnateurs de train sont souvent souvent pris pour cible. Plusieurs cas graves d’agression contre des accompagnateurs de train ou le personnel de Securail ont propulsé le problème en haut des priorités.

Ces collaborateurs assurent la sécurité de tous les voyageurs ainsi que le service vis-à-vis de ces derniers. Il faut condamner fermement les agressions dont ils sont victimes. Les voyageurs non plus ne se sentent pas toujours à leur aise dans les trains ou sur les quais. Des récits choquants concernant des attouchements, des personnes qui se masturbent en public ou font des remarques déplacées circulent sur les réseaux sociaux.

La situation est si grave qu’une femme sur trois et un homme sur cinq évitent les transports en commun1. Nous ne pouvons pas détourner les yeux. La présente proposition de résolution vise à faire prendre des mesures concrètes afin d’améliorer la sécurité dans les gares et dans les trains. Plaintes et signalements S’agissant des agressions contre des membres du personnel de la SNCB, l’ampleur du problème est relativement visible.

En 2020, 864 intimidations ou agressions ont été signalées: • 110 signalements concernant des “coups et blessures”; • 235 signalements concernant des actes de “violence légère”; • 339 signalements concernant des “menaces”; • 180 signalements concernant des “insultes”.2 https://mobilit.belgium.be/sites/default/files/resources/files/ bemob_2020_10_avantagesinconvenients_rapport_fr.pdf. Source: https://www​.dekamer​.be​/kvvcr​/showpage​.cfm​?section​ =qrva​&language​=fr​&cfm​=qrvaXml​.cfm​?legislat​=55​&dossierID​ =55​-B055​-1184​-0543​-2020202109621​.xml.

Il en va autrement en ce qui concerne les intimidations et les agressions sexuelles vis-à-vis de voyageurs. Les intimidations ou violences sexuelles ne font l’objet d’une plainte à la police ou d’un signalement à la SNCB, qui les enregistre, que dans un nombre très limité de cas. En 2017, le Security Operations Center (SOC) de la SNCB a reçu 173 appels pour faits de mœurs dans les trains et dans les gares.

Le nombre d’appels était de 180 en 2018 et de 197 en 2019.3 Il ressort de chiffres de la police fédérale que plus de 400 signalements ont été effectués en 2019 concernant des actes de violence sexuelle dans les transports en commun. Or, il s’agit sans doute également d’une sous-estimation du problème. Il est généralement admis que près de 90 % des victimes de violences sexuelles ne vont pas à la police.

Il existe donc un chiffre noir (dark number) énorme. Il ressort d’une enquête du Service public fédéral Mobilité et Transports que le problème est si grave qu’une femme sur trois a peur de prendre les transports en commun et évite dès lors de prendre ce mode de transport.4 Une étude de l’ONG Plan International Belgique indique que 15 % de tous les cas d’intimidation sexuelle se produisent dans les transports en commun.5 Il y a un manque de chiffre concernant la violence et l’intimidation sur la base de l’orientation sexuelle.

Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances Unia a enregistré en 2020 pas moins de 406 signalements de discrimination basée sur l’orientation sexuelle. Parmi ces signalements, 31 dossiers concernaient le comportement dans l’espace public, en ce compris dans les transports en commun. Il devrait y avoir une manière simple et accessible d’enregistrer cette problématique. Les accompagnateurs de train devraient pouvoir enregistrer simplement les cas qui leur sont signalés dans le rapport concernant leur trajet.

Cela permettrait à la SNCB d’avoir une idée plus précise de la problématique et de prendre des mesures ciblées. Les accompagnateurs de train constituent le premier point de contact pour les voyageurs en cas de violence ou d’agression. Former les accompagnateurs de train à cet égard de manière à ce qu’ils puissent soutenir les voyageurs confrontés à des actes d’intimidation ou d’agression sexuelle et les aider à porter plainte facilitera l’accès à la police.

Source: Question orale 55011116C de Mme Kim Buyst concernant ‘le harcèlement à bord des trains’. Source: https://mobilit​.belgium​.be​/sites​/default​/files​/resources​/ files​/bemob_2020_10_avantagesinconvenients_rapport_fr​.pdf. Source: https://www​.hln​.be​/binnenland​/helft​-van​-jongeren​-uit​ -stad​-krijgt​-te​-maken​-met​-seksuele​-intimidatie~ac9f05c2/.

L’importance d’une campagne de sensibilisation On ne peut que souligner l’importance d’une campagne de sensibilisation qui assurerait la visibilité du problème et l’ouvrirait à la discussion. Cette campagne pourrait aider certaines victimes à trouver de l’aide et également abaisser le seuil de tolérance à partir duquel la victime décide de porter plainte. Cette campagne pourrait aussi sensibiliser les autres voyageurs à la manière dont ils peuvent intervenir lorsqu’ils sont témoins d’intimidations ou d’agressions sexuelles.

Rappeler les règles en vigueur et les sanctions prévues en cas d’infraction pourrait en outre avoir un effet dissuasif. Les autorités wallonnes et bruxelloises ont organisé une campagne de cette nature avec succès en concertation avec leurs sociétés de transport respectives. Les sociétés de transport et les différentes autorités publiques belges devraient idéalement unir leurs forces pour élaborer ensemble une campagne puissante et inscrite dans la durée.

Des gares et des trains où tout le monde se sent en sécurité Tout le monde devrait toujours se sentir en sécurité dans les trains et dans les gares. Les gares et les wagons déserts n’y contribuent pas. Dans une gare, personne n’est mieux à même d’apprécier la situation que les voyageurs qui montent dans les trains ou en descendent et les membres du personnel qui y travaillent. Des visites sur place avec des associations, des voyageurs et des membres du personnel concernés pourraient permettre d’identifier certains problèmes très concrets qui pourraient être résolus localement, par exemple en prévoyant un éclairage suffisant.

Ces visites de terrain pourraient également mettre en évidence des améliorations potentielles plus générales applicables à tout le réseau. À l’heure actuelle, il manque aux voyageurs et aux membres du personnel un moyen de donner discrètement l’alerte. On peut en effet difficilement téléphoner à Securail lorsqu’un auteur est encore présent. C’est pourquoi nous pensons à la mise en œuvre des outils suivants: — l’envoi discret d’un message court; — le lancement d’une conversation (chat) avec un membre du personnel; — l’établissement d’un contact entre la personne concernée et les services de sécurité et l’accompagnateur de train en appuyant sur un bouton dans une application.

Securail pourrait alors intervenir rapidement pour intercepter l’auteur et l’accompagnateur de train pourrait aider à prendre la victime en charge. Sur les lignes dites “à risques”, il conviendrait de prévoir davantage de personnel. En effet, lorsque la visibilité des contrôles augmente, le nombre d’incidents dans les trains diminue. Nous demandons que la SNCB fasse les efforts nécessaires à cet égard.

Pour les trains dont on sait qu’ils posent souvent des problèmes, des contrôles d’accès réguliers pourraient également être un élément de solution. Dans les gares, une présence humaine reste nécessaire pour les mêmes raisons. Fin 2020, la SNCB a décidé de réduire les heures d’ouverture des guichets dans plusieurs gares, voire de les fermer complètement. Nous estimons qu’il faut absolument éviter que ce choix vide certaines gares de tout interlocuteur à qui les voyageurs pourraient poser une question ou signaler un problème.

En outre, la SNCB doit faire le nécessaire pour que ces gares soient vivantes en aménageant notamment des espaces destinés à des commerces ou à des associations ou des instances communales ou autres. Le personnel présent, même s’il ne dépend pas de la SNCB, doit recevoir la formation nécessaire pour prendre en charge et soutenir les voyageurs en cas de problème. Des compositions de train mieux adaptées sont également nécessaires.

Les trains trop longs dont certains compartiments sont pratiquement vides laissent le champ libre aux vandales et aux agresseurs. Inquiétudes pour le personnel Les accompagnateurs de train et le personnel des gares sont les premiers interlocuteurs des voyageurs. Leur rôle est crucial dans la prise en charge des victimes d’actes d’intimidation ou d’agression sexuelle et pour les encourager à porter plainte.

La visibilité du personnel permet en outre de réduire le nombre d’incidents. Cependant, elle le met également dans une position de vulnérabilité. En effet, les membres du personnel qui sont en première ligne sont souvent les premières victimes d’intimidations et d’agressions. Cela doit cesser. Une évaluation de la circulaire COL 03/20086 s’impose pour pouvoir assurer un meilleur suivi des plaintes pour cause de violences à l’encontre d’une personne investie d’une charge publique, pour assurer un meilleur accès Circulaire COL 03/2008 du 26 février 2008 relative aux violences à l’égard de personnes investies de mandats ou de charges publics, ainsi qu’à l’égard de personnes remplissant une mission de service public ou d’intérêt général en contact avec le public (loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal).

aux dossiers, pour mettre en œuvre un meilleur devoir d’investigation et pour une meilleure poursuite des infractions. M. Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice, a déjà pris une initiative en ce sens en demandant au Collège des procureurs généraux d’évaluer cette circulaire. Quant à la SNCB, elle doit intensifier ses efforts pour recruter du personnel. Si elle avait assez de personnel dans ses gares, d’accompagnateurs de train, de contrôleurs de billets, mais aussi de personnes chargées de suivre les images des caméras de surveillance, la SNCB serait plus forte en matière de prévention – mais aussi de répression – des actes d’intimidation et d’agression dans les trains.

Actuellement, le personnel de la SNCB ne représente pas suffisamment la société dans son ensemble. À ce jour, la SNCB emploie seulement 18,35 % de femmes, soit 27,8 % de femmes parmi ses cadres supérieurs, 22 % parmi ses managers, 5,62 % parmi ses conducteurs de train et 34,98 % parmi ses accompagnateurs de train. Par ailleurs, 23 % de l’ensemble des travailleurs de la SCNB et 1 % des cadres sont d’origine étrangère.7 Nous plaidons pour que des actions soient entreprises afin de rattraper ce retard à partir d’objectifs chiffrés.

Une plus grande égalité entraînera une baisse de la discrimination et il sera alors plus facile de trouver une oreille attentive. Coopération entre Securail, la police des chemins de fer et la police locale On n’a pas encore trouvé de mode de coopération idéal entre la police et les services de sécurité des sociétés de transport public. Le gouvernement élabore actuellement une réforme de la police fédérale qui inclut une réforme de la police des chemins de fer.

Il est primordial d’améliorer la coopération entre la police locale, la police des chemins de fer et Securail. Une répartition plus claire des rôles de chacun sera nécessaire à cet effet. En outre, tous les acteurs doivent respecter leurs engagements. Il conviendra de fournir des efforts supplémentaires pour résoudre le problème déjà ancien du manque de personnel dans les différents services. Poursuites L’intimidation sexuelle est indéniablement très répandue dans notre société.

Cependant, elle est aujourd’hui encore rarement déclarée à la police. En outre, 10 % seulement des plaintes pour viol entraînent une condamnation. Heureusement, la réforme de la législation surannée sur la violence sexuelle est l’une des priorités de ce gouvernement. Le Code pénal actuel, qui date de 1867, Source: Rapport d’activités de la SNCB: https://www​.belgiantrain​ .be​/fr​/about​-sncb​/enterprise​/publications​/annual​-reports​-2020.

continue à être source de confusion et de difficultés en matière de preuves et il prévoit des sanctions trop clémentes.

A. vu les articles 10 et 11 de la Constitution; B. vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966; C. vu la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979; D. vu la Convention du Conseil de I’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, établie à Istanbul le 11 mai 2011 et ratifiée par la Belgique le 14 mars 2016; E. vu la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination; F. vu la loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes; G. vu le Plan d’action national de lutte contre les violences de genre (2021-2025); H. considérant que l’accord de gouvernement prévoit que “la lutte contre la violence de genre doit être menée dans tous les domaines par une approche intégrale”; I. vu les recommandations formulées dans le rapport d’évaluation 2020 du groupe d’experts GREVIO; J. vu l’inquiétude croissante du personnel de la SNCB à l’égard des agressions dont il fait l’objet; K. considérant qu’une étude du Service public fédéral Mobilité et Transports indique que, selon une femme sur trois et un homme sur cinq, les comportements indésirables des autres passagers constituent une raison d’éviter d’emprunter les transports publics; L. considérant qu’une enquête de l’ONG Plan International Belgique indique que 91 % des filles interrogées à Bruxelles, Anvers et Charleroi ont déjà été victimes d’intimidation sexuelle dans l’espace public;

Demande au gouvernement fédéral: 1. d’élaborer, en concertation avec les autorités régionales et les sociétés de transport public, un plan d’action interfédéral sur les intimidations et les agressions sexuelles dans les transports publics, en liaison avec la société civile concernée et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes; 2. conjointement avec les autorités régionales, de demander aux sociétés de transport public d’organiser une campagne générale de conscientisation à la problématique des intimidations et des agressions sexuelles par le biais de leur canaux de communication internes et externes, dans le but: a) de faire connaître la législation et les peines prévues en cas d’intimidations et d’agressions sexuelles dans les lieux publics et, ainsi, de dissuader les auteurs potentiels; b) grâce à une campagne d’affichage permanente, d’insister sur le respect des autres voyageurs et du personnel dans les transports publics; c) d’informer les victimes des procédures, de leurs droits et des instances auprès desquelles elles peuvent trouver un soutien; d) d’informer sur les canaux permettant de donner l’alerte et de porter plainte en cas d’intimidation ou d’agression sexuelle; e) d’informer sur le comportement à adopter si l’on est témoin d’une intimidation ou d’une agression sexuelle; 3. de demander à la SNCB de se concerter avec les associations désignées à cet effet en vue d’améliorer la lutte contre les intimidations et les agressions sexuelles à la SNCB; 4. de continuer à soutenir les études en cours sur le sexisme dans l’espace public et, plus particulièrement, dans les transports publics; 5. de demander à la SNCB de détecter, en collaboration avec les voyageurs, les accompagnateurs de train et les associations de groupes cibles souvent visés, grâce à des visites de terrain, les endroits peu sûrs dans les gares et à bord des trains afin d’apporter des solutions structurelles aux points à améliorer et d’aménager les gares et les trains de façon à renforcer le sentiment de sécurité et la sécurité effective; 6. de demander à la SNCB de prévoir pour les voyageurs et les membres de son personnel diverses

possibilités de donner discrètement l’alerte en cas d’intimidation ou d’agression sexuelle: a) grâce à des applications de messagerie en ligne; b) grâce à un numéro de téléphone; c) grâce à un bouton d’alarme dans le train; d) grâce au développement, avec les associations actives sur le terrain, d’une application smartphone destinée à signaler toute intimidation ou agression sexuelle; 7. de demander à la SNCB de développer, en collaboration avec la police fédérale, les instruments nécessaires permettant la poursuite de l’examen ainsi qu’un meilleur monitoring et enregistrement du problème des intimidations et des agressions dans les trains et les gares; 8. de demander à la SNCB de publier annuellement dans un rapport public le nombre de plaintes, émanant tant des voyageurs que des membres de son personnel, pour intimidation ou agression sexuelle, ventilé par genre, ainsi que les procédures mises en place et les résultats qu’elles ont produits; 9. de demander à la SNCB, par le biais de sa régie publicitaire, de ne pas distribuer de campagne publicitaire véhiculant des stéréotypes liés au genre ou dégradant des femmes et des personnes qui s’identifient comme femme au rang d’objets de désir; 10. de demander à la SNCB, en fonction du risque identifié, d’aménager les bâtiments de gare de telle sorte que les voyageurs y trouvent un point de contact tant que des trains roulent; 11. de demander à la SNCB de prévoir expressément dans la formation de base et continuée de son personnel un module consacré aux intimidations et agressions sexuelles, afin que le personnel: a) puisse réagir de façon appropriée; b) connaisse la législation en vigueur en matière de dans le cadre de son activité; c) puisse donner des informations sur la procédure à suivre pour porter plainte pour intimidation ou agression sexuelle; 12. de demander à la SNCB de mettre en place des procédures que peuvent suivre les membres de son personnel afin d’offrir une aide adéquate à leurs collègues

ou aux voyageurs et, par service, de désigner au moins un membre du personnel au fait de ces procédures qui soit à la disposition soit de ses collègues, soit des voyageurs; 13. de demander à la SNCB d’élaborer un formulaire permettant aux membres du personnel de se signaler, au moyen des applications internes, en qualité de victime ou de témoin d’une agression ou d’une intimidation, en vue d’un meilleur suivi des faits commis; 14. de demander à la SNCB d’œuvrer à la diversité et de poursuivre les efforts de parité entre les genres au sein de son personnel à l’aide d’objectifs chiffrés; 15. de demander à la SNCB de renforcer, sur les lignes et dans les gares à risque, les effectifs présents dans les gares et à bord des trains; 16. de résorber le manque d’effectifs au sein de Securail et de la police des chemins de fer; 17. de réformer sans tarder la police fédérale et, en particulier, la coopération entre Securail et la police des chemins de fer; 18. d’intégrer la problématique de la lutte contre l’intimidation et l’agression dans la coopération ferroviaire internationale, notamment au niveau du Benelux; 19. de prendre les mesures nécessaires pour que le parquet puisse poursuivre toute forme d’intimidation sexuelle et d’agression sexuelle dans les trains et les gares; 20. d’évaluer la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public afin de mieux intégrer la problématique concernant les trains et les gares dans la législation; 21. de procéder à l’évaluation de la circulaire COL 03/2008 en vue de proposer des modifications visant à améliorer le suivi des plaintes pour violence sur un agent de la fonction publique, et de permettre un meilleur accès au dossier, une meilleure obligation d’enquête et un meilleur suivi des faits passibles de sanctions; 22. de demander à la SNCB de rendre compte des progrès engrangés dans les matières mentionnées dans

la présente résolution dans une annexe spécifique jointe à son rapport annuel d’activités. 21 janvier 2022