Amendement concernant la lutte contre les intimidations et les agressions sexuelles dans le train

10 novembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2508/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution de Mme Buyst et M. Parent. 002: Amendements. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA

MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

PAR M. Jef VAN DEN BERGH RAPPORT SOMMAIRE Pages

A. Exposé introductif des auteurs de la proposition de résolution concernant la lutte contre les intimidations et les agressions sexuelles dans B. Exposé introductif des auteurs de la proposition de résolution en vue d’une gestion plus ciblée de la violence et du harcèlement sur le rail et dans les infrastructures ferroviaires (DOC 55 2809/001)...4

concernant la lutte contre les intimidations et les agressions sexuelles dans le train PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné la proposition de résolution concernant la lutte contre les intimidations et les agressions sexuelles dans le train (DOC 55 2508/001) au cours de ses réunions du 22 mars et 25 octobre 2022.

I. — PROCÉDURE Le 22 mars 2022, la commission a décidé à l’unanimité (art. 28 du Règlement de la Chambre) de recueillir des avis écrits. La demande d’un membre d’organiser des auditions n’a pu aboutir, n’ayant obtenu qu’une seule voix. Les avis concernent: • le ministre de la Justice; • la ministre de l’Intérieur; • la secrétaire d’État à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité; • les régions; • le SPF Mobilité; • la police fédérale; • Centrex; • Securail; • la SNCB; • les syndicats; • CSC Transcom; • le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires; • les centres en charge de violences sexuelles dans les régions.

Les avis obtenus sont joints en annexe, y compris l’avis que le vice-premier ministre et ministre de la Mobilité a communiqué de sa propre initiative. Lors de sa réunion du 25 octobre, M. Tomas Roggeman a demandé de joindre la proposition de résolution en vue d’une gestion plus ciblée de la violence et du

harcèlement sur le rail et dans les infrastructures ferroviaires (DOC 55 2809/001). Après la discussion générale, l’auteur principal de la proposition de résolution jointe, qui a présenté celle-ci, a demandé de disjoindre son texte. Il s’ensuit que la discussion générale ci-après est celle qui porte sur la proposition de résolution concernant la lutte contre les intimidations et les agressions sexuelles dans le train (DOC 55 2508/001).

II. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS intimidations et les agressions sexuelles dans le train (DOC 55 2508/001) Mme Kim Buyst (Ecolo-Groen) présente la proposition de résolution. Pour le contenu de cet exposé, on se reportera aux développements de la proposition. M. Nicolas Parent (Ecolo-Groen) estime qu’il ne faut pas opérer de distinction entre les violences physiques et verbales, car l’impact peut être considérable dans les deux cas.

Les personnes qui n’osent plus prendre le train se voient privées du droit de se déplacer ou de travailler. Les victimes sont souvent des femmes. la violence et du harcèlement sur le rail et dans les infrastructures ferroviaires (DOC 55 2809/001) M. Tomas Roggeman (N-VA) présente sa proposition de résolution. Pour le contenu de cet exposé, on se III. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Tomas Roggeman (N-VA) déplore que les actes d’agression soient si nombreux.

Il faut lutter contre ce phénomène par la prévention et la répression. L’intervenant se demande toutefois pourquoi seules les agressions sexuelles commises dans les trains sont visées par la proposition de résolution, qui appréhende en outre la question sous l’angle du genre. La sécurité va au-delà

de la seule dimension sexuelle. Comme le précisent les développements de la proposition, les premières victimes des agressions commises dans les trains sont les accompagnateurs de train masculins. En ce qui concerne la demande 9, le membre invite l’auteure à citer des exemples de stéréotypes liés au genre qui apparaîtraient dans les campagnes publicitaires de la SNCB. La demande 9 est formulée comme suit: “de demander à la SNCB, par le biais de sa régie publicitaire, de ne pas distribuer de campagne publicitaire véhiculant des stéréotypes liés au genre ou dégradant des femmes et des personnes qui s’identifient comme femme au rang d’objets de désir” (DOC 55 2508/0101, p. 11).

Comment la volonté “d’aménager les bâtiments de gare” évoquée dans la demande 10 doit-elle être interprétée (ibid.)? La SNCB dispose-t-elle de personnel susceptible de former les locataires et les exploitants? La demande 14 invite le gouvernement à “demander à la SNCB d’œuvrer à la diversité et de poursuivre les efforts de parité entre les genres au sein de son personnel à l’aide d’objectifs chiffrés”.

Outre le fait que le groupe de l’intervenant n’est généralement pas favorable aux quotas, il est permis de se demander en quoi la parité entre les genres au sein du personnel pourrait améliorer la sécurité (ibid., p. 12). La volonté d’augmenter la présence de personnel dans les gares – qui ressort notamment de la demande 15 – implique-t-elle que les guichets resteront ouverts? Les demandes 16 et 17, qui visent à renforcer Securail, sont tout à fait pertinentes.

Mme Mélissa Hanus (PS) indique que son groupe soutiendra la proposition de résolution. M. Frank Troosters (VB) annonce qu’il soutiendra la proposition de résolution, qui revêt un intérêt capital. L’intervenant tient toutefois à souligner que le texte fait suite à une agression sexuelle commise dans un train, qui a été relayée par les médias. La proposition met l’accent sur les intimidations sexuelles liées au genre, mais la problématique est plus vaste.

Il est aussi permis de se demander si les peines prévues par la proposition permettront vraiment d’améliorer la situation. La même question se pose en ce qui concerne la volonté d’inciter les autres voyageurs à intervenir. Le membre estime que pour obtenir des résultats, il est nécessaire de se montrer intransigeant à l’égard des auteurs d’infractions et de les punir très sévèrement de

façon à éviter que de tels faits se reproduisent. Il faut pour cela mettre en place bien plus de mesures que ce que prévoit la proposition de résolution. L’intervenant tient à rappeler qu’il a déposé dans le passé une proposition qui mettait l’accent sur la sensibilisation, les effectifs et la formation (proposition de résolution visant à accroître la sécurité dans les trains et sur les quais, DOC 55 2393/001 et /002).

Cette proposition a été rejetée. Or, ces aspects figurent aujourd’hui à nouveau dans le texte à l’examen. Le membre se rallie aux propos de M. Tomas Roggeman concernant la demande 9 (supra). Faut-il considérer que le fait de porter une jupe courte transforme une personne en un objet de désir qui serait en outre responsable de l’agression dont elle est victime? Il n’est pas souhaitable d’emprunter cette voie.

Il convient par ailleurs de souligner que les hommes peuvent, eux aussi, faire l’objet d’agressions ou d’intimidations sexuelles, ce qui n’est pas pris en compte par la proposition de résolution. M. Emmanuel Burton (MR) souscrit à la volonté de lutter contre les intimidations et les agressions sexuelles dans le train. M. Jef Van den Berg (cd&v) indique qu’il soutient entièrement les objectifs poursuivis par la proposition de résolution.

L’intervenant émet toutefois certaines réserves. Ainsi, il faut éviter de confier trop de missions et de responsabilités à la SNCB si les moyens sont insuffisants. Il n’en demeure pas moins que certaines mesures sont nécessaires. Le contrôle de la publicité devrait en revanche être assuré par les instances compétentes. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) estime qu’il est indispensable de garantir la sécurité des transports en commun, en particulier pour assurer le succès du transfert modal.

On constate aujourd’hui que la fermeture des guichets n’est pas une bonne mesure; lorsque la gare est animée, les femmes n’ont pas peur de prendre le train. La présence de caméras ne permet pas d’éliminer le sentiment d’insécurité. L’interdiction de fumer attise également l’agressivité, mais c’est surtout le manque de personnel qui joue un rôle important en la matière. L’intervenante annonce toutefois qu’elle soutiendra le texte, même si elle continue à se demander si les moyens alloués à la SNCB seront suffisants.

Cette dernière pourra-t-elle atteindre les objectifs fixés avec le budget dont elle dispose? Mme Marianne Verhaert (Open Vld) souscrit aux objectifs de la proposition de résolution. L’intervenante émet toutefois des réserves, notamment en ce qui concerne l’utilité d’un bouton d’alarme dans les communes rurales.

MM. Joris Vandenbroucke (Vooruit) et Josy Arens (Les Engagés) souscrivent également au point de vue des auteurs de la proposition de résolution. Le deuxième intervenant souligne que les hommes peuvent également être victimes d’agressions dans le train ou dans leur voiture. B. Réponses des auteurs Mme Kim Buyst (Ecolo-Groen) souligne que la proposition de résolution vise à la fois les agressions et les intimidations sexuelles.

Si la composition du personnel reflète mieux celle de la société, le public sera davantage enclin à signaler de tels faits. La présence de personnel dans les gares ne doit pas nécessairement se traduire par un service au guichet. La mise en place d’espaces commerciaux ou le développement d’une vie associative peuvent également contribuer à garantir l’animation nécessaire. L’essentiel en l’espèce est d’assurer la présence de personnes dans les gares.

Pour ce qui est de la police des chemins de fer, l’intervenante renvoie à la réponse donnée par la ministre de l’Intérieur à une question écrite qu’elle lui avait posée: “En ce qui concerne la police fédérale, une réforme de la police des chemins de fer est à l’étude en collaboration avec la SNCB. Celle-ci doit contribuer à réduire la violence à l’encontre du personnel des transports publics concernés.” L’intervenante souligne enfin que la proposition vise les transports en commun en général et pas seulement les trains.

Tous les niveaux de pouvoir sont ainsi invités à s’associer à ce processus. Chaque voyageur doit pouvoir se sentir à l’aise dans tous les types de transport en commun. IV. — DISCUSSION DES CONSIDÉRANTS ET DES DEMANDES A. Exposé des auteurs Après avoir analysé les avis reçus par la commission, M. Nicolas Parent (Ecolo-Groen) et consorts présentent les amendements nos 1 à 21 (DOC 55 2508/002). M. Parent les expose en indiquant que les amendements à l’examen visent à la fois les considérants et les demandes, et tendent à apporter des précisions, à modifier la terminologie et à ajouter des demandes.

Les considérants A à L renvoient à plusieurs normes juridiques, au Plan d’action national de lutte contre les violences de genre (2021-2025), à des recommandations, à des études et aux inquiétudes du personnel de la SNCB à l’égard des agressions dont il fait l’objet. Les amendements nos 1 à 3 tendent à modifier les considérants. L’amendement n° 1 tend à inscrire un renvoi à une convention internationale dans la proposition de résolution à l’examen (à la Convention de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail).

L’amendement n° 2 tend à ajouter un considérant indiquant qu’il est compliqué d’introduire, auprès de la SNCB, une plainte contre une intimidation ou une agression sexuelle commise par des inconnus, et soulignant qu’il n’existe pas, comme l’indiquent les avis des organisations syndicales, de procédure simple pour signaler ces comportements. L’amendement n° 3 tend à ajouter un considérant soulignant qu’il n’existe pas d’études ou de données chiffrées claires sur l’ampleur de la problématique des agressions et des intimidations sexuelles.

Les demandes 1 à 22 invitent le gouvernement à agir contre ces phénomènes, en coopération ou non avec d’autres autorités publiques ou avec la SNCB, et à prendre des mesures. L’amendement n° 4 tend à remplacer la demande 1 afin de donner suite à une observation formulée par la ministre de l’Intérieur au sujet de la coopération avec d’autres acteurs. L’amendement n° 5 porte sur les campagnes de sensibilisation et tend à modifier la demande 2 afin de donner suite à une observation formulée par l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH).

Pour plus d’informations sur les amendements à l’examen, il est renvoyé à leur justification. L’amendement n° 6, qui vise les possibilités de donner discrètement l’alerte, tend à remplacer la demande 6 pour donner suite à l’avis de la SNCB à ce sujet. L’amendement n° 7 tend à insérer une nouvelle demande au sujet de la connexion WIFI dans les gares pour donner suite à une observation formulée par l’l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH).

Le Parlement attache par ailleurs aussi une grande importance à la qualité de la connexion internet.

L’amendement n° 8 tend à insérer une nouvelle demande visant les enquêtes de satisfaction. Il demande que la SNCB réalise, au moins une fois par an et auprès de tous ses voyageurs, des enquêtes sur le sentiment de sécurité incluant aussi la question des violences sexistes et sexuelles. L’amendement n° 9 tend à insérer, pour donner suite à une demande de la CSC Transcom, une nouvelle demande relative au traitement des données sur les violences sexistes et sexuelles.

L’amendement n° 10 concerne la stratégie publicitaire de la SNCB. Il tend à remplacer la demande 9 pour donner suite aux demandes formulées par l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH). L’amendement n° 11 tend à insérer une nouvelle demande adressée au gouvernement qui invite la SNCB à créer un réseau entre les points de contact, le personnel de bord et la police des chemins de fer afin qu’ils puissent échanger des informations en cas d’incident.

L’amendement n° 12 concerne la formation du personnel de la SNCB. Il tend à remplacer la demande 11 pour répondre à un souhait de la société des chemins de fer. L’amendement n° 13 tend à insérer une nouvelle demande adressée au gouvernement. Il concerne, comme l’amendement précédent, les modules de formation, mais les modules de la police des chemins de fer, notamment des membres du personnel déjà en service.

L’amendement n° 14 tendant à modifier la demande 13 concerne l’accès aux registres de déclarations de faits de violences pour le personnel du rail. Il répond à une demande de la CSC. L’amendement n° 15 répond également à une demande de la CSC. Il tend à insérer une nouvelle demande formulée comme suit: “demander à la SNCB de prendre des mesures spécifiques pour les victimes d’agressions et d’intimidations sexuelles dirigées contre le personnel en créant une cellule de soutien et d’accompagnement pour les victimes et en affectant la victime à un autre poste de travail si nécessaire”.

L’amendement n° 16 tend à insérer une nouvelle demande visant les rapports anonymes sur les violences sexistes et sexuelles. L’objectif premier est moins d’inciter à introduire des plaintes que de récolter des données et d’enrichir les connaissances disponibles à ce sujet.

L’amendement n° 17 tendant à modifier la demande 14 concerne la politique en matière de diversité de la SNCB. L’amendement n° 18 tend à insérer une nouvelle demande relative à la poursuite des infractions par le parquet et aux instruments administratifs dont dispose la SNCB en cas d’intimidations sexuelles et d’agressions dans les trains et les gares. L’amendement n° 19 tend à remplacer la demande 17.

Il demande au gouvernement “de continuer à affiner la répartition des tâches et la coopération entre la police des chemins de fer (SPC) et Securail”. L’amendement n° 20 tend à insérer une nouvelle demande visant à associer la SNCB aux discussions sur la répartition des tâches de la police des chemins de fer (SPC). Il donne suite à l’avis de la SNCB. L’amendement n° 21 tendant à remplacer la demande 20 demande “de tenir compte, lors de l’évaluation de la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public, de la problématique concernant les trains et les gares afin de mieux l’intégrer dans la législation”.

B. Questions et observations des membres Mme Chanelle Bonaventure (PS) rappelle que son groupe est opposé à toute forme de violence. La violence sexuelle en particulier a trop souvent été ignorée. On a culpabilisé les victimes à tort. Il appartient aux pouvoirs publics d’assurer la sécurité des citoyens et de permettre les déplacements sans crainte dans les transports publics. C’est pourquoi ces pouvoirs doivent disposer des informations nécessaires.

Le groupe socialiste soutiendra la proposition et les amendements. Mme Marianne Verhaert (Open Vld) estime que la proposition de loi à l’examen est nécessaire pour permettre aux voyageurs de se sentir en sécurité dans les transports publics. La membre témoigne du fait qu’il est parfois inconfortable pour une femme d’être seule dans une gare. Il reste toutefois encore fort à faire. L’initiative à l’examen est donc plus que bienvenue.

M. Tomas Roggeman (N-VA) indique que le délai imparti est insuffisant pour pouvoir lire attentivement les amendements à l’examen. Le membre est néanmoins favorable à la proposition de résolution à l’examen. M. Frank Troosters (VB) aurait également souhaité disposer de plus de temps pour examiner les vingt-et-un

amendements présentés. Mais cela ne l’empêchera pas de soutenir la proposition à l’examen, comme il l’a déjà indiqué précédemment. Les amendements à l’examen ne semblent pas tenir totalement compte de l’avis de la SNCB, qui redoute une charge de travail additionnelle. Mme Marie Vindevoghel (PVDA-PTB) estime qu’il est positif que les auteurs des amendements aient tenu compte des avis reçus, mais déplore également que ceux-ci n’aient été présentés que peu avant la réunion.

M. Josy Arens (Les Engagés) indique qu’il a rarement vu une proposition de résolution faire l’objet d’autant d’amendements. Cela n’empêchera toutefois pas le groupe Les Engagés de soutenir la proposition à l’examen. Le membre souligne cependant que la situation prend une tournure inquiétante dans la province de Luxembourg. Il aurait été préférable de déposer une proposition de loi visant à garantir la présence de la police des chemins de fer dans chaque province.

C. Réponses des auteurs M. Nicolas Parent (Ecolo-Groen) prend acte des observations formulées et indique qu’il aurait souhaité accorder plus de temps à ses collègues. Toutefois, la commission a reçu de très nombreux avis et le nombre d’amendements présentés indique qu’il en a effectivement été tenu compte. S’il est vrai qu’une proposition de résolution n’a pas le même poids qu’une proposition de loi, la force d’une résolution réside dans le fait qu’elle permet au Parlement d’envoyer un signal clair au gouvernement ou à une entreprise publique.

L’élaboration des contrats de gestion étant en cours de finalisation, l’examen de cette proposition de résolution arrive à point nommé. Pour le surplus, l’intervenant résume de nouveau les objectifs du texte à l’examen (supra), le but final étant de veiller à ce que le transport ferroviaire soit attractif pour tous. Le membre est disposé à coopérer avec les autres membres pour poursuivre le travail en ce sens.

V. — VOTES A. Considérants Considérants A à C Les considérants A à C sont successivement adoptés à l’unanimité.

Considérant C/1 (nouveau) L’amendement n° 1 tendant à insérer un considérant C/1 est adopté à l’unanimité. Considérants D à L Les considérants D à L sont successivement adoptés Considérant M (nouveau) L’amendement n° 2 tendant à insérer un considérant M est adopté à l’unanimité. Considérant N (nouveau) L’amendement n° 3 tendant à insérer un considérant N B. Demandes Demande 1 L’amendement n° 4 tendant à remplacer la demande 1 est adopté à l’unanimité.

Demande 2 L’amendement n° 5 tendant à remplacer la demande 2 est adopté à l’unanimité. Demandes 3 à 5 Les demandes 3 à 5 sont successivement adoptées Demande 6 L’amendement n° 6 tendant à remplacer la demande 6 est adopté à l’unanimité. Demande 6bis (nouvelle) L’amendement n° 7 tendant à ajouter une demande 6bis est adopté par 14 voix contre 2.

Demande 7 La demande 7 est adoptée à l’unanimité. Demande 7bis (nouvelle) L’amendement n° 8 tendant à ajouter une demande 7bis Demande 7ter (nouvelle) L’amendement n° 9 tendant à ajouter une demande 7ter Demande 8 La demande 8 est adoptée à l’unanimité. Demande 9 L’amendement n° 10 tendant à remplacer la demande 9 est adopté à l’unanimité. Demande 10 La demande 10 est adoptée à l’unanimité. Demande 10bis (nouvelle) L’amendement n° 11 tendant à ajouter une demande 10bis est adopté à l’unanimité.

Demande 11 L’amendement n° 12 tendant à remplacer la demande 11 est adopté à l’unanimité. Demande 11bis (nouvelle) L’amendement n° 13 tendant à ajouter une demande 11bis est adopté à l’unanimité. Demande 12 La demande 12 est adoptée à l’unanimité.

Demande 13 L’amendement n° 14 tendant à remplacer la demande 13 est adopté à l’unanimité. Demande 13bis (nouvelle) L’amendement n° 15 tendant à ajouter une demande 13bis est adopté à l’unanimité. Demande 13ter (nouvelle) L’amendement n° 16 tendant à ajouter une demande 13ter est adopté à l’unanimité. Demande 14 L’amendement n° 17 tendant à remplacer la demande 14 est adopté par 12 voix contre 2 et 2 abstentions.

Demande 15 La demande 15 est adoptée par 14 voix contre 2. Demande 15bis (nouvelle) L’amendement n° 18 tendant à insérer une demande 15bis est adopté à l’unanimité. Demande 16 La demande 16 est adoptée à l’unanimité. Demande 17 L’amendement n° 19 tendant à remplacer la demande 17 est adopté à l’unanimité. Demande 17bis (nouvelle) L’amendement n° 20 tendant à insérer une demande 17bis est adopté à l’unanimité.

Demandes 18 à 19 Les demandes 18 à 19 sont successivement adoptées Demande 20 mande 20 est adopté à l’unanimité. Demandes 21 à 22 Les demandes 21 à 22 sont successivement adoptées * *  L’ensemble de la proposition de résolution, telle qu’elle a été modifiée et corrigée sur les plans linguistique et légistique, est adopté à l’unanimité. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: PS: Jean-Marc Delizée, Chanelle Bonaventure, Malik Ben Achour; VB: Pieter De Spiegeleer, Frank Troosters; MR: Emmanuel Burton, Vincent Scourneau; cd&v: Jef Van den Bergh; Le rapporteur, Le président, Jef VAN DEN BERGH Jean-Marc DELIZÉE

Cabinet de Georges Gilkinet FINTO, Boulevard du jardin Botanique 50/50 - 1000 Bruxelles mail : info@gilkinet.fed.be | Tél. +32 (0)2 238 28 00

Nos réf. : GG/TAB/JUW/MIC/FLL/MEG/Che/11149-2022 Vos réf. : 55/2508/001 Annexe : 1 Contact : Michel CROQUET – info@gilkinet.fed.be Concerne : Proposition de résolution concernant la sexuelles dans le train Monsieur le Président, Faisant ainsi suite à la demande de la Commission d ci-joint, l’avis du SPF Mobilité et Transports relatif à la Je profite de ce courrier pour saluer l’intérêt que le important qu’est la sécurité dans les trains et, spéci agressions sexuelles.

A cet égard, l’analyse opérée p informations pertinentes. En vous remerciant de transmettre copie de la prése prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de m

ANNEXES

Kabinet van Georges Gilkinet FINTO, Kruidtuinlaan 50/50 - 1000 Brussel mail: info@gilkinet.fed.be | Tel. +32 2 238 28 00

GOUVERNEMENT DE LA RÉGION

NOTIFICATION DE LA RÉUNION D DU VENDREDI 22 POINT 30 Demande d’avis de la part de la Chambre des Représe lutte contre les intimidations et les agressions sexuelles (GRBC-EV-41.76898) Décision: Accord. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : rend un avis favorable la proposion de Résolu les agressions sexuelles dans le train ; charge sa Ministre ayant la Mobilité, les T attributions du suivi à réserver à ce dossier. Cette décision est de notification immédiate. Le Secréta Eric MERCE

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mobilit.belgium.be

Nota

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Contactpersoon Contactnumm Steven Vanthuyne +32 2 277 34 3 steven.vanthuyne@mobilit.fgov.be

Proposition de résolution 2508 concernant la lutte c dans les trains Avis émis par la SNCB à la demande de la publiques et des Institutions fédérales

Bruxelles, le 26 avril 2022

La sécurité de notre personnel et de nos voyageurs dans nos trains ou nos gares, de nombreuses mesu les risques et traiter les infractions le plus rapideme pencherons plus en détail sur les propositions form apportons déjà aujourd'hui et les domaines dans le supplémentaires. Cependant, nous tenons d’abord à affirmer de man dépasse largement le rôle de la SNCB. Une approc prévention à la répression, dans laquelle chaque pa également important de souligner que, très souven premier en ligne de mire.

La proposition de résolut particulier qui devront encore assumer des tâches s de leur protection, qui est alors souvent abordée d de remédier à ce déséquilibre. Qui fait quoi ? Nous sommes ainsi préoccupés par la grande respo accompagnateurs de train de la SNCB. Bien entend interlocuteur pour les voyageurs. Toutefois, ils n'on disposent pas non plus des compétences nécessair En outre, la mission principale d’un accompagnateu voyageurs, y compris assurer le déroulement fluide supplémentaires, telles que l'enregistrement de dé plainte, risquent de rendre cette mission essentiell d'autres services, tels que Securail, la police des che équipés pour cela.

Enfin, il ne faut pas oublier que les accompagnateu fréquemment dans la ligne de mire, souvent avec u la SNCB, nous mettons tout en œuvre pour les prot la même chose des autres acteurs de la société, pa l’encontre des agresseurs.

Mesures existantes et initiatives Un grand nombre des mesures proposées sont déjà proposons également, à la fin de notre avis, que la services de sécurité. Cela permettra ainsi de joindre Un aperçu des initiatives déjà existantes en matière - Le personnel et les voyageurs peuvent utili toute situation dangereuse à Securail (c.-à- C’est notamment sur cette base que Secura rapports sur les incidents critiques, etc.

Une enquête est régulièrement menée aup sécurité. Le sentiment de sécurité des voya autour de 90 %. La SNCB effectue régulièrement des contrô La SNCB mène fréquemment des campagn SNCB. Le SNCB effectue des analyses des endroits de risques, analyses des hotspots (points se (Crime Prevention Through Environmental La possibilité de donner l’alarme via des ap boutons d’alarme à bord du train existe déj Il existe déjà un reporting annuel au SPF M Security Operations Center.

Quelques mesures parmi les initiatives déjà existan Dans le cadre du soutien au personnel, la S confiance, le SOC, des buddies, Care&Prepa Il existe un système de signalement interne agression ou du harcèlement. Nous élaborons des plans de diversité dans thème important. L'objectif de ces plans es réglementation et les pratiques HR vers plu obtenu le label diversité de la Région de Br conserver.

Les efforts déployés en faveur d aussi d'être soulignés à cet égard. Nous contrôlons (monitoring) le caractère i grâce à une enquête auprès du personnel. Des recrutements supplémentaires, notam savez peut-être, la SNCB prévoit de recrute Chaque année, la SNCB établit un rapport " actions entreprises au cours de l’année éco psychosociaux et les actions supplémentair rapport inclut également les chiffres sur le auprès du personnel, ainsi que les chiffres s événements choquants (y compris les agre

En ce qui concerne les gares également, plusieurs d aujourd'hui : La SNCB consent de nombreux efforts pour aux endroits non desservis par du personne projet "La vie en gare". Lors du renouvellement des couloirs sous v sols et prévoyons des fresques pour éviter La SNCB veille à ce que les messages public bonnes mœurs ou stigmatisants.

Cela n’empêche pas que les éléments suivants peuv Le renforcement des poursuites est primor elle-même des démarches auprès des mini SNCB a conclu les accords suivants avec le C o Sensibilisation des services de polic circulaire COL 03/2008 o Informations statistiques sur les ag o Mise en place au sein de la SNCB d constatés dans les relations avec se o Envoi systématique d’une déclarat de faciliter l’accès au dossier répre La SNCB est également demandeuse de cam les autres sociétés de transport public – no récemment dans ce sens.

À notre avis, il inc l'initiative à ce sujet. Il est d’une importance cruciale que la SNC réforme de la police des chemins de fer. En d’optimiser la collaboration entre tous les s des informations utiles sur les préoccupatio Lors de nos formations existantes, nous po ci-dessus dans les modules existants qui tra et de la violence. Cela ne fait aucun doute que toute mission implique l’utilisation de personnel supplém discussions concernant le Contrat de Servic également consacré à l’aspect sécurité.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions inviter la C que les membres de la Commission puissent consta consentis aujourd'hui sur le plan de la sécurité et q

Brussel, 26 april 2022

PRESIDENT Pierre LEJEUNE

SECRETARIAT

02 508 58 19 cheminots@cgsp.be

Nouveau site internet : www.cheminots.be

Parole de cheminots CGSP Cheminots

Monsieur Jean-Marc Président Commissio institutions fédérales

Monsieur le Présiden

Faisant suite à votre d de la proposition de r lutte contre le harcèle l’honneur de vous tra syndicale.

La proposition s’inscr agressions envers le p perspective, nous ne

Toutefois, la matérial moyens qui seront m

En effet, l’ensemble d aujourd’hui à une for opérationnels sur le t

A titre d’exemple, au emplois qui ont dispa

Dans ces conditions, i la charge de travail du accompagnateurs de

Notre organisation interpelle régulièrem personnel à bord des trains « à risques » au manque d’agents et imposent la réali

D’autre part, notre organisation syndica instances relatives au bien-être afin que développées afin d’assurer une meilleur d’agressions. Dès lors, nous soutenons c

En ce qui concerne les gares, nous somm supplémentaires doivent être consacrés sécurisation.

De plus, le concept qui consiste à rendre vue, s’envisager sans la présence de che essentiel pour notre organisation.

A cet égard, le choix de la suppression d contribue à la réalisation de ces objectif

Enfin, la concrétisation de ces différente raisonnablement qu’à la condition de la s’inscrivant dans le cadre des missions d

Ne doutant pas de l’intérêt que vous vou de croire, Monsieur le Président, en ma

Président

CSC-Transcom: Chemins de fer-Culture-Dia Galerie Agora, Marché aux H www Rejoignez-nous: acvcsctr

Votre message de

Notre réfé

1 https://www .dekamer .be /kvvcr /showpage .cfm ?secti &dossierID=55 -B055 -1184 -0543 -2020202109621 .xml. 2 Understanding the Mechanisms, Nature, Magnitude and https://www.belspo.be/belspo/brain-be/projects/FinalReport 3 https://mobilit .belgium .be /sites /default /files /resou ?language =fr.

III. Advies

1. Prévention

La proposition de résolution prévoit une campagn des intimidations et des agressions sexuelles :

Une campagne générale de sensibilisation struct assurer une plus grande efficacité, les campagnes d avec les groupes cibles et les experts de terrain co Les campagnes devraient s’adresser aux victimes situations. Conformément à l’étude UN-MENAM violences sexuelles, en particulier le harcèlement victimes à demander de l'aide ou à porter plainte anonymes, sans qu'il soit nécessaire de porter plain Les campagnes devraient également s’adresser aux zéro à leurs égards. Elles devraient informer l'au impunité, et ainsi modifier son comportement.

Nationaal Actieplan tegen genderg content/uploads/sites/300/2021/11/20211125-PAN-2021- Vlaams ter bestrijding https://docs.vlaamsparlement.be/pfile?id=1613238; Plan bruxellois de lutte contre les violences content/uploads/2020/06/Presentation_Plan_Violences_D genre 2020-2024 http://actionsociale.wallonie.be/sites/default/files/D_2021_ 7 https://www.belspo.be/belspo/brain-be/projects/FinalRep

Finalement, elles devraient encourager les témoins

Il est également nécessaire de sensibiliser la p Conformément à l’enquête de l’INCC sur les « Repr matière de reportabilité des faits relevant du « ha sensibilisée sur la question du harcèlement de rue.

Conformément à la recommandation n° 206 de la une investigation des facteurs de risque de violen la SNCB qui peuvent être sujets à la violence ou à identifie le "transport" comme un secteur auquel (Article 9 Recommandation 206) "Les Membres de secteurs ou professions et les modalités de trav d'exposition à la violence et au harcèlement, tels q de santé, l'hôtellerie, les services sociaux, les servic l'éducation ou le divertissement."

2. Politiques et partenariats

La proposition de résolution prévoit l’élaboration, sociétés de transport public, d’un plan d’action in sexuelles dans les transports publics :

Il est important d’assurer la mise en œuvre des mes fédéral, des entités fédérées et de la SNCB) (cfr sup de partager les bonnes pratiques.

3. Protection

La proposition de résolution souligne la nécessité d personnel diverses possibilités de donner discrètem sexuelle : grâce à des applications de messagerie en dans le train ainsi qu’au développement, avec les a smartphone destinée à signaler toute intimidation o

Dans ce cadre, il est primordial d’assurer une con permettre l’accessibilité à l’application qui sera dé pour rendre techniquement possible la réalisatio nécessaire de préciser que le numéro pour signaler

8 Rapport technique Harcèlement de rue_INCC-IEFH_Fin

La proposition de résolution prévoit d’assurer un m des intimidations et des agressions dans les trains e

Cette recommandation est également reprise dans rue. Il s’agit d’une recommandation essentielle.

Il est donc important de mettre au point différen nécessaire de tenir compte des besoins spécifi d’envisager la possibilité de faire un rapport anonym de la SNCB et de la Police (locale et des chemins de Sur la base de ces rapports une analyse des donn effectuée. Cette analyse donnerait la possibilité de actions stratégiques à mener. Ce système permett précision l’ampleur du phénomène dans chaque ga sécurité renforcée devrait être assurée.

Conformément à l’enquête UN-MENAMAIS, les vic autorités policières dans les situations de harcèleme un système de rapports anonymes, à bas seuil et a de tels actes.

Il est impossible de réagir rapidement aux rapport rapports ne sont pas efficaces. Il est donc primo rapports et de prévoir la possibilité de faire des si s’ensuit.

En outre, Il existe déjà la possibilité de faire un s (https://www.police.be/fr/declaration-en-ligne) p harcèlement etc. A l’avenir, la police fédérale l’intimidation sexuelle à la liste des situations qui pe ne constituent pas une plainte en soi.

La proposition de résolution prévoit de demander voyageurs, les accompagnateurs de train et les ass des visites de terrain, les endroits peu sûrs dans l solutions structurelles aux points à améliorer et d’a le sentiment de sécurité et la sécurité effective;

Il est important d’utiliser l’analyse des données des pour détecter les endroits peu sûrs dans les gares e Cela doit également faire partie de l'analyse des fac

La proposition de résolution prévoit l’aménagem voyageurs y trouvent un point de contact tant que d

Il est recommandé de désigner une personne ayan charge de l’accompagnement des victimes du lieu en particulier, dans les gares où ces faits sont fréq ce sens afin d’assurer le sentiment de sécurité dan préalable sur la base de l’analyse des données des et l'analyse des facteurs de risque susmentionnée.

Il est également essentiel de mettre en place un ré contacts, les accompagnateurs de trains et la p important de faciliter le contact entre ces acteurs d

Il est essentiel de mettre en place une formation public pour la police des chemins de fer mais ég l’enquête de l’INCC, 55,8°% des répondants de la po

Il est également recommandé d’encourager la m législation existante de 2014 interdisant le sexism de l’INCC, une majorité́ écrasante (91,6°%) des fo jamais utilisé́ cette loi dans le cadre de son travail.

4. Poursuite

Les auteurs de ce comportement doivent être suiv pénal, mais aussi dans le système règlementaire int en un traitement ou des cours de réhabilitation o alternative pour réduire la récidive.

Les victimes doivent être informées des conséquen

5. Politiques intégrées

Conformément à la Convention 190 de l’OIT, la SN visant à protéger ses propres employés contre la fondée sur le sexe définie à dans les articles 1 et 2 d

VI. Conclusion

Il existe déjà un plan d’action interfédérale sur la v entités fédérées et de la SNCB qui recouvrent concrètes. Il est donc essentiel d’assurer la mise e

de coordonner les actions qui en ressortent et de place un nouveau plan. La politique doit être mise en œuvre conformém convention 190 de l'OIT qui recouvre la violence e relation avec ou du fait du travail et protège ainsi le Il est également primordial d’assurer différents sy UN-MENAMAIS, les victimes sont réticentes à de un système de rapports anonymes, à bas seuil e d’urgence et aux plaintes officielles.

Ces systèmes Un meilleur monitoring et enregistrement intégr création des données qui seront une référence pou des facteurs de risque, conformément à la conve essentielle. En outre, la sensibilisation, la formation, le renfo permettraient d’assurer une conscientisation accru de terrain.