Wetsontwerp portant assentiment au Protocole d'application entre les États Benelux de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission d

10 février 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55  2412/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Renvoi. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 10 février 2022. Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2412/001 p.

12 et 13). Bruxelles, le 10 février 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d portant assentiment au Protocole d’application entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l’Ukraine de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018 PROJET DE LOI