Wetsontwerp portant assentiment au Protocole d'application entre les États Benelux de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission d

6 janvier 2022 de Belgique SOMMAIRE Pages Conformément à l’article 8, §1, 1°, de la loi du 15 décembre 2013, l’analyse d’impact n’a pas été demandée. portant assentiment au Protocole d’application entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l’Ukraine de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

RÉSUMÉ

Le Protocole d’application de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes contient des dispositions s’articulant autour des thèmes suivants: — la désignation des autorités compétentes, — le choix des points de passage frontaliers à utiliser, — les procédures d’introduction et de réponse aux demandes de réadmission, — la délivrance des documents de voyage, — l’organisation des auditions, — les modalités du transfert, — les conditions et procédure de transit — les obligations pour les escorteurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, EXPOSÉ GÉNÉRAL A. Objectif du présent projet de loi Le présent projet de loi visa à obtenir l’accord de la cation entre les États Benelux et l’Ukraine de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes. B. Commentaire de l’Accord de réadmission UE - Ukraine L’Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes a été signé à Luxembourg le 18 juin 2007 et ratifié par la décision du Conseil du 29 novembre 2007 (2007/839/CE, publiée au JO L 332 du 18 décembre 2007).

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Cet accord a pour objectif: 1) la réadmission des ressortissants propres qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en vigueur sur le territoire de la Partie requérante; 2) la réadmission de certains ressortissants d’un État tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en vigueur sur le territoire de la Partie requérante; 3) le transit des ressortissants d’un État tiers par le territoire de la Partie requise, lorsqu’une Partie requérante en fait la demande et que leur transit par des États tiers éventuels et leur admission dans l’État de destination sont garanties.

L’Accord énumère les moyens de preuve qui, à défaut d’un passeport en cours de validité, sont acceptés pour établir la nationalité. Les délais nécessaires sont également prévus pour introduire une demande de réadmission et pour y répondre, ainsi que pour délivrer un document de voyage en cas de réponse positive. L’article 16 de l’Accord prévoit que l’Ukraine et un État membre peuvent élaborer un protocole d’application définissant ces procédures plus en détail.

Il convient d’observer que l’UE a entre-temps conclu 17 accords de réadmission du genre avec des pays tiers, dont les principales règles (y compris la possibilité d’un protocole d’application) sont, dans les grandes lignes, identiques. C. Commentaire du Protocole d’application Benelux Les États du Benelux ont pour habitude de négocier conjointement ces protocoles dans le cadre de la mise en œuvre d’un accord européen de réadmission, conformément aux dispositions de l’Accord Benelux conclu le 11 avril 1960 (voir à titre d’exemple le Protocole Benelux-Géorgie, ratifié par la loi du 3 septembre 2017).

Tel est également le cas pour le présent Protocole avec l’Ukraine, dans le cadre duquel la Belgique a mené les négociations au nom des trois États du Benelux. Les négociateurs ont dégagé un consensus en mars 2018 et le 17 décembre 2018, le “Protocole d’application entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l’Ukraine de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes” a été officiellement signé à Bruxelles.

Pour la Belgique, celui-ci a été signé par Monsieur Freddy Roosemont, directeur général de l’Office des Étrangers. Le Protocole renferme des dispositions s’articulant autour des thèmes suivants: désignation des autorités compétentes, choix des points de passage frontaliers à utiliser, procédures d’introduction et de réponse aux demandes de réadmission, délivrance des documents de voyage, organisation des auditions, modalités du transfert, conditions et procédure de transit et obligations pour les escorteurs.

Il y a cinq annexes. L’annexe 1 énumère les autorités compétentes responsables pour la mise en œuvre du présent Protocole d’application et de l’Accord, les annexes 2 à 5 consistent en des formulaires utilisés pour la réadmission et le transfert. Les articles 2 et 3 régissent la désignation des autorités compétentes pour l’identification, le transfert et le transit ainsi que la désignation des points de passage frontaliers.

Les autorités compétentes sont désignées dans l’annexe 1, tandis que les points de passage frontaliers sont définis sur la base d’un échange de correspondance. Les articles 4 et 6 fixent les modalités relatives à l’introduction de et à la réponse à la demande de réadmission. L’annexe 2 contient un formulaire type de réponse à la demande de réadmission. L’article 5 régit l’organisation et les délais relatifs aux auditions.

L’article 7 régit la délivrance d’un document de voyage et le délai. Les annexes 3 et 4 prévoient pour ce faire un modèle de laissez-passer pour les États du Benelux et l’Ukraine. Les articles 8, 9 et 10 traitent des modalités de transfert et de transit, avec un formulaire type à cet effet repris en annexe 5. L’article 11 régit les compétences des escorteurs qui accompagnent la personne durant la réadmission ou le transit.

Les articles 12 à 18 contiennent des dispositions relatives aux coûts, à la langue, à la concertation et des dispositions plus formelles. D. Importance et impact financier du Protocole d’application D’un point de vue strictement juridique, un protocole d’application (et même un accord de réadmission) n’est pas nécessaire pour procéder à la réadmission de personnes en séjour illégal. Le droit international coutumier prévoit en effet que les États sont tenus de reprendre leurs propres ressortissants.

À défaut de cadre juridique détaillé, l’on est fortement tributaire de la volonté des pays tiers de reprendre (en temps utile) des personnes qui sont en séjour illégal sur le territoire belge. Cette volonté varie selon le pays et peut également fluctuer considérablement dans le temps, pour une kyrielle de raisons variables sur lesquelles la Belgique n’a pas toujours d’emprise (par exemple: rotation parmi les ambassadeurs ou les dirigeants du pays tiers, développements politiques internationaux, etc.).

Ce facteur interviendra tout particulièrement lorsque ces personnes en séjour illégal ne disposent pas de documents d’identité en cours de validité. Dans une telle situation, le pays tiers peut, à tort ou à raison, contester qu’il s’agit d’un de ses ressortissants et / ou omettre de délivrer un document de voyage. Devant l’absence d’une telle volonté, les étrangers en question en séjour illégal seront maintenus dans un centre fermé pendant plus longtemps.

Plus encore: souvent, il faudra même aller jusqu’à libérer l’intéressé (alors qu’il est en séjour illégal) parce qu’aucun accord de réadmission n’a été obtenu dans le délai de maintien maximal prévu par la loi (cinq à éventuellement huit mois, cf. en particulier les articles 7 et 29 de la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980). Dans ce cadre, signalons également que le coût du séjour dans un centre fermé a été fixé par la loi à 201 euros par jour (montant indexé, voir art. 17/7, § 2 de l’AR du 8 octobre 1981).

En théorie, ces frais peuvent être réclamés à l’étranger. Cependant, il ne disposera que rarement, voire jamais, de ces ressources. Par conséquent, dans les faits, ces coûts sont supportés par l’État belge.

Un accord européen de réadmission constitue déjà une avancée majeure pour parvenir à une bonne coopération. Il confère un cadre structuré et juridiquement contraignant à la coopération entre les États membres de l’UE et les pays tiers en mettant en place des procédures rapides et efficaces. Généralement, les demandes de réadmission entre la Belgique et l’Ukraine se passent déjà très bien en pratique.

Toutefois, afin de s’assurer que cela continuera à être le cas et afin de clarifier davantage la procédure à suivre, il est hautement recommandé de se doter d’un protocole d’application. Dès lors que le protocole d’application contribue à accélérer le délai de traitement dans les centres fermés, il présente des avantages budgétaires indéniables. Enfin, il convient de noter que la Commission européenne, notamment dans le cadre de la Commission conjointe de réadmission (cf. article 15 de l’Accord de réadmission), a toujours vivement encouragé l’ensemble des États membres à conclure effectivement des protocoles d’application, même si l’article 16 n’est en principe qu’une disposition facultative (“may-clause”).

Un point fixe à l’ordre du jour de ces Commissions conjointes (dont douze ont déjà eu lieu avec l’Ukraine, en dernier lieu le 6 septembre 2019 à Kiev) consiste en “l’échange d’informations sur les négociations en cours et planifiées à propos des protocoles d’application”

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er Cet article indique la matière traitée par l’avant-projet de loi, conformément à l’article 83 de la Constitution: une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Article 2 Cet article vise l’assentiment au Protocole d’appli- * * * En date du 11/10/2021 le Conseil d’État a donné son avis (avis n°70.170/4).

Le traité a été signé pour la Belgique par monsieur Freddy Roosemont, Directeur général de l’Office des Etrangers. La ministre des Affaires étrangères, Sophie WILMÈS La ministre de l’Intérieur, Annelies VERLINDEN Le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Sammy MAHDI

AVANT-PROJET DE LOI

Soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi portant assentiment au Protocole d’application entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l’Ukraine de l’Accord réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018

ARTICLE

1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

ART. 2

Le Protocole d’application entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l’Ukraine de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018, sortira son plein et entier effet

AVIS DU CONSEIL

D’ÉTAT N° 70.170/4 DU 11 OCTOBRE 2021 Le 10 septembre 2021, le Conseil d’État, section de légis‑ lation, a été invité par la Vice‑Première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant‑projet de loi ‘portant assentiment au Protocole d’appli‑ cation entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand‑Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays‑Bas) et l’Ukraine de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018’.

L’avant-projet a été examiné par la quatrième chambre le 11 octobre 2021. La chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Bernard Blero et Christine Horevoets, conseillers d’État, et Anne‑Catherine Van Geersdaele, greffier. Le rapport a été présenté par Marc Oswald, premier auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.

L’avis, dont le texte suit, a été donné le 11 octobre 2021. Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique de l’avant-projet1‡, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, l’avant-projet appelle les observations suivantes. 1. Quoiqu’il faille impérativement reproduire littéralement l’intitulé du Protocole dans l’intitulé et à l’article 2 de l’avantprojet de loi à l’examen, l’attention de l’auteur de ce dernier est attirée sur le fait que les versions française et néerlan‑ daise de l’intitulé ne coïncident pas parfaitement puisqu’il est question, dans la première d’entre elles, de l’accord sur la “réadmission des personnes” tandis que la seconde évoque l’“overnameovereenkomst”. ‡ S’agissant d’un avant-projet de loi, on entend par “fondement juridique” la conformité aux normes supérieures.

2. Le Protocole aurait dû mentionner l’identité et la qualité de la personne qui l’a signé pour la Belgique1. Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, onglet “Technique législative”, recommandation n° 200, www.raadvst​-consetat​.be. Voir dans le même sens l’avis n° 40.247/4 donné le 3 mai 2006 sur un avant-projet devenu la loi du 25 février 2007 ‘portant assentiment au Protocole d’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005’, spécialement l’observation n° 4, Doc. parl., Sénat, 2006-2007, n° 1848, pp. 28-29, http://www​.raadvst​-consetat​.be​ /dbx​/avis​/40247​.pdf.

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition de la ministre des Affaires étrangères, de la ministre de l’Intérieur et du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons: La ministre des Affaires étrangères, la ministre de l’Intérieur et le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration sont chargés de présenter, en Notre Nom, à la Chambre des représentants, le projet de loi dont la teneur suit: La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2 le Royaume des Pays-Bas) et l’Ukraine de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018, sortira son plein et entier effet. Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021 PHILIPPE Par le Roi

PROTOCOLE

D ENTRE LES ÉTATS BENELUX (LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOU BAS) ET L'U DE L’A EN LA COMMUNAU E L'UK SUR LA RÉADMISS

Les États Benelux (le Royaume de Belgi Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine,

Dénommés ci-après « les Parties »,

Conformément à l'article 16 de l'Acco l'Ukraine sur la réadmission de personne

Dénommé ci-après « l’Accord »,

Sont convenues de ce qui suit : ART Défi Au sens du présent Protocole d'applicati - « représentation diplomatique » signif de la Partie requise qui est accréditée - « l'autorité compétente » signifiera l'a pour mettre en œuvre l'Accord dans l - « escorte(s) » signifiera la (ou les) compétente de la Partie requérante p ou à faire transiter. Autorités (Article 16, paragraphe 1.

Les autorités compétentes responsa Protocole d’application et de l'Accord d'application. 2. Au plus tard quinze (15) jours a d'application, les Parties échangeront 3. Tout amendement à l'Annexe 1 du p coordonnées visées au paragraphe deu

aux Parties par le biais des canaux dip Points de pas (Article 16, paragraphe pre 1. Tous les aéroports internationaux de l points de passage frontaliers pour la r personnes concernées. spécifiés au paragraphe premier du p 3. Tout amendement aux listes mention article sera notifié sans délai aux Part 4. L'utilisation de points de passage fron autres que ceux définis dans le prése par les Parties sur une base individue Demande d (Article 5 1.

La demande de réadmission sera sou Partie requise, par courriel ou tout a conformément à l'article 13 de l'Acc requérante de la réception à la date de 2. La demande de réadmission est introd annexe 5 à l’Accord. 3. Les autorités compétentes des Parties à fournir ou à recueillir au sujet de la

Au (Article 6, paragrap 1. L'autorité compétente de la Partie re ou l'autorité compétente de la Partie r la méthode de l'audition (par vidéoc l'article 6, paragraphe deux, de l'Acco 2. La Partie requise informe la Partie re possible, et au plus tard dans les cinq Réponse à la dem (Article 8, paragrap 1. La réponse à la demande de réadmis de la Partie requérante au moyen du Protocole d'application, par écrit, communication technique, conformém 2.

En cas de réponse positive à la deman mentionnée au paragraphe premier du compétente de la Partie requise à la requise. Documen (Article 2, paragraphe deux, et arti 1. En cas de réponse positive à une d national, les documents de voyage n délai et au plus tard cinq (5) jours o réponse positive à la demande de réadmettre et transmis aux autorités représentation diplomatique. 2. En cas de réponse positive à la dem pays tiers ou d'un apatride, la par réadmettre un document de voyag respectivement aux annexes 3 et 4 du

Modalités (Article 9 1. La Partie requérante notifiera à la Par le formulaire joint à l'annexe 5 du pré de transfert doit être soumis par éc technique de communication à l'aut moins trois (3) jours ouvrables avant 2. Bien qu'aucun moyen de transport ne par voie aérienne. Au besoin, la Parti Tr (Articles 10 et 1. La demande de transit est présentée transit envisagé par écrit, par courr communication à l'autorité compéte l'article 13 de l'Accord.

La demande e joint en annexe 6 à l’Accord. 2. Au plus tard dix (10) jours civils av Partie requise informe par écrit, par c de communication qu'elle accepte le point de passage frontalier, le mode escortes. À cette fin, la Partie requise tel que joint à l'annexe 6 de l'Accord. 3. Le transit s’effectue par voie aérienne ARTI Assistance l (Article 11, paragrap 1. Dans la limite des moyens disponi assistance pendant les opérations de t

2. Si la Partie requérante estime néc particulier soit fournie par les autor l'indiquera dans le formulaire joint en 3. Dans sa réponse à la demande de tra elle peut fournir l'assistance demand également le formulaire tel que joint Parties se consultent mutuellement l'opération de transit envisagée. L'utilisation d'escortes pou (Articles 9, 10 Les Parties sont convenues des modali escortes pour la réadmission et le transit - Les escortes sont responsables de la ou d'un transit et de ses documents rel - Les escortes accomplissent leur mis possession de l'autorisation de réadm voyage valable. - La Partie requise garantit aux esco responsabilités la même protection et compétents en la matière. - Sur le territoire de la Partie requise, l Partie requise.

La compétence des es En cas d'incapacité de la Partie requis soutien au personnel de la Partie req escortes peuvent prendre des mesure concernée de s'échapper, de s'automut dommages matériels. - Les escortes resteront avec la perso procédure de transit soit entièrement t

C (Article 12 Tous les frais encourus par la Partie req sont remboursés par la Partie requérant (60) jours civils suivant la présentation nécessaires par la Partie requise. La Les Parties communiquent entre elles en Réunion Sur demande de l’une des Parties, une réu des autorités compétentes des Parties, se An Les annexes 1 à 5 font partie intégrante Diff Tout différend né de l’interprétation d'application sera réglé par voie de négo Dépo Le Secrétariat général du Benelux e d'application pour les États Benelux et fo présent Protocole d'application à chacun

Entrée en vigueur, ame 1. Les Parties informeront le dépos l'accomplissement des procédures lé de l'entrée en vigueur du présent Prot 2. Conformément à l’article 16, paragra d’application entrera en vigueur le p réception par la Commission conjo dépositaire selon laquelle toutes le internes respectives nécessaires à cet de cette notification à toutes les Parti 3. Le présent Protocole d'application p réciproque entre les Parties.

Les am établis sous la forme de protocoles Protocole d'application et entrent e prévue aux paragraphes 1 et 2 du pré 4. Toute modification aux annexes 2 à l’objet d’une convention écrite entre à fixer par les Parties. 5. Le présent Protocole d'application e cessera de s'appliquer en même temp

Le présent Protocole d'application a é dépositaire et un autre pour l'Ukraine.

ukrainienne, néerlandaise, française et an foi. En cas de divergences d’interpréta d'application, le texte en langue anglaise

Pour le Royaume de Belgique,

F

ROOSEMONT

Pour le Grand-Duché de Luxembourg,

A

CONZEMIUS

Pour le Royaume des Pays-Bas

M

ARAKELIAN

Les autorités compétentes responsables pour la et de l'Accord (article 2) sont les suivantes : a) Pour l'Ukraine - Le Service national des migrations de l' - Le Service national des gardes-frontière - Les représentations diplomatiques d'Uk la délivrance de documents de voyage) b) pour le Royaume de Belgique : - Le Service Public Fédéral Intérieur, Off - Le Service Public fédéral Affaires étran c) Pour le Grand-Duché de Luxembourg : - Le Ministère des Affaires étrangères et des Retours ; d) Pour le Royaume des Pays-Bas : - Le Ministère de la Justice et de la Sécur - Ministère des Affaires étrangères, repré Bas en Ukraine (concernant la réadmiss auditions et délivrance de documents de naturalisation (pour la réadmission des Royaume des Pays-Bas) ; - Le Ministère de la Défense, Maréchaus

RÉPONSE À LA DEMA

1 – DONNÉES PERSONNELLES DE LA PERS DEMANDÉE

NOM

NATIONALITÉ

2 – DÉCISION PRISE A LA DEMANDE DE …

ACCORD RE

MOTIV

3 – REMARQUES PARTICULIÈRES

1 – DATE, HEURE, LIEU ET MODALITÉS DU TRANSFER 2

ÉTAT DE SANTÉ

3

AUTRE

(par ex.: mineur, escorte)

NOM DU FONCTIONNAIRE

SCEAU

MODÈLE TYPE UE DE DOCUME (Annexe 7

CERTIFICAT DE R

УКР ПОСВІДЧЕННЯ ОСО RETURN C CERTIFICA УДОСТОВЕРЕНИЕ ЛИ TERUGKEER

№ посвідчення/Certificate No/№ de certificat/ № у

Ім’я/Name/Nom/Имя/Naam _________________

Прізвище/Surname/Prеnome/Фамилия/Voornaam

Стать/Sex/Sexe/Пол/Geslacht ________________

Дата народження/Date of birth/ Date de naissance/Дата рождения/Geboortedatum

Особливі прикмети/Distinguishing marks/ Signes particuliers/Особыеприметы/Bijzondere ke

Громадянство/Nationality/Nationalité/Гражданств

Найменування органу, що видав/ Authority/ /Autoriteit

Дата видачі/Date of issuance/ Date de dеlivrance/Дата выдачи/Datum van afgifte Дата закінчення дії/ Date of expiry/ Date d’expiration/ Дата окончания срока действи

Підпис пред’явника/Holder’s signature/ Signature titulaire/Подпись предъявителя/Handte

П.І.Б керівника/ Name/

Nom/ Ф.И.О.руководителя/Naam

sig stempel

FORMULAIRE DE TR (Article 9 de l’Accord et art. 8, paragraphe

………………………………… (nom et adresse de l'Autorité compétente de la Partie requérante)

.... (no

en vertu de l'article 8 du Protocole d'Application entre le de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukrain sur la réadmission des personnes

INFORMATIONS RELATIVES

À LA PERSONNE ET

1. Nom et prénom (veuillez souligner le nom) 2. Date et lieu de naissance 3. Nationalité 4. Membres de la famille 5. Document de voyage, veuillez spécifier le type : N° …………………. valable de …………………. à … 6. Moyen de transport 7. Date et heure du transfert 8. Lieu du transfert (passage frontalier) 9. Transport avec escorte Oui Non Si oui, veuillez spécifier les détails des escortes 10. Mesures de sécurité à prévoir au lieu du transfert (Signature de l'autorité compétente de la Partie requéran

CONFIRMATION DE RÉCEPTION

UITVOERIN

TUSSEN DE BENELUX-STATEN (H GROOTHERTOGDOM LUXEMB NEDERLANDEN) BIJ DE OVERNAM TU DE EUROPESE OEK

De Benelux-Staten (het Koninkrijk Belg Koninkrijk der Nederlanden) en Oekraïn

hierna "de Partijen" genoemd,

Overeenkomstig artikel 16 van de op Overnameovereenkomst tussen de Europ

hierna "de Overeenkomst" genoemd,

Voor het Koninkrijk België,

Voor het Groothertogdom Luxemburg,

ANTWOORD OP HET

DOSS

1 - PERSONALIA VAN DE PERSOON OM W

NAAM

NATIONALITEIT

2 - BESLISSING GENOMEN OP HET OVER

GOEDGEKEURD GE

REDEN NEGAT

3 - BIJZONDERE OPMERKINGEN

1. DATUM, TIJDSTIP, PLAATS EN WIJZE VAN OVERDR 2

GEZONDHEIDSTOESTAND

3

OVERIG

(bijv.: minderjarige, begeleiding)

NAAM AMBTENAAR

STEMP

EU-STANDAARDREISDOCU (Bijlage 7 bij d

OEKRAÏENSE TERU UKR

№ посвідчення/Certificate No/№ de certificat/№ уд

Прізвище/Surname/Prénom/Фамилия/Voornaam

Найменування органу, що видав/ Authority/ Autorité/

Date de délivrance/Дата выдачи/Datum van afgifte

ste

OVERDRACH (Artikel 9 van de Overeenkomst en artik

(naam en adres van de bevoegde autoriteit van de verzoekende Partij)

(na Par

PERSONALIA EN VERVOERSGEGEVENS

ONTVANGSTBEVESTIGING

IMPLEMENTI BETWEEN THE BENELUX ST

BELGIUM, THE GRAND DUCH

KINGDOM OF THE NETHE TO THE A BET THE EUROPEA A ON THE READMIS

The Benelux States (the Kingdom of B the Kingdom of the Netherlands) and Uk

hereinafter referred to as "the Parties",

In pursuance of Article 16 of the Agreem Ukraine on the readmission of persons s

hereinafter referred to as “the Agreemen

have agreed as follows: Defi For the purposes of this Implementing P - "diplomatic representation" shall mea requested Party which is accredited to - “the competent authority” shall mean relevant Parties to implement the Agr - "escort(s)" shall mean the person (o authority of the requesting Party to who is in transit. Competen (Article 16(1)(a) 1. Competent authorities responsible f Protocol and the Agreement are listed 2. Not later than fifteen (15) days after th the Parties shall exchange contact inf

3. Any amendment to Annex 1 to this information mentioned in paragraph Parties without delay through the dip Border cr (Article 16(1)(b) and 1. All international airports of the requ points for the effective readmission a the Parties shall exchange the list paragraph 1 of this Article. 3. Any amendment to the lists mention notified to the Parties without delay t

4. The use of border crossing points for t than those defined in this Article sh basis. Readmissio (Article 5 of 1. The readmission application shall be requested Party in writing, by mail o in accordance with Article 13 of the A the requesting Party of the receipt application. 2. The readmission application shall be s 5 to the Agreement. 3. Competent authorities of the Parties s to be provided or collected about the

Inte (Article 6(2) o 1. The competent authority of th representation or competent authority of place and method (e.g. via video confer Article 6(2) of the Agreement.

2. The requested Party shall inform interview as soon as possible but not late

Reply to the read (Article 8(2) o 1. The reply to a readmission applicat authority of the requesting Party us Implementing Protocol, in writing, communication in accordance with A 2. In case of a positive reply to the rea mentioned in paragraph 1 of this Arti of the requested Party to the diploma Travel d (Article 2(2) and Artic 1. In the event of a positive reply to a r the travel documents necessary for re later than five (5) working days after the readmission application, in the n forwarded to the competent authoritie representation.

2. In the event of a positive reply to the national or a stateless person, the requ readmitted a travel document in a attached as Annexes 3 and 4 to this Im

Transfer (Article 9 of 1. The requesting Party shall notify the r using the form attached as Annex 5 t form shall be submitted in writing communication to the competent aut (3) working days before the transfer d 2. Although no means of transportation – take place by air. If necessary, th flight. (Articles 10 and 1 1. Application for transit shall be sub before the planned transit in writin communication to the competent auth with Article 13 of the Agreement.

Th form attached as Annex 6 to the Agre 2. No later than ten(10) calendar days b the requested Party shall inform in wr communication that it accepts the tra crossing point, the mode of transporta end, the requested Party shall also Agreement. 3. Transit shall take place by air. Assistanc (Article 11(4) o 1. Within available means, the Parties sh during the transit operations.

2. If the requesting Party deems it nece should be provided by the competent be indicated in the form attached as A 3. When replying to the transit applicat whether it can provide the requested shall also use the form attached as A Parties shall consult each other at lea transit operation. The use of escorts in (Articles 9, 10 and The Parties have agreed on the followi readmission and in transit in the territory - Escorts shall be responsible for the per and for his or her documents related to - Escorts shall perform their duties una shall carry permission for readmission - The requested Party shall guarantee performing their duties and powers, authorized to take such action. - In the territory of the requested Part requested Party.

The competence of defence. In case of inability of the requ of supporting the assisting personn situations, escorts may take appropriat from escaping, self-injuring or inju property. - Escorts shall stay with a person who is is fully completed.

(Article 12 of All costs incurred by the requested P Agreement shall be reimbursed by the sixty (60) calendar days after the submi details. Lan The Parties shall communicate with each Expert Upon request of one of the Parties, an ex of the competent authorities of the Partie Annexes 1 to 5 shall constitute an integr Dis Any dispute which may arise in connecti this Implementing Protocol shall be settl Dep The Secretariat General of the Benelu Protocol for Benelux States and shall iss the original of this Implementing Protoc

Entry into force, amen 1. The Parties shall notify the depositar of their national legal procedures n Implementing Protocol. 2. This Implementing Protocol, in accor shall enter into force on the first Readmission Committee has been no completed their respective internal pr notification shall be distributed by th 3. This Implementing Protocol may b agreement between the Parties. Amen the form of separate protocols s Implementing Protocol and shall e procedure laid down in paragraphs 1 4.

Any amendment to Annexes 2 to 5 to in writing between the Parties and determined by the Parties. 5. This Implementing Protocol is conc shall cease to apply simultaneously w This Implementing Protocol is drawn up the other one for Ukraine.

Done at Brussels on 17 December 2018, French, and English languages, all text divergence of the interpretation of the pr English text shall prevail.

For the Kingdom of Belgium,

For the Grand Duchy of Luxembourg,

For the Kingdom of the Netherlands

The competent authorities responsible for impl Agreement (Article 2) are: a) for Ukraine: ― the State Migration Service of Ukraine ― the Administration of the State Border G ― diplomatic representations of Ukraine i and issuance of travel documents);

b) for the Kingdom of Belgium: ― the Federal Public Service Interior, Imm ― the Federal Public Service Foreign Affa

c) for the Grand Duchy of Luxembourg: ― the Ministry of Foreign and European A

d) for the Kingdom of the Netherlands: ― the Ministry of Justice and Security, Re ― the Ministry of Foreign Affairs, dip Netherlands in Ukraine (regarding re Netherlands, interviews and issuance of ― the Ministry of Justice and Security, Im readmission of third-country national Netherlands); ― the Ministry of Defence, Royal Netherl

CASE

1 - PERSONAL DETAILS OF THE PERSON F

SURNAME

DATE OF BIRTH NATIONALITY

2 - DECISION TAKEN ON THE REQUEST O

ϒ APPROVED ϒ RE

GROUN REPLY

3 - SPECIAL OBSERVATIONS

1. DATE, TIME, PLACE AND MEANS OF TRANSFER 2

STATE OF HEALTH

3

OTHER

(e.g.: minor, escort)

NAME OF OFFICIAL

STAMP

EU STANDARD TRAVEL (Annex 7 to

UKRAINIAN RET

Дійсне для одного виїзду з України Valable pour un seul voyage de Ukraine à/Де

Ім’я/Name/Nom/Имя _______________________

Прізвище/Surname/Prеnome/Фамилия ________

Стать/Sex/Sexe/Пол _______________________

Date de naissance/Дата рождения _____________

Signes particuliers/Особые приметы

Громадянство/Nationality/Nationalitе/Гражданств

Date de dеlivrance/Дата выдачи

Date d’expiration/ Дата окончания срока дей 20__ р.

Signature titulaire/Подпись предъявителя

Nom/ Ф.И.О. руководителя

TRANSFER FO (Article 9 of the Agreement and Article 8(1

(name and address of the competent authority of the requesting Party)

pursuant to Article 8 of the Implementing Protocol betwe Duchy of Luxemburg and the Kingdom of the Netherla Community and Ukraine on the readmission of persons

INFORMATION ABOUT THE PERSON AND TRANS

1. Surname and name (please underline the surname) 2. Date and Place of birth 3. Nationality 4. Family members 5. Travel document-please specify the type: No …………………. valid from …………………. unti 6. Means of transportation 7. Date and time of transfer 8. Place of transfer (border crossing) 9. Escorted transportation Yes No If yes, please specify the details about the escorts 10. Security measures to be organized at place of transfe (Signature of the competent authority of the requesting P

CONFIRMATION OF RECEI