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Wetsontwerp portant assentiment au Protocole d'application entre les États Benelux de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission d

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2412 Wetsontwerp 📅 2018-12-17 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) De (Maegd); Michel (MR)

📁 Dossier 55-2412 (4 documents)

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003 wetsontwerp

Texte intégral

4 février 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2412/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Renvoi. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 55 2412/001, p. 12-13). PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES TEXTE ADOPTÉ portant assentiment au Protocole d’application entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l’Ukraine de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018 PROJET DE LOI