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Wetsontwerp portant assentiment au protocole entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'accord entre l’Union eu

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2411 Wetsontwerp 📅 2018-06-20 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) De (Maegd); Michel (MR)

📁 Dossier 55-2411 (4 documents)

📋
003 wetsontwerp

Texte intégral

4 février 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2411/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 55 2411/001, p. 12). PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES TEXTE ADOPTÉ portant assentiment au protocole entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d’Arménie appliquant l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018 PROJET DE LOI