Wetsontwerp portant assentiment au protocole entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'accord entre l’Union eu

6 janvier 2022 de Belgique SOMMAIRE Pages Conformément à l’article 8, § 1, 1°, de la loi du 15 décembre 2013, l’analyse d’impact n’a pas été demandée. portant assentiment au protocole entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d’Arménie appliquant l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

RÉSUMÉ

Le Protocole appliquant l’Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, contient des dispositions s’articulant autour des thèmes suivants :

• la désignation des autorités compétentes,
• le choix des points de passage frontaliers à utiliser,
• les procédures d’introduction et de réponse aux
• la délivrance des documents de voyage,
• l’organisation des auditions,
• les modalités du transfert,
• les conditions et la procédure de transit,
• les obligations pour les escorteurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, EXPOSÉ GÉNÉRAL A. Objectif du présent projet de loi Le présent projet de loi visa à obtenir l’accord de la République d’Arménie et les États Benelux appliquant l’Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. B. Commentaire de l’Accord UE-Arménie d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier a été signé à Bruxelles le 19 avril 2013 et ratifié par la décision du Conseil du 22 octobre 2013 (2013/629/UE, publiée au JO L 289 du 31 octobre 2013).

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Cet accord a pour objectif: 1) la réadmission des ressortissants propres qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en vigueur sur le territoire de la Partie requérante; 2) la réadmission de certains ressortissants d’un État tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en vigueur sur le territoire de la Partie requérante; 3) le transit des ressortissants d’un État tiers par le territoire de la Partie requise, lorsqu’une Partie requérante en fait la demande et que leur transit par des États tiers éventuels et leur admission dans l’État de destination sont garanties.

L’Accord énumère les moyens de preuve qui, à défaut d’un passeport en cours de validité, sont acceptés pour établir la nationalité. Les délais nécessaires sont également prévus pour introduire une demande de réadmission et pour y répondre, ainsi que pour délivrer un document de voyage en cas de réponse positive.

L’article 20 de l’Accord prévoit que l’Arménie et un État membre, à la demande de l’une des deux parties, élaborent un protocole d’application définissant ces procédures plus en détail. Il convient d’observer que l’UE a entre-temps conclu 17 accords de réadmission du genre avec des pays tiers, dont les principales règles (y compris la possibilité d’un protocole d’application) sont, dans les grandes lignes, identiques.

C. Commentaire du Protocole d’application Benelux–Arménie Les États du Benelux ont pour habitude de négocier conjointement ces protocoles dans le cadre de la mise en œuvre d’un accord européen de réadmission, conformément aux dispositions de l’Accord Benelux conclu le 11 avril 1960 (voir à titre d’exemple le Protocole Benelux-Géorgie, ratifié par la loi du 3 septembre 2017). Tel est également le cas pour le présent Protocole avec l’Arménie, dans le cadre duquel les Pays-Bas ont mené les négociations au nom des trois États du Benelux.

Le 20 juin 2018, le “Protocole entre la République d’Arménie et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays- Bas) appliquant l’Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière” a été officiellement signé à Bruxelles. Pour la Belgique, celui-ci a été signé par Monsieur Theo Francken, ancien secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

Le Protocole renferme des dispositions s’articulant autour des thèmes suivants: désignation des autorités compétentes, choix des points de passage frontaliers à utiliser, procédures d’introduction et de réponse aux demandes de réadmission, délivrance des documents de voyage, organisation des auditions, modalités du transfert, conditions et procédure de transit et obligations pour les escorteurs. Il y a cinq annexes.

L’une d’entre elles énumère les points de passage frontaliers tandis que les autres consistent en des formulaires utilisés pour la réadmission et le transfert. Les articles 1er et 2 régissent la désignation des autorités compétentes pour l’identification, le transfert et le transit ainsi que la désignation des points de passage frontaliers. Les autorités compétentes sont désignées sur la base d’un échange de correspondance, tandis que les points de passage frontaliers sont désignés dans l’annexe 1.

Les articles 3 et 4 fixent les modalités

relatives à l’introduction de et à la réponse à la demande de réadmission. L’annexe 2 contient un formulaire type de réponse à la demande de réadmission. L’article 5 régit la délivrance d’un document de voyage et le délai. L’annexe 3 prévoit pour ce faire un modèle de laissezpasser des États du Benelux. L’article 6 régit l’organisation et les délais relatifs aux auditions. Les articles 7, 8 et 9 traitent des modalités de transfert et de transit, avec un formulaire type à cet effet repris en annexes 4 et 5.

L’article 10 régit les compétences des escorteurs qui accompagnent la personne durant la réadmission ou le transit. Les articles 11 à 18 contiennent des dispositions relatives aux coûts, à la langue, à la concertation et des dispositions plus formelles. D. Importance et impact financier du Protocole d’application D’un point de vue strictement juridique, un protocole d’application (et même un accord de réadmission) n’est pas nécessaire pour procéder à la réadmission de personnes en séjour illégal.

Le droit international coutumier prévoit en effet que les États sont tenus de reprendre leurs propres ressortissants. À défaut de cadre juridique détaillé, l’on est fortement tributaire de la volonté des pays tiers de reprendre (en temps utile) des personnes qui sont en séjour illégal sur le territoire belge. Cette volonté varie selon le pays et peut également fluctuer considérablement dans le temps, pour une kyrielle de raisons variables sur lesquelles la Belgique n’a pas toujours d’emprise (par exemple: rotation parmi les ambassadeurs ou les dirigeants du pays tiers, développements politiques internationaux, etc.).

Ce facteur interviendra tout particulièrement lorsque ces personnes en séjour illégal ne disposent pas de documents d’identité en cours de validité. Dans une telle situation, le pays tiers peut, à tort ou à raison, contester qu’il s’agit d’un de ses ressortissants et / ou omettre de délivrer un document de voyage. Devant l’absence d’une telle volonté, les étrangers en question en séjour illégal seront maintenus dans un centre fermé pendant plus longtemps.

Plus encore: souvent, il faudra même aller jusqu’à libérer l’intéressé (alors qu’il est en séjour illégal) parce qu’aucun accord de réadmission n’a été obtenu dans le délai de maintien maximal prévu par la loi (cinq à éventuellement huit mois, cf. en particulier les articles 7 et 29 de la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980). Dans ce cadre, signalons également que le coût du séjour dans un centre fermé a été fixé par la loi à 201 euros par jour (montant indexé, voir art. 17/7, § 2 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981).

En théorie, ces frais peuvent être réclamés à l’étranger. Cependant, il

ne disposera que rarement, voire jamais, de ces ressources. Par conséquent, dans les faits, ces coûts sont supportés par l’État belge. Un accord européen de réadmission constitue déjà une avancée majeure pour parvenir à une bonne coopération. Il confère un cadre structuré et juridiquement contraignant à la coopération entre les États membres de l’UE et les pays tiers en mettant en place des procédures rapides et efficaces.

Généralement, les demandes de réadmission entre la Belgique et l’Arménie se passent déjà très bien en pratique. Toutefois, afin de s’assurer que cela continuera à être le cas et afin de clarifier davantage la procédure à suivre, il est hautement recommandé de se doter d’un protocole d’application. Dès lors que le protocole d’application contribue à accélérer le délai de traitement dans les centres fermés, il présente des avantages budgétaires indéniables.

Enfin, il convient de noter que la Commission européenne, notamment dans le cadre de la Commission conjointe de réadmission (cf. article 19 de l’Accord), a toujours vivement encouragé l’ensemble des États membres à conclure effectivement des protocoles d’application efficaces. Un point fixe à l’ordre du jour de ces Commissions conjointes (dont cinq ont déjà eu lieu avec l’Arménie, en dernier lieu le 2 avril 2019 à Erevan) consiste en “l’échange d’informations sur les négociations en cours et planifiées à propos des protocoles d’application”

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er Cet article indique la matière traitée par l’avant-projet de loi, conformément à l’article 83 de la Constitution. Article 2 Cet article vise l’assentiment au Protocole entre la En date du 11/10/2021 le Conseil d’État a donné son avis (Avis n° 70.171/4).

Le traité a été signé par monsieur Theo Francken, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. La ministre des Affaires étrangères, Sophie WILMÈS La ministre de l’Intérieur, Annelies VERLINDEN Le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Sammy MAHDI

AVANT-PROJET DE LOI

soumis à l’avis du Conseil d’État entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la République d’Arménie appliquant l’accord entre l’Union européenne et ARTICLE 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

ART. 2

Le Protocole entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d’Arménie appliquant l’Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018, sortira son plein et entier effet

AVIS DU CONSEIL

D’ÉTAT N° 70.171/4 DU 11 OCTOBRE 2021 Le 10 septembre 2021, le Conseil d’État, section de légis‑ lation, a été invité par la Vice‑Première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi ‘portant assentiment au protocole entre les États Benelux (le royaume de Belgique, le Grand‑Duché de Luxembourg, le royaume des Pays‑Bas) et la République d’Arménie appliquant l’accord entre l’Union Européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018’.

L’avant-projet a été examiné par la quatrième chambre le 11 octobre 2021. La chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Bernard Blero et Christine Horevoets, conseillers d’État, et Anne‑Catherine Van Geersdaele, greffier. Le rapport a été présenté par Marc Oswald, premier auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.

L’avis, dont le texte suit, a été donné le 11 octobre 2021. *

Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique de l’avant-projet 1‡, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, l’avant-projet appelle l’observation suivante. Le Protocole aurait dû mentionner l’identité et la qualité de la personne qui l’a signé pour la Belgique 21. Le greffier, Anne‑Catherine VAN GEERSDAELE Le président, Martine BAGUET ‡ S’agissant d’un avant-projet de loi, on entend par “fondement juridique” la conformité aux normes supérieures. Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, onglet “Technique législative”, recommandation n° 200, www.raadvst​-consetat​.be.

Voir dans le même sens l’avis n° 40.247/4 donné le 3 mai 2006 sur un avant-projet devenu la loi du 25 février 2007 ‘portant assentiment au Protocole d’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005’, spécialement l’observation n° 4, Doc. parl., Sénat, 2006-2007, n° 1848, pp. 28-29, http://www​.raadvst​-consetat​.be​ /dbx​/avis​/40247​.pdf.

PHILIPPE

roi des Belges, À tous, présents et à venir, salut. Sur la proposition de la ministre des Affaires étrangères, de la ministre de l’Intérieur et du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, nous avons arrêté et arrêtons: La ministre des Affaires étrangères, la ministre de l’Intérieur et le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration sont chargés de présenter, en Notre nom, à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit: La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d’Arménie appliquant situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018, sortira son plein et entier effet.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021 PHILIPPE Par le Roi 

PROTO

ENT

LA RÉPUBLIQU

E

LES ÉTATS BENELUX (LE ROYAUME DE BELGIQ

ROYAUME DE APPLIQ L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET RÉADMISSION DES PERSONNE La République d’Arménie et les États Benelux Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas),

Dénommés ci-après “les Parties”,

Sur la base de l’article 20 de l’accord entre l’Union réadmission de personnes en situation irrégulière,

Dénommé ci-après “l’Accord”,

Sont convenues de ce qui suit

ARTIC

Désignation des aut (Article 20, paragrap

1. Les Parties échangeront les listes des autorité ou de la représentation diplomatique ou con délai de trente (30) jours après la conclusion d

2. Les Parties notifieront immédiatement les a visées au paragraphe 1er du présent article.

Désignation des points

Les points de passage frontaliers utilisés po l’annexe 1 du présent Protocole.

Les Parties s’informeront immédiatement de t 1er du présent article.

3. Les autorités compétentes peuvent convenir, passage frontalier pour l’application de l’Accor

Introduction de la dem (Articles 7, 8 et 11, par

La demande de réadmission est introduite par moyens de télécommunication directement a la demande de réadmission comprend une d sera également envoyée à la représentation d

La demande de réadmission est introduite en l’Accord.

Pour fournir ou obtenir des informations réadmission en particulier, l’État requérant s’a

Réponse à la deman (Article 11, paragraph

La réponse à une demande de réadmission es ou par d’autres moyens de télécommunicatio copie de cette réponse est fournie en mê consulaire de l’État requis.

Une réponse à la demande de réadmission ser usage du formulaire joint en annexe 2 au prése

Documents (Article 3, paragraphe 4 et Artic

Dans le cas d’une réponse positive à la deman ou consulaire de l’État requis délivrera le conformément à l’article 3, paragraphe 4 et à au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables,

Le document de voyage a une durée de validit

Si la représentation diplomatique ou consulair dans les délais mentionnés au paragraphe 1 du consenti à l’utilisation du document de voyage qui sera utilisé à cette fin figure à l’Annexe 3 d

Audit (Article 9, paragra

Si l’État requérant n’est pas à même de pro l’Accord, et que l’État requis ne peut établir autre manière, la représentation diplomatiq audition pour établir sa nationalité.

L’audition aura lieu dans les plus brefs délais réception de la demande de réadmission.

L’État requis informera l’État requérant dans le jours ouvrables suivant l’audition du résultat d

Tran (Article 12 d

L’autorité compétente de l’État requérant in écrit par courriel, par télécopieur ou par d’aut (2) jours ouvrables avant le transfert envisagé fait usage du formulaire joint en annexe 4 au transmise à la représentation diplomatique ou

Si l’État requérant n’est pas en mesure de tra trois (3) mois, elle en informe dans les plus b Dès que la remise actuelle de la personne co l’État requérant informe l’État requis en ut présent article et en respectant les délais prév

En règle générale, la remise aura lieu par voie organisés.

4. Si le transport par voie terrestre peut être just l’indiquent sur le formulaire visé au paragraph

Procédure (Articles 14 et 1

La demande de transit est introduite au moin par écrit par courriel, par télécopieur ou par d l'autorité compétente de l’État requis.

2. La demande est faite en faisant usage du form

La réponse à une demande de transit est en moyen de télécommunication, à l’autorité com (3) jours ouvrables, et indique si le transit es prévu, le point de passage frontalier prévu, d’escortes. Cette réponse est formulée en fa présent Protocole.

Le transit s’effectue en principe par voie aérie

Soutien pend

Si l’État requérant juge nécessaire le soutien a transit en particulier, elle doit mentionner la point C. « OBSERVATIONS » du formulaire join

Dans sa réponse à la demande de transit, l’ demandé. Au besoin, les Parties lanceront une

Si la personne est escortée sur le territoire de sont assurés sous l’autorité, dans la mesure du

Obligations

L’escorte est désignée par l’État requérant réadmettre ou à faire transiter.

Sur le territoire de l’État requis, l’escorte doit requis.

Les pouvoirs des escortes se limitent à la lég l’État requis autorisés à prendre les mesures agents, l’escorte peut entreprendre des action un risque sérieux et immédiat afin d’empêche à elle-même ou à des tiers ou de causer des do

L’escorte accomplit sa mission sans armes autorisation d’escorte, de l’assentiment à la ré

5. Les autorités de l’État requis garantissent à cadre de l’Accord la même protection et compétents en la matière.

Coû (Article 16 d

Sur production d’une facture, l’État requéran vue de la réadmission et du transit, qui sont à de l’Accord. Cette facture mentionne égaleme

l’État requérant rembourse à l’État requis tou la réception de la facture.

Réunion d

Les Parties conviennent de coopérer en vue d dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord

Sur demande de l’une des Parties, une réu autorités des Parties, sera convoquée.

Lang

Les Parties communiquent entre elles en langue an

Anne

Les annexes 1 à 5 incluse font partie intégrant

Tout amendement aux annexes du présent Pr entre en vigueur conformément aux condition

Amende

1. Le présent Protocole peut être amendé par acc

2. Tout amendement au présent Protocole entrer détaillée à l’Article 18, paragraphes 1 et 2 du p

Application (Article 22 d

Le présent Protocole est applicable sur le territoire Royaume de Belgique, le territoire du Grand-Duch des Pays-Bas, où le traité sur le fonctionnement de

Dépos

Le Secrétariat général Benelux est dépositaire du copie conforme de l'original à chacun des États Be

Entrée en vigueur, susp (Article 23, paragra

Les Parties s’informeront mutuellement et inf leurs procédures nationales relatives à l’entrée

Conformément à l’Article 23, paragraphe 2 de le premier jour du deuxième mois suivant Réadmission de la notification du dépositaire procédures internes respectives nécessaires à de cette notification à toutes les Parties.

L’Accord entre les États du Benelux (le Royaum Royaume des Pays-Bas) et la République d’Ar séjour irrégulier, signé à Bruxelles le 3 juin 200 Protocole.

Le présent Protocole est conclu pour une du suspendue en même temps que la suspensio même temps que la résiliation de l’Accord.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2018 en deux versions française et anglaise, chacun des textes faisant éga des dispositions du Protocole, le texte en langue an

Pour la République d’Arménie,

T

MARKARIAN

POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS

pour la République d’Arménie Aéroport national de Zvartnots, Yerevan

pour le Royaume de Belgique Aéroport de Bruxelles National, Bruxelles

pour le Grand-Duché de Luxembourg Aéroport de Luxembourg, Luxembourg

pour le Royaume des Pays-Bas Aéroport de Schiphol Amsterdam, Amsterdam

ET LES ÉTATS BENELUX (LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE GRAN L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉE RELATIF À LA RÉADMISSION DES PER

(Article 4, paragraphe 2

1 – DONNÉES PERSONNELLES DE LA PERSONNE DONT LA RÉA

NOM

DATE DE NAISSANCE

NATIONALITÉ

2 – DÉCISION PRISE A LA SUITE DE LA DEMANDE DE RÉADMIS

ACCORD REF

MOTIVA

3 – REMARQUES PARTICULIÈRES

NOM DU FONCTIONNAIRE

SCEAU E

DOCUMENT DE VOY (Article 5, paragraphe 3

MEMBER STATE / État Membre / Lidstaat: ………………………………

REGISTRATION NUMBER / Numéro d’enregistrement / Registra

DOC

NUMBER

SURNAME

GIVEN NAME

DATE OF BIRTH

HEIGHT

DISTINGUISHING MARKS

/ Signes particuliers / Bijzondere kenm

ADDRESS IN HOME COUNTRY

(if known) / Adresse dans le (indien bekend):

ISSUING AUTHORITY

/ A

ISSUED AT

/ Lieu de dél SEAL/STAMP Sceau/Cachet Zegel/Stempel

ISSUED ON / Date de dé Datum van afgifte: ....

SIGNATURE

/ Signature

REMARKS

/ Observations / Opmerkingen

NOTIFICATION

(Article 7, paragraphe 1

VOTRE RÉPONSE POSITIVE DU

DE

AUTORITÉ COMPÉTENTE

(État requérant) Tél. :

Fax :

À

AUTORITÉ COMPÉTENTE

(État requis)

ÉPOUX(SE)

ENFANTS MINEURS

Nom(s)

2 – DOCUMENTS EN POSSESSION DE LA PERSONNE VISEE SOU (N.B.Il s’agit ici de la date et du lieu de délivrance, de la du

1. LAISSEZ-PASSER

délivré le ……………………………………… (date) ………………………

valable jusqu’au …………………………………….. (date)

2

AUTRES DOCUMENTS

(DE VOYAGE)

(copies jointes)

3 – DATE, HEURE, LIEU ET MODE DU TRANSFERT

DATE ET HEURE DU TRANSFERT LIEU DU TRANSFERT

MODE DE TRANSPORT

MOYEN DE TRANSPORT

- VOITURE

AVION AIR/TER

OUI/NO IMMATR

* Biffer les mentions inutiles.

VOL N° ESCORTE

NOMBRE

D’AGENTS D’ESCORTE NOMS DES AGENTS D’ESCORTE

RAISONS POUR LESQUELLES LA RÉADMISSION NE PEUT PAS

S’EFFECTUER PAR VOIE AÉRIENNE

ASSISTANCE REQUISE

MESURES DE PROTECTION OU DE SÉCURITÉ À PRENDRE

4 – ANNEXES

NOMBRE DE PIÈCES (y compris description succincte) 6

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE DATE

RÉPONSE

À LA DEM (Article 8, paragraphe 3

1 – DONNÉES PERSONNELLES DE LA PERSONNE POUR LAQUE

2 – DÉCISION PRISE A LA SUITE DE LA DEMANDE DE TRANSIT

PROT

TUS

DE REPUBLIE

EN

DE BENELUX-STATEN (HET KONINKRI LUXEMBURG, HET KONINK

TER UITVOE

DE OVEREENKOMST TUSSEN DE EUROP INZAKE DE OVERNAME VAN PERS OP HET GRONDGE

Hierna ‘de Partijen’ genoemd,

Hierna ‘de Overeenkomst’ genoemd,

Zijn het volgende overeengekomen

ARTIK

Aanwijzing bevoe (Artikel 20, lid 1, van

De Partijen wisselen binnen dertig (30) dagen voor de uitvoering van de Overeenkomst bevo geaccrediteerde diplomatieke of consulaire ve

De Partijen stellen elkaar onverwijld in kenni bedoelde lijsten.

Aanwijzing plaatsen

De voor de toepassing van de Overeenkomst g Protocol vermeld.

De Partijen informeren elkaar onmiddellijk o bedoelde lijst.

Antwoord op het verzoek (Artikel 11, leden 2 en 3,

Reisdocu (Artikel 3, lid 4, en artikel 5,

Interv (Artikel 9, lid 3, van

Het interview vindt onverwijld doch uiterlijk b verzoek om terugname plaats.

Overd (Artikel 12 van de

Overdracht geschiedt in de regel door de l chartervluchten.

Doorgeleidin (Artikelen 14 en 15 va

Doorgeleiding geschiedt in beginsel door de lu

Ondersteuning van

Indien de verzoekende Staat ondersteuning v aangezochte Staat noodzakelijk acht, dient h vermelden onder C. ‘OPMERKINGEN’ van het gehecht.

In het antwoord op het doorgeleidingsverzoek de gevraagde ondersteuning. Zo nodig vindt h

Verplichtingen v

Kos (Artikel 16 van de

De verzoekende Staat zal alle kosten binnen de aangezochte Staat vergoeden.

Vergadering va

De Partijen dienen samen te werken om probl dit Protocol op te lossen.

Ta

De Partijen communiceren met elkaar in de Engelse

Bijla

Wijzig

1. Dit Protocol kan in onderlinge overeenstemmin

Territoriaal toe (Artikel 22 van de

Depos

Inwerkingtreding, sch (Artikel 23, lid 2, van

Opgesteld Brussel, op 20 juni 2018, in twee originel Franse en de Engelse taal, waarbij de teksten in verschillen in interpretatie van de bepalingen van h

Voor de Republiek Armenië,

GRENSOVERGANGEN

voor de Republiek Armenië Zvartnots International Airport, Jerevan

voor het Koninkrijk België Luchthaven Brussel-Nationaal, Brussel

voor het Groothertogdom Luxemburg Luxembourg Airport, Luxemburg

(Artikel 4, lid 2, v

DATUM ANTWOORD: ……………………………………… DOSSIERNR.

1 – PERSONALIA VAN DE PERSOON OM WIENS TERUG- OF OV

NAAM

…………………………………………….

GEBOORTEDATUM NATIONALITEIT

2 – BESLISSING GENOMEN OP HET VERZOEK OM TERUG- OF O

ϒ GOEDGEKEURD ϒ GE

REDEN ANTWO

3 – BIJZONDERE OPMERKINGEN

NAAM AMBTENAAR

STEMP

EU-STANDAARDR (Artikel 5, lid 3, va

LIDSTAAT / Etat Membre / Member State:

REGISTRATIENUMMER / Numéro d’enregistrement / Registrat

DOC

NUMMER

NAAM

VOORNAAM

GEBOORTEDATUM

LENGTE

BIJZONDERE KENMERKEN

/ Signes particuliers / Distinguishing

ADRES IN HET LAND VAN OORSPRONG

(indien bekend) / Adres (if known):

AFGEGEVEN DOOR

/ Au

AFGEGEVEN TE

/ Lieu d

DATUM VAN AFGIFTE

/

HANDTEKENING

/ Signa

OPMERKINGEN

/ Observations / Remarks

INKENNISSTELLING INZ

(Artikel 7, lid 1, v

VAN

BEVOEGDE AUTORITEIT

(verzoekende Staat) Tel:

Fax:

AAN

BEVOEGDE AUTORITEIT

(aangezochte Staat)

1 – PERSONALIA VAN DE PERSOON WIENS OVERDRACHT WO

ECHTGENO(O)T(E)

MINDERJARIGE KINDEREN

Na(a)m(en)

2 – DOCUMENTEN WAAROVER DE ONDER 1 GENOEMDE PERS (NB - het gaat hier om datum en plaats van afgifte, geldigh

afgegeven op

geldig tot

2

ANDERE

(REIS)DOCUMENTEN

(kopieën bijgevoegd)

3 – DATUM, TIJDSTIP, PLAATS EN WIJZE VAN OVERDRACHT

DATUM EN TIJDSTIP OVERDRACHT PLAATS OVERDRACHT

WIJZE VAN VERVOER

VERVOERMIDDEL AUTO

VLIEGTUIG

LUCHT/

JA/NEE KENTEK VLUCH

* Doorhalen wat niet van toepassing is.

BEGELEIDING

AANTAL BEGELEIDERS NAMEN BEGELEIDERS

REDENEN WAAROM DE TERUG- OF OVERNAME NIET VIA DE LUCHT KAN PLAATSVINDEN

BENODIGDE ASSISTENTIE

BENODIGDE BESCHERMINGS- OF VEILIGHEIDSMAATREGELEN 4 – BIJLAGEN

AANTAL STUKKEN (incl. korte omschrijving)

STEMPE

ONTVANGSTBEVESTIGING

ANTWOORD OP HET DOO

(Artikel 8, lid 3, va

DOS

1 – PERSONALIA VAN DE PERSOON OM WIENS DOORGELEIDI

2 –BESLISSING GENOMEN OP HET DOORGELEIDINGSVERZOEK

ϒ GEW

BETW

THE REPUBLIC

AN

THE STATES OF THE BENELUX (THE KINGD LUXEMBOURG, THE KINGDO

IMPLEM

THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN THE READMISSION OF PERSONS RE

The Republic of Armenia and the States of the Ben Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands),

Hereinafter referred to as ‘the Parties’,

On the basis of Article 20 of the Agreement betwee on the readmission of persons residing without aut

Hereinafter referred to as ‘the Agreement’,

Have agreed as follows:

Designation of com (Article 20, paragraph

The Parties shall exchange lists of the authorit their diplomatic or consular mission accredite the conclusion of this Protocol.

The Parties shall immediately notify each other 1 of this Article.

Designation of bord

The border crossing points used for the applica Protocol.

The Parties shall immediately inform one a paragraph 1 of this Article.

The competent authorities may agree to use the Agreement on a case by case basis.

Submission of the rea (Articles 7, 8 and 11, parag

A readmission application shall be submitte telecommunication, directly to the compe readmission application contains an interview to the diplomatic or consular representation o

The readmission application shall be submit Agreement.

To provide or obtain additional informatio Requesting State shall apply to the competent

Reply to the readm (Article 11, paragraphs 2

The reply to a readmission application shall b telecommunication, to the competent author simultaneously provided to the diplomatic or c

The readmission application shall be replied to attached as Annex 2 to this Protocol.

Travel do (Article 3, paragraph 4 and Article

In the event of a positive reply to the rea representation of the Requested State shall i pursuant to Article 3, paragraph 4 and Article 5 not later than within three (3) working days, to

The travel document shall have a period of val

If the diplomatic or consular representation of document within the time limit mentioned in p deemed to have consented to the use of the E purposes. The document that shall be used for

(Article 9, paragraph

If the Requesting State is unable to present Agreement, and the Requested State canno readmitted in another way, the diplomatic or c arrange an interview in order to establish his n

The interview shall be held without delay and i from the date of receipt of the readmission ap

The Requested State shall inform the Request within three (3) working days after the intervie

(Article 12 of th

The competent authority of the Requesting S means of telecommunication, at least two (2) of the Requested State regarding the intende attached as Annex 4 to this Protocol. A copy o consular representation of the Requested Stat

If the Requesting State is unable to transfer the (3) months, it shall immediately inform the com as the actual transfer of the person concerne Requesting State shall inform the Requeste paragraph 1 of this Article and in compliance w

As a rule transfer shall take place by air. If nece

If there are reasons to justify transport by road shall make special mention thereof in the form

Transit p (Articles 14 and 15

A transit application shall be submitted at least in writing, by e-mail, fax or other means of tele Requested State.

2. The application shall be made using the form a

The reply to a transit application shall be s telecommunication, to the competent authori days, stating whether it consents to the transit designated border crossing point, the modes o shall be made using the form attached as Anne

In principle, transit shall take place by air.

Support du

If the Requesting State deems it necessary to h State for a particular transit, it shall state the under C. ‘OBSERVATIONS’, of the form attache

In its reply to the transit application, the Requ requested support. If necessary, the Parties w

If the person concerned is escorted on the te possible embarkation shall be effected unde support of this State.

Escorts are designated by the Requesting State to be readmitted or in transit.

Within the territory of the Requested State, es law of the Requested State.

The authority of escorts is limited to self-defe the Requested State who are authorised to tak officials, escorts may respond to an imme proportionate manner in order to prevent the or third parties or causing damage to property

Escorts shall perform their task unarmed and escort authorisation, the consent for readmiss

The authorities of the Requested State shall gr while the latter are performing their duties wit to their own officials who are authorised to ta

Cos (Article 16 of th

Costs incurred by the Requested State in conne are to be borne by the Requesting State pu reimbursed by the Requesting State upon subm the banking details of the Requested State.

The Requesting State shall pay all costs to the R of the invoice.

Meeting o

The Parties shall co-operate to solve any proble of the Agreement and this Protocol.

Upon request of one of the Parties, a meetin competent authorities of the Parties, shall be c

The Parties shall communicate with one another in

Annexes 1 to 5 shall constitute an integral part

Any amendments to the Annexes to this Proto and shall enter into force in accordance with t

Amend

1. This Protocol may be amended by mutual agree

2. Any amendment to the Protocol shall enter int down in Article 18, paragraphs 1 and 2 of this P

Territorial a (Article 22 of th

This Protocol applies within the territory of the Re Kingdom of Belgium, the territory of the Grand Duc of the Netherlands where the Treaty on the Functio

The General Secretariat of the Benelux shall be th provide each State of the Benelux with a true copy

Entry into force, suspe (Article 23, paragraph

The Parties shall notify each other and the procedures for the entry into force of this Prot

In accordance with Article 23, paragraph 2 of on the first day of the second month after the the depositary that all Parties have complete therefore. A copy of this notification shall be d

The Agreement between the States of the Ben Luxembourg, the Kingdom of the Netherlan readmission of persons who are residing witho shall be withdrawn upon entry into force of th

The Protocol is concluded for an unlimited suspended simultaneously with the suspens simultaneously with the termination of the Ag

Done at Brussels, on 20 June 2018 in two original v language, the texts in each of the languages being e interpretation of the provisions of the Protocol, the

For the Republic of Armenia,

BORDER CROSSING POINTS

for the Republic of Armenia Zvartnots International Airport, Yerevan

for the Kingdom of Belgium Brussels National Airport, Brussels

for the Grand Duchy of Luxembourg

for the Kingdom of the Netherlands Schiphol Amsterdam Airport, Amsterdam

THE STATES OF THE BENELUX (THE KINGDOM OF BELGIUM, T

NETHER THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEA ON THE READMISSION OF PERSONS R

(Article 4, paragraph

CASE

N

1 – PERSONAL DETAILS OF THE PERSON FOR WHOM READMI

SURNAME

DATE OF BIRTH

NATIONALITY

2 – DECISION TAKEN ON THE READMISSION APPLICATION OF

□ APPROVED □ RE

GROUN

3 – SPECIAL OBSERVATIONS

NAME OF OFFICIAL

STAMP

STANDARD EU TRA (Article 5, paragraph

MEMBER STATE / Etat Membre / Lidstaat: ………………………………

REGISTRATION NUMBER / Numéro d´enregistrement / Registra

DOC

NUMBER

SURNAME

GIVEN NAME

HEIGHT

NATIONALITY

ADDRESS IN HOME COUNTRY

(if known) / Adresse dans le pays bekend):

(Article 7, paragraph

YOUR POSITIVE REPLY OF

FROM

COMPETENT AUTHORITY

(Requesting State)

TO

COMPETENT AUTHORITY

(Requested State)

1 – PERSONAL DETAILS OF THE PERSON WHOSE TRANSFER IS

SPOUSE Name

MINOR CHILDREN

Name(s)

2 – DOCUMENTS POSSESSED BY THE PERSON NAMED UNDER (NB - here one should include the date and place of issue,

issued on (date) ………………………………………………at (place)

valid until (date) ……………………………………………..

2

OTHER

(TRAVEL) DOCUMENTS

(copies attached)

3 – DATE, TIME, PLACE AND MODALITIES OF TRANSFER

DATE AND TIME OF TRANSFER PLACE OF TRANSFER

MODES OF TRANSPORTATION

MEANS OF TRANSPORT CAR

AIRPLANE

AIR/LA

YES/NO

REGIST FLIGHT

* Strike out what does not apply.

ESCORT NUMBER OF ESCORTS

NAMES OF ESCORTS REASONS WHY THE READMISSION CANNOT BE EFFECTED BY AIR

REQUIRED ASSISTANCE

REQUIRED PROTECTION OR SECURITY MEASURES

NUMBER OF DOCUMENTS (incl. brief description)

CONFIRMATION OF RECEIPT

REPLY TO THE TRA (Article 8, paragraph

1 – PERSONAL DETAILS OF THE PERSON FOR WHOM ADMISSI

2 – DECISION TAKEN ON THE TRANSIT APPLICATION OF……….