Wetsontwerp portant assentiment au protocole entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'accord entre l’Union eu

4 février 2022 de Belgique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Michel DE MAEGD Projet de loi portant assentiment au Protocole d’application entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l’Ukraine de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018 RAPPORT portant assentiment au protocole entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d’Arménie appliquant l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif de la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes, du Commerce extérieur et des

Voir: Doc 55 2411/ (2021/2021): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission. Doc 55 2412/ (2021/2021): 002: Rapport.

Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ces deux projets de loi au cours de sa réunion du 26 janvier 2022. La commission décide de ne consacrer qu’une seule et même discussion aux deux projets de loi compte tenu de leur portée identique. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DES AFFAIRES EUROPÉENNES, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES Mme Sophie Wilmès, vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes, du Commerce extérieur et des Institutions culturelles fédérales, indique que les projets de loi d’assentiment du Protocole d’application entre les États Benelux et l’Arménie et du Protocole d’application entre les États Benelux et l’Ukraine sont soumis pour assentiment en vue de pouvoir appliquer respectivement l’accord conclu entre l’Union européenne et l’Arménie d’avril 2013 et l’accord conclu entre l’Union européenne et l’Ukraine de juin 2007.

La ministre indique que les accords de réadmission s’inscrivent dans une stratégie plus large de gestion des migrations de l’UE. Ils visent à faciliter, sur une base de réciprocité, le retour et la réadmission dans leur pays des personnes en séjour irrégulier. Plusieurs hypothèses sont possibles: — la réadmission de ressortissants propres, de ressortissants de pays tiers et d’apatrides qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en vigueur sur le territoire de la partie requérante; — ou le transit de ressortissants d’un État tiers et d’apatrides par le territoire de la partie requise, lorsqu’une partie requérante en fait la demande et que leur transit par des États tiers éventuels et leur admission dans l’État de destination sont garanties.

L’objectif du protocole d’application est d’harmoniser au niveau du Benelux la mise en œuvre des procédures de rapatriement prévues par l’accord. À cette fin, le protocole comprend les éléments suivants: — la désignation des autorités compétentes et le choix des points de passage frontaliers à utiliser;

— les procédures d’introduction et de réponse aux demandes de réadmission; — la délivrance des documents de voyage; — l’organisation des auditions; — les modalités du transfert; — les conditions et la procédure de transit; — ainsi que les obligations pour les escorteurs. La base légale des protocoles en question est la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

La ministre précise encore que les présents Accords et Protocoles relèvent de la compétence exclusive du pouvoir fédéral. Les autres parties au Protocole Benelux- Arménie, ont déjà achevé le processus de ratification, à l’exception de l’Arménie et de la Belgique. Quant au Protocole Benelux-Ukraine, il attend l’assentiment par la Belgique pour entrer en vigueur. La mise en œuvre de ces Protocoles permettra un éloignement forcé digne, rapide et sécurisé des personnes en séjour irrégulier vers leur pays.

II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres Mme Darya Safai (N-VA) indique qu’elle soutiendra ces 2 projets de loi car à défaut de cadres juridiques précis la Belgique serait trop dépendante du bon vouloir des États tiers de réadmettre leurs ressortissants se trouvant en situation irrégulière dans notre pays. Cette volonté varie en effet selon le pays et peut également fluctuer considérablement dans le temps, pour une multitude de raisons sur lesquelles la Belgique n’a pas toujours d’emprise.

Ces protocoles d’application permettent également d’harmoniser les procédures d’éloignement des États du Benelux avec l’Arménie et l’Ukraine. De tels protocoles permettent de fixer des procédures claires en vue de l’éloignement de personnes illégales et contribuent ainsi à lutter contre l’immigration illégale. La membre demande toutefois les précisions suivantes:

— la ministre dispose-t-elle de statistiques quant au nombre de ressortissants arméniens en situation irrégulière et qui entrent en ligne de compte pour une procédure d’éloignement? — il existe déjà une quarantaine d’accords de ce type. Quels sont les accords en cours de négociation entre les États Benelux et d’autres États tiers? — l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes, signé à Luxembourg le 18 juin 2007 et ratifié par la décision du Conseil du 29 novembre 2007, est entré en vigueur le 1er janvier 2008; soit avant l’annexion illégale de la Crimée par la Russie en 2014.

Qu’en est-il de l’application de cet Accord à l’égard des personnes ressortissantes de cette région? M. Steven De Vuyst (PVDA/PTB) indique qu’il ne soutiendra pas ces 2 projets de loi au motif que son groupe s’oppose aux rapatriements forcés et aux centres de détention pour personnes en situation irrégulières. Il considère qu’une personne en situation irrégulière ne doit pas être traitée comme un criminel et que les procédures d’éloignement aboutissent souvent à des violations des droits humains.

Le membre considère également qu’il n’est pas opportun d’approuver un protocole d’application entre les États Benelux et l’Ukraine à un moment où ce pays est quasi en état de guerre avec la Russie, avec les risques que cela implique pour les personnes ressortissantes de ce pays. B. Réponses de la ministre En ce qui concerne le nombre de ressortissants arméniens en situation irrégulière et qui entrent en ligne de compte pour une procédure d’éloignement, la ministre rétorque qu’elle communiquera à la commission les données pour la période 2017-2021 en précisant qu’il convient d’opérer une distinction entre le moment de l’identification de la personne en situation irrégulière et le moment de son éloignement effectif.

La ministre souligne une nouvelle fois que ces Protocoles permettront un éloignement forcé digne, rapide et sécurisé des personnes en séjour irrégulier vers leur pays. Compte tenu de la situation en Crimée, la ministre précise qu’un examen préalable est effectué afin de s’assurer que la procédure d’éloignement peut être poursuivie avec toutes les garanties de sécurité. Une personne ne sera pas renvoyée dans son pays d’origine si elle y court un danger réel.

C’est la raison pour laquelle

il convient de distinguer les personnes qui ont reçu le statut de réfugiés et les personnes qui à l’issue de leur procédure d’asile doivent être considérées comme en situation irrégulière. III. — VOTES A. Projet de loi DOC 55 2411/001 L’article 1er est adopté à l’unanimité. L’article 2 est adopté par 12 voix et une abstention. L’ensemble du projet de loi est adopté par vote nominatif par 12 voix et une abstention.

Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: PS: André Flahaut; VB: Annick Ponthier; Ellen Samyn; MR: Michel De Maegd, Kattrin Jadin; Ont voté contre: nihil. S’est abstenu: B. Projet de loi DOC 55 2412/001 natif par 13 voix et une abstention.

PS: Malik Ben Achour, André Flahaut; Ont voté contre: nihil Le rapporteur, La présidente, Michel DE MAEGD Els VAN HOOF