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Wetsontwerp portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2181 Wetsontwerp 📅 2005-10-27 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Samyn, Ellen (VB)
Sujets
RAAD VAN EUROPA CULTUUR CULTUREEL ERFGOED INTERNATIONALE OVEREENKOMST

Législation associée

27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000 (TRADUCTION).

📁 Dossier 55-2181 (4 documents)

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001 wetsontwerp
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002 wetsontwerp
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003 wetsontwerp
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004 wetsontwerp ★
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Texte intégral

10 février 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2381/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 10 février 2022. Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2181/001, p.

27-28). Bruxelles, le 10 février 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 PROJET DE LOI