Wetsontwerp portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005

3 février 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2181/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR

MME Ellen SAMYN RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif de la vice-première ministre et ministre des affaires étrangères, des affaires européennes et du commerce exterieur, et des institutions culturelles

portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 26 janvier 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA VICE- PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES Madame Sophie Wilmès, vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, précise que le projet d’assentiment qui est présenté concerne la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005.

Cette Convention a pour objectif la mise en valeur du patrimoine culturel dans sa dimension sociétale, en particulier dans les perspectives de développement durable, de diversité culturelle et de cohésion sociale. Celle-ci est un instrument à la fois juridique et politique. Elle établit des principes généraux qu’elle adresse aux États parties afin de les sensibiliser à l’importance de la protection et de la valorisation du patrimoine culturel à travers la reconnaissance du concept de “patrimoine commun de l’Europe”.

La notion de “patrimoine commun de l’Europe” fait référence à des notions de valeurs humanistes et démocratiques partagées par les sociétés européennes, telles qu’on les retrouve notamment dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme. Il s’agit d’une Europe non limitée à l’Union européenne, mais reprenant le continent européen, à l’instar du Conseil de l’Europe. La Convention-cadre en fait donc un “capital culturel” que les États parties ont la responsabilité de préserver, le cas échéant, par le biais de la coopération internationale.

En ce qui concerne plus particulièrement d’autres instruments internationaux dans ce domaine: • la Convention-cadre de Faro met durablement la conservation et la valorisation du patrimoine culturel en relation avec les contextes socioéconomiques des

différentes communautés qui sont à l’origine de ce patrimoine; • elle utilise une approche globale (et non sectorielle) du patrimoine culturel; ·• et elle renvoie à la valeur sociétale du patrimoine culturel plutôt qu’à ses éléments matériels ou immatériels. En tant que convention-cadre, la Convention de Faro indique des objectifs généraux et ne mentionne aucune obligation spécifique imposée aux États parties.

Elle donne une orientation à des objectifs fondamentaux partagés au sein du Conseil de l’Europe et avec d’éventuels États partenaires. Les lignes directrices de la Convention-cadre s’articulent autour de trois axes: 1. premièrement, l’existence des droits relatifs au patrimoine culturel découlant du droit internationalement reconnu de participer à la vie culturelle; 2. deuxièmement, le fait qu’un droit au patrimoine culturel crée des responsabilités envers ce patrimoine; 3. troisièmement, le fait que la conservation et l’utilisation durable du patrimoine culturel ont pour but le développement d’une société plus démocratique et l’amélioration de la qualité de la vie pour tous.

L’application de la Convention-cadre en question par l’État fédéral aura dès lors pour conséquence que ces objectifs seront intégrés dans la politique et les actions des organes qui relèvent de la compétence de l’autorité fédérale. La ministre conclut que la Convention-cadre proprement dite ne requiert pas d’instruments légaux et/ou réglementaires pour sa mise en œuvre dans le cadre de la compétence fédérale.

La mise en œuvre peut être réalisée en intégrant les objectifs de la Convention-cadre dans les stratégies des organisations concernées. II. — DISCUSSION A. Observations des membres Mme Darya Safai (N-VA) tient seulement à souligner qu’une longue période s’est écoulée entre les pourparlers qui ont conduit à la convention-cadre et auxquels il a été mis fin il y a seize ans, la ratification de la conventioncadre qui a été réalisée il y a dix ans et son assentiment

par le biais du projet de loi à l’examen. Les communautés ont déjà ratifié l’accord-cadre et la Flandre a déjà pris sept décrets en la matière. La ministre pourrait-elle indiquer pourquoi ce processus a pris autant de temps? Est-ce dû à un problème structurel ou est-ce parce que la matière a un faible niveau de priorité? B. Réponses de la ministre La vice-première ministre souligne que plusieurs conventions sont prêtes et en attente d’assentiment pour résorber l’arriéré du passé. Ce type de situation risque de se reproduire à l’avenir, mais des efforts sont déployés pour résorber l’arriéré.

III. — VOTES

Les articles 1er et 2 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés à l’unanimité. Le projet de loi est adopté, par vote nominatif, à Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Wouter De Vriendt PS: Malik Ben Achour, André Flahaut VB: Annick Ponthier, Ellen Samyn MR: Michel De Maegd, Kattrin Jadin Ont voté contre: nihil Se sont abstenus: nihil

La rapporteure, La présidente,

Ellen SAMYN Els VAN HOOF