Verslag modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l'organisation du

1er juillet 2021 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 2005/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Rapport. PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET TEXTE ADOPTÉ modifi ant la loi du 16 mai 2003 fi xant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

CHAPITRE 1ER

Dispositions générales Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

Art. 2

La présente loi assure la transposition partielle de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

CHAPITRE 2

Modification de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation

Art. 3

L’article 16/12, § 1er, de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes, inséré par la loi du 10 avril 2014, est complété par le 5° rédigé comme suit: “5° une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans les budgets mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l’Institut des Comptes nationaux ainsi qu’une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique;”.