Wetsontwerp modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l'organisation du

26 mai 2021 de Belgique SOMMAIRE Pages Conformément à l’article 8, § 1 er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013, l’analyse d’impact n’a pas été demandée. modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk

RÉSUMÉ

Ce projet de loi vise à transposer partiellement la directive 2011/85/EU de la Commission européenne du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Suite à des remarques de la Commission européenne, il s’agit de compléter les mesures de transposition de la directive 2011/85/UE de la Commission européenne du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, laquelle avait déjà été transposée partiellement par une loi du 10 avril 2014.

L’adaptation de la loi du 16 mai 2003 garantira une transposition complète de la Directive 2011/85/EU. Un projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral visant également à transposer partiellement la directive 2011/85/EU est déposé concomitamment

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, EXPOSÉ GÉNÉRAL Ce projet de loi modifie la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes. La loi du 10 avril 2014 modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires a, comme son intitulé l’indique, transposé partiellement la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Elle a aussi mis en conformité le droit national avec l’article 4.3 du règlement n°473/2013 du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro. Suite à une analyse de ces mesures de transposition, la Commission a, par lettre du 29 mars 2017 demandé aux autorités belges des informations supplémentaires. La réponse a été envoyée aux services de la Commission le 12 juin 2017. Suite à cela, la Commission a estimé nécessaire de demander des informations complémentaires sur certains points de cette réponse. Les autorités belges ont répondu à cette demande par un courrier du 27 septembre 2017. Enfin, par une notification du 14 mars 2019, les services de la Commission ont estimé que les informations fournies n’étaient que partiellement satisfaisantes et ont rejeté la réponse de la Belgique en se basant sur une transposition incomplète de plusieurs dispositions de la directive. Suite à une concertation plus avancée avec la Commission européenne, certains points restants ont été réglés.

Le présent projet de loi vise donc à solutionner les remarques restantes de la Commission afin de garantir une transposition complète de la directive 2011/85 et d’éviter une mise en demeure

COMMENTAIRE DES ARTICLES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales Article 1 Cet article est inséré en application de l’article 83 de la Constitution coordonnée. Art. 2 Cet article précise que le projet de loi vise à transposer partiellement la directive 2011/85/UE. CHAPITRE II Modification à la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes Art. 3 Cet article vise à prévoir que les informations concernant l’incidence combinée des organismes et fonds hors budget sur les soldes et les dettes des administrations publiques doivent être présentées dans le cadre des plans budgétaires à moyen terme. Le ministre de la Justice, Vincent VAN QUICKENBORNE La secrétaire d’État au Budget, Eva DE BLEEKER

AVANT-PROJET DE LOI

soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation Chapitre Ier. – Disposition générale Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution. Chapitre

II. – Modification à la loi du 16 mai 2003 fixant

Art. 2. – L’article 16/12, § 1er, de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes, est complété par un 5° rédigé comme suit: “5° une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans les budgets mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l’Institut des Comptes nationaux ainsi qu’une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique;”

AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT N°. 69.031/4

DU 20 AVRIL 2021 Le 16 mars 2021, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par la Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi ‘modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes’. L’avant-projet a été examiné par la quatrième chambre le 20 avril 2021. La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Luc CAMBIER et Bernard BLERO, conseillers d’État, et Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, greffier. Le rapport a été présenté par Véronique SCHMITZ, auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 20 avril 2021. * Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique de l’avant-projet1‡, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, l’avant-projet appelle les observations suivantes. 1. L’article 2 de l’avant-projet tend à transposer l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 ‘sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres’2. ‡ S’agissant d’un avant-projet de loi, on entend par “fondement juridique” la conformité aux normes supérieures. Il est renvoyé au tableau de transposition transmis par les fonctionnaires délégués.

L’avant-projet sera complété par un nouvel article 2 mentionnant qu’il assure la transposition partielle de la directive 2011/85/UE3 et le texte en projet sera renuméroté en conséquence. 2. Les tableaux de transposition seront joints au projet législatif4.

Le greffier, Le président,

Anne-Catherine Martine

VAN GEERSDAELE

BAGUET Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet “Technique législative”, recommandations nos 94, 94.1, 195 et F 4-1-2-3. Ibidem, recommandation n° 193.

PHILIPPE

ROI DES BELGES, À tous, présents et à venir, SALUT. Sur la proposition du ministre de la Justice et de la secrétaire d’État au Budget, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS: Le ministre de la Justice et la secrétaire d’État au Budget sont chargés de présenter, en notre nom, aux Chambres législatives et de déposer à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit:

CHAPITRE 1ER

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

Art. 2

La présente loi assure la transposition partielle de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011

CHAPITRE 2

Modification à la loi du 16 mai 2003 fixant à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation

Art. 3

L’article 16/12, § 1er, de la loi du 16 mai 2003 fixant

du contrôle de la Cour des comptes, est complété par un 5° rédigé comme suit: “5° une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans les budgets mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l’Institut des Comptes nationaux ainsi qu’une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique;” Donné à Bruxelles, le 17 mai 2021

PHILIPPE PAR LE

ROI:

Tableau de corresponda Concordantietabel Dispositions de la directive Bepalingen van de richtlijn

Art. 1

§1. §2.

Art. 4

§1 §2 §3 §4 §5 §6 §7

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Coordination Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions géné subventions et à la comptabilité des communa contrôle de la Co Texte de base

Article 16/12

§ 1er. Le budget de chaque Communauté et Région s'inscrit dans un cadre budgétaire à moyen terme couvrant la législature et une période minimale de trois ans. Le budget annuel est complété par une programmation budgétaire pluriannuelle découlant du cadre budgétaire à moyen terme. La programmation budgétaire pluriannuelle comprend les éléments suivants :

1° des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents en termes de déficit public et de dette publique ou de tout autre indicateur budgétaire synthétique, telles que les dépenses;

2° des prévisions pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des autorités, à politique inchangée;

3° une description des politiques envisagées à moyen terme ayant un impact sur les finances des administrations publiques, ventilées par poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en comparaison des projections à 4° une évaluation de l'effet que, vu leur impact direct à long terme sur les finances des administrations publiques, les politiques envisagées sont susceptibles d'avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

§ 2. La budgétaire pluriannuelle est basée sur les prévisions économiques de l'Institut des Comptes nationaux visées à l'article 108, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. Le cadre budgétaire, la programmation budgétaire pluriannuelle et ses actualisations sont publiés avec les documents informatifs et justificatifs du budget. Tout écart du budget annuel par rapport au cadre budgétaire est expliqué dans ces mêmes documents.

Un nouveau gouvernement peut actualiser le cadre budgétaire à moyen terme, défini par un gouvernement précédent, pour tenir compte de ses nouvelles priorités d'action. Dans ce cas, le nouveau gouvernement souligne les différences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.

Artikel 16/12