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Verslag modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l'organisation du

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2005 Verslag 📅 2003-05-16 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission FINANCIËN EN BEGROTING
Rapporteur(s) Loones, Sander (N-VA)

📁 Dossier 55-2005 (5 documents)

Texte intégral

8 juillet 2021 de Belgique Bruxelles, le 8 juillet 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS AU SÉNAT Voir: Doc 55 2005/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Rapport. Texte adopté par la commission. Voir aussi: Compte rendu intégral: 8 juillet 2021. Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2005/003). modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes PROJET DE LOI