Wetsontwerp modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l'organisation du

1er juillet 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2005/ (2020/2021): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission. Doc 55 2010/ (2020/2021): 002: Rapport

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

M. Sander LOONES RAPPORT SOMMAIRE Pages

C. Répliques des membres et réponses

modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes PROJET DE LOI modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs Votre commission a examiné ces projets au cours de sa réunion du mardi 22 juin 2021.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, souligne que les deux projets de loi à l’examen visent à achever la transposition de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Cette directive fait partie du train de mesures “six-pack”.

Les modifications proposées par la secrétaire d’État sont principalement d’ordre technique et visent à présenter et à comparer des chiffres que l’on retrouve déjà en grande partie dans le budget. C’est ainsi que l’analyse de sensibilité, qui présente un aperçu de l’évolution des principales variables macroéconomiques et budgétaires sous différentes hypothèses de croissance et de taux d’intérêt, n’est plus uniquement fournie pour l’Entité I, mais aussi pour l’ensemble de l’État.

Les prévisions macroéconomiques et budgétaires sont comparées aux prévisions les plus récentes de la Commission européenne. Aujourd’hui, seules les différences significatives sont analysées, tandis qu’à l’avenir, cela deviendra une comparaison générale. Désormais, le gouvernement fournira également une liste de tous les organismes et de tous les fonds qui ne sont pas repris dans les budgets mais qui font partie du périmètre de consolidation, ainsi qu’une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique dans le cadre de la programmation budgétaire pluriannuelle.

Ce dernier point est aussi la seule modification proposée par rapport à la loi du 16 mai 2003. Les projets de loi à l’examen ont été élaborés en concertation avec la Commission européenne afin d’éviter une mise en demeure pour transposition incomplète de la directive “six-pack”. La Commission européenne a confirmé à la secrétaire d’État que ces changements sont suffisants pour achever la transposition et éviter ainsi une mise en demeure.

Enfin, la secrétaire d’État informe les membres de la commission qu’une deuxième série de modifications de

la loi du 22 mai 2003 sera soumise au Parlement cette année. Il s’agira, entre autres, de corrections techniques, mais aussi d’une rationalisation du calendrier des comptes, qui a été élaborée en concertation avec la Cour des comptes. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Sander Loones (N-VA) fait observer que la transposition de la directive 2011/85/UE offre l’occasion d’accroître la transparence du budget de la Belgique.

L’intervenant évoque d’abord le périmètre de consolidation. Il indique, plus particulièrement, qu’un certain nombre d’organismes et de fonds ne sont pas inclus dans le budget mais bien dans le périmètre de consolidation, et que plusieurs mesures sont à présent prises pour rapprocher ce périmètre de consolidation du budget. Le membre renvoie à l’article 14.1 de la directive 2011/85/UE et demande comment la secrétaire d’État exécuter concrètement cette disposition, qui prévoit que tous les organismes et tous les fonds non inclus dans le budget, ainsi que toute autre information pertinente, doivent être recensés et présentés.

Est-il également prévu, par exemple, d’envoyer les budgets de ces fonds et organismes aux parlementaires? L’intervenant évoque ensuite l’article 46 de la loi du 22 mai 2003, dont le 6° est remplacé. Cette disposition prévoit qu’une analyse de sensibilité sera effectuée non seulement pour l’Entité I mais aussi pour l’ensemble des administrations publiques. L’ambition de la secrétaire d’État est-elle de faire la transparence sur tous les chiffres budgétaires de la Belgique? Il ajoute que cette disposition est conforme à l’article 4.4 de la directive 2011/85/UE, qui indique également que, dans certains États membres, les autorités sous-régionales disposent d’importantes compétences budgétaires et qu’à chaque niveau de pouvoir, il convient de veiller à la qualité des comptes et au fait qu’ils s’inscrivent dans un cadre macroéconomique.

Enfin, l’intervenant évoque la transposition de l’article 4.1 de la directive 2011/85/UE disposant que la programmation budgétaire doit être fondée sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus à jour. L’intervenant précise que l’article 4.1 en question prévoit que les différences significatives entre le scénario macrobudgétaire retenu et les prévisions de la Commission doivent être

décrites et expliquées, en particulier si le niveau ou la croissance des variables dans les hypothèses exogènes diffèrent sensiblement des valeurs contenues dans les prévisions de la Commission. En résumé, si les chiffres de la Commission européenne ne sont pas suivis, l’État membre concerné doit en expliquer les raisons. La transposition de la directive n’inclut pas explicitement cette obligation d’argumentation.

L’intervenant demande dès lors à la secrétaire d’État de confirmer explicitement que tout écart par rapport aux chiffres de la Commission européenne sera assorti d’une obligation d’argumentation. M. Wouter Vermeersch (VB) se réjouit de l’obligation de faire rapport sur les éléments hors budget. Il salue par ailleurs l’organisation d’analyses de sensibilité. L’intervenant s’interroge sur le rôle de l’Union européenne, pour une simple question de principe, et se demande si cette dernière doit fixer les règles budgétaires de la Belgique.

Son groupe estime que les États membres doivent bénéficier d’une autonomie totale dans ce domaine et qu’ils doivent, par conséquent, pouvoir définir leurs propres règles budgétaires. L’intervenant évoque ensuite le dépôt du programme de stabilité et la mesure dans laquelle les entités fédérées sont liées par la mise en œuvre de ce programme. À cet égard, la secrétaire d’État avait indiqué que le gouvernement fédéral ferait un effort budgétaire de 0,2 % du PIB.

Il a été déterminé, à l’aide d’une clé de répartition, que l’entité II réaliserait un effort équivalent à 0,07 % du PIB. L’intervenant fait toutefois observer que, selon les déclarations de son ministre du Budget, M. Mathias Diependaele, le gouvernement flamand ne se sent pas lié par le programme de stabilité. Le gouvernement flamand se contente d’en prendre acte. L’intervenant se pose de nombreuses questions au sujet de cette position.

Il estime que tant que les entités fédérées ne seront pas intégralement responsables de leurs propres recettes et dépenses, elles devront être responsabilisées par le gouvernement fédéral. Il renvoie au dérapage budgétaire des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Communauté française et de la Région wallonne. L’intervenant se demande comment la secrétaire d’État responsabilisera les entités fédérées à l’avenir dans le cadre du programme de stabilité.

La secrétaire d’État pourrait-elle le préciser? M. Benoît Piedboeuf (MR) estime que les projets de loi à l’examen amélioreront encore la lisibilité des budgets.

M. Christian Leysen (Open Vld) fait observer que les projets de loi à l’examen transposent correctement des dispositions d’une directive européenne afin que le budget offre une représentation consolidée de l’état des finances publiques. B. Réponses de la secrétaire d’État que le budget des institutions et des fonds concernés ne sera pas inclus dans les documents budgétaires, mais que l’impact de leurs budgets respectifs sur le solde de financement y figurera.

La secrétaire d’État reconnaît qu’elle est responsable du rapportage du budget de l’ensemble des pouvoirs publics. Elle communiquera les chiffres du budget des différents niveaux de pouvoir en toute transparence. En outre, la secrétaire d’État indique qu’elle argumentera pourquoi elle utilisera éventuellement, à l’avenir, dans le cadre de l’élaboration du budget, des chiffres plus récents que les chiffres utilisés par la Commission européenne.

En ce qui concerne la responsabilisation des entités fédérées, la secrétaire d’État fait remarquer qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les différents niveaux de pouvoir en Belgique. Elle peut toutefois responsabiliser les entités fédérées et tenter de parvenir à des accords par la concertation pour obtenir les engagements nécessaires en matière de discipline budgétaire. Dans le cadre de l’élaboration du programme de stabilité, une concertation a eu lieu entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées.

Dans le cadre de l’accord de gouvernement, le gouvernement fédéral a pris des engagements budgétaires clairs. La secrétaire d’État indique qu’elle demandera aux entités fédérées d’assumer leurs responsabilités en tant qu’éléments constitutifs de ce pays. Elle fera également le nécessaire pour relancer la concertation avec les entités fédérées. Elle attend avec impatience la relance économique afin de collaborer avec toutes les entités fédérées du pays pour parvenir à une réduction structurelle du déficit budgétaire.

C. Répliques des membres et réponses supplémentaires de la secrétaire d’État M. Sander Loones (N-VA) fait remarquer que la secrétaire d’État a indiqué qu’elle justifierait l’utilisation des chiffres les plus récents s’ils s’écartent de ceux de la

Commission européenne. Il souhaite que la secrétaire d’État confirme qu’elle justifiera également ses chiffres lorsqu’ils ne sont pas les plus récents et s’écartent des chiffres de la Commission européenne. La secrétaire d’État note tout d’abord que deux modifications supplémentaires seront apportées à la législation sur les finances publiques. Elle confirme également qu’elle justifiera toujours le choix de chiffres différents de ceux utilisés par la Commission européenne.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES A. Projet de loi DOC 55 2005/001 Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. Il ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Articles 2 et 3 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 2 et 3 sont successivement adoptés par 10 voix et 2 abstentions. * *  L’ensemble du projet de loi, y compris quelques corrections d’ordre légistique et linguistique, est adopté, par vote nominatif, par 10 voix et 2 abstentions.

Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Vanden Burre PS: Ahmed Laaouej

MR: Benoît Piedboeuf Se sont abstenus: VB: Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch B. Projet de loi DOC 55 2010/001 Articles 2 à 5 Les articles 2 à 5 sont successivement adoptés par

Le rapporteur, Le président (a.i.), Sander LOONES Christian LEYSEN