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Wetsontwerp portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale et de l'amendement des statuts de la Société financière international

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 1941 Wetsontwerp 📅 2021-05-05 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission FINANCIËN EN BEGROTING
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Vanbesien, Dieter (Ecolo-Groen)

📁 Dossier 55-1941 (4 documents)

📋
003 wetsontwerp

Texte intégral

5 mai 2021 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1941/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Rapport. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 55 1941/001, p. 29 à 42). PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET TEXTE ADOPTÉ portant approbation de la souscription de la Belgique à l’augmentation générale du capital de la Société fi nancière internationale et de l’amendement des statuts de la Société fi nancière internationale PROJET DE LOI