Wetsontwerp portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale et de l'amendement des statuts de la Société financière international

5 mai 2021 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1941/ (2020/2021): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

M. Dieter VANBESIEN RAPPORT SOMMAIRE Pages

portant approbation de la souscription de la Belgique à l’augmentation générale du capital de la Société fi nancière internationale et de l’amendement des statuts de la Société fi nancière internationale PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 28 avril 2021.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, souligne que le projet de loi à l’examen, cosigné par Mme Meryame Kitir, ministre de la Coopération au développement et de la politique des Grandes villes, règle la souscription de la Belgique à l’augmentation générale du capital de la Société financière internationale, plus connue sous l’acronyme SFI, et l’assentiment nécessaire à cet effet de l’amendement des statuts de la Société financière internationale.

Il s’agit plus précisément d’une souscription d’au maximum 109 467 actions nouvelles valant chacune 1 000 USD du capital social de la Société financière internationale, en vertu de la résolution 272 du 16 avril 2020 du Conseil des Gouverneurs de la Société financière internationale. L’objectif de cette augmentation de capital est de garantir que le Groupe Banque mondiale reste en mesure de répondre aux besoins d’un nombre croissant de pays à revenus intermédiaires et déployer à grande échelle les solutions du secteur privé dans tous les pays bénéficiaires.

Le vice-premier ministre explique que la participation de la Belgique à l’augmentation de capital générale et sélective de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, la BIRD, avait été préalablement approuvée par la loi-programme approu- 2020. Ce projet de loi concerne que la deuxième partie, notamment l’augmentation de capital du SFI. La décision de principe des membres du Groupe Banque mondiale de procéder à cette augmentation de capital a été prise avant la crise de la COVID-19.

L’impact énorme de la crise met en exergue la nécessité que des institutions telles que la Banque mondiale disposent de ressources suffisantes pour pouvoir réagir de manière appropriée. La participation à l’augmentation de capital signifie que la Belgique peut conserver sa position relative au sein de l’institution et souligne l’intérêt que notre pays

porte à la collaboration internationale dans les domaines relatifs au développement. Le vice-premier ministre ajoute que la Belgique participera à l’augmentation de capital générale, mais n’entre pas en ligne de compte pour la participation à l’augmentation de capital sélective, qui est réservée aux pays considérés comme sous-représentés au sein de l’institution. L’absence de participation à l’augmentation de capital sélective devra toutefois induire une réduction du poids électoral de la Belgique au sein de la SFI.

Elle ne doit par contre pas être considérée comme dramatique. En effet, la Belgique est considérée comme étant surreprésentée au sein de la SFI et une réduction du poids électoral induit une plus grande harmonisation de notre pays avec son poids électoral au sein de la BIRD. Enfin, le vice-premier ministre renvoie également encore à l’avis du Conseil d’État. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Wim Van der Donckt (N-VA) indique que son groupe soutiendra le projet de loi à l’examen.

Il rappelle que le groupe N-VA a également soutenu la participation de la Belgique à l’augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), prévue par la loi-pro- 20 décembre 2020. Dans le cadre de l’augmentation générale de capital de la Société financière internationale (SFI), la Belgique peut donc souscrire 109 467 actions, au maximum, d’un montant unitaire 1 000 USD, à libérer totalement, pour un montant de 109 467 000 USD, en 5 tranches annuelles de 21,893 millions USD, de 2021 à 2025.

En ce qui concerne l’impact budgétaire, l’intervenant fait observer que tous les montants à charge de la Belgique seront imputés sur le budget de la Coopération au développement et que ces paiements n’auront aucun impact sur le déficit budgétaire, mais affecteront bien le taux d’endettement brut. Selon M. Van der Donckt, la stratégie de la SFI consistant à mobiliser des capitaux privés, et donc à assumer une partie du risque d’investissement des projets au travers de divers instruments, semble correcte.

Les besoins des pays les plus pauvres et des États les plus fragiles ont énormément augmenté en raison de la pandémie de

coronavirus. Davantage d’investissements seront donc nécessaires, ce qui augmentera également les risques et donc les coûts et la charge relative sur le bilan. La SFI demande aux États membres des contributions supplémentaires en capital pour couvrir les coûts supplémentaires et augmenter le volume des prêts. Il leur est demandé d’acheter une partie des nouvelles actions proportionnellement à l’actionnariat actuel.

Ne pas le faire entraînerait une perte d’influence irréversible au sein d’une organisation de développement qui exerce un leadership mondial et joue un rôle majeur dans la concrétisation des différents objectifs en matière de développement. L’intervenant souligne que plusieurs entreprises flamandes ont intérêt à ce que cette position soit maintenue et gagneront à ce que le fonctionnement de la SFI soit assuré.

Enfin, l’intervenant aimerait savoir comment l’architecture financière européenne pour le développement (EFAD) s’articule avec la SFI. M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) se félicite que la Belgique conserve, au sein de la SFI, une participation maximale qui permettra à notre pays de conserver sa position autant que possible. La SFI soutient des initiatives visant à éradiquer la pauvreté et à promouvoir le développement durable.

Ces nobles initiatives peuvent donc compter sur le soutien total du groupe Ecolo- Groen, car il est important que notre pays honore ses engagements internationaux à cet égard. M. Wouter Vermeersch (VB) renvoie au projet de loi portant approbation à la souscription de la Belgique à l’augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et à l’augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation à l’amendement des statuts de la Société financière internationale (DOC 55 1868/001).

Il indique que ce projet a été présenté, puis retiré. Le vice-premier ministre pourrait-il clarifier ce point? L’intervenant constate que la participation de la Belgique à l’augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), a déjà été approuvée au travers de l’adoption de la loi-programme par la Chambre des représentants le 20 décembre 2020.

Pourquoi la participation à l’augmentation de capital de la BIRD n’a-t-elle pas été examinée par cette commission et pourquoi la participation à l’augmentation de capital de la SFI est-elle en revanche examinée par cette commission? L’exposé des motifs du projet de loi indique que tous les montants à charge de la Belgique seront imputés sur le budget de la Coopération au développement et que

ces paiements n’auront aucun impact sur le déficit budgétaire, mais affecteront bien le taux d’endettement brut (DOC 55 1941/001, p. 13). Les ressources de trésorerie sont donc transformées en un actif. En réalité, il s’agira de dépenses qui seront imputées au département de la Coopération au développement. Ne s’agit-il pas d’un artifice budgétaire visant à permettre que les dépenses relatives à la coopération au développement ne doivent pas être imputées au déficit budgétaire? Le vice-premier ministre pourrait-il fournir des précisions à ce sujet? M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) entend des collègues parler de l’aide aux pays du Sud et c’est clair qu’en ces temps de pandémie, ces pays sont encore plus touchés que les nôtres, il suffit de voir la situation catastrophique en Inde.

Mais l’orateur tient à rappeler que la Banque mondiale – à l’instar du FMI – a joué un rôle néfaste pour les pays en développement, notamment en finançant non la production locale mais en soutenant, avec des subsides, justement les grandes multinationales actives dans le tiers monde ou en imposant des conditions de libéralisation et de marché aux pays qu’elle prétend soutenir. Même une analyse assez superficielle des activités de la Banque mondiale montre qu’en usant de l’arme de la dette, elle contribue plutôt aux problèmes dans le tiers monde que d’aider à les résoudre.

En plus ici non seulement le vice premier ministre demande au Parlement d’approuver un augmentation du capital de cette institution mais en plus, il nous propose d’approuver un changement des statuts qui vise à protéger le droit de veto des États-Unis. Selon l’orateur, c’est quand même assez fort. C’est intéressant de voir comment le vice premier ministre justifie cette opération. M. Van Hees cite texto l’exposé des motifs: “On peut déplorer l’existence d’un droit de veto réservé à un seul état membre.

Mais les États-Unis considéraient cette modification comme une condition préalable à leur accord sur le principe de l’augmentation de capital de la BIRD et de la SFI, qui aurait été impossible sans l’accord des États-Unis.” (DOC 55 1941/001, p. 13). En clair, le vice premier ministre reconnait que ce n’est pas normal, mais il cède explicitement au chantage des États-Unis. On croit rêver. Pour ces raisons, M. Van Hees ne peut pas soutenir le projet de loi.

M. Benoît Piedboeuf (MR) ne partage pas l’avis de M. Van Hees. L’objectif de la SFI est précisément de soutenir les pays en développement dans leur développement

économique et non de favoriser les multinationales. Il va cependant de soi que les ressources nécessaires doivent être disponibles pour cette aide au développement et son groupe soutiendra dès lors pleinement le projet de loi. M. Christian Leysen (Open Vld) indique que son groupe soutiendra également le projet de loi à l’examen, qui vise à prévoir des moyens financiers pour permettre au Groupe de la Banque mondiale de remplir ses missions.

La grande valeur ajoutée de la Banque mondiale réside dans le fait qu’elle veille aux intérêts des pays en développement à long terme. L’intervenant déplore que, dans certains pays, la politique de coopération au développement soit trop enfermée dans une vision à court terme. M. Joris Vandenbroucke (Vooruit) exprime également son soutien au projet de loi à l’examen, qui prévoit d’accorder davantage de ressources à la Société financière internationale du Groupe de la Banque mondiale, dont la Belgique est l’un des membres fondateurs.

Outre qu’elle a provoqué une contraction économique majeure, la pandémie de coronavirus a de nouveau souligné la situation précaire de nombreux pays en développement. Notre pays a donc le devoir moral de soutenir les activités du Groupe de la Banque mondiale autant que possible dans le cadre de la solidarité internationale.

B. Réponses du vice-premier ministre la lutte contre la fraude, constate avec satisfaction que la plupart des groupes politiques soutiendront le projet de loi à l’examen. En réponse à la question concernant les relations entre l’architecture financière européenne pour le développement (EFAD) et la SFI, le vice-premier ministre indique que la Banque européenne d’investissement (BEI) et a SFI collaborent étroitement.

Dans le cadre de l’EFAD, la Commission européenne examinera la question de la concentration de la politique européenne de développement sur les pays les moins développés avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la BEI comme partenaires privilégiés. Un exercice visant à mieux coordonner les politiques des États membres en matière de coopération au développement est actuellement en cours au sein de l’Union européenne.

Le vice-premier ministre précise que la partie BIRD du projet de loi n° 1868 avait déjà été approuvée par le

biais de la loi-programme en décembre 2020. C’était nécessaire afin de pouvoir encore effectuer le premier paiement à charge du budget de l’année 2020. Il a donc été décidé de retirer le projet de loi n° 1868 et de déposer un nouveau projet contenant uniquement la partie SFI. En ce qui concerne l’impact budgétaire, le vice-premier ministre répond que la participation de la Belgique à l’augmentation générale du capital de la SFI doit être considérée sur le plan comptable comme une opération de code 8, c’est-à-dire comme une transaction financière sans impact direct sur le déficit public.

Toutefois, les paiements auront un impact sur le taux de la dette brute de notre pays et seront également imputés au budget de la coopération au développement. Le paquet de mesures accompagnant l’augmentation générale de capital contient un certain nombre d’objectifs concrets concernant l’attention portée aux États fragiles et touchés par des conflits, le changement climatique, le genre et le rôle du Groupe de la Banque mondiale en tant que producteur de connaissances.

Afin d’assurer une cohérence maximale avec les objectifs de la coopération belge au développement, les représentants de notre pays au sein du Groupe de la Banque mondiale suivront notamment l’additionnalité et la transparence des investissements de la SFI, mais aussi le renforcement des thèmes prioritaires et transversaux tels que définis dans la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération belge au développement.

Une attention particulière sera également portée aux conditions d’investissement dans des structures intermédiaires ou bénéficiaires dans des “juridictions non coopératives”’ ou “centres financiers offshore” conformément à la réglementation applicable à la Société belge d’investissement pour les pays en développement et à l’implication de la SFI dans certains secteurs d’intérêt public. Les priorités et les points d’attention seront inclus dans une note séparée.

Le vicepremier ministre souligne que l’on veillera à ce que les ressources dépensées soient conformes à la politique belge en matière de coopération au développement. Concernant la position des États-Unis, le vice-premier ministre explique que le projet de loi approuve aussi l’amendement des statuts de la SFI. L’objectif de la modification des statuts est de protéger le droit de veto américain au sein de la SFI, même si les États-Unis ne participent pas à l’augmentation de capital.

Les États- Unis considéraient que cette modification des statuts était une condition nécessaire pour soutenir le principe d’une augmentation de capital pour la SFI et la BIRD. Cette modification des statuts était donc une condition pour que les États-Unis acceptent le principe de l’augmentation de capital de la BIRD et de la SFI, qui ne pouvait se faire sans l’accord des États-Unis.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Article 1er L’article 1er, qui fixe le fondement constitutionnel, ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Articles 2 et 3 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés par 11 voix contre une. * L’ensemble du projet de loi est adopté, par vote nominatif, par 11 voix contre une. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: PS: Hugues Bayet VB: Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf A voté contre: Le rapporteur, La présidente, Dieter VANBESIEN, Marie-Christine MARGHEM