Verslag Rapport fait au nom de la commission de l'Énergie, de l'Environnement et du Climat par

16 décembre 2022 de Belgique fait au nom de la commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat par M. Thierry Warmoes Rapport SOMMAIRE Pages

I. Présentation du budget et de la note

de politique générale de la CREG pour l’année 2023....3

BUDGET ET NOTE DE POLITIQUE

GÉNÉRALE DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (CREG) POUR L’ANNÉE 2023

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné, au cours de sa réunion du 29 novembre 2022, le budget et la note de politique générale de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) pour l’année 2023.

Cet examen a eu lieu conformément à l’article 25, § 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. I. — PRÉSENTATION DU BUDGET ET DE LA NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA CREG POUR Le budget et la note de politique générale ont été commentés au nom de la CREG par les orateurs suivants au moyen d’une présentation PowerPoint: — M. Koen Locquet, Directeur administratif et Président f.f. du Comité de direction de la CREG; — M. Laurent Jacquet, Directeur Contrôle Prix et Comptes de la CREG.

M. Andreas Tirez, Directeur Fonctionnement technique des marchés de la CREG n’a pas souhaité participer à la discussion au parlement. La note de politique générale de la CREG pour 2023 a été distribuée aux membres et peut être consultée sur le site de la Chambre (et en annexe à ce rapport). Le budget et la présentation PowerPoint des représentants de la CREG sont également repris intégralement dans les annexes au présent rapport.

II. — ÉCHANGE DE VUES A. Questions et observations des membres M. Bert Wollants (N-VA) remercie les membres du comité de direction de la CREG pour leurs commentaires détaillés concernant le budget et les projets de la CREG pour 2023. Il rappelle que la commission est toujours favorable à ce que les représentants de la CREG soient invités sur une base plus régulière, bien que cela n’aille pas de soi pour les deux parties, compte tenu des agendas chargés.

Depuis peu, les députés flamands peuvent soumettre des questions informatives à la VREG, ce qui permet de répondre plus rapidement à

une série de préoccupations. La CREG est-elle ouverte à une initiative similaire au niveau fédéral? L’intervenant regrette que seulement deux membres du comité de direction se soient présentés, car le troisième membre assume également une partie de la responsabilité qui est susceptible de faire l’objet de questions de la commission. Il espère dès lors qu’une solution sera trouvée rapidement pour la nomination d’un comité de direction à part entière.

Fluxys M. Wollants s’interroge sur les 300 millions d’euros que Fluxys doit transférer dans le cadre des mesures énergétiques. La CREG estime que le montant pourrait même être un peu plus élevé. Le Conseil d’État a toutefois indiqué que ce transfert déroge au règlement européen en la matière. Ces moyens devraient en principe être imputés sur les futurs tarifs. Bien que l’on veille à stabiliser les tarifs, un solde plus important aurait peut-être pu permettre de les réduire.

La mesure du gouvernement affecte donc la fixation des tarifs de Fluxys, qui est en fait une compétence de la CREG. Pourquoi la CREG ne s’y est-elle pas opposée? Hydrogène S’agissant des tâches complémentaires de la CREG concernant l’hydrogène, l’intervenant souhaite savoir si la question de la compétence a déjà été clarifiée. Les moyens dont la CREG aura besoin peuvent-ils être estimés correctement tant que la loi n’a pas été adoptée? La CREG est-elle en mesure d’accomplir certaines tâches pour le moment, dès lors qu’elle n’a pas encore été déclarée légalement responsable à cet effet? Surprofits Dans le dossier des surprofits, il ne sera pas aisé de réaliser les tâches effectives dans le fixé.

Comment la CREG voit-elle évoluer ce dossier au cours des prochains mois? Ceux qui doivent payer craignent déjà de voir les mesures qui seront avancées, a fortiori si la CREG n’est pas en mesure de remplir ses tâches correctement. Offshore La CREG a récemment rendu un avis recommandant d’opter pour un contrat sur la différence (two-sided Contract for Difference (CfD)) en ce qui concerne les parcs éoliens existants.

La ministre y prêterait effectivement une oreille attentive. A-t-on encore progressé dans ce dossier? Selon les calculs de la CREG, un prix minimum

négatif pourrait être fixé pour une série de parcs, ce qui permettrait une rémunération plus correcte. C’est toutefois précisément l’inverse que le gouvernement envisage en fixant des prix pouvant dépasser le plafond européen. La CREG peut-elle donner plus d’informations à ce propos? CREG-scan et tableau de bord L’intervenant a observé des différences considérables entre ce que la CREG calcule dans son tableau de bord et ce que les régulateurs régionaux calculent.

Pour le mois de septembre 2022, la VREG calcule que pour 17.000 KWh de gaz, il faudrait payer environ 6000 euros. Le même exercice donne un résultat de 3000 euros à la CREG. Il s’agit effectivement d’une énorme différence. N’existe-t-il pas d’harmonisation avec les régulateurs régionaux en vue d’aligner quelque peu les chiffres? S’agissant des simulations pour les PME, le CREG- scan utilise d’ailleurs encore les anciennes limites de consommation.

Existe-t-il une raison spécifique pour procéder de la sorte? Fonds Au moins deux fonds d’énergie ne sont pas encore sous la gestion de la CREG. Il s’agit des fonds contenant les moyens provenant de Tihange 1: le Fonds pour l’énergie éolienne en mer du Nord et le Fonds pour la compétitivité. La CREG est-elle disposée à prendre également ces fonds sous sa gestion? Tâches de la CREG Il ressort de l’aperçu de la mise en œuvre de la note de politique générale 2021 que la CREG n’a pas (pleinement) mis en œuvre un certain nombre de points.

Ces points réapparaissent à présent dans la nouvelle note de politique, laquelle n’indique pas clairement si lest tâches concernées ont été reprises en 2022. Il s’agit notamment de la collaboration avec l’IBPT, du suivi du Forum Pentalatéral de l’Énergie et des lettres d’information ciblées. La CREG peut-elle indiquer ce qu’il en est actuellement? Tarif social Un certain nombre de tâches dans le cadre du tarif social ont été confiées à la CREG.

Il n’est toutefois pas évident de rassembler des données chiffrées qualitatives à ce sujet. Les seules données disponibles concernent des choses qui sont attribuées de manière automatique. On n’a aucune idée de la répartition des bénéficiaires du tarif social entre les différents déciles de revenus, ni des profils de consommation de ces personnes. La

CREG juge-t-elle opportun d’améliorer la qualité de ces données? Intermédiaire La CREG exerce également une surveillance à l’égard des “intermédiaires”, en particulier les organisateurs d’achats groupés. Certaines tâches ont-elles déjà été prévues à cet égard? Y aura-t-il des possibilités à l’avenir? Mme Kim Buyst (Ecolo-Groen) reconnaît que le marché de l’énergie est en eaux troubles, et c’est un euphémisme.

Le groupe Ecolo-Groen estime que la population doit pouvoir compter – surtout en ce moment, même si ça devrait toujours être le cas –sur un régulateur fort. Aujourd’hui plus que jamais, les consommateurs ont besoin de protection et de régulation du marché. En outre, l’objectif demeure de transformer notre marché de l’énergie en un marché capable de relever les défis de l’avenir. Transformation Le rôle de la CREG dans ce domaine est crucial.

Le marché de l’électricité subit une profonde transformation avec, entre autres, des interconnexions entre pays, le rôle de l’hydrogène et l’énergie éolienne offshore. Par ailleurs, le groupe Ecolo-Green juge prioritaire que cette transformation aille de pair avec une justice sociale. De ce point de vue-là aussi, le rôle de la CREG ne peut être sous-estimé. Protection des consommateurs En ce qui concerne le volet communication, la CREG indique qu’elle souhaite rencontrer les attentes de chaque groupe cible et répondre dans un délai extrêmement court aux nombreuses questions qui lui sont adressées.

Comment la CREG compte-t-elle d’atteindre ces objectifs? Il existerait une version améliorée du CREG scan, ainsi qu’un groupe de travail thématique sur la précarité énergétique. Un réel travail doit être réalisé en matière de communication et d’éducation des consommateurs, surtout pour les personnes les plus vulnérables de notre société. De quelle manière le groupe de travail sur la précarité compte-t-il intéresser ce groupe à cette matière complexe qu’est l’énergie? Budget Comme pour les ménages et les entreprises, Mme Daems relève note également dans ce budget l’impact de l’inflation, notamment sur les frais de personnel.

On observe également une augmentation du

nombre de missions, par exemple l’hydrogène ou la lutte contre les surprofits. L’indexation des salaires entraîne une augmentation de la charge salariale. Comment la rémunération des membres du comité de direction est-elle fixée? Les coûts actuellement estimés pour l’hydrogène ont été déterminés par la CREG sur la base d’une estimation de la charge de travail. Certaines tâches reviendront régulièrement, d’autres sont ponctuelles.

Cela signifie-t-il que les coûts estimés pour 2023 ne seront pas nécessairement les mêmes dans les années à venir? Plus de 4 millions d’euros ont été inscrits au budget pour mener à bien, tant sur le fond que sur le plan technique, la mission liée aux surprofits. C’est une sacrée somme d’argent. Quel impact cela aura-t-il et sur qui? L’intervenante appelle la CREG à se montrer économe et à faire en sorte que les moyens qui ne seront finalement pas utilisés lui reviennent.

M. Malik Ben Achour (PS) souligne l’importance des travaux de la CREG en cette période de crise énergétique et de dérégulation complète des marchés énergétiques. La CREG joue aussi un rôle important dans l’information de la population. Il y a un an, des moyens ont été investis dans le CREG Scan, un outil permettant aux citoyens d’y voir plus clair dans leur contrat d’énergie, et de s’orienter vers des offres plus avantageuses et correspondant mieux à leur consommation.

Il est positif que la communication externe de la CREG soit une nouvelle fois renforcée en 2023. À la lecture de sa note de politique générale, il est clair que le travail du régulateur se poursuivra durant l’année à venir, ce qui est primordial compte tenu de la hausse des prix de l’énergie. Il est nécessaire que des mesures interviennent quant au marché européen du gaz, dont les fluctuations impactent directement le modèle énergétique et le budget des ménages.

Il est également nécessaire que les mesures quant à la taxation des surprofits puissent être implémentées correctement. L’appui du régulateur sera aussi primordial sur la question de la fermeture des réacteurs nucléaires, le CRM, la prolongation de Doel 4 et de Tihange 3 et l’établissement de la rente nucléaire. À cela s’ajoutent les défis en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité et en gaz, et de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, sans oublier le développement et l’implémentation des nouvelles technologies en matière d’énergie durable (renforcement de la production d’électricité offshore et déploiement de l’hydrogène).

Pour le groupe PS, il faut non seulement encourager, mais aussi garantir le maintien et le développement de

la coopération entre la CREG et les autorités belges ainsi que l’indépendance du régulateur. Sur les frais relatifs au personnel, la hausse la plus importante relève des rémunérations et des charges (+16,8 %, +2.136.981 euros). Quelle part de ce montant est liée à l’indexation des salaires? Combien de nouveaux collaborateurs seront engagés, et dans quelle fonction? Pour ce qui est des frais de fonctionnement, l’orateur demande des précisions sur les montants prévus pour les frais de procédures et de recours contre les décisions de la CREG, ainsi que pour le loyer des bâtiments et des parkings.

Comme l’an passé, il y a une réduction significative des investissements (-41 %, ‑157.000 euros). Qu’est-ce qui explique cette tendance à la baisse en matière d’investissements? À côté de ces dépenses ordinaires, des montants sont budgétés en vue de deux nouvelles missions: “hydrogène” et “régulation des mesures d’urgence”, pour respectivement 676.605 euros et 4.118.512 euros. Comment s’explique l’importance de ce second montant.

Concerne-t-il l’implémentation des mesures d’urgence relatives à la réduction de la demande d’électricité, au plafonnement des revenus du marché pour les inframarginaux et à la taxe de solidarité pour le secteur des énergies fossiles? Par ailleurs, quel a été l’impact de la crise énergétique sur le budget 2022 de la CREG, dès lors qu’elle s’est vue confier des tâches qu’elle ne pouvait pas prévoir au moment de la confection de ce budget? Il s’agit notamment des études commandées dans le cadre de la taxation des surprofits et de la rente nucléaire, ainsi que le renforcement de la surveillance des marchés du gaz et de l’électricité.

Des dépenses supplémentaires ont-elles été réalisées? Celles-ci ont-elles été répercutées sur le budget 2023? À l’inverse, certains moyens prévus n’ont-ils pas été dépensés? Note de politique générale De manière générale, l’orateur demande un aperçu de la mise en œuvre des missions de la CREG en 2022. Vu la crise énergétique, des projets ont-ils dû être reportés? Communication En ce qui concerne le CREG-scan, quelles avancées ont été réalisées depuis un an? Existe-t-il des statistiques du recours à cet outil? Dans quelle mesure le point de vue des utilisateurs est-il pris en compte?

En 2022, un outil de monitoring continu a été développé avec les services de la ministre de l’Énergie et Elia, lequel vise à informer les citoyens et les entreprises des paramètres de leur approvisionnement en énergie et de ses effets en matière de prix, de durabilité ou d’accessibilité. À quel point cet outil est-il utilisé? Jusque récemment, seule la partie “électricité” était disponible en ligne.

Qu’en est-il de la partie “gaz”? Les moyens alloués à la communication seront plus que doublés en 2023 (passant de 70.000 à 150.000 euros). Ce montant sera-t-il alloué à une meilleure communication des services de la CREG aux citoyens, à une meilleure compréhension de leur facture énergétique et des offres de contrat disponibles? Des mesures de communication visant à informer les citoyens sur leurs droits en tant que consommateurs sont-elles prévues? La note de politique générale indique que la CREG traitera toutes les demandes des parties prenantes et/ ou des acteurs du marché et analysera en profondeur les événements importants ou intéressants impactant le marché de l’énergie de gros et de détail.

Combien de demandes de ce type ont-elles été formulées en 2022? Ces demandes sont-elles en augmentation? Le régulateur a-t-il pu toutes les traiter? Pendant la période actuelle, la communication visà-vis du grand public revêt une grande importance: de nombreux citoyens ne comprennent pas leur facture d’électricité ou de gaz, ne connaissent pas leurs droits et ne savent pas ce qu’ils peuvent faire lorsque leur fournisseur revoie leur acompte mensuel à la hausse.

Il est nécessaire que les citoyens connaissent les organisations vers lesquelles se tourner pour obtenir des informations. La CREG joue en partie ce rôle et il importe que ses services restent accessibles et utilisables par tous. Mesures d’aides La CREG joue également un rôle dans la mise en place et le respect des mesures d’aide décidées par le gouvernement depuis le début de l’année. Comment ces initiatives ont-elles été appliquées par les fournisseurs durant l’année écoulée? Des manquements ont-ils été constatés? Certains fournisseurs mettraient plus de temps que d’autre à appliquer les différentes primes.

Comment expliquer cela? Des discussions ont-elles été menées avec les entreprises concernées afin d’améliorer la situation? En outre, quel bilan la CREG tire-t-elle de l’application du tarif social? En Belgique, plusieurs centaines de personnes éligibles n’en bénéficient pas. La CREG a-t-elle des leviers pour solutionner ce problème?

Taxation des surprofits L’orateur demande plus d’informations sur les contacts entretenus par la CREG avec la Commission européenne et ACER sur les mesures européennes de plafonnement des revenus des producteurs d’électricité infra-marginaux et de taxe de solidarité pour le secteur des énergies fossiles, ainsi que sur leur mise en place en Belgique. Quel retour la CREG a-t-elle reçu au sujet des ambitions accrues du gouvernement, notamment sur l’abaissement du plafond des revenus des producteurs infra-marginaux et la rétroactivité des mesures? En raison de la hausse des prix, le montant du soutien aux parcs éoliens offshore serait réduit de 285 millions d’euros en 2023.

Quel mécanisme sera employé? Si de nouvelles hausses des prix de l’énergie et des recettes des exploitants étaient constatées en 2023, de nouvelles modifications des montants de soutien pourraient-elles être envisagées? En outre, pour ce qui est de la future Zone Princesse Élisabeth, y a-t-il des avancées au sujet du mécanisme “zéro subside” privilégié par le gouvernement? La nouvelle mission “hydrogène”, pour laquelle un budget de 676.605 euros est demandé, serait fixée par l’avant-projet de loi sur le transport de l’hydrogène par canalisations adopté en Conseil des ministres le 15 juillet 2022.

Quelle sera la nature de cette mission et la visée de ce budget? Mme Leen Dierick (cd&v) observe la même chose partout où elle va: les salaires augmentent, les coûts énergétiques augmentent et les coûts des chantiers augmentent. Il est donc nécessaire de prévoir un budget supplémentaire partout, tout comme à la CREG. L’intervenante reste néanmoins sur sa faim en ce qui concerne l’explication de l’augmentation du budget et la recherche d’éventuelles économies.

Des tâches supplémentaires seront confiées à la CREG en ce qui concerne la lutte contre les surprofits. Il est toutefois difficile d’estimer les coûts supplémentaires à cet égard, dès lors que la loi n’est encore qu’à l’état de projet. Il est bon que la CREG soit proactive, mais la commission doit donc approuver un budget pour une mission qui n’est pas encore clairement définie.

Assistance et conseils juridiques Un montant de 605.000 euros est prévu pour l’assistance juridique. La CREG estime-t-elle donc qu’il y aura autant de protestations? Le montant de plus de 3,3 millions d’euros prévu pour des consultants externes semble également extrêmement élevé. Est-ce un choix délibéré de la CREG de recourir à une expertise externe? Ne serait-il pas préférable de disposer d’experts à l’intérieur de l’institution, même si c’est pour une courte durée? S’agit-il dans tous les cas de coûts uniques ou pourraientils être à nouveau inscrits dans les prochains budgets annuels? Y a-t-il une concertation entre la CREG et la ministre pour rendre la procédure plus efficace, de sorte que le budget nécessaire puisse être réduit? Politique du personnel L’intervenante note également que des moyens sont sollicités pour des changements de personnel afin de pouvoir traiter dans les délais légaux le flux continu de plaintes et de questions adressées à la CREG.

S’agit-il d’un nouveau budget ou d’un budget revu à la hausse? Les plaintes augmentent-elles d’année en année et, si oui, quelle en est la cause? Sous l’effet, notamment, de la pandémie de COVID-19, la prime de télétravail augmente. D’autre part, en tant qu’organisation, les coûts fixes liés aux infrastructures, à l’énergie, au budget mobilité, etc. devraient diminuer. Quel est l’impact de cette évolution? Mme Dierick note un doublement du budget communication, un poste qui est généralement le premier à être sacrifié lorsque des économies sont réalisées.

Comment cela s’explique-t-il? CRM La présentation mentionne la non-indexation du CRM. Quel est l’impact du coût du CRM sur le budget de la CREG et à combien s’élève le coût annuel récurrent de ce mécanisme? En conclusion, l’intervenante souligne qu’il est important de disposer d’un régulateur fort pour assurer le bon fonctionnement du marché, mais que le budget doit être maîtrisé. En fin de compte, les coûts pour le régulateur sont répercutés sur les clients, qui sont déjà en difficulté à l’heure actuelle.

La CREG peut-elle fournir plus de détails sur les efforts d’économie qu’elle a consentis ou consentira à l’avenir? M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) soutient l’augmentation budgétaire demandée. Disposer d’un régulateur

fort est en effet indispensable. Il est évident que les salaires des travailleurs seront indexés et que la CREG recevra des moyens supplémentaires pour accomplir de nouvelles missions. En outre, l’augmentation du budget n’entraînera pas d’augmentation de la facture énergétique pour les ménages, étant donné que les accises sont plafonnées. Insister sur les économies, comme le font certains autres intervenants, est inapproprié.

L’intervenant suppose pour sa part que cela fait déjà partie des pratiques de la CREG, qui a d’ailleurs déjà indiqué quelles économies elle avait réalisées. L’intervenant regrette en revanche qu’il faille faire appel à des consultants coûteux pour rendre la taxe sur les surprofits opérationnelle. Les autorités, ce qui inclut le régulateur, devraient disposer d’une expertise et d’un personnel suffisants pour mener à bien ces tâches elles-mêmes.

Il partage les inquiétudes de son collègue Malik Ben Achour quant à l’indépendance de ce futur consultant vis-à-vis du lobby de l’énergie. Quoi qu’il en soit, les explications données par la CREG indiquent que notre gouvernement a été très peu prévoyant. Le groupe PVDA-PTB réclame une taxe sur les surprofits depuis septembre 2021, et la ministre Van der Straeten a annoncé, dès janvier 2022, sa volonté d’intervenir.

Et maintenant, tout doit se faire dans l’urgence. Libéralisation Le week-end dernier, Le Soir a publié un article très intéressant sur la libéralisation du marché de l’énergie. La conclusion de ce dossier est très claire: la libéralisation a échoué et elle n’a pas tenu ses promesses. La concurrence n’a pas augmenté, les prix n’ont pas diminué mais augmenté, la sécurité d’approvisionnement n’a pas été garantie et notre dépendance à l’égard de l’étranger s’est accrue.

La libéralisation n’aurait profité qu’aux multinationales. Pour une fois, ce n’est pas le groupe PVDA-PTB qui le dit, mais bien un journaliste d’investigation du Soir. Quel bilan le ministre tire-t-il de la libéralisation des vingt dernières années? Selon M. Warmoes, la libéralisation est sans aucun doute à l’origine de l’extrême augmentation actuelle des prix. Si un risque de pénurie fait exploser les prix de l’énergie, c’est à cause de la libéralisation.

La guerre en Ukraine a en effet exacerbé et approfondi la crise. De plus, la spirale négative des sanctions et des contresanctions a fortement augmenté le risque d’une pénurie réelle. À ce jour, il n’y a pas eu de réelle pénurie en Europe et les hausses de prix sont pour l’instant spéculatives.

Pour que ce point soit parfaitement clair, l’intervenant renvoie au secteur de l’eau. Il s’agit d’un secteur public réglementé. L’été dernier, nous avons connu une véritable pénurie en Belgique pendant la sécheresse mais la facture d’eau n’a pas été décuplée. C’est la spéculation sur les bourses, sur une éventuelle pénurie de gaz à l’avenir, qui fait exploser les prix. Si l’Europe n’avait jamais créé de bourses du gaz, mais s’en était tenue à des contrats à long terme indexés, des hausses de prix aussi extrêmes n’auraient probablement jamais eu lieu.

Qui plus est, la réduction de l’approvisionnement en gaz de la Russie aurait entraîné une baisse plutôt qu’une augmentation des revenus de M. Poutine. Comment la CREG analyse-t-elle la libéralisation et quelles leçons tiret-elle des vingt dernières années et de la crise actuelle? M. Warmoes pose ensuite plusieurs questions à propos de la taxation des surprofits par le gouvernement, pour laquelle la CREG demande, à juste titre, une augmentation significative de son budget, ainsi que des questions à propos de l’avis de la CREG sur la proposition de loi du groupe PVDA-PTB concernant la taxation des surprofits.

À titre général, l’intervenant souhaite savoir comment le règlement 2022/1854 de l’Union européenne se concilie avec la taxation des surprofits en Europe. L’Italie, par exemple, a introduit depuis longtemps un impôt sur les surprofits qui diffère de la stratégie européenne. L’Italie prélève une partie des bénéfices comptables des entreprises tandis que l’Union européenne a plafonné les revenus du marché.

L’Italie devra-t-elle dès lors abroger sa taxe sur les surprofits et en introduire une autre conformément au modèle européen, ou pourra-telle conserver son impôt sur les surprofits? Dans son avis, la CREG indique que la proposition remaniée du groupe PVDA-PTB ne justifie pas la proportionnalité d’une taxe de 70 %. Selon la presse, le projet de loi du gouvernement a fait l’objet de critiques similaires.

Comment cette justification devrait-elle être formulée? Doit-elle être incluse dans l’exposé des motifs, ou dans la loi elle-même? L’intervenant précise que ce pourcentage provient d’une proposition que la CREG a elle-même formulée pour écrémer les surprofits des centrales au gaz. En ce qui concerne les surprofits de ces centrales, M. Warmoes demande si la CREG a connaissance d’une initiative du gouvernement dans ce domaine ou si elle y participe.

En ce qui concerne les surprofits des éoliennes offshore, il faudrait modifier un arrêté royal. Cela a-t-il déjà été fait?

La CREG demande un budget supplémentaire de 4,1 millions d’euros pour les missions prévues par une loi dont le Parlement n’a pas encore pris connaissance mais qui devrait être votée avant la fin de l’année. Comment la CREG a-t-elle été associée à la rédaction de ce projet de loi? Il semble que ce mandat ne sera que très temporaire puisque le ministre ne souhaite écrémer les surprofits que jusqu’en juin 2023.

Or, des surprofits sont déjà réalisés aujourd’hui pour 2024 et 2025. En effet, Engie vend déjà aujourd’hui sa production nucléaire pour 2024 et 2025 aux prix élevés d’aujourd’hui. La CREG reconnaît-elle que la durée du cadre européen actuel d’imposition des surprofits est beaucoup trop limitée? Comment la CREG conçoit-elle la suite de la taxation des surprofits par le gouvernement? Que se passera-t-il si le gouvernement décide de prolonger la taxation des surprofits durant le second semestre de 2023? Quel serait l’impact de cette décision sur le budget de la CREG? L’impôt sur les surprofits doit être considéré comme un impôt d’application générale pour qu’il n’enfreigne pas le contrat conclu par l’ex-ministre MargheM. Le projet de loi du groupe PVDA-PTB et le projet de loi du gouvernement entrent-ils dans cette catégorie, ou violent-ils ce contrat? En ce qui concerne le principe d’égalité, la CREG semble proposer d’étendre également la taxe sur les surprofits aux négociants, au stockage d’énergie et aux entreprises offrant des services de flexibilité.

Comment faut-il dès lors étendre sa définition? Actuellement, le fait qu’une entreprise dispose d’un permis constitue un critère objectif. Il a été affirmé que cette mesure était potentiellement discriminatoire dès lors que les petits producteurs (< 25 MW) n’ont pas besoin de permis. La discrimination ne réside-t-elle pas plutôt dans le fait que certains producteurs ont besoin d’un permis et d’autres pas? La CREG pourrait-elle clarifier ce point? Dans son avis sur la proposition du groupe PVDA- PTB, la CREG indique qu’il est supposé – à tort – qu’une entreprise peut faire une distinction entre les bénéfices supplémentaires dus aux prix élevés de l’énergie et les autres bénéfices supplémentaires.

M. Warmoes estime que c’est étrange, car Engie-Electrabel, par exemple, indique chaque trimestre dans son rapport financier les bénéfices supplémentaires qu’elle tire de ses centrales nucléaires grâce aux prix élevés de l’électricité. La CREG pourrait-elle préciser pourquoi elle s’oppose à la proposition et comment celle-ci pourrait être améliorée? Monsieur Kris Verduyckt (Vooruit) se joint aux intervenants précédents en ce qui concerne les problèmes liés à l’augmentation des coûts (salariaux) auxquels les

entreprises sont confrontées en général, mais aussi la CREG. Un certain nombre de (nouveaux) dossiers complexes ont en outre été confiés à la CREG tels que le CRM, l’hydrogène et les surprofits. Le traitement de ces dossiers a par ailleurs un coût élevé. Il est souvent fait appel à des consultants, dans ce cadre, et ceux-ci coûtent généralement plus cher que le personnel interne. Compte tenu de la brièveté des délais accordés pour réaliser les missions, M. Verduyckt peut comprendre qu’il en soit ainsi.

Toutefois, il serait utile de rechercher une solution plus structurelle, car il n’est pas exclu que des dossiers plus complexes soient confiés à la CREG à l’avenir. L’estimation du coût de l’élaboration des dossiers demandés étant très difficile à l’heure actuelle, et ce d’autant plus que le contenu des deux projets de loi n’est pas encore ou pas précisément connu à ce jour, l’intervenant estime utile de procéder à une évaluation intermédiaire pour déterminer si les moyens alloués à la CREG sont suffisants ou pas.

Le cas échéant, on pourra alors déterminer si des économies supplémentaires peuvent être réalisées en matière de fonctionnement. M. Christian Leysen (Open Vld) fait observer que plusieurs membres ont déjà fait part de diverses préoccupations et de plusieurs points qui indiquent que la politique à long terme, la préparation et l’anticipation méritent également une plus grande attention dans la politique des pouvoirs publics.

L’une des missions de la CREG est de veiller au bon fonctionnement du marché. Selon l’intervenant, il n’y aurait pas de surprofits si le marché fonctionnait sainement. Contrôle des prix La CREG assure un monitoring renforcé à la demande du gouvernement,. Envisage-t-elle d’autres initiatives à cet égard, ou a-t-elle des suggestions à adresser au gouvernement? Factures d’acompte Les prix en vigueur sur les marchés de gros se répercutent directement sur les factures des particuliers et des entreprises qui ont parfois vu leurs factures d’acompte augmenter de façon spectaculaire.

L’intervenant ne trouve toutefois pas grand-chose dans la note de politique générale concernant des mesures à cet égard. La CREG évoque effectivement le suivi des mesures régionales ayant un impact sur la manière dont l’énergie

est facturée aux consommateurs, dans le cadre des prix dynamiques, du tarif de capacité, etc. mais rien n’est dit sur une plus grande transparence autour des factures d’acompte

CREG

scan L’intervenant salue la décision de rejoindre les autres régulateurs en utilisant la même méthodologie pour la comparaison des prix des contrats d’énergie. Dans quelle mesure faut-il également adapter la Charte en la matière? En effet, les fournisseurs d’énergie se fondent encore toujours sur la Charte de la CREG pour effectuer certaines simulations d’acomptes pour de nouveaux clients. Quelles seraient les autres adaptations permettant d’aboutir à une plus grande transparence des factures? Coopération La coopération entre la CREG et le Parlement fédéral – cette commission en particulier – est évidemment importante.

Tant dans la note de politique générale précédente que dans la note actuelle, il est indiqué que la CREG souhaite inviter les parlementaires à une session d’information large et informelle une fois par an au moins afin de renforcer les connaissances sur des thématiques bien définies du secteur. M. Leysen indique qu’il prendra l’initiative à cet égard, en concertation avec la commission. La CREG juge-t-elle que la coopération avec le Parlement, l’institution qui est tout de même chargée de la contrôler, est adéquate? Investissements & tarifs de réseau L’une des missions de la CREG consiste à suivre les investissements dans le réseau, qui sont particulièrement nécessaires en période de transition énergétique.

Ils nécessitent également un financement important, qui se traduit dans les tarifs de réseau et les factures des consommateurs. La CREG a fixé la méthodologie tarifaire pour 2024-2027 et soumettra une nouvelle proposition tarifaire l’an prochain. Dans quel sens ira-t-elle? Quelle sera l’évolution des tarifs de réseau? En ce qui concerne les investissements dans le réseau, l’intervenant songe au déploiement du réseau à haute tension, tant sur terre que sur mer, au projet d’île énergétique, au câble vers le Danemark, à la nouvelle connexion vers le Royaume-Uni.

De nouveaux investissements dans l’épine dorsale sont également nécessaires pour le réseau de gaz en vue du gaz vert – mais aussi de l’hydrogène. Quel regard la CREG porte-t-elle sur les projets d’Elia et de Fluxys?

La CREG indique clairement qu’il est crucial que les moyens financiers soient utilisés aussi efficacement que possible et que les projets prioritaires soient choisis correctement. Estime-t-elle dès lors que les dépenses n’en tiennent pas suffisamment compte à l’heure actuelle? Les plans poursuivent-ils l’optimum technico-économique? Sécurité d’approvisionnement La sécurité d’approvisionnement est, elle aussi, étroitement liée aux prix de l’énergie.

La CREG prévoit-elle des problèmes d’approvisionnement en électricité ou en gaz pour les hivers à venir? Dans un cas comme dans l’autre, pourrait-elle en donner les raisons? Que pense-t-elle de la dernière mise aux enchères CRM, aucune nouvelle capacité n’étant nécessaire pour l’hiver 2026-2027? Que pense-t-elle du fait que, tant pour cette enchère que pour celle de l’année dernière, une grande partie de la capacité existante déplace ses offres vers les enchères T-1, un an avant la fourniture? N’est-ce pas risqué? Réforme du marché européen de l’électricité La Commission européenne souhaite accélérer l’adoption d’une proposition visant à modifier le design actuel, à l’horizon du premier trimestre de 2023.

L’ACER – à laquelle la CREG est étroitement associée – n’a pourtant rien annoncé dans ce sens. Comment la CREG voit-elle le fonctionnement de ce marché? Faut-il le changer et, si oui, comment? Ne faudrait-il pas plutôt se pencher sur le marché du gaz? Quel regard la CREG porte-t-elle sur les propositions européennes concernant les achats communs de gaz, la création d’une nouvelle bourse et le plafonnement des prix? M. Leysen remercie les représentants de la CREG d’avoir transmis la présentation à l’avance, ce qui a permis de mieux cadrer la demande budgétaire supplémentaire de 7,3 millions d’euros.

Le scénario dit “Business- As-Usual” (BAU) fait référence au nouveau comité de direction, au nouveau président et au recrutement de personnel supplémentaire. Il en résultera une augmentation des frais de personnel de 2,2 millions d’euros. Peut-on obtenir des précisions à ce sujet? Le scénario BAU mentionne également de nombreux coûts qui augmentent très fortement par rapport à 2022, et pour lesquels un mot d’explication supplémentaire serait le bienvenu: coûts de recrutement, études externes, service de communication, recours contre les décisions de la CREG, coûts de procédure et assurances.

Il y a ensuite le volet relatif aux nouveaux contrats sur l’hydrogène et la taxation des surprofits. La demande

supplémentaire pour les contrats relatifs à l’hydrogène d’un montant de quelque 675.000 euros est certes élevée, mais paraît équitable. L’estimation de la demande supplémentaire totale requise pour la législation relative aux surprofits, dont les détails ne sont pas encore connus, s’élève en l’espèce à 4,1 millions d’euros. M. Leysen doute que les missions confiées à la CREG en l’espèce reviennent effectivement à cette dernière.

Dès lors qu’il s’agit en réalité d’une taxe, c’est plutôt le SPF Finances qui est compétent. En outre, un budget de plus d’un million d’euros est prévu pour les honoraires des avocats, ce qui soulève tout de même des questions sur la qualité du travail fourni par le gouvernement. M. Leysen doute que les informations disponibles permettront d’aboutir à l’adoption définitive et à un vote sur le budget de la CREG.

Il formulera dès lors ultérieurement lors de la réunion une proposition afin de permettre encore d’adopter le budget. B. Réponses de la CREG M. Koen Locquet, directeur administratif et président f.f. du Comité de direction de la CREG, indique qu’il répond aux questions en groupant les réponses par thèmes. Le budget a effectivement augmenté au cours des trois dernières années. Cependant, entre 2011 et 2019, il est resté stable, malgré les diverses indexations.

Ce cap a pu être maintenu grâce à une politique du personnel rigoureuse, à l’accent mis sur la formation et le développement des connaissances en interne et aux économies réalisées sur les coûts gérables, tels que les frais de fonctionnement. La révision complète des contrats d’assurance par le biais d’un appel d’offres a également permis de réaliser de sérieuses économies. Parmi les autres réalisations, on peut citer le passage d’un standard téléphonique à la VoIP, la suppression des distributeurs automatiques de boissons et le passage à une politique de paperless office.

En outre, certaines réorganisations ont été effectuées en interne pour éviter de devoir embaucher du personnel supplémentaire. Mais les économies ne peuvent pas se poursuivre indéfiniment. Les augmentations actuelles sont en grande partie dues à des facteurs indépendants de la volonté de la CREG, comme la hausse des tarifs des avocats et du secrétariat social.

Sur la base de chiffres provisoires, le coût pour cette année est de 958.000 euros. L’augmentation initiale du budget pour l’année 2021 était de 910.000 euros; après la clôture de cet exercice, il a été constaté que 893.000 euros ont été effectivement dépensés. En 2021, les frais de personnel des collaborateurs recrutés ne faisaient que partiellement partie du budget de l’année, puisqu’ils ont été engagés au cours de l’année.

Contrairement aux pratiques actuelles concernant l’hydrogène et les bénéfices excédentaires, en 2020, avant l’existence de la loi sur le CRM, la CREG a dû inscrire dans son budget des dépenses s’élevant à 376.000 euros, sans moyens supplémentaires en contrepartie. Les 910.000 euros inscrits sont donc certainement affectés au CRM, et souvent à des dépenses que la CREG ne peut éviter: pour l’année prochaine, un deuxième auditeur doit ainsi être recruté, étant donné que la loi exige que, pour une vente aux enchères ponctuelle, en cas de participation d’une capacité frontalière, un rapport frontalier doit être rédigé, une Chambre des litiges doit être financée et parfois être convoquée, etc.

Une aide juridique a été nécessaire, comme en 2021, lorsque les juristes supplémentaires n’avaient pas encore été recrutés. Les règles de fonctionnement d’Elia ont été reçues début mars, et celles-ci (350 pages) devaient être prêtes pour début avril. C’était impossible sans aide extérieure permanente. Par conséquent, les factures d’aide juridique ont augmenté de façon spectaculaire l’année dernière. Le recrutement était une option, mais le temps manquait.

Coopération structurelle La CREG soutient cette démarche et elle est prête à participer à des auditions sur certains sujets. Avant la crise du COVID-19, les membres de la commission ont été invités à la CREG pour mieux connaître le fonctionnement du régulateur et en découvrir les coulisses. Si la commission le souhaite, cette initiative peut certainement se reproduire à l’avenir. Une audition reste toujours une procédure formelle.

Une occasion informelle est donc certainement la bienvenue. Avis Globalement, tant pour l’électricité que pour le gaz naturel, il a été demandé à la CREG en ce qui concernce les “surprofits”, d’apporter ses connaissances, son savoirfaire et sa coopération. En ce qui concerne l’électricité, des avis ont été formulés sur la terminologie à utiliser, l’identification des gains et les transactions infra-groupe.

En conséquence, les délais ont été légèrement repoussés

afin que le formulaire de déclaration puisse être fourni. La faisabilité et l’exactitude d’un certain nombre d’éléments ont ainsi été ajustées. La contribution de solidarité de Fluxys n’est pas évidente pour la CREG. Une disposition sera incluse dans les considérants du règlement européen qui sera bientôt approuvé, permettant d’utiliser les revenus extraordinaires résultant des congestions extraordinaires à des fins autres que les investissements et la fixation des tarifs.

Une incertitude demeure, à la suite des observation du Conseil d’État. Au niveau européen également, des initiatives sont attendues en matière d’hydrogène. La CREG ne détermine toutefois pas le contenu de la législation. À titre personnel, M. Locquet estime qu’il est préférable de disposer d’un cadre réglementaire au niveau belge le plus rapidement possible. Dans la mesure où des progrès sont réalisés dans d’autres pays, il importe que la Belgique fasse le plus rapidement possible le nécessaire pour accompagner et soutenir les initiatives en la matière.

Budget hydrogène À la suite de la demande initiale du gouvernement, il a été estimé qu’une capacité supplémentaire de six personnes était nécessaire. Après une analyse plus approfondie, une distinction a été opérée entre les missions ponctuelles et les missions récurrentes. Ces dernières ne commencent que lorsque les missions ponctuelles sont terminées. La capacité supplémentaire a ainsi pu être réduite de moitié.

Le budget prévu pour les “surprofits” comprend environ 500.000 euros plus TVA pour l’assistance juridique. Ce budget tient compte du fait que l’administration demandera l’assistance de la CREG lorsque des recours seront déposés contre certaines décisions que le SPF prendra sur base de la proposition que le régulateur formulera. Il faudra donc faire appel à des experts dans les domaines juridique, économique, comptable, fiscal, etc.

Les délais actuels sont très courts et l’initiative prise au niveau national est très récente. Néanmoins, tant la CREG que le gouvernement appellent depuis longtemps à l’action au niveau européen. Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 vise les revenus jusque juin 2023. Les États

membres peuvent aller au-delà de ce qui a été déterminé par le règlement. Pour le moment, on ne sait pas si l’Union européenne va prolonger la mesure. L’ACER a déclaré à un moment donné, en réponse à une question de la Commission européenne, qu’il ne fallait rien changer au modèle de marché pour l’électricité (Electricity market design). Plusieurs régulateurs étaient cependant favorables à ce qu’un ajustement de ce modèle soit négociable, sans toutefois pouvoir réunir de majorité à cette fin.

Qui plus est, la question qui a été posée à l’ACER n’était pas la bonne, car l’origine des problèmes se situe plutôt au niveau du marché du gaz. M. Locquet indique qu’il n’est pas déraisonnable de faire le bilan des avantages et des inconvénients de 25 ans de libéralisation. Peut-être que certains ajustements sont nécessaires? Il devrait être possible d’en discuter avec un esprit ouvert. Le monde a changé, et il existe à présent des obligations en matière de normes d’émissions et d’énergies renouvelables, entre autres, qui n’étaient pas encore (aussi clairement) présentes dans les années 1990.

Budget surprofits Les moyens supplémentaires demandés ne sont qu’une estimation. En définitive, c’est le marché public de consultance qui déterminera le prix horaire et la durée. En fonction du nombre de candidats, la concurrence pourra ou non entrer en jeu. Étant donné que la CREG est financée par les accises, cela a bien un impact indirect sur les consommateurs. Bien entendu, la CREG utilisera ces ressources avec la plus grande parcimonie.

Les moyens non utilisés seront toujours versés dans le solde de l’année suivante. Si la mission ne doit être exécutée que pour une année, il va de soi que les moyens demandés ne seront pas réinscrits dans un budget ultérieur. Bien que la CREG soit toujours favorable à la collecte de connaissances en son sein, compte tenu des délais fixés et de la courte durée de la mission, elle ne peut recruter des collaborateurs à temps pour cette mission.

La CREG gère depuis le début les fonds pour les obligations de service public. Elle-même n’a jamais sollicité cette prérogative. Si la CREG est invitée à gérer des fonds supplémentaires, elle le fera au mieux.

Le manque de coopération avec l’IBPT était lié à la période du COVID-19, d’une part, et à certaines priorités fixées en raison de l’absence de nomination d’un président, d’autre part. En ce qui concerne les lettres d’information, M. Locquet a cru comprendre qu’elles avaient bien été envoyées. Quoi qu’il en soit, il vérifiera à nouveau. Le Forum pentalatéral est toujours suivi, vu son importance régionale européenne.

La CREG est impliquée (ne tient pas l’initiative), mais l’orateur serait bien en peine de dire si des réunions ont été organisées à ce sujet récemment. Tarifs sociaux Les déclarations de créance sont soumises à la CREG par les fournisseurs, puis elles sont contrôlées et payées. En cas d’objection, la CREG consulte le ministre compétent. Si des modifications doivent être apportées à la réglementation actuelle, cela relève de la responsabilité de la ministre ou du Parlement.

En ce qui concerne la disponibilité de certaines données, la ministre a annoncé des ajustements possibles du système des tarifs sociaux pour répondre à certaines préoccupations. La CREG a essayé d’adapter ses lettres d’information aux publics cibles. Elle souhaiterait par ailleurs créer une série de vidéos didactiques pour le site internet et les mettre à la disposition des CPAS avec lesquels elle collabore pour atteindre le public cible.

Frais de personnel L’arrêté royal du 30 septembre fixe le régime statutaire et le régime de rémunération des directeurs et du président. Celui-ci prévoit 200.000 euros pour les directeurs et environ 250.000 euros pour le président. La charge salariale totale de la présidence de la CREG s’élève actuellement à un peu moins de 400.000 euros, toutes charges complémentaires comprises. Recours contre des décisions L’orateur passe en revue un certain nombre de procédures judiciaires en cours qui continueront à affecter le

budget de la CREG l’année prochaine. En conséquence, un montant plus élevé a déjà été inscrit au budget 2023. Mesures de soutien En 2022, l’expertise de la CREG a notamment été sollicitée pour l’extension du tarif social BIM, la prime chauffage de 100 euros, à nouveau l’extension BIM aux T2, T3 et T4, la prime gaz et électricité de novembre et décembre et les subventions exceptionnelles pour les CPAS.

Plaintes La CREG a enregistré une énorme augmentation des plaintes: 485 requêtes ont été reçues en 2020, 923 en 2021 et, pour 2022, le compteur s’élève à 1177 après huit mois. Il s’agit le plus souvent de questions auxquelles les personnes n’obtiennent pas de réponse de la part de leur fournisseur, souvent parce que ce dernier est injoignable. Certaines mesures ont donc été prises en ce qui concerne la presse, d’une part, et l’organisation de la centrale téléphonique, d’autre part.

Le site internet sera également rendu plus convivial. La CREG a écrit à la ministre pour lui notifier ces problèmes, en appelant à la création, si nécessaire, d’un centre d’appel national au sein de l’administration. Prime télétravail Le système initial coûte davantage que celui qui est actuellement en vigueur au sein de la CREG. L’octroi d’une prime forfaitaire permet d’impliquer aussi les personnes qui, en raison de la nature de leur fonction, ont moins l’occasion de télétravailler.

Le budget 2023 augmente de 80.000 euros par rapport à celui de 2022. L’intervenant rappelle que, pendant 4 ans, la CREG a fonctionné sans président nommé. Il y a encore un conseiller à la présidence. Il a donc fallu fixer des priorités. Ce qui devait être fait l’a été, mais parfois il n’a pas été possible de faire plus. Par le passé, la CREG était aussi active en organisant des workshops, en participant à de colloques, en menant des campagnes de communication vis-à-vis de la presse ou du grand public.

Il faut quelqu’un pour réaliser les vidéos didactiques. Ces dernières années, un certain nombre de personnes ont dû assurer des tâches supplémentaires. Vu l’investissement important qui a été réalisé pour le CREG-scan, il est à présent utile de mener une campagne de communication pour mieux faire connaître cet outil auprès du public.

Proposition de loi sur les surprofits M. Locquet demande de pouvoir communiquer les réponses aux questions de M. Warmoes ultérieurement par écrit, car ces questions sortent un peu du contexte de la discussion de la note de politique générale. Il ajoute qu’il y a notamment un problème de justification, car baser le système sur les licences reçues et le taux de taxation de 70 % sur le fait que la CREG a cité ce pourcentage, n’est pas une motivation suffisante.

Même si cela est à mettre au crédit de la CREG, ce n’est pas un argument juridique. Ce sujet ne relève pas véritablement des compétences de la CREG, mais si cette dernière a été amené à l’étudier dans le cadre du CRM. Il s’agit d’une compétence des États membres. Fonctionnement du marché Il y a lieu d’être prudent. Il est certain qu’il y a une crise énergétique et que les conditions de marché ne sont pas normales.

Les flux de gaz d’Est en Ouest vont à présent d’Ouest en Est. Il y a des congestions à des points où il n’y en avait pas auparavant, en raison du fait que l’Allemagne et les Pays-Bas n’ont pas investi à ces endroits-là, puisque ces pays ne s’attendaient pas à ce que ces problèmes surviennent. Réduction des investissements Le budget 2023 prévoit effectivement 166.000 euros de moins d’investissements que le budget 2022.

En 2022, la CREG avait reçu 275.000 euros pour le CREG-scan. Le projet est presque terminé. Il y a un accord aussi par rapport aux différences avec l’outil de comparaison de la VREG. La CREG doit encore effectuer quelques adaptations. Un montant de 90.000 euros est prévu à cet effet. M. Laurent Jacquet, directeur Contrôle Prix et Comptes de la CREG, répond également en groupant ses réponses par thèmes. Il répond à M. Wollants que les 300 millions d’euros de contribution de Fluxys sont inscrits sur le compte de régularisation.

Le Network Code européen “tarifs” prévoit que les surplus aillent, soit vers des baisses de tarifs, soit vers des réductions de la congestion avec des investissements. Il faut rester prudent avec l’affectation des surplus. On peut faire baisser fortement les tarifs,

mais il ne faut pas oublier que ces tarifs remonteront à un moment donné. Il est donc préférable d’avoir une stabilité et un lissage sur plusieurs années dans l’intérêt des consommateurs. En outre, si on baisse les tarifs de transport, cela vaudra tant pour les consommateurs belges que pour le transit en faveur d’opérateurs étrangers. On a essayé d’être le plus optimal possible, en ayant un tarif qui reste stable et compétitif (les tarifs de Fluxys sont parmi les plus bas d’Europe), tout en dégageant des moyens (300 millions d’euros) pour l’État au profit des entreprises et des ménages belges qui en ont le plus besoin.

Les délais sont courts et la complexité est grande. Mais, la CREG se prépare au mieux avec les experts dont elle dispose. La CREG a travaillé étroitement avec le cabinet de la ministre de l’Énergie et, avec ses experts (économistes, juristes et ingénieurs), a répondu aux questions des groupes de travail intercabinets ainsi qu’à celles des acteurs du marché. La CREG a effectué beaucoup de calculs sur différents scénarios, mais ce qui figure dans le projet de loi est le fruit de décisions politiques.

Dès le printemps 2022, la CREG a attiré l’attention sur le fait que les parcs éoliens qui bénéficient d’un soutien variable allaient réaliser des surprofits à partir du 1er janvier 2023. La CREG a proposé une modification de l’arrêté royal au cabinet de la ministre de l’Énergie. Actuellement, la CREG travaille à remettre un avis sur le texte. L’arrêté royal devrait être modifié d’ici la fin de l’année afin de ces parcs éoliens n’aient pas de surprofits.

Tableau de bord et CREG-scan La CREG remarque dans son tableau de bord des différences importantes par rapport aux chiffres communiqués par la VREG qui évoquait, sur la base des chiffres de fin août 2022, des factures de gaz de 6 000 euros/an. De son côté, la CREG est toujours resté très prudente et a mis le doigt sur le fait que le modèle utilisé par la VREG se base sur les cinq derniers jours de cotation, ce qui, avec le pic des prix de la fin août 2022, explique le montant astronomique évoqué.

La simulation de la CREG aboutissait aussi à un montant élevé (environ 3 000 euros/ an), mais était plus réaliste et raisonnable.

V-test Il s’agit de la méthodologie commune adoptées depuis le 1er novembre 2022 par les régulateurs en Belgique. On travaille à des améliorations possibles, afin d’inclure les cotations ZTP dans le calcul, puisque, actuellement, le V-test est basé uniquement sur le TTF. Profils PME dans le CREG-scan Le profil actuel est basé sur une consommation de 50.000 kWh/an, alors que la loi prévoit 100.000 kWh/ an.

On n’observe pas d’impact sur les contrats. La compétitivité des contrats reste la même, quelle que soit le niveau de consommation. On va néanmoins demander au développeur IT de mettre le CREG-scan à jour sur base de la loi. La CREG travaille conjointement avec le SPF Économie et les fournisseurs. L’objectif est d’arriver à un tarif social le plus précis et le plus automatisé possible. Pour que le tarif social puisse être attribué en fonction des revenus, c’est au SPF Économie et au SPF Finances de développer les bases de données nécessaires.

La CREG a proposé une amélioration du système pour pouvoir octroyer le tarif social, sur la base d’un forfait, aux bénéficiaires qui se trouvent dans des immeubles avec des chaudières collectives. Intermédiaires La CREG a une compétence de contrôle depuis plusieurs années. Les plateformes comme Gaele et June ont été contrôlées. Les résultats d’achats groupés ont aussi été analysés en détails. Tous les résultats ont été communiqués au cabinet de la ministre de l’Énergie.

Consommateurs vulnérables La CREG participe au groupe de travail “précarité énergétique” avec la Fondation Roi Baudouin et de multiples autres acteurs. La CREG a aussi identifié un problème: bien que le tarif social soit plafonné, il continue à augmenter. Il faut éviter que le tarif social devienne plus cher que le tarif de marché, le jour où les prix de marché diminueront. C’est pourquoi, la CREG a proposé de réformer ce plafond et report dans le temps des déficits en adaptant l’arrêté royal.

La CREG rendra prochainement un avis à la ministre à ce sujet. La CREG a aussi recommandé de prévoir une méthode

de renonciation au tarif social moins formelle (e-mail au lieu de lettre recommandée) pour le consommateur qui a droit au tarif social, mais dispose d’un tarif à prix fixe à un prix inférieur au tarif social. Enfin, dans le cadre du problème des sociétés de logements wallonnes qui n’avaient pas reçu d’offre pour approvisionner leurs locataires, la CREG a proposé une solution au cabinet de la ministre de l’Énergie pour adapter le calcul du prix de référence.

On espère que le groupe de travail intercabinets pourra rapidement se pencher sur cette solution. La CREG a également effectué des publications et des vidéos ad-hoc sur “Comment comparer?”, “Comment calculer le potentiel d’économie”, etc. La CREG a aussi formé 600 experts au niveau des CPAS et des communes pour aider les ménages en précarité. Avances aux fournisseurs et chèques aux consommateurs Au niveau opérationnel, c’est le SPF Économie qui intervient.

Le bilan est contrasté. D’une part, on constate que les prix de l’énergie sont restés relativement stables durant une vingtaine d’années, mais que les factures ont augmenté, les coûts d’un certain nombre de politiques ayant été intégrés dans ces factures (transition énergétique, politique sociale, etc.). D’autre part, on assiste à présent à des crises. La CREG travaille, avec la ministre, pour réformer au niveau européen les différents mécanismes, que ce soit au niveau du prix du gaz ou du prix de l’électricité.

Procédure de sélection du Comité de direction M. Jacquet indique que la procédure est similaire à celle qu’il a passée en 2013. Les 12 critères de sélection ont été fixés à l’avance et ont été publiés. Le jury a été désigné par le Selor. Acomptes clients La CREG communique vers les différents consommateurs. On peut utiliser les comparateurs tarifaires pour estimer un futur acompte, mais il ne faut pas oublier que ces comparateurs sont surtout conçus pour classer les offres les unes par rapport aux autres, de la moins chère à la plus chère.

Vu les fluctuations importantes actuelles sur les marchés, il est important d’utiliser les comparateurs régulièrement.

C. Répliques M. Bert Wollants (N-VA) se fait quand-même du souci au sujet de la contribution de Fluxys pour un montant de 300 millions d’euros, car la réglementation qui doit permettre que ce montant soit utilisé à d’autres fins que des ajustements de tarifs ou des investissements pour réduire la congestion, n’est pas encore adoptée. Il ajoute que, si on avait laissé ce montant là où il était, il serait retourné vers ceux qui l’avait payé.

Réorienter ce montant est donc bien une mesure tarifaire. L’intervenant n’est pas convaincu par l’argument de la CREG qui consiste à dire qu’il est préférable de ne pas trop baisser les tarifs de peur qu’ils remontent ensuite. Il n’est d’ailleurs pas persuadé que les consommateurs partageront ce point de vue de la CREG. Pour le surplus, il est favorable à un renforcement de la coopération entre le Parlement et le régulateur.

M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) est étonné de la réponse de la CREG quant au fait que l’impact de l’augmentation de son budget sur les consommateurs ne serait qu’indirect. Dès lors que les accises sont plafonnées, il est exact que l’impact ne peut être qu’indirect. Mais, dès lors que la CREG est financée par le Trésor public, une augmentation de son budget est nécessairement supportée par les contribuables et donc par les consommateurs.

La CREG pourrait-elle donner des précisions sur l’impact de l’augmentation de son budget sur les consommateurs? Concernant les surprofits, M. Warmoes déplore qu’il ne soit pas possible d’obtenir l’avis de la CREG sur le projet de loi du gouvernement, comme il avait pu être obtenu sur sa propre proposition de loi en matière de taxation des surprofits. Par ailleurs, comment se fait-il que l’Union européenne soit si lente pour élaborer un règlement? Quel sera l’impact de ce règlement européen sur les pays qui, comme l’Italie, ont déjà adopté une législation nationale? Si la taxation des surprofits est prolongée au-delà du 30 juin 2023, la CREG devrat-elle demandé un budget supplémentaire? D. Réponses complémentaires M. Koen Locquet, directeur administratif et président f.f. du Comité de direction de la CREG, précise que le financement du budget de la CREG est assuré par les accises et donc par le SPF Finances.

Les accises sont effectivement plafonnées, mais la loi prévoit un autre financement au cas où les accises ne seraient pas

suffisantes. Au bout du compte, les moyens de fonctionnement de la CREG proviennent du Trésor public. Concernant la législation italienne, il s’agit d’une législation différente de celle qui est visée par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022. L’intervenant indique ne pas savoir si l’Italie a déjà adapté ou même si elle adaptera sa législation. L’orateur ajoute que la CREG n’a pas délivré d’avis sur le projet de loi du gouvernement en matière de taxation des surprofits.

Enfin, concernant la contribution de 300 millions d’euros de Fluxys, M. Locquet précise qu’il n’est pas exact d’affirmer que l’adaptation du règlement gaz qui n’est pas encore intervenue déterminerait la validité de la réglementation concernant le prélèvement de ce montant de 300 millions d’euros. L’Union européenne a marqué son accord sur le fait que les revenus excédentaires générés par la situation actuelle pouvaient être écrémés.

III. — VOTE SUR LE BUDGET M. Christian Leysen (Open Vld), président, soumet au vote le budget 2023 de la CREG pour un montant de 24.345.973 euros (nouvelles missions “Hydrogène” et “Regulation Emergency Measures” comprises). Les membres de la commission approuvent ce budget à l’unanimité. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: de Laveleye PS: Malik Ben Achour, Daniel Senesael MR: Mathieu Bihet cd&v: Leen Dierick

Ont voté contre: Nihil. Se sont abstenus: La commission demande à la CREG de soumettre à l’approbation du Parlement, au cours du premier trimestre 2023, un plan élaboré concernant les “Regulation Emergency Measures”. Toute réduction des dépenses sera soit remboursée, soit imputée par le biais du budget 2024. Les représentants de la CREG acceptent la proposition. Le rapporteur, Le président, Thierry Warmoes Christian Leysen

ANNEXES

1. Budget 2023 de la CREG 2. Note de politique générale 2023 de la CREG (FR) 3. Note de politique générale 2023 de la CREG (NL) 4. Budget et note de politique générale 2023: slides de la présentation (FR+NL)

Budget CREG 2023 Rubrique Description Budget 2023 Budget 2022 approuvé Budget 2023 / Rubriek Beschrijving Goedgekeurd Rémunérations et charges 14.822.555 12.685.574 2.136.981 16,8% Wedden en lasten Personeelskosten Politique de mobilité durable 564.052 505.428 58.624 11,6% Duurzaam mobiliteitsbeleid Frais de recrutement 57.675 23.070 34.605 150,0% Aanwervingskosten Personnel intérimaire Interimpersoneel Formations, séminaires 132.500 0,0% Opleidingen, seminaries 15.576.782 13.346.572 2.230.210 16,7% Cons.

Consultatif Jetons présence Presentiegeld Adviesraad S-total "Frais de personnel" 16,7% S-totaal "Personeelskosten" Experts extérieurs Etudes extérieures Comité Direction (consultants et avocats) 738.710 647.995 90.715 14,0% Externe studies Directie Comité (consulenten en advocaten) Etudes extérieures Conseil consultatif 100.000 0,0% Externe studies Adviesraad Externe experten Service de communication 150.000 70.000 80.000 114,3% Communicatiedienst Serv. ext. (réviseur, traduct, secret soc.,…) 135.045 123.745 11.300 9,1% Ext.

Diensten (revisor, vertaler, sociaal secret.) Recours décisions CREG et frais procédures 335.000 269.000 66.000 24,5% Beroep beslis

CREG

+ rechtsplegingsvergoed. 1.458.755 1.210.740 248.015 20,5% Fonctionnement Loyer bâtiment, parkings + charges 1.066.332 955.291 111.041 11,6% Huur lokalen, parking en gemeenschap. lasten Werking Entretien locaux et sécurité bâtiment 145.100 134.900 10.200 7,6% Onderhoud lokalen en veiligheid gebouw Maintenance générale et informatique 277.120 253.631 23.489 Algemene + informatica maintenance Sofware d'exploitation pour REMIT 50.000 Exploitatiesoftware voor REMIT Documentation 158.125 151.000 7.125 4,7% Documentatie 7,7%

CREG - rue de l’Industrie 26-38, 1040 Bruxelles, Belgique T +32 2 289 76 11 - www.creg.be Note de politique gén (Z)2437 20 octobre 2022 Note de politique générale pour l Réalisée en application de l’article 25, § 5, avril 1999 relative à l’organisation du march Non-confidentiel

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION

1.

2. AXE N°1

ACTIVITÉS LIBÉRALISÉES

2.1

THÈME

1

EXERCER UNE SURVEILLANCE

D 2.1.1. 2.1.2. 2.1.3. Liste des livrables pour l’année 2023 2.2

THÈME

2

EXERCER UNE SURVEILLANCE DE DÉTAIL

2.2.1. 2.2.2. 2.2.3. 2.3

THÈME

3

PROTÉGER LES INTÉRÊTS DE TO

2.3.1. 2.3.2. 2.3.3. 2.4

THÈME

4

PROMOUVOIR LA COOPÉRA

2.4.1. 2.4.2. 2.4.3. 2.5

THÈME

5

COLLABORER AVEC LES INSTAN

2.5.1. 2.5.2. 2.5.3.

3. AXE N°2

ACTIVITÉS RÉGULÉES

3.1

THÈME

6

GARANTIR UN FONCTIONNEM LEUR GESTIONNAIRE DANS

L’INTÉRÊT DE LEURS 3.1.1. 3.1.2. 3.1.3. 3.2

THÈME

7

DÉVELOPPER ET CONTRÔLER

L 3.2.1. 3.2.2. 3.2.3.

3.3

THÈME

8

FIXER LES TARIFS DE RÉSEAU

(E 3.3.1. 3.3.2. 3.3.3. 3.4

THÈME

9

DÉVELOPPER ET ENCADR

3.4.1. 3.4.2. 3.4.3. 3.5

THÈME

10

COLLABORER AVEC LES INSTA

3.5.1. 3.5.2. 3.5.3.

4. AXE N°3

INTÉGRATION DES SOURCES

D'ÉNE 4.1

THÈME

11

ENCOURAGER UN RENFORCE BELGE

4.1.1. 4.1.2. 4.1.3. Liste de livrables pour l’année 2023. 4.2

THÈME

12

SUIVRE LES ÉVOLUTIONS EN DE SÉCURITÉ OPÉRATIONNELLE

4.2.1. 4.2.2. 4.2.3. 4.3

THÈME

13

RÉGULER LE MARCHÉ

D’ÉNER 4.3.1. 4.3.2. 4.3.3. 4.4

THÈME

14

PROMOUVOIR

L’INNOVATION 5

ORGANISATION

INTERNE, DEVELOPPEMENT D 5.1

ORGANISATION INTERNE

5.1.1. 5.1.2. 5.1.3. 5.2

DÉVELOPPEMENT

5.2.1. 5.2.2.

5.2.3. 5.3. 5.3.1. 5.3.2. 5.3.3

ANNEXE

LISTE DES ABRÉVIATIONS

INTRODUCTION

Conformément aux obligations de transparence au politique générale étaye les objectifs, les activités l’année 2023, et ce dans une perspective transversa les enjeux liés à la transition énergétique, à la cris général. Alors qu’une sortie progressive de la pandémie CO normale de l’économie mondiale, les prix de l’énerg lors, une trajectoire chaotique, atteignant des déclenchement, le 24 février 2022, du conflit russ crise majeure.

Outre l’émergence d’un drame humanitaire au cœ plans économique et géopolitique, ce conflit, dont a également lourdement affecté le secteur de l’éne publiques ont en effet été contraintes de contenir l’énergie, diversifier les sources d’énergie et opti d’efficacité énergétique. A moyen et long termes l’Union européenne à l’égard de producteurs de ga comme une priorité stratégique, de même que la r de garantir la sécurité d’approvisionnement et de teneur de carbone.

C’est dans ce contexte européen et mondial sous t des autorités publiques son expertise dans le res stratégiques en matière d’énergie élaborées par l l’Union européenne. A cette fin, la CREG coopérera de contribuer à réduire la vulnérabilité énergétique réglementation adaptée et d’éventuelles réformes des sources d’énergie, en accordant une attentio marché d’énergies renouvelables. D’une mani l’instauration des mesures susceptibles d’être décid actuelle.

Elle se tiendra à la disposition du Parlem demandes visant à comprendre la situation, à antic et sera force de propositions pour les autorités. Parce que les effets du conflit devraient continuer exceptionnelle observée sur les marchés de l’électr et national continuera à figurer parmi les priorité dynamiques de l’offre et de la demande sur les conséquences sur le bon fonctionnement des mar CREG veillera à en tirer les enseignements pour le f acteurs du marché.

Dans le contexte exceptionnel de la hausse des pr sera d’autant plus vigilante à l’égard de la prot (résidentiels y compris les plus vulnérables, PM

clairement que possible afin d’accroître la transpare Elle fera preuve d’une vigilance similaire à l’égar exposés à un risque accru de faillite dans le contex échéant et dans la mesure du possible, des mesure des recommandations qu’elle pourrait formuler dan belge en vue de protéger le pouvoir d’achat des mé Parallèlement, la CREG contribuera aux programm dictés par l’actualité énergétique européenne, ain pratiques au sein de ces instances.

Elle aura ainsi l’o développements européens en cours et de promou ceux-ci, notamment en ce qui concerne l’impact marché du gaz et de l’électricité et les enjeux de d’une réduction accélérée de la dépendance europ reste, l’actualité 2023 de ces travaux européens européennes dans le cadre du Green Deal, l’im transposition des directives européennes du Clean for 55 package », avec l’objectif d’assurer le meill aussi bien au niveau européen que national.

Outre ce qui précède, d’autres activités pèseront da 2023. A cet égard, et en sus de ses diverses activités et son expertise pour veiller à la bonne mise en œ rémunération de la capacité tel qu’instauré par la les autorités. Elle poursuivra également sa col stratégiques au niveau belge tels qu’entre autres, le développement d’un cadre légal pour les nouveaux de la flexibilité et les tarifs sociaux. Enfin, les mesu d’assurer une régulation dynamique, notamment e investissements et au développement des nou énergétique feront également l’objet d’un suivi par Engagée depuis plusieurs années dans une dém l’ensemble de ses actions et des réalisations en tiran active avec les autorités, opérateurs, acteurs et pa qu’européenne et internationale.

Cette coopérat collaboration informelle, soit par le biais d’une coo Cette initiative traduit la volonté de proposer une réalités plurielles rencontrées. C’est notamment le fructueuse que la CREG a développée et renforcée des régulateurs régionaux sur les thématiques développements législatifs européens et les effets de détail. Soucieuse de sa responsabilité sociétale et de serv communication externe compréhensible et transpa et le CREG Scan qui permettent aux consommateur le marché afin de faire des choix éclairés.

Les pro notamment une présentation optimisée des consu

même perspective, la CREG s’engagera également principes du développement durable tant dans sa politique interne globale. Compte tenu des évolutions récentes des modalité consentis pour assurer une communication interne CREG. Enfin, la mise à disposition de ressources suffisan l’ensemble des nouvelles compétences et défis, nouveaux gaz, dont l’hydrogène, et à la transit compétences additionnelles à venir, attribuées à la au prélèvement sur les recettes excédentaires des p l’adoption de la présente note de politique général La présente note de politique générale a été appro octobre 2022.

Pour la facilité du lecteur, une liste d reprise en annexe 1 de ce document

MÉTHODOLOGIE

Conformément à la loi électricité, la CREG doit éta La présente note de politique générale décrit auss sur lesquels la CREG travaillera. Elle vise à identifi certain nombre d’activités. Tout comme pour l’année 2022, certaines activité pour l’année 2023 et pour lesquels un délai de réali repris, par objectif et chronologiquement, en indiqu livrable repose, à chaque fois, sur la synergie des co CREG. Elle implique également une charge de trava de consultation des acteurs de marché, traite quantifiable.

En ce sens, l’inventaire dressé des liv travail réelle sous-jacente de la CREG. D’autres activités constituent un travail à plus long dans le temps. Certains des objectifs fixés pour nouveau, dans les notes de politique générale des a Pour le surplus, la CREG contribuera à la rédaction d qu’à la réalisation des livrables qui y sont mentionné de la rédaction de la présente note quant au conten et de l’ACER, l’ensemble des livrables qui devront nécessairement repris dans la présente note de po La CREG travaillera, en 2023, à l’ensemble des obje il importera de tenir compte de divers éléments législation, le temps nécessaire pour la concertatio dont le marché a besoin pour réagir ou s'adapter au livrables sont ainsi susceptibles d’être postposés a être formulées ou d’une évolution sectorielle parti eux, à donner, dans le cadre défini, la direction da d’évoluer.

Pour soutenir et mener à bien la mission et les identifiés dans une optique de complémentarité et

AXE N°1

ACTIVITÉS

L Les activités libéralisées de production, d’importat gaz, bien que soumises à la concurrence, doivent fa à promouvoir un fonctionnement efficace et dur pouvoir de décision limité, mais elle exerce un c autorités visant à mieux défendre les intérêts et les Cette mission de monitoring a trait : - à la formation des prix de gros et d consommateurs ; et au fonctionnement des bourses de l'élect importations/exportations, l'ouverture à la l'électricité et du gaz.

Par ailleurs, d’autant plus dans le contexte exceptio particulièrement vigilante à veiller à la protection grands jusqu’aux plus vulnérables, en passant par le

THÈME 1

EXERCER UNE SU

Objectifs de la CREG Dans le cadre de sa mission de contrôle des prix s fournir un meilleur aperçu : des nouveaux développements sur le marc produits à tarification dynamique) ; de la composition des prix de l'énergie ; de la formation des prix de gros et la prése de l'évolution des diverses composantes de du rapport entre les prix de l'énergie en Be des raisons sous-jacentes aux évolutions c de formuler éventuellement des recomman Etant donné la hausse des prix sur les marchés de la CREG assurera une surveillance renforcée des p des informations envers le consommateur afin de p Compte tenu de l'intégration du marché belge de européens, la surveillance des prix exercée par fondamentales supranationales qui constituent les De plus, la CREG poursuivra, dans le cadre de sa mi de détail, le développement de ses bases de donnée de l’électricité et du gaz naturel existants (types matières premières, parts de marché des fourniss résidentiels et les PME.

Dans ce cadre, la CREG (annoncées), qui auront un impact sur le march existantes seront complétées et optimisées dans le La CREG est également chargée de missions dans l centrale nucléaire de Tihange 1 et du calcul de la m soumises à une contribution de répartition. Elle gouvernement liées à la prolongation des deux r disposition pour toutes les nouvelles missions qui lu 2023, la CREG exercera ces missions importantes de le respect et la défense des intérêts des consomma Activités à réaliser ➢ Surveillance permanente des prix de l'électri En ce qui concerne les prix de l'électricité et du gaz CREG : analysera les évolutions observées et les ca

mettra à jour mensuellement le CREG S d’électricité et de gaz naturel existants pou mettra à jour la méthodologie visant à la co naturel en Belgique (et dans les trois région publiera périodiquement sur son site Intern o un tableau de bord de l'évolution des m en Belgique. Ce tableau de bord illustrer mois) d'une série de chiffres-clefs du ma o des infographies pour les particuliers, le un aperçu des fournisseurs actifs, des pr o des graphiques à destination des partic région, la structure du prix total de l'én Belgique par rapport aux pays limitrop tant pour la seule composante énergie q o sur une base semestrielle, une analyse r de l'énergie entre la Belgique, ses région Bruxelles-Capitale) et ses pays voisins (P graphiques donnent un aperçu de l’é composantes d'une facture énergétique pour les PME et les indépendants ; assurera, le cas échéant2, un suivi des p d’électricité à tarification dynamique, y com factures des consommateurs, en particuli rapport annuel à cet égard tel que le prévo l’organisation du marché de l’électricité et p du Parlement européen et du Conseil du 5 j marché intérieur de l’électricité et modifian publiera, en début d’année, un état des l naturel reprenant les faits marquants de l’a publiera un rapport de surveillance conce l'électricité pour l'année précédente.

La principales différences par rapport aux inattendus. Rapport mensuel sur l'évolution des prix de rapport aux prix de gros.) Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés CREG en octobre 2021 d’exercer une surveillance re la transparence. Celles-ci sont en effet nécessa consommateurs. Dans ce cadre, la CREG publiera encore en 2023 et a sur l'évolution des prix des produits individuels sur 1 Le prix de l’énergie est le prix de la facture globale pour l’élec 2 Pour autant que la loi modifiant la loi du 29 avril 1999 re transposition de la Directive (UE) 2019/944 du Parlement eu communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifian

Ce rapport donnera un aperçu de l’offre actuelle su que de l’évolution de la composante énergétique d élaboré dans le contexte et la pertinence de la volat principalement les éléments suivants: les principau des marchés de gros sur la base d’un certain nombr et l’évolution du marché de détail et des prix des d Etude relative aux prix pratiqués sur le marc L’étude relative aux prix pratiqués sur le march analysera les prix et les coûts au niveau de l’impo final (particuliers, entreprises et industries) et aux c Rapport relatif à la relation entre les coûts Au cas où un abus serait constaté dans le cadre de publiera un rapport relatif à la relation entre les coû 2022.

Missions dans le cadre de la prolongation de et du calcul de la marge bénéficiaire de contribution de répartition Conformément à l'article 4/1 de la loi du 31 janvier à des fins de production industrielle d'électricité Convention Tihange 1, la CREG dispose d’une missi calcul de la redevance annuelle. Cette mission de vérification sera accomplie en 202 et le 31 décembre 2022. La CREG examinera les d part, le produit de la vente d’électricité et, d’au l’exploitation de la centrale, majorées d’une rému prolongation de la durée d’exploitation et la marge compte de ce point dans son rapport au ministre ay A la suite de la modification de la loi du 11 a démantèlement des centrales nucléaires et pour centrales (ci-après : « loi du 11 avril 2003 »), la CR triennales.

Ainsi, la CREG doit, pour le 30 juin 2023, remettr nucléaires de Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3 loi susmentionnée. Cet avis est remis au ministre a générale de l’Énergie visée à l'article 2, 28°, de la sociétés visées à l'article 24, § 1er, de la loi du 11 av En outre, conformément à la loi précitée du 11 avri plus tard, sur la révision triennale des coûts fixes et loi. En 2023, la CREG contrôlera à cette fin les coû nucléaires au cours de la période triennale précéde dans ses attributions et à la Direction Générale Éne Ensuite, la CREG doit, pour le 31 juillet 2023 au montant minimum annuel de la contribution de rép

ans (2023, 2024 et 2025). Cet avis est remis au mi Direction Générale Énergie visée à l'article 2, 28°, d Par ailleurs, en cas de demande en ce sens du min vérifiera l'engagement de l'État belge pris dans le c des centrales nucléaires de Tihange 1, Doel 1 et Do la Commission européenne du 17 mars 2017. Enfin, la CREG se tiendra à la disposition du gouv compétences qui lui seraient assignées suite à la réacteurs Tihange 3 et Doel 4 au-delà de 2025.

Surveillance des tarifs de distribution Nonobstant la régionalisation des tarifs de distribut l’évolution de ceux-ci dans les trois régions, de composantes sous-jacentes, dans le prix total pour Depuis 2008, la CREG réalise chaque année une ét du gaz naturel, qui fournit des informations import spécifiques de ce prix pour l'utilisateur final. Dans qui suit en détail les tarifs des réseaux de distributi Dans le même ordre d’idée, la CREG assurera un su manière dont le consommateur se voit facturer so dynamiques, de compteurs intelligents, de tarifs de aux éventuelles incidences de ces mesures sur les c Afin d’assurer un suivi adéquat de l’évolution des ta avec les régulateurs régionaux au sein du Forbeg.

Rapport de monitoring relatif au marché de La CREG poursuivra ses travaux relatifs à la mise à d du marché de détail. La publication d’un rapport d et constatations observées sur le marché de détail d Suivi du fuel mix et du rapportage vert de régulateurs régionaux La CREG suivra le fuel mix et le rapportage vert d régulateurs régionaux. Liste des livrables pour l’année 202 Livrable Mise à jour de la méthodologie vis comparaison des prix de détail d’électric gaz naturel en Belgique (et dans les trois et dans les pays voisins Graphiques : 1) structure du prix l'énergie dans les trois régions belges a

2) évolution du prix de l'énergie et du p en Belgique et dans les pays voisins Tableau de bord de l'évolution des ma gros et de détail de l'électricité et du Belgique Rapport mensuel sur l’évolution des produits individuels sur le marché de d rapport aux prix de gros Actualisation du CREG Scan Infographies pour les particuliers et les Étude sur les composantes des l'électricité et du gaz naturel Rapport dans le cadre de la mis vérification conformément à la loi sur la nucléaire et à la Convention Tihange 1 Avis relatif à la marge de profitabili production industrielle d’électricité pa de combustibles par les centrales soum contribution de répartition (Doel 3, Tihange 2 et Tihange 3) 2.1.2 Fixation des coûts fixes et variables centrales soumises à la contribu répartition pour la prochaine période t après contrôle de ces coûts portan période triennale précédente Etude relative aux prix pratiqués sur le belge du gaz naturel en 2022 En cas de constat d’abus en ce qui con prix pratiqués sur le marché belge naturel : Rapport relatif à la relation e coûts et les prix sur le marché belge naturel en 2022 Rapport de surveillance des prix sur le m détail Rapport de suivi des principales évolutio marché des contrats d’électricité à ta dynamique, y compris les offres sur le m leur impact sur les factures des consom (comme le prévoit la directive Electricit Avis sur la détermination du montant m annuel de la contribution de répartition période 2023-2024-2025 Mission de vérification de l’engagemen l’Etat belge à la suite de la prolongati durée d’exploitation des centrales n 3 Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conse

Tihange 1, Doel 1 et Doel 2 (sur deman Ministre de l’Energie)

Suivi du Fuel Mix et du rapportage vert régions du pays en collaboration a THÈME 2

EXERCER UNE

S DES MARCHÉS DE GROS ET Objectif général en matière de surveillance d A travers cette surveillance, étayée dans ses rapp l’évolution du marché. Au-delà de ses études récurrentes, la CREG réaliser portant sur les marchés de gros. Par exemple dans pratiques restrictives de la concurrence ; manipulation du marché ou tentative de m divulgation tardive et/ou inadéquate d'info délit d’initié ; ou violation des réglementations européennes En outre, au vu des récents événements ayant me contribution dans la réflexion globale portant sur adaptations.

La CREG analysera également en profondeur les l’énergie de gros et de détail. Dans ce cadre, elle a l’analyse de l’impact de la liquidité des marchés et et du gaz naturel sur les acteurs de marché et sur le En particulier, la CREG surveillera la liquidité et la naturel et de l'électricité. En cas de pénurie rela l'énergie, la CREG en examinera les causes et propo Si la volatilité accrue des marchés continue à repré les responsables d’équilibre en 2023, la CREG assur des fournisseurs et proposera, le cas échéant et da oeuvre pour réduire ce risque.

Plus spécifiquement • en ce qui concerne l’électricité : La CREG analysera les aspects suivants du marché d la production d'électricité, plus spécifiqu marché disponible et la combinaison de

la consommation d'électricité, plus spéc l’évolution de la consommation sur consommation industrielle ; les échanges d'électricité et les marchés les interconnexions avec les pays voisins les réserves de puissance active et le ba la gestion des états d’urgence, de panne réseau en application du Code de réseau la dépendance au gaz tant en ce qui con du prix de l’électricité. En cas de pénurie d’électricité, la CREG pourrait êtr surveillance. en ce qui concerne le gaz naturel : Concernant les aspects du marché de gros du gaz, l l’offre de gaz sur le marché et la liquidit du marché ; la réorganisation (« reshuffling ») des fl la dépendance de l’Europe au gaz impor la fourniture de gaz (notamment le risq situation exceptionnelle sur les marchés l’échange transfrontalier de gaz ; la consommation de gaz ; la conversion du marché de gaz L vers le 2024); la disponibilité et l’utilisation de la capa besoins de nouveaux investissements; l’intégration des marchés et la converge la gestion des incidents et situations d’u le GNL ; le stockage ; l’équilibrage du réseau ; la décarbonisation et l’intégration des se les projets d’injection de gaz verts4 dans 4 Par ‘gaz vert’, on entend le biométhane (le biogaz), l’hydrogèn naturel synthétique.

la transition énergétique et la réutilisatio GNL pour des molécules durables. Objectif spécifique de surveillance dans le ca Le règlement (UE) n°1227/2011 du Parlement euro l’intégrité et la transparence du marché de gros de cadre européen en matière de transparence et d’in le fonctionnement et, le cas échéant, de sanction tentative de manipulation du marché, divulgation i publication de ces informations ou délit d'init comportement susceptible d'entraîner une concurr du marché de l'énergie.

Conformément à la législation belge mettant en œ contrôler les échanges commerciaux de produits é le respect des compétences respectives de l'Autorit l’Autorité des services et marchés financiers (ci-apr En cas d’infractions aux dispositions du règlemen publication d’informations privilégiées ou la manipu sanction. Ce pouvoir étant sujet à certaines faibles optimiser le cadre juridique y afférent.

Dans l’exercice de ses missions, la CREG coopère échangeant et en communiquant l'information n règlement REMIT tout en garantissant la confidenti En outre, la CREG continuera à coopérer avec les ré d’observations ayant un impact transnational. Ell régulateurs nationaux européens et l’ACER en pa énergétique à laquelle l’Europe doit faire face, discussions abordent le sujet et des analyses sur la sont partagés, tant au niveau de l’ACER qu’au se monitorings spécifiques.

Par ailleurs, afin de protéger les intérêts des conso le passé, à jouer un rôle proactif pour mieux comp Europe occidentale. Un nouveau groupe de travail au sein du CEER. Ce groupe de travail se concentr l'évolution des marchés européens de l'énergie, co groupe fournira des mises à jour mensuelles l'approvisionnement, l'évolution des prix de gros e outre, le groupe coopérera et se coordonnera, le ca collecter des données sur les mesures adoptées énergétique.

Ceci permettra de suivre de près la c groupe d’experts véritablement intersectoriel afin détail.

Activités générales en matière de surveillan La CREG traitera toutes les demandes des parties p en profondeur les événements importants ou intére de détail. Dans ce cadre, elle apportera notammen de la hausse exceptionnelle des prix de l’électric marchés de gros et de détail suite à la crise énergé sein du CEER à cet effet et travaillera en collab paragraphe précédent. La CREG informera, périodiquement, les parties pr résultats de ses analyses du marché de gros.

Si néce mesures pour mettre un terme à d'éventuelles européenne et fédérale qu'elle aurait constatées. D imposée par la CREG à la partie prenante concerné Dans le cas où elle viendrait à constater une infrac CREG prendra des mesures visant à corriger le sanctions conformément à l’article 18 du règlement de la loi gaz. Plus spécifiquement, la CREG réalisera les tâches su La CREG accordera une attention particulière à échanges commerciaux et à la formation des prix terme, day-ahead, intraday et balancing).

La CREG sera également attentive à la formation de le gestionnaire de réseau de transport. La CREG examinera également l’opportunité de pub la suite de demandes spécifiques des parties pren concernant des événements importants suite à la c nouvelles méthodologies visant à organiser les dif son expertise et ses compétences dans ce domaine La CREG accordera une attention particulière à la fo niveau des prix), à la disponibilité et l’utilisation de l et à la convergence des prix entre ces marchés ain CREG va de plus en plus examiner l’avenir du rôle du l’infrastructure GNL, dans un contexte d’une réduc gaz russe, de décarbonisation et de transition én portée aux projets d’injection de gaz vert dans le rés 5 Règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conse du marché de gros de l’énergie.

d’un système de transport d’hydrogène comme vec projets de Power-to-gas qui offriront la possibilité d et du gaz. En ce qui concerne le GNL, la CREG suiv l’acheminement de vecteurs d’hydrogène. Activités spécifiques en cas de (risque de) pé La CREG exercera une surveillance ad hoc de l’é d'électricité. La capacité d'importation commer quotidienne d'énergie renouvelable sur le marché b le cas échéant, analysées et ce, notamment dans le du Parlement européen et du conseil du 5 juin 201 l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE.

L matière à la suite de l’adoption de ce règlement (UE La CREG a un rôle spécifique dans l’application du reconstitution du réseau électrique (règlement (UE devrait être assurée dans les états d'urgence, de pan la suspension des activités du marché et des pro dernier recours. Des conditions claires, objectives e consécutives à la suspension des transactions én approuvées par la CREG. La CREG est également à la disposition des autorit matière de responsabilités en cas de coupures ou royal et de l'arrêté ministériel y relatif.

Surveillance du marché de détail de l'électric composition des portefeuilles des fournisseu L'analyse des marchés de détail de l'électricité et compréhension de la manière dont les fournisseu consommateurs, construisent et différencient leu suivre l'évolution des portefeuilles de produits des et actualisera les analyses précédentes. La CREG traitera dans ses bases de données pour les clients Activités spécifiques dans le cadre du règlem La CREG continuera à enregistrer les nouveaux acte pour qu’ils puissent ensuite déclarer leurs donnée déjà enregistrés afin d’actualiser le registre d’enre CREG contrôlera périodiquement les données d’en fonction des évolutions requises par l’ACER.

La CREG informera les acteurs de marché des évolut qui en découleront pour eux. Elle restera leur in l’application du règlement REMIT. La CREG répondra à toutes les demandes d’inv présumées au règlement REMIT, ainsi qu’à toutes le lésés par un abus de marché. Si la CREG rencontre ces investigations, elle continuera d’en informer investigations dans les délais impartis et selon un n

les obligations découlant du règlement REMIT et d relative à la protection de la vie privée (notamment Le cas échéant, la CREG réalisera des notes inform enquêtes sur des transactions suspectes rapporté comportements de marché lors de situations atypiq La CREG reçoit les données collectées par l’ACER. La des tests de validité. Afin de faciliter le traitement d pourrait se doter d’un outil informatique.

Les d bénéficier à l’ensemble de la CREG, une fois les donn les personnes en charge des données REMIT devro avérée, de mettre les données à la disposition du support externe. Dans le cadre de la coopération avec les régulateu le respect de l’article 15 du règlement REMIT7, la su et luxembourgeois10. De plus, la CREG approfondira gestionnaires des réseaux de transport belges. Depu du respect de l’article 15 par Interconnector.

La CR dossier. La CREG participera également à la réunion ann rassemblera les régulateurs nationaux limitrophe Luxembourg) ainsi qu’autrichien, afin d’échang problématiques communes. La CREG poursuivra la collaboration avec tous le participant aux différents groupes de travail et en u transmission des informations. La CREG déploiera l’élaboration des lignes directrices d’ACER à des l’interprétation du règlement REMIT.

Note relative aux évolutions marquante marchés de gros de l’électricité et du ga 6 Règlement général sur la protection des données : règleme 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95 7 Article 15 - Obligations des personnes organisant des transac « Toute personne organisant des transactions sur des produit l'autorité de régulation nationale si elle a des raisons de suspec Les personnes organisant des transactions sur des produits éner des dispositions et des procédures efficaces pour déceler les inf 8 Joint Allocation Office.

9 Autoriteit Consument en Markt. 10 Institut Luxembourgeois de Régulation.

Etude sur la fourniture en gaz naturel d clients industriels en Belgique en 2022 Étude sur la fourniture en électricité de clients industriels 2.2.2 Collecte et traitement des données des portefeuilles de produits des fournisseu les marchés de l'énergie pour les réside indépendants et les PME (parts de marc Information périodique portant sur les analyses du marché de gros Réalisation d'analyses relatives aux évè marquants sur les marchés de gros de l' Enquêter sur les transactions suspectes dans le cadre du règlement REMIT et ré notes informatives pour les acteurs de m THÈME PROTÉGER CONSOMMATEURS BELGES Aux fins d'un bon fonctionnement du marché de l'é sur ce marché puissent disposer d'informations cla Le CREG Scan, mis en ligne en 2017, est un out préoccupations.

Le CREG Scan n’est pas un site Inte effet, il permet au consommateur de comparer s l’ensemble des contrats existant sur le marché, y co En ce sens, il est complémentaire aux autres sites de les produits d’énergie actifs. La CREG continuera en 2023 à transmettre des info et ses bulletins d'informations. À cette fin, elle co données, notamment par l'ajout des contrats avec prix dynamique de l'électricité.

Le CREG Scan sera poursuite de l'automatisation de la collecte des do un point d'attention. Ces dernières centralisent tou

produits, les prix et les parts de marché. Elles consti d'outils (par exemple

CREG

Scan, infographies) et portefeuilles de produits des fournisseurs) de la CR Les vues d’ensemble des prix de l’électricité et d bonnes pratiques pour une fourniture efficace d’inf pour l’électricité et le gaz ainsi que l’Accord « Le Con et du gaz » sont autant d’outils qui contribueront des consommateurs. La CREG continuera à suivre les mesures spécif particulièrement celles en faveur des consommateu énergétique.

Enfin, elle suivra l’implémentation et l’application d Garantir le flux d'informations vers le consom L’identification des besoins d’informations des co outils sont une priorité absolue pour la CREG. Vu la dans ce cadre de distinguer clairement les différen leurs propres besoins d’information. La CREG conti destination des consommateurs, par le biais, p d'information spécifiques. Dans le contexte actuel l’électricité et du gaz naturel, cette information et c En 2023, la CREG s’attachera donc à : proposer des outils d'information clairs, lisi le site Internet de la CREG ; poursuivre la collecte d’informations af consommateurs résidentiels, aux PME et a l'offre actuelle du marché ; créer des infographies accessibles relativ résidentiels, aux PME et aux indépendants fournir une vue d’ensemble des prix de l'éle aux PME et aux indépendants ainsi que de assurer un suivi de la composition et d fournisseur ; publier, de manière récurrente, des graphiq les régions belges ainsi que l'évolution du p des treize derniers mois en Belgique et dan actualiser l’analyse semestrielle reprena l’électricité et du gaz naturel entre la Belgiq et Région de Bruxelles-Capitale) et ses pays Uni).

Les graphiques donnent un aperçu de composantes d'une facture énergétique an que les PME et les indépendants ;

actualiser et publier annuellement les chiff Fournir un aperçu de tous les produits dispo gaz naturel (en ce compris les produits de pr Le CREG Scan se distingue des comparateurs de prix Les comparateurs de prix en ligne existants fourniss actuelle sur le marché de l'énergie. Les produits h figurent pas dans les résultats. Dès lors, il est d'évaluer si le produit, pour lequel il a opté dans le Le CREG Scan permet au consommateur de vérifie l'offre actuelle du marché.

Cela signifie qu'il est mie d’énergie et lui permettra, le cas échéant, de faire février 2017, des centaines de milliers de visiteurs fournit au consommateur des informations lui informations claires, lisibles et utiles et de jouer ai Le CREG Scan offre un aperçu de tous les produit produits actifs, les produits proposés par le biais d les produits dormants. La Charte de bonnes pratiques pour une fou comparaison des prix pour l’électricité et le g La Charte de bonnes pratiques pour une fourni comparaison des prix pour l’électricité et le gaz vis afin que le client qui compare les prix soit assuré d’ê d’informations implique de recevoir de l’informat prestataire de service, d’agir de manière responsa consommateur, la CREG octroie, après enquête, u services et veille au respect des dispositions de la C En 2023, la CREG continuera à examiner les éventu Par ailleurs, l’accréditation donne droit au prestata une période de deux ans.

La demande d’accré Monenergie.be» de la SA DPG Media et celle de W groupés ayant été approuvées respectivement en a de prolongation de l’accréditation du comparateu Wikipower SPRL ayant été approuvée en septem prestataires de services afin d’envisager la prolong cas échéant. Former les acteurs de terrain aux contrats d’é comparer les prix En 2021, la CREG a organisé plusieurs webinaires à conseillers des guichets de l’énergie et des maison ouverts aux assistants sociaux des mutuelles, aux re contre la pauvreté, … qui sont confrontés, dans le l’énergie.

Ces formations ont permis de répondre a et de les former aux éléments essentiels à considér

En 2023, la CREG poursuivra cette démarche. Elle o fédérations des CPAS, afin de sensibiliser les acteu aux prix de l’énergie, à leur comparaison et aux élé la conclusion de nouveaux contrats. La CREG veillera à ce que les fournisseurs continue les mesures de protection des consommateurs les besoin, elle proposera des mesures visant à amélio Tout comme pour les consommateurs résidentiels communiquer au sujet des informations et des serv vulnérables, notamment : en continuant à calculer et à publier, tou le gaz naturel et, depuis le 3e trimestr détaillant le calcul desdits tarifs sociaux en continuant à collaborer au contrôle d en vigueur le 1er juillet 202211 ; en veillant au contrôle et à l'approbat naturel et chaleur12.

Il s'agit du rembou entre le tarif normal13 et le tarif social pa conséquence de l’élargissement tempo sociaux aux bénéficiaires de l’intervent contrôle et à l’approbation des créance que cette mesure d’élargissement sera e en continuant à publier, tous les tri l’extension de l’application des tarifs so l’intervention majorée, et ce tant que la 11 Arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les prix maximaux sociaux 12 Arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de déte entreprises d'électricité et de gaz naturel et les règles d'interve 13 Depuis 2012, le tarif normal est la somme de la composant mois par la CREG) et des tarifs de réseau. .

14 "Le fonds au bénéfice des clients protégés résidentiels visé à du coût résultant de l'application du tarif social pour la fournitu à l'article 1, 6°, de l’Arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règl par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour des différents fonds gérés par la CREG dont le fonds clients pr fédérale. 15 Conformément à l’arrêté royal du 28 janvier 2021 complétan § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisatio royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du co naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge a détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par le prise en charge.

en veillant au contrôle et à l’approbatio au travers de la réglementation fédérale créance « prime chauffage 100 € »17 ; et en continuant à transmettre aux gest nécessaires pour le calcul des prix ma naturel aux consommateurs finals non p par leur fournisseur. Suivi des travaux relatifs à la révision de l’A En 2021, la CREG a participé activement aux consommateurs. A la demande de la Ministre, elle apportées au questionnaire que les Ministres ont également transmis sa propre analyse relative à la En 2023, la CREG continuera de suivre avec atten l’Accord des consommateurs et, le cas échéant, le disposition des autorités pour apporter toute contr Groupe de travail « Précarité Energétique » Afin de transposer les dispositions de droit europ belge, tout en tenant compte des enjeux de la lutte proactive de la protection des consommateurs, y l’accord du gouvernement, la CREG, en collabor l’automne 2020 de rassembler les principaux acteu En fonction des orientations qui seront retenues pa en 2023, la CREG poursuivra, en collaboration avec groupe de travail.

Norme énergétique Vu les dispositions relatives à la norme énergéti électricité, les quatre régulateurs belges de l'én publieront au plus tard le 15 mai 2023 une étude co observés en Belgique et dans les pays voisins (Allem Sur la base de cette étude, au plus tard le 1er juille un avis reprenant ses recommandations en vue d compétitivité des entreprises belges. Gestion des fonds Nonobstant l’entrée en vigueur depuis le 1er j d’alimentation des fonds gérés par la CREG (alime fédérale), la CREG continuera d’une part à assu 16 Conformément à l’arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la ha du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal d destinée au financement de certaines obligations de service pu de l'électricité..

17 Voir avis (A)2423 de la CREG du 16 juin 2022 sur le projet d pour les entreprises d’électricité, de l’activité relative à la prim

financement de certaines obligations de service pu échéant, à exercer son rôle de contrôle du fonction fédérales électricité et gaz naturel, pour autant quantités d’énergies fournies jusqu’au 31 décembr Si nécessaire, la CREG continuera ainsi à assurer le ayant accordé à leurs clients des ristournes sur la biais de la dégressivité et/ou des exonérations conformément à la législation et ce, pour autant q consommations d’électricité jusqu’au 31 décembre De la même façon, la CREG veillera à l'application c cotisation fédérale gaz naturel appliquées aux décembre 2021 du réseau de transport du gaz natu de l’électricité qui est injectée sur le réseau éle pertinence des montants liés à la cotisation fédé entreprises d’électricité grâce aux certifications de Si de nouveaux fonds à gérer par la CREG devaie législation existante, la CREG en assurera la gestion Pour les consommations d’électricité jusqu’au 3 nécessaire, à l’application correcte de la réglemen offshore, y compris son remboursement, après con Enfin, la CREG continuera à proposer aux autorités le cadre de l’analyse de dossiers relatifs aux fonds d Infographies du marché de l’énergie Mise à jour du CREG Scan Graphiques : 1) structure du prix total d l'énergie dans les trois régions belges ai que 2) évolution du prix de l'énergie et prix total en Belgique et dans les pays voisins Actualisation et publication des chiffres du marché de l’énergie Publication d’une analyse reprenant un comparaison internationale des prix

semestriels de l’électricité et du gaz nat entre les trois régions, la Belgique et les voisins pour les clients résidentiels, les indépendants et les PME Publication de l’actualisation de l’étude concernant une comparaison internatio des prix de l’électricité et du gaz nature pour les clients résidentiels, professionn et les grands clients industriels (en collaboration avec les trois autres régulateurs) Mise en place de sessions de forma pour les acteurs de terrain sur les con d’énergie et sur les outils mis à disposition pour bien comparer les prix Contrôle et approbation des créances ‘t sociaux’ électricité, gaz naturel et chale Contrôle et approbation des créances « forfait unique 80€ » et « prime chauff 100€ » Contrôle des tarifs clients droppés élect et gaz naturel calculés par les GRD sur la base des données fournies par la CREG chaque trimestre Calcul et publication des tarifs sociaux e tarifs de référence pour l’électricité, le g naturel et la chaleur pour chaque trime et rédaction d’une note à ce sujet 2.3.2 Publication d’un rapport de monitoring électricité et gaz naturel aux bénéficiair l’intervention majorée Régularisation, avec les gestionnaires d réseaux de distribution, des soldes 2022 la cotisation fédérale électricité 2021 Suivi des travaux relatifs à la révision de l’Accord des consommateurs Octroi et prolongation éventuelle du lab de qualité CREG et contrôle du respect critères de la charte

Suivi et poursuite des travaux du GT « Précarité énergétique », en collaborat avec le SPF Economie, sur base des orientations définies par les ministres compétents THÈME 4

PROMOUVOIR

L PUBLICS ET AUTRES INSTAN Dans le cadre de ses compétences, de ses préroga tant au niveau régional que national, les coopérati consommateurs, quelle que soit leur taille. En 2023, la CREG a l'intention, tout comme e suffisamment de temps aux contacts réguliers ave bénéficier de leur point de vue en matière de libéra à venir. Une attention particulière sera portée au Consei rassemble les acteurs du secteur énergétique belge positif, ouvert et franc, nécessaire à un bon fonctio La CREG s'engage à une transparence totale et à pu ces contacts se formaliseront via un accord de coop Les institutions belges et autres intervenants avec des contacts étendus sont notamment : le Parlement fédéral ; le Gouvernement fédéral ; les Parlements régionaux et Gouvernemen le SPF Economie (et plus particulièrement, l’Autorité Belge de la Concurrence (ABC) ; l’Autorité des Services et Marchés Financie l'Institut Belge pour la Poste et les Télécom le Service fédéral de Médiation de l’Energie la Régie des Bâtiments ; le Bureau fédéral du Plan ; le Conseil Consultatif du Gaz et de l’Electric le Forum des régulateurs belges de l’électri les Fédérations professionnelles du secteur les Universités et Ecoles supérieures.

Plus spécifiquement, la collaboration avec les différ l’année 2023 de la manière suivante : Parlement fédéral et Gouvernement fédéral Tout en tenant compte de son indépendance et de soutien à la prise de décision des autorités fédéra notamment d’avis, de propositions, d’études, d participation à des groupes de travail dans les mati elle dispose d'une expertise afin de contribuer énergétique belge.

La CREG participera également aux auditions e représentants auxquelles elle est invitée. A cette o des thématiques spécifiques. Aux fins d’informer au mieux les parlementaires d’échange approfondie et informelle au moins une f des thématiques du secteur. Enfin, le Comité de direction de la CREG présentera accompagné de sa note de politique générale pour Parlements régionaux et Gouvernements rég La CREG répondra aux éventuelles demandes d Parlements et Gouvernements régionaux et ayant t Autres instances publiques belges compéten SPF Économie – Direction générale de l’Éne La CREG veillera à une concertation optimale avec Fédéral Économie dans le respect des règles en vig Forte de l’expérience acquise lors de l’élaboration Clean Energy for All Europeans de la Commission e de nouvelles initiatives européennes entraînant un ou plus largement du fonctionnement des marché générale de l’Énergie de se préparer à de nouvell Commission européenne.

Ces initiatives s’intègrero Plan de relance européen à la suite du Covid-19 renouvelables et les gaz bleus ou encore l’énergie é intégré des marchés de l’électricité et du gaz. Dans le cadre de la transposition et de la mise en œ CREG collaborera avec la Direction générale d propositions de transposition ou de mise en œuvr modifications de textes. La CREG poursuivra également sa participation rémunération de capacité), composé du SPF Econo

coordonné par le SPF Economie, en vue de la mise e par la loi du 22 avril 2019. L’actuel règlement technique18 (électricité) est d’ap l'évolution rapide du marché, et plus particulièreme européens. En 2022, la CREG a collaboré avec la l’adaptation du règlement technique et la rédactio de tenir compte de l’arrêt de la Cour de justice euro – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Marc Séparation effective entre la gestion des réseaux de activités de fourniture et de production, d’autre nationales indépendantes »19 avec une entrée en vi et de ce code de bonne conduite pendant les dern continuera à collaborer avec la Direction générale d et/ou clarifications de ce règlement technique.

En exécution de l’article 15/13 de la loi gaz, la CREG de l’Énergie. Pour l’année 2023, une coopération da d’approvisionnement en matière de gaz nature collaboration continuera afin d'exécuter les tâche 2017/1938 et les nouvelles initiatives prises pour fa tâches concerne la mise à jour de l'analyse l’approvisionnement de gaz en Europe qui jette prévention et d'un plan d'urgence20. Selon ce règlem national que régional, à savoir avec des groupes d règlement impose également la mise sur pied et l’a voisins en cas d’urgence gazière afin de permettre au sens du règlement.

Dans ce cadre, la CREG tr générale de l’Énergie, compétente en la matièr l’ensemble des dispositions du règlement et les no énergétique actuelle, crise qui est principalement le exportations de gaz de la Russie vers l’Europe. La CREG continuera à apporter une attention part l’approvisionnement de gaz L en gaz H, afin que l’i H se réalise d’une manière efficace et que le foncti possible. En 2023, la CREG poursuivra sa collaboration, au t avec la Direction générale de l’Énergie dans le cadr conditions d'octroi des autorisations de fourniture mise en conformité des arrêtés royaux actuels qu législation belge et européenne en vigueur, la clarif de l’expérience de terrain et une plus grande harm 18 Arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement techn l'accès à celui-ci.

19 Cf. Loi du 21 juillet 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999 rel loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux septembre 2021 20 Pour 2023, les livrables concrets dépendront principalement au sein du ‘Gas Coordination Group’ de la Commission.

SPF Économie – Direction générale de l’Insp En 2023, la CREG poursuivra sa participation à la ta ministre fédérale de l’Energie. Ce groupe de trav Service fédéral de médiation de l’Energie et de la statistiques de plaintes au travers d’une note envoy Autorité belge de la concurrence (ABC) En exerçant sa mission de surveillance et de contrô le cadre général des missions organisées aux articles 15/14, 15/14bis et 15/14ter, § 3, de la loi gaz, la CR Ce faisant, il appartiendra entre autres à la CREG de tout comportement anticoncurrentiel o effet ou susceptible d'avoir un effet s performant en Belgique ; et l’absence de rapport raisonnablement d'électricité ou gaz naturel et les coûts position dominante.

En outre, vu la loi du 21 juillet 2021, publiée au Mo de l'arrêt de la Cour de justice de l’Union europée pour avoir transposé de manière incorrecte la direc elle-même des mesures dans les cas précités. En cas de comportement anticoncurrentiel ou de pr avoir) des répercussions, la CREG peut désormais transparence, des mesures conformément à l'articl celles visées à l'article 31 qui sont nécessaires e commerciales déloyales ou les comportements répercussions sur le bon fonctionnement du march autres, imposer des mesures visant à interdire le b d'avis, la CREG peut prendre des mesures dans ce d transparence du marché et qui s'appliquent à toute Dans le deuxième cas visé ci-dessus, la CREG peut discrimination, des mesures relatives aux prix liés a de la loi électricité ou des mesures autres que c proportionnées afin d'éviter des prix et/ou des con des répercussions sur le bon fonctionnement du m La CREG peut, entre autres, imposer des mesures p 1° de pratiquer des prix anormalement élev 2° d'imposer des conditions qui entravent l 3° de pratiquer des prix d'éviction restreign La CREG peut prendre des mesures à cet égard qu actives en Belgique.

Enfin, il y a la collaboration générale entre la CREG qui régit la coopération entre les deux autorités, l'éc et les procédures de collaboration. Depuis 2018, e plus systématique a été instituée entre la CREG annuelles aux fins d'une concertation et d'un échan Cette collaboration systématique entre la CREG et plusieurs réunions de concertation seront organisée Autorité des services et marchés financiers En exerçant sa mission de surveillance et de cont REMIT, la CREG coopèrera avec la FSMA et échange nécessaires à la bonne exécution du règlement REM 2017.

La CREG a relancé en 2022 la collaboration avec pouvoir échanger sur les nouveautés législatives e financiers et énergétiques à disposition du marché Cour des marchés, la FSMA a mis sur pied un grou CREG, la BNB, l’IBPT, l’autorité de protection des do régulateurs et les arrêts de la Cour des marchés. communs aux différents régulateurs soient organis Lorsque la CREG recevra des informations de la par surveillance et de contrôle, elle garantira le même n l'autorité qui fournit les informations, conforméme De manière occasionnelle, la CREG consultera la F marchés financiers, si elle se trouve confrontée à d Institut belge des services postaux et des té La CREG souhaite poursuivre sa collaboration avec le passé.

L’échange d’informations et l’identificatio réseaux est un plus pour le fonctionnement de la C cadre des travaux prévus au sein du groupe de trav mention au point précédent. Service fédéral de Médiation de l'Energie (S Tout en continuant à traiter sur une base volontaire des consommateurs, des entreprises du secteur, d étudiants, des administrations ou des instances i soutien aux services fédéraux et régionaux com questions en matière d’énergie.

Par ailleurs, en 2023, la CREG poursuivra sa particip la demande de la ministre fédérale de l’Energie. composé de l’Inspection économique, du Service f réunit chaque trimestre et partage ses statistique ministre. La CREG continuera également, comme e 21 Arrêté royal du 3 décembre 2017 concernant la coopération l'Autorité belge de la concurrence.

participer aux réunions organisées péri compétents des régulateurs régionaux Économie, PME, Classes moyennes économique et Direction générale de l’é leurs expériences, apportent leur exp problématiques rencontrées ; transmettre ses statistiques de plaintes rapportage de ce dernier à la Commissio Régie des Bâtiments La CREG poursuivra l'assistance qu'elle a fournie à années et continuera à mettre volontairement son le cadre de son approvisionnement en électricité et Bureau fédéral du Plan La CREG collaborera avec le Bureau fédéral du monitoring sur la sécurité d'approvisionnement en Conseil Consultatif du Gaz et de l’Electricité La CREG continuera à suivre les réunions des div Consultatif du Gaz et de l’Electricité, et continuera Forum des régulateurs belges du gaz et de l' La CREG continuera à jouer un rôle actif au sein du et les régulateurs de l'énergie régionaux) et, au permettre aux régulateurs belges de l'énergie de ré autorités européennes, fédérales et régionales que alternativement par chaque régulateur durant respectivement par la CREG et BRUGEL.

En 2023, la CREG continuera également à assure d'informations », « Europe » et « Systèmes de distr La CREG assurera, également en 2023, la coordinatio à la Commission européenne, en ce compris les ind la CREG, en tant qu'instance de régulation national européenne, conformément aux dispositions des collaboration avec les régulateurs régionaux pour La CREG collectera et coordonnera également les co questionnaires et/ou initiatives envoyés par les gro les contributions et réponses aux indicateurs liés a Consumer Protection Volume annuel et au Roadma Market, seront entre autres traitées , en collaborat Par ailleurs, le groupe ad hoc mis en place au sein d la hausse des prix de l'énergie sur les marchés d 22 Art.

41 (1e) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directiv 23 Art. 59 (1i) directive 2019/944 du Parlement européen et du le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 201

longtemps que la situation l'exigera. Dans ce contex provenant des marchés régionaux afin de tenir les compris au niveau européen. En 2023, dans le cadre des travaux du groupe d continuera à informer les régulateurs régionaux de du CEER, facilitera l’échange d’informations entre le la collecte et la consolidation des données belges notamment le « 3rd CEER Report on Power Losses » Suite aux publications précédentes24, la CREG parta avec les régulateurs régionaux afin que les évolut matière d’énergies renouvelables puissent continu européen.

Chaque année, les quatre régulateurs belges (fédé commun portant sur l'évolution des marchés de l'é coordination de cette publication commune. Les dossiers européens en cours de traitement se régionaux afin d'offrir l'opportunité à la CREG de dé sein du CEER et de l’ACER (voir aussi thèmes 2.5 et La CREG participera activement aux autres groupes un des régulateurs régionaux, tels que : « Électri d'énergie renouvelables » et « Consommateurs ».

Dans ce cadre, la CREG s'attend, en 2023, à devoir la concertation relative aux matières tarifaires au s méthodologies tarifaires – entre-temps régionalisé gestionnaires de réseau de distribution qui contin raison pour laquelle une concertation complément même pour plusieurs décisions qui devront être pr attention particulière est également nécessaire po technique régionale pour le gestionnaire de résea fédérale pour ces réseaux assurant un rôle de trans Plus particulièrement, les quatre régulateurs publie une étude dans laquelle les prix des différentes co et les entreprises de différents secteurs, comparés e des trois régions – et les pays voisins (cfr étude déj Dans son rapport annuel d’activités, la CREG publie sa concertation avec les régulateurs régionaux et ce Fédérations professionnelles du secteur La CREG poursuivra sa collaboration avec les fé l’électricité et du gaz en vue de traiter des sujets d’ 24 ”CEER Public Document on Tendering procedures for RES in

Universités et écoles supérieures La CREG collaborera avec des universités et éc concernant le secteur énergie qu'elles organise scientifiques d'universités et d’écoles supérieures, En parallèle, la CREG soutiendra, en 2023, comme le universitaire (l’un d’un étudiant inscrit dans une h Bruxelles, l’autre d’un étudiant inscrit dans une ha en rapport direct avec le secteur de l'énergie. Elle at de 2.500 euros aux deux projets sélectionnés.

Envoi des statistiques de plaintes de la C au SME Envoi des statistiques de plaintes (du SM l’IE et de la CREG) à la ministre Publication de l’actualisation de l’ concernant une comparaison internati les clients résidentiels, professionnels grands clients industriels Réalisation et communication du Rappo national de la Belgique Rapport annuel d’activités et rapport comparatif des objectifs et des réalisati de la CREG Rapport d'activités annuel du Forbeg in dans le rapport annuel d’activités de la 2.4.2 Publication du rapport conjoint sur l'évolution des marchés du gaz et de l'électricité en Belgique Communication de la note de politique générale pour l’année 2024 à la Chamb des représentants Présentation du budget pour l’année 20

Apporter une contribution questionnaires et publications dépe des différentes initiatives des groupe travail et workstreams de l’ACER/du telles que les publications dans le cadr sources d’énergie renouvelables Participation à des réunions entre la CR FSMA et d’autres régulateurs sur des th transversaux aux régulateurs Réactivation de la collaboration entre la CREG et l’IBPT Organisation de réunion(s) de concertat avec l’ABC (au moins une fois par an) Planning et organisation du groupe de t « Échange d'informations » du Forbeg « Europe » du Forbeg « Systèmes de distribution » du Forbeg Suivi ponctuel, au sein du groupe ad Forbeg, des effets de la hausse des p l'énergie sur les marchés de détail, longtemps que la situation l'exigera Poursuivre la collaboration avec la Direc générale de l’Énergie dans le cadre de la modification des arrêtés royaux relatifs conditions d'octroi des autorisations de fourniture d’électricité et de gaz nature Poursuivre la collaboration avec participation à des colloques concerna secteur de l’énergie, ainsi que participer activités scientifiques d'universités d’écoles supérieures, en cas de demand Organiser le « Prix CREG » pour deux tr de fin d’étude en lien avec le secte l’énergie et octroi de deux prix

THÈME 5

COLLABORER EUROPÉEN ET INTERNATIO

Grâce à la poursuite du développement de diverses législatives, les 27 États membres de l'Union europ qui a été proposé pour la première fois le 11 décem les économies de l'Union européenne doivent joue En outre, l'année 2022 a montré qu'un ajusteme mettre à disposition, d'une manière équitable, renta sûre et durable pour tous les citoyens de l'Union e plus particulièrement l'invasion russe de l'Ukraine rendre l'Union européenne indépendante des com naturel, bien avant 2030.

Les États membres ont déjà pris des mesures natio élevés de l'énergie sur le consommateur et la permanente avec toutes les parties prenantes sur la y compris les aides d'État, afin d'apporter une cert touchées par la crise et confrontées à des coûts éne Pour 2023, la CREG est guidée par les mesures européenne dans le plan REPowerEU26, qui ont un existant. Plus précisément, il s'agit de mesures visan l'intégration d'une efficacité énergétique suppléme de la transition énergétique.

La CREG relève donc l et souhaite ainsi faire partie de la solution menant A cette fin, la CREG poursuivra sa coopération et Commission européenne et les autorités de régula celles de pays tiers. Les thèmes orientés vers le marché sur lesquels la pratique du règlement REMIT (voir aussi le thème E et le monitoring permanents des marchés, le souti d’énergie et les nouvelles initiatives législatives en a Objectifs spécifiques de la CREG au sein de énergétiques (ACER) 27 Au sein de l’ACER, la CREG poursuivra l’intégration d la création, le développement et/ou la mise en œuv du cadre de surveillance du marché de gro sur la base d’informations privilégiées et la 25 Un pacte vert pour l’Europe | Commission européenne (eur 26 REPowerEU: une énergie abordable, sûre et durable pour l’E 27 https://www.acer.europa.eu/en/The_agency/Mission_and_

d’un marché de l'énergie contrôlé et transp équitables orientés en fonction des coûts aux acteurs du marché des signaux de prix du cadre réglementaire européen (tel qu’a nouveaux textes législatifs dans le cadre d compte de l’avenir du gaz dans le contex « hydrogène et gaz à faible teneur en carbo des Target Models pour l’électricité et le g compte tenu de l’incertitude quant au fu énergie et la poursuite de l'intégration des la promotion et le soutien de la sécur développement des capacités de trans d’importation de gaz résultant de la réduct Objectifs spécifiques de la CREG au sein du Co Le CEER soutient le développement d'un marché in et durable29.

Son travail complète celui de l'ACER, e se concentre sur les missions qu’elle doit accomplir le CEER se penche sur la régulation de l'énergie au seuls aspects légaux et réglementaires orientés su rôle et les intérêts des consommateurs. Tout comme pour l'ACER, la CREG continuera, en 2 promouvoir un marché libre transparent et compét à la participation de plus en plus active du de l'énergie et à l’impact de la numérisatio au renforcement de la protection des con participer activement aux marchés de développée au sein du CEER ; à l'interaction entre le marché de gros et d réseau de distribution et du réseau de tran plus grande régularité dans le suivi et l’éva au soutien des relations internationales ave afin d'échanger des expériences dans la re marché énergétique interne européen avec dans le cadre de la mise en œuvre du Clea la recherche des réponses à l’applicat transfrontalière en combinaison avec l’ouv à la transition énergétique (en ce compris politique de décarbonisation) conforméme 28 En particulier, en minimisant les effets de la perturbat https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/N https://www.ceer.eu/documents/104400/3733481/C 4eeff4f0446d

Participation et représentation européennes Comme par le passé, la CREG continuera, dans la p de l'ACER) et à organiser, sur demande, des réuni réunions d'ordre général, dans ses locaux. En 2023, la CREG continuera de jouer un rôle actif l’organisation via la vice-présidence de la General Legal Affairs Committee (LAC), la vice-présidence du Liquified Natural Gas Workstream. Au sein d’ACER, task forces, une position qui lui permet d'avoir un recommandations.

Ainsi, la CREG assure la vice-pré du CACM et FCA Task Force ainsi que la présidence Agence pour la collaboration entre régulate L’ACER élabore le rapport annuel de monitoring co l'électricité et du gaz naturel, du marché de consommateurs et ce, pour tous les segments d'act dans ce cadre. L’ACER est en mesure de surveiller les activités d’évaluer sur une base annuelle le fonctionnem catégories de marchés et la manière d’échanger.

Le et notifiés à la CREG, laquelle est responsable de l’e Pour le reste, en ce qui concerne les nombreux ques d’augmenter en raison de la crise énergétique, la C maximum de précision et à les renvoyer dans les collecter en temps utile l’ensemble des informatio organismes). Ces questionnaires développés au sein présente de manière active) constituent, en effet instance. Conseil des régulateurs européens de l'énerg La CREG continuera à être attentive aux activités de en tirera profit pour former son propre personn impliquée dans la rédaction des programmes de f dans les différents programmes de formation (for Common Interest (PCI), Cost Benefit Analysis (CBA), …).

La CREG, qui contribue à la mise en œuvre du p le CEER autant que possible pour optimiser et a contribuera au sein de la Task Force Retail P l'autonomisation et la protection des consommate aujourd'hui. Le rapport vise à identifier des consommateurs lors de scénarios de crise et à éva des marchés de détail et la protection des consom CEER sur la gestion et les conséquences des crise peuvent modifier le comportement des conso communication de la Commission européenne sur

boîte à outils pour l'action et le soutien30. En 2023 régulation nationales en vue de leur assessment à Position Paper on Well-functioning Retail Energy M la suite de cette évaluation, les autorités de régu leurs pays respectifs et la manière dont ils peuvent s’inscrire dans une perspective régionale pour ex marchés de détail (par exemple : NordREG). Dans la mesure où le processus législatif n'est pas e également le processus européen de l’Hydrogen an répondra conjointement aux propositions des inst cours de ce processus, un certain nombre de poin flexible, en fonction des développements législatifs En 2023, la CREG participera au groupe de réflexio optimale pour garantir l'accès au marché de gros teneur en carbone dans les réseaux locaux égaleme systèmes d'entrée-sortie pour les gaz neutres en ca toute surrèglementation au niveau de la distributio Les prix des produits énergétiques de base ont attei collaborera au sein du Retail Price Development W présente les raisons et un état des lieux des prix de travaillera avec toutes les parties prenantes en Eu parvenir à une perspective européenne.

En outre, la CREG participera au développeme l’intégration du secteur de l’électricité et du gaz ain renouvelable offshore et l’hydrogène. Différents v dans certains services tels que le stockage et le tran l’autre. Les zones de convergence doivent être exp Pour le surplus, la CREG veillera, en permanence, p transmis par le CEER, à y répondre avec un maxim impartis (pour autant que la CREG puisse collecter doit s’adresser à d’autres institutions ou organ différents Work Streams où la CREG collabore activ réalisations (livrables) de cette instance.

Commission européenne La CREG entretiendra des contacts informels et form européens concernés. Elle le fait pour rester inform pertinentes pour le bon exercice de ses missions ré que prévu dans la réglementation européenne. D émanant d'institutions européennes, comme la Co recevront dans toute la mesure du possible, via l'AC Afin de suivre les travaux de la Commission europé European Policy Unit du CEER afin d'analyser et d 30 Prix de l'énergie: la Commission présente une panoplie de m ses conséquences (europa.eu).

publications pertinentes de la Commission europé Green Deal, les développements en matière de gaz mesures prises pour atténuer les effets, entre autre Le travail réalisé par la CREG en la matière se fe régionaux pour les matières qui relèvent de leurs instances fédérales. Dans le cadre de la promotion et du soutien de la sé se met au service de l’autorité compétente, par ses À cette fin, elle participera en tant que deuxième de la Direction générale de l’Énergie, au Gas Co Commission européenne, à l’Electricity Coordina nationale.

Pour ce qui concerne l'électricité, la mis 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du secteur de l’électricité et abrogeant la directive initiatives prises pour faire face à la crise énergétiqu portera sur la mise à jour des tâches du règlem nouvelles tâches à la CREG (et à toutes les insta d'impact sur le fonctionnement du marché des m réaliser à la demande de la Commission européenn Par ailleurs et surtout, les activités en 2023 dépend exigences pour faire face à la crise énergétique act Group de la Commission européenne.

Dans le prolongement de ces activités, la CREG pa au gaz, à l'électricité, aux consommateurs, et a européenne. Autres autorités de régulation nationales eu La CREG cherchera à renforcer sa collaboration av d'échanger les connaissances et les informations re de gros, aux modes de fixation des prix et à la prote Ces collaborations bilatérales pourront prendre l signature d'un protocole d'accord (Memorandum o annuellement, au moins, une réunion bilatérale a voisins ainsi qu'avec les instances avec lesquelles e Dans le cadre du BREXIT, la CREG suivra de près future des interconnexions de gaz naturel et d'élect fin aux groupes de discussions et aux groupes de tr collègues régulateurs afin de défendre les conséqu de la Belgique.

31 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/DOC/?uri=C 32 Règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du C l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2

European Association for the Streamlining o En 2023, la CREG conservera le statut de membre- Streamlining of Energy Exchange-gas), une assoc ensemble (des producteurs aux consommateurs fin et à harmoniser le transport physique et les échan de cette association, la CREG aura l'opportunité d'é générale. Réseau OCDE des régulateurs économiques Afin de renforcer le rayonnement international des OCDE des régulateurs économiques (NER)33.

Le NE dialogue entre régulateurs issus de différents sect exigences nécessaires pour faire face, en tant que r Réseau francophone des régulateurs de l’én Ce réseau a entre autres pour mission de promouvo en matière de régulation de l’énergie, faciliter la co coordination avec les programmes de formation in ses membres. La CREG participe aux activités de ce réseau depuis la CREG participe aux réunions du comité de coo permanent du réseau dans l’organisation des diffé générales, autres rencontres formelles, …) et appui Depuis 2018, RegulaE.Fr bénéficie du soutien de la D et de la coopération (DEVCO) de la Commission eu ses rencontres.

Un partenariat stratégique de q d’Assistance Technique (TAF), mise en place par la La CREG poursuivra en 2023 sa participation aux ac Participation aux activités de RegulaE.fr Evaluation à l’aide d’indicateurs métriq identifiés dans le Position Paper on Wel functioning Retail Energy Markets et dé dans le manuel du même nom afin d’év performance de régulateur en la matièr Soutien au CEER et à l’ACER, dans leur fonctionnement et dans la représentati ces organisations 33 http://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/ner.htm

Assurer la vice-présidence du CEER Assurer la présidence et la vice-présiden Legal Affairs Committee (LAC) etdu Lega Network (LEN) Assurer la vice-présidence du Gas Work Group du CEER et de l’ACER 2.5.2 Assurer la co-présidence du CACM et FC Force Assurer la co-présidence de la Liquified Gas Workstream En tant que membre associé, suivi des a de l’EASEE-gas (European Association fo Streamlining of Energy Exchange-gas) Participation au réseau OCDE des régula économiques (NER) Concrétisation des analyses juridiques, exercices de benchmarking européen et monitoring des marchés de l'énergie au CEER et de l’ACER Fournir la contribution belge aux rappo surveillance portant sur le fonctionnem marchés de gros et de détail de l’électri du gaz naturel Suivi et facilitation des développements marché belge du gaz dans le cadre d’un politique de décarbonisation et de trans énergétique Suivi et facilitation des innovations régu pour l’intégration des secteurs de l’élec du gaz ainsi que des développements su de l’énergie renouvelable offshore et de l’hydrogène Guider le processus législatif par le biais sur le paquet européen sur l'hydrogène à faible teneur en carbone Réfléchir au sein du CEER sur la po systèmes d'entrée-sortie pour l

renouvelables et à faible teneur en injectés dans les réseaux locaux Contribution aux nombreux questionna transmis par l’ACER et le CEER, en partic leur rédaction et en y répondant Organisation, participation et gestion de différentes activités de formation organ par le CEER Contribuer au du CE l'autonomisation et protectio consommateurs pendant et après Réponse aux consultations et requêtes participation émanant d'institutions européennes Contribution et participation au suivi de questions prioritaires au sein de la Euro Policy Unit du CEER Participation aux réunions de l’Electricit Coordination Group et du Gas Coordina Group Participation active aux forums relatifs a l’électricité, aux consommateurs et aux infrastructures Tenue de réunions bilatérales avec l’aut régulation des pays voisins afin d’échan connaissance et l’information Suivi et participation à des groupes de discussion avec les autorités compétent autres autorités de régulation afin d'étu conséquences du Brexit sur le plan de la régulation Le cas échéant, identification des abus d marché sur la base de la surveillance de activités de trading des produits énergé de gros Analyser les prix élevés de l'énergie au Retail Price Development Workstream d

AXE N°2

ACTIVITÉS

R Au sein du secteur de l’énergie, l’électricité et le intrinsèquement besoin d’un réseau spécifique p permanent d’une telle infrastructure de réseau fait d’importants capitaux et qui demande, en outre, construction et l’utilisation. Pour ces mêmes raison A l’heure de la transition énergétique européenne important, et il est nécessaire de trouver une répo des besoins de financement et de réfléchir à élabo Par ailleurs, des solutions industrielles se dévelop notamment le développement de la gestion de la d de la méthanisation et de l'hydrogène pour le gaz n impacts sur les réseaux qui font l’objet d’une régula Les réseaux de transport d’électricité et de ga l'approvisionnement, mais également pour le fonctionnement du marché libre, tant au niveau na essentielle pour garantir des prix et services efficace public imposées aux gestionnaires du réseau de prélèvements.

La CREG doit donc prêter une attention particuli compétences en matière de régulation : suivre le transport tant en matière de transport que (pour le pour l'utilisation du réseau, contrôler les comptes d les règles d'accès et de fonctionnement des march de dissociation (unbundling), de certification, d’ind réseau, etc. Dans la lancée de la période régulatoire tarifaire 2020-2023 un nombre important d'incitan réseau à faire des choix stratégiques qui améliorent et/ou qui ont un impact favorable pour le consomm Les résultats obtenus depuis le début de la régul garantir aux utilisateurs un fonctionnement optima En parallèle à cette activité, la CREG exercera un co de facilitateur sur le plan d'un accès non discriminat des capacités du réseau.

La CREG veillera aussi à ce que les réseaux de tr conformément aux objectifs de la politique éner l'efficacité énergétique et de l'intégration de la pro sources d'énergie renouvelables. D’une manière générale, la CREG accordera, com séparation entre les activités régulées et non régulé croisés entre ces deux types d'activités, tout en te européen en rapport avec l’hydrogène. Enfin, les investissements et les activités de couplag « hydrogène compatible » (investissements anticip de la transition énergétique

THÈME

6

GARANTIR

U EFFICACE DES RÉSEAUX L’INTÉRÊT DE LEURS UTILISA Les objectifs de la CREG relatifs au fonctionnemen autour des éléments suivants : la dissociation des structures de propriété ( de réseau ; l’indépendance et l’impartialité des gestio susceptibles d’avoir une influence négative sur l’accomplissement des tâches qui lui so l’absence de subsides croisés ; l’intégration des marchés de l’électricité et et/ou européen34; la surveillance des investissements des ges la mise en œuvre d’une structure financière l’amélioration de la transparence, de l’off transport ; la promotion de l’innovation ; l’efficacité des méthodologies et des proce la réalisation des objectifs concernant l l’intégration du système énergétique ; la garantie d’un accès non discriminatoire a Dissociation des structures de propriété gestionnaires de réseau La CREG veillera à poursuivre ses tâches en matière exigences d’unbundling par les gestionnaires de Belgium, Fluxys Belgium et Interconnector Limited de la transition énergétique et la crise actuelle.

Dans ce cadre, la CREG pourra ouvrir, conforméme de certification dans quatre cas de figure : 1) lorsqu'un candidat gestionnaire du rése 2) en cas de notification de la part du gest réévaluation de la manière dont il se con 34 Pour rappel, l’intégration des marchés belges et luxembourg

3) de sa propre initiative, lorsqu'elle a con pouvoirs ou de l'influence exercée sur infraction aux dispositions en matière d’ ou lorsqu'elle a des motifs de croire qu'u 4) sur demande motivée de la Commission La loi du 8 juillet 2015 a inséré une section III, a Entreprise commune d'équilibrage ». Dans le cadre pas opté pour une certification de l'entreprise comm en vertu duquel la CREG est compétente pour : 1) l'approbation préalable du « cadre cha l'entreprise commune.

Ce cadre devra r de capacités professionnelles. La CR l'entreprise commune de démettre d'indépendance ou de capacités profess 2) rendre un avis sur le programme d'en l'entreprise commune. Toute infract d'engagements doit être signalée à engagements, de sorte que cette der application de la loi gaz. En application du règlement (UE) 2022/1032 du P modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n la CREG appliquera la procédure de certification stockagebelge, à savoir Fluxys Belgium SA.

Cette mo actuelle. Indépendance et impartialité des gestionnai L’objectif poursuivi par la CREG est de s’assurer d obligations légales en matière d’indépendance et d la désignation d’administrateurs au sein des consei transport. Il en va de même pour les éventuelles particip entreprises qui pourraient jouer un rôle de produ n'est pas encore le cas actuellement: il faut éviter moins objective vis-à-vis de l'entreprise concernée.

Suivi et encouragement de l’évolution vers l’ Pour ce qui relève du marché de l’électricit En 2023, la CREG contribuera à l'intégration des ma du couplage des marchés fondé sur les flux dans la des marchés fondé sur les flux a été mis en œuvre e unique journalier en Europe et constitue le principa En outre, la CREG veillera à la poursuite de la coo réseau de transport et à l'élaboration de règles har (transfrontalières), l'accès aux capacités et la gestio règlements CACM, FCA, EB et SO en coopération av l'ACER.

La mise en œuvre régionale des règlements CACM, CREG : dans le cadre de la région de calcul de la Royaume-Uni - de manière bilatérale avec Ofgem. échéances : du long terme (règlement FCA) au realsécurité d’exploitation (règlement SO), en passan (règlement CACM) et par les marchés d'équilibrage La CREG continuera à suivre le statut de l'intercon Brexit et de l'application de l'accord commercial co En particulier, la CREG contribuera aux discussion (GRT), l'ACER, la Commission européenne et les concerne le développement et l'approbation d' dispositions de l'accord commercial.

Outre l'élaboration, l'adoption et la mise en œuv assumera ses tâches telles que décrites au chapitre Clean Energy Package (CEP). En particulier, la CR correctes des dispositions relatives à l'accès aux gestion de la congestion dans les réseaux interconn Etant donné que la loi électricité a confié cette mis continuera à soutenir les démarches tendant à am nécessaire à l'aide de mécanismes incitatifs adéqua Pour souligner l'importance de l'intégration des m fixé, en 2019, après concertation avec Elia, les obj 2020-2023, dans le cadre de l’incitant prévu à l’aug disposition dans la zone de réglage belge qui est pr suivra donc l'augmentation de la capacité d'interco comme indicateur de performance, la capacité com critique active, en tenant principalement compte d du réseau d’Elia.

La CREG est convaincue que le l’intégration des marchés produisent également d belges. C'est pourquoi, lors du calibrage et de l’attr également compte en partie des efforts des autres La CREG veillera également à ce que les niveaux d disposition par Elia soient conformes aux dispositio CREG veillera à ce que les capacités transfrontaliè échéant, dans quelles situations, pour des raisons d peut être atteinte.

A cette fin, la CREG détermine dérogation à cette obligation pour 2022, conformé à l'application correcte et efficace des dispositions règlement (UE) 2019/943 que dans ses décisions. Afin de promouvoir d’autres projets européens Common Interest, la CREG a spécifié dans plusieu juillet 201636) que le gestionnaire de réseau po rémunération supérieure dans le cadre de cert 35 Règlement (UE) 2019/943 du parlement Européen et du con 36 Décision (A)160707-CDC-1480 fixant la méthodologie et l'infrastructure d'électricité et de gaz et les risques plus élevés

afférentes figurent dans la méthodologie et dans le dans l'infrastructure d’électricité et de gaz et les ris Pour ce qui relève du marché du gaz nature La CREG soutient l’intégration des diverses places d Pour promouvoir cette intégration, le règlement ( concernant l'attribution de capacité de transport a capacité commune est mise à la disposition des ut enchères. Pour l'organisation pratique des enchè plateforme de capacité PRISMA.

En parallèle, une optimisation transfrontalière des requise pour qu'il soit possible de proposer une qua le réseau de transport doit répondre aux exigences d le fonctionnement bidirectionnel des interconnex « N-1 », afin que la capacité de transport soit suffis infrastructures de transport. Pour une conversion r capacité appropriés doivent être garantis pour l l’approvisionnement. Les gestionnaires du réseau de transport Creos régulateurs respectifs ILR et la CREG, ont lancé la z intégration du marché du gaz entre deux États mem BeLux en 2015, Fluxys Belgium a agi en tant qu'opér certain nombre de mesures réglementaires et lé commune d’équilibrage, ait pu assumer ce rôle.

Avec l'approbation du programme d’engagements p (Balancing Agreement, Balancing Code et Balancin Balansys agit depuis le 1er juin 2020 comme l’opé marché pour la zone BeLux. Creos Luxembourg et Fluxys Belgium resteront ge continuera à suivre et à évaluer ce projet en 2023. En tout état de cause, la CREG veillera à l’équil d’intégration transfrontalière et à la démonstratio européen, ainsi que pour le consommateur final.

La CREG sera également attentive à l’évolution du s et à la corrélation des prix avec les places de négoc Hub Europe) en Allemagne. En 2023, la CREG suivr eu égard au règlement (UE) n° 2022/1032 du Pa entré en vigueur le 1er juillet 2022. Ce nouveau rè sites de stockage de gaz. Afin d'atteindre ces obje compétences de l'autorité de régulation nationale, Ainsi, la CREG certifiera le gestionnaire du système par ce règlement.

La CREG procédera également au 37 Règlement 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 re d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de Parlement européen et du Conseil.

concertation avec le gestionnaire et après consul éventuelle réduction pouvant aller jusqu'à 100 % s points d'entrée et de sortie des installations de stoc Le 16 juillet 2021, la CREG a approuvé le nouve concertation avec les acteurs du marché et continue du stockage et du marché belge du stockage en par Fin juin 2021 la Commission européenne a conclu q naturel mis en œuvre par la France depuis 2017 ét d'État.

La mesure contribuera à la sécurité et à la d en France, sans fausser indûment la concurrence. Commission un rapport avant la fin de l'année 202 mesure, sur la concurrence. Le modèle et la tarifica par Fluxys Belgium, ne devraient pas être impactés p En 2022, la loi gaz a été adaptée pour permettre à F de gaz en-dessous du tarif régulé. En 2023, la CREG suivra de près le développement d qui sont en développement afin de répondre aux b En 2022 la méthode tarifaire pour le transport, régulatoire 2024–2027 a été fixée.

Cette méthode CO2 et les émissions de méthane. Elle prévoit égale revenus générés par les primes d’enchères, des inv points d’interconnexion avec les pays voisins. Ces in d’hydrogène. En 2023, la CREG devra approuver des tarifs de t méthode tarifaire 2024-2027. Surveillance des investissements des gestion En raison de la guerre en Ukraine, les flux habitu provoquant des congestions aux points d’interconn vers l’Allemagne a été diminué fortement obligea venant de l’Ouest (principalement des Pays-Bas antérieures.

Des initiatives sont en cours, notamme le dédoublement d’un tronçon du rTr pour déconge soutient ces renforcements en respectant le l’« hydrogène compatible » le cas échéant. Une réalisation efficace et efficiente des investissem indispensable pour garantir la sécurité d'approvisio mission vise non seulement le marché belge interne pays voisins, dans la mesure où la Belgique est un entre tous les autres grands marchés nationaux.

En pour le calcul des incitants pour le gestionnaire de r de réseau belge, mais aussi ceux de la zone CWE. L coopération, au sein des structures prévues, et ave Une attention particulière sera apportée au fait compatibles au transport d’hydrogène. En effet, hydrogène propre (ci-après, « Clean Hydrogen Alli

comme un des moyens pour atteindre l’objectif l’hydrogène a encore été renforcé dans le plan d’ac fixe un objectif de 10 millions de tonnes de produc millions de tonnes d'importations d'ici 2030, pour dans les industries et les secteurs des transports d l'hydrogène, des sous-objectifs accrus pour des se co-législateurs. Un financement supplémentaire d recherche et la Commission européenne s'enga importants d'intérêt européen commun d'ici l'été grands corridors d'importation/d'hydrogène dont u examinera le développement de l’infrastructure de Amélioration de la transparence, de l’offre transport Les activités ayant pour but d'améliorer la trans réseaux de transport sont soutenues par l'élabor européennes et reposent principalement sur le mo marché.

Les améliorations visant l’offre et l’utilisation des relative à l’intégration des marchés, reprise ci-des (CWE, Core et Channel pour l’électricité ou CWE, CE au niveau européen à l’offre et à l’utilisation des ca section 3.2 ci-dessous relative au développement e La CREG souhaite informer sur une base régulièr nombreuses implications et conséquences des règ transposés ou non encore transposés, relatifs à la CREG poursuivra en 2023 la démarche entreprise lo publiée en 2017 en la mettant à jour en se focalisan des gestionnaires du réseau de transport et celle de En ce qui concerne le marché de l'électricit En 2023, comme déjà indiqué dans la section « Suiv des marchés de l’électricité et du gaz » ci-dessus, décisions nécessaires à la mise en place d’amélior marchés en ligne avec les dispositions des règlem l'interaction périodique et structurée entre les gest marché afin d'assurer la transparence nécessaire d La CREG veille, avec les autorités européennes, fondamentales39 par les détenteurs initiaux de don aux acteurs de marché conformément aux disposit 38 Conformément à son incitant « Data quality » 39 Les données fondamentales pour l’électricité concernent installations de production, de consommation et de transpo imprévues desdites installations, conformément aux articles 6 données fondamentales pour le gaz concernent les information transport du gaz naturel, y compris l'indisponibilité prévu paragraphes 3.3-1) et 3.3-5) de l'annexe I du règlement (CE) no

Pour souligner l'importance de la qualité des donn en 2019, après concertation avec Elia, les objectifs 2023, dans le cadre de l’incitant prévu à l’augme publiées par Elia. En 2023, la CREG suivra de près le validité développés à cette fin. En ce qui concerne le marché du gaz : La CREG a l'intention de veiller au maintien du plateformes européennes reprennent certaines tâc ce cadre, elle s'intéressera expressément à la pour européenne de transparence d’ENTSO-G40, con essentielle contre la congestion en Europe.

En plus, la transparence et les informations sont as 1) la plateforme Balansys fournit au marc agrégée des utilisateurs de réseau indiv 2) la plateforme PRISMA fournit des in d’Interconnexion (PI) ; 3) la plateforme EDP de Fluxys Belgium fou aux PI qui ne figurent pas dans PRISMA 4) le rapport de surveillance CMP (« Co informations sur les éventuelles congest Des actions complémentaires seront menées afin niveau de transparence des installations de stock stockage, cela se fera dans le cadre des initiatives e travail GST WS du CEER.

En ce qui concerne le GNL, du LNG Work Stream du CEER. Dans tous les cas, la compatibilité entre l'offre et l' du marché aidera la CREG à évaluer le plan décenna et la cohérence avec le Plan (indicatif) de Développe LNG) afin de garantir la transition énergétiqu d'approvisionnement et la liquidité du marché belg Cette mission vise donc non seulement le marché avec les pays voisins, sachant que la Belgique est u les autres grands marchés du gaz.

Dans le cadre de d'octroi des autorisations de transport pour la const individuelles, un suivi minutieux est prévu. Promouvoir l’innovation Etant donné les défis croissants portés par la trans crise actuelle, les gestionnaires de réseau doivent f nouveaux processus et nouvelles techniques pour outre, le règlement électricité 943/2019 exige nota basse tension, puissent participer aux marchés de g 40 Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du C réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement

réduire davantage les barrières à l'entrée et rendre efficace, il faut également appliquer des idées et de La CREG a, dès lors, mis en place un incitant dans le lancer et mener à terme des projets de recherche compte dans l’incitant doivent démontrer leur plus des consommateurs en général. Dans le cadre des rapports tarifaires, la CREG contr tant au niveau des coûts que des réalisations concr En outre, dans le cadre de la transition énergétique la CREG suit, au travers de groupes de travail, les p trois domaines particuliers : réduction des émissions hydrogène (et ses vecteurs de transport te biométhane Ces développements dépassent d’ailleurs le cadre travail collaborent avec d’autres parties prenant Economie, gas.be, etc., notamment pour ce qui c transporté.

Par ailleurs, dans le cadre de la European Clean Hy Mémorandum de la CREG au Gouvernement Fédér la loi gaz et la Méthodologie tarifaire, la CREG po Développement et/ou des investissements relatif mélange de gaz-hydrogène et/ou de l’hydrogène dédiées à l’hydrogène. Ce vecteur d’énergie qu’est l du transport de gaz et demande une adaptation valoriser le réseau de transport de gaz existant, des niveau européen.

La CREG participera activement à Garantir l’accès non discriminatoire aux rése En 2022, la CREG a établi41 la première version du c contient les conditions en ce qui concerne le rac proposition d’Elia), et les méthodes pour le calc concerne la dispense de services auxiliaires et l'acc les procédures pour l’attribution de capacité et la supprimées du règlement technique. En 2023, la CREG prévoit des modifications de implémenter une modification attendue de la loi, s la loi électricité, et d’autre part pour faire suite à la 41 Vu la loi du 21 juillet 2021, tenant compte de l'arrêt de la condamnant l'État belge pour avoir transposé de manière inco § 2.

42 Selon les informations disponibles en été, au moment de la

d’une proposition de changements concernant les au réseau. En ce qui concerne notamment le raccordement, l’a de la programmation et la responsabilité de la l’élaboration des contrats-types y relatifs devra êt notamment des plus grandes exigences en matièr réseau européens, et de l’adaptation en fonction d Dans le cadre de ses compétences, la CREG particulièrement à leur caractère équilibré et non-d la sécurité et à l’efficacité du réseau de transport.

En ce qui concerne le marché du gaz: Suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union europ été modifiée par la loi du 21 juillet 2021, publiée a est désormais habilitée à adopter, par voie de décis concernant :

1° les conditions de raccordement au réseau de l'installation de stockage de gaz naturel et à l'instal 2° les conditions de fourniture de services d'équilib 3° les conditions d'accès aux infrastructures transf des capacités et de gestion de la congestion. Depuis lors, la CREG a mené des consultations inform LNG et Interconnector d'une part, et avec Balansys d conduite pour le gaz naturel.

Le 4 juillet 2022, la CREG a soumis sa proposition d publique du marché de tous les acteurs du m observations. A l'issue de la consultation et compt la CREG a établi un code de bonne conduite par voi En ce qui concerne le transport du gaz, la CREG con qui a été introduit en 2012 et modifié plusieurs fois Compte tenu de la marge parfois très serrée de la la vive concurrence sur le marché des produits de stockage disponible représente un point d'attentio de l'installation de stockage, les initiatives qui peuv services et du renouvellement des produits seront En outre, les documents régulatoires (contrat de doivent être adaptés en exécution de la réglementa suivre et des obligations de remplissage pour l’utilis 43 Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Co et (CE) no 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz.

Le modèle de marché relatif à Interconnector a été par la CREG, à savoir le contrat de transport IAA (In IAC (Interconnector Access Code). Ces documents s des développements et des évolutions du march transport aux utilisateurs du réseau par Interconne le décompte financier des activités d’Interconnecto D’une manière générale, la CREG exerce le contrô transport d’électricité et de gaz, du stockage du gaz transparentes et non discriminatoires, qu’elles favo nouveaux acteurs de marché.

En parallèle, la CR marché des capacités de transport. Unbundling et certification des gestionnaire La CREG poursuivra ses tâches spécifiques de surve exigences d’unbundling de la part des gestionnaire s’appliquera pour l’interconnexion électrique Nemo Cette surveillance consiste, d'une part, à exa gestionnaires du réseau de transport concernant respect des exigences d’unbundling doit le cas éch de notification, à lancer d’initiative une procédure D'autre part, la surveillance prend la forme de vé l’unbundling lors de notifications de nouveaux ma rendus annuels des gestionnaires du réseau de tra ont respecté les dispositions légales relatives aux e Comme signalé ci-dessus, la CREG (r)ouvrira, si néc de l'analyse des notifications, comptes rendus et a de la Commission européenne à cette fin.

Concernant l'entreprise commune Balansys pour l'in à ce que le cadre chargé du respect des engagem d'indépendance et aux capacités professionnelles. En ce qui concerne la gestion du réseau de stockag du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 20 (CE) n° 715/2009 en ce qui concerne le stocka certification qui y est décrite. Garantir l'indépendance et l'impartialité des En 2023, la CREG prendra connaissance, d’une par Corporate Governance des gestionnaires de résea annuels des personnes responsables au sein d’engagement en matière de non-discrimination im l’année 2022.

En plus du contrôle du respect des exigences en veillera ainsi à ce que les gestionnaires de réseau

d'indépendance et d'impartialité, telles que prévu arrêtés d'exécution. La CREG prendra les mesures n La nomination d'administrateurs indépendants d conforme de la CREG au sujet de leur indépendanc En cas de notification de nomination d’autres ad direction des gestionnaires de réseau et de l’adoptio de direction des gestionnaires de réseau de no également au respect des exigences de dissociatio d'indépendance.

Dans le cadre des nomination indépendance, la CREG contactera le comité de go concerné en cas de questions sur le déroulemen d'informations. Suivi et encouragement de l’évolution vers l' La CREG continuera à suivre et à faciliter les évo marchés de l’électricité et du gaz. En ce qui concerne l'électricité : La méthode de calcul et d'allocation des capacité capacité Core a été définie par l'ACER en 2019.

E autorités de régulation concernées, continuera à su sur les flux dans la région Core. Le lancement de ce Suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2019 CREG devra prendre de nouvelles décisions concern calcul des capacités d'interconnexion et l'utilisatio réduire la congestion. Ces décisions devront être d'autres autorités de régulation, ou par l'ACER. En 2023, la CREG veillera notamment à ce que les m mesures correctives (y compris les mesures coûteus d'une part, et la coordination régionale de la sécurit en concertation avec les autres autorités de régulat En 2023, la CREG continuera à attribuer au gestionn proportionnels aux indicateurs réalisés pour l'intég L'intégration du marché du gaz belge et luxemb européenne entre deux États membres.

Lors de ce été acquises concernant la réalisation de telles in consisté à considérer ce projet comme un pionnie de poursuivre l’intégration aux autres marchés du l'objet d'évaluations. La CREG suit attentivement c d'intégration avec les parties intéressées. Dans ce cadre, la CREG suivra les dossiers suivants le passage de l'infrastructure du gaz L a avec le moins d’entraves possibles afin

possible. Selon le calendrier actuel, le m fin 2024 ; l'intégration transfrontalière des zone coûts/bénéfices des projets qui démo européen ainsi que pour les consommat l’évaluation des capacités de transp d’importation de gaz résultant de la rédu les investissements et les activités d infrastructures « hydrogène compatible Durant les prochaines années, la CREG poursuivra d'investissement du gestionnaire de réseau de tra gaz naturel.

La CREG poursuivra également la développement fédéral du réseau de transport d’é réseau de transport d’électricité Elia en collabora Bureau fédéral du Plan. Début 2021, la CREG a l’élaboration du plan de développement fédéral p d’intervenir dès les premières étapes d’élaboratio CREG continuera à participer aux travaux qui sont r La CREG suivra également l'exécution des Projet d interest », ci-après « PCI ») (voir thème 10) conform Projet Importants d’Intérêt Européen Commun (PI En 2023, la CREG : continuera à participer aux Task Force In régionaux européens (NSI West Gas, NS surveillance des PCI ; suivra l'exécution des autres mesures de se concertera - le cas échéant, avec les r d'une analyse coûts/bénéfices (« cost affectation transfrontalière des coûts (« En ce qui concerne plus spécifiquement les En 2023, la CREG continuera à suivre la réalisa l'infrastructure du réseau.

Une attention spécifiq influence sur la capacité d'interconnexion et d l’amélioration des performances du gestionnaire d période tarifaire 2020-2023. 44 Règlement (UE) 2022/869 du Parlement et du Conseil du 30 énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) 45 https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/transition-ene

La CREG portera également une attention particu réseau à haute tension interne et qui doivent n produite par les éoliennes en mer. Ce monitoring des investissements sera réalisé investissements pour la période 2020-2023, à prop Ces incitants sont substantiels pour le gestionnai l'efficacité du processus de suivi du portefeuille d'in En ce qui concerne les investissements du G La CREG étudiera, avec Fluxys Belgium, l’évolution d gaz naturel.

La loi gaz a été adaptée pour pouvoir of de référence (le tarif annuel régulé) lors d’enchères Monitoring de la transparence, de l'offre La CREG publiera, en 2023, des études portant sur le de l'électricité et du gaz en Belgique (cf. Thème 2), installée, la combinaison des technologies i acteurs ; le prélèvement de l’électricité sur le réseau les échanges d'électricité, tant physiques q les interconnexions avec les pays voisins ; la compensation des déséquilibres ; la fourniture de gaz naturel ; l’échange transfrontalier de gaz naturel ; la consommation de gaz naturel ; la transition énergétique et le rôle des nouv l’intégration des marchés et la convergence le stockage ; et l’équilibrage.

À cette fin, la CREG interrogera de manière ciblée le à l'aide de questionnaires d'informations. Ce proce et en fonction des conclusions, des actions cibl coopérant avec les autorités compétentes en matiè 46 Décision (B)658E/55 du 25 avril 2019 sur les modalités d performances du gestionnaire du réseau de transport d’électri

En 2023, la CREG poursuivra et intensifiera, le cas marché dans le cadre du Troisième Paquet Energie Elle accordera, dans ses études de monitoring, une à la transparence et au fonctionnement d naturel ; à la surveillance du degré de concurrence CREG coopérera, le cas échéant, avec les au à l'introduction des investissements prévus à l'évaluation du rapport d'Elia et de Fluxys à la suite de l'élaboration du rapport su réparations sur le réseau de transport d'éle aux règles de congestion et à l'application livraison d’électricité et du gaz naturel ; à l'accès aux installations de stockage de ga à l’accès aux infrastructures GNL ; et au monitoring des règles de protection du c La CREG continuera, en outre, à contrôler la disponi des transactions pour tous les acteurs du marché pertinentes pour les acteurs du marché et qui doive Pour assurer la qualité et la disponibilité des donné pour la période 2020-2023 à la suite de l’identificat et les plateformes de transparence.

Ces données in en 2017 sur l’application correcte des règlem n°543/201350 par les gestionnaires de réseaux de interactions et complémentarités avec les règlemen à REMIT51 et MiFID II52 dans le domaine de l’éner l’orientant sur la cohérence et l’exactitude des don données des gestionnaires de transport belges ains l’incitant. De plus, la CREG participera aux échanges 47 Les données fondamentales pour l’électricité concernent 48 Règlement n° 715/2009 du Parlement européen et du Con 49 Règlement n° 714/2009 du Parlement européen et du conse les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règle 50 Règlement 543/2013 de la Commission du 14 juin 2013 co marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (C 51 Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et transparence du marché de gros de l'énergie.

52 Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Cons financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.

des réunions du groupe de travail d’ENTSO-E53 con d’autres régulateurs à la rejoindre dans son trav transparence du marché au sein de la région CWE. En 2023, la CREG supervisera les développements d efficace des réseaux de transports. Cette tâche com au niveau régional (Core) au mécanisme de cou mécanisme de marché régional en infra-journalier. La CREG étudiera aussi les demandes d'exon conformément au règlement n° 2019/94354.

A ce j La CREG contrôlera aussi le temps dont le gestionn les réparations. La CREG veillera à la mise à d compréhensible pour les données de consommatio En coopération avec l’ACER et les régulateurs nation poursuivra ses efforts dans le domaine de l'échan La CREG évaluera en outre les procédures con gestionnaires du réseau de transport. La CREG veillera au maintien du niveau de fou européenne de transparence ENTSOG55.

L’instaura une mesure complémentaire essentielle contre la publié un premier rapport de surveillance CMP soutien des NRA (« National Regulatory Authority » du CMP n'est pas encore finalisée. Une étude de s n'a été, pour l’heure, constaté pour la Belgique. En 2023, la CREG suivra les initiatives relatives à la l'offre de la capacité. L'optimisation de la gestion opérationnelle des rés que pour le gaz L), les adaptations de réseau de tran (biométhane, hydrogène), la réutilisation de l’infras et de transition énergétique, le couplage de ceux-ci approuvés et en cours pour une coopération trans pour une intégration transfrontalière de la gestio demanderont l'attention de la CREG, y compris en 2 Dans le cadre de la compétence consultative de transport pour la construction et l'exploitation d minutieux est prévu.

53 ENTSO-E Transparency User Group (ETUG). 54 Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Con 55 Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du C

Garantir l'accès aux réseaux de transport et En ce qui concerne le marché de l’électricit Le code de bonne conduite pour l'électricité prévo raccordement, l'accès, la responsabilité d'équili responsabilité de planification des indisponibilité d'informations avec les fournisseurs d'électricité et coopération avec les gestionnaires d'un réseau pub 40, § 7 de la ligne directrice européenne SO GL).

C technique fédéral qui prévoyait cette compétence exercé sa compétence d'approbation sur propositio précités, conformément aux dispositions légales a d'Elia, pour approbation, la proposition de contrat visant à modifier certains autres contrats types principalement attendues en raison des évolutions la mise en œuvre du projet iCAROS. La CREG sera é Elia pour apporter les adaptations souhaitables au responsable d'équilibre, sur la base de l'expérienc auxquels sont confrontés les responsables d'équili dans la difficile situation actuelle du marché.

En 2023, la CREG continuera par ailleurs à exercer sa par le ministre ayant l’énergie dans ses attributions fermé pour la partie exploitée à une tension nomin Le développement du design du marché, princi balancing, les services auxiliaires et le marché de gr par la CREG de manière à ce que le développement d’obtenir une « orientation marché » plus prononc découlent seront harmonisés avec les autres régul prises par les instances européennes.

En ce qui concerne le transport du gaz naturel, le affiné et adapté. Depuis cette date, la CREG a, en eff des principales conditions d'accès au réseau de tra consultation des acteurs du marché. La CREG veille soient, le cas échéant, mises en œuvre en 2023, et Depuis le 1er juillet 2020, l'équilibrage de la zone d de Balansys. Fluxys Belgium continuera à offrir des suivi de la solvabilité des utilisateurs du réseau et l d’attention.

En 2021, la Know Your Customer Policy les résultats de cette politique en 2023. En ce qui concerne le transport du gaz naturel en Interconnector, la CREG a approuvé le 1er mars 20 de contrat d’accès conclu avec Interconnector (UK) contrat d’utilisateur du système modifiés, rendant En 2023, Interconnector continuera d’adapter so soumettra à l’approbation de la CREG les conditio

contrat d'accès Interconnector (IAA) et le code d'a Depuis la libéralisation du marché de l'énergie, le st site de stockage de Loenhout est en concurrence av Ouest. À mesure que les marchés du gaz naturel o ont été découplés des prix du pétrole, la vente de dépendante des spreads été/hiver sur le marché d stockage le 16 juillet 2021 et en assurera le suivi de En collaboration avec les régulateurs nationaux, la GST WS (Gas Storage work stream) du CEER la c sécurité d'approvisionnement56.

En 2023, la CREG continuera à suivre les activités d sera particulièrement attentive au respect des con terminal GNL de Zeebrugge. La CREG travaillera, en outre, sur l’évolution du cadr le cadre du Decarbonisation Package, services q services à fournir par Fluxys LNG le sont dans un m européen. Ces services seront à développer en par jour également dans le cadre du Decarbonisa automatiques de truck loading devra également avo nouvelles baies de chargement.

En outre, le rôle du terminal GNL de Zeebrugge d’approvisionnement en Europe. Plus spécifiquem besoins en GNL pourraient amener à un redéploiem Les aspects liés au rôle du GNL dans le cadre de la t travaux en 2023. Avis conforme dans les 30 jours calendrier à dater de la notification de la nomination des administrateurs indépendants des gestionnaires de réseau de transport Mise à jour de l’étude relative à la transparence en l’orientant sur la problématique de la qualité des données publiées par Elia Transmission Belgium et des résultats de l’incitant relatif à cet effet Avis sur les demandes d'attribution de la qualité de gestionnaire d'un réseau industriel fermé (électricité) 56 Communication from the Commission to the European P Committee and the Committee of the Regions on an EU strateg

Décisions relatives aux contrats types d raccordement, d'accès, des responsables d’équilibre, , de responsable de la programmation, de responsable de la planification des indisponibilités, , de collaboration avec les gestionnaires de réseau public de distribution, ainsi que l'accord visé à l'article 40, paragraphe 7 de la ligne directrice européenne SOGL (électricité Surveillance et décisions relatives à la mise en œuvre des mécanismes régionaux d’allocation coordonnée des capacités en day-ahead et intraday (électricité) Décisions relatives à la mise en œuvre coordonnée (au niveau européen ou régional) des règlements CACM, FCA, EB et SO Décisions relatives aux adaptations des conditions principales de Fluxys Belgium et de Balansys, et du modèle de transport gazier Décisions relatives à l’adaptation de conditions principales d’Interconnector Décisions relatives aux adaptations de pour ce qui concerne le stockage Certification gestionnair d’installation de stockage Fluxys Belgium SA

THÈME 7

DÉVELOPPER ET DES CODES DE RESEAU

Les codes de réseau européens La création d'un marché unique au niveau euro énergétique européenne. Un des moyens permetta réseau (en anglais, « Network Codes »). La CREG a l’élaboration de ces règles au niveau européen et r mieux leur application attendue au niveau belge. Pour ce qui relève de l’électricité, la CREG poursuivr le règlement (UE) 2019/943 et l'application correct d'attribution de capacité et de gestion de la Allocation and Congestion Management G expertise dans le cadre des discussions rel GL ; d’allocation de la capacité à long terme Allocation Guideline »), entrées en vigueur son expertise dans le cadre des discussion du FCA GL ; d’équilibre du système de l'électricité, Guideline »), entrées en vigueur le 18 déce d’exigences relatives aux générateurs, enc Generators ») entrées en vigueur le 17 mai de raccordement de la demande, encore ap en vigueur le 7 septembre 2016 ; de raccordement des systèmes en courant réseau HVDC (« High Voltage Direct Curren de l’état d’urgence et la reconstruction du (« Emergency and Restoration »), entrées e de gestion du réseau de transport de l'élect Guideline »), entrées en vigueur le 14 septe de cybersécurité des flux transfrontaliers d Cybersecurity”), qui entreront prochainem L’application correcte de la ligne directrice relativ directrices relatives à l’équilibre (EB GL) sera suiv conception, de réalisation et d’exploitation des Belgique participe aux projets relatifs à la mise e première d’entre elles concerne les enchères d compensation entre GRT des déséquilibres des bloc 57 Ces règles sont entrées en vigueur le 15 août 2015.

relatives aux offres d’activation respectivement d’ Ces projets font l’objet d’un suivi de la CREG dans régulateurs nationaux concernés, nécessaire pour œuvre de ces plateformes, en application de la lign Pour ce qui relève du gaz naturel, le code de réseau approuvé le 15 avril 2013 et entré en vigueur le 1e enchères de la capacité transfrontalière groupée. L et son développement, qui a été mise en place pou faire l’objet d’un suivi par la CREG en 2023 au sein d en concertation avec les autres régulateurs europé également, compte tenu des adaptations apportée suite de l’adoption du Clean Energy Package.

Depuis le 1er mai 2016, le code de réseau en ma données (NC INT) est d’application. En 2023, la CRE La CREG a participé activement, dans le cadre de l’ sur la cybersécurité des flux transfrontaliers d’élec fois que celui-ci aura été adopté par les Etats m exécutera les tâches qui lui auront été assignées, en en matière de cybersécurité. Code de bonne conduite électricité et code D’une manière générale, la CREG exercera sa miss conduite électricité avec une attention particulièr compensation des pertes réseaux, ainsi que du cod à ce que les entreprises d’électricité et de gaz obse Code de bonne conduite électricité : Depuis le 1er septembre 2022, la CREG est habilitée l'article 11, § 2 de la loi électricité.

Ce code d raccordement et d'accès au réseau de transport e conditions de fourniture de services auxiliaires e compris les procédures d'allocation de la capacité e La première version du code de bonne conduite vise à l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un rè transport de l’électricité et l’accès à celui-ci, et ce modifié le cadre juridique en la matière dans la loi é la conformité avec la réglementation européenne.

Des modifications par rapport aux dispositions inc royal du 22 avril 2019) ont néanmoins été apportée », à la « modernisation substantielle » et à la « pro en qualité de détenteur d’accès et de responsable d Il n’en demeure pas moins que le contenu du code évoluer afin d'apporter une réponse appropriée a besoins du marché, d'autres adaptations du règlem électricité sont nécessaires ou souhaitables en 202

Energie et, le cas échéant, rendra un avis sur les ada apportera les modifications au code de bonne cond Code de bonne conduite gaz naturel : En vertu de la loi du 21 juillet 2021, publiée au 15/5undecies, § 1er, de la loi gaz a été modifié. Pa répondre à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union e Désormais, ce n’est plus le Roi mais la CREG q raccordement et d'accès aux réseaux de transport e 15/5undecies, § 1er.

La CREG doit ainsi établir un code de bonne condui 1° les conditions de raccordement au réseau de t l’installation de stockage de gaz naturel et à l’instal 2° les conditions de la prestation de services d’équi 3° les conditions de l’accès aux infrastructures trans Concrètement, cela signifie que le code de bonne remplacé par la décision de la CREG du 31 août naturel, conformément à l'article 15/5undecies, § 1 En 2022, la CREG a travaillé à l’élaboration de ce t projet de décision relative à l’établissement d’un co Contrôle des codes de réseau européens La CREG collaborera pleinement avec les autres régu spécifiques (coordonnés par le Groupe de Travail décisions liées à la mise en œuvre des codes de r mécanismes et processus correspondants à ces div La CREG sera notamment attentive aux discussion des structures tarifaires pour le transport d’électric l’instant seul un scoping tarifaire a été réalisé sur le Clean Energy Package, ACER s’est vu attribuer une communs et de Best Practices dans le cadre d’une 2019, la CREG a activement participé aux travau Infrastructure de l’ACER.

Ces travaux ont jusqu’à pr tarifaires pour le transport et la distribution en Eu mener à des recommandations harmonisées en ma 58 Arrêté royal du 23 décembre 2010 relatif au code de bonne naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installa 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz nat de gaz naturel 59 ACER Practice Report on Transmission Tariff Methodologie Tariff Methodologies in Europe; Février 2021.

La CREG est, par ailleurs, présente et active dans le les codes de réseau via l’AGWG60 et l’AEWG61. Dans le cadre de la collaboration concernant la plat conservera la présidence du conseil consultatif régu S’agissant des codes de réseau européens électrici compétences qui y figurent, telles que la prise de dé et sur des cas de modernisation substantielle des in S’agissant des codes de réseau européens gaz NC C les évolutions et veillera à leur mise en œuvre pour Code de bonne conduite électricité et code d La CREG veillera à contrôler l'application des règles en matière de conditions de raccordement au rés d'acquisition de services auxiliaires et d'accès l'allocation des capacités et la gestion de la congest Si nécessaire, la CREG adaptera le code de bonne continuent à répondre de manière adéquate aux be La CREG contribuera également à l’évolution du éventuelles adaptations proposées en vue de le fa d'exonération des interconnexions en courant cont jour, aucune demande d’exonération n'est prévu gestionnaire du réseau pour réaliser les raccordem de l’article 40, (6), du règlement (UE) n°2017/1405 consommateurs finaux raccordés au réseau de tran harmonisé et facilement compréhensible pour les d La CREG continuera à contrôler l'application des règ tous les cas, la base de ces règles et principes sera é en concertation avec tous les acteurs du marché av En ce sens, conformément à la loi du 21 juillet 2021 assurera le suivi de la mise en œuvre du code de conditions de raccordement et d'accès aux rés conformément à l'article 15/5undecies, § 1er, de la Loi gaz : La CREG assurera le monitoring de la bonne implém 60 AGWG : Agency Gas Working Group 61 AEWG : Agency Electricity Working Group

Participation active à la mise à jour des recommandations dans le cadre de l’AC des principes communs concernant les méthodologies tarifaires pour le transp la distribution d'électricité Nombreuses décisions de la CREG, échéant, prises en coordination avec le régulateurs européens et régionaux concernant les codes de réseau CAC Balancing, Grid Connection Operations et le règlement 2019/943 Suivi de la mise en œuvre du NC CAM, B + CMP via la publication annuelle de ra au sein du WG de l'ACER.

Contribution a de la CREG à l'établissement de ces rapp Décision relative aux adaptations des (transport et stockage), Fluxys LNG, Bal Interconnector Avis, le cas échéant, relatif à une adapta règlement technique Suivi de la mise en œuvre du code de bo conduite et, le cas échéant, décision d’adaptation THÈME 8

FIXER LES TARIFS

Les objectifs de la CREG relatifs à la fixation des suivants : surveiller la bonne application de la méth découlent ou qui s'avèrent indispensables ; analyser, suivre et soutenir les investisseme Ces objectifs sont exposés ci-après.

découlent ou qui s'avèrent indispensables Pour ce qui relève de l’électricité : La méthodologie tarifaire s’applique pour la pério principes suivants : 1) la nécessité de réaliser des investissemen 2) l’octroi d’une rémunération suffisante po 3) l'adoption d’incitants adéquats pour ga réseaux, de l'intégration du fonctionne recherche et développement ; 4) la maîtrise des coûts via l'évaluation du tarifs de réseau ; et 5) la transparence de la répercussion des structure tarifaire dépendant des service Tout au long de la période régulatoire, des efforts c et un contrôle tarifaire intensif est exercé.

Étant donné leur impact très important, la CREG ra en 2023 pour le transport d’électricité : un incitant visant la maîtrise des « coû investissements réellement effectués ; un incitant visant la maîtrise des « coûts in l’équilibre et les coûts liés à l’achat de bloc les pertes de réseaux) ; trois incitants visant la promotion de l'intég trois incitants visant l’amélioration de la co un incitant visant la promotion des projets d volets, le premier est lié aux subsides en ca étant fonction du Plan de recherche et dév des incitants laissés à la discrétion de la système.

Le suivi des incitants implique diverses actions que la période régulatoire dont la plus importante est l reprises dans la section suivante « 3.3.2. Activités à En outre, en 2022, après concertation avec le gest marché, la CREG a fixé la méthodologie tarifaire qui le gestionnaire du réseau soumettra à consulta proposition tarifaire avant de la soumettre à la CRE décrite dans l’accord de procédure du 22 décem notamment les tarifs de raccordement et d’accès a

Pour ce qui relève du gaz naturel : La CREG suivra de près le passage du gaz L au gaz H et que le système de récupération de ces coûts soit requis sur les éventuelles adaptations des structure dans le cadre de l'harmonisation européenne des ta attention particulière à l'application de ces nouv transfrontalière, comme l'interconnexion entre Ze Interconnector. Toute modification apportée par la en concertation avec les acteurs du marché.

En 2023, la CREG devra approuver les tarifs pour méthode tarifaire 2024-2027 publiée sur le site de Analyser, suivre et soutenir les investissemen Sur le plan des investissements dans les interconne d’électricité et de gaz, une attention particulière planifiés, à leur pertinence et à leur réalisation con Dans le contexte européen, la CREG tiendra naturell visant à garantir la réalisation en temps voulu des in la CREG prendra les mesures tarifaires nécessaires La CREG portera un intérêt particulier à la prépara (Ten-Year Network Development Plan 202462), et pl dits de transition énergétique, notamment les inves cadre régulatoire y afférent qui sont discutés dans l également des tâches de monitoring des investiss d’investissement national.

En matière d’investissements, il est très import maximum d'efficacité et que les projets prioritaires particulier pour l'ensemble de la période régulat maîtrise des dépenses ainsi que l’acceptation par l également avoir conscience du fait que le portefeui des investissements liés à la transition énergétique des projets relèvent de plans d'investissement d'approbation réside auprès de ces autorités res Development Plan et la politique européenne en la La CREG a donc pour objectif principal que les inve les autorités publiques et en visant l’optimum tech Dans le cadre de sa mission de suivi, d’analyse et CREG veillera à : stimuler l’intégration des zones de march faciliter le transport de gaz naturel ; 62 Abréviation

TYNDP

2024

assurer le bon déroulement de la conversi (valeur calorifique haute) ; assurer la réalisation d’investissement et demande de gaz naturel et assurer la sécu nos pays voisins, en particulier après l’inver Ouest à la suite de la guerre en Ukraine ; identifier et calibrer le rôle futur du ga énergétique durable et plus particulièreme veiller à la compétitivité du transport de interconnexions transfrontalières comme p veiller à ce que le nouveau modèle de stoc et adapté en application du règlement gaz assurer le développement et la promotion (GNL) ; assurer le bon déroulement des nouveaux assurer la mise en œuvre correcte et e l'harmonisation des structures tarifaires po assurer une attention particulière aux proje découlent ou qui s'avèrent indispensables en o prendra une décision sur le rapport précédents, la CREG exercera un cont justification des coûts et l'absence d'app réseau.

Cette décision analysera égalem la régulation incitative ; o prendra, le cas échéant, une décision rel Elia et relative aux tarifs et surcharges 2024 ; o fixera, après consultation d’Elia, les obje l’incitant laissé à la discrétion de la CREG que les montants liés à la réalisation de Par ailleurs, en cas d'éventuelles procédures de re utilisateurs du réseau.

o prendra une décision sur la proposition les activités de transport ; les activités de stockage ; o prendra une décision sur le rapport t Interconnector. Comme pour les exerci l'application des tarifs, la justification d'exploitation des exercices précédents le gestionnaire du réseau ; et o si en 2023 une adaptation annuelle de adoptera une nouvelle décision tarif applicables. Si la loi relative au transport d’hydrogène par méthodologie tarifaire y relative après avoir consul Étant donné que dans ce secteur d'activité les coût la rémunération du gestionnaire de réseau, la CR contrôle sur le portefeuille d'investissement et les c La CREG examinera le caractère raisonnable ou n dans le cadre des demandes de dédommagemen d’infrastructure tout en assurant la bonne réalisat réalisé via un suivi proactif de l’avancement des pro La CREG a mis en place des incitants au profit d’E d’investissements qui sont importants dans le notamment, la sécurité d'approvisionnement de la dans le cadre des incitants sur les investissements le cadre de la décision sur le rapport tarifaire d’Elia Les projets 2023 pour la CREG liés à la régulation de les suivants : o suivre au niveau du contrôle des coûts l au gaz H ; o continuer à contribuer à la réflexion du communiquant des faits objectifs et des transport en particulier, pour ainsi co transition énergétique ; 63 Ces investissements sont repris dans la décision (B)658E/55

o s’intéresser aux projets potentielleme d’hydrogène sous forme mélangée ou p CO2 dans le cadre de l’Alliance europée européenne ; o participer aux travaux préparatoires à marché de l’hydrogène. Fixer une nouvelle valeur pour le pet et/ou tarif de rééquilibrage de Balansys Suivi et analyse des projets menés par E cadre des incitants à la promotion de l’é système en 2023 Contrôle du rapport tarifaire relatif à 20 post) Décision relative à la détermination d atteindre en 2024 dans le cadre de promotion de l’équilibre du système vis (incitant discrétionnaire) de la méthodo Contrôle des rapports tarifaires an Belgium) y compris la décision sur les so gérables et non gérables Contrôle des rapports tarifaires annuels décision sur les soldes (Fluxys LNG) 3.3.2 Contrôle du rapport tarifaire 2022 d’Int Veiller à la bonne application de la méth tarifaire (électricité) tarifaire (gaz naturel) Etablir une méthodologie tarifaire a transport d’hydrogène (si la loi relative d’hydrogène par canalisations est adop Evaluation et approbation de la proposi d’Elia Transmission Belgium pour la pér 2024-2027 de Fluxys Belgium sur les act stockage

Décision relative à la proposition d’Elia des tarifs des obligations de service pub surcharges pour l’année 2024 Traiter les recours introduits le cas éché décisions tarifaires de la CREG (électrici THÈME 9

DÉVELOPPER ET AUXILIAIRES

(ÉLECTRICITÉ) La CREG soutient le développement des marchés sp contribution à la gestion du système électrique économiques optimales et qu’un maximum d’acte que ceux de la gestion de la demande et encore ce Dans la continuité des efforts portant sur l’évoluti aFRR et mFRR), la CREG poursuivra en 2023, l’in d’équilibrage, la généralisation des produits cou d’équilibrage à de nouvelles ressources, telles que compris la production décentralisée et intermitten concevoir la fourniture de ces services de manière des services plus proches de la période de fournitur européen et national en concertation avec tous le s’étend sur plusieurs années. L'entrée en vigueur d mFRR, dans le courant des années 2022 et 2023, av 2024, est une étape importante à laquelle la CREG En application de la loi du 13 juillet 201764, la CREG du mécanisme de transfert d’énergie au march fonctionnement des mécanismes déjà approuvés réalisation par le GRT de sa mission de gestion des d transfert d’énergie. Dans le cadre de la transition énergétique et du dé sur le consommateur conformément au CEP, la CRE existeraient encore pour la participation aux marc suivra les évolutions au niveau régional pour facil part, et s'efforcera d'adapter les règles du marché s part. Concrètement, en 2023, la CREG évaluera les n en vigueur en 2022, pour soutenir la participatio continuera à travailler activement, au sein du Elec code de réseau dans le cadre de l'article 59.1(e) demande, y compris les règles pour l’agrégation, l Depuis le début de l'augmentation des prix du gaz e de réserves FRR ont également fortement augment 64 Loi du 13 juillet 2017 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative la flexibilité de la demande et le stockage d’électricité, M.B., 19

aFRR ont été multipliés par cinq en 2021 par rappo 50 % en 2022. Par conséquent, en 2023, comme en dimensionnement des FRR, dans le but de limiter l'a Ces améliorations peuvent notamment inclure un déséquilibres et le fait de rendre les besoins aFRR mesurée. En outre, la CREG réduira encore les ob aFRR afin que les unités non alimentées au ga existantes. En outre, la CREG prévoit de renforc compromis entre, d'une part, l'augmentation de fournissant des réserves et, d'autre part, la réductio Les réflexions sur les services de black-start et d (débutées en 2018 dans le cadre des incitants discr nouveaux mécanismes de marché efficaces et effici d’Elia ces dernières années.

Ces propositions de changements de design futurs ont été approuvés janvier 2021) et pour le service de réglage de proposition avec des améliorations intermédiaire application à partir de janvier 2023). Néanmoins, encore nécessaires pour assurer l’implémentation prochaines années. Ces mécanismes de marchés d nécessaires et ce, aux prix les plus bas. En 2023, la types et à leur évolution (afin d’implémenter les compte les évolutions possibles de la loi électrici auxiliaires non liés au réglage de la fréquence), au et au caractère non-manifestement déraisonnable Développer et encadrer le marché des servic Dans le cadre de la méthodologie de fixation des v une proposition à la CREG, pour approbation.

En prendra une décision à cet effet. La CREG continu volumes et les coûts des services auxiliaires, et les gaz élevés observés actuellement, la CREG accord des besoins en réserves aFRR en fonction de la qu aFRR. En 2023, la CREG analysera et approuvera, le cas é sujet de l’adaptation des règles de fonctionnemen quart-horaires (équilibrage). De même, elle assurera le suivi des décisions prises à porter leur effet en 2023.

En outre, elle analysera les résultats des enchères à tant en ce qui concerne la disponibilité des offres in En 2023, la CREG continuera à participer en tant Balancing du User's Group d'Elia concernant le compensation des déséquilibres quart-horaires et à

du concept CIPU aux nouveaux codes de rése décentralisées et issues de la demande. La CREG tiendra aussi des réunions bilatérales ave auront pour but de s’assurer de la cohérence entre les attentes des acteurs de marché. La CREG suit également les initiatives actuelles vis systèmes en matière d'équilibre, notamment en par pour ce qui concerne la mise en œuvre de l’EB GL (C de la mise en œuvre des décisions prises dans le l'équilibrage, notamment l’adoption de nouveaux des plateformes internationales pour la réservat l’activation des offres d’énergie relatives aux réser que pour le netting des déséquilibres entre blocs R années et soutenues par la CREG notamment.

En plan de l'équilibre et de la conception du marché d l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché auxiliaires ; la participation de la demande aux services l’harmonisation continue de différentes r électrique en Europe. Concrètement la CREG travaillera activement à la active de la demande, y compris les règles sur l'ag demande. Tout au long de l’année 2023, la CREG vérifiera et, s Elia, dans le respect de la décision 658E/68 relativ système en 2023.

Le service de gestion de la tension et de l’én En 2022, la CREG a approuvé la nouvelle version de rôle de voltage service provider66, applicables à p demandé que des réflexions soient menées sur pl étude soit réalisée (dans le cadre des incitants pou sur le design du service de gestion de la tension et tout en assurant la disponibilité d’une puissance de En 2023, dans le cas où Elia organise un appel d’off évaluera le caractère manifestement déraisonnabl au ministre de l’Energie.

Si nécessaire, la CREG ré royaux pris en vue d’une imposition des conditions en application de la procédure décrite à l’article 12 Application du code de réseau européen Em 65 Proposition de nouvelles règles (« Terms and conditions ») p niveau national et de celles proposées par les gestionnaires de au niveau international. 66 La précédente version des termes et conditions relatives au par la CREG en 2021 pour la période du 1er janvier 2022 au 31

La CREG veille à l’application du règlement (UE) 20 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence e Ainsi, selon le moment de la soumission par Elia, la suspension et au rétablissement des activités de ma des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage marché sur proposition du gestionnaire du réseau d La CREG approuvera également en 2023, le cas éch conditions générales régissant le rôle des fournisse proposition du gestionnaire du réseau de transport la CREG en mars 2020, ainsi que les modalités et con contractuels de services de défense sur proposition Le cas échéant, la CREG donnera également en 202 du réseau, du plan de reconstitution et du plan test doit approuver sur proposition du gestionnaire du r que la CREG doit donner dans le cadre de l’établi réseau et la liste des utilisateurs significatifs du rés européen Emergency and Restoration.

Rapport ex-post à l’ACER sur l’utilisatio revenus des congestions de l’année 20 gestionnaire du réseau 3.4.2 Décision sur la proposition d’Eli l’utilisation des revenus de congesti Approbation le cas échéant des modalit conditions générales régissant le rôle de fournisseurs contractuels de services de défense sur proposition du gestionnaire Approbation le cas échéant des modific des conditions pour intervenir en tant q fournisseur contractuel de services de

reconstitution sur proposition du gestionnaire du réseau de transport Approbation des règles relatives à la suspension et au rétablissement des act de marché, et des règles spécifiques rég le règlement des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage en cas de suspension des activités de marché (sur proposition du gestionnaire du réseau d transport) Le cas échéant, rapport sur les offres po service de réglage de la tension et de l’énergie réactive en 2024 service de black start reçues par Elia en Avis le cas échéant sur des modificatio plan de défense du réseau et du p reconstitution, ainsi que sur des liste utilisateurs significatifs du réseau e utilisateurs significatifs du réseau de priorité visées par le code de réseau eur Emergency and Restoration Avis le cas échéant sur le test pl Décision concernant la demande d’approbation de la méthode d’évaluat de la détermination de la puissance de réserve FCR, aFRR et mFRR pour 2023 o équivalent à la suite des nouveaux Code réseaux européens Décisions concernant la proposition éventuelle du gestionnaire du réseau de transport concernant l’adaptation des r

de fonctionnement du marché relatif à compensation des déséquilibres quarthoraires (équilibrage), y compris celles relatives aux modalités et conditions po fourniture des services d’équilibrage THÈME 10

COLLABORER

Le cadre régulé actuel trouve son fondement dans l le Clean Energy Package, respectivement entrés en changement climatique et la dégradation de l'envir proposé en 2021, sur la base de la nouvelle stratégi le Green Deal européen, d'adapter le cadre législat 5567). Non seulement les objectifs en matière d'eff serre et de part des sources renouvelables dan adaptation en profondeur du cadre législatif du gaz carbone (c'est-à-dire l'hydrogène) est également pr En 2023, dès que la Commission européenne, le Co mis d'accord sur les adaptations à apporter, la CREG si nécessaire afin de parvenir à une régulation du m que possible.

La CREG devra également adapter s continuer à coopérer étroitement au niveau europé CEER. En outre, en 2023, des adaptations régulatoires su en principe décidées par les autorités compétente de l'énergie à la suite de l'invasion de l'Ukraine p Wholesale Electricity Market Design d’avril 2022 l'attention des décideurs politiques. La CREG a l'inte et, le cas échéant, d'aider les autorités belges à me Parmi les thèmes européens régulés auxquels la CR réalisation du marché intérieur de l'énergie unifié réseau et lignes directrices, le développement d d’énergies renouvelables et de gaz pauvre en ca également le thème 7), le suivi et l'analyse de pro général dans le cadre des orientations pour l'infrast des plans de développement décennaux publiés poursuite de l’élaboration du cadre législatif relatif 67 Communication de la CE «Ajustement à l’objectif 55»: attein la neutralité climatique.

La CREG veillera dans ce cadre à la mise en œuvre d les investissements efficaces et durables e pour la transition énergétique : le travail de principes de conception du marché, de cré pour assurer un approvisionnement sûr, du régulateur doit clairement s’inscrire dans le les obstacles qui freinent l'introduction de l’orientation politique doivent apporter au objectifs environnementaux souhaités ; le fonctionnement efficace et transparen bénéficient de l’utilisation efficace des infra système (réseaux et production/charge).

L une répartition économique et une exploita les marchés compétitifs visant l'intérêt de marchés compétitifs devraient engendrer d basses qu’il en aurait été autrement) po proposée doit être une transition sociale précarité énergétique doivent être suivies sont nécessaires à un fonctionnement adé ainsi prendre en considération tous les déla Ces trois principes devraient constituer les bases d laquelle la CREG participe.

La CREG jouera un rôle actif au sein de l’ACER réglementaire stable et efficace. Gouvernance et cadre régulatoire Au sein du CEER, et plus particulièrement du Regu analyse est d’ordinaire réalisée en ce qui concerne CREG continuera à contribuer à l'échange d'expérie sur les instruments et les processus d’une régulat travail continu qui consiste à présenter différents p de sandboxes, de projets pilotes ou de modèles exis règlements et directives que la Commission europé matière d'énergie doit continuer d’être assuré.

En 2023, l’accent sera placé sur des éventuelles mod tenir compte de l’intégration des gaz provenant de pauvres en carbone. S’agissant du marché de l'élect en matière de cybersécurité est à l'ordre du jour. En outre, les conceptions des deux marchés devro actuelle. À cette fin, la CREG sera guidée par les second semestre 2022, inspirées par le final assess d'avril 2022 de l'ACER et incluses dans le plan européenne.

Il s'agit plus particulièrement de l'élab

à long terme, à protéger les consommateurs contre choix de contrat, et à améliorer la capacité de fonctionnement du marché. Le travail réalisé par la CREG en la matière se fait de pour les matières qui relèvent de leurs compéten niveau fédéral. Orientations pour l'infrastructure énergétiqu La CREG préconise une infrastructure énergétique e par-delà les frontières et le transport d’énergie à carbone, améliorant ainsi le commerce de l'éner entreprises et les consommateurs au sein de l'Unio intégration des secteurs « électricité » et « gaz » afi transition énergétique, dans la perspective des con La CREG continuera de soutenir le North-South Inte North-South Interconnections (NSI) West Electricity le cadre de la mise en œuvre et du contrôle du sélection et du contrôle des projets d'intérêt commu des activités du North Seas Energy Cooperation Commission européenne; plus particulièrement collaboration avec la Direction générale de l’Énergie 1 « Hybrid and joint projects » et Support Group 4 « les défis à l’horizon 2050, en explorant notamment d and-spoke », « power-to-x » et d’autres technologie Dans ce contexte, et plus particulièrement en ce qu investissements offshore et sur de nouveaux inv énergétique et sont future proof, la CREG continu régionaux européens en la matière.

Ces groupes de et le monitoring des PCI afin de soutenir les projet assurer le suivi de l'instauration de mesures de supp fin, elle se concertera avec les instances de ré l'élaboration d'une éventuelle attribution transfron générant des profits transfrontaliers nets. Ces d concernés et se fondent sur une analyse de coûts instaurer des nouvelles barrières pour des investi possible, d’en supprimer.

Optimalisation du fonctionnement, du contr En ce qui concerne l'électricité, une attention parti réglementations concernant l’accès à l’infrastru utilisation. Comme en 2020, la CREG poursuivra s directrices résultant du règlement (UE) n°2019/943 les lignes directrices orientées 'Marché' : 68 Règlement (UE) 2022/869 du Parlement et du Conseil du 30

• CE 2015/1222 : Capacity Allocation & Con
• CE 2016/1719 : Forward Capacity Alloscat
• CE 2017/2195 : Electricity Balancing (EB G
• CE 2017/1485 : System operations (SO GL
• CE 2017/2196 : Emergency and Restoratio

• CE 2016/631 : Requirements for Generato • CE 2016/1447 : High Voltage Direct Curre • CE 2016/1388 : Demand Connection Code La coordination avec les autres régulateurs, ACER e directement des dispositions des directives, des co Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 i la Coopération des Régulateurs de l'Energie (refont Toutes les modifications apportées par la CREG aux leur origine dans des discussions pertinentes dan concertation permanente avec les acteurs du marc du suivi de l’adaptation éventuelle du mo pour l'utilisation des interconnexions.

L'off modèle de marché appliqué et par l'intera projets s'insèrent dans le cadre des lignes d d'assurer que les propositions soient confo règlement (UE) 2019/943. Le contrôle est ré réseau de transport et/ou des bourses d’ menées en s’appuyant sur des données de dans le cadre des travaux menés au sein de NEMO (Nominated Electricity Market O n° 2015/1222) et en particulier de la sépara régulées et commerciales ; là où les méthodologies et conditions résu ont déjà été adoptées, la CREG contrôlera les autres autorités de régulation concern respect des méthodologies et conditions réalisation des marchés uniques de l'électr la mise en œuvre des dispositions du règle 17 sur l'accès au réseau et la gestion de la respect de l'obligation de mettre à disposit de 70% de la capacité d'interconnexion et autres autorités de régulation ainsi qu’ACE 16, paragraphes 8 et 9 ;

dans le cadre de la mise en œuvre de la projets et la mise en œuvre des méthod données et informations entres gestionn réseaux de distribution, utilisateurs du ré sécurité, à l’élaboration des modèles de rés coordonnées et à l’utilisation des actions fréquence et à l’évaluation de l’adéquation Le règlement CACM contient une série de dispositi retrait éventuel de la désignation de NEMO. Confo CREG mais la ministre de l’Energie qui est compéte collaborera avec l'ACER dans le cadre de la révisio demandé à l'ACER, en collaboration avec les autori proposant des modifications motivées du règlemen autres autorités de régulation, la Commission e recommandations sur la base de son expérience en CREG partagera également son expertise en la mat du processus législatif organisé par la Commission e Plateforme gazière La CREG participe, en coordination avec la Directi réunions régulières organisées au sein du Secré coordination internationale de la conversion du gaz Allemagne, France et Pays-Bas).

Ces réunions l’harmonisation internationale des actions néces autorités néerlandaises concernées considèrent la indiqué pour annoncer, aux pays consommateurs d en matière de production de gaz L aux Pays-Bas. La la préservation du fonctionnement de marché d transition aussi efficace que possible vers un march seule qualité de gaz (gaz H). La Belgique a annoncé calendrier actuel, la conversion complète du march Ces activités seront poursuivies en 2023 et seront m origine dans le règlement révisé SoS (UE) n° 20 d’analyses de risques régionales, de plans d’act éventuels résultats de la nouvelle plateforme europ Promouvoir la coordination entre les ré les gestionnaires des systèmes de trans les gestionnaires désignés du marché de l'électricité et garantir la mise en œuvre ligne directrice CACM via les conditions méthodologies approuvées 69 Arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l’org 70 Première réunion de la plateforme d'achats communs d'éne

3.5.2 Contribuer, dans le cadre de la révision directrice CACM, à une recommandatio propositions de modifications motivées et les gestionnaires des systèmes de tra et garantir la mise en œuvre de la ligne FCA via les conditions ou méthodologie approuvées Garantir la mise en œuvre des EB GL via conditions ou méthodologies approuvé Garantir la mise en œuvre des SO GL via Garantir la mise en œuvre du code rése les conditions ou méthodologies approu Contribuer à la mise en œuvre des code RfG, HVDC et DCC Contribuer à la mise en œuvre du code en matière de cybersécurité Participer, au sein du North Seas Energy Cooperation (NSEC) de la Commission européenne, au NSEC Support Group 1 and joint projects » et Support Group 4 « Delivering 2050 » (en collaboration av Direction générale de l’Énergie) et contr livrables Assurer le suivi de l'instauration de mes support (transfrontalières) au niveau eu

Collaborer au sein du CEER à l’échange d’expérience sur les outils et processus réglementation dynamique. Assurer le suivi des règlements et direc Commission européenne développera d en matière d'énergie, en particulier s’ag mise à jour du marché gazier Participer au North-South Interconnecti West Gas Regional Group et au North-S Interconnections (NSI) West Electricity R Group de la Commission européenne Suivre les initiatives ciblant la construct nouvelles installations ayant un impact en matière de capacité de transport Suivre le projet et la mise en œuvre du marché pour l'utilisation des interconne les pays voisins Contrôler la mise en œuvre effective de méthodologies et conditions déjà appro résultant des lignes directrices (CACM, F SO) Contrôler le respect de l'obligation de m disposition des acteurs du marché une c d’interconnexion minimale de 70% Participation aux réunions de la platefo gazière au sein du Secrétariat général B dans le but d’assurer la coordination internationale de la conversion du gaz L H dans les pays concernés (Belgique, Al France et Pays-Bas).

AXE N°3

INTÉGRAT

RENOUVELABLES ET CROISSANTS La transition énergétique fait actuellement part nationales. Elle s'impose comme la réponse urgent le domaine de l'énergie tenu compte de la crise éne Cette transition consiste à passer d'un système éne combustibles fossiles vers un système basé de renouvelables, caractérisées par une grande diver changement de comportement considérable dans le et d'obtenir une meilleure efficacité énergétique, c l'Union européenne à l'égard des sources d'éner arrêter l'approvisionnement en combustible fossile En raison de la loi sur le climat71, qui fixe l'objectif serre d'au moins 55% d'ici 2030 par rapport à 19 d'efficacité énergétique d'ici 2030 dans le paq renouvelables dans le mix énergétique européen d transition vers une production d'énergie qui sera de renouvelables, avec toutes les conséquences que électrique en Belgique. Compte tenu de ses compét suivre de près cette problématique, tant au niveau ou à proposer les mesures nécessaires pour faire meilleurs auspices pour le consommateur final, énergétique générale européenne et belge. Dans le cadre de la transition énergétique, la CR durabilité. La CREG veillera particulièrement à mett travaux et son fonctionnement opérationnel intern de l’Organisation des Nations Unies (ONU), ainsi que étant les plus pertinents pour le fonctionnement de THÈME 11

ENCOURAGER FLEXIBILITÉ SUR LE MARCH

Bien que la variabilité et l'incertitude soient de énergétique, l'intégration des sources d'énergie re biogaz/méthane, l’hydrogène, le gaz naturel intermittentes, va de pair avec un besoin accru de fl afin d'optimaliser à la fois l'efficacité et l'efficience 71 https://ec.europa.eu/clima/policies/eu-climate-action/law_ 72 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_ 73 REPowerEU: une énergie abordable, sûre et durable pour l’E

La flexibilité peut provenir de différentes sources, à Flexibilité de la demande Dans un système confronté à une forte augm augmentation de la flexibilité de la demande per davantage à la sécurité d’exploitation des réseau système, et aurait ainsi un effet bénéfique sur le fo important de favoriser la participation de la deman En outre, la CREG est chargée, en vertu de l’article 2 les mesures raisonnables pour encourager les re effacements de consommation, à participer au m portant sur l’offre.

La loi du 13 juillet 2017 modifian marché de l’électricité en vue d’améliorer la flex confère des compétences à la CREG dont les moda pour ce qui concerne le transfert d’énergie, sur le stratégique, par la décision 167774 du 15 mars 20 applicable aux contrats valorisant l’écart entre la n décision 1677/2 du 27 mars 2020. En 2021, l’app marchés day-ahead et intraday. L’objectif de la CR au marché de la réserve aFRR.

La directive 944/2019 prévoit les nouveaux concep énergétiques citoyennes (article 16), qui ont tous d marchés de l'électricité (journalier, infrajournalier l'accès direct aux marchés de l'électricité pour les continuera à collaborer avec les régulateurs région de l'électricité des clients raccordés au réseau bass Le cas échéant, sur proposition du gestionnaire de autorités régionales compétentes, les règles organ d'un opérateur de service de flexibilité.

La proposi consultation des acteurs du marché. En ce qui concerne le stockage, la CREG est d’avis qu technologies de stockage permettant, d’une part, services auxiliaires et d’autre part, un accompag faciliter son intégration dans le système. La CREG co évolutions législatives nécessaires. Par ailleurs, elle gaz mais aussi d’énergie sous toutes ses formes. Production En ce qui concerne l'offre, il faut bien entendu qu'un mais également que cette dernière puisse être mis de fortes fluctuations (prévues ou non) de la deman requiert habituellement une grande vitesse de va d’alterner de manière rapprochée les démarrages e fonctionnement stable de l’unité.

74 Décision portant exécution de l’article 19bis, §§ 3 à 5, de l’électricité, en vue de rendre possible le transfert d’énergie.

Signaux prix adéquats Un signal prix qui représente la valeur réelle de l’él des solutions de flexibilité par le marché. Ceci est (transparence, compétition, non-discrimination, . mensuels, day-ahead et intraday) reflètent au mieu A cette fin, -depuis plusieurs années, la CREG a étud la possible introduction d’un marché des réserves e réserve opérationnelle (ORDC). L’utilisation d’une inflexible car elle reflète le fait que l’utilité d’un M fonction du nombre de MW de réserve contracté l’énergie en temps réel avec ce marché des réserv que le prix de l’énergie reflète la quantité de rése scarcity pricing est préférable au composant alpha n’empêche pas d’atteindre un dispatch optimal des les consommateurs.

La CREG participera aussi activement aux discussio mécanisme similaire de co-optimisation de l’énerg mécanisme de co-optimisation éviterait que les act lorsqu’ils font offre dans le marché des réserves. C risque demandée par les acteurs du marché lorsq prime de risque est d’autant plus élevée que les pri Par ailleurs, la mise en place du transfert d’énergie un prix à l’activation des ressources issues de la dem prix en cette matière.

La CREG continuera en outre à s’engager pour u dispositions du Clean Energy Package, notammen veillera en particulier à ce que l’utilisation structure internes ou pour garantir les valeurs cibles de cap valeur cible de 70% par défaut ou celle définie d En 2023, la CREG participera également activeme bidding zones. Une définition adéquate des biddings assurer qu’un maximum de capacités tran coûts pour les consommateurs car les un bénéfique est encore plus grand en cas de garantir une allocation plus transparent disponibles ; fournir au marché un signal de prix indiqu être installées, ce qui devrait réduire les be Encourager une flexibilité accrue sur le marc En 2023, la CREG poursuivra son action selon plusie

En matière de flexibilité de la demande, elle exerce du 13 juillet 201775. Dans ce cadre, la CREG : évaluera, le cas échéant, la mise en œuvre appliquera la formule de détermination d négociation n’aboutirait pas entre les acteu contrôlera l’exercice de la mission de ge impliquant un transfert d’énergie par le ges prendra, le cas échéant, une décision relativ fonctionnement du transfert d’énergie et qu’une décision relative aux adaptations a soumis par Elia ; assurera le suivi de la transposition de la dir c’est pertinent ; collaborera avec les autorités régionales marchés de l'électricité pour les clients racc basse tension.

La CREG veillera en 2023 à la mise en œuvre correc assurera le suivi sur l’ensemble des marchés sur le pourvoir à son amélioration sur la base de l’expérie La CREG continuera aussi à suivre l’évolution du ma notamment celles qui permettent, sur la base d’inve des investissements, de répondre dans un délai c rapide des besoins du système en matière de servic La CREG restera attentive à l’évolution de la rég spécifique ou non – du stockage comme ressourc marchés pour assurer leur bon fonctionnement dan En 2023, la CREG examinera la suppression du para un mécanisme de scarcity pricing).

Cette analyse observés sur le marché de l’électricité; (ii) de l l’augmentation des coûts de déséquilibre des BRPs Pour avoir suffisamment de centrales au gaz à dis l'électricité, il faut également améliorer la flexibilité la nécessité de développer et de proposer sur le m terme, de garantir un accès plus souple au rése stockage. Le suivi des projets d’injection de gaz vert CREG continuera à suivre les travaux et les dévelop particulier le gestionnaire de réseau.

75 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation d demande et le stockage d’électricité.

Liste de livrables pour l’année 202 Le cas échéant, décision relative à une demande d’approbation des règles de transfert d’énergie en vue de sa mise en œuvre sur le marché de l’aFRR l’approbation des Terms & Conditions BRP Le cas échéant, décisions relatives aux demandes d’application de la formule de détermination du prix de transfert par défaut THÈME 12

SUIVRE LES ÉV

D'APPROVISIONNEMENT ET La CREG appuiera la Direction générale de l’Énerg sécurité d’approvisionnement depuis la loi du 8 jan en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnemen avec cette dernière. En outre, conformément à la législation en vigueur, de sécurité d'approvisionnement sur le marché de l’ opérationnelle du système d’électricité et de gaz et rapport et d’analyse. Dans le cadre de la mise en place du mécanisme d des enchères de 2023 et de 2024, la CREG exercera s et de décision conférées par la loi belge76 et par le r aux comités de suivi et aux groupes de travail et app du ministre de l’Energie. avec la Direction générale de l’Énergie quant à l’app Il s’agit entre autres de développer des analyses de de crise, tant au niveau national que régional.

La 76 Loi de 22 avril 2019 relative à l’organisation du marché d rémunération de capacité.

lesquels des plans communs doivent à chaque fois 2023. La CREG est également impliquée de près da pour les échanges de gaz naturel avec les pays vois clients protégés en cas de crise. En matière de réserve stratégique, le mécanism européenne que jusqu’au 31 mars 2022 , les tâches biennale d’adéquation et au processus d’approbatio d’une enchère spécifique pour la gestion de la de cette enchère sera subordonnée aux résultats de l’ à l’approbation de la Commission européenne.

Le cette enchère ne sont pas encore clairement fonctionnement identique à celui d’une enchère CR Sur le marché de l’électricité Le code de réseau européen, sur l’état d’urgence et sécurité opérationnelle du système d'électricité (st 201777. La CREG est responsable du contrôle de l'ap Entre-temps, un autre règlement européen y affér l'électricité a été publié en 2019. 78 Le ministre com l’« autorité compétente » responsable pour la mise compétente par ce règlement, comme tel est le ca (règlement (UE) n° 2017/1938).

Le règlement attrib national de l'énergie. Dans ce cadre, la CREG dress pour 2023. En application de ce règlement, la CREG collaborera (à la demande de l’autorité compétente, à savoir la de l’approvisionnement en électricité. Il s’agit ent d’identification des scénarii régionaux de crise élec électrique les plus pertinents. Cet exercice sera ensuite répété au moins tous les q nationaux de crise électrique, l’autorité compétent S’agissant de la rédaction de la méthodologie saisonnière, ENTSO-E devra notamment également S’agissant de la rédaction du plan de préparatio notamment la CREG.

Il s’agit également d’un exerc En cas de crise électrique, le règlement prévoit l’obl avec la CREG pour la rédaction du rapport d’évalua 77 Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novemb la reconstitution du réseau électrique : https://eur-lex.europa 78 Règlement (EU) 2019/941 du Parlement européen et du Cons de l'électricité abrogeant directiv content/NL/ALL/?uri=CELEX:32019R0941

Sur le plan de l'électricité, la CREG assumera égalem le cas échéant, elle prêtera son plein d'approvisionnement que la Direction géné la CREG ; le cas échéant, elle prêtera son concours à générale de l’Énergie doit adapter tous les elle veillera sur les investissements dans la d'approvisionnement ; elle prendra connaissance des mises hors s de production d'électricité ; elle collaborera activement à la finalisat mécanisme de rémunération de la capacité elle collaborera à l’élaboration et, le cas éc pour la gestion de la demande et les batter elle suivra les évolutions au niveau europé capacité ainsi que la gestion de situations d le cas échéant, elle émettra un avis sur l'obligation d'information préalable concer elle approuvera en 2023 les éventuelles m régissant le rôle des fournisseurs contractu elle approuvera, en 2023 les règles relative de marché et les règles spécifiques régissa du rééquilibrage en cas de suspension des a du réseau de transport ; elle donnera, le cas échéant, un avis su reconstitution ainsi que sur le plan test du g ayant l’énergie dans ses attributions doit ap de transport.

Il en va de même pour les l’établissement de la liste des utilisateurs s significatifs du réseau de haute priorité vis reconstitution du réseau électrique. Elle a modalités et conditions générales régissan de défense sur proposition du gestionnaire en ce qui concerne le mécanisme de scar réalisera le monitoring des « parallel runs » le design et engagera avec Elia les travaux dès 2023, une fois que la décision d’imp notamment des décisions relatives aux mé du scarcity pricing ; en ce qui concerne le mécanisme de rémun o le cas échéant, adapter les règles de fo par le gestionnaire du réseau ;

o le cas échéant, prendra une décision re soumises par le gestionnaire de réseau o formulera une proposition de scénario o formulera une proposition de valeurs i o remettra son avis sur le rapport du ge paramètres des enchères à organiser a o formulera une proposition de paramè dans le cadre de ces enchères ; o prendra une décision pour chaque pluriannuel ; o prendra une décision pour chaque dos intermédiaire ; o contrôlera la régularité des différentes la sélection des offres de capacités. en ce qui concerne l’enchère spécifique p 2023, la CREG : o le cas échéant, établira les règles de fon o le cas échéant, prendra une décision gestionnaire de réseau ; En 2023, la CREG poursuivra, en outre, sa participat destinés à la mise en œuvre opérationnelle du méc ce qu’elles soient en conformité avec les dispositio Sur le marché du gaz naturel En vertu de l'article 15/13, § 1er, de la loi gaz, la Di (en collaboration avec le Bureau fédéral du plan) e de la sécurité d'approvisionnement.

La CREG partic

La CREG collaborera en 2023 avec la Direction géné visés au règlement (UE) n° 2017/193879. Ainsi, en ap collabore avec la Direction générale de l’Énergie à sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et encore renforcées dans le plan de réduction adopté au moins tous les quatre ans. Elle collaborera égal du plan d'urgence. Par ailleurs, le règlement précité prévoit une analy sur le marché (conséquences pour le marché gaz conséquences pour le marché intérieur) à la dem laquelle la CREG collaborera.

Pour autant que les mesures prévues dans le règle compétences de l'autorité de régulation national mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de de gaz, et pour certifier le gestionnaire de l’insta Belgium, la CREG travaille au développement d'un - Demand Side Response). Ce service doit permettre de transport de gaz d'accéder facilement au marché éventuellement être utilisée dans le cas où la Belgiq de sécurité d'approvisionnement.

S’agissant de la capacité de transport bidirectionne coordonnées sur la base d'une proposition/demand Enfin, tant pour le gaz que l'électricité, la CREG co permettent de suivre le marché belge. Décision relative aux règles de fonctionnement du CRM et de l’enchère spécifique Le cas échéant, décision relative à la modification du contrat type de capacité et du contrat type pour Avis sur les paramètres de la courbe de demande y compris pour l’enchère spécifique 79 Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du C garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et a 80Règlement (EU) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 relati gaz

Proposition des paramètres déterminant la quantité de capacité à acheter, y compris pour l’enchère Le cas échéant, conclusion d’accords avec les NRA voisins relatifs au contrôle du respect des seuils d’investissement et aux dispositions administratives permettant l’exécution des pénalités d’indisponibilités dans le cadre de la participation des capacités étrangères au CRM belge – rapport d’avancement Concertation avec Elia relative aux hypothèses et scénarios de base, ainsi que la méthodologie utilisés pour l’analyse bisannuelle relative aux besoins du système électrique belge en matière d'adéquation et de flexibilité du pays sur un horizon de dix ans Décision relative à la révision des conditions de forme d’une demande de dérogation aux plafonds de prix intermédiaires, y compris pour Décisions relatives aux demandes de intermédiaire y compris pour l’enchère Vérification du calcul des capacités transfrontalières réalisé par Elia Proposition des données et hypothèses constituant le scénario de référence y compris pour l’enchère spécifique Proposition des valeurs intermédiaires (CONE, facteur

X, WACC) en

collaboration avec Elia y compris pour Examen des dossiers d’investissement et décision de classement des capacités dans les catégories de

capacités, y compris pour l’enchère Contrôle des procédures de préqualification et d’enchères, y Décision relative à l’estimation du coût des OSP réserve stratégique et CRM Décision relative au coût réel des OSP réserve stratégique et CRM Rapport d’évaluation du fonctionnement du CRM Participation aux réunions du comité de suivi, aux auditions du Parlement et aux réunions du WG adequacy Le cas échéant, participation aux groupes de travail de l’ACER relatifs aux méthodologies d’évaluation l’adéquation, de la norme de fiabilité et à la participation transfrontalière au 4.2.2 Suivi des études du Pentalateral Energy Forum (PLEF) Le cas échéant, prêter son concours à la rédaction de l'étude prospective en matière de l’électricité que la Direction générale de l’Énergie doit adapter tous les quatre ans Prendre connaissance des mises hors service définitives ou temporaires des installations de production d'électricité

Suivre les évolutions niveau européen relatives au mécanisme de rémunération de la capacité (DG COMP – aides d’Etat, décisions relatives aux mécanismes de capacité à l’étranger) ainsi que la gestion de situations de crise conjointe entre pays adjacents (DG ENER) Le cas échéant, remettre un avis sur l'arrêté royal qui élabore la procédure l'obligation d'information préalable pour les mises hors service temporaires des installations production d’électricité Monitorer les « parallel runs » des signaux de rareté effectués par Elia, finaliser le design pour une possible mise en œuvre et engager avec Elia les travaux nécessaires pour une mise en œuvre éventuelle le 1er janvier 2023 si la décision d’implémentation est prise Collaborer avec l’autorité compétente à l’élaboration de l’évaluation des risques pour la sécurité de l’approvisionnement électrique Le cas échéant, remettre une réponse à la consultation prévue par la loi d’ENTSO-E sur d’identification de scénarios régionaux de crise de électrique Le cas échéant, collaborer avec ENTSO- E à l’identification des scénarios régionaux pertinents crise électrique.

Par la suite, cet exercice est répété au moins tous les quatre ans. la consultation prévue par la loi par l’autorité compétente l’identification des scénarii nationaux

d’ENTSO-E pour l’élaboration de la l'adéquation à court terme saisonnière rédaction du plan de préparation aux risques (il s’agit d’un exercice qui est répété tous les quatre ans) En cas de crise électrique, se concerter avec l’autorité compétente pour la rédaction du rapport d’évaluation expost Se concerter avec la Direction générale de l’Énergie dans le cadre de son rapport annuel (en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan) sur le suivi de la sécurité d'approvisionnement dans le secteur de gaz naturel Collaborer avec la Direction générale de l’Énergie dans le cadre de toutes les analyses/tous les plans visés au règlement (UE) n° 2017/1938 l’Énergie rédaction l’évaluation des risques liés à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel (cet exercice est répété au moins tous les quatre ans) de l’Énergie à la rédaction du plan d’action préventif et du plan d'urgence (gaz naturel) (cet exercice est répété au moins tous les quatre ans)

Réaliser l’analyse d’impact des mesures préventives non fondées sur le marché (conséquences pour le marché gazier national, concurrence l’échelle nationale et conséquences pour le marché intérieur) dans le secteur du gaz naturel à la demande de la Commission européenne Adopter des décisions coordonnées sur la capacité de transport bidirectionnelle pour le gaz naturel sur la base d’une proposition/demande de la SA Fluxys Belgium Tant pour le gaz que l'électricité, alimenter ses bases de données qui permettent de suivre le marché belge Développer un service DSR (Demand Side Response) en collaboration avec Fluxys Belgium THÈME 13

RÉGULER LE MA

En 2023, la CREG continuera à remplir toutes ses tâ La CREG se chargera également des tâches qui lui so de la production d'électricité et du raccordemen électricité et à l'arrêté royal du 16 juillet 2002 r promotion de l'électricité produite à partir des so royal du 16 juillet 2002 »). La CREG continuera à gérer la base de données de juillet 2013. Les garanties délivrées ne peuvent pas ê condition que les titulaires des comptes puissent l possible, la CREG maintiendra son affiliation à l'Ass adhésion nécessite une contribution active sous générales et à des groupes de travail, de la réa statistiques, etc.

Si l'AIB renforce ses exigences IT (p un service web), les systèmes de la CREG devront s

Par ailleurs, le Gouvernement fédéral ayant décid production d’électricité, la CREG a participé à la Conseil des ministres visant à mettre en place un électricité a été adaptée pour octroyer les lots de procédure de mise en concurrence. En 2023, la C compétentes dans le cadre de l’élaboration de la no à participer à la Taskforce Offshore (avec des repré ministre de la Mer du Nord) pour élaborer le cadre Comme défini dans la loi électricité, la CREG transm sur l’élaboration de la procédure de mise en conc (MOG).

Au niveau européen, la CREG poursuivra égalemen d’autres Etats membres de la Mer du Nord et la C Seas Energy Cooperation (ci-après, « NSEC ») et po Commission européenne (voir section 3.5.). Si nécessaire, la CREG formulera un avis relatif modification, de prolongation, d'extension ou d propositions de modification de l'arrêté royal du 16 Comme indiqué ci-avant, la CREG collaborera égal mise en place d’un système de mise en concur concessions offshore.

De plus, la CREG assurera quelques tâches récurren la gestion des garanties d'origine (en ce com l’octroi et des transferts au cas par cas) ; le contrôle mensuel de la production n certificats verts s'y rattachant ; le calcul mensuel du prix d'achat minimum du 16 juillet 2002) sur la base de différen compte du mécanisme des heures négative l’approbation du facteur de correction en minimum par concession domaniale ; l’application du système d’avances et de domaniales Northwester 2, Mermaid et Sea La CREG suivra également les évolutions techniqu éolienne offshore.

Calcul du prix d'achat minimum des cer verts

Contrôle de la production nette d'énerg éolienne offshore et de l’octroi des cert verts s'y rattachant Mise en œuvre du système d’avances e décomptes pour l’aide octroyée aux par Mermaid, Seastar et Northwester 2 4.3.2 Évaluation du coût de l’obligation de se public pour le financement de l'achat de certificats verts fédéraux Détermination du solde des coûts de l’o de service public pour le financement d de certificats verts fédéraux Approbation du facteur de correction e ligne de compte pour la Fixation du prix minimum par concession domaniale

Avis relatifs à d’éventuelles modificatio d’éventuels transferts de concessions domaniales Octroi et transfert des garanties d’origin Enregistrement des titulaires de garanti d’origine Fournir des avis et propositions en vue l’élaboration d’une procédure de mise e concurrence pour l’octroi de la deuxièm offshore et l’extension du Modular Offs THÈME 14

PROMOUVOIR CONSOMMATEUR FINAL

La CREG est désormais chargée de prendre toute ressources portant sur la demande, telles que le marché de gros, au même titre que les ressources p En 2023, la CREG va poursuivre ses actions pour lev la demande et pour l’instauration d’un level playing En collaboration avec Fluxys Belgium, la CREG trava active de la demande (DSR - Demand Side Respo directement raccordés au réseau de transport de g

En outre, cette plateforme pourrait éventuellement au plan d'urgence pour des raisons de sécurité d'ap La transition vers une participation plus active de la au niveau européen, concerne tous les profils de co est encore à un stade précoce pour ce qui concerne près l'évolution de la problématique des compteu intelligents -, la tarification dynamique de l'éner changement de fournisseurs.

Elle poursuivra éga régulateurs régionaux. Au sein du CEER ou de l'AC des petits consommateurs, y compris des plus vuln Dans le cadre de la transition énergétique, le marc technologiques pour pouvoir répondre aux besoins conséquent la transition énergétique, même si son La CREG estime que les technologies innovantes requise. Elle restera donc particulièrement attenti gaz (power-to-gas) et tout particulièrement à celles de produits compétitifs qui pourraient être com batteries.

Dans ce cadre, la CREG suit notamment p voitures électriques et également le développemen De même, la CREG suivra les développements dans à ce que les nouveaux services, comme le Fast économiquement justifiés et puissent véritablem actuelle, pas seulement en Belgique, mais dans tou La CREG estime également que les gestionnaires d cette innovation. D'une part, ils peuvent propos peuvent réagir les acteurs du marché, de l'autre, i innovantes dans la gestion intelligente du réseau.

Po visant à une gestion plus efficace du réseau et ainsi a prévu, à cet effet, les incitants cités au Thème 6, e des projets de recherche et développement pour la La CREG surveillera et évaluera les performances concerne le développement d'un réseau intelligent l'énergie provenant de sources renouvelables, su publiera tous les deux ans un rapport national cont La CREG suivra, d’une manière générale, les évolu encouragera, dans le cadre de ses tâches légales, veillant à ce qu’elles offrent une réelle valeur ajout l'intérêt du consommateur final, comme par exe réduire significativement les coûts afférents au co d'énergie.

Sur les marchés downstream, les innovations tec adaptation de l'offre de produits des fournisseurs. le consommateur correctement et en toute transpa De plus, la CREG réalisera les adaptations nécessa fonction des évolutions et innovations du marché.

Enfin, la CREG fournit, via la publication d'infogr succinct des principales évolutions sur le marc constatations intéressantes faites sur les marchés d particulière aux applications nouvelles et innovante De manière générale, la CREG veillera à ce que protégés compte tenu des conséquences de la crise ORGANISATION IN DURABLE ET COMMU ORGANISATION INTERNE Vision de la CREG Objectifs en matière de fonctionnement inte La CREG est un centre de connaissances qui, grâce des connaissances, peut mener ses missions à bien Objectifs en matière d’ICT La CREG continuera à veiller à la performance de s auxquels elle doit faire face, notamment en c l’infrastructure ICT, le système de back-up, l’applic en œuvre du règlement REMIT.

L’intranet continue Objectifs en matière de ressources humaine La CREG continuera en 2023 à persévérer dans le d L’accent est mis sur le développement person apprenante », qui repose sur une gestion dynamiqu Sur la base de ce qui a été réalisé ces dernières anné aux trajets de développement individuels de son pe En 2023, la CREG poursuivra également les initiat domaine de la mobilité durable d'une part et du tra Activités en matière de fonctionnement inte Le règlement d'ordre intérieur actuel du Comité d 201581 et a été publié au Moniteur belge le 14 déce sur le plan du traitement des données confidentiell 81 Règlement d’ordre intérieur du comité de direction de la CR

Le règlement d’ordre intérieur du comité de directi Activités en matière d’ICT L'infrastructure informatique de la CREG fait l'objet performance/continuité, sa sécurité et sa sauvegar Sur le plan de la performance/continuité, les appl remplacées. Dans ce contexte, la CREG optera pou la CREG continuera à assurer la maintenance de l’in technologies. La sécurité du réseau sera encore surveillée et renf un système sera acheté qui n'autorise que interne de la CREG ; de nouveaux ordinateurs portables permet par empreinte digitale seront fournis ; le système de surveillance des ordinateurs et développé.

Ce système de surveillan ordinateurs portables, d’installer (ou dé cryptage, de bloquer et de vider les ordinat une nouvelle application antivirus sera ach portables ; un nouvel environnement test sera fourn fonctionnalités pourront être testées avant les applications CRM et CREG Scan seron actuelles, ce qui est nécessaire pour éviter un système de gestion de la sécurité de l'i risques de sécurité ainsi que la manière de La protection du réseau informatique de la CREG fa sont prises pour garantir la protection de cette infra systèmes informatiques est garantie.

En 2022, la CREG a renouvelé son système de technologies les plus modernes pour gérer et organ Le CREGnet (l’intranet de la CREG) est constitué d 2023 en fonction des besoins de l’organisation (voi Dans le cadre du règlement REMIT, l'ACER a appro l'acquisition ou le développement d'une applicati données REMIT confidentielles. Un outil de surv continu et qui envoie des notifications en cas d’ano œuvre à la demande de l’ACER.

Cet outil de surveilla 2023, avec une attention particulière prêtée au r compte tenu de l’importance de cette fonctionnalit Les security policies ont de nouveau été portées à répété en 2023 afin que les utilisateurs REMIT re informatique développée pour le CRM) est en pr http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?languag

utilisée en 2023. Compte tenu de la nature et de l l'infrastructure informatique de la CREG continuera Activités en matière de ressources humaine Les trajets de développement du personnel en term d’être suivis, adaptés et complétés le cas échéa internes, group coaching ou peer coaching, forma besoins. Des processus de transfert de connaissa retraite. Le système de mobilité durable mis en place en 202 choisir d'utiliser une partie de leur enveloppe salar (véhicules électriques ou hybrides, vélo ou tran évaluation supplémentaires en 2023, à la lumière légales concernant la mobilité durable.

Il sera touj neutre en termes de coûts pour la CREG.  En avril 2022, la politique de télétravail actualisée a la CREG la possibilité de poursuivre le travail hybr COVID (obligatoire), dans le cadre d'accords clairs continuer à développer un cadre approprié et d’a efforts concernant l'infrastructure de la CREG, l'a fourniture d'équipements ICT pour aménager le lie manière, la sécurité du réseau peut être garantie e les meilleures conditions possibles.

La CREG contin Monitoring du réseau CREG et de l’infrastructure ICT Suivi et évaluation des trajets RH en cou Suivi de l’implémentation de la politiqu mobilité Modification du règlement d’ordre inté

DÉVELOPPEMENT DURABLE

La CREG a ancré durablement ses actions dans le ca développement durable. Un groupe de travail interne « Développement d politique de durabilité systématique. En 2021, une organisme externe ont ensuite été organisés nota CREG avec l'Agenda 2030 et les objectifs de déve Unies. L'exercice principal consistait à identifier les o les plus pertinents pour la CREG. Les ODD suivants selon une approche « bottom-up » comme étant le ODD 7 : « Energie propre et d’un coût abor ODD 1 : « Pas de pauvreté » ODD 9 : « Industrie, innovation et infrastru ODD 12 : « Consommation et production re ODD 13 : « Mesures relatives à la lutte cont ODD 16 : « Paix, justice et institutions effica ODD 17 : « Partenariat pour la réalisation d Outre un ODD principal, quatre ODD centraux et d sélectionnés (la question de savoir quels ODD déterminante). Sur cette base, un premier plan de développement le groupe de travail interne et trois objectifs strat formulés, à savoir : OSD-1 : Rôle de facilitateur dans le soutien nationale et européenne OSD-2 : Transition vers la décarbonation climatique (decarbonization challenge) OSD-3

CREG

en tant qu’acteur importa consumer empowerment sur le plan de l’én La CREG suivra les étapes proposées par la “SDG- objectifs de développement durable au niveau de s

La première étape du guide de mise en œuvre des O formation « Start-to-SDG ». La deuxième étape a é principaux OSD pour la CREG et la définition des OS la CREG pourra ensuite travailler. En parallèle, le v pour toute la CREG afin d'approfondir l'apprenti personnel. Dans ce contexte, un premier plan de développem tant que livrable OSD spécifique pour 2022). Trois ont été identifiés spécifiquement pour la CREG (vo concrètes pour la période 2022-2023.

Par ailleu numérique sur le développement durable a été élab d'intégrer les trois OSD dans les tâches quotidienne sur le développement durable. Ce premier modèle d l'« aperçu du dossier CREG » sera encore développé tel rapport de développement durable et de l'appli En 2023, des actions spécifiques axées sur le dévelo développement durable de la CREG seront mise l'élaboration d'un premier « Greening Action Plan réduire l'empreinte carbone de la CREG.

L'objectif final est d'intégrer progressivement et de le fonctionnement de la CREG (à un niveau interne et activités à un niveau plus stratégique. Développer et mettre en œuvre un Gre Plan sur le plan du fonctionnement opé interne, afin de réduire l'empreinte carb CREG

Développer, affiner et mettre en œuvre spécifique et numérique sur le développ durable dans « l’aperçu du dossier CREG intégrer les trois OSD Mettre en œuvre des actions spécifique premier plan de développement durabl avec des objectifs et des actions de dév durable pour la période 2022-2023 Objectifs en matière de communication inte La communication interne est un instrument essent et entre l’employeur et ses collaborateurs, et ce d’a a pris une place prépondérante.

Elle doit permettr valeurs de la CREG. La communication interne d d'informer sur les réalisations et les avancées, d’enc favoriser un comportement guidé par ces valeur maintenir et favoriser la communication interne au Les objectifs de la communication interne sont les s informer les collaborateurs ; permettre l’échange d’informations et la co maintenir des liens entre les collaborateurs encourager l’esprit d’équipe.

Objectifs en matière de communication exte Grâce à son site Internet, la CREG répond aux d'organisme public de prestation de services, elle que petit, aux informations qui lui sont nécessaire également une plus grande transparence aux prof pouvoir accéder rapidement et de manière efficace Ces informations sont mises en exergue via l'en communiqués de presse ponctuels. La CREG développe également sa présence sur les r La CREG est régulièrement contactée par les journ la matière, elle met un point d'honneur à fournir publications et/ou dans le cadre de ses compétenc

Activités en matière de communication inter L’intranet est un outil qui contribue à maintenir et CREG. Le CREGnet est un outil qui a pris de l’imp l’organisation du travail. La CREG maintiendra s particulière à cet outil de communication. Un workflow ou flux de travail est un modèle de trav Il décrit les étapes que les employés doivent suivre d prédéfini. Par exemple, demander des congés, un remboursement de frais, mettre des points à l'ordr un dossier, une étude, etc.

Pour rendre ces flux de t il est important que la CREG investisse davantage standardisation, leur amélioration et leur simplifica la standardisation vise à rendre les proce identiques pour tous ; la numérisation des documents physiques soient consultées et traitées numériqueme l’automatisation consiste à remplacer automatiques qui demandent moins de tra (par exemple des formulaires à compléter a mails).

Etant donné qu’un projet de numérisation et d'a ajoutée, il faut d'abord procéder à une analyse a d'éviter le risque que les processus existants et les repris tels quels sous forme numérique, la CRE d'amélioration et de simplification en supprimant certains documents continuent à exister sous form travail est plus pratique, plus conviviale et moins co prioritaire au sein de la CREG.

Avec le nouveau travail hybride, il est d’autant pl cohésion interne. La CREG a déjà lancé plusieurs in impliqués et connectés les uns aux autres, au trava ou en mode hybride. En 2022, une « mise à jour en d'une réunion numérique pour le personnel afin d était possible malgré le travail à domicile, de faire subsistaient et de faire ainsi en sorte que chacun re hybride qui s’en est suivie, l’afternoon drink et le « au personnel, sont quelques exemples d'initiatives encourager les contacts formels et informels entre initiatives similaires de la part de la CREG et des em Activités en matière de communication exte La CREG atteint des milliers de contacts via ses décisions et autres actes de la CREG ainsi que workshops est soutenue par des lettres d'inform ponctuels.

La CREG sera attentive à publier sur son site Interne intéressés par ses analyses, messages, commun professionnels de l’énergie sont en effet plus tech consommateurs « grand public ». En partenariat avec la Task Force interne « Co adéquates seront recherchées pour mieux inform capsules vidéos explicatives, organisation de sémin questions énergétiques, …). Elle a réalisé, avec l’aide d’un partenaire externe, l’énergie et au CREG Scan sur Facebook ces dernièr Tout en respectant son devoir de confidentialité sur aux questions des journalistes en lien avec ses com Outre le rôle de plus en plus important de la comm la CREG, la crise énergétique a également eu un imp interne et externe de la CREG.

Jamais auparavant consommateurs et aux journalistes dans un délai approche et une communication spécifiques doive mesure) plus important (fourni par davantage de confiance des parties prenantes envers la CREG, de service et aussi de gagner du temps et de l'efficaci être adaptée. L’objectif est que la communication externe soit davantage harmonisée. Il est égaleme se passe à l'intérieur et à l'extérieur de l'organisa Identifier et analyser les processus de travail et les procédures administratives en vue de leur numérisation, automatisation et simplification Organiser et encourager les initiatives de rapprochement Gestion et optimisation de l’intranet (informatif) Adaptation de la structure de communication interne pour que la communication externe soit harmonisée Recherche de formes de communication adéquates orientées ‘consommateur’

Publication régulière de lettres d’information et de communiqués de presse Réponses aux questions des journalistes en lien avec ses compétences / publications  Pour la Commission de Régula Laurent JACQUET Andreas TIREZ Directeur Digitally signed by CREG on behalf of Date: 28/10/2022 08:48:27 08:48:52

ANNEXE

LISTE DES ABRÉVIAT ABC

Autorité Belge d ACER Agency for the C ACM Autoriteit Consu AEWG Agency Electricit aFFR Automatic Frequ AG Assemblée Géné AGWG Agency Gas Wor AIB Association of Is ARP Access Responsi BA Balancing Agree BBL Balgzand Bacton BC Balancing Code BEUC Bureau europée BIM Bénéficiaires de BNB Banque Nationa BoR Board of Regulat BP Balancing Progra BRP Balancing Respo BRUGEL Régulateur bruxe CACM Capacity Allocati CAPEX Capital Expendit CAPM Capital Asset Pric CBA Cost-Benefit Ana CBCA Cross-Border Co CCGE Conseil Consulta CEE Central East Euro CEER Council of Europ CEP Clean Energy for CIPU Contract for the CMP Congestion Man CNG Compressed Nat CoBA Coordinated Bala Core CWE & CEE Commission de R Capacity remune CWaPE Commission wal CWE Central West Eu DA Day-ahead DC Direct current DCC Demand Connec DG COMP Directorate-Gen DG ENER DG Energie Direction généra DSO Distribution syst

EASEE-gas European Associ Gas EB GL Electricity Balanc EDP Electronic Data P EIcom Commission fédé EIP Energy Infrastruc ENTSO-E European Netwo Electricity ENTSO-G EPU European Policy E&R Emergency and R FCA Forward Capacit FCR Frequency Conta Forbeg Forum des régul FP TF Future Policy Tas FRCE Frequency Resto FRR FSMA Financial Service GNL Gaz Naturel Liqu GRD Gestionnaire de GRT GST WS Gas Storage Wor GWG Gas Working Gro HR Human Resource HVDC High Voltage Dir IAA Interconnector A IAC IBPT Institut Belge po ICT Information and ID Intraday IFRS International Fin ILR Institut Luxembo INR Instance Nationa ITC Inter-TSO compe JAO Joint Allocation O LNG Liquified Natura MEDREG Mediterranean E mFFR Manual Frequen MiFID Markets in Finan MIG Market Impleme MOG Modular Offshor MRC Multi Regional C NBP National Balanci NC Network Code NC BAL Network Code B NC CAM Network code Ca NCCS Network Code C NC ER Network Code E NC HVDC Network Code o Voltage Direct C

NC INT Network code In NC RfG Generators NC TAR Network code on structures for ga NCG NetConnect Ger NEMO Nominated Elect NER Network of Econ NordREG Organisation for NRA National Regulat NSEC North Seas Energ NSI North-South Inte NSOG Northern Seas O NWE North West Euro OCDE Organisation de OSD Objectifs de Dév OFGEM Office of Gas & E OPEX Operational expe ORDC Operational Rese OSP Obligation de se PCI Project of Comm PEER Partnership for t PEG Points virtuels d’ PI Points d’Intercon PIIEC Projets Importan PLEF Pentalateral Ene PME Petites et Moyen de la loi gaz) PST Phase-shifting Tr PWS Procedure Work R1 Réserve primaire R2 Réserve seconda R3 Réserve tertiaire RAG Regulatory Advis RegulaE.Fr Réseau francoph REMIT Regulation (EU) the Council of 25 Integrity and Tra RfG Requirement for RFP Réglage Fréquen RMB WS Regulatory Benc rTr Renforcement T Objectifs stratég SDR Strategic Deman SME Service Fédéral d SO GL System Operatio SoS Gas Security of S SP Storage Program SPF Economie Service Public Fé

SSA/ACS

Standard Storage TEN-E Trans-European TEP Third Energy Pac THE Trading Hub Eur TOE Tranfer of Energ TSO Transmission Sys TTF Title Transfer Fa TYNDP Ten-Year Netwo VREG Vlaamse Regulat ZTP Zeebrugge Tradi

Niet-vertrouwelijk OESO Organisatie voor ODV Openbare dienst IP Interconnectiepu IPCEI Important projec Kmo Kleine en midde elektriciteitswet Primaire reserve Secundaire reser Tertiaire reserve Franstalig netwe SDD Strategische duu FOE Federale Ombud FOD Economie Federale Overhe

VTN Versterking Tran

BUDGET - NOTE DE POL

COMMISSION DE L'ÉNERGIE, DE L'EN 29.11.2022 Gaz naturel ™ le budget et la NPG 2023 s’inscrive la crise énergétique européenne ™ l’envolée des prix de l’énergie, amo l’éclatement du conflit Ukraine-Russ INTRODUCTION GÉNÉR

™ facteurs d’incertitude : ƒ durée et issue du conflit? ƒ impacts sur les marchés de l’éne autres acteurs du marché? ƒ amplitude des impacts? ƒ quelles réponses ou mesures ad ƒ quels besoins d’implémentation ƒ quelles urgences et échéances? ™ dans ce contexte inflationniste, in placée devant des défis toujours plu demandes additionnelles de la part ™ sans oublier, ni minimiser, les défis vers une économie à faible teneur e KOEN LOCQUET Président f.f. du Comité de dire

1. Cadre régulatoire 2. Budget et missions de la CREG 3. Budget et note de politique gé 4. Principales hypothèses de trav 4.1. Gestion du personnel 4.2. Politique d’investissemen 4.3. Poursuite du dialogue con 5. Budget 2023 6. Synthèse BUDGE ™ cadre régulatoire : définit par la rég ™ CREG : unique autorité de rég l’électricité et du gaz naturel, auton ™ le cadre régulatoire contient l’autonomie budgétaire du régula ressources suffisantes pour lui per missions nouveau système financ fonctionnement de la CREG (accise son indépendance dans la mesure o ƒ la compétence d’approbation d attribuée au Parlement fédéral ƒ la CREG conserve son autonomi son budget, sans intervention du

1

CADRE REGULATOIR

™ projet de budget CREG : couvre le (conformément directives européens, et les nouvelles mission cadre de la transition énergétiq énergétique actuelle ™ chaque année : la note de politiqu missions et objectifs ™ d’une manière générale, la CREG es ƒ contrôler le respect de la bonn relatifs aux marchés de l’électric ƒ conseiller les autorités publiq demandes urgentes motivées moment

2

BUDGET ET MISSION

™ au fil temps élargissement compétences, incluant notamment : ƒ le monitoring permanent des march ƒ le mécanisme de rémunération de l ƒ le nucléaire ƒ l’éolien offshore ƒ les tarifs sociaux (extension) ¾ + les nouvelles missions prévues Package et autres initiatives europée ¾ + les nouvelles missions attribuées énergétique actuelle (ex. taxation de ™ en complément de ses missions de rég la gestion de fonds liés à certaines oblig du financement de la CREG - qui lui a ét la CREG mobilise une partie de ses charge de travail supplémentaire

™ budget 2023 : alignement sur budg exogènes et structurels : (1) Facteur n° 1 : mécanisme d’indexa ƒ impact cumulé des multiples index ƒ 2022 : 5 indexations effectives (fév ¾ impact sur budget 2023 : + 8,5 ƒ 2023 : 3 indexations (février, mai, ¾ impact sur budget 2023 : + 4,6 ƒ impact total cumulé sur budget 20 3

BUDGET ET NOTE DE POLIT

(2) Facteur n°2 : entrée en fonction d ƒ depuis novembre 2018 : présidenc ƒ travail pris en charge par d’autres existant ƒ ajustement du personnel néces «présidence» dès l’entrée en fonct ƒ remplacement des départs du per n’avait pas été remplacé depuis lor

(3) Facteur n°3 : transition énergétiqu la CREG en vertu de l’avant-projet de par canalisations ƒ la première stratégie fédérale en octobre 2021. Depuis lors, la cr paysage énergétique européen on la matière ƒ le développement de l’hydrogène plus stratégiques et urgents dan actuelle tant au niveau europée lancement du Forum mondial sur l ƒ la stratégie belge vise notamment que plaque tournante pour l’im renouvelables ƒ l’avant-projet de loi « hydrogène » spécifiques pour la CREG : missions ™ missions ponctuelles Installation Article de loi d'hydrogène 8, § 1 Après consultation d et après délibératio gestionnaire de rése 8, § 3 La Commission se p publication de la d'hydrogène au Mon 22, § 2 Pour le calcul de ce méthodologie qui assurer la sécurité e des actifs réglement 22, § 3 Dans un délai d'un a Commission établit méthodologie de réglementée en cas d'hydrogène d'une de transport valide.

Réseaux d’hydrogène géographiquement limités 20, § 2 Ce faisant, la Comm conformer afin d'ass 21, § 4 La Commission éta négociations visées existants 19, § 2 conformer afin d'as échéant, la continuit

5, § 2 Après avis de la Com pour la construction 12, § 1 La Commission cont transport d’hydrogèn 14, § 1 Le plan de développe 14, § 3 Sous la supervision d d’hydrogène utilise investissements iden La Commission ado transport d'hydrogè types. 16, § 2 La Commission étab tarifs applicables au 16, § 4 Commission vé méthodologie tarifai objectifs, proportion rapport aux objecti rémunération raison ™ missions récurrentes Réseaux d’hydrogène 5, § 5 Des autorisations de transport d' transport d'hydrogène formant proposition que le gestionnaire comme techniquement ou écono Commission rend un avis positif q 21, § 2 Les entreprises informent la Com d'hydrogène disponible sur leur ré 21, § 3 L’entreprise qui fournit l'accès tra 21, § 3 En cas de désaccord, la Commissio 5, § 6 Jusqu’au 31 décembre 2030 au p être accordées pour l'extension gestionnaire de réseau de transpo ou économiquement déraisonnab avis positif quant à la compatibilit 21, § 2 Les entreprises informent la Co transport d'hydrogène disponibl 21, § 3 L’entreprise qui fournit l'accès tr 21, § 3 En cas de désaccord, la Commiss

Général 24, § 1 La Commission veille à l dans la présente loi et en 24, § 2 La Commission remplit le attribuées par les article où ces dispositions sont concerne le transport d'h Suivi des dossiers eur collaboration). ™ missions récurrentes (fin) Réseau de 12, § 3 La Commission peut à tout certification ou après avoir e certification. 17, § 3 Le ministre peut demander u du marché sur la base de norm 18, § 1 Après avis de la Commission, d'hydrogène à réaliser les co celles-ci sont économiqueme supplémentaires.

Si les parties ne parviennent détermine, après concertatio conditions du transfert. 20, § 1 L’autorisation peut être reno base d’un nouvel avis positif accordée avec l'intérêt public La Commission peut impo entreprises en ce qui concern 21, § 5 La Commission peut deman nécessaire pour surveiller les Les décisions de la Commissio d'un recours devant le Cour d ™ missions ad hoc

™ pour pouvoir mener à bien ces nouv de loi prévoit que le budget annuel compte de ces nouvelles missions ™ des besoins budgétaires suppléme termes de : ƒ ressources humaines ƒ études et avis juridiques ƒ besoins IT ƒ formation ƒ traduction ƒ matériel ƒ collaboration Europe ¾ estimation du total requis : 676.60 (4) Facteur n°4 : nouvelles missions de l’avant-projet de loi modifiant l’organisation du marché de l’électr les recettes issues du marché des pr ƒ fondement européen : règlemen octobre 2022 sur une intervention élevés de l’énergie ƒ application jusqu’au 31 décembre ƒ objectif : instauration d’un ense atténuer les effets néfastes de la c et les entreprises, par le biais de t o réduction de la demande d’élec o instauration d’un plafond fixé à du marché obtenues par les pro o instauration d’une contribution

ƒ implication des régulateurs europ de plafonnement des recettes : o rôle de monitoring essentiellem o mais pas de rôle exécutif v l’organisation administrative du - l’élaboration des modèles de - l’informatisation des données - le traitement de dossiers indiv - le contrôle des données colle - les demandes d’informations - etc. ƒ en Belgique : avant-projet de loi relative à l’organisation du march plafond sur les recettes issues du pour lequel la contribution de la CR o vise à prélever, auprès de certa extraordinaires réalisées en rais prix observée sur les marchés de o instaure un prélèvement à ch ayant entre le 1er août 2022 et dans un réseau au moyen d’i d’une des technologies énum («installations installée minimale de 1 MW

o confie à la CREG de nouv prélèvement au profit de l’Etat sur deux périodes distinctes : - entre le 1er août 2022 et le 3 - entre le 1er janvier 2023 et le Articles

Art. 22ter, § 6

Elaboration du modèle de la décl introduire par chaque contribuab 22ter, § 6, dernier alinéa : « La co détermine le modèle de la déclar format des documents à transme tard le dernier jour de la période concernée.)

Art. 22quater, § 1

er Contrôle de la déclaration, calcul recettes excédentaires et établiss d’une proposition de montant du prélèvement dû (art. 22ter, § 7 et 22quater, § 1 er). ƒ feuille de route 2023 Nov-22 Dec-22 Jan-23 Feb-23 Mar-23 Apr-23 May-23 Consultation et finalisation du modèle de déclaration Préparation modèle de C Adapation éventuelle des prot des déclar Mise en place des protocoles de communication des déclarations PERIODE 1 PERIODE 2 Préparation modèle de déclaration Vérification des Développement de rapports de vérification et de synthèse Amélioration d

ƒ l’exercice confié à la CREG dans d’autant plus contraignant en pr extrêment courts, que deux pé (doublement de la charge de tra opérationnels se manifesteront en l’implémentation du système ƒ pas de référence européene disp besoins supplémentaires requis po ƒ ni de possibilité d’échanger su régulateurs européens CREG contrainte de lancer ce no de zéro, et ce pour des premiers ƒ pour pouvoir mener à bien ces nouv loi prévoit que le budget annuel de la de ces nouvelles missions ƒ des besoins supplémentaires sont req o support informatique : 145.200€ - développer le modèle de déclara - mettre en place les protocoles d - mettre en place la sauvegarde de - mettre en place des rapports de assistance juridique : 605.000€ - encadrement, assistance et suivi

o consultance externe : 3.368.31 - répondre aux questions des d’informations - contrôler déclarations prélèvement dû ¾ ce dernier poste pourra d’automatisation obtenu o estimation du total requis : 4.1 o mise en perspective avec le m de l’électricité) budgété par le en résumé : budget CREG = budget business as usual (alig indexations multiples et réactiva suite de l’entrée en fonction d’un + nouvelles missions lég nouvelles missions légales «

ƒ ajustement du personnel indispens o la réactivation d’une « présidenc 2023 (après près de 4 ans d’abse o la bonne excécution, dans les dé légales confiées à la CREG en ve transport d’hydrogène par canal o le traitement, dans des délais ra plaintes et des questions adress

4

PRINCIPALES HYPOTHESES AU BUDGET

2023(1/4) ƒ poursuite d’une politique HR intég o axe « formation continue & conn - développement des compétence exigences liées aux missions de transition énergétique et de la go - transfert intergénérationnel du k - mise sur pied de formation sur m o axe « équilibre de la vie professi - optimisation et encadrement des initiatives prises sur le plan du re - politique de mobilité durable co l’instauration d’un budget mobili - bien-être du personnel AU BUDGET 2023(2/4)

AU BUDGET 2023(3/4) 4.2

POLITIQUE

D’INVESTISSEMENTS ƒ déterminants des dépenses IT : o alignement sur les nouvelles te mesures de sécurité et de fiabili o anticiper et répondre aux bes Scan, website CREG, …), particu des prix du gaz et de l’électricité o exécution des missions légales c verts, garanties d’origine, au revenus dans le cadre de la taxat o adaptation aux nouveaux modes o anticiper les exigences inform missions spécifiques attribuées AU BUDGET 2023(4/4) 4.3

POURSUITE DU DIALOGUE CONSTRU

ƒ effets recherchés, à fortiori dans le crise énergétique : o meilleure compréhension mutuelle o diminution des sources de conflits p o régulation dynamique qui facilite l leur développement par la promot investissments et à l’innovation o sans préjudice l’indépendan consommateurs belges et de l’intérê

Aperçu général sur la période 2 Budget 202 Personnel Frais de fonctionnement 3.974.074 TOTAL Budget « business as usual» 19.550.856 Nouvelles missions légales « hydrogène » 676.605 «taxation des surprofits » 4.118.512 TOTAL BUDGET 2023 : « business as ususal » + attribuées à la CREG 24.345.973 5

BUDGET

2023(1/5) ƒ Décomposition par poste - b

I. Frais de personnel et instance

14.822.5 564.0 57.6 132.5 TOTAL « frais de personnel » : 15.576.7 5

BUDGET

2023(2/5)

II. Frais de fonctionnement

(1) Services extérieurs Bud Etudes extérieures Comité direction Etudes extérieures Conseil consultatif Service communication Services extérieurs (réviseur, traduction, secrétariat social,…) Recours contre décisions CREG et frais de procédures sous-total 1.45 5

BUDGET

2023(3/5) II. Frais de fonctionnement (sui (2) Frais de fonctionnement g 1.06 Entretien et sécurité locaux et bâtiment Maintenance générale + informatique Software d’exploitation REMIT Téléphone, poste, courrier express Fournitures de bureau Frais réunions et représentation Frais de déplacements Frais d’affiliation Frais divers Assurances Taxes et assimilés 2.28 5

BUDGET

2023(4/5)

ƒ Décomposition par poste – (3) Acquisitions et charges d Acquisitions Autres charges Total « frais de fonctionnement » (1) + (2) + (3) : 3.9 5

BUDGET

2023(5/5) ™ PROPOSITION D’APPROBATION D ƒ poursuite des objectifs d’effi contexte de forte tension inflat compétences, en lien avec tran de la crise énergétique actuelle ƒ demande d’approbation suivant pour l’exercice 2023 : o 19.550.856 € (business as usu o 676.605 € (missions “hydrogè o 4.118.512 € (missions “taxatio total budgétaire 20 6. SYNTHESE(1/6)

™ REGULARISATION DE LA COTISATI LES GRD 6. SYNTHESE(2/6) Régul 2018 cot.féd. 2009-2017 Régul 2019 cot.féd. 2018 Régul 2020 cot.féd.2019 98.946.574€ 20.097.818€ 15.783.728€ ™ EVOLUTION BUDGET CREG BUSIN 6. SYNTHESE(3/6) Budget 2013 Budget 2013 in 11.769.862€ 15.530.083 3.182.393€ 3.425.124 14.952.255€ 18.955.207

Résultats imputables à la mis et complément RECOURS MARCHÉS PUBLICS RE SER RECOURS E-GOV RECOURS ASBL SMALS SUPPRESS + MONITORING IN + COLLABORAT Audit externe permanent (Cour des comptes et réviseur d’entreprises) Réductio maîtrise de dans l’inté consomm belge (toutes t confond

6. SYNTHESE

(4/6) Exemples de réduction et de ma B Services externes (réviseurs, traducteurs, …) Loyer bâtiment et charges locatives Entretien et sécurité Maintenance générale et informatique Téléphone, poste, internet 22.600 26.350 9.000 10.000 48.850 46.000 129.448 102.859 6. SYNTHESE(5/6)

™ FACTEURS D’INCERTITUDE QUI P ƒ indexations futures ? ƒ besoins réels liés aux nouvell régulateur ? ƒ conséquences de la crise én énergétique ? ƒ initiatives ou évolutions législa et européen ? ƒ … 6. SYNTHESE(6/6) NOTE DE POLITIQU

AXE 1 - Activités libéralisées AXE 2 - Activités régulées AXE 3 - Intégration des sources besoins de flexibilité croissants interne, dév STRUCTURE DE LA NOTE DE MÉTHODOLOGIE (1/2) Dans ce contexte de crise : ƒ 3 axes stratégiques complémentaires qui se renforcent mutuellement dans l’intérêt des ƒ dimension transversale gouvernée par les enjeux de la transition énergétique, les conséquences de la crise énergétique et la défense de intérêt général • 14 thèmes pour 3 axes

MÉTHODOLOGIE (2/2)

Axe 1 Activités libéralisées • surveillance des prix • surveillance du fonctionnement des marchés • protection des • coopération avec les instances publiques belges • collaboration avec les instances européennes et internationales Ax Activité • fonctionnem et efficace d des GRT • bonne appl codes de ré • fixation des réseau (ex • développem services aux • collaboratio instances e internation Dimension t transition énergétique, impacts gén Intérêts des consommateurs be ¾ pouvoir de décision, de proposition e ¾ missions de monitoring : • protection des intérêts de tous jusqu’aux plus vulnérables, en pass • promotion d’un fonctionnement d et de détail • formation et volatilité des prix fa ¾ collaboration renforcée avec les auto AFCN, …) et européennes (ACER, CEE ¾ vigilance d’autant plus accrue dans le des prix de l’énergie AXE 1 - ACTIVITÉS LIB

¾ missions de surveillance générale et spé ƒ évolution des prix des produits ƒ nouveaux développements : contrats contrats avec tarifs d’injection ƒ activités récurrentes (rapports mensu tableaux de bord, infographies, étude ƒ missions en matière de production bénéficiaires/redevances, calcul des s ƒ analyses spécifiques diverses (march des prix, présence d’éventuelles disto ¾ exécution des nouvelles missions co inframarginales/ surbénéfices (cf. co-réd ¾ suivi de l’évolution du prix du hub gazie TTF aux Pays-Bas, PEG en France et THE ¾ en raison de la hausse des prix de gros 2023 : surveillance renforcée des prix e encadrer les paramètres d’indexation AXE 1 - THÈME 1

SURVEILLA

Attention et suivi renforcés du bon fonctio ¾ surveillance générale : analyse des é l’énergie de gros et de détail, publicat portefeuilles produits des fournisseurs ¾ surveillance spécifique renforcée dans • surveillance renforcée suite aux fournisseurs et les responsables d’é • surveillance de la liquidité et de la f • la dépendance au gaz au niveau d formation du prix de l’électricité • réorganisation des flux de gaz et investissements à la suite de la réd de l’Europe au gaz importé • activités dans le cadre du règlemen AXE 1 - THÈME 2

SURVEILLA DES MARCHÉS DE GROS ET

D

¾ compte tenu du contexte actuel : co globale sur le fonctionnement du ma ¾ dans le cadre plus général de la tra toute particulière sera portée entre • aux projets d’injection de gaz vert • au développement d’un système biogaz et du CO2 • en ce qui concerne le GNL partic de Zeebrugge AXE 1 - THÈME 2

SURVEI FONCTIONNEMENT DES

M DE DÉTAIL (2/2) ¾ consommateurs résidentiels et PME : • bulletins d’informations, version a application Web, infographies/ compréhension de la facture, chart d’accréditation, … ¾ consommateurs vulnérables & précari • formation des acteurs de terrain acti • tarifs sociaux électricité, gaz e monitoring de l’extension de l’applic calcul du coût pour le budget de l’Eta • GT « précarité énergétique » ¾ suivi attentif des mesures spécifiqu matière énergétique, de leur impléme le contexte de crise AXE 1 - THÈME 3

PROTÉG TOUS LES CONSOMMATEU

¾ tous les consommateurs (y compris l • étude de consultance commune aux • avis avec recommandations visant ménages et la compétitivité des e contexte actuel de hausse des prix ( ¾ suivi/implémentation des mesures ad 2022 et mise à disposition de l’expert • prolongation de l’extension de l’oc • projet de loi relative à la taxation AXE 1 - THÈME 3

PROTÉ

TOUS LES CONSOMMATE AXE

1 - THÈME 4

PROM

COOPÉRATION AVEC LES ET AUTRES INSTANCES EN

¾ Parlements (au niveau fédéral & régi ¾ Gouvernements (au niveau fédéral & ¾ Autres instances fédérales : SPF Econ concurrence, Autorité des services et m de l’Energie, Régie des bâtiments, Bure l’économie, Fondation Roi Baudouin, … ¾ Conseil consultatif du gaz et de l’élec ¾ Forbeg ¾ Fédérations professionnelles du sect ¾ Universités et écoles supérieures

¾ collaboration accrue dans le notamment avec : ƒ la DG energie sur toutes nouvelle la crise, notamment en ce qui co des risques dans le nouveau cont en Europe, du plan d’action de pr ƒ la DG Inspection économique l’Energie, au travers de la Task (2022) ƒ FORBEG, au travers de son grou effets sur les consommateurs importante des prix de l’énerg l’ensemble du territoire belge CR Divers (EASEE-Gas, Regulae-Fr,…) Autres autorités de regulation nationales et AXE 1 - THÈME 5

COLLABO AU NIVEAU EUROPÉEN ET

¾ dans le contexte de la crise énergé transition énergétique : collaboratio Commission européenne, l’ACER et ƒ l’évolution des prix de l’énergie ƒ les mesures prises pour atténue hausse de prix de l’énergie sur les ƒ la sécurité d’approvisionnement ƒ la poursuite de l’intégration des s ƒ le paquet légisatif «Hydrogen and ¾ pouvoir de décision, de proposition et ¾ régulation des infrastructures de rése • garantir un accès non discriminatoi • garantir des tarifs et un service o nouvelle méthodologie tarifaire 202 • suivre et promouvoir les investissem • promouvoir l’intégration des nouve • assurer le bon développement des ¾ régulation dynamique pour anticiper par le développement d’un cadr notamment les investissements anti stockage de l’électricité , la méthanisa AXE 2 - ACTIVITÉS RÉGUL

¾ monitoring des exigences liées la di (unbundling) et certification dans le c de la crise actuelle (en particulier naturel) ¾ garantir l’indépendance des gestionn nominations d’administrateurs des GR ¾ soutenir l’intégration des marchés de • surveillance de l’opération du coupla règlements (CACM, FCA, EB, SO) • évaluation et suivi de la mise à dispo répondre notamment au « reshuf résultant de la réduction progressive • suivi du stockage, compte tenu n règlement européen 2022/1032 obl sites de stockage de gaz AXE 2 - THÈME 6

GARANTIR UN

EFFICACE DES RÉSEAUX ET DE LEU UTILISATEURS

(1/3) ¾ surveiller les investissements, en pa imputables actuelle d’approvisionnement et du bon fo européen tout en respectant l’exigenc dans le cadre du plan d’action RePowe ¾ améliorer la transparence, l’offre et l transport, via e.a. : • suivi de la transparence, qualité et di • réalisation de monitorings • amélioration des capacités disponib des installations de transport, de stoc • examen continu de la compatibilité en vue de garantir la transition éne la sécurité d’approvisionnement et contexte de la crise énergétique actu UTILISATEURS (2/3)

¾ promouvoir l’innovation via e.a. : • la mise en place et le suivi des incitants • le suivi des investissements des GRT • l’approbation des budgets R&D ¾ garantir l’accès non discriminatoire a • adaptation du code de bonne cond afférents, et suivi de la bonne applica électricité • adaptation des documents régulatoi exécution de la réglementation RePow • évolution du cadre régulatoire relatif a la transition énergétique • renforcement du rôle du terminal G besoins de GNL sous l’angle de la d’approvisionnement en Europe, à la su UTILISATEURS (3/3) Participation active de la CREG à l’élabor les codes de réseau européens, tant au ¾ agir en qualité de « conseiller » des ¾ participer à la modification, la mise • du code de bonne conduite électr • du code de bonne conduite gaz • d’un nombre important de décisio en coordination avec les autres ré de travail de l’ACER notamment ¾ contrôler le respect des règles d’électricité et de gaz naturel AXE 2 - THÈME 7

DÉVELO LA BONNE APPLICATION

D

¾ fixation des tarifs 2024-2027, sur bas ¾ élaboration d’une l’hydrogène (cf. loi en cours) ¾ fixation et suivi annuel des incitants t ¾ traitement et suivi des dossiers d’inve de réseau, dans le respect des exigenc La CREG portera une attention particu • aux projets planifiés, leur pertine • aux projets d’investissement im européen (TYNDP, PCIs, Offshore, • à la maîtrise des coûts AXE 2 - THÈME 8

FIXER

L ¾ adaptation et/ou révision des décis services, adaptation de services ou m ¾ contrôle des rapports tarifaires et déc en tenant compte des mesures prise crise énergétique ¾ attention spécifique pour les projets GRTs en matière d’hydrogène, de CO d’accompagner la transition énergétiq ¾ suivi et implémentation du cadre

¾ développer et encadrer le marché d’équilibrage afin qu’un maximum d côté de la production que du côté stockage (cf. notamment rédaction d ¾ en raison de la forte augmentatio particulière sera portée (i) dimensionnement des réserves d’é l’augmentation de leurs coûts d’ach non alimentées en gaz au marché d’é ¾ service de gestion de la tension et bonne application des contrats types ¾ « Emergency and restoration » : ap mesures spécifi dans le cadre de la AXE 2 - THÈME 9

DÉVEL MARCHÉ DES SERVICES

A ¾ suivi de la législation et des initia du Green Deal, du « Fit for 55 » e Energy for All Europeans », « de collaboration renforcée avec le SP ¾ une attention particulière sera d’intervention prises pour lim AXE 2 - THÈME 10

COLL INSTANCES AU NIVEAU

E INTERNATIONAL (1/2)

¾ suivi de l’implémentation des code directrices, et le couplage des march marché intérieur de l’énergie ¾ suivi et analyse des PCIs dans l’infrastructure énergétique transeu ¾ contrôle des plans de développeme ¾ optimiser mise à disposition des ca le contexte actuel de crise INTERNATIONAL (2/2) AXE 3 - INTÉGRATION DE RENOUVELABLES ET BESO ¾ transition d’un système énergétiq énergétique décentralisé, basé de m d’énergie renouvelables conséquences pour le systèm ¾ intégration des nouvelles technologi ¾ objectif visé dans le cadre d’une p globale au niveau européen et na politique de réduire la dépendan d’énergie fossiles, à fortiori étrangère

AXE 3 - THÈME 11

ENCO

RENFORCEMENT MAXIM SUR LE MARCHÉ BELGE

( 1

DEMANDE

• stimuler sa participation aux di
• le cas échéant, adoption des rè
• décision relative à l’approbatio
• préparation d’une enchère spé

2

STOCKAGE

• suivi des nouvelles technolo
• suivi de la réglementation euro
• attention particulière réservée

3

PRODUCTION

• assurer une capacité de disponibilité suffisamment f 4. « SIGNAL PRIX » ADÉQUAT • participation aux discussion place d’un mécanisme de des réserves en day-ahead bidding zones

¾ contrôle de l’application du code de ré fortiori dans le cadre de la crise reconstitution) ¾ suivi de l’implémentation du règlemen • collaboration avec la DG Energie électricité (plan de preparation aux r • collaboration avec ENTSO-E sur les l’adéquation à court terme et saison ¾ collaboration avec la DG Energie pour ( SoS électricité, du rapport annuel du quadriannuelle (électricité), de tout règlement (UE) n°2017/1938 (analyses et des plans d’urgence notamment) et renforcées dans le plan de reduction ad AXE 3 - THÈME 12

SUIVR MATIÈRE DE SÉCURITÉ

D’ ET DE SÉCURITÉ OPÉRATI ¾ CRM : • participation active au Comité de suivi da • participation au bon fonctionnement : 9 élaboration des règles de fonctionnem éventuelle des règles de fonctionnement C 9 adaptations éventuelles des contrats typ 9 propositions de scenarios de référence et d T-4 9 analyse des dossiers d’éligibilité 9 analyse des dérogations au plafond, y com 9 contrôle de la régularité des operations et 9 … ¾ développement d’un nouveau service DSR avec Fluxys AXE 3 - THÈME 12

SUIVRE MATIÈRE DE SÉCURITÉ

D’A ET DE SÉCURITÉ OPÉRATIO

¾ gestion des garanties d’origine ¾ tâches légales relatives au soutien à • calcul du prix d’achat minimim de • contrôle mensuel de la productio • approbation du facteur de correc • avances et décomptes pour North ¾ participation aux travaux de la Tas l’élaboration de la procédure de m Princesse Élisabeth ¾ avis et propositions dans le cadre du AXE 3 - THÈME 13

RÉGU

L’ÉNERGIE OFFSHORE (1/2) ¾ suivi des évolutions techniques matière d’offshore ¾ participation aux travaux du No dans le cadre de l’élaboration d’u L’ÉNERGIE OFFSHORE (2/2)

¾ poursuite des actions visant à lever le gestion de la demande et à l’instaura ¾ suivi des évolutions technologiques • Power to Gas (P2G) & Power-2-X (P • stockage de l’électricité et du ga storage) • problématique des véhicules élect • service de participation active susceptible d’être utilisé dans le raisons de sécurité d’approvisionne ¾ mesures incitatives pour les gestionn ¾ version innovante du CREG SCAN en afin de protéger au mieux les intérê des conséquences de la crise AXE 3 - THÈME 14

PROM DANS

L’INTÉRÊT DU CON ¾ infrastructure ICT : • monitoring permanent en vue d’une adéq • sécurité, performance et sauvegarde du protection et sécurité renforcée des applications CRM et CREG SCAN, soutie REMIT, bon fonctionnement des systèm CRM, … • renforcement de l’outil CREG scan pour r marché et, particulièrement, les consequ ¾ ressources humaines : • poursuite d’une politique RH intégrée • organisation « apprenante » & gestion d externes, peer-to-peer, processus de tran à la retraite • exécution du plan de mobilité durable et nouvelles initiatives légales • intégration renforcée de la dimension « nouvelles modalités de travail (télétravail ORGANISATION INTERNE, DURABLE & COMMUNIC

¾ développement durable : • ancrage des actions CREG dans le ca objectifs ODD • groupe de travail interne « Dévelop de formation et de sensibilisation du • élaboration d’un premier plan de dé • objectif ultime: intégrer progressive dans le fonctionnement de la CREG • 2023 : Greening Action Plan et ¾ communication interne : • communication essentielle compte tenu d • informer les collaborateurs • permettre et faciliter l’échange d’informa • promouvoir les liens entre collaborateurs • optimisation l’Intranet p d’automatisation ¾ communication externe : • site Internet adapté pour répondre aux a pour intégrer les nouvelles actualités • organisation de diverses consultations pu • lettres d’information périodiques, campa • réponses aux questions émanant des co médias ¾ objectifs : transparence & information de q ¾ dans le contexte actuel de la crise : servic temps d’action et de réaction extrêmem croissantes FONCTIONNEMENT DE LA

Parmi les dossiers stratégiques d’actual (1) suivi de la situation exceptionnelle gaz naturel et collaboration renfor nationales et européennes (2) suivi et collaboration à la mise en européennes et nationales dans le (Hydrogène, Offshore) et de la surprofits) (3) développement de cadres régulatoi (4) protection des intérêts des consom Mise à la disposition de l’expertise de la des autorités belges selon l’actualité é propositions

CONCLUSION

ƒ Uitsplitsing per post - begrot

II. Werkingskosten

(1) Externe diensten Begro Externe studies directiecomité Externe studies Adviesraad Communicatiedienst Externe diensten (revisor, vertalingen, sociaal secretariaat, ...) Beroepen tegen beslissingen CREG en procedurekosten subtotaal

5

BEGROTING

2023(3/5) II. Werkingskosten (vervolg) (2) Algemene werkingskost Beg Huur lokalen, parkings + lasten 1.0 Onderhoud, veiligheid lokalen & gebouw Algemeen onderhoud + IT-onderhoud Exploitatiesoftware REMIT Documentatie Telefoon, post en spoedbestellingen Kantoorbenodigdheden Vergaderings- en representatiekosten Verplaatsingskosten Lidgeld Diverse kosten Verzekeringen Taksen en gelijkgestelde kosten 2.2 5

BEGROTING

2023(4/5)

™ REGULARISATIE VAN DE FEDERAL DE DNB’S 6. SAMENVATTING(2/6) Regul. 2018 federale bijdrage 2009-2017 Regul. 2019 federale bijdrage 2018 Regul. 2020 bijdrage 2019 €98.946.574 €20.097.818 €15.783.728 ™ EVOLUTIE VAN DE CREG-BEGROT DE 10 VOORBIJE JAREN 6. SAMENVATTING(3/6) Begroting 2013 Geïndexeerde begroting 201 Personeel €11.769.862 €15.530.083 Functionering €3.182.393 €3.425.124 Totaal €14.952.255 €18.955.207

Resultaten toe te schrijven aa complementaire stra GEBRUIK OVERHEIDSOPDRACHTEN GEBRUIK VZW SMALS INT + PERMANENTE IN + EUROPESE S Verminde beheersin kosten i belang Belgisc verbrui (alle soo Permanente externe audit (Rekenhof en bedrijfsrevisor) 6. SAMENVATTING(4/6) GEBRUIK E-GOV Voorbeelden van kostenverminderi Begroting Begr Externe diensten (revisoren, vertalers, ...) Huur gebouw en huurlasten Onderhoud en veiligheid Algemeen onderhoud en informatica Telefoon, post, internet 36. 12. 46.

6. SAMENVATTING(5/6)