Bijlage M. Bert WOLLANTS

17 décembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 1678/ (2020/2021): 001: Rapport (budget 2021)

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT PAR M. Bert WOLLANTS RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Présentation du budget et de la note de politique

BUDGET ET NOTE DE POLITIQUE

GÉNÉRALE DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (CREG) POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2022

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné, au cours de sa réunion du 7 décembre 2022, le budget et la note de politique générale de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) pour l’année budgétaire 2022.

Cet examen a eu lieu conformément à l’article 25, § 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. I. — PRÉSENTATION DU BUDGET ET DE LA NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA CREG POUR L’ANNÉE 2022 Le budget et la note de politique générale ont été commentés au nom de la CREG par les orateurs suivants au moyen d’une présentation PowerPoint: — M. Koen Locquet, directeur administratif et président f.f. du Comité de direction de la CREG; — M. Andreas Tirez, directeur Fonctionnement technique des marchés de la CREG; — M. Laurent Jacquet, directeur Contrôle Prix et Comptes de la CREG.

La note de politique générale de la CREG pour 2022 a été distribuée aux membres et peut être consultée sur le site de la Chambre (en annexe au présent rapport). Le budget et la présentation PowerPoint des représentants de la CREG sont repris intégralement dans l’annexe au présent rapport. II. — ÉCHANGE DE VUES A. Questions et observations des membres M. Bert Wollants (N-VA) remercie les membres du comité de direction de la CREG pour leur explication détaillée du budget de la CREG et de ses projets pour 2022.

À l’avenir, le membre souhaiterait également que cette présentation comprenne un aperçu des réalisations de 2021, ainsi que de ce qui n’a pas pu être réalisé et pourquoi. L’intervenant suggère de présenter une forme de tableau de bord. À titre d’exemple, M. Wollants rappelle que, lors de la discussion sur le budget 2021, la CREG a annoncé qu’elle allait à nouveau entamer

des discussions avec l’IBPT. L’explication d’aujourd’hui montre que ce projet a été reporté à 2022. Budget 2022 D’un point de vue budgétaire, l’intervenant ne considère pas que la comparaison avec l’année 2014 soit la plus évidente. En 2014, le budget n’a été approuvé que mi-janvier, donc très tard. L’année dernière, un accent particulier a été mis sur les moyens supplémentaires nécessaires à la préparation et au suivi du CRM. Le Parlement a soutenu cet accent.

Toutefois, il a été souligné à l’époque que le budget de 910 000 euros était également destiné à traiter correctement les éventuels recours juridiques. Des recours ont-ils déjà été introduits à l’occasion de la première mise aux enchères CRM? Si aucun recours n’a été introduit, ne s’agissait-il pas d’une surestimation? Également en ce qui concerne la plate-forme informatique, la CREG a déclaré l’année dernière qu’elle n’était pas sûre d’avoir besoin de tous ces moyens.

Des explications peuvent-elles être fournies à ce sujet? CREG scan Bien que M. Wollants n’était pas, initialement, un grand partisan du CREG scan, il a changé d’avis et estime que le CREG scan est complémentaire aux scans effectués par les régulateurs régionaux. Cependant, le CREG scan présente encore certaines limites. Par exemple, certains contrats en cours qui ont démarré avec retard disparaissent du CREG scan et ne sont donc pas inclus dans la comparaison.

M. Wollants estime que le budget que la CREG prévoit pour le CREG scan est assez élevé: 275 000 euros. L’année dernière, il a été indiqué que le développement du CREG scan avait coûté, jusqu’alors, 162 000 euros. Pourquoi cette forte augmentation du montant qui est à présent inscrit? Pourquoi l’adaptation du CREG scan est-elle tellement plus coûteuse que son développement initial? Passage à un financement par des accises Dans quelle mesure la CREG a-t-elle un rôle à jouer dans cette transition? La CREG joue-t-elle un rôle consultatif dans la détermination du niveau des accises? Jusqu’à présent, la CREG jouait ce rôle dans la détermination de la cotisation fédérale et la surcharge offshore.

Activation du fonds de chauffage dormant La CREG avait déjà indiqué l’année dernière qu’il y aurait un déficit de 2,8 millions d’euros. Quel est l’état actuel des choses? Les 16 millions d’euros envisagés pour renforcer le fonds suffiront-ils? Extension Offshore Il y a quelques semaines, l’intervenant a reçu du ministre de la Mer du Nord l’avis de la CREG concernant l’étude 3E sur l’extension de la zone Princesse Elisabeth.

Dans cet avis, la CREG a prévenu qu’il serait préférable que le gouvernement prenne la décision sur la base de chiffres réels. L’avis de la CREG indique que ce n’est pas le cas dans l’étude. En effet, il existe un risque que la densité d’éoliennes soit trop élevée, ce qui aurait pour conséquence que le coût serait différent de celui pris en compte dans l’étude 3E. La CREG n’a pas souhaité réagir publiquement concernant son avis, en raison de la confidentialité de l’étude.

Toutefois, lorsqu’un ministre soumet l’avis au Parlement, il est difficile de continuer à le traiter comme étant confidentiel. La CREG peut-elle expliquer son avis? Quelles sont les préoccupations concrètes de la CREG et quelles mesures devraient être prises pour y répondre? Interconnexion avec le Danemark Par le passé, la CREG a indiqué à plusieurs reprises qu’un certain nombre d’interconnexions n’étaient pas nécessairement tellement rentables.

La CREG a-telle joué un rôle dans l’élaboration du MoU avec le Danemark? Selon la CREG, quels sont les défis et les points importants pour la réalisation de ce projet? En effet, on craint tout de même que les coûts de la connexion – qui devront être supportés par la mise aux enchères de la capacité de cette connexion – ne soient plus élevés que les avantages qui peuvent en être tirés. Cela peut avoir pour conséquence que le projet ne soit pas viable financièrement.

Quel est l’avis de la CREG à ce sujet? Ajustement à l’objectif 55 – flexibilité et stockage L’intervenant se félicite que l’efficacité de la flexibilité soit réexaminée, ainsi que la tarification de la rareté (scarcity pricing), etc. Mais selon certaines personnes présentes sur le terrain, certaines directives européennes entravent encore aujourd’hui l’échange de flexibilité, l’utilisation du stockage, etc., notamment entre les utilisateurs.

La CREG a-t-elle déjà examiné les règles prévues par les directives sur l’énergie qui entravent le fonctionnement optimal de la flexibilité? Il existe des possibilités d’échange d’énergie au sein des communautés énergétiques locales, mais les réglementations européennes

y feraient obstacle. Les obstacles évoqués ne contribueront pas à la réalisation des objectifs de l’initiative “Ajustement à l’objectif 55”. M. Wollants espère que la CREG pourra également jouer un rôle à cet égard en identifiant l’obstacle existant au niveau européen. Quelle est la vision de la CREG à cet égard? Prix de l’énergie Les problèmes sont connus. Il est certain que le niveau des prix du gaz est une source d’inquiétude.

En effet, ces prix se répercutent également sur les prix de l’électricité. À cet égard, l’intervenant renvoie aux avis émis par l’ACER dans le passé. Par le passé, il a toujours été souligné que la Belgique disposait d’un marché du gaz très concurrentiel doté d’environ 40 acteurs actifs. En conséquence, le prix du gaz était en Belgique à peu près le plus bas par rapport aux prix pratiqués chez nos voisins.

En consultant les tableaux de bord de la CREG, M. Wollants a appris que cela avait légèrement changé. Certes, le gaz est plus cher partout, mais alors que la Belgique était encore le deuxième pays le moins cher pour un usage résidentiel et le moins cher pour un usage professionnel au début de cette année en ce qui concerne le prix du gaz, notre pays est aujourd’hui le deuxième pays le plus cher pour un usage résidentiel et le troisième pays le plus cher pour un usage professionnel.

Y a-t-il une explication à cela? Comment se fait-il qu’en termes relatifs, le prix du gaz ait augmenté beaucoup plus en Belgique que dans les pays qui nous entourent? Quand on consulte les prix Year Ahead (cal 22 et cal 23) de l’électricité, on constate que les prix belges sont légèrement inférieurs aux prix pratiqués dans les pays qui nous entourent. En tout cas, ce phénomène se produit depuis le début du mois de mai de cette année.

La CREG peut-elle expliquer cette évolution? Achats groupés La CREG peut intervenir en faisant appel au législateur en cas d’abus. Pour certains achats groupés, aucun fournisseur ne s’était inscrit. En outre, l’intervenant a constaté que pour les achats groupés, il n’y a encore qu’un seul intermédiaire qui est accrédité. Toutefois, ce n’est pas l’intermédiaire qui effectue la plupart des achats groupés en Flandre.

De plus, il n’est pas mentionné que cet intermédiaire n’est pas accrédité. La CREG peut-elle fournir plus de précisions à ce sujet?

Tarifs sociaux Dans différents rapports, la CREG a mis en garde à plusieurs reprises contre un dépassement du budget de l’État fédéral, compte tenu du système de plafonnement. La CREG a-t-elle des recommandations à formuler à ce sujet? Ces recommandations ont-elles été prises en compte au niveau politique? M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) salue le rôle que joue la CREG en tant que régulateur indépendant des marchés de l’énergie.

Ce rôle est d’autant plus important vu le contexte de transition énergétique d’une part, et de difficultés pour les consommateurs d’autre part. L’intervenant rappelle qu’il n’y aura pas de transition énergétique véritable sans justice sociale. La justice sociale implique une surveillance des prix et des marchés de gros pour empêcher les pratiques restrictives de la concurrence. Norme énergétique L’intervenant aborde d’abord la question de la norme énergétique.

Cet instrument permettra de suivre l’évolution des prix de l’énergie pour les ménages et les entreprises, notamment par rapport aux pays voisins. Si certains seuils objectifs sont dépassés, des mesures pourront alors être prises pour réduire la facture des consommateurs. M. Cogolati souhaite connaître l’avis de la CREG sur cet instrument. Précarité énergétique Un autre sujet important est celui de la précarité énergétique.

La CREG a déjà joué un rôle important dans les médias à ce sujet. Qu’est-ce que la CREG compte mettre en place pour communiquer vers les personnes vulnérables, mais aussi vers le grand public, afin de permettre à tout un chacun d’avoir accès à l’énergie à un prix correct? En outre, certains fournisseurs d’énergie ont développé des pratiques qui posent question du point de vue de la protection des consommateurs.

L’intervenant a notamment interrogé la secrétaire d’État en charge de la Protection des consommateurs sur les pratiques de l’entreprise Mega qui avait automatiquement ajouté des frais d’acompte importants sur certaines factures. Le rôle de la CREG comme gendarme du marché est dès lors essentiel. Impact du CRM Enfin, M. Cogolati rappelle que, lors de l’approbation du budget 2021 de la CREG, cette dernière avait demandé un budget supplémentaire conséquent pour gérer le CRM. Il serait intéressant d’avoir des explications sur

le rôle de la CREG dans la mise en œuvre du CRM et d’examiner l’impact financier dans le temps, sur la cotisation de l’année suivante et pour les consommateurs. M. Malik Ben Achour (PS) réaffirme tout d’abord le soutien plein et entier de son groupe aux missions que la CREG effectue avec qualité et qui sont particulièrement indispensables dans le contexte actuel. L’intervenant souhaiterait d’abord des précisions sur la réalisation des tâches confiées à la CREG dans le cadre du CRM en 2021 ainsi que sur l’impact de ces tâches sur le budget de la CREG en 2022

CREG

scan Ce budget 2022 prévoit aussi un montant de 275 000 euros pour le développement du CREG scan. À quoi servira cette somme? Quels seront le calendrier et le timing de la mise à jour? Y aura-t-il de nouvelles fonctionnalités? Une partie du montant sera-t-il dédié à la promotion de l’outil auprès du grand public? Dans la note de politique générale, une considération particulière est accordée à la hausse des prix du gaz et de l’électricité.

Dès lors que la CREG a notamment pour mission de lutter contre la précarité énergétique, quel est l’avis de la CREG sur le suivi des mesures prises récemment par le gouvernement fédéral dans ce domaine? La note de politique indique également que “la CREG sera particulièrement attentive à la définition des critères d’évaluation de la précarité énergétique”. Quels sont les critères actuels et quel est l’état de la réflexion à ce sujet? Le gouvernement fédéral a récemment décidé d’augmenter le fonds Gaz et Électricité lequel permettra aux CPAS d’assurer leurs missions de guidance et d’aide financière pour soutenir les personnes qui font face à des difficultés financières en raison des prix élevés du gaz et de l’électricité.

La note de politique générale souligne que la CREG “organisera des formations, en collaboration avec les fédérations des CPAS, afin de sensibiliser les acteurs de terrain actifs sur les questions énergétiques aux prix de l’énergie, à leur comparaison et aux éléments auxquels prêter attention dans le cadre de la conclusion de nouveaux contrats”. Cette initiative concernera-t-elle l’utilisation du fonds Gaz et Électricité par les CPAS? De manière générale, des mesures supplémentaires

sont-elles envisagées en vue de favoriser la transparence des informations relatives à l’évolution des prix du gaz et de l’électricité? Faillite de fournisseurs Hier soir, la presse a fait état du dépôt de bilan d’un fournisseur d’énergie qui approvisionnait plus de 70 000 ménages et entreprises en gaz et en électricité. Quelles sont les conséquences de la faillite de ce fournisseur? Quel est actuellement le risque de faillite des fournisseurs, lequel constituerait une menace pour l’approvisionnement en énergie des citoyens? Faut-il anticiper un éventuel risque de faillites en cascade? Quel est le cadre de garantie offert aux ménages qui se trouvent confrontés à la faillite de leur fournisseur? Ajustement à l’objectif 55 Concernant le paquet “Ajustement à l’objectif 55”, la note de politique générale indique que la CREG portera une attention et un suivi particuliers aux propositions de la Commission européenne et que ces sujets seront traités dans le cadre des collaborations entretenues au sein du Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER) et de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).

Un calendrier a-t-il déjà été établi à ce propos? Une évaluation de l’impact potentiel de ces mesures sur le prix de l’énergie a-t-elle été réalisée? Par ailleurs, l’étude de la CREG du 24 septembre 2021 sur l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz en Belgique souligne que la diminution progressive des quotas de CO2 mis sur le marché, prévue par l’Union européenne, aura un impact sur les prix pour les ménages.

L’étude ajoute que les prix sur le marché belge de l’électricité bénéficient de la haute disponibilité de l’énergie nucléaire et, à ce titre, sont inférieurs à ceux des pays voisins. Une estimation de la situation dans les années à venir, compte tenu notamment des investissements prévus par le gouvernement en matière d’énergie renouvelable et du CRM, a-t-elle été effectuée? De manière plus générale, la note de politique générale stipule que “la CREG reconnaît que les évolutions mondiales liées au changement climatique et à ses conséquences ont un impact fondamental sur le système énergétique existant [et que] la CREG relève donc les défis régulatoires qui en découlent et souhaite ainsi faire partie de la solution menant à un avenir neutre en carbone”.

Comment la CREG envisage-telle cette mission dans un cadre de maîtrise des prix?

Objectifs de développement durable M. Ben Achour salue la place importante accordée par la CREG dans sa note de politique générale au objectifs de développement durable (ODD). Il demande des précisions au sujet du fonctionnement et des travaux du groupe de travail interne “Développement durable” et des ateliers ODD interactifs et supervisés par un organisme externe réalisés en 2021. Ce groupe de travail devrait notamment œuvrer en 2022 à l’intégration des objectifs et sous-objectifs de développement durable sélectionnés au fonctionnement de la CREG.

Des informations sont-elles déjà disponibles à ce propos, et, plus particulièrement, au sujet de l’intégration des ODD 1 (pas de pauvreté) et 7 (énergie propre et d’un coût abordable)? Transparence et communication En matière de transparence et de communication, la ministre de l’Énergie indique, dans sa note de politique générale, que “le monitoring continu de la sécurité d’approvisionnement que la […] DG Énergie, Elia et la CREG effectuent déjà a été rassemblé de façon claire sur un seul site Internet et rendu public”.

Le groupe PS a déjà souligné la nécessité de présenter les informations fournies aux citoyens en la matière de manière plus claire et accessible. La note de politique générale de la CREG mentionne à de nombreuses reprises les travaux de suivi réalisés à ce sujet. Quel est le rôle occupé par la CREG dans ce cadre? M. Kurt Ravyts (VB) souligne qu’il considère la CREG comme un régulateur très important pour les consommateurs d’énergie en Belgique.

M. Ravyts note la hausse relativement légère du budget par rapport à 2021, notamment pour le CREG Scan et les dépenses CRM. Comme M. Wollants, M. Ravyts s’interroge encore sur les à propos des provisions en vue d’éventuels recours dans le cadre du CRM. En outre, le membre aimerait savoir jusqu’où la révision du CREG Scan va aller. Faillite des fournisseurs d’énergie Très récemment, une deuxième faillite d’un fournisseur d’énergie a eu lieu en Belgique.

Près de 72 000 consommateurs sont concernés par cette faillite. Il est trop facile de se référer uniquement aux lois du marché. On ne peut pas attendre des consommateurs qu’ils aient tous une connaissance suffisante du modèle de fonctionnement des entreprises. En effet, les consommateurs sont aujourd’hui encouragés à consulter les outils de

comparaison des prix et à changer rapidement de fournisseur d’énergie, ce qui peut avoir des conséquences lorsque des incidents surviennent dans des moments particuliers. Le système prévoit une solution de secours: le gestionnaire du réseau de distribution joue alors le rôle de fournisseur de secours. Cependant, cela coûte beaucoup d’argent aux consommateurs. En outre, on ne sait pas encore combien de consommateurs concernés bénéficient d’un tarif social de l’énergie.

Il existe également un risque d’effet de cascade sur l’ensemble du marché des fournisseurs. Existe-t-il des possibilités d’armer encore mieux les consommateurs sur le marché de l’énergie? Mécanisme des droits d’accise L’introduction de ce système de financement sera discutée lors de la discussion de la loi-programme. D’après ce que l’intervenant a compris, il y aura un blocage sur l’année de référence 2021.

Actuellement, le prélèvement fédéral finance cinq fonds, y compris la CREG. Lorsque le niveau des recettes en matière d’accises sera aligné sur l’année de référence 2021, le coût supplémentaire futur du financement de la CREG devra-t-il dès lors chaque fois être financé à partir des ressources générales? Actuellement, 156 millions d’euros ont été prévus pour compenser le surcoût fédéral. L’offshore en représente une très grande partie.

Un montant de 52 millions d’euros est également prévu pour les exonérations. Là aussi, le coût supplémentaire devra chaque fois être financé par les ressources générales. L’accord de gouvernement fédéral indique que le coût supplémentaire total résultant de la politique fédérale doit diminuer sur la facture, des ménages et des PME et entreprises par rapport à l’année de référence 2021. Comment y parvenir, compte tenu des évolutions récentes concernant le tarif social? Dans sa réponse à une question posée à ce sujet lors de la discussion sur le budget pluriannuel, la ministre a indiqué que des calculs avaient été effectués à ce sujet par la CREG.

La CREG peut-elle fournir plus d’informations à ce sujet? En outre, M. Ravyts ne peut pas s’empêcher de penser que les personnes qui ne font pas partie du groupe cible du tarif social ne doivent pas s’attendre à des réductions significatives de leur facture énergétique. Certes, la question des tarifs du réseau concerne principalement le niveau flamand. En tout état de cause, l’intervenant doute sérieusement que l’on puisse parler d’une révolution pour 82 % des consommateurs d’énergie.

Le président de Vooruit a également fait cette analyse dans les médias. D’où sa proposition d’une indexation d’urgence pour les groupes cibles vulnérables en activité. Qu’a-t-on prévu pour les personnes privées de justesse du bénéfice du tarif social de l’énergie?

Ajustement à l’objectif 55 – extension non-ETS: bâtiments et transports La CREG écrit dans sa note: “Le prix du CO2 reste cependant dans un tunnel haussier et restera un facteur structurel à la hausse des prix de l’électricité à moyen terme”. Selon l’intervenant, il est clair que l’augmentation des droits d’émission a un impact sur la production de gaz et que le gaz sert de moteur au prix de l’électricité.

Cet effet devra être surveillé de près lors de l’extension du SCEQE aux bâtiments et aux transports. M. M. Ravyts est d’avis qu’il y a encore beaucoup d’incertitudes à propos des corrections sociales. Il évoque le bonus CO2, par lequel une partie des droits d’émission reviendrait au consommateur. Mais à première vue, cela s’annonce difficile pour les personnes les moins bien loties. M. Ravyts souhaiterait davantage d’explications à propos du benchmark.

La CREG évoque l’initiative FORBEG, dans le cadre de laquelle les prix des différents éléments de la facture sont comparés entre les Régions belges et avec les prix en vigueur dans les pays voisins. Quelle est la différence entre ce benchmark et celui réalisé dans le cadre de la norme énergétique? La CREG pourrait-elle l’expliquer? Enchère T-4 Comment la CREG évalue-t-elle le résultat de l’enchère T-4 et le fait que plus de six gigawattheures doivent encore être mis aux enchères dans le cadre de l’enchère T-1? Dans quelle mesure la CREG a-t-elle été associée à la rédaction du rapport d’évaluation sur la sécurité de l’approvisionnement et le financement, ainsi qu’à l’évaluation de l’enchère organisée dans le cadre du CRM? Dans ce contexte, quel regard la CREG porte-telle sur le refus de permis pour la centrale à gaz qu’il est prévu de construire à Vilvorde? Quelles sont les pistes envisageables pour parvenir à une solution: l’introduction d’une nouvelle demande de permis environnemental pour la central au gaz de Vilvorde, une enchère d’urgence restreinte, etc.

Offshore: extension de la capacité de la zone Princesse Elisabeth M. Ravyts fait siennes les questions formulées précédemment à ce sujet par M. Wollants.

M. Ravyts pense avoir compris qu’une étude de faisabilité a été livrée, après quoi le feu vert a été donné. La CREG a-t-elle été associée à ce projet? A-t-elle déjà examiné si le coût dudit projet ne sera pas supérieur aux avantages qui en découleront? Prix élevés du gaz Tout le monde connaît le contexte de la hausse des prix du gaz, à savoir une diminution des réserves européennes et une dépendance croissante aux exportations russes de gaz naturel et de GNL.

La situation n’est toujours pas revenue au calme. L’intervenant a appris que le transport de gaz via l’Ukraine était récemment encore très problématique. La CREG publie chaque année un rapport de suivi relatif à la sécurité d’approvisionnement. La CREG pourrait-elle encore évoquer cette thématique plus en détail pour clarifier certains éléments? Profits excessifs En octobre 2021, la ministre a indiqué, dans le cadre d’un débat sur la rente nucléaire, qu’elle demanderait à la CREG d’enquêter sur les éventuels profits excessifs de l’exploitant des centrales nucléaires, mais également des exploitants des parcs éoliens offshore.

Quel est l’état de cette enquête? M. Christophe Bombled (MR) remercie à son tour les représentants de la CREG pour leur exposé. Il constate que, ces derniers mois, les prix ont connu une augmentation importante sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel et que cela se répercute sur les prix des offres des fournisseurs d’énergie. Les derniers chiffres de la CREG pour le mois de novembre attestent que l’augmentation de la facture énergétique des ménages continue.

Pour des contrats variables, la facture annuelle d’un ménage belge sur la base du prix moyen commercial pour le gaz naturel est passée de 2 488 euros en octobre à 2 830 euros en novembre. Pour l’électricité, la facture s’établit à 1 321,98 euros annuels en novembre, contre 1 248,20 euros en octobre. Quelles sont les dernières évolutions des prix sur les marchés de l’électricité et du gaz? Etant donné la situation, le gouvernement fédéral a, au mois d’octobre, demandé à la CREG de réaliser une surveillance renforcée.

De quelle manière se concrétise cette surveillance renforcée des marchés?

Lancé il y a quelques années, le CREG scan permet au consommateur de comparer son contrat d’énergie avec l’ensemble des contrats existant sur le marché belge. Vu la situation sur les marchés et l’impact sur les contrats, des campagnes d’information à destination des consommateurs sont-elles prévues? Y a-t-il une augmentation du nombre de consultation du CREG scan ces derniers mois? Quels seront les développements futurs du CREG scan? Le développement d’une application est-il envisagé? Qu’en est-il d’une éventuelle association avec les régulateurs régionaux qui ont également mis au point des simulateurs qui permettent de comparer les offres proposées par les fournisseurs d’énergie? Communication La note de politique générale 2022 de la CREG signale que cette dernière recherchera des formes de communication adéquates afin de mieux informer le consommateur (infographies, capsules vidéos explicatives, communication via les réseaux sociaux, etc.).

La CREG a-t-elle une stratégie “médias sociaux”? Concernant la norme énergétique décidée par le gouvernement fédéral lors du conclave budgétaire d’octobre 2021, la note de politique générale de la CREG indique que cette dernière mettra son expertise à la disposition du gouvernement et participera, si ce dernier en fait la demande, aux travaux y relatifs. Qu’en est-il? La CREG réalisera-t-elle également des études sur ce sujet? Coopération européenne Dans le cadre européen, la CREG participera en 2022 aux différents travaux menés, ainsi qu’aux échanges d’informations et de bonnes pratiques en termes de mesures à prendre pour protéger les acteurs du marché, dont les consommateurs.

M. Bombled demande des précisions sur les coopérations avec les instances européennes, notamment dans le cadre du paquet “Ajustement à l’objectif 55”. Quelles sont les prochaines échéances? De quelles manières seront développées les collaborations nécessaires avec les autorités nationales et les régulateurs des autres pays européens?

Collaboration avec les universités Enfin, la CREG collabore également avec les universités. Quelles sont les collaborations d’ores et déjà prévues en 2022? Depuis 2015, le “Prix CREG” récompense deux travaux de fin d’études universitaires en rapport direct avec le secteur de l’énergie. Quels sont les travaux qui ont été récompensés? Mme Leen Dierick (CD&V) remercie les représentants de la CREG pour leur exposé sur le budget et sur la note de politique générale.

Cet exposé a lieu dans un contexte de transition énergétique et de prix énergétiques élevés. L’intervenante souligne qu’un budget au montant presque chaque fois identique était approuvé jusqu’en 2018, mais qu’une augmentation budgétaire est systématiquement demandée depuis 2019. L’année dernière, 910 000 euros supplémentaires ont été demandés pour financer les missions liées au CRM. Le dossier du CRM a demandé beaucoup de travail au Comité de suivi, dans des délais très courts.

La CREG s’est également vu confier des missions supplémentaires. Trois personnes ont été recrutées à cette fin. Compte tenu de la charge de travail liée au CRM, de nouveaux recrutements seront sans doute aussi effectués en 2022. Que pense la CREG du fait que le CRM ne nécessitera pas autant de travail chaque année? Les recrutements se feront-ils dans le cadre d’un contrat temporaire ou d’un contrat à durée indéterminée? Mme Dierick regrette que la commission ignore si le budget demandé pour 2021 a été entièrement utilisé.

Le montant estimé correspond-il aux coûts réels exposés jusqu’à présent? Le CRM n’est pas non plus un dossier dont il a fallu s’occuper uniquement l’année dernière et cette année. En effet, il conviendra aussi de s’en occuper durant de nombreuses années. La CREG pourrait-elle fournir une estimation de l’incidence budgétaire de ce dossier pour les prochaines années? Politique de mobilité durable Dans le cadre des frais de personnel, un budget plus important est également demandé pour la politique de mobilité durable, ce qui est positif.

De quelle manière la CREG fera-t-elle des efforts pour une politique de mobilité durable en 2022? Combien de voitures de société la CREG possède-t-elle et combien d’entre elles ne rejettent pas d’émission? La CREG applique-t-elle le budget mobilité?

En ce qui concerne le CREG scan, un budget de 275 000 euros a été prévu pour le développement de cet outil. Ce budget est mentionné séparément et n’est pas inscrit dans le budget total. Pourquoi ce budget est-il mentionné séparément? Le CREG scan est un bon outil, mais il existe aussi les outils de comparaison régionaux. Par conséquent, les citoyens ne savent pas quel outil consulter, ce qui crée de l’incertitude chez les consommateurs.

Pourquoi les quatre régulateurs ne travaillent-ils pas ensemble à l’élaboration d’un seul outil, d’autant plus que des deniers publics sont en jeu? Pourquoi cela ne serait-il pas possible? Cela ne pourrait-il pas être réalisé au travers d’une sorte d’accord de coopération au sein du FORBEG? La CREG est-elle prête à prendre une initiative pour mettre en place une coopération sur ce sujet? La CREG a-t-elle déjà procédé à une évaluation du CREG scan? Dans l’affirmative, quel a été le résultat? Dans la note de politique générale de la CREG, il est indiqué, en ce qui concerne la norme énergétique, que la CREG apportera sa collaboration aux travaux si le gouvernement le demande.

La ministre de l’Énergie a répondu au cours de la présentation de sa note de politique générale la semaine dernière qu’un projet de loi portant des dispositions diverses était en préparation et que, dans le cadre de ce projet, la CREG serait chargée de réaliser une étude annuelle et de proposer des mesures. La CREG a-t-elle déjà été associée à la préparation de cette initiative législative? Il est également indiqué que la CREG entend élaborer une définition claire.

Or, cet objectif figurait déjà dans sa note de politique générale de l’année dernière. Quels efforts la CREG a-t-elle déjà réalisés pour y parvenir? À quoi cette définition ressemblera-t-elle et les régulateurs régionaux seront-ils associés à son élaboration? Coopérations La note de politique générale explique aussi que la CREG coopère avec l’ABC, la FSMA, l’IBPT et le SME. Comment cette coopération se déroule-t-elle? Comment se déroule la coopération avec les régulateurs régionaux de l’énergie au sein de FORBEG? Concrétisations et planification pluriannuelle Enfin, Mme Dierick indique qu’elle peut elle aussi faire sienne l’observation de M. Wollants sur le fait que l’on approuve le budget chaque année et que l’on s’intéresse principalement aux objectifs de l’année prochaine, mais que l’on n’examine pas ce qui a été effectivement réalisé

au cours de l’année écoulée, ou si un excédent ou un déficit est apparu, par exemple. Or, il pourrait être utile de jeter un coup d’œil dans le rétroviseur. Quelle est la position de la CREG à ce sujet? Parfois, on ne se projette pas non plus suffisamment dans l’avenir et on devrait s’y projeter un peu plus loin. Même une autorité locale doit établir un plan pluriannuel pour une période de cinq ans. Ne serait-il pas possible de réaliser des prévisions pour l’ensemble de la législature? Par exemple, nous savons désormais combien le CRM coûtera l’année prochaine.

Mais quel sera son coût dans deux, trois ou cinq ans? M. Kris Verduyckt (Vooruit) estime que la CREG est une partie prenante essentielle dans le contexte actuel d’augmentation des prix de l’énergie. À cet égard, il revient sur la récente hausse des prix de l’énergie et sur la collaboration avec l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), laquelle a récemment publié une étude sur cette augmentation.

La CREG a-t-elle collaboré à cette étude? Les conclusions en sont-elles pertinentes pour la Belgique? Quelle évaluation la CREG fait-elle de la situation actuelle? Quelle prévision fait la CREG quant à l’évolution de cette situation? L’intervenant revient ensuite sur la mise à jour du CREG scan. Ce dernier intégrera bientôt la redevance fixe. Cette dernière existe depuis des années. Pourquoi faire le choix de l’intégrer maintenant au CREG scan? Il est en revanche logique d’intégrer à présent les contrats d’injection, vu qu’il s’agit d’une donnée nouvelle.

Par ailleurs, il semble difficile de vendre des contrats variables. Le CREG scan peut-il remédier à cette situation? Adaptation du profil des utilisateurs de gaz À propos du passage de 23 260 kWh à 17 000 kWh dans le profil “particulier” des utilisateurs de gaz, il s’agit d’une diminution de 25 % que M. Jacquet justifie sur la base des prestations énergétiques des bâtiments et des prix élevés. Pourrait-il donner des précisions sur la manière dont cette diminution a été calculée? Quel est le facteur qui pèse le plus sur cette diminution? N’y a-t-il pas, par ailleurs, un risque de confusion si l’on compare le prix annuel pour une consommation de 23 260 kWh avec une consommation de 17 000 kWh? Comment éviter une telle confusion?

Prix dynamiques Les contrats dynamiques sont sur le marché depuis le mois d’avril 2021, mais semblent peu utilisés. Quelle évaluation la CREG fait-elle de ces contrats à ce stade-ci, vu qu’elle avait, par le passé, formulé des avertissements quant aux dangers inhérents à ce type de contrat? M. Verduyckt revient enfin sur l’actualité du moment, à savoir, la faillite du Vlaamse Energieleverancier. Ces derniers mois, cette entreprise avait encaissé de l’argent en augmentant unilatéralement les acomptes de ses clients titulaires de contrats à tarif fixe.

Le Service de médiation de l’énergie a condamné cette pratique. La CREG pourrait-elle confirmer si cette pratique est illégale? Par ailleurs, quelle conclusion y a-t-il lieu de tirer de cette faillite? M. Christian Leysen (Open Vld) remercie aussi les représentants de la CREG. Il estime que leur expertise technique sera nécessaire pour comprendre aussi les flux financiers, dès lors que les autorités publiques octroieront prochainement, dans le cadre de la transition énergétique, de nombreux subsides, tant aux producteurs d’énergie, qu’à un certain nombre d’entreprises et aux citoyens.

Il signale que la plupart de ces questions ont déjà été posées par ailleurs (mesures européennes, scarcity pricing, compétitivité, CREG scan, etc.). Concernant les contrats dormants, il constate que certains fournisseurs prolongent les contrats sans en avertir leurs clients. Concernant la crise de la COVID-19, la CREG s’attendelle à des chocs supplémentaires? Enfin, M. Leysen demande des précisions sur les raisons qui ont motivés la suppression des jetons de présence.

Concernant la collaboration avec le Parlement, il invite la CREG à ne pas hésiter à communiquer de manière synthétique et proactive. B. Réponses de la CREG M. Koen Locquet, directeur administratif et président f.f. du Comité de direction de la CREG, indique qu’il répond aux questions en groupant les réponses par thèmes. Réalisations 2021 L’intervenant revient tout d’abord sur les questions relatives à l’exécution du budget et aux tâches réalisées par la CREG.

Il indique que la CREG publie chaque année

un rapport annuel, auquel est joint une analyse des “deliverables” qui ont été fixés dans la note de politique générale, en indiquant, pour chacun d’eux, s’ils ont été exécutés en totalité, en partie ou pas du tout. Lorsqu’un “deliverable” n’a pas été exécuté, la raison en est mentionnée. Il s’agit parfois d’un retard d’exécution, mais parfois aussi d’un retard dans l’élaboration de la législation, ou encore d’un changement de priorités.

Collaborations Comme l’an passé, un contact avec l’Autorité belge de la concurrence est aussi prévu, cette année-ci, avant Noël. Il est prévu de faire connaissance avec les nouvelles personnes au sein de l’Autorité belge de la concurrence et d’échanger sur les dernières modifications législatives. Ainsi, si la CREG constate des problèmes de concurrence sur le marché, elle doit établir un rapport et l’envoyer à l’Autorité belge de la concurrence, ainsi qu’à la ministre de l’Énergie.

Les collaborateurs de l’Autorité belge de la concurrence sont aussi intéressés d’en savoir plus sur le fonctionnement du marché de l’énergie. Il existe à cet égard un règlement REMIT spécifique qui octroie une compétence spécifique au régulateur. Certaines affaires Remit contiennent aussi des aspects de droit de la concurrence, auquel cas la CREG en informe aussi l’Autorité belge de la concurrence. Il est exact qu’il n’y a pas eu de contacts avec l’Institut belge des services postaux et des télécommunications en 2021.

Mais, une rencontre est prévue durant la première moitié de 2022, notamment pour aborder le sujet de la cyber sécurité. La CREG fait également partie de FORBEG. Dans le cadre de FORBEG, 6 réunions plénières annuelles et des réunions des groupes de travail gaz et électricité, où les sujets européens sont aussi discutés, ainsi que des réunions des groupes de travails consommateur et tarification ont lieu.

En outre, depuis deux mois, une réunion hebdomadaire a lieu tous les lundis matins pour suivre la situation sur le marché. Enfin, la CREG rencontre le Service de médiation de l’Énergie 3-4 fois par an afin de se concerter au sujet des plaintes adressées à la CREG, ou encore pour collaborer sur certains dossiers, tel que celui de l’Accord consommateur. Budget 2022 Concernant la comparaison du budget 2022 avec le budget 2014, M. Locquet signale que le budget 2014 était identique à celui de 2013, de 2012 et de 2011.

Il aurait donc aussi bien pu prendre l’année 2011 comme référence.

Vu qu’il y a eu 9 indexations depuis 2011, la différence aurait été encore plus marquante. À propos de l’impact du CRM sur le budget de la CREG, il est exact qu’un budget additionnel de 910 000 euros avait été demandé en 2021 pour faire face aux missions supplémentaires liées au CRM. Ce montant comprenait 300 000 euros de frais de personnel, 100 000 euros de frais IT, 270 000 euros de consultance technique et économique et 240 000 euros d’assistance juridique.

Le montant de 270 000 euros comprenait d’une part, un montant de 190 000 euros pour l’auditeur chargé de contrôler le bon déroulement des enchères CRM, et d’autre part, un montant de 80 000 euros pour le contrôle des dossiers d’investissement dans le cadre des demandes de dérogation au plafond de prix intermédiaire (IPC). M. Locquet souligne qu’il n’a pas été aisé de trouver un auditeur car il s’agit d’un profil très spécifique et qu’il fallait en outre garantir qu’il soit indépendant des acteurs du marché.

En ce qui concerne les frais juridiques, dans le budget initial, 90 000 euros étaient prévus pour les éventuels recours dans le cadre du CRM. Ces moyens n’ont pas été utilisés pour les procédures de recours, vu qu’aucune procédure de recours n’a été pendante. Les 140 000 euros restants concernent des frais d’étude et d’assistance juridique. Or, rien qu’en 2021, il a été contracté pour près de 280 000 euros, dont 80-90 % ont servi pour l’élaboration des règles de fonctionnement du CRM. Cette assistance juridique était indispensable car la CREG ne disposait alors que d’un seul juriste qui travaillait sur le dossier CRM et qui devait en plus se charger de tous les autres dossiers CRM, les délais étaient très serrés, et l’embauche du juriste supplémentaire n’avait pas encore eu lieu.

Parmi ces 280 000 euros, 23 000 euros concernaient des dépenses pour le Comité des litiges, qui avaient été perdues de vue lors de la confection du budget 2021. En ce qui concerne l’impact du CRM sur le budget 2022, 62 000 euros sont prévus pour les frais IT (au lieu de 100 000 euros en 2021). Un montant de 239 000 euros est prévu pour les frais de consultance technique et économique, dont 114 000 euros pour l’auditeur et 125 000 euros pour l’assistance économique dans le cadre des dossiers d’investissement et les études concernant les demandes de dérogation à l’IPC.

Pour les frais juridiques, on garde le montant de 2021, en y ajoutant 18 000 euros pour le Comité des litiges. Un montant de 90 000 euros est prévu pour les appels éventuels, ainsi qu’un montant de 150 000 euros pour des frais d’assistance juridique, entre autres dans le cadre de l’adaptation des règles de fonctionnement du CRM en mai 2022, comme la loi le prévoit, et de

l’élaboration des règles de fonctionnement pour permettre la participation des capacités transfrontalières dans le cadre du CRM. Ce dernier point suppose d’étudier divers aspects de la réglementation énergétique des pays voisins et qu’une collaboration doit être mise sur pied avec les régulateurs des pays voisins. Au total, le budget d’avis externes en lien avec les sujets CRM diminue donc de 51 000 euros par rapport à 2021.

Au total, en 2021, 67 000 euros ont été dépensés pour l’IT; 299 000 euros pour les études techniques et économiques (dont 160 000 euros pour l’auditeur) et 263 000 euros pour l’assistance juridique, plus les frais pour le Comité de litiges. Jusqu’à présent, la plate-forme CRM a coûté 288 000 euros, étalés sur 2020 et 2021. Il existe un aperçu de ce qui a été contracté depuis 2019 en matière d’IT, d’études techniques et économiques et d’assistance juridique.

M. Locquet précise à l’attention de M. Dierick qu’il n’y aura pas trois embauches supplémentaires en 2022. Il s’agit des trois personnes qui ont été engagées en 2021 et qui resteront en service pour assurer le suivi des tâches liées au CRM (révision des règles de fonctionnement, rédaction des règles de fonctionnement pour la participation des capacités transfrontalières, étude des dossiers de demande de dérogation à l’IPC, suivi des procédure de recours éventuelles, rédaction des contrats de capacité, détermination des volumes, préqualification et contrôle des enchères 2022, etc.).

L’intervenant estime que, excepté le volet IT, la quantité de travail sera similaire à l’année 2021. M. Locquet aborde ensuite la question du CREG scan. Il est exact que 163 000 euros ont été investis dans le développement du CREG scan et l’outil d’importation pour le lancer. Il signale toutefois que, au départ, le CREG scan s’appuyait sur des outils archaïques, à savoir des tableurs Excel que des collaborateurs de la CREG tenaient à jour manuellement, et qui ont fait en sorte qu’une bonne partie du travail préparatoire a été réalisé en interne, ce qui a permis de réduire le coût de lancement.

À ce montant de 163 000 euros devrait être ajouté une partie du montant de 123 000 euros pour le renouvellement complet du site web de la CREG qui a coïncidé avec le lancement du CREG scan et qui était nécessaire pour supporter le CREG scan. L’entretien

du site web, du CREG scan et de l’hébergement coûte environ 24 000 euros par an. Les 275 000 euros demandés dans le cadre du budget 2022 pour le CREG scan sont indispensables pour mener à bien le projet de garantir la valeur et la fiabilité du CREG scan pour le consommateur. Ce montant couvre seulement une partie des frais. Un montant supplémentaire d’environ 140 000 euros (TVA comprise) qui provient des propres moyens de fonctionnement de la CREG sera investi dans ce projet.

Si on y ajoute les 163 000 euros investis lors du lancement, on arrive à un coût total de 577 000 euros. Sans comparer ce qui n’est pas comparable, il signale que la VREG a lancé un appel d’offre pour un comparateur de prix, pour un montant d’environ 1 950 000 euros hors TVA. En ce qui concerne le fonds social Gaz et Electricité, l’indexation pour l’année prochaine s’élèvera à un peu plus de 9 millions d’euros.

Il y a encore environ 5,2 millions d’euros dans le fonds chauffage. Il manque donc environ 3,8 millions d’euros, en faisant abstraction de l’augmentation décidée par le gouvernement fédéral lors du dernier conclave budgétaire. Concernant le caractère suffisant des mesures pour faire face à la précarité énergétique. M. Locquet fait référence au Clean Energy Package et au rôle que la CREG joue. Le Clean Energy Package prévoit de mentionner dans le PNEC des indicateurs de précarité énergétique.

La CREG a pris la tête d’un groupe de travail chargé d’élaborer de tels indicateurs et a, pour ce faire, fait appel à des experts/membres d’autres institutions telles que la Fondation Roi Baudouin, le Bureau du Plan et d’autres associations actives dans ce domaine. Ces indicateurs devraient, à l’avenir, permettre d’évaluer les mesures prises par les différents niveaux de pouvoir. Les résultats du groupe de travail ont été transmis au gouvernement fédéral.

L’intervenant souligne toutefois que de nombreuses compétences concernant la précarité énergétique touchent aux compétences des régions. Par ailleurs, la question ne porte pas tant sur la hauteur des aides sociales que sur leur caractère plus ou moins ciblé. Dans une étude, la CREG a mis en évidence que la composition des ménages est plus au moins déterminante pour la sensibilité à la précarité énergétique.

Ainsi, une personne isolée avec enfants à charge est bien davantage susceptible de tomber

dans cette précarité qu’un ménage composé de deux personnes avec enfants à charge. Concernant la faillite récente d’un fournisseur d’énergie, l’orateur souligne que ce sont les régions qui sont compétentes. Comme cela a déjà été dit, la CREG est néanmoins en contact régulier avec les régulateurs régionaux à ce sujet. Des réunions hebdomadaires ont lieu pour échanger les informations sur la situation du marché de l’énergie.

La CREG est consciente que la situation des fournisseurs n’est pas évidente, même s’il y a des différences entre eux. Cette situation est bien sûr due, d’une part, à l’évolution des prix de l’énergie, mais aussi, d’autre part, à la politique commerciale que ces entreprises ont menée. En cas de faillite, chaque région a désigné un fournisseur en dernier ressort. En Flandre, c’est Fluvius, le gestionnaire du réseau de distribution.

Il n’y a donc pas de risque pour l’approvisionnement des clients concernés par la faillite. Sur le plan financier, c’est la loi sur les faillites qui s’applique. Vu que les clients qui ont payé des avances trop élevées ne sont pas des créanciers privilégiés, il est hautement probable qu’ils ne récupèreront pas ce qu’ils ont payé en trop. Les prix applicables auprès du fournisseur en dernier ressort sont plus élevés que les prix du marché.

Les clients auraient donc intérêt à se tourner rapidement à nouveau vers un fournisseur commercial. La question est de savoir si des fournisseurs seront intéressés de reprendre ces clients, vu le contexte actuel. La crainte existe qu’un fournisseur en faillite entraîne d’autres parties dans sa chute. Si le fournisseur tombé en faillite n’a pas de créances trop élevées à l’égard du transporteur de gaz ou du responsable d’équilibre, le risque paraît limité.

Ajustement à l’objectif 55 À propos du paquet “Ajustement à l’objectif 55”, la Commission européenne participe à des réunions de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) où, une fois par mois, elle fait un état des lieux des initiatives réglementaires. Ces sujets sont aussi discutés au sein des différents groupes de travail actifs au sein de l’ACER. Ainsi, au sein du groupe de travail “gaz”, on travaille sur le thème de l’hydrogène.

Les remarques des régulateurs sur la vision européenne sont donc communiquées à la Commission européennes. Concernant l’éolien offshore, jusqu’il y a peu, l’ACER ne s’en occupait pas. Les régulateurs ont d’ailleurs été laissés à l’écart des discussions menées par la Commission européenne sur le futur offshore grid. La CREG étant impliquée dans la North Sea Energy Cooperation, elle a travaillé au sein de l’ACER pour montrer à la Commission européenne,

l’apport intéressant que les régulateurs peuvent avoir dans ce projet, ce qui à présent a lieu. Dans le cadre du paquet “Ajustement à l’objectif 55”, la Commission européenne a décidé de créer un Fonds social climat pour financer la transition énergétique. La répartition de ces moyens et la manière dont ces derniers parviendront aux États membres ne sont pas encore réglées. M. Locquet revient aussi sur les questions relatives au climat en général et à la transition énergétique.

Il signale que la CREG compte réaliser une étude sur le fonctionnement du système européen d’échange des quotas d’émissions, car cela a un impact sur les questions énergétiques. La CREG est consciente de l’importance de suivre de plus en plus les initiatives européennes, par exemple, en matière de réglementation des aides d’État, d’énergie propre, de taxonomie (notamment le traitement fiscal de la production d’énergie renouvelable), ou encore en matière de gestionnaires de réseaux de transport.

En ce qui concerne les objectifs de développement durable, la CREG souhaite développer des initiatives. Jusqu’à présent, la CREG en tenait compte, surtout dans la gestion opérationnelle, mais sans avoir développé un véritable plan d’action. Une organisation externe reconnue dans ce domaine est venue donner des formations à un groupe de collaborateurs intéressés. Le but est que ces personnes se constituent en groupe de travail et élaborent un plan d’action sur la base d’objectifs de développement durable qui peuvent être pris en compte par la CREG, non seulement dans la gestion opérationnelle, mais aussi dans les activités régulatoires.

Enchères CRM Au sujet des enchères CRM, la CREG n’est pas habilitée à communiquer à ce sujet. Elle a pris acte du résultat et est au courant des développements. Différentes pistes qui peuvent potentiellement apporter une solution sont examinées par le Comité de suivi du CRM. La CREG seule n’a pas de pouvoir de décision à ce sujet. Dépendance à l’égard des importations de gaz russe Concernant la dépendance vis-à-vis des importations en provenance de Russie, la CREG ne peut que suivre la situation des importations à différents endroits (notamment en Pologne et en Ukraine) ainsi que la jauge des stocks.

C’est aussi ce que font l’ACER et le CEER, suite au fait que notamment la CREG ait insisté à ce

sujet. Pour le surplus, la CREG ne peut que constater que des éléments géopolitiques ont une influence sur les prix. C’est plutôt au niveau de la Commission européenne que des solutions à la situation actuelle doivent être recherchées. Conséquences de la crise de la COVID-19 et de l’augmentation des prix À propos des conséquences de la crise sanitaire de la COVID-19 sur les prix, sur la précarité énergétique et sur le marché en général, un groupe de travail a été constitué au sein du CEER pour avoir un aperçu des mesures prises par les différents États membres.

La Commission européenne a également demandé de l’input (une analyse) à l’ACER sur la situation du marché suite à la hausse des prix. Les régulateurs et la CREG n’ont pas participé à cette première analyse, mais cette dernière aboutit aux mêmes résultats que l’étude menée par la CREG elle-même à ce sujet en septembre de cette année. La Commission européenne a également demandé à l’ACER de procéder à une analyse plus poussée et de formuler d’éventuelles recommandations sur la conception du marché, pour le mois d’avril 2022.

L’intervenant estime que la crise de la COVID-19 et l’augmentation actuelle des prix de l’énergie sont deux choses différentes, puisque les causes en sont distinctes, mais qui doivent néanmoins être examinées ensemble. Il constate que la consommation est relativement stable et devrait le rester, sauf nouveau confinement. En 2020, la consommation de gaz n’a d’ailleurs pas baissé tant que ça. Il signale que 30 % de cette consommation de gaz est constituée par la consommation résidentielle, varie selon la saison de l’année, et est liée à la température.

Mais, même du côté de la grande industrie, il n’y a alors pas eu de grosse diminution de la consommation. Par ailleurs, la consommation de gaz est aussi liée au facteur du prix. M. Locquet revient également sur la collaboration avec les universités. Il signale que, lorsque la CREG lance un appel d’offre pour des études, il y a parfois des universités qui y participent. C’était le cas de l’étude sur le scarcity pricing, d’une étude sur les années climatiques dans le cadre du CRM, ou encore d’une étude récente sur l’éolien offshore.

Afin d’améliorer la visibilité de la CREG auprès des universités d’où proviendront potentiellement un certain nombre de futurs membres du personnel, la CREG a instauré un prix CREG, attribué par un jury composé de membres du personnel. Les études sélectionnées en 2020 étaient: “Convex Hull Pricing in locational energy

markets” et “Development of a techno-economic software tool to evaluate the impact of coordinated planning and operation of multi-energy systems”. Les études sélectionnées en 2019 étaient: “Strategic participation of coalitions of wind power producers in electricity markets” et “Les réductions de la surcharge offshore accordées aux entreprises grosses consommatrices d’électricité sont-elles conformes au régime européen des aides d’État?”.

Au sujet de la mobilité durable, l’intervenant précise que le système en vigueur à la CREG est le système légal. En réalité, la CREG avait mis ce système en place avant qu’il soit ancré légalement. Ce système va un peu plus loin que le système légal, en ce qu’il permet aux membres du personnel qui n’ont pas droit à une voiture, de consacrer la moitié de leur prime de fin d’année à la mobilité durable ou verte, pour, par exemple, prendre un vélo électrique en leasing à des conditions fiscalement avantageuses.

Des aménagements ont aussi été effectués pour sécuriser un parking vélo dans le parking. Le budget mobilité a été mis en place début 2021. Jusqu’à présent, environ 10 personnes ont opté pour ce budget mobilité. Ce chiffre parait faible, mais il faut tenir compte du fait que les personnes disposant d’une voiture ne sont pas éligibles au budget mobilité avant la fin de leur contrat de leasing. Pour les voitures, une limite en termes d’émissions de CO2 a été mise en place, afin d’encourager des voitures plus propres.

Contacts avec le Parlement En ce qui concerne les contacts avec le Parlement, l’intervenant rappelle qu’une rencontre avait été organisée à la CREG avant la crise de la COVID-19. Une telle initiative pourrait être renouvelée, lorsque les circonstances sanitaires s’y prêteront davantage. Conseil consultatif L’orateur précise aussi que les jetons de présence du Conseil consultatif de la CREG ont été supprimés à l’initiative du gouvernement, mais que, à sa connaissance, le Conseil consultatif n’a pas formulé de remarques à ce sujet.

M. Laurent Jacquet, directeur Contrôle Prix et Comptes de la CREG, répond également en groupant ses réponses par thèmes. Accises Il revient tout d’abord sur le passage des surcharges fédérales vers des accises. Fin 2020, début 2021, la CREG

a réalisé une étude qui montrait que, si on appliquait la politique fédérale prévue (au niveau de l’offshore, du CRM, etc.), ces surcharges fédérales augmenteraient inévitablement à partir de 2021 et jusqu’en 2026, avec un impact sur la facture des consommateurs. Pour éviter ça, suite à la résolution DOC 55 1220/007 et à l’accord de gouvernement, il a été décidé de s’orienter vers des accises. Cette décision s’est concrétisée dans le cadre du conclave budgétaire d’octobre 2021.

À la demande du gouvernement, la CREG a fourni un certain nombre de calculs et de simulations qui ont servi de base aux décisions politiques. Les accises seront fixées par catégorie de consommation: au plus le client consomme, au moins il paiera d’accises. Une différence est également opérée entre client professionnel et client non professionnel. Ces accises sont calculées pour que les surcharges fédérales qu’elles serviront à financier n’augmentent pas par rapport à l’année 2021.

Concernant les achats groupés, la CREG a la capacité de demander toutes les informations (organisation, calcul de prix, etc.). À ce jour, deux organisateurs d’achat groupé sont labellisés par la CREG: Pricewise et Wikipower. Des contacts existent avec d’autres organisateurs. L’entreprise iChoosr a organisé un vaste achat groupé, mais qui n’a pas pu être réalisé en pratique. La CREG conseille aux consommateurs de comparer les prix par eux-mêmes, par exemple à l’aide du CREG scan, et d’aller ensuite vers les sites des régulateurs régionaux ou des comparateurs labellisés par la CREG pour choisir le produit actif le plus intéressant.

Conclave budgétaire d’octobre 2021 À propos des conséquences budgétaires de l’accord du mois d’octobre 2021, l’extension du tarif social aux bénéficiaires de l’intervention majorée du 1er février au 31 décembre 2021 devait coûter 176 millions d’euros. Avec l’augmentation importante des prix, ce montant s’est avéré insuffisant. Selon la CREG, un montant supplémentaire de 89 millions d’euros serait nécessaire.

L’extension du tarif social aux bénéficiaires de l’intervention majorée durant le 1er trimestre 2022 devrait, selon les calculs de la CREG, coûter 208 millions d’euros. Quant au forfait unique de 80 euros, il s’agit, vu le nombre de bénéficiaires, d’un budget de 72 millions d’euros. Vu que le nombre de bénéficiaires est plus élevé que prévu, il s’agirait plutôt d’un montant de 80 millions d’euros. Mais, ce dépassement pourrait être récupéré par un effet

favorable sur un autre budget, de sorte que l’enveloppe totale devrait pouvoir être respectée. Au sujet du CREG scan, M. Jacquet souligne le nombre important de produits qu’il permet de comparer: 13 960 contrats différents (dormants et actifs). Les comparateurs commerciaux ou des régulateurs régionaux comprennent, quant à eux, en moyenne envi ron 590 contrats. Le CREG scan doit donc traiter bien davantage de données, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires.

Ainsi, on ne peut plus travailler avec des fichiers Excel, mais avec un système SQL qui requiert de la maintenance et des formations plus importantes. À partir de 2022, il est prévu que le CREG scan montre, dans le prix payé par le consommateur, la part du terme fixe. Ce montant peut aller de 0 à 250 euros. Vu que certains fournisseurs appliquent ce terme fixe en cas de rupture du contrat, cela peut représenter un montant important.

Il est également prévu d’ajouter dans le CREG scan le tarif d’injection pour les prosumers. Concernant l’application CREG scan, une solution moins lourde et coûteuse qu’une véritable application a été trouvée. Il s’agit d’un système qui permettra de créer un environnement convivial sur tablette et sur smartphone et permettra d’envoyer des rappels au consommateur. Au niveau des développements IT, il est également prévu d’intégrer les tarifs de réseau et les surcharges en SQL.

Il existe aussi le projet d’automatiser le rapportage des fournisseurs vers la CREG et vers les régulateurs régionaux Brugel et CWaPE. La VREG n’a, quant à elle, pas souhaité se joindre à ce projet. Il est également prévu d’effectuer des analyses via Power BI qui est un outil beaucoup plus puissant qu’Excel. Cela permettra d’effectuer le contrôle mensuel des sites web de comparaison des prix de manière automatisée.

L’intervenant répond ensuite à la question de M. Wollants concernant la comparaison des prix avec les pays voisins. Pour l’électricité, la Belgique était le deuxième pays le plus cher pour les ménages et les PME en novembre. Pour le gaz, la Belgique a quitté cette position avantageuse de deuxième pays le moins cher. Pourquoi les prix évoluent-ils différemment à l’étranger et en Belgique? En Belgique, les prix suivent les prix de marché, de sorte que l’indexation sur les prix de gros se passe de manière très réactive.

Donc, quand les prix augmentent, on est les premiers à être exposés, mais, quand les prix baissent, on est aussi les premiers à en bénéficier (comme ce fut le cas l’an

passé lors de la crise de la COVID-19). Actuellement, pour l’électricité, l’Allemagne est le pays le plus cher, suivie de la Belgique, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, et de la France. Il ne faut pas perdre de vue que, dans certains pays, comme en France, il y a une régulation des prix. Mais, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Pays- Bas, l’augmentation des prix suit celle qui a eu lieu en Belgique dès le mois de septembre 2021.

Au niveau du gaz, les prix sont, en Belgique, en forte augmentation, déjà depuis les mois d’avril et mai 2021. Les autres pays ont suivi. Aujourd’hui, la Belgique est le deuxième pays le plus cher derrière les Pays-Bas, suivi de l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Malgré les contacts avec les régulateurs étrangers, il n’est pas toujours aisé de comprendre l’évolution des prix car, contrairement à la CREG, certains régulateurs étrangers ne sont pas les institutions les mieux équipées pour comprendre l’évolution des prix facturés aux consommateurs.

La CREG compte faire appel à un consultant car il s’agit d’un domaine extrêmement pointu. Concernant l’impact du CRM sur les prix, la CREG a rédigé deux notes à la demande de la ministre de l’Énergie. La première concernait l’impact chiffré, en pourcentage et en nominal, sur la facture des consommateurs (ménages, PME et industries) d’un certain nombre de scénarios calculés par l’Université de Gand. La seconde concernait une évaluation de l’analyse effectuée par l’Université de Gand à propos de l’impact sur les prix, d’une part, du scénario d’une sortie du nucléaire couplée à un CRM, et d’autre part, d’une prolongation d’une capacité nucléaire de 2 GW.

La CREG a conclu que l’impact sur les prix de gros par MWh (différence de 1,5 à 3,5 euros/ MWh sur des prix de respectivement 60 à 100 euros/ MWh) peut paraître faible, mais que, si on multiplie ces chiffres par le nombre de MWh consommés en Belgique, l’impact peut, dans certains scénarios, s’élever quandmême à une différence d’environ 300 millions d’euros. Au mois de septembre 2021, la CREG a publié une étude sur l’augmentation des prix, qui a été relayée dans les médias.

Des calculs ont été réalisés mois par mois. Il faut cependant rester prudent car ce prix mensuel figurant dans le tableau de bord est une photographie des contrats variables pendant le mois considéré. Cela donne des factures annuelles de 2 500 euros pour le gaz et de 1 500 euros pour l’électricité. Mais, il faut relativiser ces chiffres car la majorité des clients ont un contrat à prix fixe (68 % des ménages pour l’électricité et 64 % pour le gaz).

La CREG s’attend à une poursuite de l’augmentation des prix, tant pour l’électricité que pour le gaz. Au mois de décembre, les chiffres de 115 euros d’augmentation de la facture moyenne d’électricité et

de 600 euros pour le gaz, que la CREG avait avancés au mois de septembre seront dépassés. M. Jacquet revient sur l’augmentation du fonds social Gaz et Electricité d’un montant de 16 millions d’euros. Il indique que la CREG a participé à la formation de près de 600 conseillers de CPAS, conseillers des guichets de l’énergie et energiehuizen, conseillers des syndicats et organismes proches des ménages en précarité énergétique afin qu’ils comprennent mieux le fonctionnement du marché de l’énergie et apprennent à bien utiliser le CREG scan et les autres comparateurs de prix.

Cela devrait leur permettre de bien conseiller les ménages en précarité afin que ces derniers puissent sortir des produits chers et aller vers des produits moins chers, pour autant que ce soit possible dans la période actuelle. L’orateur répond ensuite à la question de M. Wollants concernant le fait que le prix belge est inférieur aux prix des pays voisins pour les années futures. Il estime que cette question nécessiterait des investigations supplémentaires.

Une piste de réponse consisterait à raisonner à partir du fuel mix. Ainsi, les Pays-Bas ont un fuel mix basé sur le gaz et sont donc particulièrement exposés aux prix élevés du gaz. En Allemagne, le fuel mix est basé sur le charbon, qui connaît actuellement aussi un prix élevé. En France, le fuel mix est basé sur le nucléaire, mais le gestionnaire du réseau français a alerté qu’il existait un risque de pénurie en cas de vague de froid en janvier et février 2022.

La Belgique a, quant à elle, un parc nucléaire qui fonctionne relativement bien ainsi qu’une production importante à partir de gaz. Ceci pourrait expliquer pourquoi le marché s’attend à une baisse plus importante en Belgique qu’à l’étranger. Eolien offshore Concernant le développement de l’éolien offshore, la CREG a rendu son avis sur la zone Princesse Elisabeth. Au niveau du coût de l’augmentation de la densité, la CREG constate que, plus les éoliennes sont proches les unes des autres, plus il y aura des turbulences, ce qui impliquera, outre des coûts à répercuter sur le LCOE, des arrêts de turbines à certains moments, voire même des coûts au niveau de la conception et de la durée de vie des éoliennes.

La CREG suggère que les chiffres avancés dans l’étude du bureau 3E soient validés par le secteur offshore lui-même. Au sujet des offres à prix dynamique, c’est un phénomène qui est apparu au printemps 2021. À ce stade,

seul le fournisseur Engie propose ce type de contrat, tant pour les ménages que pour les clients professionnels. À ce jour, peu de personnes ont souscrit ce type de contrat. En avril 2021, la CREG a communiqué une note pour attirer l’attention des consommateurs. Mais, il est probable que ce type de contrat prendra progressivement de l’importance avec le déploiement des compteurs intelligents. Le consommateur doit bien être conscient qu’il doit non seulement disposer d’un compteur numérique, mais qu’il doit surtout bien suivre sa consommation et l’adapter, par exemple à l’aide d’équipements électroniques appropriés permettant de gérer le fonctionnement de la pompe à chaleur et du boiler d’eau chaude sanitaire, ou encore le rechargement de la voiture électrique.

Information des consommateurs sur les prix Concernant les prix, la CREG a réalisé et continuera de réaliser des campagnes de sensibilisation tant sur les médias sociaux (Facebook, LinkedIn, recherches Google) que via les médias traditionnels (participation à des émissions télévisées à la RTBF et à la VRT). Une campagne de presse pour inviter les consommateurs à changer de fournisseurs sera lancée au printemps 2022, au moment où on attend un baisse des prix.

La CREG contrôle aussi les sites web des comparateurs de prix auxquels la CREG a octroyé un label de qualité. La CREG contribue également à l’Accord consommateur, en collaboration avec les trois ministres suivant ce dossier. La CREG travaille aussi sur le dossier de la simplification de la facture d’énergie. Elle a aussi contribué à fournir des éléments qui ont mené aux décisions prises lors du conclave budgétaire de 2021.

La CREG continue à travailler à un suivi des tarifs sociaux, afin de tenir compte de l’évolution des prix. Elle a également proposé un dispositif pour octroyer le tarif social aux clients approvisionnés par un réseau de chaleur. En ce qui concerne la norme énergétique, l’accord de gouvernement prévoit que cette norme (tant pour les ménages que pour les entreprises) devra être établie sur la base d’un benchmark.

Dans l’accord budgétaire d’octobre 2021, des montants ont été fixés pour les différentes années: le budget de l’État interviendra à hauteur de 156 millions d’euros en 2022, 120 millions d’euros en 2023 et 60 millions d’euros en 2024. Il y a déjà plusieurs années, la CREG et les régulateurs régionaux avaient lancé, avec le bureau PWC, un benchmark commun. Ce benchmark est réalisé par

la CREG pour les opérateurs industriels depuis 2015, mais il a été élargi aux ménages et au PME en 2019. Cette étude sera renouvelée en 2022, avec PWC. Elle est attendue pour le 15 mai et servira de base pour formuler des propositions concrètes au gouvernement vers le 1er juillet 2022. Des avis du Conseil consultatif de la CREG et du Conseil central de l’Économie seront également requis. Profits inattendus M. Jacquet revient sur la question des profits inattendus (windfall profits).

Celle-ci a été analysée dans l’étude de la CREG publiée en septembre 2021. Cette étude a examiné s’il existait un effet d’aubaine chez les producteurs d’énergie nucléaire et d’énergie éolienne offshore, suite à l’augmentation des prix, vu que ces modes de productions ne sont pas impactés par l’augmentation des prix du gaz et des combustibles fossiles. Pour le nucléaire, il existe plusieurs régimes de taxation et de redevances payées par les exploitants.

Ainsi, il existe une redevance fixe de 20 millions d’euros par an pour Doel 1 et Doel 2. Pour Tihange 1, il y a un mécanisme qui est fonction du bénéfice, mais ce bénéfice est négatif depuis plusieurs années. Au niveau des réacteurs G2, il y a une captation du bénéfice à hauteur de 38 % par l’État. Dans ce dernier mécanisme, le prix de l’électricité est pris en compte. En effet, plus ce prix augmente, plus la marge augmente et plus la contribution retenue par l’État est importante.

Il y a donc une forme d’autorégulation pour les réacteurs G2. La CREG arrive à la conclusion qu’il n’y a pas de profits inattendus chez les producteurs d’énergie nucléaire. Pour l’éolien offshore, l’intervenant rappelle que les producteurs revendent leur électricité à un fournisseur ou un autre acteur de marché, dans le cadre d’un Power Purchase Agreement (PPA). Du côté des parcs éoliens, les cinq derniers ont un mécanisme correctif qui fait que les subsides octroyés diminuent quand le prix de l’électricité augmente.

Du côté des trois premiers parcs qui reçoivent un subside fixe qui ne dépend pas des prix de l’électricité, la CREG a analysé les PPA et a conclu qu’il n’y avait pas de profits inattendus. La CREG a contrôlé également ce qu’il se passait du côté des acheteurs, des traders et des intermédiaires, et n’a pas constaté de profits inattendus, de manipulations de marché ou de comportements préoccupants. Cette analyse de la CREG se limite bien entendu à la Belgique et ne couvre pas, par exemple, l’approvisionnement en gaz depuis l’étranger.

Mega L’intervenant revient sur la question de M. Cogolati concernant l’entreprise Mega. La CREG a effective ment constaté que cette entreprise avait augmenté les acomptes. Une analyse a été réalisée au niveau de tous les fournisseurs du marché, en effectuant aussi des sondages à partir de factures concrètes. Le rapport a été transmis au ministre compétent et à l’inspection économique, chargée d’instruire les plaintes déposées par de nombreux clients.

Prix du CO2 Au niveau du prix du CO2, la CREG constate une augmentation des prix de mois en mois. La CREG collabore avec l’ACER à ce sujet. Vu que le prix du CO2 constituera un moteur important du prix de l’électricité dans les années à venir, la CREG a désigné quelques conseillers pour suivre cette problématique, et envisage de collaborer aussi avec la FSMA. Contrats dormants À propos des contrats dormants, l’intervenant répond à M. Leysen que la CREG a, dès la fin 2020, alerté sur les produits dormants de prolongation, appliqués par les fournisseurs à la fin des contrats.

Le problème est que 4 fournisseurs appliquaient des tarifs particulièrement élevés, avec des durées pouvant aller jusqu’ à 3 ans et des prix fixes. L’alerte a été entendue puisqu’une proposition de loi a été adoptée à la Chambre. Aujourd’hui, 3 des 4 fournisseurs ont supprimé progressivement ces produits dormants de prolongation à l’arrivée à échéance des contrats. En outre, la loi du 4 juin 2021 prévoit une fin progressive à l’arrivée à échéance des contrats, à partir du 1er janvier 2022, pour les produits fixes et variables à durée déterminée, et à partir du 1er mars 2022, pour les produits à durée indéterminée.

La CREG est en contact régulier avec le fournisseur qui propose encore ce type de produit et lui a communiqué sa lecture de la loi. Même avec l’augmentation des prix actuelle, il reste bénéfique pour les consommateurs concernés de sortir de ces contrats. Centrale à gaz de Vilvorde M. Jacquet clôture son intervention en évoquant le dossier de la centrale à gaz de Vilvorde dans le cadre du CRM. La CREG examine actuellement, en collaboration avec les autorités, les différentes pistes possibles.

M. Andreas Tirez, directeur Fonctionnement technique des marchés de la CREG, ajoute quelques éléments aux réponses déjà fournies par ses collègues. Éolien offshore Concernant la question de l’augmentation de la densité des parcs offshore, la CREG a également publié une étude sur l’appel d’offre de la deuxième zone. Dans cette étude qui date d’il y a quelques mois, un certain nombre de points d’attention quant à cette densité plus importante avaient déjà été soulignés.

Concernant les interconnexions, la CREG est informée du projet d’interconnexion entre la Belgique et le Danemark. Si ces investissements sont repris dans le Plan de développement fédéral, la CREG sera amené à rendre un avis. Le plus important est d’effectuer une bonne analyse coûts-bénéfices. S’il y a des bénéfices pour d’autres pays que la Belgique et le Danemark, il faudrait aussi le prendre en considération dans cette analyse.

Ajustement à l’objectif 55 et flexibilité Quant au paquet “Ajustement à l’objectif 55” et à la flexibilité, à savoir, le fait de pouvoir échanger entre tous les utilisateurs du réseau (tant haute que basse tension), Elia a lancé une initiative intitulée “Consumer Centric Market Design”. Ce faisant, Elia essaie de baisser les barrières d’accès pour les utilisateurs du réseau basse tension. Pour réguler le fonctionnement du marché, il faut effectivement maintenir les barrières d’accès au réseau le plus bas possible, ce à quoi participe cette initiative d’Elia.

La CREG a, par ailleurs, dresser une liste concrète des éléments qui constituent encore des barrières d’accès. Cette liste est actuellement en discussion avec Elia, afin de voir ce qui peut être entrepris pour encore baisser ces barrières. L’autre élément essentiel pour réguler le fonctionnement du marché réside dans le prix. Le prix signale s’il y a un surplus ou, au contraire, une pénurie sur le marché.

L’intervenant réfère à cet égard à ce qui a déjà été dit sur le scarcity pricing. M. Tirez revient enfin sur les différences de prix entre pays. Il estime que ces différences de prix sur les marchés de gros devraient rester limitées, non seulement à cause du développement de nouvelles capacités d’interconnexion, mais aussi en raison du meilleur fonctionnement des capacités d’interconnexion existantes.

Ainsi, en 2015, on se situait à 3 500 MW importés, alors qu’on est actuellement entre 6 500 et 7 500 MW importés. C. Répliques M. Bert Wollants (N-VA) remercie les représentants de la CREG pour leur réponses. Il estime qu’il y a de quoi alimenter la réflexion. Il suggère de prévoir en 2022, une session spécifique avec la CREG pour pouvoir approfondir certains thèmes. M. Kurt Ravyts (VB) ne retrouve pas l’étude sur les profits inattendus (windfall profits) auquel M. Jacquet a fait allusion sur le site web de la CREG.

Pourrait-elle être communiquée à la commission? Il estime que cette étude serait utile dans le cadre du débat sur la rente nucléaire. M. Jacquet a également fait référence à l’évaluation, par la CREG, de l’étude du professeur Van de Velde, commandée par la DG Énergie dans le cadre de l’évaluation de l’impact sur les prix du scénario de sortie du nucléaire et du scénario de la prolongation d’une capacité nucléaire de 2 GW.

M. Ravyts suppose qu’il s’agit de la contribution de la CREG au rapport d’évaluation du 30 novembre 2021 présenté au gouvernement le 4 décembre 2021. Il demande s’il serait possible de disposer de cette évaluation de la part de la CREG. M. Kris Verduyckt (Vooruit) indique qu’il n’a pas reçu de réponse à sa question sur l’adaptation du profil “particulier” des utilisateurs de gaz. D. Réponses complémentaires de la CREG, répond à M. Ravyts que certains éléments de l’analyse relative à l’existence de profits inattendus se trouvent effectivement dans l’étude que la CREG a publiée sur l’augmentation des prix.

Mais, puisqu’il s’agissait d’une demande de la ministre, d’autres éléments ont fait l’objet d’un courrier à la ministre. Une éventuelle transmission au Parlement devra être examinée, compte tenu aussi de la confidentialité de certaines informations. L’analyse par la CREG de l’étude réalisée par l’Université de Gand a également fait l’objet d’un courrier de réponse adressé uniquement à la ministre. Concernant l’adaptation du profil “particulier” des utilisateurs de gaz naturel, les données des gestionnaires du réseau de distribution, des fournisseurs et

des régulateurs régionaux démontrent qu’une consommation de 23 260 kWh est exagérée. Après analyse approfondie, le profil a été adapté à une consommation de 17 000 kWh. Cela s’est fait en concertation avec les régulateurs régionaux et les parties prenantes via le Conseil consultatif de la CREG. Ce nouveau profil sera opérationnel à partir du 1er avril 2022. Il est prévu de communiquer à ce sujet afin d’éviter les confusions qu’entrainerait la comparaison d’une facture annuelle pour une consommation de 23 260 kWh avec une facture annuelle pour une consommation de 17 000 kWh.

III. — VOTE SUR LE BUDGET M. Christian Leysen, président, soumet au vote le budget 2022 de la CREG pour un montant de 16 766 874 eu ros (missions CRM incluses) et 275 000 euro pour le CREG scan. Les membres de la commission approuvent ce budget à l’unanimité. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: de Laveleye PS: Malik Ben Achour, Mélissa Hanus, Daniel Senesael VB: Kurt Ravyts, Reccino Van Lommel MR: Christophe Bombled CD&V: Leen Dierick Ont voté contre: Nihil.

Se sont abstenus: Le rapporteur, Le président, Bert WOLLANTS Christian LEYSEN

Annexes: Lettre du 29 octobre 2021 du président faisant fonction du comité de direction de la CREG: budget 2022 Budget 2022 de la CREG CREG: Budget et note de politique générale 2022: slides de la présentation. Note de politique générale 2022 de la CREG.

Par porteur avec accusé de réception Direction Votre référence Présidence

Bruxelles Notre référence 29.10.2021 2021/A284/V578- KLO/PSC/ail Budget et note de politique générale de la Madame la Présidente, En vertu des articles 21, 21bis et 21ter de la loi du 2 l'électricité (ci-après : « la loi électricité ») et de l’a transport de produits gazeux et autres par canal appelée « cotisation fédérale » est affectée aux diff au financement de ses propres frais de fonctionnem Conformément à l’article 25, § 5 de la loi électricité en annexe son projet de budget pour l’année 202 même année.

Pouvons-nous vous demander de soumettre le proj Une lettre similaire est envoyée ce jour à monsieu de l’Environnement et du Climat. Nous vous souhaitons bonne réception de ces docu Veuillez agréer l'expression de notre considération

Laurent JACQUET Andreas TIREZ Directeur Annexe(s): comme mentionné ANNEXES

Budget CREG 2022 Rubrique Description Budget 2022 (y compris CRM) Budget 2021 approuvé (y Budget 2022 / Rubriek Beschrijving (CRM inbegrepen) Goedgekeurd Frais de personnel Rémunérations et charges 12.685.574 12.165.945 4,3% 519.628 Wedden en lasten Personeelskosten 505.428 468.818 7,8% 36.610 Duurzaam mobiliteitsbeleid Frais de recrutement 23.070 0,0% 0 Aanwervingskosten Personnel intérimaire 0 Interimpersoneel Formations, séminaires 132.500 0 Opleidingen, seminaries 13.346.572 12.790.334 556.239 Cons.

Consultatif Jetons présence 100.000 -100,0% -100.000 Presentiegeld Adviesraad -100.000 S-total "Frais de personnel" 12.890.334 3,5% 456.239 S-totaal "Personeelskosten" Experts extérieurs Etudes extérieures Comité Direction (consultants et avocats) 647.995 660.000 -1,8% -12.005 Externe studies Directie Comité (consulenten en advocaten) Etudes extérieures Conseil consultatif 100.000 Externe studies Adviesraad Externe experten Service de communication 70.000 0 Communicatiedienst Serv. ext. (réviseur, traduct, secret soc.,…) 123.745 126.000 -2.255 Ext.

Diensten (revisor, vertaler, sociaal secret.) Recours décisions CREG et frais procédures 269 000 0 0% 0 Beroep beslis CREG + rechtsplegingsvergoed

BUDGET - NOTE DE POL

COMMISSION DE L’ENERGIE, DE L’EN 07.12.2021 KOEN LOCQUET Président f.f. du Comité de dire

BUDGET

1. Cadre régulatoire 2. Budget et missions de la CREG 3. Budget et note de politique gé 4. Principales hypothèses de trav 4.1. Principes de base 4.2. Gestion du personnel 4.3. Politique d’investissemen 4.4. Poursuite du dialogue con 5. Budget 2022 6. Synthèse

1

CADRE REGULATO

ƒ Cadre régulatoire : définit par les d du Clean Energy Package

CREG

: unique autorité de régulatio et du gaz naturel

CREG

: organisme autonome doté compte du critère d’indépendance f Indépendance du régulateur : pier marché intérieur de l’énergie. Le cadre régulatoire contient aussi d budgétaire du régulateur.

ƒ Note interprétative de la Commiss régulation (22 janvier 2010) tradui ¾ l’approbation, par le légi régulateur ne fait pas obstac ¾ le rôle du législateur nation lors de l'approbation du bud une allocation financière s'acquitter de ses tâches et efficace et efficiente. ƒ Transposition des dispositions e (notamment à l’article 25, § 5, 3è a Directive électricité du 5 juin 20 directive électricité 2009 relatif à autorités de regulation.

Dans le respect de cette exigen preuve d’indépendance dans le demandes qui lui sont adressée stakeholders. Le système de financement de l sous-tend son budget, est de natu Le nouveau système prévu par l’exigence d’indépendance du rég (i) la compétence d’approbation attribuée au Parlement (ii) la CREG conserve son autonomi budget, sans intervention du pouvoi

Soumis à l’approbation du Comité de Direction de la CREG le 1er octobre au plus tard, en vertu du règlement d’ordre intérieur du Comité (art. 31, § 3) du Parlement avant le 30 octobre : - envoi au Président de la Chambre la Commission Energie, Environnement et Climat Aud en Projet de budget CREG : couvre l (conformément aux directives eu européens. Chaque année : la note de politiq missions et objectifs. D’une manière générale, la CREG e ¾ contrôler le respect de la bonn relatifs aux marchés de l’élect ¾ les diverses missions de conse

2

BUDGET ET MISSIO

ƒ Au fil du temps : élargissement et renf incluant notamment : ¾ le monitoring permanent des ma ¾ le mécanisme de rémunération d ¾ le nucléaire ; ¾ l’éolien offshore. + toutes les nouvelles missions prév Package et autres initiatives europée ƒ En complément de ses missions de d’exécuter la mission de gestion de fo public - indépendants du financement La CREG mobilise une partie de charge de travail supplémentaire.

3

BUDGET ET NOTE DE POL

ƒ Le projet de budget est accompagné d’u 3e alinéa de la loi électricité). ƒ Mise en œuvre des objectifs 2022 et réalis ¾ dans le respect des tâches légales de matière d’énergie élaborées par les au ¾ avec une attention particulière accord gaz naturel. ƒ La réalisation des livrables implique une ch et difficilement prévisible (ex. : traduction la confidentialité, examen approfondi et européenne et nationale, ...). ƒ En outre, l’implication de la CREG dans le ces dernières années, à la demande des a indépendance. → Les objectifs et livrables de la NPG 2022 n charge de travail de la CREG.

Budget 2022 : alignement sur bud exogènes et structurels : (1) Facteur n° 1 : Mécanisme d’ind ¾ Influence d’une double indexatio Date de publication du BfP (2021) Index Juin Décembre Juillet Août Septembre Octobre ¾Indexation impactée par l’évolution d Source : Evolution du prix moyen all in de l’électricité et du gaz na Voir également : Etude CREG relative à l naturel en Belgique (Octobre 2021)

(2) Facteur n°2 : Mécanisme de ré Remuneration Mechanism - CRM instit de nombreuses et importantes mission ¾ missions préalables à l’instruction classement des capacités dans les approbation (et adaptation) des rè approbation du contrat type de ca contrôle du bon fonctionnement d participation au Comité de suivi du Pour 2022 spécifiquement : dérogations à l’IPC ; proposition de volume à contracte processus d’adoption des règles de adaptation du contrat type de capa contrôle des résultats de la préqua contrôle des résultats de l’enchère ¾ Budget 2022 : impact en raison d continuité de 2021. ¾ Malgré l’effet combiné des deu (indexation + CRM), la hausse du bu (inférieure aux effets de la double in

Résultats imputables à la mis et complément RECOURS MARCHÉS PUBLICS RE SER RECOURS E-GOV RECOURS ASBL SMALS SUPPRESS + MONITORING IN + COLLABORAT Réducti maîtrise d dans l’inté consomm belg (toutes t confond Audit externe permanent (Cour des comptes et réviseur d’entreprises) Exemples de réduction et de ma

3

BUDGET ET NOTE DE PO

Services externes (Réviseurs, traducteurs, …) Loyer bâtiment et charges locatives 955.291 969.441 Entretien et sécurité 134.900 126.975 Maintenance générale et informatique 253.631 228.193 Téléphone, poste, internet 26.350 36.150 Fournitures de bureau 10.000 12.500 Frais d’affiliation 46.000 46.640 Assurances 102.859 139.420

¾ Cependant, pour l’exercice budgét investissements pour développ notamment : mieux refléter les réalités du tenir compte des évolutions régional ; offrir un service de qualité au outil unique, utile, fiable et p mieux les aider à faire des c les contextes de hausses de p CREG SCAN

PROJETS PLANIFIÉS

2022 ƒ Phase 1a : identification redevance fixe Indication redevance fixe (€/an) par rap ƒ Phase 1b : intégration contrats indemn Sélection séparée pour le consommateu restitution ƒ Phase 1c : adaptation profil gaz naturel Consommation moyenne d'un ménage Décision après consultation du marché régionaux

ƒ Phase 2 : intégration tarifs de réseau Réunir toutes les composantes de la f de données Réaliser des analyses plus structurées ƒ Phase 3 : automatisation intégration Automatisation et optimisation de fournisseurs sur la base d’une plate-fo Collaboration étroite avec les régulate ƒ Phase 4 : app CREG Scan Amélioration l’accessibilité, optimisation du trafic (mensuel) du CR En résumé : Budget CREG = budget 2022 (do + investissemen

4

PRINCIPALES HYPOTHE JACENTES AU BUDGET

Souci de responsabilité sociale à quelle que soit leur taille (c indépendants et consommateur Poursuite de la recherche d’eff marges d’économies se soient es Calibrage sur les montants réels. Prise en compte de facteurs exog ¾ indexation 2021 et prévisions ¾ législation : CRM ¾ développement CREG SCAN Stabilité générale du personnel Elaboration et mise sur pied d’une po Axe « Formation continue & Con - développement des compétence exigences liées aux missions de transition énergétique et de la go transfert intergénérationnel du k mise sur pied de formation sur m ¾ Axe « Equilibre de la vie professio développement du télétravail bien-être du personnel (particul actuelle) 4

PRINCIPALES HYPOTH

4.3

POLITIQUE

D’INVESTISSEMENT Déterminants des dépenses ICT ¾ alignement sur les nouvelle mesures de sécurité et de fia ¾ anticiper et répondre aux Scan, website CREG, …) ; ¾ exécution des missions légal verts, garanties d’origine, …) ¾ adaptation aux nouveaux mo ¾ anticiper les exigences info missions spécifiques attribué Grâce aux investissements te consultations et ouverture au di ¾ des différents stakeholde consultatif du gaz et de l’élec ¾ des autorités publiques nati ¾ des consommateurs belges participation et engagement

4.4

POURSUITE DU DIALOGUE CO

Effets recherchés : ¾ régulation dynamique fonctionnement des march ¾ meilleure compréhension m ¾ diminution des sources d’év ¾ sans préjudice de l’indépe consommateurs belges et d Aperçu général sur la période

5

BUDGET

2022 (1/6) B Personnel Frais de fonctionnement 3.420.302 TOTAL 16.766.874 275.000

• Décomposition par poste

I. Frais de personnel et instance

5

BUDGET

2022 (2/6) Bu 12.6 Politique de mobilité sous-total 13. Jetons présence des membres du TOTAL « Frais de personnel » : 13.3

II. Frais de fonctionnement (1) Services extérieurs

5

BUDGET

2022 (3/6) Etudes extérieures Comité direction Service communication Services extérieurs (réviseur, traduction, secrétariat social,…) Recours contre décisions CREG et frais de procédures

II. Frais de fonctionnement (suite (2) Frais de fonctionnement

5

BUDGET

2022 (4/6) Bud Loyer bâtiment, parkings + charges Entretien et sécurité locaux et bâtiment Maintenance générale + informatique Software d’exploitation REMIT Documentation Téléphone, poste, courrier express Frais réunions et représentation Frais de déplacements Frais divers Taxes et assimilés 2.08

II. Frais de fonctionnement (suit (3) Acquisitions et charges dive

5

BUDGET

2022 (5/6) Acquisitions Autres charges TOTAL « Frais de fonctionnement » (1) + (2) + (3) : 3.420

Exemples de contributions étude inter-régulateurs « Com l’électricité et du gaz naturel factur étude sur le comportement des marché de détail belge de l'électric assistances juridiques relatives à la étude sur l’intégration de cond procédures de mise en concurrenc

5

BUDGET

2022 (6/6) ƒ PROPOSITION D’APPROBATION DU B ¾ poursuite des objectifs d’effic de double indexation et de r de la CREG (CRM) ¾ prise en compte des besoins d ¾ Total budget CREG 2022 : 16.766.874€ 275.000€ 17.041.874€ ƒ FACTEURS D’INCERTITUDE : ¾ besoins réels CRM ? ¾ impacts de la transition énerg ¾ nouvelles initiatives ou évolu et européen? ¾ … 6

SYNTHESE

NOTE DE POLITIQU DE LA CREG

Introduction Méthodologie AXE 1 - Activités libéralisées AXE 2 - Activités régulées AXE 3 - Transition énergétique, d’énergie renouvelable et beso Fonctionnement de la CREG & Structure de la note de

Méthodologie (1/2) 3 axes stratégiques complémentair dans l’intérêt du consommateur belg 15 thèmes pour 3 axes Axe 1 Activités libéralisées A Activité Les objectifs européens Intérêts des consommateurs b Méthodologie (2/2) • Surveillance des prix • Surveillance du fonctionnement des marchés • Protection des consommateurs • Coopération avec les instances publiques belges • Collaboration avec les instances européennes et internationales Activit • Fonction adéquat réseaux • Bonne a codes de • Fixation réseau ( post) • Services (électric • Collabor instance et intern

¾ Pouvoir de décision, de proposition ¾ Missions de monitoring : • protection des intérêts de tous l jusqu’aux plus vulnérables, e indépendants ; • promotion d’un fonctionnement gros et de détail ; • formation et volatilité des prix. ¾ Collaboration renforcée avec les au européennes (ACER, CEER, …) AXE 1 - Activités libéra Missions de surveillance générale et sp • évolution des prix des produits e accroître la transparence des prix exceptionnelle intervenue sur les ma • nouveaux développements : contrat • activités récurrentes (tableaux de bo • missions en matière de production marges bénéficiaires/redevances, … • analyses spécifiques diverses (ma internationale des prix, …).

Thème 1 : surveillance des

Suivi du bon fonctionnement du march surveillance générale : analyse des évènements imp de gros et de détail, publicati des portefeuilles produits des four surveillance spécifique : • surveillance renforcée suit fournisseurs et les responsa accrue des marchés ; • activités dans le cadre du règ Thème 2 : surveillance du marchés de gros et de dét ¾ Consommateurs résidentiels et PM • CREG Scan, infographies pédagog la facture, charte, … ; • révision de l’Accord du consomm des travaux ; • adaptation du profil de consomm les ménages. ¾ Consommateurs vulnérables & préc • formation des acteurs de terrain ; • tarifs sociaux ; • GT « précarité énergétique ».

Thème 3 : Protéger les intérêts

¾ Tous les consommateurs (y compris • étude de consultance commune a ¾ Suivi/implémentation mesur budgétaire et mise à disposition de • remplacement des OSP fédérales p • norme énergétique ; • prolongation BIM ; • chèque 80€ ; • renforcement du fonds social CPAS • contrôle du prorata pour la redeva • acomptes. Thème 4 : promouvoir la co les pouvoirs publics et autre Parlements (au niveau fédéral & ré Gouvernements (au niveau fédéral ¾ Autres instances fédérales : SPF Eco concurrence, Autorité des services et m de l’Energie, Régie des bâtiments, Bur l’économie, Fondation Roi Baudouin, … Conseil consultatif du gaz et de l’él Forbeg Fédérations professionnelles du se Universités et écoles supérieures

Commission européenne Divers (EASEE-Gas, Regulae-Fr,…) Autres autorités de regulation nationales et européennes Thème 5 : collaborer avec les i et international Pouvoir de décision, de proposition Régulation des infrastructures de r • garantir un accès non discrimin • garantir des tarifs et un service • suivre et promouvoir les invest • promouvoir l’intégration des no • assurer le bon développeme l’intégration européenne. ¾ Régulation dynamique pour antic énergétique AXE 2 - Activités régul

¾ Monitoring de la dissociation des str certification : Elia Transmission Belgi ¾ Garantir l’indépendance des ges governance, nominations d’administ ¾ Soutenir l’intégration des marchés d • surveillance de la mise en œuvre en œuvre des règlements (CACM, • suivi de la mise à disposition des ca • suivi du stockage. AXE 2 Thème 6: garantir un f efficace des réseaux et de l utilisateurs (1/3) ¾ Surveiller les investissements, d’approvisionnement et du bon fo dans compatible” ¾ Améliorer la transparence, l’offr réseaux de transport, via e.a. : • suivi de la transparence, qualité marché ; • réalisation de monitorings ; • examen des résultats de l’incitant utilisateurs (2/3)

¾ Promouvoir l’innovation via e.a. : • la mise en place et le suivi des incitant • le suivi des travaux des GRT ; • l’approbation des budgets R&D. Garantir l’accès non discriminatoir • mise en œuvre du règlement techn bonne conduite électricité et adaptati • évolution du cadre règlementaire pou • Interconnector (UK) : suivi et dé principales. Thème 6: garantir un fonctio des réseaux et de leur utilisateurs (3/3) Participation active de la CREG à l’élabo les codes de réseau européens, tant a ¾ Agir en qualité de « conseiller » d ¾ Participer à la modification, la m • du règlement technique électri contrats-type) ; • du code de bonne conduite gaz • d’un nombre important de déc en coordination avec les autres groupes de travail de l’ACER no ¾ Contrôler le respect des règles e d’électricité et de gaz naturel Thème 7: développer et con des codes de réseau

¾ Surveillance de l’application corr 2020-2023 & application des tarifs ¾ Elaboration d’une nouvelle méth 2024-2027 ¾ Suivi annuel des incitants tarifaires ¾ Analyse, suivi et soutien aux inv La CREG portera une attention part • aux projets planifiés, leur pertinence • aux projets d’investissement import (TYNDP, PCIs, …) ; • à la maîtrise des coûts. Contrôle des rapports tarifaires e Thème 8: fixer les tarifs de r ¾ Adaptation et/ou révision des déci services, adaptation de services, mo zones (gaz) ¾ Intérêt pour les projets potentiel matière d’hydrogène sous forme m Power-2-X et de transport de d’accompagner la transition énergét ¾ Suivi et participation aux travaux p cadre régulatoire pour le marché de

¾ Développer et encadrer le marché et du balancing afin qu’un maximu du côté de la production que du côt stockage ¾ Service de gestion des congestions ¾ Code de réseau “Emergency and re règles / codes applicables en cas de plan de reconstitution, rôle des fou cadre, ...) Thème 9: développer et enc des services auxiliaires (élec ¾ Suivi des règlements et directives Europeans”, du “decarbonisation échéant); une attention particulière • au rôle futur et aux compétence de l’ACER et aux nouvelles tâches • aux nouvelles missions du régula • aux nouvelles règles de fonctionn ¾ Suivi des travaux autour du Gr intelligente des réseaux, l’hydrogè Energy Cooperation), … ¾ Prise en compte des objectifs envi sur le secteur de l’énergie.

Thème 10: collaborer avec l européen et international (1

¾ Réalisation du marché intérieur de en œuvre des codes de réseau euro couplage des marchés ¾ Suivi et analyse des PCIs dans l’infrastructure énergétique transeu ¾ Contrôle des plans de développem ¾ Amélioration de la mise à dispositio Thème 10: collaborer avec européen et international AXE 3 Transition énergétique, inté d’énergie renouvelables et b ¾ Transition d’un système énergét énergétique décentralisé, basé de d’énergie renouvelable ¾ Intégration des nouvelles technolo ¾ Priorité internationale, européenne politique énergétique et climatique ¾ Réponse urgente aux défis actuels

Thème 11: encourager un re flexibilité sur le marché belg

1

DEMANDE

• stimuler sa participation aux di
• le cas échéant, adoption des r
• le cas échéant, décision rela

2

STOCKAGE

• suivi des nouvelles technolo
• suivi de la réglementation euro

3

PRODUCTION

• assurer une capacité de produ suffisamment flexible et rapide 4. “SIGNAL PRIX” ADÉQUAT • fonctionnement simulé du des rémunération de la rareté (“sca ORDC (“Operational Reserve D de l’interaction avec les pays éventuelle

¾ Contrôle l’application co Restoration” ¾ Mise en œuvre du règlement europ • collaboration avec la DG Energie électricité ; • collaboration avec ENTSO-E sur l l’adéquation à court terme et sai ¾ Collaboration avec la DG Energie p sur la SoS (électricité), du rapport prospective quadriannuelle (électri visés par le règlement (UE) n°2017/ Thème 12: suivre les évoluti d’approvisionnement et de s ¾ CRM: • Participation active au Comité de • Participation au bon fonctionnem établissement des règles de adaptations éventuelles des propositions de paramètres analyse des dossiers d’éligib analyse des dérogations au contrôle de la régularité de …

¾ Gestion des garanties d’origine ¾ Tâches légales relatives au soutien • calcul du prix d’achat minimim d • contrôle mensuel de la producti • approbation du facteur de corre • avances et décomptes pour Nor ¾ Participation aux travaux de la Ta l’élaboration de la procédure de Princesse Élisabeth ¾ Avis et propositions dans le cadre d AXE3 Thème 13: réguler le march ¾ Suivi des évolutions techniques, f d’offshore ¾ Participation aux travaux du North cadre de l’élaboration d’un Offshore

¾ Poursuite des actions visant à lever la gestion de la demande et à l’inst ¾ Suivi des évolutions technologique Power to Gas (P2G) & Power-2-X stockage de l’électricité et du g storage) ; problématique des véhicules éle ¾ Mesures incitatives pour les gestio Thème 14: promouvoir l’inn consommateur final ¾ Mise en œuvre d’une réflexion et a des ODD les plus pertinents pour la ¾ Elaboration d’un plan d’action conc ¾ Objectif : intégrer et développ fonctionnement de la CREG & d activités Thème 15: promouvoir les o durable

¾ Infrastructure ICT monitoring permanent en vue d’un futurs ; performance du réseau informa fonctionnement des systèmes néc dans le cadre du CRM, amélio l’organisation de réunions hybrides politique de communication, intran renforcement de l’outil CREG scan réalités de marché. ¾ Ressources humaines poursuite d’une politique RH intégr organisation « apprenante » & gest internes et externes, peer-to-peer ; exécution du plan de mobilité durab intégration renforcée de la dimensi Fonctionnement de la CR ¾ Communication interne • communication accrue compte tenu • informer les collaborateurs ; per collaboration structurelle ; encourag ¾ Communication externe • site Internet adapté pour répondre mis à jour pour intégrer les nouvelle • organisation de diverses consultatio • lettres d’information périodiques, c • réponses aux interrogations commu • réponses aux demandes émanant d Objectifs: transparence & information

Parmi les dossiers stratégiques d’actua (1) Bonne exécution et bon fonctionne (2) Développement de l’Offshore au n (3) Détermination de la nouvelle méth (4) Suivi de la situation exceptionnel du gaz naturel au niveau belge, eu (5) Suivi des dossiers législatifs europ for 55, …) Mise à la disposition de l’expertise de la des autorités belges selon l’actualité é propositions Conclusion

Resultaten toerekenbaar aa en complementaire s GEBRUIK OVERHEIDSOPDRACHTEN GEBRUIK E-GOV GEBRUIK VZW SMALS INT + PERMANENTE IN + EUROPESE S Kostenver en -behe het belan Belgi consum (ongeac omv

4

BEGROTING EN ALGEME

Permanente externe audit (Rekenhof en bedrijfsrevisor) Voorbeelden van kostenverminderi

3

BEGROTING EN ALGEME

Begroting Externe diensten (revisoren, vertalers ...) Huur gebouw en huurlasten Onderhoud en veiligheid Algemeen en IT- onderhoud Telefoon, post, internet Kantoorbenodigdheden Lidgeld Verzekeringen

Uitsplitsing per post

I. Personeelskosten en kosten in

5

BEGROTING

2022 Beg Bezoldigingen en lasten Mobiliteitsbeleid Aanwervingskosten Opleidingen, seminaries subtotaal Presentiegelden van de leden van de TOTAAL "Personeelskosten": II. Werkingskosten (1) Externe diensten Externe studies Directiecomité Externe studies Adviesraad Communicatiedienst Externe diensten (revisor, vertalingen, sociaal secretariaat ...) Beroepen tegen beslissingen CREG en procedurekosten

II. Werkingskosten (vervolg)

(2) Algemene werkingskosten Begrot Huur lokalen, parkings + lasten Onderhoud en veiligheid lokalen en gebouw Algemeen onderhoud + IT-onderhoud Exploitatiesoftware REMIT Documentatie Telefoon, post, spoedbestellingen Vergaderings- en representatiekosten Verplaatsingskosten Diverse kosten Taksen en gelijkgestelde kosten (3) Investeringen en diverse la Begro Aankopen Andere lasten TOTAAL "Werkingskosten" (1) + (2) + (3): Investeringen

CREG – rue de l’Industrie 26-38, 1040 Bruxelles, Belgique T +32 2 289 76 11 – F + 32 2 289 76 09 – www.creg.be (Z) 2141 28.10.2021 Note de politique générale pour l’année 20 Réalisée en application de l’article 25, § 5, al 1999 relative à l’organisation du marché de Non-confidentiel

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION

1.

2. AXE N°1

ACTIVITÉS

2.1.THÈME 1

EXERCER UNE SURVEILLANCE DES

Liste des livrables pour l’année 2022 2.2.THÈME 2

2.3.THÈME 3

PROTÉGER LES INTÉRÊTS DE TOUS

2.4.THÈME 4

PROMOUVOIR LA COOPÉRATION

A 2.5.THÈME 5

COLLABORER AVEC LES INSTANCE

3. AXE N°2

ACTIVITÉS

3.1.THÈME 6

GARANTIR UN FONCTIONNEMENT GESTIONNAIRE DANS

L’INTÉRÊT DE LEURS UTILIS 3.2.THÈME 7

DÉVELOPPER ET CONTRÔLER LA

B

3.3.THÈME 8

FIXER LES TARIFS DE RÉSEAU

(EX A 3.4.THÈME 9

DÉVELOPPER ET ENCADRER LE MA

3.5.THÈME 10

COLLABORER AVEC LES INSTANC

4. AXE N°3

TRANSITION

ÉNERGÉTIQUE, INTÉGR 4.1.THÈME 11

ENCOURAGER UN RENFORCEM

Liste de livrables pour l’année 2022. 4.2.THÈME 12

SUIVRE LES ÉVOLUTIONS EN MAT SÉCURITÉ OPÉRATIONNELLE

4.3.THÈME 13

RÉGULER LE MARCHÉ

D’ÉNERGIE 4.4.THÈME 14

PROMOUVOIR

L’INNOVATION DA 4.5.THÈME 15

PROMOUVOIR LES OBJECTIFS ACTIONS DE LA

5

FONCTIONNEMENT ET COMMUNICATION

ANNEXE

1

La note de politique générale de la CREG étaye les o de l’année 2022 dans le respect de ses missions lég en matière d’énergie élaborées par le Parleme méthodologie suivie à cette fin détaille chaque obj actions qui en découlent pour l’année 2022 avec u de réalisation. Cette manière de procéder dans la n la lisibilité et la transparence du travail réalisé par la des consommateurs belges. En 2022, la CREG attachera une attention particuliè sur les marchés de l’électricité et du gaz naturel e suivra de près ces évolutions dont les effets sont en premiers mois de l’année).

Les évolutions de p conséquences sur le bon fonctionnement des marc les plus vulnérables, professionnels et industries), fe également à en tirer les enseignements pour le futu La CREG veillera notamment à informer aussi clairem et à l’aider dans son choix d’un contrat appropr ménages les plus vulnérables ou en situation de pré fournisseurs. La CREG apportera également son so gouvernement fédéral dans le cadre du conclav impacteront l’exercice 2022, notamment la décisio de services publics par un mécanisme d’accises.

Elle des autres instances pour toutes demandes vis conséquences pour les différentes parties et sera fo La CREG participera également aux travaux réa d’informations et de bonnes pratiques en termes d marché, notamment les consommateurs et les four Dans la même perspective européenne, la CREG européennes dans le cadre du Green Deal et nota systèmes énergétiques, de gaz neutres en ca Parallèlement, la CREG continuera à œuvrer en 202 à la transposition des directives européennes du C « Clean Energy Package »).

La CREG poursuivra s adapter les dispositions légales et règlementaires f nouveau cadre législatif européen. La CREG accordera aussi une attention particul Commission européenne, le 14 juillet 2021, dan « Ajustement à l’objectif 55 » (« Fit for 55 pack européenne en matière de climat, d’énergie, d’amé aptes à réduire les émissions nettes de gaz à effet d niveaux de 1990. Elle développera à cette fin l nationales et ses homologues européens au sein d de ces propositions au niveau national et européen

La CREG participera, comme en 2021, aux nombre ses travaux au sein du CEER 1et de l’ACER2, qui so développements européens en cours et de prom notamment en ce qui concerne l’évolution du dynamique et les innovations sectorielles. L’actualit autres, sur l’interprétation des textes du Clean l’interprétation qu’il convient de leur donner. Sur le plan national, la CREG sera attentive aux mes d’assurer une régulation dynamique, notamment e investissements et au développement des nou énergétique.

Comme en 2021, la CREG continuera à mobiliser s mise en œuvre et au bon fonctionnement du qu’instauré par la loi du 22 avril 2019 et à collab traditionnelles missions tarifaires et de contrôle d poursuivra également sa collaboration en 2022 po niveau belge, tels qu’entre autres, le développemen d’un cadre légal pour les nouveaux gaz en ce comp la révision de l’Accord des consommateurs, la d énergétique et les tarifs sociaux.

Une attention (résidentiels, PME ou encore industriels) sera acco soutenir une protection adéquate de leurs intérêts choix éclairés, continueront à être élaborés. Dans un esprit de dialogue constructif, la CREG veill à coopérer activement avec les autorités, opérate belge qu’européenne et internationale. Cette coop collaboration informelle, soit par le biais d’une co préalablement défini (par ex. procédure de consu volonté de proposer une régulation de qualité, ada Comme par le passé, la CREG collaborera égaleme des régulateurs régionaux sur les thématiques qui l portée sur le suivi des développements législatifs e La CREG veillera à assurer une communication exte du consommateur final que de tous les acteurs et ainsi que le CREG Scan permettent aux consomm connaître le marché afin de faire des choix éclairés à eux, notamment une présentation optimisée des La CREG intensifiera ses efforts en matière de resp dans sa gestion opérationnelle et logistique que da commencé à déterminer dans quelle mesure et de être intégrés et mis en pratique, ce travail sera déve une attention particulière à assurer une comm évolutions qui ont pris place en ce qui concerne l’or le même contexte, la CREG continuera à être particu Elle poursuivra ainsi à développer une politique

1 Council of European Energy Regulators 2 Agency for the Cooperation of Energy regulators

perspective en veillant aux besoins de formation d professionnelle et vie privée par le développement d’une politique de mobilité durable. Enfin, des ressources suffisantes seront néces compétences et défis (CRM, transition énergétique La présente note de politique générale a été appro octobre 2021. Pour la facilité du lecteur, une liste d reprise en annexe 1 de ce document.

1

MÉTHODOLOGIE

Conformément à la loi électricité, la CREG doit éta La présente note de politique générale décrit aussi sur lesquels la CREG travaillera. Elle vise à identifi certain nombre d’activités. Tout comme pour l’année 2021, certaines activité pour l’année 2022 et pour lesquels un délai de réali repris, par objectif et chronologiquement, en indiqu livrable repose, à chaque fois, sur la synergie des co CREG. Elle implique également une charge de trava de consultation des acteurs de marché, traite quantifiable.

En ce sens, l’inventaire dressé des liv travail réelle sous-jacente de la CREG. D’autres activités constituent un travail à plus long dans le temps. Certains des objectifs fixés pour nouveau, dans les notes de politique générale des a Pour le surplus, la CREG contribuera à la rédaction d qu’à la réalisation des livrables qui y sont mentionné de la rédaction de la présente note quant au conten et de l’ACER, l’ensemble des livrables qui devront nécessairement repris dans la présente note de po La CREG travaillera, en 2022, à l’ensemble des obje il importera de tenir compte de divers éléments législation, le temps nécessaire pour la concertatio dont le marché a besoin pour réagir ou s'adapter au livrables sont ainsi susceptibles d’être postposés a être formulées ou d’une évolution sectorielle parti eux, à donner, dans le cadre défini, la direction da d’évoluer.

Pour soutenir et mener à bien la mission et les identifiés dans une optique de complémentarité et

AXE N°1

ACTIVITÉS LIBÉRA

Les activités libéralisées de production, d’importat gaz, bien que soumises à la concurrence, doivent fa à promouvoir un fonctionnement efficace et dur pouvoir de décision limité, mais elle exerce un co visant à mieux défendre les intérêts et les besoins d Cette mission de monitoring a trait : à la formation des prix de gros et d consommateurs ; et au fonctionnement des bourses de l'élect importations/exportations, l'ouverture à la l'électricité et du gaz.

Dans le cadre de sa mission de surveillance des prix détail, la CREG accordera une attention particu consommateurs, des plus grands jusqu’aux plu indépendants. 2.1

THÈME

1

EXERCER UNE SU

Objectifs de la CREG Dans le cadre de sa mission de contrôle des prix s fournir un meilleur aperçu : des nouveaux développements sur le marc produits à tarification dynamique) ; de la composition des prix de l'énergie

INTÉ CONS

l AS 3 Transition énergétique, intégration des sources d'énergies renouvelables et besoins accrus de flexibilité

de l'évolution des diverses composantes de du rapport entre les prix de l'énergie en Be des raisons sous-jacentes aux évolutions c de formuler éventuellement des recomman Etant donnée la hausse des prix sur les marchés de effets sont encore attendus en 2022 (à tout le moin surveillance renforcée des prix et veillera au renforc le consommateur afin de préserver sa confiance. Compte tenu de l'intégration du marché belge de européens, la surveillance des prix exercée par fondamentales supranationales qui constituent les De plus, la CREG poursuivra, dans le cadre de sa mi de détail, le développement de ses bases de donnée de l’électricité et du gaz naturel existants (types de p premières, parts de marché des fournisseurs et des et les PME.

Dans ce cadre, la CREG assurera le suivi e un impact sur le marché de l'énergie. De même, le et optimisées dans le cadre des comparaisons inter La CREG est également chargée de missions dans l centrale nucléaire de Tihange 1 et du calcul de la m soumises à une contribution de répartition. Au cours de l’année 2022, la CREG exercera ces spécifique afin de garantir le respect et la défense d Activités à réaliser Surveillance permanente des prix de l'électri En ce qui concerne les prix de l'électricité et du gaz CREG : analysera les évolutions observées et les ca mettra à jour mensuellement le CREG S d’électricité et de gaz naturel existants pou publiera périodiquement sur son site Intern o un tableau de bord de l'évolution des m en Belgique.

Ce tableau de bord illustre mois) d'une série de chiffres-clefs du m des infographies pour les particuliers, le un aperçu des fournisseurs actifs, des p des graphiques à destination des partic région, la structure du prix total de l'én 3 Le prix de l’énergie est le prix de la facture globale pour l’élec

Belgique par rapport aux pays limitrop tant pour la seule composante énergie o sur une base semestrielle, une analyse de l'énergie entre la Belgique, ses régio Bruxelles-Capitale) et ses pays voisins ( graphiques donnent un aperçu de l’é composantes d'une facture énergétiqu pour les PME et les indépendants ; assurera un suivi des principales évolu tarification dynamique, y compris les offre consommateurs, en particulier le niveau de cet égard tel que le prévoit la loi modifiant marché de l’électricité et portant transpos européen et du Conseil du 5 juin 2019 c intérieur de l’électricité et modifiant la dire publiera, en début d’année, un état des l naturel reprenant les faits marquants de l’a publiera un rapport de surveillance concer l'électricité pour l'année précédente.

La principales différences par rapport aux inattendus. ¾ Rapport mensuel sur l'évolution des prix de rapport aux prix de gros. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés d et dont les effets sont encore attendus en 2022 (à t fédéral a demandé à la CREG en octobre dernier de pour accroître la transparence. Celles-ci sont en effe les consommateurs. Dans ce cadre, la CREG publiera en 2022 et aussi l l'évolution des prix des produits individuels sur le m ¾ Etude sur l’évolution des mark-up4 appliqué marché de détail par rapport aux prix de gro Dans cette étude la CREG analysera l’évolution des produits sur le marché de détail par rapport au prolongations/renouvellements des contrats. ¾ Etude relative aux prix pratiqués sur le marc L’étude relative aux prix pratiqués sur le march analysera les prix et les coûts au niveau de l’impo final (particuliers, entreprises et industries) et aux c

4 Le mark-up appliqué par le fournisseur est la partie du prix q marge, les coûts et les risques du fournisseur. Le mark-up peut ou annuelle) ou d’un terme variable en €/kWh.

¾ Rapport relatif à la relation entre les coûts Dans le cas où un abus serait constaté dans le cad CREG publiera un rapport relatif à la relation entre naturel en 2021. ¾ Missions dans le cadre de la prolongation de 1 et du calcul de la marge bénéficiaire d contribution de répartition Conformément à l'article 4/1 de la loi du 31 janvier 2 à des fins de production industrielle d'électricité Convention Tihange 1, la CREG dispose d’une missi calcul de la redevance annuelle.

Cette mission de vérification sera réalisée en 2022 et le 31 décembre 2021. La CREG examinera les d part, le produit de la vente d’électricité et, d’au l’exploitation de la centrale, majorées d’une rému prolongation de la durée d’exploitation et la marge compte de ce point dans son rapport au ministre ay A la suite de la modification de la loi du 11 a démantèlement des centrales nucléaires et pour centrales (ci-après : « loi du 11 avril 2003 »), la CREG doit, pour le 30 juin 2022, remettre un avis sur la m 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3 sur la base des disp Cet avis est remis au ministre ayant l’énergie dans s visée à l'article 2, 28°, de la loi électricité et aux exp 24, § 1er, de la loi du 11 avril 2003.

Par ailleurs, en cas de demande dans ce sens du min vérifiera l'engagement de l'État belge pris dans le c des centrales nucléaires de Tihange 1, Doel 1 et Do la Commission européenne du 17 mars 2017. ¾ Surveillance des tarifs de distribution Nonobstant la régionalisation des tarifs de distribut l’évolution de ceux-ci dans les trois régions, de composantes sous-jacentes, dans le prix total pour Depuis 2008, la CREG réalise chaque année une étu du gaz naturel, qui fournit des informations import spécifiques de ce prix pour l'utilisateur final.

Dans qui suit en détail les tarifs des réseaux de distributi Dans le même ordre d’idée, la CREG assurera un su manière dont le consommateur se voit facturer so dynamiques, de compteurs intelligents, etc. Elle incidences de ces mesures sur les composantes féd Afin d’assurer un suivi adéquat de l’évolution des ta avec les régulateurs régionaux au sein du Forbeg.

Rapport de monitoring relatif au marché de La CREG poursuivra ses travaux relatifs à la mise à d du marché de détail. La publication d’un rapport d et constatations observées sur le marché de détail d Liste des livrables pour l’année 202 Livrable 2.1.2. Graphiques : 1) structure d total de l'énergie dans le régions belges ainsi que 2) év du prix de l'énergie et du pr en Belgique et dans les pays v Tableau de bord de l'évoluti marchés de gros et de dé l'électricité et du gaz en Belgi Rapport mensuel sur l’évolut prix des produits individuels marché de détail par rappo prix de gros Etude sur l’évolution des m appliqués par les fournisseu prix des produits sur le mar détail par rapport aux prix de Actualisation du CREG Scan Infographies pour les particu les PME Étude sur les composantes d de l'électricité et du gaz natu Rapport dans le cadre de la m de vérification conformément sur la sortie du nucléaire e Convention Tihange 1 Avis relatif à la marge de profi production indu d’électricité fission combustibles ce soumises à la contributi répartition (Doel 3, Doel 4, Tih et Tihange 3)

Etude relative aux prix pratiq le marché belge du gaz nat En cas de constat d’abus en concerne les prix pratiqués marché belge du gaz n Rapport relatif à la relation e coûts et les prix sur le march du gaz naturel en 2021 Publication d'une analyse rep une comparaison internation prix de l’électricité et du gaz entre les trois régions, la Belg les pays voisins pour les résidentiels, les indépendant PME Rapport de surveillance des p le marché de détail 2.1.2 Rapport de suivi des prin évolutions sur le march contrats d’électricité à tarif dynamique, y compris les off le marché et leur impact factures (comme le prévoit la d Electricité5) Mission vérification l’engagement pris par l’Etat la suite de la prolongation durée d’exploitation des ce nucléaires Tihange 1, Doel 1 2 (sur demande du Minis l’Energie) 2.2

THÈME

2

EXERCER UNE

S DES MARCHÉS DE GROS ET Objectif général en matière de surveillance d A travers cette surveillance, étayée dans ses ra fonctionnement du marché libéralisé. En cas d’indic enquêtes ad hoc plus approfondies portant sur les Un dysfonctionnement peut survenir en cas : 5 Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conse

de pratiques restrictives de la concurrence de manipulation du marché ou de tentative de divulgation tardive et/ou inadéquate d'i de délit d’initié ; ou de violation des réglementations européen Compte tenu de la volatilité accrue des marchés att mois de l’année) et les risques accrus pour les fou assurera une surveillance renforcée du risque de fa des mesures à mettre en place pour réduire ce risq La CREG analysera également en profondeur les l’énergie de gros et de détail.

Dans ce cadre, elle a l’analyse de l’impact de la hausse exceptionnelle acteurs de marché et sur le fonctionnement des ma Plus spécifiquement, la CREG poursuivra les objecti x en ce qui concerne l’électricité : La CREG analysera les aspects suivants du marché d la production d'électricité, plus spécifique marché disponible et la combinaison des te la consommation d'électricité, plus spécif l’évolution de la consommation sur le résea industrielle ; les échanges d'électricité et les marchés à c les interconnexions avec les pays voisins ; les réserves de puissance active et le balan la gestion des états d’urgence, de panne g réseau en application du Code de réseau eu En cas de pénurie d’électricité, la CREG pourrait êtr surveillance. en ce qui concerne le gaz : Concernant les aspects du marché de gros du gaz, l la fourniture de gaz (notamment le risqu situation exceptionnelle intervenue sur les l’échange transfrontalier de gaz ; la consommation de gaz ; la conversion du marché de gaz L vers le g d'ici la fin de 2024);

la disponibilité et l’utilisation de la capacité l’intégration des marchés et la convergence la gestion des incidents et situations d’urge le GNL ; le stockage ; l’équilibrage du réseau ; la décarbonisation et l’intégration des sec d’injection de gaz verts6 dans le réseau de t la transition énergétique et la réutilisation GNL pour des molécules durables. ¾ Objectif spécifique de surveillance dans le ca Le règlement (UE) n°1227/2011 du Parlement euro l’intégrité et la transparence du marché de gros de cadre européen en matière de transparence et d’in le fonctionnement et, le cas échéant, de sanction tentative de manipulation du marché, divulgation i publication de ces informations ou délit d'initi comportement susceptible d'entraîner une concurr du marché de l'énergie.

Conformément à la législation belge mettant en œ contrôler les échanges commerciaux de produits é le respect des compétences respectives de l'Autorit l’Autorité des services et marchés financiers (ci-apr En cas d’infractions aux dispositions du règlemen publication d’informations privilégiées ou la manipu sanction. Ce pouvoir étant sujet à certaines faibles optimiser le cadre juridique y afférent.

Dans l’exercice de ses missions, la CREG coopère échangeant et en communiquant l'information n règlement REMIT tout en garantissant la confidenti En outre, la CREG continuera à coopérer avec les rég d’observations ayant un impact transnational. Ell régulateurs nationaux européens et l’ACER en part Par ailleurs, afin de protéger les intérêts des conso le passé, à jouer un rôle proactif pour mieux comp Europe occidentale.

6 Par ‘gaz vert’, on entend le biométhane (le biogaz), l’hydrogè naturel synthétique.

Activités générales en matière de surveillan détail La CREG traitera toutes les demandes des parties p en profondeur les événements importants ou intére de détail. Dans ce cadre, elle apportera notammen de la hausse exceptionnelle des prix de l’électric marchés de gros et de détail. La CREG informera, périodiquement, les parties pr résultats de ses analyses du marché de gros. Si néce mesures pour mettre un terme à d'éventuelles européenne et fédérale qu'elle aurait constatées, a Dans certains cas, une sanction est susceptible d concernée.

Dans le cas où elle viendrait à constater une infrac CREG prendra des mesures visant à corriger le sanctions conformément à l’article 18 du règlement de la loi gaz. Plus spécifiquement, la CREG réalisera les tâches su La CREG accordera une attention particulière à échanges commerciaux sur les marchés à divers ho et balancing). La CREG sera également attentive à la formation de le gestionnaire de réseau de transport.

La CREG examinera également l’opportunité de pub la suite de demandes spécifiques des parties pren concernant des événements importants ou intéress continuera à renforcer son expertise et ses compét en ce qui concerne le gaz naturel : La CREG accordera une attention particulière à la fo niveau des prix), à la disponibilité et l’utilisation de l et à la convergence des prix entre ces marchés ain CREG va de plus en plus examiner l’avenir du rôle du l’infrastructure GNL, dans un contexte de décarbo par une attention toute particulière pour les projets que ce soit en direct ou à rebours, et ce tant pour le 7 Règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conse du marché de gros de l’énergie

CREG

suivra également les projets de Power-to-ga être injectée dans le réseau de Fluxys Belgium. ¾ Activités spécifiques en cas de (risque de) pé La CREG exercera une surveillance ad hoc de l’é d'électricité. La capacité d'importation commer quotidienne d'énergie renouvelable sur le marché b le cas échéant, analysées et ce, notamment dans le du Parlement européen et du conseil du 5 juin 201 l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE. matière à la suite de l’adoption de ce règlement (UE La CREG a un rôle spécifique dans l’application du reconstitution du réseau électrique (règlement (UE devrait être assurée dans les états d'urgence, de pan la suspension des activités du marché et des pro dernier recours.

Des conditions claires, objectives e consécutives à la suspension des transactions én approuvées par la CREG. La CREG est également à la disposition des autorit matière de responsabilités en cas de coupures ou royal et de l'arrêté ministériel y relatif. ¾ Surveillance du marché de détail de l'électric composition des portefeuilles des fournisseu L'analyse des marchés de détail de l'électricité et compréhension de la manière dont les fournisseu consommateurs, construisent et différencient leu suivre l'évolution des portefeuilles de produits des et actualisera les analyses précédentes.

La CREG traitera dans ses bases de données pour les résiden ¾ Activités spécifiques dans le cadre du règlem La CREG continuera à enregistrer les nouveaux acte pour qu’ils puissent ensuite déclarer leurs donnée déjà enregistrés afin d’actualiser le registre d’enre CREG contrôlera périodiquement les données d’en fonction des évolutions requises par l’ACER. La CREG informera les acteurs de marché des évolut qui en découleront pour eux.

Elle restera leur in l’application du règlement REMIT. La CREG répondra à toutes les demandes d’inv présumées au règlement REMIT, ainsi qu’à toutes le lésés par un abus de marché. Si la CREG rencontre ces investigations, elle continuera d’en informer investigations dans les délais impartis et selon un n

les obligations découlant du règlement REMIT et d relative à la protection de la vie privée (notamment La CREG réalisera des notes informatives pour les a transactions suspectes rapportées dans le cadre d marché lors de situations atypiques. La CREG reçoit les données collectées par l’ACER. La des tests de validité. Afin de faciliter le traitement d pourrait se doter d’un outil informatique. Les d bénéficier à l’ensemble de la CREG, une fois les donn les personnes en charge des données REMIT devro avérée, de mettre les données à la disposition du support externe.

Dans le cadre de la coopération avec les régulateu le respect de l’article 15 du règlement REMIT9 néerlandais11 et luxembourgeois12. De plus, la CREG 15 pour les gestionnaires des réseaux de transport la surveillance du respect de l’article 15 par Intercon le suivi de ce dossier. La CREG participera également à la réunion ann rassemblera les régulateurs nationaux limitrophe Luxembourg) ainsi qu’autrichien, afin d’échang problématiques communes.

La CREG poursuivra la collaboration avec tous le participant aux différents groupes de travail et en u transmission des informations. La CREG déploiera l’élaboration des lignes directrices d’ACER à des l’interprétation du règlement REMIT. 2.2.2. Note relative aux évolutions marquantes sur les marchés de g l’électricité et du gaz naturel en 2 8 Règlement général sur la protection des données : règleme 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95 9 Article 15 - Obligations des personnes organisant des transac « Toute personne organisant des transactions sur des produits l'autorité de régulation nationale si elle a des raisons de suspec Les personnes organisant des transactions sur des produits éner des dispositions et des procédures efficaces pour déceler les inf 10 Joint Allocation Office.

11 Autoriteit Consument en Markt. 12 Institut Luxembourgeois de Régulation.

Etude sur la fourniture en gaz na des grands clients industriels en Belgique en 2021 Étude sur la fourniture en électri grands clients industriels 2.2.2 Collecte et traitement des donné portefeuilles de produits des fournisseurs actifs sur les marché l'énergie pour les résidentiels, les indépendants et les PME (parts d marché) Information périodique portant s résultats des analyses du marché gros Réalisation d'analyses relatives a évènements marquants ou intére sur les marchés de gros de l'éner Belgique Enquêter sur les transactions sus rapportées dans le cadre du règle REMIT et réalisation de notes informatives pour les acteurs de marché 2.3

THÈME PROTÉGER CONSOMMATEURS BELGES

Aux fins d'un bon fonctionnement du marché de l sont actives sur ce marché puissent disposer d'info Le CREG Scan, mis en ligne en 2017, est un out préoccupations. Le CREG Scan n’est pas un site Inte effet, il permet au consommateur de comparer so l’ensemble des contrats existant sur le marché, y co En ce sens, il est complémentaire aux autres sites de les produits d’énergie actifs. Face à la situation exceptionnelle observée sur les veillera notamment à informer aussi clairement q l’aider dans le choix du contrat le plus approprié à s

La CREG continuera en 2022 à transmettre des info et ses bulletins d'informations. À cette fin, elle co données. La poursuite de l'automatisation de la col également un point d'attention. Ces dernières ce fournisseurs, les produits, les prix et les parts d publications récurrentes, d'outils (par exemple : C exemple : composition des portefeuilles de produit Les vues d’ensemble des prix de l’électricité et d bonnes pratiques pour une fourniture efficace d’inf pour l’électricité et le gaz ainsi que l’Accord « Le Con et du gaz » sont autant d’outils qui contribueront des consommateurs.

La CREG continuera à suivre les mesures spécif particulièrement celles en faveur des consommateu énergétique. La CREG sera particulièrement atten précarité énergétique. Enfin, elle suivra l’implémentation et l’application d dans le cadre du conclave budgétaire d’octobre 20 2021-début 2022, notamment les mesures relative Garantir le flux d'informations vers le consom L’identification des besoins d’informations des co outils sont une priorité absolue au sein de la CREG important dans ce cadre de distinguer clairement le chacune leurs propres besoins d’information.

La informations à destination des consommateurs, campagnes d'information spécifiques. Dans le con marchés de l’électricité et du gaz naturel, cette inf primordiales. En 2022, la CREG s’attachera donc à : proposer des outils d'information clairs, lisi le site Internet de la CREG ; poursuivre la collecte d’informations af consommateurs résidentiels, aux PME et a l'offre actuelle du marché. En particulier, la les nouvelles offres à prix dynamique ; créer des infographies accessibles relativ résidentiels, aux PME et aux indépendants fournir une vue d’ensemble des prix de l'éle aux PME et aux indépendants ainsi que de assurer un suivi de la composition et d fournisseur ;

publier, de manière récurrente, des graphiq les régions belges ainsi que l'évolution du p des treize derniers mois en Belgique et dan actualiser l’analyse semestrielle reprena l’électricité et du gaz naturel entre la Belgiq et Région de Bruxelles-Capitale) et ses pays Uni). Les graphiques donnent un aperçu de composantes d'une facture énergétique an que les PME et les indépendants ; actualiser et publier annuellement les chiff adapter le profil type de consommation en En outre, en 2022, la CREG adaptera le profil de co dans ses différentes études, notes, publications men en gaz naturel utilisé historiquement pour le m moyenne de 23.260 kWh/an13.

En 2021, la CREG a r de gaz naturel du secteur résidentiel disponibles régulateurs ainsi qu’une enquête réalisée auprès d encore représentatif de la consommation moyenn chauffant au gaz naturel15. Les données reçues ont et qu’il était nécessaire de l’adapter. Cette adaptat

¾ Fournir un aperçu de tous les produits dispo gaz naturel (en ce compris les produits de pr Depuis quelques années, la CREG suit étroitement la de prolongation. Une partie considérable des (résidentiels, PME et indépendants) dispose de prod ni sur les sites Internet des fournisseurs, ni dans existants. Dans ce cadre, la CREG a développé le CR Le CREG Scan se distingue des comparateurs de prix Les comparateurs de prix en ligne existants fourniss actuelle sur le marché de l'énergie.

Les produits h figurent pas dans les résultats. Dès lors, il est d'évaluer si le produit, pour lequel il a opté dans le Le CREG Scan permet au consommateur de vérifie l'offre actuelle du marché. Cela signifie qu'il est mie énergie et lui permettra, le cas échéant, de faire u février 2017, des centaines de milliers de visiteurs fournit au consommateur des informations lui

13 Il s’agit d’une consommation moyenne-type estimée pour naturel. 14 Il s’agit des dernières données mesurées disponibles auprès données pour l’année 2020. 15 En effet, de nombreuses évolutions sont intervenues ces installations de chauffage, d’efficacité énergétique, …

informations claires, lisibles et utiles et de jouer ai La CREG vise une amélioration continue du CREG S la disposition des consommateurs par le biais de ce et de produits pour le rachat d'électricité doit être Le CREG Scan offre un aperçu de tous les produit produits actifs, les produits proposés par le biais d les produits dormants. En 2020, la CREG a remis un avis sur une propositio de fourniture d'énergie de clients résidentiels et d énergie de référence et à l'interdiction de reconduc a poursuivi son travail avec le Parlement et les a aboutir à la promulgation de la loi du 4 juin 20 prolongation des contrats de fourniture d’énergie l’adoption de cette loi, qui introduit dans la Loi élec quant à la reconduction et au renouvellement des c (CDI).

Ces dispositions renforceront la protection de autres en imposant la reconduction ou le renouvel interdisant ainsi les produits dormants de prolong produits en conformité avec cette loi d’ici le 1er janv les CDI. La CREG suivra le respect de cette loi par le ¾ La Charte de bonnes pratiques pour une fou comparaison des prix pour l’électricité et le g La Charte de bonnes pratiques pour une fourni comparaison des prix pour l’électricité et le gaz vis afin que le client qui compare les prix soit assuré d’ê d’informations implique de recevoir de l’informat prestataire de service, d’agir de manière responsa consommateur, la CREG octroie, après enquête, u services et veille au respect des dispositions de la C En 2022, la CREG continuera à examiner les éventu Par ailleurs, l’accréditation donnant droit au pre pendant une période de deux ans et la dem qu’intermédiaire d’achats groupés ayant été approu le prestataire de services afin d’envisager la prolon ¾ Former les acteurs de terrain aux contrats d’é comparer les prix En 2021 la CREG a organisé plusieurs webinaires à conseillers des guichets de l’énergie et des maison ouverts aux assistants sociaux des mutuelles, aux re contre la pauvreté, … qui sont confrontés, dans le l’énergie.

Ces formations étaient l’occasion de rép terrain et de les former aux éléments essentiels à c

En 2022, la CREG poursuivra cette démarche. Elle o fédérations des CPAS, afin de sensibiliser les acteu aux prix de l’énergie, à leur comparaison et aux élé la conclusion de nouveaux contrats.

¾ Consommateurs vulnérables La CREG veillera à ce que les fournisseurs continue les mesures de protection des consommateurs les besoin, elle proposera des mesures visant à amélio Tout comme pour les consommateurs résidentiels communiquer au sujet des informations et des serv vulnérables, notamment en : continuant à calculer et à publier, tous le gaz naturel ainsi qu’une note explica continuant à collaborer à la mise « chaleur » ; veillant au contrôle et à l'approbati remboursement au fournisseur concer social par l'intermédiaire d'un fonds gé continuant à transmettre aux gestio nécessaires pour le calcul des prix m naturel aux consommateurs finals non par leur fournisseur. ¾ Suivi des travaux relatifs à la révision de l’A En 2021, la CREG a participé activement aux consommateurs.

A la demande de la Ministre, elle apportées au questionnaire que les Ministres ont également transmis sa propre analyse relative à la En 2022, la CREG continuera de suivre avec atten l’Accord des consommateurs et, le cas échéant, le disposition des autorités pour apporter toute contr

¾ Groupe de travail « Précarité Energétique »

Afin de transposer les dispositions de droit europ belge, tout en tenant compte des enjeux de la lutte proactive de la protection des consommateurs, y

16 Arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de déte entreprises d'électricité et de gaz naturel et les règles d'interve 17 Depuis 2012, le tarif normal est la somme de la composant mois par la CREG) et des tarifs de réseau. Il est à noter q conformément à l’avant-projet de loi modifiant les lois élec financement des différents fonds dont le fonds clients protégés 18 "Le fonds au bénéfice des clients protégés résidentiels visé à du coût résultant de l'application du tarif social pour la fournitu à l'article 1, 6°, de l’Arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règl par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pou

l’accord du gouvernement, la CREG, en collabor l’automne 2020 de rassembler les principaux acteu En fonction des orientations qui seront retenues pa en 2021, la CREG poursuivra, en collaboration avec groupe de travail. ¾ Grands utilisateurs En réponse à une demande formulée par les différ énergétique interfédéral belge, un consultant a me de l'énergie (BRUGEL, la CREG, la CWaPE et la VRE et du gaz naturel observés en Belgique et dans Royaume-Uni).

Il est ressorti de ce rapport, qui an Belgique relativement peu pour le gaz naturel ma ménages et les industries électro-intensives. Cette situation tend à indiquer qu’il y aurait lieu de énergétique dont bénéficient actuellement les gran de parvenir à des prix de l'électricité plus com répercuter les coûts supplémentaires sur les autres Les quatre régulateurs continueront en 2022 à réa étude. ¾ Norme énergétique Lors du conclave budgétaire d’octobre 2021, le gouv norme énergétique.

La CREG mettra son expertise cas échéant et si le gouvernement lui en fait la dem ¾ Gestion des fonds Nonobstant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022 des fonds gérés par la CREG (alimentation par les ac continuera d’une part à assurer, en 2022, la gestio obligations de service public fédérales. Elle se cha réductions forfaitaires pour le chauffage au gaz nat » en vue de couvrir partiellement l’indexation du m s’assurera également de recevoir du SPF Economie de l'extension de l’application des tarifs sociaux l’intervention majorée (BIM).

D’autre part, la CRE fonctionnement du prélèvement en cascade des c que ces dernières s’appliquent à des quantités d’én La CREG continuera ainsi encore pendant quelque contrôle, des entreprises ayant accordé à leurs électricité et gaz naturel par le biais de la dégress internationales bénéficient conformément à la légis fédérale prélevée sur des consommations d’électric De la même façon, la CREG veillera à l'application c cotisation fédérale gaz naturel appliquées aux décembre 2021 du réseau de transport du gaz natu de l’électricité qui est injectée sur le réseau électriq

la cotisation fédérale électricité appliquée aux q stockage. Enfin, la CREG vérifiera a posteriori la pe électricité, réclamés en 2021 par les entreprises d’é qu’elles nous auront transmises. Si de nouveaux fonds à gérer par la CREG devaie législation existante ou si certains fonds disposan devaient être réactivés ou encore supprimés, la pourvoira à leur liquidation19. Pour les consommations d’électricité jusqu’au 31 correcte de la réglementation en matière de dég remboursement, après contrôle, aux entreprises d’ Enfin, la CREG continuera à proposer aux autorités le cadre de l’analyse de dossiers relatifs aux fonds d du tarif social aux clients résidentiels utilisant un ré 2.3.2.

Infographies du marché de l’énerg Mise à jour du CREG Scan Graphiques : 1) structure du prix t de l'énergie dans les trois régions belges ainsi que 2) évolution du p l'énergie et du prix total en Belgiq dans les pays voisins Actualisation et publication des chiffres-clés du marché de l’énerg Publication d’une analyse reprena une comparaison internationale d prix semestriels de l’électricité et gaz naturel entre les trois régions Belgique et les pays voisins pour l clients résidentiels, les indépenda Publication de l’actualisation de l’ concernant une comparaison 19 Initiative législative en cours

internationale des prix de l’électr et du gaz naturel pour les clients résidentiels, professionnels et les Mise en place de session de form pour les acteurs de terrain s contrats d’énergie et sur les outils leur disposition pour bien compa prix

Contrôle et approbation des créan ‘tarifs sociaux’ électricité et gaz na

Contrôle des tarifs clients droppé électricité et gaz naturel calculés les GRD sur la base des données fournies par la CREG pour chaque trimestre

Calcul et publication des tarifs soc et des tarifs de référence pour l’électricité et le gaz naturel pour chaque trimestre et rédaction d’u note à ce sujet Régularisation, avec les gestionna des réseaux de distribution, des s 2021 de la cotisation fédérale électricité Suivi des travaux relatifs à la révis de l’Accord des consommateurs Publication d’une analyse du mar résidentiel en Belgique portant, d part, sur l’évolution des prix des contrats de fourniture d’énergie adressés aux consommateurs et, d’autre part, sur les caractéristiqu spécifiques de ce segment march

Octroi et prolongation éventuelle label de qualité CREG et contrôle respect des critères de la charte Suivi et poursuite des travaux du « Précarité énergétique », en collaboration avec le SPF Econom sur base des orientations définies les ministres compétents

2.4

THÈME

4

PROMOUVOIR

L PUBLICS ET AUTRES INSTAN Dans le cadre de ses compétences, de ses préroga tant au niveau régional que national, les coopérati consommateurs, quelle que soit leur taille. En 2022, la CREG a l'intention, tout comme e suffisamment de temps aux contacts réguliers ave bénéficier de leur point de vue en matière de libéra à venir. Une attention particulière sera portée au Consei rassemble les acteurs du secteur énergétique belge positif, ouvert et franc, nécessaire à un bon fonctio La CREG s'engage à une transparence totale et à pu ces contacts se formaliseront via un accord de coop Les institutions belges et autres intervenants avec des contacts étendus sont notamment : le Parlement fédéral ; le Gouvernement fédéral ; les Parlements régionaux et Gouvernement le SPF Economie (et plus particulièrement, l’Autorité Belge de la Concurrence (ABC) ; l’Autorité des Services et Marchés Financie l'Institut Belge pour la Poste et les Télécom le Service fédéral de Médiation de l’Energie la Régie des Bâtiments ; le Bureau fédéral du Plan ; le Conseil Consultatif du Gaz et de l’Electric le Forum des régulateurs belges de l’électri les Fédérations professionnelles du secteur les Universités et Ecoles supérieures.

Plus spécifiquement, la collaboration avec les différ l’année 2022 de la manière suivante :

¾ Parlement fédéral et Gouvernement fédéral Tout en tenant compte de son indépendance et de soutien à la prise de décision des autorités fédéra notamment d’avis, de propositions, d’études, d participation à des groupes de travail dans les mati elle dispose d'une expertise afin de contribuer énergétique belge. La CREG participera également aux auditions e représentants auxquelles elle est invitée.

A cette o des thématiques spécifiques. Aux fins d’informer au mieux les parlementaires d’échange approfondie et informelle au moins approfondir des thématiques du secteur. Enfin, le Comité de direction de la CREG présentera accompagné de sa note de politique générale pour ¾ Parlements régionaux et Gouvernements rég La CREG répondra aux éventuelles demandes d Parlements et Gouvernements régionaux et ayant t ¾ Autres instances publiques belges compéten SPF Économie – Direction générale de l’Éne La CREG veillera à une concertation optimale avec Fédéral Économie dans le respect des règles en vig Forte de l’expérience acquise lors de l’élaboration Energy for All Europeans package de la Commissio sur de nouvelles initiatives européennes entraîna naturel ou plus largement du fonctionnement de Direction générale de l’Énergie de se préparer à de par la Commission européenne.

Ces initiatives s’int et du Plan de relance européen à la suite du Covid-1 renouvelables et les gaz bleus ou encore l’énergie é intégré des marchés de l’électricité et du gaz. Dans le cadre de la transposition et de la mise en œ CREG collaborera avec la Direction générale d propositions de transposition ou de mise en œuvr modifications de textes. La CREG poursuivra également sa participation rémunération de capacité), composé du SPF Econo coordonné par le SPF Economie, en vue de la mise e par la loi du 22 avril 2019.

20 Si les conditions sanitaires le permettent.

L’actuel règlement technique21 (électricité) est d’ap l'évolution rapide du marché, et plus particulièreme européens. En 2022, la CREG continuera de coll d’éventuelles adaptations, corrections et/ou clarif vue de tenir compte de l’arrêt de la Cour de Justice d’État – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – M Séparation effective entre la gestion des réseaux de activités de fourniture et de production, d’autre nationales indépendantes »22.

En exécution de l’article 15/13 de la loi gaz, la CREG de l’Énergie. Pour l’année 2022, une coopération da d’approvisionnement en matière de gaz naturel est sera instituée afin d'exécuter les tâches spécifiques des tâches concerne l'exécution d'une analyse de d'approvisionnement en gaz naturel et qui jette les d'urgence. Selon ce règlement, ces plans doivent êt savoir avec des groupes de pays pré-identifiés d également la mise sur pied et l’application d’un mé crise gazière afin de permettre la continuité de la fo Dans ce cadre, la CREG travaille en étroite colla compétente en la matière, et Fluxys Belgium afin d règlement.

La loi gaz charge la CREG du suivi et du contrôle e (arrêté royal du 23 décembre 2010), y compris des r de transport (cf. article 15/14, § 2, 15° et 25°, de la La CREG continuera à apporter une attention part l’approvisionnement de gaz L en gaz H, afin que le entravé possible. En 2022, la CREG poursuivra sa collaboration, au t avec la Direction générale de l’Énergie dans le cadr conditions d'octroi des autorisations de fourniture mise en conformité des arrêtés royaux actuels qu législation belge et européenne en vigueur, la clarif de l’expérience de terrain et une plus grande harm Autorité belge de la concurrence (ABC) En exerçant sa mission de surveillance et de contrô le cadre général des missions organisées aux articles 15/14, 15/14bis et 15/14ter, § 3, de la loi gaz, la CR Ce faisant, il appartiendra entre autres à la CREG de

21Arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement techn l'accès à celui-ci. 22 Cf. Loi du 21 juillet 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999 rela loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux septembre 2021

tout comportement anticoncurren un effet ou susceptible d'avoir un e performant en Belgique ; et l’absence de rapport raisonnablem d'électricité ou gaz naturel et les c d’une position dominante. En outre, vu le projet de loi adopté par la Chambr Cour de justice de l’Union européenne du 3 déc transposé de manière incorrecte la directive 2009 même des mesures dans les cas précités dès que la sera entrée en vigueur.

En cas de comportement anticoncurrentiel ou de pr avoir) des répercussions, la CREG peut désormais transparence, des mesures conformément à l'articl celles visées à l'article 31 qui sont nécessaires e commerciales déloyales ou les comportements répercussions sur le bon fonctionnement du march autres, imposer des mesures visant à interdire le b d'avis, la CREG peut prendre des mesures dans ce d transparence du marché et qui s'appliquent à toute Dans le deuxième cas visé ci-dessus, la CREG pourra discrimination, des mesures relatives aux prix liés a de la loi électricité ou des mesures autres que c proportionnées afin d'éviter des prix et/ou des con des répercussions sur le bon fonctionnement du m La CREG peut, entre autres, imposer des mesures p 1° d'utiliser des prix anormalement hauts ;

2° d'imposer des conditions qui entravent l 3° d'appliquer des prix d'éviction restreigna La CREG peut prendre des mesures à cet égard qu actives en Belgique. Enfin, il y a la collaboration générale entre la CREG qui régit la coopération entre les deux autorités, l'éc et les procédures de collaboration. Depuis 2018, e plus systématique a été instituée entre la CREG annuelles aux fins d'une concertation et d'un échan Cette collaboration systématique entre la CREG et une ou plusieurs réunions de concertation seront o à traiter.

Autorité des services et marchés financiers En exerçant sa mission de surveillance et de cont REMIT, la CREG coopèrera avec la FSMA et échange

23 Arrêté royal du 3 décembre 2017 concernant la coopération l'Autorité belge de la concurrence.

nécessaires à la bonne exécution du règlement REM 2017. La CREG relancera en 2022 la collaboration avec pouvoir échanger ainsi sur les nouveautés législativ produits financiers et énergétiques à disposition du Lorsque la CREG recevra des informations de la par surveillance et de contrôle, elle garantira le même n l'autorité qui fournit les informations, conforméme De manière occasionnelle, la CREG consultera la F marchés financiers, si elle se trouve confrontée à d Institut belge des services postaux et des té La CREG souhaite poursuivre sa collaboration avec l le passé.

L’échange d’informations et l’identificatio réseaux est un plus pour le fonctionnement de la C Service fédéral de Médiation de l'Energie (S Tout en continuant à traiter sur une base volontaire des consommateurs, des entreprises du secteur, d étudiants, des administrations ou des instances i travail de soutien aux services fédéraux et régiona des questions en matière d’énergie. La CREG continuera également, comme elle le fait d participer aux réunions organisée services compétents des régulateur et du SPF Économie, PME, Class l’Inspection économique et Directi services partagent leurs expérien points de vue sur les problématiqu transmettre ses statistiques de plai de rapportage de ce dernier à la Co Régie des Bâtiments La CREG poursuivra l'assistance qu'elle a fournie à années et continuera à mettre volontairement son le cadre de son approvisionnement en électricité et Bureau fédéral du Plan La CREG collaborera avec le Bureau fédéral du monitoring annuel sur la sécurité d'approvisionnem ¾ Conseil Consultatif du Gaz et de l’Electricité La CREG continuera à suivre les réunions des div Consultatif du Gaz et de l’Electricité, et continuera

¾ Forum des régulateurs belges du gaz et de l' La CREG continuera à jouer un rôle actif au sein du et les régulateurs de l'énergie régionaux) et, au permettre aux régulateurs belges de l'énergie de ré autorités européennes, fédérales et régionales que alternativement par chaque régulateur durant respectivement par la CWaPE et la VREG. En 2022, la CREG continuera également à assure d'informations », « Europe » et « Systèmes de distr La CREG assurera, également en 2022, la coordinatio à la Commission européenne, en ce compris les ind la CREG, en tant qu'instance de régulation national européenne, conformément aux dispositions des collaboration avec les régulateurs régionaux et le m les concernent respectivement.

La CREG collectera et coordonnera également les co questionnaires et/ou initiatives envoyés par les gro les contributions et réponses aux indicateurs liés a Consumer Protection Volume annuel, au Roadmap Market et au CEER-BEUC 2020 for Energy Consume avec les régulateurs régionaux. En 2022, dans le cadre des travaux du groupe d continuera à informer les régulateurs régionaux de du CEER, facilitera l’échange d’informations entre le la collecte et la consolidation des données belges notamment le « 3rd CEER Report on Power Losses » on how Member States determine new connections Suite aux publications précédentes26, la CREG parta avec les régulateurs régionaux afin que les évolut matière d’énergies renouvelables puissent continu européen.

Chaque année, les quatre régulateurs belges (fédé commun portant sur l'évolution des marchés de l'é coordination de cette publication commune. Les dossiers européens en cours de traitement se régionaux afin d'offrir l'opportunité à la CREG de dé

24 Art. 41 (1e) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directiv 25 Art. 59 (1i) directive 2019/944 du Parlement européen et du le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 201 26 ”CEER Public Document on Tendering procedures for RES in

Une attention spécifique sera prêtée dans ce cadre la mise en œuvre de la nouvelle réglemen « Hydrogen and decarbonised gas market p pour conseiller les autorités respectives ; o la mise en œuvre des nouvelles stratégi Strategy for Energy System integration, l’ Strategy et la Methane emission strateg nécessaire afin de pouvoir mettre au connaissance de cause, préalablement à l'é La CREG participera activement aux autres groupe présidés par un des régulateurs régionaux, tels qu « Sources d'énergie renouvelables » et « Consomma Dans ce cadre, la CREG s'attend, en 2022, à devoir matière de concertation relative aux matières ta fédérale et les méthodologies tarifaires – entre-te réguliers – des gestionnaires de réseau de distrib réciproquement, raison pour laquelle une conce nécessaire.

Il en va de même pour les adaptations d le cadre des codes de réseau européens et de plusi ces codes de réseau. Une attention particulière es réglementation technique régionale pour le ges compétence tarifaire fédérale pour ces réseaux ass Plus particulièrement, les quatre régulateurs publi une étude dans laquelle les prix des différentes co et les entreprises de différents secteurs, comparés e des trois régions – et les pays voisins.

Dans son rapport annuel d’activités, la CREG publie sa concertation avec les régulateurs régionaux et ce ¾ Fédérations professionnelles du secteur La CREG poursuivra sa collaboration avec les fé l’électricité et du gaz en vue de traiter des sujets d’ ¾ Universités et écoles supérieures La CREG collaborera avec des universités et éc concernant le secteur énergie qu'elles organise scientifiques d'universités et d’écoles supérieures, s En parallèle, la CREG soutiendra, en 2022, comme le universitaire (l’un d’un étudiant inscrit dans une h Bruxelles, l’autre d’un étudiant inscrit dans une ha en rapport direct avec le secteur de l'énergie.

Elle at de 2.500 euros aux deux projets sélectionnés.

2.4.2. Envoi de nos statistiques de plainte SME Publication de l’actualisation de concernant une comp internationale des prix de l’électricit gaz naturel pour les clients résid professionnels et les grands industriels Réalisation et communication du Ra national de la Belgique Rapport annuel d’activités et rappo comparatif des objectifs et des réalisations de la CREG Rapport d'activités annuel du Forbe intégré dans le rapport annuel d’act 2.4.2 Publication du rapport conjoint sur l'évolution des marchés du gaz et de l'électricité en Belgique Communication de la note de politi générale pour l’année 2022 à la Cha des représentants Présentation du budget pour l’anné Apporter contribution questionnaires et publications dép des différentes initiatives des grou travail et workstreams de l’ACER/du telles qu’aux publications dans le ca sources d’énergie renouvelables

Réactivation de la collaboration e CREG et la FSMA Réactivation de la collaboration ent CREG et l’IBPT

Organisation de réunions de concer avec l’ABC (au moins une fois par an Planning et organisation du groupe travail « Échange d'informations » d travail « Europe » du Forbeg

travail « Systèmes de distribution » Poursuivre la collaboration avec la Direction générale de l’Énergie dans cadre de la modification des arrêtés royaux relatifs aux conditions d'octr autorisations de fourniture d’électr de gaz naturel Poursuivre la collaboration ave participation à des colloques concer secteur énergie, ainsi que participe activités scientifiques d'universit d’écoles supérieures, si la deman sera formulée Organiser le « Prix CREG » pour travaux de fin d’étude en lien a secteur de l’énergie et octroi de deu

2.5

THÈME

5

COLLABORER EUROPÉEN ET INTERNATIO

Dans le prolongement des différentes stratégies environnementaux en exécution du Green Deal eu 2020 une proposition de révision et d'adaptation d secteur de l'énergie dans ce que l'on appelle le « Fi règlements qui n'ont été publiés qu'en 2019 sous (ci-après : Clean Energy Package ou CEP), la propo conception du marché de l'électricité. Néanmoins, la CREG reconnaît que les évolutions m conséquences ont un impact fondamental sur le sy les défis régulatoires qui en découlent et souhaite neutre en carbone.

A cette fin, la CREG poursuivra sa coopération et Commission européenne et les autorités de régula celles de pays tiers. Les thèmes orientés vers le marché sur lesquels la pratique du règlement REMIT, la surveillance perma droits des consommateurs d’énergie, et les nou stratégies définies au niveau européen, comme les offshore renewable energy (dans l’élaboration des du Parlement). En 2022, la CREG continuera à promouvoir les thè francophone des régulateurs de l'énergie appelé international.

Objectifs spécifiques de la CREG au sein de énergétiques (ACER) Au sein de l’ACER, la CREG poursuivra l’intégration d la création, le développement et/ou la mise en œuv du cadre de surveillance du marché de gros sur la base d’informations privilégiées et la d’un marché de l'énergie contrôlé et transp équitables orientés en fonction des coûts e aux acteurs du marché des signaux de prix du cadre réglementaire européen (tel qu’a nouveaux textes législatifs dans le cadre d 27 Communication of the EC 'Fit for 55': delivering the EU's 203 28 http://www.regulae.fr/ 29 https://www.acer.europa.eu/en/The_agency/Mission_and_ 30 Notamment en minimisant les effets de distorsion https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/N

compte de l’avenir du gaz dans le contexte for Energy System Integration, EU Hydrogen des Target Models pour l’électricité et le g compte tenu de l’incertitude quant au fut énergie ; la promotion et le soutien de la sécurité én Objectifs spécifiques de la CREG au sein du Co Le CEER soutient le développement d'un marché in et durable31. Son travail complète celui de l'ACER, e se concentre sur les missions qu’elle doit accomplir le CEER se penche sur la régulation de l'énergie au seuls aspects légaux et réglementaires orientés su rôle et les intérêts des régulateurs nationaux.

Tout comme pour l'ACER, la CREG continuera, en 2 promouvoir un marché libre transparent et compét à la participation de plus en plus active du de l'énergie et à l’impact de la numérisatio au renforcement de la protection des con participer activement aux marchés de l développée au sein du CEER en 2020 ; à l'interaction entre le marché de gros et d réseau de distribution et du réseau de tran plus grande régularité dans le suivi et l’éva au soutien des relations internationales ave afin d'échanger des expériences dans la re marché énergétique interne européen avec dans le cadre de la mise en œuvre du Clea la recherche des réponses à l’applicat transfrontalière en combinaison avec l’ouv à la transition énergétique (en ce compris politique de décarbonisation) conforméme Participation et représentation européennes Comme par le passé, la CREG continuera, dans la p de l'ACER) et à organiser, sur demande, des réuni réunions d'ordre général, dans ses locaux.

31 https://www.ceer.eu/documents/104400/3733481/CEER_S 4eeff4f0446d

En 2022, la CREG continuera de jouer un rôle actif l’organisation via la vice-présidence du General Ass Affairs Committee (LAC), la vice-présidence du Ga Future Policy Workstream, et la responsabilité du G Au sein d’ACER, la CREG occupe, dans les groupes permet d'avoir un certain impact sur les analyses e du Groupe de travail Gaz, la co-présidence du CACM & CRM Task Force ainsi que la responsabilité et la c ¾ Agence pour la collaboration entre régulate La CREG élabore le rapport annuel de monitoring co l'électricité et du gaz naturel, du marché de consommateurs et ce, pour tous les segments d'act dans ce cadre.

L’ACER est en mesure de surveiller les activités d’évaluer sur une base annuelle le fonctionnem catégories de marchés et la manière d’échanger. Le et notifiés à la CREG, laquelle est responsable de l’e Pour le reste, en ce qui concerne les nombreux q veillera en permanence à y répondre avec un maxi impartis (pour autant que la CREG puisse collecter doit s’adresser à d’autres institutions ou organisme Forces d’ACER (où la CREG est également présente nombreux livrables fournis par cette instance. ¾ Conseil des régulateurs européens de l'énerg La CREG continuera à être attentive aux activités de en tirera profit pour former son propre personn impliquée dans la rédaction des programmes de f dans les différents programmes de formation (for Common Interest (PCI), Cost Benefit Analysis (CBA), …).

La CREG, qui assure la gestion de ce programme possible et l'affinera en 2022. En 2022, la CREG apportera son concours à l’ini Enforcement of European Rights (PEER)32 visant à pr en renforçant la collaboration entre les autorités à par le nouvel agenda européen des consommate européenne. La CREG poursuivra ses travaux sur la vision en matière de protection des consommateur En 2022, le CEER poursuivra la guidance des au assessment à l’aide d’indicateurs (métriques) iden Retail Energy Markets et définis dans le manuel d autorités de régulation nationales identifieront les dont ils peuvent améliorer leur situation.

Les éva

32 https://www.ceer.eu/peer

régionale pour examiner la portée d’une possible NordREG). Après la version précédente finalisée en 2019, gestionnaires de réseaux de transport de gaz nat auquel la CREG participera, respectera la confident La CREG accompagnera également le process Decarbonisation Package dans un cadre européen institutions européennes dans le cadre du CEER. Au de travail différents seront remplis de manière flex En outre, la CREG participera au développeme l’intégration du secteur de l’électricité et du gaz ain renouvelable offshore et l’hydrogène.

Différents v dans certains services tels que le stockage et le tran l’autre. Les zones de convergence doivent être exp Pour le surplus, la CREG veillera, en permanence, p transmis par le CEER, à y répondre avec un maxim doit s’adresser à d’autres institutions ou organ différents Work Streams où la CREG collabore activ réalisations (livrables) de cette instance. Pendant la crise de la covid-19, les régulateurs nat les États membres européens ont adopté de nom l'énergie pour garantir que le système énergétique consommateurs, en particulier les plus vulnérables, acteurs du marché.

Après avoir dressé un premier état des lieux au sei avec les autres régulateurs en 2022, en vue de se p ¾ Commission européenne La CREG entretiendra des contacts informels et form européens concernés. Elle le fait pour rester inform pertinentes pour le bon exercice de ses missions ré que prévu dans la réglementation européenne. D émanant d'institutions européennes, comme la Co recevront dans toute la mesure du possible, via l'AC Afin de suivre les travaux de la Commission europé European Policy Unit du CEER afin d'analyser et d publications pertinentes de la Commission europé Green Deal, les développements en matière de ga travail réalisé par la CREG en la matière se fera de m pour les matières qui relèvent de leurs compéten fédérales.

Dans le cadre de la promotion et du soutien de la sé se met au service de l’autorité compétente, par ses À cette fin, elle participera en tant que deuxième

de la Direction générale de l’Énergie, au Gas Co Commission européenne, à l’Electricity Coordina nationale. Pour ce qui concerne l'électricité, la mise l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE33 naturel, la discussion portera sur la mise en œuvre confient de nouvelles tâches à la CREG (et à toutes analyse d'impact sur le fonctionnement du marché à réaliser à la demande de la Commission européen Dans le prolongement de ces activités, la CREG pa au gaz, à l'électricité, aux consommateurs, et a européenne. ¾ Autres autorités de régulation nationales eu La CREG cherchera à renforcer sa collaboration ave d'échanger les connaissances et les informations r des marchés de gros, aux modes de fixation des pri Ces collaborations bilatérales pourront prendre l signature d'un protocole d'accord (Memorandum o annuellement, au moins, une réunion bilatérale a voisins ainsi qu'avec les instances avec lesquelles e Dans le cadre du BREXIT, la CREG suivra de près future des interconnexions de gaz naturel et d'élect fin aux groupes de discussions et aux Task Force collègues régulateurs afin de défendre les conséqu de la Belgique. ¾ European Association for the Streamlining o En 2022, la CREG conservera le statut de membre- Streamlining of Energy Exchange-gas), une assoc ensemble (des producteurs aux consommateurs fin et à harmoniser le transport physique et les échan de cette association, la CREG aura l'opportunité d'é générale. ¾ Réseau OCDE des régulateurs économiques Afin de renforcer le rayonnement international des OCDE des régulateurs économiques (NER)35.

Le NE dialogue entre régulateurs issus de différents sect exigences nécessaires pour faire face, en tant que r

33 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/DOC/?uri=C 34 Règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du C l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2 35 http://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/ner.htm

Réseau francophone des régulateurs de l’én Ce réseau a entre autres pour mission de promouvo en matière de régulation de l’énergie, faciliter la co coordination avec les programmes de formation in ses membres. Il permet d’échanger des informations, expérienc bénéficie du soutien de la Direction générale du d (DEVCO) de la Commission européenne dans l’org partenariat stratégique de quatre ans a été établ (TAF), mise en place par la Commission européenn ce réseau depuis son lancement en novembre 201 RegulaE.Fr dans l’organisation des différents évènem ainsi que le comité de communication du réseau.

Le réseau se réunit deux fois par an : une première la conférence annuelle. La CREG poursuivra en 2022 sa participation aux ac 2.5.2. Participation aux activités de Regula Evaluation à l’aide d’indicateurs métriques identifiés dans le Position Paper on Well-functioning Retail En Markets et définis dans le manuel d même nom afin d’évaluer la perform de régulateur en la matière Préparation du benchmarking struc triennal européen de l’efficacité des de gaz Soutien du CEER et de l’ACER, dans fonctionnement et dans la représen de ces organisations Assurer la vice-présidence du CEER Assurer la présidence et la viceprésidence du Legal Affairs Commit

(LAC), la responsabilité et la coprésidence du Legal Expert Network

Assurer la vice-présidence du Gas Working Group du CEER et de l’ACE Présider le Gas Security of Supply Network of Experts (SoS NE) au sein CEER 2.5.2

Assurer la vice-présidence de la Fut Policy Workstream Assurer la co-présidence du CACM e Task Force Assurer la co-présidence du adequa CRM Task Force En tant que membre associé, suivi d activités de l’EASEE-gas (European Association for the Streamlining of E Exchange-gas) Participation au réseau OCDE des régulateurs économiques (NER) Concrétisation des analyses juridiqu des exercices de benchmarking euro et du monitoring des marchés de l'énergie au sein du CEER et de l’AC Fournir la contribution belge aux ra de surveillance annuels portant sur fonctionnement des marchés de gro de détail de l’électricité et du gaz na Suivi du potentiel pour l’avenir du marché belge du gaz dans le cadre d

politique de décarbonisation et de transition énergétique Suivi des innovations régulatoires p l’intégration des secteurs de l’électr et du gaz ainsi que des développem sur le plan de l’énergie renouvelabl offshore et de l’hydrogène Contribution aux nombreux questionnaires transmis par l’ACER CEER, en participant à leur rédactio en y répondant. Organisation, participation et gestio différentes activités de formation organisées par le CEER Participation à The Partnership for t Enforcement of European Rights (PE au sein du CEER Réponse aux consultations et requê participation émanant d'institutions Contribution et participation au suiv questions prioritaires au sein de la European Policy Unit du CEER Participation aux réunions de l’Elect Coordination Group et du Gas Coordination Group Participation active aux forums rela gaz, à l’électricité, aux consommate aux infrastructures Tenue de réunions bilatérales avec l’autorité de régulation des pays vo afin d’échanger la connaissance et l’information Suivi et participation à des groupes discussion avec les autorités compé et les autres autorités de régulation

d'étudier les conséquences du Brex le plan de la régulation Suivre de près les conséquences pratiques du Brexit Le cas échéant, identification des ab marché sur la base de la surveillanc activités de trading des produits énergétiques de gros Suivi de la hausse des prix et de ses conséquences

3. AXE N°2

ACTIVITÉS RÉGUL

Au sein du secteur de l’énergie, l’électricité et le intrinsèquement besoin d’un réseau spécifique p permanent d’une telle infrastructure de réseau fa d’importants capitaux et qui demande, en outre, u d’installation et d’utilisation. Pour ces mêmes raison A l’heure de la transition énergétique européenne important, et il est nécessaire de trouver une répo des besoins en financement. Par ailleurs, des développent pour répondre aux axes du Plan Clima de la demande d’électricité, de la méthanisation et ces développements et leurs impacts sur les réseau Les réseaux de transport d’électricité et de ga l'approvisionnement, mais également pour le fonctionnement du marché libre, tant au niveau na PME, indépendants et résidentiels – soient relativ réseaux de transport, cette mission stratégique est ainsi que pour encadrer les obligations de service transport et qui sont imputées via les tarifs et prélè La CREG doit donc prêter une attention particuli compétences en matière de régulation : suivre le transport tant en matière de transport que (pour le pour l'utilisation du réseau, contrôler les comptes d les règles d'accès et de fonctionnement du marché dissociation (unbundling), certification, indépendan Dans la lancée de la période régulatoire 2016-201 2020-2023 un nombre important d'incitants financ choisir les orientations qui améliorent autant que p impact favorable sur le consommateur.

Les résultats obtenus depuis le début de cette régu garantir aux utilisateurs un fonctionnement optima En parallèle à cette activité, la CREG exercera un co de facilitateur sur le plan d'un accès non discriminat des capacités du réseau. La CREG veillera aussi à ce que les réseaux de tr conformément aux objectifs de la politique éner l'efficacité énergétique et de l'intégration de la pro sources d'énergie renouvelables.

D’une manière générale, la CREG accordera, com séparation entre les activités régulées et non régulé croisés entre ces deux types d'activités. Enfin, les investissements et les activités de couplag « hydrogène compatible » et retrofitting seront ana

3.1

THÈME

6

GARANTIR

U EFFICACE DES RÉSEAUX L’INTÉRÊT DE LEURS UTILISA Les objectifs de la CREG relatifs au fonctionnemen autour des éléments suivants : la dissociation des structures de propriété ( de réseau ; l’indépendance et l’impartialité des gestio susceptibles d’avoir une influence négative sur l’accomplissement des tâches qui lui so l’absence de subsides croisés ; l’intégration des marchés de l’électricité et et/ou européen36; la surveillance des investissements des ges la mise en œuvre d’une structure financière l’amélioration de la transparence, de l’off transport ; la promotion de l’innovation ; l’efficacité des méthodologies et des proce la réalisation des objectifs concernant l l’intégration du système énergétique ; la garantie d’un accès non discriminatoire a Dissociation des structures de propriété gestionnaires de réseau La CREG veillera à poursuivre ses tâches en matière exigences d’unbundling par les gestionnaires de Belgium, Fluxys Belgium et Interconnector (UK) Lim Dans ce cadre, la CREG pourra ouvrir, conforméme de certification dans quatre cas de figure : 1) lorsqu'un candidat gestionnaire du résea 2) en cas de notification de la part du gesti réévaluation de la manière dont il se con 3) de sa propre initiative, lorsqu'elle a con pouvoirs ou de l'influence exercée sur 36 Pour rappel, l’intégration des marchés belges et luxembourg

infraction aux dispositions en matière d’ ou lorsqu'elle a des motifs de croire qu'u 4) sur demande motivée de la Commission La loi du 8 juillet 2015 a inséré une section III, a Entreprise commune d'équilibrage ». Dans le cadre pas opté pour une certification de l'entreprise comm en vertu duquel la CREG est compétente pour : l'approbation préalable du « cadre cha l'entreprise commune.

Ce cadre devra de capacités professionnelles. La CR l'entreprise commune de démettre d'indépendance ou de capacités profe rendre un avis sur le programme d'e l'entreprise commune. Toute infrac d'engagements doit être signalée à engagements, de sorte que cette de application de la loi gaz. ¾ Indépendance et impartialité des gestionnai L’objectif poursuivi par la CREG est de s’assurer obligations légales qui leur sont applicables en m notamment attentive lors de la désignation d’adm des gestionnaires de réseau de transport.

Il en va de même pour les éventuelles particip entreprises qui pourraient jouer un rôle de produ n'est pas encore le cas actuellement: il faut éviter moins objective vis-à-vis de l'entreprise concernée. ¾ Suivi et encouragement de l’évolution vers l’ Pour ce qui relève du marché de l’électricit En 2022, la CREG contribuera à l'intégration des ma œuvre du couplage des marchés fondé sur les flu couplage des marchés fondé sur les flux est l'une d en Europe et constitue le principal projet de la mise En outre, la CREG veillera à la poursuite de la coo réseau de transport et à l'élaboration de règles har (transfrontalières), l'accès aux capacités et la gestio règlements CACM, FCA, EB et SO en coopération av l'ACER.

La mise en œuvre régionale des règlements CACM, CREG : au sein de la région CWE existante, dans le c pour l’interconnexion avec le Royaume-Uni - dans intégration des marchés se fait à différentes échéa concernant l'harmonisation des exigences de sécu les marchés journaliers et infra-journaliers (règl (règlement EB).

La CREG continuera à suivre le statut de l'intercon Brexit et de l'application de l'accord commercial co En particulier, la CREG contribuera aux discussion (GRT), l'ACER, la Commission européenne et les concerne le développement et l'approbation d' dispositions de l'accord commercial. Outre l'élaboration, l'adoption et la mise en œuv assumera ses tâches telles que décrites au chapitre Clean Energy Package (CEP).

En particulier, la CR correctes des dispositions relatives à l'accès aux gestion de la congestion dans les réseaux interconn Etant donné que la loi électricité a confié cette mis continuera à soutenir les démarches tendant à am nécessaire à l'aide de mécanismes incitatifs adéqua Pour souligner l'importance de l'intégration des m fixé, en 2019, après concertation avec Elia, les obj 2020-2023, dans le cadre de l’incitant prévu à l’aug disposition dans la zone de réglage belge qui est pré suivra donc l'augmentation de la capacité d'interc par la suite la zone Core) avec comme indicateur de (valeur ‘RAM’) sur la branche critique active, en te charge nette élevée au niveau du réseau d’Elia. européens visant à poursuivre l’intégration des ma sur les utilisateurs de réseau belges.

C'est pourquo susmentionnés, la CREG tient également compte en La CREG veillera également à ce que les niveaux d disposition par Elia soient conformes aux dispositio CREG veillera à ce que les capacités transfrontaliè échéant, dans quelles situations, pour des raisons d peut être atteinte. A cette fin, la CREG détermine dérogation à cette obligation pour 2022, conformé à l'application correcte et efficace des dispositions règlement (UE) 2019/943 que dans ses décisions.

Afin de promouvoir d’autres projets européens Common Interest, la CREG a spécifié dans plusieu juillet 201638) que le gestionnaire de réseau po rémunération supérieure dans le cadre de cert afférentes figurent dans la méthodologie et dans le dans l'infrastructure d’électricité et de gaz et les ris Pour ce qui relève du marché du gaz nature La CREG soutient l’intégration des diverses places d

37 Règlement (UE) 2019/943 du parlement Européen et du con 38 Décision (A)160707-CDC-1480 fixant la méthodologie et l'infrastructure d'électricité et de gaz et les risques plus élevés

Pour promouvoir cette intégration, le règlement ( concernant l'attribution de capacité de transport a capacité commune est mise à la disposition des ut enchères. Pour l'organisation pratique des enchè plateforme de capacité PRISMA. En parallèle, une optimisation transfrontalière des requise pour qu'il soit possible de proposer une qua le réseau de transport doit répondre aux exigenc fonctionnement bidirectionnel des interconnexions afin que la capacité de transport soit suffisante infrastructures de transport.

Pour une conversion r capacité appropriés doivent être garantis pour le facilement l’approvisionnement. Les gestionnaires du réseau de transport Creos régulateurs respectifs ILR et la CREG, ont lancé la z intégration du marché du gaz entre deux États mem BeLux en 2015, Fluxys Belgium a agi en tant qu'opér certain nombre de mesures réglementaires et lé commune d’équilibrage, ait pu assumer ce rôle.

Avec l'approbation du programme d’engagements p (Balancing Agreement, Balancing Code et Balancin Balansys agit depuis le 1er juin 2020 comme l’opé marché pour la zone BeLux. Creos Luxembourg et Fluxys Belgium resteront ge continuera à suivre et à évaluer ce projet en 2022. En tout état de cause, la CREG veillera à l’équil d’intégration transfrontalière et à la démonstratio européen, ainsi que pour le consommateur final.

La CREG sera également attentive à l’évolution du s - déjà fortement corrélé avec les places de négoce en Allemagne - qui verra sa liquidité et son rôle de démarrage en 2012, le volume négocié sur ZTP (N) à + 1500 GWh/jour. Le volume négocié sur ZTP (P) 500 GWh/jour. En 2022, la CREG suivra également attentivement le le développement de nouveaux services qui fournis sur le marché de la capacité de stockage disponible différence saisonnière des prix Summer/Winter et de flexibilité.

A la suite de la fermeture définitive d contexte légal relatif au stockage en France, l’utili suivi attentivement par la CREG. Le 16 juillet 2021, l qui a émergé suite à la concertation avec les ac l'évolution du marché européen du stockage et du

39 Règlement 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 re d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de Parlement européen et du Conseil.

Fin juin 2021 la Commission européenne a conclu q naturel mis en œuvre par la France depuis 2017 ét d'État. La mesure contribuera à la sécurité et à la d en France, sans fausser indûment la concurrence. Commission un rapport avant la fin de l'année 202 mesure, sur la concurrence. Le modèle et la tarifica par Fluxys Belgium, ne devraient pas être impactés p En 2022, la CREG suivra de près le développement d qui sont en développement afin de répondre aux b Pendant l’année 2021 les discussions au sujet de stockage et d’activités LNG pour la période régulato poursuivis en 2022.

Pour l’activité de transport il y terme, la diminution sensible des revenus provena haussier sur le tarif du transport. La nouvelle mé avaient déjà été mis en place dans la méthodo énergétique, des questions au sujet d’éventuels tra pur seront aussi à l’ordre du jour. ¾ Surveillance des investissements des gestion Une réalisation efficace et efficiente des investissem indispensable pour garantir la sécurité d'approvisio mission vise non seulement le marché belge interne pays voisins, dans la mesure où la Belgique est un entre tous les autres grands marchés nationaux.

En pour le calcul des incitants pour le gestionnaire de r de réseau belge, mais aussi ceux de la zone CWE. L coopération, au sein des structures prévues, et ave Une attention particulière sera apportée au fait compatibles au transport d’hydrogène. En effet, hydrogène propre (ci-après, « Clean Hydrogen Alli comme un des moyens pour atteindre l’objectif de le développement de l’infrastructure de transport d ¾ Amélioration de la transparence, de l’offre transport Les activités ayant pour but d'améliorer la trans réseaux de transport sont soutenues par l'élabor européennes et reposent principalement sur le mo marché.

Les améliorations visant l’offre et l’utilisation des relative à l’intégration des marchés, reprise ci-des (CWE, Core et Channel pour l’électricité ou CWE, CE au niveau européen à l’offre et à l’utilisation des ca section 3.2 ci-dessous relative au développement e La CREG souhaite informer sur une base régulièr nombreuses implications et conséquences des règl transposés ou non encore transposés, relatifs à la tr

poursuivra en 2022 la démarche entreprise lors de l en 2017 en la mettant à jour en se focalisant sur gestionnaires du réseau de transport et celle des pl En ce qui concerne le marché de l'électricit En 2022, comme déjà indiqué dans la section ‘suivi des marchés de l’électricité et du gaz’ ci-dessus, l décisions nécessaires à la mise en place d’amélior marchés en ligne avec les dispositions des règlem l'interaction périodique et structurée entre les gest marché afin d'assurer la transparence nécessaire d La CREG veille, avec les autorités européennes, fondamentales41 par les détenteurs initiaux de donn des acteurs de marché conformément aux disposit Pour souligner l'importance de la qualité des donn en 2019, après concertation avec Elia, les objectifs 2023, dans le cadre de l’incitant prévu à l’augme publiées par Elia.

En 2022, la CREG suivra de près le validité développés à cette fin. En ce qui concerne le marché du gaz : La CREG a l'intention de veiller au maintien du plateformes européennes reprennent certaines tâc ce cadre, elle s'intéressera expressément à la pour européenne de transparence d’ENTSO-G42, con essentielle contre la congestion en Europe. En plus, la transparence et les informations sont as la plateforme Balansys fournit au mar agrégée des utilisateurs de réseau indi la plateforme PRISMA fournit des d’Interconnexion (PI) ; et la plateforme EDP de Fluxys Belgium capacité aux PI qui ne figurent pas dan 4) le rapport de surveillance CMP (« Co informations sur les éventuelles conge Des actions complémentaires seront entreprises installations de stockage et des terminaux GNL.

En

40 Conformément à son incitant « Data quality » 41 Les données fondamentales pour l’électricité concernent installations de production, de consommation et de transpo imprévues desdites installations, conformément aux articles 6 données fondamentales pour le gaz concernent les information transport du gaz naturel, y compris l'indisponibilité prévue paragraphes 3.3-1) et 3.3-5) de l'annexe I du règlement (CE) no 42 Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du C réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement

cadre des initiatives en cours au niveau européen a qui concerne le GNL, ces actions s’inscriront dans le Dans tous les cas, la compatibilité entre l'offre et l' du marché aidera la CREG à évaluer le plan déce réseau et la cohérence avec le Plan (indicatif) de Dév Fluxys LNG) afin de garantir la transition énergét d'approvisionnement et la liquidité du marché be belge interne, mais concerne aussi la coopération a important pays de transit et se situe entre tous les compétence consultative de la CREG en matière construction et l'exploitation d'installations de tran ¾ Promouvoir l’innovation Etant donné les défis croissants portés par la transit de réseau doivent faire preuve de créativité de man techniques pour assurer des réseaux sûrs, efficac 943/2019 exige notamment que les consommat participer aux marchés de gros de l'énergie, y davantage les barrières à l'entrée et rendre la form il faut également appliquer des idées et des solutio La CREG a, dès lors, mis en place des incitants dans à lancer et mener à terme des projets de recherche compte par les incitants doivent démontrer leur plu et des consommateurs en général.

Dans le cadre des rapports tarifaires, la CREG cont tant au niveau des coûts que des réalisations concr En outre, dans le cadre de la transition énergétique de groupes de travail, les projets spécifiques d particuliers : réduction des émissions hydrogène biométhane Ces développements dépassent d’ailleurs le cadre collaborent avec d’autres parties prenantes comm gas.be, etc., notamment pour ce qui concerne les a Par ailleurs, dans le cadre de la European Clean Hy Mémorandum de la CREG au Gouvernement Fédér loi gaz et la Méthodologie tarifaire, la CREG pou Développement et/ou des investissements relatifs mélange de gaz-hydrogène et/ou de l’hydrogène dédiées à l’hydrogène.

Ce vecteur d’énergie, qu’ marché du transport de gaz et demande sans dou nationale. Pour valoriser le réseau de transport de g national qu’au niveau européen. La CREG participe

¾ Garantir l’accès non discriminatoire aux rése Le mode d'accès au réseau de transport est notam plusieurs contrats régulés. Le règlement technique a fait l’objet d’une refon concerne notamment le raccordement, l’accès, la programmation et la responsabilité de la pla l’élaboration des contrats types y relatifs devra êt notamment des plus grandes exigences en matière réseau européens. Dans le cadre de ses compétences, la CREG d particulièrement à leur caractère équilibré et nonla sécurité et à l’efficacité du réseau de transport.

En 2022, , si une approbation n’est pas intervenue décision par rapport à la proposition de convention organise, entre autres, les engagements réciproque à la collaboration nécessaire, aux aspects pouvant l’efficacité des réseaux concernés et l’échange de d étroite entre Elia, les GRD, les régulateurs régionaux tenant compte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Un l'État belge pour avoir transposé de manière incorr en application de l’article 11 § 2, un code de bon conditions en ce qui concerne le raccordement et l’ le calcul ou la détermination des conditions en ce l'accès à l’infrastructure transfrontalière, en ce com et la gestion des congestions.

Ces conditions devro En ce qui concerne le marché du gaz: En ce qui concerne le transport du gaz, la CREG con qui a été introduit en 2012 et modifié plusieurs fois Compte tenu de la marge parfois très serrée de la la vive concurrence sur le marché des produits de stockage disponible représente un point d'attentio de l'installation de stockage, les initiatives qui peuv services et du renouvellement des produits seront Le modèle de marché relatif à Interconnector a été par la CREG, à savoir le contrat de transport IAA (In IAC (Interconnector Access Code).

Ces documents s des développements et des évolutions du march transport aux utilisateurs du réseau par Interconnec le décompte financier des activités d’Interconnecto

D’une manière générale, la CREG exerce le contrô transport d’électricité et de gaz, du stockage du gaz transparentes et non discriminatoires, favorisent la du marché. En parallèle, la CREG contrôle aussi le fo Unbundling et certification des gestionnaire La CREG poursuivra ses tâches spécifiques de surve exigences d’unbundling de la part des gestionnaire s’appliquera pour l’interconnexion électrique Nemo Cette surveillance consiste, d'une part, à exa gestionnaires du réseau de transport concernant respect des exigences d’unbundling doit le cas éch de notification, à lancer d’initiative une procédure D'autre part, la surveillance prend la forme de vé l’unbundling lors de notifications de nouveaux man rendus annuels des gestionnaires du réseau de tra ont respecté les dispositions légales relatives aux e Comme signalé ci-dessus, la CREG (r)ouvrira, si néc de l'analyse des notifications, comptes rendus, etc.

Commission européenne à cette fin. Concernant l'entreprise commune Balansys pour veillera à ce que le cadre chargé du respect des conditions d'indépendance et aux capacités profess Garantir l'indépendance et l'impartialité des En 2022, la CREG prendra connaissance, d’une par Corporate Governance des gestionnaires de résea annuels des personnes responsables au sein d’engagement en matière de non-discrimination im l’année 2021.

En plus du contrôle du respect des exigences en veillera ainsi à ce que les gestionnaires de réseau d'indépendance et d'impartialité, telles que prévu arrêtés d'exécution. La CREG prendra les mesures n La nomination d'administrateurs indépendants d conforme de la CREG au sujet de leur indépendanc En cas de notification de nomination d’autres ad direction des gestionnaires de réseau et de l’adoptio de direction des gestionnaires de réseau de no également au respect des exigences de dissociatio d'indépendance.

Dans le cadre des nomination indépendance, la CREG contactera le comité de go

concerné en cas de questions sur le déroulemen d'informations. ¾ Suivi et encouragement de l’évolution vers l La CREG continuera à suivre les évolutions en vu l’électricité et du gaz. En ce qui concerne l'électricité : La méthode de calcul et d'allocation des capacité capacité Core a été définie par l'ACER en 2019. E autorités de régulation concernées, continuera à su fondé sur les flux dans la région Core.

Sur la base d transport et des opérateurs désignés du marché de fondé sur les flux est prévu pour février 2022 au plu Suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2019 CREG devra prendre de nouvelles décisions concern calcul des capacités d'interconnexion et l'utilisatio réduire la congestion. Ces décisions devront être d'autres autorités de régulation, ou par l'ACER. En 2022, la CREG veillera notamment à ce que les m mesures correctives (y compris les mesures coûteus d'une part, et la coordination régionale de la sécurit en concertation avec les autres autorités de régulat En 2022, la CREG continuera à attribuer au gestionn proportionnels aux indicateurs réalisés pour l'intég L'intégration du marché du gaz belge et luxemb européenne entre deux États membres.

Lors de ce été acquises concernant la réalisation de telles in consisté à considérer ce projet comme un pionnie de poursuivre l’intégration aux autres marchés du l'objet d'évaluations. La CREG suit attentivement c d'intégration avec les parties intéressées. Dans ce cadre, la CREG suivra les dossiers suivants le passage de l'infrastructure du gaz L au ga le moins d’entraves possibles afin de gara Selon le calendrier actuel, le marché belge l’intégration des deux zones de marché alle allemand « Trading Hub Europe (THE) » pla l'intégration transfrontalière des zones coûts/bénéfices des projets qui démontre ainsi que pour les consommateurs ; et les investissements et les activités de infrastructures « hydrogène compatible » e

Durant les prochaines années, la CREG poursuivra d'investissement du gestionnaire de réseau de tra gaz naturel. La CREG poursuivra également la développement fédéral du réseau de transport d’é réseau de transport d’électricité Elia en collabora Bureau fédéral du Plan. Début 2021, la CREG a l’élaboration du plan de développement fédéral p d’intervenir dès les premières étapes d’élaboratio CREG continuera à participer aux travaux qui sont r La CREG suivra également l'exécution des Projet d interest », ci-après « PCI ») (voir thème 10) confor des Projet Importants d’Intérêt Européen Com l’hydrogène44.

En 2022, la CREG : continuera à participer aux Task Force Infr régionaux européens (NSI West Gas, NSI surveillance des PCI ; suivra l'exécution des autres mesures de so se concertera - le cas échéant, avec les rég d'une analyse coûts/bénéfices (« cost-bene transfrontalière des coûts (« cross-border c En ce qui concerne plus spécifiquement les En 2022, la CREG continuera à suivre la réalisa l'infrastructure du réseau.

Une attention spécifiq influence sur la capacité d'interconnexion et d l’amélioration des performances du gestionnaire d période tarifaire 2020-2023, comme notamment : le renforcement de la frontière nord (le pro le placement de modules « Ampacimon » d lignes via une image thermique des condu liaisons jusqu’à leurs limites effectives ; le remplacement des conducteurs existan ensuite jusque Horta à Zomergem par des c la mise en service du premier Phase Shiftin la mise en service de batteries de condens le cadre du soutien de la tension.

43 Règlement (UE) n°347/2013 du Parlement européen et du infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant n°713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009. La publicat 44 https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/transition-ene

La CREG portera également une attention particul réseau à haute-tension interne et qui doivent no produite par les éoliennes en mer : les projets « Ve Ce monitoring des investissements sera réalisé investissements pour la période 2020-2023, à prop Ces incitants sont substantiels pour le gestionnai l'efficacité du processus de suivi du portefeuille d'in La CREG étudiera, avec Fluxys Belgium, l’évolution d gaz naturel. Un changement de la loi gaz sera sans des services « court terme » en dessous du prix de

¾ Améliorer la transparence, l'offre et l'utilisat La CREG publiera, en 2022, des études portant sur le de l'électricité et du gaz en Belgique (cf. Thème 2), la production d'électricité, plus spécifiqu installée, la combinaison des technologies i acteurs; le prélèvement de l’électricité sur le réseau les échanges d'électricité, tant physiques q la compensation des déséquilibres ; la fourniture de gaz naturel ; l’échange transfrontalier de gaz naturel ; la consommation de gaz naturel ; la transition énergétique et le rôle des nouv le stockage ; et l’équilibrage.

À cette fin, la CREG interrogera de manière ciblée le à l'aide de fiches d'information. Ce processus est fonction des conclusions, des actions ciblées pour avec les autorités compétentes en matière de conc En 2022, la CREG poursuivra et intensifiera, le cas marché dans le cadre du Troisième Paquet Energie ses études de monitoring, une attention particulièr

45 Décision (B)658E/55 du 25 avril 2019 sur les modalités d performances du gestionnaire du réseau de transport d’électri

la transparence et au fonctionnement du naturel ; la surveillance du degré de concurrence et a coopérera, le cas échéant, avec les autorité l'introduction des investissements prévus p l'évaluation du rapport d'Elia et de Fluxys B la suite de l'élaboration du rapport sur réparations sur le réseau de transport d'éle aux règles de congestion et à l'application livraison d’électricité et du gaz naturel ; l'accès aux installations de stockage de gaz l’accès aux infrastructures GNL ; et au monitoring des règles de protection du c La CREG continuera, en outre, à contrôler la disponi des transactions pour tous les acteurs du marché pertinentes pour les acteurs du marché et qui doive Pour assurer la qualité et la disponibilité des donné pour la période 2020-2023 à la suite de l’identificat et les plateformes de transparence.

Ces données in en 2017 sur l’application correcte des règlem n°543/201349 par les gestionnaires de réseaux de interactions et complémentarités avec les règlemen à REMIT50 et MiFID II51 dans le domaine de l’éner l’orientant sur la cohérence et l’exactitude des don données des gestionnaires de transport belges ains l’incitant. De plus, CREG participera aux échanges a des réunions du groupe de travail d’ENTSO-E52 con d’autres régulateurs à la rejoindre dans son trav transparence du marché au sein de la région CWE.

46 Les données fondamentales pour l’électricité concernent transport du gaz naturel, y compris l'indisponibilité prévu 47Règlement n° 715/2009 du Parlement européen et du Con 48Règlement n° 714/2009 du Parlement européen et du conse les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règle 49 Règlement 543/2013 de la Commission du 14 juin 2013 co marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (C 50Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et transparence du marché de gros de l'énergie.

51 Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Cons financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil. 52 ENTSO-E Transparency User Group (ETUG).

En 2022, la CREG supervisera les développements d efficace des réseaux de transports. Cette tâche com au niveau régional (CWE et Core) au mécanisme de mécanisme de marché régional en infra-journalier. La CREG contrôlera périodiquement les performan de sécurité et de fiabilité du réseau de transport. La CREG étudiera aussi les demandes d'exon conformément au règlement n°2019/94353. A ce jou CREG contrôlera aussi le temps dont le gestionnaire réparations.

La CREG veillera à la mise à dis compréhensible pour les données de consommatio En coopération avec l’ACER et les régulateurs nation poursuivra ses efforts dans le domaine de l'échan La CREG évaluera en outre les procédures con gestionnaires du réseau de transport. La CREG veillera au maintien du niveau de fou européenne de transparence ENTSO-G54. L’instaura une mesure complémentaire essentielle contre la publié un premier rapport de surveillance CMP soutien des NRA (« National Regulatory Authority » du CMP n'est pas encore finalisée.

Une étude de s n'a été, pour l’heure, constaté pour la Belgique. En 2022, la CREG suivra les initiatives relatives à la l'offre de la capacité. L'optimisation de la gestion opérationnelle des rés que pour le gaz L), les adaptations de réseau de tran (biométhane, hydrogène), la réutilisation de l’infras et de transition énergétique, le couplage de ceux-ci approuvés et en cours pour une coopération trans pour une intégration transfrontalière de la gestio demanderont l'attention de la CREG, y compris en 2 Dans le cadre de la compétence consultative de transport pour la construction et l'exploitation d minutieux est prévu.

53 Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Con 54 Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du C

¾ Garantir l'accès aux réseaux de transport et En ce qui concerne le marché de l’électricit En raison de plus grandes exigences en matière de des codes de réseau européens, un nouveau règle règlement technique prévoit notamment que la C raccordement, d'accès, de responsable d’équili responsable de la planification des indisponibilités, services auxiliaires autres que les services d'équ fournisseurs d'électricité et les fournisseurs de s gestionnaires de réseau public de distribution, ain directrice européenne SO GL.

En 2020 et 2021, la proposition d’Elia pour une partie des contrats susm en vigueur. En 2022, la CREG s’attend à réception contrats-types pour approbation ainsi que des pro des contrats-types approuvés en 2020 et 2021, su marchés d’équilibrage. En ce qui concerne le projet ICAROS, incluant la révi non-CIPU, ainsi que la méthodologie suivie par Elia zone belge décrite dans les « coordination rules », l ses compétences, prendra des décisions ou formule En 2022, la CREG continuera par ailleurs à exercer sa par le ministre ayant l’énergie dans ses attributions fermé pour la partie exploitée à une tension nomin Le développement du design du marché, princi balancing, les services auxiliaires et le marché de gr par la CREG de manière à ce que le développement d’obtenir une « orientation marché » plus prononc découlent seront harmonisés avec les autres régula En ce qui concerne le transport du gaz naturel, le affiné et adapté.

Depuis cette date, la CREG a, en eff des principales conditions d'accès au réseau de tra consultation des acteurs du marché. La CREG veille soient, le cas échéant, mises en œuvre en 2022, et Depuis le 1er juillet 2020, l'équilibrage de la zone d de Balansys. Fluxys Belgium continuera à offrir des suivi de la solvabilité des utilisateurs du réseau et l d’attention. En 2021, la Know Your Customer Policy les résultats de cette politique en 2022.

En ce qui concerne le transport du gaz naturel en Interconnector, la CREG a approuvé le 1er mars 20 de contrat d’accès conclu avec Interconnector (UK) contrat d’utilisateur du système modifiés, rendant En 2022, Interconnector (UK) continuera d’adapte soumettra à l’approbation de la CREG les conditio

contrat d'accès Interconnector (IAA) et le code d'a Depuis la libéralisation du marché de l'énergie, le st site de stockage de Loenhout est en concurrence av Ouest. À mesure que les marchés du gaz naturel o ont été découplés des prix du pétrole, la vente de dépendante des spreads été/hiver sur le marché d stockage le 16 juillet 2021 et en assurera le suivi de En collaboration avec les régulateurs nationaux, la GST WS (Gas Storage work stream) du CEER la c sécurité d'approvisionnement55.

En 2022, la CREG continuera à suivre les activités d sera particulièrement attentive au respect des con terminal GNL de Zeebrugge. La CREG travaillera, en outre, sur l’évolution du cad que Fluxys LNG développe, sachant que les services dans un marché où la concurrence est de plus en p Plus spécifiquement, les adaptations au cadre loadingsmall scale LNG et la commercialisation des Les aspects liés au rôle du GNL dans le cadre de la t travaux en 2022.

3.1.2. Avis conforme dans les 30 jours calendrier à dater de la notification la nomination des administrateurs indépendants des gestionnaires de réseau de transport Mise à jour de l’étude relative à la transparence en l’orientant sur la problématique de la qualité des données publiées par Elia Transmiss Belgium et des résultats de l’incitant relatif à cet effet Avis de la CREG sur les demandes d'attribution de la qualité de gestionnaire d'un réseau industriel fermé (électricité) 55 Communication from the Commission to the European P Committee and the Committee of the Regions on an EU strateg

Décisions relatives aux contrats type de raccordement, d'accès, des responsables d’équilibre, pour la fourniture de services d'équilibrage, pour la fourniture de services auxiliaires autre que les services d'équilibrages, de responsable de la programmation, de responsable de planification des indisponibilités, po l'échange d'informations avec les fournisseurs d'électricité et les fournisseurs de services auxiliaires, collaboration avec les gestionnaires réseau public de distribution, ainsi q l'accord visé à l'article 40, paragraph de la ligne directrice européenne SO (électricité) Surveillance et décisions relatives à mise en œuvre des mécanismes régionaux d’allocation coordonnée d capacités en day-ahead et intraday Décisions relatives à la mise en œuv coordonnée (au niveau européen ou régional) des règlements CACM, FCA EB et SO Décisions relatives aux adaptations d conditions principales de Fluxys Belgium et de Balansys, et du modè de transport gazier Décisions relatives à l’adaptation conditions principales d’Interconnec (UK) Décisions relatives aux adaptations conditions principales Flu Belgium pour ce qui concerne

3.2

THÈME

7

DÉVELOPPER ET DES CODES DE RESEAU

Les codes de réseau européens La création d'un marché unique au niveau euro énergétique européenne. Un des moyens permetta réseau (en anglais, « Network Codes »). La CREG a l’élaboration de ces règles au niveau européen et r mieux leur application attendue au niveau belge. Pour ce qui relève de l’électricité, la CREG poursuivr le règlement (UE) 2019/943 et l'application correct d'attribution de capacité et de gestion de la Allocation and Congestion Management G expertise dans le cadre des discussions rel GL ; d’allocation de la capacité à long terme Allocation Guideline »), entrées en vigueur d’équilibre du système de l'électricité, Guideline »), entrées en vigueur le 18 déce d’exigences relatives aux générateurs, enc Generators ») entrées en vigueur le 17 mai de raccordement de la demande, encore ap en vigueur le 7 septembre 2016 ; de raccordement des systèmes en courant réseau HVDC (« High Voltage Direct Curren l’état d’urgence et la reconstruction du ré (« Emergency and Restoration »), entrées e de la gestion du réseau de transport de Operation Guideline »), entrées en vigueur L’application correcte de la ligne directrice relativ directrices relatives à l’équilibre (EB GL) sera suiv conception, de réalisation et d’exploitation des Belgique participe aux projets relatifs à la mise e première d’entre elles concerne les enchères d compensation entre GRT des déséquilibres des bloc relatives aux offres d’activation respectivement d’ Ces projets font l’objet d’un suivi de la CREG dans 56 Ces règles sont entrées en vigueur le 15 août 2015.

régulateurs nationaux concernés, nécessaire pour œuvre de ces plateformes, en application de la lign Pour ce qui relève du gaz naturel, le code de réseau approuvé le 15 avril 2013 et entré en vigueur le 1e enchères de la capacité transfrontalière groupée. L et son développement, qui a été mise en place pou faire l’objet d’un suivi par la CREG en 2022 au sein d en concertation avec les autres régulateurs europé également, compte tenu des adaptations apportée suite de l’adoption du Clean Energy Package.

Depuis le 1er mai 2016, le code de réseau en ma données (NC INT) est d’application. En 2022, la CRE

¾ Contrôle du règlement technique électricité D’une manière générale, la CREG exercera règlement technique électricité avec une a auxiliaires et de la compensation des perte elle veillera à ce que les entreprises d’élect Règlement technique électricité L’actuel règlement technique électricité (arrêté roy avril 2019 afin de répondre à l'évolution rapide du provenant des codes de réseau européens.

Les p technique pourront donner lieu en 2022 à des adap Dans ce contexte, il faudra toutefois tenir compte d 2021, dont l'un des objectifs est de donner à la CR régies par le règlement technique, et ce afin de teni européenne du 3 décembre 2020. Par conséquent, technique établi par le Roi. Il s'agit plus précisémen de raccordement au réseau de transport, d'accès auxiliaires et d'accès aux infrastructures transfron gestion de la congestion, que la CREG devra fixer da La CREG veillera à faire respecter ce règlement te prescrites.

Code de bonne conduite gaz naturel La CREG poursuivra sa mission de contrôle de l'ap 23 décembre 2010 relatif au code de bonne condu gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz natu principes s'appliquant aux gestionnaires du résea stockage et d’installations de GNL, ainsi qu'à tous l'accès aux installations précitées et un fonctionne code de bonne conduite du 23 décembre 2010 rest En effet, un projet de loi a été adopté à la Chambre 1999 relative à l'organisation du marché de l'électr de produits gazeux et autres par canalisations.

Pa répondre à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union e

Désormais, la CREG est habilitée à déterminer les c de transport et aux installations de GNL, conformé plus habilitée à approuver les conditions principales conduite du 23 décembre 2010 sera abrogé et rem de raccordement et d'accès aux réseaux de transp l'article 15/5undecies, § 1er. Les conditions principales ou le contrat standar opérationnelles y afférentes sont (article 3 du code 1° le contrat standard de raccordement ;

2° le contrat standard de raccordement GRD ;

3° le contrat standard de transport de gaz naturel, du règlement d'accès et du programme de services 4° le contrat standard de stockage, composé des c d'accès et du programme de services ;

5° le contrat standard de GNL, composé des conditio et du programme de services. La loi gaz fixe que la CREG approuve les principales naturel. Les trois documents de base pour Fluxys B (GNL) incluent : les contrats standards qui constituent le tic les règlements d'accès qui contiennent les les programmes de services qui incluent po et des services proposés par les gestionnair Des circonstances externes déterminent, dans une mesures.

La CREG a, cependant, la liberté de pr d'émettre des propositions à l'intention du législate comme la révision du Code de bonne conduite du avec les codes de réseau européens (NC CAM, NC B et son adaptation aux besoins du marché dans le d Loi gaz Depuis le début du processus de libéralisation, la relative au transport, au stockage et aux activités de soumis au ministre compétent. La modification de la loi gaz du 8 juillet 2015 c d’équilibrage » au chapitre IV – « Droits et obligati gestionnaires » de la loi gaz.

La loi gaz prévoit que, dans l’hypothèse où le ge délègue la gestion du maintien de l’équilibre du ré commune, le gestionnaire du réseau de transport d du système et de la gestion opérationnelle de son d’urgence, pour lesquels il exécute les mesures sp (UE) n° 2017/1938 et les arrêtés d’exécution (articl

Contrôle des codes de réseau européens La CREG collaborera pleinement avec les autres régu spécifiques (coordonnés par le Groupe de Travail décisions liées à la mise en œuvre des codes de r mécanismes et processus correspondants à ces div La CREG sera notamment attentive aux discussion des structures tarifaires pour le transport d’électric l’instant seul un scoping tarifaire a été réalisé sur le Clean Energy Package, ACER s’est vu attribuer une communs et de Best Practices dans le cadre du p 2019, la CREG a activement participé aux travau Infrastructure de l’ACER.

Ces travaux ont jusqu’à pré tarifaires pour le transport et la distribution en Eu mener à des recommandations harmonisées en ma La CREG sera, par ailleurs, présente et active dans le les codes de réseau via l’AGWG58 et l’AEWG59, dans l'ACER (voir thème 10). Dans le cadre de la collaboration concernant la plat conservera la présidence du conseil consultatif régu S’agissant des codes de réseau européens électrici compétences qui y figurent, telles que la prise de dé et sur des cas de modernisation substantielle des in S’agissant des codes de réseau européens gaz NC C les évolutions et veillera à leur mise en œuvre pour Contrôle du règlement technique électricité La CREG veillera à faire respecter le règlement te compétences qui y sont prévues.

L’actuel règleme compétence d’approuver certains contrats-type à pour la fourniture de services auxiliaires, la conve réseau public de distribution, ... La CREG continuera à contrôler régulièrement l'exé à la sécurité et à la fiabilité du réseau de transport. La CREG contribuera à l’évolution de ce règlement t adaptations proposées en vue de le faire évolue marché, et de tenir compte du futur code de bonne 57 ACER Practice Report on Transmission Tariff Methodologie Tariff Methodologies in Europe; Février 2021.

58 AGWG : Agency Gas Working Group 59 AEWG : Agency Electricity Working Group

La loi du 21 juillet 2021 a été publiée au Moniteur le nécessaires pour établir un code de bonne conduite détermination des) conditions de raccordement transport, d'acquisition de services auxiliaires et compris l'allocation des capacités et la gestion de la La CREG étudiera aussi les demandes d'exonér conformément au règlement n°2019/943. A ce jou CREG contrôlera aussi le temps pris par le gestionn les réparations.

Elle garantira, sous réserve de l’artic l’accès aux données de consommation des consomm veillera à la mise à disposition d’un format harmon de consommation et l’accès à celles-ci. La CREG continuera à contrôler l'application des règ les cas, la base de ces règles et principes sera év concertation avec tous les acteurs du marché avant En ce sens, conformément à la loi du 21 juillet 2021 prendra les mesures nécessaires pour établir un co conditions de raccordement et d'accès aux rés conformément à l'article 15/5undecies, § 1er.

La CREG assurera le monitoring de la bonne implém 3.2.2. Participation active à la mise à jour recommandations dans le cadre de l’ACER sur des principes communs concernant les méthodologies tarifa pour le transport et la distribution d'électricité Nombreuses décisions de la CREG, échéant, prises en coordination av régulateurs européens régionaux (Core) concernant les co réseau CACM, FCA, Balancing, Connection et System Operations. que le règlement 2019/943 Suivi de la mise en œuvre du NC CA BAL, INT + CMP via la publication annuelle de rapports au sein du WG l'ACER.

Contribution active de la CR l'établissement de ces rapports Décision relative aux adaptations de conditions principales de Fluxys Bel

(transport et stockage), Fluxys LNG, Balansys et Interconnector (UK) Avis, le cas échéant, relatif à une adaptation du règlement technique Elaboration d’un code de bonne con 3.3

THÈME

8

FIXER LES TARIFS

Les objectifs de la CREG relatifs à la fixation des suivants : surveiller la bonne application de la méth découlent ou qui s'avèrent indispensables ; analyser, suivre et soutenir les investisseme Ces objectifs sont exposés ci-après. découlent ou qui s'avèrent indispensables Pour ce qui relève de l’électricité La méthodologie tarifaire s’applique pour la pério principes suivants : la nécessité de réaliser des investissemen l’octroi d’une rémunération suffisante po l'adoption d’incitants adéquats pour ga réseaux, de l'intégration du fonctionne recherche et développement ; la maîtrise des coûts via l'évaluation du tarifs de réseau ; et 5) la transparence de la répercussion des structure tarifaire dépendant des service Tout au long de la période régulatoire, des efforts c et un contrôle tarifaire intensif est exercé.

Étant donné leur impact très important, la CREG ra en 2022 pour le transport d’électricité :

un incitant visant la maîtrise des « coû investissements réellement effectués ; un incitant visant la maîtrise des « coûts in l’équilibre et les coûts liés à l’achat de bloc les pertes de réseaux) ; trois incitants visant la promotion de l'intég trois incitants visant l’amélioration de la co un incitant visant la promotion des projets d volets, le premier est lié aux subsides en ca étant fonction du Plan de recherche et dév des incitants laissés à la discrétion de la système.

Le suivi des incitants implique diverses actions que la période régulatoire dont la plus importante est l reprises dans la section suivante « 3.3.2. Activités à En outre, en 2022, après concertation avec le gest marché, la CREG fixera la méthodologie tarifaire qu procédure intensive, prévue par la loi électricité d formellement informé avant le 1er juillet 2022 de l de la rédaction de sa proposition tarifaire pour la p Pour ce qui relève du gaz naturel : La CREG suivra de près le passage du gaz L au gaz H et que le système de récupération de ces coûts soit requis sur les éventuelles adaptations des structure dans le cadre de l'harmonisation européenne des ta attention particulière à l'application de ces nouv transfrontalière, comme l'interconnexion entre Ze Interconnector (UK).

Toute modification apportée p sera en concertation avec les acteurs du marché. Par ailleurs, comme pour l’électricité, après conce acteurs du marché, la CREG fixera en 2022 la métho 2024-2027. Cette procédure intensive, prévue par structures tarifaires, doit mener à ce que les gestio juillet 2022 de la méthodologie tarifaire à respecte régulatoire 2024-2027. ¾ Analyser, suivre et soutenir les investissemen Sur le plan des investissements dans les interconne d’électricité et de gaz, une attention particulière s planifiés, leur pertinence et leur réalisation concrèt Dans le contexte européen, la CREG tiendra naturell visant à garantir la réalisation en temps voulu des in la CREG prendra les mesures tarifaires nécessaires

La CREG portera un intérêt particulier à la prépara (Ten-Year Network Development Plan 202260), et pl dits de transition énergétique, notamment les inves cadre régulatoire y afférent qui sont discutés dans l également des tâches de monitoring des investiss d’investissement national. Pour ce qui relève de l’électricité : En matière d’investissements, il est très import maximum d'efficacité et que les projets prioritaires particulier pour l'ensemble de la période régulat maîtrise des dépenses ainsi que l’acceptation par inévitable que la réalisation de ce genre de projets public, et donc des oppositions.

Ces désagréments s CREG examinera le caractère raisonnable ou non d le cadre des demandes de dédommagement et d'in Il faut également avoir conscience du fait que le po des investissements qui - comme dans le passé - son croissante d'électricité, mais qu'il s'agit de plus énergétique, tant en Belgique qu'en Europe. La d'investissement fédéraux ou régionaux, dont la autorités respectives et s’intègrent dans le Teneuropéenne en la matière.

La CREG a donc pour objectif principal que les inves autorités publiques et en visant l’optimum technico Dans le cadre de sa mission de suivi, d’analyse et CREG veillera à : stimuler l’intégration des zones de march faciliter le transport de gaz naturel; assurer le bon déroulement de la conversi (valeur calorifique haute) ; assurer la réalisation d’investissement et demande de gaz naturel et assurer la sécur identifier et calibrer le rôle futur du ga énergétique durable et plus particulièreme veiller à la compétitivité du transport de interconnexions transfrontalières comme p assurer le développement et la promotion (GNL) ; assurer le bon déroulement des nouveaux

60 Abréviation

TYNDP

2022

assurer la mise en œuvre correcte et e l'harmonisation des structures tarifaires po Assurer une attention particulière aux proje découlent ou qui s'avèrent indispensables en En 2022, la CREG : prendra une décision sur le rappo précédents, la CREG exercera un c justification des coûts et l'absence d du réseau. Cette décision analyser cadre de la régulation incitative ; prendra une décision relative au s stratégique et tiendra compte de ce de service public qui sera appliqué prendra une décision relative à concernant le tarif de l’obligation d prendra, le cas échéant, une déc soumise par Elia et relative aux ta services public en 2023 ; prendra, le cas échéant, une déci développement pour 2023 soumise visé à l’article 26, § 2, de la méthod fixera, après consultation d’Elia, les de l’incitant laissé à la discrétion tarifaire ainsi que les montants lié impartis.

Par ailleurs, en cas d'éventuelles procédures de re utilisateurs du réseau. prendra une décision sur le rappor Interconnector. Comme pour les e sur l'application des tarifs, la justific d'exploitation des exercices précéd par le gestionnaire du réseau ; et si en 2022 une adaptation annuell CREG adoptera une nouvelle décisio applicables.

Analyser, suivre et soutenir les investissemen Étant donné que dans ce secteur d'activité les coût la rémunération du gestionnaire de réseau, la CR contrôle sur le portefeuille d'investissement et les c La CREG examinera le caractère raisonnable ou n dans le cadre des demandes de dédommagemen d’infrastructure tout en assurant la bonne réalisat réalisé via un suivi proactif de l’avancement des pro La CREG a mis en place des incitants au profit d’E d’investissements qui sont importants dans le notamment, la sécurité d'approvisionnement de la B dans le cadre des incitants sur les investissements le cadre de la décision sur le rapport tarifaire d’Elia. particulière à l’évolution du projet « Ventilus » et a Les projets 2022 pour la CREG liés à la régulation de les suivants : suivre au niveau du contrôle des coûts le p gaz H ; continuer à contribuer à la réflexion du rô communiquant des faits objectifs et des d transport en particulier, pour ainsi contribu énergétique; s’intéresser aux projets potentiellemen d’hydrogène sous forme mélangée ou pur CO2 dans le cadre de l’Alliance européen participer aux travaux préparatoires à l’éta de l’hydrogène.

3.3.2. Fixer une nouvelle valeur pour le ajustement et/ou tarif de rééquilibr Balansys Suivi et analyse des projets menés p Elia dans le cadre des incitants à la 61 Ces investissements sont repris dans la décision (B)658E/55

promotion de l’équilibre du système

Contrôle du rapport tarifaire relatif 2021 (Elia ; ex post)

Décision relative à la détermination objectifs à atteindre en 2023 dans le cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article (incitant discrétionnaire) de la méthodologie tarifaire

Contrôle des rapports tarifaires ann (Fluxys Belgium) y compris la décisio les soldes des coûts gérables et non gérables

compris la décision sur les soldes (F LNG) 3.3.2

Contrôle du rapport tarifaire 2021 d’Interconnector

Veiller à la bonne application de la méthodologie tarifaire (électricité)

méthodologie tarifaire (gaz naturel) Concertation avec Elia Transmission Belgium et consultation publique po détermination de la méthodologie tarifaire 2024-2027 Conclure un nouvel accord avec Elia Transmission Belgium concernant la procédure d’adoption de la méthod tarifaire et d’approbation de la proposition tarifaire pour la période Concertation avec Fluxys Belgium e consultation publique pour la Conclure un nouvel accord avec Flu Belgium concernant la procédure d’adoption de la méthodologie tarif et d’approbation des propositions tarifaires pour la période 2024-2027 tenant compte du code de réseau européen sur l’harmonisation des structures tarifaires pour le transpo gaz naturel

Décision relative à l’éventuelle proposition de mise à jour du plan d recherche et développement d’Elia le cadre de l’incitant visé à l’article 2 2, de la méthodologie tarifaire Le cas échéant, adaptation et/ou ré des décisions tarifaires (par exempl cas de fusion des zones) (gaz nature Décision relative à la proposition d’ sur les valeurs des tarifs des obligat de service public (OSP) et surcharge pour l’année 2023 Traiter les recours introduits le cas échéant contre les décisions tarifair la CREG (électricité & gaz) 3.4

THÈME

9

DÉVELOPPER ET AUXILIAIRES

(ÉLECTRICITÉ) La CREG soutient le développement du marché s d’équilibrage, de sorte que la compensation des dé à un prix de revient optimal et qu’un maximum d production que sur celui de la gestion de la demand Dans la continuité des efforts nationaux portant su et mFRR), la CREG poursuivra en 2022, l’intégra généralisation de la part des produits court terme puissance active à de nouvelles ressources ne fais fournisseur du service, telles que la demande, production décentralisée, et les batteries. Ces évolu services de manière technologiquement neutre et l période de fourniture, font partie d’un projet globa années. L'entrée en vigueur des plateformes euro prévue dans le courant de l'année 2022 avec une po une étape importante à laquelle la CREG a contribu En application de la loi du 13 juillet 201762, la CREG mécanisme de transfert d’énergie aux marchés daydu mécanisme en 2022. Elle continuera également de gestion des données de flexibilité de la demande Dans le cadre de la transition énergétique et des m conformément au CEP, la CREG s'efforce d'atténue pour la participation aux marchés d'équilibrage de au niveau régional pour faciliter, permettre et su d'adapter les règles du marché si nécessaire 62 Loi du 13 juillet 2017 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative la flexibilité de la demande et le stockage d’électricité, M.B., 19

Concrètement, en 2022, la CREG, en collaboration nouvelles règles de marché de capacité aFRR pour so et la mise en œuvre d'exigences supplémentaires vue de faciliter la participation de ressources conne prévoit de renforcer les compétences en matiè compromis entre, d'une part, l'augmentation de fournissant des réserves et, d'autre part, la dimin marché. Les réflexions sur les services de black-star (débutées en 2018 dans le cadre des incitants discr nouveaux mécanismes de marché efficaces et efficie d’Elia.

Les propositions de contrat-types incluant futurs ont été approuvés par la CREG en 2020 et s des nouvelles propositions de contrat-types sont e totale des changements de design futurs dans les doivent permettre à Elia de disposer des ressource et ce, aux prix les plus bas. En 2022, la CREG veill l’évolution des contrats, au bon fonctionnement d manifestement déraisonnables des prix. Développer et encadrer le marché des servic Dans le cadre de la méthodologie de fixation des v une proposition à la CREG, pour approbation.

En prendra une décision à cet effet. La CREG continu volumes et les coûts des services auxiliaires, et les a En 2022, la CREG analysera et approuvera, le cas é sujet de l’adaptation des règles de fonctionnement quart-horaires (équilibrage). De même, elle assurera le suivi des décisions prises à porter leur effet en 2022. En outre, elle analysera les résultats des enchères à tant en ce qui concerne la disponibilité des offres in En 2022, la CREG continuera à participer en tant Balancing du User's Group d'Elia concernant le compensation des déséquilibres quart-horaires et à du concept CIPU aux nouveaux codes de rése décentralisées et issues de la demande.

La CREG tiendra aussi des réunions bilatérales ave auront pour but de s’assurer de la cohérence entre les attentes des acteurs de marché. La CREG suit les initiatives actuelles visant la réalisa matière d'équilibre, notamment en participant à la concerne la mise en œuvre de l’EB GL (Code réseau en œuvre des décisions prises dans le cadre du co

notamment l’adoption de nouveaux règlements63 e internationales pour la réservation de la capacité d d’énergie relatives aux réserves secondaires et tert déséquilibres entre blocs RFP continueront à être s la CREG notamment. En outre, d'autres défis se pro conception du marché de l'électricité, à savoir : l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché auxiliaires ; la participation de la demande aux services l’harmonisation continue de différentes r électrique en Europe.

L’incitant pour la promotion de l’équilibre du systè Tarifaire pour la période 2020-2023, fera l’objet d’ réalisés par Elia en 2023.

Tout au long de l’année 2022, la CREG vérifiera et, s Elia, dans le respect de la décision 658E/68 relativ système en 2022. ¾ Le service de gestion des congestions et de l La CREG prendra une décision sur la nouvelle vers voltage service provider64 applicables à partir du 1e réflexion sur le futur design du service de gestion d En 2022, la CREG évaluera le caractère manifestem dans le cadre de l’appel d’offres de l’exercice 2023 dans ses attributions.

Le cas échéant, la CREG rédigera des avis sur les év imposition des conditions de prix et de volume procédure décrite à l’article 12quinquies de la loi él ¾ Application du code de réseau européen Em La CREG veille à l’application du règlement (UE) 20 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence e Ainsi, selon le moment de la soumission par Elia, la suspension et au rétablissement des activités de ma des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage marché sur proposition du gestionnaire du réseau d La CREG approuvera également en 2022, le cas éch conditions générales régissant le rôle des fournisse proposition du gestionnaire du réseau de transport

63 Proposition de nouvelles règles (« Terms and conditions ») p niveau national et de celles proposées par les gestionnaires de au niveau international. 64 La précédente version des termes et conditions relatives au par la CREG en 2021 pour la période du 1er janvier 2022 au 31

la CREG en mars 2020, ainsi que les modalités et con contractuels de services de défense sur proposition Le cas échéant, la CREG donnera également en 202 du réseau, du plan de reconstitution et du plan test doit approuver sur proposition du gestionnaire du r que la CREG doit donner dans le cadre de l’établi réseau et la liste des utilisateurs significatifs du rés européen Emergency and Restoration.

3.4.2. Rapport ex-post à l’ACER sur l’utilis des revenus des congestions de l’a 2021 du gestionnaire du réseau 3.4.2 Décision sur la proposition d’Eli l’utilisation des revenus de congesti Approbation le cas échéant des modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de défense proposition du gestionnaire du rése modifications des conditions pour intervenir en tant que fournisseur contractuel de services de reconstit sur proposition du gestionnaire du réseau de transport.

Approbation des règles relatives à la suspension et au rétablissement de activités de marché, et des règles spécifiques régissant le règlement d déséquilibres et le règlement du rééquilibrage en cas de suspension activités de marché (sur proposition gestionnaire du réseau de transport Rapport sur les offres pour le servic réglage de la tension en 2023

Approbation des modifications des conditions pour intervenir en tant q fournisseur contractuel de services réglage de la tension et de l’énergie réactive sur proposition du gestionn du réseau de transport. Avis le cas échéant sur des modifica du plan de défense du réseau et du de reconstitution, ainsi que des liste utilisateurs significatifs du réseau e utilisateurs significatifs du résea haute priorité visées par le cod réseau européen Emergency Restoration

Avis le cas échéant sur le test pla

Décision concernant la demande d’approbation de la méthode d’évaluation et de la détermination puissance de réserve FCR, aFRR et m pour 2022 ou son équivalent à la su des nouveaux Codes de réseaux Décisions concernant la proposition éventuelle du gestionnaire du résea transport concernant l’adaptation d règles de fonctionnement du march relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires (équilibrage), y compris celles relati aux modalités et conditions pour la fourniture des services d’équilibrage

3.5

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10

COLLABORER

Le cadre régulé actuel trouve son fondement dans en vigueur en 2009. Il est et continuera à être adap jour en 2019. Le Clean Energy Package a pour o l’électricité dans l’Union européenne, vu la technologiques qui ont été constatées ces dernièr prochaines années. Depuis lors, dans sa lutte contre le changement cl Commission européenne a donné la priorité à un l'Union européenne une économie moderne, écon européen, qui s'est traduit en 2020 par une prop publication de propositions visant à adapter le cad Fit for 55 package65).

Les modifications jugées n atteindre des émissions nettes de gaz à effet de ser ainsi introduites. Les propositions publiées par la Commission eur d'efficacité énergétique, d'émissions de gaz à effet le mix énergétique, ainsi qu'une adaptation approfo renouvelables et neutres en carbone, seront en l'avancement des discussions entre la Commission européen. Afin de parvenir à une régulation du mar possible, la CREG continuera à conseiller le go étroitement au niveau européen avec l'ACER et ave Parmi les thèmes européens régulés auxquels la CR réalisation du marché intérieur de l'énergie unifié réseau et lignes directrices, le développement d d’énergies renouvelables et de gaz neutres en ca également le thème 7), le suivi et l'analyse de pro général dans le cadre des orientations pour l'infrast des plans de développement décennaux publiés poursuite de l’élaboration du cadre législatif relatif La CREG veillera, dans ce cadre à la mise en œuvre les investissements efficaces et durables e pour la transition énergétique : le travail de principes de conception du marché, de cré pour assurer un approvisionnement sûr, du régulateur doit clairement s’inscrire dans régulatoire et l’orientation politique doive rencontrer efficacement les objectifs enviro 65 Communication of the EC 'Fit for 55': delivering the EU's 203

le fonctionnement efficace et transparen bénéficient de l’utilisation efficace des infra système (réseaux et production/charge). L une répartition économique et une exploita les marchés compétitifs visant l'intérêt de marchés compétitifs devraient engendrer d basses qu’il en aurait été autrement) po proposée doit être une transition socia énergétique doivent être suivies. Des m nécessaires à un fonctionnement adéquat prendre en considération tous les délais, se Ces trois principes devraient constituer les bases d laquelle la CREG participe.

La CREG jouera un rôle actif au sein de l’ACER réglementaire stable et efficace. Gouvernance et cadre régulatoire Au sein du CEER, et plus particulièrement du Regu analyse est d’ordinaire réalisée en ce qui concerne CREG continuera à contribuer à l'échange d'expérie sur les instruments et les processus d’une régulat travail continu qui consiste à présenter différents p de sandboxes, de projets pilotes ou de modèles exis règlements et directives que la Commission europé matière d'énergie doit continuer d’être assuré.

L’ac marché du gaz naturel pour les gaz provenant de so Le travail réalisé par la CREG en la matière se fait de niveau fédéral. Orientations pour l'infrastructure énergétiqu La CREG préconise une infrastructure énergétique e par-delà les frontières et le transport d’énergie à carbone, améliorant ainsi le commerce de l'énerg entreprises et les consommateurs au sein de l'Unio intégration des secteurs « électricité » et « gaz » afi transition énergétique.

La CREG continuera de soutenir le North-South Inte North-South Interconnections (NSI) West Electricity le cadre de la mise en œuvre et du contrôle du sélection et du contrôle des projets d'intérêt comm 66 Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009. La publicat

des activités du North Seas Energy Cooperatio Commission européenne; plus particulièrement collaboration avec la Direction générale de l’Énergie 1 « Hybrid and joint projects » et Support Group 4 « les défis à l’horizon 2050, en explorant notamment d and-spoke », « power-to-x » et d’autres technologie Dans ce contexte, et plus particulièrement en ce q participer aux différents groupes de travail régiona remettent des avis concernant la sélection et le mo l'intérêt général.

De plus, la CREG devra assurer (transfrontalières) au niveau européen. À cette fin, des pays voisins pour ce qui concerne l'élaboration coûts d'investissements pour les projets générant d prises au niveau des régulateurs concernés et transfrontalière. ¾ Optimalisation du fonctionnement, du contr infrastructures En ce qui concerne l'électricité, une attention parti réglementations concernant l’accès à l’infrastru utilisation.

Comme en 2020, la CREG poursuivra s directrices résultant du règlement (UE) n°2019/943 les lignes directrices orientées 'Marché' CE 2015/1222 : Capacity Allocatio vigueur le 24 juillet 2015 ; CE 2016/1719 : Forward Capacity A 2016 ; CE 2017/2195 : Electricity Balancing la ligne directrice et le code de réseau orien CE 2017/1485 : System operations CE 2017/2196 : Emergency and Res 2017; les codes de réseau orientés 'Connection' : CE 2016/631 : Requirements for Ge CE 2016/1447 : High Voltage Direct CE 2016/1388 : Demand Connectio La coordination avec les autres régulateurs, ACER, directement des dispositions des directives, des co Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 i la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte

Toutes les modifications apportées par la CREG aux leur origine dans des discussions pertinentes dan concertation permanente avec les acteurs du marc du suivi du projet et de la mise en œu interconnexions avec les pays voisins. L'off modèle de marché appliqué et l'interacti projets s'insèrent dans le cadre des lignes d d'assurer que les propositions soient confo règlement (UE) 2019/943.

Le contrôle est ré réseau de transport et/ou des bourses d’ menées sur la base de données de contrôle dans le cadre des travaux menés au sein de NEMO (Nominated Electricity Market O n° 2015/1222) et en particulier de la sépara régulées et commerciales ; là où les méthodologies et conditions résu ont déjà été adoptées, la CREG contrôlera les autres autorités de régulation concern respect des méthodologies et conditions réalisation des marchés uniques de l'électr la mise en œuvre des dispositions du règlem 17 sur l'accès au réseau et la gestion de la respect de l'obligation de mettre à disposit de 70% de la capacité d'interconnexion et autres autorités de régulation et ACER, m paragraphes 8 et 9 ; dans le cadre de la mise en œuvre de la projets et la mise en œuvre des méthodolo informations entres gestionnaires du rés distribution, utilisateurs du réseau et coor l’élaboration des modèles de réseaux com coordonnées et l’utilisation des actions di fréquence et pour l’évaluation de l’adéquat Le règlement CACM contient une série de dispositi retrait éventuel de la désignation de NEMO.

Confo CREG mais la ministre de l’Energie qui est comp collaborera avec l'ACER dans le cadre de la révisio demandé à l'ACER, en collaboration avec les autori proposant des modifications motivées du règlemen autres autorités de régulation, la Commission e recommandations sur la base de son expérience en ¾ Plateforme gazière La CREG participe, en coordination avec la Directi réunions régulières organisées au sein du Secré

67 Arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l’org

coordination internationale de la conversion du gaz Allemagne, France et Pays-Bas). Ces réunions l’harmonisation internationale des actions néces autorités néerlandaises concernées considèrent la indiqué pour annoncer, aux pays consommateurs de en matière de production de gaz L aux Pays-Bas. La la préservation du fonctionnement de marché d transition aussi efficace que possible vers un march seule qualité de gaz (gaz H).

La Belgique a annoncé calendrier actuel, la conversion complète du marc seront poursuivies en 2022 et seront même élargie le règlement révisé SoS (UE) n° 2017/1938, qui impo régionales, de plans d’actions préventifs et de plan 3.5.2. Promouvoir la coordination entre les régulateurs, les gestionnaires des systèmes de transmission et les gestionnaires désignés du marché de l'électricité et garantir la mise en œuvre de la ligne directrice CACM via les conditions ou méthodologies approuvées 3.5.2 Contribuer, dans le cadre de la révision de la ligne directrice CACM, à une recommandation avec des propositions de modifications motivées. régulateurs et les gestionnaires des systèmes de transmission et garantir la mise en œuvre de la ligne directrice FCA via les conditions ou méthodologies approuvées Garantir la mise en œuvre des EB GL Garantir la mise en œuvre des SO GL Garantir la mise en œuvre du code réseau E&R via les conditions ou

Contribuer à la mise en œuvre des codes réseau RfG, HVDC et DCC Participer, au sein du North Seas Energy Cooperation (NSEC) de la Commission européenne, au NSEC Support Group 1 «Hybrid and joint projects » et Support Group 4 « Delivering 2050 » (en collaboration avec la Direction générale de l’Énergie) et contribuer à ses livrables. Le SG4 se concentrera en 2021 sur les « challenges ahead to 2050 », en explorant notamment des idées visionnaires telles que les concepts hub-and-spoke, power-to-x et d’autres technologies offshore potentielles Assurer le suivi de l'instauration de mesures de support (transfrontalières) au niveau Collaborer au sein du CEER à l’échange d’expérience sur les outils et processus de réglementation dynamique.

Assurer le suivi des règlements e directives que Commissio européenne développera dans l futur en matière d'énergie, e particulier s’agissant de la mise à jou du marché gazier Participer au North-South Interconnections (NSI) West Gas Regional Group et au North-South Interconnections (NSI) West Electricity Regional Group de la Commission européenne Suivre les initiatives ciblant la construction de nouvelles installations ayant un impact sur l'offre en matière de capacité de Suivre le projet et la mise en œuvre du modèle de marché pour

l'utilisation des interconnexions avec les pays voisins Contrôler la mise en œuvre effective des méthodologies et conditions déjà approuvées résultant des lignes directrices (CACM, FCA, EB et SO). Contrôler le respect de l'obligation de mettre à disposition des acteurs du marché une capacité d’interconnexion minimale de 70% Participation aux réunions de la plateforme gazière au sein du Secrétariat général Benelux dans le but d’assurer la coordination internationale de la conversion du gaz L vers le gaz H dans les pays concernés (Belgique, Allemagne, France et Pays-Bas).

AXE N°3 : TR INTÉGRATION CROISSANTS La transition énergétique fait actuellement part nationales. Elle s'impose comme la réponse urgente le domaine de l'énergie. Cette transition consiste à passer d'un système éne combustibles fossiles vers un système basé de renouvelables, avec une grande diversité et u changement de comportement considérable dans le et d'obtenir une meilleure efficacité énergétique.

Sur la base de l'accord provisoire de l'Union europé plus strict de réduction des émissions nettes de g rapport aux niveaux de 1990, et de la propositio législatif « Fit for 55 »69 de soutenir cet objectif énergétique européen et 32,5% de gains d'efficaci transition vers une production d'énergie qui sera d renouvelables et ce, avec toutes les conséquences électrique en Belgique.

Compte tenu de ses compétences et de ses préro problématique, tant au niveau européen que natio mesures nécessaires pour faire en sorte que cette pour le consommateur final, conformément aux européenne et belge. Dans le cadre de la transition énergétique, la CR durabilité. La CREG veillera particulièrement à mett travaux et son fonctionnement opérationnel intern de l’Organisation des Nations Unies (ONU), ainsi que étant les plus pertinents pour le fonctionnement de 4.1

THÈME

11

ENCOURAGER FLEXIBILITÉ SUR LE MARCH

Bien que la variabilité et l'incertitude soient de énergétique, l'intégration des sources d'énergie re biogaz/méthane, l’hydrogène, le gaz naturel 68 https://ec.europa.eu/clima/policies/eu-climate-action/law_ 69 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_

intermittentes, va de pair avec un besoin accru de fl afin d'optimaliser à la fois l'efficacité et l'efficience La flexibilité peut provenir de différentes sources, à ¾ Flexibilité de la demande Dans un système confronté à une forte augm augmentation de la flexibilité de la demande per davantage à la sécurité d’exploitation des réseau système, et aurait ainsi un effet bénéfique sur le fo important de favoriser la participation de la deman En outre, la CREG est chargée, en vertu de l’article 2 les mesures raisonnables pour encourager les re effacements de consommation, à participer au m portant sur l’offre.

Dès lors, au terme d’un processus ayant débuté en des acteurs du marché, la CREG a proposé des solu la demande aux marchés relevant de son domaine proposition d’un modèle de marché pour pe adaptation du cadre légal pour sa mise en œ proposition d’adaptation de certains produ proposition d’amélioration de l’accès aux m Ces propositions ont abouti à l’adoption de la loi d relative à l’organisation du marché de l’électricité e stockage d’électricité.

Cette loi confère de nouve d’exercice ont été définies et mises en œuvre, po marchés de la réserve tertiaire et de la réserve stra pour ce qui concerne un nouveau régime applicable et la position réelle du client final par la décision 1 transfert d’énergie a été étendue aux marchés dayextension. Par ailleurs, l’objectif de la CREG est éga de la réserve aFRR. La directive 944/2019 prévoit les nouveaux concep énergétiques citoyennes (article 16), qui ont tous d marchés de l'électricité (journalier, infrajournalier l'accès direct aux marchés de l'électricité pour les continuera également à collaborer avec les autor (in)direct aux marchés de l'électricité pour les clien Sur proposition du gestionnaire de réseau, la CR régionales compétentes, les règles organisant le opérateur de service de flexibilité.

La propositio consultation des acteurs du marché.

70 Décision portant exécution de l’article 19bis, §§ 3 à 5, de l’électricité, en vue de rendre possible le transfert d’énergie.

En ce qui concerne le stockage, la CREG est d’avis qu technologies de stockage permettant, d’une part, services auxiliaires et d’autre part, un accompag faciliter son intégration dans le système. La CREG co évolutions législatives nécessaires. Par ailleurs, elle gaz mais aussi d’énergie sous toutes ses formes. En ce qui concerne l'offre, il faut bien entendu qu'un mais également que cette dernière puisse être mis de fortes fluctuations (prévues ou non) de la deman requiert habituellement une grande vitesse de va d’alterner de manière rapprochée les démarrages e fonctionnement stable de l’unité.

Signaux prix adéquats Une condition pour le développement des solution représente la valeur réelle de l’électricité. Ceci est (transparence, compétition, non-discrimination, . mensuels, day-ahead et intraday) reflètent au mieu A cette fin, la CREG a mis en œuvre l’étude du sca résoudre la question du « missing money ». Par ail les services de balancing permet d’associer un prix favorisant ainsi une meilleure formation des prix en Dans ce cadre, la CREG continuera en outre à s’e possible des dispositions du Clean Energy Package, La CREG veillera en particulier à ce que l’utilisatio congestions internes ou pour garantir les valeurs cib à-dire la valeur cible de 70% par défaut ou celle déf le marché.

Encourager une flexibilité accrue sur le marc En 2022, la CREG poursuivra son action selon plusie En matière de flexibilité de la demande, elle exerce du 13 juillet 201771. Dans ce cadre, la CREG : évaluera, le cas échéant, la mise en œuvre appliquera la formule de détermination d négociation n’aboutirait pas entre les acteu 71 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation d demande et le stockage d’électricité.

contrôlera l’exercice de la mission de ge impliquant un transfert d’énergie par le ges prendra, le cas échéant, une décision relativ fonctionnement du transfert d’énergie et qu’une décision relative aux adaptations a soumis par Elia ; assurera le suivi de la transposition de la dir c’est pertinent ; consultera les autorités régionales pour fac l'électricité pour les clients raccordés au niv La CREG veillera en 2022 à la mise en œuvre correc assurera le suivi sur l’ensemble des marchés sur le pourvoir à son amélioration sur la base de l’expérie La CREG continuera aussi à suivre l’évolution du ma notamment celles qui permettent, sur la base d’inve des investissements, de répondre dans un délai c rapide des besoins du système en matière de servic La CREG restera attentive à l’évolution de la rég spécifique ou non – du stockage comme ressourc marchés pour assurer leur bon fonctionnement dan En 2022, la CREG examinera le fonctionnement s rémunération de la rareté (« scarcity pricing mecha Reserve Demand Curve ») et finalisera le design l’interaction avec les pays voisins pour permettre u Encourager une flexibilité accrue sur le mar Pour obtenir des centrales au gaz nécessaires à la fle améliorer la flexibilité sur le marché du gaz naturel et de proposer sur le marché des produits de capa plus souple au réseau, mais aussi de prévoir des d’injection de gaz verts dans le réseau s’inscrit dans travaux et les développements menés sur ces proje réseau.

Liste de livrables pour l’année 202 4.1.2. Le cas échéant, décision relative demande d’approbation des règ transfert d’énergie en vue de sa m œuvre sur le marché de l’aFRR

Le cas échéant, décision relat l’approbation des Terms & Conditio Le cas échéant, décisions relatives a demandes d’application de la formu détermination du prix de transfert p défaut Examen du fonctionnement simulé design détaillé du mécanisme de sc pricing adapté à la Belgique qui tien compte de l’interaction avec les pay voisins pour une mise en œuvre 4.2

THÈME

12

SUIVRE LES ÉV

D'APPROVISIONNEMENT ET La CREG appuiera la Direction générale de l’Énerg sécurité d’approvisionnement depuis la loi du 8 jan en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnemen avec cette dernière. En outre, conformément à la législation en vigueur, de sécurité d'approvisionnement sur le marché de l’ opérationnelle du système d’électricité et de gaz et rapport et d’analyse. Dans le cadre de la mise en place du mécanisme d des enchères de 2022 et de 2023, la CREG exercera s

et de décision conférées par la loi belge72 et par le r aux comités de suivi et aux groupes de travail et app du Ministre de l’énergie. avec la Direction générale de l’Énergie quant à l’app Il s’agit entre autres de développer des analyses de de crise, tant au niveau national que régional. La lesquels des plans communs doivent à chaque fois 2022. La CREG est également impliquée de près dan pour les échanges de gaz naturel avec les pays vois clients protégés en cas de crise.

En matière de réserve stratégique, le mécanism européenne que jusqu’au 31 mars 2022 et étant d janvier 2021 de ne pas constituer de réserve stratég se limiteront aux matières tarifaires. Sur le marché de l’électricité Le code de réseau européen sur l’état d’urgence et sécurité opérationnelle du système d'électricité (st 201773. La CREG est responsable du contrôle de l'a codes de réseau européens.

Entre-temps, un autre règlement européen y affér l'électricité a été publié en 2019. 74 Le ministre com «autorité compétente » responsable pour la mise e compétente par ce règlement, comme tel est le ca (règlement (UE) n° 2017/1938). Le règlement attrib national de l'énergie. Dans ce cadre, la CREG dress pour 2022. En application de ce règlement, la CREG collaborera (à la demande de l’autorité compétente, à savoir la de l’approvisionnement en électricité.

Il s’agit ent d’identification des scénarii régionaux de crise élec électrique les plus pertinents. Cet exercice sera ensuite répété au moins tous les q nationaux de crise électrique, l’autorité compétent 72 Loi de 22 avril 2019 relative à l’organisation du marché d rémunération de capacité. 73 Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novemb la reconstitution du réseau électrique : https://eur-lex.europa.

74 Règlement (EU) 2019/941 du Parlement européen et du Con secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE : h content/NL/ALL/?uri=CELEX:32019R0941

S’agissant de la rédaction de la méthodologie saisonnière, ENTSO-E devra notamment également

S’agissant de la rédaction du plan de préparatio notamment la CREG. Il s’agit également d’un exerci En cas de crise électrique, le règlement prévoit l’obl avec la CREG pour la rédaction du rapport d’évalua Sur le plan de l'électricité, la CREG assumera égalem le cas échéant, elle prêtera son plein d'approvisionnement que la Direction géné la CREG ; le cas échéant, elle prêtera son concours à générale de l’Énergie doit adapter tous les elle veillera sur les investissements dans la d'approvisionnement ; elle prendra connaissance des mises hors s de production d'électricité ; elle collaborera activement à la finalisat mécanisme de rémunération de la capacité elle suivra les évolutions au niveau europé capacité ainsi que la gestion de situations d le cas échéant, elle émettra un avis sur l'arr d'information préalable pour les mises hors elle approuvera en 2022 les éventuelles m régissant le rôle des fournisseurs contractu elle approuvera, en 2022 les règles relative de marché et les règles spécifiques régissa du rééquilibrage en cas de suspension des a du réseau de transport ; Elle donnera, le cas échéant, un avis su reconstitution ainsi que sur le plan test du g ayant l’énergie dans ses attributions doit ap de transport.

Il en va de même pour les l’établissement de la liste des utilisateurs significatifs du réseau de haute priorité vis reconstitution du réseau électrique. Elle a modalités et conditions générales régissan de défense sur proposition du gestionnaire en ce qui concerne le mécanisme de scarcit le monitoring des « parallel runs » des sign et engagera avec Elia les travaux nécessair une fois que la décision d’implémentation s décisions relatives aux mécanismes impact

en ce qui concerne le mécanisme de rémun o le cas échéant, participera, en co l’Energie dans ses attribution et la de la résolution votée par la Cham au mécanisme de rémunération d transparence, le coût, le mode de notification à la Commission europ d’électricité des familles, des PME e fédérale devra diminuer par rappo de service public imposée à Elia da capacité » ; o établira les règles de fonctionnem gestionnaire du réseau ; o le cas échéant, prendra une déci capacité soumises par le gestionna o remettra son avis sur le rapport certains paramètres des enchères à o formulera une proposition de pa acheter dans le cadre de ces enchè o prendra une décision pour chaqu pluriannuel ; o prendra une décision pour chaque prix intermédiaire ; o contrôlera la régularité des différen à la sélection des offres de capacité En 2022, la CREG poursuivra, en outre, sa participat destinés à la mise en œuvre opérationnelle du méc ce qu’elles soient en conformité avec les dispositio ¾ Sur le marché du gaz naturel En vertu de l'article 15/13, § 1er, de la loi gaz, la Di (en collaboration avec le Bureau fédéral du plan) e de la sécurité d'approvisionnement.

La CREG partic La CREG collaborera en 2022 avec la Direction géné visés au règlement (UE) n° 2017/193875. Ainsi, en ap collabore avec la Direction générale de l’Énergie à sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel. Ce Elle collaborera également à la rédaction du plan d Par ailleurs, le règlement précité prévoit une analy sur le marché (conséquences pour le marché gaz

75 Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du C garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz n http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1938/oj.

conséquences pour le marché intérieur) à la dem CREG collaborera. S’agissant de la capacité de transport bidirectionne coordonnées sur la base d'une proposition/demand Enfin, tant pour le gaz que l'électricité, la CREG co permettent de suivre le marché belge. 4.2.2. Décision relative aux règles de fonctionnement du CRM Le cas échéant, décision relative à l modification du contrat-type de ca Avis sur les paramètres de la courb demande Proposition des paramètres déterm la quantité de capacité à acheter Le cas échéant, conclusion d’accord avec les NRA voisins relatifs au cont du respect des seuils d’investissem aux dispositions administratives permettant l’exécution des pénalité d’indisponibilités dans le cadre de l participation des capacités étrangè CRM belge Concertation avec Elia relative hypothèses et scénarios de base que la méthodologie utilisés

l’analyse bisannuelle relative aux b du système électrique belge en m d'adéquation et de flexibilité du pa un horizon de dix ans

Décisions relatives aux demandes d contrats pluriannuels dérogation aux plafonds de prix intermédiaire

Décision relative aux soldes de la ré stratégique 2021

Vérification du calcul des capacités transfrontalières réalisé par Elia

Concertation avec Elia pour la sélec d’un ou plusieurs scénarios et sens

Proposition des données et hypoth constituant le scénario de référenc

Proposition des valeurs intermédia (CONE, facteur

X, WACC) en collaboration avec Elia

Examen des dossiers d’investisseme catégories de capacités

Contrôle des procédures de préqualification et d’enchères

Décision relative à l’approbation de proposition tarifaire d’Elia relative à l’OSP réserve stratégique (CRM)

Participation aux réunions du comit suivi, aux auditions du Parlement, a CRM Participation aux groupes de trav l’ACER relatifs aux méthodo d’évaluation de l’adéquation, de la fiabilité et à partici transfrontalière au CRM 4.2.2 Suivi des études du Pentalateral En Forum (PLEF)

Le cas échéant, prêter son concou rédaction de l'étude prospectiv matière de l’électricité que la Dir générale de l’Énergie doit adapter t quatre ans

Prendre connaissance des mises service définitives ou temporaire installations de production d'électr

Suivre les évolutions au niveau eur relatives au mécanisme de rémuné de la capacité (DG COMP – aides décisions relatives aux mécanism capacité à l’étranger) ainsi que la g de situations de crise conjointe pays adjacents (DG ENER)

Le cas échéant, remettre un av l'arrêté royal qui élabore la proc pour l'obligation d'information pré mises hors s temporaires des installations production d’électricité

Monitorer les « parallel runs » signaux de rareté effectuées pa finaliser le design pour une possibl en œuvre et engager avec Elia les t nécessaires pour une mise en éventuelle le 1er janvier 2022 si la dé d’implémentation est prise Collaborer avec l’autorité compét l’élaboration de l’évaluation des r pour la sécurité de l’approvisionn électrique

Remettre une réponse à la consu prévue par la loi d’ENTSO-E d’identification scénarios régionaux de crise de élec Collaborer avec ENTSO-E à l’identif des scénarios régionaux pertinen crise électrique. Par la suite, cet ex est répété au moins tous les quatre prévue loi l’a compétente pour l’identificatio scénarii nationaux de crise de élect l’élaboration méthod d’évaluation de l'adéquation à terme et saisonnière compétente pour la rédaction du p préparation aux risques (il s’agi exercice qui est répété tous les ans)

En cas de crise de électrique, se con avec l’autorité compétente po rédaction du rapport d’évaluation e Se concerter avec la Direction géné l’Énergie dans le cadre de son r annuel (en collaboration avec le B fédéral du Plan) sur le suivi de la sé d'approvisionnement dans le secte Collaborer avec la Direction génér l’Énergie dans le cadre de tout analyses/tous plans visé règlement (UE) n° 2017/1938 l’Énergie à la rédaction de l’évaluati risques liés sécurité l’approvisionnement en gaz natur exercice est répété au moins to quatre ans) l’Énergie à la rédaction du plan d’ préventif et du plan d'urgence naturel) (cet exercice est répété au tous les quatre ans)

Réaliser l’analyse d’impact des m préventives non fondées sur le m (conséquences pour le marché national, concurrence l’é nationale et conséquences po marché intérieur) dans le secteur naturel à la demande de la Comm Adopter des décisions coordonnées capacité de transport bidirectio pour le gaz naturel sur la base proposition/demande de la SA Belgium Tant pour le gaz que l'élec alimenter ses bases de donnée permettent de suivre le marché be 4.3

THÈME

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RÉGULER LE MA

En 2022, la CREG continuera à remplir toutes ses tâ La CREG se chargera également des tâches qui lui so de la production d'électricité et du raccordemen électricité et à l'arrêté royal du 16 juillet 2002 r promotion de l'électricité produite à partir des so royal du 16 juillet 2002 »). La CREG continuera à gérer la base de données de juillet 2013. Les garanties délivrées ne peuvent pas ê condition que les titulaires des comptes puissent l possible, la CREG maintiendra son affiliation à l'Ass adhésion nécessite une contribution active sous générales et à des groupes de travail, de la réa

statistiques, etc. Si l'AIB renforce ses exigences IT (p un service web), les systèmes de la CREG devront s Par ailleurs, le Gouvernement fédéral ayant décid production d’électricité, la CREG a participé à la Conseil des ministres visant à mettre en place un électricité a été adaptée pour octroyer les lots de procédure de mise en concurrence. En 2022, la C compétentes dans le cadre de l’élaboration de la no à participer à la Taskforce Offshore (avec des repré ministre de la Mer du Nord) pour élaborer le cadre Comme défini dans la loi électricité, la CREG transm sur l’élaboration de la procédure de mise en concu Au niveau européen, la CREG poursuivra égaleme d’autres Etats membres de la Mer du Nord et la C Seas Energy Cooperation (ci-après, « NSEC ») et Commission européenne (voir section 3.5.).

Si nécessaire, la CREG formulera un avis relatif modification, de prolongation, d'extension ou d propositions de modification de l'arrêté royal du 16 Comme indiqué ci-avant, la CREG collaborera égal mise en place d’un système de mise en concur concessions offshore. De plus, la CREG assurera quelques tâches récurren la gestion des garanties d'origine (en ce com l’octroi et des transferts au cas par cas) ; le contrôle mensuel de la production n certificats verts s'y rattachant ; le calcul mensuel du prix d'achat minimum du 16 juillet 2002) sur la base de différen compte du mécanisme des heures négative l’approbation du facteur de correction en minimum par concession domaniale ; l’application du système d’avances et de domaniales Northwester 2, Mermaid et Sea La CREG suivra également les évolutions techniqu éolienne offshore.

4.3.2. Calcul du prix d'achat minimum des certificats verts Contrôle de la production nette d'é éolienne offshore et de l’octroi des certificats verts s'y rattachant Mise en œuvre du système d’avanc de décomptes pour l’aide octroyée parcs Mermaid, Seastar et Northwe Approbation du facteur de correctio entrant en ligne de compte pour la fixation du prix minimum par conce domaniale Avis relatifs à d’éventuelles modific ou d’éventuels transferts de conces domaniales Octroi et transfert des garanties d’o

Enregistrement des titulaires de gar d’origine

Fournir des avis et propositions en v l’élaboration d’une procédure de m concurrence pour l’octroi de la deux zone offshore et l’extension du Mod Offshore Grid 4.4

THÈME

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PROMOUVOIR

La CREG est désormais chargée de prendre toute ressources portant sur la demande, telles que le marché de gros, au même titre que les ressources p En 2022, la CREG va poursuivre ses actions pour lev la demande et pour l’instauration d’un level playing La transition vers une participation plus active de la au niveau européen, concerne tous les profils de co est encore à un stade précoce pour ce qui concerne près l'évolution de la problématique des compteu intelligents -, la tarification dynamique de l'énerg changement de fournisseurs.

Elle poursuivra éga régulateurs régionaux. Au sein du CEER ou de l'AC des petits consommateurs, y compris des plus vuln Dans le cadre de la transition énergétique, le marc technologiques pour pouvoir répondre aux besoins conséquent la transition énergétique, même si son La CREG estime que les technologies innovantes requise. Elle restera donc particulièrement attenti gaz (power-to-gas) et tout particulièrement à celles de produits compétitifs qui pourraient être comm

batteries. Dans ce cadre, la CREG suit notamment p voitures électriques et également le développemen De même, la CREG suivra les développements dans à ce que les nouveaux services, comme le Fast économiquement justifiés et puissent véritablem actuelle, pas seulement en Belgique, mais dans tou La CREG estime également que les gestionnaires d cette innovation. D'une part, ils peuvent proposer d réagir les acteurs du marché, de l'autre, ils peuvent dans la gestion intelligente du réseau.

Pour soulig une gestion plus efficace du réseau et ainsi profitan à cet effet, les incitants cités au Thème 6, en par projets de recherche et développement pour la pér La CREG surveillera et évaluera les performances concerne le développement d'un réseau intelligent l'énergie provenant de sources renouvelables, su publiera tous les deux ans un rapport national cont La CREG suivra, d’une manière générale, les évolu encouragera, dans le cadre de ses tâches légales, veillant à ce qu’elles offrent une réelle valeur ajout l'intérêt du consommateur final, comme par exe réduire significativement les coûts afférents au co d'énergie.

Sur les marchés downstream, les innovations tec adaptation de l'offre de produits des fournisseurs. le consommateur correctement et en toute transpa De plus, la CREG fera les adaptations nécessaires po des évolutions et innovations du marché. Enfin, la CREG fournit, via la publication d'infogr succinct des principales évolutions sur le marc constatations intéressantes faites sur les marchés d particulière aux applications nouvelles et innovante 4.5

THÈME

15

PROMOUVOIR DURABLE AU NIVEAU DES

A Afin d’ancrer durablement ses actions dans le cadr interne une démarche de réflexion et d’actions rela Un groupe de travail interne « Développement d politique de durabilité systématique. En 2021, une organisme externe ont ensuite été organisés nota avec l'Agenda 2030 et les objectifs de développem L'exercice principal consistait à identifier les objec

plus pertinents pour la CREG. Les ODD suivants o selon une approche « bottom-up » comme étant le ODD 7 :« Energie propre et d’un coût abord ODD 1 :« Pas de pauvreté » ODD 9 :« Industrie, innovation et infrastruc ODD 12 :« Consommation et production re ODD 13 :« Mesures relatives à la lutte cont ODD 16 :« Paix, justice et institutions effica ODD 17 :« Partenariat pour la réalisation de Outre un ODD principal, quatre ODD centraux et d sélectionnés (la question de savoir quels ODD déterminante).

La CREG suivra les étapes proposées par la “SDG- objectifs de développement durable au niveau de s La première étape du guide de mise en œuvre des O formation « Start-to-SDG ». La deuxième étape de l'identification des principaux ODD pour la CREG transversaux. Sur la base de ces sept ODD sélectio sous-objectifs spécifiquement pertinents de ces OD parallèle, le volet éducatif sera également poursuiv l'apprentissage et la maîtrise des ODD par l'ensemb Dans ce contexte, un plan d'action concret en matiè livrable ODD spécifique pour 2022) et il est égale sélectionnés dans la note de politique générale ann L'objectif final est d'intégrer progressivement et de le fonctionnement de la CREG (à un niveau interne et activités à un niveau plus stratégique.

4.5.2. Poursuite de l'élaboration des sept sélectionnés par le groupe de trava interne « Développement durable » définition des sous-objectifs pertine des ODD sélectionnés avec lesquels CREG peut continuer à travailler Réalisation d’un plan d’actions relat l’intégration des ODD dans le cadre actions concrètes de la CREG

5

FONCTIONNEMENT ET COM

5.1

ORGANISATION INTERNE

Vision de la CREG Objectifs en matière de fonctionnement inte La CREG est un centre de connaissances qui, grâce des connaissances, peut mener ses missions à bien Objectifs en matière d’ICT La CREG continuera à veiller à la performance de s auxquels elle doit faire face, notamment en c l’infrastructure ICT, le système de back-up, l’applic en œuvre du règlement REMIT. L’intranet continue Objectifs en matière de ressources humaine La CREG continuera en 2022 à persévérer dans le d L’accent est mis sur le développement person apprenante », qui repose sur une gestion dynamiqu Sur la base de ce qui a été réalisé ces dernières anné aux trajets de développement individuels de son pe En 2022, la CREG poursuivra également les initiat domaine de la mobilité durable d'une part et du tra Objectifs en matière de communication inte La communication interne est un instrument essent et entre l’institution et les collaborateurs, et ce d’a a pris une place prépondérante.

Elle doit permettr valeurs de la CREG. Elle doit permettre de partager u et les avancées, d’encourager et de faciliter la colla guidé par les valeurs de la CREG. L’intranet est p favoriser la communication interne au sein de la CR Les objectifs de la communication interne sont les s informer les collaborateurs ; permettre l’échange d’informations et la co maintenir des liens entre les collaborateurs encourager l’esprit d’équipe.

Activités en matière de fonctionnement inte

Le règlement d'ordre intérieur actuel du Comité d 201576 et a été publié au Moniteur belge le 14 décem sur le plan du traitement des données confidentiell Le règlement d’ordre intérieur du Comité de direc constatés . ¾ Activités en matière d’ICT L'infrastructure informatique de la CREG fait l'objet performance/continuité, sa sécurité et sa sauvegar Sur le plan de la performance/continuité, les appl remplacées.

Dans ce contexte, la CREG optera pou la CREG continuera à assurer la maintenance de l’in technologies. La protection du réseau informatique de la CREG fa sont prises pour garantir la protection de cette infra systèmes informatiques est garantie. En 2021, la CREG a initié une réflexion afin de conférence en vue de bénéficier des technologies l de réunions hybrides et être en phase avec les de travail.

En 2022, la CREG poursuivra ses efforts et ré Constitués d'un volet informel et d’une platefo (l’intranet de la CREG) seront poursuivis et renforcé Dans le cadre du règlement REMIT, l'ACER a appro l'acquisition ou le développement d'une applicati données REMIT confidentielles. Un outil de surv continu et qui envoie des notifications en cas d’ano œuvre à la demande de l’ACER. Cet outil de surveilla 2022, avec une attention particulière prêtée au r compte tenu de l’importance de cette fonctionnalit Les security policies ont de nouveau été portées à répété en 2022 afin que les utilisateurs REMIT re informatique développée pour le CRM) est en pr utilisée en 2022.

Compte tenu de la nature et de l l'infrastructure informatique de la CREG continuera ¾ Activités en matière de ressources humaine Les trajets de développement du personnel en term d’être suivis, adaptés et complétés le cas échéa internes, group coaching ou peer coaching, forma besoins. Début 2021, la CREG a mis en place un système d base de la loi du 17 mars 2019. Cette nouvelle procé

76 Règlement d’ordre intérieur du comité de direction de la CR http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?languag

quant à l’utilisation d’une partie de leur package sal (voitures électriques ou hybrides, vélo ou transpo niveau des coûts pour la CREG. Ce système continu 2022, à la lumière de toute nouvelle initiative légal Suite à la pandémie de COVID et aux mesures prise télétravail (obligatoire), la CREG a affiné sa politiq l'ergonomie et au bien-être de son personnel travai puisse commencer en 2021, la CREG poursuivra l'év l'adaptera si nécessaire.

Activités en matière de communication inter Comme mentionné ci-dessus, CREGnet est un outil l’évolution dans l’organisation du travail. Cela étan attention particulière à cet outil de communication 5.1.2. Monitoring du réseau CREG et de l’infrastructure ICT Gestion et optimisation de l’intrane (informatif + collaboratif) Suivi et évaluation des trajets RH en Suivi de l’implémentation de la polit de mobilité Modification du règlement d’ordre 5.2

COMMUNICATION EXTERN

Objectifs en matière de communication exte Grâce à son site Internet, la CREG répond aux d'organisme public de prestation de services, elle que petit, aux informations qui lui sont nécessaire également une plus grande transparence aux prof pouvoir accéder rapidement et de manière efficace Ces informations sont mises en exergue via l'en communiqués de presse ponctuels.

La CREG est régulièrement contactée par les journ la matière, elle met un point d'honneur à fournir publications et/ou dans le cadre de ses compétenc Activités en matière de communication exte La CREG atteint des milliers de contacts via ses décisions et autres actes de la CREG ainsi que workshops est soutenue par des lettres d'inform ponctuels. La CREG sera attentive à publier sur son site Interne intéressés par ses analyses, messages, commun professionnels de l’énergie sont en effet plus tech consommateurs « grand public ».

En partenariat avec la Task Force interne « Co adéquates seront recherchées pour mieux inform réalisation de nouvelles capsules vidéos explicative 5.2.2. Recherche de formes de communic adéquates orientées ‘consommateu Publication régulière de lettres d’information et de communiqués d presse aa Pour la Commission de Régula

ANNEXE 1

LISTE DES ABREVIA ABC

Autorité Belge d ACER Agency for the C ACM Autoriteit Consu AEWG Agency Electricit aFFR Automatic Frequ AG Assemblée Géné AGWG Agency Gas Wor AIB Association of Iss ARP Access Responsib BA Balancing Agree BBL Balgzand Bacton BC Balancing Code BEUC Bureau européen BIM Bénéficiaires de BNB Banque Nationa BoR Board of Regulat BP Balancing Progra BRP Balancing Respo BRUGEL Régulateur bruxe CACM Capacity Allocati CAPEX Capital Expendit CAPM Capital Asset Pri CBA Cost-Benefit Ana CBCA Cross-Border Cos CCGE Conseil Consulta CEE Central East Euro Council of Europ CEP Clean Energy for CIPU Contract for the CMP Congestion Man CNG Compressed Nat CoBA Coordinated Bala Core CWE & CEE Commission de R Capacity remune CWaPE Commission wal CWE Central West Eur DA Day-ahead DC Direct current DCC Demand Connec DG COMP Directorate-Gene DG ENER DG Energie Direction généra DSO Distribution syste EASEE-gas European Associ Gas

EB GL Electricity Balanc EDP Electronic Data P EIcom Commission fédé EIP Energy Infrastruc ENTSO-E European Netwo Electricity ENTSO-G EPU European Policy E&R Emergency and R FCA Forward Capacit FCR Frequency Conta Forum des régul FP TF Future Policy Tas FRR Frequency Resto FSMA Financial Service GNL Gaz Naturel Liqu GRD Gestionnaire de GRT GST WS Gas Storage Wor GWG Gas Working Gro HR Human Resource HVDC High Voltage Dir I(UK) Interconnector U IAA Interconnector A IAC IBPT Institut Belge po ICT Information and ID Intraday IFRS International Fin ILR Institut Luxembo INR Instance Nationa ITC Inter-TSO compe JAO Joint Allocation O LNG Liquified Natural MEDREG Mediterranean E mFFR Manual Frequen MiFID Markets in Finan MIG Market Impleme MOG Modular Offshor MRC Multi Regional C NBP National Balanci NC Network Code NC BAL Network Code Ba NC CAM Network code Ca NC ER Network Code Em NC HVDC Network Code on Voltage Direct C NC INT Network code In NC RfG

NC TAR structures for ga NCG NetConnect Germ NEMO Nominated Elect NER Network of Econ NordREG Organisation for NRA National Regulat NSEC North Seas Energ NSI North-South Inte NSOG Northern Seas O NWE North West Euro OCDE Organisation de OFGEM Office of Gas & E OPEX Operational expe ORDC Operational Rese OSP Obligation de se PCI Projects of Comm PEER Partnership for t PEG Points virtuels d’ PLEF Pentalateral Ene Petites et Moyen de la loi gaz) PST Phase-shifting Tr PWS Procedure Works R1 Réserve primaire R2 Réserve seconda R3 Réserve tertiaire RAG Regulatory Advis RegulaE.Fr Réseau francoph REMIT Regulation (EU) the Council of 25 Integrity and Tra RfG Requirement for RFP Réglage Fréquen RMB WS Regulatory Benc SDR Strategic Deman Service Fédéral d SO GL System Operatio SoS NE Gas Security of S SPF Economie Service Public Fé TEN-E Trans-European TEP Third Energy Pac TOE Tranfer of Energ TSO Transmission Sys TTF Title Transfer Fac TYNDP Ten-Year Networ VREG Vlaamse Regulat ZTP Zeebrugge Tradi

Niet-vertrouwelijk

1 Council of European Energy Regulators. 2 Agency for the Cooperation of Energy Regulators.

6 Onder ‘groen gas’ verstaat men biomethaan (biogas), waters synthetisch aardgas.

¾ Werkgroep “energiearmoede”

Controle en goedkeuring van de vorderingen "sociale tarieven" vo elektriciteit en aardgas

Samenwerking tussen de CREG FSMA terug opstarten het BIPT terug opstarten

Planning en organisatie van de Forbeg-werkgroep “Europa”

Het vicevoorzitterschap waarnemen de CEER en ACER Gas Working Grou De Gas Security of Supply Network o Experts (SoS NE) binnen CEER voorz

60 Afkorting

TYNDP

2022.

Controle van het tariefverslag 2021 Interconnector

Toezicht houden op de correcte toepassing van de tariefmethodolog (elektriciteit)

Desgevallend, advies geven ove testplan van transmissienetbeheerder.

inzake adequacy en flexibiliteit va land over tien jaar

Onderzoek van investeringsdossiers rangschikking van capaciteiten in capaciteitscategorieën

Controle van de prekwalificatie- en veilingprocedures

Adviezen met betrekking to eventuele wijzigingen of eventue overdrachten van domeinconcessie

Toekenning en overdracht van d garanties van oorsprong

Registratie van de houders va

Forum van Belgis Liquefied natura DNB Distributienetbe TNB Transmissienetb BIPT Belgisch Instituu NBB Nationale Bank v NRI Nationale regule

OESO

Organisatie voor ODV Openbare dienst Kmo Kleine en midde elektriciteitswet Primaire reserve Secundaire reser Tertiaire reserve Franstalig netwe FOE Federale Ombud FOD Economie Federale Overhe