Bijlage NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE de la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) pour l’année 2021

11 décembre 2020 DE BELGIQUE de la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) pour l’année 2021 BUDGET ET NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT PAR M. Kurt RAVYTS RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Présentation du budget et de la note de politique

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné, au cours de sa réunion du 1er décembre 2020, le budget et la note de politique générale de la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) pour l’année 2021.

Cet examen a eu lieu conformément à l’article 25, § 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. I. — PRÉSENTATION DU BUDGET ET DE LA NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA CREG POUR L’ANNÉE 2021 Le budget et la note de politique générale ont été commentés au nom de la CREG par les orateurs suivants au moyen d’une présentation PowerPoint: — M. Koen Locquet, Directeur administratif et Président f.f. du Comité de direction de la CREG; — M. Andreas Tirez, Directeur Fonctionnement technique des marchés de la CREG; — M. Laurent Jacquet, Directeur Contrôle Prix et Comptes de la CREG.

La note de politique générale de la CREG pour 2021 a été transmise aux membres et peut être consultée sur le site de la Chambre (en annexe au présent rapport). Le budget et la présentation PowerPoint des représentants de la CREG sont repris intégralement dans l’annexe au présent rapport. II. — ÉCHANGE DE VUES A. Questions et observations des membres M. Bert Wollants (N-VA) remercie les représentants de la CREG pour leurs commentaires détaillés et note que pour l’année 2021, la CREG a du pain sur la planche.

L’intervenant ajoute attendre avec impatience le rapport d’avancement de la CREG, qui pourra également être examiné au sein de cette commission au printemps 2021. Lorsque M. Wollants lit l’agenda politique “énergie” pour 2021, il est convaincu que l’approche d’un régulateur indépendant du marché de l’énergie est indispensable dans ces développements.

Il formule ensuite une série de questions concernant la note de politique générale 2021: — Norme énergétique La note de politique générale fait référence à l’étude réalisée par la CREG sur la manière dont les prix de l’énergie s’articulent par rapport aux marchés de gros et de détail, sur l’ensemble des pays voisins. La CREG estime-t-elle avoir également un rôle à jouer dans l’élaboration de la norme énergétique, telle qu’elle figure dans l’accord de gouvernement fédéral? La CREG réalisera-t-elle également des études sur ce sujet? Une version précédente du projet de norme énergétique prévoyait une étude du niveau des prix dans les pays voisins.

La CREG mène déjà des études similaires sur une base mensuelle pour établir son tableau de bord. Dans le projet actuel, cette approche est abandonnée au profit de la fixation de seuils qui pourraient ou non être dépassés. La CREG aura-t-elle un rôle à jouer dans le développement de cette nouvelle norme énergétique? — Missions de la CREG dans le cadre du secteur nucléaire Outre les missions traditionnelles, la note de politique générale reprend également une potentielle mission de vérification des engagements dans le cadre de la prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires de Tihange 1, Doel 1 et Doel 2.

La note de politique générale indique explicitement que la CREG s’acquittera de cette mission en cas de demande dans ce sens du ministre ayant l’énergie dans ses attributions. La ministre a-t-elle entre-temps confié cette mission à la CREG? — Collaboration avec l’IBPT Dans la note de politique générale, M. Wollants peut lire à la fois que la CREG souhaite “poursuivre sa collaboration avec l’IBPT”, et d’autre part que la CREG “relancera une collaboration” avec l’IBPT.

Cependant, lors de la discussion de la note de politique générale 2018, la CREG avait déclaré que cette collaboration ne serait pas mise en œuvre. Est-il possible d’obtenir quelques précisions? — Participation au Réseau francophone des régulateurs de l’énergie – RegulaE.Fr. La CREG y participe depuis 2016. Quelle est la valeur ajoutée de cette participation, pour la CREG? Quelles initiatives ont été prises au sein de ce réseau? — Initiatives législatives demandées par la CREG

L’intervenant s’interroge sur les suites exactes réservées à certaines de ces initiatives. À la fin de la précédente législature, une loi a ainsi été votée pour permettre à la CREG de contrôler les “intermédiaires dans l’organisation d’achats groupés”. La CREG a déclaré n’avoir jusqu’à présent pas encore eu le temps d’opérationnaliser ce contrôle en raison d’autres tâches urgentes, notamment au niveau du CRM. Faut-il s’attendre à de nouvelles évolutions dans ce projet, ou restera-t-il en suspens jusqu’à l’apparition d’excès qui requerront un contrôle? Peut-être n’y aura-t-il pas davantage de marge de manœuvre suffisante en 2021 pour mener à bien la mission de contrôle. — Révision de la zone de dépôt des offres En ce qui concerne la révision de la zone de dépôt des offres (en anglais “bidding zone review”), une évaluation européenne est en cours.

Plusieurs États membres ont apporté leur contribution. L’intervenant met en garde: une éventuelle reconfiguration de ces zones de dépôt aura inévitablement un impact sur les flux de bouclage (en anglais: “loop flows”). La CREG étudie-t-elle ce problème plus avant? Ou l’éventuel délai a-t-il expiré, et faudra-t-il attendre la prochaine révision des zones de dépôt des offres? Nos voisins jouent un rôle crucial dans ce domaine.

M. Wollants cite l’Allemagne, mais aussi les Pays-Bas, qui proposent une division en trois zones de dépôt. Par le passé, la CREG s’était montrée critique sur la manière dont l’Allemagne, par exemple, gérait les flux de bouclage. La CREG se penche-t-elle sur la question? — Réserve stratégique Dans quelle mesure la CREG développe-t-elle également une vision quant à une réserve stratégique pour la période intermédiaire? La Commission européenne est actuellement saisie d’une demande d’approbation courant jusqu’à l’hiver 2022.

Un éventuel mécanisme de capacité ne débutera qu’en 2025. La ministre de l’Énergie a déclaré avoir entamé une étude des besoins pour la période 2022-2025, la période dite intermédiaire. La CREG y procède-t-elle également? Il convient en effet de rechercher des solutions innovantes, puisque la sécurité d’approvisionnement devra aussi être garantie durant cette période intermédiaire. — Études sans objet selon la Note de politique générale 2020 Lors de la discussion de l’évaluation de la Note de politique générale 2019, les deux études suivantes ont été déclarées sans objet:

— L’étude relative au fonctionnement et évolution des prix sur le marché de gros belge pour le gaz naturel: ce marché fonctionnant de manière optimale, il n’était pas nécessaire de réaliser d’autres études. La Note de politique générale 2021 à l’examen reprend pourtant cette étude. Des évolutions récentes la rendent-elles à nouveau nécessaire, ou y a-t-il d’autres raisons qui la rendent souhaitable? — Une analyse relative aux évènements marquants ou intéressants sur les marchés de gros de l’énergie: lors de la discussion en commission en avril 2020, la CREG a souligné qu’une telle analyse était toujours menée – plus sous la forme d’une étude séparée, mais dans le cadre du REMIT.

La CREG a-t-elle donc décidé de la présenter à nouveau cette analyse sous la forme d’une étude distincte? — CRM Tout d’abord, M. Wollants attend avec intérêt l’audition en commission sur ce thème prévue avec les représentants du Comité de suivi CRM, mais il souhaite d’ores et déjà poser plusieurs questions sur les éléments qui figurent à ce sujet dans la note de politique générale de la CREG.

1° L’étude sur le calcul de la VoLL (Value of Lost load), qui ne figure plus dans la note de politique générale de la CREG pour 2021 – la ministre de l’Énergie a en effet annoncé qu’elle déposera au Parlement un projet de loi qui confiera cette tâche à la DG Énergie du SPF Économie. L’intervenant lit pourtant dans sa note de politique générale 2021 que la CREG va réaliser une étude relative à la définition de la norme de fiabilité.

Le Règlement de l’UE sur l’électricité stipule très clairement que le calcul de la norme de fiabilité devra avoir lieu, au moins sur la base de la VoLL. Comment la CREG voit-elle cette estimation de la VoLL? M. Wollants souligne que, jusqu’à nouvel ordre, la CREG est toujours compétente pour procéder à cette estimation. Il a pourtant appris que la ministre de l’Énergie et la CREG s’étaient accordées pour que cette dernière ne réalise pas l’étude en vue du calcul de la VoLL.

Comment la CREG va-t-elle alors élaborer la proposition de norme de fiabilité? La question se pose.

2° La ministre de l’Énergie a déclaré en commission qu’elle demanderait à la CREG de lui soumettre l’étude relative au calcul de la norme de fiabilité. Elle a également promis de se montrer transparente à cet égard vis-à-vis du Parlement. La CREG a-t-elle déjà transmis cette étude à la ministre? Le cas échéant, l’intervenant espère que

cette étude sera également partagée prochainement avec les membres de la commission.

3° Dans le cadre du CRM, la CREG devra réaliser de nombreuses autres études, notamment parce que le Parlement l’y a expressément invitée. M. Wollants se réfère dans ce cadre à la résolution adoptée par l’assemblée plénière du 16 juillet 2020, dans laquelle il est demandé à la ministre de l’Énergie de présenter avant la fin de l’année une étude du coût du CRM, sur lequel la CREG rendrait son avis. La CREG est-elle déjà impliquée dans cette étude à réaliser par la ministre? Dans la négative, pour quand la CREG attend-elle cette étude?

4° Dans son budget 2021, la CREG a prévu 910 000 euros de fonds supplémentaires pour pouvoir mener à bien et de manière qualitative ses missions dans le cadre du CRM. M. Wollants juge important qu’un régulateur puisse remplir correctement sa mission; des moyens suffisants doivent dès lors être prévus à cette fin. Les nouvelles tâches confiées à la CREG dans le cadre du CRM étant récurrentes, des fonds structurels supplémentaires devaient donc y être alloués.

La CREG réalisera-t-elle un exercice d’efficacité afin d’identifier dans quelles autres de ses tâches des gains d’efficacité pourraient éventuellement être réalisés? Dans ce contexte, l’intervenant s’adresse ensuite à ses collègues: une majorité des membres de la commission accordera-t-elle à la CREG les moyens nécessaires pour lui permettre d’accomplir correctement sa mission de régulateur, dans le cadre du développement du CRM également? M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) salue le rôle que joue la CREG en tant que régulateur indépendant des marchés de l’énergie.

Elle joue aussi un rôle capital dans la transition énergétique, qu’il s’agisse de la préparation et de la mise en œuvre du CRM, mais aussi des interconnexions entre pays, de l’hydrogène vert, du gaz vert et de l’éolien offshore. L’intervenant souligne qu’il ne peut y avoir de transition énergétique sans justice sociale. La CREG joue également un rôle important à cet égard en surveillant les prix et les marchés de gros pour empêcher les pratiques qui restreindraient la concurrence.

Ce rôle protège les consommateurs, en particulier les personnes plus vulnérables. C’est d’autant plus important dans le contexte de la crise actuelle de la COVID-19. Un élément positif dans la note de politique générale concerne la définition d’une norme énergétique. Ce dispositif permettrait un suivi des prix de l’énergie en

Belgique et dans les pays voisins afin de permettre une intervention pour baisser la facture des ménages et des entreprises, en cas de dépassement de certains seuils. M. Cogolati souhaiterait davantage de précisions sur ce mécanisme. Il salue également le rôle de la CREG dans la lutte contre la précarité énergétique. D’après un rapport de la Fondation Roi Baudouin publié en 2020, la précarité énergétique concerne un ménage belge sur cinq.

La CREG proposera des outils (tableaux de bord, infographies, graphiques, etc.) pour informer les consommateurs. L’intervenant demande qu’une attention particulière soit portée à la communication de ces outils vis-à-vis des personnes plus vulnérables afin qu’elles puissent aussi en bénéficier. Il fait d’ailleurs remarquer que les factures d’énergie sont devenues au fils du temps illisibles. Quels outils la CREG compte-t-elle mettre en place pour améliorer la lisibilité des factures? En outre, en octobre 2019, la CREG signalait elle-même que 360 000 ménages payaient environ 600 euros de trop par an pour leurs énergies.

L’intervenant fait aussi remarquer que, outre le CREG Scan, il est conseillé d’utiliser les comparateurs de contrats des régulateurs régionaux afin d’intégrer d’autres éléments tels que la consommation. Comment simplifier tout cela et faire en sorte que les consommateurs puissent bénéficier des prix les plus avantageux? Concernant l’augmentation du budget de 910 000 euros pour répondre aux missions liées au CRM, M. Cogolati souligne que ce montant correspond à 1/15e du budget, ce qui n’est pas anodin.

Il souhaiterait dès lors davantage de détails sur ce montant de 910 000 euros et sur l’impact éventuel de cette augmentation du budget sur les consommateurs ainsi que dans le temps. M. Malik Ben Achour (PS) se réjouit de la décision du gouvernement fédéral de faire de la transition énergétique une préoccupation transversale de tous les instants. Cette transition ne s’effectuera cependant pas avec succès si elle ne rencontre pas les objectifs de la CREG qui mène au quotidien un travail de qualité afin que les consommateurs n’aient pas à assumer des factures d’électricité et de gaz démesurées.

Le groupe PS appelle à une coopération structurelle et forte entre le Parlement fédéral et la CREG, tout en tenant compte de l’indépendance de cette dernière. À propos du budget 2021, l’orateur note une parfaite constante par rapport à celui de 2020. Il souhaiterait cependant plus de détails sur les dépenses supplémentaires liées aux missions CRM. Quelle est notamment

l’augmentation de la charge de travail qui est prévue? Par ailleurs, en ce qui concerne les jetons de présence budgétisés à 100 000 euros, comment expliquer la différence par rapport aux comptes 2019 où ils s’élevaient à seulement 15 246 euros? Concernant les activités libéralisées (axe n° 1), la CREG a mis en ligne en 2017 le CREG Scan. Il s’agit d’un outil précieux qui permet au consommateur de comparer son contrat d’électricité et/ou de gaz naturel avec l’ensemble des contrats existant sur le marché, y compris les achats groupés et les contrats dormants.

Le CREG Scan est complémentaire aux autres sites de comparaison des prix, qui comparent uniquement les produits d’énergie actifs. M. Ben Achour salue le travail de communication externe que la CREG a déjà réalisé pour valoriser et promouvoir cet outil. La CREG annonce, pour 2021, son intention de cibler davantage les destinataires de son bulletin d’information, de créer des infographies accessibles destinées aux consommateurs résidentiels, aux PME et aux indépendants, ainsi que de fournir à ceux-ci une vue d’ensemble des prix de l’énergie qui leur sont appliqués ainsi que de leur évolution.

Cependant, malgré les efforts déjà fournis, il persiste, sur le terrain, un important manque d’information quant au CREG Scan. Ne faudrait-il dès lors pas aller plus loin et envisager des campagnes d’information plus récurrentes sur l’utilité des comparateurs pour permettre aux citoyens de diminuer leurs factures énergétiques? En 2019, 147 000 visiteurs avaient déjà utilisé le CREG Scan. Serait-il possible de dresser un nouvel état des lieux du recours au CREG Scan par la population en 2020? Comment rendre cet outil plus accessible et plus lisible pour tout un chacun? Cette question est-elle discutée au sein du FORBEG? Au risque de toucher à une matière régionale, ne serait-il pas possible d’imaginer davantage de publicités également via les guichets énergie? Par ailleurs, ne pourrait-on pas envisager une large campagne publicitaire ciblée via les réseaux sociaux sur lesquels la CREG est actuellement très peu présente? Ces questions ne devraient-t-elles pas être analysées par la taskforce interne “Consommateurs” qui est évoquée dans la note de politique générale? M. Ben Achour souligne aussi le problème de la fracture numérique et l’importance d’atteindre aussi les personnes qui n’auraient pas accès aux campagnes en ligne.

L’intervenant souhaite également des précisions sur le contrôle de la CREG sur les achats groupés. Il ressortait des conclusions de l’étude réalisée par la CREG sur

le sujet en 2018, qu’environ 300 000 ménages étaient alors approvisionnés par le biais de ces achats groupés et qu’il y avait un problème dans la communication du potentiel d’économies pouvant être réalisées dans ce cadre. Ces conclusions sont-elles toujours d’actualité? Combien de ménages procèdent à ce jour à des achats groupés? Dans quel ordre de grandeur bénéficient-ils, ce faisant, des prix les plus intéressants? Par ailleurs, M. Ben Achour demande un relevé des évolutions des réserves des fonds que la CREG gère (les fonds destinés au financement de certaines OSP, le fonds chauffage gaz électricité, le fonds social énergie).

Concernant les activités régulées (axe n° 2), la CREG a évoqué que, sur le plan des investissements dans les interconnexions et le renforcement des réseaux de transport d’électricité et de gaz, une attention particulière sera portée sur les projets planifiés par les gestionnaires de réseau. Elle a ajouté qu’un point d’attention particulier portera sur la maîtrise des dépenses ainsi que l’acceptation par le public de ces grands projets d’infrastructure.

À ce propos, la CREG a indiqué qu’ “il est inévitable que la réalisation de ce genre de projets génère diverses formes de désagréments pour le public, et donc des oppositions. Ces désagréments seront de préférence indemnisés ou compensés. La CREG examinera le caractère raisonnable ou non des indemnisations/compensations accordées dans le cadre des demandes de dédommagement et d’indemnisation.”. M. Ben Achour souhaite des précisions à ce sujet, en particulier concernant les projets Ventilus et Boucle du Hainaut.

Pour ce dernier, les riverains ne sont pas unanimes quant à son bien-fondé. Quelle analyse la CREG fait-elle de la nécessité de ce projet de nouvelles lignes à haute tension? Que ressort-il à ce jour des échanges avec Elia à ce propos? Concernant la transition énergétique, l’intégration des sources d’énergie renouvelables et les besoins de flexibilité croissants (axe n° 3), l’intervenant demande un état des lieux du dossier CRM (seuils et critères d’investissement, paramètres déterminant le volume de la capacité à contracter).

Que ressort-il des échanges à ce propos avec les membres du comité de suivi du CRM et en particulier sur le récent rapport d’Elia concernant la première enchère (volume et paramètres)? En outre, s’agissant de l’objectif de sécurité d’approvisionnement, M. Ben Achour demande que la CREG explicite son point de vue quant à la nécessité d’une réserve stratégique ou d’un autre mécanisme pour les

hivers prochains, avant 2025, et la détermination de son volume? Que ressort-il des échanges avec Elia et avec la DG Energie à ce sujet? Enfin, quel sera le rôle concret de la CREG au sein de la taskforce Offshore qui réunit des représentants du SPF et des ministres de l’Energie et de la Mer du Nord, pour élaborer le cadre et la conception de la deuxième zone offshore avec le réseau du Modular Offshore Grid II? M. Kurt Ravyts (VB) remercie les membres du comité de direction de la CREG pour leurs commentaires détaillés.

Le régulateur de l’énergie dispose d’un nombre impressionnant de compétences, mais à l’occasion de la discussion du budget pour l’année 2021, l’intervenant souhaite se concentrer principalement sur le volet relatif au CRM, vu notamment l’augmentation proposée de 910 000 euros de son budget en raison des nouvelles tâches prévues dans le cadre du CRM. La ministre de l’Énergie a déclaré qu’elle se chargerait personnellement de l’intégralité du dossier CRM et le préparerait entièrement avant de le soumettre au Parlement.

Pendant la période d’affaires courantes, il avait été prévu que le Comité de suivi CRM fasse périodiquement rapport à la commission parlementaire. Puisqu’un tel rapportage périodique pourrait ne plus être organisé, l’intervenant souhaite poser plusieurs questions à la CREG à ce sujet. Le texte de l’avant-projet d’arrêté royal fixant la méthode de calcul du volume de capacité nécessaire et des paramètres nécessaires pour l’organisation des enchères définit aussi la mission de la CREG.

En effet, l’article 7 de cet avant-projet d’arrêté royal prévoit qu’un rapport contenant les recommandations d’Elia est communiqué au ministre le 13 novembre 2020. Dans ce rapport, Elia proposera plusieurs paramètres d’enchères. Plusieurs méthodes de calcul seront également fixées, sur la base desquelles la CREG formulera ensuite, avant le 1er février 2021, une proposition sur le calcul du volume de capacité nécessaire et sur la courbe de demande.

La CREG pourrait-elle donner plus d’informations sur l’état d’avancement de ce dossier? La CREG travaille-t-elle déjà à partir de ce rapport d’Elia? Ces dernières semaines, la question de savoir qui est responsable de la réalisation du calcul de la valeur de la charge perdue (value of lost load ou VoLL) a fait polémique. Conformément à la législation en vigueur, cette mission revient à la CREG, mais la ministre a l’intention de la confier à la DG Énergie du SPF Énergie et a annoncé un avant-projet de loi à cet égard.

La CREG joue-t-elle un rôle spécifique dans la préparation des réponses du gouvernement belge à la Commission européenne dans le cadre de la procédure d’enquête approfondie sur la légalité ou non des aides d’État? — Mission d’étude sur la compensation dans la facture La ministre de l’Énergie a confié cette mission à la CREG. Où en est cette mission? Dans ce contexte, l’intervenant renvoie également à la résolution adoptée par le Parlement en juillet 2020 et au texte de l’accord de gouvernement.

Il est clair que des décisions politiques devront encore être prises dans ce domaine. Quelles propositions la CREG formulera-t-elle à cet égard? La ministre de l’Énergie aurait par ailleurs chargé un consultant externe d’actualiser les coûts relatifs au CRM. L’intervenant souhaiterait plus d’explications à ce sujet. — Méthodologie européenne utilisée en matière de sécurité d’approvisionnement Cette question a déjà été longuement débattue.

Le 2 octobre 2020, l’ACER a publié la méthodologie de calcul de la valeur de la charge perdue (VoLL). Le Règlement européen sur l’électricité dispose que les États membres établissent la valeur de la charge perdue sur la base de cette méthodologie d’ACER. L’article 25 du Règlement européen sur l’électricité dispose que le régulateur européen formule une proposition de norme de fiabilité à fixer par les États membres.

La valeur de la charge perdue ne détermine-t-elle néanmoins pas aussi la norme de la fiabilité? Comment la CREG conçoit-elle sa mission en l’espèce? L’étude confiée sur cette question à un bureau d’études par les quatre régulateurs belges est prête. M. Ravyts a déjà proposé d’inviter ledit bureau d’études en commission afin qu’il en commente les résultats. Selon la CREG, quels sont les éléments les plus importants de cette étude et quelles suites les autorités devraient-elles donner à ses conclusions? — Calcul de la rente nucléaire Le rôle joué à cet égard par la CREG deviendra encore plus crucial dès lors que, pour la période 2020-2022, la CREG utilisera une nouvelle méthode de calcul du montant minimum.

Dans le passé, il est arrivé que les parlementaires doutent que la CREG dispose de suffisamment de données de l’exploitant nucléaire pour

effectuer correctement ces calculs. Quel est la vision de la CREG en la matière? La CREG pourrait-elle expliciter davantage sa proposition publiée fin juin 2020? — Contrats dormants La CREG a formulé des propositions intéressantes d’amendement pour la proposition de loi n° 55 1136/1 modifiant diverses dispositions relatives à la résiliation de contrats dormants de fourniture d’énergie de clients résidentiels et de PME dont le tarif est supérieur à la composante énergie de référence et à l’interdiction de reconduction tacite en contrats dormants, qui a été déposée à ce sujet par M. Kris Verduyckt et consorts.

Le membre espère que ce problème sera résolu le plus rapidement possible. M. Ravyts indique qu’il souscrit entièrement aux observations formulées par la CREG à propos de cette proposition de loi, y compris en ce qui concerne l’approche de ce problème sous une perspective européenne. — Appel d’offres relatif au nouveau parc éolien La CREG est aussi investie de plusieurs missions importantes en ce qui concerne l’attribution des parcelles de la zone Princesse Elisabeth.

La CREG pourrait fournir des précisions supplémentaires à ce propos? M. Christophe Bombled (MR) pose d’abord quelques questions concernant le budget 2021. Il constate une baisse de 33 % des frais de recrutement par rapport à 2020. Quelle en est la raison? Et quels sont les profils recherchés? Concernant le budget de 100 000 euros de jetons de présence pour les membres du conseil consultatif, l’intervenant demande si la ligne budgétaire a été entièrement liquidée l’année précédente et combien de fois par an ce conseil se réunit.

Un montant de 67 500 euros d’investissements est également mentionné. Sur quoi porteront ces investissements? Enfin, en ce qui concerne le budget de 910 000 euros lié aux missions CRM, s’agira-t-il d’un montant unique ou d’un montant récurrent? Le groupe MR est attaché à un bon fonctionnement des marchés de l’énergie. Si les prix du marché baissent, il est important que les consommateurs puissent en profiter.

La précarité énergétique semble notamment liée au fait que les consommateurs ne recherchent pas le contrat le plus adapté à leurs consommations. Or, le CREG Scan permet une telle recherche. Quel est le nombre d’utilisateurs du CREG Scan depuis son lancement? Est-ce que des campagnes d’information supplémentaires sont-elles prévues? Il y a deux ans, le CREG Scan pouvait être consulté sur ordinateur et sur tablette, mais la possibilité de créer une application mobile était envisagée.

Qu’en est-il?

Dans le cadre de la crise de la COVID-19, les produits à prix fixe (55 à 60 % des ménages) ont vu leur prix diminuer en moyenne de 13 % pour l’électricité et de 23 % pour le gaz naturel entre avril 2019 et avril 2020. S’agissant des produits variables, leurs prix ont diminué de 18 % pour l’électricité et de 30 % pour le gaz naturel. En analysant son contrat via le CREG Scan le consommateur pourrait dès lors réaliser de substantielles économies sur sa facture énergétique.

Une augmentation du nombre de consultations du CREG Scan a-t-elle été observée durant le premier confinement? Les régulateurs régionaux ont également mis au point des simulateurs qui permettent de comparer les offres proposées par les fournisseurs d’énergie, tel le simulateur brusim en Région bruxelloise et le site “compacwape” en Région wallonne. Dans ce cadre, comment s’organise la coopération avec les régulateurs régionaux? Serait-il possible d’envisager une coopération approfondie qui mènerait à un simulateur commun? En matière de relations extérieures, la Belgique disposera, en 2021, de la présidence du Benelux, ainsi que la présidence de la North Seas Energy Cooperation.

Dans ce cadre, la CREG évoque un renforcement de la coopération active déjà mise en place avec la DG Energie. La CREG pourrait-elle donner plus de détails sur cette coopération? La note de politique générale indique aussi que, dans le cadre de ses contacts avec la Commission européenne et différents acteurs européens, la CREG mettra, en 2021, davantage l’accent sur le Green Deal et les développements en matière de gaz renouvelables, gaz bleus et hydrogène.

La CREG pourrait-elle donner plus de précisions à ce sujet? La CREG collabore également avec des universités et participe à des colloques concernant le secteur énergétique. Quelles sont les collaborations d’ores et déjà prévues? L’orateur salue l’existence du “Prix CREG” récompensant depuis 2015 deux travaux de fin d’études universitaire en rapport direct avec le secteur de l’énergie. De quelle manière la CREG invite-elle les étudiants à participer à ce prix? Combien de travaux ont été soumis en 2020? En matière de gaz naturel, la CREG indiquait, dans sa note de politique générale 2020, qu’elle souhaitait de plus en plus examiner l’avenir du gaz dans un contexte de décarbonisation et de transition énergétique, ce qui passe par une attention particulière pour les projets d’injection de gaz vert dans le réseau de transport, et ce tant pour le biométhane que pour l’hydrogène.

Quel est l’état des lieux de cette thématique?

Enfin, en ce qui concerne le calcul de la marge bénéficiaire des centrales nucléaires qui sont soumises à une contribution de répartition, le gouvernement précédent avait prévu un plancher fixe. Pour les trois prochaines années, la CREG est chargée du calcul sur la base des chiffres fournis par l’exploitant. Comment la CREG envisage-elle de fixer ce plancher? Mme Leen Dierick (CD&V) se rallie aux propos de ses collègues lorsqu’ils soulignent l’importance de disposer d’un régulateur autonome et efficace.

En effet, l’éventail des missions de la CREG est considérable. La membre aborde ensuite les points suivants: Mme Dierick se pose des questions sur les 910 000 euros supplémentaires demandés pour la réalisation des missions dans le cadre d’un CRM. Cela représente beaucoup d’argent. La CREG a expliqué que ce montant se décomposait comme suit:

1. HR

: 300 000 euros La membre comprend tout à fait que, pour la CREG, les missions à réaliser dans le cadre d’un CRM génèrent une charge de travail supplémentaire. À quoi serviront ces 300 000 euros? À procéder à des recrutements additionnels, à faire appel à de l’expertise externe? Une charge de travail supplémentaire n’implique pas automatiquement la nécessité d’une augmentation de budget. Des gains d’efficacité ne seraient-ils pas envisageables? Certaines missions pourraient-elles éventuellement être abandonnées? Le CRM entraînera une charge de travail supplémentaire, le processus en cours est parfaitement connu. Quelle sera l’ampleur de cette charge de travail supplémentaire en nombre d’heures/ETP?

2. IT

: 100 000 euros: serait-il possible de justifier concrètement ce montant? 3. Consultance externe: 510 000 euros, ce qui constitue tout de même un montant élevé. — Contrôle du CRM: 190 000 euros. Ce montant est ventilé comme suit: 80 000 euros pour le contrôle des investissements éligibles et 60 000 euros pour la modification des règles de fonctionnement; — Consultance juridique: 180 000 euros. Mme Dierick se pose tout de même plusieurs questions à ce propos, le budget général pour les litiges étant resté identique. La CREG indique qu’en effet, un tel poste

de dépenses est difficile à budgétiser. Ces dépenses peuvent augmenter ou diminuer d’une année à l’autre et il est impossible de savoir à l’avance si des litiges se présenteront. Mais un budget supplémentaire est désormais aussi prévu pour les litiges juridiques dans le cadre du CRM. Pourquoi? Ce budget supplémentaire est-il vraiment nécessaire? Quel est le budget total prévu pour la consultance juridique? Ne serait-il pas plus judicieux de recruter un expert juridique? Les délais impartis dans le dossier du CRM sont très serrés.

Comment s’assurer que tout sera livré à temps? Le calendrier prévu, qui est serré, pourra-t-il être respecté? La CREG souligne que l’augmentation budgétaire demandée n’aura aucune incidence sur le budget de l’État, ce qui est exact. Mais cette augmentation aura naturellement une incidence sur la contribution fédérale, qui est payée par les ménages et les entreprises. C’est pourquoi les parlementaires doivent tout de même l’examiner d’un œil critique.

En effet, la mission des parlementaires est tout de même d’examiner d’un œil critique la moindre dépense, car, au bout du compte, ce sont les familles et les entreprises qui doivent payer. Mais cela ne signifie pas que Mme Dierick n’est pas d’avis que la CREG doit disposer de ressources suffisantes pour effectuer correctement ses missions. Cependant, une résolution a été votée au sein de cette commission et il est également prévu dans l’accord de gouvernement que la part fédérale de la facture énergétique ne peut pas augmenter….

Et, en l’espèce, il s’agit déjà d’une augmentation: ces 910 000 euros auront donc bien une incidence sur la contribution fédérale. La CREG a-t-elle des propositions de compensation? Le CRM est un dossier qui nécessitera sans doute beaucoup d’attention et d’efforts ces prochaines années. Pour 2021, la CREG demande un budget supplémentaire de 910 000 euros pour le CRM. Mme Dierick suppose que la CREG s’est déjà penchée sur les années à venir, le processus étant également connu.

Quelles sont les prévisions budgétaires de la CREG pour les années à venir? Cette augmentation deviendra-t-elle structurelle? Une nouvelle augmentation sera-t-elle demandée l’année prochaine en raison des missions à réaliser dans le cadre du CRM? Ou bien s’agira-t-il d’une demande unique? — Mobilité durable Pour la politique de mobilité durable, la CREG prévoit une augmentation des coûts de 9 551 euros.

Mme Dierick estime qu’il est positif que la CREG entende faire des

efforts pour mener une politique de mobilité durable. Dans le même temps, la membre estime qu’il importe de verdir aussi les voitures de société. Les pouvoirs publics doivent donner le bon exemple à cet égard, de même que les régulateurs. Quels efforts supplémentaires la CREG entend-t-elle déployer pour mener une politique de mobilité durable? Pourquoi ces efforts entraînerontils des coûts supplémentaires? L’année dernière, la CREG a lancé une étude préparatoire avec les trois autres régulateurs en vue de la définition d’une norme énergétique.

La note de politique générale se contente d’indiquer qu’en 2021, la CREG œuvrera à la définition de la norme énergétique. Des précisions supplémentaires pourraient-elles être apportées à ce propos? La norme énergétique constitue une sorte de base de comparaison avec les pays voisins. Ce principe sera-t-il maintenu? En 2021, la ministre de l’Énergie entend démarrer les travaux en vue de l’instauration d’une norme énergétique.

Ces travaux iront donc au-delà de la simple définition de cette norme. Comment la CREG pourra-t-elle assister la ministre dans cette tâche? Quels sont les travaux préparatifs qu’entamera la CREG pour parvenir à la définition d’une norme énergétique? Comment parvenir à une définition claire et cette question sera-t-elle examinée avec les régulateurs régionaux au sein de FORBEG? — CREG Scan La note de politique générale indique que la CREG procédera à l’extension et à l’optimisation du CREG Scan pour les consommateurs.

Mme Dierick estime que c’est une très bonne chose mais que le plus important est que les consommateurs aient connaissance de l’existence de ce scan et sachent où le trouver. Il existe également des outils des régulateurs régionaux, tels que le V-test du VREG, et pour le consommateur, il serait plus facile s’il n’existait qu’un seul et même outil disponible sur un site web unique. Mme Dierick réitère donc la question qu’elle a posée l’année dernière lors de l’examen du budget 2020: le fait que chaque régulateur propose son propre scan apporte-t-il une plus-value? Pourquoi les régulateurs ne coopèrent-ils pas davantage en la matière? Les consommateurs se sentent justement perdus face à cette multitude d’outils.

La note de politique générale de la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs indique justement qu’il faut créer un point de contact unique centralisant toutes les plaintes des consommateurs. La note de politique

générale du secrétaire d’État à la Digitalisation prévoit quant à elle la création d’une e-box commune à tous les services publics pour l’ensemble des communications entre l’administration et le citoyen. Mais en matière d’énergie, on a l’impression que chaque régulateur agit dans son coin, ce qui a pour conséquence que les consommateurs sont obligés de composer avec plusieurs outils. Pourquoi les quatre régulateurs n’œuvrent-ils pas ensemble à l’élaboration d’un outil commun? Pourquoi est-ce impossible? Le développement de cet outil ne pourrait-il pas se concrétiser au travers d’une sorte d’accord de coopération au sein du FORBEG? La CREG est-elle prête à prendre une initiative en la matière pour initier cette coopération? La CREG a-t-elle déjà procédé à une évaluation du CREG Scan? Est-elle satisfaite du nombre d’utilisateurs du CREG Scan? Combien de personnes utilisent ce scan énergétique? — Valeur de la charge perdue (VoLL) La ministre de l’Énergie a adressé un courrier à la CREG concernant l’estimation de la valeur de la charge perdue (VoLL).

Elle souhaite que cette étude soit menée par son administration et par le Bureau fédéral du Plan. Or, la CREG avait déjà commencé à réaliser cette estimation. Qu’a déjà fait la CREG précisément? Des frais ontils déjà été exposés dans le cadre de cette étude? Il importe à cet égard d’éviter de faire deux fois le même travail ou d’exposer deux fois des frais identiques. La CREG transmettra-t-elle à la ministre le travail qu’elle a déjà effectué? — Contrats énergétiques dormants - consommateurs vulnérables et consommateurs en situation de précarité énergétique: tarifs sociaux, groupe de travail sur la définition des indicateurs de la précarité énergétique Mme Dierick estime que ces thèmes sont très importants.

Elle souhaiterait davantage d’informations à ce propos: des chiffres, un calendrier, un plan d’action. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) remercie les membres du conseil de direction de la CREG pour leurs explications et est impressionné par ce que la CREG fait ou a l’intention de faire. La CREG a un rôle essentiel à jouer en tant que gendarme indépendant du secteur. L’intervenant pose ensuite les questions suivantes. — Les principaux défis de 2021

Quels seront les principaux défis de 2021? — Projets de la ministre de l’Énergie - Calcul de la VoLL Comme ses collègues, M. Warmoes évoque le courrier de la ministre de l’Énergie concernant l’arrêt de l’étude de la CREG sur la VoLL, le coût des coupures de courant. Il s’agit d’un paramètre important pour évaluer la rentabilité du CRM. Un élément que la CREG elle-même a déjà souligné à plusieurs reprises dans le passé: le coût du CRM ne peut pas dépasser le coût d’une coupure de courant limitée et temporaire sans CRM.

Que doit en penser M. Warmoes? Est-il vrai que la CREG est “satisfaite” que la ministre ait apporté des éclaircissements? Quels étaient les premiers résultats préliminaires de cette étude? La CREG est-elle sincèrement satisfaite de l’interruption de cette étude? Dans l’intervalle, la CREG a-t-elle reçu l’autorisation de la ministre de partager cette étude avec le Parlement, comme elle l’a promis en commission? — Précarité énergétique La note de politique générale prévoit que la CREG va développer et définir “des mesures spécifiques destinées à lutter contre la pauvreté énergétique”.

La CREG pourrait-elle en dire plus? Des projets concrets sont-ils prévus? À quelles mesures songe-t-elle? La note de politique générale évoque bien sûr l’indexation du Fonds social énergie (= Fonds Gaz et Électricité), conformément à la modification légale adoptée par cette Assemblée. La Plateforme de lutte contre la précarité énergétique demande toutefois également une adaptation du mécanisme d’indexation lui-même, car l’indexation seule ne suffirait pas à couvrir les besoins avec les fonds disponibles.

La CREG pourrait-elle se prononcer sur l’adéquation du fonds cette année, mais aussi l’année prochaine, a fortiori dans un contexte de précarité énergétique croissante en raison de la crise du coronavirus? Quelle est l’ampleur de l’insuffisance des moyens? — Facture énergétique L’étude comparative des prix de l’électricité et du gaz naturel en Belgique et dans les pays voisins (Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni) a montré que les Belges paient relativement peu pour le gaz naturel mais que la facture d’électricité est élevée pour les ménages, les PME et les industries électro-intensives.

À la page 20 de la note de politique générale, on peut

lire que “Cette situation tend à indiquer qu’il y aurait lieu de reconsidérer les réductions fiscales sur la facture énergétique dont bénéficient actuellement les grands clients industriels” et que “L’objectif général devrait être de parvenir à des prix de l’électricité plus compétitifs pour les secteurs électro-intensifs, sans répercuter les coûts supplémentaires sur les autres consommateurs.”. Serait-il possible de fournir de plus amples explications à cet égard? La CREG préconise-t-elle une révision de la dégressivité du prix de l’énergie pour les grands utilisateurs? — Nouvelle méthodologie tarifaire pour la période 2020-2023 La note de politique générale évoque également la nouvelle méthodologie tarifaire pour la période 2020- 2023.

Pourrait-on commenter brièvement les principales modifications qui ont été apportées dans cette nouvelle méthodologie tarifaire pour la période 2020-2023? — Rémunération de la rareté (scarcity pricing) M. Warmoes lit à la page 83 de la note de politique générale: “En 2021, la CREG examinera le fonctionnement simulé du design proposé pour le mécanisme de rémunération de la rareté (“scarcity pricing mechanism”) basé sur la méthode ORDC (“Operational Reserve Demand Curve”)”.

Il y est également précisé que la CREG a mis en œuvre cette étude “comme complément à un CRM pour résoudre la question du “missing money”. Est-il possible d’expliquer brièvement le principe et le mécanisme de rémunération de la rareté? À qui s’appliquerait-il et quand? En quoi peut-il être un “complément” au CRM? Qu’entend-on par-là? Cela veut-il dire qu’il est complémentaire au CRM (et dans l’affirmative, à quel niveau) ou une alternative au CRM existe-t-elle? — Énergies renouvelables et hydrogène La note de politique générale indique que l’un des fers de lance au sein du Conseil des régulateurs de l’énergie européens (CEER) est la nouvelle “offshore renewable energy strategy”.

La CREG pourrait-elle nous en dire plus à ce propos? Quelles sont les discussions menées à cet égard? Quel est le rapport entre le CEER et l’accord de coopération North Seas Energy Cooperation? La CREG indique également dans la note de politique générale: “Par ailleurs, dans le cadre de la european

Clean Hydrogen Alliance de la Commission européenne, du Mémorandum de la CREG au gouvernement Fédéral et s’appuyant sur des principes énoncés dans la loi gaz et la Méthodologie tarifaire, la CREG pourrait approuver des dépenses en Recherches et Développement et/ou des investissements relatifs au transport de l’hydrogène.”. Quels sont les projets de recherches et développement et/ou investissements visés? Comment la CREG envisage-t-elle le développement d’une infrastructure pour l’hydrogène? À quels secteurs et applications la CREG songe-t-elle à cet égard? Qui devrait la financer? Quel pourrait être le rôle du régulateur en la matière? Dans la lettre de la Commission européenne, on retrouve la plupart des objections formulées précédemment par la CREG à propos du CRM. Mais on n’y lit aucune référence à la désormais célèbre étude climatique de la VUB (Wim Thierry), qui a mis en exergue la sensibilité du nombre d’années climatiques choisies et qui, selon les calculs de la CREG, montre que le LoLE tombe en dessous de 3 heures – et que le CRM n’est donc pas nécessaire pour notre sécurité d’approvisionnement –, lorsque le changement climatique (qui implique donc moins d’années climatiques historiques) est pris en compte.

M. Warmoes peut-il présumer que la CREG a partagé ces connaissances avec la Commission européenne? La CREG peut-elle expliquer pourquoi la lettre de la Commission européenne, qui retrace pourtant l’histoire du CRM de manière très complète, n’en fait pas mention? Quelle est la position actuelle de la CREG? S’il est tenu compte du changement climatique – et le membre postule que personne ne remet cette nécessité en question – un mécanisme CRM est-il nécessaire pour assurer la sécurité d’approvisionnement de ce pays, oui ou non? Que pense la CREG de la lettre de la Commission européenne? Les principales critiques formulées à l’égard du CRM ont-elles été prises au sérieux? Que pense la CREG de l’état actuel des choses? La précédente ministre de l’Énergie a pertinemment refusé de prendre en compte les critiques et observations de la CREG à l’égard du CRM. Cette position a-t-elle changé avec la nouvelle ministre? Elia vient de finaliser son étude sur le volume de capacité et le scénario de référence et l’a transmise à

la DG Énergie et à la CREG pour avis. Cette étude est cruciale, car elle servira in fine de base pour déterminer le volume qui sera mis aux enchères. Les résultats ne sont pas encore connus selon la Commission. Que peut déjà nous dire la CREG à ce sujet? Elia a-t-elle tenu compte des observations de la CREG, des critiques et des connaissances les plus récentes? Sur combien d’années climatiques historiques Elia s’est-elle basée? La CREG souscrit-elle à cette détermination du volume? Un budget supplémentaire de 910 000 euros est prévu pour les travaux d’étude relatifs au CRM. Comme l’ont souligné certains collègues, cette augmentation budgétaire signifie que les factures vont augmenter pour le consommateur via la cotisation fédérale.

La CREG a-t-elle calculé l’ampleur de cette augmentation en 2021 et dans les années suivantes? M. Patrick Dewael (Open Vld), président, formule encore les questions et observations suivantes: — Augmentation budgétaire relative aux travaux CRM Dans le prolongement des interventions précédentes, M. Dewael demande des clarifications sur l’augmentation budgétaire de 910 000 euros pour les travaux relatifs au CRM. Ainsi, le budget de la CREG pour 2021 s’élève à environ 16 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 5,3 %.

Il est important que le régulateur de l’énergie soit en mesure de s’acquitter de ses missions correctement et de manière indépendante, mais l’intervenant considère que les travaux relatifs au CRM nécessitent encore plus de clarté. — Collaboration entre le Parlement et la CREG Comme cela a déjà été le cas au début de cette législature, le président de la commission indique que, même avec un gouvernement qui dispose des pleins pouvoirs, la commission tient à pérenniser la bonne coopération avec la CREG à l’avenir.

Le président invite la CREG à faire appel à la commission chaque fois que le régulateur le jugera opportun. — Impact de la crise du coronavirus L’impact de la crise du coronavirus sur les consommateurs d’énergie, et certainement sur les plus vulnérables d’entre eux, mérite une attention permanente. La CREG a-t-elle déjà pu procéder à une comparaison entre les effets de la première vague et ceux de la deuxième? Lors de la première vague au printemps 2020, une nette diminution de la consommation d’énergie a été observée, ce qui a eu un effet positif sur les prix.

Plusieurs

autorités ont également décrété des mesures. Quels ont été les effets sur les tarifs sociaux? En effet, lors de la première vague, les tarifs sociaux se sont avérés plus élevés que les tarifs normaux du marché. Il s’agit bien sûr d’une situation indésirable. Quelle est la situation chez nos voisins à cet égard? Quelles mesures ont-ils prises à cet égard? — Green Deal La CREG a l’intention d’examiner les nouvelles initiatives dans le cadre de ce pacte.

Dans ce contexte, la CREG met également l’accent sur la poursuite de l’intégration des systèmes énergétiques. Notre pays a développé un certain savoir-faire dans ce domaine depuis quelque temps déjà. De quelle manière la CREG va-t-elle intensifier la coopération avec les régulateurs étrangers? Quel est l’état d’avancement de toutes les directives européennes qui doivent être transposées en droit belge à cet égard? Le fil conducteur est de donner aux consommateurs un rôle plus central dans la transition énergétique.

Quel regard la CREG porte-t-elle sur cette évolution et quel est le calendrier? L’une des missions de base de la CREG est de suivre l’évolution des prix de l’énergie. Le CREG Scan permet aux consommateurs de comparer les prix et ensuite, de négocier et de conclure, le cas échéant, de nouveaux contrats avec les fournisseurs. Les régulateurs régionaux disposent également d’un instrument similaire grâce auquel les consommateurs peuvent comparer les prix de l’énergie.

Le CREG Scan ne pourrait-t-il se rapprocher davantage des instruments des régulateurs régionaux à l’avenir? Notre pays ne pourrait-il pas évoluer vers un instrument intégré unique qui serait mis à la disposition des consommateurs? Cette évolution serait certainement dans l’intérêt des consommateurs et les synergies donneront également lieu à une utilisation plus rationnelle des moyens. — Transition énergétique Un nouveau rapport sur cette question a été publié le 19 novembre 2020.

Les premières centrales nucléaires fermeront à la fin de 2022 et au début de 2023. En outre, l’accord de gouvernement indique que “toutes les solutions envisageables à court terme, comme la prolongation de la réserve stratégique [.] seront examinées.”. Quelle est l’ampleur de la réserve stratégique que la CREG estime nécessaire de prolonger après l’hiver 2021-2022? Pour combien d’années cette prolongation serait-elle nécessaire?

Pour l’après 2025, le processus de développement du CRM se poursuivra. Les médias ont récemment révélé que les candidats étaient nombreux à vouloir participer à ce CRM, comme le montre aussi la consultation publique. Quelle est la position de la CREG face au calendrier actuel, compte tenu également de l’étude approfondie menée par la Commission européenne? La CREG partage-t-elle l’enthousiasme en faveur du CRM? Si tel est le cas, pourquoi? Dans le cas inverse, pourquoi pas? — Coûts de l’assistance juridique et des consultants externes Un montant assez global est prévu pour l’assistance juridique et les autres expertises externes: 240 000 euros.

La CREG peut-elle fournir de plus amples explications sur le montant prévu de 179 000 euros pour les recours de décisions et les frais de procédure? M. Kris Verduyckt (sp.a.) pose les questions suivantes. — Contrats dormants de fourniture d’énergie À cet égard, l’intervenant renvoie aux discussions menées antérieurement en commission sur sa proposition de loi n° 55 1136/001, aux précieux avis formulés par la CREG à cet égard et aux interventions précédentes.

Le texte de l’accord de gouvernement évoque des contrats coûteux et/ou dormants en matière de fourniture d’énergie. Cela ne signifie pas nécessairement la même chose, souligne M. Verduyckt. En ce qui concerne les contrats dormants, le membre exprime le souhait que des travaux supplémentaires puissent être menés en collaboration avec la ministre de l’Énergie sur la proposition de loi n° 55 1136/001. S’agissant des contrats coûteux, M. Verduyckt ne peut que conclure, avec d’autres, que dans notre pays, on recense encore beaucoup de consommateurs qui sont liés à leur fournisseur d’énergie par des contrats trop chers.

Le constat demeure que, même en ces temps de crise du coronavirus où les prix de l’énergie ont baissé, un très grand nombre d’entre eux ne passent pas à un contrat moins cher. Une promotion supplémentaire du CREG Scan ne permettra pas à elle seule de remédier à ce phénomène. M. Verduyckt estime que le problème réside également dans la complexité de la facture énergétique. L’intervenant est toujours étonné d’apprendre que peu de consommateurs savent qu’ils peuvent changer

de fournisseur d’énergie gratuitement, alors que cette possibilité existe depuis plusieurs années déjà. Aujourd’hui, de nombreuses initiatives privées proposent d’aider les consommateurs dans leurs recherches en vue de trouver le fournisseur d’énergie le plus adéquat et le moins cher. Bien que ce soit une bonne chose, force est de constater que c’est une manière de faire du profit sur le dos du consommateur. — Augmentation budgétaire pour les travaux CRM Sur ce point, M. Verduyckt se rallie volontiers aux questions et commentaires formulés par ses collègues en la matière.

Le membre souligne toutefois qu’il est très important, pour le groupe sp.a., que la CREG joue un rôle crucial dans ce dossier. Le choix du CRM ne peut être dicté par la volonté de soutenir sans retenue une quantité d’énergie effrénée. Le régulateur de l’énergie doit être en mesure de faire pleinement son travail. Les coûts prévus pour ce projet peuvent-ils être listés? Le membre considère que cette augmentation budgétaire de la CREG est liée dans le temps à la durée du développement du CRM. À un stade ultérieur, il faudra certainement évaluer quelles sont les tâches qui ne doivent plus être effectuées dans le cadre du CRM, ce qui permettrait de réajuster à nouveau le budget à la baisse.

Ce serait certainement le cas si la Commission européenne décidait de ne pas donner le feu vert au CRM.

B. Réponses de la CREG M. Koen Locquet, président faisant fonction du comité de direction, apporte les réponses suivantes: En effet, il n’y a pas eu de collaboration avec l’IBPT en 2020. Il est rappelé que la CREG a pris l’initiative de nouer cette collaboration avec ce régulateur des télécoms. On peut toujours apprendre les uns des autres et échanger les meilleures pratiques. Une autre réunion entre la CREG et l’IBPT sera organisée en 2021.

Un thème qui mérite certainement l’attention dans ce cadre est la fracture numérique: certains consommateurs d’énergie ont des difficultés à accéder à certaines informations, au CREG Scan, etc. La CREG entretient également des contacts similaires avec l’Autorité belge de la concurrence (ABC). — Régula-E.fr 28 régulateurs de l’énergie sont membres de ce réseau. Cette initiative est soutenue financièrement par

la Commission européenne. La CREG est membre de ce réseau et participe aux réunions mais n’en assure pas le secrétariat. Il s’agit avant tout d’un lieu d’échange d’expériences, d’informations et de bonnes pratiques. Ce réseau s’inscrit dans le cadre du plan d’action européen pour la coopération au développement. — Conseil consultatif du gaz et de l’électricité Depuis l’entrée en vigueur du troisième paquet énergie, cet organe ne fait plus partie des services de la CREG, même si son siège se trouve dans ses locaux.

La CREG assure le secrétariat de ce Conseil sur une base volontaire. Cependant, la CREG ne reçoit aucune instruction de ce Conseil. Ce conseil est composé des parties prenantes, des GRT, des représentants du gouvernement et de la société civile, et des organisations patronales et syndicales. Les discussions au sein de ce Conseil sont intéressantes pour autant qu’elles portent sur des questions traitées par la CREG.

À la demande du Conseil consultatif, la CREG présente ses études dans les groupes de travail du Conseil. Le montant des jetons de présence s’élève à 175 euros bruts. Ce montant a été fixé par le Conseil lui-même. La CREG ne fait que payer. Ces dernières années, le montant consacré à ces jetons de présence a diminué, étant donné que l’arrêté royal portant nomination des membres de ce Conseil n’a pas été mis à jour depuis des années.

Tant que cette mise à jour n’est pas effectuée, la CREG ne peut pas effectuer de paiement en raison de l’absence de base légale. 1. La lettre de la ministre de l’Énergie Depuis le début du développement du CRM, la CREG a mené de nombreuses activités autour de celle-ci. L’objectif de la CREG était et reste de fournir dans les délais toutes les tâches et tous les rapports, documents, etc. requis, comme le prévoient la loi ou l’arrêté royal.

Pour le CRM, il était nécessaire d’organiser une consultation du marché. Un appel d’offres public a dû être lancé. La CREG a fait appel à une agence spécialisée dans ce domaine. Cette consultation du marché avait déjà été lancée avant la formation de l’actuel gouvernement fédéral. Le texte de l’avant-projet de loi, qui est sur la table du cabinet de la ministre de l’Énergie, prévoit que cette compétence serait confiée à la DG Énergie et au Bureau du Plan.

Toutefois, les textes législatifs européens prévoient

toujours que ce pouvoir est attribué au régulateur de l’énergie, sauf disposition contraire. Cette modification législative n’ayant pas progressé, la CREG a lancé l’appel d’offres. Dès que le nouveau gouvernement est entré en fonction, la ministre a écrit une lettre pour signifier son intention de poursuivre ce qui était proposé dans l’avantprojet de loi. La ministre peut prendre une telle initiative.

La CREG a pris acte de cette décision et se déclare satisfaite de ces clarifications. La CREG a préparé un rapport sur les travaux déjà réalisés dans ce cadre et le transmettra à la ministre de l’Énergie après approbation par son comité de direction. Sur le plan formel, le document doit encore être converti en une étude de la CREG. Cette étude sera envoyée à la ministre et peut également être transmise au Parlement.

2. Augmentation du budget pour les activités de CRM - impact sur la contribution fédérale La taxe fédérale sur une base annuelle pour une consommation moyenne de 3500 kilowattheures s’élève à 11,04 euros. Si l’on y ajoute le coût CRM de l’électricité, on obtient 0,03 euro. On obtient ainsi une augmentation de 11,04 à 11,07 euros sur la base des chiffres de 2020. Pour le gaz, cela signifie une augmentation de 0,05 euros, ce qui donne un total pour 2020 de 17,31 euros.

En d’autres termes, il s’agit d’une augmentation très limitée. La partie de la taxe fédérale allouée à la CREG s’élève à 0,52 euros pour l’électricité et 0,67 euros pour le gaz sur une base annuelle.

M. Locquet rappelle par ailleurs qu’en 2020, la CREG a pu percevoir à la suite de sa propre enquête, qui a conduit à une initiative législative, une taxe fédérale à concurrence de 20 millions d’euros en provenance des Régions. Il a en effet été remédié au fait que la taxe fédérale sur l’électricité produite de façon décentralisée était attribuée aux gestionnaires des réseaux de distribution. Dans ce système, une partie de la cotisation fédérale était perdue.

Une initiative législative a été prise à la demande de la CREG. Les soldes de la taxe fédérale des GRD ont alors été transférés à la CREG. Pour 2019, 20 millions d’euros ont ainsi été récupérés pour la taxe fédérale. Sur ces 20 millions d’euros, 900 000 euros ont pu être alloués au fonds de financement du fonctionnement de la CREG. Pour 2020, les soldes sont plus

faibles. Ils devraient s’élever à 15-16 millions d’euros, dont 675 000 euros seront alloués au fonds de financement du fonctionnement de la CREG. Cette méthode de calcul est prévue par la loi depuis 2018. Les montants récupérés avant 2018 par les gestionnaires des réseaux de distribution étaient d’environ 84 millions d’euros pour la Flandre et 22 millions d’euros pour la Wallonie. À la suite de la décision du législateur fédéral, ces fonds n’ont pas été transférés aux fonds fédéraux, mais ils ont été laissés aux Régions. — Consultants externes – Etude VoLL La CREG a dépensé 27 000 d’euros pour ce contrat avec des consultants externes sur la base d’un appel d’offres public. — Augmentation du budget pour les frais de personnel de 300 000 euros Ce montant est une estimation.

La CREG a pour objectif de recruter un collaborateur supplémentaire pour la direction technique, la direction des prix et le service juridique. L’intention est de recruter trois juniors afin que les membres du personnel les plus expérimentés puissent se concentrer sur les projets CRM. Sur la base du suivi et de l’extrapolation, la CREG a déjà établi que, pour 2020, 10 % des textes traduits au sein de la CREG concernent le CRM. On peut en déduire qu’au moins 10 % de l’ensemble du travail du personnel de la CREG est lié au CRM. Il s’agit d’un calcul minimaliste.

Environ 10 % du personnel de la CREG travaille à temps plein sur le dossier du CRM. Actuellement, 3 personnes travaillent sur le CRM, assistés par une personne de la cellule IT et une personne de la direction Prix, et une personne qui s’occupe de l’élaboration des directives. Avec le budget supplémentaire de 300 000 euros, la CREG espère pouvoir recruter. On ne peut évidemment pas savoir avec certitude quand les nouveaux membres du personnel entreront en service et s’ils seront prêts à continuer à travailler pour la CREG. — Tarifs d’Elia La CREG est consciente que les tâches du régulateur sont très différentes de celles du GRT, mais Elia prévoit des budgets beaucoup plus importants pour le CRM pour 2021, comme c’était déjà le cas en 2019 et 2020. — Plate-forme IT

100 000 euros sont prévus pour le suivi de la plateforme informatique. Ce projet en cours coûte beaucoup d’argent, mais il est essentiel. Entre le 15 mai et le 15 juin 2021, les dossiers d’investissement des candidats seront soumis à la CREG. À partir de mai 2021, la plate-forme informatique doit être opérationnelle car la CREG devra examiner tous les dossiers d’investissement et prendre une décision à leur sujet dans un délai très court, de mi-juin à mi-septembre 2021.

Ce sera un défi majeur pour les membres du personnel de la CREG qui travaillent intensivement sur le CRM depuis un an et demi, et ce dans des circonstances difficiles compte tenu de la crise du coronavirus. Pour l’instant, on ne sait pas exactement combien de dossiers seront présentés. La plate-forme informatique est nécessaire pour pouvoir traiter les dossiers numériquement le plus rapidement possible et en mobilisant un minimum de main-d’œuvre.

Le traitement des dossiers sur papier prendrait toujours plus de temps. Un certain nombre de contrôles peuvent être effectués automatiquement par la plate-forme informatique, comme par exemple le contrôle de l’exhaustivité d’un dossier. Sur cette plateforme, toutes les informations seront centralisées par projet et par demande. C’est un avantage pour le bon déroulement du dossier. Via cette plateforme, le candidat peut soumettre son dossier et suivre à tout moment l’évolution de son traitement.

La communication avec le candidat CRM se fera également via cette plateforme. Des demandes d’information supplémentaires peuvent ainsi être adressées et des réponses peuvent être apportées. La plate-forme permettra également à la CREG d’exercer un contrôle ex post, notamment lors du dépôt du dossier de clôture. Tant les dossiers de soumission que les dossiers de clôture seront centralisés par projet. Cette plate-forme devrait également permettre à la CREG d’échanger des données avec Elia de manière sûre et transparente.

Si, par exemple, un candidat adapte son dossier de préqualification auprès d’Elia, ces adaptations seront également automatiquement transférées à la CREG. Cette plate-forme offrira également la garantie qu’un dossier soumis à Elia et à la CREG concerne le même investissement. En d’autres termes, une première vérification croisée est effectuée. Le développement de la plate-forme informatique est actuellement en cours.

Il sera possible d’organiser un premier essai pilote au début de l’année prochaine. La CREG n’aura peut-être pas besoin de tous les moyens supplémentaires prévues pour ce projet. Toutefois, M. Locquet ne souhaite courir aucun risque à cet égard. — Frais d’expertise juridique M. Locquet a ensuite donné un aperçu de l’assistance juridique demandée pour les travaux relatifs au CRM. Conseils/notes sur les textes suivants:

1. avant-projet d’arrêté royal relatif aux critères et aux modalités d’éligibilité à la procédure de préqualification en ce qui concerne les règles relatives au seuil minimal et à la combinaison des mesures de soutien; 2. avant-projet d’arrêté royal établissant la méthode de calcul du volume de capacité nécessaire et les paramètres nécessaires à l’organisation des enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité; 3. proposition d’arrêté royal fixant les seuils d’investissement et les critères d’éligibilité des coûts d’investissement en vue de classer les capacités dans des catégories de capacité; 4. avant-projet d’arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les détenteurs de capacités étrangères directes et indirectes peuvent participer à la procédure de préqualification dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité; 5.

Proposition relative au scénario de référence; 6. Proposition relative aux coûts et aux nouveaux montants et au facteur de correction X; 7. Arrêté royal fixant les modalités de contrôle du bon fonctionnement du CRM; 8. Élaboration du contrôle du comportement du marché: abus de pouvoir, distorsion de la concurrence, etc. Tous les éléments relatifs au bon fonctionnement du marché feront partie de la mission globale de suivi confiée à la CREG.

La loi CRM prévoit également que la CREG peut, si nécessaire, faire appel à une expertise externe pour l’assister dans cette tâche. Mais la loi prévoit également que les frais encourus à cette fin seront pris en charge par la CREG et que les missions seront effectuées au nom et pour le compte de la CREG. En outre, la CREG transmet également un premier commentaire à Elia concernant les règles de fonctionnement.

La proposition d’Elia est actuellement en cours de consultation. Il s’agit d’un document de 350 pages. Les règles de fonctionnement sont une question hautement technique, mais aussi juridico-technique. Il s’agit de facto d’un guide détaillé destiné aux candidats potentiels sur la manière dont le CRM fonctionnera correctement.

Sur base de l’expérience acquise avec les dossiers relatifs aux règles de fonctionnement du passé, la CREG commencera immédiatement à élaborer une deuxième version. La CREG a également transmis un commentaire à Elia concernant la première version du contrat de capacité. Un commentaire a été envoyé à la DG Énergie du SPF Économie sur l’avant-projet de règlement technique fédéral. L’objectif est d’éviter que les attributions/ réservations de capacités n’empêchent la concurrence lors des enchères.

Un projet de directives relatives aux coûts d’investissement a également été élaboré. Par le biais du Comité de suivi CRM, la CREG a également toujours contribué à l’avant-projet de loi, qui sera probablement déposé sous peu au Parlement. La CREG prévoit également un certain nombre de coûts pour les dossiers d’investissement des producteurs. La CREG n’a pas une grande expérience dans ce domaine. Son expérience se concentre plutôt sur l’évaluation de dossiers économiques et de dossiers liés aux coûts (acceptables - non acceptables et gérables - non gérables).

Comme ces dossiers doivent faire l’objet d’une décision dans les trois mois suivant leur dépôt, la pression sur la CREG sera très forte. La CREG devra donc fournir une aide extérieure pour cette nouvelle tâche. Une assistance juridique supplémentaire est également fournie dans le même contexte. Le montant prévu à cet effet est nécessaire pour garantir que les décisions de la CREG soient évaluées par un conseiller juridique externe de manière préventive et proactive et en même temps que les décisions sont prises.

La CREG ne doit rien laisser au hasard: les décisions doivent être aussi solides que possible, afin d’éviter autant que possible les procédures de recours. On ne sait pas encore si ces recours sont évitables, mais la CREG fera tout ce qui est en son pouvoir pour rendre les décisions aussi solides que possible d’un point de vue juridique. La révision par un conseiller juridique externe fait partie de cette attitude prudente.

Aperçu des tâches à accomplir dans le cadre du CRM: — détermination de la forme dans laquelle les dossiers doivent être introduits: cf. plateforme IT;

— classification de la capacité en fonction des coûts d’investissement: évaluation économique des coûts acceptables ou non. Sur cette base, un subside est accordé pour 15, 8 ou 3 ans; — l’établissement du rapport sur la pré-enchère par frontière. Si la CREG constate une irrégularité dans la procédure, Elia devra organiser de nouveau la pré-enchère; — - l’établissement du rapport relatif aux préqualifications: si la CREG constate une irrégularité, la procédure doit être recommencée par Elia; — l’établissement du rapport en ce qui concerne le marché secondaire: si une irrégularité est constatée, la procédure est annulée; — l’établissement d’un rapport sur l’existence ou non de manipulation du marché: si une irrégularité est constatée, les mesures normales d’imposition de sanctions administratives sont appliquées; — Tous les deux ans, procéder à une évaluation générale du fonctionnement du CRM, le cas échéant accompagnée de recommandations en vue d’améliorer le fonctionnement du système.

Ces missions sont toutes de nouvelles missions qui doivent être menées à bien dans des échéances strictes. La CREG ne peut pas tabler sur des expériences passées pour les mener à bien. Pour certaines d’entre elles, la CREG fera du fact finding. Dans l’intervalle, les gestionnaires de dossiers de la CREG continuent de participer aux travaux du Comité de suivi du CRM en vue d’harmoniser tous les volets du CRM.

Pour toutes ces raisons, la CREG considère qu’il existe un réel besoin justifiant l’augmentation budgétaire proposée de 910 000 euros. M. Locquet espère que ce montant sera suffisant. Une partie de ce montant est en effet destinée aux recours. Il est impossible pour la CREG de prévoir combien d’argent elle doit prévoir pour ce poste. Seuls les précédents peuvent donner une indication. Ainsi, il y a déjà eu des procédures de recours dans le passé, dont deux sont encore en cours:

1° Il s’agit de deux recours contre la cotisation fédérale gaz et le non-octroi, depuis la transposition en droit belge de la directive européenne en la matière: en première

instance, la CREG a été acquittée, mais l’État belge a demandé à la CREG de l’assister dans son recours. Actuellement, les frais d’avocats facturés à la CREG pour le recours d’EDF s’élèvent à 126 000 euros et pour le recours d’Electrabel à 72 000 euros. L’affaire contre EDF a été traitée en premier, d’où la différence dans le montant des frais d’assistance judiciaire facturés.

2° Un deuxième recours concerne un recours introduit par Elia en 2018 contre la méthodologie des prix établie par la CREG. La CREG s’est vu donner raison, mais a dépensé 60 000 euros en frais d’avocats.

3° Un troisième recours introduit par Lampiris contre les règles de fonctionnement a coûté 21 000 euros à la CREG. M. Locquet souligne que l’intention de la CREG est explicitement de ne pas être confrontée à des recours contre ses décisions, mais on ne peut rien prévoir en la matière. La Cour des comptes européenne et la Cour des comptes belge ont toutes deux indiqué, à la suite d’un audit effectué dans le passé, que le régulateur devait à tout moment disposer de ressources suffisantes pour pouvoir défendre ses intérêts devant les tribunaux, étant donné l’importance potentiellement majeure de certaines procédures judiciaires.

Dans le cas CRM, les intérêts financiers sont considérables. La CREG doit être en mesure de défendre ses décisions de manière approfondie devant les tribunaux. Cela va également dans l’intérêt de l’État belge. M. Locquet souscrit également à la remarque faite par certains membres de la commission selon laquelle des tâches supplémentaires ne doivent pas toujours entraîner une augmentation des moyens alloués.

C’est également l’approche adoptée par le comité de direction de la CREG, qui a toujours essayé de le démontrer avec les budgets soumis au Parlement. Des gains d’efficacité sont toujours recherchés: la CREG tente toujours de faire la même chose ou plus sans augmentation des moyens. Depuis l’entrée en fonction de l’actuel comité de direction, un audit complet a été réalisé sur les contrats, le matériel, l’équipement, etc.

Un appel d’offres public est toujours en cours concernant les contrats d’assurances afin d’y rechercher également des gains d’efficacité. Le budget de la CREG est resté au même niveau entre 2011 et 2018. Pour les années 2019 et 2020, deux petites augmentations budgétaires ont été accordées pour partiellement compenser une indexation. Si l’indexation avait été appliquée dans sa totalité, les ressources de la CREG pour 2020 auraient augmenté de 1,7 million d’euros.

Tel n’a cependant pas été le cas. Pour 2019 et 2020, l’augmentation partielle s’élève à 360 000 euros. Le CREG Scan a coûté jusqu’ici 162 000 euros. Les coûts les plus importants concernent la partie informatique et la banque de données. Cette banque de données est unique au niveau européen. — Site web de la CREG Le site web de la CREG a été complètement remanié: jusqu’à présent, ce site était basé sur une technologie datant de l’an 2000.

En 2021, une mise à jour de ce site web s’est déjà avéré nécessaire. — Montants dans les fonds gérés par la CREG Concernant le fonds qui met des moyens à la disposition des CPAS, M. Locquet rappelle la discussion qui s’est engagée fin 2019 concernant le gel de l’indexation des moyens destinés aux CPAS. Le législateur fédéral a alors décidé de ne pas confirmer ce gel de l’indexation pour 2019 et 2020, prévoyant ainsi un montant supplémentaire d’environ 6 millions d’euros pour les CPAS.

Le législateur a décidé d’utiliser les fonds du Fonds de chauffage dormant pour financer cette augmentation. À l’heure actuelle, il reste environ 11,8 millions d’euros dans ce fonds dormant. Cela signifie que l’augmentation peut également être financée pour 2021 en puisant dans ce fonds dormant. Mais pour 2022, il y aura un trou de 2,8 millions d’euros, qui devra être financé d’une autre manière, soit par le biais des ressources générales ou par une contribution fédérale.

M. Locquet rappelle une nouvelle fois que grâce à l’étude réalisée par la CREG, les gestionnaires des réseaux de distribution ont versé un montant de 20 millions d’euros supplémentaires pour 2019, dont 900 000 euros pour le budget de la CREG, et un montant de 17 millions d’euros pour 2020, dont 675 000 euros pour le budget de la CREG. À la suite de cette opération, il a été effectué une correction qui a permis de revoir la cotisation fédérale à la baisse. — Nouvelles tâches confiées à la CREG 1.

Contribution de répartition nucléaire: la CREG a élaboré une méthodologie et effectue le contrôle.

2. Offshore: plusieurs missions ont été confiées à la CREG: dans le cadre des activités des concessionaires de domaine, la CREG assure le paiement des certificats d’électricité verte et l’octroi des garanties d’origine; la CREG réalise une étude relative au développement de la deuxième zone offshore; la CREG est un membre actif du North Seas Energy Cooperation (NSEC) Support Group: d’ici quelques années, la CREG sera coresponsable du contrôle de deux zones offshore et la Commission européenne a l’intention d’élaborer un réseau offshore doté d’un modèle de marché comparable à celui des activités onshore.

Il est important pour l’État belge, la DG Énergie et aussi le régulateur de l’énergie d’être associé dès le début à tous les préparatifs de ce réseau offshore. 3. Règlement REMIT: le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie requiert que la CREG collabore dans le cadre de l’exécution de ce règlement avec l’ACER, l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie.

4. Application des codes de réseau européens qui seront instaurés d’ici quelques années: la CREG doit les appliquer obligatoirement, en collaboration avec les régulateurs de l’énergie des pays voisins. Ces codes contribuent au déroulement fluide de l’échange d’énergie entre les pays concernés dans le cadre du marché unique de l’énergie. La CREG doit s’approprier ces codes et veiller à ce qu’ils soient appliqués correctement par les gestionnaires du réseau de transport.

5. Réserve stratégique: pour fixer cette réserve stratégique, la loi a confié des tâches supplémentaires à Pour ces tâches supplémentaires, la CREG n’a pas demandé de financement supplémentaire. Le régulateur estime en effet que ces tâches font partie de sa mission sociale. — Principaux défis pour la prochaine période 1. Transition énergétique: il y a une concertation régulière avec Fluxys et Elia sur la gestion de la demande d’énergie, la flexibilité, l’électrification, etc.

Avec Fluxys, la CREG réfléchit aux nouveaux développements dans le cadre du transport d’hydrogène, de biogaz et de CO2, etc. Il est important que le marché belge se prépare à ces nouveaux développements et ce, afin d’éviter que les pays voisins ne soient les premiers à occuper ces marchés. Les projets concernant l’hydrogène sont clairement une priorité pour la Commission européenne.

Ces projets sont actuellement déjà une priorité aux Pays-Bas, en France et en Allemagne. Étant donné que la Belgique se trouve à un carrefour du transport du gaz, Fluxys doit effectuer des préparatifs pour pouvoir préserver sa part de marché. La CREG encadre Fluxys en veillant à ce que le cadre réglementaire soit respecté. À cet égard, la CREG attend encore des initiatives de la Commission européenne concernant l’hydrogène et d’autres (bio)gaz.

Il s’agira sans doute d’un Paquet comparable au Paquet Décarbonisation. Cette initiative est également examinée de manière intensive au sein du Forum de Madrid: la Commission européenne a annoncé une initiative réglementaire en la matière. La CREG s’y prépare déjà. 2. Transposition dans la législation belge du Paquet Énergie propre: il s’agit en premier lieu d’une mission confiée à la DG Énergie, mais cette transposition fait l’objet d’une concertation régulière entre l’administration fédérale et la CREG.

3. Communication de la commission européenne concernant le Plan national Énergie-Climat de la Belgique: le volet pauvreté énergétique n’est pas suffisamment développé: en collaboration avec la DG Énergie et les ministres fédéraux en charge de l’énergie des consommateurs, l’on s’attelle à la transposition de la législation européenne en la matière. Il est important que la pauvreté énergétique fasse l’objet d’une attention suffisante du politique, a fortiori dans le contexte actuel de la crise du coronavirus.

4. Offshore: à la demande de la ministre de l’Énergie, la CREG prépare une étude sur le développement de la deuxième zone. Dans ce dossier, il reste encore beaucoup de travail à accomplir, tant en ce qui concerne l’infrastructure qu’en ce qui concerne l’appel d’offres. À cet égard, l’orateur renvoie à ses explications antérieures concernant NSEC. — Questions spécifiques concernant des postes de coûts spécifiques 1.

Acquisitions: 67 500 euros: ce montant est ventilé comme suit: 40 000 euros pour le matériel (p.e. l’achat d’un nouveau serveur) et l’achat d’ordinateurs portables et d’autre matériel informatique qui doivent permettre au personnel de la CREG de télétravailler; 12 500 euros pour l’achat de logiciels; 15 000 euros pour la petite maintenance (9 000 euros) et l’achat de matériel de bureau (6 000 euros).

2. Provision de 15 650 euros: 9 000 euros de provision pour les éventuels déficits dans le cadre des exigibles: la cotisation fédérale est perçue par les fournisseurs d’énergie ou les gestionnaires des réseaux de distribution.

Il arrive que la cotisation fédérale ne soit pas payée aux fournisseurs. Ceux-ci doivent toutefois payer la cotisation aux gestionnaires des réseaux de distribution, qui la reversent à la CREG. Les fournisseurs peuvent récupérer ce coût si les 0,7 % prévus en sus de la cotisation ne suffisent pas à le couvrir. Cette perte est en effet prise en charge par les fonds gérés par la CREG. 3 600 euros sont prévus pour le système de paiement de la CREG.

2 600 euros pour le versement annuel de la garantie locative et enfin, il y a une série de petits montants pour les frais bancaires et autres. 3. Coûts de recrutement: 33 % de diminution du budget par rapport à l’année précédente: pour 2020, le recrutement de trois personnes a été prévu; pour 2021, le recrutement de deux membres du personnel supplémentaires est prévu. Mais les recrutements supplémentaires qui seront réalisés dans le cadre des activités CRM ne seront pas repris dans le poste coûts de recrutement normal.

Ce poste budgétaire n’est qu’une estimation. En effet, après l’approbation du budget de la CREG par le comité de direction, un membre du personnel a quitté la CREG. Cette personne devra également être remplacée. — Dégressivité offshore – gaz – électricité Ce dossier est actuellement encore examiné par la Commission européenne, étant donné que le système de dégressivité est considéré comme une aide d’État.

La Commission européenne examine actuellement s’il s’agit ou non d’une forme autorisée d’aide d’État. Pour 2019, la dégressivité Offshore s’élevait à 130 millions d’euros. Par ailleurs, il y a aussi la dégressivité de la cotisation fédérale gaz (20 millions d’euros pour 2019) et la dégressivité de la cotisation fédérale électricité (59 millions d’euros pour 2019). Ces montants ne sont pas repris dans les fonds gérés par la CREG.

Il est cependant prévu par la loi que la CREG peut demander au SPF Finances le remboursement de ce manque à gagner. — Participation au NSEC La Belgique assurera la présidence du NSEC pour 2021. Le NSEC est un groupe de travail créé par la Commission européenne et les États membres de l’UE. Au fil des ans, le régulateur belge a établi une bonne relation avec la DG Énergie du SPF Économie. En outre, le secrétariat du NSEC est assuré par le Secrétariat Benelux, basé à Bruxelles.

Grâce à cette bonne coopération avec la DG Énergie et le Secrétariat Benelux, la CREG a obtenu d’être également invitée à toutes les activités du NSEC. En règle générale, ce sont les représentants des États membres et des gestionnaires de réseau de transport qui participent à ces activités. La CREG a toujours averti qu’en cas de réseau

offshore (offshore grid), il existe des interconnexions entre les parcs éoliens dans la mer du Nord, dans la Méditerranée et dans la mer Baltique, il est important que les régulateurs de l’énergie des pays participants participent également aux activités. Cette participation sera importante pour l’équilibrage (balancing), l’application des codes de réseau, le choix du modèle de marché, etc. Au sein de l’ACER, l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie des États membres de l’UE, et au sein du CEER, le Conseil des régulateurs européens de l’énergie, l’importance de la participation aux activités du NSEC a entre-temps également été reconnue et acquise.

Depuis lors, ces activités sont également suivies par les régulateurs des pays qui entourent la Belgique. — Prix décernés aux universités Cette initiative de la CREG vise à soutenir deux travaux de fin d’études universitaires en rapport direct avec le secteur de l’énergie. La CREG veut mieux faire connaître l’énergie en tant que domaine dans le monde académique et construire des ponts entre le monde académique et le terrain professionnel.

La CREG espère ainsi susciter l’intérêt des étudiants et valoriser leurs travaux sur l’énergie. En 2020, 10 thèses ont été présentées. En 2019, 7 thèses ont été présentées. La CREG fait connaître l’initiative et la procédure aux universitaires qui font de l’énergie leur sujet d’étude en général, que ce soit d’un point de vue technique ou juridique. En Flandre, l’initiative a également été notifiée au Vlaamse Universitaire Raad (VLIR).

Tous les secrétariats des universités reçoivent également le même courriel à cet égard. — Pacte vert Le Pacte vert est le projet global de transition énergétique de l’Union européenne: il concerne à la fois la protection des consommateurs, le développement des énergies renouvelables et l’utilisation rationnelle de l’énergie, etc. Pour la Belgique, les communications de la Commission européenne sur la précarité énergétique et l’énergie éolienne offshore ont été importantes à cet égard.

En outre, la Commission européenne a annoncé des initiatives législatives pour 2021. Tous ces travaux sont suivis par la CREG via l’ACER et le CEER. Dans ce cadre, le groupe de travail sur le couplage des secteurs, en particulier le groupe de travail sur le gaz et l’électricité de l’ACER, est important. La CREG participe aux travaux. Des livres blancs sont rédigés afin d’examiner comment une coopération entre les secteurs du gaz et de l’électricité peut être réalisée et dans quelle mesure de nouvelles initiatives peuvent être intégrées

dans le cadre réglementaire existant ou de nouvelles initiatives législatives sont nécessaires pour adapter le cadre réglementaire. La CREG s’investit également au sein de la european Policy Unit du CEER: ce petit groupe de travail suit de près toutes les initiatives de la Commission européenne, tant en ce qui concerne les communications qu’en ce qui concerne les initiatives législatives. En règle générale, ces groupes de travail se réunissent une fois par mois.

Avant et après ces réunions, des notes sont rédigées et des informations sont échangées. La CREG est également active au sein de tous les forums organisés par la Commission européenne: le Forum de Florence pour le secteur de l’électricité, le Forum de Madrid pour le secteur du gaz, le Forum de Copenhague pour les infrastructures énergétiques et le Forum de Dublin pour la protection des consommateurs.

Dans tous les forums, la transition énergétique a été le principal point à l’ordre du jour ces dernières années. — Coopération entre la CREG et la commission parlementaire La CREG est ouverte aux initiatives dans ce domaine. À cet égard, M. Locquet rappelle la visite de travail que les parlementaires nouvellement élus ont effectuée à la CREG en 2019. Une fois que la crise du coronavirus sera endiguée, la CREG sera certainement ouverte à de nouvelles initiatives et rencontres, s’il existe une demande en ce sens.

En outre, la CREG est disposée à partager avec la commission les informations européennes concernant la mise en œuvre du paquet “Énergie propre” (Clean Energy Package) et le déploiement des mesures relatives au Pacte vert. La DG Énergie est toutefois compétente en la matière, mais la CREG souhaite assumer ce rôle, en collaboration avec la DG Énergie. — Impact de la crise du coronavirus sur la consommation d’énergie L’impact de la crise du coronavirus sur la consommation d’énergie a été surveillé à différents niveaux dès le début de la crise, en coopération avec les gestionnaires de réseau de transport pour le gaz et l’électricité.

Tout d’abord, l’impact sur le montant du prélèvement de la cotisation fédérale pour 2020 a été évalué. Au départ, les chiffres semblaient très négatifs à la fin du mois de mars 2020, mais un net redressement a été observé vers la deuxième moitié de l’année 2020. En ce qui concerne le Fonds Gaz, un financement à 100 % pourra ainsi être garanti. Pour le Fonds Électricité, la CREG

recevra 96 % des ressources prévues. Cela représente, en d’autres termes, un déficit de 4 %. Aucune analyse n’a encore été réalisée sur la différence d’impact entre la première et la deuxième vague. Cette analyse est également difficile dès lors que la deuxième vague n’est toujours pas terminée. Cependant, il a été établi qu’un plus grand nombre de grosses unités de production ont été fermées pendant la première vague que pendant la deuxième vague.

L’impact de la crise du coronavirus sur l’ensemble du secteur énergétique est également analysé au sein des structures européennes. Cette analyse est effectuée sous la direction du régulateur français de l’énergie. Des contributions sont régulièrement demandées aux différents pays, notamment en ce qui concerne l’impact sur les marchés. Une première analyse générale a permis de conclure que les marchés de l’énergie ont continué à fonctionner de manière opérationnelle sans incidents majeurs, faillites, etc.

Toutefois, diverses mesures ont été prises par différents États membres. La CREG a suivi ce dossier pour la Belgique, en collaboration avec les régulateurs régionaux de l’énergie. Il s’agissait, par exemple, d’examiner quelles mesures ont été prises par quelles autorités et de veiller à ce qu’il n’y ait pas de chevauchement entre certaines mesures. Il s’agissait également de voir s’il n’y avait pas de problèmes pour les acteurs responsables de l’équilibre du marché et si des fournisseurs ne risquaient pas de faire faillite.

La situation a été suivie de près par les régulateurs fédéraux et régionaux de l’énergie et aucun problème majeur n’a été constaté. — Consultance externe Outre les honoraires d’avocat déjà évoqués ci-dessus, la CREG a également fait appel à des consultants externes, pour un montant d’environ 200 000 euros, pour les études réalisées. En voici quelques exemples: une étude de la CREG dans le cadre du plan de mobilité, un audit de la CREG sur les prestations d’assurance, une étude externe commanditée par la Direction des prix sur le comportement du consommateur sur le marché de l’énergie: comment le consommateur réagit-il, pourquoi, …? La CREG a également sous-traité une étude visant à déterminer la consommation moyenne d’énergie pour le gaz et l’électricité, ainsi que l’étude climatique, l’étude sur le CRM et l’étude sur le VoLL.

M. Laurent Jacquet (CREG) revient sur le budget supplémentaire demandé dans le cadre des missions CRM et la comparaison avec Elia. En 2021, il y aura chez Elia cinq fois plus de personnes qui travailleront sur le CRM qu’à la CREG. Le coût total lié au CRM chez Elia est également cinq fois plus élevé. En tant que régulateur,

la CREG contrôle les coûts d’Elia et est chargée de veiller à leur caractère raisonnable. Concernant la question de M. Wollants sur le monitoring des prix du marché du gaz, l’intervenant indique que le marché du gaz fonctionne bien. Il y a environ 40 acteurs qui se font concurrence. Cette concurrence porte ses fruits puisque la Belgique est le deuxième pays le moins cher par rapport aux pays voisins, tant pour les ménages que pour les PME et l’industrie.

La CREG a également procédé à un examen des prix de transferts intragroupes pour vérifier qu’une filiale belge ne remonte pas de bénéfices vers sa société mère étrangère via le prix d’approvisionnement en gaz qu’elle lui paie. Cela fait plusieurs années qu’un tel phénomène n’a plus été observé, ce qui est positif. À propos de la norme énergétique, le consultant PwC a réalisé une analyse qui inclut aussi les 3 régulateurs régionaux.

La conclusion en est que le prix de l’électricité est cher en Belgique. La Belgique est le deuxième pays le plus cher en comparaison avec les pays voisins, pour les ménages et les PME. En ce qui concerne les autres entreprises, PwC estime que les mesures actuelles en Belgique ne permettent pas aux entreprises électro-intensives d’affronter adéquatement la concurrence avec les entreprises des pays voisins (Allemagne, France et Pays-Bas), en raison du fait que ces pays prévoient des aides d’État ciblées pour ces entreprises, alors qu’en Belgique, la réduction des taxes et des surcharges est fonction de la consommation mais pas de l’électro-intensivité, c’est-à-dire du poids que représente l’énergie dans la structure de coûts des entreprises.

Face à ce constat, la CREG a fait des suggestions qui font actuellement l’objet de discussions avec la ministre de l’Énergie. Pour les entreprises électro-intensives, il est proposé une réduction de 85 % des surcharges, avec un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée brute de l’entreprise. Cette proposition est en phase avec les lignes directrices de la Commission européenne en matière d’aides d’État, en particulier au niveau des surcharges pour développer les énergies renouvelables.

C’est également ce qui est appliqué en Région flamande depuis 2019. En ce qui concerne les autres entreprises, il est proposé de maintenir le mécanisme actuel de dégressivité de la surcharge offshore et de la cotisation fédérale, avec un plafonnement à 250 000 euros par an. Il ressort en effet des discussions avec la Commission européenne que cette dernière n’est pas d’accord avec ce plafond, de sorte que son maintien paraît de moins en moins défendable.

Vu qu’il existe aussi des surcharges régionales, la CREG continuera à se concerter avec les

régulateurs régionaux, afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages.

M. Jacquet répond ensuite aux questions de MM. Ben Achour et Wollants sur les achats groupés. Depuis que la CREG a reçu la compétence de contrôle en matière d’achats groupés d’énergie, elle a demandé des informations aux organisateurs d’achats groupés et aux intermédiaires. Ces informations confirment les constats qui avaient été faits par la CREG à l’époque où elle ne disposait pas encore de cette compétence de contrôle, à savoir entre autres que des commissions sont payées aux organisateurs d’achats groupés par les fournisseurs d’énergie pour obtenir des contrats.

Ces achats groupés pèsent lourd sur le marché de l’énergie. En 2019, cela concernait environ 300 000 clients. Les chiffres pour 2020 sont encore en cours d’élaboration. Les organisateurs d’achats groupés imposent également aux fournisseurs des conditions et des spécifications pour les produits offerts aux consommateurs, ce qui intervient aussi au niveau du calcul du potentiel d’économies pour ces consommateurs.

La CREG a également décerné un label de qualité à la société néerlandaise Pricewise qui organise des achats groupés. Le mémorandum a aussi été modifié pour prévoir que l’accord du consommateur soit élargi aux achats groupés. La CREG a également demandé et obtenu des informations complémentaires de Test-Achats, Enbro et Gaele. Une réponse à la ministre de l’Energie à ce sujet est en cours de préparation.

Le CREG Scan a également été étendu aux contrats offerts dans le cadre d’achats groupés. L’intervenant aborde ensuite les actions de la CREG vis-à-vis des consommateurs. En 2019, deux campagnes médiatiques ont été menées. En 2020, elles ont été répétées et complétées par une campagne sur les médias et réseaux sociaux. Avant les campagnes médiatiques classiques, on observe environ 100 clics par jour sur le CREG Scan.

La conférence de presse a eu un impact gigantesque, puisque que le nombre de clics a augmenté à 40 000. Dans la semaine qui a suivi, 30 000 CREG Scan ont été réalisés. En revanche, la campagne menée via les médias et réseaux sociaux a été moins productive. Deux nouvelles campagnes médiatiques sont prévues en décembre 2020 et au printemps 2021. Un certain nombre de vidéos qui expliquent que changer de fournisseur est facile et ne coûte rien seront mises en ligne afin d’inciter les consommateurs à comparer les contrats et, le cas échéant, à changer de fournisseur.

En 2021, des campagnes ciblant les personnes vulnérables auront lieu via les conseillers des CPAS afin de mieux les informer sur les possibilités offertes par le CREG Scan et sur les économies potentielles qui peuvent être réalisées en changeant de fournisseur. D’autres organisations seront également

visées par ces campagnes ciblées, telles que la Ligue des familles et la Fondation Roi Baudouin. En ce qui concerne la précarité énergétique, un groupe de travail de tous les acteurs concernés au niveau fédéral s’est réuni fin octobre 2020 afin de fixer des délais et des objectifs. Le 8 décembre 2020, une réunion aura lieu pour proposer des indicateurs (qualitatifs et quantitatifs) de précarité énergétique et des mesures pour la réduire, car cela constitue, selon le rapport de la Commission européenne du 14 octobre 2020, un manque important du PNEC belge.

M. Jacquet répond ensuite à la question de M. Cogolati sur la simplification de la facture d’énergie des consommateurs. Il rappelle qu’un travail important a été réalisé en 2017-2018 dans le cadre d’un coupole regroupant les ministres de l’Economie et de l’Energie. Cela a abouti en octobre 2018 à une déclaration d’intentions des différents ministres fédéraux et régionaux. Ces intentions devaient être concrétisées pour mars 2019 mais n’ont finalement pas pu l’être en raison de l’actualité politique du moment.

La CREG propose de refaire le tour des organismes qui avaient participé à ce travail préparatoire de simplification de la facture et de le mettre en ligne avec le Clean Energy Package qui est entré en vigueur début 2020. Moyennant cette mise à jour du projet, la simplification de la facture pourrait être concrétisée dans un délai raisonnable. En ce qui concerne l’accord du consommateur, ce dernier ne s’applique pour l’instant qu’aux ménages.

L’accord de gouvernement prévoit de l’étendre aux PME. Concernant les contrats dormants, l’orateur rappelle qu’il en existe de trois types, dont un pose vraiment problème. Il s’agit des contrats dormants de prolongation. Ces contrats qui sont chers, à prix fixes et de longue durée concernent environ 500 000 ménages. La CREG propose de les interdire via une adaptation de l’accord du consommateur, ce qui pourrait être fait rapidement.

Une autre adaptation possible concerne le changement de fournisseur d’énergie en 24 heures à l’horizon 2025, tel que c’est prévu dans le Clean Energy Package. Mais, ceci doit se faire en concertation avec les régions et les régulateurs régionaux qui sont compétents pour la distribution d’énergie. Enfin, M. Jacquet signale que, sur 19 fournisseurs, seulement 9 sont tenus par l’accord du consommateur, les autres n’y ayant jamais souscrits ou l’ayant quitté.

La CREG invite donc les différents ministres compétents à remettre cet accord du consommateur sur le table afin de l’améliorer sensiblement.

L’intervenant répond ensuite à M. Ben Achour à propos des incitants au niveau des gestionnaires de réseaux pour les grand projets d’infrastructure. Il n’existe pas d’incitant pour la consultation de la population concernée par ces projets. En revanche, il existe des incitants pour réaliser ces projets à temps en respectant des compensations raisonnables. Il existe aussi un incitant qui vise la satisfaction des utilisateurs du réseau, à savoir les grands clients directement raccordés au réseau ainsi que les fournisseurs et les affréteurs.

Concernant le réseau MoG II qui reliera la deuxième zone d’éolien offshore au réseau onshore d’Elia, la CREG participe à un groupe de travail qui comprend aussi la DG Energie, Elia, les cabinets des ministres de l’Energie et de la Mer du Nord, ainsi que d’autres organismes compétents pour la mer du Nord. La CREG s’est vue confiée deux tâches. La première consiste à remettre un avis sur le design technique du réseau MoG II développé par Elia.

La seconde consiste à remettre pour juin 2021 à la ministre de l’Energie, un rapport sur les meilleurs pratiques étrangères en matière d’appels d’offres et leurs résultats ainsi qu’une proposition sur la meilleure manière de mettre en œuvre ces appels d’offres en Belgique. M. Jacquet aborde ensuite la question des surcharges fédérales dans la facture d’électricité. Il rappelle qu’il y en a trois: la cotisation fédérale, la surcharge offshore et la surcharge réserve stratégique qui deviendra la surcharge CRM. La CREG a effectué une simulation de l’évolution de ces surcharges dans le futur.

Cette simulation montre une augmentation de ces surcharges fédérales à partir de 2021. Or, tant l’accord de gouvernement que la résolution n° 55 1220/007 prévoient une diminution de ces surcharges. La CREG a dès lors formulé des propositions de mesures pour que le consommateur n’ait pas à supporter l’augmentation attendue. Ces propositions sont actuellement examinées par la ministre de l’Energie. À propos des contrats dormants, l’accord de gouvernement prévoit d’agir à ce sujet.

La CREG prépare une mise à jour de l’étude sur le portefeuille des fournisseurs. Il s’agira d’un relevé des différents produits proposés par les fournisseurs et du nombre de clients (ménages et PME) par produits, ce qui devrait permettre d’identifier les problèmes en matière de contrats dormants. Ce rapport devrait être finalisé pour fin 2020 ou début 2021 et être transmis à la ministre qui pourra alors prendre les mesures appropriées.

Concernant l’effet de la crise de la COVID-19, le volume de prélèvement sur le réseau d’Elia a diminué

d’environ 10-15 % durant le premier confinement. Il n’y a pas eu de baisse de volume observée pour le gaz. Durant le deuxième confinement, le volume est plus élevé dans lors du premier confinement. En ce qui concerne les prix, il y a eu une chute des prix au premier semestre, surtout pour l’électricité. Actuellement, les prix sont revenus à un niveau plus saisonnier. Par rapport au trois dernières années, les prix moyens pour les ménages en 2020 ont été d’environ 10 % plus bas pour l’électricité et d’environ 26 % plus bas pour le gaz.

L’intervenant répond ensuite à la question de M. Dewael sur les tarifs sociaux. Il a effectivement pu être observé qu’un fournisseur ait proposé un tarif moins cher que le tarif social, mais c’était tout à fait ponctuel et limité à certaines zones. M. Jacquet indique que le tarif social pour l’électricité s’élève actuellement à 580 euros par an pour un ménage, ce qui correspond à un réduction de 33 % par rapport à la facture d’électricité moyenne qui s’élève à 870 euros par an par ménage.

Le tarif social pour le gaz s’élève, quant à lui, à 431 euros par an par ménage, ce qui correspond à une réduction de 60 % par rapport à la facture de gaz moyenne qui s’élève, quant à elle, à 1 054 euros par an par ménage. M. Jacquet répond à MM. Bombled et Ravyts concernant le nucléaire. Conformément à la loi de 2003, la CREG formule des avis et des rapports pour la ministre de l’Energie sur la redevance de Tihange 1 et sur la contribution de répartition pour les 4 autres réacteurs de 1 000 MW.

La CREG reçoit d’Engie et de Luminus toutes les données qu’elle demande et effectue le calcul du bénéfice des exploitants. Le montant perçu en 2020 pour l’année 2019 était effectivement moins élevé que les années précédentes car une régularisation a été opérée en raison du fait que les montants minimaux versés par les exploitants en 2017 et en 2018 étaient supérieurs à leurs bénéfices réels. En ce qui concerne la question de M. Warmoes sur les tarifs de transport.

De nouveaux tarifs sont appliqués depuis début 2020 et le seront jusque fin 2023. Pour 2020, il y aura une baisse des tarifs de transport d’électricité pour les consommateurs de 2,1 %. Cette baisse se poursuivra, mais dans une moindre mesure pour atteindre 1 % en 2023. Ces baisses sont dues à l’action du régulateur mais aussi aux gains d’efficience et à la gestion des coûts par le gestionnaire du réseau.

Pour les tarifs de transport du gaz, ils ont baissé en 2020 de 5 % par rapport à 2019. Cette baisse s’ajoute à des baisses antérieures (7 % en 2015 et 7,5 % en 2018). M. Jacquet signale enfin l’introduction de nouveaux incitants à destination d’Elia et de Fluxys visant la transition énergétique et des objectifs de qualité.

M. Andreas Tirez (CREG) revient sur les questions relatives à la réserve stratégique. Pour M. Tirez cet instrument présente, par rapport au CRM, l’avantage de la flexibilité. Il s’agit d’un instrument qu’il est plus facile d’activer ou de désactiver, de sorte également que l’on ne paye que lorsque l’on en a besoin. Dans le système de la réserve stratégique et contrairement au CRM, l’on ne paye que le déficit de capacité, pas la capacité existante dans son ensemble.

Il est par ailleurs exact qu’il est plus difficile d’attirer des investisseurs pour le développement de nouvelles capacités dans le système de la réserve stratégique, que dans celui du CRM. Ce n’est cependant pas impossible. M. Tirez souligne que cela a déjà été fait par le passé, notamment par le biais du développement de la gestion de la demande sur le marché belge, et il rappelle le rôle important joué par la CREG à cet égard.

Quant à la question du prolongement de la réserve stratégique, et du volume, la réponse dépendra des résultats de l’adequacy assessment actuellement en cours. Cette évaluation sera effectuée conformément à la nouvelle méthodologie développée par ACER. Le mécanisme pourra ensuite, si nécessaire, être à nouveau notifié à la Commission européenne. M. Tirez revient ensuite sur les propositions faites par la CREG dans le cadre de la définition du design du CRM. La CREG a fait des propositions concernant les seuils d’investissement, ainsi que sur les paramètres pour la définition des volumes à acheter.

Cette dernière proposition n’avait pas été retenue par la ministre en charge sous le précédent gouvernement. À l’heure actuelle, il n’a pas été demandé à la CREG de formuler de nouvelles propositions. Pour M. Tirez, il revient pourtant à la CREG de la faire selon la répartition des compétences entre les acteurs concernés. La CREG doit également formuler pour le 1er février 2021 une proposition relative à la courbe de la demande pour la première enchère CRM. Les travaux sont en cours.

M. Tirez revient ensuite sur l’enquête approfondie lancée par la Commission européenne sur le CRM belge. La Commission européenne semble partager nombre des critiques déjà formulées par la CREG. M. Tirez note que la Commission ne se réfère pas à l’étude que la CREG a fait réaliser par la VUB sur la prévalence des hivers très froids en Belgique. Elle mentionne cependant bien la nouvelle méthodologie qu’ACER a développée et approuvée dans l’intervalle pour la réalisation des adequacy assessments.

En vertu de cette méthodologie, il

est prévu que si l’auteur ne tient pas compte de l’impact du réchauffement climatique pour adapter les années climatiques historiques sur lesquelles il se base, il doit alors se limiter aux trente dernières années. Tant dans sa proposition à la ministre, qu’au cours des échanges devant cette commission, la CREG a calculé qu’en combinant cet élément à la réserve stratégique, l’on retombait alors à un Lole de 3 heures.

M. Tirez aborde les subsides que le CRM permettra d’accorder aux nouvelles capacités. L’on ne peut qu’espérer que le CRM mènera effectivement à de nombreuses offres de nouvelles capacités, car l’impact sur le prix de ces capacités sera positif. Toutefois, l’orateur rappelle que l’on ne parle que de 2 GW et que cet effet positif ne doit donc pas être surestimé. Quant au 10 GW de capacité existante, s’ils pourront également recevoir des subsides, la CREG doute que la pression sur les prix soit réelle en raison de la concurrence des nouvelles capacités.

M. Tirez revient ensuite sur les tâches dévolues à la CREG dans le cadre d’une prolongation du parc nucléaire. L’orateur rappelle que l’énergie produite par Tihange 1, Doel 1 et Doel 2 est vendue via les marchés organisés de l’électricité. La CREG a réalisé une évaluation en 2018, pour l’année 2017. La demande de réaliser une étude similaire pour 2018 et 2019 a été formulée cette année et la collecte des données auprès des opérateurs de marché est en cours.

M. Tirez répond aux questions concernant la biding zone review. Il s’agit d’un processus inscrit dans le règlement européen, en vertu duquel l’on examine si la bidding zone ne doit pas être redéfinie. Cette analyse se déroule cependant parallèlement aux plans d’actions en cours dans certains pays comme l’Allemagne et les Pays-Bas qui doivent résoudre les problèmes que rencontrent les grandes zones à fournir suffisamment de capacité au marché européen.

En Allemagne, ce plan court jusqu’en 2025, ce qui rend donc une redéfinition des zones improbable avant cette date. La CREG se dit attentive à cette question et participera au processus. Dans l’intervalle, l’attention se porte davantage sur d’autres problèmes comme le redispatching et le countertrading, qui peuvent également avoir un impact sur le marché belge. La question des loopflows est liée à la précédente.

M. Tirez rappelle que, selon les règles en vigueur, au moins 70 % de la capacité du réseau doit être mise à la disposition du marché européen. Elia n’est cependant pas en mesure de rencontrer cet objectif en cas de

loopflows élevés et a dès lors demandé une dérogation. La CREG devrait l’approuver. M. Tirez répond ensuite aux questions relatives aux études prévues qui n’ont pas été réalisées. L’étude relative au gaz naturel ne sera réalisée que tous les deux ans. La CREG produira cependant tous les ans, début janvier, une note sur les évolutions remarquables du marché. Tel est également le cas pour le marché de l’électricité.

Cette année, la CREG a en outre réalisé une note complémentaire pour les mois de mars, avril et mai 2020, afin d’étudier les impacts de la crise de la COVID-19 sur les prix et volume sur les marchés du gaz et de l’électricité. La CREG produira également des études individuelles dans le cadre de REMIT et interviendra si nécessaire. Des études ad hoc sont en outre toujours possibles si la CREG observe des évolutions de prix difficiles à expliquer.

L’orateur aborde la question du plan fédéral de développement et de la Boucle du Hainaut. Il réfère à l’avis émis par la CREG sur ce dernier projet en juillet 2020. La CREG y soulignait l’absence d’analyse coût-bénéfice par projet et demandait de les réaliser. Sur la base des données sommaires dont elle disposait, la CREG avait estimé que certains projets d’interconnexion n’étaient pas rentables. Sur la base des informations à disposition, la CREG n’était en outre pas en mesure de déterminer l’impact pour le renforcement du réseau fédéral de transmission de la non réalisation de ces projets.

M. Tirez rappelle en outre que la CREG ne dispose à l’heure actuelle que d’une compétence d’avis sur la question du plan de développement fédéral: elle plaide pour le renforcement des compétences du régulateur. M. Tirez répond aux questions relatives au scarcity pricing. Il rappelle que, si l’on simplifie, ce concept détermine le prix des besoins du système dans son ensemble. Le prix de l’énergie ne concerne que l’énergie au sens strict, alors que le système dans son ensemble a besoin de davantage que d’énergie: il a également besoin de réserves.

Ces réserves doivent pouvoir entrer en action à tout moment pour que l’offre et la demande restent en équilibre de façon constante, et ce afin de garantir la robustesse du marché. Le scarcity pricing donne un signal de prix relatifs aux besoins du système, donc à la fois de l’énergie et de la réserve. Il est complémentaire au CRM. Aux États-Unis par exemple, les deux fonctionnent en parallèle. Dans d’autres zones, l’on a introduit un scarcity pricing sans pour autant avoir instauré un CRM. Pour M. Tirez, le scarcity pricing contribue sans aucun doute à la sécurité d’approvisionnement car il

peut créer un effet de hausse de prix dans des moments de pénuries. La Commission européenne a réagi favorablement à la proposition de la CREG d’introduire un scarcity pricing en Belgique. Dans sa réaction au plan de réforme du marché, déposé par la Belgique avec son projet de CRM, la Commission européenne a proposé à cet égard la date du 1er janvier 2022. La CREG est en contact avec la Commission européenne et ACER pour l’implémentation de cet outil.

Enfin, M. Tirez revient sur les observations de certains membres, mettant en évidence le rôle central du consommateur. Selon M. Tirez, de nombreuses actions ont déjà été entreprises et des outils développés pour sensibiliser les consommateurs à leurs options relatives au réseau de transmission, et en faire des acteurs de marché. À l’avenir, des développements sont surtout attendus pour les réseaux de basse tension, par exemple en ce qui concerne le réseau de distribution.

Il est certain que davantage d’implication des consommateurs sur le marché de l’électricité aura un impact direct et positif sur le fonctionnement de ce marché. M. Tirez pense par exemple aux voitures électriques. Il rappelle en outre qu’Elia a déposé auprès de la CREG une série de nouveaux projets destinés à stimuler l’innovation. Parmi ceux-ci, certains ont pour objectif de stimuler la flexibilité et d’accentuer le rôle des consommateurs au niveau des réseaux basse tension.

La CREG prendra bientôt une décision sur ces projets. M. Tirez indique que la CREG est en tous les cas favorable à une implication plus grande des consommateurs dans les marchés relatifs à la basse tension.

C. Répliques et réponses complémentaires

M. Bert Wollants (N-VA) remercie les directeurs de la CREG pour leurs réponses. Concernant le CRM, il estime que la commission doit continuer à suivre ce dossier de près, notamment en organisant une audition avec le comité de suivi du CRM. Il estime que le budget de 910 000 euros prévu par la CREG pour le suivi des missions CRM est certainement justifié. Il est important que la CREG ait les moyens de suivre ce dossier afin de garantir une mise en œuvre correcte et également d’en limiter le coût. Il souligne l’importance de garantir la sécurité juridique des enchères qui seront organisées afin d’éviter de perdre un temps précieux et d’ainsi compromettre le calendrier de mise en œuvre du CRM. Concernant la participation de la CREG au réseau francophone des régulateurs de l’énergie, M. Wollants

s’interroge sur la réelle plus-value de cette participation, dans la mesure où, excepté le Luxembourg et la France, les autres pays européens participants ne sont pas directement raccordés à la Belgique. M. Kurt Ravyts (VB) remercie la CREG pour ses explications détaillées. Il estime que le supplément de budget de 910 000 euros pour les missions CRM est largement justifié. Son groupe approuvera donc le budget tel que présenté par la CREG.

Il soutient également la demande d’entendre la CREG de manière régulière. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) a bien noté qu’il y avait suffisamment de moyens pour l’indexation du Fonds Social Energie en 2021. En revanche, il n’a pas eu de réponse à sa question de savoir s’il y a suffisamment de moyens pour répondre aux besoins sur le terrain. M. Koen Locquet (CREG) répond à M. Warmoes que la CREG ne dispose pas de données chiffrées à ce sujet.

La CREG ne fait que gérer le fonds, conformément aux dispositions légales applicables. Il invite M. Warmoes à se renseigner auprès du SPP Intégration sociale ou des fédérations de CPAS. III. — VOTE SUR LE BUDGET M. Patrick Dewael, président, soumet le budget 2021 de la CREG (16 304 320 euros) au vote. Les membres de la commission approuvent ce budget à l’unanimité. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: PS: Malik Ben Achour VB: Kurt Ravyts MR: Christophe Bombled

Ont voté contre: Nihil. Se sont abstenus: Le rapporteur, Le président, Kurt RAVYTS Patrick DEWAEL

IV. — ANNEXES 1. Lettre du 29 octobre 2020 du président faisant fonction du comité de direction de la CREG : budget 2021 2. Budget 2021 de la CREG 3

CREG

: Budget et note de politique générale 2021: slides de la présentation 4.a) Note de politique générale 2021 de la CREG. 4.b) Beleidsnota 2021 van de CREG

ANNEXE 1 –

CREG – Rue de l’Industrie 26-38, 1040 Bruxelles, Belgique – T +32 2 28 Par porteur avec accusé de réception Direction Votre référence Présidence Bruxelles Notre référence 29.10.2020 2020/A260/V544- KLO/PSC/ewy Budget et note de politique générale de la Madame la Présidente, En vertu des articles 21, 21bis et 21ter de la loi du 2 l'électricité (ci-après : « la loi électricité ») et de l’ transport de produits gazeux et autres par cana appelée « cotisation fédérale » est affectée aux dif au financement de ses propres frais de fonctionnem Conformément à l’article 25, § 5 de la loi électricité en annexe son projet de budget pour l’année 202 même année. Pouvons-nous vous demander de soumettre le pro Une lettre similaire est envoyée ce jour à monsieu de l’Environnement et du Climat. Nous vous souhaitons bonne réception de ces docu Veuillez agréer l'expression de notre considération Laurent JACQUET Andreas TIREZ Directeur Annexe(s): comme mentionné

ANNEXE 2

Budget CR Rubrique Description Budget 2021 Budget 20 approuv Rubriek Beschrijving Goedgeke Frais de personnel Rémunérations et charges 11.865.946 11.87 Personeelskosten Politique de mobilité durable 468.818 Frais de recrutement 23.070 Formations, séminaires 132.500 12.490.334 12.49 Cons. Consultatif Jetons présence 100.000 Adviesraad S-total "Frais de personnel" 12.590.334 12.59 Experts extérieurs Etudes extérieures CD+CC (consultants et avocats) 240.000 Externe experten Service de communication 70.000 Serv. ext. (réviseur, traduct, secret soc.,…) 126.000 Recours décisions CREG et frais procédures 179.000 615.000 Fonctionnement Loyer bâtiment, parkings + charges 969.441 Werking Entretien locaux et sécurité bâtiment 126.975 Maintenance générale et informatique 228.193 Sofware d'exploitation pour REMIT 50.000 Documentation 151.000 Téléphonie, poste, courrier express 36.150 Fournitures de bureau 12.500 Frais de réunions et de représentation 99.017 Frais de déplacements 75.750 Frais d'affiliation 46.640 Frais divers 20.150 Assurances 139.420 Taxes 150.500 2.105.736 2.09 Investissements 67.500 Financiële lasten Charges financières diverses 15.750 S-total "Frais de fonctionnement" 2.803.986 2.79 Total CREG 15.394.320 15.39 Missions CRM 910.000 TOTAL 16.304.320

BUDGET - NOTE DE POL

COMMISSION DE L’ENERGIE, DE L’EN 01.12.2020 KOEN LOCQUET Président f.f. du Comité de dire ANNEX

Budge 1. Cadre régulatoire 2. Budget et missions de la CREG 3. Financement de la CREG 4. Budget et note de politique gén 5. Principales hypothèses de trava 5.1. Principes de base 5.2. Gestion du personnel 5.3. Politique d’investissements 5.4. Poursuite du dialogue const 6. 7. Budget 2021 - CRM 8. Synthèse

1

CADRE REGULATOIR

ƒ Cadre régulatoire: définit par les d énergie CREG: unique autorité de régulation et du gaz naturel CREG: organisme autonome doté compte du critère d’indépendance f Indépendance du régulateur: pierr marché intérieur de l’énergie. Le cadre régulatoire contient aussi d budgétaire du régulateur.

ƒ Note interprétative de la Commission e (22 janvier 2010) traduit l’esprit du 3ème ¾ l’approbation, par le législateur na obstacle à son autonomie budgéta ¾ le rôle du législateur national - l'approbation du budget du régu financière globale afin de lui pe d'exercer ses pouvoirs, de manière Transposition des dispositions europée l’article 25, §5, 3ème alinéa, de la loi élect Directive électricité du 5 juin 2019: re électricité 2009 relatif à la designatio régulation.

La procédure budgétaire en Soumis à l’approbation du Comité de Direction de la CREG le 1er octobre au plus tard, en vertu du règlement d’ordre intérieur du Comité (art. 31, §3) du Parlement avant le 30 octobre : - envoi au Président de la Chambre la Commission Energie, Environnement et Climat Audit parle en co En calc des les com léga

ƒ Projet de budget CREG: couvre les missions loi (conformément aux directives européen ƒ Chaque année: la note de politique gén objectifs ƒ D’une manière générale la CREG est investi ¾ le respect de la bonne application de l’électricité et du gaz naturel; ¾ les diverses missions de conseil auprès ƒ Au fil du temps: élargissement et renfor régulateur, incluant notamment: ¾ le mécanisme de rémunération de la c ¾ le nucléaire; ¾ l’éolien offshore. + toutes les nouvelles missions prévues p et autres textes européens (ex: codes de r

2

BUDGET ET MISSIO

ƒ En complément de ses missions également: ¾ d’exécuter la mission de gestion d service public - indépendants du confiée par la loi; ¾ de gérer et de contrôler l’applica fédérales (électricité et gaz natur remboursement; ¾ de prendre des initiatives vis prélèvement de la cotisation fédé formalisés au besoin par l’ad additionnelles (ex: soldes des GR La CREG mobilise une partie de cette charge de travail suppléme

3.1

COMPOSITION DE LA

C Les produits de la cotisation fédé différents fonds destinés à financer d’autre part, à financer le fonctionne La cotisation fédérale est un impôt législateur détermine m annuellement La CREG calcule le niveau de la sur facturée l’année t pour percevoir le

3

FINANCEMENT DE

L

3.2

PRINCIPE DE FINANCEM

ƒ La CREG est financée par une partie du aux consommateurs finaux sous forme naturel et d’électricité prélevées sur les territoire belge ƒ Ses frais de fonctionnement sont finan fédérale sur l’électricité et à 31% par le naturel ƒ Le fait que la CREG perçoive elle-mêm indépendance ƒ Ce principe de financement, fixé dans la donc indépendant du budget de l’Etat ƒ En outre, dans la mesure où les dépense par le produit des cotisations fédérales comptes de l’Etat

4

BUDGET ET NOTE

D GENERALE 2021 (1/5) ƒ Le projet de budget est accompagné d’u 3e alinéa de la loi électricité) ƒ Mise en œuvre des objectifs 2021 et réa des tâches légales de la CREG et des orie élaborées par les autorités belges et euro ƒ La réalisation des livrables implique négligeable et difficilement prévisible (ex traitement de la confidentialité, exam nouvelles législations européenne et nat ƒ En outre, l’implication de la CREG da renforcée ces dernières années, à la de respect de son indépendance ї Les objectifs et livrables de la N nécessairement la totalité de la ch

EN PARALLÈLE: Maintien du budget CREG au même n consécutives (2011-2018) MAIS: Augmentation du coût de la vie, impac 2011 (5 indexations sur la période 201 ї Des efforts d’économies substantiels et con dans un souci d’efficience et d’efficacité, à l’init

4

BUDGET ET NOTE DE POL

Budget 2019: poursuite du maintie de l’indice pivot (Bureau fédéral du Budget 2020: impact du dépasse comptable BOSA ¾ réajustement limité à 1,6% ¾ réajustement inférieur aux é CREG dans le cadre du pr électricité (soldes GRD) Budget 2021: maintien du niveau 2 GENERALE 2021 (3/5)

Réductio maîtrise de dans l’inté consomm belge (toutes t confond Audit externe permanent (Cour des comptes et réviseur d’entreprises) Résultats imputables à la mise e et complémentai + MONITORING INT RECOURS ASBL SMALS R RECOURS MARCHÉS PUBLICS RECOURS E-GOV Exemples de réduction et de maîtris Budget Bu Loyer bâtiment et charges locatives 1.06 Entretien et sécurité Téléphone, poste, internet Frais d’affiliation Etudes extérieures GENERALE 2021 (5/5)

Souci de responsabilité sociale à l’é que soit leur taille (consommateu consommateurs industriels) Poursuite de la recherche d’efficac d’économies se soient estompées Calibrage sur les montants réels Prise en compte de facteurs externe ¾ indexation 2020 et prévisio ¾ nouvelle législation: CRM 5

PRINCIPALES HYPOT

SOUS-JACENTES AU B 5.2

GESTION DU PERSONNE

Stabilité générale du personnel par rapp Elaboration et mise sur pied d’une politi ¾ Axe “Formation continue & Connais - Développement des compétences exigences liées aux missions de l transition énergétique et de la gouv Transfert intergénérationnel du kno Mise sur pied de formation sur mes ¾ Axe “ Equilibre de la vie professione Développement du télétravail Bien-être du personnel (particuliè actuelle)

5.3

POLITIQUE

D’INVESTISSEME Déterminants des dépenses ICT CRE o évolution de l’environnement nouvelles technologies disponibl sécurité et de fiabilité du réseau o anticiper et répondre aux besoi website CREG, …) o exécution des missions légales verts, garanties d’origine, …) o anticiper les besoins liés aux nou o anticiper les exigences inform missions spécifiques et nouvelle 5.4

POURSUITE DU DIALOG

Grâce aux t consultations et ouverture au dialogue r o des différents stakeholders, dont les l’électricité (CCGE) des autorités publiques nationales e des consommateurs belges en vue n engagement dans le marché énergé Effets recherchés: régulation dynamique et proactive q marchés meilleure compréhension mutuelle diminution des sources d’éventuels sans préjudice de l’indépendance du belges et de l’intérêt général

Aperçu général sur la périod

6

BUDGET

2021 (1/6) Personnel Frais de ƒ Décomposition par poste

I. Frais de personnel et insta

B sous-total Jetons présence des membres du Conseil consultatif TOTAL « Frais de personnel » :

6

BUDGET

2021 (2/6)

II. Frais de fonctionnement

(1) Services extérieurs Service communication Services extérieurs (réviseur, traduction, secrétariat social,…) Recours contre décisions CREG et frais de procédures

6

BUDGET

2021 (3/6) (2) Frais de fonctionne Entretien et sécurité locaux et bâtiment Maintenance générale + informatique Software d’exploitation REMIT Téléphone, poste, courrier express Frais réunions et représentation Taxes et assimilés

6

BUDGET

2021 (4/6)

II. Frais de fonctionnement (s

(3) Acquisitions et char Acquisitions Autres charges sous- 6

BUDGET

2021 (5/6) ƒ Exemples de contributions • “Mobilité durable ” (2019-2 Etude inter-régulateurs «C l’électricité et du gaz nature Etude sur le comportemen le marché de détail belge de Assistances juridiques relat 2020) 6

BUDGET

2021 (6/6)

¾ La loi CRM attribue de nombreuses ¾ Estimation du budget consacré sur

7

BUDGET

2021 - CR (a) Business as usual (b) Budget spécifique CRM: ¾Ressources humaines ¾ IT ¾ Consultances externes: Contrôle du fonctionnement du CRM Contrôle de l’éligibilité des coûts d’investis Adaptation des règles de fonctionnement Consultance juridique et contentieux ƒ CONTEXTE 2011-2020 ¾ Maintien du budget CREG au même années consécutives (2011-2018), objectifs d’efficacité et d’efficience su ¾ En raison du maintien budgétaire et - grevant tous les postes budgétaires de manière proactive, par la mise réduction et de maîtrise de coûts ¾ 2019 et 2020: épuisement du pote partielle des indexations

8

SYNTHESE

ƒ PROPOSITION D’APPROBATION DU BU

• poursuite des objectifs d’efficacité et d’e
• budget CREG 2020 inchangé (15.394.320
• + Missions CRM (910.000 €)
• besoins réels liés à la mise en œuvre du
• nouvelles initiatives ou évolutions législa
• impacts de la mise en œuvre du Clean En
• Decarbonization package
• …

Introduction Méthodologie AXE 1 - Activités libéralisées AXE 2 - Activités régulées AXE 3 - Transition énergétique, d’énergie renouvelable et beso Fonctionnement de la CREG & Structure de la note de Introduction (1/4) Avant-propos: la Crise de la Covid-19 Dans la continuité de l’année 20 s’atteler aux nombreux défis résu sur le plan social, économique et f Précarité énergétique, tarifs so Monitoring des entités régulé secteur en coordination avec n Adaptation des conditions de dans le respect de l’ensemble protection sanitaire sans fonctionnement de l’institution Nouveaux défis propres à 2021

Au coeur de 2021: la transition l’innovation technologique ƒ Le Green Deal européen: o intégration européenne (smart system integratio marché des gaz (gaz vert financier uniformes, … o protection accrue des con ƒ Mise en œuvre en droit inte véritable socle législatif n transition énergétique au niv Introduction (2/4) Parallèlement à ce travail, en 2021, et (tarifs, …): Au niveau fédéral: poursuite travail sur mécanisme de rémunération cotisation fédérale, norme én les gaz verts & bleus, …) poursuite des travaux visant u consommateurs (simplificatio contrats dormants, précarité é poursuite de la mission de con Au niveau régional: poursuite d régionaux (en ce compris sur la m & du Green Deal, les conséquence Introduction (3/4)

En ce qui concerne la CREG: ƒ Vis-à-vis de l’externe: o communication renforcée vis-à-vis o poursuite développement compréhension du marché par les ƒ Vis-à-vis de l’interne: o poursuite du développement d’un notamment en matière de mobilit o renforcement de la communicatio o renforcement du télétravail da exceptionnelle o bien-être des membres du person Introduction (4/4) Méthodologie (1/2) ƒPoursuite de la logique du pla ї reprise des trois mêmes ax ƒLes axes sont complémentair mutuellement dans l’intérêt d ƒ14 thèmes pour 3 axes

5 th - exercer une s - surveillance du fonctionneme - protéger les intérêts de t - promouvoir la coopération avec le Be - collaborer avec les instances a - garantir un fonctionnement adé gestionnaire dans l’in - développer et contrôler la bon - fixer les tarifs de ré - développer et encadrer le marc 4 th - encourager un renforcement max - suivre les évolutions en matière sécurité o - réguler le marc - promouvoir l’innovation dan Axe 1 : Activités libéralisées Axe 2 : régulées Axe 3 : Transition énergétique, SER et flexibilité Méthodologie (2/2) ƒPouvoir de décision relativem proposition / d’avis de la CRE ƒ Missions de monitoring: oprotection des intérêts de to grands jusqu’aux plus vulnér les indépendants opromotion d’un fonctionn marchés de gros et de détai oformation des prix AXE 1 - Activités libéra

Missions importantes de surveilla garantir le respect et la défense d Activités liées à la surveillance de études, …) Missions en matière de production nucléaires: ¾ dans le cadre de la prolongation d ¾ calcul de la marge bénéficiaire de à une contribution de répartition ( ¾ vérification des engagements pris d’exploitation des centrales nucléa Analyses spécifiques diverses (G internationale des prix, …) AXE 1 Thème 1: surveillance des p Suivi du bon fonctionnemen ƒ surveillance générale (analyse des évènements im de gros et de détail, publicat des portefeuilles produits de ƒ surveillance spécifique: oactivités dans le cadre du r osurveillance ad hoc en cas l’électricité et du gaz Thème 2: surveillance du f marchés de gros et de dét

ƒAssurer la mise à disposition d et correctes à l’attention de l’en oCREG Scan – attention partic prolongation oInfographies pédagogiques, meille ƒConsommateurs vulnérables & sociaux, groupe de travail portant no indicateurs de précarité énergétique ƒMénages, PMEs et Industries: r commune aux 4 régulateurs belges d ƒ Cotisation fédérale / Gestion d Thème 3: Protéger les intérêt Thème 4: promouvoir la c les pouvoirs publics et aut ƒ Parlements (au niveau fédéral & r ƒ Gouvernements (au niveau fédér ƒ Autres instances fédérales: SP IBPT, Service de Médiation de l’Ener Cyber Security Coalition, … ƒ Conseil consultatif du gaz et de ƒ Forbeg ƒ Fédérations professionnelles d ƒ Universités et écoles supérieu

ACER

(et ses différent de trava Commission européenne EASEE-Gas Autres autorités de regulation nationales et européennes RegulaE Thème 5: collaborer avec les in et international ƒRégulation indispensable pour optimal aux consommateurs ƒContinuation de la régulation in ƒNécessité de veiller à un déve (sûrs, fiables, performants, tra innovateurs, …) ƒVeiller à l’absence de subsides et non régulées ƒAccès non discriminatoire aux technologies ƒServices auxiliaires (électricité) AXE 2 - Activités régu

ƒMonitoring de la dissociatio (unbundling) et certification: El Belgium, IUK (Brexit), Balansys ƒGarantir l’indépendance et im réseau: corporate governance des GRT AXE 2 Thème 6: garantir un fonc efficace des réseaux et de des consommateurs (1/3) ƒ Soutenir l’intégration des marchés market coupling, conversion gaz L-H d’équilibrage, suivi de l’utilisation d l’intégration des marchés allemands infrastructures dites « hydrogène com ƒ Surveillance d’approvisionnement et du bon fon des activités non régulées sur le ré réseau (électricité), optimisation du m de stockage (gaz) des consommateurs (2/3)

ƒ Amélioration de la transparence, de réseaux de transport: transparence pour le marché, réalisation de m l’incitant tarifaire pour la période 202 ƒ Garantir l’accès non discriminatoire a du règlement technique (électricité), le stockage (gaz) ƒ Accompagnement de l’innovation: in réseau de transport (gaz), regulatory Thème 6: garantir un fonctio des réseaux et de leur gestio consommateurs (3/3) Participation active de la CREG à l’élabo codes de réseau européens, tant au ni ƒ Agir en qualité de « conseiller » des ƒ Participer à la modification, la mise o du règlement technique électricité ( o du code de bonne conduite gaz o d’un nombre important de décisions coordination avec les autres régulate l’ACER notamment ƒ Contrôler le respect des règles en v de gaz naturel Thème 7: développer et co application des codes de r

ƒ Surveillance de l’application correcte de application des tarifs adoptés pour 2020-2 ƒ Suivi annuel des incitants tarifaires ƒ Analyse, suivi et soutien La CREG portera une attention particulière aux projets planifiés, leur pertinence e aux projets d’investissement important à la maîtrise des coûts à l’acceptation par le public des grands ƒ Soldes de l’année 2020 ƒ Adaptation et/ou révision des décisions adaptation de services, modification de la ƒ Intérêt pour les projets potentielleme d’hydrogène sous forme mélangée ou transport de CO2 et/ou de flexibilité en vu Thème 8: fixer les tarifs de r ƒ Développer et encadrer le marché et du balancing afin qu’un maxim tant du côté de la production demande et du stockage ƒ Service de gestion des congestions ƒ Code de réseau “Emergency and re règles / codes applicables en cas d plan de reconstitution, rôle des fou cadre, ...) Thème 9: développer et e des services auxiliaires (él

ƒSuivi des règlements et directive All Europeans”; une attention accordée: au rôle futur et aux compétences l’ ACER et aux nouvelles tâches co aux nouvelles missions du régulat aux nouvelles règles de fonctionn ƒSuivi des travaux autour du Gree intelligente des réseaux, hydrog Seas Energy Cooperation), … Thème 10: collaborer avec européen et international ƒRéalisation du marché intérieur mise en œuvre des codes de directrices, et le couplage des m ƒSuivi et analyse des PCIs & PIIEC pour l’infrastructure énergétique ƒContrôle des plans de développe ƒAmélioration de la mise à dispos

AXE 3

Transition énergétique, inté d’énergie renouvelables et b ƒTransition d’un système én système énergétique décentra sur des sources d’énergie renou ƒPriorité internationale, euro le cadre d’une politique énergé ƒRéponse urgente aux défis actu Thème 11: encourager un la flexibilité sur le marché

1

DEMANDE

• Stimuler sa participation aux dif
• Adoption des règles du transfer
• Décision relative à l’approbation

2

STOCKAGE

• Suivi (i) des nouvelles technolo des marchés des services auxili production intermittente et ( concernant le statut - spécif ressource intégrée • Benchmarking des tarifs de tran

3

PRODUCTION

• Assurer une capacité de pro suffisamment flexible et rapide 4. “SIGNAL PRIX” ADÉQUAT • Fonctionnement simulé du d rémunération de la rareté (“ ORDC (“Operational Reserve D l’interaction avec les pays voisi ƒ Contrôle de l’application du c Restoration” ƒ Mise en œuvre du règlement euro o collaboration avec la DG Energ électricité o collaboration avec ENTSO-E sur l’adéquation à court terme et sais ƒ Collaboration avec la DG Ener biannuel sur la SoS (électricité), d de l’étude prospective quadrian analyses/plans visés par le règlem Thème 12: suivre les évoluti d’approvisionnement et de

ƒ Scarcity pricing: design et mise en ƒ Réserve stratégique: adaptation décision sur les “tarifs OSP 202 observation sur le rapport d’Elia 2022-2023 ƒ Capacity Remuneration Mechanis suivi pour la mise en oeuvre du enchère (Q1, 2021) & contrôle du ƒ Capacités bidirectionnelles gaz Gestion des garanties d’origine Calcul du prix d’achat minimim d la production et octroi des CV Traitement des demandes d’interv financement du raccordement de parc Avis et propositions dans le cadre du M Approbation du facteur de correctio concession domaniale Mise en œuvre du système d’avances Northwester 2, Seastar et Mermaid Travaux dans le cadre de la mise concurrence en vue de l’attribution de Participation aux travaux du North Sea Thème 13: réguler le marc

ƒ Poursuite des actions visant à lev de la gestion de la demande et à l ƒ Suivi des évolutions technologiqu o Power to Gas (P2G) & Powero stockage de l’électricité et du storage) o problématique des véhicules Mesures incitatives pour les gest Thème 14: promouvoir l’in consommateur final ‰ Infrastructure ICT • Monitoring permanent en vue d’une a • Performance du réseau informatique: systèmes nécessaires à l’organisatio protection des données, soutien à la p ‰ Ressources humaines • Poursuite d’une politique RH intégrée • Organisation « apprenante » & ge internes et externes, peer-to-peer, pensionnés et nouveaux arrivants, … • Mise en œuvre d’un plan de mobilité d • Intégration renforcée de la dimention Fonctionnement de la CR

‰ Communication interne • Informer collaborateurs ; pe collaboration structurelle ; encourager • Communication accrue compte tenu de télétravail ‰ Communication externe • Site Internet adapté pour répondre au jour pour intégrer les nouvelles actual • Lettres d’information périodiques et p • Réponses aux interrogations communi • Réponses aux demandes émanant des

Verminde beheersin kosten in belang Belgisc verbrui (alle soo Permanente externe audit (Rekenhof en bedrijfsrevisor) 4

BEGROTING EN BEL

Resultaten toe te schrijven aa complementaire stra BEROEP OVERHEIDSOPDRACHTEN BEROEP E-GOV BEROEP VZW SMALS + PERMANENTE INTE Voorbeelden van verminder op lange termijn Begroting Beg Huur gebouw en huurlasten 1.0 Onderhoud en veiligheid Telefoon, post, internet Kantoorbenodigdheden Lidgeld Verzekeringen Diverse kosten Externe studies

Algemeen overzicht perio

6

BEGROTING

2021 (1/6 Personeel Werkingskosten Totaal CREG Opdrachten CRM TOTAAL ƒ Uitsplitsing per post

I. Kosten personeel en instan

Bezoldigingen en lasten Duurzaam mobiliteitsbeleid Aanwervingskosten Opleidingen, seminaries subtotaal Presentiegelden Adviesraad TOTAAL “Personeelskosten”:

6

BEGROTING

2021 (2/6

II. Werkingskosten

(1) Externe diensten Communicatiedienst Externe diensten (revisor, vertalingen, sociaal secretariaat,...) Beroepen tegen beslissingen CREG en procedurekosten

6

BEGROTING

2021 (3/6

II. Werkingskosten (vervolg)

(2) Algemene werkings Huur lokalen, parkings + lasten Onderhoud en veiligheid lokalen en gebouw Algemeen onderhoud + informatica Exploitatiesoftware REMIT Documentatie Telefoon, post en spoedbestellingen Vergaderings- en representatiekosten Verplaatsingskosten Taksen en gelijkgestelde kosten 2.1 6

BEGROTING

2021 (4/6

CREG – rue de l’Industrie 26-38, 1040 Bruxelles, Belgique T +32 2 289 76 11 – F + 32 2 289 76 09 – www.creg.be (Z) 2141 Note de politique générale pour Réalisée en application de l’article 25, § 5, al 1999 relative à l’organisation du marché de Non-confidentiel ANNEXE

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION

AXE N°1

ACTIVITÉS LIBÉRALISÉES

2.1.THÈME 1

EXERCER UNE SURVEILLANCE DES

Liste des livrables pour l’année 2021 2.2.THÈME 2

SURVEILLANCE DU FONCTIONNEM

2.3.THÈME 3

PROTÉGER LES INTÉRÊTS DE TOUS

2.4.THÈME 4

PROMOUVOIR LA COOPÉRATION

A 2.5.THÈME 5

COLLABORER AVEC LES INSTANCE AXE

N°2

ACTIVITÉS

3.1.THÈME 6

GARANTIR UN FONCTIONNEMENT DE LEUR GESTIONNAIRE DANS

L’I 3.2.THÈME 7

DÉVELOPPER ET CONTRÔLER LA

B 3.3.THÈME 8

FIXER LES TARIFS DE RÉSEAU

(EX A

3.4.THÈME 9

DÉVELOPPER ET ENCADRER LE MA

3.5.THÈME 10

COLLABORER AVEC LES INSTANC AXE

N°3

TRANSITION

ÉNERGÉTIQUE, INTÉGR

RENOUVELABLES ET BESOINS DE FLE 4.1.THÈME 11

ENCOURAGER UN RENFORCEME LE MARCHÉ

Liste de livrables pour l’année 2021 . 4.2.THÈME 12

SUIVRE LES ÉVOLUTIONS EN MAT ET DE SÉCURITÉ OPÉRATIONNELL

4.3.THÈME 13

RÉGULER LE MARCHÉ

D’ÉNERGIE 4.4.THÈME 14

PROMOUVOIR

L’INNOVATION DA

ANNEXE

1

ANNEXE

2

LISTE DES LIVRABLES

1

INTRODUCTION

La COMMISSION DE REGULATION DE L’ELECTRICIT de politique générale pour l’année 2021, établie en 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de La note de politique générale étaye les objectifs qui 2021 dans le respect de ses tâches légales et dans d’énergie élaborées par le Parlement fédéral et spécifique poursuivi est détaillé, ainsi que les activ liste de livrables mentionnant un délai indicatif de r de politique générale a pour but d’augmenter la l CREG pour les acteurs et opérateurs de marché l’ensemble des destinataires directs ou indirects de Marquée par une année inédite et éprouvante en 2 conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19 su d’énergie, notamment les plus vulnérables.

Dans c d’information du Parlement fédéral et des autres in mesures prises dans le cadre de la crise en mat particulière à la protection des consommateurs et participera activement aux travaux menés en collab de rencontrer les nombreux défis que la crise s participera notamment à l’échange d’information a en place dans le contexte de la pandémie tant su protection des consommateurs, que du fonction période critique.

La CREG poursuivra l’examen des nouvelles initiat notamment en matière d’intégration européenn méthane et plus généralement de gaz verts et d’énergie éolienne offshore. Un cadre renforcé en également été proposé par la Commission europée continuera à œuvrer en 2021 à la mise en œuvre directives européennes du Clean Energy Packa Package »). La CREG poursuivra son travail de dispositions légales et règlementaires fédérales a cadre législatif européen.

Dans le cadre de ses travaux au sein du CEER et de nombreux groupes de travail et réunions visant à p Package de telle manière à mieux saisir l’interpréta d’y collecter également les interprétations et indica les différents textes du Clean Energy Package en c les travaux au sein du CEER et d’ACER sont l’o développements européens en cours et particip notamment en ce qui concerne l’évolution du dynamique et les innovations sectorielles.

Par ailleurs, en fonction de l’état des discussions re les discussions, à apporter les éclaircissements tech autorités impliquées dans les négociations et à su portant sur le BREXIT et de ses effets.

En sus des missions tarifaires et de contrôles des ges poursuivies par elle, la CREG s’impliquera en 202 niveau belge, tels qu’entre autres, l’établissem mécanisme de rémunération de capacité, le dé développement d’un cadre légal pour les nouveau prélèvements sur les unités de production indu nucléaires, la définition de la norme énergétique, le de la facture d’énergie, la précarité énergétique, les attention particulière à l’ensemble des consommat accordée et différents outils ou études permet consommateurs et/ou de formuler des proposition Dans l’ensemble de ses actions et de ses réalisatio l’ensemble des autorités, opérateurs, acteurs qu’européenne et internationale.

Cette coopérat collaboration informelle, soit par le biais d’une co préalablement défini (par ex. procédure de consu volonté de faciliter, d’une part, le dialogue entre l une régulation adaptée au plus près des réalités re Comme sur l’ensemble des thématiques qui l’impo sein de FORBEG avec l’ensemble des régulateurs rég sur le suivi des développements législatifs europée Covid-19. La CREG veillera à assurer une communication exte du consommateur final que de tous les acteurs et ainsi que le CREG Scan permettent aux consomm connaître le marché afin de faire des choix éclairés à eux, notamment une présentation optimisée de que la liste de livrables mentionnant le délai indicat La CREG procèdera aussi à un renforcement d promouvoir la collaboration entre les directions.

A attentive au bien-être de son personnel notammen 19. Elle renforcera à cet égard sa politique de com collaborateurs et entre collaborateurs afin de ma télétravail quasi-constant depuis mars 2020. La CREG continuera à fournir ses efforts en mati durable tant dans sa gestion opérationnelle et log continuera ainsi à développer une politique des res en veillant aux besoins de formation de son personn et vie privée par le développement d’outils adaptés de mobilité durable.

Enfin, des ressources suffisantes seront nécessaire s’annoncent pour 2021, particulièrement eut é rémunération de capacité. La présente note de politique générale a été app 29 octobre 2020. Pour la facilité du lecteur, une list est reprise en annexe 1 de ce document.

2

MÉTHODOLOGIE

Conformément à la loi électricité, la CREG doit éta La présente note de politique générale décrit aussi sur lesquels la CREG travaillera. Elle vise à identifi certain nombre d’activités. Tout comme pour l’année 2020, certaines activité pour l’année 2021 et pour lesquels un délai de réali repris, par objectif et – en annexe – chronologiq réalisation de chaque livrable repose, à chaque chacune des directions de la CREG.

Elle implique é négligeable (par ex. : procédure de consultati confidentialité, …) et difficilement quantifiable. En pas nécessairement la charge de travail réelle sous- D’autres activités constituent un travail à plus long dans le temps. Certains des objectifs fixés pour nouveau, dans les notes de politique générale des a Pour le surplus, la CREG contribuera à la rédaction d qu’à la réalisation des livrables qui y sont mentionné de la rédaction de la présente note quant au conten et de l’ACER, l’ensemble des livrables qui devront nécessairement repris dans la présente note de po La CREG travaillera, en 2021, à l’ensemble des obje il importera de tenir compte de divers éléments législation, le temps nécessaire pour la concertatio dont le marché a besoin pour réagir ou s'adapter au livrables sont ainsi susceptibles d’être postposés a être formulées ou d’une évolution sectorielle parti eux, à donner, dans le cadre défini, la direction da d’évoluer.

Pour soutenir et mener à bien la mission et les identifiés dans une optique de complémentarité et

INTÉ

CONS l Transition énergétique, intégration des sources d'énergies renouvelables et besoins accrus de

AXE N°1

ACTIVITÉS LIBÉRA

Les activités libéralisées de production, d’importat gaz, bien que soumises à la concurrence, doivent fa à promouvoir un fonctionnement efficace et dur pouvoir de décision limité, mais elle exerce un co visant à mieux défendre les intérêts et les besoins d Cette mission de monitoring a trait : à la formation des prix de gros et d consommateurs ; et au fonctionnement des bourses de l'élect importations/exportations, l'ouverture à la l'électricité et du gaz.

Dans le cadre de sa mission de surveillance des prix détail, la CREG accordera une attention particu consommateurs, des plus grands jusqu’aux plu indépendants. 3.1

THÈME

1

EXERCER UNE SU

Objectifs de la CREG Dans le cadre de sa mission de contrôle des prix s fournir un meilleur aperçu : de la composition des prix de l'énergie ; de l'évolution des diverses composantes de du rapport entre les prix de l'énergie en Be des raisons sous-jacentes aux évolutions c de formuler éventuellement des recomman Compte tenu de l'intégration du marché belge de européens, la surveillance des prix exercée par fondamentales supranationales qui constituent les De plus, la CREG poursuivra le développement, dan marché de gros et de détail, de ses bases de donnée de l’électricité et du gaz naturel existants (types de p premières, parts de marché des fournisseurs et des et les PME.

Dans ce cadre, la CREG assurera le suivi e un impact sur le marché de l'énergie. De même, les optimisées dans le cadre des comparaisons interna La CREG est également chargée de missions dans l centrale nucléaire de Tihange 1 et du calcul de la m soumises à une contribution de répartition.

Au cours de l’année 2021, la CREG exercera ces spécifique afin de garantir le respect et la défense d Activités à réaliser Surveillance permanente des prix de l'électri En ce qui concerne les prix de l'électricité et du gaz CREG : analysera les évolutions observées et les ca mettra à jour le CREG Scan, qui fournit un naturel existants pour les particuliers et les publiera périodiquement sur son site Intern un tableau de bord de l'évolution des m en Belgique.

Ce tableau de bord illustre mois) d'une série de chiffres-clefs du m des infographies pour les particuliers, le un aperçu des fournisseurs actifs, des p des graphiques à destination des partic région, la structure du prix total de l'én Belgique par rapport aux pays limitrop tant pour la seule composante énergie sur une base semestrielle, une analyse de l'énergie entre la Belgique, ses régio Bruxelles-Capitale) et ses pays voisins ( graphiques donnent un aperçu de l’é composantes d'une facture énergétiqu pour les PME et les indépendants ; publiera, en début d’année, un état des l naturel reprenant les faits marquants de l’a publiera un rapport de surveillance concer l'électricité pour l'année précédente.

La principales différences par rapport aux inattendus. Rapport relatif à la relation entre les coûts et et étude relative aux prix pratiqués sur le ma L’étude relative aux prix pratiqués sur le march analysera les prix et les coûts au niveau de l’impo final (particuliers, entreprises et industries) et aux c 1 Le prix de l’énergie est le prix de la facture globale pour l’élec

¾ Etude relative à la rentabilité des véhicules naturel liquéfié (GNL/LNG) En 2019, la CREG a réalisé une étude sur la compét (CNG et GNL) pour divers types de véhicules. La CR ¾ Missions dans le cadre de la prolongation de 1 et du calcul de la marge bénéficiaire d contribution de répartition Conformément à l'article 4/1 de la loi du 31 janvier à des fins de production industrielle d'électricité Convention Tihange 1, la CREG dispose d’une missi calcul de la redevance annuelle.

Cette mission de vérification sera réalisée en 2021 et le 31 décembre 2020. La CREG examinera les d part, le produit de la vente d’électricité et, d’au l’exploitation de la centrale, majorées d’une rému prolongation de la durée d’exploitation et la marge compte de ce point dans son rapport au ministre ay A la suite de la modification de la loi du 11 a démantèlement des centrales nucléaires et pour centrales (ci-après : « loi du 11 avril 2003 »), la CREG doit, pour le 30 juin 2021, remettre un avis sur la m 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3 sur la base des disp Cet avis est remis au ministre ayant l’énergie dans s visée à l'article 2, 28°, de la loi électricité et aux exp 24, § 1er, de la loi du 11 avril 2003.

Par ailleurs, en cas de demande dans ce sens du min vérifiera l'engagement de l'État belge pris dans le c des centrales nucléaires de Tihange 1, Doel 1 et Do la Commission européenne du 17 mars 2017.

¾ Surveillance des tarifs de distribution Nonobstant la régionalisation des tarifs de distribut l’évolution de ceux-ci dans les trois régions, de composantes sous-jacentes, dans le prix total pour Depuis 2008, la CREG réalise chaque année une étu du gaz naturel, qui fournit des informations import spécifiques de ce prix pour l'utilisateur final. Dans qui suit en détail les tarifs des réseaux de distributi Dans le même ordre d’idée, la CREG assurera un su manière dont le consommateur se voit facturer son dynamiques, de compteurs intelligents, etc.

Elle incidences de ces mesures sur les composant notamment).

Afin d’assurer un suivi adéquat de l’évolution des ta avec les régulateurs régionaux au sein de Forbeg. Rapport de monitoring relatif au marché de La CREG poursuivra ses travaux relatifs à la mise à d du marché de détail. La publication d’un rapport d et constatations observées sur le marché de détail d Livrable 2 1.2. Graphiques : 1) structure du prix tot l'énergie dans les trois régions be ainsi que 2) évolution du prix l'énergie et du prix total en Belgiqu dans les pays voisins 2.1.2.

Tableau de bord de l'évolution marchés de gros et de détail l'électricité et du gaz en Belgique Actualisation du CREG Scan Infographies pour les particuliers e PME Étude sur les composantes des pri l'électricité et du gaz naturel Rapport dans le cadre de la missio vérification conformément à la loi s sortie du nucléaire et à la Conven Tihange 1 Avis relatif à la marge de profitabilit la production industrielle d’électr par fission de combustibles par centrales soumises à la contributio répartition (Doel 3, Doel 4, Tihange Tihange 3) Rapport relatif à la relation entre coûts et les prix sur le marché belg gaz naturel en 2020 Etude relative aux prix pratiqués s marché belge du gaz naturel en 202 Publication d'une analyse reprenant comparaison internationale des pri l’électricité et du gaz naturel entre trois régions, la Belgique et les voisins pour les clients résidentiels indépendants et les PME Actualisation l’analyse rentabilité des véhicules roulant au et au GNL

Rapport de surveillance des prix s marché de détail Mission de vérification de l’engagem pris par l’Etat belge à la suite d prolongation de la durée d’exploita des centrales nucléaires Tihange 1, 1 et Doel 2 (sur demande du Ministr l’Energie) 3.2

THÈME

2

SURVEILLANCE DE GROS ET DE DÉTAIL

Objectif général en matière de surveillance d A travers cette surveillance, étayée dans ses ra fonctionnement du marché libéralisé. En cas d’indic enquêtes ad hoc plus approfondies portant sur les Un dysfonctionnement peut survenir en cas : de pratiques restrictives de la concurrence de manipulation du marché ou de tentative de divulgation tardive et/ou inadéquate d'i de délit d’initié ; ou de violation des réglementations européen

Plus spécifiquement, la CREG poursuivra les objecti x en ce qui concerne l’électricité : La CREG analysera les aspects suivants du marché d la production d'électricité, plus spécifique marché disponible et la combinaison des te la consommation d'électricité, plus spécifiq industrielle ; les échanges d'électricité et les marchés à c les interconnexions avec les pays voisins ; les réserves de puissance active et le balan la gestion des états d’urgence, de panne g réseau en application du Code de réseau eu En cas de pénurie d’électricité, la CREG pourrait êtr surveillance. en ce qui concerne le gaz : Concernant les aspects du marché de gros du gaz, l la fourniture de gaz ; l’échange transfrontalier de gaz ; la consommation de gaz ; la conversion du marché de gaz L vers le ga la disponibilité et l’utilisation de la capacité l’intégration du marché et la convergence d la gestion des incidents et situations d’urge le GNL ; le stockage ; l’équilibrage du réseau ; la décarbonisation et l’intégration du systè les projets d’injection de gaz verts2 dans le ¾ Objectif spécifique de surveillance dans le ca Le règlement (UE) n°1227/2011 du Parlement euro l’intégrité et la transparence du marché de gros de cadre européen en matière de transparence et d’in

2 Par ‘gaz vert’, on entend le biogaz, le biométhane, l’hydrogè naturel synthétique.

le fonctionnement et, le cas échéant, de sanction tentative de manipulation du marché, divulgation i publication de ces informations ou délit d'init comportement susceptible d'entraîner une concurr du marché de l'énergie. Conformément à la législation belge mettant en œ contrôler les échanges commerciaux de produits é le respect des compétences respectives de l'Autorit l’Autorité des services et marchés financiers (ci-apr En cas d’infractions aux dispositions du règlemen publication d’informations privilégiées ou la manipu sanction.

Ce pouvoir étant sujet à certaines faibles optimiser le cadre juridique y afférent. Dans l’exercice de ses missions, la CREG coopère échangeant et en communiquant l'information n règlement REMIT tout en garantissant la confidenti En outre, la CREG continuera à coopérer avec les rég d’observations ayant un impact transnational. Ell régulateurs nationaux européens et l’ACER en part Par ailleurs, afin de protéger les intérêts des conso le passé, à jouer un rôle proactif pour mieux comp Europe occidentale.

Activités générales en matière de surveillan détail La CREG traitera toutes les demandes des parties p en profondeur les événements importants ou intére de détail. La CREG informera, périodiquement, les parties pr résultats de ses analyses du marché de gros. Si néce mesures pour mettre un terme à d'éventuelles européenne et fédérale qu'elle aurait constatées, a Dans certains cas, une sanction est susceptible d concernée.

Dans le cas où elle viendrait à constater une infrac CREG prendra des mesures visant à corriger le sanctions conformément à l’article 18 du règlement de la loi gaz. 3 Règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conse du marché de gros de l’énergie.

Plus spécifiquement, la CREG réalisera les tâches su La CREG accordera une attention particulière à échanges commerciaux sur les marchés à divers ho et balancing). La CREG sera également attentive à la formation de le gestionnaire de réseau de transport. La CREG examinera également l’opportunité de pub la suite de demandes spécifiques des parties pren concernant des événements importants ou intéress continuera à renforcer son expertise et ses compét en ce qui concerne le gaz naturel : La CREG accordera une attention particulière à la fo niveau des prix), à la disponibilité et l’utilisation de l et à la convergence des prix entre ces marchés ain CREG va de plus en plus examiner l’avenir du gaz da énergétique, ce qui passe par une attention toute dans le réseau de transport que ce soit en direct ou l’hydrogène.

Par ailleurs, la CREG suivra également partie de ce gaz pourrait être injectée dans le résea ¾ Activités spécifiques en cas de (risque de) pé La CREG exercera une surveillance ad hoc de l’é d'électricité. La capacité d'importation commer quotidienne d'énergie renouvelable sur le marché b le cas échéant, analysées et ce, notamment dans le du Parlement européen et du conseil du 5 juin 201 l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE. matière à la suite de l’adoption de ce règlement (UE La CREG a un rôle spécifique dans l’application du reconstitution du réseau électrique (règlement (UE devrait être assurée dans les états d'urgence, de pa des activités du marché et des processus qui y sont conditions claires, objectives et harmonisées de s suspension des transactions énergétiques devraie CREG.

La CREG est également à la disposition des autorit matière de responsabilités en cas de coupures ou royal et de l'arrêté ministériel. ¾ Surveillance du marché de détail de l'électric composition des portefeuilles des fournisseu L'analyse des marchés de détail de l'électricité et compréhension de la manière dont les fournisseu

consommateurs, construisent et différencient leu suivre l'évolution des portefeuilles de produits des et actualisera les analyses précédentes. La CREG traitera dans ses bases de données pour les particu ¾ Activités spécifiques dans le cadre du règlem La CREG continuera à enregistrer les nouveaux acte pour qu’ils puissent ensuite déclarer leurs donnée déjà enregistrés afin d’actualiser le registre d’enre CREG sera sollicitée par plusieurs acteurs de marc décision du Brexit pour changer leur enregistre effectivement, les acteurs de marché enregistrés e national européen auprès duquel ils désirent s’enre La CREG informera les acteurs de marché des évolut qui en découleront pour eux.

Elle restera leur in l’application du règlement REMIT. La CREG répondra à toutes les demandes d’inv présumées au règlement REMIT, ainsi qu’à toutes le lésés par un abus de marché. Si la CREG rencontre ces investigations, elle continuera d’en informer investigations dans les délais impartis et selon un n les obligations découlant du règlement REMIT et d relative à la protection de la vie privée (notammen éléments qu’il conviendra de revoir en matière de s La CREG réalisera des notes informatives pour les a transactions suspectes rapportées dans le cadre d marché lors de situations atypiques.

La CREG tentera de finaliser le processus inform collectées par l’ACER. Lors de la réception des don réalisant des tests de validité. Afin de faciliter le marché, la CREG pourrait se faire aider par un o pourront également bénéficier à l’ensemble de la consolidées. Pour ce faire, les personnes en charge fois la qualité des données avérée, de mettre les do l’aide éventuelle d’un support externe. Dans le cadre de la coopération avec les régulateu le respect de l’article 15 du règlement REMIT5, la su

4 Règlement général sur la protection des données : règleme 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95 5 Article 15 - Obligations des personnes organisant des transac « Toute personne organisant des transactions sur des produit l'autorité de régulation nationale si elle a des raisons de suspec Les personnes organisant des transactions sur des produits éner des dispositions et des procédures efficaces pour déceler les inf 6 Joint Allocation Office. 7 Autoriteit Consument en Markt.

et luxembourgeois8. De plus, la CREG approfondira gestionnaires des réseaux de transport belges. La CREG participera également à la réunion ann rassemblera les régulateurs nationaux limitrophe Luxembourg) ainsi qu’autrichien, afin d’échang problématiques communes. La CREG poursuivra la collaboration avec tous le participant aux différents groupes de travail et en u transmission des informations. La CREG déploiera l’élaboration des lignes directrices d’ACER à des l’interprétation du règlement REMIT.

Organigrammes de sociétés La CREG poursuivra son travail visant une bonne com acteurs économiques engagés dans le secteur de l réciproques dans les entités régulées, et ce, selon le secteur offshore et pour les fournisseurs d’électr 2.2.2. Note relative aux évolutions marqu sur les marchés de gros de l’électric du gaz naturel en 2020 Étude relative au fonctionnement e l’évolution des prix du marché de g belge du gaz – rapport de monitorin Etude sur la fourniture en gaz natur grands clients industriels en Belgiqu Étude sur la fourniture en électricité grands clients industriels 2.2.2 Collecte et traitement des données portefeuilles de produits des fourni actifs sur les marchés de l'énergie p les particuliers, les indépendants et PME (parts de marché) Information périodique portant sur résultats des analyses du marché de 8 Institut Luxembourgeois de Régulation.

Réalisation d'analyses relatives aux évènements marquants ou intéress sur les marchés de gros de l'énergie Belgique Enquêter sur les transactions suspe rapportées dans le cadre du règlem REMIT et réalisation de notes informatives pour les acteurs de ma 3.3

THÈME PROTÉGER CONSOMMATEURS BELGES

Aux fins d'un bon fonctionnement du marché de l sont actives sur ce marché puissent disposer d'info Le CREG Scan, mis en ligne en 2017, est un out préoccupations. Le CREG Scan n’est pas un site Inte effet, il permet au consommateur de comparer so l’ensemble des contrats existant sur le marché, y co En ce sens, il est complémentaire aux autres sites de les produits d’énergie actifs. En 2021, la CREG continuera à transmettre des info et ses bulletins d'informations.

À cette fin, elle co données. La poursuite de l'automatisation de la col également un point d'attention. Ces dernières ce fournisseurs, les produits, les prix et les parts d publications récurrentes, d'outils (par exemple : C exemple : composition des portefeuilles de produit Les vues d’ensemble des prix de l’électricité et du g fourniture efficace d’informations dans le cadre de ainsi que l’Accord « Le Consommateur dans le marc d’outils qui contribueront aux objectifs de la CREG Par ailleurs, à la suite de la pandémie de Covid-19, l adoptées en matière énergétique et tout partic vulnérables et visant à lutter contre la précarité én à la définition des critères d’évaluation de la précar Garantir le flux d'informations vers le consom

L’identification des besoins d’informations des co outils sont une priorité absolue au sein de la CREG important dans ce cadre de distinguer clairement le chacune leurs propres besoins d’information. La informations à destination des consommateurs, campagnes d'information spécifiques. En 2021, la CREG s’attachera donc à : proposer des outils d'information clairs, lisi le site Internet de la CREG ; poursuivre la collecte d’informations af consommateurs résidentiels, aux PME et a l'offre actuelle du marché ; créer des infographies accessibles relativ résidentiels, aux PME et aux indépendants fournir une vue d’ensemble des prix de l'éle aux PME et aux indépendants ainsi que de assurer un suivi de la composition et d fournisseur ; publier, de manière récurrente, des graphiq les régions belges ainsi que l'évolution du p des treize derniers mois en Belgique et dan actualiser l’analyse semestrielle reprena l’électricité et du gaz naturel entre la Belgiq et Région de Bruxelles-Capitale) et ses pays Uni).

Les graphiques donnent un aperçu de composantes d'une facture énergétique an que les PME et les indépendants ; actualiser et publier annuellement les chiff ¾ Fournir un aperçu de tous les produits dispo gaz naturel (en ce compris les produits de pr Depuis quelques années, la CREG suit étroitement l de prolongation. Une partie considérable des (particuliers, PME et indépendants) dispose de prod ni sur les sites Internet des fournisseurs, ni dans existants.

Dans ce cadre, la CREG a développé le CR Le CREG Scan se distingue des comparateurs de prix Les comparateurs de prix en ligne existants fourniss actuelle sur le marché de l'énergie. Les produits h figurent pas dans les résultats. Dès lors, il est d'évaluer si le produit, pour lequel il a opté dans le Le CREG Scan permet au consommateur de vérifie l'offre actuelle du marché. Cela signifie qu'il est mie énergie et lui permettra, le cas échéant, de faire u février 2017, des centaines de milliers de visiteurs

fournit au consommateur des informations lui informations claires, lisibles et utiles et de jouer ai La CREG vise une amélioration continue du CREG S la disposition des consommateurs par le biais de c prix de l’énergie fixe et variable et le recours aux doivent être considérés dans ce contexte. Le CREG Scan offre un aperçu de tous les produit produits actifs, les produits proposés par le biais d les produits dormants.

En 2020, la CREG a remis un avis sur une propositi de fourniture d'énergie de clients résidentiels et d énergie de référence et à l'interdiction de reconduc poursuivra son travail avec le Parlement et les autr ¾ La Charte de bonnes pratiques pour une fou comparaison des prix pour l’électricité et le g La Charte de bonnes pratiques pour une fourni comparaison des prix pour l’électricité et le gaz vis afin que le client qui compare les prix soit assuré d’ê d’informations implique de recevoir de l’informat prestataire de service, d’agir de manière responsa consommateur, la CREG octroie, après enquête, u services et veille au respect des dispositions de la C ¾ Consommateurs vulnérables La CREG veillera à ce que les fournisseurs continue les mesures de protection des consommateurs les besoin, elle proposera des mesures visant à amélio Tout comme pour les consommateurs résidentiels communiquer au sujet des informations et des vulnérables, notamment en : continuant à calculer et à publier, tou le gaz naturel ; continuant à travailler à l’élaboration d veillant au contrôle et à l'approbat remboursement au fournisseur concer social par l'intermédiaire d'un fonds fédérale11 ; et

9 Arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de déter entreprises d'électricité et de gaz naturel et les règles d'interve 10 Depuis 2012, le tarif normal est la somme de la composante par la CREG) et des tarifs réseau. 11 "Le fonds au bénéfice des clients protégés résidentiels visé à du coût résultant de l'application du tarif social pour la fournitu à l'article 1, 6°, de l’Arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règl par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pou

continuant à transmettre aux gestio nécessaires pour le calcul des prix m naturel aux consommateurs finals non par leur fournisseur. Par ailleurs, la CREG s’impliquera dans la mission v de la précarité énergétique et les mesures sp énergétique. Dans ce contexte, la CREG veillera ég considération et ne constitue pas un frein pour le c consommateur actif. ¾ Grands utilisateurs En réponse à une demande formulée par les différ énergétique interfédéral belge, un consultant a me de l'énergie (BRUGEL, la CREG, la CWaPE et la VRE et du gaz naturel observés en Belgique et dans Royaume-Uni).

Il est ressorti de ce rapport, qui an Belgique relativement peu pour le gaz naturel ma ménages, les PME et les industries électro-intensive Cette situation tend à indiquer qu’il y aurait lieu de énergétique dont bénéficient actuellement les gran de parvenir à des prix de l'électricité plus com répercuter les coûts supplémentaires sur les autres ¾ Gestion des fonds La CREG continuera d’une part à assurer, en 2021 certaines obligations de service public fédérales.

Ell moyens nécessaires en vue de couvrir l’indexation d fonds de « réductions forfaitaires pour le chauffa « social énergie ». D’autre part, la CREG continuera du prélèvement en cascade des cotisations fédérale Elle adaptera sa méthode de calcul des valeurs unita de contrôle des demandes de remboursement de la récentes et à venir. Cela concerne notamment les unités de stockage produisant de l’électricité et qu être exonérées de la cotisation fédérale.

En outre, la CREG tiendra compte également dans l’année 2022 des montants de cotisation fédérale annuelle avec les gestionnaires des réseaux de d électricité prélevée en 2020. Dans le cadre de cette gestion rigoureuse, la CRE fédéral et aux ministres fédéraux de l'énergie, du b l’aperçu et l'évolution des fonds qu’elle gèr les paiements effectués dans le cadre de la La CREG assurera aussi le remboursement, après co des ristournes sur la cotisation fédérale électricité des exonérations dont les institutions international

La CREG veillera à l'application correcte des exonér gaz naturel appliquées aux quantités de gaz nature ou d’une conduite directe, destinées à produire de Il en ira de même pour l’exonération totale de la cot d’électricité prélevées par les unités de stockage. En montants liés à la cotisation fédérale électricité d’électricité grâce aux certifications de leurs réviseu Si de nouveaux fonds à gérer par la CREG devaie législation existante ou si certains fonds disposan devaient être réactivés ou encore supprimés, la pourvoira à leur liquidation.

La CREG calculera, pour le surplus, les différentes v et gaz naturel pour 2022 et les publiera sur son s éléments puissent être appliqués par les acteurs du La CREG veillera à l’application correcte de la r surcharge offshore, y compris son remboursement, Enfin, la CREG continuera à proposer aux autorités le cadre de l’analyse de dossiers relatifs à la cotisa exemple la suppression du fonds « perte de rev spécifique aux clients résidentiels utilisant un résea 2.3.2.

Infographies du marché de l’énergie Mise à jour du CREG Scan l'énergie dans les trois régions belge ainsi que 2) évolution du prix de l'én et du prix total en Belgique et dans pays voisins Actualisation et publication des chif clefs du marché de l’énergie Publication d’une analyse reprenan comparaison internationale des prix l’électricité et du gaz naturel entre l

trois régions, la Belgique et les pays voisins pour les clients résidentiels, Publication de l’actualisation de l’ét concernant une comparaison internationale des prix de l’électrici du gaz naturel pour les clients résidentiels, professionnels et les gr clients industriels Contrôle et approbation des créanc « tarifs sociaux » électricité et gaz n Calcul des différentes valeurs unitai de la cotisation fédérale électricité e Contrôle des tarifs clients droppés électricité et gaz naturel calculés pa GRD sur la base des données fourni la CREG pour chaque trimestre Calcul et publication des tarifs socia les tarifs de référence pour l’électric le gaz naturel pour chaque trimestr Information sur l’état des fonds alimentés par la cotisation fédérale ministres compétents Information sur les paiements effec dans le cadre de la surcharge offsho aux ministres compétents et au Parlement Régularisation, avec les gestionnaire réseaux de distribution, des soldes de la cotisation fédérale électricité Mise en place d’un monitoring spéc transparent des obligations de serv public fédérales appliquées sur la fa d’électricité Octroi de la charte CREG et contrôle respect des critères de la charte

3.4

THÈME

4

PROMOUVOIR

L PUBLICS ET AUTRES INSTAN Dans le cadre de ses compétences, de ses préroga tant au niveau régional que national, les coopérati consommateurs, quelle que soit leur taille. En 2021, la CREG a l'intention, tout comme e suffisamment de temps aux contacts réguliers ave bénéficier de leur point de vue en matière de libéra à venir. Une attention particulière sera portée au Conseil C les acteurs du secteur énergétique belge et qui e ouvert et franc, nécessaire à un bon fonctionnemen La CREG s'engage à une transparence totale et à pu ces contacts se formaliseront via un accord de coop Les institutions belges et autres intervenants avec des contacts étendus sont notamment : le Parlement fédéral ; le Gouvernement fédéral ; les Parlements régionaux et Gouvernemen le SPF Economie (et plus particulièrement, l’Autorité Belge de la Concurrence (ABC) ; l’Autorité des Services et Marchés Financie l'Institut Belge pour la Poste et les Télécom le Service fédéral de Médiation de l’Energie la Régie des Bâtiments ; la Banque nationale de Belgique (BNB) ; le Bureau fédéral du Plan ; le Conseil Consultatif du Gaz et de l’Electric le Forum des régulateurs belges de l’électri les Fédérations professionnelles du secteur les Universités et Ecoles supérieures.

Plus spécifiquement, la collaboration avec les différ l’année 2021 de la manière suivante : Parlement fédéral et Gouvernement fédéral Tout en tenant compte de son indépendance et de soutien à la prise de décision des autorités fédéra notamment d’avis, de propositions, d’études, d participation à des groupes de travail dans les mati elle dispose d'une expertise afin de contribuer énergétique belge.

La CREG participera également aux auditions e représentants auxquelles elle est invitée. A cette o des thématiques spécifiques. Aux fins d’informer au mieux les parlementaires d’échange approfondie et informelle au moins une des thématiques du secteur. Enfin, le Comité de direction de la CREG présentera accompagné de sa note de politique générale pour Parlements régionaux et Gouvernements rég La CREG répondra aux éventuelles demandes d Parlements et Gouvernements régionaux et ayant t Autres instances publiques belges compéten SPF Économie – Direction générale de l’éne La CREG veillera à une concertation optimale ave Fédéral Économie dans le respect des règles en vig Forte de l’expérience acquise lors de l’élaboration Energy for All Europeans package de la Commissio sur de nouvelles initiatives européennes entraîna naturel ou plus largement du fonctionnement de Direction générale de l’énergie de se préparer à de par la Commission européenne.

Ces initiatives s’int et du Plan de relance européen à la suite du Covid-1 renouvelables et les gaz bleus ou encore l’énergie é intégré des marchés de l’électricité et du gaz. Dans le cadre de la transposition et de la mise en œ CREG collaborera avec la Direction Générale Energ de transposition ou de mise en œuvre qui lui sont de textes. 12 Si les conditions sanitaires le permettent.

Dans le cadre du Brexit, la CREG informera la Direct dans laquelle se trouvent les interconnexions de ga date de sortie définie par l’Union européenne. A groupes de discussion organisés par la Direction Gén belge de l’électricité et du gaz afin de dresser l’inve La CREG poursuivra également sa participation rémunération de capacité), composé du SPF Econo coordonné par le SPF Economie, en vue de la mise e par la loi du 22 avril 2019.

L’actuel règlement technique13 (électricité) est d’ap l'évolution rapide du marché, et plus particulièreme européens. En 2021, la CREG continuera de c d’éventuelles adaptations, corrections et/ou clarific En exécution de l’article 15/13 de la loi gaz, la CREG de l’énergie. Pour l’année 2021, une coopération da d’approvisionnement en matière de gaz naturel est sera instituée afin d'exécuter les tâches spécifiques des tâches concerne l'exécution d'une analyse de d'approvisionnement en gaz naturel et qui jette les d'urgence.

Selon ce règlement, ces plans doivent êt savoir avec des groupes de pays pré-identifiés d également la mise sur pied et l’application d’un mé crise gazière afin de permettre la continuité de la fo Dans ce cadre, la CREG travaille en étroite colla compétente en la matière, et Fluxys Belgium afin de voisin et de mettre en œuvre l’ensemble des dispos La loi gaz charge la CREG du suivi et du contrôle e (arrêté royal du 23 décembre 2010), y compris des r de transport (cf. article 15/14, § 2, 15° et 25°, de la sera portée à l'accompagnement de la transition da le fonctionnement du marché du gaz soit le moins e En 2021, la CREG poursuivra sa collaboration, au t avec la Direction Générale Energie dans le cadre conditions d'octroi des autorisations de fourniture mise en conformité des arrêtés royaux actuels qu législation belge et européenne en vigueur, la clarif de l’expérience de terrain et une plus grande harm Autorité belge de la concurrence (ABC) En exerçant sa mission de surveillance et de contrô le cadre général des missions organisées aux articles 15/14, 15/14bis et 15/14ter, § 3, de la loi gaz, la CR

13Arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement techn l'accès à celui-ci.

Ce faisant, il appartiendra entre autres à la CREG de tout comportement anticoncurren un effet ou susceptible d'avoir un e performant en Belgique ; et l’absence de rapport raisonnablem d'électricité ou gaz naturel et les c d’une position dominante. Enfin, il y a la collaboration générale entre la CREG qui régit la coopération entre les deux autorités, l'éc et les procédures de collaboration.

Depuis 2018, e plus systématique a été instituée entre la CREG annuelles aux fins d'une concertation et d'un échan Cette collaboration systématique entre la CREG et l d’une ou plusieurs réunions de concertation seront à traiter. Autorité des services et marchés financiers En exerçant sa mission de surveillance et de cont REMIT, la CREG coopèrera avec la FSMA et échange nécessaires à la bonne exécution du règlement REM 2017.

La CREG relancera en 2021 la collaboration avec pouvoir échanger ainsi sur les nouveautés législativ produits financiers et énergétiques à disposition du Lorsque la CREG recevra des informations de la par surveillance et de contrôle, elle garantira le même n l'autorité qui fournit les informations, conforméme De manière occasionnelle, la CREG consultera la F marchés financiers, si elle se trouve confrontée à d

14 Arrêté royal du 3 décembre 2017 concernant la coopération l'Autorité belge de la concurrence.

Institut belge des services postaux et des té La CREG souhaite poursuivre sa collaboration avec l le passé. L’échange d’informations et l’identificatio réseaux est un plus pour le fonctionnement de la C dans ce sens. Service fédéral de Médiation de l'Energie (S Tout en continuant à traiter sur une base volontaire des consommateurs, des entreprises du secteur, étudiants, des administrations ou des instances i travail de soutien aux services fédéraux et régiona des questions en matière d’énergie.

La CREG continuera également, comme elle le fait d participer aux réunions organisée services compétents des régulateur et du SPF Économie, PME, Class l’Inspection économique et Directi services partagent leurs expérien points de vue sur les problématiqu transmettre ses statistiques de plai de rapportage de ce dernier à la Co Régie des Bâtiments La CREG poursuivra l'assistance qu'elle a fournie à années et continuera à mettre volontairement son l'établissement de prescriptions relatives aux march Banque nationale de Belgique (BNB) La CREG poursuivra sa collaboration avec la Banque Bureau fédéral du Plan La CREG collaborera avec le Bureau fédéral du monitoring annuel sur la sécurité d'approvisionnem ¾ Conseil Consultatif du Gaz et de l’Electricité La CREG continuera à suivre les réunions des div Consultatif du Gaz et de l’Electricité, et continuera ¾ Forum des régulateurs belges du gaz et de l' La CREG continuera à jouer un rôle actif au sein de F et les régulateurs de l'énergie régionaux) et, au permettre aux régulateurs de l'énergie belges de ré autorités européennes, fédérales et régionales que alternativement par chaque régulateur durant respectivement par BRUGEL et la CREG.

En 2021, la CREG continuera également à assure d'informations », « Europe » et « Systèmes de distr

La CREG assurera, également en 2021, la coordi Belgique à la Commission européenne et à l’ACER, rapport national que la CREG, en tant qu'instance année à la Commission européenne et à l’ACER, con électricité16 sera rédigé, en collaboration avec les l'énergie pour les aspects qui les concernent respect au sein du Conseil des régulateurs de l’énergie euro La CREG collecte et coordonne également les con questionnaires et/ou initiatives envoyés par les gro les contributions et réponses aux indicateurs liés au retail markets annuel de l’ACER/du CEER seron collaboration avec les régulateurs régionaux.

En outre, à la suite d’une première publication e initiatives nécessaires avec les régulateurs région politiques nationaux en matière d’énergies renouv FORBEG dans un cadre européen. Chaque année, les quatre régulateurs (fédéral et ré portant sur l'évolution des marchés de l'électri coordination de cette publication commune. Les dossiers européens en cours de traitement se régionaux afin d'offrir l'opportunité à la CREG de dé Une attention spécifique sera prêtée dans ce cadre la mise en œuvre de la nouvelle réglement requiert une concertation mutuelle pour co pour la mise en œuvre des nouvelles stratég Strategy for Energy System integration, l’Hydro retour sur le contenu est nécessaire afin de nécessaires, en connaissance de cause, préala européenne.

La CREG participera activement aux autres groupe présidés par un des régulateurs régionaux, tels qu « Sources d'énergie renouvelables » et « Consomma Dans ce cadre, la CREG s'attend, en 2021, à devoir matière de concertation relative aux matières ta fédérale et les méthodologies tarifaires – entre-te réguliers – des gestionnaires de réseau de dist réciproquement, raison pour laquelle une conce nécessaire.

Il en va de même pour les adaptations d le cadre des codes de réseau européens et de plusi ces codes de réseau. Une attention particulière es

15 Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Consei marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003 16 Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Consei marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003 17 CEER Public Document 18/06/2018: « Tendering procedures

réglementation technique régionale pour le ges compétence tarifaire fédérale pour ces réseaux ass Plus particulièrement, les quatre régulateurs publi une étude dans laquelle les prix des différentes co et les entreprises de différents secteurs, comparés e des trois régions – et les pays voisins. Dans son rapport annuel d’activités, la CREG publie sa concertation avec les régulateurs régionaux et ce Fédérations professionnelles du secteur La CREG poursuivra sa collaboration avec les fé l’électricité et du gaz en vue de traiter des sujets d’ Universités et écoles supérieures La CREG collaborera avec des universités et éc concernant le secteur énergie qu'elles organise scientifiques d'universités et d’écoles supérieures, En parallèle, la CREG soutiendra, en 2021, comme le universitaire (un en français, l'autre en néerlandais attribuera, à cette fin, le « Prix CREG » et une bours 2.4.2.

Envoi de nos statistiques de plainte SME Publication l’actualisation l’étude concernant une compa internationale des prix de l’électri du gaz naturel pour les clients réside professionnels et les grands industriels Réalisation et communication du Ra national de la Belgique Rapport annuel d’activités et rappo comparatif des objectifs et des réalisations de la CREG

Rapport d'activités annuel de Forbe intégré dans le rapport annuel d’act de la CREG 2.4.2 Publication du rapport conjoint sur l'évolution des marchés du gaz et d l'électricité en Belgique Planning et organisation de Forbeg assurant la présidence au cours du second semestre 2021 Communication de la note de politi générale pour l’année 2022 à la Cha des représentants Présentation du budget pour l’anné 2022 à la Chambre des représentan Apporter contribution questionnaires et publications dépe des différentes initiatives des grou travail et workstreams de l’ACER/du telles qu’aux publications dans le des sources d’énergie renouvelable Relance de la collaboration entre la et la FSMA et l’IBPT Organisation de réunions de concer avec l’ABC (au moins une fois par an

Planning et organisation du groupe travail « Échange d'informations » d Forbeg travail « Europe » de Forbeg travail « Systèmes de distribution » A la suite du Brexit, participer aux groupes de discussion organisés par Direction générale de l’énergie, surv le marché belge de l’électricité et d afin de dresser l’inventaire des conséquences Poursuivre la collaboration avec la Direction générale de l’énergie dans cadre de la modification des arrêtés royaux relatifs aux conditions d'octr autorisations de fourniture d’électr et de gaz naturel Organisation de la conférence annu Poursuivre la collaboration ave participation à des colloques conc le secteur énergie, ainsi que partic des activités scientifiques d'univers d’écoles supérieures, si la deman sera formulée Organiser le « Prix CREG » pour travaux de fin d’étude en lien a secteur de l’énergie et octroi de deu

3.5

THÈME

5

COLLABORER EUROPÉEN ET INTERNATIO

Conformément au Clean Energy Package for all E « CEP ») et suite aux différentes stratégies europé poursuivra, en vue de promouvoir la poursuite du marché intérieur européen de l'énergie , son étroite la Commission européenne, les instances de régula celles de pays tiers. Par ailleurs, la CREG continuer régulateurs de l’énergie dénommé RegulaE.Fr18 qui Les thèmes européens sur lesquels la CREG se pen règlement REMIT, les activités de surveillance perm droits des consommateurs d’énergie, et les nou stratégies définies au niveau européen, comme les offshore renewable energy (dans l’élaboration des du Parlement).

Objectifs spécifiques de la CREG au sein de énergétiques (ACER) Au sein de l’ACER, la CREG poursuivra les objectif objectif commun la création, le développement et/ d’un marché intégré offrant davantage de c du cadre de surveillance du marché de gro sur la base d’informations privilégiées et la d’un marché de l'énergie contrôlé et transp équitables orientés en fonction des coûts e aux acteurs du marché des signaux de prix du cadre réglementaire européen (tel qu’a nouveaux textes législatifs dans le cadre d européens, tout en tenant compte de l’av décarbonisation (EU Strategy for Energy Sy d’une nouvelle stratégie en matière d’éner des Target Models pour l’électricité et le g l’approvisionnement et de la demande en é 18 http://www.regulae.fr/.

19 Ce point est développé plus en détail dans les sections 3.1 e 20 https://www.acer.europa.eu/en/The_agency/Mission_and_ 21 Notamment en minimisant les effets de distorsion https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/N

Objectifs spécifiques de la CREG au sein du Co Le CEER soutient le développement d'un marché in et durable22. Son travail complète celui de l'ACER, e se concentre sur les missions qu’elle doit accomplir le CEER se penche sur la régulation de l'énergie au seuls aspects légaux et réglementaires orientés su rôle et les intérêts des régulateurs nationaux. Tout comme pour l'ACER, la CREG continuera, en 2 promouvoir un marché libre transparent et compét à la participation de plus en plus active du de l'énergie et à l’impact de la numérisatio au renforcement de la protection des con participer activement aux marchés de l développée au sein du CEER en 2020 ; à l'interaction entre le marché de gros et d réseau de distribution et du réseau de tran plus grande régularité dans le suivi et l’éva au soutien des relations internationales ave afin d'échanger des expériences dans la re marché énergétique interne européen avec dans le cadre de la mise en œuvre du CEP, réponses à l’application du target minimal d avec l’ouverture créée pour le redispatchin à la promotion et au soutien de la sécurité à la transition énergétique (en ce co décarbonisation) conformément au Green Participation et représentation européennes Comme par le passé, la CREG continuera, dans la p de l'ACER) et à organiser, sur demande, des réuni réunions d'ordre général, dans ses locaux.

En 2021, la CREG continuera de jouer un rôle actif l’organisation via la vice-présidence du General Ass Affairs Committee (LAC), la vice-présidence du Gas Security of Supply Network of Experts (SoS NE). 22https://www.ceer.eu/documents/104400/3733481/CEER_St 4eeff4f0446d

¾ Agence pour la collaboration entre régulate La CREG élabore le rapport annuel de monitoring co l'électricité et du gaz naturel, du marché de consommateurs et ce, pour tous les segments d'act dans ce cadre. L’ACER est en mesure de surveiller les activités d’évaluer sur une base annuelle le fonctionnem catégories de marchés et la manière d’échanger. Le et notifiés à la CREG, laquelle est responsable de l’e Pour le reste, en ce qui concerne les nombreux q veillera en permanence à y répondre avec un maxi impartis (pour autant que la CREG puisse collecter doit s’adresser à d’autres institutions ou organisme Streams d’ACER (où la CREG est également présent de nombreux livrables fournis par cette instance. ¾ Conseil des régulateurs européens de l'énerg La CREG continuera à être attentive aux activités de en tirera profit pour former son propre personn impliquée dans la rédaction des programmes de f dans les différents programmes de formation (fo intégration de marché…).

La CREG, qui assure l'optimalisera dans la mesure du possible et l'affine En 2021, la CREG apportera son concours à l’ini Enforcement of European Rights (PEER)23 visant à pr en renforçant la collaboration entre les autorités à par le nouvel agenda européen des consommate européenne. La CREG poursuivra ses travaux sur la vision en matière de protection des consommateur En 2021, le CEER poursuivra la guidance des au assessment à l’aide d’indicateurs (métriques) iden Retail Energy Markets et définis dans le manuel d autorités de régulation nationale identifieront les p dont ils peuvent améliorer leur situation.

Les éva régionale pour examiner la portée d’une possible NordREG). Après la version précédente finalisée en 2019 et l nouvelle étude comparative européenne triennale d’électricité sera lancée en 2021. Cette étude comp confidentialité des données. La CREG collaborera à certains livrables du CEER te sector integration » dans le cadre de l’avenir du gaz suivi de la mise en place - et des impacts sur le mar

23 https://www.ceer.eu/peer.

En outre, la CREG participera au développement d' du secteur de l’électricité et du gaz ainsi que les dév offshore et l’hydrogène. Différents vecteurs d’éne services tels que le stockage et le transport d’éne zones de convergence doivent être explorées et les Pour le surplus, la CREG veillera, en permanence, p transmis par le CEER, à y répondre avec un maxim doit s’adresser à d’autres institutions ou organ différents Work Streams où la CREG collabore activ réalisations (livrables) de cette instance.

Pendant la crise de la covid-19, les régulateurs nat les États membres européens ont adopté/adopte secteur de l'énergie pour garantir que le système intérêts des consommateurs, en particulier les pl entreprises et des acteurs du marché. La CREG, en c une analyse en 2021, dès qu'une image plus claire p plus larges des approches, mesures et actions politi défi similaire. ¾ Commission européenne La CREG entretiendra des contacts informels et form européens concernés.

Elle le fait pour rester inform pertinentes pour le bon exercice de ses missions ré que prévu dans la réglementation européenne. D émanant d'institutions européennes, comme la Co recevront dans toute la mesure du possible, via l'AC Afin de suivre les travaux de la Commission europé European Policy Unit du CEER afin d'analyser et d publications pertinentes de la Commission europé Green Deal et les développements en matière de ga réalisé par la CREG en la matière se fera de manièr les matières qui relèvent de leurs compétences et e Dans le cadre de la promotion et du soutien de la s se met au service de l’autorité compétente, par ses À cette fin, elle participera en tant que deuxième de la Direction générale de l’énergie, au Gas Co Commission européenne, à l’Electricity Coordina nationale.

Pour ce qui concerne l'électricité, la mise Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE24 naturel, la discussion portera sur la mise en œuvre confient de nouvelles tâches à la CREG (et à to

24 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/DOC/?uri=C 25 Règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du C l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2

fonctionnement du marché des mécanismes préven de la Commission européenne et ce, pour garantir Dans le prolongement de ces activités, la CREG pa au gaz, à l'électricité, aux consommateurs, et a ¾ Autres autorités de régulation nationales eu La CREG cherchera à renforcer sa collaboration av d'échanger les connaissances et les informations r des marchés de gros, aux modes de fixation des pri Ces collaborations bilatérales pourront prendre l signature d'un protocole d'accord (Memorandum o annuellement, au moins, une réunion bilatérale a voisins ainsi qu'avec les instances avec lesquelles e Dans le cadre du BREXIT, la CREG suivra de près future des interconnexions de gaz naturel et d'élect fin aux groupes de discussions et aux Task Force collègues régulateurs afin de défendre les conséqu de la Belgique. ¾ European Association for the Streamlining o En 2021, la CREG conservera le statut de membre- Streamlining of Energy Exchange-gas), une assoc ensemble (des producteurs aux consommateurs fin et à harmoniser le transport physique et les échan de cette association, la CREG aura l'opportunité d'é générale. ¾ Réseau OCDE des régulateurs économiques Afin de renforcer le rayonnement international des OCDE des régulateurs économiques (NER)26.

Le NE dialogue entre régulateurs issus de différents sect exigences nécessaires pour faire face, en tant que r ¾ Plateforme gazière La CREG participe, en coordination avec la Directi réunions régulières organisées au sein du Secré coordination internationale de la conversion du gaz Allemagne, France et Pays-Bas). Ces réunions l’harmonisation internationale des actions néces autorités néerlandaises concernées considèrent la indiqué pour annoncer, aux pays consommateurs d en matière de production de gaz L aux Pays-Bas.

La la préservation du fonctionnement de marché d transition aussi efficace que possible vers un march seule qualité de gaz (gaz H). Ces activités seront pou

26 http://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/ner.htm

activités qui trouvent leur origine dans le règleme autres l’élaboration d’analyses de risques région d’urgence. Réseau francophone des régulateurs de l’én Le Réseau francophone des régulateurs de l’énergi française en partage. Il permet d’échanger des info faciliter les efforts de formation et de coopération t La CREG participe aux activités de ce réseau depuis la CREG appuie le secrétariat de RegulaE.Fr dans l’o comité de communication du réseau.

Le réseau se réunit deux fois par an : une première la conférence annuelle. La CREG poursuivra en 2021 sa participation aux ac 2.5.2. Participation aux activités de RegulaE.fr l’atelier de travail 2021 Evaluation à l’aide d’indicateurs métriq identifiés dans le Position Paper on We functioning Retail Energy Markets et dé dans le manuel du même nom afin d’év la performance de régulateur en la mat Préparation du benchmarking structure triennal européen de l’efficacité des GR gaz et d’électricité Soutien du CEER et de l’ACER, dans leur fonctionnement et dans la représentat ces organisations Assurer la vice-présidence du CEER Assurer la présidence et la vice-préside Legal Affairs Committee (LAC) Assurer la vice-présidence du Gas Work Group du CEER et de l’ACER

Présider le Gas Security of Supply Netw Experts (SoS NE) au sein du CEER En tant que membre associé, suivi des activités de l’EASEE-gas (European Association for the Streamlining of Ener Exchange-gas) Participation au réseau OCDE des régul économiques (NER) Concrétisation des analyses juridiques, exercices de benchmarking européen e monitoring des marchés de l'énergie au du CEER et de l’ACER Fournir la contribution belge aux rappo surveillance annuels portant sur le fonctionnement des marchés de gros e détail de l’électricité et du gaz naturel Analyse du potentiel pour l’avenir du m belge du gaz dans le cadre d’une politiq décarbonisation et de transition énergé Inventorier les innovations régulatoires l’intégration des secteurs de l’électricit gaz ainsi que les développements sur le de l’énergie renouvelable offshore et l’hydrogène Contribution aux nombreux questionna transmis par l’ACER et le CEER, en parti à leur rédaction et en y répondant.

Organisation, participation et gestion d différentes activités de formation organ par le CEER Participation à The Partnership for the Enforcement of European Rights (PEER) sein du CEER Réponse aux consultations et requêtes participation émanant d'institutions

Contribution et participation au suivi de questions prioritaires au sein de la Euro Policy Unit du CEER Participation aux réunions de l’Electrici Coordination Group et du Gas Coordina Group Participation active aux forums relatifs à l’électricité, aux consommateurs et a infrastructures Tenue de réunions bilatérales avec l’au de régulation des pays voisins afin d’éc la connaissance et l’information.

Suivi et participation à des groupes de discussion avec les autorités compéten les autres autorités de régulation afin d'étudier les conséquences du Brexit su plan de la régulation. 2.5.2 Suivre de près les conséquences pratiq BREXIT Le cas échéant, identification des abus marché sur la base de la surveillance de activités de trading des produits énergé de gros Tirer les leçons des approches, des mes et des actions politiques adoptées pend crise de la covid-19

4. AXE N°2

ACTIVITÉS RÉGUL

Au sein du secteur de l’énergie, l’électricité et le intrinsèquement besoin d’un réseau spécifique p permanent d’une telle infrastructure de réseau fa d’importants capitaux et qui demande, en outre, u d’installation et d’utilisation. Pour ces mêmes raison A l’heure de la transition énergétique européenne important, et il est nécessaire de trouver une répo des besoins en financement. Par ailleurs, des développent pour répondre aux axes du Plan Clima de la demande d’électricité, de la méthanisation, d naturel.

La CREG suivra ces développements et le l’objet d’une régulation en Belgique. Les réseaux de transport d’électricité et de ga l'approvisionnement, mais également pour le déve optimal du marché libre, tant au niveau national q indépendants et résidentiels – soient relativement de transport, cette mission stratégique est capitale que pour un grand nombre d'obligations de servic transport et qui sont imputées via des tarifs ad hoc La CREG doit donc prêter une attention particuli compétences en matière de régulation : suivre le transport tant en matière de transport que (pou stockage, fixer (ex ante) les tarifs pour l'utilisation d de réseau de transport, approuver les règles d'ac contrôler les exigences de dissociation (unbundlin gestionnaires de réseau, etc.

Dans la lancée de la pé sa méthodologie tarifaire 2020-2023 un nombre im gestionnaire de réseau à choisir les orientations qui de marché et/ou ont un impact favorable sur le con Les effets concrets de ces incitants sont encourage (2016-2018) et démontrent l’importance de la po garantir aux utilisateurs un fonctionnement opti méthodologie tarifaire pour la période 2020-20 continuité de la méthodologie précédente.

Elle co certaines nouveautés, notamment au niveau des inc de décarbonisation. En parallèle à cette activité, la CREG exercera un co de facilitateur sur le plan d'un accès non discriminat des capacités du réseau. La CREG veillera aussi à ce que les réseaux de tr conformément aux objectifs de la politique éner l'efficacité énergétique et de l'intégration de la pro sources d'énergie renouvelables.

D’une manière générale, la CREG accordera, com séparation entre les activités régulées et non régulé croisés entre ces deux types d'activités. 4.1

THÈME

6

GARANTIR

U EFFICACE DES RÉSEAUX L’INTÉRÊT DE LEURS UTILISA Les objectifs de la CREG relatifs au fonctionnemen autour des éléments suivants : la dissociation des structures de propriété ( de réseau ; l’indépendance et l’impartialité des gestio susceptibles d’avoir une influence négative sur l’accomplissement des tâches qui lui so l’absence de subsides croisés ; l’intégration des marchés de l’électricité européen.

Pour rappel, l’intégration des m réalisée ; la surveillance des investissements des ges la mise en œuvre d’une structure financière l’amélioration de la transparence, de l’off transport ; la promotion de l’innovation ; l’efficacité des méthodologies et des proce et enfin, la réalisation des objectifs concernant l l’intégration du système énergétique ; la garantie d’un accès non discriminatoire a Dissociation des structures de propriété gestionnaires de réseau La CREG veillera à poursuivre ses tâches en matière exigences d’unbundling par les gestionnaires de Belgium, Fluxys Belgium et Interconnector (UK) Lim

Dans ce cadre, la CREG pourra ouvrir, conforméme de certification dans quatre cas de figure : 1) lorsqu'un candidat gestionnaire du résea 2) en cas de notification de la part du gesti réévaluation de la manière dont il se con 3) de sa propre initiative, lorsqu'elle a con pouvoirs ou de l'influence exercée sur infraction aux dispositions en matière d’ ou lorsqu'elle a des motifs de croire qu'u 4) sur demande motivée de la Commission La loi du 8 juillet 2015 a inséré une nouvelle sectio III : Entreprise commune d'équilibrage ».

Dans le cad n'a pas opté pour une certification de l'entrepri régulatoire en vertu duquel la CREG est compétent 1) l'approbation préalable du « cadre cha l'entreprise commune. Ce cadre devra de capacités professionnelles. La CR l'entreprise commune de démettre d'indépendance ou de capacités profe 2) rendre un avis sur le programme d'e l'entreprise commune. Toute infrac d'engagements doit être signalée à engagements, de sorte que cette de application de la loi gaz. ¾ Indépendance et impartialité des gestionnai L’objectif poursuivi par la CREG est de s’assurer obligations légales qui leur sont applicables en m notamment attentive lors de la désignation d’adm des gestionnaires de réseau de transport.

Il en va de même pour les éventuelles particip entreprises qui pourraient jouer un rôle de produ n'est pas encore le cas actuellement: il faut éviter moins objective vis-à-vis de l'entreprise concernée. Ce principe s'applique tant à une participation régu ¾ Suivi et encouragement de l’évolution vers l’ Pour ce qui relève du marché de l’électricit En 2021, la CREG contribuera à l'intégration des ma œuvre du couplage de marchés fondé sur les flux couplage de marchés fondé sur les flux est l'une des Europe et constitue le principal projet de la mise en En outre, la CREG veillera à la poursuite de la coo réseau de transport et à l'élaboration de règles ha

(transfrontalières) et la gestion de la congestion. Ce EB et SO en coopération avec les autres autorités d La mise en œuvre régionale des règlements CACM, CREG : au sein de la région CWE existante, dans le c pour l’interconnexion avec le Royaume-Uni - dans intégration des marchés se fait à différentes échéa concernant l'harmonisation des exigences de sécu les marchés journaliers et infra-journaliers (règl (règlement EB).

Outre l'élaboration, l'adoption et la mise en œuv assumera ses tâches telles que décrites au chapitre Clean Energy Package (CEP). En particulier, la CR correctes des dispositions relatives à l'accès aux gestion de la congestion dans les réseaux interconn Etant donné que la loi électricité a confié cette mis continuera à soutenir les démarches tendant à am nécessaire à l'aide de mécanismes incitatifs adéqua Pour souligner l'importance de l'intégration des m fixé, en 2019, après concertation avec Elia, les obj 2020-2023, dans le cadre de l’incitant prévu à l’aug disposition dans la zone de réglage belge qui est pr suivra donc l'augmentation de la capacité d'interc par la suite la zone Core) avec comme indicateur de (valeur ‘RAM’) sur la branche critique active, en te charge nette élevée au niveau du réseau d’Elia. européens visant à poursuivre l’intégration des ma sur les utilisateurs de réseau belges.

C'est pourquo susmentionnés, la CREG tient également compte en La CREG veillera également à ce que les niveaux d disposition par Elia soient conformes aux dispositio CREG veillera à ce que les capacités transfrontaliè quelles situations et pour des raisons de sécurité atteinte. A cette fin, la CREG déterminera les cond cette obligation, conformément à l'article 16, (9). Afin de promouvoir d’autres projets européens Common Interest, la CREG a spécifié dans plusieurs d que le gestionnaire de réseau pouvait peut-être c réalisation dans les temps de ces projets d’investiss méthodologie et dans les critères utilisés pour d’électricité et de gaz et les risques plus élevés asso

27 Règlement (UE) 2019/943 du parlement Européen et du con 28 Décision (A)160707-CDC-1480 fixant la méthodologie et l'infrastructure d'électricité et de gaz et les risques plus élevés

Lors de l’élaboration de cette méthodologie, la CRE dans la recommandation 03/2014 de l'ACER, à savo les risques de dépassement des coûts les risques de dépassement des délais 3) les risques de (forte) baisse de la dem d’investissements (« stranded assets » 4) les risques de coûts non efficients ; 5) le risque de liquidité. Les résultats des trois incitants précités pour l’exerc résultats pour l’année 2018 étaient connus début 2 ceux pour 2020 seront connus début 2021.

Un doss pour le gestionnaire du réseau a été l’estimation (MOG). Ce dossier a été finalisé par l’adoption de l’ Pour ce qui relève du marché du gaz nature La CREG soutient l’intégration des diverses places d Pour promouvoir cette intégration, le règlement ( concernant l'attribution de capacité de transport a capacité commune est mise à la disposition des ut enchères. Pour l'organisation pratique des enchè plateforme de capacité PRISMA.

En parallèle, une optimisation transfrontalière des requise pour qu'il soit possible de proposer une qua le réseau de transport doit répondre aux exigenc fonctionnement bidirectionnel des interconnexions afin que la capacité de transport soit suffisante infrastructures de transport. Pour une conversion suffisante doit être garantie pour les affréteurs l’approvisionnement. Les gestionnaires du réseau de transport Creos régulateurs respectifs ILR et CREG, ont lancé la zo intégration du marché du gaz entre deux États mem zone BeLux en 2015, Fluxys Belgium a agi en tant qu d'un certain nombre de mesures réglementaires et commune d’équilibrage, puisse assumer ce rôle.

Avec l'approbation du programme d’engagements p (Balancing Agreement, Balancing Code et Balancin Balansys agit depuis le 1er juin 2020 comme l’opé marché pour la zone BeLux.

29 Arrêté (B)20180329-CDC-1718 modifiant l’arrêté (Z)141218- transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant un 30 Règlement 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 re d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de Parlement européen et du Conseil.

Creos Luxembourg et Fluxys Belgium resteront ge continuera à suivre et à évaluer ce projet en 2022. En tout état de cause, la CREG veillera à l’équil d’intégration transfrontalière et à la démonstratio européen, ainsi que pour le consommateur final. La CREG sera également attentive à l’évolution du s - déjà fortement corrélé avec les places de négoce en Allemagne - qui verra sa liquidité et son rôle de démarrage en 2012, le volume négocié sur ZTP (N) à + 1500 GWh/jour.

Le volume négocié sur ZTP (P) 1300 GWh/jour. En 2021, la CREG suivra également attentivement le le développement de nouveaux services qui fournis sur le marché de la capacité de stockage disponible différence saisonnière des prix Summer/Winter et de flexibilité. A la suite de la fermeture définitive d contexte légal relatif au stockage en France, l’utili suivi attentivement par la CREG. A ce propos, la Commission Européenne au sujet du modèle de s Vestager pourrait avoir des conséquences sur le m implications en ce qui concerne le marché belge.

En 2021, la CREG suivra de près le développement d depuis 2018 une hausse des activités audit t développement afin de répondre aux besoins du m ¾ Surveillance des investissements des gestion Une réalisation efficace et efficiente des investissem indispensable pour garantir la sécurité d'approvisi permet également de favoriser l’acceptabilité des minimiser les coûts. Cette mission vise non seulem sur la coopération avec les pays voisins, dans la mes et se situe au carrefour entre tous les autres grand sont utilisés pour le calcul des incitants non seulem mais aussi ceux de la zone CWE.

La CREG attachera sein des structures prévues, et avec les autorités co Une attention particulière sera apportée au fait compatibles au transport d’hydrogène. En effet, hydrogène propre (ci-après, « Clean Hydrogen Alli comme un des moyens pour atteindre l’objectif de le développement de l’infrastructure de transport d ¾ Amélioration de la transparence, de l’offre transport Les activités ayant pour but d'améliorer la trans réseaux de transport sont soutenues par l'élabor européennes et reposent principalement sur le mo marché.

Les améliorations visant l’offre et l’utilisation des relative à l’intégration des marchés, reprise ci-des (CWE, Core et Channel pour l’électricité ou CWE, CE au niveau européen à l’offre et à l’utilisation des ca section 3.2 ci-dessous relative au développement e La CREG souhaite informer sur une base régulièr nombreuses implications et conséquences des règl transposées ou non encore transposés, relatifs à CREG poursuivra la démarche entreprise lors de la en 2017 en la mettant à jour en se focalisant sur gestionnaires du réseau de transport et celle des p En ce qui concerne le marché de l'électricit En 2021, comme déjà indiqué dans la section « suiv des marchés de l’électricité et du gaz » ci-dessus, décisions nécessaires à la mise en place d’amélior marchés en ligne avec les dispositions des règleme l'interaction périodique et structurée entre les gest marché afin d'assurer la transparence nécessaire d La CREG veille, avec les autorités européennes, fondamentales31 par les détenteurs initiaux de donn des acteurs de marché conformément aux disposit Pour souligner l'importance de la qualité des donn en 2019, après concertation avec Elia, les objectifs 2023, dans le cadre de l’incitant prévu à l’augme publiées par Elia.

En 2021, la CREG suivra de près le validité développés à cette fin. En ce qui concerne le marché du gaz : La CREG a l'intention de veiller au maintien du plateformes européennes reprennent certaines tâc ce cadre, elle s'intéressera expressément à la pour européenne de transparence d’ENTSO-G32, con essentielle contre la congestion en Europe. En plus, la transparence et les informations sont as la plateforme Balansys fournit au mar agrégée des utilisateurs de réseau indi la plateforme PRISMA fournit des d’Interconnexion (PI) ;

31 Les données fondamentales pour l’électricité concernent installations de production, de consommation et de transpo imprévues desdites installations, conformément aux articles 6 données fondamentales pour le gaz concernent les information transport du gaz naturel, y compris l'indisponibilité prévu paragraphes 3.3-1) et 3.3-5) de l'annexe I du règlement (CE) no 32 Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du C réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement

la plateforme EDP de Fluxys Belgium capacité aux PI qui ne figurent pas dan le rapport de surveillance CMP (« Co informations sur les éventuelles conge Des actions complémentaires seront entreprises installations de stockage et des terminaux GNL. En cadre des initiatives en cours au niveau européen a qui concerne le GNL, ces actions s’inscriront dans le Dans tous les cas, la compatibilité entre l'offre et l' du marché aidera la CREG à évaluer le plan déce réseau et la cohérence avec le Plan (indicatif) de Dév Fluxys LNG) afin de garantir la transition énergét d'approvisionnement et la liquidité du marché be belge interne, mais concerne aussi la coopération a important pays de transit et se situe entre tous les compétence consultative de la CREG en matière construction et l'exploitation d'installations de tran ¾ Promouvoir l’innovation Etant donné les défis croissants portés par la transit de réseau doivent faire preuve de créativité de man techniques pour assurer des réseaux sûrs, efficaces La CREG a, dès lors, mis en place des incitants dans l à lancer et mener à terme des projets de recherche compte par les incitants doivent démontrer leur plu et des consommateurs en général.

Dans le cadre des rapports tarifaires, la CREG cont tant au niveau des coûts que des réalisations concr En outre, dans le cadre de la transition énergétique de groupe de travail, les projets spécifiques du gest réduction des émissions hydrogène biométhane Ces développements dépassent d’ailleurs le cadre collaborent avec d’autres parties prenantes comm gas.be, etc., notamment pour ce qui concerne les a Par ailleurs, dans le cadre de de la European Clean du Mémorandum de la CREG au Gouvernement Féd la loi gaz et la Méthodologie tarifaire, la CREG po Développement et/ou des investissements relatifs mélange de gaz-hydrogène et/ou de l’hydrogène dédiées à l’hydrogène.

Ce vecteur d’énergie, qu’ marché du transport de gaz et demande sans doute

et nationale. Pour valoriser le réseau de transport d s’intéresser au transport d’un mélange gaz-hydrogè ¾ Garantir l’accès non discriminatoire aux rése Le mode d'accès au réseau de transport est notam plusieurs contrats régulés. Le règlement technique a fait l’objet d’une refon concerne notamment le raccordement, l’accès, la programmation et la responsabilité de la pla l’élaboration des contrats types y relatifs devra êt notamment des plus grandes exigences en matière réseau européens.

Dans le cadre de ses compétences, la CREG d particulièrement à leur caractère équilibré et nonla sécurité et à l’efficacité du réseau de transport. En aux modifications qu’impliquent pour le règlement en matière d’accès au réseau (réservation et attribu En 2021, la CREG devra également approuver la con laquelle organise, entre autres, les engagements ré relatifs à la collaboration nécessaire, aux aspects p fiabilité, l’efficacité des réseaux concernés et l’écha coordination étroite entre Elia, les GRD, les régula premières réunions de concertation ont déjà eu lie En ce qui concerne le marché du gaz: En ce qui concerne le transport du gaz, la CREG con qui a été introduit en 2012 et modifié plusieurs fois Compte tenu de la marge parfois très serrée de la la vive concurrence sur le marché des produits de stockage disponible représente un point d'attentio de l'installation de stockage, les initiatives qui peuv services et du renouvellement des produits seront Indépendamment de l’issue des négociations d l'interconnexion avec le Royaume-Uni, la CREG c réglementaire adapté.

Les contrats de transport concertation avec la CREG et l’OFGEM, Interconnec un modèle de marché adapté. Ce modèle de mar approuvés par la CREG, à savoir le contrat de tran code d’accès IAC (Interconnector Access Code). Ces d en fonction des développements et des évolutions d de transport aux utilisateurs du réseau par Intercon la CREG a approuvé un décompte financier des act s’est soldé d’un surplus de 1 M GBP.

Ce solde sera analysera le décompte en 2021.

D’une manière générale, la CREG exerce le contrô transport d’électricité et de gaz, du stockage du gaz transparentes et non discriminatoires, favorisent la du marché. En parallèle, la CREG contrôle aussi le fo transport. Unbundling et certification des gestionnaire La CREG poursuivra ses tâches spécifiques de surve exigences d’unbundling de la part des gestionnaire l’issue des négociations dans le cadre du Brexit, cet (UK) en collaboration avec le régulateur britanniqu l’interconnexion électrique Nemo Link.

Cette surveillance consiste, d'une part, à exa gestionnaires du réseau de transport concernant respect des exigences d’unbundling doit le cas éch de notification, à lancer d’initiative une procédure D'autre part, la surveillance prend la forme de vé l’unbundling lors de notifications de nouveaux mand rendus annuels des gestionnaires du réseau de tra ont respecté les dispositions légales relatives aux e Comme signalé ci-dessus, la CREG peut (r)ouvrir un des notifications, comptes-rendus, etc. reçus, ou si européenne à cette fin.

Concernant l'entreprise commune Balansys pour veillera à ce que le cadre chargé du respect des conditions d'indépendance et aux capacités profess La CREG suivra également l'éventuel impact du Br cadre de la dissociation. Garantir l'indépendance et l'impartialité des En 2021, la CREG prendra connaissance, d’une par Corporate Governance des gestionnaires de résea annuels des personnes responsables au sein d’engagement en matière de non-discrimination im l’année 2020.

En plus du contrôle du respect des exigences en veillera ainsi à ce que les gestionnaires de réseau d'indépendance et d'impartialité, telles que prévu arrêtés d'exécution. La CREG prendra les mesures n La nomination d'administrateurs indépendants d conforme de la CREG au sujet de leur indépendanc En cas de notification de nomination d’administrat de membres des comités de direction des gesti nouveaux fonctions ou mandats, la CREG veillera é

et, le cas échéant, d'autres exigences en matière d administrateurs et du contrôle de leur indépendan d'entreprise du gestionnaire de réseau concerné procédure et dans le cadre de l'échange d'informat ¾ Suivi et encouragement de l’évolution vers l La CREG continuera à suivre les évolutions en vu l’électricité et du gaz. En ce qui concerne l'électricité : La méthode de calcul et d'allocation des capacité capacité Core a été définie par l'ACER en 2019.

En autres autorités de régulation concernées, continu marchés fondé sur les flux dans la région Core. Sur réseau de transport et des opérateurs désignés du de marchés fondé sur les flux est prévu pour septem Suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2019 CREG devra prendre de nouvelles décisions concern calcul des capacités d'interconnexion et l'utilisatio réduire la congestion. Ces décisions devront être d'autres autorités de régulation, ou par l'ACER.

En 2021, la CREG veillera notamment à ce que les m mesures correctives (y compris les mesures coûteus d'une part, et la coordination régionale de la sécur et approuvées en concertation avec les autres a régulateurs de l'ACER. En 2021, la CREG continuera à attribuer au gestionn proportionnels aux indicateurs réalisés pour l'intég L'intégration du marché du gaz belge et luxemb européenne entre deux États membres.

Lors de ce été acquises concernant la réalisation de telles in consisté à considérer ce projet comme un pionnie de poursuivre l’intégration aux autres marchés du l'objet d'évaluations. La CREG suit attentivement c d'intégration avec les parties intéressées. Dans ce cadre, la CREG suivra les dossiers suivants le passage de l'infrastructure du gaz L au ga le moins d’entraves possibles afin de garan l’intégration des deux zones de marché alle allemand pour le 1er octobre 2021 ; l'intégration transfrontalière des zones coûts/bénéfices des projets qui démontre ainsi que pour les consommateurs ; et

les investissements et les activités de infrastructures « hydrogène compatible » e Durant les prochaines années, la CREG poursu d'investissement du gestionnaire de réseau de tra gaz naturel. La CREG poursuivra également la surv réseau de transport d’électricité. Ce plan est ét d’électricité Elia en collaboration avec la Direction g La CREG veillera à ce que les investissements r n’impactent pas - sous une forme ou une autre - le La CREG suivra également l'exécution des Projet d interest », ci-après « PCI ») (voir thème 10) confor des Projet Important d’Intérêt Européen Commun ( La CREG : continue à participer aux Task Force Infra régionaux européens (NSI West Gas, NSI surveillance des PCI ; suive l'exécution des autres mesures de so se concerte - le cas échéant, avec les régu d'une analyse coûts/bénéfices (« cost-bene transfrontalière des coûts (« cross-border c Le cas échéant, la CREG traite les demandes notamment en ce qui concerne l’utilisation des ren pour de nouvelles interconnexions.

En 2021, la CREG continuera à suivre la réalisa l'infrastructure du réseau. Une attention spécifiq influence sur la capacité d'interconnexion et des p l’amélioration des performances du gestionnaire d période tarifaire 2020-2023, comme notamment : le renforcement de la frontière nord (le pro l'interconnexion entre la Belgique et l'Allem le placement de modules « Ampacimon » d lignes via une image thermique des condu liaisons jusqu’à leurs limites effectives ;

33 Règlement (UE) n°347/2013 du Parlement européen et du infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant n°713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009. 34 https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/transition-ene

le remplacement des conducteurs existan ensuite jusque Horta à Zomergem par des c la mise en service du premier PST à Aubang la mise en service de batteries de condens le cadre du soutien de la tension – phases 1 La CREG portera également une attention particul réseau à haute-tension interne et qui doivent no produite par les éoliennes en mer : les projets « Ve Ce monitoring des investissements sera réalisé investissements pour la période 2020-2023, à prop Ces incitants sont substantiels pour le gestionnai l'efficacité du processus de suivi du portefeuille d'in La CREG étudiera, avec Fluxys Belgium, la poursuite de transport Entry/Exit, approuvé le 1er octobre 20 thème 6).

La CREG étudiera, avec Fluxys Belgium, l’évolution d gaz naturel. Un changement de la loi gaz sera sans des services « court terme » en dessous du prix de ¾ Améliorer la transparence, l'offre et l'utilisat La CREG publiera, en 2021, des études portant sur le de l'électricité et du gaz en Belgique (cf. Thème 2), la production d'électricité, plus spécifiqu installée, la combinaison des technologies i acteurs; le prélèvement de l’électricité sur le réseau les échanges d'électricité, tant physiques q la compensation des déséquilibres ; la fourniture de gaz naturel ; l’échange transfrontalier de gaz naturel ; la consommation de gaz naturel ; le stockage ; et l’équilibrage.

35 Décision (B)658E/55 du 25 avril 2019 sur les modalités d performances du gestionnaire du réseau de transport d’électri

À cette fin, la CREG interrogera de manière ciblée le à l'aide de fiches d'information. Ce processus est fonction des conclusions, des actions ciblées pour avec les autorités compétentes en matière de conc En 2021, la CREG poursuivra et intensifiera, le cas marché dans le cadre du Troisième Paquet Energie ses études de monitoring, une attention particulièr la transparence et au fonctionnement du naturel ; la surveillance du degré de concurrence et a coopérera, le cas échéant, avec les autorité l'introduction des investissements prévus p l'évaluation du rapport d'Elia et de Fluxys B la suite de l'élaboration du rapport sur réparations sur le réseau de transport d'éle aux règles de congestion et à l'application livraison d’électricité et du gaz naturel ; l'accès aux installations de stockage de gaz l’accès aux infrastructures GNL ; et au monitoring des règles de protection du c La CREG continuera, en outre, à contrôler la disponi des transactions pour tous les acteurs du marché pertinentes pour les acteurs du marché et qui doive Pour assurer la qualité et la disponibilité des donné pour la période 2020-2023 à la suite de l’identificat et les plateformes de transparence.

Ces données in en 2017 sur l’application correcte des règlem n°543/201339 par les gestionnaires de réseaux de interactions et complémentarités avec les règlemen

36 Les données fondamentales pour l’électricité concernent 37Règlement n° 715/2009 du Parlement européen et du Con 38Règlement n° 714/2009 du Parlement européen et du conse les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règle 39 Règlement 543/2013 de la Commission du 14 juin 2013 co marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (C

à REMIT40 et MiFID II41 dans le domaine de l’éne l’orientant sur la cohérence et l’exactitude des don données des gestionnaires de transport belges ains l’incitant. De plus, CREG participera aux échanges a des réunions du groupe de travail d’ENTSO-E42 con d’autres régulateurs à la rejoindre dans son trav transparence du marché au sein de la région CWE. En 2021, la CREG supervisera les développements d efficace des réseaux de transports.

Cette tâche com au niveau régional (CWE et Core) au mécanisme de mécanisme de marché régional en infra-journalier. La CREG contrôlera périodiquement les performan de sécurité et de fiabilité du réseau de transport. La CREG étudiera aussi les demandes d'exo conformément au règlement n°2019/94343. A ce jou CREG contrôlera aussi le temps dont le gestionnaire réparations. La CREG veillera à la mise à dis compréhensible pour les données de consommatio En parallèle, la CREG suit le mécanisme ITC44 .

En coopération avec l’ACER et les régulateurs nation poursuivra ses efforts dans le domaine de l'échan européen. La CREG évaluera en outre les procédures con La CREG veillera au maintien du niveau de fou européenne de transparence ENTSO-G45. L’instaura une mesure complémentaire essentielle contre la publié un premier rapport de surveillance CMP soutien des NRA. Au sein de l'Union européenne, la Cette étude de suivi a été réalisée tous les ans.

A pour la Belgique.

40Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et transparence du marché de gros de l'énergie. 41 Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Cons financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil. 42 ENTSO-E Transparency User Group (ETUG). 43 Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Con 44 ITC : Inter-TSO compensation. 45 Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du C

En 2021, la CREG suivra les initiatives relatives à la l'offre de la capacité. L'optimisation de la gestion opérationnelle des rés que pour le gaz L), les adaptations de réseau de tran (biométhane, hydrogène), le couplage de ceux-ci a approuvés et en cours pour une coopération tran pour une intégration transfrontalière de la gestio demanderont l'attention requise de la part de la CR Dans le cadre de la compétence consultative de transport pour la construction et l'exploitation d minutieux est prévu. ¾ Garantir l'accès aux réseaux de transport et En ce qui concerne le marché de l’électricit En raison de plus grandes exigences en matière de des codes de réseau européens, un nouveau règle règlement technique prévoit notamment que la C raccordement, d'accès, de responsable d’équili responsable de la planification des indisponibilités services auxiliaires autre que les services d'équi fournisseurs d'électricité et les fournisseurs de s gestionnaires de réseau public de distribution, ain directrice européenne SO GL.

En 2020, la CREG a ex d’Elia pour une partie des contrats susmentionnés, En 2021, la CREG s’attend à réceptionner d’Elia approbation ainsi que des propositions d’Elia en v approuvés en 2020, suite entre-autres à des évolut En ce qui concerne le projet ICAROS, incluant la révi non-CIPU, ainsi que la méthodologie suivie par Elia zone belge décrite dans les « coordination rules », l ses compétences, prendra des décisions ou formule En 2021, la CREG continuera par ailleurs à exercer sa par le ministre ayant l’énergie dans ses attributions fermé pour la partie exploitée à une tension nomin Le développement du design du marché, princi balancing, les services auxiliaires et le marché de gr par la CREG de manière à ce que le développement d’obtenir une « orientation marché » plus prononc découlent seront harmonisés avec les autres régula En ce qui concerne le transport du gaz naturel, le affiné et adapté.

Depuis cette date, la CREG a, en eff des principales conditions d'accès au réseau de tra consultation des acteurs du marché. La CREG veille soient, le cas échéant, mises en œuvre en 2021, et

Depuis le 1er juillet 2020, l'équilibrage de la zone d de Balansys. Fluxys Belgium continuera à offrir des suivi de la solvabilité des utilisateurs du réseau et l d’attention. Dans ce contexte, l'élaboration d'une important à atteindre. En ce qui concerne le transport du gaz naturel en Interconnector, la CREG a approuvé le 1er mars 20 de contrat d’accès conclu avec Interconnector (UK) contrat d’utilisateur du système modifiés, rendant En 2020, Interconnector (UK) continuera d’adapte soumettra à l’approbation de la CREG les conditio contrat d'accès Interconnector (IAA) et le code d'a acteurs du marché.

Depuis la libéralisation du marché de l'énergie, le Le site de stockage de Loenhout est en concurren Nord-Ouest. À mesure que les marchés du gaz natu prix ont été découplés des prix du pétrole, la vente plus dépendante des spreads été/hiver sur le marc Afin de permettre au stockage et à la flexibilité de su européen du Nord-Ouest, la CREG suivra la nouve Belgium, qui se calque très fortement sur les besoin la base d’un suivi proactif et rigoureux du marché particulier.

En collaboration avec la CREG et en concertation a Fluxys Belgium développera un nouveau modèle de les acteurs de marché. En collaboration avec les régulateurs nationaux, la GST WS (Gas Storage work stream) du CEER la c sécurité d'approvisionnement46. En 2021, la CREG continuera à suivre la troisième cadre, elle sera particulièrement attentive au resp activités du terminal GNL de Zeebrugge, et transbordement développés par Fluxys LNG à l'occa Le cinquième réservoir est opérationnel depuis dé d’émission autonome et d’accostage autonome et La CREG travaillera, en outre, sur l’évolution du cad que Fluxys LNG développe, sachant que les services dans un marché où la concurrence est de plus en p 46 Communication from the Commission to the European P Committee and the Committee of the Regions on an EU strateg

3.1.2. Avis conforme dans les 30 jours calendrier à dater de la notification la nomination des administrateurs indépendants des gestionnaires de réseau de transport Mise à jour de l’étude relative à la transparence en l’orientant sur la problématique de la qualité des données publiées par Elia Transmiss Belgium et des résultats de l’incitant relatif à cet effet Avis de la CREG sur les demandes d'attribution de la qualité de gestionnaire d'un réseau industriel fermé (électricité) Décisions relatives aux contrats type de raccordement, d'accès, des responsables d’équilibre, pour la fourniture de services d'équilibrage, pour la fourniture de services auxiliaires autre que les services d'équilibrages, de responsable de la programmation, de responsable de planification des indisponibilités, po l'échange d'informations avec les fournisseurs d'électricité et les fournisseurs de services auxiliaires, collaboration avec les gestionnaires réseau public de distribution, ainsi q l'accord visé à l'article 40, paragraph de la ligne directrice européenne SO (électricité) Surveillance et décisions relatives à mise en œuvre des mécanismes régionaux d’allocation coordonnée d capacités en day-ahead et intraday Décisions relatives à la mise en œuv coordonnée (au niveau européen ou régional) des règlements CACM, FCA EB et SO Décisions relatives aux adaptations conditions principales de Fluxys Belgium et de Balansys, et du modè de transport gazier

Décisions relatives à l’adaptation conditions principales d’Interconnec (UK) conditions principales Flu Belgium et du modèle de stockage 4.2

THÈME

7

DÉVELOPPER ET DES CODES DE RESEAU

Les codes de réseau européens La création d'un marché unique au niveau euro énergétique européenne. Un des moyens permetta réseau (en anglais, « Network Codes »). La CREG a l’élaboration de ces règles au niveau européen et r mieux leur application attendue au niveau belge. Pour ce qui relève de l’électricité, 2020 sera cons règlement (UE) 2019/943 et au suivi de l'applicatio d'attribution de capacité et de gestion de la Allocation and Congestion Management Gu d’allocation de la capacité à long terme Allocation Guideline »), entrées en vigueur d’équilibre du système de l'électricité, Guideline »), entrées en vigueur le 18 déce d’exigences relatives aux générateurs, enc Generators ») entrées en vigueur le 17 mai de raccordement de la demande, encore ap en vigueur le 7 septembre 2016 ; de raccordement des systèmes en courant réseau HVDC (« High Voltage Direct Curren l’état d’urgence et la reconstruction du ré (« Emergency and Restoration »), entrées e

de la gestion du réseau de transport de Operation Guideline »), entrées en vigueur L’application correcte de la ligne directrice relativ directrices relatives à l’équilibre (EB GL) sera suiv conception, de réalisation et d’exploitation des Belgique participe aux projets relatifs à la mise e première d’entre elles concerne les enchères d compensation entre GRT des déséquilibres des bloc relatives aux offres d’activation respectivement d’ Ces projets font l’objet d’un suivi de la CREG dans régulateurs nationaux concernés, nécessaire pour œuvre de ces plateformes, en application de la lign suit le projet belge ICAROS qui a pour but de déve réseau, pour la coordination des ressources résulta Pour ce qui relève du gaz naturel, le code de réseau approuvé le 15 avril 2013 et entré en vigueur le 1e enchères de la capacité transfrontalière groupée.

L et son développement, qui a été mise en place pou faire l’objet d’un suivi par la CREG en 2020 au sein d en concertation avec les autres régulateurs europé également, compte tenu des adaptations apportée suite de l’adoption du Clean Energy Package. Depuis le 1er mai 2016, le code de réseau en ma données (NC INT) est d’application. En 2021, la CRE Le code de bonne conduite (gaz) doit être ajusté po particulièrement pour le mettre en conformité ave D’une manière générale, la CREG exercera sa m règlement technique électricité avec une attention et de la compensation des pertes réseaux et du co que les entreprises d’électricité et de gaz observen Règlement technique électricité L’actuel règlement technique électricité (arrêté ro 27 avril 2019 afin de répondre à l'évolution ra nouveautés provenant des codes de réseau europ règlement technique pourront donner lieu en 2021 de celui-ci.

La CREG veillera à faire respecter ce règlement te prescrites. Code de bonne conduite gaz naturel La CREG poursuivra sa mission de contrôle de l'ap 23 décembre 2010 relatif au code de bonne condu gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz natu principes s'appliquant aux gestionnaires du résea stockage et d’installations de GNL, ainsi qu'à tous l'accès aux installations précitées et un fonctionnem

La loi gaz fixe que la CREG approuve les principales naturel. Les trois documents de base pour Fluxys B (GNL) incluent : les contrats standards qui constituent le tic les règlements d'accès qui contiennent les les programmes de services qui incluent po et des services proposés par les gestionnair Des circonstances externes déterminent, dans une mesures. La CREG a, cependant, la liberté de p d'émettre des propositions à l'intention du législate comme la révision du code de bonne conduite pou européens (NC CAM, NC BAL, CMP, NC INT), le rè besoins du marché dans le domaine du stockage et Le Code de bonne conduite du 23 décembre 2010 4 avril 2003 (Code de bonne conduite I).

Il énon applicable au transport, au stockage et au GNL et e le texte. Les contrats de Fluxys Belgium qui applique de la CREG sur proposition des GRT. La réglementat lors et plusieurs codes de réseau sont entre-temp Une adaptation du code de bonne conduite II est d Loi gaz Depuis le début du processus de libéralisation, la relative au transport, au stockage et aux activités de soumis au ministre compétent.

La modification de la loi gaz du 8 juillet 2015 c d’équilibrage » au chapitre IV – « Droits et obligati gestionnaires » de la loi gaz. La loi gaz prévoit que, dans l’hypothèse où le ge délègue la gestion du maintien de l’équilibre du ré commune, le gestionnaire du réseau de transport d du système et de la gestion opérationnelle de son d’urgence, pour lesquels il exécute les mesures sp (UE) n° 2017/1938 et les arrêtés d’exécution (arti l’entreprise commune Balansys SA a été constituée Le NC BAL, ainsi que toutes les dispositions de la lo les activités d’équilibrage de Balansys visées à l’arti sont pas en contradiction avec le NC BAL, s’appliqu Contrôle des codes de réseau européens

La CREG collaborera pleinement avec les autres régu spécifiques (coordonnés par le Groupe de Travail décisions liées à la mise en œuvre des codes de r mécanismes et processus correspondants à ces div La CREG sera notamment attentive aux discussion des structures tarifaires pour le transport d’électric l’instant seul un scoping tarifaire a été réalisé sur le Clean Energy Package, ACER s’est vu attribuer une communs et de Best Practices dans le cadre du pos CREG a activement participé aux travaux sur ce thè l’ACER.

Les travaux devraient se poursuivre au moin La CREG sera, par ailleurs, présente et active dans le les codes de réseau via l’AGWG47 et l’AEWG48, dans l'ACER (voir thème 10). Dans le cadre de la collaboration concernant la plat conservera la présidence du conseil consultatif régu S’agissant des codes de réseau européens électrici compétences qui y figurent, telles que la prise de dé et sur des cas de modernisation substantielle des in S’agissant des codes de réseau européens gaz NC C les évolutions et veillera à leur mise en œuvre pour ¾ Contrôle du règlement technique électricité La CREG veillera à faire respecter le règlement te compétences qui y sont prévues.

L’actuel règleme compétence d’approuver certains contrats-type à pour la fourniture de services auxiliaires, la conve réseau public de distribution, ... La CREG continuera à contrôler régulièrement l'exé à la sécurité et à la fiabilité du réseau de transport. La CREG contribuera à l’évolution de ce règlement te proposées en vue de le faire évoluer en fonction de La CREG étudiera aussi les demandes d'exonér conformément au règlement n°2019/943.

A ce jou CREG contrôlera aussi le temps pris par le gestionn les réparations. Elle garantira, sous réserve de l’arti l’accès aux données de consommation des consom veillera à la mise à disposition d’un format harmon de consommation et l’accès à celles-ci.

47 AGWG : Agency Gas Working Group. 48 AEWG : Agency Electricity Working Group.

La CREG continuera à contrôler l'application des règ relatif au code de bonne conduite en matière d'a l'installation de stockage de gaz naturel et à l'inst règles et principes sera évaluée de manière structu acteurs du marché avant son approbation finale pa Comme mentionné ci-avant (cf. 3.2.1), une adapta 2021, la CREG rédigera, en concertation avec tous royal qu'elle transmettra au ministre compétent ap 3.2.2.

Recommandation dans le cadre de d'une série de principes communs concernant les tarifs de réseau de transport et de distribution d'électr Nombreuses décisions de la CREG, échéant, prises en coordination av régulateurs européens régionaux (Core, Channel) concern codes de réseau CACM, FCA, Bala Grid Connection et System Operatio Suivi de la mise en œuvre du NC CA BAL, INT + CMP via la publication de rapports au sein du WG de l'ACER.

Contribution active de la CREG à l'établissement de ces rapports Décision relative aux adaptations de conditions principales de Fluxys Bel Fluxys LNG, Balansys et Interconnec Avis, le cas échéant, relatif à une adaptation du règlement technique 4.3

THÈME

8

FIXER LES TARIFS

Les objectifs de la CREG relatifs à la fixation des suivants : surveiller la bonne application de la nouve qui en découlent ou qui s'avèrent indispens

analyser, suivre et soutenir les investisseme Ces objectifs sont exposés ci-après. ¾ Surveiller la bonne application de la nouvelle en découlent ou qui s'avèrent indispensables Pour ce qui relève de l’électricité La nouvelle méthodologie tarifaire s’applique pour sur les principes suivants : 1) la nécessité de réaliser des investissemen 2) l’octroi d’une rémunération suffisante po 3) l'adoption d’incitants adéquats pour ga réseaux, de l'intégration du fonctionne recherche et développement ; 4) la maîtrise des coûts via l'évaluation du tarifs de réseau ; et 5) la transparence de la répercussion des structure tarifaire dépendant de la presta Tout au long de la période régulatoire, des efforts co et un contrôle tarifaire intensif sera exercé.

Étant donné leur impact très important, la CREG ra en 2021 pour le transport d’électricité : un incitant visant la maîtrise des « coû investissements réellement effectués ; un incitant visant la maîtrise des « coûts in l’équilibre et les coûts liés à l’achat de bloc les pertes de réseaux) ; trois incitants visant la promotion de l'intég trois incitants visant l’amélioration de la co un incitant est prévu pour la promotion comprend deux volets, le premier est lié innovants et le second étant fonction du l’approbation de la CREG ; et une enveloppe de 2.500.000 EUR par an est la CREG afin notamment de favoriser l’équi Le suivi des incitants implique diverses actions que la période régulatoire dont la plus importante est le les soldes des coûts gérables, non gérables et influe Quant à la maîtrise des coûts, la CREG souhaite ap caractère raisonnable des coûts proposés par Elia n veiller à l'absence des subsides croisés entr

veiller à ce que les tarifs et les surcharges manière non discriminatoire et - notamm législation ou la réglementation imposée pa peut être contrainte de lancer une procéd public, notamment quand la législation y verts » relatives aux mesures de soutien à l’ en Région wallonne). À cette fin, la CREG régions notamment pour les tâches impo locaux, et plus particulièrement en ce qu éventuelles surcharges ; traiter les éventuelles propositions tarifair services adaptés ; fixer en 2021 ex post la rémunération glo l'exercice 2020 (marge équitable et incitant suivre également les évolutions des norme et au traitement comptable des tarifs d tarifaires.

En 2021, la CREG suivra de façon proactive les éven Elle s'engage toutefois à chercher, en collaboration climat de transparence, des solutions permettant d Pour ce qui relève du gaz naturel : La CREG suivra de près le passage du gaz L au gaz H et que le système de récupération de ces coûts soit requis sur les éventuelles adaptations des structure dans le cadre de l'harmonisation européenne des ta attention particulière à l'application de ces nouv transfrontalière, comme l'interconnexion entre Ze Interconnector (UK).

Toute modification apportée p sera en concertation avec les acteurs du marché. La décision du 9 juin 2020 de la CREG a approuvé cinquième réservoir. ¾ Analyser, suivre et soutenir les investissemen Sur le plan des investissements dans les interconne d’électricité et de gaz, une attention particulière s planifiés, leur pertinence et leur réalisation concrèt Dans le contexte européen, la CREG tiendra natu relatifs à des mesures incitatives visant à garantir d'intérêt européen qui sont importants pour l'éco mesures tarifaires nécessaires pour assurer leur réa La CREG portera un intérêt particulier à la prépara (Ten-Year Network Development Plan 202049), y com

49 Abréviation

TYNDP

2020.

qui sont discutés dans les groupes de travail de l’A monitoring des investissements dans le cadre de l’A Pour ce qui concerne l’électricité, les rapports d’E d’investissements pour 2021 et la période régulato CREG suivra l’efficacité des investissements en 202 Pour ce qui relève de l’électricité : En matière d’investissements, il est très import maximum d'efficacité et que les projets prioritaires particulier pour l'ensemble de la période régulat maîtrise des dépenses ainsi que l’acceptation par inévitable que la réalisation de ce genre de projets public, et donc des oppositions.

Ces désagréments s CREG examinera le caractère raisonnable ou non d le cadre des demandes de dédommagement et d'in Il faut également avoir conscience du fait que le po des investissements qui - comme dans le passé - son croissante d'électricité, mais qu'il s'agit souvent d'in en Belgique qu'en Europe. La majeure partie des p ou régionaux, dont la compétence d'approbation ré La CREG a donc pour objectif principal que les inve les autorités publiques et en visant l’optimum tech Il s'agit, en l’occurrence, des projets suivants : stimuler la fusion des zones de marché de g le transport de gaz naturel; assurer le bon déroulement de la conversio (valeur calorifique haute) ; assurer la réalisation d’investissement et demande de gaz naturel et assurer la sécur identifier et calibrer le rôle futur du particulièrement le transport de gaz bleus e veiller à la compétitivité du transport de interconnexions transfrontalières comme p assurer le développement et la promotion (GNL) ; assurer le bon déroulement des nouveaux assurer la mise en œuvre correcte et e l'harmonisation des structures tarifaires po

Surveiller la bonne application de la méth découlent ou qui s'avèrent indispensables en Adaptation et/ou révision des décisions tar En 2021, la CREG : prendra une décision sur le rappo précédents, la CREG exercera un c justification des coûts, les comptes précédents et l'absence d'applica réseau. Cette décision analysera ég de la régulation incitative ; prendra une décision relative au s stratégique et tiendra compte de ce de service public qui sera appliqué prendra une décision relative à concernant le tarif de l’obligation établir la concordance entre ce tar relative au volume de réserve strat prendra, le cas échéant, une déc soumise par Elia et relative aux ta services public en 2022 ; prendra, le cas échéant, une déci développement pour 2022 et 202 l’innovation visé à l’article 26, § 2, d fixera, après consultation d’Elia, les de l’incitant laissé à la discrétion tarifaire ainsi que les montants lié impartis ; et enfin, si en 2021 une adaptation annuell CREG adoptera une nouvelle décisio applicables.

Procédures de recours : En cas d'éventuelles procédures de reco utilisateurs du réseau. prendra une décision sur le rappor Interconnector (UK). Comme pou contrôle sur l'application des tarifs,

les soldes d'exploitation des exe subsides croisés par le gestionnaire o si en 2021 une adaptation annuell Étant donné que dans ce secteur d'activité les coût la rémunération du gestionnaire de réseau, la CR contrôle sur ce portefeuille d'investissement et les La CREG examinera le caractère raisonnable ou n dans le cadre des demandes de dédommagemen réalisation des projets d’infrastructure.

Cet objecti des projets et le contrôle des dépenses ex post. La CREG a mis en place des incitants au profit d’E d’investissements qui sont importants dans le notamment, la sécurité d'approvisionnement de la décision (B)658E/55 du 25 avril 2019. La CREG portera également en 2021 une attention p « Alegro », « Ventilus » et « Boucle du Hainaut ». La CREG suivra les rapports d’Elia prévus dans le cad les décisions requises à cet égard dans le cadre de l Les analyses de la CREG, reprises dans la décision re montants à attribuer à Elia.

Les projets 2021 pour la CREG liés à la régulation de sont les suivants : suivre au niveau du contrôle des coûts le p gaz H ; faciliter le rôle du gaz naturel à l’avenir en relatives au gaz naturel en général, et son débat du mix énergétique et de la transit pourcentage approprié d’hydrogène ; s’intéresser aux projets potentiellemen d’hydrogène sous forme mélangée ou pur CO2 dans le cadre de l’Alliance européenne

3.3.2. Fixer une nouvelle valeur pour le ajustement et/ou tarif de rééquilibra Balansys Suivi et analyse des projets menés par dans le cadre des incitants à la promot l’équilibre et du système en2020 Contrôle des rapports tarifaires annuel (Elia ; ex post), y compris les soldes des gérables et non gérables et des surcha ainsi que l’attribution des incitants po l’année 2020 Décision relative à la détermination de objectifs à atteindre en 2022 dans le ca de l’incitant à la promotion de l’équilib système visé à l’article 27 (incitant discrétionnaire) de la méthodologie ta Décision sur les objectifs à atteindre pa en 2022 dans le cadre de l’incitant à l’intégration du marché et à la sécurité d’approvisionnement visé à l’article 24 2), et § 3, de la méthodologie tarifaire (Fluxys Belgium) y compris la décision s soldes des coûts gérables et non gérab compris la décision sur les soldes (Fluxy LNG) 3.3.2 Contrôle du rapport tarifaire 2020 d’Interconnector (UK) Veiller à la bonne application de la nou méthodologie tarifaire (électricité) Veiller à la bonne application de la méthodologie tarifaire (gaz naturel) Adaptation et/ou révision des décision tarifaires (par exemple en cas de fusion zones) (gaz naturel) Décision relative à l’éventuelle proposi de mise à jour du plan de recherche et développement d’Elia dans le cadre de l’incitant visé à l’article 26, § 2, de la méthodologie tarifaire Suivi de la comptabilité (électricité et g

d’Elia sur les valeurs des tarifs des obligations de service public (OSP) et surcharges pour l’année 2022 Traiter les recours introduits le cas éch contre les décisions tarifaires de la CRE (électricité & gaz) 4.4

THÈME

9

DÉVELOPPER ET AUXILIAIRES

(ÉLECTRICITÉ) La CREG soutient le développement du marché s d’équilibrage, de sorte que la compensation des dé à un prix de revient optimal et qu’un maximum d production que sur celui de la gestion de la demand La CREG suivra de près et soutiendra la poursuite évoluer le système de compensation des déséquilib type de réserve (primaire, secondaire et tertiaire). européenne progressive de ces services, de la géné l’ouverture accrue des produits de réserve de puis pas l’objet d’un contrat CIPU entre Elia et le fo production de plus petite taille, y compris la produc qui tendent à concevoir la fourniture de ces service contractualisation des services plus proche de la pé d’Elia dont la mise en œuvre s’étend sur plusieurs a En application de la loi du 13 juillet 201750, la CR mécanisme de transfert d’énergie aux marchés daydu mécanisme. Elle continuera également à contrô des données de flexibilité de la demande impliquan Les réflexions sur les services de black-start et d (débutées en 2018 dans le cadre des incitants di objectif de parvenir à des nouveaux mécanismes propositions d’Elia de contrat-types qui ont été a janvier 2021. Ces mécanismes de marchés doive nécessaires – aussi parmi les acteurs non-CIPU – et à la bonne application des contrats-types, au bon f caractère non-manifestement déraisonnables des p Développer et encadrer le marché des servic Dans le cadre de la méthodologie de fixation de transmet une proposition à la CREG, pour approbat 50 Loi du 13 juillet 2017 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative la flexibilité de la demande et le stockage d’électricité, M.B., 19

et prendra une décision à cet effet. La CREG contin volumes et les coûts des services auxiliaires, et les a En 2021, la CREG analysera et approuvera, le cas é sujet de l’adaptation des règles de fonctionnemen quart-horaires (équilibrage). De même, elle assurera le suivi des décisions prises à porter leur effet en 2021. En outre, elle analysera les résultats des enchères à tant en ce qui concerne la disponibilité des offres in En 2021, la CREG continuera à participer en tant Balancing du User's Group d'Elia et de sa Task Forc règles du marché de la compensation des déséquil concernant l’adaptation du concept CIPU aux nouv aux ressources décentralisées et issues de la deman La CREG suit les initiatives actuelles visant la réalisa matière d'équilibre, notamment en participant à la concerne la mise en œuvre de l’EB GL (Code réseau en œuvre des décisions prises dans le cadre du co notamment l’adoption de nouveaux règlements51 e internationales pour la réservation de la capacité d d’énergie relatives aux réserves secondaires et tert déséquilibres entre blocs RFP continueront à être s la CREG notamment.

En outre, d'autres défis se pro conception du marché de l'électricité, à savoir : l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché auxiliaires ; la participation de la demande aux services l’harmonisation continue de différentes r électrique en Europe. L’incitant pour la promotion de l’équilibre du systè Tarifaire pour la période 2020-2023, fera l’objet d’ réalisés par Elia en 2022. Tout au long de l’année 2021, la CREG vérifiera et, s Elia, dans le respect de la décision 658E/68 relativ système en 2021 ¾ Le service de gestion des congestions et de l La CREG assurera le suivi des développements réal concernant l’identification et la gestion des congest 2020.

En particulier, la CREG analysera les donnée monitoring des congestions, et les données publié

51 Proposition de nouvelles règles (« Terms and conditions ») p niveau national et de celles proposées par les gestionnaires de au niveau international.

La CREG analysera également le rapport d’Elia sur l réglage de la tension et de l’énergie réactive en 202 En 2021, la CREG évaluera le caractère manifestem dans le cadre de l’appel d’offres de l’exercice 2022 dans ses attributions. Le cas échéant, la CREG rédigera des avis sur les é imposition des conditions de prix et de volume procédure décrite à l’article 12quinquies de la loi él Application du code de réseau européen Em La CREG veille à l’application du règlement (UE) 20 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence e Ainsi, la CREG approuvera en 2021 les règles relative de marché et les règles spécifiques régissant le rééquilibrage de l’énergie en cas de suspension des du réseau de transport.

La CREG approuvera également en 2021, le cas éch conditions générales régissant le rôle des fournisse proposition du gestionnaire du réseau de transport la CREG en mars 2020, ainsi que les modalités et con contractuels de services de défense sur proposition Le cas échéant, la CREG donnera également en 202 du réseau, du plan de reconstitution et du test plan q doit approuver sur proposition du gestionnaire du r que la CREG doit donner dans le cadre de l’établi réseau et la liste des utilisateurs significatifs du rés européen Emergency and Restoration.

3.4.2. Rapport à l’ACER sur les revenus des congestions pour l’année 2020 du gestionnaire du réseau Approbation le cas échéant des modalit conditions générales régissant le rôle de fournisseurs contractuels de services de défense sur proposition du gestionnaire Approbation le cas échéant des modific des conditions pour intervenir en tant q fournisseur contractuel de services de reconstitution sur proposition du gestio Approbation des règles relatives à la suspension et au rétablissement des act de marché, et des règles spécifiques rég le règlement des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage en cas de

suspension des activités de marché (sur proposition du gestionnaire du réseau d transport). Rapport sur les offres pour le service de réglage de la tension en 2022 Avis le cas échéant sur des modificatio plan de défense du réseau et du p reconstitution, ainsi que des liste utilisateurs significatifs du réseau e utilisateurs significatifs du réseau de priorité visées par le code de réseau eur Emergency and Restoration test plan du gestionnaire du rése Décision concernant la demande d’approbation de la méthode d’évaluat de la détermination de la puissance de réserve FCR, aFRRet mFRR pour 2022 ou équivalent à la suite des nouveaux Code réseaux européens Décisions concernant la proposition éventuelle du gestionnaire du réseau de transport concernant l’adaptation des r de fonctionnement du marché relatif à compensation des déséquilibres quarthoraires (équilibrage), y compris celles relatives aux modalités et conditions po fourniture des services d’équilibrage 4.5

THÈME

10

COLLABORER

Le cadre régulé actuel trouve son fondement dans en vigueur en 2009. Par la publication d’un nouveau parvenue à un accord sur une mise à jour complèt Energy Package a pour objectif d’actualiser la co européenne, vu la mesure de l’intégration et des m ces dernières années et qui continueront d’évoluer

Sur cette lancée, la Commission européenne a p changement climatique et la dégradation de l'envir croissance pour faire de l'Union européenne une ressources et concurrentielle. Ce Green Deal europ le climat en 2020, laisse également son empreinte des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles d une nouvelle adaptation du cadre législatif. Dans l’Hydrogen strategy font déjà figure de lignes direct Afin de développer les activités régulées d’un march possible, la CREG veillera à conseiller, le cas échéan collaborer étroitement à l’échelle européenne avec cadre du CEER.

Parmi les thèmes européens régulés auxquels la CR réalisation du marché intérieur de l'énergie unifié réseau et lignes directrices, l'évolution vers des d’énergies renouvelables et de gaz neutres en c intégrés pour le transport d’énergies renouvelable marchés régionaux (voir également le thème 7), l Interest ou PCI) d'intérêt général dans le cadre d transeuropéenne, le contrôle des plans de dévelop G et la poursuite de l’élaboration du cadre législat offshore.

La CREG veillera, dans ce cadre à la mise en œuvre investissements efficaces et durables : l’instauration des principes de conception d qui sont efficaces pour assurer un approvis plus, l’activité du régulateur doit claireme intégrés. Le cadre régulatoire et l’orientatio la faculté de rencontrer efficacement les ob fonctionnement efficace du système én l’utilisation efficace des infrastructures ex (réseaux et production/charge).

Le cadre répartition économique et une exploitation marchés compétitifs visant l'intérêt des compétitifs devraient engendrer des résult qu’il en aurait été autrement) pour les con le plus probant pour faire correspondre les producteurs. Des marchés de gros fon fonctionnement adéquat des marchés d considération tous les délais, segments de Ces trois principes devraient constituer les bases d laquelle la CREG participe.

La CREG jouera un rôle actif au sein de l’ACER réglementaire stable et efficace. De par le cadre r CREG occupe, au sein des groupes de travail et des un certain impact sur les analyses effectuées. Ains

travail Gaz, la vice-présidence de la Future Policy W Force ainsi que la présidence et vice-présidence du Gouvernance et cadre régulatoire Au sein du CEER, et plus particulièrement du Regu analyse est d’ordinaire réalisée en ce qui concerne CREG collaborera à l'observation et à l'analyse des dans le cadre régulé, où l’aperçu de la meilleur dynamique sera mis à jour. Un suivi des règlements et directives que la Comm matière d'énergie doit continuer d’être assuré.

L’ac marché du gaz naturel. Le travail réalisé par la CREG régulateurs régionaux pour les matières qui relèven compétentes au niveau fédéral. Orientations pour l'infrastructure énergétiqu La CREG préconise une infrastructure énergétique e par-delà les frontières et le transport d’énergie à carbone, améliorant ainsi le commerce de l'énerg entreprises et les consommateurs au sein de l'Unio couplage des secteurs « électricité » et « gaz » afin La CREG continuera de soutenir le North-South Inte North-South Interconnections (NSI) West Electricity le cadre de la mise en œuvre et du contrôle du sélection et du contrôle des projets d'intérêt comm des activités du North Seas Energy Cooperatio Commission européenne; plus particulièrement collaboration avec la Direction générale de l’énergie 1 « Hybrid and joint projects » et Support Group 4 « les défis à l’horizon 2050, en explorant notamment d and-spoke », « power-to-x » et d’autres technolog ailleurs, la Belgique disposera en 2021 de la Présid décidé que la Belgique prendrait également la prés la CREG renforcera donc la coopération active déjà soutenir cette présidence de la NSEC.

Dans ce contexte, et plus particulièrement en ce q participer aux différents groupes de travail régiona remettent des avis concernant la sélection et le mo l'intérêt général. De plus, la CREG devra assurer (transfrontalières) au niveau européen. À cette fin, des pays voisins pour ce qui concerne l'élaboration coûts d'investissements pour les projets générant d 52 Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009.

prises au niveau des régulateurs concernés et transfrontalière. ¾ Optimalisation du fonctionnement, du contr En ce qui concerne l'électricité, une attention parti réglementations concernant l'infrastructure transfr efforts afférents à la mise en œuvre des lignes dire savoir : les lignes directrices orientées « Marché » CE 2015/1222 : Capacity Allocatio vigueur le 24 juillet 2015 ; CE 2016/1719 : Forward Capacity A 2016 ; CE 2017/2195 : Electricity Balancing la ligne directrice et le code de réseau orien CE 2017/1485 : System operations CE 2017/2196 : Emergency and Res 2017; les codes de réseau orientés « Connection » CE 2016/631 : Requirements for Ge CE 2016/1447 : High Voltage Direct CE 2016/1388 : Demand Connectio La coordination avec les autres régulateurs, ACER, directement des dispositions des directives, des co Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 i la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte Toutes les modifications apportées par la CREG aux leur origine dans des discussions pertinentes dan concertation permanente avec les acteurs du marc du suivi du projet et de la mise en œu interconnexions avec les pays voisins.

L'off modèle de marché appliqué et l'interacti projets s'insèrent dans le cadre des lignes d d'assurer que les propositions soient confo règlement (UE) 2019/943. Le contrôle est ré réseau de transport et/ou des bourses d’ menées sur la base de données de contrôle dans le cadre des travaux menés au sein de NEMO (Nominated Electricity Market O n° 2015/1222) et en particulier de la sépara régulées et commerciales ;

là où les méthodologies et conditions résu ont déjà été adoptées, la CREG contrôlera les autres autorités de régulation concerné et conditions déjà adoptées est une étape l'électricité ; la mise en œuvre des dispositions du règlem 17 sur l'accès au réseau et la gestion de la respect de l'obligation de mettre à disposit de 70 % de la capacité d'interconnexion et, autres autorités de régulation, mettra en œ et 9 ; dans le cadre de la mise en œuvre de la projets et la mise en œuvre des méthodolo informations entres gestionnaires du rés distribution, utilisateurs du réseau et coor l’élaboration des modèles de réseaux com coordonnées et l’utilisation des actions di fréquence et pour l’évaluation de l’adéquat Le règlement CACM contient une série de dispositi retrait éventuel de la désignation de NEMO.

Confo CREG mais la ministre de l’Energie qui est compéte aient collaboré avec succès dans le passé pour la d'EMCO en tant que NEMO en Belgique, une modifi refléter les dispositions du règlement CACM et du C la ministre ses conseils et son expérience avec d'au

53 Arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l’org

Liste des livrables pour l’année 202 3.5.2. Promouvoir la coordination entre le régulateurs, les gestionnaires des systèmes de transmission et les gestionnaires désignés du marché d l'électricité et garantir la mise en œ de la ligne directrice CACM via les conditions ou méthodologies approuvées régulateurs et les gestionnaires des systèmes de transmission et garanti mise en œuvre de la ligne directrice FCA via les conditions ou méthodologies approuvées Garantir la mise en œuvre des EB GL les conditions ou méthodologies Garantir la mise en œuvre des SO G via les conditions ou méthodologies Garantir la mise en œuvre du code réseau E&R via les conditions ou Contribuer à la mise en œuvre des codes réseau RfG, HVDC et DCC Participer, au sein du North Seas En Cooperation (NSEC) de la Commissio Européenne, au NSEC Support Group «Hybrid and joint projects » et Supp Group 4 « Delivering 2050 » (en collaboration avec la Direction géné de l’énergie) et contribuer à ses livrables.

Le SG4 se concentrera en 2021 sur les « challenges ahead to 2050 », en explorant notamment de idées visionnaires telles que les concepts hub-and-spoke, power-to-x

d’autres technologies offshore potentielles Assurer le suivi de l'instauration de mesures de support (transfrontalièr au niveau européen Collaborer au sein du CEER à l’observation et à l’analyse des outil processus de réglementation dynamique. Assurer le suivi des règlements directives que Commis européenne développera dans le f en matière d'énergie, en partic s’agissant de la mise à jour du ma gazier Participer au North-South Interconnections (NSI) West Gas Regional Group et au North-South Interconnections (NSI) West Electrici Regional Group de la Commission Suivre les initiatives ciblant la construction de nouvelles installatio ayant un impact sur l'offre en matiè de capacité de transport Suivre le projet et la mise en œuvre modèle de marché pour l'utilisation interconnexions avec les pays voisin 3.5.2 Contrôler la mise en œuvre effective des méthodologie et conditions déjà approuvées résultant des lignes directrices (CACM, FCA, EB et SO).

Contrôler le respect de l'obligation d mettre à disposition des acteurs du marché une capacité d’interconnexi minimale de 70 %

AXE N°3 : TR INTÉGRATION CROISSANTS La transition énergétique fait actuellement part nationales. Elle s'impose comme la réponse urgent le domaine de l'énergie. Cette transition consiste à passer d'un système éne combustibles fossiles vers un système basé de renouvelables, avec une grande diversité et u changement de comportement considérable dans le et d'obtenir une meilleure efficacité énergétique.

En vertu des engagements pris au sein de l'Union e l’Energie à l’horizon 2020 (à savoir, les objectifs 20 le Climat et l’Energie à l’horizon 2030 (à savoir, l transition vers une production d'énergie qui sera d renouvelables et ce, avec toutes les conséquences électrique en Belgique. Compte tenu de ses compétences et de ses préro problématique, tant au niveau européen que natio mesures nécessaires pour faire en sorte que cette pour le consommateur final, conformément aux européenne et belge.

5.1

THÈME

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ENCOURAGER FLEXIBILITÉ SUR LE MARCH

Bien que la variabilité et l'incertitude soient de énergétique, l'intégration des sources d'énergie re biogaz/méthane, l’hydrogène, le gaz naturel intermittentes, va de pair avec un besoin accru de fl afin d'optimaliser à la fois l'efficacité et l'efficience La flexibilité peut provenir de différentes sources, à Flexibilité de la demande Dans un système confronté à une forte augm augmentation de la flexibilité de la demande per davantage à la sécurité d’exploitation des réseau 54 https://ec.europa.eu/clima/policies/strategies/2020_fr 55 https://ec.europa.eu/clima/policies/strategies/2030_fr

système, et aurait ainsi un effet bénéfique sur le fo important de favoriser la participation de la deman En outre, la CREG est chargée, en vertu de l’article 2 les mesures raisonnables pour encourager les re effacements de consommation, à participer au m portant sur l’offre. Dès lors, au terme d’un processus ayant débuté en des acteurs du marché, la CREG a proposé des solu la demande aux marchés relevant de son domaine proposition d’un modèle de marché pour pe adaptation du cadre légal pour sa mise en œ proposition d’adaptation de certains produ proposition d’amélioration de l’accès aux m Ces propositions ont abouti à l’adoption de la loi d relative à l’organisation du marché de l’électricité e stockage d’électricité.

Cette loi confère de nouve d’exercice ont été définies et mises en œuvre, po marchés de la réserve tertiaire et de la réserve str de l’article 19bis, §§ 3 à 5, de la loi du 29 avril 1999 en vue de rendre possible le transfert d’énergie », du régime applicable aux contrats valorisant l’écart en par la décision 1677/2 du 27 mars 2020.En 2021, l transfert d’énergie aux marchés day-ahead et intra ¾ Stockage En ce qui concerne le stockage, la CREG est d’avis qu technologies de stockage permettant, d’une part, services auxiliaires et d’autre part, un accompag faciliter son intégration dans le système.

La CREG co évolutions législatives nécessaires. Par ailleurs, il co stockage de gaz mais aussi d’énergie sous toutes se ¾ Production En ce qui concerne l'offre, il faut bien entendu qu'un mais également que cette dernière puisse être mis de fortes fluctuations (prévues ou non) de la deman requiert habituellement une grande vitesse de va d’alterner de manière rapprochée les démarrages e fonctionnement stable de l’unité. ¾ Signal prix adéquats Une condition pour le développement des solution représente la valeur réelle de l’électricité.

Ceci est (transparence, compétition, non-discrimination... mensuels, day-ahead et intraday) reflètent le mieux A cette fin, la CREG a mis en œuvre l’étude du sca résoudre la question du « missing money ». Par ail

les services de balancing permet d’associer un prix favorisant ainsi une meilleure formation des prix en Dans ce cadre, la CREG continuera en outre à s’e possible des dispositions du Clean Energy Package, La CREG vise en particulier à ce que l’utilisation congestions internes ou pour garantir les valeurs-ci à-dire la valeur-cible de 70% par défaut ou celle déf le marché Encourager une flexibilité accrue sur le marc En 2021, la CREG poursuivra son action selon plusie En matière de flexibilité de la demande, elle exerce du 13 juillet 201756.

Dans ce cadre, la CREG : évaluera, le cas échéant, la mise en œuvre évaluera, en concertation avec les acteurs transfert par défaut et l’adaptera le cas éch appliquera la formule de détermination d négociation n’aboutirait pas entre les acteu contrôlera l’exercice de la mission de ge impliquant un transfert d’énergie par le ges prendra une décision relative à l’approba d’énergie sur les marchés day-ahead et intr ainsi qu’une décision relative aux adaptat seront soumis par Elia. apportera les adaptations nécessaires à l’extension du transfert d’énergie aux marc La CREG veillera en 2021 à la mise en œuvre correct et intraday et en assurera le suivi sur l’ensemble de cas échéant, de pourvoir à son amélioration sur la b œuvre.

La CREG continuera aussi à suivre l’évolution du ma notamment celles qui permettent, sur la base d’inve des investissements, de répondre dans un délai c rapide des besoins du système en matière de servic La CREG restera attentive à l’évolution de la rég spécifique ou non – du stockage comme ressourc marchés pour assurer leur bon fonctionnement dan En 2021, la CREG examinera le fonctionnement s rémunération de la rareté (« scarcity pricing mecha 56 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation d demande et le stockage d’électricité.

Reserve Demand Curve ») et finalisera le design l’interaction avec les pays voisins pour permettre u Encourager une flexibilité accrue sur le mar Pour obtenir des centrales au gaz nécessaires à la fle améliorer la flexibilité sur le marché du gaz naturel et de proposer sur le marché des produits de capa plus souple au réseau, mais aussi de prévoir des d’injection de gaz verts dans le réseau s’inscrit dans Liste de livrables pour l’année 2021 4.1.2.

Décision relative à dem d’approbation des règles de tra d’énergie et du contrat Elia-FSP Décision relative à l’approbatio Terms & Conditions BRP Décision relative à l’adaptation décision 1677/2 portant exécutio l’article 19 bis, §§ 3 à 5, de la loi du 2 1999 relative à l’organisation du m de l’électricité, en vue de rendre po le transfert d’énergie Le cas échéant, décision relative adaptation formule détermination du prix de transfe défaut

Le cas échéant, décisions relatives a demandes d’application de la formu détermination du prix de transfert p Examen du fonctionnement simulé design détaillé du mécanisme de sc pricing adapté à la Belgique qui tien compte de l’interaction avec les pay voisins pour une mise en œuvre éventuelle 5.2

THÈME

12

SUIVRE LES ÉV

D'APPROVISIONNEMENT ET La CREG appuiera la Direction générale de l’énerg sécurité d’approvisionnement depuis la loi du 8 jan en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnemen avec cette dernière. En outre, conformément à la législation en vigueur, de sécurité d'approvisionnement sur le marché de l opérationnelle du système d’électricité et de gaz et rapport et d’analyse. - Dans le cadre de la mise en place du mécanisme d de la première enchère, la CREG exercera ses nouve et de décision conférées par la loi belge57 et par le r aux comités de suivi et aux groupes de travail et app du Ministre de l’énergie dans le cadre de la notifica avec la Direction générale de l’énergie quant à l’app Il s’agit entre autres de développer des analyses de de crise, tant au niveau national que régional.

La 57 Loi de 22 avril 2019 relative à l’organisation du marché d

lesquels des plans communs doivent à chaque fois 2021. La CREG est également impliquée de près dan pour les échanges de gaz naturel avec les pays vois clients protégés en cas de crise. En matière de réserve stratégique, en 2021, la CR règles de fonctionnement et aux tarifs applicable caractère manifestement déraisonnable ou non du d’offres pour la constitution de la réserve straté hypothèses prises en compte par Elia pour la d nécessaire à partir de 2022-2023 soient définies supporter aux consommateurs des coûts non d’approvisionnement.

Le code de réseau européen sur l’état d’urgence et sécurité opérationnelle du système d'électricité (st 201758. La CREG est responsable du contrôle de l'a codes de réseau européens. Entre-temps, un autre règlement européen y affér l'électricité a été publié en 2019. 59 L’attente est q l’énergie soit désigné(e) sur le plan national comme en œuvre des missions attribuées à ladite autorité c pour le règlement parallèle relatif au gaz naturel (rè également des tâches spécifiques au régulateur na ci-dessous la liste de ses nouvelles tâches et les org En application de ce nouveau règlement, la CREG c à l’évaluation des risques liés à la sécurité de l également consultée par ENTSO-E sur la méthodolo électrique.

Une collaboration interviendra égale régionaux de crise de électriques les plus pertinent Cet exercice sera ensuite répété au moins tous les q nationaux de crise électrique, l’autorité compétent S’agissant de la rédaction de la méthodologie saisonnière, ENTSO-E devra également notamment S’agissant de la rédaction du plan de préparatio notamment la CREG. Il s’agit également d’un exerc En cas de crise électrique, le règlement prévoit l’obl avec la CREG pour la rédaction du rapport d’évalua 58 Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novemb la reconstitution du réseau électrique : https://eur-lex.europa 59 Règlement (EU) 2019/941 du Parlement européen et du Con secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE : h content/NL/ALL/?uri=CELEX:32019R0941

Sur le plan de l'électricité, la CREG assumera en plu le cas échéant, elle prêtera son plein d'approvisionnement que la Direction géné la CREG ; le cas échéant, elle prêtera son concours à Générale Energie doit adapter tous les qua elle veillera sur les investissements dans la d'approvisionnement ; elle prendra connaissance des mises hors s de production d'électricité ; elle collaborera activement à l’élaborati rémunération de la capacité et exercera se elle suivra les évolutions au niveau europé capacité (DG COMP – aides d’Etat, décision ainsi que la gestion de situations de crise co le cas échéant, elle émettra un avis sur l'arr d'information préalable pour les mises hors elle approuvera en 2021 les éventuelles m régissant le rôle des fournisseurs contractu elle approuvera, en 2021 les règles relative de marché et les règles spécifiques régissa du rééquilibrage en cas de suspension des a du réseau de transport ; Elle donnera, le cas échéant, un avis s gestionnaire du réseau de transport ainsi reconstitution que le ministre ayant l’én proposition du gestionnaire du réseau de tr doit donner dans le cadre de l’établisseme et la liste des utilisateurs significatifs du rés sur l'état d'urgence et la reconstitution du 2021, le cas échéant, les modalités et cond contractuels de services de défense sur pro en ce qui concerne le mécanisme de scarcit le monitoring des « parallel runs » des signa pour une possible implémentation et eng implémentation éventuelle dès le 1er janvi décisions relatives aux mécanismes impact en ce qui concerne la réserve stratégique, règles de fonctionnement de la réserve st veillant à ce qu’elles soient en conformité prendra une décision relative au tarif 202 stratégique » ; prendra une décision relat analysera le rapport d’Elia sur l’évaluation pour les périodes hivernales à partir de l’h réponse à la consultation publique organis

d’une réserve stratégique pour l’hiver 2021 pour l’analyse des critères du caractère ra d’un appel d’offres pour la constitution d manifestement déraisonnable ou non du p appel d’offres pour la constitution d’une remettra un avis au ministre ayant l’énerg de l'utilisation de la réserve stratégique pertinence des activations et les coûts. L procédure de notification d’une demande de la Commission européenne ; en ce qui concerne le mécanisme de rémun finalisera ses travaux relatifs à ses critères d’investissement et aux pa contracter, dont les courbes de d enchères quatre ans et un an avan leurs mesures d’exécution ; participera, en concertation avec attribution et la Direction générale par la Chambre des représentant rémunération de capacité pour l’éle le mode de financement, le fon Commission européenne » ; prendra une décision relative a gestionnaire du réseau ; soumettra aux autorités sa proposi approuvée par l’ACER ; prendra une décision relative au(x) contrepartie contractuelle ; remettra son avis sur le rapport du g de capacité nécessaire à des fins première période de livraison ; et formulera une proposition de pa acheter dans le cadre du CRM ; se préparera à la gestion opération pluriannuels; prendra une décision sur chaque pluriannuel ; contrôlera la régularité des différen à la sélection des offres de capacité En 2021, la CREG poursuivra, en outre, sa p de travail destinés à la mise en œuvre op capacité en veillant à ce qu’elles soient en Package.

Elle apportera tout l’appui technique n attributions pour le suivi du dossier de Concurrence. Concernant le gaz naturel, la CREG assumera les tâc en vertu de l'article 15/13, § 1er, de la l annuellement (en collaboration avec le B rapport sur le suivi de la sécurité d'approvis collaborer avec la Direction Générale Ene règlement (UE) n° 2017/193860. En application du règlement (UE) n° 2017/1938, l l’énergie à la rédaction de l’évaluation des risque naturel.

Cet exercice est répété au moins tous le générale de l’énergie à la rédaction du plan d’act poursuivie. Par ailleurs, le règlement (UE) n°2017/1938 prévoit fondées sur le marché (conséquences pour le march et conséquences pour le marché intérieur) à la dem S’agissant de la capacité de transport bidirectionne base d'une proposition/demande de la SA Fluxys Be Tant pour le gaz que l'électricité, la CREG conti permettent de suivre le marché belge.

4.2.2. Décision relative aux règles de fonctionnement du CRM Décision relative au contrat de capa 60 Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du C garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz n http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1938/oj.

Proposition des paramètres de la co de demande Proposition des paramètres déterm la quantité de capacité à acheter Le cas échéant, conclusion d’accord les NRA voisins relatifs au contrôle d respect des seuils d’investissement dispositions administratives permet l’exécution des paiements d’indisponibilités dans le cadre de la participation des capacités étrangèr CRM

Concertation avec Elia relative hypothèses et scénarios de base utilisés l’analyse bisannuelle relative aux b du système électrique belge en m d'adéquation et de flexibilité du pa un horizon de dix ans Décisions arrêtant les procédures opérationnelles de traitement des dossiers de demande de contrats pluriannuels Réponse à la consultation publique relative à l’évaluation du besoin de

« réserve stratégique » à partir de Décision relative aux soldes de la ré stratégique 2020 fonctionnement de la réserve straté pour l’hiver 2021/2022 Vérification du calcul des capacités transfrontalières réalisé par Elia Concertation avec Elia pour la sélec d’un ou plusieurs scénarios et sensi Proposition des données et hypothè constituant le scénario de référence Proposition des valeurs intermédiai (CONE, facteur

X, WACC) en collabo avec Elia

Proposition d’une norme de fiabilité Examen des dossiers d’investisseme classement des capacités dans des catégories de capacités Contrôle des procédures de préqualification et d’enchères Le cas échéant, rédaction d’un avis au caractère manifestement déraisonnable ou non des offres po participation à la réserve stratégiqu Décision relative au tarif de l’OSP « réserve stratégique » 2022 Décision relative à l’approbation de proposition tarifaire d’Elia relative à

Participation aux réunions du comit suivi, aux auditions du Parlement, a Suivi du processus de notification et réponses à la DG COMP Participation aux groupes de trav l’ACER relatifs méthodo d’évaluation de l’adéquation, de la fiabilité partici transfrontalière au CRM Suivi des études du Pentalateral Ene Forum (PLEF) Le cas échéant, prêter son concou rédaction de l'étude prospectiv matière de l’électricité que la Dir générale de l’énergie doit adapter t quatre ans

Prendre connaissance des mises service définitives ou temporaire installations de production d'électr Suivre les évolutions au niveau eur relatives au mécanisme de rémuné de la capacité (DG COMP – aides décisions relatives aux mécanism capacité à l’étranger) ainsi que la g de situations de crise conjointe entr adjacents (DG ENER) Le cas échéant, remettre un av l'arrêté royal qui élabore la proc pour l'obligation d'information pré pour mises hors s temporaires des installations production d’électricité Monitorer les « parallel runs » signaux de rareté effectuées pa finaliser le design pour une possibl en œuvre et engager avec Elia les t nécessaires pour une mise en éventuelle le 1er janvier 2022 Collaborer avec l’autorité compéte l’élaboration de l’évaluation des r

pour la sécurité de l’approvisionn électrique Remettre une réponse à la consu prévue par la loi d’ENTSO-E s méthodologie d’identification de s régionaux de crise de électrique Collaborer avec ENTSO-E à l’identif des scénarii régionaux pertinents d électrique. Par la suite, cet exerc répété au moins tous les quatre an prévue loi l’au compétente pour l’identification scénarii nationaux de crise de élect prévue par la loi d’ENTSO-E l’élaboration méthod d’évaluation de l'adéquation à terme et saisonnière

compétente pour la rédaction du p préparation aux risques (il s’agit exercice qui est répété tous les ans) En cas de crise de électrique, se con avec l’autorité compétente po rédaction du rapport d’évaluation e Se concerter avec la Direction géné l’énergie dans le cadre de son r annuel (en collaboration avec le B du plan) sur le suivi de la sé d'approvisionnement dans le secte gaz naturel Collaborer avec la Direction génér l’énergie dans le cadre de tout analyses/tous plans visé règlement (UE) n° 2017/1938

l’énergie à la rédaction de l’évaluati risques liés sécurité l’approvisionnement en gaz natur exercice est répété au moins to quatre ans) l’énergie à la rédaction du plan d’ préventif et du plan d'urgence naturel) Réaliser l’analyse d’impact des m préventives non fondées sur le m (conséquences pour le marché national, concurrence à l’échelle nat et conséquences pour le marché int dans le secteur du gaz naturel demande de la Commission europé Adopter des décisions coordonnées capacité de transport bidirectio pour le gaz naturel sur la base proposition/demande de la SA Belgium

Tant pour le gaz que l'élec alimenter ses bases de donnée permettent de suivre le marché be Etude de l’impact de l’introduction CRM sur la compétitivité sur le mar compétitif de la production d’électr et de la vente de gros en Belgique 5.3

THÈME

13

RÉGULER LE MA

En 2021, la CREG continuera à remplir toutes ses tâ La CREG se chargera également des tâches qui lui so de la production d'électricité et du raccordemen électricité et à l'arrêté royal du 16 juillet 2002 r promotion de l'électricité produite à partir des so royal du 16 juillet 2002 »). La CREG continuera à gérer la base de données de juillet 2013. Les garanties délivrées ne peuvent pas condition que les titulaires des comptes puissent l possible, la CREG maintiendra son affiliation à l'Ass adhésion nécessite une contribution active sous générales et à des groupes de travail, de la réa statistiques, etc.

Si l'AIB renforce ses exigences IT (p un service web), les systèmes de la CREG devront s Par ailleurs, le Gouvernement fédéral ayant réce maritimes à la production d’électricité, la CREG a l’attention du Conseil des ministres visant à mettre 2019, la loi électricité a été adaptée pour octroyer après une procédure de mise en concurrence. En autorités compétentes dans le cadre de l’élaboratio participe à la Taskforce Offshore (avec des représ ministre de la Mer du Nord) pour élaborer le cadre la loi électricité, la CREG transmettra les avis et pro

la procédure de mise en concurrence et l’extension donnera son avis sur la conception du réseau du M Au niveau européen, la CREG poursuivra égaleme d’autres Etats membres de la Mer du Nord et la C Seas Energy Cooperation (ci-après, « NSEC ») (voir t Si nécessaire, la CREG formulera un avis relatif modification, de prolongation, d'extension ou d propositions de modification de l'arrêté royal du 16 Comme indiqué ci-avant, la CREG collaborera égale de la mise en place d’un système de mise en conc concessions offshore.

De plus, la CREG assurera quelques tâches récurren la gestion des garanties d'origine (en ce com l’octroi et des transferts au cas par cas) ; le contrôle mensuel de la production n certificats verts s'y rattachant ; le calcul mensuel du prix d'achat minimum du 16 juillet 2002) sur la base de différen compte du mécanisme des heures négative l’approbation du facteur de correction en minimum par concession domaniale ; l’application du système d’avances et de domaniales Northwester 2, Mermaid et Sea le traitement des demandes d’interventi concurrence de 25 millions d’euros, du racc La CREG suivra également les évolutions techniqu éolienne offshore.

4.3.2. Calcul du prix d'achat minimum des certificats verts

Contrôle de la production nette d'é éolienne offshore et de l’octroi des certificats verts s'y rattachant Mise en œuvre du système d’avanc de décomptes pour l’aide octroyée parcs Mermaid, Seastar et Northwe entrant en ligne de compte pour la fixation du prix minimum par conce domaniale Avis relatifs à d’éventuelles modific ou d’éventuels transferts de conces domaniales Octroi et transfert des garanties d’o Enregistrement des titulaires de gar d’origine

Fournir des avis et propositions en v l’élaboration d’une procédure de m concurrence pour l’octroi de la deux zone offshore et l’extension du Mod Offshore Grid Traitement des demandes d'interve introduites dans le cadre du finance par Elia, à concurrence de 25 million d'euros, du raccordement de parcs éoliens offshore par câble sous-mar 5.4

THÈME

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PROMOUVOIR

La CREG est désormais chargée de prendre toute ressources portant sur la demande, telles que le marché de gros, au même titre que les ressources p En 2021, la CREG va poursuivre ses actions pour lev la demande et pour l’instauration d’un level playing La transition vers une participation plus active de la au niveau européen, concerne tous les profils de co est encore à un stade précoce pour ce qui concerne près l'évolution de la problématique des compteu intelligents -, la tarification dynamique de l'éner changement de fournisseurs.

Elle poursuivra éga régulateurs régionaux. Au sein du CEER ou de l'AC des petits consommateurs, y compris des plus vuln Dans le cadre de la transition énergétique, le marc technologiques pour pouvoir répondre aux besoins conséquent la transition énergétique, même si son La CREG estime que les technologies innovantes requise. Elle restera donc particulièrement attenti gaz (power-to-gas) et tout particulièrement à celles de produits compétitifs qui pourraient être comm batteries capables de participer aux services auxil près les évolutions récentes afférentes aux voiture méthanisation, la pyro-gazéification et l'hydrogène

De même, la CREG suivra les développements dans à ce que les nouveaux services, comme le Fast économiquement justifiés et puissent véritablem actuelle, pas seulement en Belgique, mais dans tou La CREG estime également que les gestionnaires d cette innovation. D'une part, ils peuvent proposer d réagir les acteurs du marché, de l'autre, ils peuvent dans la gestion intelligente du réseau. Pour soulig une gestion plus efficace du réseau et ainsi profitan à cet effet, les incitants cités au Thème 6, en par projets de recherche et développement pour la pér La CREG suivra, d’une manière générale, les évolu encouragera, dans le cadre de ses tâches légales, veillant à ce qu’elles offrent une réelle valeur ajout l'intérêt du consommateur final.

La CREG se s technologie très prometteuse qui pourrait réduire sur les marchés de gros pour l'échange d'énergie. Sur les marchés downstream, les innovations tec adaptation de l'offre de produits des fournisseurs. le consommateur correctement et en toute trans tâche dans les trois domaines. Dans le cadre de sa mission de protection du co enquête, une accréditation à la demande des pr dispositions de la Charte par les adhérents.

De plus un outil disponible sur le site Internet de la CREG, q de son contrat d'énergie en cours par rapport à l'of puisse réaliser des simulations, par exemple, sur l compteur. Enfin, la CREG fournit, via la publication d'infogr succinct des principales évolutions sur le marc constatations intéressantes faites sur les marchés d particulière aux applications nouvelles et innovante

6

FONCTIONNEMENT ET COM

6.1

ORGANISATION INTERNE

Vision de la CREG Objectifs en matière de fonctionnement inte La CREG est un centre de connaissances qui, grâce et des connaissances, peut mener ses missions à bi mise en place du nouveau comité de direction en CREG, des travaux intenses ciblent l'élaboration d'u Objectifs en matière d’ICT La CREG continuera de veiller à la performance de auxquels elle doit faire face, notamment en c l’infrastructure ICT, le système de back-up, l’applic en œuvre du règlement REMIT.

L’intranet continue Objectifs en matière de ressources humaine Conformément aux dispositions du plan stratégique en œuvre d'une politique RH intégrée. L’accent e principe d’« organisation apprenante », qui repose S’appuyant sur les réalisations des années précéde des trajets de développement individuels de se connaissances. Sur la base de cette matrice, une ré de la CREG et de son personnel, de manière à déve compétences.

La matrice est également utilisée po entamé lorsqu’un membre du personnel part à la r Objectifs en matière de communication inte La communication interne est un instrument essen de la CREG. Elle doit permettre de partager une vis avancées, d’encourager et de faciliter la collaborat valeurs de la CREG. Les objectifs de la communication interne sont les s informer les collaborateurs ; permettre l’échange d’informations et la co encourager l’esprit d’équipe.

Activités en matière de fonctionnement inte Le règlement d'ordre intérieur actuel du Comité d 201561 et a été publié au Moniteur belge le 14 déce 2016, sur le plan du traitement des données conf Cette modification a été publiée au Moniteur belge Le règlement d’ordre intérieur du Comité de direc constatés . Activités en matière d’ICT L'infrastructure informatique de la CREG fait l'objet performance/continuité, sa sécurité et sa sauvegar Sur le plan de la performance/continuité, les appl remplacées.

La CREG optera à cette occasion po continuera d’assurer la maintenance de l’infrast technologies. La protection du réseau informatique de la CREG fa sont prises pour garantir la protection de cette infra systèmes informatiques est garantie. Les travaux pour l’instauration de la plate-forme de ont commencé en 2018. Constitué d'un volet inform continuera d’être déployé en 2021 en fonction des Dans le cadre du règlement REMIT, l'ACER a appro l'acquisition ou le développement d'une applicati données REMIT confidentielles.

Un outil de surv continu et qui envoie des notifications en cas d’ano œuvre à la demande d’ACER. Cet outil de surveilla 2021, avec une attention particulière prêtée au r compte tenu de l’importance de cette fonctionnalit En 2020, la CREG a entamé une analyse approfond analyse détaillée a été réalisée en collaboration av dernière et la CREG. A l’automne 2020, le développe analyse. L'infrastructure ICT de la CREG doit être ad à disposition l'application CRM soit sur place, soit d considération le fait qu'il s'agit ici d'une applicatio nécessaires doivent être assurées.

Activités en matière de ressources humaines La mise en œuvre pratique de la politique RH e personnel en termes de connaissances et com 61 Règlement d’ordre intérieur du comité de direction de la CR http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?languag

complétés le cas échéant. Des formations (notamme coaching, formations externes…) seront prévues en En 2021, tout comme en 2020, une attention pa connaissances pour les travailleurs qui partent à d’identifier les informations (dossiers, documentat doivent être transmises et les collègues qui doivent avec l’ensemble des parties concernées. Le service en fournissant les outils de travail nécessaires, ains des moments de suivi.

Afin de poursuivre les efforts vers une mobilité pl œuvre le système adopté par la loi du 17 mars 201 en matière de mobilité durable sera mis en œuvre employés. Activités en matière de communication inter En 2018, l’élaboration d’un intranet à deux volets a Un volet informatif visant à centraliser les in du règlement de travail (par exemple), à am le nombre d’appels téléphoniques/e-mails Un volet collaboratif visant une coopérati recueil d’informations sur certains sujets, versions.

En 2021, cette plateforme continuera son dévelo l’organisation. 5.1.2. Monitoring du réseau CREG et de l’infrastructure ICT Gestion et optimisation de l’intrane (informatif + collaboratif) Application des outils RH et développement et amélioration Modification du règlement d’ordre

6.2

COMMUNICATION EXTERN

Objectifs en matière de communication exte Grâce à son site Internet, la CREG répond aux d'organisme public de prestation de services, elle que petit, aux informations qui lui sont nécessaire également une plus grande transparence aux prof pouvoir accéder rapidement et de manière efficace Ces informations sont mises en exergue via l'en communiqués de presse ponctuels. La CREG est régulièrement contactée par les journ la matière, elle met un point d'honneur à fournir publications et/ou dans le cadre de ses compétenc Activités en matière de communication exte La CREG atteint des milliers de contacts via ses décisions et autres actes de la CREG ainsi que workshops est soutenue par des lettres d'inform ponctuels.

A ce jour, tous les contacts reçoivent le même mess à savoir : les professionnels de l’énergie et les con une communication sur mesure. Dans ce cadre d'information qu'il souhaite recevoir. Sur le site Internet de la CREG, les professionnels de optimisée des consultations publiques et des public En partenariat avec la Task Force interne « Co adéquates seront recherchées pour mieux inform réalisation de capsules vidéos explicatives,…).

5.2.2. Lettres d'informations ciblées envoy aux professionnels de l'énergie et a consommateurs Recherche de formes de communic adéquates orientées ‘consommateu

Publication régulière de lettres d’information et de communiqués d presse aa Pour la Commission de Régula

ANNEXE 1

LISTE DES ABREVIA ABC

Autorité Belge d Agency for the C ACM Autoriteit Consu AEWG Agency Electricit aFFR Automatic Frequ AG Assemblée Géné AGWG Agency Gas Wor AIB Association of Iss ARP Access Responsib BA Balancing Agree BBL Balgzand Bacton BC Balancing Code BEUC Bureau européen BNB Banque Nationa BoR Board of Regulat BP Balancing Progra BRP Balancing Respo BRUGEL Régulateur bruxe CACM Capacity Allocati CAPEX Capital Expendit CAPM Capital Asset Pri CBA Cost-Benefit Ana CBCA Cross-Border Cos CCGE Conseil Consulta CEE Central East Euro CEER Council of Europ CEP Clean Energy for CIPU Contract for the CMP Congestion Man CNG Compressed Nat CoBA Coordinated Bala Core CWE & CEE Commission de R Capacity remune CWaPE Commission wal CWE Central West Eur DA Day-ahead DC Direct current DCC Demand Connec DG COMP Directorate-Gene DG ENER DG Energie Direction Généra DSO Distribution syste European Associ Gas

EB GL Electricity Balanc EDP Electronic Data P EIcom Commission fédé EIP Energy Infrastruc ENTSO-E European Netwo Electricity ENTSO-G EPU European Policy E&R Emergency and R FCA Forward Capacit FCR Frequency Conta Forum des régul FP TF Future Policy Tas FRR Frequency Resto FSMA Financial Service GNL Gaz Naturel Liqu GRD Gestionnaire de GRT GST WS Gas Storage Wor GWG Gas Working Gro HR Human Resource HVDC High Voltage Dir I(UK) Interconnector U IAA Interconnector A IAC IBPT Institut Belge po ICT Information and ID Intraday IFRS International Fin ILR Institut Luxembo INR Instance Nationa ITC Inter-TSO compe JAO Joint Allocation O LNG Liquified Natural MEDREG Mediterranean E mFFR Manual Frequen MiFID Markets in Finan MIG Market Impleme MOG Modular Offshor MRC Multi Regional C NBP National Balanci NC Network Code NC BAL Network Code Ba NC CAM Network code Ca NC ER Network Code Em NC HVDC Network Code on Voltage Direct C NC INT Network code In NC RfG

NC TAR structures for ga NCG NetConnect Germ NEMO Nominated Elect NER Network of Econ NordREG Organisation for NRA National Regulat NSEC North Seas Energ NSI North-South Inte NSOG Northern Seas O NWE North West Euro OCDE Organisation de OFGEM Office of Gas & E OPEX Operational expe ORDC Operational Rese OSP Obligation de se PCI Projects of Comm PEER Partnership for t PEG Points virtuels d’ PLEF Pentalateral Ene Petites et Moyen de la loi gaz) PST Phase-shifting Tr PWS Procedure Works R1 Réserve primaire R2 Réserve seconda R3 Réserve tertiaire RAG Regulatory Advis RegulaE.Fr Réseau francoph REMIT Regulation (EU) the Council of 25 Integrity and Tra RfG Requirement for RFP Réglage Fréquen RMB WS Regulatory Benc SDR Strategic Deman Service Fédéral d SO GL System Operatio SoS NE Gas Security of S SPF Economie Service Public Fé TEN-E Trans-European TEP Third Energy Pac TOE Tranfer of Energ TSO Transmission Sys TTF Title Transfer Fa TYNDP Ten-Year Networ VREG Vlaamse Regulat ZTP Zeebrugge Tradi

ANNEXE 2

LISTE DES LIVRABL

Echéance Mensuelle Graphiques : 1) str l'énergie dans les ainsi que 2) évoluti et du prix total en Tableau de bord marchés de gro l'électricité et du g Actualisation du C Infographies pour Infographies du m Mise à jour du CRE de l'énergie dans l ainsi que 2) évolut l'énergie et du prix dans les pays voisi Calcul du prix d'ac (dans les 3 mois suivant la demande) Contrôle de la prod d'énergie éolienne l’octroi des certific rattachant

Trimestrielle Contrôle des tarifs électricité et gaz n GRD sur la base de par la CREG pour c Calcul et publicatio et les tarifs de réfé l’électricité et le ga chaque trimestre Information sur l’é alimentés par la co ministres compéte Information sur les dans le cadre de la aux ministres com Q1 Étude sur les com Note relative aux é marquantes sur les l’électricité et du g Actualisation et pu clefs du marché de Envoi de nos statis Publication de l’ac concernant une co internationale des du gaz naturel pou résidentiels, profe Fixer une nouvelle ajustement et/ou t de Balansys Rapport à l’ACER s congestions pour l gestionnaire du ré

Décision relative à d’approbation des d’énergie et du co Terms & Condition décision 1677/2 po l’article 19 bis, §§ 3 avril 1999 relative marché de l’électr rendre possible le Décision relative a fonctionnement du

Proposition des pa courbe de demand déterminant la qua acheter Le cas échéant, co avec les NRA voisin du respect des seu et aux dispositions permettant l’exécu d’indisponibilités d participation des c au CRM Lettres d'informati aux professionnels Q1-Q2

Concertation ave hypothèses et scé que la méthodo l’analyse bisannue du système électr d'adéquation et de un horizon de dix a Q1-Q3 Décisions arrêtant opérationnelles de dossiers de deman

Q1-Q4 Suivi et analyse de Elia dans le cadre d promotion de l’équ en 2020 Approbation le cas modalités et condi régissant le rôle de contractuels de se proposition du ges de transport modification des c intervenir en tant contractuel de serv reconstitution sur Approbation des rè suspension et au r activités de march spécifiques régissa déséquilibres et le rééquilibrage en ca Promouvoir la coo régulateurs, les ge systèmes de transm gestionnaires désig l'électricité et gara de la ligne directric conditions ou mét régulateurs et les g mise en œuvre de via les conditions o Garantir la mise en les conditions ou m

réseau E&R via les méthodologies app Contribuer à la mis codes réseau RfG, Participer, au sein Cooperation (NSEC Européenne, au NS «Hybrid and joint p Group 4 « Deliverin collaboration avec de l’énergie) et con livrables. Le SG4 se sur les défis à l’hor explorant notamm visionnaires telles and-spoke, powertechnologies offsh Q2 Rapport dans le c vérification confor sortie du nucléair Avis relatif à la ma la production ind par fission de c centrales soumise répartition (Doel 3 Rapport relatif à coûts et les prix su gaz naturel en 202 Etude relative aux marché belge du g Étude relative au f l’évolution des prix belge du gaz – rap Etude sur la fourni des grands clients Belgique en 2020

Réalisation et com Rapport national d Rapport annuel d’a comparatif des obj réalisations de la C Rapport d'activités intégré dans le rap d’activités de la CR Participation aux a dont l’atelier de tr Contrôle des rappo (Elia ; ex post), y co coûts gérables et n surcharges, ainsi q incitants pour l’an objectifs à atteind cadre de l’incitant l’équilibre du systè (incitant discrétion méthodologie tarif Décision sur les ob Elia en 2022 dans l l’intégration du ma d’approvisionnem § 1er, 2), et § 3, de tarifaire (Fluxys Belgium) y sur les soldes des c gérables y compris la décisi (Fluxys LNG) Contrôle du rappo d’Interconnector (

Réponse à la consu relative à l’évaluat « réserve stratégiq réserve stratégiqu fonctionnement de stratégique pour l’ Vérification du calc transfrontalières r Concertation avec d’un ou plusieurs s sensibilités Proposition des do constituant le scén

Proposition des va (CONE, facteur

X, W

Q2-Q3 Veiller à la bonne a nouvelle méthodo Proposition d’une Examen des dossie et classement des catégories de capa Q2-Q3-Q4 Contrôle des procé préqualification et Q2-Q4 Publication d'une a comparaison inter l’électricité et du trois régions, la voisins pour les c indépendants et le Publication d’une a trois régions, la Be

voisins pour les cl Contrôle et approb ‘tarifs sociaux’ élec Adaptation et/ou r tarifaires (par exem des zones) (gaz na Q3 rentabilité des véh Rapport de survei Étude sur la fourni grands clients indu Publication du rap l'évolution des ma l'électricité en Belg Rapport sur les off réglage de la tensi Le cas échéant, réd relatif au caractère déraisonnable ou n participation à la r Q3-Q4 Planning et organi assurant la préside second semestre 2 proposition de mis recherche et déve le cadre de l’incita 2, de la méthodolo Q4 Calcul des différen de la cotisation féd gaz

Communication de générale pour l’an Chambre des repré Présentation du bu 2022 à la Chambre Evaluation à l’aide métriques identifié Paper on Well-func Markets et définis même nom afin d’ performance de ré matière Préparation du ben triennal européen GRT de gaz et d’éle Recommandation l’ACER d'une série communs concern réseau de transpo d'électricité Suivi de la compta gaz) Assurer le suivi de mesures de suppo au niveau europée Collaborer au sein l’observation et à l processus de régle

proposition tarifair l’OSP CRM Collecte et traitem portefeuilles de pr fournisseurs actifs l'énergie pour les p marché) Information périod résultats des analy gros Mise en place d’un spécifique transpa de service public fé sur la facture d’éle Apporter une cont questionnaires et p dépendant des diff des groupes de tra de l’ACER/du CEER publications dans l d’énergie renouve Relance de la colla CREG et la FSMA CREG et l’IBPT Organisation de ré fois par an)

Planning et organis travail « Échange d travail « Europe » travail « Systèmes A la suite du Brexit groupes de discuss Direction générale surveiller le march et du gaz afin de d Poursuivre la colla cadre de la modific royaux relatifs aux des autorisations d d’électricité et de g Organisation de la Poursuivre la co universités et éco participation à des le secteur énergie, des activités scien et d’écoles supérie Organiser le « Prix travaux de fin d’ét secteur de l’énergi prix Soutien du CEER et fonctionnement et représentation de

Assurer la vice-pré Assurer la présiden présidence du Leg (LAC) Working Group du Présider le Gas Sec Network of Experts En tant que memb activités de l’EASEE Association for the Energy Exchange-g Participation au ré régulateurs écono Concrétisation des des exercices de b européen et du mo de l'énergie au sei Fournir la contribu rapports de survei portant sur le fonc marchés de gros e Analyse du potent d’une politique de de transition énerg Inventorier les inn pour l’intégration développements s renouvelable offsh Contribution aux n questionnaires tra

CEER, en participa en y répondant. Organisation, part des différentes act organisées par le C Participation à The Enforcement of Eu au sein du CEER Réponse aux consu de participation ém Contribution et pa des questions prio European Policy Un Participation aux r l’Electricity Coordin Gas Coordination G Participation active au gaz, à l’électrici consommateurs et Tenue de réunions l’autorité de régula afin d’échanger la l’information.

Suivi et participatio discussion avec les compétentes et les régulation afin d'é conséquences du B Suivre de près les c pratiques du BREX Avis conforme dan calendrier à dater la nomination des

indépendants des Mise à jour de l’étu transparence en l’ problématique de données publiées Belgium et des rés (sur demande de la Direction générale de l’énergie) Avis de la CREG su d'attribution de la gestionnaire d'un r (sur proposition du gestionnaire du réseau de d’électricité) Décisions relatives raccordement, d'a responsables d’éq fourniture de servi pour la fourniture autre que les servi responsable de la indisponibilités, po d'informations ave d'électricité et les services auxiliaires avec les gestionna de distribution, ain l'article 40, paragr directrice europée (selon le timing défini par les codes de réseau) Nombreuses décis échéant, prises en autres régulateurs régionaux (Core, C les codes de résea Balancing, Grid Co Operations.

Suivi de la mise en BAL, INT + CMP via rapports au sein du Contribution active l'établissement de conditions principa Belgium, Fluxys LN Interconnector (UK Avis le cas échéant modifications du p réseau et du plan d ainsi que des listes significatifs du rése

visées par le code Emergency and Re Assurer le suivi des directives que la C européenne dével en matière d'énerg s’agissant de la mi Participer au North Interconnections (N Regional Group et Regional Group de Suivre les initiative construction de no ayant un impact su de capacité de tran Suivre le projet et modèle de marché interconnexions av Contrôler la mise e des méthodologie approuvées résulta directrices (CACM, Contrôler le respec mettre à dispositio marché une capac Le cas échéant, dé adaptation de la fo détermination du demandes d’applic de détermination d par défaut

Examen du fonctio design détaillé du scarcity pricing ada tienne compte de pays voisins pour u suivi, aux auditions TF CRM Suivi du processus réponses à la DG C Participation aux d’évaluation de norme de fiabilité transfrontalière au Suivi des études du

Le cas échéant, pr rédaction de l'ét matière de l’élect générale de l’éner les quatre ans Prendre connaissa service définitives installations de pro Suivre les évolution relatives au mécan de la capacité (DG capacité à l’étrang de situations de pays adjacents (DG Le cas échéant, l'arrêté royal qui pour l'obligation d mis production d’élect Monitorer les « signaux de rareté

finaliser le design p en œuvre et engag nécessaires pour éventuelle le 1er ja Collaborer avec l’a l’élaboration de l’é pour la sécurité de Remettre une répo prévue par la loi d’ méthodologie d’id scénarii régionaux Collaborer avec EN l’identification des pertinents de crise suite, cet exercice tous les quatre ans prévue par la loi pa compétente pour scénarii nationaux

l’élaboration de la d’évaluation de l'a terme et saisonniè de préparation aux exercice qui est ré En cas de crise de concerter avec l’au pour la rédaction d d’évaluation ex-po Se concerter avec de l’énergie dans l rapport annuel (en Bureau du plan) su sécurité d'approvis secteur de gaz nat

Collaborer avec la l’énergie dans le règlement (UE) n° l’énergie à la rédac des risques liés à la l’approvisionneme exercice est répété préventif et du pla Réaliser l’analyse d préventives non fo (conséquences pou national, concurre nationale et consé marché intérieur) naturel à la deman Adopter des décisi la capacité de tran

pour le gaz nature proposition/dema Tant pour le gaz qu alimenter ses base permettent de suiv Monitoring du rése Gestion et optimis (informatif + collab Application des ou développement et Recherche de form adéquates orienté Publication réguliè d’information et d 2021 (à la clôture des comptes GRD) Régularisation, ave des réseaux de dis 2020 de la cotisati Ad hoc Mission de vérifica pris par l’Etat be prolongation de la des centrales nucl 1 et Doel 2 (sur de Réalisation d'analy évènements marq

sur les marchés de Enquêter sur les tr rapportées dans le REMIT et réalisatio informatives pour Octroi de la charte respect des critère Le cas échéant, ide de marché sur la b des activités de tra énergétiques de gr Tirer les leçons des mesures et des act adoptées pendant Surveillance et déc mise en œuvre des régionaux d’alloca capacités en day-a coordonnée (au ni régional) des règle et SO (à la demande du GRT) et de Balansys, et d transport gazier du GRT et en fonction des résultats des négociations sur le Brexit) Avis, le cas échéan adaptation du règl

proposition d’Elia s tarifs des obligatio (OSP) et surcharge Traiter les recours échéant contre les de la CREG (électri

modifications du t

Etude de l’impact d CRM sur la compét compétitif de la pr et de la vente de g Avis relatifs à d’éve modifications ou d de concessions do (dans le mois suivant la Octroi et transfert Enregistrement de garanties d’origine Fournir des avis et de l’élaboration d’

mise en concurren deuxième zone off du Modular Offsho (par concession) Traitement des de d'intervention intr du financement pa de 25 millions d'eu de parcs éoliens of marin Ad hoc (à la demande du GRT) et du modèle de st (Dépend de la date d’introduction de la proposition d’Elia) Décision concerna d’approbation de l d’évaluation et de la puissance de rés mFRR pour 2022 o suite des nouveaux Ad hoc (en cas de problème constaté) Modification du rè (probablement plusieurs décisions sur l’année dont les dates dépendent des dates propositions par Elia) Décisions concerna éventuelle du gest transport concerna règles de fonctionn relatif à la compen déséquilibres quar (équilibrage), y com aux modalités et c fourniture des serv Plusieurs fois / an Mise en œuvre du de décomptes pou parcs Mermaid, Se

Tous les ans Approbation du fa entrant en ligne de fixation du prix mi concession doman

1 De energieprijs is de globale factuurprijs voor elektriciteit of g

2 Onder “groen gas” verstaat men biogas, biomethaan, waters synthetisch aardgas.

12 Als de sanitaire omstandigheden het toelaten.

19 Dit punt wordt meer in detail uiteengezet in de secties 3.1 e

47 AGWG: Agency Gas Working Group. 48 AEWG: Agency Electricity Working Group.

49 Afkorting

TYNDP

2020.

Niet-vertrouwelijk

54 https://ec.europa.eu/clima/policies/strategies/2020_nl 55 https://ec.europa.eu/clima/policies/strategies/2030_nl

Regelmatige publicatie van nieuwsbrieven en persberichten

OESO

Organisatie voor ODV Openbare dienst Kmo Kleine en midde elektriciteitswet Primaire reserve Secundaire reser Tertiaire reserve Franstalig netwe FOE Federale Ombud FOD Economie Federale Overhe

Desgevallend e over het koni

Overleggen Directie Energ haar jaarlijks ve Federaal Plan opvolging bevoorradingsz aardgassector

Samenwerken Directie Energie het preventief noodplan (aard

Desgevallend, a wijzigingen van transmissienet