Amendement Les amendements n°6 à 14 ont été déposés au cours de la seconde lecture et sont, par conséquent, repris dans le rapport (DOC 52 2160/005, p. 18 et sv)

4639 DE BELGIQUE Les amendements nos 6 à 14 ont été déposés au cours de la seconde lecture et sont, par conséquent, repris dans le rapport (DOC 52 2160/005, p. 18 et sv.). 9 décembre 2009 AMENDEMENTS PROJET DE LOI portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) Documents précédents: Doc 52 2160/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certifié FSC