Amendement Sous les amendements n°* 2, 3 et 4 (DOC 52 2051/002) veuillez lire, “David CLARINVAL (MR}" au lieu de “David CLARINVAL (cdH)" Documents précédents QD Pro dei 002: Amendement. 903. Fappot GD8: ao adopté para commislon (ar. 7 de la Const) 008: Tee acopi para common (ar 7 de la Coralie) 006 Era ta pre op vol grec papier à nchsremenc ar du paper creme rcyel

DE BELGIQUE 3975 14 juillet 2009 ERRATUM PROJET DE LOI modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins Documents précédents: Doc 52 2051/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission (art. 77 de la Constitution). 005: Texte adopté par la commission (art.

78 de la Constitution). 006: Erratum. Sous les amendements n°s 2, 3 et 4 (DOC 52 2051/002) veuillez lire, “David CLARINVAL (MR)” au lieu de “David CLARINVAL (cdH)”. ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé