Amendement L'amendement n° 2 (DOC 52 2051/002) vise à modifier l’article 13 (au lieu de l'art. 19). Documents précédents: GO Pret cet. 002: Amendemens. on: Rapport GD4: Toi adopté para commision (Ar. 77) GDS: Te adopté par LA commis (rt 78) Ge Grdr=Dens PURE nor UE AI 9 VOIRIE Eee pa sntle = Cats phone apré excuse ar du pair ancre 1804

L’amendement n° 2 (DOC 52 2051/002) vise à modifi er l’article 13 (au lieu de l’art. 19). DE BELGIQUE 3964 13 juillet 2009 ERRATUM PROJET DE LOI modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins Documents précédents: Doc 52 2051/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission (Art. 77). 005: Texte adopté par la commission (Art. 78). centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé