DE BELGIQUE 3956 13 juillet 2009 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PROJET DE LOI Documents précédents: Doc 52 2051/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport. Voir aussi: 005: Texte adopté par la commission de l’Économie, de la Politique scientifi que, de l’Éducation, des Institutions scientifi ques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l’Agriculture – art.

78 ed la Constitution. Projet de loi scindé par la commission (application de l’article 72.2, alinéa 2, du Règlement) (Dispositions réglant une matière visée à l’article 77 de la Constitution) modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins relatif aux aspects de droit judiciaire concernant le statut et le contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins (nouvel intitulé)

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

CHAPITRE 1ER

Disposition générale Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution.

CHAPITRE 2

Modifi cations apportées au Code judiciaire

Art. 2 (ancien art. 40)

À l’article 589bis, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle, les mots “prévues aux articles 87 et 87bis” sont remplacés par les mots “prévues aux articles 77quinquies, 87 et 87bis”.

Art. 3 (ancien art. 41)

À l’article 633quinquies du même Code, inséré par la loi du 20 décembre 2005 et remplacé par la loi du 10 mai 2007, les modifi cations suivantes sont apportées:

1° dans le texte néerlandais du paragraphe 3, alinéa 3, les mots “of van de rechtbanken van koophandel” sont insérés entre les mots “van eerste aanleg” et les mots “gevestigd in”;

2° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots “sur l’article 77quinquies ou” sont insérés entre les mots “une action fondée” et les mots “sur l’article 87 de la loi du 30 juin 1994”.

CHAPITRE 3

Entrée en vigueur

Art. 4 (ancien art. 46)

La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge. ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé