Wetsontwerp BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l'année budgétaire 2018

De «goedkeuring tot drukken» werd op … door de Kamer ontvangen. Introduction 1. Le présent inventaire constitue une actualisation de la liste contenue dans l’avis du Conseil supérieur des Finances au Ministre des Finances, établissant un inventaire complet de toutes les exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’Etat. Cet avis émis le 25 juillet 1985 (1) est à l’origine de cet inventaire dont l’actualisation est effectuée annuellement en tenant compte des dispositions fiscales qui ont été supprimées ou ajoutées depuis cette date.

Cet inventaire tient en outre compte, comme les précédents, des dispositions mentionnées à l’article 2 de la loi du juin modifiant lois sur la comptabilité de l'Etat. En outre, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral mentionne que l’inventaire des dépenses fiscales doit être joint au Budget des Voies et Moyens (art.47). 2. Certaines des « exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’Etat » sont qualifiées de dépenses fiscales.

Le Conseil supérieur des Finances a défini comme suit la notion de dépense fiscale : « Une moindre recette découlant d’encouragements fiscaux provenant d’une dérogation au système général d’un impôt déterminé en faveur de certains contribuables ou de certaines activités économiques, sociales, culturelles, etc. et qui pourrait être remplacée par une subvention directe ». La notion de « système général » est donc l’élément clé de la définition des dépenses fiscales.

Cette notion se définit impôt par impôt. 1 Voir Rapport annuel 1985 du Conseil supérieur des Finances, Moniteur belge du 18 avril 1986, p. 5.320.

3. L’impôt des personnes physiques organise la taxation des revenus de toute nature, nets des charges consenties pour les acquérir et/ou les conserver. Cette taxation est globalisée, sauf pour les revenus non récurrents, ainsi que pour les revenus mobiliers et divers. Le système général inclut la définition de l’unité d’imposition et les dispositions visant à définir la capacité contributive en fonction de la composition de cette unité d’imposition et du nombre de personnes déclarant un revenu.

L’impôt des personnes physiques assure la taxation du revenu mondial des résidents, sous réserve de l’application des conventions préventives de la double imposition et des mesures de droit interne visant à éliminer ou réduire la double imposition. 4. L’impôt des sociétés consiste en la taxation des bénéfices, quelle que soit leur affectation, mais après élimination de la double imposition des bénéfices réservés et distribués et après déduction des pertes antérieures.

Les mesures d’application des conventions internationales préventives de la double imposition et les mesures de droit interne poursuivant le même objectif sont considérées comme faisant partie du système général. La déduction pour capital à risque est considérée comme un élément du système général : son instauration constitue un changement de système d’application générale et non une dérogation limitative au système préexistant.

5. En principe, le précompte professionnel est retenu par l’employeur et versé intégralement au Trésor. Il est calculé sur base de modalités qui peuvent différer selon la nature des revenus. Ces modalités constituent le système général et le montant retenu est alors intégralement imputable sur l’impôt des personnes physiques. Les dispenses de versement du précompte professionnel dont l’employeur bénéficie constituent des dépenses fiscales.

6. Le précompte mobilier tient lieu d’impôt final pour les personnes physiques et les assujettis à l’impôt des personnes morales. Par contre, il constitue toujours pour les sociétés un acompte sur l’impôt final. On considère donc que les exonérations, réductions de taux, etc. qui portent sur le Pr.M. tenant lieu d’impôt final constituent des dépenses fiscales, à l’exception de celles qui visent à supprimer ou à réduire la double imposition au niveau international.

Par contre, une mesure réduisant le précompte mobilier ou organisant des exonérations n’est pas une dépense fiscale lorsque le bénéficiaire de revenus est une société soumise à l’I.Soc. 7. Le système général des accises consiste en l’application d’un taux par type de produit. Les exceptions ou réductions accordées à certains consommateurs ou selon l’utilisation qui en est faite constituent des dépenses fiscales mais la différenciation des taux par type de produit est constitutive du système général. exonérations imposées par Directives européennes sont considérées comme faisant partie du système général tandis que celles que la Belgique a introduites en raison des possibilités offertes européennes, sont considérées comme des dépenses fiscales.

8. Les droits d’enregistrement se définissent par fait générateur. La différenciation des droits en fonction du fait générateur fait partie du système général mais les exceptions ou réductions accordées pour un droit donné sont des dépenses fiscales. En 2006, le droit d’apport a été ramené à 0%. Ce taux constitue depuis lors le système général et il n’y a donc plus de pertes en recettes provenant de dépenses fiscales.

9. La TVA organise la taxation selon le principe de la valeur ajoutée incorporée par chaque intermédiaire, des livraisons de biens et des prestations de services faites sur le territoire du pays. Les exonérations imposées par la Directive ne constituent pas des dépenses fiscales mais sont logiquement constitutives du système général. Par contre, celles qui sont autorisées par la Directive et que la Belgique a retenues sont considérées comme dépenses fiscales.

Les règles européennes autorisent un ou plusieurs taux réduits. L’application de ceux-ci est considérée comme une dépense fiscale. La plupart d’entre eux en ont les caractéristiques de base : ils ont un caractère incitatif et/ou constituent dérogations « en faveur de certains contribuables certaines activités économiques, sociales et culturelles » et des subventions directes leur sont substituables.

10. Outre le fait qu’elle déroge au système général de l’impôt, une dépense fiscale se caractérise également le fait qu’elle vise une modification du comportement du contribuable et que cet objectif pourrait également être atteint par une subvention budgétaire directe. 11. Les tableaux récapitulatifs présentent d’abord, par impôt, les dispositions qui, par rapport à la définition précitée, doivent être considérées comme des dépenses fiscales, avant d’aborder les dispositions qui, toujours selon cette même définition, ne doivent pas être considérées comme telles et font donc partie du système de référence.

12. Les dispositions fiscales mentionnées dans l’inventaire sont celles qui sont en vigueur pendant l’année l’exercice d’imposition pour lesquels des estimations chiffrées les plus récentes sont disponibles. Les estimations chiffrées les plus récentes portent sur : - l’exercice d’imposition 2016 pour l’impôt des personnes physiques (2) ; sociétés (3). Ont également été ajoutées Situation au 30 juin 2017 pour l’exercice d'imposition 2016.

dans le présent Inventaire les estimations chiffrées relatives à l’exercice d’imposition 2014, dans la mesure où ces estimations sont tirées de la statistique, et non du modèle MISis . - l’année 2016 pour le précompte mobilier et pour le précompte professionnel ; - l’année 2016 pour les impôts indirects. L’inventaire mentionne estimations relatives aux quatre périodes antérieures afin de donner une évolution sur cinq ans.

Les tableaux récapitulatifs sont disponibles en format xls sur le site du SPF Finances (4). Dans les tableaux regroupant les différents impôts repris ci-dessous, la totalisation et les comparaisons entre impôts se font toutefois sur base de la même période imposable. Une nouvelle répartition des dépenses fiscales est présentée dans les tableaux récapitulatifs de cet inventaire. Celles-ci y sont en effet regroupées - par impôt - selon leur finalité.

Ces objectifs sont les suivants : autorité-pouvoirs publics ; mesures sociales ; famille; emploi ; investissements – entrepreneuriat ; immobilier ; épargne et crédit ; environnement ; R&D ; dispositions sectorielles spécifiques ; anciennes mesures et une rubrique varia. Le Tableau 3 renvoie à cette classification. tableaux relatifs droits d’accise conservent toutefois leur ancienne présentation, qui nous a semblé plus appropriée.

13. L’inventaire fournit également des précisions quant à la classification par poste budgétaire des dispositions qui ont le caractère de dépenses fiscales (cf. tableaux récapitulatifs). classification poste budgétaire correspond à celle qui est utilisée pour les dépenses directes. Cette classification reste toutefois indicative. Cette classification est la suivante : http://finances.belgium.be/fr/statistiques_et_analyses/ chiffres/inventaire_depenses_fiscales_federales/

- Investissement des entreprises ....3.3 - Recherche et développement.... ....3.4 14. La quantification est réalisée selon la méthode dite des « pertes en recettes ». Cette méthode de calcul évalue de quel montant les recettes d’un impôt sont réduites à la marge du fait de l’existence d’une disposition fiscale particulière. Le calcul se fait donc en considérant les dépenses fiscales une par une.

Il s’agit d’un calcul ex-post et statique. Il n’est donc pas tenu compte effets comportements induits par l’existence de la disposition. quantification étant faite disposition par disposition, certains effets induits « mécaniques » sont pris en compte. Ainsi, la suppression d’une déduction sur le revenu imposable à l’IPP peut modifier le taux ou le montant d’une réduction d’impôt octroyée en aval.

15. L’application de cette méthode se fait comme suit : - Les calculs concernant l’impôt des personnes physiques sont réalisés, selon le cas, sur base du modèle de micro-simulation SIRe à partir d’un échantillon représentatif de 44.400 déclarations (SIRe revenus 2015) ou sur base des données statistiques établies lors de l’enrôlement de l’impôt. En ce qui concerne le modèle SIRe, le tirage de l’échantillon se fait de manière aléatoire, par Région, avec cependant une différence de taux de tirage entre la Flandre et la Wallonie d’une part (1/200) et Bruxelles d’autre part (1/50), ceci afin d’assurer une meilleure représentativité de la Région de Bruxelles-

Capitale dans le contexte de la sixième réforme de l’Etat. - Les calculs concernant l’impôt des sociétés sont réalisés, selon le cas, à partir du modèle de micro-simulation MISis, qui se base désormais, depuis MISis 2016, sur la population (493.163 déclarations, situation au 04.07.2017), ou à partir données statistiques établies lors l’enrôlement de l’impôt. - Le coût des dispenses de versement de précompte professionnel est dérivé directement déclarations de Pr.P. - Les résultats indiqués pour les autres impôts et taxes sont obtenus par application directe des tarifs normaux aux opérations recensées qui n’ont pas subi ces tarifs. - En l’absence appropriées suffisantes disponibles auprès administrations fiscales, ce sont des données externes qui sont utilisées : c’est notamment le cas pour les revenus exonérés.

16. Cet inventaire est une annexe au Budget des Voies et Moyens du pouvoir fédéral et vise à informer le Parlement du coût des dépenses fiscales décidées par le pouvoir fédéral. Sur base de ce principe, il ne devrait pas inclure les « abattements, exonérations et réductions » octroyés ou maintenus par les Régions dans le cadre de leurs compétences fiscales. C’est ainsi qu’il n’y a pas, dans cet Inventaire, de chapitres relatifs aux droits de succession, au précompte immobilier ou encore à la taxe de circulation.

Les dépenses fiscales régionalisées sont toutefois maintenues dans le chapitre IPP de l’Inventaire afin de donner une vue d’ensemble pour cet impôt pour lequel il existe à la fois des dépenses fiscales fédérales et des dépenses fiscales régionales. 17. Toutes les données chiffrées sont mentionnées en millions d’euros dans susmentionnés. mention « n.b./n.d. » signifie que le montant n’a pu être calculé, faute de données statistiques suffisantes disponibles.

Les zones grisées indiquent que la mesure soit n’est pas encore entrée en vigueur, soit n’est

plus d’application. 18. Le détail par Région des estimations relatives aux dispositions reconnues comme dépenses fiscales à l’impôt des personnes physiques fait l’objet d’un chapitre séparé. Ces estimations régionales sont communiquées pour la dernière année disponible, c’est-à-dire l'exercice d’imposition 2016. La ventilation par Région est faite sur base du domicile du contribuable. La Région n’est pas un facteur de causalité, mais un élément de catégorisation.

Aussi bien les dépenses fiscales restées fédérales que les dépenses fiscales régionalisées sont reprises dans le tableau général, mais seules les dépenses fiscales régionalisées font l’objet d’un examen détaillé par Région.

Commentaire des résultats Résultats globaux mentionné l’introduction, estimations les plus récentes dans cet Inventaire portent sur l’exercice d'imposition 2016 (soit l’année 2015 comme période imposable) pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés. Elles portent sur l’année 2016 pour le précompte mobilier, le précompte professionnel et les impôts indirects. Les estimations contenues dans cet Inventaire sont globalisées, impôt par impôt, dans le Tableau 1 pour les dépenses fiscales

TABLEAU

1 Pertes de recettes provenant des dépenses fiscales Impôt des personnes physiques 8.924,90 9.719,92 9.852,30 9.62 Dépenses fiscales restées fédérales 7.02 régionalisées 2.59 Impôt des sociétés 1.084,27 1.404,63 n.d./n.b. 1.60 Précompte 2.756,16 2.877,86 2.969,65 3.09 mobilier – impôt final 557,07 727,80 749,34 Droits d’accise 2.059,49 2.095,15 2.283,40 1.95 Taxe sur la valeur ajoutée 8.923,39 8.561,42 8.708,09 9.22 TOTAL 24.305,27 25.386,77 26.17 (*) Signalons pour la série de l’impôt des sociétés l’absence de certain Er dient te worden vermeld dat bepaalde becijferde ram vennootschapsbelasting

TABLEAU

2 Pertes en recettes provenant des dépenses fiscales, en % du rendement de l’impôt Impôt des personnes physiques 24,0% 24,9% 24,2% IPP fédéral IPP régional 10,0% 12,8% n.d./n.b Précompte professionnel 6,5% 6,6% 6,7% Précompte mobilier - impôt final 20,7% 21,6% 17,4% 27,7% 27,9% 29,5% Taxe sur la valeur ajoutée 34,3% 31,9% 32% 28,9% 29% Le Tableau 2 exprime les pertes en recettes en % du rendement de l’impôt correspondant.

Pour l’impôt des personnes physiques, le total des dépenses fiscales fédérales est exprimé en % du rendement de l’IPP fédéral, et le total des dépenses fiscales régionales est exprimé en % du rendement de l’IPP régional. Pour l’impôt des sociétés, il s’agit du produit global de l’exercice. Pour les autres impôts, il s’agit du rendement en base SEC 2010. Ceci permet d’avoir dénominateur cohérent avec le numérateur.

Ces pourcentages sont calculés « en dehors » : ils expriment donc l’augmentation du rendement actuel de l’impôt qui résulterait mécaniquement, toute autre chose égale par ailleurs, d’une suppression de toutes les dépenses fiscales dont l’impact a pu être quantifié. Hormis le cas du précompte mobilier – impôt final- en chute libre, c’est au niveau de l’impôt des sociétés que la croissance des pertes en recettes quantifiables est la plus élevée, avec un taux de croissance annuel moyen de 11% sur la période 2011-2015.

Les conclusions que nous pouvons tirer sont cependant limitées étant donné l’absence de certaines données relatives à l’impôt des sociétés (2013). On peut toutefois noter que le rythme de croissance est très différent d’un impôt à l’autre.

Pour l’impôt des personnes physiques, on constate une hausse, suivie d’une diminution progressive, de la part du coût des dépenses fiscales dans le rendement de cet impôt. Par contre, ce ratio est plutôt stable pour le précompte professionnel ces dernières années et il est en baisse pour le précompte mobilier et les droits d’accise sur la période. La baisse du ratio concernant le précompte mobilier (de 14,3% à 4,4% en l’espace de deux ans) s’explique notamment par la forte baisse ces dernières années du montant de la dépense fiscale relative à l’exemption de précompte sur la première tranche des dépôts d’épargne (diminution des taux d’intérêt implicites).

La dépense fiscale relative à l’exemption de précompte mobilier sur les dividendes de certaines intercommunales est désormais notée pour mémoire (pm) car cette perte en recettes ne concerne plus que les intercommunales exploitant à titre principal un hôpital ou exploitant une institution assistant des victimes de la guerre, des handicapés, des personnes âgées. Le Tableau 3 résume la classification selon l’objectif poursuivi.

Ces données sont indicatives, étant donné la difficulté qu’il y a à déterminer l’incidence économique finale de certaines dépenses fiscales. La classification par objectif comprend les pertes en recettes de l’impôt des personnes physiques, tant au niveau de l’IPP fédéral que de l’IPP régional, de l’impôt des sociétés, du précompte mobilier (impôt final), du précompte professionnel, des droits d’accise et de la taxe sur la valeur ajoutée

TABLEAU

3 Classification par objectif des pertes en recettes Perte en recettes millions d’euro - Minderontvangs In miljoenen eu Autorité – Pouvoirs publics / ISBL 270,68 Mesures à caractère social 12.116,74 Famille 153,63 Emploi 3.591,27 Investissements – entrepreneuriat 293,94 Immobilier 4.057,00 Epargne et crédit 1.271,66 Environnement 67,96 Recherche et développement 1.938,68 Dispositions sectorielles spécifiques 1.755,78 Varia 596,80 Les dépenses fiscales dont la perte en recettes peut être quantifiée répondent essentiellement à des objectifs sociaux et économiques.

Les mesures à caractère social représentent à elles seules un peu plus de 46% du coût des dépenses fiscales. Les incitants relatifs à l’immobilier et à la sphère de l’emploi représentent postes importants, avec respectivement près de 15,5% et 13,8% dépenses quantifiables. L’essentiel du coût des autres dépenses fiscales recensées est concentré dans les rubriques épargne & crédit, R&D et dispositions sectorielles spécifiques.

La répartition des dépenses fiscales à l’IPP entre dépenses fiscales restées fédérales et dépenses suite au transfert compétences fiscales dans le cadre de la LSF, varie fortement en fonction de l’objectif. Les mesures relatives aux pouvoirs publics, les mesures à caractère social, les mesures relatives à la famille, à l’investissement-entrepreneuriat et celles visant un objectif R&D sont concentrées à 100% au niveau fédéral.

Les mesures relatives à la sphère de l’emploi sont en grande majorité (83%) des dépenses fiscales fédérales, tandis que celles relatives à l’immobilier sont quasi exclusivement (96%) des dépenses fiscales régionalisées. Les ayant portée environnementale se partagent encore en 2015 entre niveau fédéral et niveau régional (27% vs 73%) : en effet, les régimes du report des dépenses en économies d’énergie et du crédit d’impôt pour économies d’énergie (dernière année d’application) sont restés fédéraux, tout comme les prêts verts, maisons à faible consommation d’énergie et voitures électriques.

Par contre, la réduction d’impôt pour l’isolation du toit est régionale.

0% 10% 20% Impôt des personnes physiques - Personenbelasting / DF restées fédérales Personenbelasting / DF régionalisées Impôt des sociétés - Vennootschapsbelasting Précompte professionnel - Bedrijfsvoorheffing Précompte mobilier, impôt final - Roerende voorheffing, eindbelasting Droits d'accise - Accijnzen Taxe sur la valeur ajoutée - Belasting over de toegevoegde waarde En % du rend Dépenses f Roerende voorheffing, eindbelasting 2% 8% Taxe sur la valeur ajoutée - Belasting over de toegevoegde waarde 36% GRAPHIQUE 1 Année 2015 GRAPHIQUE 2 Dépenses fiscales en % du rendement de l’impôt

Les résultats impôt par impôt 2.1 S’agissant de l’Inventaire fédéral des dépenses fiscales, les dispositions commentées ci-après sont essentiellement restées fédérales. réductions d’impôt pour revenus remplacement constituent toujours le poste de dépenses fiscales le plus important : près de 4,5 milliards d’euros pour les revenus de l’année 2015. La plus grande partie de ces réductions d’impôt concerne les pensions.

Viennent ensuite octroyées l’épargne à long terme l’investissement immobilier (3,14 milliards d’euros pour les revenus de l’année 2015). Ce montant comprend les réductions pour les primes d’assurance-vie, les remboursements en capital d’emprunt hypothécaire, la réduction pour habitation propre et unique (bonus-logement fédéral et bonuslogement régional), les versements d’épargnepension, les versements pour l’achat d’actions de la société-employeur et les cotisations personnelles des plans d’assurance-groupe. ces rubriques comprennent des volets régionaux et fédéraux.

Ce montant global comprend dispositions régionalisées. En scindant le volet fédéral et le volet régional, on obtient les montants suivants : 941 millions d’euros pour le fédéral et 2,2 milliards d’euros pour le régional. Ces deux enveloppes de réductions d’impôt constituent à elles seules près de 82% des pertes en recettes quantifiables. Parmi les autres postes importants, signalons remboursement l’employeur des frais de déplacement domicile–lieu de travail (373 millions d’euros), la réduction d’impôt pour heures supplémentaires (217 millions d’euros), le régime des avantages non récurrents liés aux résultats ou bonus salarial (224 millions d’euros), la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants (154 millions d’euros), le crédit d’impôt pour faibles d’activité professionnelle (136 millions d’euros), la réduction d’impôt pour libéralités (80 millions d’euros) et le volet fédéral de réduction investissements économiseurs d’énergie (11 millions d’euros pour les reports, le crédit d’impôt et les prêts verts).

La dépense fiscale relative à la réduction d’impôt pour investissements économiseurs d’énergie a

fortement diminué en l’espace de quelques années (passage de 667 millions euros en 2012 à 296 millions d’euros en 2013, pour aboutir à 47 millions d’euros en 2015) : s’appliquent uniquement, depuis l’exercice d’imposition 2013, la réduction d’impôt pour l’isolation du toit et les dispositions du régime transitoire pour les dépenses exposées en 2012 cadre d’un contrat signé avant 28 novembre 2011, mesures transitoires toujours d’actualité pour les revenus 2015 dans le cadre de réductions d’impôt reportées.

Cette dépense fiscale englobe donc désormais une réduction d’impôt régionalisée, à savoir la réduction d’impôt pour l’isolation du toit, et des mesures restées fédérales (reports d’économies d’énergie, crédit d’impôt, prêts verts). Les dépenses fiscales dont les pertes en recettes sont quantifiables ont connu une croissance annuelle moyenne de 1,1% sur la période 2011-2015. La part des dépenses fiscales restées fédérales dans le rendement de l’IPP fédéral correspondant est de 20,9%, tandis que la part des dépenses fiscales régionalisées dans le rendement de l’IPP régional est de 26,4% pour les dépenses fiscales régionalisées.

2.2 Parmi les principales dépenses fiscales, citons le crédit d'impôt pour recherche et développement (860 millions d’euros pour les revenus de l’année 2015) et la déduction pour revenus de brevets (282 millions d’euros en 2015). La déduction pour investissement représente également un poste important, avec 122,5 millions d’euros en 2015, avec désormais détail « verts ». Le non-assujettissement à l’I.Soc de certaines intercommunales représente quant à lui une perte en recettes de près de 68 millions d’euros en 2015.

L’annexe méthodologique en détaille les modalités de calcul. 2.3 dispense versement professionnel relative au travail d’équipe ou de nuit constitue de loin la dépense fiscale la plus importante en montant absolu, totalisant environ 1,4 milliard d’euros en 2016. changements importants intervenus concernant les taux de la réduction structurelle pour

les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er avril 2016, notamment suite à la conversion de la réduction structurelle de charges de 1%, pour le secteur marchand, en une réduction supplémentaire du taux de base des cotisations patronales. Pour les employeurs qui, soit sont considérés comme petites sociétés sur base du Code des Sociétés, soit sont des personnes physiques qui répondent mutatis mutandis aux critères de cet article 15, le pourcentage est désormais de 0,12%.

Il faut également considérer les différentes dispenses de versement accordées dans le domaine de la recherche scientifique (859 millions d’euros en 2016). L’extension des catégories de chercheurs concernés ou des diplômes visés, ainsi que les majorations successives, puis l’uniformisation à 75% en 2009, puis à 80% au 1er juillet 2013, du taux de la dispense de versement, expliquent les hausses régulières de cette dépense fiscale importante.

L’augmentation porte principalement chercheurs occupés par des institutions scientifiques agréées et les chercheurs occupés par des entreprises privées, qui possèdent un diplôme de master ou équivalent : la croissance de ces postes sur la période 2011-2016 avoisine respectivement les 18% et 14%. Vient ensuite la réduction structurelle qui génère une perte en recettes de près de 326 millions d’euros en 2016, contre 905 millions d’euros en 2015, suite à la conversion de la réduction structurelle de charges de 1%, pour le secteur marchand, en une réduction supplémentaire du taux de base des cotisations patronales, ci-dessus. structurelle majorée peuvent bénéficier les PME au sens du Code des Sociétés avoisine les 36 millions d’euros.

La réduction structurelle au taux de 0,12% a été introduite au 1er avril 2016. La dispense de versement du Pr.P relative aux heures supplémentaires (règle générale) passe de 87 millions d’euros en 2009 à 148 millions d’euros en 2016, soit une croissance annuelle moyenne de près de 8%. Et ce par la combinaison de plusieurs facteurs : augmentation pourcentages dispense, majorations successives du nombre d’heures supplémentaires prises en considération et extension aux entreprises publiques autonomes.

Les exonérations de Pr.P relatives à des rémunérations payées ou attribuées à des étudiants

ou de jeunes travailleurs n’apparaissent pas dans l’Inventaire. En effet, ces exonérations ne constituent pas une perte de recettes sensu stricto, les rémunérations susvisées inférieures minimum imposable.

2.4 seules envisagées tableau récapitulatif les pertes en recettes pour lesquelles le précompte mobilier tient lieu d’impôt final. Les dépenses fiscales dont les pertes en recettes sont quantifiables l’exonération mobilier sur la première tranche de 1.250 euros (montant de base non indexé) des carnets d’épargne (145 millions d’euros en 2016) et la renonciation à la perception du précompte mobilier dans le cadre de l’épargne-pension (36 millions d’euros en 2016).

L’exemption sur la partie des dividendes allouée aux pouvoirs publics ou par une intercommunale, structure de coopération ou association de projet à une autre intercommunale, structure de coopération ou association de projet représente désormais un montant inférieur au million (et donc pour mémoire) depuis qu’elle ne concerne plus que certaines intercommunales. 2.5 La dépense fiscale la plus importante réside dans l’octroi d’un taux réduit en faveur du mazout de chauffage (gasoil à haute teneur en soufre utilisé comme combustible).

La perte s’élève à 938 millions d’euros en 2016 et représente à elle seule près de 40% des pertes en recettes quantifiables, contre 60% l’an passé. Cela résulte de l’effet de substitution en faveur du gasoil à faible teneur en soufre utilisé comme combustible, notamment étant donné que les prix de ces deux types de gasoil se sont fortement rapprochés. Viennent ensuite le taux réduit pour le gasoil à faible teneur en soufre utilisé comme combustible (867 millions d’euros en 2016) et les taux réduits en faveur du gasoil et du pétrole lampant utilisés comme carburant à des fins industrielles et commerciales (89 millions d’euros en 2016).

Par ailleurs, le remboursement partiel de l’accise spéciale sur le diesel professionnel constitue une dépense fiscale à hauteur de 254 millions d’euros en 2016, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2015. Cela s’explique notamment par l’augmentation du taux du remboursement qui résulte de la hausse des accises sur ce carburant.

En ce qui concerne plus particulièrement les accises harmonisées ou produits soumis à accise, européennes sont censées faire partie du système général de référence et ne sont pas décrites dans l’Inventaire. Il s’agit des directives européennes suivantes : la directive 2003/96/CE pour les produits énergétiques et l’électricité, les directives 92/83/CE et 92/84/CE pour l’alcool et les boissons alcoolisées, directive 2011/64/UE tabacs manufacturés, et enfin la directive 2008/118/CE pour les mouvements des produits soumis à accise.

2.6 indiqué ci-dessus, tous cas d’application des taux réduits sont considérés comme des dépenses fiscales. Parmi les postes dont le coût est identifié séparément, signalons le taux réduit 6% secteur (1.913 millions d’euros pour l’année 2016) et le taux de 12% pour le secteur Horeca. Ce dernier poste s’élève à 348 millions d’euros en 2016. Le coût global des taux réduits est de 9,3 milliards d’euros, soit 98,4% des dépenses fiscales quantifiables en TVA.

Ce coût comprend celui du taux de 0%, estimé à 175 millions d’euros. Déduction faite de l’impact des taux réduits applicables aux travaux immobiliers, à l’Horeca et à l’électricité, il subsiste donc un solde d’un peu plus de 6,2 milliards d’euros, qui concerne principalement les biens dits « de première nécessité ». Il faut également tenir compte dans le calcul des dépenses fiscales TVA du taux de 6% applicable du 1er avril 2014 au 1er septembre 2015 à l’électricité.

Il est toutefois encore nécessaire de calculer la dépense fiscale relative à ce poste pour l’année 2016 étant donné que certaines factures émises et payées en 2016 concernent des montants encore soumis au taux de 6% (se rapportent encore à l’année 2015). La part des dépenses fiscales TVA dans le rendement correspondant diminue légèrement ces dernières années, passant de 35,9% en 2010 à 32,9% en 2016.

Cette diminution est notamment liée à la suppression de l’exemption de TVA pour les notaires et les huissiers de justice (en 2012) et pour les avocats (en 2014). Les dispositions imposées par la Directive européenne 2006/112/CE ne sont plus décrites dans l’Inventaire : elles font partie du système de référence européen par rapport auquel la Belgique n’a aucune possibilité de modification.

Notes méthodologiques 3.1 Exonération des allocations familiales (IPP, système de référence) La perte en recettes provenant de l’exonération d’impôt des allocations familiales est calculée à partir de la base de données du modèle de microsimulation SIRe. On obtient ainsi, pour l’année 2015, une perte en recettes de 2.036 millions d’euros, soit 32,28% des allocations payées sur la même période (secteurs privé et public).

Exonération des pensions et rentes de guerre et rentes aux invalides du temps de paix données fournies par le service des Pensions de Guerre permettent de distinguer la dépense fiscale liée à l’exonération des rentes octroyées aux invalides du temps de paix de celle relative à l’exonération des pensions et rentes octroyées aux victimes des deux guerres. Pensions rentes, attribuées d’incapacité permanente, mais ne constituant pas la réparation d’une perte permanente de revenus professionnels L’estimation prend uniquement en compte les indemnisations annuelles liées degré d’incapacité permanente inférieur ou égal à 20%.

L’exonération des participations des travailleurs au capital et aux bénéfices de leur entreprise (IPP, dépenses fiscales ‘Emploi’) se solde non par une perte, mais par un gain en recettes. Dans le système de référence, il y aurait taxation à l’impôt des personnes physiques et déductibilité à l’impôt des sociétés. Dès lors, la dépense fiscale équivaut au rendement de la taxation à l’IPP diminué d’une part de la déductibilité à l’I.Soc et d’autre part du produit de la taxe libératoire.

3.2. Déduction pour capital à risque (I.Soc, système de référence) L’estimation de la perte en recettes relative à la déduction pour capital à risque est scindée en deux volets afin de tenir compte du changement législatif intervenu lors de l’exercice d’imposition 2013, à savoir la fin de la possibilité de report en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices sauf pour les sociétés qui disposaient encore d’un solde de déduction reportable au 31 décembre 2011.

La distinction est opérée dans les estimations chiffrées entre la déduction dans l’année même et celle qui provient des prélèvements sur le stock de déductions d’années antérieures. Non-assujettissement automatique intercommunales à l’impôt des sociétés (I.Soc, dépenses fiscales ‘Pouvoirs publics ou ISBL’) L’estimation de cette perte en recettes se base sur plusieurs hypothèses de départ. D’une part, les intercommunales sont supposées ne pas respecter les conditions de l’article 15 du Code des sociétés sur les PME et n’ont donc pas droit aux avantages y afférents.

D’autre part, on pose l’hypothèse que ces intercommunales n’ont pas de stocks fiscalement admissibles de pertes antérieures, de RDT, de capital à risque ou de DPI. Les données utilisées pour cette estimation proviennent de la base de données Bel-First. Au niveau du calcul de l’impôt des sociétés, certaines hypothèses de travail ont également été posées : - En matière de DNA, des sociétés ayant des résultats avant impôt équivalents ont des dépenses non admises – hors impôts et taxes – équivalentes.

Le calcul des proportions des DNA hors impôts, taxes et rétributions régionaux et impôts non déductibles dans le résultat avant impôt a été opéré dans l’échantillon du modèle MISis. Ces proportions ont été multipliées par le résultat avant impôt des intercommunales correspondantes.

- En matière de RDT, le calcul des proportions de RDT–RME dans le produit des immobilisations financières a été opéré dans l’échantillon MISis. Ces proportions ont été multipliées par le produit des immobilisations financières des intercommunales correspondantes. La loi-programme du 19 décembre 2014 a profondément réformé statut fiscal intercommunales, structures de coopération et associations de projet.

C'est ainsi que le législateur a notamment supprimé règle leur nonassujettissement automatique à l'impôt des sociétés, pour les exercices comptables clôturés au plus tôt à partir du 1er juillet 2015. Cependant, l'exclusion automatique de l'impôt des sociétés reste applicable en ce qui concerne les intercommunales, les structures de coopération, les associations de projet, régies communales autonomes associations qui, dans le cadre de leur objet social, à titre principal, exploitent un hôpital ou une institution qui assiste des victimes de la guerre, des handicapés, des personnes âgées, des mineurs d’âge protégés ou des indigents.

C’est désormais cette catégorie d’intercommunales qui fait l’objet du calcul de la dépense fiscale relative au nonassujettissement à l’impôt des sociétés. 3.3 Par rapport au dernier Inventaire publié, les montants des dispenses de précompte professionnel de l’année 2015 ont été corrigés afin de tenir compte retards professionnel. L’estimation de la dépense fiscale relative à la réduction structurelle s’effectue hors « Maribel social », dans la mesure où le versement aux fonds Maribel social neutralise augmentations successives enregistrées précompte professionnel pour le secteur nonmarchand.

3.4 Renonciation à la perception du Pr.M. dans le cadre du régime d’épargne-pension Le taux servant à calculer le montant de la dépense fiscale, initialement de 15%, a été adapté d’abord à 21% puis à 25%, ceci afin de tenir compte du changement de taux intervenu lors de la réforme des revenus mobiliers en 2012 puis de la généralisation à 25% du taux de précompte mobilier (revenus payés attribués partir 1er janvier 2013).

Le taux standard de 27% étant d’application à partir du 1er janvier 2016, il intervient dans le présent Inventaire pour la dernière année estimée (2016). Exonération Pr.M. sur la première tranche des dépôts d’épargne Afin d’estimer l’exemption de précompte mobilier sur la première tranche des revenus afférents aux dépôts d’épargne, la méthode appliquée consiste à calculer les intérêts à partir de la variation trimestrielle d’encours et de la série des taux d’intérêt implicites dépôts d’épargne réglementés, en moyennes trimestrielles (source : BNB).

Il est ensuite appliqué à ces intérêts un précompte mobilier de 15% jusqu’en 2011, 21% en 2012, 25% de 2013 à 2015 inclus, enfin 27% en 2016. La série des taux d’intérêt implicites ayant fait l’objet d’une révision méthodologique récente, la dépense fiscale des années antérieures a été réestimée. La dépense fiscale est cependant quelque peu sous-estimée pour les années 2012 et suivantes. En effet, l’exemption de la première tranche des dépôts d’épargne a été étendue aux dépôts d’épargne auprès des banques de l’Espace économique européen, et cela à partir du 1er janvier 2012.

L’estimation réalisée ne comprend pas ces dépôts d’épargne, par manque d’informations disponibles. 3.5 Estimation des dépenses fiscales liées produits énergétiques et électricité Une méthode d’estimation différente a été appliquée à partir de l’année 2004. Concernant le

calcul des dépenses fiscales liées aux produits énergétiques et électricité, la méthode d'évaluation consiste à fixer un taux de référence par type de produit; la dépense fiscale est alors évaluée en multipliant les volumes consommés par la différence entre le taux de référence et le taux réduit. Le taux de référence utilisé est un taux complet reprenant l'accise, l'accise spéciale, la redevance de contrôle et la cotisation sur l'énergie.

Antérieurement, la principale perte en recettes estimée concernait le taux réduit en faveur du gasoil routier avec comme référence la taxation totale en matière de droits d’accise et droits assimilés pour l’essence, mais elle n’était pas considérée comme une dépense fiscale. La nouvelle méthode définit un taux de référence par type de produit énergétique. Les types de produit retenus sont : les différents produits d’essence, le gasoil routier non mélangé à faible teneur en soufre, le gasoil routier non mélangé à haute teneur en soufre, le gasoil routier complété d’EMAG, le fuel lourd, le pétrole lampant utilisé comme carburant et le LPG-méthane.

Il n’y a pas de calcul de dépense fiscale pour l’essence, étant donné que tous les produits d’essence sont considérés comme des produits spécifiques, quels que soient leur indice d’octane, leur teneur en plomb et/ou en soufre ou en bioéthanol. Il en va de même pour les produits de gasoil routier qui sont eux aussi autant de produits spécifiques. Le calcul de dépenses fiscales s’effectue par contre pour les différentes utilisations ou catégories d’utilisateurs d’un même produit (utilisation comme carburant à des fins industrielles ou commerciales ou utilisation comme combustible), qu’il s’agisse du gasoil, du pétrole lampant, du fuel lourd ou du LPG- méthane.

Les calculs ont été directement effectués au moyen des données disponibles relatives aux volumes.

3.6 Taux de 0% « journaux et hebdomadaires » La série de la dépense fiscale relative au taux de 0% pour les journaux et hebdomadaires tient compte d’une perte en recettes par rapport au taux de 21% et non plus par rapport au taux réduit de 6%, depuis le changement de système de référence consistant à considérer désormais tous les taux réduits comme des dépenses fiscales. Classement sous le taux de 0% pour l’achat de voitures pour invalides Ces biens sont normalement soumis au taux réduit de 6% et étaient donc classés sous cette rubrique Inventaires précédents.

Cependant, sous certaines conditions, la TVA portée en compte sur l’acquisition ou l’importation de voitures automobiles pour invalides, est restituée à ces personnes (art. 77 §2 du Code de la TVA), ce qui équivaut dans les faits à une perte en recettes estimée par rapport au taux de 0%. Secteur de la construction et secteur Horeca Les estimations des dépenses fiscales relatives au secteur de la construction et au secteur horeca, sur base des déclarations TVA, sont faites sous l’hypothèse d’une part minime de double comptage.

Le double comptage intervient uniquement dans la mesure où les biens et les services ne sont pas fournis au consommateur final mais à d’autres intermédiaires assujettis à la TVA. En effet, les ventes brutes tant du premier que du second fournisseur sont reprises dans le fichier des déclarations. Les estimations sont basées sur les chiffres d’affaires à 6% et 12% des déclarations TVA pour les codes correspondants de la classification NACE 2008.

Une correction a été apportée afin de tenir compte des notes de crédit.

Exemption terrains à bâtir Le montant de la dépense fiscale reflète le coût brut de la perte en recettes résultant de l’exemption de TVA sur les terrains à bâtir. En effet, bien qu’il y ait exonération de TVA, il y a soumission aux droits d’enregistrement. Cependant, le montant de la recette en droits d’enregistrement ne diminue pas le montant de la dépense fiscale mentionnée dans l’Inventaire, car le principe de l’Inventaire des dépenses fiscales est d’estimer les pertes en recettes à l’intérieur d’un impôt donné.

Depuis le 1er janvier 2011, les terrains à bâtir attenants à un bâtiment dont la vente est soumise à TVA, ne sont plus exemptés de TVA.

En millions d'euros In miljoen euro WERKGELEGENHEID Indemnités pour les prestations ALE - art. 38, 13° CIR92 Vergoedingen voor PWA-prestaties - art. 38, 13° WIB92 2.3. FED 7,36 7,08 6,59 5,88 4,91 Domicile - lieu de travail / Woon-werkverkeer Remboursement frais de déplacement domicile - lieu de travail : transports en commun, transport collectif organisé ou autre moyen de transport - art. 38, 9° CIR92 Terugbetaling reiskosten woon-werk : openbaar gemeenschappelijk vervoer, georganiseerd gemeenschappelijk vervoer of ander vervoermiddel - art.

38, 9° WIB92 2.6. 337,85 351,46 371,70 377,90 373,39 Dont : remboursement frais de déplacement domicile - lieu de travail : uniquement transports en commun Waaronder : terugbetaling reiskosten woon-werk : alleen openbaar gemeenschappelijk vervoer 235,33 241,97 234,37 Indemnité vélo pour le trajet domicile-lieu de travail - art. 38, 14° CIR92 Fietsvergoeding woon-werk -art. 38, 14° WIB92 x par poste Classificatie per begrotingspost FED vs REG année / jaar 2015 Inkomsten

Titres-services - Dienstencheques - art. 145/21 CIR92 / art. 145/21 WIB92 Dépenses payées pour prestations avec titres-services - y compris crédit d'impôt Uitgaven in kader dienstencheques - inclusief terugbetaalbare belastingkrediet 246,74 219,71 -> Région flamande Vlaams Gewest 157,30 172,32 -> Région wallonne Waals Gewest 66,14 22,43 -> Région de Bruxelles-Capitale Brussels Hoofdstedelijk Gewest 23,30 24,95 ALE / PWA - art.

145/21 CIR92 / art. 145/21 WIB92 2,36 2,24 1,23 1,03 1,05 1,14 0,08 0,07 Réduction d'impôt pour heures supplémentaires - art. 154bis CIR92/ art. 154bis WIB92 Belastingvermindering voor overuren 184,46 192,75 201,39 207,68 217,39 Crédit d'impôt pour faibles revenus d'activités - art. 289ter CIR92 Belastingkrediet voor lage activiteitsinkomens - art. 289ter WIB92 118,57 124,70 130,95 130,99 136,51 Crédit d'impôt pour travailleurs à bas salaire (job bonus) - art.289ter/1 CIR92 Belastingkrediet voor werknemers met lage lonen (werkbonus) - art.289ter/1 43,64 41,89 77,60 111,92 143,36 233,87 258,26 252,99

LEEFMILIEU

Plus-values sur véhicules d'entreprise - art. 44bis CIR92 Meerwaarden op bedrijfsvoertuigen - art. 44bis WIB92 3.7./ 3.8. Plus-values sur bateaux de navigation intérieure - art. 44ter CIR92 Meerwaarden op binnenschepen - art. 44ter WIB92 3.7 / 3.8. Dépenses en investissements économiseurs d'énergie Energiebesparende uitgaven 3.7. / 3.8. FED / REG 1.150,18 669,64 296,31 1. Dépenses fédérales en économies d'énergie - art. 145/24, §1, CIR92 Federale energiebesparende uitgaven Reports d'économies d'énergie Overgedragen belastingverminderingen voor energiebesparende uitgaven 33,12 2,28 Crédit d'impôt pour certains travaux économiseurs d'énergie Belastingkrediet voor bepaalde energiebesparende werkzaamheden (*) 3,79 0,58 Prêts verts Groene leningen 13,14 16,90 14,75 11,63 8,61 2. Dépenses régionales en économies d'énergie Gewestelijke energiebesparende uitgaven compris dans estimation de la réduction d'impôt économies d'énergie / inbregepen in raming van belastingvermindering energiebesparende werkzaamheden

TOTAL EPARGNE ET CREDIT / GLOBAL

TOTAAL SPAARWEZEN EN KREDIET 918,07 886,01 925,04 1.039,27 937,11 TOTAL EPARGNE ET CREDIT / DF fédérales 959,59 852,65 TOTAL EPARGNE ET CREDIT / DF régionalisées 79,68 84,45 TOTAL FAMILLE / GLOBAL TOTAAL GEZIN 148,68 139,80 160,17 157,81 TOTAL FAMILLE / DF fédérales TOTAL FAMILLE / DF régionalisées 0,00 TOTAL MESURES A CARACT.SOCIAL / GLOBAL TOTAAL MAATREG. VAN SOCIALE AARD 3.168,71 4.314,11 4.592,99 4.605,95 4.525,50 TOTAL MESURES A CARACT.SOCIAL / DF fédérales

Réduction d'impôt régionale pour épargne-logement Gewestelijke belastingvermindering voor het bouwsparen 3.1. 276,03 146,55 17,61 440,19 Habitation propre Eigen woning 1.248,75 534,98 98,77 1.882,51 Réduction d'impôt régionale pour épargne long terme (primes assurance-vie et amortissements en capital): Gewestelijke vermindering voor langetermijnsparen (levensverzekeringspremies en kapitaalaflossingen): 55,91 23,37 5,17 Immeubles classés Réduction d'impôt dépenses de restauration immeubles classés Geklasseerde onroerende goederen Belastingvermindering uitgaven restauratie geklasseerde onroerende goederen 0,55 0,11 0,02 0,68 Zones d'action positive des grandes villes Dépenses de rénovation dans zones d'action positive Z i i f d lijk b l id 2.6./3.2.

Royaume Koninkrijk Région de Bruxelles- Capitale Brussels Hoofdstedelijk

Gewest IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP) PERSONENBELASTING (PB) Revenus 2015 - Ventilation par Région des dépenses fiscales senso strictu (dépenses fiscales régionalisées uniquement) Inkomsten 2015 - Verdeling per Gewest van de fiscale uitgaven senso strictu (alleen geregionaliseerde fiscale uitgaven) Région flamande wallonne

INVESTISSEMENTS - ENTREPRENEURIAT

INVESTERINGEN - ONDERNEMERSCHAP Réserve d'investissement PME Investeringsreserve KMO's (1) 3.3. 0,59 -5,55 -9,17 -0,65 4,22 Taxation étalée - Gespreide taxatie (2) Quotité des plus-values de plein gré avec taxation étalée, sur immobilisations corporelles ou incorporelles Gedeelte van de vrijwillig verwezenlijkte meerwaarden met gespreide taxatie, op materiële of immateriële activa 46,17 197,58 -224,62 207,92 74,78 Déduction pour investissement Investeringsaftrek (3) 86,65 84,63 n.b./n.d. 96,99 122,57 Dont : déduction pour investissements "verts" (investissements R&D respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et investissements favorisant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels) Waaronder: aftrek voor "groene" investeringen (milieuvriendelijke O&O- investeringen, energiebesparende investeringen en investeringen ter bevordering van het hergebruik van drankverpakkingen en industriële producten) 69,30 Mesures d'aide régionale exonérées Vrijgestelde gewestelijke steunmaatregelen (4) 3.3./4 39,09 27,91 42,24 54,58 Plus-values sur véhicules d'entreprise Meerwaarden op bedrijfsvoertuigen (5) 16,24 11,50 11,81 12,44 18,04 Plus-values sur bateaux de navigation intérieure Meerwaarden op binnenschepen (6) -0,23 0,34 2,96 0,24 Déduction majorée 120% véhicules électriques Verhoogde aftrek 120% elektrische voertuigen (7) RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ONDERZOEK EN ONTWIKKELING IMPOT DES SOCIETES (I.SOC) VENNOOTSCHAPSBELASTING (VEN.B) I.SOC - VEN.B

DEPENSES FISCALES

/ FISCALE UITGAVEN

TOTAL dépenses fiscales TOTAAL fiscale uitgaven 1.084,50 1.410,18 1.609,78 1.643,31 TOTAL dépenses fiscales (dispositions majorant les recettes) TOTAAL fiscale uitgaven (ontvangsten verhogende beschikkingen) -233,79 -0,003 TOTAL INVEST. - ENTREPR

TOTAAL

INVEST.-ONDERNEM.

172,50 310,12 346,50 256,15 TOTAL ENVIRONNEMENT TOTAAL LEEFMILIEU 16,01 11,58 12,15 15,40 18,28 TOTAL R&D TOTAAL O&O 460,31 544,30 932,92 1.141,85 TOTAL EMPLOI TOTAAL WERKGELEGENHEID 28,00 18,12 31,72 19,76 16,50

PRECOMPTE MOBILIER (PrM)

ROERENDE VOORHEFFING (RV) AUTORITE - POUVOIRS PUBLICS OVERHEID Exemptions, renonciations au PrM et réductions de PrM sur dividendes Vrijstellingen, verzaking aan RV en vermindering RV op dividenden Exemption sur la partie des dividendes allouée ou attribuée aux pouvoirs publics ou par une intercommunale, structure de coopération ou association de projet à une autre intercommunale, structure de coopération ou association de projet Vrijstelling op het gedeelte van dividenden verleend of toegekend aan overheid ofwel door een intercommunale, samenwerkingsverband of project vereniging aan een andere intercommunale, samenwerkingsverband of project vereniging (1.1.) 43,01 71,69 124,26 64,38 p.m. Texte applicable aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er juillet 2015 - afgesloten: Exemption sur la partie des dividendes allouée ou attribuée à l'Etat, aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux agglomérations, aux fédérations de communes, aux communes et aux CPAS Vrijstelling op het gedeelte van dividenden verleend of toegekend aan de Staat, de Gemeenschappen, Gewesten, provincies, agglomeraties, federaties van Jaar PRECOMPTE MOBILIER - ROERENDE VOORHEFFING

DEPENSES FISCALES

/ FISCALE UITGAVEN

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

BELASTING OVER DE TOEGEVOEGDE WAARDE TARIFICATION TARIEVEN Taux de 0% Nultarief (1) 165,86 162,42 174,42 175,49 DISPOSITIONS SECTORIELLES SPECIFIQUES BIJZONDERE SECTORALE BEPALINGEN - journaux et hebdomadaires kranten en weekbladen 152,46 150,41 162,63 163,32 163,44 MESURES SOCIALES SOCIALE MAATREGELEN - voitures achetées par des invalides (*) personenauto's aangekocht door invaliden 2.1. 13,40 12,01 11,79 11,10 12,05 Taux de 6% 6%-tarief (2) 7.783,22 7.926,72 8.539,66 8.709,26 8.675,46 dont: waaronder

ONROEREND

- immobilier (secteur de la construction et secteurs apparentés) onroerende (bouwsector en aanverwante sectoren) 1.868,23 1.768,67 1.799,76 1.706,37 1.912,93 - entretien voitures achetées par des invalides onderhoud personenauto's aangekocht door invaliden 4,90 4,63 4,98 4,84 4,89 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - BELASTING OVER DE TOEGEVOEGDE WAARDE

DEPENSES FISCALES

/ FISCALE UITGAVEN

Détail classification par poste budg Detail classificatie per begrotingspo Cellule autorité / Autoriteitscel Cellule sociale / Sociale cel

• 2.1. Prévoyance sociale / Sociale voorzo
• 2.2. Famille / Gezin
• 2.3. Emploi et travail / Tewerkstelling en
• 2.4. Classes moyennes / Middenstand
• 2.5. Santé / Volksgezondheid
• 2.6. Autres / Andere
• 3.1. Epargne et crédit / Spaarwezen en
• 3.2. Immobilier / Onroerende goederen
• 3.3. Investissement des entreprises / Inv
• 3.4. Recherche et développement / Onde
• 3.5. Agriculture / Landbouw
• 3.6. Communications / Verkeerswezen
• 3.7./ 3.8. Energie et environnement / En
• 3.9. Autres / Andere