Verslag GR: Ame poc sa 2689/003 n de luttes originales - Groen

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DEEL I

Ontwerp van begro en algemene toelic Schematische voorstelling

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Tabel – Geraamde evolutie van de overheidsschuld 2016-2

Ontwerpbegrotingsplan Ge ve

Vorderingentekort -1,5 Structureel tekort -1,1 Overheidsschuld 104,1

Tabel – Begrotings- en vorderingensaldo van de federale o Omschrijving

Interestlasten, geraamd volgens ESR (sectie 51)44 - - Correctie interesten van andere secties - Correctie interesten van te consolideren instellingen Interestlasten -9

onbeperkt overdraagbaar. De andere aftrekposten in innovatie-inkomsten, de overgedragen verliezen zijn o

2.1 Taxshift 1.44

Geneeskundige verzorging 4.0 Totaal 12.61

Zelfstandigen – Fonds voor het financiee zelfstan Basis 1.0

2.34 Bron: Rekenhof

Parl. St. Kamer; 24 oktober 2017, DOC 54 2691/003, V begrotingsjaar 2018. Sectie 02 FOD Kanselarij van de Ee

opgenomen, bevordert de transparantie van parlementaire documenten hierover geen info

Haren

Antwerpen

Masterplan III

Commentaar en opm

Kamer, DOC 54 2708/012, punt 1.5.2, p. 14 e.v. Idem, punt 1.6, p. 16 e.v. Idem, punt 1.7, p. 17 e.v.

Tabel – Uitgaven i.v.m. de rijksschuld buiten sectie 51 (in m Basisallocatie Intresten 18.40.06.21.10.01 Verrichtingen K.B. 1997 - i 18.61.06.21.10.06 Rente op borgtochten en consignaties 33.51.12.21.10.01 Terugbetaling lening NMBS interesten 33.51.12.21.10.51 Terugbetaling lening Infrab

Aflossingen 33.51.12.91.10.01 kapitaal 33.51.12.91.10.51

aantal reeds gerealiseerde of geplande maatre is echter onmogelijk na te gaan of deze weersl

BIJLA

Bijlage 1: Overzicht hervorming vennootsc

HERVORMING

VENB – TABEL BEGROTINGSJAAR

Min (-) I. Tariefverlaging Budgettaire impact tariefverlaging Referentietarief Nominaal tarief, na hervorming KMO-tarief, 1ste schijf van 100,000 Impliciet tarief, na hervorming

II. Andere positieve maatregelen

Verlaging tarief voor de exit-taks Opheffen tarief van 0,40%

III. Extra stimuli

Tijdelijke boostmaatregel investeringsaftrek Harmoniseren eenmanszaken op Ven.B. regeling Vergroenen autokosten Stopzettingsmeerwaarden aan 15% Werk BV-vrijstelling bachelors Fiscale consolidatie

IV. Totaal positieve maatregelen (I+II+III

Totaal budgettair effect (in ESR) Bron : FOD Financiën, Hervorming vennootschaps

Commentaires et observations sur

TABLE DES MATIÈRES

Introduction PARTIE I Projet de plan budgétaire 2018 et expo Présentation schématique du budge Paramètres macroéconomiques Conformité de l’exposé général et du Belgique avec le programme de stab 3.1 Projet de plan budgétaire 2018 3.2 Amélioration du solde de financement d l’entité I (2016-2018) 3.3 Amélioration du solde structurel de l’en I (2016-2018) 3.4 Amélioration prévue du taux d’endettem 3.5 Croissance maximale des dépenses prim 3.6 Examen du projet de plan budgétaire pa Evolution pluriannuelle des dépense 4.1 Cadre budgétaire pluriannuel 4.2 Réforme de l’impôt des sociétés Solde budgétaire et solde de finance 5.1 Solde budgétaire et solde de financemen 5.2 5.3 Solde de financement de l’entité I 5.4 Solde de financement de l’entité II Solde structurel Respect des obligations européenne budget fédéral PARTIE II Recettes de l’Entité I CHAPITRE I Recettes du pouvoir fédéral Évolution générale des recettes Recettes fiscales Évolution des recettes de caisse 2.2 Estimation de base par le SPF Finances

2.3 Recettes fiscales (base SEC) 2.4 Réalisation des mesures fiscales du conc 2.5 Incidence complémentaire des mesures 2.5.1 Incidence complémentaire des mesures 2.5.2. Corrections techniques et nouvelles me 2.5.3 Réforme de l'impôt des sociétés Recettes non fiscales Aperçu général Dividendes de participations de l’État d Redevance Registre national des gages CHAPITRE II Recettes de la sécurité sociale Recettes propres Recettes de l’ONSS 2.1.1 Tax shift

2.1.2 Autres mesures budgétaires Recettes de l'Inasti Lutte contre la fraude sociale Recettes de l’Inami-Soins de santé Réforme du financement de la sécur Dotations de l’État fédéral Financement alternatif PARTIE III Dépenses de l’Entité I Budget général des dépenses - Introdu Évolution générale des crédits dans dépenses 1.1 Évolution générale 1.2 Création de deux nouvelles sections au Provisions interdépartementales 3. Financement des entités fédérées 4. Documents budgétaires manquants Budget général des dépenses - Section

Section

02 – SPF

Chancellerie du Premier m Programme 02.36.1 - Politique de siège Section

12 – SPF

Justice 1. Situation générale des crédits 2. Programme 12.56.1 – Aide juridique de d Programme 12.62.4 – Commission d’aid violence et aux sauveteurs occasionnels Crédits provisionnels Section

13 – SPF

Intérieur Correction technique relative à l’accueil des ré Section

14 – SPF

Affaires étrangères, Comm développement Évolution générale des crédits destinés Enabel, nouvelle agence belge de dévelo Section 16 – Défense Généralités Plan d'économies Défense Investissements dans le cadre du plan p Défense » Investissements dans le cadre du plan « terme » Section 17 - Police fédérale et fonctionnem Section

18 – SPF

Finances Section 19 – Régie des bâtiments Dotation d’investissement (allocation d Dotation Palais de justice de Bruxelles ( Dotation loyer (allocation de base 19.55 Dotation fonctionnement propre (alloca Dotation financement alternatif (allocat Vente de biens immobiliers Section

24 – SPF

Sécurité sociale Programme 24.55.3 – Allocations aux personne Section

25 – SPF

Santé publique, Sécurité d Environnement Programme 25.54.5 – Dotation à l’Agenc alimentaire (Afsca)

Programme 25.59.0 - Dotation à l’Agenc produits de santé (AFMPS) Section

32 – SPF

Économie, P.M.E, Classes Évolution générale des crédits Programme 32.42.5 – Subventions à des Programme 32.49.4 - Lutte contre le sur Section

33 – SPF

Mobilité et Transports Programme 33.21.0 – Subsistance des or Programme 33.22.4 – Service de médiati Programme 33.51.1 – Transport ferroviai Programme 33.52.2 – Belgocontrol Section

44 – SPP

Intégration sociale, Lutte sociale Programme 44.51.1 – Sécurité d’existence Section

46 – SPP

Politique scientifique Création de l’Agence spatiale interfédér politique scientifique au sein du SPF Éc Section

51 – SPF

Finances pour la dette pub Programme 51.54.1 – Charges d’emprunt CHAPITRE III Dépenses de la sécurité sociale Évolution générale des dépenses Dépenses de l’ONSS-Gestion globale Dépenses de l’Inasti-Gestion globale 1.3 Dépenses de l’Inami-Soins de santé 1.4 Dépenses des régimes hors Gestion glob Projet de budget des institutions pu Commentaires sur les mesures Exécution des mesures 2016 Appréciation générale des mesures 2018 Mesures spécifiques 3.3.1 Mesures non réparties par le conclave b 3.3.2 Inami-Soins de santé 3.3.3 Inami – Indemnités 3.3.4 Onem et emploi 3.3.5 SFP – pensions des salariés et pensions

3.3.6 SFP – pensions fonctionnaires Annexe 1 : Aperçu de la réforme de l’impôt des Annexe 2 : Aperçu des obligations européenne budget fédéral, telles que prévues dans Annexe 3 : Synthèse du rapport sur l’estimati processus

Conformément aux dispositions de l’article organisation du budget et de la comptabilité en matière budgétaire, ses commentaires et projets de budget de l’État pour l’année 20181. L’exposé général, le budget des voies et moyen Afin de limiter les risques d’erreur matérielle o budgétaires, la ministre du Budget et le minis informés des principales observations de la représentants ont répondu lors de deux réunio

Doc. parl., Chambre, 20 octobre 2017, DOC 54 2688/001 002(budget général des dépenses). Voir les lettres de la Cour des comptes du 4 mai 2016 adr portant les références A3-3.711.880 B1 et A5-3.711.880 L1

Projet de plan bu exposé général Présentation schématique Recettes totales 120.943 - Recettes fiscales 115.905 5.038 - Transferts 63.204 Vers la sécurité sociale 15.299 Vers l'Entité II 43.950 Autres 3.955 = Budget des Voies et Moyens 57.739 - Dépenses 62.417 Dotations à la sécurité sociale 16.566 Dotations à l'Entité II 12.744 Dépenses des départements 22.097 Dette publique 11.010 = Solde budgétaire -4.678 - Corrections solde de financement 1.542 Solde de financement -3.136 ENTIT POUVOIR FEDERAL

Paramètres macroéconomique Pour confectionner le budget initial 2018, estimations du comité de monitoring du 8 estimations dans l'hypothèse d'un cadre rég budget économique du 8 juin 2017 et les 20 juin 2017 du Bureau fédéral du plan (ci-aprè Alors qu’en février 2017, le BFP estimait la cro ses nouvelles estimations de juin une croissan 2017 et en 2018. Fin juillet 2017, le gouvernement fédéral esti encore plus élevée.

Il a tenu compte d'une au 0,2% pour les années 2017 et 2018 et d'une inc de financement et le solde structurel de l'entit Les prévisions ci-dessus ont entretemps été co économique du 7 septembre 2017. En effet, le B à 1,7% tant en 2017 qu'en 2018. Par rapport cumulée de l'estimation de la croissance réell 0,13%, soit 0,08% en 2017 et 0,05% en 2018 (voi réelle estimée a une incidence sur le calcul du La Cour des comptes souligne que, pour déterm ne peut retenir qu’une augmentation cumulée de 0,07% à cause de l’effet de l’output gap croissance estimée en septembre 2017 par le BF entre l'augmentation de la croissance rée potentielle).

On obtient le montant de 368 millions d'euros en appliq (449,6 milliards d'euros) et en tenant compte du coefficie ci (0,674). L'exposé général décrit à la page 51 la sensibilit la croissance du PIB.

Commentaires et observations sur le

Tableau – Évolution de la croissance estimée par le BFP (en Description Estimation jui Croissance réelle 2017 Croissance potentielle 2017 Croissance réelle 2018 Croissance potentielle 2018 Source : Cour des comptes (sur la base de l'estimat La Commission européenne4 a récemment es plus élevée et atteindrait 1,8% du PIB. En outre pour 2017. Le comité de monitoring a élaboré ses estimat sera pas dépassé en Belgique en 20185.

Le B prévisions les plus récentes de l’inflation6. D'ap Conformité de l’exposé généra 2018 de la Belgique avec le pro Dans le cadre du Pacte budgétaire européen, l critères en matière de finances publiques, à inférieur à 3% du PIB, un rythme d’assainisse moyen terme et une diminution graduelle d valeur de référence équivalant à 60% du PIB. P en équilibre (la « règle d’or »), le solde structu du PIB.

Par ailleurs, depuis fin 2016, la Commission eu à un quatrième critère, à savoir la règle des dé primaires nettes ne peuvent augmenter que d’ Belgique, la croissance maximale des dépenses

European Economic Forecast, automne 2017, p. 74-75. Le dernier dépassement de l’indice-pivot date de ma rémunérations ont été augmentées de 2% respectiveme Le BFP actualise ses prévisions de l’inflation tous les prem le mardi 7 novembre 2017.

Dans le programme de stabilité pluriannuel de la trajectoire budgétaire pour la période 2017-2 Plus récemment (mi-octobre 2017), la Belgiqu 2018 aux instances européennes. Dans ce plan objectifs budgétaires pour 2017 et 2018. prochainement de façon approfondie le pro prévisions d’automne le 9 novembre 2017 (voir Dans l’exposé général du 20 octobre 2017, le g budgétaires 2018 pour l’entité I (État fédéra (communautés, régions et pouvoirs locaux). cadre pluriannuel dans lequel l’État fédéral majeurs de dépenses et de recettes des adm inchangée.

La Cour des comptes souligne que ce cadre pluriannuel les objectifs budgétaire prévues à moyen terme. La Cour des comptes analyse ci-dessous si le projet de plan budgétaire et l’exposé général dans le programme de stabilité 2017-2020. Objectifs budgétaires du projet de plan bud Le projet de plan budgétaire 2018 de la Bel structurelle des finances publiques pour l’en limite ainsi le solde de financement et le solde du PIB en 2018.

Par rapport au programme de stabilité de structurelle à réaliser à partir de 2019 pour att à 0,8% du PIB. Le projet de plan budgétaire 2 plus défavorable, notamment en raison d’une d II de 0,1%. Par ailleurs, l’amélioration structure limitée à 0,3% (contre 0,6% dans le programm pris des mesures à cet effet au cours de l’été 20 Par rapport à 2016, le solde structurel s’amélio 2018). D’après le projet de plan budgétaire, le taux d’e passant de 104,1% à 102,7% du PIB (voir le poin Le tableau ci-après reprend les pourcentages solde structurel pour la période 2016-2018, tels 2017-2020 et dans le projet de plan budgétaire

Tableau – Évolution 2016-2018 du solde de financement et publics suivant le programme de stabilité 2017-2020 d’avri Budgetary Plan (DBP) 2018 d’octobre 2017 (en pourcentag Année

PS DBP – ensemble des pouvoirs publics -2,62 -2,50 Entité I -2,68 -2,66 Entité II 0,06 0,16 Solde structurel – ensemble des pouvoirs publics -1,98 -1,80 -1,99 0,01 0,18 Source : Cour des comptes (sur la base du program 13, du projet de plan budgétaire 2018, p. 8 budgétaire 2018, p. 14) Investissements stratégiques Comme annoncé dans le programme de stab souhaite augmenter les investissements (strat pour stimuler l'économie7.

Le gouvernement fédéral confirme aussi cet en et dans l'exposé général8. Il a pour ambition d stimulant les investissements publics, privés et secteurs stratégiques. Dans le budget 2018, i supplémentaires, à hauteur de 647,5 millions d mobilité, des bâtiments publics, de la numéris Au vu des informations reprises dans le projet d la Cour des comptes constate que le gouverne

Le gouvernement fédéral a annoncé la mise en place d’ en septembre 2016. Il a créé un comité stratégique cha rapport. Voir également Doc. parl., Chambre, 24 octobre la Chancellerie du Premier ministre, p. 3-4, et les présent Pacte national pour les investissements stratégiques - Ph Pacte national pour les investissements stratégiques - Pr Voir le projet de plan budgétaire pour 2018, p. 3, 12, 17 et

d'investissement concrets. Sur la base d'infor SPF Stratégie et Appui (SPF Bosa), la Cou suivantes : x Le gouvernement fédéral dispose d'un d'investissement pour un montant de 2 publics et publics-privés représentent p concernent essentiellement : la mobilité : travaux du RER (1 mil pluriannuels 2016-2020 Infrabel et SN les infrastructures publiques : prisons la Défense (3,5 milliards d’euros).

L'intention du gouvernement est d' supplémentaires en décembre 2017 et d'ét

Dans le budget 2018, le gouvernement féd d'euros de dépenses d'investissement essentiellement : la mobilité : travaux du RER (91,7 m les infrastructures publiques : coût Communications and Information Age construction du Shape Village (137,8 m de Merksplas (150,9 millions d'euros) la numérisation : I-police (53,3 million

Le gouvernement prévoit de liquider sur 2018.

Le conseil des ministres a approuvé fin rénovation de la prison de Merksplas. Au t que la Régie des bâtiments effectuerait la justification, elle ne contractera des obli d'euros en 2019, 41,5 millions d'euros en millions d'euros en 2025 et 28,6 millions d pas de crédits d'engagement pour ce proj La Cour des comptes souligne qu'en vertu de l investissements stratégiques influenceront ta

Voir Doc. parl., Chambre, 24 octobre 2017, DOC 54 2691 l'année budgétaire 2018 – 19. Régie des bâtiments.

structurel au moment de leur liquidation (ou au militaire). Amélioration du solde de financeme et de l’entité I (2016-2018) Estimation du solde de financement 2018 Le projet de plan budgétaire 2018 estime que l pour atteindre -1,1% du PIB en 2018 (dont -0,55 Le tableau ci-dessous reprend les pourcentage entités ainsi que l’évolution annuelle au cours Tableau – Solde de financement de l’ensemble des pouvoi

Soldes 201610 Solde de financement – -1,4 -1,3 -0,1 Source : Cour des comptes (sur la base du projet de l’exposé général pour l’année budgétaire 20 L’exposé général du budget 2018 estime aus à -0,55% du PIB, soit -2.461 millions d’euros fédéral, +209 millions d’euros pour la sécuri mesures non réparties et +368 millions d'euros Mesures du conclave 2018 pour l'entité I Le rapport du comité de monitoring du 8 juillet de l'entité I à politique inchangée à -1,2% du constitué le point de référence du gouverneme Le gouvernement a pris, fin juillet 2017, d corrections ayant une incidence sur le solde d

Comptes des pouvoirs publics 2016 de l’ICN du 20 octob le concept du CSF. 11 Exposé général, p. 10.

d'euros (0,6% du PIB de l'année 2017)12, dont regard du rapport du comité de monitorin initiatives et 1.106 millions d'euros de nouvelle Les mesures et corrections portent sur : la correction conjoncturelle : +368 million les mesures fiscales : +979 millions d’euros les mesures non fiscales : +200 millions d’e les économies au niveau des dépenses prim les nouvelles initiatives : -289 millions d financement d'un certain nombre de mesu (voir ci-après) ; les mesures sociales : +920 millions d’euro

Lors du conclave budgétaire de septembre 2 mesures structurelles, causant une incidence d'euros sur le solde de financement : -20 -10 millions d'euros de mesures diverses supplémentaires (voir plus loin). Par ailleurs, les transferts aux communautés et un effet structurel de +178 millions d'euros et pour le pouvoir fédéral (voir aussi le point 5.1) Le budget 2018 tient donc compte d'un monta corrections structurelles14, dont les principale dans l’exposé général.

Mesures du conseil des ministres thématiq Le conseil des ministres thématique de économique et à la cohésion sociale, a décidé

12 Le PIB estimé de 2017 s'élève à 435,5 milliards d'euros e ont conduit le gouvernement à calculer l'économie de 0 connues. L'effort à réaliser est ainsi inférieur de 0,02% du 13 Il s'agit de la correction conjoncturelle de 368 million 300 millions d'euros et des corrections techniques de 1.12 14 Soit 2.613 millions d’euros -44 millions d'euros et +178 mil de monitoring, le solde de financement de l'État fédé structurel de 2.747 millions d'euros et un effet unique transferts aux communautés et aux régions). 15 Voir l’exposé général, p. 7.

réformes en vue de créer des emplois, prom cohésion sociale16. La Cour des comptes constate, sur la base des in de plan budgétaire et dans l'exposé généra clairement les mesures précitées. Sur la base d'informations complémentaires Cour constate que les mesures ont une inciden Les principales mesures étaient déjà conten monitoring. Cela concerne principalement : le tax shift - phases 2 et 3 (2.131 millions d l'harmonisation des frais professionnels (25 millions d'euros) ; la diminution du seuil de cotisations pour (40,6 millions d'euros) ; l'exécution du pacte (national) pour les voir le point 3.1.

Une partie des mesures à concurrence de 238 m interdépartementale. Cela concerne essentielle la lutte contre le dumping social sur les c modification du régime dérogatoire re d'euros) ; l’augmentation de la pension minimum travailleurs salariés (25 millions d'euros) l’introduction d'une pension compléme salarié (19 millions d'euros) ; la conclusion d'un accord social plur (31 millions d'euros) ; un meilleur remboursement des consu (22,5 millions d'euros) ; l’augmentation des allocations jusqu'au déductibilité des frais de garde d'enfan (100 millions d'euros).

16 Voir la présentation powerpoint sur le site internet ww réformes ambitieuses pour doper l'emploi, le pouvoir d'ac de fiscalité, de compétitivité et d'emploi, d'investisseme sociale et de lutte contre la pauvreté, slides 1-51. Le SPF Stratégie et Appui a remis un tableau à la Cour. C ministres thématique.

Au cours du conclave budgétaire de septem nombre de mesures. Le gouvernement a no 172 millions d'euros provenant de plusieurs m thématique, à savoir essentiellement : l'extension des flexi-jobs aux pensionnés l'introduction des starter jobs pour l (+18 millions d'euros) ; la stimulation des travailleurs plus âgés d'euros). Concernant les autres mesures du conseil de précise soit qu'elles n'ont aucune incidence bu qu'elles seront compensées par d'autres me suivantes18 : l'autorisation jusqu'à 500 euros par mois la réforme de l'impôt des sociétés ; des mesures spécifiques en matière d’e-co l'extension du travail étudiant ; l'adaptation de la notion d'emploi conven la diminution phasée du coût du travail d construction ; la promotion de la transparence dans les la modification du délai de préavis penda l'autorisation du travail intérimaire dans la création d'obligations vertes (green bon l'introduction du travail intérimaire dans la réforme de la fonction publique ; la promotion du secteur logistique belge l'introduction d'un système optionnel d'a de biens immobiliers ; l'introduction d'une pension partielle (à p l'introduction d'un système double pour ou 25% sur 1.200 euros) ; la promotion du bien-être au travail ; la lutte contre le surendettement ; la prolongation de la protection sociale troubles médicaux, mentaux, psychiques l'octroi automatique de droits sur la base la lutte contre la discrimination sur le (appels anonymes) ; la promotion de la formation en alternan

18 Présentation powerpoint slides 3, 4 et 5, 10, 12, 13, 14, 15 et 46.

l'introduction d'un crédit-pension de 48 m le contrôle et l'activation des personnes h Le gouvernement précise que ces mesures, ne vigueur, pour la plupart, à partir du 1er janvier 2 que ces mesures peuvent avoir une incidence b I, point 4.2 et Partie II, point 2.5.2). Amélioration du solde structurel de À la différence du solde de financement, le so effets de la conjoncture économique et des m appréhender l’effet à moyen et à long terme pouvoirs publics.

D'après le projet de plan budgétaire 2018, l s’établira à -0,8% du PIB en 2018 (dont -0,7% p À l'occasion de l’examen du programme de souligné que la Belgique devait poursuivre en 2 structurel. Elle a préconisé de procéder à un 0,6% du PIB19. Le tableau ci-dessous mentionne les pource différentes entités et l’évolution de ces pource Tableau – Solde structurel de l’ensemble des pouvoirs pub

-1,0 -0,9

19 Recommandation du Conseil européen du 11 juillet 201 Belgique pour 2017 et portant avis du Conseil sur le prog

L’exposé général du budget 2018 estime au l’année 2018 à -0,7% du PIB, soit -3.054 million Le rapport du comité de monitoring du 8 juill l'entité I à politique inchangée à -1,3% du PIB a pris, fin juillet 2017, des mesures structurelles (0,6% du PIB de l'année 2017). Le projet d structurel à concurrence de +134 millions d'eu révision de plusieurs mesures structurelles l'actualisation des transferts aux communauté Amélioration prévue du taux d’ende L'ICN a chiffré, le 5 octobre 201721, la dette pu d'euros ou 105,7% du PIB.

Le gouvernement estime que le taux d'endettem à 104,1% du PIB) et de 1,4% en 2018 (de 104,1% En 2017, la dette diminue aussi à concurrence actions de BNP Paribas (0,5% du PIB)22. L'estimation du taux d'endettement pour 2018 Dans leur lettre du 31 octobre 2017 à la informations complémentaires sur le projet d Finances et du Budget ont annoncé qu'ils anal la Belgique dans les banques. Tableau – Évolution estimée de la dette publique au cours

Taux d’endettement23 24 Évolution du taux d’endettement

20 Exposé général, p.12. 21 Voir le rapport Excessif Deficit Procedur (EDP) de l’ICN d 20 octobre 2017. 22 Exposé général, p. 15. Pour 2016, le tableau tient compte du rapport EDP de l’IC tient en revanche compte des chiffres du PIB (estimés) re Draft Budgetary Plan (DBP) avait alors estimé le PIB d’endettement 2016 était supérieur de 0,3%. La diminutio aussi applicable en 2017 et 2018 (mais n’a pas été intégré L’exposé général (p.

15) tient compte des chiffres du PIB BFP de juin 2017. Ce dernier avait alors estimé le PIB à d’endettement 2017 et 2018 étaient supérieurs de 0,2% budgétaire 2018.

dont endogène dont exogène Croissance maximale des dépenses p Comme indiqué ci-dessus, la Commission euro maximale des dépenses primaires nettes ( dépenses hors charges d'intérêts. Pour appliqu d’exclure les dépenses qui sont entièreme fonds de l'Union européenne ; d’exclure les modifications cycliques au ni de chômage ; d’exclure les mesures uniques en matière d d’échelonner les immobilisations sur une d’intégrer les nouvelles recettes ou les aug parce qu'elles peuvent financer de nouvell Contrairement au solde structurel, ce critère e des facteurs qui sont en principe contrôlés par D'après la Commission européenne, les dé principe, augmenter qu'à concurrence de la cr États qui n'ont pas encore atteint leur objectif pour atteindre l'amélioration structurelle r maximale des dépenses primaires nettes s'élèv La Cour des comptes constate que ni le proj n'expliquent ce critère.

Dans sa lettre du 27 o souligné en ce qui concerne le projet de plan b 0,5% du PIB en 2018 de la croissance maximale Examen du projet de plan budgétair Dans ses prévisions d'automne (voir le tablea estime le solde de financement de la Belgique e le projet de plan budgétaire), le solde structu taux d’endettement à 102,5% du PIB (au lieu d

25 Assessment of the 2017 stability programme for Belgium, 2 26 Cela correspond à un écart de 1,1% des dépenses primair

La différence au niveau du solde structurel favorable de l’amélioration du solde de fina (+0,1% au lieu de +0,4% du PIB)27. En outre, celle-ci applique, pour la compo d’environ 0,4% du PIB pour l’ensemble des po Le solde structurel 2018 dans les prévisions conséquence de 0,7% du PIB de celle du projet Tableau - Soldes et dette de l’ensemble des pouvoirs publ Prévisions UE et projet de plan budgétaire 2018

Projet de plan budgétaire Amélio esti

Solde de financement

-0,8 102,7 Source : Cour des comptes D'après les prévisions d'automne de la Commi Belgique ne s'améliorera pas en 2018 (contre PIB en 2017). Dans sa lettre du 27 octobre 2017 elle avait déjà souligné que la Belgique s'écar (pour l'année 2018 et pour les années 2017 et 2 européenne examinera prochainement de ma

27 À défaut d'informations, la Commission ne tient pas com 28 D'après la Commission, l'écart de production deviendra l'écart de production est négative en 2018 (-0,1% du PIB)

Evolution pluriannuelle des dé Conformément à la loi du 22 mai 2003 p comptabilité de l’État fédéral29, l’exposé g pluriannuel. Le gouvernement s’est basé pour établir c économiques des prévisions économiques du que sur les prévisions à moyen terme 2017-20 date. Il apparaît qu’après prise en compte de l’incide gouvernement dans le cadre du budget initial (État fédéral et sécurité sociale) passerait de - 2020, soit une dégradation de 0,7% (tableau 23 Le solde structurel de la même entité passera millions d’euros) à -1,1% en 2019 (-4.993 mill millions d’euros).

La neutralisation de l’am négatif de -915 millions d’euros sur le solde st l’exposé général). Le niveau d’endettement de l’ensemble des éventuelle d’actifs, de 102,9% du PIB en 2018 à sur deux ans (tableau 26 de l’exposé général). La Cour des comptes constate que les renseign répondent pas de manière satisfaisante aux pr mai 2003 précitée. Celui-ci prévoit que la prog contenir quatre éléments, à savoir : • des objectifs budgétaires globaux et t public et de dette publique ou de tou dépenses; des projections pour chaque poste administrations publiques à politique une description des politiques envisag finances des administrations publiqu recettes important, qui montre com

29 Article 124/3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisatio 30 Doc. parl., Chambre, DOC 54 2688/001, p. 44 à 51.

objectifs budgétaires à moyen terme, e inchangée ; une évaluation de l’effet que, vu leur i des administrations publiques, les poli sur la soutenabilité à long terme des fi Les tableaux ne reprennent qu’une évolution p de 2019, sans mise en rapport avec les objectifs De même, les développements en appui des tab les postes majeurs de recettes et de dépenses. D sur l’impact à moyen terme et l’effet à long term par le gouvernement.

Cette remarque porte nombre important de décisions adoptées thématiques qui, par leur nature, sont suscepti Il aurait été opportun de faire mention de leur au cadre budgétaire pluriannuel de l’entité

I. Dans le même ordre d’idées, la Cour estim supplémentaires de recettes fiscales et de cotis tax shift au cours de la période 2018-2020, aura En réformant l'impôt des sociétés, le gouvern capable de faire face aux tendances qui se d’augmenter l'attrait de l'économie belge. abaissement des taux de base, une adaptatio pressions de plus en plus importantes au nive harmonisation des mesures compensatoires. européennes (Atad)31 seront transposées en d cette réforme sera neutre budgétairement.

Po mesures compensatoires qui élargiront la macroéconomique (notamment les effets reto n’évolue pas et les modifications de comportem considération33. Outre des abaissements de taux, la réforme pré compensatoires. Le SPF Finances a estimé l'i

31 Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonc 32 À l'exception de la déduction des intérêts notionnels financement. 33 Cette tâche a été confiée à la BNB. Les résultats de cet finalisation du rapport de la Cour des comptes.

mesures à l'aide du module de calcul MiSIS échantillon représentatif de recettes de l'exer plus récents qui étaient disponibles lors de données ont été extrapolées à l'exercice d paramètres macroéconomiques du Bureau féd aux années budgétaires. Le SPF met l’accent s souligne qu'aucune donnée statistique n'étai mesures, notamment la mise en place de la con la transposition des directives Atad (750,2 mil prévoit une augmentation annuelle du pource cet égard à la mesure prise par le gouverneme pénalités encourues en cas de versements a appliqué un pourcentage de versements antic 67% pour 2020.

Eu égard à l'étendue des consé procédera à une estimation de son incidence b budget. Les résultats de ce calcul, repris en annexe 1, in 2018 à 2020, de sorte que la réforme ne sera in que lorsqu'elle aura atteint sa vitesse de croi millions d'euros en 2019 et 108,4 millions d'eur La Cour a reçu des informations plus détaillé permet de formuler les observations suivantes La Cour se réfère tout d'abord aux conclusions des recettes fiscales appliquées par le SPF Fina au moyen de la méthode macroéconomique d'erreurs la plus élevée, principalement à cau des effets parfois imprévisibles de leur compor Par ailleurs, la Cour considère que les calculs suffisamment attention aux facteurs suivants, peut mettre en cause la neutralité budgétaire. marge de sécurité des premières années sera su réforme, d’autant que leur incidence n’a pas ét

34 Cet outil permet au SPF Finances de calculer les interacti 35 Il s’agit de la transposition des directives relatives aux di revenus non distribués de sociétés étrangères contrô l’imposition à la sortie lors du transfert d’actions accomp 36 Voir Partie

II - Chapitre

I - Point 2.2 et annexe 2.

Effets du comportement des entreprises L’augmentation temporaire de la déduct en 2019 pour les PME pourrait provoquer cours de cette période ; l’imposition des réductions de capital entreprises à réduire leur capital avant actuelle. Mesures prises par le gouvernement après les ca La baisse du taux de l'exit tax pour les fon 12,5% n'entrera en vigueur que pour les a tax augmentera à nouveau à 15%.

Le gou concentration des activités en 2018 et en l'instauration d'une clause d’antériorit automobiles des entreprises individuelles la modification des phases d'introdu professionnel pour les bacheliers (40% e plus importante lors de ces années ; le relèvement de la déduction RDT (Reve la diminution de la taxation sur les plus-v la condition d'âge de 60 ans ; la modification de l'ordre des déductions l'adaptation de la mesure relative aux véh l'instauration d'une condition de salaire dirigeant de plusieurs sociétés liées ; la limitation de la compensation des pe l'Union européenne.

Données obsolètes et situations dépassées Les dernières données en matière de dé 2015. Compte tenu du faible taux d'inté volatile des capitaux propres des en appréhendée avec circonspection ; les données relatives aux investissem modification des régimes d'amortissem n’intègrent pas les dernières mesures in déduction des investissements en 2016. estimés ;

Pour les véhicules achetés avant le 1er janvier 2018, le c formule si elle s'avère plus avantageuse ou sinon conserv 38 Il s'agit des mêmes données que celles qui figurent dans sociétés dans un contexte ‘Post-BEPS’ » de juillet 2016.

pour les données relatives aux frais pay SPF Finances a utilisé les données de Belf les réductions de capital reposent sur les Incidence des mesures du conclave sur le budge L'activation de l'épargne (12.315 milli exonération des plus-values sur actions4 éléments de la base imposable (dont l'im intérêts notionnels) ; un pic d'investissements escompté de la p aura des répercussions sur les versements La Cour des comptes relève aussi que la réform Glissement des recettes de l'enrôlement v limitation des frais payés anticipativemen limitation des frais reportés ; modification des régimes d'amortissemen relèvement temporaire de la déduction d abaissement temporaire de l'exit tax à 12, Considérant l'ampleur de cette réforme, la Cou calcul sur la base des données de l'exercice d’im L'incidence spécifique de ces éléments sur le Chapitre I - point 2.5.3.

Solde budgétaire et solde de fi Dans l’exposé général du budget initial 2018, -4.678 millions d’euros42 et le solde de finance PIB) en 2018. Le tableau 7 de l’exposé général solde de financement43. L'État fédéral estime l directement en base SEC. L’estimation des rece

39 Estimation réalisée par la cellule stratégique des Financ réglementés au 31 décembre 2016. 40 Voir Partie

II – Chapitre II, p. 2.5.2. 41 Voir Partie

II, Chapitre II, point 2.5.2.

42 Exposé général, p. 5. 43 Exposé général, p. 16.

est par contre effectuée en base caisse et nécessaires. En guise de clarification, le tableau ci-des budgétaire et du solde de financement de man Tableau – Solde budgétaire et solde de financement du po

Sold financ Recettes fiscales estimées en base SEC - Dispense de précompte professionnel - Différence entre SEC et caisse Sous-total : recettes fiscales, y compris la dispense de précompte professionnel - Transferts de recettes fiscales - Correction SEC sur les transferts de recettes fiscales - non fédéral recettes fiscales - autres

Recettes non fiscales estimées en base caisse

• Transferts de recettes non fiscales
• Correction recettes code SEC 8
• Correction moment d’enregistrement

Budget général des dépenses, crédits de liquidation sections 01 à 46

• Correction pour les intérêts compris dans
• Sous-utilisation
• Contribution RNB (section 52)
• Dépenses primaires du budget de la dette
• Correction dépenses code SEC 8

Charges d’intérêts estimées en base SEC (section 51)44 - Correction intérêts d’autres sections - Correction intérêts des organismes à consolider Charges d’intérêts

Solde primaire des organismes à Corrections non ventilées Dépenses code SEC 8 de la section 51 (hors achat de titres dans le cadre de la gestion de la dette)

Solde pouvoir fédéral Source : Exposé général et Cour des comptes S’appuyant sur les commentaires repris dans supplémentaires fournies par le SPF Stratégie e la plupart des corrections précitées sont suffisa Recettes fiscales : différence entre SEC et ca Pour se conformer au principe SEC des droit recettes fiscales, un glissement d’un ou deu l’établissement des comptes nationaux. Ains enrôlements sous-jacents ou à l’activité économ le budget 2018, d’un glissement sur les droit déterminer les recettes de caisse.

Comme lors fourni à la Cour le détail par type de recettes fi jacents. La correction de -279 millions d’euro rôles des sociétés (-177,9 millions d’euros) et la

44 Des crédits de 9.285 millions d'euros sont inscrits à la se Finances y inscrira des crédits supplémentaires pour com

Par dérogation à l'article 19 de la loi du 22 25 décembre 2016, le budget des voies et moy fiscales en base de caisse (et non sur la base de Transferts fiscaux : correction SEC de 1.50 l'autonomie fiscale 2015-2017 (1.350 millio personnes physiques et la TVA alloués (152 millions d'euros) La taxe additionnelle régionale sur l'impôt des a été calculée, pour la période 2015-2017, à parti aussi partie III, chapitre premier, point 3).

L’ac qu'un excédent de 1.461 millions d'euros a été v cette période (soit plus de 0,32% du PIB). Le c fédéral pour 2018 déduit ce montant. Le so enregistre dès lors une augmentation unique des communautés et régions baisse aussi d montant. La retenue en termes de caisse est toutefois l déduira effectivement que 111 millions d'euros s de financement SEC intègre dès lors une corre Par ailleurs, l'augmentation de la part de l'im due aux communautés et aux régions est é financement SEC tient compte d'une correction trop élevés.

Recettes non fiscales : droits constatés Pour déterminer le solde de financement, le p recettes non fiscales, des recettes de cais 5.019 millions d'euros) et non des droits cons budget 2018 est plus élevée de 18,4 millions d récupération des créances alimentaires. Dépenses primaires : sous-utilisation L'exposé général estime à 900 millions d'euros en 2018. Ce montant correspond à celui prév confection du budget 2017 ajusté (910 mil gouvernement a systématiquement réalisé primaires45.

45 Voir également Doc. parl., Chambre, 19 mai 2017, DOC 5 (d'ajustement) du budget de l'État pour l'année budgétaire des comptes du 19 mai 2017, p. 103. La sous-utilisatio d'euros.

S'agissant des organismes fédéraux et des in l'exposé général prévoit pour 2018 une sous millions d'euros et à 134 millions d'euros. La so fédéraux oscillait ces dernières années entre 15 publiques de sécurité sociale ont aussi systém années la sous-utilisation préconisée. Le gouvernement a en outre décidé une sous d'euros. Il n'est pas clair, dans l'état actuel d réaliser la sous-utilisation des dépenses prim des organismes fédéraux ou des institutions utilisation est dès lors imputée en tant que cor l'entité I (voir le point 4.3 ci-après).

La Cour d totale pour l'entité I s'élève par conséquent à p Si l’objectif est de ne pas utiliser les crédits structurelle, la Cour des comptes recommand crédits au lieu de les bloquer et de les limiter effet, le budget doit donner une image aussi fi Dans l’exposé général, le gouvernement fédé sécurité sociale à +209 millions d’euros (+0,05% général contient un relevé des corrections S déterminer le solde de financement de la sécu Dans l’exposé général, le gouvernement fédér l'entité I à -2.461 millions d’euros (-0,55% du P suivants : le solde de financement du pouvoir fédéra (voir le point 4.1) ; le solde de financement de la sécurité so PIB (voir le point 4.2) ; plusieurs mesures non réparties : +98 m essentiellement de la sous-utilisation sup point 4.1) ;

46 1.194 millions d'euros exactement (soit la somme de 900 et 75 millions d'euros). 47 Exposé général, p. 40-43. 48 Exposé général, p. 10.

la correction conjoncturelle : +368 mill point 2). L'exposé général et le projet de plan bud financement de l'entité II de -2.481 millions d'e l'estimation du solde de financement : des communautés et des régions : -2.444 des pouvoirs locaux : -37 millions d’euros sur les prévisions à moyen terme 2017-202 Par rapport au programme de stabilité, l'estim II se détériore de -0,12% du PIB.

L'estimation pour les communautés et les régi éléments suivants : les soldes de financement ou les objectifs projet de plan budgétaire 2018 : -437 milli les dépenses tenues par elles en dehors d'euros (-0,44% du PIB). Le projet de plan 52, qui concernent surtout la révision du 3.2) et plusieurs investissements.

49 Exposé général, p. 13-14, et projet de plan budgétaire 20 plan budgétaire 2018 tient compte pour la Belgique d'un de dépenses équivalant à 51,8% du PIB. Le solde s'élève millions d'euros pour l'entité I et – 2.481 millions d'euros 50 Voir le rapport du comité de monitoring du 8 juillet 2017, 51 Le projet de plan budgétaire adapte, pour la Région wa millions d’euros. En conséquence le plan ne tient plus c décompte des années antérieures de la loi spéciale de fi Région wallonne s’accordent ainsi avec la révision du fa flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, le projet de budgétaire pour le décompte des années précédentes de millions d’euros).

52 Le projet de plan budgétaire tient compte pour la Région d’euros pour les facteurs mentionnés. 53 Communauté flamande 937 millions d’euros. Région wal 115 millions d’euros.

Tableau – Solde de financement global 2018 des communa budgétaire(en millions d'euros) Obj Communauté flamande Communauté française Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Communauté germanophone Commissions communautaires française, flamande et commune Total communautés et régions Source : Cour des comptes (à partir du projet de pla Les soldes de financement estimés par les com projet de plan budgétaire 2018 ne sont pas to

Au total, le solde de financement SEC découl régions est moins favorable à concurrence de 8 Les communautés et les régions doivent en réalisent leurs estimations. Le solde structurel exclut les mesures non ré cyclique qui repose sur l’écart de production (le PIB) d’un pays est inférieure à la productio production négatif. Dans ce cas, l’État membr raison d’un certain pourcentage de l’écart de p L’estimation de l’écart de production se base s terme 2017-2022 du BFP.

L'écart de productio PIB en 2016 et sera quasi nul en 202055. En 2018 du PIB pour s’établir à 0,6% du PIB (croissa potentielle de 1,3%). La composante cyclique d

54 Soit +10 (Communauté flamande), -50 (Région wallonne 55 L'écart de production négatif de la Belgique diminue d d'environ 0,3% au cours de la période 2018-2020.

60,5% de l’écart de production négatif, dont 40 La composante cyclique s'élève donc à 0,34% d L'exposé général présente la composition du s de la Belgique56. Le solde structurel de la Belgique s’élèvera à - 3.653 millions d’euros. Le passage du besoin d solde structurel de la Belgique est opéré de la m neutralisation des mesures non récurrente récurrentes à hauteur de 218 millions d’eur de l’épargne-pension et modification de la des sociétés) ; correction pour la composante cyclique rel millions d’euros ou +0,34% du PIB).

Respect des obligations europ du projet de budget fédéral La loi du 10 avril 201457 a modifié certaines d d’assurer la concordance avec la réglementa Traité sur la stabilité, la coordination et la gou et monétaire (Fiscal Compact59) et Two Pack60 La loi du 10 avril 2014 modifiant la loi du 16 ma budgétaires européennes aux communautés e

56 Exposé général, p. 13 et 14. 57 Loi du 10 avril 2014 modifiant, en vue de transposer par portant organisation du budget et de la comptabilité de matière de fonds budgétaires. 58 Le Six Pack comprend cinq règlements et une directive européen et, d’autre part, à prévenir et rétablir les déséqu membres. 59 La loi du 18 juillet 2013 portant assentiment au traité sur l'Union économique et monétaire a été entérinée le 28 m entrée en vigueur le 1er avril 2014.

60 Le Two Pack est composé de deux règlements et est app Il vise, d’une part, à renforcer davantage le cadre budgét la surveillance économique et budgétaire sur les pays de 61 Loi du 10 avril 2014 modifiant, en vue de transposer par fixant les dispositions générales applicables aux budget communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de

13 décembre 2013 coordonne les efforts bu régionales et locales et veille à leur respect par L’annexe 2 du présent rapport contient un ap incidence sur la confection du projet de budge si ces nouvelles obligations ont été respectées fournir dans le cadre de ces obligations pourra Le projet de budget fédéral (et en particulie exigences budgétaires, hormis en ce qui co l'évaluation triennale des prévisions budgéta gouvernement a déposé le projet de budget 20 octobre 2017.

La section « Besoins de finan supérieur des finances a signalé à la Cour qu prévisions budgétaires avant la fin de l'année 2 L'exposé général63 n'énumère pas tous les orga le budget mais qui font partie du périmètre de souligne que les organismes mentionnés couvr des organismes à consolider avec le pouvoir fé

62 Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État f communautaires relatif à la mise en œuvre de l'article gouvernance au sein de l'Union économique et monétair 63 Exposé général, p. 156 et 157 (tableau 2). 64 Tel que défini par l’Institut des comptes nationaux. 65 Exposé général, p. 153.

Recettes de l’Entité Recettes du pouvo Évolution générale des recette Les recettes estimées (courantes et de capital) 120.942,9 millions d'euros, ce qui représente un d'euros) par rapport aux réalisations probables millions d’euros, en hausse de 2.192,2 millions probables pour 2017. Tableau – Recettes de caisse totales (en millions d'euros) Réalisation probable 119.189,3 112.426,3 6.763,0 Transferts totaux 61.011,8 Union européenne 3.290,5 Régions 18.934,4 Communautés 24.323,2 Sécurité sociale 13.972,4 Divers 491,3 Budget des voies et moyens 58.177,5 51.433,0 6.744,5 Pourcentage des voies et moyens 48,8% Source : exposé général66 et Cour des comptes

66 Exposé général, tableau 9 (p. 22) et tableau 10 (p. 25).

Le solde, qui s’élève à 57.738,9 millions d’euros Ce solde diminue de 0,8% (-438,6 millions d'eu pour 2017. Cette diminution s'explique par (-1.725,0 millions d'euros), principalement due de la vente des actions BNP Paribas en 2017. L recettes totales (47,74%) baisse aussi par rap (48,81%). À la suite de la sixième réforme de l’État, une comprise dans les dépenses primaires et doit moyens.

Ces dotations s’élèvent à 13.090,4 mi d’euros par rapport au budget ajusté 2017 (12.6 sont examinés plus en détail aux points 2 et 3 d Les recettes de caisse pour 2018 sont évalué augmentation de 3.478,6 millions d’euros (+3, 2017.

Les recettes fiscales du précompte professio demeurent quasiment constantes en raison, d'u ou +1.538,2 millions d'euros) et, d'autre p (-1.599,2 millions d'euros). La Cour des compte de la diminution des recettes, liée à l'exo professionnel accordée au secteur de la constr

L’évolution des versements anticipés (+7,6 essentiellement d’une augmentation des ver (+865,1 millions d’euros). Cette hausse s'expliq millions d'euros et par les mesures du conc augmentation attendue des recettes résultan deuxième trimestre 2017 (+104,3 millions d'eu certain nombre de mesures de lutte contre la réinscription de recettes relatives aux fonds d d'euros). Les versements anticipés à l'impôt d millions d'euros à la suite de la réforme de l'im

La TVA au sens strict augmente (+3,7% ou 1. raison de la croissance autonome.

Les recettes d'accises progressent (+4,5% o l'augmentation des accises sur les carburants (+119,7 millions d'euros), de l'indexation de l'introduction d'accises sur les boissons sucrée

L'augmentation du précompte mobilier (11,4% grande partie par la croissance autonome du pr ou 156 millions d'euros) et les mesures du con renforcement de la taxe de transparence (+50 m les plus-values de titres de créances (+125 mil sociétés (+97,2 millions d'euros). L'augmentation des recettes « Droits et taxes s'explique essentiellement par l'incidence l'augmentation de la taxe boursière (50 million (75 millions d'euros) et l'introduction d'une ta Les mesures fiscales sont abordées en détail au Estimation de base par le SPF Financ Le budget des voies et moyens est établi en ba estime d’abord les recettes fiscales en base SE caisse par le biais des « corrections de caisse » concernent principalement les recettes des im précompte professionnel67.

En effet, du point professionnel (47.206,9 millions d’euros) sont compte des diverses dispenses de versement qu d’euros pour 201868. Pour l’estimation des recettes en base SEC, le se du SPF Finances utilise un modèle macroécon recettes les plus importantes (impôt des person accises). La Cour des comptes a réalisé un examen de des résultats de cet examen figure en annexe 3

67 Les autres corrections concernent la neutralisation des Union Économique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) dan 2018, aucun impôt UEBL ne sera prélevé. La Cour des co 68 Ce montant ne tient pas compte de l'exonération pour l startersjobs (18 millions d'euros). 69 Le budget initial 2018 s’appuie sur les paramètres macro budget économique de juin 2017. 70 Le rapport intégral « Estimation des recettes fiscales - o novembre 2017 sur le site internet de la Cour des compte

Lors du conclave budgétaire de 2016, le gouver d'évaluer ces méthodes d'estimation et de les terminé ses travaux. Dans sa réponse à l’exam Finances a communiqué que la méthode d’ d’une analyse externe. Le SPF Finances indique aussi que le modèle m physiques et de l'impôt des sociétés devra êtr gouvernement dans le cadre du présent bu exonérés d’impôts, qui influencent le coeffic physiques, et la réforme de l'impôt des société Comme mentionné au chapitre I, point 2, conjoncturelle générale (+368 millions d'euros recettes fiscales.

En ce qui concerne le précompte mobilier, le s spécifique. La Cour des comptes a reçu tar lesquelles ne contenaient toutefois pas la note en mesure d’apprécier comment le service d’e liquidation exonérés et des réserves de liquida entraîné les années précédentes une augmen susceptibles d’entraîner une diminution de cel Estimation des recettes probables pour 201 Les réalisations probables de l’année en cours l’estimation des recettes de l’année suivante d que le SPF Finances évalue les recettes de possible.

En juin 2017, le SPF Finances a procédé à l’est 2017. Cela signifie que les réalisations connues de caisse jusqu'en mai, transposées en term extrapolées à partir d'estimations pour la pé modèle macroéconomique pour l'impôt des so paramètres les plus récents du Bureau fédéral par le biais d'estimations spécifiques du SPF F Le SPF Finances a également tenu compte l’exposé général de l’ajustement du budget 201 Ainsi, sur la base des recettes du premier trim supplémentaires résultant de l'augmentation d d'euros), l'augmentation des accises sur le tab énergétiques (-5,1 millions d'euros).

La réglem temps voulu, il n’a plus repris de recettes d'investissement immobiliers (-100 millions

millions d'euros). Il suppose que l'incidence de millions d'euros) a entre-temps été intégrée trimestre et est comprise, par extrapolation, da Le SPF Finances a majoré les versements anti d'euros) sur la base des réalisations supérieure Les recettes estimées sont à présent supérieure Le SPF estime qu'un montant de 250 millions l'enrôlement vers les versements anticipés, à l des versements anticipés insuffisants.

Cette e enrôlements 2018 et 2019. Enfin, suite à la suppression des Excess Prof Finances n'a pas tenu compte des recettes sup d'imposition 2016 parce que les dispositions lé La Cour des comptes souligne qu'elle n'a reçu des recettes probables relatives au précompte Estimation des recettes de base en 2018 Lors du conclave budgétaire, le gouvernement anticipés à concurrence de 100 millions l'augmentation des recettes s’est poursuivie au monitoring72.

Comme mentionné ci-dessus structurelles ou d'un glissement de l'enrôleme Contrairement aux années précédentes, l'estim l'incidence du taux d'intérêt relatif à la déd suppression des Excess Profit Rulings, laquelle des sociétés (voir le point 2.5.3). Enfin, la Cour des comptes souligne que diver devant la Cour constitutionnelle concerna en ligne, la fairness tax, l'impôt des socié chirurgie plastique pour des raisons esthé de change étrangers73 ; devant la Cour européenne de justice co Rulings.

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, ad 72 Au 12 octobre 2017, les versements anticipés de l'impôt que le 12 octobre 2016 (10.259 millions d’euros contre 7.7 Le SPF Finances a communiqué l'incidence suivante : T fairness tax (estimation exercice d'imposition 2016 : 70 m budgétaire prévue : 82 millions d'euros, mais les réalisati

Alors que dans son rapport du 8 juillet 2017, le fiscales en base SEC à 118.102,2 millions d'euros millions d’euros. L'augmentation (+987,6 milli de l'assiette de départ des versements anticipés l'incidence des mesures fiscales décidées lors 29 septembre 2017 (903,0 millions d'euros). L réforme des intérêts moratoires et de retard (2 Selon le gouvernement, la réforme de l'impôt d sur les recettes fiscales, partant de l'hypo budgétairement neutre.

Il n’en reste pas moin les différents postes de recettes. La Cour renv complémentaire des mesures fiscales en 2018 » Par ailleurs, le gouvernement a pris plusie thématiques consacrés à la sécurité, au déve L'incidence de celles-ci est comprise dans la pr compensée au sein de l'enveloppe du ministre rapport). La Cour ignore toutefois comment ce Le gouvernement a encore pris plusieurs nou projet de budget (voir le point 2.5.2).

Celles-ci Réalisation des mesures fiscales du c La Cour des comptes a, dans son 174e Cahier, e que le gouvernement a arrêtées lors des différe évalué leur rendement à 2.453,0 millions d’euro partie par les lois-programmes des 26 décemb Le montant estimé ne comprend cependant p fiscale (66 millions d'euros) et de la s (349 millions d'euros). Le gouvernement a techniques. L'estimation ne tient pas davantag dans le cadre du tax shift.

Suivi des mesures fiscales S'appuyant sur des données émanant du serv comptes a essayé de vérifier dans quelle mes escompté de ces mesures et a bien évalué le c

74 Voir la ligne « Mesures réforme impôt des sociétés ». 75 Cela concerne les conclaves budgétaires de juillet 2015, d

pu chiffrer avec précision le rendement des plu nécessaires n'ont pas été prévus dans les déc transparence dont le produit était estimé à 460 confondus dans l'ensemble des recettes (par mobilier, les mesures Panama, dont l’estima réductions d’impôts dans le cadre du tax shif déterminer le rendement de ces mesures, différences et d'évaluer le financement du tax Un certain nombre de mesures n'ont pas attei législatif n'est pas entré en vigueur dans les dé fonds immobiliers réglementés et de la immobilier spécialisé (250 millions d'euro (20 millions d'euros) ou parce que le gouvernem lui-même ce rendement (le rendement de la l’application impropre du taux de TVA rédu l’augmentation de la TVA sur l’électricité).

Les de recettes inférieur aux estimations : l’au 113,7 millions d’euros) et sur l'alcool (-32 millio d’euros) et la TVA sur les jeux de hasard (-28,1 Selon l'estimation réalisée, la régularisation 250 millions d’euros mais elle n'a été mise e notamment, des problèmes liés aux compét l'absence d'accords de coopération avec le régularisation introduites et de dossiers clôt réalisations se sont élevées à 35,2 millions d’eu rapportaient à la nouvelle régularisation fiscal Les recettes fiscales de 2016 ont en outre ét mesures gouvernementales contenues dans l régime légal en vue de la suppression des Ex correction des années d'imposition antérieure et l'effet anticipatif de l'augmentation du préc 1er janvier 2017 (montant estimé à 189 million 2017).

Réductions d'impôts dans le cadre du tax shift Pour les mêmes raisons que celles mentionn toujours en mesure de calculer le coût réel de shift. Ainsi, le SPF Finances intègre parfois dans s mesures fiscales visant à étendre la dispense d

76 Loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système perma

Sont plus particulièrement visées ici l’exte précompte professionnel pour le travail de nu réduction du précompte professionnel (270 m compétitivité (tax shift I) décidé par le gouvern a toutefois inscrit cette mesure dans le pro charges. D’après les données du SPF Finance précompte professionnel pour le travail de n 364 millions d’euros de recettes en moins77. Le gouvernement a scindé la mesure relativ (80 millions d’euros) en trois mesures con précompte professionnel, une déduction fiscal moyen de production dans des produits de ha des intérêts notionnels.

L’arrêté royal énonç promulgué, ces mesures n’ont pas été réalisée relatif au développement économique et à gouvernement a décidé de les intégrer dans la En ce qui concerne l’augmentation des revenus fédéral), le coût probable de cette mesure 1.141,8 millions d’euros. Ce montant tient c additionnels communaux et régionaux. Les m communes qui découlent du tax shift doiven prochaines années. Le SPF Finances ne peu recettes pour le pouvoir fédéral, parce que l’enr physiques n’est pas encore connu.

Incidence complémentaire des mesu L’incidence nette des mesures prises lors de estimées pour 2018 s’élève à -160,1 millions d’e mesures prises par les conclaves budgétaires d’autre part, de nouvelles mesures fiscales conclaves de juillet et septembre 2017. Le tableau 5 – « Incidence complémentaire d général (p. 91) comporte un aperçu de ces m réalisée en base SEC, laquelle est toutefois r l'exonération du précompte professionnel pou du SEC, les recettes du précompte professionn estimées de manière brute et l'exonération comptabilisée en dépense (voir aussi le point 2

D’un point de vue SEC, la dispense du précompte profe comme une déduction de recettes.

2.5.1 Incidence complémentaire des mesu L’incidence complémentaire des mesures fis celle des mesures telles que prises lors d réévaluation des tax shift I et II sur l’impôt fiscales. Le SPF Finances ajoute l'incidence des mesure l’indexation des accises (93,5 millions d’eu les accises sur le tabac (99 millions d’euro l’augmentation des accises sur le diesel (23 le tax shift II sur l'impôt des personnes ph le tax shift I sur l'impôt des personnes phy la lutte contre la fraude fiscale (50 million la meilleure perception (75 millions d’euro l’enrôlement de l’impôt des sociétés interc les diverses réestimations de moindre imp

La Cour des comptes attire l’attention sur les p Meilleure perception (75 millions d’euros millions d’euros) L'incidence des mesures qui a été inscrite e d'octobre 2014 et d'août 2015. Cependant, les a diverses mesures anti-fraude (meilleure pe redesign), de sorte que les recettes risquent d’ toutefois à ce que plusieurs mesures atteignen Augmentation des accises sur le diesel Le SPF Finances indique que l'incidence de (40,76 millions d'euros) est déjà intégrée dans Réestimation du tax shift II Le gouvernement poursuit la mise en œuvre programme du 26 décembre 2015.

À partir de l' et de 40% seront à nouveaux étendus, de sort professionnels forfaitaires seront uniformisé bénéficier d'une quotité du revenu exemptée 1er janvier 2018. Le SPF Finances a réestimé l'incidence fiscale d basant sur des données de 2014 et sur les p fédéral du Plan de juin 2017 et en tenant compte à présent l'incidence négative à 1.579,2 million

78 Dont 1.107,6 millions d’euros pour l'État fédéral et 471,6

plus que l'estimation réalisée en 2015. Les ca professionnels forfaitaires (108,6 millions d'eu entités régionales (40,3 millions d'euros). 2.5.2. Corrections techniques et nouvelles Lors des conclaves budgétaires de juillet et se mesures fiscales qui ont une incidence budgéta l’année budgétaire 2018. Ces mesures concerne Corrections techniques : loi de réparation en matière de transaction fraude fiscale (notamment prix de transfer fonds d’investissement immobilier (+100 m modification de l'article 19bis du CIR9 communs (+50 millions d'euros); augmentation de la taxe boursière (+50 m travail de nuit e-commerce (+ 20 millions Nouvelles mesures : accises sur les boissons avec sucre ou édul taxe d'abonnement sur les comptes de pla suppression du seuil de 25% visé à l'article taxe caïman (+50 millions d'euros) ; accises sur le tabac (+25 millions d’euros) fraude fiscale (+50 millions d’euros) ; lutte contre la fraude CCT 90 (+2,5 million meilleur contrôle de la règle des 80% en m introduction d'une prime non récurren (-3,5 millions d'euros).

Le gouvernement a pris également plusieur ministres thématiques consacrés à la sécurit cohésion. Hormis quelques exceptions (voir c budgétaire en 2018 mais elles grèvent les bud sont appliquées essentiellement via les enrôlem rubriques du budget (soit dans le table interdépartementale, soit à compenser). La Co procéder ne favorise pas la transparence79. Les mesures fiscales prises par les conseils des réforme de l'impôt des sociétés (effet neut

79 Voir la Partie III – point 3.1 du présent rapport.

exonération fiscale et parafiscale jusque 5 pendant le temps libre pour les travailleur harmonisation des frais professionnels for (-25 millions d’euros) ; dispense de versement du précompte profe (-100 millions d'euros) ; encouragement des entreprises en croissan leur capital ainsi que l’adaptation du statu régime de TVA optionnel pour les prom budget) ; deuxième pilier de pension pour les indép troisième pilier de pension (effet neutre su augmentation de la quotité du revenu exem revenus et augmentation du pourcentage d'enfant (-20 millions d'euros) ; incitant fiscal pour l'aide juridique aux pe deuxième ligne (-33,5 millions d'euros) ; Seules les mesures relatives à la réforme d précompte professionnel dans le secteur de quotité du revenu exemptée d'impôt pour les p Pour la plupart des mesures précitées, la Cour sur le mode de calcul de l’incidence budgétair stratégique du ministre compétent80.

La Cour des comptes souligne que les notes d l'exception des accises sur le diesel, se basent s suffisamment l'élasticité des prix et les consommateurs. Il n'est donc pas exclu que les La Cour formule les observations spécifiques s Régime de TVA optionnel pour les promo budget - conclave thématique) Il s’agit d’un assouplissement administratif de la construction. La Cour des comptes n'a pas qui devrait être mise en œuvre d'ici la fin de l' Fonds d’investissement immobilier (100 mi Comme la réforme des SIR a pris du retard, le g de 2017 à 2018, estimant que l'intégralité de c versements anticipés.

80 Essentiellement la cellule stratégique du ministre des Fin

La Cour des comptes souligne que l'exit tax réforme de l'impôt des sociétés. Au vu du t Finances estime à 70%, la base imposable préc génère que 53,55 millions d'euros de recettes s de 100 millions d'euros via les versements a imposable de 1.200 millions d'euros. Taxe sur les plus-values obligataires (articl fonds d’investissement communs (50 milli réduction du seuil de 25% à 10% (75 millions Le gouvernement souhaite doubler les recettes les obligations dans des fonds de placement81, à 10% et en élargissant le champ d'applicati collectif alternatifs) et aux fonds d’investissem La cellule stratégique du SPF Finances a calcu du seuil sur la base du produit réalisé lors d comptes fait observer que, vu l'absence des c défaut pour connaître l'effet de l'abaissement outre, l’impact des augmentations du taux d période84 n’est pas suffisamment intégré.

Pa recettes soient inférieures aux prévisions. Pour calculer l'incidence budgétaire de l'élarg part de l'hypothèse que 10% des placements a assujettis à la taxe et que, dès la première anné vitesse de croisière. La Cour souligne que la taxe sur les plus-valu et qu'il est donc possible que les recettes s suffisamment d'explications complémentaires dans la note de calcul de l'élargissement aux données de base qui sous-tendent le calcul.

Co

81 La taxe sur les plus-values a rapporté 95,6 millions d'euro passé de 27% à 30%). 82 Les fonds d’investissement communs (« fonds de fonds fonds de placement. Soit sous la forme d'une Sicav, soit Avec cette mesure, le gouvernement souhaite soumettr étaient exonérés auparavant par l'article 265 du CIR 92, d 83 Fin 2012, le gouvernement a abaissé le seuil de 40% à 25% aux cessions à titre onéreux (article 40 de la loi du 1 financières).

84 Le précompte mobilier est passé de 15% en 2011 à 27% correction de 27,19% pour l'ensemble des effets possible recettes. D'après la Cour, rien que l'effet des augmentati estimées sont ramenées à 45 millions d'euros.

les notifications, la mesure sera applicable dè uniquement pour les nouveaux venus. Le gouvernement prévoit que ces mesures 165,68 millions d'euros85. Bien qu’il ait rame d'euros, le gouvernement attend pourtant des immédiate des « fonds de fonds ». Un compo percevoir les plus-values qui n'ont pas encore é cependant possible avant l'entrée en vigueur d de devoir payer de taxe.

D'après la cellule stratégique, l'augmentation compenser la diminution des recettes liées à la La Cour des comptes critique cette méthode de d'impôts (à savoir le précompte mobilier e transparence du budget des recettes. L'affect aussi des conséquences sur les transferts à la s Augmentation de la taxe boursière (50 mill La cellule stratégique indique que l'augmenta environnement stable rapportera 34 millions recettes (16 millions d'euros) sera compensée p en provenance de la taxe sur les plus-values de La Cour des comptes renvoie à son observatio sur les plus-values.

Elle ajoute que la cellule st recettes escomptées de l'activité boursière co l'épargne (voir ci-dessous). Taxe sur les comptes-titres (254 millions d’e La Cour des comptes a reçu une note de calcu Finances, qui s'appuie sur des informations de La Cour des comptes souligne la difficulté d’e les difficultés liées à cette estimation : La base imposable n’est pas connue av sur une base imposable de 169 milliard de Febelfin divergent toutefois et aucu au sujet de certains éléments.

2. Il est difficile de chiffrer l’effet des cha possible que des actions anticipatives

85 59,98 millions d'euros pour l'abaissement du seuil, 27 mil les « fonds de fonds ». Le montant de base est de 545 milliards d’euros, dont 3

portefeuille de titres en dessous du se convertissant en actions nominatives) Dans un certain nombre de cas, l'inve moment du dépôt de sa déclaration IP an plus tard au lieu d'une retenue imm

Activation de l'épargne Le gouvernement souhaite activer l'épargne, amener les épargnants à se tourner davantag risqués et à investir plus dans l'économie réell une diminution de l'exonération sur les d'une exonération sur les actions (conclav de 2019) ; l'encouragement des entreprises en croi dans leur capital ainsi que l'adaptation thématique - -0,5 million d'euros) ; le troisième pilier de pension : augme d'épargne pension (conclave thématique Les effets de ces mesures ne seront intégrés personnes physiques et ils grèveront donc le b La Banque nationale estime le coût de l’exonér mais la cellule stratégique escompte que les ef réduisent le coût à 61 millions d'euros, grâce à millions d'euros)88 et à un précompte mobili millions d'euros)89.

Grâce à la promotion des entreprises en croissa diminution des recettes de l'impôt des personn recettes supplémentaires de cotisations soci millions d'euros), générées par le recrute recrutement de personnel supplémentaire n'e pour que l'investisseur puisse profiter de la dim Le succès de la cotisation supplémentaire pour choix et des possibilités financières de l'épargn

87 Il s'agit du coût estimé sans tenir compte des effets retou 88 Bien que la cellule stratégique s'attende à une augm supplémentaires ne sont pas reprises parmi les recettes boursière. 89 Ces nouveaux actionnaires auront à leur tour droit à une r 2020. La cellule stratégique a précisé qu'elle n'était pas e

coût de cette mesure soit compensé par les e prélèvement anticipé et de l'impôt final (1,3 mi Taxe de transparence (« Taxe caïman ») (50 Dans la loi-programme, la taxe de transparenc budgétaires supplémentaires sont estimées à des informations obtenues, la Cour n'a toutefo à cette estimation ni se prononcer sur l'effet d Cour des comptes constate également qu'aucu actuelle de l'impôt et que, malgré le renfor législation, l'application de la taxe caïman dem difficile à estimer.

Deuxième pilier de pension indépenda thématique) En l’absence de note de calcul reçue, la Cour d l'incidence budgétaire de cette mesure, qui dev compétent. Incitant fiscal pour l'aide juridique aux per deuxième ligne (-33,5 millions d'euros - con La cellule stratégique du SPF Finances sig développée et qu’elle n’aura un effet budgétaire Cette mesure doit être mise en œuvre dans l alloué, lequel, selon la cellule stratégique de provision interdépartementale de 68,5 million Ne disposant pas d’information sur les modalit comptes n’est pas en mesure d’en évaluer le co Exonération de 500 euros par mois avec un (conclave thématique) Cette mesure ne devrait pas avoir d’incidence n ne se substituent pas à des emplois dans le circ La Cour des comptes a toutefois reçu une not une incidence négative de 150 millions d'euros recettes des cotisations sociales, mais aussi u professionnel).

La Cour renvoie à la Partie II - de cette mesure. Observation complémentaire

90 Voir Partie

III – Chapitre

I – Point 2 du présent rapport (ex 91 Voir observation dans le chapitre relatif à l'Inasti.

Le gouvernement n'a pas tenu compte de l'inci décisions judiciaires qui étaient connues au m diminution des avantages en nature sur diminution de la TVA sur les produits millions d'euros) ; suppression du tarif zéro pour les a 1er janvier 2018) ; assujettissement des ports à l'impôt des 2019, conformément de la décision de la (+42 millions d'euros) ; remboursement du précompte mobilier d'un arrêt de la Cour de cassation du 16 ju prise en compte des retenues à la source modification de l'exonération de la TVA d'un arrêt de la Cour de justice du 21 sept Le SPF Finances a signalé qu'il tiendrait co budgétaire.

La Cour des comptes renvoie au tableau joint e Comme mentionné ci-avant, le SPF Financ environnement inchangé, sans tenir compte comportement des entreprises. Cet exercice faible marge de sécurité (208,1 millions d'euros a un effet neutre sur le budget. La Cour des c dans le délai imparti. Le SPF Finances lui a fait p sur les estimations de ces mesures. Complémentairement aux observations qu pluriannuel, la Cour formule des observations Abaissement de l'exit tax de 16,5% à 12,5% (8 Le SPF Finances est parti du principe qu'une b relèvement de la base imposable à concurre remarquer que la correction technique (100 anticipés)92 reprise dans l'exposé général n' supplémentaires ont été calculées au taux act une incidence négative sur les recettes.

92 Voir Partie

II, Chapitre I, point 2.5.2.

Écologisation des frais automobiles dan physiques (effet neutre sur le budget) Le gouvernement souhaite harmoniser la dédu cadre de l'IPP avec le régime actuellement app émissions de CO2). Le SPF Finances précise qu neutre budgétairement. La modification de c négative (la formule basée sur les émissions de avant le 1er janvier 2018 uniquement si elle es dans le cas contraire, ce dernier peut conserve Taxe de 15% sur les plus-values de cessation Le coût budgétaire de cette mesure sera moin n'a pas encore tenu compte de la limitatio s'appliquera uniquement aux plus-values réalis entreprise individuelle lorsque la personne au ou en cas de fermeture définitive forcée.

Le g 10%. Extension de la dispense du précompte millions d'euros) Le calcul reposait initialement sur une dispens l’a relevée à 40% pour 2018, de sorte que le millions d'euros. Il est estimé à 116,9 millions Introduction d’un « panier » (315,7 millions Le gouvernement entend limiter un certain no en fonction du résultat de l'année. La déduc incrémental93 figurera à présent en haut du pa plaçait au dernier rang des postes déductib modification n'aura pas d’incidence sur le budg incidence négative dans les prochaines années, Mesure visant à décourager les constitu

93 Il s'agit d'un nouveau régime de déduction des intérêts no de la croissance annuelle des capitaux propres sur cinq an 94 L'ordre dans lequel les déductions sont reprises dans le soumises aux mêmes modalités de report. Une modific perte définitive de certains postes déductibles. La déduc peut être reportée. Placer ce poste déductible en haut déduite du résultat imposable. Les intérêts notionnels d’imposition 2013 peuvent être reportés pour une partie limite de temps. Les autres postes déductibles du pa d'innovation, pertes reportées) peuvent être reportés san

Le SPF Finances considère que 30% des soci rémunération minimum suffisante choisiro d'augmenter leurs rémunérations (la charge sanction). La Cour des comptes fait observer q un taux d’imposition de 10% dans son calcul po fixée à 5%, de sorte que les recettes budgétaires La Cour remarque également que le gouvernem rémunération minimum à un montant de 75.0 dirigées par la même personne. L'inciden communiquée.

Excess Profit Rulings (43,5 millions d’euros Bien que les Excess Profit Rulings soient suppr compte au titre de recettes budgétaires dans le au motif qu'ils n'étaient pas encore repris dans part du principe qu'ils n'ont pas encore été int Cour des comptes signale qu'il ne s'agit pas d technique. Elle souligne que, bien qu'elles introduit auprès de la Cour de justice europée recettes structurelles.

Le SPF Finances les esti l'exercice d’imposition 2016. Relèvement de la déduction RDT de 95% à 1 Cette mesure n'a pas été prise en compte dan seulement 25,4% des RDT peuvent être déd restante est reportée aux exercices d’impos Finances estime donc le forfait déductible de 5 de 1.641,8 millions d'euros). À un taux de 2 anticipés de 65%, on obtient une perte de rec pour 2018. Imposition des réductions de capital (97,2 m À partir de l’année prochaine, les réductions imputées au pro rata sur le capital versé et les Par conséquent, il y aura un dividende sur lequ (auparavant, la totalité de la réduction de réellement versé sans être imposée fiscalemen versé reste toutefois non imposée.

Le régim décidées par l’assemblée générale à partir du 1 l’attention sur l’effet anticipatif au niveau des e à une réduction de capital non imposée avant l apportées à la déduction des intérêts notion procéder à une réduction de capital. Il es surestimées. Enfin, la Cour signale qu'un montant de 324,6 structurelles et a dès lors une incidence négati

glissement de l'enrôlement vers le limitation des frais payés anticipativem limitation de la provision pour risques pertes de recettes occasionnées par u des investissements à 20% (-165,6 mill suppléments de recettes occasionnés p à 12,5% (8,2 millions d'euros). Les recettes non fiscales, inscrites au projet de 2018, s’élèvent à 5.019 millions d’euros95, soit un rapport aux montants estimés de l’année 2017. en 2017 des actions BNP Paribas pour 1.947 mi Selon l’exposé général, les recettes non fisca financement s’élèvent à 4.491 millions d’euro rapport à 2017 (sur la base des recettes attendu de -528 millions d’euros, ont été effectuées (notamment suite à la neutralisation des octro la correction destinée à étaler l’imputation de de celle liée au moment d’imputation des lice du dividende de la SFPI99).

La Cour fait remarquer que plusieurs article budget des voies et moyens de la section 18 (SP correspondre à la nouvelle structure interne d

95 Le montant total des recettes non fiscales s’élève à 5.038 d’euros au titre de recettes non fiscales transférées aux impôts transférés aux régions). Voir exposé général, doc 105. 96 Soit les opérations de code 8 pour un montant de -976 m vente des actions BNP Paribas). 97 Soit un montant de +415 millions d’euros. 98 Soit un montant de +55 millions d’euros. 99 Soit un montant de - 23 millions d’euros.

3.2 Dividendes de participations de l’Éta Le projet de budget des voies et moyens pour l de 577,6 millions d’euros (+13,7 millions d’euro de participations de l’État dans les institutions L’origine de ces dividendes n’est pas détaillée des voies et moyens. Redevance Registre national des gag La loi du 25 décembre 2016101 a reporté la dat 2013 concernant les sûretés réelles mobilières gages, au 1er janvier 2018. La réforme du dro 1er décembre 2014 et avait déjà fait l’objet d’un r système informatisé du registre national des g

De ce fait, une nouvelle recette103, estimée d l’année 2018.

100 Titre I, section II, chapitre 18, §1, article 28.20.01. 101 Article 36 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant divers 102 Ce système informatisé online est conçu pour l’introduct ou radiation d’une inscription et attribution d’un rang) Registre des gages est valable pour dix ans et il sera tenu 103 Titre I, section II, chapitre 18, §2, article 36.90.01 – Rétribu des gages. 104 Estimation sur la base du nombre d’opérations dans redevances.

Recettes de la sécu Dans le projet de budget initial 2018, les recette Gestion globale, Inasti-Gestion globale, Inamiet régimes hors Gestion globale)105 sont est augmentent de 1.987,4 millions d'euros (2,07% 2017 d'après l'exposé général. Tableau 1 – Évolution des recettes de la sécurité sociale (en Recettes 2016 Cotisations 57.357,3 Dotations de l’État et des entités fédérées 20.537,1 9.783,5 Autres recettes 4.547,8 Total 92.225,7 Source : SPF Sécurité sociale (juillet 2017) et exp La majeure partie des recettes, à savoir 61,39%, des différents régimes.

Les dotations des p recettes totales de la sécurité sociale et se comp entités fédérées (18,48%) et de la part des rece (financement alternatif : 15,28%). La Cour des comptes souligne que le projet de relatives aux recettes et aux dépenses qui ont é en juillet 2017. Contrairement à la méthode ut n'ont pas été actualisées en septembre. Il es dépenses soient surestimées ou sous-estimées

105 Pour éviter les doublons, les chiffres ne tiennent pas co sécurité sociale.

La deuxième phase du tax shift débutera en diminuera à 25% en 2018. L'ONSS estime la dim du taux de cotisation de 32,4% (taux existant a à 6,5 milliards d'euros, dont 4,5 milliards d’e (c'est-à-dire par rapport aux recettes de 2017) le régime des réductions de cotisations stru cotisations forfaitaire et la réduction structur tandis que la réduction de cotisations pour les une diminution du coût des réductions d 3,5 milliards d'euros (elles passent de 6,3 milli en 2018).

Cette réforme entraîne une dimin milliard d'euros en 2018 (diminution des recet desquels il faut déduire la diminution du coût 3,5 milliards d'euros). Ce montant ne tient p création d'emplois supplémentaires grâce à l réforme des réductions structurelles. Il est tou Le tax shift est financé par le biais du finan (2.300,2 millions d'euros) a été fixé par la loi et montant de 2017106. Ce montant, qui compense effets retour, a été estimé à l'aide de simulat déclarées pour 2014.

La Cour des comptes souligne la nécessité d shift. Le futur financement devrait être réestim la première phase du tax shift (qui est entrée e Deux mesures décidées par le gouvernement incidence positive sur les cotisations de l'ONS les emplois de réinsertion professionnelle p invalides (8 millions d'euros). Comme l'incid autres organismes ou départements concerné reprise parmi les corrections de passage non v budgétaires107.

La mesure relative aux emplois de réinsertion p durée et les invalides vise à compléter celle p

106 Article 5, § 1er, de la loi du 18 avril 2017 portant réforme d 107 Exposé général, p. 10-11

Celle-ci prévoyait un assouplissement du ré gouvernement estime que cette mesure complé nombre de malades de longue durée qui repre des économies au niveau de l'assurance mala fiscales. La Cour des comptes fait observer que n'entrera effectivement en vigueur qu'en 2018. D'autres mesures ont également des conséqu l'introduction d'une cotisation d'activation e (destinées à responsabiliser les employeurs p actifs plus longtemps), l'extension du systè commerce de détail et la réforme du systè bénéfices de leur entreprise.

La Cour des comptes souligne que ces recette base d'hypothèses et de prévisions qui ne sont Tel est notamment le cas de l’estimation des prime bénéficiaire109. En réduisant le taux d’im les conditions d’octroi de cette prime, le mont 200 millions d’euros (soit 130 millions d’euros 2017). L’estimation de l’incidence sociale et fisc supplémentaires et 3,5 millions d’euros de r données qui ressortent des déclarations ONSS La Cour des comptes fait remarquer que l’inci par des changements de comportement, com de la rémunération du travailleur.

La baisse du taux de cotisation résultant du ta à 220,8 millions d’euros. Le financement altern rapport à 2017 pour compenser cette perte. La Cour des comptes constate que plusieurs é des recettes de cotisations sociales:

108 Doc. parl., Chambre, 23 novembre 2016, DOC 54 2107/0 budgétaire 2017. Exposé général, p. 197. 109 La loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participatio est modifiée pour permettre l’octroi d’une prime bénéf versée en espèces dans le cas où la société (…) décide d’a travailleurs ». La prime bénéficiaire remplace le plan de p Voir Chambre, 6 novembre 2017, DOC 54 2746/001, proje

x elles sont évaluées sur la base des revenus d même ; x l’augmentation du taux de cotisation spéci pension n’a pas été prise en compte d 5,5 millions d’euros).

Le supplément attendu de 6 millions d’euros, consécutif à la lutte contre la fraude trans réorganisation de l’inspection sociale ainsi qu d’études pour le calcul des pensions, pourrait pertes de recettes de cotisations sociales pote l'économie collaborative.

Enfin, le surplus et la perte de cotisation 6.000 euros, de certaines activités ne sont pas

Commentaires sur les mesures budgétaire Revenus complémentaires non taxés dans c Une exonération fiscale et sociale, à concurren issu du travail récréatif dans des fonctions s vigueur au 1er janvier 2018. La mesure s’appliqu Selon les hypothèses de calcul transmises p sociales, la mesure générerait 10,7 millions d’e des indépendants (5.000 personnes qui n’on accéderaient), 55,8 millions d’euros de recet 25 millions d’euros de recettes fiscales et soc revenus de 6.000 euros par an.

Le SPF Finances a communiqué d’autres hypo de revenus pour l’État, à savoir une perte de co d’euros (supposant que 40.000 indépendants quitteraient ce statut) et une perte de recettes Diminution du seuil de cotisation d’indépe Cette mesure vise à introduire des seuils de cotisation sociale minimale des travailleurs in premières années de cotisations sociales. La pe d’euros lors du conclave thématique de juillet

Le conseil des ministres du 25 octobre 2017 soumettre une proposition permettant, dès 20 sociales pour les starters indépendants, pour u Le montant estimé de perte de cotisations so recettes. L’Inasti dispose cependant d’une en améliorer le statut de l’indépendant, qui pourr 2.3 Lutte contre la fraude sociale Pour l’ONSS, les recettes totales des mesur estimées dans l’exposé général à 239 mill (194,2 millions d’euros) de celles-ci sont liés à budgétaires précédentes.

Pour l’Inasti, les recettes résultant des mesu estimées dans l’exposé général à 16,1 millions d pour d’anciennes mesures111 et 5 millions d’eu du budget 2018. L’exposé général mentionne un montant total attendu de la mise en œuvre de neuf nouvelles 90% de ce montant relèvent du régime des t indépendants. Cette répartition sera revue lors il a été décidé que seuls 8,80% du montant esti ce qui représente une correction de 0,6 million Ni l’exposé général ni les notifications budgé individuelle des mesures.

L’exposé général n’o supplémentaires et les économies et ne répart ne tient par ailleurs pas compte des coûts de œuvre de ces mesures. La Cour des comptes souligne que ces est prudence. Elle observe que les hypothèses de des diverses mesures ne sont pas toujours suff dépend des moyens (en personnel et analyse) la mise en œuvre des mesures. En outre, l’inc

110 Voir également le Chapitre III de la partie Dépenses de l’E 111 Mesures prises à l’occasion des budgets initiaux 2015 et 2 112 Les neuf nouvelles mesures portent sur la nouvelle loi su fraude sociale dans les grandes villes, la fraude aux allo l’Office des Étrangers et les services d’inspection sociale, car washes, la charte entre les services d’inspection socia du code pénal social et de plus grandes amendes sur la fr

déterminer, parce que les réalisations financiè des recettes et des dépenses. La Cour des comptes rappelle qu’elle a relevé sociale113, que plusieurs mesures pour lutter mises en œuvre114 et qu’en outre l’incidence évaluable. Elle a recommandé de définir des indicateurs insisté à nouveau sur la nécessité d’instau contemporain. La Cour a pris acte des initiatives du gouverne 2017, pour améliorer la traçabilité des mesures de la lutte contre la fraude sociale.

L'Inami estime à 303,6 millions d'euros les rece les entreprises pharmaceutiques, de dépe « article 81 »115. Sur la base de ces conventions temporairement dans la liste des spécialités rem pour l'assurance maladie est ainsi partagé entr la ou les spécialités116. Les conventions fixent le et le mode de calcul de ce montant (générale chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise). Les recettes 2018 concernent en partie les d d'années antérieures (2016 et 2017).

Cette situ l'Inami ne peut calculer l'indemnité que médicament(s) faisant l'objet de la conventio Comme les conventions sont confidentielles et la Cour n'est pas en mesure de vérifier si l'estim

113 Cour des comptes, Cahier 2017 relatif à la sécurité sociale 114 Ces mesures avaient été estimées à 118,8 millions d’euro 115 Cette dénomination renvoie aux conventions conclues co 21 décembre 2002 (qui fixe les règles du remboursement 116 L’Inami et les entreprises pharmaceutiques peuvent l’article 81 dudit l’arrêté royal sont remplies. Les conve parmi lesquelles un mécanisme de compensation.

Réforme du financement de la Le financement de la sécurité sociale a été r réforme du financement de la sécurité sociale. de l'État fédéral et de moyens provenant du fin En 2018, la dotation de l'État fédéral et des inférieure de 718,8 millions d'euros (3,82%) a diminution est surtout la conséquence de la réf réalisée en 2017. Cette réforme a surtout une Gestions globales. Dorénavant, la dotation de l'État fédéral à l’O globale se compose d'une dotation de base l’évolution de l’indice-santé et du vieillissemen Cette dernière est arrêtée provisoirement, lor dont les Gestions globales ont besoin pour é moment du contrôle budgétaire.

La fixation du nombre de critères (facteurs de responsabilisat sociale dans la réalisation des objectifs bud l’incidence des mesures de lutte contre la frau conclus avec les partenaires sociaux117. La dotation de base pour le régime des 1.948,6 millions d'euros. La dotation d'équilib est fixée pour 2018 à 2.252,8 millions d'euros. E indépendants, la dotation de base est fixée à 36 accordé pour la dotation d'équilibre parce qu Le régime des pensions du secteur public, qui sociale à partir de 2016, bénéficiera en 2018 u d'euros, soit 323,6 millions d'euros de plus qu'e La dotation aux régimes hors Gestion global comprend les dotations de l'État fédéral au sect l'attente d'une réforme de ce régime, et au fon fédéral et des entités fédérées destinée au f carrière dans le secteur public.

117 Ces exemples, également repris dans le texte de loi, ne s

Tableau 2 – Dotations de l’État fédéral et des entités fédér globale (en millions d’euros) ONSS-GG 6.665,0 Dotation ordinaire de l’État 1.953,0 Dotation spécifique de l’État 6,3 Dotation d’équilibre 3.217,1 Dotations entités fédérées 1.488,6 Inasti-GG 370,1 0,0 Régimes hors GG 549,8 Pensions publiques 11.232,5 18.817,4 Source : Exposé général 3.2 Financement alternatif Parmi les recettes destinées à la sécurité soc d’attribution représentent un total estimé de 1 de 9,5% par rapport aux prévisions 2017119.

Ce transfert est constitué : des recettes fiscales reprises dans l sociale pour l’année 2018, qui s’élè 14.964,8 millions d’euros, en augm rapport aux estimations de 2017 ; des recettes du Maribel social (1 spéciales de sécurité sociale (228,7 m du rôle de l’impôt des personnes ph

118 Le montant total de ces recettes s’élève à 97.940,7 millio 119 Exposé général, doc. parl., Chambre, DOC 54 2688/001, p 120 Ces recettes sont des recettes réalisées pour le compte d constituent donc pas des recettes fiscales à attribuer au d’attribution 66.35 (Maribel) et 66.38 (Cotisation spécia leurs opérations comptabilisées en tant qu’opérations po

Les propositions budgétaires 2018 ont été financement de la sécurité sociale121, destinée celle-ci. Ce dernier est désormais alimenté p précompte mobilier (3.654,1 millions d’eu prélèvement sur les accises sur le tabac, en cas principales. Ces moyens se répartissent entre neutraliser les conséquences du tax shift sur montant destiné à financer les soins de santé. Le montant de base s’établit à 7.869,7 millions millions d’euros) par rapport aux moyens att prévue en 2018 des recettes nettes encaissées d (+11,4%), dont des pourcentages fixés par la lo sont prélevés et versés à l’ONSS Gestion globa Ce financement de base est accompagné d’un compensation du tax shift et des réduction montants annuels sont fixés dans la loi pour 2018 la somme de 2.678,1 millions d’euros (+52 montant se répartit entre un montant de 2 d’euros) destiné à l’ONSS et un montant d d’euros) destiné à l’Inasti.

63% de ces montan millions d’euros) et 37% des recettes du précom Enfin, le financement alternatif pour le secteur nettes encaissées de la TVA125 pour 2018, est millions d’euros) et est payé directement au définitifs seront fixés par arrêté royal. Le tableau suivant présente le montant estim sociale pour l’année 2018. Tableau – Proposition de financement alternatif de la sécu Montants Travailleurs salariés –

121 Ce financement a été modifié par la loi du 18 avril 2017 p 122 Articles 2 et 3 de la loi du 18 avril 2017. 123 Articles 9 et 10 de la loi du 18 avril 2017. 124 Articles 5 et 12 de la loi du 18 avril 2017. 125 Articles 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017

Base 4.170

2.133 1.449

Soins de santé 4.015 12.619

Travailleurs indépendants – Fonds pour travailleurs 1.035

2.345

Commentaires et observations sur les

Dépenses de l’Entit Budget général des dépenses 1.1 Évolution générale Les crédits de liquidation, inscrits dans le p d’euros), baissent de 8.634,9 millions d’euro ajusté. Le projet de budget général des dépenses p compte du projet de deuxième ajustement du b millions d’euros). Ce montant a été ajouté au générale des crédits. Les crédits de liquidation des sections 01 à 46 de -0,2%, alors que les crédits de liquidation, i la dette publique, diminuent de 8.751,1 million d’euros.

Cette baisse est principalement im d’amortissement et de remboursement des tit pas d’influence sur le solde de financement. A matière d’intérêts (-414,1 millions d’euros) amé Enfin, la contribution RNB, inscrite à la sectio l’Union européenne, augmente de 486,2 millio

126 Doc. Parl., Chambre, 4 octobre 2017, DOC 54 2685/001, P général des dépenses pour l’année budgétaire 2017 ainsi q et adopté en Commission des Finances et du budget le 2 127 Cette baisse des charges est due au refinancement m émissions de nouveaux emprunts à moyen et long terme

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de l rapport au budget ajusté 2017. Ces crédits sont (SEC).

Tableau – Évolution des crédits de liquidation (en millions ajusté 2017 Personnel (code SEC 11) 6.009, Fonctionnement (code SEC 12) 1.743, Investissement (code SEC 7) 467, Transfert de revenus et de capitaux (codes SEC 3 à 6) 42.134, Intérêts (code SEC 21) 78, Provisions (code SEC 0) 945, Octrois crédits participations (code SEC 8) 102, Amortissement de la dette (code SEC 9) 25, Sous-total section 01 à 46 51.507, 37, 9.285, 2, 12.138, 34.132, Sous-total section 51 55.596, 2.685, Sous-total section 52 109.788, Source : Budget général des dépenses et C

1.2 Création de deux nouvelles sections au sections, à savoir la section 06 – Stratégie indépendants. La création de la section 06 fait suite à la dé gestion des SPF verticaux128. Elle regroupe les sections

03 – SPF Budget et Contrôle de la gest

05 – SPF

Technologie de l’Information et de la Empreva, Service commun de prévention et de à la section

25 – SPF

Santé publique, Sécurité d La nouvelle section 07 reprend les dotati organismes pour un montant total de 8,3 mil section

23 – SPF

Emploi, Travail et Concert annexés au budget général des dépenses ne pr cette section. Selon les informations fournies par la ministr terme à regrouper les organismes pour lesqu garantir une autonomie budgétaire et fonction dépendent (contrôle maritime, médiateur du décidé d’y adjoindre de petites structures en support technique du SPF Stratégie et Appui. Provisions interdépartementa Deux provisions interdépartementales sont ins de budget général des dépenses 2018, pour un m Par rapport à l’année 2017, les crédits provision Ce montant se répartit entre une provision gé d’engagement et de liquidation) et une prov

128 Arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Servic 129 À savoir l’Institut pour l’égalité des femmes et des hom l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (3,0 mil migratoires, la protection des droits fondamentaux des é million d’euros). 130 Programme 06.90.1 - « Les provisions ». 131 Allocation de base 06.90.10.01.00.01-Crédit provis dédommagements, arriérés de primes de développemen Défense et autres dépenses directes.

contre le terrorisme et le radicalisme132, pour crédits d’engagement et de 331,1 millions d’eur Contrairement à l’année précédente, aucune non structurelles concernant l’asile et la migrat 2018. La Cour des comptes signale, à 60 millions d’euros avaient été transférés à l millions d’euros) inscrits pour cet objet dans l Provision générale En ce qui concerne cette provision, le tableau i que le montant de 519,8 millions d’euros est de Les dépenses récurrentes dont la surve de déterminer a priori les allocations imputées ni le moment de la dépense aperçu détaillé des dépenses qui ré essentiellement les sommes dues par l (59,2 millions d’euros), ainsi que d (déménagements, fonds de sécurité r 94,6 millions d’euros ont été prévus.

Un montant d’un million d’euros134 e Afghanistan National Army Trust Fun contribution récurrente au fonds repré 15 millions d’euros était annuell 14.53.11.35.40.02. Ce crédit est inscrit raison notamment de l’absence de d département sur lequel doit être im encore déterminé (SPF Chancellerie du ou ministère de la Défense). La Cour n le crédit a été réduit de 14 millions d’e Les dépenses relatives à de nouvelle gouvernement utilise régulièrement la instrument de maîtrise des dépenses p procédure d’élaboration du budget, Budget établit des normes strictes d’é conduisent à un dépassement de c

132 Allocation de base 06.90.10.01.00.10-Crédit provisio renforcement des mesures prises ainsi que des initiative radicalisme. 133 Doc. parl., Chambre, DOC 54 2688/001, p.118. 134 Voir Doc. parl., Chambre, 24 octobre 2017, DOC 54 2691/ l’année budgétaire 2018 - 06 SPF Stratégie et Appui.

nouvelles » et font l’objet d’un examen finances et du gouvernement. Lorsqu n’est pas nécessairement inscrite au se cas, ils sont intégrés dans la provisi susceptibles d’être transférés, par arrê aux SPF concernés en cours d’année b Le montant réservé pour de nouvelles 2018 s’élève à 154,0 millions d’euro justifications de la section 06 du b d’indication sur la manière dont le gou La Cour des comptes signale à cet éga demandé une provision spécifique de conséquences du Brexit.

À titre princ nouveaux douaniers et assurer leur fo le SPF Finances s’était basé sur l’hypot l’amiable entre le Royaume-Uni et proposition a été finalement abando l’administration, en cas de nécessité, l la provision interdépartementale, spécifiquement reprise dans le tableau La mise en œuvre d’une partie des m ministres thématiques du 14 mai et celles-ci sont consacrées respectivem au développement économique ains d’euros).

La ministre du Budget a tou ces sommes seraient finalement rép justice135 et 237,8 millions d’euros pou contient toutefois que des informat montants136. La Cour recommande qu conseils des ministres thématiques importants137, lesquels pourraient être de l’ajustement du budget 2018. La Cour souligne, en outre, que les m ministres thématique du 26 juillet 201

135 Il s’agit de la mesure « assurance protection juridique », à notamment par un stimulant fiscal, pour les personnes q Cette mesure a été décidée lors du conseil des ministres 136 Doc. parl., Chambre, DOC 54 2688/001, pages 9, 115 et 2 137 La Cour des comptes a reçu, à sa demande, un aperçu

d’euros impliquent non seulement u également une réduction de certaines Provision spécifiquement consacrée à la lutte co Sur la base des informations obtenues auprès Budget, les crédits inscrits au sein de la provi en crédit d’engagement et 331,1 millions en cr notamment d’augmenter les moyens de la P engagement et 180,3 millions d’euros en liqu d’euros en engagement et 77,9 millions d’euro Les crédits provisionnels destinés à la Déf engagement et 22,1 millions d’euros en liquid prévus dans le budget de l’année 2017 (53,9 millions d’euros en liquidation).

Cet écart s’e millions d’euros au lieu de 52,6 millions d’eu présence militaire dans les rues. Des moyens supplémentaires sont également d’euros), le SPF Mobilité et Transport (6,9 m (2,9 millions d’euros en engagement et 7,5 m SPF Santé publique (2,2 millions d’euros). Enfin, des moyens plus spécifiques seront not millions d’euros en engagement et 11,8 million en matière de télécommunications digitales ( millions d’euros en liquidation).

Au 9 novembre 2017, la provision « terrorisme été utilisée, à hauteur de 29,4% en engageme liquidation (136,3 millions d’euros). Financement des entités fédér En application des lois de financement des c transfère diverses ressources aux entités fé

138 Les mesures concernent notamment une accélération du seuil de pauvreté, l’augmentation des pensions minimu consultations auprès des psychologues cliniques. 139 Relèvent de cette catégorie l’ accroissement de la déduc à bas revenu, le cadre fiscal lié à l’introduction du deu indépendants personnes physiques et la lutte contre (diminution phasée du coût du travail). 140 Sous la forme de crédits inscrits au budget général des additionnels régionaux à l’IPP.

contenues dans les documents budgétaires, les s’élèvent à 52.559,9 millions d’euros141, soit un par rapport à l’année précédente (+1,9%). O paramètres macro-économiques et démograph financement des nouvelles compétences en m d’euros)142 et par la réduction (37,4 millions d’ les investissements hospitaliers143 qu’il f communautaires. Paramètres de calcul utilisés Conformément à la loi spéciale du 16 janvier 19 retenus par le gouvernement pour le calcu communautés sont ceux qui ont été publiés Bureau fédéral du Plan, à savoir un taux d’infl du PIB de 1,7% en 2018.

Pour 2017, ces pource et 1,7%. Ces pourcentages sont exprimés avec une seu aux estimations précédentes, l’amélioration cu 2017 (1,7% au lieu de 1,6%) et en 2018 (1,7% au taux cumulé est supérieur à celui (0,13%) résu plus important de décimales. La Cour renvoie a dans le point 2, « paramètres macro-économ Elle rappelle également que les montants tra détermination des montants définitivement l’ajustement du budget de l’année suivante.

Co la loi spéciale précitée, ces montants définitifs important de décimales que celui figurant dan du Plan et, par conséquent, d’amélioration du 0,13% dont il est question ci-dessus. Effets de la fixation définitive des dépenses fisca Au cours de la période 2015-2017, les moyens t établis sur la base d’un pourcentage provisoi

141 Ces données ne reprennent pas les impôts régionaux per Elles ne comprennent pas non plus les sommes dues au millions d’euros sont inscrits au programme 13.40.4, ni le climatique qui ne sont pas actuellement déterminables. 142 Ces moyens ne sont pas individualisés dans le projet de montant total des dotations de la Communauté flamand 35-dotations aux communautés (6ème réforme de l’État) d 143 Division 36-Dépenses pour le compte des communautés certains investissements dans les infrastructures et les se du projet de budget général des dépenses 2018.

financement. Pour leur part, les montants dépenses fiscales s’appuyaient sur un montant loi stipule que ces deux bases de calcul doiven sur la base des réalisations effectives de 2015. Le appliqués à partir de 2018, avec effet rétroactif Il ressort de ce recalcul que les régions ont b moyens excédentaires à hauteur de 1.626,4 m au titre du financement des dépenses fiscales régional146. Conformément à la méthodologie SEC, le sol positivement par ce transfert exceptionne détermination de son solde structurel147.

La loi spéciale de financement a prévu que le r sur plusieurs années148. Plus précisément, les s annuellement et à concurrence de 2%, des moy somme qui sera retenue à ce titre en 2018 s’élè La Cour constate que le SPF Finances ne s’es spéciale de financement pour opérer la reten retenue doit être opérée sur les versements m article 54, à savoir sur l’IPP attribué150. Or, l’a de ces retenues non seulement sur l’IPP attrib l’IPP régional (titre III/1).

Utilisation inadéquate des fonds d’attribution La part des impôts attribuée par l’État aux en spéciale, est qualifiée d’impôts nationaux par c les fonds d’attribution repris au tableau 3 du b

144 Le taux provisoire du facteur d’autonomie était fixé à s’élevait à 3.047.959.879 euros. 145 Le taux et le montant définitifs s’élèvent respectivement 146 Cette révision a également un effet sur la détermination transition et au titre de l’intervention de solidarité. Cet ef 147 Au cours des années 2015 à 2017, des corrections e gouvernement fédéral pour la détermination de son sold 148 Articles 54, septième et neuvième alinéas.

149 La loi spéciale prévoit toutefois que le calcul de ces 2% s déduction relative à la responsabilisation des entités féd 150 « Article 54, §1, 7e alinéa. (…) Lorsque le facteur d’auton différence est calculée pour chaque région (…) [La différe mensuels visés aux alinéas 4 et 5 (…), étant entendu qu peut excéder 2% de ceux-ci ». 151 Doc. parl., Chambre, DOC 54 2690/002, p. 557.

Depuis la mise en place de la sixième réforme d la fixation de leurs centimes additionnels. La ces centimes additionnels. Alors qu’il consti compte de tiers152, l’IPP régional transite erron que ceux dédiés à l’IPP attribué153. La Cour suggère que, dans un souci de plus gr dus au titre de l’IPP régional ne soient plus rep soient plus confondus avec les parts d’impôts de la loi spéciale. Documents budgétaires manq La loi du 22 mai 2003154 est applicable à partir d à comptabilité autonome (Saca) et aux organis Les tableaux des budgets des Saca et des OA pas les colonnes des crédits pour les dépense dernier budget approuvé de l'année budgétai colonne avec l'exécution du budget de l'année du 31 juillet 2017156 impose pourtant la me budgétaires.

Le SPF Stratégie et Appui signale des opérations suivant la classification écon d'effectuer une comparaison avec les années p Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal des OAP doivent être accompagnés d'une justi comptes constate que les documents justifi justification de la section dont le Saca ou l fédérale des médicaments et des produits de s politique Santé publique (section 25), est repri

152 A l’instar des centimes additionnels communaux, dont le 153 Le recours inadéquat aux fonds d’attribution porte égal inscrites sur le fonds d’attribution 66.25. 154 Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de 155 Doc. parl., Chambre, 20 octobre 2017, DOC 54 2690/0 budgétaire 2018 - Partie II, p. 563-660. Les années précéde services de l'État à gestion séparée et les organismes d'in 156 Arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des a alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er, de la lo comptabilité de l'État fédéral.

157 Le projet de budget général des dépenses 2018 ne com Centre de presse international (CPI) (Saca), Fonds RER (S 158 Doc. parl., Chambre, 24 octobre 2017, DOC 54 2691/013, budgétaire 2018 – Section

23 - SPF Emploi, Travail et Conc

La Cour des comptes constate en outre que l belge pour les expositions internationales15 (disposition légale 5-01-1, voir le tableau 4 du b Alors que le budget du Fonds RER est repris po de la fondation Godtschalck ne l’est plus. La C ces deux organismes font partie du périmètre dans le calcul du solde de financement. Le Fonds RER est repris à tort comme un Saca la disposition légale 5-01-1. Le SPF Stratégie et la loi-programme du 19 juillet 2001, qui prévoit « Fonds pour la mise en place du Réseau expres Ce fonds a toutefois été supprimé par l'article la suite du transfert de ses moyens à la SNCB- par le SPF n'existe donc plus.

Par ailleurs, un fo considéré comme un Saca au sens de l'article convient de prendre les initiatives légales néc loi160. Pour un commentaire plus détaillé du fin à son rapport de janvier 2017161. En méconnaissance de l'article 87, § 2, de la l gestion autonome162 ne sont pas communiqu général des dépenses.

159 Créé par la loi du 18 avril 2017 portant dispositions divers 160 Les Saca sont des services dont la gestion et la comptab l'administration générale, sans que la personnalité juridiq de Saca. 161 Cour des comptes, Mise en œuvre et financement du Disponible sur www.courdescomptes.be. 162 Il s'agit des organismes d'intérêt public de catégories géographique national, le Théâtre royal de la Monnaie, l sociale et culturelle de la Défense) et C (par exemple, l'O de mutualités, l’Agence fédérale de contrôle nucléaire) contrôle de certains organismes d’intérêt public.

Sections Section

02 – SPF

Chancellerie du Pr Les crédits d'engagement et de liquidation d s'élèvent respectivement à 392,6 millions d'eur rapport au budget 2017 ajusté, les crédits d'e d'euros (+ 78,3%) et les crédits de liquidation d L'augmentation des crédits d'engagement est politique de siège de la Belgique au sein du p aux investissements qui y sont liés164. La poli l'État fédéral concernant les organisations inter représentation en Belgique. Auparavant, les inscrites dans les budgets des différents départ Le programme 02.36.1-Politique de siège comp de 266,7 millions d'euros et des crédits de liqu Des crédits sont notamment prévus pour la con Communications and Information Agency (N crédits d'engagement)166 et pour la reconst internationale du Shape167 (6,4 millions d liquidation)168. En outre, le programme précité contient un cr pour la démolition et la reconstruction des lo

163 Telle que décidée par le conseil des ministres lors du con 164 Ces investissements font partie du Pacte national po fédéral. 165 Intérieur, Affaires étrangères, Finances, Défense, Régie d 166 Allocations de base 02.36.10.72.00.01 (83,9 millions liquidation en 2018) et 02.36.10.54.41.01 (1,2 million liquidation en 2018). 167 Supreme Headquarters Allied Powers Europe. 168 Allocation de base 02.36.10.54.41.02. 169 Allocation de base 02.36.10.72.00.03.

La Cour des comptes constate que la justificat ne contient pas à ce sujet d'estimation plurian cours des prochains exercices budgétaires en e Fonds « SHAPE-Domaines » La Cour des comptes souligne qu'en raison logements disponibles et, partant, les recettes l nécessaires à la reconstruction risquent d'êtr égard que le fonds « Shape-Domaines » devait sur ses fonds propres et qu'il pouvait présenter

170 Doc. parl., Chambre, 24 octobre 2017, DOC 54 2691/0 l’année budgétaire 2018. Section

02 – SPF Chancellerie d

Les crédits de liquidation alloués en 2018 s’é augmentation de 52,6 millions par rapport à 2 de 33,8 millions d’euros. Les deux augmentatio dessous. Par ailleurs, les crédits de dépenses de amendes routières dans le cadre du projet Cro crédits variables pour la rétribution des avocat d’euros)173 ont été doublés pour tenir compte d Les crédits inscrits dans le projet de deuxièm activité 12.56.07-Sécurité routière ont été rep dépenses 2018 dans un nouveau programm mesures alternatives175.

Ce programme compre financière à des organismes, villes et commune de l’accompagnement des mesures judiciaires La création d’une nouvelle division organique 5 libertés et droits fondamentaux), reprenant u fonctionnement de la division 40 (Services cen tutelle des mineurs étrangers178, de la collab sûreté180 et des transferts aux communautés e s’avère budgétairement neutre, sauf en ce qu

171 La comparaison est effectuée en tenant compte des chif Finances et du Budget le 26 octobre 2017) contenant le 2 54, 2685/001) qui augmente les crédits de 5,2 millions d’ fédérales liées à la sécurité routière (5% du montant a limitatif est inscrit au sein de la nouvelle activité 12.56.07 organismes, villes et communes dans le cadre des mesur 172 Allocation de base 12.56.05.12.11.24-Dépenses de fonct dans le cadre national et international.

173 Allocation de base 12.56.11.34.41.49-Rétribution des avo 174 L’entrée en vigueur des deux projets a été retardée au 1e 175 Programme 12.56.2-Financement des peines et mesure 15,9 millions d’euros. 176 Inscrits précédemment à l’activité 12.56.06-Aide financiè 177 Allocation de base 12.56.22.43.22.01. 178 Programme 12.40.2. 179 Programme 12.40.4, dont les quotes-parts de la Belgique 180 Programme 12.40.5, dont les recherches et enquêtes dan 181 Programme 12.56.5.

section 23 du budget général des dépenses (E centres d’accueil pour les victimes de la traite Programme 12.56.1 – Aide juridique d Les crédits limitatifs de liquidation pour la juridique de deuxième ligne augmentent de pl La Cour constate qu’aucune justification n’est f de 25% et que, sur la base des propositions bud de déterminer si cette hausse est imputable prestations des avocats184 et/ou à l’impact fin seule l’année judiciaire 2016-2017 serait conce en 2018.

Par ailleurs, les crédits variables destinés égale de l’aide juridique de deuxième ligne augme compte de crédits sur une année budgétaire c budget général des dépenses pour le SPF Jus paramètres qui ont servi à établir le crédit.

Ces crédits ont été inscrits dans le budget gén 2017, suite à la création d’un fonds budgétaire alimenté par les rétributions187 perçues dans le d’État et le Conseil du Contentieux des Étrang millions d’euros en 2017 et à 16,066 millions d des voies et moyens ne donnent pas d’indicatio Au 6 novembre 2017, les recettes perçues dep d’euros. Un système de monitoring et de rapp Justice pour suivre l’évolution de ces recettes.

182 Allocations de base 12.58.52.33.00.33, 34 et 35 : +112.000 183 Allocation de base 12.56.11.34.41.45 : 75,75 millions Corrélativement, l’allocation de base 12.56.11.34.41.46 bureaux d’aide juridique) augmente dans des proportion du Code judiciaire, une subvention annuelle est pré correspondant à 8,108% de la rétribution. 184 L’application de cette mesure, envisagée au 1er avril 2017 par le SPF Finances.

Elle résulte de la jurisprudence de constitutionnelle. 185 Loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des pe 186 Allocation de base 12.56.11.34.41.49-Rétribution des av instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique d 187 Titre

I, Section II, chapitre 18, article 38.50.03-Recettes d et devant le Conseil d’État et le Conseil du Contentieux d

violence et aux sauveteurs occasionnel L’article 2.12.7 du projet de budget permet la aux victimes d’actes intentionnels et aux sau millions d’euros. Ces moyens sont ajoutés au déroge à l’article 62, §2, alinéas 1 à 3, de la lo budget et de la comptabilité de l’État fédéral.

La Cour rappelle qu’une désaffectation de mo montant de 84,6 millions d’euros188 et que les en 2016) sont largement supérieures aux d l’indemnisation des victimes (11,36 millions d’e 4. Crédits provisionnels Au sein de l’enveloppe globale de la provision radicalisme189, un montant de 77,2 millions d d’euros en liquidation est réservé pour le SPF différentes affectations telles que les frais de j judiciaire (11 millions d’euros), le Plan Canal (1 d’euros), la Sûreté de l’État (9,5 millions d’euro

188 Article 2.12.4 de la loi du 12 juillet 2016 contenant le pre l’année budgétaire 2016. 189 Voir également le chapitre concernant les provisions inte

Correction technique relative à l’accueil de En conseil des ministres du 28 juillet 2017, le go techniques qui améliorent le solde de finance corrections (300,0 millions d’euros) se justif volume, en raison d’une évolution favorable de La Cour des comptes constate à cet égard que prise en compte, dans ces 300,0 millions d’eu relatifs à la prise en charge des réfugiés par l’a sur une actualisation des paramètres de calcu gouvernement, ces paramètres présentent u particulièrement en ce qui concerne le nombre L’inscription de ce montant au sein des correc les crédits nécessaires à l’accueil des réfugiés n Intérieur192.

En cas de nécessité, les dépe prélèvement sur les réserves disponibles aupr un effet négatif sur le solde de financement seraient pour leur part adaptés à l’occasion du Une correction technique de même nature, également été opérée, au sein des 300,0 m dépenses liées à l’accueil des réfugiés par les sociale).

190 Exposé général, p. 7. 191 Décisions du conseil des ministres du 28 juillet 2017, noti 192 Allocation de base 13.40.42.41.40.44-Dotation à l’Agen montant de 253,7 millions d’euros.

Section

14 – SPF

Affaires étrang Coopération au développement Évolution générale des crédits destiné Les crédits de liquidation destinés à la coo 1.206,7 millions d’euros194 en 2018, en tenant co de change, des obligations de paiement déjà e de 30 millions d'euros195. Dans la note de solidarité, l'administration utilisation en 2018 des crédits destinés à la coo millions d'euros196. En effet, le gouvernemen crédits alloués en vue de réaliser l'objectif effective qui sera imposée par le gouvernement des comptes recommande une nouvelle fois de des dépenses au lieu de les bloquer administra Dans son rapport concernant le budget 20 l'imputation SEC des contributions aux banqu qui concerne la contribution à la 18e reconst question. Le gouvernement avait demandé l'av Dans son avis provisoire du 7 juin 2017201, l’IC créé et que son montant est connu, il doit êtr naissance, indépendamment du calendrier d applicable que dans la mesure où la contributio

193 Division organique 14.54 – Direction générale de la coop 194 Contre 1.242,5 millions d’euros en 2017. 195 Conformément à la trajectoire d'économies linéaires du 1 octobre 2017, DOC 54 2688/001, Exposé général du budg 196 La note de solidarité estime les dépenses qui peuvent développement (l’APD) à 1.059,2 millions d’euros. La d liquidation relatifs à la coopération au développement co des dépenses APD et une sous-utilisation estimée de 120 197 Voir Doc. parl., Chambre, 20 octobre 2017, DOC 54 2688 198 Voir également Doc. parl., Chambre, 19 mai 2017, DOC projets (d'ajustement) du budget de l’État pour l’année b de la Cour des comptes du 19 mai 2017, p.

142-144. 199 Idem. 200 Il s'agit de l'affiliation à l'Association internationale de dé 201 Avis provisoire de l’ICN du 7 juin 2017 au pouvoir féd 18e reconstitution des ressources de l’IDA. 202 Cela signifie qu’aucune condition supplémentaire ne effectivement. Dans l'autre cas, des conditions supplém ne soit due (inconditionnellement).

contre, il n’est pas applicable si la contributio avis, l'ICN précise qu'il demandera la confirma Eurostat prépare une guidance note à ce suj moment. En attendant et par prudence, le gou confirmation des nouvelles contributions aux première tranche de liquidation (2018) consti toutes les autres tranches de liquidation (201 ensuite (si nécessaire) la confirmation de la co liquidation en contributions inconditionnelles S'il ressort de la guidance note d'Eurostat que l et la 14e reconstitution des ressources du FAD Belgique devra imputer l'intégralité de ces con 297,1 millions d'euros et 72 millions d'euros). section Coopération au développement dimi d'euros et 9,5 millions d'euros204.

Enabel, nouvelle agence belge de déve Le projet de loi relatif à Enabel205, la nouvelle d belge à partir du 1er janvier 2018, est en cours d gestion entre l'État belge et Enabel206 sera ensu La Cour des comptes souligne que le projet prévoyant la nouvelle activité 14.54.10 – Enab cette activité, le gouvernement limite les créd frais opérationnels d'Enabel à 175 millions d'eu 14.54.10.54.52.45).

Les nouvelles initiatives déléguée, la coopération régionale et la coopé société civile seront dorénavant aussi financées frais opérationnels (allocation de base 14.54.10 choix politiques et ces économies, les cré 215 millions d'euros en 2017 à 195 millions d'eu d'euros au cours des prochaines années.

203 Dans l'Instrument of Commitment (le document formel et son engagement à la contribution). 204 Allocations de base 14.54.33.54.42.09 et 14.54.33.54.42.0 205 Le nouveau nom est la variante « belge » du verbe anglai 206 Le contrat de gestion existant avec la CTB court norma royal du 10 avril 2014 portant assentiment au quatriè anonyme de droit public à finalité sociale Coopération te

Les crédits d'engagement s’élèvent à 12.040,8 m millions d’euros par rapport au budget 2017 résulte principalement des investissements d stratégique pour la Défense » du 29 juin 20162 « Investissements urgents à court terme » (voi Les crédits de liquidation s’élèvent à 2.51 38,4 millions d’euros par rapport au budget 20 Lors du conclave budgétaire du 15 octobre 201 à la Défense une économie de 360,6 millions 367,6 millions d'euros sur les crédits de liquida a fait part en mai 2017209 de son intention de n Cela signifie concrètement que le gouvern pour 2018 à hauteur de 43,2 millions d'euros en liquidation, de sorte que les moyens budgétai utilise ces moyens supplémentaires pour finan charges salariales supplémentaires résultant de volontairement en service plus longtemps210.

Investissements dans le cadre du plan la Défense » d'investissement dans le cadre de la Vision str la loi de programmation militaire du 23 mai 2 d'euros. Il s'agit notamment des programmes

207 Le conseil des ministres du 29 juin 2016 a pris acte de cet 208 Conclave budgétaire 2015, p. 16. 209 Doc. parl., Chambre, 23 mai 2017, CRIV 54 COM 670, Relations extérieures et de la Défense nationale, p. 6. 210 Et aussi notamment la stabilisation du niveau d'engage divers types de munitions et un nouveau matériel radio. 211 Loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des inve du 8 juin 2017, p. 62819).

de combat, les frégates multi-purpose, les cha (version légère et médiane d'une plate-forme i Défense213 et la note de politique générale du informations sommaires. Vu l'importance bud années, la Cour estime qu'il serait opportun d dans ces documents, telles qu'une actualisati pour la période 2016-2030 annexée à la loi livraison prévus et un état d'avancement des p La Défense ne liquidera les investissements re qu'à partir de l'année budgétaire 2020.

Cela ex les crédits de liquidation et les crédits d'enga méthode de financement dans son plan straté de la loi du 23 mai 2017 précitée. Selon la Défense, les premiers paiements relat la Vision stratégique de la Défense auront li d'euros. La Défense n'a pas été en mesure de fo rapportant aux engagements précités. La Cour des comptes rappelle que, selon la rég ne doit être reprise dans le solde de financemen la date de livraison et non celle de la liquidat Le conseil des ministres d'octobre 2016215 a budgétaires organiques 16.1, 16.2 et 16.3216 su d'euros, vers le fonds budgétaire 16.4217 créé en au cours de la période 2017-2019 pour e investissements urgents en matériel.

Le transfe

212 Il s'agit d’investissements imputés aux allocations 16.50.22.74.10.01 (310,7 millions d'euros), 16.50.22.74.2 millions d'euros). 213 Doc. parl., Chambre, 24 octobre 2017, DOC 54 2691/009 ministère de la Défense. 214 Doc. parl., Chambre, 17 octobre 2017, DOC 54 2708/005, 215 Conclave budgétaire 2017, p. 4-6. 216 Fonds 16.1 - Prestations pour tiers, fonds 16.2 - Vente de 217 Fonds 16.4 pour le remploi des recettes provenant d l’aliénation de matériel, de matières ou de munitions exc partie du patrimoine confié à la gestion du ministère de l

au niveau SEC au moment de la livraison du Défense (voir le point 3). Cela signifie donc q identique doit être économisé à un autre post ou d'autres départements. Par ailleurs, le même conseil des ministres a a d'euros supplémentaires dans le cadre des inv effet un programme d'investissement à court millions d'euros seraient financés par le trans biais de crédits supplémentaires. Sur les 20 pouvait engager 10 millions d’euros en 201 engagements autorisés en 2017 s'élevaient don Les conseils des ministres des 1er et 29 septemb d'investissement financé par le biais du nou d'euros).

Ainsi, les 119,8 millions d'euros d'eng 2018218. Sur la base des informations obtenues, de réorientations des projets d'investissemen cadre de partenariats avec les pays limitrophes La Cour des comptes fait observer que cette d paiement et de livraison vers les années suivan Concrètement, les crédits de liquidation 2018 d rapport au plan de liquidation initial, qui pré liquidation pour 2018 (54,5 millions d'euros ap pour 2017 sont maintenus à 54 millions d'euro En ce qui concerne les fournitures, la Défense en 2017 au lieu de 5 millions d'euros et ne prév 38 millions d'euros auparavant).

Pour 2019 département prévoit des livraisons à hauteur (initialement : 72,3 millions d'euros) et 70 mil Si le prochain gouvernement a toujours l'inten millions d'euros (voir ci-dessus), la Défense (o devra encore économiser 128,7 millions d'euro 2021 (au niveau des crédits de liquidatio

218 Sur les 190 millions d’euros, la Défense peut encore en compte des engagements autorisés pour les investissem stratégiques (88,5 millions d'euros), les engagements aut de 278,6 millions d'euros. 219 Note au conseil des ministres du 28 août 2017 relative aux terme de la Défense. ». 220 Dont 53,4 millions d’euros en 2020 et 16,6 millions d’euro

neutralité SEC, les soldes de financement de c de 198,7 millions d'euros221.

221 La Défense devra encore compenser cette année en inte de 1,3 million d’euros pour 2017.

Section 17 - Police fédérale et foncti Dans le projet de budget initial 2018, les crédit millions d’euros en engagement (+68,54 milli en liquidation (+68,7 millions d’euros).

Ces augmentations portent essentiellement d’une part, les crédits de personnel de la direc et de l’information (+17,0 millions d’euros financement du corps de sécurité DAB (+35,0 m est une unité chargée de protéger des sites sen été institué en 2017 et a été doté de crédits ajustement du budget général des dépenses po crédits de fonctionnement et d’investissemen fonction qu’à partir de 2018.

L’augmentation la plus significative porte sur terrorisme et le radicalisme. Les crédits réserv effet, de près de 60,0 millions d’euros po engagement et 180,25 millions d’euros en liq hauteur de 85,0 millions d’euros en engag concernent notamment le Plan Canal, la dir direction des unités spéciales, et le système AN

Des crédits non récurrents pour le recrutement cette provision, à hauteur de 20,5 millions d nouvelles recrues lors de leur formation226. Le général des dépenses que lors de l’engagement

Des crédits ont été inscrits, pour le projet I-P en engagement et de 47,0 millions d’euros en 20,0 millions d’euros.

222 Programmes : 17-41-3 : Dépenses de personnel - DAB ; - d’investissement – DAB ;- 17-43-1 : Direction générale de Dépenses fixes de personnel. 223 Doc. parl., Chambre, DOC 54, 2685/001. 224 Le détail des montants repris dans la provision pour la lut 225 Il permet d'enregistrer de jour comme de nuit et d'identif pré-encodés dans une ou plusieurs bases de données. 226 D’après les renseignements reçus de l’administration, le 227 Ce projet vise à créer une banque de données commune et la police locale.

La Cour souligne que ce projet est repris228 gouvernement souhaite mettre en œuvre en 20 millions d’euros, sur un total de 60,0 milliards

La Cour estime que ces crédits auraient dû être concernée. Leur inscription dans une provisio surcroît, les documents parlementaires ne fo transparence du budget.

228 Information fournie par la ministre du Budget. 229 Projet de plan budgétaire de la Belgique-octobre 2017, p

Les crédits de liquidation inscrits à la section par rapport au budget ajusté de l’exercice p d’euros, en raison principalement de la c participation à l’Asian Infrastructure Investme d’euros sur 5 ans)231 et la contribution belge l’Association internationale de développemen trois prêts sans intérêts de 80 millions d’euros 2020). Ces deux nouveaux crédits portent su d’impact direct sur le solde de financement de

Des transferts de crédits, à hauteur de 6,8 Premier ministre sont également prévus dans Cour renvoie aux remarques qu’elle formule à

Les crédits alloués aux dépenses de personn l’intégration d’une partie du personnel de régionalisation de la taxe foncière à la Ré remplacement « un pour un » des agents affec

230 Le conseil des ministres du 19 juin 2015 avait donné son tant que membre ordinaire de l’Asian Infrastructure Inves le Board of Governors de l’AIIB en date du 23 mars 2017. U les statuts de l’AIIB d’ici la fin de l’année. Un montant de 5 ans. 231 Allocation de base 18 61 17 84.23.03 - Contribution belge 232 Les crédits relatifs à la mise à disposition des immeubles n Quartier général des Puissances alliées en Europe (Shap dans les loyers des bureaux de l’Organisation Mondiale d au SPF Chancellerie du Premier Ministre.

233 Au 1er janvier 2018, la Monnaie royale de Belgique cesse supprimé. Dans ce contexte, un redéploiement du pe opération est neutre budgétairement car les budgets rela 234 Dans le cadre de la 5e réforme de l’État, le service du préc Capitale (ordonnance du 23 mars 2017) au 1er janvier 2018 d’euros mais est compensé par une augmentation id 18.40.07.45.36.01 (Dotation transfert impôts région – Ré spéciale de financement du 16 janvier 1989.

235 Décision prise lors du conseil des ministres du 29 septem

2. Indemnités à bpost pour les transactio Conformément à l’accord de principe du 22 d année à bpost une indemnité pour l’utilis comptables de l’État. Depuis le cinquième con 1er janvier 2014, cette indemnité est intégralem deux allocations de base236. Une convention s fixait un montant par transaction à 0,791 EUR millions d’euros est prévu à ce titre.

Dans le cadre de la préparation d’un marché p à l’État fédéral, une nouvelle convention relat 2017. Cette dernière convient, entre autres tarification sur la base d’un forfait unique et an 2018 et 2019 et de 38 millions d’euros pour indexable, est valable quel que soit le nomb vigueur le 1er janvier 2018.

La Cour des comptes constate, dès lors, que budgétaires initiales de 2018 est surestimé de 3

236 Un crédit de 26.850 milliers d’euros est prévu à l’AB 18 40 des comptables d’État et un crédit de 15.800 milliers d’eu 1997- Intérêts.

La présente section du budget général des dép la Régie des bâtiments de financer les dépense que de remplir les obligations internationales La Cour des comptes a vérifié le calcul et l’u budget de la Régie des bâtiments, qui figure à du budget général des dépenses238. Dotation d’investissement (allocatio La dotation d’investissement sert à financer années précédentes. Elle s’élève à 101,8 million Stratégie immobilière et programme d’inve Conformément à l’article 5, § 2, de sa loi o pluriannuel des besoins immobiliers.

Ce plan immobilière coordonnée, d’un masterplan tac dans ses rapports sur les budgets initial et ajus composantes de ce plan n’avaient pas encore présent projet de budget240. Le programme d encore été approuvé définitivement. Cette ap l'achèvement du programme d'investissement à reporter à 2018 apparaissent clairement. Le calcul des dépenses d'investissement s’ap l’année précédente, sans lien avec les projets Cour ne peut dès lors pas vérifier si d’investissement réels.

Financement de la restauration du patrimo Dans le cadre de ses missions statutaires, la Ré de restauration du patrimoine national. La

237 La Régie des bâtiments est un organisme public autonom relative au contrôle de certains organismes d’intérêt pub création d’une Régie des bâtiments. 238 Doc. parl., Chambre, 20 octobre 2017, DOC 54 2690/002, 239 Les plans stratégique et tactique déterminent la straté immobilières. Le plan opérationnel, qui doit être actualis à réaliser au cours des trois prochaines années. 240 Voir également Doc. parl., Chambre, 5 décembre 2016, D projets du budget de l’État pour l’année budgétaire 201 2411/002, Commentaires et observations sur les projets d 2017, p. 8.

accorde une subvention annuelle à cet effe l'arrêté royal nécessaire qu'en juillet ou en aoû de la confection du budget, la Régie n'est do cette subvention. Ainsi, le conseil des ministre en 2016 et de la limiter à 2,3 millions d'euros n'inscrit, par souci de prudence, pour 2018 qu'u de subvention à recevoir. La Cour des comptes fait observer que ce cré l'encours existant (5,4 millions d'euros).

En ou crédits pour contracter de nouveaux engagem Comme le programme d'investissement 2018 n pas estimer les moyens nécessaires à cet effet. I à nouveau puiser dans sa dotation d'investiss matière de travaux de restauration. Dotation Palais de justice de Bruxell La Régie utilise cette dotation (1,8 million restauration du Palais de justice de Bruxelles. La Régie a entamé en 2017 l’étude et les travau La restauration se déroulera en quatre phases. façade place Poelaert (phase A) sera attribuée fonction des possibilités budgétaires243.

La Rég phase A à 24,2 millions d’euros. Elle n'en a p pluriannuelle. La dotation devra dès lors augm permettre à la Régie de remplir ses obligations Dotation loyer (allocation de base 19 La Régie reçoit une dotation loyer pour financ des bâtiments loués. Cette dotation s’élève à 4 La Régie estime les dépenses à 559,3 mill 77,7 millions d'euros à l'aide de recettes prov

241 La Régie prévoit à cet égard chaque année un montant à et à l’article de dépenses 536.13 « Enrichissement et prot 242 Conseils des ministres des 20 juillet 2016 et 28 juillet 2017 comptait sur une recette de 8,8 millions d'euros. 243 Le coût de la restauration complète des façades est estim 244 La Régie estime les loyers à 487,3 millions d'euros et 72 millions d'euros.

réserve financière245. Ce déficit est surtout lié a loués. Pour économiser sur les dépenses locatives, l gouvernement du 9 octobre 2014, centraliser le les standardiser ainsi que les réguler et élabo exploite au maximum les nouvelles formes de la suite de cette décision, le conseil des minist la dotation loyer de 5% de manière structurell des besoins des clients et des coûts y afférents cette économie jusqu'à présent. Ainsi, le conseil des ministres du 18 décemb pluriannuel Bruxelles phase

I. Ce plan a ensui

des clients et le coût des travaux se sont en effe les différents services publics ont lancé d'autre redesign. Le conseil des ministres a ensuite ad Bruxelles phase I-bis adapté. Ce plan se li nécessaires pour pouvoir quitter le bâtiment W Le plan d’occupation Bruxelles phase I initial a la création d’un centre d’accueil à Nede l’acquisition du bâtiment Galilée via un actuel, Belfius et l’intégration de l’AFMP l’hébergement du SPF Stratégie et Appu Dotation fonctionnement propre (al Cette dotation permet à la Régie de payer indemnités et frais de fonctionnement de 85,5 millions d’euros. La Régie estime les crédits nécessaires à 90,5 bilatérale, il a été décidé de réduire le crédit décision du conseil des ministres du 20 oc structurelle la dotation de 5 millions d'euros à l'administration fédérale. Comme lors de son comptes constate que cette réduction ne repo

245 La Régie constitue sa réserve financière avec les surplus non utilisée des dotations. 246 Les services du SPF Intérieur qui se trouvent actuellemen entre plusieurs bâtiments. 247 Approuvé par le conseil des ministres du 3 juillet 2017. 248 Approuvé par le conseil des ministres du 12 mai 2017. 249 Approuvé par le conseil des ministres du 20 juillet 2017.

d'un exercice de restructuration250, ce qui ne de redesign251. Pour pouvoir faire face à toutes les dépens recettes de la vente de biens immobiliers (1,6 m Dotation financement alternatif (alloc La dotation « financement alternatif » couvre de construction, d’entretien et d’installation ré que les dotations de l’État ou les produits de la Cette dotation s’élève à 49,4 millions d’e amortissements en capital des emprunts, des dans le cadre des contrats « Design Building F En 2018, les redevances de disponibilité pour d’euros.

La Régie devra verser ces redevances manière substantielle les prochaines années concerne la rénovation et l'extension des établ plus de 150 millions d'euros en 2022253 et grève

250 Doc. parl., Chambre, 19 mai 2017, DOC 54 2411/002, Com du budget de l’État pour l’année budgétaire 2017, p. optimaliser la structure organisationnelle. Cette étude e mise en œuvre. Au moment du dépôt du projet de b budgétaire de cette étude ni d’informations sur la mesur 251 Le conseil des ministres du 22 avril 2016 a décidé que le m rendement soit atteint sans imposer d’économies linéair 252 Le projet de loi contenant le deuxième ajustement du bu comporte une telle autorisation (Doc. parl., Chambre, DO 253 La redevance de disponibilité est estimée à 49 millions pour les prisons du Masterplan

III.

Tableau - Estimation pluriannuelle des redevances de dispo au cours de la période 2018-2022 (en millions d'euros) Établissement Beveren 10,2 Leuze 8,7 Marche 8,1 Termonde

Anvers

27,0 Source : Régie des bâtiments En vertu de la loi-programme du 22 décembre la vente de biens immobiliers pour son fonct dépenses pour lesquelles la Régie peut utilis autorisée à utiliser chaque année 5,5 millions dépenses d’investissement. Dans le projet de budget général des dépenses 2017255, il est pré des ventes à d’autres fins (travaux dans de installation dans des bâtiments loués, charges Dans le présent projet de budget, la Régie e d’autres fins afin de pouvoir honorer ses engag pour atteindre le solde SEC imposé de 8 mill prévenir d’éventuels insuffisances au niveau de La Régie doit donc de plus en plus utiliser des obligations courantes.

La Régie estime les recettes de la vente de bie près de 30 millions d’euros de plus que les réal

254 Loi-programme du 22 décembre 1989, article 335, § 3. 255 Le projet de loi a été déposé à la Chambre le 4 octobre 20 256 Les recettes de la vente de biens immobiliers se retrouv propre de la Régie.

des bâtiments à vendre accompagnés d’un 46,5 millions d’euros. Elle ne peut donc pas vé

Programme 24.55.3 – Allocations aux perso Le SPF Sécurité sociale estime les crédi handicapées257 à 1.649,6 millions d'euros pour l dans le budget 2017 ajusté). l'évolution du nombre d'ayants droit ni sur le dépenses (allocation de remplacement de reve problèmes rencontrés avec la nouvelle applica projet Handicare du gouvernement précédent L'estimation a été effectuée globalement pa l'évolution de la croissance estimée des dépen adaptation au bien-être et des arriérés estim budgétaires précédentes correspondaient chaq peut affirmer que l'ancienne méthode garant dispose pas de données lui permettant de déd sera tout aussi précise.

Les problèmes informatiques précités ont auss dossiers. Bien que la Cour en ait fait la demand pas pu fournir d'informations précises à ce suj

257 Allocation de base 55.31.34.31.06 – Paiement des allocat du 27 février 1987. 258 Pour 2014 : crédit alloué de 1.942,6 millions d'euros d'utilisation : 98,6%), pour 2015 : crédit alloué de 2.016,3 d'euros (taux d'utilisation : 97,2%) et pour 2016 : crédit 1.505,4 millions d'euros (taux d'utilisation 99,8%). Par sou et 2015 comprennent les allocations pour l'aide aux perso à la charge des communautés.

Section

25 – SPF

Santé publique, Séc Programme 25.54.5 – Dotation à l’Agen chaîne alimentaire (Afsca) L'Afsca259 reçoit une dotation de 93,9 millions cadre de la sécurité alimentaire (allocation de La Cour des comptes vérifie le calcul et l’utilisat de l’Agence, qui est repris dans la partie 5 « général des dépenses260. L'Afsca estime les recettes à 169,68 millions d'euros. Ce déficit est lié aux décisions prises p la crise du fipronil. L'Afsca dispose d'une provision spécifique pou gestion d'incidents imprévus dans la ch 10 novembre 2005262 fixe la provision à 10 m peuvent être financés par cette provision. Ceu nettoyage, au traitement, à la destruction o produits ainsi qu'aux prises d'échantillons et a L'organisme estime les coûts pouvant être pri d'euros265. L'indemnisation de la valeur des pertes économiques consécutives à l'incident i couverts par la provision266.

259 L’Afsca est un organisme public de catégorie A tel que certains organismes d’intérêt public. L’Agence a été cré l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentair 260 Doc. parl., Chambre, 20 octobre 2017, DOC 54 2690/00 budgétaire 2018, p. 653-656. 261 Loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Afs 262 Arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les modalités e de la loi du 9 décembre 2004 relative au financemen alimentaire.

263 Article 2 de l’arrêté royal du 10 novembre 2005. 264 Article 4 de l’arrêté royal du 10 novembre 2005. 265 Dans le projet de loi contenant le deuxième ajusteme Chambre, 4 octobre 2017, DOC 54 2685/001, Projet de lo des dépenses pour l'année budgétaire 2017), l'Afsca porte pour la prévention et gestion de crise et études en rappo 10 millions d'euros). 266 Article 4 de l’arrêté royal du 10 novembre 2005.

Le conseil des ministres du 1er septembre 20 prévoit un régime de compensation pour inde Le projet de loi267 prévoit que la compensatio l'Afsca selon les modalités fixées par un arrêté conseil des ministres du 29 septembre 2017 30 millions d'euros au Trésor (article de rece figure en dépenses dans le budget du SPF St « Compensation des pertes dans le cadre de l souligne que cette construction budgétaire est La procédure et les modalités d'exécution des avicole seront précisées par arrêté royal26 budgétaire pour ce secteur à 12,3 millions d'eu transformation, secteur de la distribution et co du dépôt du projet de budget 2018, pas enco montant des compensations.

La Cour des comptes ne peut dès lors pas enco crédit de 30 millions d'euros au regard de tou fipronil. Programme 25.59.0 - Dotation à l’Agen L’AFMPS269 reçoit une dotation de 16,1 million le cadre de la surveillance de la qualité, de la et des produits de santé. La Cour des comptes vérifie le calcul et l’utilisa général des dépenses270.

267 La Commission de l’Économie a approuvé le projet de lo 2017, DOC 54 2693/004, Projet de loi relatif à des compe fipronil). 268 Le conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté le 2 269 L’AFMPS est un organisme public de catégorie A tel que certains organismes d’intérêt public. L’Agence a été créé fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments e 270 Doc. parl., Chambre, 20 octobre 2017, DOC 54 2690/00

La Cour constate que la note de justification d objectifs poursuivis par l'Agence ni les moyens L'AFMPS présente un budget en équilibre. E 76,6 millions d’euros. Comme dans son rappo initial 2017274, la Cour constate une nouvelle fo largement supérieurs (+12,4 millions d'euros o dernière année complète connue (2016) (64 personnel augmentent de plus de 6 millions d'e à un retard dans les recrutements.

En outre, e dans le futur. Pour pouvoir présenter un budget en équilibre millions d'euros) ont été fixées à un niveau b 2016 (64,9 millions d'euros). L'AFMPS estime les recettes du secteur à env vise à ce que le coût de son fonctionnement principe du fee-for-service. Elle souhaite à cet e en 2018. Le montant de la contribution variera instaurera de nouvelles contributions variabl nombre de contributions existantes.

L'AFMPS d'euros dans son projet de budget à cet égard2 À la clôture de ce rapport, aucune information contributions à instaurer ou adapter réglem nouvelle structure de contributions. La Cour d les estimations des recettes et des dépenses so

271 Doc. parl., Chambre, 24 octobre 2017, DOC 54 2691/0 l’année budgétaire 2018. 272 La Cour des comptes a toutefois reçu un projet de note projet. 273 Doc. parl., Chambre, 6 juin 2016, DOC 54 1804/002, Com du budget de l'État pour l'année budgétaire 2016, p. 13 estimés (74,7 millions d'euros) sont supérieurs de 23% (+1 2015 (60,8 millions d'euros). 274 Doc. parl., Chambre, 5 décembre 2016, DOC 54 2108/003, de l'État pour l'année budgétaire 2017, p. 200. Dans le pro (73,2 millions d'euros) sont supérieurs de 20% (ou 12,4 m 275 Article de recettes 36.90.00.012.

Section

32 – SPF

Économie, P.M.E, C La Cour des comptes constate que les crédits 2018 de la section 32, diminuent, par rapport d’euros en engagement et de 63,4 millions millions d’euros à 560,2 millions d’euros en e 561,8 millions d’euros en liquidation. Cette diminution résulte principalement de la f de nouveau réacteur de recherche polyvalent nucléaire (SKC•CEN) (-10,0 millions d’euros277 les programmes Airbus278 (-80,8 millions en en Programme 32.42.5 – Subventions à d Traitement de l’uranium enrichi Une nouvelle allocation de base, introduite lor alloue, pour 2018, des crédits de 18,6 m radioéléments (IRE) de Fleurus, en vue du enrichi irradié de cet institut. Le conseil des ministres a approuvé280 le méca un coût estimé, en première analyse et en va d’euros sous plusieurs conditions dont, entre partenariat public-public (PPP) entre l’IRE et attendue avant la fin de l’année, après app internationales et supranationales, du projet d Afin de réduire l’impact budgétaire, ce subside du budget du SPF Économie du financement d de loi devrait régler la compensation de la T passifs nucléaires à la charge de l’État fédéral p

276 Allocation de base 32.42.50.41.40.07. La phase de conce 277 Multi-purpose hYbrid Research Reactor for High-tech Ap multifonctionnel pour applications innovantes. 278 Allocation de base 32.44.40.51.22.01 . 13,3 millions d’eur 279 Allocation de base 32.42.50.51.11.01-Dotation à l’IRE pou 280 Conseil des ministres du 21 avril 2017, point 26. 281 Programme 32.42.3 –Financement du passif nucléaire : l’ONDRAF pour le financement des passifs nucléaires ( ‘passif IRE-déchets et uranium’), parmi lesquelles trois c 14,4 millions d’euros (crédits de liquidation).

outre, un protocole d’accord entre le SPF É organisme public gérant l’assainissement des p prochainement. Programme 32.49.4 - Lutte contre le s À plusieurs reprises, la Cour a relevé282 un sousen matière de paiements d’honoraires, émo d’endettement283. Malgré la volonté du gouvernement d’y appo constate la persistance du manque de moye déclarations de créances a été opéré entre 2016 2017, sur la base des dossiers entrés pour les ne de moyens à 1 million d’euros.

Les crédits prév et diminués de 300.000 euros par rapport insuffisants. Par ailleurs, lors du conseil des ministres th cohésion sociale et à la lutte contre la budgétairement, avaient été prévues par le gou le surendettement, en ce qui concerne l’évalua emprunteurs, le renforcement des mesures d’e le renforcement de la centrale de crédit aux pa conseil des ministres devraient être financée provision interdépartementale.

Selon les ren aucun moyen nouveau n’y est toutefois prévu

282 Voir commentaires et observations de la Cour des comp 283 Allocation de base 32.49.40.12.11.58. 284 Réponse de la ministre du budget : doc. parl., Chambre, 285 À l’allocation de base 32.49.40.12.11.58-Paiements d d’endettement. Le crédit inscrit en 2016 et 2017 s’élevait

Section

33 – SPF

Mobilité et Transpo Programme 33.21.0 – Subsistance des Dépenses de fonctionnement informatique Le SPF Mobilité et Transports fait état, dans pour les consultations du Registre national, da de données à caractère authentique286. Le mon à 4,5 millions d’euros, couvrant les années consultation externe par des tiers287. Selon le département, le budget prévu en 2 suffisant pour couvrir les frais de consult opérationnel de la délivrance des documents d de consultation externe, facturés par le SPF I compte, puisque les montants prévus sont ide Par ailleurs, la question de la mise à charge du S est en cours de discussion au sein de ce dernie Programme 33.22.4 – Service de médi La Cour constate que le projet de budget pour ce service, créé par la loi du 28 avril 2010 port crédits de liquidation s’élevaient à 1,2 millions Une révision des statuts du service est en co finalisée avant le 31 décembre 2017. L’objectif de à faire de ce service de médiation une entité qu de droit économique, chargée du règlement ex et répondant aux conditions de l’article XVI.25 Dans l’attente de la révision du statut de ce ser concernant dans la provision interdépartemen

286 Inscriptions de véhicules (DIV) et permis de conduire. 287 Régions, communes, police, centres d’examen pour le (Fédération des loueurs de véhicules). 288 Allocation de base 33.21.02.12.11.04. 289 Ces articles transposent la directive 2013/11/UE du Parlem

Programme 33.51.1 – Transport ferrov RER et infrastructures prioritaires290 Conformément à la décision du conseil des nouveaux pour les investissements en capacité d’Infrabel ont été inscrits292 dans le projet de 6,9 millions d’euros et de 27,2 millions d’e prioritaires et le RER. À ces moyens, s’ajoutent des crédits du « fonds la SNCB294, à hauteur de 58,2 millions d’euros2 à hauteur de 57,6 millions d’euros296.

Ces mêmes justificatifs prévoient également l d’euros, à la charge de l’emprunt (2017-2031) d été décidé par le conseil des ministres susmen Au total, 119,3 millions d’euros de moyens investissements RER (91,7 millions d’euros298) D’après les renseignements obtenus auprès du disponible du fonds RER s’élevait à 228,4 millio 57,4 millions d’euros en 2016 et 46,7 millions 2018, à charge du fonds, se montent à 56,3 mill d’euros pour la SNCB.

Ces chiffres, que l’on joints299 à la décision du conseil des mini modification de l’arrêté royal du 21 décembre comme contrat de gestion d’Infrabel et de la pas à ceux (119,3 millions d’euros) repris dans 24 octobre dernier. Les montants repris pour 20

290 Voir à ce propos Partie

III – Chapitre I, point 4. 291 Conseil des ministres du 31 mars 2017, point 35, p.14 292 Allocations de base 33.51.11.51.11.04 et 33.51.11.51.11.53 293 Selon les justifications, la contribution prévue en 2018 co (27,6 millions d’euros). 294 Les moyens disponibles du fonds organique, créé en 200 est chargée de les gérer au nom et pour le compte de l’Ét 295 Article 51.11.00. Aides à l’investissement aux entreprises doc.parl.,Chambre, DOC 54 2690/002, p.

622. 296 Pour 2017 : 78,77 millions d’euros. Voir doc.parl.,Chambr 297 Au 31 décembre 2015, il restait 800 millions d’euros à fina travaux (voir RER – Mise en œuvre et financement, rappo 298 Ce montant est repris dans le pacte national d’investisse 299 Conseil des ministres du 19/10/2017-notification point 1 règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d qu’annexe 1 du projet d’arrêté royal modificatif.

Commentaires et observations sur les p

de l’emprunt précité et de 60,2 millions d’euros les crédits inscrits à la section 33 du budget, un globale d’investissement pour 2017 est égalem d’euros dans les documents présentés au cons dans les justificatifs du projet de budget. Aucu sujet de cette différence. L’article premier de l’arrêté royal modifiant l approuvé en conseil des ministres du 19 octob œuvre du financement provenant du fonds e recommandations que la Cour avait formulées Par ailleurs, l’administration a précisé que l’emprunt d’un milliard d’euros devait être effe et qu’il ne fallait pas emprunter au-delà des b que le placement des sommes excédentaires d’entraîner des coûts.

L’Agence est d’avis que base au calcul du rendement des placements d longtemps très bas ». Cet emprunt, à la fin d concurrence d’un milliard d’euros. L’accord de coopération du 30 novembre 1989 gratuité des services terminaux des aéroports r déjà prestées en 1989, sans récupération possib Selon le ministre de la Mobilité, l’accord de c cours de renégociation. Celle-ci doit permet Belgocontrol et de réactualiser les rapports concordance avec la réglementation européen Selon le SPF, plusieurs réunions bilatérales int de janvier 2017, en présence de Belgocontro première étape a consisté à informer les r régionaux.

Les discussions à venir porteron coopération. Le déficit généré par les activités terminales troisième contrat de gestion entre l’État et Bel 2018, les crédits alloués à cette fin diminuera (phasing-out). Les crédits prévus pour 2018 so

300 Réponse du 6 mars 2017 au SPF Mobilité. 301 Note de politique générale – Mobilité, 26 octobre 2017, d 302 Arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du trois

engagement et de 2,4 millions d’euros en liqui que, selon les justifications, le calendrier et impact sur les montants nécessaires à inscrire pas certain que les crédits inscrits pour 2018 se

Section

44 – SPP

Intégration socia Économie sociale Le crédit destiné au remboursement du reven les revenus d'intégration alloués par les CPAS projet de budget 2018, ce qui représente une a rapport au budget 2017 ajusté. Le SPP estime les crédits pour 2018 à 1.166,1 m sur le nombre probable de bénéficiaires (du r moyen par bénéficiaire. Le départemen 155.000 bénéficiaires du revenu d'intégration budgétaire 2017 et +28.000 par rapport au budg sur une extrapolation du rythme de croissanc l'année écoulée304. Après la remise en cause de l'augmentation de lieu après les bilatérales, le crédit a été limité à des ministres a estimé lors du conclave bud variabilité du nombre de bénéficiaires, il était en 2018. Il a dès lors réduit le crédit à 1.085,1 m budgétaire 2018, en réduisant l'effet-volume prévoyant une économie supplémentaire de 5 et contrôle des étudiants bénéficiant d'un reve Sur la base de ce qui précède, il n'est donc pas Aucun élément ne permet de savoir si la provis comprend les moyens supplémentaires qui ser

303 Allocation de base 55.11.43.52.16 - Subventions aux CPA 304 Indépendamment de l'augmentation structurelle du nom aux effets de la crise de l'asile et du transfert d'autres inter vers le revenu d'intégration. 305 Notifications du conseil des ministres du 28 juillet 2017, p

Section

46 – SPP

Politique scientifiq 2018 de la section 46, s’élèvent à 434,7 millions d’euros en liquidation. La diminution par ra millions d’euros en engagement et 143,3 mil principalement du transfert, aux communauté de toute nature relatives aux pôles d’attractio de 24,3 millions d’euros en 2017) et de la totali l’enseignement universitaire309 (au montant d Jardin Botanique de Meise310 (au montant de 8 En ce qui concerne les PAI, les crédits sont tr spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme d régions311. Seuls subsistent des crédits de liquid solder la phase actuelle de financement des P l’inscription à la section 01 du projet de budg faible valeur ajoutée du SPP dans la gestion a et par un souci de cohérence budgétaire. D’autres modifications affectent le projet de budgétairement neutres. Ainsi, la totalité des scientifiques fédéraux312 (ESF) est intégrée da du personnel relevant des activités spatiale

306 Allocation de base 46.60.11.44.30.01. 307 Les crédits nécessaires (31,6 millions d’euros) au financem 35-dotations aux communautés (6ème réforme de l’État) 308 Des crédits (127 millions d’euros) sont désormais inscrits section 01 du projet de budget des dépenses pour 2018. 309 Crédits destinés aux Communautés flamande ( 38,6 m crédits étaient inscrits au programme 46.61.6 jusqu’en 2 310 Crédits destinés aux Communautés française (1,8 millio étaient inscrits au programme 46.62.0 jusqu’en 2017.

311 L’article 53, insérant un nouvel article 47/11 dans la loi budgétaire 2018 d’accorder une dotation annuelle dont la Communauté flamande et 13,9 millions d’euros pour la 312 Allocations de base 46.60.30.11.00.03 (-46,1 millions d’eu 313 Le SPP Politique scientifique répond ainsi à la remarque q contrôle des comptes des ESF. 314 Allocations de base 46.60.22.11.00.20 (-909.000 euros) e

rémunérations du personnel non statutaire315 part, dans les dotations des ESF (+307.000 eur Création de l’Agence spatiale interfédé politique scientifique au sein du SPF É La création de l’Agence spatiale interfédérale d et son intégration comme direction générale conseil des ministres du 26 novembre 2016, 1er juillet 2017, il n’y a pas de modification départements concernés, comme le prescrit l directives de préfiguration des budgets 2018 à La note de politique générale du 19 octobre part, sur l’avenir de la nouvelle structure com dénommée Bureau spatial interfédéral et, d’au ESF317.

Ce n’est qu’après que le modèle organi des ESF autonomes aura été défini que la supp envisagés318.

315 Allocation de base 46.21.01.11.00.04. 316 Chambre, DOC 54 2708/012, point 1.5.2, p.14 et suiv. 317 Idem, point 1.6, p. 16 et suiv. 318 Idem, point 1.7, p. 17 et suiv.

Section

51 – SPF

Finances pour la de Programme 51.54.1 – Charges d’empru L'Agence de la dette estime les charges d'int d'euros en 2018319. Elle appuie son calcul nota de 3,2 milliards d'euros. Cette estimation tien pouvoir fédéral de 0,4% du PIB tel que repris d L'Agence ajoute une série de corrections pou caisse321. Dans l'exposé général (p. 80-82), le gouvernem à 6,7 milliards d'euros. Son calcul repose sur le des opérations de trésorerie et des corrections de caisse. La différence de 3,5 milliards d'euros résult différents. En effet, l'Agence ne dispose pas d de ses estimations budgétaires et suit donc l'incidence sur les charges d'intérêts est limité x +9,7 millions d'euros, si le gouvernem supplémentaire par le biais d'émissions à lo x -5,6 millions d'euros, si le gouvernem supplémentaire par le biais d'émissions à c La Cour des comptes fait observer que le gouv l'exposé général ni dans la justification de cett Bien que l'incidence sur la charge d'intérêts d'intérêt bas, elle recommande de l'expliquer à Dépenses relatives à la dette publ budgétaires que la section 51 La Cour des comptes constate que plusieurs all budgétaires 18 (SPF Finances) et 33 (SPF comportent des codes économiques indiquant pour un total de 73,6 millions d’euros en int millions d’euros en amortissements (code éco

319 Il s'agit uniquement des charges d'intérêts imputées à la 320 Programme de stabilité 2017-2020 de la Belgique, tablea 321 Comme la différence entre les intérêts courus et échus, l swaps.

Ces allocations sont détaillées dans le tableau Tableau – Dépenses non primaires hors de la section 51 (en Allocation de base

Intérêts

Opérations A.R. 1997 - in sur cautionne consignations Remboursement empru partie intérêts Remboursement emprun

Amortissements

partie capital

La Cour estime qu’il conviendrait de reprend Dette publique au sein de la section 51, de fa situation officielle de la dette publique émise p

Dépenses de la séc Évolution générale des dépens Dans le projet de budget initial 2018, les dé (ONSS-Gestion globale, Inasti-Gestion globale public et régimes hors Gestion globale)322 sont dépassent de 2.138,2 millions d’euros (+2,23%) l'exposé général. Tableau 1 – Évolution des dépenses de la sécurité sociale (e Dépenses 2016 Prestations 82.913,4 Frais de fonctionnement 2.188,4 Autres dépenses 8.048,2 93.150,0 À l’ONSS-Gestion globale, les dépenses con 708,7 millions d’euros (+1,73%) en 2018 par ra L'augmentation est surtout liée à des facteu dépenses relatives aux allocations d’incapacit d’euros (+5,15%) et les dépenses en matièr 873,2 millions d’euros (+3,49%).

La hausse s’e de jours indemnisés (assurance indemnité) o relatives au chômage, au chômage avec com carrière et au crédit temps de l’Onem diminue évolution résulte d'une baisse escomptée du n La Cour des comptes relève que les montant dans l’exposé général, sont des montants nets (SFP) déduit du total des dépenses brutes e

322 Pour éviter les doublons, les chiffres ne tiennent pas co

résultant du recouvrement de prestations indu la cotisation de solidarité (93,6 millions d’euro Par rapport aux dépenses attendues en 20 augmentent de 143,6 millions d'euros (+ principalement des pensions (+ 92,7 millio enveloppe de 25 millions d’euros est octroyée, à d’euros d’une précédente enveloppe, pour l’am indépendants. L’affectation du montant n’a pa Les dépenses de l'Inami-Soins de santé progres rapport aux dépenses escomptées pour 2017.

L’ de santé a été fixé à 25.449,6 millions d’euros millions d’euros (+3,04%) par rapport à 2017. Outre le montant de 25.362,8 millions d'e dispositions légales (c'est-à-dire l'augmentatio concurrence de la norme de croissance de l'indexation des dépenses), des moyens supplé alloués lors de la confection du budget 2018 po x des places supplémentaires dans une struct du masterplan internement323 (13 millions d x le paiement, à partir du 1er juillet 2018, l'occupation de certaines catégories de x l'extension, à partir du 1er janvier 2018, de l' les internés hospitalisés (à l'exception des Belgique).

Le SPF Justice assumera do modérateur, des médicaments non remb modérateur payé est pris en considération Le gouvernement a encore annoncé deux autr x le remboursement partiel des consultation

323 Conformément à la décision du conseil des ministres du 324 La prime est allouée aux hôpitaux qui emploient des chô revenu d'intégration sociale (voir l'arrêté royal n°25 du l'emploi dans le secteur non-marchand). L'ONSS-Gestion 325 Le SPF Justice et l'Inami réévalueront l'incidence des dép

x l'accord social pluriannuel pour le secteur n Les moyens relatifs à ces mesures sont co interdépartementale. Ils seront intégrés dans entreront en vigueur (ou dès que l'accord aura relatifs à l'accord pluriannuel). Dépenses des régimes hors Gestion g Les dépenses relatives aux prestations des rég 380,7 millions d'euros (+2,35%) pour atteindr relatives aux pensions publiques progressent s'établir à 15.889,0 millions d'euros, tandis que diminuent de 28,7 millions d'euros (-4,02%) p Projet de budget des institutio La Cour des comptes a examiné les données sécurité sociale.

Dans certains cas, elle n’a pu basés sur des données non actualisées. En co mesures adoptées lors du conclave budgétair budgets définitifs de ces organismes. Des différences parfois significatives ont été c l’exposé général et celles figurant dans les certaines institutions de sécurité sociale. L gestionnaires de ces institutions ne dispos contenues dans l’exposé général avant la publi Dans son Cahier 2017 relatif à la sécurité soci 2016, la Cour des comptes a analysé la mi gouvernement pour limiter les dépenses et r mesures avaient été estimées à 877,6 millions a engendré des recettes moindres, ne sont pas La Cour a constaté que plusieurs mesur (responsabilisation des employeurs et des tr

326 Cour des comptes, Cahier 2017 relatif à la sécurité sociale 327 Si la plupart de ces mesures conduisent à une économie d nombre d’entre elles engendre des coûts supplémentair initiatives ou des coûts de mise en œuvre des mesures. L au regard du montant total.

renforcement des conditions d’accès au crédit etc.) ou n’étaient pas exécutées selon le calend de prouver son admissibilité afin de pouvo économique, harmonisation de l’interruption d'indemnisation pour les médicaments, etc.). des arrêtés d’exécution et la complexité techni L’incidence réelle des mesures entrées en vi souvent difficile à déterminer. Puisque les mesures budgétaires sont une co sécurité sociale, la Cour des comptes a recom systèmes appropriés pour en évaluer les effets Dans sa réponse, la ministre des Affaires socia est difficile, voire impossible, d’isoler la part d et des dépenses budgétaires et que la mise en financier, propre à chaque mesure, nécessite souvent disproportionnés au regard de la les commissions « finances-budget » à l’ONSS la loi du 18 avril 2017 portant réforme du finan suivi des mesures du gouvernement sur le difficultés relevées par la Cour, le suivi bud l’incidence budgétaire estimée initialement l’exécution réglementaire des différentes mesu Pour les mesures relatives à la lutte contre la f de la partie Recettes de l’entité I, point 2.3.

3.2 Appréciation générale des mesures 201 Le gouvernement a décidé d’une quarantaine sociale. La Cour des comptes constate que les divers do pas, que ce soit au niveau de l’information su attendu. Par exemple, la mesure portant sur le certains secteurs, qui devrait entrer en vigue l’exposé général. En outre, les mesures décidé juillet 2017, qui ne sont pas détaillées dans le pas non plus chiffrées dans l’exposé général. rubrique sécurité sociale du tableau récapitulat par le cabinet de la ministre du Budget.

Elle dépenses primaires des départements ou dans

La Cour des comptes observe que plusieurs m sociales n’ont pas encore été suffisamment co applicabilité ou de report d’entrée en vigueur. Par ailleurs, pour d’autres mesures, la Cour n d’hypothèses suffisamment étayées pour en vé Il est renvoyé pour plus d’informations aux qu’au chapitre II de la partie Recettes de l’Enti 3.3 Mesures spécifiques Les mesures relatives au domaine de la S observations, sont commentées ci-après.

Ell incidence financière est la plus significative. 3.3.1 Mesures non réparties par le conclav Les notifications budgétaires de juillet 2017 fa montant de 206 millions d’euros, dans trois do x le secteur des pensions pour 52 millions d’e x le secteur social pour 64 millions d’euros ; x le secteur de l’emploi pour 90 millions d’eu

Les notifications du 29 septembre 2017 ont dé global atteint 204,2 millions d’euros, qui annu évoquées dans les notifications de juillet 2017. du Budget, des montants initiaux de ces mes emploi diffère cependant de la répartition init x les mesures portant sur le secteur des pens x les mesures portant sur le secteur social s’é x et celles portant sur le secteur de l’emploi à

La Cour des comptes observe que la répartitio inadéquate. Par exemple, deux mesures cla pensions, pour un montant de 17 millions d cotisations de sécurité sociale ONSS et Inasti328 également le cas pour d’autres mesures relevan De plus, les notifications initiales portant su pensions prévoyaient, dans le cadre d’un bu

328 Il s’agit de la mesure portant à 3% la cotisation sur le dépassent le seuil existant ainsi que de la mesure d’un m pension complémentaire, de la règle des 80%.

millions d’euros en 2019 et 2020. Aucune infor mise en œuvre d’économies complémentaires Économies L'objectif budgétaire global (25.449,6 million structurelle de 76,4 millions d'euros, de sorte s'élève à 25.373,2 millions d'euros. Pour (25.611,1 millions d'euros) avec ce montant, un être réalisée. Le Conseil général de l’Inami a ré x 187,8 millions d'euros pour les dépenses rela de l'Inami a proposé seize mesures d’écono x 35,9 millions d'euros au niveau des honorai médecins-mutualités doit encore élaborer l x 6,2 millions d'euros répartis entre les autr conventions compétentes doivent enco concrètes ; x 8 millions d'euros dans le cadre du Pacte ministre des Affaires sociales et de la Sant médicales331.

La Cour des comptes a reçu de l’Inami des économies proposées. Elle formule les remarq x l'incidence des économies a été estimée po économies déjà déterminées requiert da législation ou l'adaptation des procédures procédures peuvent entraîner un report de que le montant des économies ne pourra p x les économies réparties entre les autres o d’euros), celles dans le secteur des implants d'euros dans les honoraires médicaux doive Conventions avec l'industrie pharmaceutique Comme précisé dans le chapitre relatif au conventions avec les entreprises pharmaceuti

329 Pour un relevé des mesures, voir l'exposé général, p. 213 330 Dont 29,9 millions d'euros en compensation de nouvelles (voir l'exposé général, p. 212). 331 Le Pacte Technologies Médicales du 5 octobre 2016 doit pour les patients. Le gouvernement et l'industrie s’engag un meilleur suivi dans le secteur des dispositifs médicaux incluses, à l’Inami, dans l'objectif budgétaire partiel des i 332 Voir « Recettes de la sécurité sociale » dans la partie II du

spécialités dans la liste des spécialités rembo conventions « article 81 », le coût pour l'assur l'entreprise qui commercialise les médicamen relatives à ces médicaments (c'est-à-dire avan compensatoires) ont augmenté de 159,22% 774,3 millions d'euros). Leur part dans les dép en 2016. Au cours de la même période, les (113 millions d'euros). Le Centre fédéral d'expertise des soins de budgétaire soulignent l'importance croissant nouveaux médicaments.

La Commission de c les paiements compensatoires (123,6 millions ces médicaments en 2016) sont insuffisants p Pacte d'avenir avec l'industrie pharmaceutique médicaments ont une incidence financière im que la ministre procède le plus rapideme système336. Le projet de budget initial 2018 prévoit une éco dans le régime des travailleurs salariés. D'après en vue de responsabiliser les employeurs, les tr la réinsertion professionnelle des travailleurs comptes ne dispose pas d'information sur les économie.

Elle fait observer que le gou responsabilisation à l'occasion de l'ajustem concrétisation a été reportée à chaque fois e chaque année dans les budgets339.

333 Centre fédéral d'expertise des soins de santé, Pistes po Synthèse, KCE Reports 288As, disponible sur www.kce.fg 334 Pacte d'avenir pour le patient avec l'industrie pharmaceu Santé publique le 27 juillet 2015. Ce pacte fixe une trajec 18) et prévoit l'obligation d'épargner si les estimations pr 335 Inami, Rapport de la Commission de contrôle budgétaire pour l'année budgétaire 2018, 28 septembre 2017, p.

54- 336 Doc. parl., Chambre, 19 octobre 2017, Doc 54 2708/011, N 337 Exposé général, p. 189. 338 Doc. parl., Chambre, 25 mai 2016, DOC 54 1803/001, Aju l'année budgétaire 2016 - Exposé général, p. 34 (l'écon dépenses de l'assurance invalidité). 339 Doc. parl., Chambre, 23 novembre 2016, DOC 54 2107/0 budgétaire 2017 – Exposé général, p. 35, et Doc. parl., Ch budgets des recettes et des dépenses pour l’année budg

Des projets pilotes ont, certes, été initiés pour a à réintégrer le monde du travail, mais aucune associée à ces projets. Leur incidence budgéta Ainsi, le projet de budget initial 2018 tient com millions d'euros pour la réinsertion sur la bas sont inférieures aux estimations. Extension de l’e-commerce, contrôle poussé du allocation de garantie de revenus, abandon volo Les mesures e-commerce, contrôle du statu allocation de garantie de revenus et abandon v respectivement, 43,9 millions d’euros, 52,7 m millions d’euros (dont 26 millions d’euros à l’ 8,4 millions d’euros.

Ces mesures nécessitent une modification de au 1er janvier 2018. La Cour des comptes a reçu du cabinet du min des rendements attendus. Elle observe que le d’allocataires touchés par les mesures ne son cabinet justifie les hypothèses numériques rete qu’il a accumulées et par des contacts avec les Pour la mesure emploi convenable, la Cour l’économie projetée n’a pas pris en compte l’au Encourager les travailleurs à travailler plus long La mesure vise à réduire l’écart entre l’âge effec secteurs.

Les salariés d’au moins 60 ans (voire 5 leur carrière avec réduction de salaire, obtien soit d’un fonds sectoriel, soit de l’employeur, ex que les travailleurs devraient moins recourir a pension anticipée. Selon le SPF Sécurité sociale, après la réforme d’adapter leur carrière professionnelle préfér temps et les 10% restants devraient renoncer à Le rendement prévu est de 64 millions d’euros x une moindre recette de cotisations de 43 m x une économie de 48 millions d’euros dans x une économie de 59 millions d’euros dans l

Une adaptation de la règlementation devrait e La Cour des comptes n’est pas en mesure d’éva sociales ni celles de diminutions de dépenses d Prévention du versement d’allocations de chôm Le rendement estimé de 50,7 millions d’euros e d'allocations de chômage pour 90% et entre de Selon le cabinet du ministre de l’Emploi, ce re créances en fin d’année 2016 (307,2 millions d’e ce pourcentage est déterminé sur la base d budgétaire.

Par ailleurs, le projet stratégique mettre en place ne sera lancé qu’en 2018, de année entière. 3.3.5 SFP – pensions des salariés et pensio Corrections techniques Suite aux rectifications apportées par le co gouvernement a décidé de corrections techniq Les corrections techniques principales porte d’études. Elles engendrent une recette supplém de l‘entrée en vigueur de la mesure au 1er décem x 30,8 millions d’euros dans le régime fonctio estimé à 0 par le comité de monitoring ; x 1,3 million d’euros dans le régime salariés, p 13 millions d’euros par le comité de monito Les rendements en sécurité sociale et en fisca des fonctionnaires et des salariés ont été évalu mêmes hypothèses que lors des notifications b d’une date d’entrée en vigueur reportée au 1er d obtenu les hypothèses de calcul.

340 L’Onem a enregistré en 2016 des réductions de vale conformément à un avis de la Commission de normali sécurité sociale. En cas de recouvrement, l’annulation 341 Loi du 2 octobre 2017 relative à l'harmonisation de la pr pension. L’entrée en vigueur de cette mesure, initialem premier report.

Par ailleurs, trois corrections techniques consis sur : x la révision de la mesure « instauration de l x la non- réalisation en 2018 de la mesure rela million d’euros) ; x le report au 1er décembre 2018 de la mise carrière de 5 ans » (0,1 million d’euros). Comme lors de son examen du budget 201 justification du projet de budget du SFP- incidence financière pour certaines mesures d pas possible de vérifier si cette incidence a été

ANNE

Annexe 1 : Aperçu de la réforme de l’impôt

REFORME ISOC – TABLEAU PAR ANNEE BUDGETAIRE

Moins (-) Diminution des taux d’imposition Impact budgétaire diminution des taux Taux de référence Taux nominal, après réforme Taux PME, 1e tranche de 100,000 Taux implicite après réforme

II. Autres mesures positives

Abaissement du taux de l’exit-tax Suppression de la taxation de 0,40%

III. Autres mesures incitatives

Augmentation temporaire de la déduction pour i Harmonisation des indépendants sur la réglement Écologisation des frais automobiles Plus-values de cessation 15% Travail Exonération Précompte professionnel bacheliers Consolidation fiscale

IV. Total mesures positives (I+II+III)

Plus (+) Mesures compensatoires (effet en impôt)

Adaptation DCR (Total) Suppression de l’actuel DCR Ajout d’une DCR incrémentale Suppression de la réserve d’investissement Corbeille Mesures contre la constitution de sociétés Sanction dirigeants d’entreprise Déduction mesures dirigeants d’entreprises Plus-values des participations pour lesquelles RDT ne sont pas remplies Intérêts moratoires et intérêts de retard Fin Excess Profit Ruling Réforme déduction pour innovation Entreprises d’insertion Versements anticipés Frais prépayés Provisions pour risques et charges Taxation étalée des plus-values de réinvestisseme Diminution de capital Augmentation des sanctions en cas de non déclaration d’impôt Impôt effectif sur les suppléments après contrôle ATAD – Limitation des intérêts déductibles Rabais sur les dettes Mobilisation des réserves immunisées

Intérêts du marché Établissement stable Déduction des pertes des établissements stables Autres mesures ATAD Modification du régime des amortissements Amortissement prorata temporis PME Suppression de l’amortissement dégressif Limitation de déductions dépenses spéciales Autres composantes non taxées

V. Total des mesures compensatoires

VI. Marge de sécurité

Total effet budgétaire (en SEC) Source : SPF Finances, Réforme de l’impôt des s

Annexe 2 : Aperçu des obligations europée projet de budget fédéral, telles q Description de l’obligation Échéance pour la soumission du projet de plan budgétaire à l’Europe : 15 octobre (article 6 du règlement 473/2013)342. L’échéance pour le dépôt du projet de budget fédéral est fixée au 15 octobre au lieu du 31 octobre (article 45). L’exposé général contient une analyse de sensibilité reprenant un aperçu des évolutions des principales variables budgétaires en fonctio de différentes hypothèses relatives aux taux de croissance et d’intérêt (article 46).

L’exposé général contient une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'Institut des comptes nationaux ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique (article 46) Le budget de l'État fédéral est établi sur la base des prévisions macroéconomiques du budget économique de l'Institut des comptes nationaux344 (article 124/2, § 1er).

342 Règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plan dans les États membres de la zone euro. 343 Exposé général, p. 153. 344 L’article 109 de la loi du 21 décembre 1994 portant des d comptes nationaux confie cette mission au Bureau fédér

Les éventuelles différences au niveau de ces prévisions seront décrites et expliquées dans l'exposé général du budget visé à l'article 46. Les différences significatives entre les prévisions économiques retenues lors de l’établissement du budget fédéral et les prévisions économiques de la Commission européenne ou d'autres organismes indépendants, seront décrites et expliquées dans l'exposé général du budget (article 124/2, § 1er).

Le budget de l'État fédéral s'inscrit dans un cadr budgétaire à moyen terme, couvrant la législature et une période minimale de trois ans Le budget annuel est complété par une programmation budgétaire pluriannuelle (article 124/3, § 1er)345. La programmation budgétaire pluriannuelle est basée sur les prévisions économiques de l’Instit des comptes nationaux. Le cadre budgétaire, la programmation budgétaire pluriannuelle, ses éventuelles actualisations et tout écart du budge annuel par rapport à la programmation pluriannuelle doivent être décrits dans l'exposé général du budget (article 124/3, § 2).

345 La programmation budgétaire pluriannuelle comprend le 1° des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et trans publique ou de tout autre indicateur budgétaire synthéti 2° des projections pour chaque poste majeur de dépenses 3° une description des politiques envisagées à moyen ter publiques ;

4° une évaluation de l'effet que, vu leur impact direct à lo les politiques envisagées sont susceptibles d'avoir sur la s

Tous les trois ans, une évaluation, sur base de critères objectifs, des prévisions budgétaires utilisées lors de la confection du budget sera réalisée par un organisme indépendant. L'organisme indépendant sera désigné dans un accord de coopération (article 124/4). L'État fédéral publie des informations pertinente sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur le budget (article 124/5).

346 L'article 3 de l'accord de coopération entre l'État fédé communautaires organisant la publication de données b l'organisme indépendant chargé d'évaluer les prévisions des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des finances d

Annexe 3 : Synthèse du rapport sur l’estim organisation et processus Pour confectionner le budget des recettes, les a estimation des recettes fiscales aussi correcte Cour des comptes à propos de la confection e précédentes ont révélé que les recettes estimée des recettes réalisées. La Cour des comptes a processus d'estimation des recettes fiscales Finances. Ce service, qui est le responsable pri fait partie du service d'encadrement Expertise La Cour des comptes a vérifié si le service permettant de réaliser des estimations de qual n'a pas pour vocation d'analyser les modèles d variables dites explicatives), mais vérifie le corrects).

La Cour a aussi examiné si le serv moyens à cet effet et s'il documente, suit et ada sous-jacents. Le service d'études recourt à deux méthodes d la méthode désagrégée : il s'agit de la l'estimation de l'impôt des personnes ph et des accises. Elle concerne environ 85% l'estimation hors méthode désagrégée : mobilier, de la taxe de circulation, de d'enregistrement, de succession et de diverses (en matière de TVA), de la rég directs de moindre ampleur.

Le service d'études connaît actuellement un devrait se terminer en 2018. L'objectif est personnel et d'optimaliser les processus. Il s d'études de faire face aux missions qui sont ven qu'il assume déjà (notamment la préparation l'élaboration de nouvelles mesures budgétair induite par la sixième réforme de l'État). Dans le cadre de cette restructuration, le servi son sein et définira pour 2018 un cadre du pers de fonctions et de processus adaptés.

Bien que le service d'études ait pu effectuer 2015 dans les limites du budget qui lui est allou manque de personnel, due principalemen stratégiques ou d'autres institutions (nationale

permet pas la réalisation optimale des missio service d'encadrement ESS a reçu l'autorisation retraite. Le service d'études pointe également l à deux ans) nécessaire pour se familiariser ave plus particulièrement avec la méthode désagré Le déficit en personnel se fait surtout sentir au fiscales et de l'incidence supplémentaire des m mesure dans laquelle le service d'études pour comme l'élaboration de cercles de développem À la lumière du présent audit et de l'expérien budget, la Cour met aussi en exergue le probl sont concentrées auprès de certaines person cruciales pour la continuité du service.

Le service d'études recourt à divers outils info pour ses estimations des recettes. Il estime glob informatiques et du support y afférent. Seule la nécessaires aux banques de données peuvent inefficiences. Dans l'état actuel des choses, le service d'étud travail suffisamment documentés. Dans le cad 2018 les descriptions des objectifs et tâches développement. Cette restructuration étant t peut encore en évaluer l'efficience.

Contrairement à la méthode désagrégée, suffisa ou des bulletins de documentation publics, il écrite pour l'estimation des recettes fiscales ho La Cour des comptes souligne que les commen formulés dans les différents rapports (notam l'exposé général), sont également particuliè possible d'appréhender correctement tous les a La Cour des comptes a par ailleurs examiné si l de certitudes quant à la fiabilité des donné fiscales.

Elle a analysé à cette fin séparément c Méthode désagrégée Le service d'études applique la méthode dés impôt des sociétés, accises, TVA) depuis le bud principale modification concerne la transition caisse transactionnelle, conformément à la

européens (SEC). Cette méthode implique de de l'enrôlement. Elle s'appuie sur une équation mathématique les variables explicatives (ou les paramètres éc du plan (BFP), et les recettes réalisées (probab service d'études même. Ce dernier y ajoute l conclave. Le service d'études s'efforce d'identifier les v (première composante) en partant de séries ch l'efficacité de ces équations avant leur utilisa supérieur à la moyenne pour l'impôt des société d'erreur supérieure par la nature cyclique de la le caractère atypique de la crise économique fiscale difficilement prévisible de certaines s également l'élaboration de variables macroéco S'agissant de la valeur des variables explicat paramètres (budget économique) fournis par l la responsabilité du BFP et au contrôle du bu comptes nationaux.

La Cour des compte d'estimations à l'aide de paramètres divergents pour le calcul d'une marge de sécurité. Les recettes réalisées (probables) (la deuxième moment de l'estimation budgétaire, soit exhau soit partielles (lors du budget initial). Dans c estimer pour l'ensemble de l'année budgéta service d'études procède en différentes étapes réalisés en base de caisse transactionnelle, il ajo et il apporte des corrections spécifiques en com dans les chiffres transmis par les différen conséquent apporter des adaptations complém ne dispose pas d'informations précises sur l’am Elle fait remarquer que le service d'études doc (probables).

Ce calcul n'est dès lors pas toujo vérifiable. Dans ce cas également, le calcu connaissances et l'expérience d'un nombre lim Le service d'études complète ensuite les rec corrections techniques et de l'incidence des an par le gouvernement lors des conclaves bud comptes est d'avis que les commentaires expl aux mesures des conclaves budgétaires sont exactitude et leur exhaustivité.

Il n’est ainsi

mesures le BFP intègre dans son budget éco reprend plus tard dans l’équation mathéma variables explicatives. Ces difficultés ne favor service d'études ne revoit généralement pas l' dispose pas de données statistiques ou précise L'examen de la Cour des comptes montre que évaluation en interne de la méthode désagrégé méthode désagrégée, le service d’études les m (par exemple, passage obligé en SEC) ou lo satisfaisante est envisagée.

Le service d’étud évaluer les performances de la méthode et, utilisées. À l'occasion de ces tests, il évalue le réalisations et les explique par quatre facteurs d économiques, l'incidence escomptée des mesu que la méthode désagrégée même. Ces tests f trouve son origine dans les variables explica montre que les écarts majeurs se produisent au La Cour des comptes précise qu'il faut faire pre de ces résultats, et ce aux motifs suivant pourcentage d'écart acceptable, la limitation d et des facteurs techniques » aux mesures qu période d'évaluation (trop) brève et la limite q facteur stable du précompte professionnel physiques.

Estimation hors méthode désagrégée Environ 15% des impôts sont estimés hors mé précompte mobilier tient le haut du pavé, suiv de droits de douane et de droits d'enregi précompte professionnel et les droits de douan administrations fiscales compétentes. Aucune description formelle des méthodes d'e estimations reposent généralement sur les responsables. Le service d'études souligne q malaisées en raison du lien ténu avec les va exemple la consommation, l'inflation et les in utilisées sont de nécessaires simplifications de Le caractère sommaire de la documentat d'estimation utilisées est dangereux pour connaissances et de l'expérience, de même qu de l'exhaustivité des estimations.

Le service d'études n'a pas davantage pu produ estimations. Le conseil des ministres du 22 octobre 2016 a c les méthodes d'estimation des recettes fisc collaborateurs du service d'études, du BFP, d Premier ministre et des ministres du Budget finalisé ses travaux au moment de la rédaction Dans sa réponse aux observations de la Cou souscrit aux constatations et conclusions néanmoins la prise de diverses initiative recommandations de la Cour.

Le service d'études, quant à lui, précise dans s présidant à la méthode d'estimation. Toutefo Cour, pas de nature à lui faire revoir ses concl du service d'études et du ministre des Fina rapport d’audit.