Amendement contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 Projet du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018

RAPPORT

7556 DE BELGIQUE PROJET DE LOI 8 décembre 2017 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR MM. Rob VAN DE VELDE ET Ahmed LAAOUEJ contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2018 Projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2018 Voir: Doc 54 2689/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Annexe. 003: Commentaires et observations de la Cour des comptes. 004: Rapport. Voir aussi: 005: Amendements adopté par la commission. Doc 54 2690/ (2017/2018): Projet du Budget général de dépenses (première partie). Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 003: Amendement. 004 à 007: Rapports. 008: Amendements. 009 à 041: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le projet de budget de l’État pour l’année budgétaire 2018 (budget des voies et moyens et budget général des dépenses) au cours de ses réunions des 14, 21, 22, 27, 28 et 29 novembre et 5 décembre 2017. En outre, conformément aux articles 108.1, 110.2 et 111 du Règlement de la Chambre, elle a recueilli l’avis des autres commissions permanentes sur les programmes qui les concernent dans le budget général des dépenses 2018. Votre commission a par ailleurs entendu les représentants de la Cour des comptes et de la Commission européenne respectivement au cours de sa réunion du 21 novembre et de celle du 27 novembre 2017. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES FINANCES, CHARGÉ DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE M. Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fi scale, indique que cet exposé sera divisé en trois grandes parties, dont les deux dernières correspondent aux “tâches essentielles” du SPF Finances. La première partie, qui constitue la partie introductive, traite du contexte économique, qui détermine en partie les fi nances publiques belges. La deuxième partie aborde les recettes estimées pour 2018. La dernière partie concerne l’évolution de la dette et des charges d’intérêts

SOMMAIRE

Pages

I. Exposé introductif du ministre des Finances,

III. Discussion des observations de la Cour des

IV. Discussion de l’avis de la Commission européenne ...67

V. Réponses du gouvenement aux observations de la Cour des comptes et à l’avis de la Commission

A. Le contexte économique Comme à l’accoutumée, le budget est élaboré sur la base des paramètres macroéconomiques du Budget économique du Bureau fédéral du Plan (BFP), celui du 8 juin 2017 dans le cas présent. En tant que petite économie ouverte, l’économie belge dépend fortement du contexte économique mondial et européen. Les estimations du BFP prévoient une hausse de la croissance mondiale en 2017 et en 2018.

La croissance mondiale serait principalement portée par la dynamique de la croissance économique dans les pays émergents, qui profi teraient des prix de matières premières à la hausse. Le BFP prévoyait en juin une croissance économique de 1,7% en 2017 et de 1,6% en 2018 dans la zone euro, croissance qui a depuis lors été revue substantiellement à la hausse, à savoir jusque 2,1% en 2017 et 1,6% en 2018.

En réaction à ces évolutions économiques favorables, la politique d’expansion monétaire de la BCE, caractérisée par d’importants achats d’obligations, sera limitée à partir du 1er janvier 2018. Au cours des neuf premiers mois de 2018, les achats mensuels d’obligations seront diminués de moitié et ramenés à 30 milliards d’euros ; ensuite ils seront ou non poursuivis en fonction des conditions économiques.

Aux États-Unis, la Réserve fédérale (FED) a récemment commencé à réduire son important bilan en ne réinvestissant plus toutes les obligations échues en obligations. Cette réduction du bilan aura lieu de façon progressive. La FED augmentera normalement en décembre 2017, pour la troisième fois cette année, ses taux d’intérêt, vu le développement économique et le marché du travail favorables. Pour la Belgique, le Bureau fédéral du Plan table sur une croissance économique de 1,6% tant en 2017 qu’en 2018 sur la base de l’estimation du mois de juin.

Pour 2017, il table sur une croissance relativement soutenue de la formation brute de capital fi xe (+2,6% qui a été revue en septembre à la hausse atteignant même + 3,7%), en raison d’une augmentation importante des investissements des entreprises et des investissements publics. En 2018, la consommation privée augmenterait de 1,7%. La formation brute de capital fi xe augmenterait de 3,2%, la forte hausse des investissements publics étant particulièrement notable (+8,3%).

Cette nette augmentation est propre au cycle d’investissements des autorités locales qui prennent pour leur compte 1/3 du total des investissements publics. Les investissements

des entreprises continuent également à augmenter de manière relativement marquée à concurrence de 3%. La contribution nette des exportations à la croissance du PIB resterait légèrement négative en 2018 (-0,2%). Ce budget économique prévoit une inflation selon l’indice santé de 1,8% en 2017 et de 1,4% en 2018. Sur la base des prévisions d’infl ation du 7 novembre de cette année, ces chiffres d’infl ation s’élèvent à 1,8% en 2017 et 1,3% en 2018.

Comme dans les estimations du budget économique de juin (et de septembre) de cette année, l’indice pivot ne devrait pas être dépassé en 2018 selon ces nouvelles estimations. Le taux d’emploi devrait atteindre 65,5% en 2017 et passer ensuite à 66,1% en 2018 grâce aux mesures visant à diminuer le coût du travail prises par le gouvernement et à la croissance économique plus robuste. L’augmentation de l’emploi en 2017 et 2018, considérées globalement, est estimée à 88 300 emplois au niveau des salariés et des appointés et le nombre d’indépendants augmenterait de 18 500 personnes durant cette période.

Entre le deuxième trimestre de 2016 et celui de 2017, le nombre d’emplois a crû de 73 000 unités, soit la plus forte hausse enregistrée depuis la crise fi nancière de 2008. La hausse de l’emploi s’accompagnerait d’une baisse systématique du chômage qui s’élèverait à 6,6% en 2018, selon la défi nition d’Eurostat1. Selon les dernières estimations de l’ICN, le PIB en volume augmenterait de 1,7% au troisième trimestre 2017 par rapport au trimestre correspondant de 2016, soit à un rythme de croissance légèrement supérieur au chiffre de croissance correspondant sur base annuelle du deuxième trimestre 2017 (1,5%).

Le dernier budget économique, de septembre de cette année, prévoit une croissance du PIB de 1,7% aussi bien cette année que l’année prochaine. Dans ses prévisions d’automne, la Commission européenne a également revu ses prévisions fortement à la hausse. La croissance du PIB s’élèverait en 2017 à 1,7% au lieu de 1,5% telle qu’estimée en mai. Pour 2018 également, les prévisions sont meilleures avec une croissance du PIB de 1,8% au lieu de 1,7%.

L’entité I (Autorités fédérales et Sécurité sociale) fournit en 2018 un effort structurel de 0,6% du PIB par rapport aux estimations à politique inchangée, ainsi qu’il est indiqué dans le rapport du Comité de Monitoring Il est à noter à cet égard que la manière dont les données sont collectées dans l’EFT belge a été revue de façon approfondie en 2017. Depuis cette année, il est fait usage d’un panel rotatif et de nouvelles méthodes de pondération.

Cela crée une rupture dans les séries dès le premier trimestre de 2017. C’est ainsi qu’au premier trimestre de 2017, le taux de chômage harmonisé arrondi était de 0,5 point de pourcent supérieur à ce qui pouvait être prévu sur la base de l’évolution trimestrielle en taux de chômage administratif. Le taux de chômage pour 2018 a dès lors été récemment revu à la hausse jusqu’à 7,1%, chiffre fi gurant dans la note de politique générale.

du 8 juillet. Cela correspond à un effort budgétaire de 2,6 milliards d’euros, de sorte que le solde structurel en 2018 s’améliore pour atteindre 0,7% du PIB. Par le biais de mesures difficiles mais nécessaires, le défi cit budgétaire commun aura été ramené de plus de 3% à moins d’1% du PIB, bien en dessous du seuil européen. Étant donné que la croissance économique réelle est un facteur crucial pour les fi nances publiques, le gouvernement souhaite non seulement continuer d’assainir le budget, mais également favoriser l’emploi grâce entre autres à la politique fi scale et à des réformes structurelles ambitieuses pour l’emploi, le pouvoir d’achat et la cohésion sociale, telles que reprises dans le projet de loi-programme et le projet de loi de relance, plus particulièrement l’importante réforme de l’impôt des sociétés.

B. Les recettes fi scales de 2018 Le détail des prévisions des recettes fi scales fi gure en annexe de cet exposé. Les recettes probables de 2017 qui servent de base aux prévisions des recettes 2018 sont basées sur le rapport du Comité de monitoring du 8 juillet 2017. Pour l’estimation des recettes présumées de 2017, on a utilisé les réalisations des 5 premiers mois. Depuis lors, ces recettes ont continué à évoluer positivement et la trajectoire pour réaliser les objectifs budgétaires de cette année est donc largement respectée, à savoir une croissance des recettes fi scales de 5,8%, soit 6,4 milliards d’euros.

La croissance des recettes après 9 mois s’élève à 6,1% par rapport à l’année écoulée, soit 4,2 milliards d’euros. 1. Les recettes fi scales totales Le ministre indique que la méthode d’estimation des recettes utilisée pour la confection du budget initial 2018 est la même que celle utilisée pour la confection du budget initial 2017. Cette méthode sera évaluée en externe et dans un contexte académique dans le courant de 2018 et le cas échéant, elle sera améliorée.

La majeure partie des recettes fi scales est estimée selon une méthode macroéconomique établie par le Service d’études des Finances, qui se base sur les prévisions macroéconomiques de l’Institut des comptes nationaux et du Bureau fédéral du Plan de juin 2017.

Cette méthode prend également en compte les impacts des mesures fi scales, dont celles décidées lors du conclave budgétaire de juillet 2017. Pour 2018, les prévisions macroéconomiques sont une évolution du PIB de 1,6% en volume et également de 1,6% du défl ateur du PIB. L’infl ation est de 1,5% pour l’indice général des prix à la consommation et de 1,4% lorsqu’elle est mesurée par l’indice santé. Les incidences complémentaires des mesures fi scales s’élèvent au total à 160,1 millions d’euros, en ce compris celles prises lors du conclave budgétaire de juillet 2017, qui s’élèvent à +903 millions d’euros.

L’impact de la réforme de l’impôt des sociétés est budgétairement neutre. Le fi nancement de la réforme s’appuie sur l’élargissement de la base imposable, entre autres en limitant la fi scalité de niche et en supprimant ou diminuant les déductions fi scales. Les principales mesures du conclave budgétaire de juillet 2017  qui impactent les recettes fiscales concernent: — l’instauration d’une nouvelle loi sur la transaction pénale élargie (+50 millions d’euros); — les adaptations de la fi scalité des «fonds de fonds» (+50 millions d’euros); — la suppression du seuil de 25% pour les investissements dans des créances visées à l’art.  19bis CIR 92 pour les nouvelles inscriptions (+75 millions d’euros); — l’augmentation des tarifs pour la taxe sur les opérations boursières : (+50 millions d’euros); — l’instauration d’une taxe d’abonnement sur les comptes titres (+254 millions d’euros) ; — la poursuite du renforcement de la lutte contre la fraude fi scale (+50 millions d’euros); — une augmentation des accises sur les boissons rafraîchissantes avec sucre ou édulcorant ajouté (+75 millions d’euros).

Via la réforme de l’impôt des sociétés en 2018, le gouvernement réalise en outre une deuxième importante réforme fi scale après le tax shift. Dans ce cadre, le taux de l’impôt des sociétés baissera en deux phases, passant de 33,99% à 25% d’ici à 2020. Cette réforme historique est une action nécessaire compte tenu des tendances internationales en matière d’impôt des sociétés et dans le cadre de laquelle le gouvernement tend à plus de transparence, à la limitation de la fi scalité de niche et à plus de justice fi scale pour les nombreuses petites et moyennes entreprises.

Cette réforme est neutre sur le plan budgétaire. Les mesures positives

pour les entreprises, d’un montant de 1,5  milliard d’euros en 2018, sont intégralement compensées par l’élargissement de la base imposable au sein de l’impôt des sociétés. Les prévisions des recettes fi scales totales 2018 résultant des prévisions macroéconomiques, en ce compris les incidences complémentaires des mesures fi scales, se montent à 119 089,8 millions d’euros en base SEC, soit une croissance de 3% à un an d’écart.

En base caisse, celles-ci se montent à 115 904,9 millions d’euros. La méthodologie de prévision, les incidences des mesures sur les recettes fi scales et les recettes prévues sont explicitées en détail dans l’Exposé général du budget initial 2018. 2. Les recettes de tiers et celles attribuées pour le fi nancement d’autres pouvoirs Le ministre indique que plus de la moitié des recettes fi scales totales actuelles sont perçues pour le compte de tiers ou affectées au fi nancement d’autres pouvoirs.

L’ensemble des montants perçus pour compte de tiers ou attribués est estimé à 63 184,7 millions d’euros pour 2018, soit une augmentation de 2 191,4 millions d’euros (+3,6%) par rapport à 2017. Les recettes transférées à l’Union européenne augmenteraient de 137 millions d’euros (+4,2%). Les recettes transférées aux Régions augmenteraient de 111,5 millions d’euros (+0,6%) et celles transférées aux Communautés augmenteraient de 599,1 millions d’euros (+2,5%).

Les recettes transférées à la Sécurité sociale augmenteraient de 1 326,2 millions d’euros (+9,5%). Les autres recettes transférées augmenteraient de 17,6 millions d’euros (+3,6%). 3. Les Voies et Moyens Les prévisions des recettes fi scales des Voies et Moyens pour 2018 s’élèvent à 52 720,2 millions d’euros, soit une augmentation de 1  287,3  millions d’euros (+2,5%).

C. Dette et charges d’intérêts

1. Solde net à fi nancer et dette L’estimation du solde net à fi nancer pour 2017 s’élève à 5,733 milliards d’euros ou 1,3% du PIB. Pour 2018, le solde net à fi nancer est estimé à 6,667 milliards d’euros,

soit -1,5% du PIB. Ce chiffre, qui tient compte notamment des crédits accordés et des prises de participation, est en tant que chiffre de caisse un indicateur-clé de l’évolution de la dette. Il se distingue à plusieurs égards du solde de fi nancement, qui est économiquement plus pertinent et qui, dans l’optique du programme de stabilité, est utilisé pour déterminer le solde des pouvoirs publics. La légère augmentation à concurrence de 0,2% du PIB du solde net à fi nancer en 2018 est la somme de la nouvelle diminution du solde budgétaire (de -1,1% du PIB à -1,0% du PIB, soit le solde du Budget des Voies et Moyens (12,8% du PIB) et des dépenses (13,9% du PIB)), de la détérioration du solde des opérations de trésorerie qui s’explique par la vente d’une partie de la participation dans BNP Paribas en 2017 et sans tenir compte de l’asset management stratégique en 2018 et du statu quo des postes de correction pour le passage en base caisse (0,1% du PIB).

Ce solde net à fi nancer de -1,5% du PIB pour 2018 correspond à un solde de fi nancement normé de -0,7% du PIB pour le pouvoir fédéral. Avec le solde des autres entités, cela correspond à un défi cit normé global de 1,1% du PIB. Ceci correspond à un défi cit structurel de -0,8% du PIB, soit une amélioration de 0,3% du PIB par rapport à 2017. Il est à présent accordé beaucoup plus d’importance à l’amélioration du solde structurel des pouvoirs publics car celui-ci est indépendant de la conjoncture et des dépenses et recettes ponctuelles ; il illustre donc mieux l’orientation de la politique budgétaire.

La dette totale à charge de l’État fédéral (93,93% du PIB fi n 2016) représente de loin la plus grande part de la dette brute consolidée des administrations publiques, la dette dite « de Maastricht » (105,7% du PIB fi n 2016). Cette dette de Maastricht, la dette de l’ensemble des administrations publiques après neutralisation des dettes réciproques des différents pouvoirs publics, est la dette qui est évaluée par la Commission européenne et est par conséquent la plus pertinente.

Elle baissera de 104,3% du PIB en 2017 et continuera de baisser jusqu’à 102,9% du PIB fi n 2018. Cette évolution est due à la contribution des facteurs endogènes (-2,2% du PIB), à savoir un solde primaire positif et un effet boule de neige inversé positif, la croissance nominale du PIB qui dépasse le taux d’intérêt implicite sur la dette. Ces facteurs endogènes dépassent largement l’impact négatif des facteurs exogènes (+0,7% du PIB).

Il est à noter que cette estimation ne prend pas encore en compte le rendement d’une introduction en bourse partielle éventuelle de Belfi us en 2018. 2. Charges d’intérêts Les charges d’intérêts totales imputées au budget de la Dette publique en base économique, révisées en juin,

s’élèveraient cette année à 9,35 milliards, ce qui, grâce à la baisse des taux d’intérêt, est inférieur au montant des charges d’intérêts de 10,15 milliards d’euros en 2016. La maturité moyenne de la dette publique restante a néanmoins été prolongée de 9,25 ans, ce qui nous fait fi gurer parmi les plus longues d’Europe. Par conséquent, le risque d’une éventuelle remontée des taux d’intérêt aura un impact bien moins important sur les taux d’intérêt dans les années à venir et que les risques de refi nancement sont limités.

Le ministre y reviendra ultérieurement. Le ministre explique que l’estimation des charges d’intérêts pour 2018  est basée sur des besoins de financement bruts de 33,08  milliards d’euros, soit 5,91 milliards d’euros de moins que dans le plan de fi nancement le plus récent pour cette année. Cette forte diminution est due à la révision à la baisse du défi cit et à la diminution du montant de la dette à échéance.

Par rapport aux hypothèses de taux d’intérêt du contrôle budgétaire 2017, les hypothèses de taux d’intérêt du 7 juin de cette année utilisées sont plus élevées pour les taux d’intérêt à court terme et à moyen terme et restent relativement stables pour les taux d’intérêt à long terme. Les taux d’intérêt moyens à 3 mois et à 10 ans, par exemple, pris en considération, s’élèvent ainsi à respectivement -0,19% et 0,84% pour 2018.

Malgré la diminution prévue du programme d’achat d’obligations de la BCE, les taux d’intérêt à long terme resteront faibles car la possibilité subsistera d’acheter de nouveau davantage d’obligations si les taux d’intérêt ou les taux de change menacent d’augmenter trop fortement. Sous ces hypothèses, les charges d’intérêts totales imputées au budget de la dette publique selon le SEC 2010 s’élèveraient l’année prochaine à 8,8715 milliards d’euros, soit une diminution de 414 millions d’euros par rapport à l’estimation du contrôle budgétaire d’avril 2017, grâce au fi nancement moins onéreux d’emprunts à long terme échus.

Le taux d’intérêt implicite sur la dette diminuerait ainsi de 2,46% en 2017 à 2,30% en 2018 et le ratio des charges d’intérêts totales imputées au budget de la dette publique diminuerait de 2,15% du PIB à 1,97% du PIB. Après l’ajout de charges d’intérêts enregistrées ailleurs, les charges d’intérêts totales du pouvoir fédéral s’élèveraient à 8,941 milliards d’euros en 2018. La stratégie politique en matière de dette publique consiste généralement à tirer profi t de la faiblesse des taux d’intérêt en procédant à des émissions à long terme, voire à très long terme, de sorte à prolonger la durée moyenne de la dette.

Fin septembre 2017, la durée moyenne de la dette publique s’élevait ainsi à 9,25 ans, contre 8,65 ans fi n 2016 et 7,96 ans fi n 2015, ce qui permet au Trésor d’être moins vulnérable face à une hausse des taux. À l’heure actuelle (le 6 novembre

2017), les taux sur la dette belge à 6 ans et moins sont même négatifs. Par ailleurs, l’un des objectifs est de limiter les risques (comme le risque de taux d’intérêt et le risque de refi nancement). Dans le contexte de la diversifi cation des produits, des obligations vertes seraient peut-être également émises en 2018 dans le cadre du programme d’émission des OLO. En raison de la très bonne réputation de la Belgique en tant que débiteur, du fait que l’ensemble de la Belgique dispose d’un patrimoine net positif et de la politique monétaire accommodante de la BCE, qui sera certes limitée en 2018 en réduisant ces achats mensuels de moitié de 60 milliards EUR à 30 milliards EUR jusque fi n septembre au moins, la Belgique, tout comme quelques autres États membres de la zone euro, bénéfi cie maintenant et en 2018 de très faibles taux d’intérêt, tant à court terme qu’à long terme.

D. Conclusions Enfi n, le ministre constate que la voie des réformes socioéconomiques approfondies qui a été empruntée commence à porter ses fruits. L’intensité des nouvelles créations d’emplois par rapport à la croissance économique n’a jamais été aussi élevée. Conjointement avec les évolutions économiques favorables dans la zone euro, plus de croissance, plus de créations d’emplois et plus d’investissements sont à présent générés qu’au cours des années précédentes.

Ces nouvelles économiques positives ont également des effets favorables sur les fi nances publiques. Les chiffres budgétaires ont chaque fois été revus à la hausse depuis la confection du budget initial en 2017. La dette publique a également été amenée sur une trajectoire descendante, et ce, grâce surtout à des facteurs endogènes, à savoir : un surplus primaire positif, une croissance nominale plus forte et une baisse des charges d’intérêts.

L’année prochaine, le gouvernement continuera également à œuvrer dans le cadre de cette double trajectoire qui consiste à continuer à miser sur l’assainissement des fi nances publiques en fournissant un effort structurel de 0,6% du PIB et sur la mise en œuvre de réformes structurelles parmi lesquelles fi gurent la réforme de l’impôt des sociétés et la prochaine phase du tax shift. II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DU BUDGET, CHARGÉE DE LA LOTERIE NATIONALE Mme Sophie Wilmès, ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale signale que la politique économique menée par ce gouvernement, au travers de réformes

structurelles ambitieuses, couplée à une politique budgétaire d’assainissement progressif des fi nances publiques, a permis d’asseoir la reprise économique de notre pays. L’objectif est clair : assurer des bases saines et solides pour mener à bien les défi s de demain et garantir le maintien de notre système de protection sociale. Cet équilibre assumé entre d’une part, un assainissement budgétaire responsable et, d’autre part, une politique visant la relance, porte ses fruits comme en témoigne l’amélioration des paramètres macroéconomiques, encore attestée par la Commission européenne dans ses dernières prévisions macroéconomiques.

Selon les dernières statistiques publiées en octobre 2017 par l’Institut des Comptes Nationaux, la situation économique en 2016 est meilleure que ce qui avait été escompté il y a encore quelques mois. Ainsi la croissance réelle de l’activité aura atteint 1,5% en 2016 contre 1,2% estimé au départ. En 2016, l’activité aura été notamment soutenue par la consommation des ménages qui a augmenté de 1,2% en 2016 contre seulement 0,6% en 2014.

L’activité économique en Belgique devrait, selon les prévisions les plus récentes du Bureau fédéral du Plan, se renforcer à 1,7% cette année et à 1,7% en 2018. Cette dynamique de plus en plus positive de la demande intérieure traduit le niveau élevé de la confi ance des consommateurs. Les ménages se montrent particulièrement positifs sur la situation économique et la dynamique de l’emploi. Sur ce point, force est de constater que le marché du travail a enfi n retrouvé son dynamisme d’avant la crise de 2008.

Selon les dernières prévisions du Bureau fédéral du Plan, 205 400 emplois seront ainsi créés entre 2014 et 2018. Force est de constater que cette progression est très largement supérieure à celle qui avait été anticipée par le Bureau fédéral du Plan en 2014 pour la même période. Toujours selon les prévisions les plus récentes du Bureau du Plan, le taux d’emploi en Belgique devrait passer de 64,2% en 2015 à 66,1% en 2018 et ce, malgré une légère progression de la population d’âge actif.

La ministre signale que, après avoir dû faire face au cours de la période 2010-2013 à une baisse du pouvoir d’achat des ménages qui, pour rappel, se mesure au travers de l’évolution du revenu disponible réel des ménages, l’année 2015 et les années suivantes ont permis d’inverser cette tendance négative. Ainsi, après

une progression limitée à seulement 0,3% en 2014, le pouvoir d’achat des ménages s’est redressé et consolidé, augmentant de 0,7% en 2015 et 0,9% en 2016. Il devrait atteindre 1,3% en 2017 selon les prévisions les plus récentes du Bureau fédéral du Plan. En 2018, l’amélioration du pouvoir d’achat devrait encore se renforcer avec une hausse attendue à 2,2% selon les dernières prévisions du Bureau fédéral du Plan.

Cette amélioration notable du pouvoir d’achat traduit en premier lieu les effets des politiques structurelles mises en place par ce gouvernement qui, au travers du tax shift, ont permis de relever le salaire net des travailleurs, en particulier des bas salaires. Cette dynamique a d’ailleurs été soulignée tant par le FMI, par la Banque nationale de Belgique que par l’OCDE. L’amélioration du pouvoir d’achat s’explique aussi par l’effet d’entrainement de la reprise économique qui a permis une augmentation de la masse salariale dans un contexte par ailleurs marqué par des augmentations salariales négociées dans le cadre des accords issus de la concertation sociale.

Toutes ces évolutions positives ont été nourries par la reprise et le renforcement de l’activité économique qui marquent cette législature. La Commission européenne dans le cadre de ses prévisions d’automne publiées ce 9 novembre a également constaté ce renforcement de l’activité. C’est d’ailleurs cette perspective positive qui a amené la Commission européenne à revoir à la hausse ses prévisions de croissance.

Ainsi pour 2017 elle table désormais sur une croissance de 1,7% contre 1,5% en mai et de 1,8% en 2018 contre 1,7% en mai. La ministre estime que ces évolutions positives sont encourageantes mais il reste encore du travail. Les défi s sont encore nombreux. Ainsi, la Belgique doit continuer à réduire le poids de ses dépenses publiques dans le PIB. En 2016, elle consacrait encore 53,2% de son PIB aux dépenses publiques alors que la moyenne européenne se situe à 46,3%.

On doit aussi faire face, même si le gouvernement a pris des mesures nécessaires, au coût des pensions qui est estimé en 2017 à plus de 44 milliards, soit une augmentation de plus de 6 milliards par rapport à 2014. Même si depuis 2016 notre dette s’est enfi n inscrite sur un chemin baissier et ce après avoir augmenté depuis 2008, notre taux d’endettement devrait rester malgré tout élevé, à 104,3% du PIB en 2017 contre 106,8% en 2014.

Ces constats doivent inciter le gouvernement à poursuivre ses efforts en termes d’assainissement tout en veillant à ne pas entraver la consolidation de l’activité économique. C’est dans cet état d’esprit que le gouvernement a travaillé sur l’élaboration du budget 2018. Avant d’aborder la dynamique sous-jacente à l’élaboration du budget 2018 et de vous présenter les principaux éléments repris dans l’exposé général du budget, la ministre voudrait revenir sur l’année 2017.

La ministre signale qu’il apparaît que la situation devrait être meilleure sur le plan budgétaire que ce qui a été anticipé dans les estimations reprises dans l’exposé général du budget. En effet, les chiffres transmis ce 8 novembre par le SPF Stratégie et Appui dans le cadre de l’actualisation de l’exécution du budget 2017 indiquent que tant le défi cit que la dette en 2017 seront meilleurs que les chiffres repris dans l’exposé général du budget.

Concernant l’élaboration du budget 2018, comme le prévoit la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale de l’État via l’article 124/2, le gouvernement a basé ses travaux sur le budget économique de juin du Bureau fédéral du Plan, ce qui constituait les prévisions les plus récentes au moment des travaux budgétaires conformément à la directive du Conseil du 8  novembre 2011  sur les exigences applicables aux cadre budgétaires des États membres.

La ministre rappelle qu’afi n d’être en mesure d’envoyer le projet de plan budgétaire (draft budgetary plan) à la Commission européenne dans les délais prescrits et surtout, de déposer le budget 2018 au Parlement dans les meilleurs délais, le gouvernement a fait le choix de clôturer ses travaux budgétaires au mois de juillet. Une actualisation de l’ensemble des recettes et des dépenses sur la base du budget économique de septembre aurait rendu ce double objectif inatteignable.

La ministre rappelle également que le budget a été déposé le 20 octobre dernier. Cela mérite d’être souligné. Pour déterminer le montant de l’effort à réaliser en 2018, le gouvernement est parti des projections budgétaires établies à politique inchangée du rapport du Comité de monitoring du 8 juillet 2017, qui prévoyaient une dégradation du solde structurel de l’entité I de 0,3%. Le gouvernement a considéré qu’un effort de 0,6% du PIB était un juste équilibre entre la volonté d’une part

d’assainir et d’autre part de soutenir la croissance. Cet effort représente un montant de 2,613 milliards d’euros. Pour déterminer l’évolution des recettes et des dépenses en 2017 et 2018, le gouvernement s’est basé sur un taux de croissance du PIB de 1,6% en 2017 et en 2018, tel qu’estimé par le budget économique de juin du Bureau du Plan, qui pour rappel, constituait les prévisions macroéconomiques disponibles les plus récentes au moment de la préparation du budget 2018.

Nonobstant, nous avions anticipé une amélioration de la croissance de 0,2% cumulés d’ici la fi n 2018. Cette anticipation a depuis lors été confi rmée par le Bureau fédéral du Plan, qui table depuis septembre sur une croissance économique supérieure à celle estimée en juin. Selon les prévisions établies en septembre par le Bureau fédéral du Plan, elle devrait ainsi atteindre 1,7% tant en 2017 qu’en 2018, ce qui représente une révision à la hausse des prévisions de croissance de 0,2% cumulés sur la période 2017-2018 par rapport aux prévisions de juin.

La ministre souligne que cette amélioration des perspectives économiques a été également confi rmée récemment par les services de la Commission européenne dans le cadre de leurs prévisions d’automne publiées le 9 novembre 2017. Cette convergence d’opinion concernant la consolidation de la croissance vient donc conforter le gouvernement dans son appréciation d’avoir anticipé une révision à la hausse des paramètres de croissance d’ici fi n 2018.

La ministre rappelle que les prévisions microéconomiques font régulièrement l’objet d’une actualisation au fur et à mesure que l’on avance dans l’année. Ainsi, concernant les prévisions 2017, ces dernières qui sont établies par le Bureau fédéral du Plan ont été révisées à la hausse quatre fois entre septembre 2016 et septembre 2017, passant ainsi de 1,2% à 1,7%. L’impact net de cette anticipation d’une révision à la hausse des paramètres de croissance estimé à 368 millions d’euros a été intégré dans le calcul fi nal du solde de fi nancement de l’entité I comme une correction globale comme on peut le voir au tableau 2 de l’exposé général du budget.

Pour calculer le montant des transferts aux entités fédérées, le gouvernement s’est basé sur les paramètres de croissance du budget économique de septembre du Bureau fédéral du Plan comme précisé dans la loi spéciale de fi nancement. Cela a permis aux Communautés et Régions de disposer des informations

les plus récentes compatibles avec leur approche puisque les travaux budgétaires des Communautés et Régions ont débuté après la publication du budget économique de septembre. Pour ce qui concerne le budget 2018, la ministre souhaite aborder les aspects suivants. Le gouvernement a pris tout d’abord pris une série d’initiatives pour limiter l’augmentation des dépenses. En dépenses primaires par exemple, compte tenu de la position prise par le Conseil européen en juillet dernier de diminuer le budget 2018 de l’Union européenne tel qu’initialement présenté par la Commission, la contribution RNB de la Belgique au budget de l’Union européenne a été adaptée en conséquence.

Cela a engendré une correction de 30 millions d’euros. Les effets-volumes accordés à FEDASIL et au SPP Intégration sociale ont fait l’objet d’une actualisation. La grande variabilité du nombre de demandeurs à prendre en charge tant par FEDASIL que par le SPP Intégration Sociale ne permet pas en effet d’estimer précisément les besoins pour l’année 2018. Lorsque les hypothèses de travail seront plus précises, le gouvernement examinera s’il y a lieu d’ajuster les crédits.

Une clause de rendez-vous est donc prévue au contrôle budgétaire 2018. Les crédits de la provision interdépartementale ont été adaptés compte tenu notamment de la diminution du budget de certaines initiatives provisionnées ou encore pour éviter des doubles-comptages dans les cas où les crédits avaient entretemps pu être inscrits au budget des départements. En ce qui concerne la sous-utilisation, un objectif additionnel de 75 millions d’euros a été décidé par rapport à l’objectif initialement fi xé par le gouvernement.

Celui-ci est à réaliser sur les SPF, les organismes à consolider avec l’État fédéral et l’ensemble des institutions publiques de sécurité sociale. L’objectif de sous-utilisation se concrétisera par le biais de blocages de crédits et l’adoption d’une circulaire de prudence budgétaire à l’instar de 2017. En matière de dépenses sociales, le gouvernement a également pris plusieurs mesures de limitation des dépenses, dont par exemple :

− l’application de la norme légale de croissance pour 2018 dans le cadre de la défi nition de l’objectif budgétaire pour les soins de santé ; − la mise en place d’un cadre spécifi que pour les travailleurs âgés qui pourront obtenir un complément pécuniaire lorsqu’ils acceptent un emploi moins rémunéré pour le même employeur avec comme hypothèse que les travailleurs feront moins appel au crédit-temps et partiront moins vite en retraite anticipée ; − ou encore le renforcement de la lutte contre certains comportements considérés comme abusifs avec l’obligation de reprendre le travail pendant au moins 13 semaines – contre 4 actuellement – pour être de nouveau éligibles aux allocations de chômage.

A côté de ces mesures, le gouvernement a pris une série de décisions, tant lors des réunions préparatoires au conclave que lors du conclave-même, pour fi nancer de nouvelles initiatives. Dans la mesure du possible, les crédits ont été inscrits directement dans les budgets des départements. La ministre souhaite mettre en évidence quelques exemples : − le gouvernement a décidé d’octroyer 15 millions d’euros tant à l’INAMI qu’au SPF Justice pour faire face aux coûts liés aux personnes internées ; − le remplacement de chaque contrôleur de l’administration fi scale qui partira à la retraite à partir de 2018 a été décidé ; − les économies initialement imposées à la Défense ont été annulées conformément à nos engagements pris vis-à-vis de l’OTAN ; − des moyens complémentaires pour la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique ont été prévus ; − un renforcement de l’aide médicale urgente a également été décidé.

Cette liste est bien sûr loin d’être exhaustive. Pour d’autres initiatives, en attendant une répartition ou un chiffrage plus précis, des crédits ont été réservés dans la provision interdépartementale. Ces crédits doivent permettre principalement de fi nancer les mesures prises lors du Conseil des ministres thématique de juillet sur la relance économique et la cohésion sociale : − l’augmentation des pensions minimum pour une carrière complète ; − le remboursement des consultations auprès des psychologues cliniciens dont les modalités et le périmètre doivent encore être défi nis ;

− l’augmentation du taux auquel la réduction d’impôt pour garde d’enfant est calculée afi n de soutenir les parents isolés avec un bas revenu ; − l’augmentation de la quotité exemptée d’impôts, également pour les parents isolés avec un bas revenu ; − la révision du mois de carence pour les indépendants : en cas de maladie, ceux-ci seront dorénavant indemnisés à partir du 15ème jour de maladie ; − l’octroi de moyens complémentaires intégrés aux dotations de la SNCB et d’Infrabel pour l’achèvement des travaux liés au RER ainsi que pour la réalisation d’autres infrastructures ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire des Régions.

Enfi n, sur le plan des recettes non-fi scales, la ministre estime important de souligner que la part de l’État dans les bénéfi ces de la BNB a été augmentée par rapport au rapport du Comité de monitoring pour s’aligner sur le montant de 2017. Le dividende de Belfi us a également été revu à la hausse sur base des informations communiquées par l’institution concernée en matière de prévisions de résultats.

La ministre souligne ensuite que la consolidation de la croissance assure des recettes supplémentaires à l’État, que ce soit via l’impact des créations d’emplois ou l’amélioration progressive du marché intérieur. Cette augmentation, couplée à la politique ciblée de réduction des dépenses publiques, a permis d’améliorer notre défi cit public. Sur base des différentes mesures prises dans le cadre de l’élaboration du budget 2018  et selon les estimations reprises dans l’exposé général du budget, le solde nominal de l’entité I devrait passer de – 1,2% en 2017 à -0,5% en 2018, ce qui représente un défi cit nominal de – 2,461 milliards d’euros.

Cela représente une amélioration du solde nominal de près de 78% entre 2014 et 2018. Tenant compte des paramètres de passage entre le solde nominal et le solde structurel, comme la correction pour transferts (0%), la correction cyclique (- 0,2%) et les one-off (0,4%), le solde structurel de l’entité I devrait quant à lui s’établir à – 0,7% en 2018, ce qui correspond selon les estimations reprises dans l’exposé général du budget à une amélioration de 0,3% par rapport au solde structurel de 2017.

Sur la période 2017-2018, le solde structurel devrait se réduire de 1,3%.

Entre 2014 et 2018, le solde structurel de l’entité I devrait ainsi passer selon les estimations reprises dans l’exposé général du budget de – 2,3% à – 0,7%, soit une réduction de presque 70% du défi cit structurel de l’entité I en 4 ans. Cela représente un effort considérable et ceci sans avoir mis en berne la croissance et l’emploi, bien au contraire. Pour le calcul du solde structurel de l’ensemble des administrations publiques, il a été tenu compte, d’une part, des soldes nominaux communiqués par les Communautés et les Régions lors de l’élaboration du projet de plan budgétaire et, d’autre part, des prévisions budgétaires fi gurant dans le rapport du Comité de monitoring de juillet pour les administrations locales, basées sur les perspectives à moyen terme du Bureau fédéral du Plan pour le mois de juin.

Le solde structurel de l’ensemble des administrations publiques est donc estimé à un défi cit de -0,8% du PIB, ce qui représente une amélioration de 0,3% du PIB par rapport au solde structurel de 2017. Les mesures visant à réduire notre défi cit et visant la gestion dynamique des participations publiques ont mis fi n à la spirale haussière de la dette qui a caractérisé notre pays entre 2008 et 2014.

La tendance à la baisse amorcée en 2015 devrait, selon les estimations de l’exposé général du budget, ramener notre ratio d’endettement à 102,9% du PIB en 2018, alors qu’il était encore de 106,8% en 2014. Cette réduction est encourageante, mais notre taux d’endettement reste élevé. La charge des intérêts en 2018  était encore estimée à près de 9  milliards (8,941 milliards). Cela devrait nous encourager à poursuivre nos efforts pour assainir nos fi nances.

En effet, la réduction de notre dette n’est pas seulement le résultat de la faiblesse des taux d’intérêt, comme le montre notre solde primaire. Le solde primaire de l’entité I devrait afficher un excédent de 6,205 milliards d’euros, soit 1,4%, en 2018, ce qui constitue un résultat nettement supérieur à celui des années précédentes. Le ministre rappelle qu’après un défi cit en 2011 et 2012, le solde primaire de l’Entité I a affiché un léger excédent sur la période 2013-2015 avant le retour temporaire à un défi cit en 2016.

Depuis 2016, le solde primaire s’est régulièrement amélioré, passant d’un défi cit

de -0,2% en 2016 à un excédent de +0,8% en 2017 et +1,4% en 2018, ce qui constitue une nette amélioration de l’excédent primaire. Bien évidemment, si l’on ne peut nier qu’une partie de l’amélioration de 2018 s’explique par la fi xation défi - nitive du facteur d’autonomie dont l’impact en 2018 est estimé à 0,3% du PIB, force est néanmoins de constater qu’après neutralisation de cet effet, la tendance à l’amélioration du solde primaire reste présente en 2018, puisqu’il devrait quand même atteindre +1,1% en 2018 contre +0,8% en 2017.

Cette consolidation du surplus primaire sur la période 2017-2018 confi rme que la réduction du défi cit public qui s’observe en parallèle n’est pas simplement due à l’effet de la baisse des taux d’intérêts, mais traduit aussi en grande partie l’impact positif des politiques d’assainissement et de réformes structurelles mises en œuvre par ce gouvernement. En ce qui concerne les projections pluriannuelles 2019-2020 établies conformément à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, la ministre précise que ces estimations se basent sur les données collectées dans le cadre de la rédaction du rapport du Comité de monitoring de juillet et intègrent les décisions du conclave.

La ministre rappelle qu’il s’agit d’une estimation à politique inchangée, c’est-à-dire ne tenant pas compte des mesures éventuelles qui pourraient être décidées dans le cadre du contrôle budgétaire 2018, de l’élaboration du budget 2019 et du budget 2020. Pour 2019, le défi cit nominal de l’entité I est estimé à -1,20%. Le défi cit structurel est, lui, estimé à -1,1%. Pour 2020, le défi cit nominal de l’entité I est estimé à -1,2%.

Le défi cit structurel est, lui, estimé à -1,2%. La différence entre le solde structurel 2019 et 2020, alors que le solde nominal reste lui identique, s’explique par la fermeture progressive de l’output gap. Pour l’ensemble des pouvoirs publics, le déficit structurel devrait s’établir à -1,2% du PIB en 2019 et à -1,3% en 2020.

Notre taux d’endettement devrait également continuer à diminuer progressivement. De 102,9% en 2018, il passerait à 102% en 2019 et à 101,1% en 2020. Les indicateurs sont au vert. Les prévisions sont encourageantes et les dernières estimations concernant l’exécution du budget 2017 laissent entrevoir une situation plus favorable que ce qui avait été anticipé lors de l’élaboration du budget 2017. En effet, la dernière actualisation de l’exécution du budget 2017 réalisée par le SPF Stratégie et Appui sur la base des données disponibles jusqu’au 7 novembre indique que le défi cit nominal de l’entité I pour 2017 ne devrait pas dépasser – 1,12% du PIB contre un objectif de – 1,45% dans le budget initial 2017 et – 1,34% dans le cadre des estimations réalisées pour le budget initial 2018.

Du côté de la dette, les perspectives sont également plus favorables. Selon les derniers calculs du SPF Stratégie et Appui, la dette devrait atteindre 103,5% en 2017, alors qu’elle était estimée à 104,3% dans l’exposé Récemment, la Commission européenne a également révisé à la baisse sa prévision de défi cit pour 2017. Elle table actuellement sur un solde nominal pour la Belgique de – 1,5% contre encore – 1,9% en février et – 2,3% en novembre 2016.

On ne peut donc que se réjouir de ces révisions successives à la baisse des prévisions de défi cit établies par la Commission et ce, même si des divergences persistent encore compte tenu de la prudence légendaire de la Commission européenne. Force est néanmoins de constater que cette approche prudente n’a pas toujours été validée par les chiffres défi nitifs publiés par l’ICN. Ainsi notre expérience sur les années 2015 et 2016 a montré que les prévisions établies par le gouvernement étaient systématiquement plus proches du chiffre défi nitif que les prévisions établies par la Commission européenne.

C’est dans ce contexte de révision des prévisions et de prise en compte de notre nouvelle estimation de l’exécution du budget 2017  que la Commission européenne rendra fi n novembre son avis sur le Draft Budgetary Plan 2018. À cet égard, nous avons déjà pu apporter des compléments d’information à la Commission européenne en réponse au courrier du 27 octobre qui avait été adressé au ministre des Finances.

Au-delà des explications fournies concernant le calcul de l’effort, le gouvernement a dans sa réponse à nouveau défendu le principe qu’il prône depuis 2015 d’un juste équilibre entre

assainissement budgétaire et relance économique. Cette logique revient, comme nous l’avons précisé à la Commission européenne, à articuler cette politique autour de plusieurs axes qui consistent à : 1) réformer et renforcer l’économie belge au travers de réformes structurelles majeures ; 2) continuer l’assainissement budgétaire sans créer des effets négatifs sur la croissance économique ; 3) réaffirmer l’engagement du gouvernement de réduire notre endettement au travers d’une politique active des participations de l’État belge.

Le gouvernement a également insisté sur l’importance de poursuivre sur le chemin des réformes structurelles majeures, comme en témoigne notamment la mise en place en 2018 de la réforme de l’ISOC. Au regard de l’ensemble de ces éléments positifs – puisque pris tous ensemble ils contribueront à améliorer notre économie, à relever notre croissance potentielle tout en assurant la pérennité de notre système de protection sociale – le gouvernement espère que la Commission tiendra compte de ses arguments dans le cadre du dialogue constructif que nous menons.

Le gouvernement est donc sur le bon chemin mais il n’y a pas de triomphalisme dans son chef. Il continuera à travailler, sans relâche mais avec réalisme et détermination, pour relever les nombreux challenges à venir, pour permettre aux générations futures de vivre dans un environnement économique prospère, avec un modèle social soutenable et pérenne, dans un pays moderne qui répond aux défi s du XXIe siècle.

III. — DISCUSSION DES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES

A. Exposé de M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes, indique que le rapport de la Cour des comptes sur le budget est divisé de la même manière que les années précédentes. Il présente tout d’abord un aperçu de l’évolution générale du budget et apprécie la qualité de l’Exposé général. Une deuxième partie s’intéresse plus en détail aux recettes de l’entité 1, les dépenses étant examinées dans une troisième partie. 1. Évolution générale du budget M. Moens explique que pour confectionner le budget à l’examen, le gouvernement s’est tout d’abord appuyé sur les estimations du comité de monitoring du 8  juillet  2017  et sur le budget économique du 8 juin 2017 établi par le Bureau fédéral du plan. Le budget économique a estimé la croissance économique pour 2018 à 1,6 % du PIB. Étant donné que les prévisions se sont améliorées dans le courant de l’été, une correction conjoncturelle d’un montant de 368 millions d’euros a ensuite été apportée au solde de financement et au solde structurel de l’entité 1. On s’approche ainsi de la dernière estimation faite par le Bureau fédéral du plan qui, le 7 septembre 2017, table sur une croissance économique de 1,7 % pour 2018, ainsi que de celle de la Commission européenne, qui prévoit 1,8 %. À l’occasion des conclaves budgétaires de juillet et de septembre 2017 et du Conseil des ministres thématique consacré à l’évolution économique et à la cohésion sociale, le gouvernement a pris de nombreuses mesures complémentaires qui ont, globalement, une incidence positive importante sur le budget1. Leur incidence globale s’élève à quelque 2,7 milliards d’euros (corrections techniques comprises). Un certain nombre de mesures importantes, dont la poursuite de la mise en œuvre du tax shift, étaient au demeurant déjà incluses dans les estimations du comité de monitoring. La Commission européenne a publié ses prévisions d’automne dès le 9 novembre 2017 et jugera sous peu le projet de plan budgétaire. Les critères retenus à cet effet par Commission européenne ont évolué au cours des dernières années. Jusqu’il y a peu, trois critères étaient importants: un solde de financement nominal inférieur à 3 % du PIB, une réduction progressive de la dette publique jusqu’à 60 % du PIB et une amélioration Voir Exposé général, et page 137 et suivantes du rapport.

annuelle du solde structurel de 0,6 % du PIB. Depuis la fin 2016, un quatrième critère s’y est ajouté (au sujet duquel l’Exposé général ne donne au demeurant guère d’informations), qui concerne les dépenses: selon ce critère, les dépenses primaires nettes peuvent augmenter tout au plus de 1,6 %. Les documents budgétaires laissent entrevoir une amélioration des soldes et des paramètres les plus importants, sans toutefois atteindre les objectifs européens.

Selon les estimations du projet de plan budgétaire, le solde de financement diminuera de 0,4  % pour atteindre –1,1 % du PIB en 2018. Le déficit est réparti équitablement entre les deux entités (-0,55 % chacune). Pour l’entité I, il est par ailleurs tenu compte d’une sous-utilisation pour un montant de 1,2 milliard d’euros: 900  millions d’euros pour les dépenses primaires, 85 millions d’euros pour les organismes à consolider et 134 millions d’euros pour la sécurité sociale.

S’ajoute encore à cela une sous-utilisation supplémentaire de 75 millions d’euros, qui n’a pas encore été répartie et qui est également reprise sous les corrections de passage. D’après le projet de plan budgétaire, le solde structurel, qui est calculé après une correction tenant compte de la conjoncture économique et des mesures “one off”, diminuera de 0,3 % et s’établira à —0,8 % du PIB. En ce qui concerne le calcul du solde structurel, la Cour des comptes fait toutefois observer dans son rapport que plusieurs mesures non récurrentes n’ont pas été prises en compte.

Enfin, dans le budget à l’examen, le taux d’endettement diminue de 1,4 %, passant de 104,1 % à 102,7 % du PIB. Sur le plan formel, la plupart des obligations imposées par l’Europe en matière de confection des budgets sont respectées2. Le principal manquement concerne l’évaluation triennale des prévisions budgétaires par une instance indépendante, mais il est question que le Conseil supérieur des Finances se charge de cette mission.

M. Moens précise que la première partie du rapport de la Cour des comptes comporte également une appréciation de la qualité des informations contenues dans l’Exposé général. Dans l’ensemble, la Cour des comptes estime qu’il s’agit d’un document à la fois lisible et accessible, mais que sur certains aspects importants, les informations données sont trop concises ou manquent de transparence (par exemple en ce qui Voir l’aperçu à l’annexe 2 du rapport DOC 54 2689/003.

concerne le critère de la hausse des dépenses, auquel la Belgique ne satisfait pas). Les autres éléments à propos desquels la Cour des comptes estime que les informations pourraient être meilleures, plus complètes ou plus transparentes sont les mesures gouvernementales (en particulier les conseils des ministres thématiques et la réforme de l’impôt des sociétés), le programme d’investissement et le cadre budgétaire pluriannuel.

L’Exposé général confirme l’engagement pris par le gouvernement d’investir 60 milliards d’euros d’ici 2030, mais ne donne pas d’autres informations à ce sujet. De manière plus générale, il manque, dans l’estimation pluriannuelle, une ventilation et une justification des différents postes de dépenses et de recettes. Dans la mesure où la Cour des comptes disposait d’indications à ce sujet, elle a essayé de compléter les informations contenues dans l’Exposé général.

2. Évolution des recettes M. Moens déclare que la partie II comporte un aperçu de l’évolution des recettes de l’entité

I. Les recettes estimées pour 2018 augmentent de 1,5 % par rapport aux réalisations probables pour 2017. Les recettes fiscales et les recettes non fiscales évoluent différemment. Les recettes fiscales augmentent de 3,1 %, tandis que les recettes non fiscales diminuent de plus de 25 %. Cette diminution s’explique évidemment par la vente d’actions de BNP Paribas réalisée en 2017 pour un montant de près de 2 milliards d’euros.

L’orateur explique que l’estimation des recettes fiscales a été réalisée de manière globalement similaire à celles des années précédentes. Les réalisations des cinq premiers mois de 2017 ont servi de point de départ, puis ont été extrapolées à l’ensemble de l’année budgétaire. Il a été tenu compte de corrections techniques là où ces dernières avaient lieu d’être et l’incidence des mesures prises (auparavant et actuellement) a été calculée et y a été ajoutée.

Les montants des catégories de recettes les plus importantes, c’est-à-dire l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, la TVA et les accises, ont été estimés à l’aide d’un modèle macroéconomique, les montants des autres catégories l’ont été à l’aide d’une méthode ad hoc. Pour la plupart de ces calculs, la Cour des comptes a reçu suffisamment de données chiffrées sous-jacentes de la part du SPF Finances ou de la cellule stratégique du ministre des Finances.

En revanche, les informations concernant le précompte mobilier ont non seulement été reçues tardivement, mais étaient également insuffisantes pour pouvoir émettre un jugement fondé.

Dans le budget à l’examen, l’incidence des mesures fiscales est extrêmement importante. Certes, leur incidence nette est limitée (-160,1 millions d’euros), mais ce montant résulte toutefois de nombreuses évolutions divergentes. La réforme de l’impôt des sociétés, qui est considérée comme budgétairement neutre, en est le meilleur exemple. L’orateur déclare que la Cour des comptes a formulé plusieurs observations sur les conséquences budgétaires de cette réforme à la fois dans le point consacré au cadre pluriannuel figurant dans la partie I et dans le point consacré aux recettes fiscales figurant dans la partie II de ce rapport.

D’une part, il convient de constater qu’il s’agit d’une estimation prudente, étant donné qu’elle comporte une marge de sécurité et qu’il n’a été tenu compte d’aucun effet retour positif. L’estimation du gouvernement3 comporte une marge de sécurité d’un montant oscillant entre 108 et 308 millions d’euros pour les prochaines années. Pour 2018, la marge estimée s’élève à 208  millions d’euros. Pour calculer cette marge, il n’a donc pas été tenu compte d’éventuels effets retour positifs.

La Banque nationale chiffrera ces derniers (ce qui ne sera d’ailleurs pas facile, car il faudra en même temps tenir également compte de l’évolution en la matière dans les autres pays). Il ressort, d’autre part, de l’examen de la Cour des comptes qu’un certain nombre de mesures pourraient, pour des raisons diverses, générer moins de recettes et plus de dépenses que prévu. Il y a tout d’abord lieu de faire remarquer que la plupart des estimations sont statiques et ne prennent pas en considération des effets comportementaux.

Deux exemples tirés du rapport: — L’imposition des réductions de capital à partir de 2018 pourrait inciter les entreprises à procéder à des réductions de capital avant la fin de l’année selon l’actuelle réglementation (on peut évidement essayer de limiter cette tendance en instaurant une règle anti-abus); — Le relèvement temporaire à 20 % de la déduction des investissements en 2018 et 2019 pourrait entraîner une concentration des investissements pendant cette période.

En deuxième lieu, il est souligné que pour calculer l’incidence de certaines mesures, il n’a pas été fait usage de données récentes. C’est le cas pour la réforme de la déduction des intérêts notionnels qui doit compenser une grande partie de la perte de recettes. Voir annexe n° 1 du rapport DOC 54 2689/003.

En vitesse de croisière, la réforme de la déduction des intérêts notionnels doit compenser près de la moitié de la diminution de 4,7 milliards d’euros. Compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt ces dernières années et du caractère volatile des fonds propres des entreprises, il se recommande d’actualiser le calcul sur la base de données plus récentes, en l’occurrence les données de l’exercice d’imposition 2016.

Un autre exemple concerne les données relatives aux investissements qui ont été utilisées pour estimer la modification des régimes d’amortissement et qui datent de 2012. En troisième lieu, il est souligné qu’une série de mesures ont encore été modifiées après les calculs réalisés par le gouvernement ou que les hypothèses de calcul ne correspondent pas au projet de loi proprement dit, ce qui a évidemment une influence sur leur incidence budgétaire.4 Il s’agit notamment du relèvement de la déduction RDT de 95 % à 100 %, la modification de l’ordre des déductions concernant le panier, le relèvement de la rémunération minimale pour les sociétés de 36 000 à 45 000 euros et la modification des phases d’introduction de l’exonération du précompte professionnel pour les bacheliers .

D’importantes mesures fiscales ont été prises en dehors de la réforme de l’impôt des sociétés. Le rapport de la Cour des comptes formule des observations quant à l’incidence budgétaire d’un certain nombre d’entre elles. M. Moens se limite à quelques mesures importantes et renvoie, pour le surplus, au rapport. En ce qui concerne la taxe sur les comptes-titres, pour laquelle un montant de 254 millions d’euros est inscrit au budget, la Cour des comptes a reçu une note de calcul de la cellule stratégique du ministre des Finances, qui s’appuie en partie sur des informations de la Banque nationale et de Febelfin.

La Cour des comptes souligne la difficulté d’estimer cette recette de manière précise et les difficultés liées à cette estimation, la base imposable n’étant pas connue avec précision. Les estimations de la BNB et de Febelfin divergent toutefois et aucune information précise n’est disponible au sujet de certains éléments. Il est également difficile de chiffrer l’effet des changements de comportement. Il est possible que des actions anticipatives soient entreprises pour porter le portefeuille de titres en dessous du seuil de 500 000 euros (par exemple, en les convertissant en actions nominatives).

Voir aperçu DOC 54 2689/003, p. 148.

Enfin, dans un certain nombre de cas, l’investisseur a le choix de payer cette taxe au moment du dépôt de sa déclaration, de sorte que la taxe peut être payée un an plus tard au lieu d’une retenue immédiate par l’intermédiaire. Une autre mesure, la réforme des fonds d’investissement immobilier, a pris du retard, la recette estimée de 100 millions d’euros étant dès lors reportée à 2018. La Cour des comptes estime qu’il convient d’en actualiser le calcul parce que l’exit tax diminue de 16,5 % à 12,5 % en raison de la réforme de l’impôt des sociétés.

Pour obtenir les mêmes recettes dans les circonstances données, il est nécessaire d’augmenter la base imposable. Pour certaines des autres mesures, les observations sont du même ordre que celles concernant les années précédentes. Pour la taxe Caïman par exemple, il est plausible que les mesures annoncées, notamment concernant les doubles structures, génèrent des recettes supplémentaires, mais la Cour des Comptes ne dispose pas d’éléments concrets pour apprécier le montant estimé (recettes supplémentaires de 50 millions d’euros).

Il en va de même pour les mesures relatives au recouvrement et à la lutte contre la fraude (pour lesquels des recettes supplémentaires de respectivement 75 et 200 millions d’euros sont annoncées) et pour lesquelles les observations des années précédentes concernant l’absence d’instruments de mesure et de suivi restent d’actualité. Les recettes non fiscales inscrites dans le budget des moyens pour 2018 s’élèvent à 5 019 millions d’euros.

Il s’agit de 1 726 millions d’euros de moins que l’estimation pour 2017, ce qui, comme dit précédemment, est la conséquence de la vente d’actions de BNP Paribas en 2017. Pour 2018, de telles ventes ne sont pour l’instant pas encore budgétées. La Cour des Comptes fait observer à ce propos que les documents budgétaires ne contiennent pas d’informations détaillées sur les dividendes des participations de l’État dans des établissements financiers, qui s’élèvent à 577,6  millions (soit une hausse de 13,7 millions d’euros).

B. Exposé de M. Pierre Rion, conseiller à la Cour M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes, indique que la première partie de son exposé sera

consacrée au budget général des dépenses et la seconde au budget de la sécurité sociale. 1. Le budget général des dépenses M. Rion expose tout d’abord que les crédits de liquidation, inscrits au projet de budget 2018 (101,4 milliards d’euros), baissent de 8,6 milliards d’euros par rapport aux crédits du budget 2017 ajusté. Si les crédits de liquidation des sections 01 à 46 sont globalement stables, ceux inscrits à la section 51 pour la dette publique, baissent de 8,7 milliards d’euros, suite à la diminution des opérations d’amortissement et de remboursement des titres de la dette.

Si ces opérations n’exercent pas d’influence sur le solde de financement, la réduction des prévisions en matière d’intérêts (- 414,1 millions d’euros) améliore celui-ci. M. Rion expose ensuite les éléments les plus significatifs des thématiques contenues dans le rapport de la Cour des comptes. – Les provisions interdépartementales Les deux provisions interdépartementales inscrites à la section 06, pour un montant global de 850,9 millions d’euros.

Par rapport à l’année 2017, les crédits provisionnels diminuent de 93,2 millions d’euros. Ce montant se répartit entre une provision générale de 519,8 millions d’euros et une provision consacrée à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, pour un montant de 326,9 millions d’euros en engagement et de 331,1 millions d’euros en liquidation. Contrairement à l’année précédente, aucune provision destinée à couvrir les dépenses non structurelles concernant l’asile et la migration n’a été reprise dans le projet de budget 2018.

Selon le tableau repris dans l’exposé général, la provision générale est destinée à couvrir trois types de dépenses. — les dépenses récurrentes dont la survenance est probable, sans qu’il soit possible de déterminer a priori les allocations de base sur lesquelles elles doivent être imputées ni le moment de la dépense; — les dépenses relatives à de nouvelles initiatives sont prévues à hauteur de 154,0  millions d’euros.

Toutefois, ni l’exposé général, ni les justifications ne donnent d’indication sur la manière dont le gouvernement a fixé ce montant;

— enfin, des crédits sont affectés à la mise ne œuvre d’une partie des mesures adoptées lors des deux conseils des ministres thématiques du 14 mai et du 26 juillet 2017, lesquelles sont consacrées respectivement à la sécurité (68,5 millions d’euros) et au développement économique ainsi qu’à la cohésion sociale (202,8 millions d’euros). La ministre du Budget a toutefois fait part à la Cour des comptes que ces sommes seraient finalement réparties entre 33,5 millions d’euros pour la justice et 237,8 millions d’euros pour le socioéconomique.

L’exposé général ne contient toutefois que des informations partielles sur la destination de ces montants. La Cour recommande que les conséquences financières des conseils des ministres thématiques fassent l’objet de développements plus importants, lesquels pourraient être intégrés dans l’exposé général à l’occasion de l’ajustement du budget 2018. La seconde provision est spécifiquement consacrée à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme Sur la base des informations obtenues auprès de la cellule stratégique de la ministre du Budget, les crédits inscrits au sein de la provision “terrorisme” (326,9 millions d’euros en crédit d’engagement et 331,1 millions en crédits de liquidation) devraient permettre notamment d’augmenter les moyens de la Police fédérale (192,3 millions d’euros en engagement et 180,3 millions d’euros en liquidation) et du SPF Justice (77,2 millions d’euros en engagement et 77,9 millions d’euros en liquidation).

Les crédits provisionnels destinés à la Défense nationale (21,5 millions d’euros en engagement et 22,1 millions d’euros en liquidation) sont en baisse par rapport à ceux prévus dans le budget de l’année 2017, suite à la réduction importante des moyens destinés à assurer une présence militaire dans les rues. À ce propos, la Cour estime que certains de ces crédits, en particulier lorsqu’ils couvrent des dépenses récurrentes, devraient être inscrits dans le budget des administrations concernées et non dans une provision interdépartementale, afin de mieux garantir la transparence du budget.

Par ailleurs, la Cour rappelle qu’au 9 novembre 2017, la provision pour terrorisme inscrite au budget de l’année 2017 avait été utilisée, à hauteur de 29,4 % en engagement (soit 96,9 millions d’euros) et de 41,7 % en liquidation (soit 136,3 millions d’euros). – L’estimation des crédits En ce qui concerne l’estimation des crédits, M. Rion précise les éléments suivants. À la section 19 (Régie des bâtiments), la Cour remarque que le plan pluriannuel des besoins immobiliers

que le Régie est tenue d’élaborer annuellement n’avait pas été approuvé au moment du dépôt du budget. Cette approbation ne pourra intervenir qu’après l’achèvement du programme d’investissement 2017 ajusté, de manière à ce que les projets à reporter à 2018 apparaissent clairement. Le calcul des dépenses d’investissement s’appuie donc sur les crédits de l’année précédente, sans lien avec les projets d’investissement réellement planifiés.

La Cour ne peut dès lors pas vérifier si les crédits correspondent aux besoins réels. A la section 25 (SPF Santé publique), la Cour a vérifié le calcul et l’utilisation de la dotation à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire sur la base du budget de l’Agence et des décisions prises suite à la crise du fipronil. Un avant-projet de loi prévoit un régime de compensation, financé par les réserves de l’Agence, pour indemniser les entreprises victimes de la crise.

Le conseil des ministres du 29 septembre 2017 a décidé que l’Agence verserait à cet effet 30 millions d’euros au Trésor. Un montant identique figure en dépenses dans le budget du SPF Stratégie et Appui sous le programme 80.1 “Compensation des pertes dans le cadre de la crise du fipronil”. La Cour des comptes n’est pas actuellement en mesure de se prononcer sur le caractère réaliste du crédit de 30 millions d’euros, puisque seules les compensations aux entreprises du secteur avicole ont fait l’objet d’une estimation (12,3 millions d’euros), mais pas celles aux secteurs de la transformation, de la distribution et du commerce de gros.

A la section 44 (SPP intégration sociale), le crédit destiné au remboursement du revenu d’intégration sociale s’élève à 1 085,1 millions d’euros dans le projet de budget 2018, ce qui représente une augmentation de 58,3 millions d’euros par rapport au budget 2017 ajusté. Au vu des estimations du SPP, notamment, il n’est toutefois pas exclu que le crédit alloué soit insuffisant. De plus, aucun élément ne permet de savoir si la provision interdépartementale à affecter en 2018 comprend les moyens supplémentaires éventuellement nécessaires à cet effet. – La justification des crédits M.  Rion indique que l’augmentation des crédits d’engagement de la section 02 (SPF Chancellerie du Premier ministre) est surtout imputable à la centralisation de la politique de siège de la Belgique, laquelle comprend les dépenses de l’État fédéral pour les

organisations internationales qui possèdent leur siège ou une représentation en Belgique. Auparavant, ces dépenses étaient inscrites dans les budgets des différents départements. La Cour des comptes constate que la justification du budget ne contient pas d’estimation pluriannuelle des montants à liquider en exécution des obligations engagées. A la section 12 (SPF Justice), les crédits de liquidation pour la rétribution des avocats chargés de l’aide juridique de deuxième ligne augmentent de plus de 19,1 millions d’euros, sans qu’aucune justification ne soit fournie pour expliciter cette hausse de 25 %.

Par ailleurs, les crédits variables destinés également à cette rétribution augmentent de 7,4 millions d’euros sans justifications sur les paramètres qui ont servi à établir ce montant. A la section 16 (Défense), les crédits d’engagement s’élèvent à un peu plus de 12 milliards d’euros, soit une hausse de 9,5 milliards d’euros par rapport au budget 2017 ajusté, laquelle résulte principalement des investissements dans le cadre du plan pluriannuel “Vision stratégique pour la Défense” et dans le cadre du plan “Investissements urgents à court terme”.

La Cour des comptes constate que la justification du budget et la note de politique générale du ministre de la Défense contiennent des informations sommaires. Vu l’importance budgétaire des investissements, la Cour estime qu’il serait opportun d’intégrer des informations plus détaillées dans ces documents, telles qu’une actualisation de la liste des investissements prévus pour la période 2016-2030, les schémas de paiement et de livraison prévus et un état d’avancement des projets d’acquisition.

A la section 51 (Dette publique), la Cour des comptes observe que les méthodes d’estimation des charges de la dette retenue par l’Agence de la dette et par le gouvernement sont différentes. La Cour recommande dès lors que le gouvernement explicite cette différence dans l’exposé général et dans la justification de cette section du budget général des dépenses. – L’étalement des charges En ce qui concerne certains étalements de charges, M. Rion indique que la Défense ne liquidera les investissements relatifs à la loi de programmation militaire qu’à partir de l’année budgétaire 2020, ce qui explique la différence entre les crédits de liquidation et les crédits d’engagement.

Les premiers paiements relatifs aux engagements 2018 pris dans le cadre de la Vision stratégique de la Défense auront lieu en 2020 et

s’élèveront à 131,9 millions d’euros. La Défense n’a pas été en mesure de fournir des informations sur les livraisons se rapportant aux engagements précités. La Cour des comptes rappelle que, selon la réglementation SEC, l’acquisition de matériel ne doit être reprise dans le solde de financement qu’au moment de la livraison. C’est donc la date de livraison et non celle de la liquidation qui est déterminante pour le solde de financement.

A la section 19 (Régie des bâtiments), la dotation de 49,4 millions d’euros relative au financement alternatif est destinée au paiement des amortissements en capital des emprunts, des intérêts et des redevances de disponibilité dans le cadre des contrats “Design Building Finance Maintenance” (DBFM). En 2018, les redevances de disponibilité pour les contrats DBFM atteignent 27 millions d’euros. La Régie devra verser ces redevances pendant 25 ans.

Leur coût augmentera les prochaines années en raison des décisions prises pour la rénovation et l’extension des établissements pénitentiaires. Elles atteindront plus de 150 millions d’euros en 2022 et grèveront en conséquence les budgets futurs. 2. Le budget de la sécurité sociale M.  Rion indique que les recettes consolidées de la sécurité sociale sont estimées à 97,940,7 milliards d’euros. Elles augmentent de près de 2 milliards d’euros (2,07 %) par rapport aux recettes attendues pour 2017.

Les cotisations de sécurité sociale des différents régimes représentent 61,39 % et les dotations des pouvoirs publics 33,76 % des recettes totales. La deuxième phase du tax shift débutera en 2018  avec une diminution du taux des cotisations patronales à 25 % en 2018. L’ONSS estime l’impact de cette diminution sur les recettes à 6,5 milliards d’euros, dont 4,5 milliards d’euros pour la deuxième phase du tax shift (c’est-à-dire par rapport aux recettes de 2017).

Outre la réduction du taux de cotisation, le régime des réductions de cotisations structurelles a été réformé, ce qui entraîne une diminution des recettes de l’ONSS d’environ 1 milliard d’euros en 2018. Ce montant ne tient pas compte des effets retour de la création d’emplois supplémentaires grâce à la réduction du taux de cotisation et à la réforme des réductions structurelles. Il est toutefois difficile de les chiffrer.

La Cour des comptes souligne dès lors la nécessité d’actualiser les estimations relatives au tax shift. Le futur financement devrait être réestimé sur la base des chiffres de l’incidence de la première phase du tax shift, entrée en vigueur le 1er avril 2016.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude sociale, l’ONSS estime les recettes totales à 239 millions d’euros pour 2018, dont environ 80 % sont liés à des décisions prises au cours des années budgétaires précédentes. M. Rion relève que l’exposé général mentionne un montant total de 50 millions d’euros à titre de rendement attendu de la mise en œuvre de neuf nouvelles mesures de lutte contre la fraude, sans détailler toutefois l’incidence individuelle de ces mesures.

L’exposé général n’opère pas non plus de distinction entre les recettes supplémentaires et les économies. La Cour des comptes souligne que ces chiffres doivent être interprétés avec prudence, d’autant que les hypothèses de base et le calcul de l’incidence ne sont pas toujours suffisamment étayés. De plus, leur réalisation dépend des moyens dont disposent les institutions chargées de la mise en œuvre des mesures.

À ce propos, la Cour rappelle certaines conclusions de son Cahier 2017 relatif à la sécurité sociale. Constatant que plusieurs mesures pour lutter contre la fraude sociale n’avaient pas été appliquées et que l’incidence financière de celles réalisées n’était pas évaluable, la Cour a recommandé de définir des paramètres de rendement et elle a insisté sur la nécessité d’instaurer un rapportage exhaustif et contemporain.

Le projet de budget estime les dépenses consolidées de la sécurité sociale à 97,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 2,1 milliards d’euros (+2,23 %) par rapport aux dépenses escomptées pour 2017. La Cour des comptes a examiné les données budgétaires des institutions publiques de Sécurité sociale. Dans certains cas, elle n’a pu disposer que de documents provisoires, basés sur des données non actualisées.

En conséquence, elle ne peut garantir que les mesures adoptées lors du conclave budgétaire seront effectivement intégrées dans les budgets définitifs de ces organismes. Des différences parfois significatives ont été constatées entre les données reprises dans l’exposé général et celles figurant dans les documents budgétaires préparatoires de certaines institutions. La Cour des comptes souligne que leurs gestionnaires ne disposent généralement pas des informations contenues dans l’exposé général avant la publication de ce document.

Dans son Cahier 2017 relatif à la sécurité sociale, la Cour des comptes a analysé l’exécution des mesures

prises par le gouvernement pour limiter les dépenses et réaliser des recettes supplémentaires. Ces mesures avaient été estimées à 877,6 millions d’euros. Celles relatives au tax shift, qui a engendré des recettes moindres, ne sont pas englobées dans ce montant. La Cour a constaté que plusieurs mesures n’avaient pas été mises en œuvre (responsabilisation des employeurs et des travailleurs en cas d’incapacité de travail, renforcement des conditions d’accès au crédit-temps, introduction d’une pension mixte, etc.) ou n’étaient pas exécutées selon le calendrier prévu (obligation de prouver son admissibilité afin de pouvoir percevoir des allocations de chômage économique, harmonisation de l’interruption de carrière, diminution unique de la base d’indemnisation pour les médicaments, etc.).

Les procédures d’avis, le défaut d’adoption des arrêtés d’exécution et la complexité technique sont les causes principales des retards. L’incidence réelle des mesures entrées en vigueur durant l’année budgétaire est souvent difficile à déterminer. La Cour des comptes a dès lors recommandé aux IPSS d’élaborer des systèmes appropriés pour évaluer les effets de ces mesures. Dans sa réponse, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a souligné qu’il est difficile, voire impossible, d’isoler la part d’une mesure dans l’évolution des recettes et des dépenses budgétaires et que la mise en place d’un système de suivi statistique et financier, propre à chaque mesure, nécessiterait des moyens jugés disproportionnés.

Vu les difficultés relevées par la Cour, le suivi budgétaire consiste actuellement à adapter l’incidence budgétaire estimée initialement en fonction des retards éventuels dans l’exécution réglementaire des différentes mesures. Pour 2018, le gouvernement a décidé d’une quarantaine de mesures dans le domaine de la sécurité sociale. La Cour des comptes constate que les divers documents mis à sa disposition ne coïncident pas, que ce soit au niveau de l’information sur la mesure elle-même ou du rendement attendu.

Par exemple, la mesure portant sur les revenus complémentaires non taxés dans certains secteurs, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018, n’est pas reprise à l’exposé général. En outre, les mesures décidées en conseil des ministres thématique de juillet 2017, qui ne sont pas détaillées dans les notifications de septembre 2017, ne

sont pas non plus chiffrées dans l’exposé général. Elles n’apparaissent d’ailleurs pas dans la rubrique sécurité sociale du tableau récapitulatif des mesures, transmis par le cabinet de la ministre du Budget. Elles sont reprises, pour la plupart, dans les dépenses primaires des départements ou dans la rubrique des corrections SEC. La Cour des comptes observe que plusieurs mesures n’ont pas encore été suffisamment concrétisées, ce qui crée un risque de non-applicabilité ou de report d’entrée en vigueur.

Par ailleurs, pour d’autres mesures, la Cour ne dispose pas des hypothèses de calcul ou d’hypothèses suffisamment étayées pour en vérifier le montant annoncé.

C. Questions et observations des membres

M.  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) souligne tout d’abord l’importance des remarques formulées par la Cour des comptes dans l’annexe 3 de son rapport (“synthèse du rapport sur l’estimation des recettes fiscales- organisation et processus). Le membre souligne que les estimations effectuées par le gouvernement constituent une difficulté majeure et récurrente. Ainsi, dans le projet de budget 2018, le relevé des recettes erronées, mal ou insuffisamment justifiées porte cette année sur près de 3  milliards d’euros. Il s’interroge donc sur la capacité du SPF Finances à fournir des estimations solides. La Cour constate-t-elle une dégradation à ce sujet et quelles sont les recommandations en la matière? Il relève notamment que le coût des intérêts notionnels est basée sur des données de 2015. Les données 2016 ne sont-elles pas disponibles? Comment veiller à que le SPF Finances utilisent des données plus en phase avec l’année budgétaire examinée? En ce qui concerne les mesures “one shot”, la Cour identifie une perte de recettes non fiscales suite à la vente d’une partie de la participation de l’État dans le capital de BNP Paribas et la volonté du gouvernement de revendre également une partie du capital de Belfius jusqu’ à 49 % Au niveau des recettes fiscales, on constate une certaine anticipation de recettes par exemple par le biais d’une augmentation des amendes en cas de paiement tardif de l’ISOC. Mais ce type d’opérations n’a qu’un effet positif lors du premier exercice puis un effet négatif ensuite. La Cour des comptes constate-t-elle également ce retour systématique des mesures “one shot”? En ce qui concerne la réforme de l’ISOC, le gouvernement met en avant le principe de neutralité budgétaire mais reste en défaut d’étayer cela par des données

chiffrées probantes. Aussi, il importe que la commission puisse être nantie de l’étude de la BNB sur ce sujet. La Cour a-t-elle été informée de la date à laquelle cette étude serait disponible? Par ailleurs, la Cour dispose-t-elle d’informations complémentaires quant à l’impact budgétaire des coefficients d’élasticité, du changement de comportement des opérateurs économiques ou de l’environnement économique général sur ladite réforme de l’ISOC? En ce qui concerne l’exonération fiscale et parafiscale jusque 500 euros par mois pour le travail effectué pendant le temps libre pour les travailleurs salariés et les pensionnés, le membre souligne les appréciations contradictoires de cette mesure; certains parlant d’un impact budgétaire positif d’autres d’un impact budgétaire négatif (lié à une baisse des cotisations sociales).

La Cour des comptes peut-elle établir si cette mesure profitera au budget de l’État ou si, au contraire, la mesure engendrera des recettes moindres? Dans le même ordre d’idées, le membre s’interroge sur le réel impact budgétaire de la taxe sur les comptestitres dès lors que la Cour des comptes souligne la difficulté d’estimer cette recette puisque la base imposable n’est pas connue avec précision. Il relève que depuis le début de ce dossier la recette annoncée de cette taxe est invariablement de 254 millions d’euros alors que le champ d’application de la taxe a été réduit depuis le 27 juillet 2017 et que par ailleurs la presse spécialisée décrit déjà les moyens d’y échapper.

Dans ces conditions, la Cour des comptes juge-t-elle le montant de 254 millions d’euros comme crédible et a-t-elle obtenu des garanties de la part du gouvernement qu’il sera effectivement possible d’évaluer les recettes spécifiques de cette taxe. Il convient en effet d’éviter de se retrouver dans une situation analogue à celle de la taxe de transparence (taxe Caïman) dont les recettes ne peuvent toujours pas être contrôlées par la Cour des comptes, faute de code distinct dans la déclaration ISOC.

En ce qui concerne l’activation de l’épargne, le gouvernement entend instaurer une série d’incitants pour amener les épargnants à se tourner davantage vers des instruments de placement plus risqués et ce notamment par une diminution de l’exonération sur les comptes d’épargne réglementés et l’octroi d’une exonération des intérêts sur les actions. La Cour est-elle en mesure d’évaluer l’économie réalisée par la diminution de l’exonération sur les comptes d’épargne (qui risque d’être faible vu les taux d’intérêt actuels) par rapport à une exonération des intérêts sur les actions (qui elle

risque d’avoir un impact budgétaire plus important) ou dispose-t-elle de données plus précises à ce sujet? Enfin, en ce qui concerne le cadre budgétaire pluriannuel, la Cour énonce que: “Il apparaît qu’après prise en compte de l’incidence attendue des mesures adoptées par le gouvernement dans le cadre du budget initial 2018, le solde de financement de l’entité I(État fédéral et sécurité sociale) passerait de –0,5 % du PIB en 2018 à –1,2 % en 2019 et en 2020, soit une dégradation de 0,7 % (tableau 23 de l’exposé général).

Le solde structurel de la même entité passerait pour sa part de –0,7 % en 2018 (-3 054,0 millions d’euros) à –1,1 % en 2019 (-4 993 millions d’euros) et à –1,2 % en 2020 (-5 631,0 millions d’euros). La neutralisation de l’amélioration conjoncturelle exerce un effet négatif de –915 millions d’euros sur le solde structurel entre 2018 et 2020 (tableau 24 de l’exposé général).” (DOC 54 2689/003, p.145) Le membre considère que ces dégradations du solde de financement et du solde structurel sont inquiétantes, plus particulièrement au regard du montant de 3 milliards d’euros de recettes qui reste sujet à caution.

Il estime donc que la politique d’austérité menée par le gouvernement est assortie d’une politique budgétaire dangereuse qui risque d’engendrer des dérapages budgétaires importants dans le futur. M. Ahmed Laaouej (PS) souligne que le rapport de la Cour des comptes met l’accent sur la réforme de l’ISOC et pointe les nombreuses difficultés liées au fait que le gouvernement s’appuie sur des données obsolètes et des situations dépassées.

C’est inquiétant. Aussi, quels sont les recommandations que la Cour peut adresser sur ce point au gouvernement en vue d’atteindre l’objectif de neutralité budgétaire de ladite réforme? Le membre rappelle à cet égard qu’en matière de déduction des intérêts notionnels, le gouvernement utilise des données datant de 2015. Or, la suppression des intérêts notionnels est censée couvrir, en vitesse de croisière, un peu moins de 50 % du financement de la réforme de l’ISOC, avec la difficulté existante de déterminer les taux OLO en 2020 et donc le taux de déductibilité de la déduction pour capital à risque.

L’estimation de l’incidence de la déduction des intérêts notionnels est donc cruciale puisqu’une erreur de l’ordre d’un ou deux milliards d’euros mettrait les comptes de l’État dans une difficulté majeure sauf à prendre de nouvelles mesures “one shot”. A cela, il convient également de tenir compte de l’anticipation des comportements.

Par ailleurs, compte tenu de la sensibilité des assiettes fiscales à l’impôt des sociétés en fonction de la conjoncture économique mais aussi de l’environnement fiscal international, ne convient-il pas d’encourager le gouvernement à intégrer une marge budgétaire de sécurité plus importante que celle prévue actuellement dans le projet de budget 2018? En ce qui concerne le rendement de la taxe sur les comptes-titres, le membre relève que la Cour énonce que “les estimations de la BNB et de Febelfin divergent toutefois et aucune information précise n’est disponible au sujet de certains éléments”.

Quels sont ces éléments de divergence? Quel est l’importance de cette différence? Sur quelles estimations le gouvernement s’est-il basé au final? Est-on dans le même cas de figure que celui de la taxe Caïman où le gouvernement avait systématiquement pris les estimations les plus favorables? En ce qui concerne l’activation de l’épargne, la Cour des comptes semble douter de la neutralité de la mesure envisagée et précise que “la Banque nationale estime le coût de l’exonération sur les actions à 190 millions d’euros, mais la cellule stratégique escompte que les effets retour liés aux nouveaux actionnaires réduisent le coût à 61 millions d’euros, grâce à des taxes boursières supplémentaires (30,3 millions d’euros) et à un précompte mobilier supplémentaire sur les dividendes (99  millions d’euros) (DOC 54  2689/003, p.171).

Dispose-t-elle d’informations complémentaires? Dans le même ordre d’idées, le membre relève en ce qui concerne la recette supplémentaire de 50 millions d’euros au titre de la taxe de transparence que “la Cour n’a toutefois pas pu vérifier les éléments sous-jacents à cette estimation ni se prononcer sur l’effet des adaptations proposées sur le budget.”. (DOC 54 2689/003, p.172). Il y a là pour le parlement une impossibilité de vérifier les estimations du gouvernement.

En ce qui concerne le chapitre “Recettes de l’Inami- Soins de santé”, la Cour indique que l’Inami estime à 303,6 millions d’euros les recettes 2018 relatives au remboursement, par les entreprises pharmaceutiques, de dépenses dans le cadre des conventions “article 81”. Toutefois, comme ces conventions sont confidentielles et que le rapportage y afférent est sommaire, la Cour n’est pas en mesure de vérifier si l’estimation des recettes est suffisamment étayée.

Le membre considère cela comme problématique et s’interroge donc quant à la pertinence de ce montant dans le budget. En ce qui concerne les crédits pour les allocations aux personnes handicapées à concurrence de

1 649,6 millions d’euros pour l’année 2018, la Cour relève que “contrairement aux années précédentes, l’estimation des crédits 2018  ne s’appuie pas sur l’évolution du nombre d’ayants droit ni sur le montant mensuel moyen par catégorie de dépenses (allocation de remplacement de revenus/allocation d’intégration) en raison des problèmes rencontrés avec la nouvelle application informatique Curam mais a été effectuée globalement par catégorie de dépenses sur la base de l’évolution de la croissance estimée des dépenses au cours de la période 2016-2018, d’une adaptation au bien-être et des arriérés estimés.”. (DOC 54 2689/003, p.221).

Dans la mesure où la Cour ne dispose pas de données lui permettant de déduire que la nouvelle méthode d’estimation sera tout aussi précise, elle a demandé des informations complémentaires. Les-a-telle reçues? S’agissant de l’Inasti, la Cour s’interroge sur le fait que la perte de recettes sur la diminution du seuil de cotisations d’indépendants en début d’activité n’est pas repris en diminution des recettes et se demande si cela est compris dans l’enveloppe de 25 millions d’euros destinée à améliorer le statut de l’indépendant.

La Cour at-elle reçue des informations complémentaires depuis? En ce qui concerne la Défense, la Cour des comptes peut-elle confirmer que la liquidation des investissements prévus dans le cadre du plan pluriannuel “Vision stratégique pour la Défense” ne se fera qu’à partir de l’année budgétaire 2020? Enfin, en ce qui concerne le RER et les infrastructures prioritaires, la Cour des comptes confirme-t-elle l’estimation selon laquelle le solde disponible du fonds RER s’élèverait à 228,4 millions d’euros? M. Benoît Piedboeuf (MR) formule les observations générales suivantes.

Le membre souligne que dans son rapport, la Cour des comptes rappelle que le budget 2018 a été déposé le 20 octobre dernier. Au vu des dates auxquelles le budget a été déposé les dernières années, le membre suppose que la Cour des comptes considère ceci comme une amélioration substantielle. Par ailleurs, si la Cour souligne à plusieurs reprises la surestimation potentielle de certaines recettes dans le budget présenté par le gouvernement, le rapport du Comité de monitoring permet toutefois de suivre l’évolution des recettes et de prendre, lors du contrôle budgétaire, si cela s’avère nécessaire des mesures pour respecter la trajectoire fixée en cas de déviation importante par rapport aux estimations.

A ce titre, le membre souligne que malgré les craintes formulées par la Cour des comptes en matière de surestimation potentielle des recettes pour le budget 2017, sur la base des dernières informations disponibles, il semble que les recettes 2017 seraient supérieures aux estimations initiales. Il constate également qu’à plusieurs reprises, la Cour des comptes signale que certaines recettes ont été sous-estimées, ce qui pourrait permettre éventuellement de compenser la surestimation de certaines recettes si cela s’avérait être le cas.

C’est un élément important. Le membre fait également remarquer que la Cour souligne que la qualité des informations transmises par les départements s’améliore d’années en années. D’une manière générale, la Cour des comptes pointe très peu d’insuffisances de crédits dans les différents départements. Il s’agit là d’une amélioration importante que l’on constate depuis quelques années. Les remarques de la Cour sur les départements sont d’ailleurs bien plus souvent des constatations plutôt que des critiques.

Ces constatations sont par ailleurs très utiles car elles permettent souvent de clarifier certains aspects. Le membre constate également que la Cour indique que la sous-utilisation fixée a toujours été réalisée. Par contre, il ne partage pas l’avis de la Cour lorsqu’elle recommande de réduire les crédits plutôt que de les bloquer administrativement. Les blocages de crédits offrent en effet une plus grande flexibilité.

Ils peuvent être levés très rapidement en cas d’urgence ou d’imprévu. A l’inverse, s’il faut augmenter des crédits, un ajustement budgétaire est alors nécessaire. Enfin, M. Piedboeuf souhaite obtenir les précisions suivantes: — la Cour dans son analyse constate, selon une approche très arithmétique, que l’amélioration cumulée de la conjoncture serait inférieure aux 0,2 % anticipés par le gouvernement.

Pour quelles raisons la Cour des comptes effectue-t-elle ce calcul alors que le gouvernement n’a jamais indiqué que cette anticipation de la révision de la croissance devrait être validée au travers des chiffres du budget économique de septembre? Le gouvernement avait au contraire affirmé qu’il s’agissait d’une tendance à confirmer; — la Cour des comptes travaille sur un calcul arithmétique basé sur deux décimales sur des données qui restent des prévisions alors que l’ensemble des instituts de prévisions (BNB, FMI, BFP) travaillent toujours

à une décimale vu le caractère très provisoire de ce genre d’exercice? — la Cour semble indiquer à plusieurs reprises qu’en provisionnant certains montants dans la provision interdépartementale plutôt que d’inscrire les crédits dans les budgets des départements, le gouvernement manque de transparence. Le membre considère au contraire que les mesures du conseil des ministres thématique ont fait l’objet d’une répartition plus précise lors du conseil des ministres du 25 octobre 2017.

Dans la mesure où le budget a été déposé à la Chambre le 20 octobre 2017, on ne voit pas bien comment le gouvernement aurait pu en tenir compte dans l’exposé général du budget. Par ailleurs, la Cour des comptes-a-t-elle reçu depuis des informations plus précises sur ces mesures? — enfin, la Cour des comptes constate que plusieurs éléments tendent vers une sous-estimation des recettes de cotisations sociales des travailleurs indépendants5.

La Cour justifie cela sur le fait qu’elles sont calculées sur base du revenu des indépendants d’il y a trois ans. La Cour peut-elle nous communiquer l’ordre de grandeur de cette sous-estimation des recettes? M. Marco Van Hees (PTB-GO!) considère que ce projet 2018 n’est pas réellement différent des précédents puisqu’il contient toujours autant de lacunes qui sont pointées par la Cour des comptes. Le membre se bornera donc à poser les questions précises suivantes: — la Cour a-t-elle examiné les implications budgétaires de la vente de sa participation dans le capital de BNP Paribas? En d’autres termes, l’État belge est-il bien gagnant à l’issue de cette opération car, même si la charge d’intérêt de la dette diminuera, cette vente engendre une diminution des dividendes versés à l’État? Cet exercice a-t-il été effectué pour d’autres actifs qui pourraient être aliénés dans le futur? — en ce qui concerne les recettes liées à la lutte contre la fraude fiscale, le membre relève que différents montants sont repris à divers endroits du rapport de la Cour des comptes.

La Cour est-elle en mesure d’en faire la synthèse et quelles sont les recommandations de la Cour afin d’objectiver le rendement des différentes mesures pour pouvoir vérifier leur effectivité ex post?

— en ce qui concerne la taxe sur les comptes-titres, le membre considère qu’il s’agit plus d’une taxe symbolique eu égard aux autres mesures que le gouvernement aurait pu prendre pour taxer le patrimoine financier. Par ailleurs, le rendement attendu de 254 millions d’euros est surévalué par rapport au dispositif qui est finalement mis en place. Aussi, il s’interroge quant à l’impact des différentes lacunes inhérentes à cette taxe: erreurs d’évaluation de la base imposable, impact de l’évitement légal et de l’évitement illégal de la taxe.

Comment ainsi vérifier qu’un détenteur ne répartisse sur plusieurs comptes-titres ses avoirs en action et autres titres? — en ce qui concerne l’activation de l’épargne, quel sera l’impact positif de cette mesure dans un contexte de taux élevés et quel est le risque budgétaire de favoriser les investissements à risque? — en ce qui concerne la taxe Caïman, comment le gouvernement arrive-t-il à évaluer une hausse de recettes de 50 millions d’euros pour une taxe dont on ne connaît toujours pas les recettes primaires? — sur la réforme de l’ISOC, il constate avec la Cour la faiblesse des informations communiquées par le gouvernement et qui doivent démontrer la neutralité budgétaire de cette réforme.

Ainsi, comment le gouvernement explique-t-il qu’un impact de 3,8 milliards d’euros soit prévu en 2020 mais qui augmente à près de 4,8 milliards d’euros en vitesse de croisière? — quel est l’avis de la Cour des comptes sur l’estimation de la consolidation fiscale (500 millions d’euros)? — bien que les Excess Profit Rulings soient supprimés depuis 2016, le SPF Finances en tient compte au titre de recettes budgétaires dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés.

Comment ce montant a-t-il été calculé par le gouvernement? — en ce qui concerne la déduction pour capital à risques, le membre relève qu’on passe de 476 millions d’euros en 2018 à 2,2 milliards d’euros en vitesse de croisière? Comment expliquer cette augmentation exponentielle? Par ailleurs, quelle est l’année de référence retenue par le gouvernement pour son estimation? Estce bien l’exercice 2016? — en ce qui concerne le relèvement de la déduction RDT de 95 % à 100 % (-80,8 millions d’euros), il semble que le SPF Finances n’ait pas tenu compte de ce relèvement.

La Cour peut-elle estimer le montant

que représente cette quote-part de 5 %, ce d’autant plus que les RDT représentent la dépense fiscale la plus importante. M. Benoît Dispa (cdH) relève, outre les quelques les éléments positifs du rapport déjà cités par M. Piedboeuf, une amélioration globale des soldes en 2018. Mais objectivement au-delà de cet élément le membre considère qu’il existe de nombreux éléments d’incertitude: — le premier élément d’inquiétude est relatif à l’évolution prochaine de la situation budgétaire telle qu’elle apparaît dans le cadre budgétaire pluriannuel.

Bien que celui-ci indique une dégradation de la situation budgétaire au-delà de 2018, le gouvernement ne semble pas lui accorder d’importance. Le membre considère au contraire que ce cadre devrait devenir un outil de pilotage budgétaire et rappelle, à l’instar de la Cour des comptes, que “la programmation budgétaire pluriannuelle doit contenir quatre éléments, à savoir: 1) des objectifs budgétaires globaux et transparents exprimés en termes de déficit public et de dette publique ou de tout autre indicateur synthétique tel que les dépenses; 2) des projections pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des administrations publiques à politique inchangée; 3) une description des politiques envisagées à moyen terme ayant un impact sur les finances des administrations publiques, ventilées par poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment l’ajustement permet d’atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme, en comparaison des projections à politique inchangée; 4) une évaluation de l’effet que, vu leur impact direct à long terme sur les finances des administrations publiques, les politiques envisagées sont susceptibles d’avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.” (DOC 54 2689/003, 145).

La Cour des comptes ne devrait-elle pas insister sur l’intérêt de cette vision à moyen terme pour permettre de suivre l’évolution des finances publiques? — le second élément d’inquiétude porte sur l’évolution comparée des recettes et des dépenses. La Cour confirme-t-elle que les dépenses primaires nettes évoluent de 2,7 %; soit la croissance maximale des dépenses primaires nettes de 1,6 % en 2018 auquel il convient de rajouter un écart supplémentaire de 1,1 %

des dépenses primaires nettes6 . Si tel est le cas, ne s’agit-il pas d’un réel facteur d’inquiétude puisque l’évolution des recettes n’est que de 1,5 %? Par ailleurs, le membre plaide pour que le tableau de l’évolution des crédits de liquidation ne se limite pas à une comparaison “budget ajusté 2017-budget initial 2018” mais comporte également des données sur une période pluriannuelle. Il convient d’avoir un regard rétrospectif sur cette évolution des dépenses; — le troisième élément d’inquiétude porte sur l’évaluation des recettes fiscales.

Il est interpellant de constater à quel point les estimations sont peu fiables. Le membre rappelle à ce propos que malgré la création d’une task force en début de législature la fiabilité des prévisions budgétaires en matière de recettes ne s’est toujours pas améliorée. Il est donc temps d’obtenir les conclusions de cette étude. Dans le même ordre d’idées, le membre pointe les remarques de la Cour des comptes quant à la réalisation des mesures fiscales du conclave 2016: “Il n’est par conséquent pas possible de déterminer le rendement de ces mesures, d’identifier correctement les causes des différences et d’évaluer le financement du tax shift” (DOC 54 2689/003, p.165).

Peut-on raisonnablement accepter que des mesures soit prises sans que l’on soit dans la capacité d’évaluer leur impact? Or, pour 2018, le gouvernement poursuit dans la même logique puisque pour trois de ses mesures phares (la taxe Caïman, la réforme de l’ISOC et la taxe sur les comptes-titres), le parlement est dans l’incapacité d’évaluer leur rendement ou se trouve en présence de données divergentes.

Au final, le membre demande si la Cour des comptes ne peut pas conseiller le gouvernement et l’inviter à définir les critères à implémenter pour vérifier ex post l’impact desdites mesures. A défaut, le membre considère que le gouvernement devrait mieux s’abstenir de les prendre. Mme Griet Smaers (CD&V) renvoie à la note de politique générale du ministre des Finances, dans laquelle ce dernier annonce une réforme prochaine du Conseil Supérieur des Finances en vue de renforcer son rôle d’autorité indépendante de surveillance du budget (DOC 54 2708/013, p.

8 et 9). Étant donné que la Belgique est un État fédéral et que la Commission européenne examine le budget de la Belgique dans sa totalité, il importe d’associer également les Régions et les Communautés à cette réforme. La Cour des comptes peut-elle le confirmer? A-t-elle encore d’autres recommandations à formuler au parlement à cet égard? Quels sont les instruments nécessaires pour permettre au Conseil Supérieur Voir note de bas de page 26 du DOC 2689/003, p.143.

des Finances d’intervenir efficacement lorsqu’il s’avère qu’une entité fédérée ou que l’État fédéral est sorti des clous budgétaires? Comment peut-on encore améliorer l’accord de coopération existant? L’intervenant aborde ensuite la question de la réforme de l’impôt des sociétés. Dans son commentaire, la Cour des comptes émet quelques doutes sur la neutralité budgétaire de cette réforme (DOC 54 2689/003, p.

22- 25). La Cour des comptes peut-elle confirmer que, lors du calcul de l’impact budgétaire de cette réforme, le gouvernement n’a pas tenu compte d’éventuels effets retour positifs, mais a bien tenu compte d’une augmentation des recettes de l’impôt des sociétés due à l’amélioration de la conjoncture économique? Les recettes pour l’année 2017 sont-elles comprises dans ce calcul? S’agissant de l’amélioration du solde structurel, Mme Smaers renvoie au courrier de la Commission européenne du 27  octobre  2017, dans lequel la Commission indique que le déficit structurel de la Belgique ne diminuera que de 0,3 % en 2018, alors que le Pacte de stabilité et de croissance prévoit une réduction annuelle du déficit structurel de 0,6 %.

L’intervenant s’enquiert de l’avis de la Cour des comptes à propos des conséquences auxquelles devrait faire face la Belgique si cette réduction prévue de 0,6 % n’était pas atteinte. Ensuite, l’intervenante aborde plus en détails le plan d’investissements du gouvernement qui avait été annoncé dans le programme de stabilité 2017-2020 et grâce auquel le gouvernement fédéral veut augmenter les investissements (stratégiques) au cours des prochaines années afin de relancer l’économie.

Le gouvernement fédéral confirme aussi cet engagement dans le projet de budget et dans l’Exposé général. Le gouvernement a pour ambition d’investir d’ici 2030 60 milliards d’euros en stimulant les investissements publics, privés et publics-privés dans un certain nombre de secteurs stratégiques. Dans le budget pour 2018, le gouvernement fédéral a inscrit 647,5 millions d’euros d’investissements supplémentaires dans les secteurs stratégiques de la mobilité, des bâtiments publics, de la numérisation et de l’énergie.

Dans le budget 2018, le gouvernement fédéral prévoit des engagements à hauteur de 647,5 millions d’euros au titre d’investissements supplémentaires. Ceux-ci portent essentiellement sur: — La mobilité: travaux RER (91,7 millions d’euros) et plans d’investissements pluriannuels 2016-2020 Infrabel et SNCB (20,8 millions d’euros); — Infrastructures publiques: coût de construction de la nouvelle Nato Communications and Information Agency (NCIA) (3,9 millions d’euros), coût de construction du Shape Village (137,8 millions d’euros) et rénovation de la prison de Merksplas (150, 9 millions d’euros);

— Numérisation:  i-police (53,3  millions d’euros) (DOC 54 2689/003, p. 136). L’intervenante demande si la Cour des comptes estime que le gouvernement, en prévoyant 647,5 millions d’euros d’investissements publics en 2018, respecte le calendrier de mise en œuvre de ce pacte d’investissement. La Cour des comptes sait-elle à combien s’élèvent les investissements privés prévus en 2018? Le gouvernement pourra-t-il réaliser ses ambitions? En ce qui concerne les dividendes de participations de l’État dans les institutions financières, la Cour des comptes fait observer que le budget des voies et moyens pour l’année budgétaire 2018 prévoit une recette de 577,6 millions d’euros (+ 13,7 millions d’euros par rapport à 2017).

La Cour des comptes trouve-t-elle réaliste que ces dividendes soient inscrits chaque année et de manière structurelle dans le budget pluriannuel (DOC 54 2689/003, p. 177). Enfin, l’intervenante évoque encore un certain nombre de mesures qui n’ont pas atteint le rendement estimé parce que le cadre législatif n’est pas entré en vigueur dans les délais (DOC 54 2689/003, p. 164). La Cour des comptes cite comme exemples la réforme du cadre réglementaire des fonds immobiliers réglementés et la création d’un véhicule d’investissement immobilier spécialisé (250 millions d’euros) ainsi que l’économie collaborative (20 millions d’euros).

La Cour des comptes peut-elle préciser pourquoi les mesures relatives à l’économie collaborative n’ont pas pu entrer en vigueur dans les délais? Quelle incidence ces mesures ontelles sur les recettes dans le cadre du statut social des indépendants? Mme Karin Temmerman (sp.a) indique que la Cour des comptes souligne que le gouvernement ne détaille pas clairement les plans d’investissement concrets ni dans le projet de plan budgétaire ni dans l’exposé général.

Sur les investissements annoncés de près de 30 milliards d’euros, seul un montant de 181, 6 millions d’euros sera liquidé en 2018 (DOC 54 2689/003, pages 136 et 137). La Cour des comptes peut-elle confirmer que ces plans d’investissement ne seront pratiquement pas réalisés durant l’actuelle législature. En ce qui concerne les mesures du conclave pour l’entité I, l’intervenante signale que la Cour des comptes constate que le gouvernement ne les détaille pas clairement.

Fin juillet, le gouvernement a pris pour 2,6 milliards d’euros de mesures structurelles qui figurent également dans l’exposé général (DOC 54 2689/003, p. 135). Cela signifie-t-il que les mesures budgétaires de septembre et l’actualisation des transferts ne sont pas reprises dans l’exposé général? Le gouvernement

indique que tant les mesures du Conseil des ministres thématique du 26 juillet 2017 que le conclave budgétaire de septembre n’ont pas d’impact budgétaire ou seront compensés par d’autres mesures structurelles. La Cour des comptes peut-elle confirmer cette thèse? En ce qui concerne la réforme de l’impôt des sociétés, la Cour des comptes constate que cette réforme n’est pas budgétairement neutre et que les calculs reposent sur des données chiffrées dépassées (DOC 54 2689/003, pages 173-174).

En outre, ces calculs ne tiennent manifestement pas compte d’une série de mesures qui ont encore été prises par la suite. La réforme comprend également des mesures non structurelles pour un montant de 324,6 millions d’euros. La Cour des comptes peut-elle confirmer que le SPF Finances recalculera l’impact budgétaire de la réforme? Dans l’affirmative, pour quand peut-on prévoir le résultat de ces recalculs? L’intervenante aborde ensuite la taxe sur les comptestitres.

Concernant la recette de 254 millions d’euros prévue par le gouvernement, la Cour des comptes souligne la difficulté de l’estimer de manière précise et les difficultés liées à cette estimation (DOC 54 2689/003, p.  170). Mme  Temmerman demande à la Cour des comptes si les informations de la Banque nationale et de Febelfin sur lesquelles la note de calcul de la cellule stratégique du ministre des Finances est partiellement basée contiennent également des estimations.

Dans l’affirmative, à quel montant s’élevaient ces estimations? des Comptes constate que la Banque nationale estime d’euros, mais que la cellule stratégique escompte que les effets retour liés aux nouveaux actionnaires réduisent le coût à 61 millions d’euros, grâce à des taxes boursières supplémentaires (30,3 millions d’euros) et à un précompte mobilier supplémentaire sur les dividendes (99 millions d’euros) (DOC 54 2689/003, p.

45). La Cour des Comptes estime-t-elle que ces effets retour sont réalistes? L’intervenante est en tout cas convaincue que ces recettes sont irréalistes. D’une manière générale, l’intervenante demande si le gouvernement a également calculé les effets dynamiques des autres mesures fiscales qui ont été décidées dans le cadre du budget, comme l’incidence d’éventuels changements de comportement. Mme Temmerman conclut que dans ce budget, le gouvernement gonfle les effets retour, alors qu’il ignore allègrement les effets dynamiques qui peuvent avoir un impact négatif.

En ce qui concerne l’exonération fiscale et sociale, à concurrence de 6 000 euros par an, pour tout revenu issu du travail récréatif dans des fonctions spécifiques du non-marchand, la Cour des Comptes constate une grande différence entre l’estimation de la cellule stratégique de la ministre des Affaires sociales et celle du SPF Finances. Selon les hypothèses de calcul transmises par la cellule stratégique de la ministre des Affaires sociales, la mesure générerait 10,7 millions d’euros de cotisations sociales supplémentaires dans le régime des indépendants (5 000 personnes qui n’ont pas encore le statut d’indépendant y accéderaient), 55,8 millions d’euros de recettes fiscales indirectes supplémentaires et 25  millions d’euros de recettes fiscales et sociales en cas de dépassement du seuil de revenus de 6 000 euros par an.

Le SPF Finances a communiqué d’autres hypothèses, concluant à une perte significative de revenus pour l’État, à savoir une perte de cotisations de sécurité sociale de 109 millions d’euros (supposant que 40 000 indépendants actuels utiliseraient cette disposition et quitteraient ce statut) et une perte de recettes fiscales de 42,5 millions d’euros (DOC 54 2689/003, p. 181). Comment s’explique cette différence dans les estimations selon la Cour des Comptes? La Cour des Comptes peut-elle indiquer quelle estimation le gouvernement a finalement pris en considération? En ce qui concerne la sécurité sociale, l’intervenante estime que les mesures relatives au pacte avec l’industrie pharmaceutique et la responsabilisation des personnes en incapacité de travail ne sont chiffrées que très sommairement.

Il est dès lors difficile d’estimer l’impact budgétaire ces mesures. M.  Peter Dedecker (N-VA) constate que, depuis plusieurs années, le gouvernement est confronté à des estimations incorrectes des recettes fiscales. La Cour des comptes peut-elle confirmer que le SPF Finance a déjà entrepris des actions en vue d’améliorer le modèle d’estimation? Les estimations de 2018 se fondent en partie sur les revenus de 2017.

La Cour des comptes peut-elle indiquer si les revenus de 2017 sont conformes aux prévisions? Dans quelle mesure les estimations de 2018 se fondentelles sur les recettes déjà connues et réalisées de 2017? En ce qui concerne la taxe de transparence (taxe Caïman), l’intervenant fait observer que le gouvernement a décidé de renforcer la réglementation visant à lutter contre les structures doubles. Selon certains membres de la commission, le produit de la taxe de transparence serait relativement modeste.

Qu’en pense la Cour des comptes?

M. Dedecker évoque ensuite la relation entre le solde nominal et le solde structurel. Le solde structurel de l’ensemble des pouvoirs publics s’améliore de 0,27 % du PIB en 2018 (dont 0,25 % pour l’Entité I et 0,02 % pour l’Entité II) (DOC 54 2689/003, p. 18). Le solde de financement de l’ensemble des pouvoirs publics s’améliore de 0,38 % en 2018 (dont une amélioration pour l’Entité I de +0,79 % et une dégradation pour l’Entité II de 0,41 %) (DOC 54 2689/003, p. 14).

Contrairement au solde de financement, pour le solde structurel, les effets de la conjoncture économique et des mesures uniques sont neutralisés. Ces mesures uniques sont liées à la réévaluation du facteur d’autonomie dans le cadre de la sixième réforme de l’État. L’incidence de l’output gap (la différence entre le PIB actuel et le PIB potentiel) joue également un rôle en l’espèce. Cet output gap serait négatif pour 2018, mais positif pour 2017.

Cela semble illogique dans la mesure où la croissance économique sera plus élevée en 2017 qu’en 2018. La Cour des comptes peut-elle indiquer sur la base de quel pronostic de croissance et selon quelle méthode l’output gap a été calculé? tés, la Cour des comptes souligne que, pour en calculer l’incidence budgétaire, le SPF Finances a utilisé le module de calcul MiSIS. Le SPF a réalisé ses calculs sur la base des recettes de l’année budgétaire 2015 au moyen d’un échantillon représentatif.

Les données relatives aux investissements, utilisées pour estimer la modification des régimes d’amortissement datent même de 2012 (DOC 54 2689/003, p. 24 et 25). La Cour des comptes peut-elle confirmer que le SPF Finances s’est basé sur les données les plus récentes? Pour calculer l’incidence budgétaire, le gouvernement a-t-il tenu compte d’éventuelles retombées positives? Est-il en fait question, selon la Cour des comptes, de retombées positives? Après les calculs du SPF Finances, le gouvernement a toutefois encore pris une série de mesures.

La Cour des comptes a-t-elle une idée de l’impact de ces mesures tardives sur la réforme? Considère-t-elle que la marge de sécurité prévue est suffisante? L’impact budgétaire de la réforme de l’impôt des sociétés est compensé dans une large mesure par une réduction de la déduction des intérêts notionnels. La Cour des comptes a-t-elle connaissance d’études du FMI ou du Conseil supérieur des finances sur l’impact de cette réforme? Dans l’affirmative, dans quelle mesure les résultats de ces études s’écartent-ils des conclusions de la Cour des comptes? Sur la base des données disponibles, M. Dedecker conclut que les calculs du gouvernement sur l’impact

budgétaire de la réforme de l’impôt des sociétés sont relativement précis et qu’ils donnent une image réaliste de la réalité. Que recommande la Cour des comptes au gouvernement pour qu’il tienne davantage compte des effets du comportement des entreprises? La Cour des comptes juge-t-elle faisable de développer ou d’utiliser elle-même un modèle de calcul dynamique qui tiendrait compte de ces effets de comportement? M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) constate qu’environ 3 milliards de recettes présumées sont sujets à caution et que pour 850 millions d’euros, on peut même parler de calculs fautifs.

En ce qui concerne l’estimation des recettes fiscales, la Cour des comptes indique que le service d’études du SPF Finances, qui est chargé de cette estimation, manque de processus de travail suffisamment documentés et de personnel pour effectuer correctement les estimations (DOC 54 2689/003, p. 254-255). M. Calvo espère que le ministre des Finances investira encore davantage dans le service d’études. tés, l’intervenant s’informe des recommandations que la Cour des comptes adresse au gouvernement et au parlement afin de mieux pouvoir en calculer l’incidence budgétaire.

Enfin, l’intervenant pointe également le manque de transparence du gouvernement. La Cour des comptes fait observer que les renseignements contenus dans l’exposé général ne répondent pas aux prescriptions de l’article 124/3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral en matière d’objectifs budgétaires et de prévisions (DOC 54 2689/003, p. 145). L’intervenant s’étonne que le gouvernement ne respecte même pas les obligations légales.

Le gouvernement indique que les mesures décidées tant lors du conseil des ministres thématique du 26 juillet 2017 que lors du conclave budgétaire de septembre n’ont pas d’incidence budgétaire ou seront compensées par d’autres mesures structurelles. La Cour des comptes a-t-elle obtenu davantage d’informations à ce sujet de la part du gouvernement? M. Rob Van de Velde (N-VA) estime qu’il convient plutôt de s’intéresser à l’évolution à long terme des recettes de l’impôt des sociétés.

À long terme, ces recettes sont en effet en hausse. Lorsque le taux de l’impôt des sociétés a diminué, passant de 40,17 % à 33,99 % le 1er janvier 2003, les recettes ont légèrement diminué puis, en l’espace de deux ans, elles sont revenues au

même niveau qu’avant, ce qui tenait essentiellement aux effets de retour. L’intervenant invite la Cour des comptes à enquêter sur les facteurs sous-jacents qui ont conduit les recettes de l’impôt des sociétés à revenir, après une légère baisse en 2003, au même niveau qu’avant la réforme. L’intervenant indique que la réforme de 2003 prévoyait beaucoup moins de mesures compensatoires que maintenant. En outre, l’impact conjoncturel sur les recettes s’avère être beaucoup plus important à long terme que l’impact instrumental (taux, intérêts notionnels, etc.), ce qui explique pourquoi les recettes ont considérablement diminué au moment de la crise financière en 2009.

L’intervenant demande si la Cour des comptes peut comparer la réforme de l’impôt des sociétés de 2002 avec la réforme actuelle sur le plan des mesures d’accompagnement. L’intervenant rappelle que le gouvernement a décidé de diminuer le taux de l’impôt des sociétés pour stimuler l’économie et encourager la croissance économique. M. Eric Van Rompuy (CD&V) renvoie à la lettre de la Commission européenne daté du 27 octobre 2017 relative au projet de plan budgétaire pour 2018, dans laquelle la Commission indique que la Belgique déroge sensiblement à la règle de la croissance maximale des dépenses primaires nettes (pour 2018, un écart de 0,5 % du PIB).

Pour 2018, les dépenses primaires nettes en Belgique augmenteraient en effet de 2,1 %, alors que la croissance maximale autorisée pour la Belgique est fixée à 1,6 %. En 2018, les dépenses primaires dépasseraient donc d’environ 2 milliards d’euros le montant autorisé par la Commission européenne. La Cour des comptes constate que ni le projet de plan budgétaire, ni l’exposé général n’expliquent ce critère (DOC 54 2689/003, p.

20). La Cour des comptes peut-elle expliquer comment la Commission européenne en est arrivée aux 2,1 % de croissance des dépenses primaires nettes? Quelle méthode de calcul la Commission a-t-elle utilisé? La Cour des comptes peut-elle évaluer ces chiffres? Dans ses prévisions d’automne, la Commission européenne estime le solde de financement de la Belgique en 2018 à –1,4 % du PIB (au lieu de –1,1 % dans le projet de plan budgétaire), le solde structurel à –1,5 % du PIB (au lieu de –0,8 %) et le taux d’endettement à 102,5 % du PIB (au lieu de 102,7 %).

Ces chiffres sont pratiquement identiques à ceux de 2017, année au cours de laquelle le solde de financement et le solde structurel s’élevaient tous deux à –1,5 % du PIB (d’après la Commission européenne)(DOC 54 2689/003, p. 144). La Cour des comptes pourrait-elle expliquer pourquoi

les chiffres de la Commission européenne sont plus pessimistes que ceux figurant dans le projet de plan budgétaire? L’intervenant souligne qu’en 2018, une deuxième tranche (non financée) du tax shift sera mise en œuvre, ce qui anéantira la réduction du déficit qui s’est manifesté en 2017. La Commission européenne a également formulé une observation concernant l’amélioration du solde structurel de l’ensemble des pouvoirs publics.

D’après le projet de plan budgétaire 2018, le solde structurel diminuera de 0,3 % et s’établira à –0,8 % du PIB en 2018 (dont –0,7 % pour l’Entité I et –0,1 % pour l’entité II). À l’occasion de l’examen du programme de stabilité, la Commission européenne a souligné que la Belgique devait poursuivre en 2018 la trajectoire vers l’équilibre budgétaire structurel. Elle a préconisé de procéder à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,6 % du PIB (DOC 54 2689/003, p.

141). Qu’en pense la Cour des comptes? M. Van Rompuy souligne qu’il est extrêmement difficile pour la Cour des comptes d’opérer une comparaison entre la réforme de l’impôt des sociétés de 2002 et la réforme actuelle concernant les mesures d’accompagnement. L’intervenant fait observer que la Banque nationale est en train d’examiner l’incidence budgétaire et économique de la réforme de l’impôt des sociétés.

La Cour des comptes constate par ailleurs une aggravation en ce qui concerne le solde structurel de l’Entité I, qui passe de –0,7 % en 2018 (-3 054,0 millions d’euros) à –1,1 % en 2019 (-4 993 millions d’euros) et à –1,2 % en 2020 (-5 631,0 millions d’euros). La neutralisation 2018 et 2020 (DOC 54 2689/003, p. 145). La Cour des comptes pourrait-elle indiquer quelles sont les causes de cette aggravation? Peut-elle être due au fait que le tax shift n’a pas été entièrement financé? S’agissant de l’estimation des recettes fiscales, l’intervenant souligne que le budget 2017 tablait sur une augmentation de 5,2 % dans l’hypothèse d’un taux de croissance économique de 1,6 %.

À la fin du mois d’août, il est apparu que les recettes fiscales avaient même augmenté de 7,1 %, ce qui signifie que le montant total des recettes dépasse de 2,3 milliards d’euros le montant total prévu initialement dans le budget 2017. Comment la Cour des comptes explique-t-elle cette augmentation des recettes fiscales? Selon M.  Van Rompuy, cette augmentation s’explique principalement par la hausse de la croissance économique et du nombre d’emplois.

S’agissant des autres mesures fiscales, l’intervenant constate que la Cour des comptes peut difficilement contrôler les recettes estimées. Il cite l’exemple du renforcement de la taxe Caïman. La Cour des comptes constate également qu’aucun chiffre n’est disponible quant à la recette actuelle de l’impôt et que, malgré le renforcement et la simplification prévue de la législation, l’application de la taxe caïman demeure très complexe et son produit est très difficile à estimer (DOC 54  2689/003, p.

45). La Cour des comptes formule une observation similaire à propos de la taxe sur les comptes-titres (DOC 54 2689/003, p. 44). La Cour des comptes se montre également sceptique au sujet de l’impact budgétaire de l’exonération de 500 euros par mois avec un maximum de 6 000 euros par an, car une note de calcul du SPF Finances prévoit une incidence négative de 150 millions d’euros. Par ailleurs, la Cour des comptes indique que le gouvernement n’a pas tenu compte de l’incidence de plusieurs mesures décidées et de décisions judiciaires qui étaient connues au moment de la confection du budget (DOC 54 2689/003, p.

46). En outre, la Cour se montre également critique à l’égard de la réforme de l’impôt des sociétés, qui sera budgétairement neutre selon le gouvernement. La Cour des comptes estime que le SPF Finances a basé ses calculs sur des chiffres dépassés. Le problème est le même en ce qui concerne les mesures fiscales décidées l’année dernière. Le nouveau cadre réglementaire des SICAFI aurait dû rapporter 250 millions d’euros, mais la Cour des comptes ne connaît pas précisément le montant réel des recettes générées.

Le produit de la régularisation fiscale avait lui aussi été initialement estimé à 250 millions d’euros, mais cette régularisation n’aurait en réalité rapporté que 60 à 70 millions d’euros. D’une manière générale, M. Van Rompuy constate que la Cour des comptes émet de nombreux doutes quant aux recettes que rapporteraient les nombreuses mesures prises par le gouvernement. Il se dit quelque peu inquiet que la Cour des comptes, dont la mission consiste tout de même à contrôler le gouvernement, dispose de trop peu d’informations pour apprécier les recettes découlant des mesures.

Pour les parlementaires, en tout cas, il est donc particulièrement ardu de se prononcer sur la politique du gouvernement. Pour l’intervenant, il est positif que depuis son investiture, l’actuel gouvernement actuel ait ramené le déficit nominal de 2,6 % à 1,5 %, soit une diminution de plus de 1 %. Structurellement parlant, le déficit a également diminué de 0,8 à 0,9 %. Le gouvernement a donc fait du bon travail.

À lui de poursuivre sur cette lancée en 2018 et en 2019.

M. Marco Van Hees (PTB-GO!) revient sur l’impact du tax shift sur la sécurité sociale. La baisse des cotisations sociales dans le cadre du tax shift a entraîné une baisse des recettes pour l’ONSS d’un milliard d’euros. D’autre part, le financement alternatif de la sécurité sociale a progressé de 427 millions d’euros. Peut-on en déduire que la sécurité sociale accuse un déficit d’environ 600 millions d’euros?

D. Réponses de M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes répond aux questions des membres — Estimation des recettes fiscales L’orateur renvoie à l’étude réalisée par la Cour des comptes relative à l’organisation et aux processus de l’estimation des recettes fiscales de l’État fédéral qu’elle a publiée sur son site le mardi 21 novembre 2017 (DOC 54 2689/003, p. 119). La Cour des comptes n’a pas pour vocation d’analyser l’ensemble de l’estimation macroéconomique.

L’étude s’est principalement focalisée sur l’examen de l’organisation et des processus. À la suite de cette analyse, la Cour des comptes conclut que le SPF Finances tente régulièrement d’évaluer et d’ajuster les estimations. Ainsi, en 2016 et en 2017, le SPF a recherché les écarts entre les estimations et les recettes finalement réalisées. Les raisons de ces écarts ont également été examinées en profondeur.

Les résultats de l’analyse montrent que l’écart moyen au niveau de l’impôt des personnes physiques s’élève à 0,65 % en 2014 et en 2015. Pour l’impôt des sociétés, l’écart s’élève à 10,35 %. L’étude montre que le produit de l’impôt des sociétés est le plus difficile à estimer, de sorte que les écarts sont les plus importants à ce niveau. En ce qui concerne la TVA, l’écart s’élève à 3,1 %. Pour les accises, il s’élève à 2,37 %.

Les causes des écarts ont été classées par ordre d’importance. La principale réside dans les paramètres économiques sur lesquels se fondent les estimations. En réalité, il s’est avéré que ces paramètres s’écartaient des estimations. Une deuxième cause importante est l’estimation des mesures fiscales. Une troisième cause tient au modèle utilisé et doit être considérée comme une catégorie résiduelle. Une quatrième cause provient de l’estimation de la base de départ, à savoir les recettes budgétaires de l’année précédente.

L’impact de cette dernière cause est toutefois relativement limité.

M. Moens signale également que le gouvernement a décidé de soumettre l’ensemble de l’estimation macroéconomique des recettes fiscales à une analyse externe. Fin novembre 2017, le SPF lancera un marché public à cet effet. L’étude sera réalisée par différentes universités. — Réforme de l’impôt des sociétés L’orateur explique que lorsqu’elle a examiné l’impact budgétaire de la réforme de l’impôt des sociétés, la Cour des comptes s’est principalement concentrée sur 2018.

Par manque d’informations, il lui est difficile de se prononcer sur les effets de cette réforme sur les années postérieures à 2018. La Cour des comptes l’a toutefois fait lorsque c’était possible. Une mesure compensatoire importante est la diminution progressive de la déduction des intérêts notionnels qui doit compenser, à terme, le coût de la réforme pour près de la moitié (5 milliards d’euros). Le SPF Finances chiffre les recettes à 476 millions d’euros en 2018, avec deux composantes: il y a un effet positif de 504 millions d’euros dû à la suppression du système actuel et une perte de recettes de 27,8 millions d’euros due au nouveau système, dit déduction incrémentale, où seul l’accroissement des fonds propres est pris en compte.

Pour ses calculs, le SPF Finances a utilisé les chiffres de l’exercice d’imposition 2015 où l’on partait de l’hypothèse que 90  % des sociétés de financement (notamment les banques internes) quitteraient la Belgique. En vitesse de croisière, l’impact de la diminution progressive de la déduction des intérêts notionnels s’élèverait à 2,2 milliards d’euros selon les taux d’intérêt et les pourcentages de croissance estimés par le Bureau fédéral du Plan.

Le doublement du taux d’intérêt utilisé entre 2019 et 2021 explique pourquoi l’impact de ces mesures sera plus important dans les années à venir. Les intérêts sont estimés à 0,2 %, pour 2018, à 0,7 % pour 2019, à 0,9 % pour 2020 et à 2 % en vitesse de croisière. Le taux de croissance de la base imposable estimé par le Bureau fédéral du Plan tend également à augmenter: 3,2 % en 2018, 5,9 % en 2019, 4 % en 2020 et 3,8 % en vitesse de croisière.

M. Moens fait observer que l’incidence budgétaire réelle de la réforme de l’impôt des sociétés dépendra dans une large mesure de l’évolution de ces taux d’intérêt. Depuis l’exercice d’imposition 2015, les taux d’intérêt ont baissé chaque année, ce qui a rendu la déduction fiscale des intérêts notionnels moins intéressante. L’orateur estime qu’il est probable que les entreprises ont cherché d’autres pistes fiscales pour réduire leur base imposable.

La Cour des comptes recommande en tout état de cause d’actualiser les

calculs lors du contrôle budgétaire sur la base des données de l’exercice d’imposition 2016. Pour le calcul de l’incidence du tax shift, il a également été fait usage de données dépassées, à savoir celles de 2014. Dans ce cas aussi, la Cour des comptes recommande d’utiliser des données plus récentes. Dans l’étude qu’elle a annoncée, la Banque nationale s’intéressera surtout aux effets retours. Elle réalisera à cet effet une comparaison avec les taux d’imposition à l’impôt des sociétés dans les pays voisins qui ont déjà procédé à un certain nombre de réductions de taux.

Lors du calcul du produit de la réforme, le gouvernement n’a pas tenu compte des effets retours. L’étude de la Banque nationale en tiendra éventuellement compte. Le gouvernement n’a pas non plus tenu compte de l’incidence des modifications de comportement, sauf pour le calcul de la déduction des intérêts notionnels (effet dynamique). — Recettes non structurelles (one shots) En ce qui concerne l’incidence des recettes non structurelles sur le solde structurel, M. Moens indique que celle-ci est estimée par la Cour des comptes à 324,6 millions d’euros.

Il s’agit du glissement de l’enrôlement vers les versements anticipés (399,2 millions d’euros), de la limitation des frais payés anticipativement (50,3 millions d’euros), de la limitation de la provision pour risques et charges (32,5 millions d’euros), des pertes de recettes occasionnées par un relèvement temporaire de la déduction des investissements à 20 % (-165,6 millions d’euros) et des suppléments de recettes occasionnés par un abaissement temporaire de l’exit tax à 12,5 % (8,2 millions d’euros). (DOC 54 2689/003, p.

175). — Exonération de 500 euros par mois avec un maximum de 6 000 euros par an M. Moens explique que l’exonération de 500 euros par mois avec un maximum de 6 000 euros par an est limitée à certains secteurs d’activité et à certaines catégories de personnes. La Cour des Comptes constate à cet égard une contradiction entre les calculs de la cellule stratégique de la ministre des Affaires sociales et du SPF Finances.

Selon les hypothèses de calcul pas encore le statut d’indépendant y accéderaient). Le SPF table pour sa part sur une perte significative de revenus pour l’État, à savoir une perte de cotisations de sécurité sociale de 109 millions d’euros (supposant que

40 000 indépendants actuels utiliseraient cette disposition et quitteraient ce statut) et une perte de recettes fiscales de 42,5 millions d’euros (DOC 54 2689/003, p. 181). M. Moens se demande d’où sort ce chiffre de 40 000 (ou 5 % des indépendants). La Cour des Comptes conclut que les deux calculs ne sont en tout cas que peu voire pas du tout étayés. M. Moens souligne qu’une grande incertitude entoure donc le caractère budgétairement neutre de cette mesure.

La Cour des Comptes appelle le gouvernement à estimer cette mesure de manière beaucoup plus précise et surtout à en suivre de près la mise en œuvre. — Taxe sur les comptes-titres M. Moens indique que la Cour des Comptes éprouve des difficultés à calculer ce que rapportera la taxe sur les comptes-titres, parce qu’elle dispose de trop peu d’informations sur les estimations sur lesquelles le gouvernement s’est basé.

La Cour des Comptes souligne qu’il est difficile de chiffrer l’effet des changements de comportement. En outre, il n’est pas non plus certain que la taxe sera payée l’année prochaine. Dans un certain nombre de cas, l’investisseur a le choix de payer cette taxe au moment du dépôt de sa déclaration à l’IPP, de sorte que la taxe peut être payée un an plus tard au lieu d’une retenue immédiate par l’intermédiaire (DOC 54 2689/003, pp.

170-171). Pour calculer la recette de la taxe, le gouvernement s’appuie sur des estimations provenant tant de la Banque nationale que de Febelfin. La Banque nationale table sur une recette de 163 millions d’euros. La Banque n’a toutefois pas tenu compte des titres non cotés en bourse pour son estimation. Le gouvernement a décidé, en se basant sur l’extrapolation des données chiffrées d’une certaine banque, d’ajouter un montant de 89 millions d’euros à ces recettes pour atteindre quelque 252 millions d’euros.

Febelfin table sur une recette de 170 à 190 millions d’euros. L’étude de Febelfin ne tient pas compte des comptes étrangers. Outres les estimations de Febelfin et de la Banque nationale, le gouvernement s’est également basé sur les données chiffrées d’une certaine banque. Pour des raisons de confidentialité, le gouvernement ne peut communiquer le nom de cette banque. La recette de la taxe sur les comptes-titres pourra être suivie via un formulaire de déclaration spécifique. — Taxe Caïman L’orateur indique que la Cour des comptes peut difficilement estimer la recette de la taxe Caïman, dès

lors qu’aucun code distinct n’est prévu en la matière dans la déclaration fiscale. Le gouvernement estime la recette du renforcement de la taxe Caïman par huit nouvelles mesures (notamment la lutte contre les doubles structures) à 50 millions d’euros. Ce montant doit être dissocié de la recette initialement estimée de l’année dernière. M. Moens estime qu’il est plausible que ces mesures génèrent une augmentation des recettes sans toutefois pouvoir se prononcer sur l’exactitude du montant. — Dividendes Le budget des voies et moyens pour l’année budgétaire 2018 prévoit une recette de 577,6 millions d’euros au titre de dividendes de participations de l’État dans les institutions financières (+13,7 millions d’euros par rapport à 2017).

La Cour des comptes fait toutefois observer que l’origine de ces dividendes n’est pas détaillée dans les justifications annexées au budget des voies et moyens (DOC 54 2689/003, p. 177). D’autre part, M. Moens fait observer que le gouvernement a déjà vendu 25 % de sa participation dans BNP Paribas. On ignore si Royal Park Investments distribuera encore des dividendes au gouvernement. Une certaine confusion règne également quant à d’éventuels dividendes de Belfius, le gouvernement projetant une introduction partielle de Belfius en bourse.

La Cour des comptes appelle en tout cas le gouvernement à faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne l’estimation des dividendes. — Surveillance renforcée du Conseil supérieur des Finances M.  Moens ne peut pas apporter de réponse à la question relative à la surveillance renforcée du Conseil supérieur des Finances. Il renvoie à cet égard au ministre des Finances. — Amélioration du solde structurel La Cour des comptes ne peut pas davantage évaluer si l’amélioration du solde structurel est suffisante ou pas.

La Commission européenne est mieux placée pour en juger. — Activation de l’épargne L’orateur souligne que l’activation de l’épargne n’aura d’effets qu’à partir de 2019 et qu’elle n’a donc pas d’incidence sur le budget 2018. La Banque nationale estime

(99 millions d’euros) (DOC 54 2689/003, p. 44). Il sera possible de prendre la mesure du coût de l’exonération sur les actions par le biais de la déclaration à l’impôt des personnes physiques. — Économie collaborative M.  Moens confirme que les mesures relatives à l’économie collaborative n’ont pas été aussi rentables que prévu, car le cadre législative n’a pas pu entrer en vigueur à temps. La mesure n’est en effet entrée en vigueur qu’en mars 2017.

Les recettes sont estimées à 100 000 euros, un montant bien inférieur à l’estimation initiale. — Sous-utilisation Concernant la sous-utilisation, l’orateur indique que les réalisations sont positives. La sous-utilisation pour les administrations fédérales s’élevait à 941 millions d’euros en 2015, à 1 087 millions d’euros en 2016 et à 910 millions d’euros (estimation) en 2017. Le gouvernement table sur une sous-utilisation de 900 millions d’euros en 2018.

S’agissant des organismes fédéraux, la sous-utilisation réalisée s’élevait à 144  millions d’euros en 2015, à 298 millions d’euros en 2016 et à 100 millions d’euros (estimation) en 2017. Pour 2018, le gouvernement prévoit une sous-utilisation pour les organismes fédéraux de 85 millions d’euros. S’agissant de la sécurité sociale, la sous-utilisation réalisée s’élevait à 171 millions d’euros en 2015, à 94 millions d’euros (estimation) en 2016 et à 134 millions d’euros (estimation) en 2017.

Pour 2018, le gouvernement prévoit aussi une sous-utilisation pour la sécurité sociale de 134 millions d’euros. M. Moens en conclut que globalement, le gouvernement est relativement prudent en ce qui concerne les sous-utilisations. Toutefois, l’orateur fait observer que le gouvernement impute 75 millions d’euros en tant que correction non ventilée, montant pour lequel des incertitudes subsistent. — Correction conjoncturelle M. Moens indique que la croissance économique est généralement indiquée avec une seule décimale.

Cependant, l’augmentation cumulée de l’estimation de la croissance réelle en 2017 et 2018 s’élève à 0,13 %, respectivement 0,08  % pour 2017  et 0,05  % pour 2018. C’est arrondi à 0,1 %. L’orateur précise que la croissance réelle estimée pour 2017 correspond pratiquement au postulat de la Commission européenne, c’est-à-dire 1,7 % du PIB. L’orateur fait toutefois observer que l’augmentation de la croissance de 0,2 % pour

2017 et 2018 n’influe que sur le solde de financement de l’Entité I, et pas sur celui de l’Entité II, compte tenu de l’output gap. — Lutte contre la fraude fiscale En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, M. Moens répond que, lors du conclave budgétaire de juillet 2017, le gouvernement avait décidé des mesures concernant les prix de transfert pour un montant de 100 millions d’euros. En outre, le gouvernement prévoit encore une série de 16 mesures censées rapporter conjointement 50 millions d’euros.

Ces mesures sont entre autres liées au délai d’examen relatif au précompte mobilier, à l’instauration de la surveillance horizontale, au dataminig, etc. La Cour des comptes ne peut pas se prononcer sur les recettes estimées pour chaque mesure, étant donné que les informations disponibles ne mentionnent que les recettes cumulées de toutes les mesures. M. Moens invite une fois encore le gouvernement à fournir des informations aussi détaillées que possible sur les estimations et à développer suffisamment d’instruments de mesure. — Excess Profit Rulings Le gouvernement se fonde sur une augmentation des recettes provenant des Excess Profit Rulings (43,5 millions d’euros).

Pour 2018, un montant provenant d’un versement anticipé avait été inscrit (DOC 54 2689/003, p. 48). Pour les années suivantes, le gouvernement mise sur un montant plus élevé de versements anticipés. L’enrôlement des années précédentes est également pris en compte. À cela s’ajoute une augmentation sur la base des taux de croissance du Bureau fédéral du Plan. — Cadre budgétaire pluriannuel En ce qui concerne le cadre budgétaire pluriannuel, M. Moens répète que la Cour des comptes constate que les renseignements contenus dans l’exposé général ne répondent pas de manière satisfaisante aux prescriptions de l’article 124/3 de la loi du 22 mai 2003 précitée.

Pour plus d’explications, il renvoie au commentaire de la Cour des comptes (DOC 54 2689/003, p. 21) — Augmentation des dépenses primaires nettes M. Moens revient sur l’augmentation des dépenses primaires nettes. Il renvoie à la lettre de la Commission européenne du 27 octobre 2017 relative au projet de plan budgétaire pour 2018, dans laquelle la Commission indique que la Belgique s’écarte sensiblement de la norme de croissance maximale des dépenses primaires nettes (pour 2018 un écart de 0,5 % du PIB).

Pour 2018, les dépenses primaires nettes (tant pour l’Entité I que

pour l’Entité II) augmenteraient donc de 2,1 % alors que la croissance maximale autorisée est de 1,6 %. Depuis 2016, la Commission européenne impose aux États membres une augmentation maximale des dépenses primaires nettes comme critère supplémentaire. La Cour des comptes ne peut fournir de précisions sur la manière dont la Commission européenne arrive à ce taux. L’orateur renvoie à cet égard à la Commission — Recettes fiscales M. Moens précise que chaque mois, la Cour des comptes reçoit les notes CODIT qui permettent de suivre de près l’évolution des recettes fiscales.

La Cour des comptes constate que les recettes fiscales pour 2017 sont conformes aux estimations et qu’elles sont même supérieures aux estimations initiales. Cette situation est dans une large mesure due aux paiements anticipés. C’est ainsi que le troisième paiement anticipé qui s’élevait en 2016 à environ 1 330 millions d’euros a dépassé les 2 milliards d’euros en 2017. La Cour des comptes n’est toutefois pas en mesure de confirmer si l’augmentation est due à la stimulation des paiements anticipés ou à des mesures structurelles du gouvernement.

La Cour des comptes pourra se faire une meilleure idée de la situation lors du contrôle ex post, lorsque les comptes définitifs seront disponibles.

E. Réponses de M. Pierre Rion, conseiller à la indique que l’élaboration du budget est par définition une estimation. D’une manière générale, la Cour des comptes ne peut se prononcer sur la question de savoir si les estimations pour 2018 sont meilleures ou moins bonnes que celles des années précédentes. Chaque année, la Cour tente, dans son rapport, d’indiquer où se situent les problèmes en ce qui concerne les recettes, les dépenses, les méthodes de calcul utilisées, les choix méthodologiques et les sources d’information.

Une difficulté supplémentaire est qu’il existe, en plus des estimations internes, aussi des estimations externes d’autres niveaux comme la Commission européenne. La Commission utilise pour ce faire des modèles et des critères propres et applique une méthodologie propre qui n’est pas toujours en concordance avec les estimations belges. L’orateur souligne que la Cour des comptes exerce généralement un contrôle a posteriori.

Ce n’est que lors du contrôle du budget que la Cour exerce un contrôle a priori. M. Rion indique que la Cour des comptes belge est la seule assemblée de ce type au sein de l’Union européenne à procéder à un tel contrôle a priori du

budget. Elle fait toujours preuve de prudence en la matière, car il s’agit d’estimations. Dans le cadre du contrôle a posteriori, l’orateur souligne qu’à la suite des évolutions récentes de la comptabilité publique, les comptes de l’État sont déposés chaque année de plus en plus tôt, ce qui permet à la Cour de se prononcer plus tôt sur ces comptes. Ainsi, les comptes de 2016 ont été récemment examinés par la Cour, qui a indiqué les résultats dans son 174e Cahier d’observations.

Ce Cahier sera présenté au Président de la Chambre le mardi 5 décembre. La Cour des comptes a par ailleurs transmis il y a quelques semaines son Cahier 2017 relatif à la sécurité la situation financière de la sécurité sociale en 2016. Elle y présente aussi une série d’audits de la gestion financière des institutions publiques de sécurité sociale et de la mise en oeuvre de certaines politiques. M. Rion donne un aperçu de l’évolution des recettes en se fondant sur les précédents Cahiers d’observations.

Les recettes fiscales s’élevaient à 93,751 milliards d’euros en 2014, contre 97,639 milliards d’euros en 2015 et 97,775 milliards d’euros en 2016. On constate donc une nette tendance à la hausse pour la période 2014-2016. Les dépenses (crédits de liquidation) s’élevaient à 62,263 milliards d’euros en 2014, contre 67,657 milliards d’euros en 2015 et 70,084 milliards d’euros en 2016. On observe donc également une tendance à la hausse en la matière.

L’orateur appelle les membres de la commission à prendre connaissance des remarques contenues dans le Cahier d’observations de M. Rion souligne de manière générale que l’estimation des recettes fiscales pourrait être améliorée. La Cour des comptes constate que le gouvernement n’est pas toujours transparent en ce qui concerne les estimations. L’administration pourrait en tout état de cause faire davantage d’efforts pour mieux évaluer les effets des mesures prises.

L’orateur estime qu’il est positif que le SPF Finances soit conscient de ce problème. Il renvoie à cet égard à l’étude récente de la Cour des comptes relative à l’organisation et aux processus d’estimation des recettes fiscales de l’État fédéral. L’orateur aborde ensuite plusieurs questions spécifiques concernant le budget général des dépenses. S’agissant du plan d’investissements, M.  Rion déclare que 60  milliards d’euros d’investissements sont prévus d’ici 2030.

Il s’agit d’investissements tant publics que privés. Pour l’année 2018, un montant de

647,3 millions d’euros en crédits d’engagement et un montant de 181,6 millions d’euros en crédits de liquidation sont prévus. La mise en œuvre du plan d’investissements apparaît dans toutes les sections du budget général des dépenses, ainsi que dans les provisions interdépartementales. Un investissement dans le fonds RER est également prévu. S’agissant de la Défense, on note une hausse importante des crédits d’engagement fixés dans le cadre du nouveau plan d’investissements.

Ce plan ne sera mis en œuvre qu’à partir de l’année budgétaire 2019. Le plan d’investissements n’aura une incidence sur les crédits de liquidation qu’à partir de l’année 2019. L’orateur souligne que, selon la réglementation SEC, ce n’est pas le moment de la liquidation, mais le moment de la livraison qui importe. S’agissant de la sécurité sociale, M. Rion observe que le solde budgétaire est positif, contrairement au budget de l’État fédéral.

Le solde de financement corrigé de la sécurité sociale sera de 208 millions d’euros en 2018 (DOC 54 2689/003, p. 7). S’agissant du financement alternatif de la sécurité sociale pour le volet travailleurs salariés – ONSS Gestion globale, un montant de 1,449 milliards d’euros, prélevés sur les recettes nettes encaissées de la TVA, et un montant de 851 millions d’euros, prélevés sur les recettes nettes encaissées du précompte mobilier, sont prévus dans le cadre du tax shift.

S’agissant du financement alternatif de la sécurité sociale pour le volet travailleurs indépendants, un montant de 238,1 millions d’euros, prélevés sur les recettes nettes encaissées de la TVA, et un montant de 139 millions d’euros, prélevés sur les recettes nettes encaissées du précompte mobilier, sont prévus dans le cadre du tax shift (DOC 54 2689/003, p. 60). Ces chiffres confirment que le financement alternatif tient compte des effets du tax shift.

À cet égard, il n’a pas encore été tenu compte d’éventuels effets retour positifs. S’agissant des crédits alloués aux interventions en faveur des personnes handicapées, M. Rion indique que les estimations étaient correctes. La méthode d’estimation avait été modifiée en raison de problèmes informatiques. Vu que cette modification est récente, la Cour des comptes n’a pas encore pu tester cette nouvelle méthode.

L’Inami estime à 303,6 millions d’euros les recettes 2018 relatives au remboursement, par les entreprises pharmaceutiques, de dépenses dans le cadre des conventions conclues en exécution de l’article 81 de l’arrêté royal du 21 décembre 2002 (qui fixe les règles du remboursement par l’Inami des dépenses relatives aux

médicaments) (DOC 54 2689/003, page 183). Il s’agissait de 41,3 millions d’euros en 2014, de 54,5 millions d’euros en 2015 et de 123,5 millions d’euros en 2016. Les recettes 2017 sont estimées à 238 millions d’euros. Afin d’évaluer l’opportunité de la vente d’actifs publics, M. Rion estime qu’il est nécessaire de comparer le taux d’intérêt de la dette publique avec le rendement de la vente en question.

Une telle comparaison est difficile à effectuer en raison de la multitude d’incertitudes. En tout cas, la Commission européenne insiste pour que la Belgique réduise sa dette publique excessive dans les plus brefs délais. Une vente d’actifs publics peut y contribuer. Il s’agit évidemment d’un choix politique du gouvernement.

F. Répliques des membres et réponses complémentaires M.  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) se réjouit de constater que les comptes des années budgétaires clôturées sont remis plus rapidement. Il est ainsi possible d’analyser plus rapidement si la politique annoncée par le gouvernement a également bel et bien produit des résultats. M. Rion a fait toute une énumération des recettes et des dépenses totales pour les années précédentes.

La Cour des comptes dispose-t-elle d’un aperçu détaillé de chaque recette et de chaque dépense? M. Rion, conseiller à la Cour des comptes, renvoie au 174e Cahier des Observations qui sera publié le 5 décembre. L’orateur confirme que les comptes sont déjà plus détaillés qu’autrefois. Toutefois, aucun détail ne peut encore être fourni par mesure fiscale. M.  Benoît Piedboeuf (MR) signale qu’il n’a pas encore obtenu de réponse à ses questions.

M. Rion répond que, dans ses calculs, la Cour des comptes utilise généralement deux et quelquefois trois décimales. L’orateur confirme que lors de son entretien avec le cabinet de la ministre du Budget, la Cour des comptes a obtenu davantage d’explications quant à l’affectation de la provision interdépartementale. La Cour des comptes estime en tout cas que l’exposé aurait pu être plus détaillé. La Cour des comptes ne peut se prononcer sur l’ampleur de la sous-estimation des recettes des cotisations sociales des travailleurs indépendants, à défaut de données plus récentes concernant les revenus.

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) demande enfin où en est le Redesign. Le budget de 2017 estimait encore le rendement du Redesign à 54 millions d’euros. Quelle incidence le Redesign a-t-il sur le budget 2018? M. Rion répond que le budget de 2018 ne contient aucune information sur le Redesign. Il n’a donc aucune incidence en 2018. M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) constate qu’année après année, le gouvernement sous-estime les dépenses et surestime les recettes.

Faute de comptes détaillés, il est toutefois difficile d’effectuer un contrôle. Le Redesign en est un bel exemple. Il est impossible de connaître le produit réel des mesures annoncées en matière de Redesign. L’intervenant espère qu’à l’avenir, le gouvernement prendra cette préoccupation à cœur.

IV. — DISCUSSION DE L’AVIS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE En tant qu’État membre de la zone euro, la Belgique a soumis ses projets de plans budgétaires à la Commission européenne le 17 octobre 2017. Il s’agissait de la première étape de la procédure du Semestre européen 2018, qui vise à mieux coordonner les politiques budgétaires nationales dans le cadre de l’union économique et monétaire. Le 22 novembre 2017, la Commission européenne a remis un avis sur les plans de chaque État membre, dans lequel elle indique si ces plans sont conformes aux obligations qui incombent aux États membres en application du pacte de stabilité et de croissance.

Dans le cadre du cycle annuel de coordination budgétaire, M. Ben Deboeck, Country Desk Officer Belgium à la DG des Affaires économiques et financières de la Commission européenne, a été invité le 27 novembre 2017 à venir commenter l’avis de la Commission européenne sur le projet de budget. Les diapositives de la présentation sont annexées au présent rapport.

A. Exposé introductif de M.  Ben Deboeck, Country Desk Officer Belgium à la DG des Affaires économiques et financières de la Commission européenne M. Ben Deboeck, Country Desk Officer Belgium à la DG des Affaires économiques et financières de la Commission européenne, explique que son exposé comprend quatre parties: —Aperçu des objectifs du projet de budget, des projections de la Commission européenne, des différences entre les deux scénarios et des facteurs de risques; — Appréciation de la conformité du projet de budget aux règles du pacte de stabilité; —Évolution de la situation en matière de dette; — Évolution de la situation en matière de finances publiques.

1. Vue d’ensemble des objectifs du projet de budget et des projections de la Commission européenne, ainsi que des différences entre les deux scénarios et facteurs de risque: —Projections macroéconomiques (diapositives 4 et 5) Les prévisions d’automne de la Commission européenne datent du 9 novembre 2017 de cette année tandis que celles du Bureau fédéral du Plan remontent au 7 septembre.

Les différences entre ces deux scénarios sont plutôt limitées. Tous deux présentent un profil de croissance similaire, la croissance reposant sur la demande intérieure, la consommation et les investissements. La Commission européenne s’attend à ce que l’inflation baisse en 2018, après une forte hausse d’un peu plus de 2 % cette année. Contrairement à 2016 et 2017, on ne prévoit pas de dépassement de l’indice pivot en 2018, ni selon le Bureau du Plan, ni selon les projections de la Commission européenne.

Le chômage devrait continuer de reculer grâce à la poursuite d’une croissance relativement forte de l’emploi. L’écart de production (output gap) deviendrait positif à partir de 2018 (l’économie dépassant son potentiel). Au cours des années précédentes, cet écart était fortement négatif. Le document de travail de la Commission européenne se concentre également sur les performances globales de l’économie belge.

La reprise observée en Belgique n’est pas considérée comme fragile. En effet, il y a peu d’indications de capacités inutilisées dans l’économie belge. L’écart de production est positif. L’inflation est légèrement supérieure à 2 %. Il y a une forte croissance de l’emploi et une baisse du taux de chômage. La part des salariés qui travaillent à temps partiel contre leur gré est faible. Le taux d’investissement est élevé et l’utilisation des capacités dans l’industrie est supérieure à la moyenne historique, ce qui devrait donner lieu à de nouveaux investissements d’expansion au cours des prochaines années.

L’accès au crédit n’est pas un problème pour les entreprises belges. La soutenabilité des finances publiques (la dette publique, les défis du vieillissement, etc.) risque en outre d’être compromise à moyen terme. Pour la Commission européenne, il n’y a donc pas de raison de réduire l’effort budgétaire requis dans le cas de la Belgique. L’économie fonctionne convenablement et une série de défis se posent.

En ce qui concerne le scénario macroéconomique, M. Deboeck note que le projet de budget des États membres doit se fonder sur les projections macroéconomiques les plus récentes provenant d’un organisme

indépendant. Pour la Belgique, il s’agit du Bureau fédéral du Plan. La Commission européenne fait observer que le projet de budget pour l’Entité II se fonde sur les projections macroéconomiques les plus récentes du Bureau fédéral du Plan (septembre 2017). En ce qui concerne l’Entité I, ce n’est pas tout à fait le cas. Le budget a été confectionné sur la base de projections de juin 2017, complétées par des corrections propres du gouvernement en fonction d’une hausse de la croissance.

La Commission européenne relève deux problèmes dans cette façon de procéder: L’incidence sur le budget [± 0,1 % du PIB; 368 millions d’euros] a été entièrement intégrée dans l’effort structurel de 0,6 % du PIB, alors que la partie cyclique devrait être corrigée pour le solde structurel. Le gouvernement n’a pas réalisé de nouvelles estimations sur la base de la mise à jour de septembre du Bureau fédéral du Plan.

Le Comité de monitoring n’a pas non plus rédigé de nouveau rapport, contrairement aux années précédentes. Il est par conséquent difficile de vérifier l’incidence potentielle. Il ne s’agit que de 0,1 % du PIB, mais la Commission européenne l’a surtout mentionné parce que l’adaptation unilatérale des projections du Bureau fédéral du Plan ne fait pas partie des bonnes pratiques et va à l’encontre des règles européennes du Two Pack.

La Commission européenne forme le vœu que cette procédure ne créera pas de précédent. —Déficit nominal (dia 6) En 2017, le déficit nominal devrait diminuer substantiellement et retomber à 1,5 % du PIB (tant dans les projections du projet de budget que dans celles de la Commission européenne) sous l’effet de l’amélioration de la conjoncture (cf. recettes importantes), de la diminution des paiements d’intérêts, d’une série de recettes uniques (cf. versements anticipés) et d’un effort structurel considérable consenti cette année.

En 2018, nous constatons une amélioration plus modeste à la suite d’une diminution moins marquée des intérêts, de one-offs négatifs et d’une amélioration structurelle moins importante. Par rapport aux années précédentes, les projections du projet de budget et celles de la Commission européenne ne diffèrent guère. La différence de 0,3 % du PIB reflète principalement l’appréciation des mesures publiques prises.

Si nous regardons le solde structurel (dia 7), nous voyons que la diminution du déficit nominal est une bonne chose, mais ce qui compte, pour les règles budgétaires européennes, c’est la progression en vue d’atteindre le OMT, l’objectif à moyen terme. Dans le cas de la Belgique, ce OMT est un équilibre structurel. Cette progression est évaluée à la lumière de deux indicateurs: l’évolution du solde structurel et le benchmark des dépenses.

En ce qui concerne l’évolution du solde structurel (dia 8), nous constatons qu’il n’y avait qu’une légère amélioration en 2016. L’année 2016 n’a pas été une bonne année en termes d’efforts structurels. Nous constatons une amélioration en 2017. L’évaluation des efforts de cette année est pratiquement identique. Les chiffres de la Commission européenne sont même un peu plus élevés (à la suite de l’arrondi).

En 2018, le projet de budget table sur une amélioration structurelle de 0,3 % du PIB. Les chiffres de la Commission européenne ne trahissent en revanche une légère dégradation du solde structurel (-0,1 %). —Évolution de l’amélioration structurelle au cours de l’année écoulée, 2017 (dia 9) À la lumière de ce graphique, M. Deboeck entend répondre à la critique selon laquelle la Commission européenne se montrerait trop négative vis-à-vis de l’effort budgétaire consenti par la Belgique.

En 2016, le gouvernement belge a avancé dans son projet de budget initial une amélioration structurelle de 1,4 % du PIB, alors que la Commission européenne tablait sur 0,7 %. Au printemps de cette année (Programme de stabilité), la Belgique a revu cette ambition à la baisse, la ramenant à 1 % du PIB. Fin 2017, sur la base du projet de budget de 2018, une amélioration de 0,6 % est attendue, ce qui correspond pratiquement au chiffre avancé par la Commission européenne au cours de l’année écoulée.

La commission constate une certaine convergence dans l’amélioration structurelle en 2017. L’amélioration du solde nominal sera plus élevée que prévu il y a un an, mais l’économie a cependant connu une croissance plus rapide qu’attendu à l’époque. De ce fait, ce déficit nominal moins élevé ne se reflète pas entièrement dans l’amélioration du solde structurel.

—Contribution des intérêts moins élevés à la consolidation totale (dia 10) Le graphique sur plusieurs années montre la ventilation de l’effort structurel, avec d’une part, l’amélioration due à la faiblesse des taux d’intérêt et, d’autre part, les efforts structurels non liés à une diminution des dépenses d’intérêts. Une grande partie de l’amélioration structurelle de ces dernières années est attribuable aux intérêts, un facteur sur lequel le gouvernement n’a aucune prise.

Comparaison des mesures du projet de budget avec les chiffres de la Commission européenne (diapositives 11 et 12): 1. Lutte contre la fraude Le projet de budget évoque un total d’environ 400 millions d’euros de recettes (découlant aussi bien des anciennes que des nouvelles mesures), tandis que la Commission les estime à seulement 175 millions d’euros. Il n’est toutefois pas tout à fait clair si ce chiffre découle uniquement des nouvelles mesures ou non.

En outre, il est difficile de suivre spécifiquement la mise en œuvre de telles mesures. 2. Fonds d’investissements immobiliers spécialisés Le projet de budget prévoit 100 millions d’euros de recettes supplémentaires, qui s’ajoutent aux 100 millions d’euros de 2017. La Commission européenne, elle, ne prévoit pas de recettes supplémentaires en plus des 100 millions d’euros de 2017. Cette estimation prudente est dictée par l’expérience de 2016, où les objectifs avaient été manqués.

On ignore tout autant quelles sont les recettes réellement engrangées jusqu’ici en 2017. 3. Réduction des cotisations sociales dans le secteur de la construction Le comité de suivi prévoyait plutôt la réduction des cotisations sociales dans le secteur de la construction pour 2020. Le gouvernement a prévu d’introduire d’ores et déjà une réduction de 100 millions d’euros en 2018 et 2019. Dans le budget, il est prévu que cette réduction sera plutôt neutre sur le plan budgétaire, mais selon la Commission européenne, cette neutralité n’est pas encore garantie.

En effet, aucune mesure compensatoire n’a encore été adoptée. 4. Régularisation fiscale Le projet de budget prévoit 300 millions d’euros de recettes supplémentaires (le total de l’Entité I et de l’Entité II), tandis que la Commission européenne les

estime à 125 millions d’euros. Dans les deux cas, il s’agit du même chiffre qui est attendu pour 2017. Selon les dernières informations, l’estimation de la Commission pour 2017 semble être correcte. 5. Réinsertion des malades de longue durée et des personnes handicapées Le projet de budget renvoie à des mesures existantes et à de nouvelles mesures annoncées en juillet. La Commission européenne estime que 75 millions d’euros d’économies supplémentaires seront réalisées en 2018, car l’expérience montre que cette mesure a été reportée à plusieurs reprises et qu’il n’est pas facile de réinsérer les personnes visées, certainement pas à court terme.

6. Comptes-titres La Commission européenne est d’accord avec les observations de la Cour des comptes. Le mode de calcul du rendement n’est pas clair. La Commission s’appuie dès lors sur une estimation plus prudente (estimation inférieure de 75 à 80 millions d’euros). 7. Fin de carrière en douceur La Commission européenne part du principe que le rendement net escompté par le gouvernement ne sera atteint que dans deux ans (en 2019).

La mise en place de telles mesures est toujours progressive, la population ne prenant que progressivement connaissance des possibilités qui lui sont offertes. —Facteurs de risque (diapositives 13 et 14) La Commission européenne identifie ensuite plusieurs facteurs de risque qui ne sont pas pris en compte dans les chiffres mais qui pourraient néanmoins se manifester. 1. Réforme de l’impôt des sociétés La Commission européenne ne disposait pas d’informations suffisantes à ce sujet lors de la clôture de ses projections.

Il est prévu que cette réforme sera être entièrement financée en 2018, même sans tenir compte des retombées positives. La Commission européenne se félicite que, provisoirement, ces retombées positives n’aient pas été prises en compte dans les estimations. Parallèlement, la Commission observe que, sur la base des informations fournies, certaines mesures de financement de la réforme ne sont pas de nature structurelle.

Elle cite l’exemple de l’augmentation des versements anticipés, qui est une mesure dont les efforts sont reportés dans le temps.

En conséquence, d’un point de vue structurel, la neutralité budgétaire de cette réforme pourrait ne pas être garantie. La Commission européenne attend avec intérêt l’analyse d’impact de la Banque nationale concernant cette question. 2. Glissement vers les versements anticipés dès 2017 Les versements anticipés ont déjà considérablement augmenté en 2017. Au cours des neuf premiers mois, les versements anticipés se sont accrus de 26 % par rapport à la même période de 2016 (1,6 milliard d’euros, 0,4 % du PIB).

Selon les informations du gouvernement, 250 millions d’euros de ce 1,6 milliard d’euros sont non récurrents, c’est-à-dire un simple glissement de l’imposition ex post vers un versement ex ante par suite de l’augmentation de l’amende infligée lorsqu’une entreprise ne procède pas à des versements anticipés suffisants. Ce montant de 250 millions d’euros a été inclus dans les projections de la Commission européenne.

Si ces 250  millions d’euros devaient être sous-estimés par rapport au glissement réel, l’amélioration structurelle estimée serait moins marquée l’année prochaine. Un nouveau glissement peut être prévu dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés. Une partie de la réforme de l’impôt des sociétés est financée par des versements anticipés plus importants. On peut s’attendre à ce que l’effet observé en 2017 se reproduise en 2018.

L’effet négatif peut de ce fait n’apparaître qu’ultérieurement. 3. Sous-utilisation En 2018, on table sur une sous-utilisation supérieure à la moyenne historique. En outre, le gouvernement a réduit la provision pour les coûts liés à l’afflux de réfugiés, alors qu’une grande partie de la sous-utilisation concernait ce poste au cours des dernières années. La Commission européenne souscrit aux observations de la Cour des comptes.

4. Pas de tampon prévu, comme c’était le cas en Il n’est pas prévu de tampon, en raison de l’amélioration des prévisions économiques. Un tampon offre pourtant une certaine marge. En outre, en 2017, le tampon a été rapidement épuisé.

5. Peu d’informations sur l’évolution du solde nominal et structurel pour l’Entité II Le projet de budget contient peu d’informations sur l’évolution du solde nominal et structurel pour l’Entité II, de même que sur les liens entre ces deux soldes. Si l’on met en parallèle le rapport du Comité de monitoring de juillet 2017 avec les chiffres du projet de budget, on constate que le déficit nominal diminue de 300- 400 millions d’euros, mais cela signifie que le solde structurel continue de se dégrader à raison de 0,1 % du PIB, alors que l’Entité II a pour objectif de maintenir le solde structurel à un niveau constant.

Étant donné qu’il n’apparaît par clairement comment ces deux éléments interagissent, la Commission européenne y a discerné un facteur de risque. 2. Évaluation de la conformité du projet de budget aux règles du pacte de stabilité M. Deboeck commente ensuite l’avis de la Commission européenne sur le projet de budget 2018 et explique comment la Commission est arrivée à cette évaluation. a) L’objectif à moyen terme (OMT) – dia 16 Depuis 2014, la Belgique relève du volet préventif du pacte de stabilité.

Un des éléments cruciaux de ce volet préventif est ce qu’on appelle l’objectif à moyen terme ou OMT. La Belgique doit converger vers cet objectif et tendre à l’équilibre structurel. L’OMT est défini en termes structurels, c’est-à-dire en faisant abstraction des effets cycliques et des mesures ponctuelles. Cet OMT est propre à chaque pays. L’idée était d’atteindre l’OMT en 2019. La Commission européenne n’a pas encore reçu d’informations officielles indiquant que cet objectif est toujours d’actualité ou si son échéance est reportée.

Selon les projections européennes, il y a un déficit structurel de 1,5 % à la fin 2017. À cela s’ajoute le fait qu’il y a lieu de neutraliser des détériorations automatiques du solde structurel en cas de politique inchangée (par exemple causée par une réforme fiscale). La réalisation de l’objectif d’équilibre structurel suppose l’existence d’un excédent nominal considérable.

—La vitesse à laquelle la trajectoire de consolidation doit être réalisée (dia 18) La vitesse à laquelle la trajectoire de consolidation doit être réalisée est définie pour chaque État membre en fonction de la conjoncture et de l’endettement. Pour la Belgique, cela représente une amélioration structurelle d’au moins 0,6 % par an du PNB. Les progrès réalisés pour atteindre l’OMT sont ensuite évalués sur la base de deux indicateurs, à savoir l’évolution du solde structurel et le critère des dépenses.

Depuis l’an dernier, il a été convenu avec les États membres de se baser, pour l’évaluation, sur la règle relative aux dépenses, étant donné qu’en comparaison avec le solde structurel, celle-ci est mieux prévisible et comprend des facteurs qui, en principe, sont entièrement contrôlés par les autorités. —Le critère des dépenses (dias 19 et 20) M. Deboeck explique tout d’abord la méthode de travail utilisée lorsqu’on se base sur la règle relative aux dépenses.

La croissance des dépenses est examinée: non pas la totalité des dépenses, mais les dépenses à l’exception des charges d’intérêt, des dépenses compensées par des fonds européens, des dépenses cycliques en matière de chômage et des dépenses exceptionnelles uniques. Par ailleurs, on recourt à la moyenne quadriennale en ce qui concerne les dépenses consenties pour les investissements. Un autre élément important est qu’une correction est effectuée en ce qui concerne les nouvelles mesures visant à accroître les recettes.

En effet, celles-ci peuvent toujours financer de nouvelles dépenses. De cette manière, on parvient à un agrégat des dépenses qui ne comprend que les éléments sur lesquels le gouvernement possède un contrôle total. Un élément important est que l’évolution des dépenses d’intérêt n’a donc pas d’impact sur cet indicateur. On parle certes d’une “règle relative aux dépenses”, mais les nouvelles recettes sont bel et bien prises en compte.

Si un écart est constaté sur la base de la règle relative aux dépenses, cela ne signifie par conséquent pas qu’il faut par définition uniquement prendre en compte les dépenses. Cet agrégat doit ensuite être corrigé en se référant au benchmark (indice de référence) des dépenses. Cette croissance maximale des dépenses correspond en principe à la croissance économique potentielle mais, pour des pays comme la Belgique qui n’ont pas encore atteint leur OMT, il est calibré en fonction de l’amélioration structurelle exigée.

Pour la Belgique, la croissance maximale des dépenses est de 1,5 %/1,6 % en 2017/18.

La dia 20  illustre la croissance de l’agrégat des dépenses. En 2016, la croissance de l’agrégat était supérieure au benchmark. En 2017, la croissance des dépenses de l’agrégat serait supérieure au benchmark et cette configuration se reproduirait en 2018. La dia 21 montre l’amélioration du solde structurel. L’effort requis est de 0,6 %. En 2016, il a été ramené à 0,47 % en raison des normes de flexibilité (coûts liés à la sécurité et à l’afflux de demandeurs d’asile).

En 2017 et en 2018, la norme de flexibilité ne joue qu’un rôle limité. À première vue, le solde structurel de 2017 satisfait à l’effort requis. En 2018, on note que le projet de budget prévoit une amélioration de 0,3 % et la Commission prévoit une légère dégradation du déficit. b) Ajustement OMT 2017 (dias 22, 23 et 24) Il s’agit d’examiner, sur la base de deux indicateurs, l’évaluation de la situation individuelle pour les années 2017 et 2018, ainsi que celle de la moyenne de 2017 et 2018 ensemble.

Les règles du pacte de stabilité et de croissance prévoient une certaine tolérance. Sur une base annuelle, un écart de 0,5 % du PIB (sur les deux ans ensemble, cela correspond à 0,25 % en moyenne) par rapport à l’exigence est toléré. Tout ce qui se situe dans cette fourchette est considéré comme un écart limité. Pour l’année 2017 prise isolément, on observe que tant les chiffres de la Belgique que les projections de la Commission indiquent un écart limité pour la règle des dépenses et un effort structurel conforme à l’exigence d’au moins 0,6 % du PIB.

Considérée isolément, 2017 ne pose aucun problème, mais il convient d’être attentif à la différence entre les deux indicateurs. Le solde structurel va dans la bonne direction, alors que le benchmark des dépenses affiche un certain écart. La diapositive 23 illustre l’écart moyen pour 2016 et 2017 combinés. Sur cette base, tant les chiffres belges que les projections de la Commission européenne relèvent un écart significatif sur deux ans à l’égard de la règle des dépenses, soit plus de 0,25 % du PIB en moyenne.

Il convient de noter que les projets du gouvernement belge s’écartent dès lors des exigences prévues, et pas seulement selon les chiffres de la Commission. La Belgique prévoit donc elle-même un écart significatif pour 2016 et 2017 combinés.

Le solde structurel envoie un signal plus positif tant sur la base du projet de budget belge que sur la base des projections de la Commission européenne. En ce qui concerne 2017, l’image est moins bonne pour 2016 en 2017. Par conséquent l’évaluation de 2017 s’effectue sur la base de 2016 et 2017. Une évaluation d’ensemble est ensuite proposée, ainsi qu’une analyse des raisons pour lesquelles les deux indicateurs donnent des signaux différents (diapositive 24).

Le point de départ est la règle des dépenses, pour laquelle un écart de 0,5 % du PIB est constaté pour 2016 et 2017 ensemble. Nous avons vu qu’en 2016, l’inflation a été plus élevée que prévu au moment de la confection du budget. Ce taux d’inflation plus élevé engendre une indexation plus rapide, ce qui a eu un impact sur la croissance des dépenses consacrées aux rémunérations publiques et aux prestations sociales.

Certaines de ces dépenses n’étaient pas prévisibles et la Commission européenne a corrigé son calcul en conséquence. Après correction, l’écart a été ramené à 0,4 % du PIB. Il reste toutefois significatif. Il ressort d’une comparaison avec le solde structurel que la différence restante entre la règle des dépenses et le solde structurel est entièrement due à la baisse des dépenses d’intérêts, qui ne joue aucun rôle à l’égard de la règle des dépenses.

La conclusion est dès lors que la règle des dépenses reflète correctement l’effort budgétaire effectivement mis en œuvre en 2016-2017. Il existe par conséquent un risque d’écart significatif en 2017, sur la base des données combinées de 2016 et 2017. Le projet de budget confirme d’ailleurs ce risque. La commission souligne qu’une consolidation qui dépend trop de la réduction des charges d’intérêts n’est pas sans risque. c) Ajustement en vue de tendre vers l’OMT en 2018 (dias 25, 26 et 27) Intéressons-nous à présent à l’évaluation de l’OMT en 2018, qui inclut l’évaluation pour 2018 uniquement, mais également la moyenne pour les années 2017 et 2018 réunies.

Pour 2018 uniquement, on constate que le projet de budget prévoit un écart par rapport aux exigences pour les deux indicateurs. Il ne s’agit pas d’un écart significatif, même si pour la règle des dépenses, on est à la limite de l’écart significatif avec un écart de 0,5 %. Étant donné l’évaluation des mesures, la Commission prévoit, elle, de plus grands écarts pour les deux

indicateurs. Le solde nominal est évalué de manière plus importante, ce qui se reflète dans les indicateurs. Le projet de budget pour l’année budgétaire 2018 prévoit une augmentation structurelle de 0,3 % du PIB, alors qu’une augmentation de 0,6 % est exigée. Par conséquent, la différence est de -0,3 %. Sur cette augmentation de 0,3 %, 0,2 % sont la conséquence d’une baisse des intérêts. Si l’on impute les 0,2 %, on arrive à l’écart de -0,5 % de la règle des dépenses.

La dia 26 reproduit l’écart moyen pour les années 2017 et 2018 réunies. Sur cette base, il s’avère qu’aussi bien le projet de budget belge que les projections de la Commission européenne prévoient un écart significatif pour la règle des dépenses. Le projet belge prévoit un écart trop important, tout comme la Commission. L’évaluation pour 2017 et 2018 réunis est l’évaluation la plus négative. L’évaluation de la Commission européenne est pour cette raison basée sur l’évaluation pour 2017 et 2018 réunis.

La dia 27 examine s’il convient de corriger la règle des dépenses pour certains facteurs. En 2017, l’inflation était légèrement plus importante que prévu. Toutefois, si elle venait à être corrigée, cela n’aurait qu’un effet limité qui ne modifierait pas considérablement l’écart pour les dépenses. Même une fois cette correction appliquée, l’écart quant à la règle des dépenses resterait en effet de 0,6 % du PIB.

Pour le solde structurel, l’écart serait toujours de 0,3 % et resterait significatif pour les deux années réunies. Si nous comparons les deux indicateurs, nous constatons que la différence restante entre la règle des dépenses et le solde structurel est entièrement due à la baisse des dépenses d’intérêt, qui diminuent de 0,4 % en 2017 et de 0,2 % en 2018, ce qui fait une moyenne de 0,3 %. Cela explique la différence entre les deux indicateurs.

Par conséquent, la Commission européenne prévoit pour 2018 un écart significatif sur la base de la règle des dépenses. Les chiffres du projet de budget confirment d’ailleurs de nouveau ce risque. d) Ajustement en vue de tendre vers l’OMT – Conclusions de l’opinion de la Commission (dia 28) La Commission européenne conclut que les écarts sont considérés comme significatifs. Par conséquent, la Belgique est actuellement considérée comme n’étant

pas en conformité avec les règles du Pacte de stabilité concernant le déficit. Ce faisant, la Commission formule la même conclusion qu’au printemps. La Belgique est invitée à tenir compte de cette constatation dans le cadre du suivi du budget (à savoir le contrôle budgétaire de mars 2018) et d’utiliser les éventuelles évolutions favorables pour accélérer la réduction de la dette. La déviation du trajet budgétaire a donc des conséquences pour l’évaluation du critère de la dette 3.

Développements concernant la dette (dia 30) M. Deboeck présente ensuite l’évaluation du critère de la dette en se penchant sur les obligations que doit remplir la Belgique si elle entend éviter l’aspect correctif du Pacte. —Évolution du taux d’endettement (dia 30) Le taux d’endettement diminue depuis 2015, après avoir augmenté pendant plusieurs années. En 2017, il diminue, selon les prévisions, d’environ 2 % du PIB.

Pour 2018 et 2019, une diminution de 1,2 % est attendue. Il s’agit de prévisions à politique inchangée. Les ventes éventuelles de participations ne sont pas prises en compte. Aucune information complémentaire à ce propos n’a en effet été fournie. Si de telles ventes se concrétisent, elles auront un effet favorable sur le taux d’endettement. Le graphique de la dia 30 ventile la dynamique de la dette comme suit: la contribution du solde primaire, les “stockflow adjustments” ou transactions hors budget (p. ex. les sauvetages de banques, le remboursement de KBC, la vente de BNPP) et “l’effet boule de neige”, c-à-d. la différence entre le taux d’intérêt payé sur la dette publique et la croissance nominale du PIB.

Depuis 2016, il y a un effet boule de neige à la baisse, étant donné que la croissance est supérieure aux paiements d’intérêts. À long terme, nous observons qu’il y a eu un important démantèlement de la dette jusque 2007. De 2007 à 2014, la dette a augmenté. Depuis, on observe une diminution progressive. La plus grande différence par rapport à la période avant 2008  est la disparition d’excédents primaires considérables.

—Évaluation de la dette (dias 31 et 32) Les pays qui, comme la Belgique, se trouvent dans le volet préventif doivent, parallèlement à l’effort de convergence pour atteindre l’OMT, également faire en sorte que le taux d’endettement reste en-deçà de la barre des 60 % ou qu’il se dirige suffisamment rapidement sur cette voie. Cette règle concernant la dette a constitué un problème pour la Belgique au cours des dernières années.

Que faut-il exactement? Une réduction annuelle du taux d’endettement de 1/20 de la différence par rapport à la valeur de référence de 60 %. Pour la Belgique, cela signifie une diminution de la dette d’un peu plus de 2 % par an. C’est le cas en 2017, mais cet effort doit être répété au fil des ans. Le critère de la dette est en l’espèce évalué sur une période de trois ans. Une réduction unique de la dette, comme la vente d’une partie de la participation dans BNPP en 2017 n’intervient donc que pour un tiers.

Une amélioration du surplus primaire a par contre un effet annuel si le surplus est maintenu. Le graphique de la dia 32 présente l’écart par rapport au critère de la dette. Selon les projections de la Commission, cet écart diminue progressivement. Il s’agit d’une évolution positive. L’écart diminue, mais il reste bel et bien présent. Lorsqu’un pays ne satisfait pas au critère de la dette, la Commission européenne doit, conformément au Traité, examiner pour quelles raisons, dans un rapport “126.3”.

Une non-conformité à la règle de la dette ne donne pas automatiquement lieu à l’ouverture d’une procédure. —Rapport article 126.3 (dia 33) Ces rapports analysent les raisons pour lesquelles le critère de la dette n’a pas été respecté et examinent si ce non-respect donne lieu à l’ouverture d’une procédure de déficit excessif. Dans le cadre de cet exercice, la Commission prend en compte tous les “facteurs dits pertinents”.

Dans le cas de la Belgique, la situation économique, les réformes structurelles que le gouvernement belge a introduites et le respect de la trajectoire en direction de l’OMT ont été examinés de plus près. Jusqu’à présent, la Commission européenne a publié trois rapports (février 2015, mai 2016 et mai 2017).

Le rapport publié en mai 2017 a conclu que, dans un premier temps, la règle relative à l’endettement n’avait pas été respectée. À l’issue d’une analyse approfondie de tous les facteurs pertinents, la Commission européenne concluait toutefois qu’il est satisfait au critère de la dette, à la condition que l’écart budgétaire prévu pour la période 2016-217 reste limité. La Commission européenne n’a donc pas proposé d’ouvrir une procédure de déficit excessif pour la Belgique.

Le risque d’un écart significatif demeure, comme cela a été exposé précédemment. On attend les chiffres définitifs, qui seront fournis en avril 2018. La Commission européenne devra donc analyser une fois encore la situation dans un prochain rapport, qui peut être attendu en mai 2018. 4. Évolution de la situation en matière de finances publiques (dias 35 à 37) La composition de l’effort prévu pour 2018 est analysée.

L’effort est constitué pour 60 % environ de mesures visant à accroître les recettes, soit une composition quasi identique à celle de l’effort prévu au cours des années 2011-2017. Une certaine continuité s’observe également en matière de dépenses d’intérêt, une baisse de 0,2 % du PIB étant prévue. La réforme de l’impôt des sociétés a déjà été pointée, dans l’exposé relatif aux facteurs de risque. Le rapport fait également mention de l’incidence du tax shift et de la réduction de la pression fiscale sur le travail (avec une incidence négative sur le budget de 2018, une partie de ces mesures n’étant pas financée).

Il est par ailleurs constaté qu’aucune avancée n’a été enregistrée jusqu’à présent en matière de coordination budgétaire entre les entités.

B. Questions et observations des membres M. Ahmed Laaouej (PS) renvoie à la déclaration selon laquelle la vente d’une partie de la participation dans BNPP aurait un impact moindre sur le taux d’endettement dès lors que le critère de la dette est calculé sur une durée de trois ans, de sorte qu’une réduction ponctuelle de la dette, provenant par exemple de la vente d’une partie de la participation dans BNPP, ne serait prise en compte que pour un tiers. Des éclaircissements peuvent-ils être fournis à ce sujet?

Ensuite, l’orateur demande des explications à propos de l’évaluation de la réforme de l’impôt des sociétés par la Commission européenne, qui estime que cette réforme pourrait ne pas être neutre sur le plan budgétaire. Quel est le risque? Le gouvernement a estimé le coût de la mesure, après quoi la Cour des comptes a observé, dans un rapport, que le gouvernement se fondait sur d’anciens chiffres (de 2014 et 2015).

Quelle est le point de vue de la Commission européenne? La Commission européenne dispose-t-elle d’un tableau de bord (pour les années 2014, 2015 et 2016) concernant les mesures du gouvernement relatives aux recettes qui reflète clairement l’exactitude des estimations ex ante et des recettes ex post? On donne l’exemple de mesures fiscales dont les recettes ont été surestimées par le gouvernement. Ces estimations erronées ont toujours eu un impact sur le solde structurel.

M.  Kristof Calvo (Ecolo-Groen) observe d’importantes différences entre les recettes prévues par le gouvernement dans le projet de budget et les chiffres prévus par la Commission européenne. Par exemple, le rendement de la lutte contre la fraude fiscale est estimé différemment. Comment la Commission européenne a-t-elle établi ses estimations? L’intervenant souhaite également savoir dans quels cas la clause de flexibilité est encore utilisée.

Si le gouvernement fait valoir la diminution du nombre de demandeurs d’asile et la baisse des dépenses qui en découle, il peut difficilement invoquer en même temps la clause de flexibilité. Que pense la Commission européenne de l’utilisation actuelle et passée de la clause de flexibilité? M. Calvo souhaite enfin savoir quelle devrait être la principale réaction du gouvernement à l’analyse de la Commission européenne.

Quelle est la réaction la plus importante attendue par la Commission en ce qui concerne l’Entité I? M. Dirk Van Mechelen (Open Vld) souligne l’évaluation prudente que fait la Commission européenne des mesures proposées par le gouvernement fédéral, qui découlent de l’accord de l’été dernier. Cet accord se fondait précisément sur un budget orienté vers l’équilibre structurel, comme le demande la Commission européenne.

Le gouvernement s’est efforcé de déployer une stratégie budgétaire qui mise sur un certain nombre de réformes sociales, mais ces réformes ne produiront leurs effets qu’à long ou à moyen terme. L’intervenant évoque à cet égard les réformes des pensions et du marché de l’emploi, qui, à terme, produiront un

rendement significatif. 200 000 emplois nouveaux sont encore attendus sous la présente législature. À terme, les mesures prises mèneront à un équilibre structurel. De ce point de vue, la Belgique choisit la voie de la progressivité. Le gouvernement veut encourager la reprise socioéconomique. La Commission peut-elle se retrouver dans cette stratégie, qui diffère fondamentalement de celle suivie par les Pays-Bas, où des mesures radicales d’assainissement ont été prises, ce qui a eu un impact considérable sur l’économie au cours des dernières années? En ce qui concerne l’évolution de la norme d’endettement, l’intervenant souhaite savoir si la Commission européenne tient compte de l’impact des crises bancaires de 2008-2009, au cours desquelles un certain nombre d’États membres de l’UE ont été contraints de prendre des mesures draconiennes en vue de maintenir le système monétaire et bancaire.

Les conséquences de ces mesures continuent à se faire sentir aujourd’hui. M. Peter Dedecker (N-VA) renvoie à l’observation selon laquelle le gouvernement fédéral n’a pas utilisé les projections les plus récentes du Bureau du plan. Si on examine ces chiffres de plus près, on remarque qu’il arrive parfois que les chiffres utilisés par la Commission européenne ne diffèrent pas fortement des estimations inscrites dans le projet de budget.

Où se situent les principales différences? M. Dedecker constate néanmoins de grandes différences sur le plan de l’”output gap”. En ce qui concerne la production, la Belgique a presque atteint son niveau maximum. Si on regarde le niveau du chômage structurel, ce dernier se situe à 7,4  %. Ce pourcentage concerne le niveau national. Il existe cependant d’importantes différences régionales. Dans le sud de la Flandre occidentale, le chômage est presque inexistant, alors qu’il est élevé dans le Hainaut.

Dans quelle mesure peut-on parler de paramètres corrects pour réduire l’output gap? Dans quelles mesure sommes-nous confrontés à un problème structurel en Belgique pour réduire l’output gap? L’intervenant renvoie à l’ancienne recommandation de la Commission européenne de s’attaquer aux allocations de chômage illimitées dans le temps. Cette recommandation semble maintenant avoir disparu. Quelle explication la Commission peut-elle fournir à ce sujet? M. Dedecker fait remarquer que, selon les chiffres de la Commission européenne, le budget belge s’améliore de 0,6 % du PIB en 2017.

Dans quelle mesure ces chiffres sont-ils différents du reste de l’UE? Y a-t-il des États membres de la zone euro qui ont fait mieux en 2017 et comment nous situons-nous par rapport à ces

États membres? La Commission européenne regarde certes le budget global, mais comment évalue-t-elle la situation de l’entité II? En ce qui concerne la baisse de la demande concernant l’endettement, M. Dedecker y voit un effet boule de neige positif des intérêts. M. Dedecker demande quelques explications concernant le “risk of non compliance”. La base est effectivement l’écart par rapport à l’expenditure benchmark, les dépenses augmentant plus rapidement que l’économie ne peut le supporter.

Quelles parties des pouvoirs publics semblent responsables en la matière? M. Dedecker indique que 2016 a peut-être été une année perdue sur le plan du déficit public mais que ce déficit s’est établi, en fin de compte, à 2,5 % du PIB, soit à un niveau nettement inférieur aux prévisions de la Commission européenne. Dans quelle mesure l’estimation de la Commission européenne est-elle prudente pour le budget 2018? Quelle est la marge de sécurité prise par la Commission européenne pour l’évaluation du budget 2018? En effet, aucune retombée positive n’a été calculée en ce qui concerne la réforme de l’impôt des sociétés.

Nous observons que les autres États membres ont également réformé l’impôt des sociétés. M. Dedecker souhaiterait savoir dans quelle mesure ces États ont tenu compte des retombées positives de ces réformes. M. Benoît Piedboeuf (MR) demande si la Commission européenne dispose de justifications solides pour expliquer les projections qu’elle a exposées à la Chambre. Le gouvernement fédéral s’appuie sur des évaluations solides.

L’intervenant aimerait savoir comment la Commission européenne a obtenu ces chiffres. L’intervenant demande ce que la Commission entend par “effets d’aubaine et de substitution”. Ces effets ne sont-ils pas souvent le résultat des politiques structurelles menées? Ce n’est pas seulement sur la base des développements internationaux que la reprise peut s’expliquer. La Commission a-t-elle des suggestions pour réduire les dépenses primaires et augmenter les recettes? M. Piedboeuf souhaite savoir si le gouvernement a adopté, oui ou non, une attitude raisonnable, lors de la confection du budget 2017, compte tenu des résultats définitifs de 2017.

Pour 2018, l’orateur estime que le budget vise à trouver un équilibre entre les efforts à déployer et la reprise économique nécessaire.

En ce qui concerne la sous-utilisation, M. Piedboeuf observe qu’il n’est pas toujours facile de mettre de l’ordre dans les chiffres en septembre. Plusieurs mesures structurelles ont été prises, inspirées notamment par l’Union européenne. La Commission dispose-t-elle d’une analyse des réformes structurelles adoptées dans les autres États membres, et de leurs effets? La Commission européenne a-t-elle des points de comparaison? M. Benoît Dispa (cdH) s’étonne que, pour 2017, il n’y ait pas de différence entre le solde nominal et le solde structurel.

Comment la Commission l’explique-t-elle? Par ailleurs, l’intervenant prend note du fait que des perspectives macroéconomiques positives sont annoncées, que la Commission européenne souligne une amélioration de la conjoncture et que la situation économique n’est pas fragile. Cette amélioration macroéconomique résulte-t-elle de la situation internationale ou de mesures internes? M. Dispa évoque la réponse de M. Deboeck à la critique selon laquelle la Commission européenne serait trop négative à l’égard de l’effort budgétaire de la Belgique.

Il ressort en effet des exemples qu’en 2017, les pronostics de la Commission européenne étaient exacts et que ceux de la Belgique ont dû être réexaminés. M. Dispa constate qu’en ce qui concerne la modification du solde structurel, la Commission européenne annonce une dégradation en 2018  (0,6  % selon les pronostics belges, -0,1  % selon les projections européennes). L’intervenant attire l’attention sur les différences substantielles entre les pronostics belges et européens pour ce qui est de l’estimation des mesures du gouvernement.

M. Piedboeuf a émis des réserves concernant la méthode utilisée par la Commission européenne mais, pour M. Dispa, on peut sans doute en dire autant de la façon de procéder du gouvernement. Ni la Cour des comptes, ni la Commission européenne n’ont obtenu des informations étayant les perspectives du gouvernement pour le produit de la taxe Caïman et de la taxe sur les comptes-titres. M.  Dispa note que le gouvernement avait pour ambition d’atteindre l’OMT en 2019 et s’étonne que la Commission européenne n’ait pas encore reçu d’information officielle indiquant si cet objectif est maintenu ou reporté.

La Cour des comptes a du reste critiqué le calendrier pluriannuel du gouvernement, qui n’offre à cet

égard aucune perspective rassurante à moyen terme. Le gouvernement s’est-il engagé à réaliser l’OMT en 2019? Si la dette diminue, en revanche, les dépenses primaires nettes augmentent de 2,7 %, alors que l’Union européenne fixe la limite à 1,6 %. Il est étonnant de constater que les dépenses augmentent, d’autant plus qu’au début de l’actuelle législature, le gouvernement approchait le budget de manière très directe en ce qui concerne les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement.

Cela semble indiquer qu’il n’y a pas de logique de réduction des dépenses, mais de dérapage. La Commission européenne a-t-elle réalisé une analyse des dépenses, conformes ou non aux recommandations européennes. En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale et la mise en œuvre de la directive ATAD, M. Dispa demande si la Commission européenne peut confirmer qu’elle déplore le report à 2020 de l’exécution de la directive par le gouvernement? Quelle incidence ce report a-t-il en termes de perte de recettes? Mme Karin Temmerman (sp.a) constate que, sur le plan des mesures de lutte contre la fraude, l’estimation figurant dans le projet de budget s’écarte de pas moins de 60 % de l’estimation réalisée par la Commission européenne (1,1 milliard contre 650 millions).

Le tableau est identique en ce qui concerne la taxe sur les comptes-titres. La Cour des comptes a fait savoir qu’elle disposait de données insuffisantes à ce sujet. Le montant de 75 millions d’euros retenu par la Commission européenne tient-il compte des comportements en matière d’évasion fiscale ou d’autres éléments entrent-ils en ligne de compte? Mme Temmerman renvoie par ailleurs aux considérations relatives à la modification du solde structurel, le gouvernement annonçant 0,6 %, alors que, selon les projections européennes, il s’agit de -0,1 %.

Un complément d’explications peut-il être fourni au sujet de la portée des “mesures nécessaires” que la Commission européenne souhaite inciter le gouvernement à prendre? M. Eric Van Rompuy (CD&V) souhaiterait formuler des observations sur les points spécifiques suivants: —quelles sont les “mesures indispensables pour respecter les objectifs du pacte de stabilité” que la Commission européenne demande à la Belgique de prendre? Il convient sans doute de faire des efforts structurels.

Mais que signifie l’expression “mesures indispensables” d’un point de vue quantitatif? À quoi

sont liés les risques les plus importants? Ces “mesures indispensables” concernent-elles les dépenses ou les recettes? — le projet de budget tend à une amélioration structurelle de 0,3 %, tandis que la Commission européenne prévoit une dégradation du solde structurel de -0,1 %. En 2017, la Belgique a connu une réduction structurelle de 0,7 %, tandis que 2016 peut être considérée comme une année perdue.

Est-il possible que 2018 soit également une année perdue? — dans le rapport, il est question de la “norme de dépenses”. Pour la Belgique, la croissance maximale des dépenses est de 1,5 % en 2017 et de 1,6 % en 2018. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes en sont exclues. Est-il possible de savoir pourquoi? — en 2018, nous avons un écart significatif de 0,8 % pour les dépenses. De quelles sortes de dépenses s’agit-il et comment sont-elles définies? — la Commission indique que certaines recettes sont difficiles à calculer ou sont moins importantes que ce que le gouvernement prévoit.

Cette position joue-t-elle un rôle dans l’évaluation de l’éventuel déficit structurel? — le rapport évoque également la réforme fiscale pendante (“reductions of 0,5 % of GDP in 2018”; “Gross/ net financing gap of 0,3 % / 0,2 % in 2018”). Le tax shift était neutre en 2017, tandis que de nouvelles réductions sont prévues en 2018 (en matière d’impôt des personnes physiques, d’impôt des sociétés et de sécurité sociale).

Reste à savoir si ce nouveau tax shift est suffisamment financé. Cela pourra en effet avoir un impact sur les recettes dans le budget 2018. Le déficit structurel peut par exemple augmenter. D’autres affirment que cette nouvelle phase dans le tax shift s’autofinancera et que les pertes de recettes seront compensées par une croissance de l’emploi.

C. Répliques de M. Ben Deboeck, Country Desk

Officer Belgium à la Direction générale des affaires M. Ben Deboeck, Country Desk Officer Belgium à la Direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne, répond ensuite aux questions des membres.

—La règle des dépenses et les mesures discrétionnaires en matière de recettes La Commission européenne parle certes de “norme de dépenses”, mais elle prévoit toutefois des corrections pour les nouvelles mesures visant à augmenter les recettes, les “mesures discrétionnaires en matière de recettes”. Il s’agit de nouvelles mesures découlant de politiques publiques, telles que l’augmentation du précompte mobilier, la réduction de l’impôt des personnes physiques, etc.

On augmente les recettes afin de pouvoir aussi davantage dépenser. Des éléments comme par exemple les dividendes plus élevés de la Banque nationale ou de Belfius, etc. ne sont pas compris dans ce système dès lors qu’ils ne résultent pas d’une politique publique. —Le tax shift Le tax shift consiste en une diminution des recettes par le biais de politiques publiques effectives, si bien qu’on ne peut plus dépenser autant.

En 2017, le tax shift était neutre d’un point de vue budgétaire, conformément aux projections de la Banque nationale. La nouvelle étape du tax shift en 2018 n’est pas complètement financée et a un impact négatif sur les mesures discrétionnaires en matière de recettes. Il s’agit en effet d’une mesure qui fait baisser les recettes. Cela explique en partie l’amélioration limitée pour l’année prochaine. La position de départ négative pour 2018 est également indiquée dans le rapport du comité de suivi du mois de juillet 2017 (dégradation du solde structurel de 0,5 % à politique inchangée).

Une partie de l’augmentation des recettes est conjoncturelle. Elle est expurgée du solde structurel. Il est possible de compenser la baisse des recettes par des recettes plus importantes, mais la Commission européenne s’intéresse uniquement aux mesures discrétionnaires en matière de recettes. —Niveau des dépenses La Commission européenne compare la Belgique avec les autres États membres et analyse l’efficacité des dépenses, mais elle ne dira jamais aux États membres que leurs dépenses sont excessives dans tel ou tel domaine spécifique, sauf dans un sens positif.

C’est la raison pour laquelle la Commission européenne se base sur la règle des dépenses, elle analyse l’évolution des dépenses primaires corrigées et celle des nouvelles mesures axées sur les recettes. Ce critère est idéologiquement neutre. L’indicateur utilisé par la

Commission ne dit d’ailleurs rien quant au niveau idéal des dépenses publiques et quant à la composition précise de la consolidation. La croissance nominale de 1,5 % en 2017 et de 1,6 % en 2018  est la croissance nominale des dépenses aggrégées, pas du PIB. —Mesures nécessaires en vue de se conformer au pacte de stabilité Lorsque la Commission européenne invite la Belgique à prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que le budget 2018 soit conforme au pacte de stabilité, elle ne dit pas si ces mesures doivent concerner les dépenses ou les recettes.

Il appartient au gouvernement d’en décider. La Commission européenne note toutefois une certaine continuité en ce qui concerne la composition des efforts fournis au cours des années précédentes. Le critère utilisé par la Commission européenne est celui de la règle des dépenses. Il faut faire une distinction entre l’impact de la croissance prévue et le recalcul du solde structurel. Le recalcul du solde structurel n’a pas d’impact sur l’amélioration dès lors que le recalcul basé sur la méthodologie usuelle implique un déficit plus important pour toutes les années.

La Commission recalcule tous les projets de budget de tous les États membres. Les années 2016 et 2017, prises ensemble, de même que les années 2017 et 2018, prises ensemble également, posent un problème. Si les écarts se confirment, cela aura des conséquences sur l’évaluation du critère de la dette, qui aura lieu en mai 2018. Par le passé, un des arguments qui justifient la clémence de la Commission par rapport à la baisse insuffisante de la dette était la réalisation de progrès suffisants en matière d’assainissement budgétaire.

S’il devait ressortir des chiffres définitifs de 2016 et 2017 que ce n’est pas le cas, cela peut avoir des conséquences. Sur une base annuelle, l’écart autorisé par rapport à la norme est de 0,5 % du PIB. Si, en 2017, la Belgique s’écarte déjà de 0,5 % du critère des dépenses, elle ne peut plus se permettre d’écart supplémentaire en 2018. Or, la Commission évalue cet écart à 0,8 % pour 2018.

—Évolution du solde structurel pour 2018 La Commission est négative quant à l’évolution du solde structurel pour 2018. Le gouvernement prévoit une amélioration de 0,3 % tandis que la Commission européenne prévoit une détérioration de -0,1 %. L’écart est donc beaucoup plus faible que l’année dernière (la différence était alors de 0,7 %). L’année 2016 a été perdue. L’année 2017 a été meilleure et l’année 2018 risque d’être une autre mauvaise année.

L’année 2019, avec nouvelles étapes du tax shift et des élections, présente également un risque à moyen terme. —Règle de la dette La règle de la dette est évaluée sur une base triennale, la réduction de la dette étant analysée sur une période de trois ans. Une moyenne est prise en compte, puis comparée à l’obligation de réduire la dette d’1/20e de la différence par rapport à la valeur de référence de 60 %.

Une réduction ponctuelle de la dette, qui proviendrait par exemple de la vente d’une partie de la participation dans BNPP (0,4 % en 2017), ne serait prise en compte qu’à concurrence d’un tiers. La poursuite de la vente d’actifs (Belfius, BNPP, etc.) peut contribuer à satisfaire au critère de la dette, mais ce n’est pas la politique la plus recommandée de ce point de vue. Si le solde primaire est amélioré de 0,4 %, cette amélioration s’applique bien à chacune des trois années dans la mesure où cette amélioration est maintenue dans les prochaines années. —Réforme de l’impôt des sociétés La Commission européenne ne dispose pas des informations et des modèles nécessaires pour procéder à une analyse approfondie de cette question.

Les observations de la Commission européenne se fondent uniquement sur les projets belges tels qu’ils ont été présentés. La Commission européenne évoque cependant certains risques car certaines des mesures de financement de la réforme ne sont pas de nature structurelle. Les observations formulées par la Cour des comptes à ce propos sont plus détaillés, notamment son observation indiquant que les simulations sont basées sur les recettes de 2015.

—L’estimation conservatrice des recettes par la Commission La Commission européenne est plus prudente ou plus conservatrice dans son estimation des recettes. Ainsi, l’estimation des recettes de la lutte contre la fraude par la Commission européenne est inférieure à celle du gouvernement, mais il s’avère néanmoins que ces estimations prudentes sont toujours relativement élevées. Pour 2016, il s’est d’ailleurs avéré par après que les pronostics européens prudents concernant les recettes de la lutte contre la fraude semblaient être exacts.

Pour 2017 il semblerait que ce soit également le cas sur base d’informations provisoires. Sur le plan de la régularisation fiscale également, la Commission européenne adopte une attitude plutôt conservatrice. La raison en est souvent que la Commission ne dispose pas de suffisamment d’informations concrètes, comme par exemple dans le cas des comptes-titres, dont la base imposable n’est pas très claire.

Les estimations réalistes, comme les revenus de la taxe Caïman, de la taxe sur le sucre et de l’augmentation des accises et l’élargissement du précompte mobilier ont été reprises par la Commission européenne. Les chiffres européens tiennent également compte d’une partie des corrections techniques que le gouvernement a effectué en juillet. Il y a un an, à l’automne 2016, tant la Commission européenne que le gouvernement belge tablaient sur le fait que l’année 2016 serait clôturée avec un déficit de 3  %.

Le résultat final était effectivement meilleur, en l’occurrence un déficit de 2,5  %, grace à des dépenses plus faibles au niveau de l’Entité II qui ont permis de compenser davantage les recettes décevantes au niveau de l’Entité I. —L’appréciation de la Commission européenne en ce qui concerne les réformes du gouvernement La Commission européenne s’est prononcée positivement à plusieurs reprises sur les réformes en matière de pensions, sur la loi de 1996 et sur les réformes du marché du travail.

Cela figure également dans le rapport par pays. La réforme des pensions, qui fait baisser les coûts relatifs au vieillissement, a également permis de baisser l’OMT. En ce sens, les réformes structurelles jouent bel et bien un rôle dans l’assainissement

En ce qui concerne les États membres pour lesquels la Commission européenne a constaté un risque d’écart significatif, la force de la reprise économique fut examinée, et il fut vérifié si une consolidation trop élevée saperait cette dernière. La Commission est arrivée à la constatation qu’en ce qui concerne la Belgique, tous les indicateurs vont dans la bonne direction et que l’économie reprend manifestement.

En 2017, la croissance atteint 1,7 % d’après les estimations et malgré cela le solde structurel progresse d’environ 0,6 %. La Commission estime donc que la relance est suffisamment forte en Belgique pour tendre vers une amélioration structurelle de 0,6 % du PIB. Tant en ce qui concerne les améliorations structurelles que la baisse des dépenses d’intérêts, la Belgique figure, selon les projections les plus récentes de la Commission, dans le peloton de tête des États membres européens en 2017. —L’amélioration de la situation macroéconomique – raisons L’amélioration de la situation macroéconomique s’explique en partie par le contexte international, la politique de la Banque centrale européenne et les bons résultats enregistrés par l’économie allemande.

La Belgique fait partie intégrante de la chaîne d’approvisionnement allemande. Lorsque l’économie allemande enregistre de bons résultats, la Belgique en tire profit. Par ailleurs, certaines mesures telles que la réduction des charges salariales, la modération salariale et d’autres, engendrent également une amélioration. Il y a, en économie, une règle générale selon laquelle une croissance économique de 1  % conduit à une croissance de l’emploi d’environ 0,35 %.

La Belgique se situe pour le moment au dessus de ce pourcentage. —Que font d’autres États membres en matière de réformes structurelles? Il se recommande de procéder à des réformes des marchés des produits lorsque la situation économique se détériore, et à des réformes du marché du travail lorsque l’économie se redresse. Dans la pratique, on constate que cette séquence est inversée. Il en est de même par exemple pour les réformes des pensions qui sont souvant mises en oeuvre tardivement.

Si de telles réformes étaient lancées plus tôt, la période transitoire serait plus longue, ce qui est plus souhaitable d’un point de vue social.

—Les corrections apportées par le gouvernement L’adaptation unilatérale par le gouvernement des projections de croissance du Bureau du plan est contraire aux règles européennes. Les États membres sont censés utiliser les projections indépendantes les plus récentes. En formulant cette observation, la Commission européenne a tenu à rappeler ce principe en espérant que la méthode utilisée ne constituera pas un précédent.

Si le gouvernement n’avait pas refusé de recalculer les chiffres utilisés sur la base des chiffres du mois de septembre du BFP, une meilleure comparaison avec les chiffres européens aurait pu être effectuée. —La clause de flexibilité La Belgique a demandé l’application de la clause de flexibilité en invoquant la clause “unusual events” (événements inhabituels et impossibles à anticiper). Pour 2015  et 2016, il s’agissait de mesures liées à l’asile.

Pour 2016 et 2017, il était question de mesures de sécurité. À l’exception de l’Italie, cette clause prend fin pour dans tous les États membres à la fin de 2017. Les coûts qui subsistent après 2017 sont considérés comme structurels. En 2016, la clause de flexibilité représentait un impact de 0,13  % du PIB (600  millions d’euros). En 2017, l’impact estimé est seulement de 0,04 % et se limite à des dépenses liées à la sécurité. —Le taux d’endettement Il existe depuis peu un effet boule de neige positif.

La croissance est actuellement en effet plus élevée que le taux, ce qui aide à réduire la dette. —L’OMT L’ambition était d’atteindre l’OMT en 2019. L’équilibre structurel semble pour le moment difficile à réaliser en 2019, compte tenu du chemin qui reste à parcourir. La Commission européenne n’a toutefois pas encore été officiellement informée du maintien de cet objectif. —La directive ATAD – les dispositions anti-abus Normalement, la directive doit être transposée d’ici à la fin de 2018, alors que la Belgique table sur le début 2020, dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés.

La Commission européenne, par la voix du Commissaire Moscovici, encourage les États membres à être suffisamment ambitieux lors de la mise en œuvre de la directive et en général dans la lutte contre l’évasion fiscale.

V. — RÉPONSES DU GOUVERNEMENT AUX OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES ET À L’AVIS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE A. Réponses du ministre des Finances aux chargé de la lutte contre la Fraude fiscale, indique avoir reçu le rapport de la Cour des comptes le 17 novembre dernier et l’avoir analysé attentivement, tout comme le rapport de la Commission européenne. Le président de la Commission des Finances et du Budget a demandé au ministre des Finances de faire part aux parlementaires de son avis sur les constatations et les conclusions contenues dans ce rapport en préambule à la discussion sur le budget initial 2018 présenté à la Chambre le 20 octobre.

Avant d’entamer son exposé, le ministre souhaiterait remercier la Cour des comptes pour ce rapport approfondi étayé de commentaires et de remarques sur la confection du budget initial 2018 dans un laps de temps limité. Comme il a également pu le constater les années précédentes, il s’agit une nouvelle fois d’un travail de qualité, ce qui n’est pas une mission évidente compte tenu de l’ampleur des mesures prises à la suite de l’accord historique de l’été.

Le ministre remercie également la Cour des comptes pour son dialogue professionnel, constructif et ouvert. En amont de ce rapport, se déroule en effet une période intense au cours de laquelle de nombreuses informations sont échangées le SPF Finances, la cellule stratégique du ministre et la Cour des comptes pour répondre aux questions de celleci. La Cour des comptes a également organisé cette année une procédure contradictoire informelle, ce qui est un moment utile pour permettre de fournir un dernier état de la situation sur un certain nombre de dossiers, ainsi que de nouvelles explications sur les documents qui sous-tendent le budget (comme les notes de calcul) pour éviter des erreurs matérielles.

Dans sa première réaction sur le rapport, le ministre s’en tiendra au volet macro-économique et aux recettes fiscales et non fiscales, dont la réforme de l’impôt des sociétés. Après les questions des membres, les différents aspects partiels pourront être abordés plus en détail. En ce qui concerne le volet macro-économique, le ministre constate que dans ses prévisions d’automne, la Commission européenne voit la croissance belge se renforcer jusqu’à 1,8 % en 2018.

La Commission européenne fait remarquer que les principaux indicateurs de la confiance sont au vert, que le pouvoir d’achat réel

des ménages augmente, que les investissements privés contribuent de manière significative à la croissance économique, que le marché de l’emploi se porte bien, ce qui entraîne la création de nombreux emplois dans le secteur privé et la baisse du chômage. Il est donc clair que les indicateurs économiques évoluent positivement pour la Belgique et ces informations proviennent d’une source objective. Pour le ministre, cela démontre que la politique de ce gouvernement porte ses fruits.

Avec l’accord de l’été, le gouvernement entend poursuivre sur ce chemin de consolidation budgétaire favorable à la croissance en réalisant une importante réforme de l’impôt des sociétés. Cette évolution positive se constate également au niveau des recettes fiscales. Lors de la confection du budget initial 2017 au mois d’octobre de l’année passée, la croissance des recettes fiscales avait été estimée à 5,1 % par rapport à 2016.

A ce moment-là, la croissance économique avait été estimée à 1,2 %. Au cours du contrôle budgétaire de mars de cette année, il était déjà apparu clairement que la croissance économique serait plus élevée qu’estimé initialement. Le Bureau fédéral du Plan avait ajusté ses prévisions pour atteindre 1,4 %. Les estimations des recettes fiscales avaient elles aussi fait l’objet d’un ajustement, à savoir une croissance atteignant 5,4 % par rapport à 2016.

Lors du récent contrôle budgétaire et de la confection du budget initial 2018, la croissance économique s’est avérée supérieure à la dernière révision à la hausse. Le Bureau fédéral du Plan se base à présent pour 2017 sur une croissance de 1,6 %, soit 0,4 point de pourcentage de plus que la prévision initiale. Cela s’est une nouvelle fois traduit dans une estimation supérieure des recettes fiscales. Les recettes fiscales effectives pour 2017 comptabilisées jusqu’à la fin septembre, enregistrent une croissance de 6,1 % en base SEC.

Sur la base de ces chiffres de recettes positifs, la croissance des recettes fiscales à une nouvelle fois été revue à la hausse de 5,4 % à 5,8 %. Il s’agit d’une croissance des recettes de 6,4 milliards d’euros par rapport à 2016. Dans le courant du mois de novembre, le ministre a procédé à une réestimation des recettes pour 2017. Cette réestimation démontre que le gouvernement est bel et bien dans les clous pour atteindre une croissance de 5,8 % des recettes fiscales.

L’année passée, les mêmes avis pessimistes ont été entendus sur le budget. Selon ces avis, le gouvernement ne parviendrait même pas, à l’époque, à limiter le déficit sous le seuil des 3 %. On a finalement atteint 2,5 %. Pour 2017, la Commission est déjà bien plus positive. Le budget belge est celui qui progresse le mieux sur le plan structurel de la zone euro. Aucun autre État membre de la zone euro ne réalise une amélioration structurelle plus importante que la Belgique.

Ce n’est pas une raison pour céder à l’autosatisfaction, certainement après une

année 2016 faible, même si pour cette année-là, des circonstances spécifiques ont malheureusement été à déplorer. En 2018, il s’impose de poursuivre sur le chemin emprunté. Le gouvernement table sur un effort structurel de 0,6 % du PIB, ce qui entraîne une amélioration de 0,3 % du PIB. La Commission est plus prudente et voit une quasi-stagnation du déficit structurel voire même un léger recul. L’amélioration limitée est due à un recul structurel à politique inchangée, année après année.

Ce phénomène s’observe tant en 2018 qu’en 2019. Ce n’est pas uniquement dû à la réduction des charges à la suite du tax shift, qui rapporte également de nombreuses recettes ainsi que des économies sur les dépenses, à la faveur d’un taux d’emploi plus élevé. Le recul à politique inchangée résulte d’une conjonction de facteurs. La baisse de taux a atteint un niveau très bas, mais de manière plus structurelle, il y a naturellement l’impact du vieillissement.

Le gouvernement prend des mesures à cet effet qui feront baisser la facture surtout à long terme, mais à court terme, il faut faire face à un certain nombre de droits acquis, qui limitent la possibilité d’intervenir. Cette différence dans l’effort structurel s’explique par une méthodologie légèrement différente, par d’autres chiffres liés à l’output gap et l’estimation de différentes mesures. Comme toujours, la Commission, tout comme la Cour des comptes, sont critiques par rapport à une nouvelle mesure.

Les deux instances reconnaissent que la majorité des mesures sont étayées par des informations suffisantes, qui ont été partagées avec elles. Mais il existe naturellement des différences d’interprétation. Ce fut également le cas en 2017. Le ministre constate néanmoins que les derniers chiffres démontrent que le gouvernement est dans les clous, et qu’il dépasse même quelque peu les attentes. À tout le moins, en ce qui concerne les recettes.

Dans ce cadre, il est positif de constater le redressement généralisé de toutes les catégories de recettes fiscales. Tant les versements anticipés que le précompte professionnel, les recettes TVA ou les accises esquissent une croissance élevée. Cela met en exergue la confiance des consommateurs et des entrepreneurs. Ces chiffres récents n’ont pas encore été intégrés dans les prévisions que la Commission a publiées ce mois-ci, mais ils seront certainement sera pris en compte dans l’évaluation définitive au printemps 2018.

Un certain nombre de nouvelles mesures fiscales seront à nouveau mises en œuvre en 2018. Chaque modification ou nouvelle introduction entraîne de l’incertitude et est fondée sur certaines hypothèses. Par ailleurs, il y aura en 2018 deux grandes réformes

fiscales qui affecteront les recettes fiscales, la réforme de l’impôt des sociétés et une nouvelle phase du tax shift. Les recettes seront donc suivies de près. Tout comme cette année, le ministre est convaincu que le gouvernement atteindra aussi son objectif l’année prochaine. Certaines nouvelles mesures rapporteront peutêtre moins, d’autres plus. L’amélioration du contexte macro-économique, notamment grâce à la politique menée par le gouvernement, doit permettre globalement au gouvernement de rester sur les rails.

Le ministre note qu’en 2017, les recettes fiscales restent dans les clous et que le gouvernement fait simultanément baisser la pression fiscale, notamment grâce au tax shift. Cela s’explique par le fait que le numérateur de cette fraction, à savoir le produit intérieur brut (ou PIB en abrégé) connaît une croissance plus rapide encore. Sur la base des chiffres de la Commission européenne, la pression fiscale a atteint son niveau le plus élevé, à savoir 52,7 % du PIB, en 2013.

Dans l’intervalle, la pression fiscale a baissé, le rapport entre les recettes totales et le PIB atteignant 50,9 % en 2017. Une politique de renforcement de la croissance, dans le cadre de laquelle les recommandations récurrentes d’organisations internationales sont enfin traduites dans les faits (comme la réforme des pensions, la baisse des charges sur le travail, un marché du travail plus flexible, …), porte ses fruits.

Le fait d’avoir plus de personnes au travail permet au gouvernement de réaliser deux choses simultanément: (1) plus de personnes contribuent et, plus important encore, (2) la croissance de notre économie et de notre prospérité est plus rapide. Sur la base de ces évolutions, le ministre est convaincu que le gouvernement a procédé à une estimation très prudente en fixant la croissance économique cumulative à 0,2 % de plus que pour les estimations de juin du Bureau Fédéral du Plan qui, tant pour 2017 que 2018, tablaient sur une croissance de 1,6 %.

Il n’a pas non plus échappé à la Cour des comptes que les estimations de croissance sont dans l’intervalle substantiellement supérieures. C’est incontestablement une bonne nouvelle, également pour le budget. En 2018, pour la première fois depuis la crise financière, le gouvernement ramènera le déficit structurel sous les 1 % et le degré d’endettement amorce une tendance baissière et se rapproche de la barre symbolique des 100 %.

Dans ce cadre, le ministre souligne que le degré d’endettement tel qu’inscrit dans le budget ne tient pas compte de l’exercice stratégique que le gouvernement réalise actuellement en ce qui concerne les participations publiques. Le gouvernement a donné au ministre son accord pour une introduction en bourse partielle de Belfius au moment opportun et selon toutes les attentes dans le courant de 2018.

Le ministre revient encore sur ce qui a été publié dans certains articles de presse en ce qui concerne des informations sur des paramètres macro-économiques erronées et des fautes de calcul. Des informations tendancieuses dont le représentant de la Commission européenne a déclaré devant cette commission qu’elles manquaient de nuance. Il est en effet exact que le gouvernement a déjà exposé les lignes directrices du budget sur la base des données disponibles à l’époque.

Une correction technique a été appliquée à ces données car le gouvernement était convaincu que la croissance économique serait supérieure pour les nouveaux chiffres du Bureau fédéral du Plan en septembre. Qu’en ressort-il? Que le gouvernement avait pleinement raison. Plus fort encore: dans le rapport joint de la Commission elle-même, on constate que les hypothèses macro-économiques sont très proches des prévisions appliquées par la Commission.

Le ministre réagit ensuite plus en détail sur l’analyse par la Cour des comptes de la réforme de l’impôt des sociétés. Premièrement, le ministre souligne qu’il a donné pour consigne à ses services d’agir en toute transparence avec la Cour des comptes dans le cadre de son évaluation de cette grande réforme. Tous les calculs ont été présentés et expliqués comme le confirme la Cour des comptes dans son rapport.

Ces calculs se fondent sur les dernières informations disponibles au moment de la finalisation des calculs à l’été 2017. Ces calculs ont en grande partie été effectués sur la base du modèle MiSIS du SPF Finances. Il s’agit en effet d’un instrument de calcul statistique. Le SPF Finances ne dispose pas de modèles pour estimer les effets de manière dynamique. C’est la raison pour laquelle il a été demandé à la Banque Nationale de Belgique d’également procéder à une estimation dynamique de l’impact macro-économique de la réforme.

Cette estimation sera fournie à la Commission dès que la BNB aura terminé ses travaux. Il va également de soi que le ministre suivra et contrôlera cette réforme de près et, sur une base régulière, il réalisera une réestimation des différentes mesures dans le cadre de cette réforme sur la base des chiffres les plus récents. La note de calcul du SPF Finances démontre que la baisse des taux est entièrement financée sur la base d’une approche statique.

Le ministre est convaincu que les effets dynamiques auront par ailleurs un impact très positif, comme l’a confirmé la Commission européenne, avec à la clé des investissements directs et de la création d’emplois. Notre pays se caractérise par un taux nominal particulièrement élevé et offre la possibilité de parvenir à un taux inférieur de manière complexe, par le biais de différents régimes et postes de déduction.

La simplicité

visée, via la limitation de dizaines de postes de déduction et l’abaissement du taux nominal, aura un effet positif sur la compétitivité de la Belgique. En outre, avec cette réforme, le gouvernement rend l’impôt des sociétés “future proof”. À l’heure actuelle, aucune simulation ni aucune planification pluriannuelle n’intègre l’effet de l’inaction. Par la mise en œuvre des différentes directives et actions (notamment BEPS – ATAD) ou en se confrontant aux objections européennes relatives aux aides d’État qui ne sont plus tolérées (notamment les excess profit rulings), les différents produits de niche qui se sont développés au cours des années à l’impôt des sociétés finiront par disparaître.

L’inaction conduira assurément à un transfert d’activités vers d’autres pays, dans le pire des cas par des délocalisations effectives, purement basées sur des motivations fiscales. Si ce mouvement devait s’initier, la Belgique perdrait alors non seulement des recettes directes à l’impôt des sociétés mais également des emplois, et par conséquent d’autres recettes (TVA, taxes, impôt sur les revenus, …).

Une adaptation approfondie de l’impôt des sociétés est donc nécessaire pour au moins maintenir les recettes liées à cet impôt dans les années à venir et dans un avenir plus lointain. Le ministre espère donc que le débat pourra dépasser la simple question de savoir si cette réforme est budgétairement neutre. Il s’agit d’une question essentielle à laquelle le ministre fournira toutes les réponses nécessaires mais une réforme telle que celle-ci peut également s’accompagner d’un débat approfondi sur le fond.

La Belgique obtient enfin un système simple avec un incitant pour les PME, les investissements, la recherche et le développement. Le ministre pense donc avoir en grande partie répondu aux remarques du Conseil d’État en ce qui concerne la prise en compte de l’impact des effets de comportement et de l’utilisation des données les plus récentes dans le cadre du monitoring de la réforme. Dans ce cadre, il souhaite encore insister sur le fait que pour le financement, le gouvernement n’a pas tenu compte des effets retour découlant de cette grande réforme, ni d’une quelconque forme d’effets de “compliance” à la suite de la mise en place d’un système plus transparent et plus simple qui crée également de la stabilité juridique, étant donné qu’il est tenu au maximum compte des accords qui ont été conclus récemment au niveau international.

En ce qui concerne le budget en général, le ministre répète qu’un monitoring strict sera nécessaire, comme le gouvernement le fait actuellement. De nombreuses réformes seront une nouvelle fois introduites, avec des conséquences également du côté des recettes: une baisse de l’impôt pour ceux qui travaillent, une réforme

de l’impôt des sociétés, des mesures pour renforcer les investissements, une réforme de la fiscalité liée à l’épargne, l’épargne-pension, etc. Il en va de même pour les dépenses. Les chiffres de 2017 montrent néanmoins que le gouvernement peut regarder avec confiance vers 2018. La croissance économique se renforce. La croissance des emplois par pourcent de croissance économique est supérieure aux phases d’expansion passées.

Les exportations augmentent en moyenne plus rapidement que dans les pays voisins. Le pouvoir d’achat réel augmente. Les investissements sont en augmentation. La confiance des consommateurs et des entrepreneurs atteint des sommets. Le marché du travail se redresse, etc. Tous les feux sont au vert pour enregistrer encore de meilleurs résultats qu’espérés en 2018. La stratégie de ce gouvernement est claire, à savoir un assainissement des finances publiques avec un accent sur les économies et la réforme structurelle.

Il poursuivra dans cette voie, avec des résultats. Également en 2018.

B. Réponses de la ministre du Budget aux Mme Sophie Wilmès, ministre du Budget, en charge de la Loterie nationale, indique que la Cour des comptes, comme chaque année à la même époque, a formulé ses observations sur le projet de budget 2018. Ce rapport constitue un outil essentiel pour les parlementaires mais également pour le gouvernement dans sa démarche de transparence et d’amélioration constante de la qualité des documents budgétaires.

Les remarques et observations de la Cour des comptes apportent une vue complémentaire sur le projet de budget 2018 en confirmant certains calculs avancés par le gouvernement, en validant certaines hypothèses mais aussi en soulignant certains points d’attention. C’est donc dans un souci constant d’amélioration que la ministre a pris connaissance de l’ensemble du rapport de la Cour des comptes. Elle aborde les différents points mis en exergue par la Cour des comptes.

1. Anticipation de la révision de croissance Force est tout d’abord de constater que la Cour des comptes souligne le fait que l’anticipation (à terme) de la révision de la croissance a déjà été confirmée en partie par le nouveau budget économique du Bureau fédéral du Plan du 7 septembre 2017. Elle souligne également que les prévisions de croissance du PIB, établies par la Commission européenne pour 2018, sont plus élevées, atteignant ainsi 1,8 %

contre, pour rappel, 1,6 %, selon les estimations établies en juin par le Bureau fédéral du Plan. Selon la lecture arithmétique par la Cour des comptes des prévisions de septembre du Bureau fédéral du Plan, la révision cumulée des prévisions de croissance serait limitée à 0,13 %, alors que le gouvernement anticipait une révision cumulée de la croissance de 0,2 %. Si la ministre ne remet pas en doute ce calcul arithmétique, elle constate toutefois que la Cour des comptes a erronément interprété l’approche du gouvernement concernant cette anticipation d’une révision à la hausse des prévisions de croissance.

La démarche du gouvernement repose sur le principe que la révision à la hausse des prévisions de croissance peut encore s’opérer jusqu’à la fin de 2018. C’est en effet d’ici fin 2018 que le gouvernement anticipe que les révisions à la hausse de la croissance auront un impact cumulé de 0,2 % par rapport aux prévisions utilisées pour établir le budget initial 2018, ce que confirme la Commission européenne.

Pour rappel, les prévisions pour l’année 2017, établies par le Bureau fédéral du Plan, ont été révisées à plusieurs reprises, passant d’une prévision de croissance de 1,2 % en septembre 2016 à 1,4 % en février 2017, 1,6 % en juin 2016 et 1,7 % en septembre 2017. En d’autres termes, cela représente une révision de 0,5 % entre septembre 2016 et septembre 2017, ce qui est nettement supérieur à l’anticipation actuelle du gouvernement de 0,2 % entre juin 2017 et fin 2018.

2. Incidence sur le solde nominal et le solde structurel La Cour des comptes signale aussi, à juste titre, que la quantification de l’effet de l’anticipation d’une révision à la hausse de la croissance doit également amener à faire une distinction entre l’effet sur le solde nominal et le solde structurel. Cette distinction est nécessaire du fait qu’une révision de la croissance s’accompagne également d’une révision des paramètres qui assurent le passage du nominal au structurel.

Plus spécifiquement, la révision de la croissance s’accompagne d’une révision de la croissance potentielle qui, elle-même, va affecter la correction cyclique en raison d’une révision de l’output gap. Si en juillet, il est était relativement simple de

quantifier l’impact d’une révision probable de la croissance, il était par contre plus complexe et hasardeux de quantifier l’impact de cette révision sur la croissance potentielle, l’output gap et donc in fine sur la correction cyclique et le solde structurel. En effet, compte tenu du fait qu’il existe des approches multiples pour estimer la croissance potentielle qui donnent des résultats différents – comme en témoignent notamment les différences d’estimations entre les chiffres publiés par le Bureau fédéral du Plan et ceux de la Commission européenne – et du fait que le sens et l’ampleur de la révision de la croissance dépendent également de la révision des facteurs capitaltravail, le gouvernement lors de ses travaux budgétaires de juillet n’a dès lors pas pris en compte l’impact sur la correction cyclique.

Le gouvernement a travaillé sur les paramètres de croissance potentielle et d’output gap établis à partir du Budget économique et des prévisions de moyen terme du Bureau fédéral du Plan de juin. À titre informatif, le SPF Stratégie et Appui a réalisé récemment une estimation de l’impact sur la correction cyclique de 2018 de la révision des paramètres de croissance (PIB observé et PIB potentiel) entre les estimations établies en juin et celles de septembre 2017.

Il s’avère que, suite à la révision à la hausse des paramètres de croissance, dont l’output gap, le niveau de la correction cyclique à utiliser pour l’entité I en 2018 serait moindre que le niveau utilisé dans l’Exposé L’impact est cependant limité puisqu’il représente moins de 0,02 % du PIB en 2018 sachant que la révision du déficit nominal suite à la hausse des paramètres de croissance représente presque 0,1 % du PIB.

Au contrôle budgétaire de mars, le gouvernement procèdera bien sûr à une actualisation complète de l’ensemble des éléments du budget (recettes, dépenses) sur la base du budget économique de février. L’effet net de cette actualisation de mars aura bien sûr un effet positif sur le déficit structurel. 3. Conformité avec la loi du 22 mai 2003 Comme le note la Cour des comptes, dans l’Exposé général, le gouvernement précise les objectifs budgétaires 2018 pour l’entité I et pour l’entité II conformément à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.

Pour 2019-2020, l’Exposé général du budget détaille l’évolution des postes majeurs tant en dépenses qu’en recettes du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale (tableaux 21 à 22), en comparant leur évolution avant la prise en compte des mesures décidées dans le cadre du budget 2018 et après intégration de l’impact de ces mesures sur 2019-2020. Cette projection pour l’entité I permet de fixer le cadre pluriannuel pour l’entité I au regard des différentes mesures prises jusqu’à présent en lien avec la politique de consolidation budgétaire menée par ce gouvernement.

À cet égard, la ministre signale que cette politique a déjà permis de ramener le déficit nominal de la Belgique de –3,1 % en 2014 à –1,2 % en 2017 selon les estimations les plus récentes du SPF Stratégie et Appui, soit un assainissement sans précédent comparativement aux évolutions observées depuis le début de cette décennie. Pour 2018, le cadre budgétaire pluriannuel repris dans l’Exposé général du budget n’est pas complété, comme ce fut le cas l’an dernier, d’un rappel de la trajectoire du programme de stabilité déposé en avril.

Ce choix de ne plus reprendre ce descriptif découle d’un double constat. —Premièrement, force est de constater que la section de l’Exposé général du budget 2017 relative aux objectifs des entités n’apportait rien de plus que ce qui avait déjà été repris dans le programme de stabilité dans la mesure où il s’agissait d’un simple rappel de la trajectoire sans préciser explicitement que le gouvernement au travers de son budget confirmait cette trajectoire.

Reprendre cette trajectoire dans l’exposé général du budget 2018 n’aurait donc rien apporté de plus que ce qui était déjà mentionné dans le programme de stabilité 2017-2020 et dont les objectifs pour l’entité I ont été approuvés par le gouvernement. —Deuxièmement, depuis le dépôt du programme de stabilité 2017-2020, le gouvernement a ouvert la discussion d’une adaptation de cette trajectoire dans la volonté de réaliser un assainissement budgétaire équilibré, compatible avec la consolidation de la croissance et la dynamique du marché du travail.

Ceci sera discuté lors de la préparation du prochain programme de stabilité et, sans doute déjà lors de l’ajusté 2018. La ministre prend néanmoins bonne note de cette remarque factuelle

4. Critère des dépenses La remarque formulée par la Cour sur l’absence d’explicitations du critère des dépenses laisse la ministre dubitative. En effet, la lecture de l’ensemble du rapport indique très nettement qu’une des grilles principales de lecture utilisée par la Cour des comptes est l’adéquation entre le contenu de l’Exposé général du budget et les prescriptions légales qui en délimitent le contenu.

Or, la remarque de la Cour des comptes ne s’appuie sur aucun cadre légal. En effet, ni les règlements européens, à savoir le règlement 473/2013  du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant les dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro et la directive 2011/85 du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, ni la législation belge, à savoir la loi du 22 mai 2003 précitée, ne demandent ou n’imposent de présenter le critère des dépenses, de le discuter ou d’en présenter sa conformité.

Dans ce contexte, ni le projet de plan budgétaire remis à la Commission européenne, ni l’Exposé général du budget n’ont repris ce critère. Toutefois, au regard de la remarque de la Cour des comptes qui s’inscrit dans une démarche plus informative que légale et au regard de la décision récente (décembre 2016) du Conseil Ecofin de donner au critère des dépenses un rôle équivalent à l’amélioration du solde structurel et d’introduire le critère des dépenses dans le volet correctif, il semble évident qu’il serait opportun de travailler sur une description de ce critère à l’avenir.

La ministre tient toutefois à signaler que la transposition de ce critère au niveau belge est rendue très complexe car elle nécessite de le calculer au niveau de chaque entité et sous-entité. Cette ventilation nécessite de calculer notamment une croissance potentielle pour chaque niveau de pouvoir et de disposer de l’ensemble des données nécessaires au calcul (cycle du chômage, ...). Un tel travail demande du temps.

C’est d’ailleurs pour cela que cette problématique a déjà été discutée dans le cadre des travaux du groupe de travail interfédéral sur le fonctionnement de l’accord de coopération de décembre 2013, mis en place suite au Comité de concertation du 6 juillet 2016. En effet, cette question

de l’estimation a été abordée début 2017, avec au final, la décision du groupe interfédéral de demander, par l’intermédiaire du ministre des Finances, à la Section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances de proposer une méthodologie. À ce jour, la Section Besoins de financement n’a pas encore répondu à cette demande. 5. Date de dépôt du budget La Cour des comptes indique que le projet de budget ne répond pas aux exigences concernant la date de dépôt du budget.

De fait, les documents budgétaires ont été déposés à la Chambre le 20 octobre, soit 5 jours après le délai légal. Si l’on s’en réfère toutefois aux cinq dernières années, c’est la première fois que le budget est déposé aussi tôt. Cela a demandé un travail énorme de la part du SPF Stratégie et Appui. 6. Recettes non fi scales En ce qui concerne les recettes non-fiscales, la ministre répète que la part de l’État dans les bénéfices de la BNB a été alignée sur le montant de 2017.

Elle ne dispose en effet pas d’élément indiquant que ce montant pourrait être revu. Le dividende de Belfius a pour sa part, par rapport aux estimations du Comité de monitoring, été revu à la hausse sur base des informations communiquées en matière de prévisions de résultats par l’institution concernée. 7. Budget général des dépenses Avant de passer en revue les remarques de la Cour liées à des sections spécifiques du budget général des dépenses, la ministre souhaite émettre quelques considérations plus générales.

En introduction, il semble tout d’abord utile de préciser que dans le cadre de l’élaboration du budget 2018, il a bien été tenu compte des décisions prises dans le cadre du deuxième ajustement au budget des dépenses 2017, voté en plénière le 9 novembre 2017. L’impact de ces décisions est donc également intégré dans la trajectoire pluriannuelle. 8. Création de deux nouvelles sections Deux nouvelles sections ont été créées au sein du budget général des dépenses.

La nouvelle section 06 – SPF Stratégie et Appui – découle de la volonté du gouvernement de rationaliser les SPF verticaux dans le cadre du Redesign (P&O, Budget et Fedict).

La section 07, quant à elle, s’inscrit dans la volonté du gouvernement de garantir le caractère d’indépendance fonctionnelle et budgétaire réclamée d’urgence par les autorités européennes pour l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et le Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.

Il s’agit de la première étape d’un processus d’intégration qui, à terme, devrait concerner d’autres institutions ou organes présentant les mêmes critères d’indépendance. La création de la section 07 doit aussi permettre de garantir le bon fonctionnement budgétaire du processus de financement de ces institutions en leur apportant l’appui et l’expertise du SPF Stratégie et Appui, dans le cadre de la mission de soutien qui lui a été attribuée dans le Redesign.

Cela permettra à ces organismes de se concentrer pleinement sur leur mission principale. Comme le souligne la Cour, cette motivation aurait en effet dû figurer dans les justificatifs annexés au budget. Il s’agit d’un oubli. 9. Sous-utilisation La sous-utilisation pour 2018 a été fixée à 900 millions d’euros pour les dépenses primaires, 85 millions d’euros pour les organismes fédéraux repris dans le périmètre de consolidation de l’État fédéral et 134 millions d’euros pour les institutions publiques de sécurité sociale.

Une sous-utilisation supplémentaire de 75 millions d’euros à répartir entre les 3 collèges a par ailleurs été décidée. La Cour des comptes souligne, à juste titre, que la sous-utilisation escomptée a toujours été réalisée. Nous restons pour 2018 dans un même ordre de grandeur que pour les années précédentes. 10. Provisions interdépartementales Les provisions interdépartementales ont fait l’objet de quelques commentaires de la part de la Cour des comptes.

Ces provisions sont au nombre de deux. La première provision, la provision générale, est dotée d’un montant de près de 519,8 millions d’euros. Elle doit couvrir des dépenses récurrentes pour lesquelles il n’est toutefois pas possible à ce stade de définir le montant précis, ni l’allocation de base sur lesquelles elles devront être imputées. C’est par exemple le cas des dommages et intérêts dans le cadre de condamnations judiciaires.

C’est aussi le cas de la contribution belge volontaire à l’Afghanistan National Army Trust Fund de l’OTAN. Le Conseil des ministres doit encore se prononcer formellement sur cette contribution qui devrait

être réduite par rapport aux années précédentes. Par précaution, un montant de 1 million d’euros a donc été réservé dans la provision. Un montant de 154 millions d’euros a par ailleurs été provisionné pour de nouvelles initiatives. Cette enveloppe doit permettre aux ministres du gouvernement de mettre en œuvre de nouvelles politiques jugées prioritaires. Dès que l’affectation des montants sera connue, les crédits pourront être transférés vers les départements.

La Cour souligne à juste titre que les conséquences financières des deux Conseils des ministres thématiques n’ont pas été développées dans les documents budgétaires. La raison est simple: les décisions prises lors de ces conseils ont été affinées de facto lors du Conseil des ministres du 25 octobre. La ministre rappelle que les documents budgétaires plus tôt. La Cour des comptes a toutefois indiqué lors de son audition devant cette même commission qu’elle avait entretemps reçu des informations plus détaillées.

Les crédits liés aux mesures thématiques devraient pouvoir être inscrits dans les budgets des départements au fur et à mesure. Concernant la provision “terrorisme”, sur base du dernier arrêté de répartition, le taux d’utilisation de la provision s’élève actuellement à 41 % en engagement et 52 % en liquidation. D’autres arrêtés de répartition de la provision seront bien sûr pris d’ici la fin de l’année en fonction des dossiers qui seront introduits par les différents départements.

On sait d’expérience que le taux d’exécution augmente généralement de manière plus importante en fin d’année. Dans la provision “terrorisme”, un montant de 18 millions d’euros est déjà prévu pour assurer la présence des militaires dans les rues. Le coût pour l’année 2018 pourra faire l’objet de discussions lors du contrôle budgétaire sur la base de nouvelles estimations tenant compte par ailleurs de l’optimisation décidée par la Défense pour le déploiement des militaires, ainsi que de l’évolution de la situation.

Au sein de la provision, des crédits sont également réservés pour le projet I-Police de la Police fédérale. Ce projet, qui consiste en une modernisation complète des technologies de l’information et de la communication et de leur gestion au niveau de la police intégrée, est particulièrement complexe, tant sur le plan technique que sur le plan budgétaire.

En raison des incertitudes qui demeurent à ce stade, il a été jugé préférable de laisser ces crédits au sein de la provision “terrorisme” plutôt que de les inscrire dans le budget de l’administration concernée, comme le recommande la Cour. 11. Documents budgétaires manquants La Cour des comptes pointe dans son rapport l’absence ou le caractère incomplet de certains documents. Ainsi, la Cour souligne à juste titre que les tableaux des budgets des SACA et des OAP ne contiennent pas l’estimation des recettes de l’année t-1, ni l’exécution du budget de l’année t-2.

Cela s’explique par le fait que pour la première fois, ces institutions doivent présenter leur budget suivant la nouvelle structure budgétaire uniforme à toutes les institutions. Or, cette structure, plus détaillée, n’est pas comparable à celle de 2016 et 2017. Cela aurait donc demandé de la part des institutions un travail important de conversion. La ministre se réjouit par contre que la nouvelle structure offrira un niveau de détails plus élevé que la structure utilisée jusqu’ici par nombre de ces institutions.

La remarque de la Cour sur le fait que la justification de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé est reprise dans une mauvaise section (la 23 plutôt que la 25) est exacte. Il s’agit d’une erreur matérielle qui a entre-temps été rectifiée. Le Saca – Commissariat général pour les expositions internationales a été créé par la loi du 18 avril 2017. Les arrêtés royaux relatifs à son fonctionnement et sa gestion financière ont été pris en juillet dernier.

Ce timing n’a pas permis d’introduire un projet de budget dans les temps. Cette lacune sera réparée lors du feuilleton d’ajustement 2018. Enfin, certains OAP n’ont pas transmis leurs justifications dans les délais impartis, ce qui explique qu’elles ne figuraient pas dans les documents budgétaires déposés à la Chambre le 20 octobre dernier. Entre-temps, ces justifications ont toutefois quasi toutes été reçues et sont désormais disponibles sur le site de la Chambre.

12. Remarque générale concernant les différentes sections La ministre aborde ensuite les sections spécifiques du budget général des dépenses. D’une manière générale, la ministre souligne que la Cour des comptes pointe très peu d’insuffisances de crédits dans les différents départements. Il s’agit là d’une importante amélioration que l’on constate chaque année. 13. Section 01  – SPF Chancellerie du Premier ministre La création d’un nouveau programme au sein de la section 01 “Chancellerie du Premier ministre” pour la politique de siège vise à atteindre une gestion budgétaire plus efficace et plus transparente.

Le dossier Shape Village, pour lequel la Cour pointe l’absence d’estimation pluriannuelle des montants liquidés dans les justifications budgétaires, est un dossier complexe. On parle en effet de 600 logements, de nombreuses voiries, d’abords et d’impétrants. Le ministre des Finances devrait prochainement soumettre au Conseil des ministres un dossier complet avec un planning des liquidations. Ces liquidations feront l’objet de discussions au prochain contrôle budgétaire.

Vu la complexité du dossier, une task force sera mise sur pied pour le suivi budgétaire. Il ne devrait toutefois pas y avoir de liquidations en 2018. Le phasage de démolition/reconstruction est par ailleurs prévu de telle sorte à maintenir en permanence, hormis durant la première phase entre 2020 et 2022, un minimum de 600 logements disponibles afin d’assurer un niveau de recettes suffisant pour financer la reconstruction.

14. Section 12 – Justice Au niveau du SPF Justice, les crédits de l’ensemble du programme “aide judiciaire” ont été augmentés de 21 % afin de neutraliser l’incidence de la TVA. Cela vise aussi l’aide juridique de deuxième ligne. Cette justification aurait dû figurer dans les documents budgétaires. En ce qui concerne la création d’une nouvelle vision organique au sein du SPF Justice, contrairement à ce que pourrait laisser penser le commentaire de la Cour,

il s’agit bien d’une opération neutre en termes budgétaires. Les trois centres d’accueil pour la protection des victimes de la traite des êtres humains ont été transférés d’un commun accord du SPF Emploi vers le SPF Justice. Ce transfert est cohérent avec l’Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic d’êtres humains et la traite des êtres humains, qui crée une Cellule de coordination interdépartementale présidée par le SPF Justice.

La ministre indique par ailleurs que ces centres bénéficient depuis plusieurs années d’un subside de la Loterie nationale. 15. Section 13 – Intérieur En ce qui concerne FEDASIL, compte tenu de la difficulté d’évaluer précisément les besoins pour 2018 et sans connaître les effets réels qu’entraînera le plan de démantèlement II sur les dépenses de FEDASIL, le gouvernement a décidé de revoir la situation au contrôle budgétaire de mars.

En tout état de cause, d’ici au contrôle budgétaire, les moyens de FEDASIL sont suffisants et par ailleurs, il est toujours possible d’autoriser FEDASIL à utiliser ses réserves. 16. Section 44 – SPP Intégration sociale Un raisonnement identique a été adopté pour fixer les crédits du SPP Intégration sociale. En effet, la grande variabilité du nombre de bénéficiaires à prendre en charge au niveau du revenu d’intégration sociale rend difficile l’estimation des besoins pour l’année 2018.

Compte tenu de ces incertitudes, le gouvernement a décidé d’accorder un crédit de 37 millions supplémentaire et de revoir la situation au contrôle budgétaire. Il n’y a donc pas, pour répondre à la question de la Cour des comptes, de crédits réservés à cet effet dans la provision interdépartementale. La ministre souligne que le dernier rapport du SPP Intégration sociale datant de début novembre indique pour 2017 une évolution positive du nombre de personnes quittant les CPAS grâce aux différentes mesures du gouvernement liées au marché de l’emploi et grâce aux Projets individualisés d’intégration sociale.

Cette tendance devra être confirmée au contrôle budgétaire. 17. Section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement Concernant les contributions belges dans le cadre de la 18ème reconstitution des ressources de l’IDA, l’Association internationale de développement de la Banque mondiale, et de la 14ème reconstitution des ressources

du Fonds africain de développement, il semble que la Cour ne dispose pas des dernières informations. En effet, sur base de l’avis provisoire rendu par l’ICN en date du 7 juin et des échanges avec ce dernier, les mesures ont été prises afin de s’assurer que les contributions belges, étalée dans le temps, puissent être prises en compte dans le calcul du déficit budgétaire, de manière concomitante aux paiements effectifs.

18. Section 16 – Défense A travers la suppression des économies au budget de la Défense relevée par la Cour des comptes, le gouvernement confirme l’engagement pris lors du sommet de l’OTAN de Varsovie de juillet 2016 et réitéré lors du sommet de l’OTAN de Bruxelles de mai dernier, de stopper les économies dans le budget de la Défense et de renouer pour l’avenir avec une logique de croissance de dépenses.

Cette décision stabilise notamment le niveau d’engagement des opérations de la Défense. En ce qui concerne le caractère sommaire des informations relatives aux investissements dans le cadre de la Vision stratégique que pointe la Cour des comptes, la ministre rappelle que la Loi de Programmation Militaire, approuvée par le Parlement en mai dernier, contient une description indicative des programmes planifiés, une estimation du montant prévu, réparti par dimension capacitaire, et une estimation de l’année dans laquelle un contrat peut être conclu.

Comme le prévoit la loi, ce planning devra faire l’objet d’une actualisation annuelle à destination de la Commission parlementaire des achats et des ventes militaires. La Cour peut donc être rassurée quant au détail des informations qui seront communiquées. Le plan d’investissements à court terme de la Défense a pour sa part, il est vrai, fait l’objet d’adaptations, notamment suite à des contraintes liées à des partenariats avec d’autres pays.

Dans la projection pluriannuelle du budget, le SPF Stratégie et Appui a tenu compte d’un impact SEC de 200 millions d’euros, soit 128,7 millions d’euros en 2019, 53,4 millions d’euros en 2020 et 16,6 millions d’euros en 2021. Contrairement à ce que la Cour des comptes indique, si le prochain gouvernement renonce à la neutralité SEC initialement demandée, les soldes de financement 2019, 2020 et 2021 ne seront donc pas impactés.

19. Section 19 – Régie des bâtiments Le budget de la Régie a amené à quelques commentaires de la part de la Cour.

La ministre rappelle d’abord que la dotation d’investissement 2018  de la Régie a été calculée, comme chaque année, sur la base de la dotation 2017 en tenant compte de l’index et des économies. Cette dotation doit permettre de financer la majeure partie des projets d’investissement planifiés. Au besoin, la Régie peut également utiliser le produit de ses ventes pour compenser certains investissements.

Dans le cadre du Redesign, la Régie a proposé une réforme de son fonctionnement qui repose sur une gestion plus efficiente de son portefeuille et de sa propre organisation et qui doit permettre de réaliser des économies à hauteur de 10 millions d’euros. À titre provisoire, l’économie proposée a donc été ventilée à concurrence de 5 millions d’euros sur la dotation de fonctionnement de la Régie et 5 millions d’euros sur la dotation loyers.

Cette ventilation peut toutefois être modifiée en fonction des effets produits par la réforme et tenant compte des besoins. Enfin, concernant la vente de biens immobiliers, le montant de la liste dont dispose la Cour des comptes doit être augmenté des recettes de vente des casernes “Couronne” à hauteur de 30 millions d’euros puisque celles-ci seront finalement comptabilisées en 2018 plutôt que 2017.

20. Section 24 – Sécurité sociale En ce qui concerne la fixation des crédits pour les allocations aux personnes handicapées, le nouveau logiciel doit encore faire l’objet d’adaptations techniques afin de pouvoir assurer des prestations de service optimales. Des crédits supplémentaires ont d’ailleurs été prévus à cet effet. La ministre rappelle que ce nouveau logiciel succède à l’application Handicare qui a été abandonnée après plusieurs années de développements bancals.

À l’heure actuelle, rien n’indique que la nouvelle méthode ne donnera pas entière satisfaction en matière de prévisibilité des dépenses. Par ailleurs, comme chaque année, une actualisation des estimations aura lieu au contrôle budgétaire de mars en vue de déterminer avec exactitude le montant total des allocations aux personnes handicapées. 21. Section 25 – Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Afin de procéder à la compensation des pertes subies par les opérateurs dans le cadre de la crise du Fipronil, sur base d’estimations des secteurs et de l’AFSCA, le budget 2018 tient compte dans les dépenses de l’AFS- CA (sous un article de dépenses 41.10.00: Transferts de revenus au Pouvoir institutionnel) d’un versement de 30 millions d’euros au Trésor (article de recettes

25.46.40.05) provenant de la réserve financière de l’AFSCA et de l’inscription d’un montant identique sur un programme spécifique du SPF BOSA (programme du fipronil”). Il n’y a donc aucun manque de transparence au niveau budgétaire comme semble l’indiquer la Cour. Le projet de loi Fipronil a par ailleurs été adopté en séance plénière de la Chambre le 9 novembre dernier et l’arrêté royal d’exécution prévoit qu’un comité d’avis sera créé au sein du SPF BOSA avec comme objectif de traiter les demandes de compensation du secteur dès le 1er janvier 2018.

22. Section 33 – SPF Mobilité et Transports En ce qui concerne le RER, la Cour des comptes relève des différences de chiffres se rapportant au fonds et, pour ce faire, elle se réfère à un projet d’arrêté royal qui a été validé par le Conseil des ministres le 19 octobre 2017, soit la veille du dépôt des documents dès lors matériellement impossible d’ajuster les chiffres relatifs au fonds RER avant le dépôt des documents.

Toutefois, comme elle le fait à chaque rendez-vous budgétaire, la ministre actualisera les chiffres lors du contrôle budgétaire 2018. Pour ce qui est de Belgocontrol, les négociations relatives à l’accord de coopération de 1989 progressent. Depuis le début de cette année, de nombreuses réunions se sont tenues entre les différentes parties prenantes. Le cabinet du ministre de tutelle confirme la volonté qui est la leur de mettre un coup d’accélérateur aux discussions.

La ministre n’a donc, à ce stade, pas de raison de remettre en question les montants inscrits au budget 2018. 23. Sécurité sociale Comme l’a justement souligné la Cour des comptes, le solde budgétaire prévisionnel de la Sécurité sociale est positif, à savoir 96 millions d’euros. Cela illustre parfaitement la volonté du gouvernement de maintenir une sécurité sociale forte et en équilibre. Cet équilibre est garanti par la réforme du financement de la sécurité sociale, entrée en vigueur cette année.

Cette réforme simplifie fortement les modes de financement en provenance de l’État fédéral, qui sont au nombre de trois (dotations de base, dotation d’équilibre et financement alternatif).

Le financement alternatif a été fixé à 15,299 milliards d’euros, soit une augmentation de 9,5 % par rapport à 2017. Cette augmentation s’explique notamment par le financement de la seconde phase du tax shift. En 2018, le financement du tax shift pour la sécurité sociale représente donc 2,3 milliards d’euros pour les salariés et 377,9 millions d’euros pour les indépendants, soit une augmentation de 761,9 millions d’euros.

Enfin, après application des critères de responsabilisation, lesquels ont mené à l’adoption de différentes mesure impactant à la fois les recettes et les dépenses, le gouvernement a fixé la dotation d’équilibre à 2 253 millions d’euros. Cela représente une diminution de 964 millions d’euros par rapport à 2017. L’ensemble des mesures adoptées l’ont été sur la base d’éléments fournis par les administrations concernées.

Le gouvernement dispose donc de bases solides pour établir son budget contrairement à ce qu’avance la Cour. Bien entendu, pour certaines mesures, une part d’incertitudes demeure à propos des modifications de comportement éventuelles qui sont difficilement appréhendables. C’est notamment le cas de la mesure 500 euros pour laquelle le gouvernement part du postulat de neutralité budgétaire dès 2018. La ministre insiste sur le fait que les informations reçues du SPF Finances par la Cour des comptes ne reposent pas sur la dernière version du projet, comme peut le confirmer mon collègue en charge des Finances.

En effet, le gouvernement a entre-temps réduit le champ d’application de la mesure via notamment l’utilisation d’une liste plus limitative de fonctions pour lesquelles le travail récréatif est permis. Cette réduction a un impact important pour les indépendants complémentaires. Ceux-ci ne modifieront leur comportement que dans une faible mesure. Une autre différence est celle de l’interdiction pour un travailleur salarié d’effectuer une tâche similaire à celle pour laquelle il est employé dans le cadre du travail récréatif.

Cela évite tout effet induit sur le secteur des travailleurs salariés. Deuxièmement, les informations fournies par la cellule stratégique de la ministre en charge des Affaires sociales ont été interprétées de manière extensive par la Cour des comptes. En effet, la réponse de la cellule stratégique portait sur des questions ponctuelles relatives à des effets précis de la mesure. Cependant, ces réponses n’ont pas remis en cause le postulat de la neutralité.

Quoi qu’il en soit, comme pour les autres mesures, un monitoring rigoureux de la mesure devra être mené afin de pouvoir appréhender au mieux ses effets. En ce qui concerne la fraude sociale, la Cour formule deux remarques principales. La première porte sur les 9 mesures adoptées lors du conclave budgétaire et leur rendement estimé à 50 millions d’euros. Ce rendement a été calculé par le secrétaire d’État à la Fraude sociale en collaboration avec les services d’inspection.

La deuxième remarque porte sur les difficultés rencontrées dans le suivi de l’exécution des mesures et de l’obtention de leur rendement. Le gouvernement s’est saisi de ce problème et, comme le recommandait la Cour, a pris des mesures en vue d’améliorer la traçabilité et le contrôle de l’obtention des rendements en matière de fraude sociale. En effet, suite à un travail d’analyse effectué par un auditeur externe, des trajets de modernisation et la mise en place d’indicateurs stratégiques ont été avancés et font actuellement l’objet de discussions.

Les indicateurs clés de performance, qui devraient être adoptés par le gouvernement en 2018, permettront de réaliser un monitoring précis des rendements en matière de lutte contre la fraude sociale. De manière plus générale, la Cour des comptes indique que certaines mesures n’ont pas été exécutées. Cette remarque doit être nuancée. En ce qui concerne le renforcement des conditions d’accès aux crédits-temps, par exemple, le régime a été largement renforcé via l’arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant divers arrêtés royaux, relatif à l’adaptation de certains montants d’allocations d’interruption.

Il en va de même concernant l’introduction de la pension mixte, laquelle figure dans un projet de loi qui devrait entrer en vigueur au 1er décembre 2017. La mesure relative à la responsabilisation des employeurs, travailleurs et médecins dans le cadre des indemnités maladie-invalidité est, il est vrai, à l’heure actuelle en train d’être affinée. La complexité de la matière visée rend la mesure particulièrement complexe et le Gouvernement s’efforce actuellement de tenir compte de l’avis de l’ensemble des acteurs.

Le Gouvernement table sur l’obtention d’une recette structurelle dès 2018. Le cas échéant, la ministre des Affaires Sociales serait bien entendu chargée de proposer des mesures compensatoires. La commission finances-budget, instaurée au sein de chacune des Gestions-globales (INASTI + ONSS) par la réforme du financement de la sécurité sociale au 1er janvier 2017, doit permettre de renforcer le suivi des

mesures décidées. Ces commissions ont en effet pour mission d’attirer l’attention du Gouvernement dans le cas de mesures présentant un retard ou un rendement non atteint. Les observations formulées par ces commissions sont prises en compte lors des discussions budgétaires. 24. Soins de santé En ce qui concerne les soins de santé, la Cour des comptes souligne le risque que le montant des économies prévu dans le budget des soins de santé ne soit pas atteint en 2018 vu les modifications légales nécessaires ou l’adaptation de procédures existantes.

Sur ce point, la ministre rappelle que le Conseil général de l’INAMI a fixé l’objectif budgétaire global pour 2018  et, de manière à respecter la trajectoire budgétaire par rapport aux estimations techniques de l’INAMI pour 2018, il a également décidé d’un montant de 237,9 millions d’euros de mesures à réaliser en 2018. Lorsque les prochaines estimations techniques de l’INAMI seront disponibles, dans le courant 2018, il conviendra évidemment, comme chaque année, de vérifier l’état d’avancement de ces mesures et de prendre des mesures complémentaires, si nécessaire, afin de respecter la trajectoire budgétaire telle qu’elle a été décidée.

En ce qui concerne les conventions avec l’industrie pharmaceutique, s’il est vrai que lors de la genèse du système des contrats “article 81”, le législateur et l’ensemble des acteurs s’attendaient à une utilisation relativement marginale et limitée de ce type de convention, force est de constater que quelques années plus tard, une grande partie des nouveaux médicaments innovants accède au système de remboursement via le mécanisme des contrats “article 81”.

La ministre sera donc très attentive aux conclusions de l’évaluation que le groupe de travail “article 81” au sein de l’INAMI réalise en ce moment, à la demande de sa collègue Maggie De Block, sur la base des conclusions de l’étude réalisée par le Centre fédéral d’expertise. 25. Conclusion La ministre estime avoir couvert l’ensemble des remarques formulées par la Cour. Lors des discussions, certains éléments pourront être abordés de manière plus détaillée.

C. Réponses de la ministre du Budget à l’avis de

la Commission européenne Concernant l’avis rendu récemment par les services de la Commission européenne sur le projet de plan budgétaire 2018, Mme  Sophie Wilmès, ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale insiste sur le fait que la Commission européenne pose un regard sur les prévisions et les appréciations, mais ne fait pas encore de constat sur les chiffres définitifs pour 2017 et 2018. Cette analyse doit cependant être nuancée, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, même si comme l’an dernier la Commission considère que la Belgique est en situation de risque de non-conformité, il est indubitable que la situation a évolué plus favorablement que ce qu’estimait la Commission européenne il y a un an. Ainsi, alors que la Commission européenne tablait à la même époque, il y a un an, sur une croissance du PIB de 1,2 % en 2016, la croissance a été finalement fixée par l’ICN à 1,5 %. C’est le cas également pour 2017, dans la mesure où la Commission tablait sur une croissance de 1,3 % contre 1,7 % actuellement. Cette amélioration de la perception de la situation économique a amené la Commission à revoir la situation budgétaire. Le déficit nominal de 2016 est désormais établi à –2,5 % contre –3 % il y a un an. Celui de 2017 est estimé actuellement à –1,5 % contre –2,3 % il y a un an. Alors que la Commission anticipait une déviation significative sur le critère du solde structurel en 2016 et sur 2016-2017, ce n’est plus le cas actuellement. La perception sur 2017 devrait être encore meilleure si on s’en tient à la dernière estimation 2017 réalisée récemment par le SPF Stratégie et Appui, dans la mesure où le déficit nominal est annoncé à –1,2 % contre encore –1,5 % pour la Commission Ensuite, le résultat de l’analyse de la COM découle également d’une lecture différente et volontairement prudente de sa part concernant les mesures adoptées par le gouvernement dans le cadre de l’élaboration du budget 2018. Cette approche habituelle dans le chef de la Commission européenne est à la source d’un différentiel de 0,3 % entre le solde nominal 2018 estimé par le gouvernement et celui prévu par la Commission européenne. La Commission justifie cet écart en indiquant qu’il s’explique par le fait que certaines mesures sont insuffisamment explicitées. A cet égard, le gouvernement poursuit ses échanges avec la Commission européenne pour éclairer ses services sur les mesures prises par le gouvernement. Cependant, même si cette démarche prudente est compréhensible, force est de constater que cette méthode de travail n’a pas été validée par les chiffres définitifs publiés par l’ICN, tant pour 2015 que pour 2016. Ainsi, la Commission européenne avait

même été jusqu’à prévoir pour l’année 2015 –2,9 % de déficit nominal en février, soit deux mois après la fin de l’année analysée, et ce malgré les contestations de la Belgique. Le résultat final est de –2,5 %, soit – dans l’analyse de la Commission – un différentiel de 0,4 % du PIB en notre défaveur par rapport aux chiffres définitifs. Le même constat peut être fait pour l’année 2016 dans la mesure où la Commission européenne avait à nouveau anticipé un déficit nominal de –3 % en novembre 2016 et encore de –2,9 % en février 2017 (soit encore deux mois après la clôture de l’exercice) alors que les chiffres définitifs publiés par l’ICN indiquent que le déficit est finalement de –2,5 %, soit le chiffre annoncé par le gouvernement dans le programme de stabilité 2016 dès avril 2016.

Il s’agit de nouveau, en l’occurrence, d’un différentiel de 0,4 % en notre défaveur par rapport à la situation observée et validée par l’ICN. Pour 2018, la différence d’estimation est de 0,3 % au niveau du déficit nominal. Ceci a un effet également sur l’estimation du solde structurel qui est par ailleurs amplifiée en raison d’une différence méthodologique concernant l’estimation de l’output gap. L’estimation de la Commission européenne étant toujours moins favorable que celle du Bureau fédéral du Plan.

Ces différents éléments expliquent que la Commission européenne table sur une évolution du solde structurel entre 2017 et 2018 proche de zéro alors que la Belgique prévoit une amélioration structurelle de 0,3 % dans son projet de plan budgétaire (draft budgetary plan). Enfin, le diagnostic de déviation significative repose aussi sur une estimation du critère de la dette. À cet égard, ce constat n’est pas neuf puisqu’il a fait l’objet de plusieurs rapports 126.3 dans le passé (en février 2015, en mai 2016 et en mai 2017).

La ministre rappelle que ces rapports n’ont pas conclu à l’activation d’une procédure de déficit excessif. La Commission européenne a ainsi conclu dans ses différents avis, sur la base d’une analyse globale qui tient compte de la situation économique et des réformes structurelles, que le critère de la dette pouvait être considéré comme rencontré. Par ailleurs, beaucoup a été fait pour réduire notre dette.

Elle s’est d’ailleurs réduite entre 2014 et 2017 alors qu’elle n’avait cessé d’augmenter depuis 2008. Entre 2014 et 2016, elle est passée de 106,8 % du PIB à 105,7 %. Elle devrait encore baisser à 103,5 % en 2017 selon les dernières estimations du SPF Stratégie et Appui. Le travail de réduction et de convergence vers le respect du critère de la dette est en marche. Le gouvernement reste à la disposition de la Commission européenne

pour l’accompagner dans l’analyse de l’évolution de la dette et du processus de convergence vers le critère de la dette à terme. Cela ne signifie pas que le gouvernement fédéral ne doit plus suivre de très près sa situation budgétaire ou ne doit plus faire d’efforts d’assainissement. Le gouvernement est conscient que le critère des dépenses n’est pas rencontré. À cet égard, la ministre tient à souligner que son application dans le cadre fédéral qui caractérise la Belgique n’est pas chose aisée.

En effet, ce concept nécessite de le calculer au niveau de chaque entité et sous-entité pour être en phase avec les principes repris dans l’accord de coopération de décembre 2013. Or, un tel calcul n’est actuellement pas possible car il faut notamment estimer les croissances potentielles pour chacune des Communautés et Régions, répartir la norme établie au niveau national par la Commission européenne au niveau de chaque entité et sous-entité.

À ce stade, Les Communautés et Régions indiquent au gouvernement être dans l’incapacité de le faire. En écho au Conseil ECOFIN du 6 décembre 2016, qui a décidé de mettre désormais sur le même pied, dans le cadre du volet préventif, le respect du critère des dépenses avec celui du solde structurel, des discussions ont déjà eu lieu entre le fédéral, les Communautés et Régions, et la Section Besoin de financement du Conseil supérieur des Finances à ce sujet.

Il a été convenu que la Section se penche sur cette problématique et propose une approche pour calculer le critère des dépenses au niveau de chacune des entités et sous-entités. À ce jour, la Section n’a pas encore répondu à la demande adressée par le ministre des Finances à ce sujet. Sur cette question du critère des dépenses, la ministre rappelle que son respect découle d’une répartition responsable entre les différents gouvernements.

Au-delà de la question du risque de déviation, la Commission a également mis en avant certains risques liés à des décisions prises par le gouvernement. À cet égard, la ministre tient à signaler que les craintes de la Commission ne sont pas justifiées. Ainsi concernant la sous-utilisation, l’objectif adopté par le gouvernement pour 2018 est réaliste et ne peut être considéré comme surestimé au regard des années précédentes où l’objectif de sous-utilisation a toujours été atteint.

Comme l’année dernière, la Commission européenne a également formulé des observations à propos de l’absence de couverture du risque de moins-value des recettes fiscales. Or, la Belgique ne se trouve pas dans la même situation que l’année dernière. L’économie est en effet entrée dans une seconde phase de consolidation, ainsi que l’a d’ailleurs indiqué M. Pierre Moscovici, Commissaire européen, lors de la présentation des prévisions d’automne de la Commission européenne.

De plus, le ministre des Finances poursuit son monitoring mensuel. Par exemple, le dernier rapport du Comité Directeur du Trésor confirme que les recettes fiscales de 2017 sont perçues correctement. La ministre revient également sur l’observation selon laquelle le cadre macroéconomique utilisé ne serait plus pas le plus récent, qui soulève la question de savoir si les prévisions sont réalistes et ne sont pas faussées.

Selon la ministre, cette observation n’est pas fondée car, au moment de l’élaboration de son budget, chaque gouvernement a tenu compte des prévisions les plus récentes, d’ailleurs établies par une institution indépendante. Par exemple, le gouvernement fédéral, qui a entamé et finalisé la confection de son budget 2018 en juillet, s’est basé sur les prévisions établies, en juin, par le Bureau fédéral du Plan, qui est un organe indépendant légalement chargé d’établir des prévisions macroéconomiques.

Le gouvernement fédéral n’a donc utilisé que les données disponibles au moment où il a clôturé son exercice budgétaire. La ministre rappelle que le fait que les débats budgétaires aient été clos en juillet dernier répondait à la nécessité de respecter au mieux les obligations légales prévoyant que le budget doit être présenté au Parlement pour la mi-octobre. Ce fut d’ailleurs le cas, contrairement aux années antérieures.

Les gouvernements des Communautés et des Régions, qui opèrent sur la base d’un calendrier budgétaire différent qui prévoit des dates ultérieures, ont pu s’appuyer sur les prévisions budgétaires économiques de septembre, et donc sur les données les plus récentes disponibles au moment de leurs travaux budgétaires. Il s’ensuit que, compte tenu des réalités institutionnelles belges, il existe une différence entre les scénarios macroéconomiques utilisés par le niveau fédéral et l’entité

II. Chaque entité a

utilisé les données les plus récentes et les plus fiables disponibles au moment de ses travaux budgétaires. Selon la ministre, les observations de la Commission européenne ne sont donc pas justifiées, et elles le sont d’autant moins que le scénario privilégié au niveau fédéral était plus prudent que le scénario retenu par les Communautés et les Régions.

Comme il l’a fait jusqu’ici, le gouvernement va poursuivre le dialogue constructif qu’il mène avec la Commission européenne. La qualité de leurs échanges a d’ailleurs été soulignée par le Commissaire Moscovici. Ces échanges doivent permettre au gouvernement d’amener à une convergence des estimations de la Commission européenne vers ses propres estimations en matière de calcul des déficits. Au travers de ces échanges, il va également continuer à expliciter ses mesures et les rendements y associés.

Pour conclure, de la même manière que le gouvernement doit être attentif aux signaux envoyés par la Commission européenne afin de ne pas dévier de sa trajectoire, la Commission doit aussi être à l’écoute des résultats probants engrangés par la Belgique en 3 ans, à savoir une diminution substantielle du déficit nominal, passant de –3,1 % fin 2014 à –1,2 % selon les dernières estimations du SPF Stratégie et Appui, la mise en place de réformes structurelles conséquentes, tant sur le plan des pensions que du marché du travail, la création – subséquente à ces réformes – de plus 205 000 emplois entre 2014 et 2018, la relance de la croissance encore confirmée récemment et la diminution de la dette.

La ministre reconnaît que le gouvernement doit rester attentif et qu’il y a encore du travail. Toutefois, le gouvernement assume le choix qu’il a fait de maintenir un équilibre entre l’assainissement budgétaire et la relance. Il espère que ces résultats positifs seront valorisés par la Commission européenne, dans une approche intelligente du respect des règles, comme le préconise d’ailleurs le commissaire Moscovici.

VI. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Ahmed Laaouej (PS) s’étonne que le gouvernement récuse les chiffres avancés par la Commission européenne en invoquant l’argument selon lequel les prévisions fournies par la Commission pour les deux derniers exercices budgétaires ne se sont pas vérifiées face aux réalisations. C’est prendre un double risque: — la Commission a mis le gouvernement en garde; celui-ci devra donc rendre des comptes le cas échéant; — le gouvernement pourrait devoir corriger le budget pour un montant de quelque 2 milliards d’euros, soit 0,4 % du PIB en termes de solde structurel.

Par ailleurs, le membre déplore que les ministres des Finances et du Budget n’aient pas fourni de réponse à toutes les remarques de la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne les recettes. Or, sans disposer de renseignements précis quant à l’impact budgétaire de la réforme de l’impôt des sociétés (ISoc) pour 2018 et les exercices budgétaires suivants, la Chambre n’est pas en mesure d’examiner de manière sérieuse l’épure budgétaire pour 2018.

Comment le gouvernement peut-il prévoir le taux des OLO à l’horizon 2019-2020  et affirmer que la suppression du système actuel des intérêts notionnels rapportera 2,369 milliards d’euros à l’horizon 20201? Est-il prudent de faire reposer 40 à 45 % des mesures compensatoires en vue de réduire le coût de la réforme sur cette seule suppression? Pour l’orateur, le gouvernement fait preuve d’imprudence et d’imprévoyance.

Pour ce qui est des paramètres macroéconomiques, l’histoire récente montre qu’il faut être prudent compte tenu de l’environnement international. En outre, la réforme de l’ISoc s’appuie sur une assiette fiscale très dynamique. Selon ces mêmes estimations2, la limitation des intérêts déductibles dans le cadre de l’application de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale3 devrait rapporter 459,2 millions d’euros à l’horizon 2020.

Le rendement escompté des autres mesures prises dans le cadre de cette directive devrait s’élever à 750,2 millions d’euros. Quel est le détail de ces “autres mesures”? Comment le ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, arrive-t-il à ces montants? Les mesures relatives aux plus-values de participations pour lesquelles les conditions RDT ne sont pas remplies sont censées rapporter 272,7 millions d’euros4.

Le ministre peut-il apporter plus de précisions sur le sujet? Après avoir décidé de ne pas financer le tax shift en misant sur des effets retours non vérifiés et de reporter l’objectif d’équilibre budgétaire, le gouvernement n’apporte aujourd’hui aucun élément probant quant au financement de la réforme de l’impôt des sociétés. Commentaires et observations de la Cour des comptes: annexe 1 (DOC 54 2689/003, p.

248). Ibid., p. 248. La directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (il est souvent fait référence à l’acronyme ATAD – Anti-Tax avoidance directives) – DOC 54 2689/003, p.

248.

Les revenus issus de la consolidation fiscale sont évalués à 500 millions d’euros en vitesse de croisière5. Comment le ministre arrive-t-il à ce montant? A-t-il agrégé l’ensemble des comptes qui en Belgique sont susceptibles d’entrer dans le périmètre de consolidation fiscale? Quels sont les critères retenus? À l’échelle de l’Union européenne, la consolidation fiscale pourrait avoir un impact budgétaire de 200 milliards d’euros et devenir ainsi le “cheval de Troie” des mesures de lutte contre l’évasion fiscale (ATAD, BEPS6), basées sur le principe selon lequel un bénéfice doit être imposé dans le pays où il a été réalisé.

Toutefois, si l’on applique la consolidation fiscale, une société pourrait imputer, via ses filiales étrangères, les pertes induites du fait qu’elle a dû rapatrier une partie de ses bénéfices dans le pays où ils ont été produits pour y être imposés, ce qui conduirait finalement à une opération blanche sur le plan fiscal. Est-ce la raison pour laquelle la consolidation s’est invitée à l’agenda du gouvernement? Le membre souhaite obtenir des chiffres fiables et détaillés qui tiennent compte de l’imprévisibilité intrinsèque des mesures susvisées.

Dans le cas contraire, la réforme ne sera pas neutre budgétairement. Par ailleurs, M. Laaouej demande à obtenir des précisions quant aux positions défendues par le ministre des Finances lors des réunions européennes pour ce qui est de l’application des mesures de lutte contre l’évasion fiscale. L’orateur revient ensuite sur la question des paramètres macroéconomiques. La ministre du Budget fait le pari d’une croissance du PIB de 1,8 % et ne tient donc pas compte des prévisions du Bureau fédéral du plan et de l’Institut des comptes nationaux (contrairement à ce que prévoit la législation en vigueur).

Elle dit se baser sur un certain nombre de constats, et notamment l’augmentation cumulée de la croissance de 0,2  % pour les années 2017 et 2018, avec une incidence de 368 millions d’euros sur le solde de financement et le solde structurel de l’entité

I. Aucun matelas de sécurité (“buffer”) n’a été prévu. La ministre du Budget déclare vouloir attendre le contrôle budgétaire pour prendre les mesures éventuellement nécessaires. Ne faudrait-il pas plutôt faire l’inverse vu les expériences du passé et la récurrence d’estimations erronées de l’impact budgétaire des mesures BEPS – Base Erosion and Profit Shifting.

proposées (pour un montant de plus de 300 millions d’euros)? Mieux vaut donc être prudent lors de l’élaboration de l’épure budgétaire, et tant mieux si les chiffres sont finalement meilleurs que les premières estimations. Cela permettrait d’améliorer d’autant plus les soldes budgétaires tant sur le plan nominal que structurel. L’attitude actuelle du gouvernement est symptomatique. Il tend à embellir la situation et à renvoyer la réalité des chiffres à plus tard.

M. Laaouej renvoie aux observations de la Cour des comptes, qui souligne que les prévisions du Bureau fédéral du Plan “ont entretemps été confirmées en partie par le nouveau budget économique du 7 septembre 2017. En effet, le BFP estime que la croissance réelle s’élèvera à 1,7 % tant en 2017 qu’en 2018. Par rapport à l’estimation précédente, l’augmentation cumulée de l’estimation de la croissance réelle en 2017 et 2018 reste toutefois limitée à 0,13 %, soit 0,08 % en 2017 et 0,05 % en 2018 (…)”7.

Une telle remarque devrait conduire le gouvernement à revoir ses estimations. L’intervenant fait aussi remarquer que l’inflation reste plus élevée en Belgique que dans le reste de la zone euro, ce qui entraîne une augmentation plus importante des prix que dans les pays voisins. Quelles en sont les raisons? Une telle augmentation n’a-t-elle pas un effet négatif sur notre économie et la demande intérieure? L’indexation automatique des salaires a heureusement un effet correctif mais qu’en est-il de l’indice-pivot? Le gouvernement n’a-t-il pas commis l’erreur d’augmenter les taxes sur la consommation? Qu’en est-il de l’évolution du prix de l’électricité? Le ministre des Finances s’est engagé à ramener le taux de la dette publique à 100 % du PIB, ce qui suppose une réduction de 11, 4 milliards d’euros.

En outre, si le PIB augmente, l’effort à réaliser deviendra encore plus important. Selon le ministre, le taux d’endettement devrait ainsi descendre à 102,5 % du PIB en 2018 et 101,2 % en 2019. Le gouvernement profite actuellement de taux d’intérêt particulièrement bas, ce qui devrait faciliter la résorption du déficit structurel. Malgré cela, il a décidé de reporter le retour à l’équilibre budgétaire.

Comment le ministre des Finances entend-il réduire le taux d’endettement alors qu’au même moment le premier ministre indique vouloir utiliser 50 % du produit de la vente des actifs de l’État (Belfius, BNP Paribas Fortis, Proximus, …) pour financer son grand plan d’investissement? La

vente d’actifs est-elle donc supposée rapporter quelque 23 milliards d’euros? Le représentant de la Commission européenne entendu dans le cadre des présentes discussions budgétaires (point IV du présent rapport) a indiqué que l’effet de la réalisation d’actifs (mesures uniques) sur l’évolution du solde structurel est moins important que celui de mesures structurelles prises directement au niveau des recettes et dépenses courantes de l’État.

Le gouvernement pourrait-il aussi fournir un calcul précis des gains réalisés par la vente d’actifs et de leur impact sur l’évolution du solde structurel à plus long terme (sur une période de cinq ans, par exemple) en comparaison avec les pertes de dividendes dans un contexte de taux d’intérêt particulièrement bas? Est-ce parce qu’il est incapable de démontrer à la Commission européenne qu’il rencontrera les engagements pris sur le plan du déficit budgétaire, que le gouvernement tente de détourner l’attention vers le désendettement par le biais de la vente d’actifs? Selon M. Laaouej, il ressort de l’analyse fournie par la Commission européenne que la manière dont le gouvernement présente certains chiffres est sujette à caution.

Le membre cite plusieurs exemples: d’après le gouvernement, la lutte contre la fraude fiscale a déjà rapporté 215 millions d’euros, auquels s’ajoute un montant de 200 millions en 2018 (soit un total de 415 millions d’euros). La Commission européenne estime cependant que le montant additionnel pour 2018 ne dépassera pas 175 millions d’euros. Pour ce qui est des fonds d’investissements immobiliers spécialisés, la Commission considère qu’aucun rendement additionnel ne peut être prévu pour 2018.

La Commission européenne indique également que la neutralité budgétaire de la réduction des cotisations sociales dans le secteur de la construction n’est pas garantie. Le rendement de la régularisation fiscale est estimé à 300 millions d’euros en 2017 par le gouvernement pour 125 millions d’euros selon la Commission. De même, celle-ci évalue le rendement de la taxe sur les comptes-titres à 175 millions d’euros au lieu des 254 millions annoncés par le gouvernement.

M. Benoît Piedboeuf (MR) observe que la Commission européenne se base sur des prévisions antérieures qui n’ont pas donné exactement les résultats escomptés

sans tenir compte de la croissance économique et du changement de certains paramètres. M. Ahmed Laaouej (PS) rétorque que la Cour des comptes a aussi formulé plusieurs remarques concernant la difficulté de vérifier les estimations fournies par le gouvernement. Il cite l’exemple de la recette de la taxe sur les comptes-titres (254 millions d’euros): “1. La base imposable n’est pas connue avec précision.

Le gouvernement s’appuie sur une base imposable de 169 milliards d’euros. Les estimations de la BNB et de Febelfin divergent toutefois et aucune information précise n’est disponible au sujet de certains éléments. 2. Il est difficile de chiffrer l’effet des changements de comportements. Il est possible que des actions anticipatives soient entreprises pour porter le portefeuille de titres en dessous du seuil de 500 000 euros (…).

3. Dans un certain nombre de cas, l’investisseur a le choix de payer cette taxe au moment du dépôt de sa déclaration IPP, de sorte que la taxe peut être payée l’intermédiaire”8. Pour ce qui concerne les mesures visant à encourager les travailleurs âgés, la Commission européenne considère que le montant de 64 millions d’euros est surestimé. La Cour des comptes a, pour sa part, réexaminé la réalisation des mesures fiscales du conclave de 2016 et constate qu’ “un certain nombre de mesures n’ont pas atteint le rendement estimé”9 parce que certaines législations sont entrées en vigueur avec retard ou que des mesures ont généré un montant de recettes inférieur aux estimations (accises sur l’alcool et le tabac, TVA sur les jeux de hasard, taxe “diamant”).

Un budget est bien entendu toujours prévisionnel. Toutefois, il n’est pas admissible, en termes de bonne gestion, d’élaborer un projet de budget en se basant sur des paramètres économiques plus optimistes que ceux avancés par des institutions fédérales reconnues. Selon la Cour des comptes, le SPF Finances n’est pas en mesure de calculer le coût réel des réductions d’impôts dans le cadre du tax shift.

Ainsi, “la dispense étendue du versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe  a probablement généré Ibid., p. 164.

364 millions d’euros de recettes en moins”10. Ce montant concerne-t-il uniquement l’exercice budgétaire 2016 ou, s’agissant d’une mesure récurrente pour laquelle l’exercice d’imposition correspond à la période imposable et donc à l’exercice budgétaire, ce manque à gagner a-t-il aussi été intégré dans les budgets 2017 et 2018? Concernant la meilleure perception de l’impôt et la lutte contre la fraude fiscale, la Cour des comptes évoque la possibilité de doubles emplois avec diverses mesures anti-fraude11.

Le ministre des Finances pourrait-il apporter des précisions en la matière? Pour ce qui est du coût budgétaire du tax shift II12, le SPF Finances a ré-estimé l’incidence négative à 1 579,2 millions d’euros, soit 148,9 millions d’euros de plus que l’estimation réalisée en 2015. Cette réestimation a-t-elle été prise en compte dans l’épure budgétaire de 2018? Le gouvernement prévoit 50  millions d’euros de recettes complémentaires pour la taxe “Caïman”.

Comment le ministre entend-il évaluer ex post le rendement de cette taxe alors que la Cour des comptes estime ne pas pouvoir en estimer le produit?13  Une même remarque vaut pour les mesures liées à l’activation de l’épargne, la taxe boursière ou encore la taxe sur les comptes-titres. Comment estimer le rendement de ces mesures sans anticiper d’éventuels changements de comportement chez les divers acteurs économiques? Ici également, il aurait été utile de prévoir un matelas de sécurité.

M. Laaouej souhaiterait par ailleurs obtenir des précisions concernant la mesure relative à l’épargne-pension et l’éventuel piège fiscal qui en découle. Est-il exact que, suite à l’introduction d’un système double pour le 3ème pilier de pension (30 % d’avantage fiscal pour un montant de 940 euros ou 25 % pour un montant de 1 200 euros), les contribuables qui investiront un montant se situant entre 940 et 1200 euros auront droit à une réduction d’impôt moins élevée que les personnes n’ayant versé que 940 euros? Le membre demande aussi des explications concernant l’allocation Mobilité (versement d’une somme en cash en contrepartie de l’abandon de la voiture de société).

Ce montant sera-t-il défiscalisé? Ibid., p. 165. Ibid., p. 166. Ibid., p. 172.

Enfin, sur le plan des corrections techniques et des nouvelles mesures fiscales, tant du côté des dépenses que des recettes, le gouvernement a pris des décisions dont l’incidence budgétaire est estimée à 903 millions d’euros14. Comment le gouvernement est-il arrivé à ces estimations? Quels sont les paramètres utilisés en vue de cette évaluation? M. Dirk Van Mechelen (Open Vld) se dit convaincu de la nécessité de tendre vers un équilibre budgétaire mais la question est de savoir quand, comment et à quel prix cet équilibre doit être atteint.

Le gouvernement est déterminé à atteindre cet objectif. En 2016, des circonstances extérieures ont néanmoins retardé ces efforts. Malgré cela, le solde de financement s’est finalement élevé à –2,5 % du PIB au lieu de –2,9 %, comme annoncé. Le membre estime que le gouvernement a choisi le chemin de la raison. Pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2018, il faudrait réaliser un effort supplémentaire de 5,3 milliards d’euros, soit en augmentant les impôts, soit en prenant de nouvelles mesures d’économie.

Or, Il est important d’allier des mesures raisonnables d’assainissement à un dispositif de relance basé sur des mesures structurelles. Deux tiers du chemin sont d’ores et déjà accomplis grâce à des choix judicieux. La pression fiscale s’est réduite de manière substantielle (selon l’OCDE, notre pays occupe aujourd’hui la troisième place en termes de réduction de la pression fiscale). En outre, le membre se réjouit de la poursuite du tax shift en matière d’impôt sur les revenus et de l’annonce d’une importante réforme de l’impôt des sociétés.

Il importe à présent de ne pas miner la relance économique. Pour 2018, le projet de plan budgétaire fourni par le gouvernement belge fait état d’une amélioration du déficit structurel de 0,3  % du PIB tandis que la Commission européenne prévoit une détérioration de 0,1 %. Cet écart est du aux différences dans l’estimation des économies budgétaires et des recettes supplémentaires. Le membre plaide pour un dialogue constant entre le gouvernement, d’une part, et la Commission européenne et la Cour des comptes, d’autre part, afin de démontrer la détermination de notre pays à atteindre les objectifs budgétaires.

Le gouvernement a d’ailleurs fait remarquer que les prévisions en matière de recettes ont été réalisées en 2017. Pourquoi ne serait-ce dès lors pas le cas en 2018? Ibid., p. 167.

M. Van Mechelen souligne l’importance de l’accord conclu au cours de l’été 2017. Les réformes avancées doivent en effet permettre de continuer à soutenir la relance économique et de créer un climat favorable pour les entreprises. Ce qui entraînera automatiquement une augmentation des investissements, la création d’emplois et la réduction des dépenses de chômage. L’intervenant insiste sur l’importance de prendre les mesures adéquates en vue de stimuler les investissements et d’activer l’épargne.

Le membre reconnaît que la réduction de la dette publique est en partie due à la baisse des taux d’intérêts mais il souligne aussi la politique active menée par l’Agence fédérale de la dette. Compte tenu de ces diverses remarques, il considère que le verre est plus qu’à moitié plein. M. Hendrik Bogaert (CD&V) constate que le débat se focalise actuellement sur la question de savoir quelle instance est la mieux à même d’estimer la croissance économique et le déficit structurel.

Pour ce qui est de l’évolution de la croissance économique, il va a priori de soi que le pays concerné, étant plus proche des faits nationaux que la Commission européenne, a l’avantage de disposer de données actuelles et détaillées. Pour 2017, les estimations fournies par le gouvernement en termes d’amélioration du déficit structurel sont passées de 1,4 % du PIB à l’automne 2016, à 1,0 % au printemps 2017 et à 0,6 % à l’automne 2017.

Soit moins de la moitié de la première estimation. Les prévisions de la Commission européenne sont par contre restées quasi constantes (0,6 – 0,7 % du PIB), un bon argument pour la Commission en termes de fiabilité. En 2015 et en 2017, le solde de financement de notre pays s’est amélioré respectivement de 0,7 % et 0,6 % du PIB. Par contre, en 2016, l’amélioration ne fut que de 0,1 %. Qu’en sera-t-il en 2018? La Commission européenne prévoit une évolution négative de 0,1 % du solde structurel primaire alors que le gouvernement annonce une amélioration de 0,3 %.

L’article 4.1 de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres dispose que “les États membres veillent à ce que leur programmation budgétaire soit fondée sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus à jour”. Dans ce contexte, il est évidemment important de définir le déficit structurel de manière précise et l’intervenant s’étonne qu’il existe

aujourd’hui encore des dissensions sur la méthodologie à utiliser. Il se réfère au Tableau 1 (Comparison of macroeconomic developments and forecasts) publié par la Commission européenne15, et notamment l’output gap (c’est-à-dire l’écart entre le niveau réel du produit intérieur brut et son niveau potentiel). Le membre cite l’exemple suivant. Si un pays présente un déficit nominal de 2 % et ne réalise qu’une croissance économique de 1 % (au lieu de 1,5 % de croissance tendancielle), la différence, soit 0,5  %, multipliée par 50 % (niveau des prélèvements publics) produit un “bonus” de 0,25 % pour le déficit structurel par rapport au déficit nominal.

Par contre, si un pays connaît une croissance de 1,5 % du PIB (soit un pourcentage égal à la croissance tendancielle), le déficit nominal correspond grosso modo au déficit structurel. Dans l’hypothèse où ce même pays atteint une croissance de 2 % (par rapport à une croissance tendancielle de 1,5 %), et que l’on applique la même méthode de calcul, le déficit structurel augmenterait de 0,25 %. Même si un pays dépasse la croissance tendancielle, M. Bogaert considère qu’il est logique de corriger le déficit structurel par rapport au déficit nominal.

Il regrette que le gouvernement ne poursuive pas les efforts budgétaires entamés par le gouvernement précédent sous l’impulsion de son parti. Enfin, il se déclare favorable à une réforme de l’impôt des sociétés pour autant qu’elle soit neutre sur le plan budgétaire. Il est donc important que la Chambre obtienne rapidement toutes les informations requises. M.  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) remercie les ministres pour leurs explications qu’il n’estime toutefois pas convaincantes à la lumière des exposés de la cour des comptes et de l’Union européenne.

Ce gouvernement représente le pire des deux mondes, à savoir l’austérité et le dérapage budgétaire. Alors qu’il demande depuis le début des efforts budgétaires à des secteurs importants de l’État comme la sécurité sociale ou la fonction publique, l’amélioration de la situation budgétaire du pays est loin d’être spectaculaire alors que le contexte international est plutôt favorable pour la Belgique. Commission staff working document.

Analysis of the draft budgetary plans of Belgium. Accompanying the document. Commission opinion on the draft budgetary plan of Belgium (C(2017) 8011 final).

Le rapport de la Cour des comptes comptabilise plus de 3 milliards de nouvelles recettes mal justifiées et le retour de mauvaises habitudes que sont les mesures uniques (one shot) comme par exemple la revente de certaines parts de l’État, l’éventuelle privatisation de Belfius et certains effets d’annonces concernant Proximus ou la SNCB. M. Gilkinet déclare que son groupe a été quelque peu échaudé par les mesures prises par le gouvernement aux cours des exercices budgétaires précédents qui n’ont pas eu les résultats annoncés ou dont les effets budgétaires ne peuvent pas être estimés, comme le souligne d’ailleurs la Cour des comptes.

Il cite par exemple la taxe sur la spéculation, la taxe caïman ou encore les mesures de redesign. Le gouvernement n’ayant pas tenu ses engagements passés, pourquoi tiendrait-il ses engagements actuels? En outre, la commission ne dispose pas d’un outil essentiel dans le cadre de l’exercice budgétaire, à savoir le document relatif aux exonérations, abattements et réductions qui influencent le budget de l’État ainsi que de l’inventaire des dépenses fiscales.

Le seul document disponible est l’inventaire 2015 (exercice 2014). Une telle situation serait inimaginable dans le privé. Le fait que le gouvernement se base sur des chiffres anciens et dépassés, combiné avec ses effets d’annonce, rendent ses projections difficilement crédibles. M. Gilkinet demande l’avis des ministres sur la dernière annexe de l’avis de la Cour des comptes (voir DOC 54 2698/003) dans laquelle la Cour remet en question la capacité du SPF Finances d’élaborer des projections fiables en raison du manque de personnel de son service d’études.

L’intervenant constate que le budget 2018 n’est pas sérieux, que l’attitude du gouvernement par le passé est inquiétante et que l’impact des futures mesures est incertain. Ainsi, sans étayer ses mesures par des calculs probants, le gouvernement annonce que la taxe sur les comptes-titres rapportera 254 millions d’euros, que la réforme de l’ISOC sera budgétairement neutre et que la modification de la réglementation sur les voitures de société n’entraînera pas d’inégalité entre les citoyens.

M. Gilkinet demande ensuite des explications complémentaires sur les mesures suivantes: — la poursuite du tax shift

Le SPF Finances a écrit aux communes en ce qui concerne la perte de recettes fiscales, parfois spectaculaires, que le tax shift entraînera pour elles. Cela signifie que le tax shift n’est pas neutre pour les entités fédérées ni pour les pouvoirs locaux. Une actualisation des chiffres a été annoncée aux communes par voie de circulaire. Les ministres disposent-ils de chiffres actualisés relatif à l’impact du tax shift pour les communes? Quelles sont les mesures compensatoires prévues par l’État fédéral? A défaut de telles mesures compensatoires, les communes devront réduire leurs services aux citoyens ou prévoir de nouvelles recettes fiscales.

Le gouvernement répète souvent que le tax shift permettra de créer des emplois. Bien que statistiquement, le nombre d’emplois ait augmenté, on peut se demander si les moyens consacrés au tax shift n’auraient pas pu être utilisés plus efficacement, par exemple en faveur des bas salaires. En effet, une étude de l’IRES (Institut de recherches économiques et sociales de l’UCL) démontre qu’il aurait été plus efficace, pour créer de l’emploi, d’accorder des réductions de cotisations sociales sur les plus bas salaires. — Les voitures de société Les ministres disposent-ils d’un calendrier pour l’application de la mesure visant les voitures de société ainsi que d’une évaluation budgétaire de son impact? La mesure sera-t-elle budgétairement neutre? — La réforme de l’ISOC M. Gilkinet s’inquiète de la mesure annoncée.

La Cour des comptes fait remarquer que des dépenses structurelles en terme de moindres recettes sont financées au moins en partie par des économies “one shot”, notamment l’accélération des paiements anticipés des sociétés (qui ont un effet de trésorerie mais pas d’effet structurel). Quelle est la réponse du gouvernement à cette remarque de la Cour des comptes? La Cour des comptes relève également que le gouvernement veut financer la réforme de l’ISOC par des revenus nouveaux issus de la lutte contre la fraude fiscale.

Comme l’a montré la commission spéciale “Panama papers”, il vaudrait mieux que les mesures de lutte contre la fraude fiscale soient des mesures autonomes et ne servent pas à financer une réduction d’impôts pour les sociétés. De quelle manière le gouvernement compte-t-il engranger une recette de 254 millions d’euros avec la taxe sur les comptes-titres (effectentax)?

—  Exonération de 500  euros par mois pour les bénévoles Le SPF Finances estime que cette mesure va rapporter alors que le SPF Sécurité sociale estime qu’elle va plutôt coûter. Quel est l’avis des ministres? — Annonce d’une mesure d’activation de l’épargne Le gouvernement prétend que cette mesure sera budgétairement neutre. Il s’agit d’abaisser le montant à partir duquel un précompte mobilier doit être payé sur les revenus de l’épargne.

Actuellement, peu de citoyens paient ce précompte étant donné qu’il est perçu à partir d’un montant très élevé d’épargne. En outre, il est habituel que les épargnants démultiplient les comptes d’épargne pour éviter le paiement du précompte. On peut dès lors estimer que l’abaissement du seuil de prélèvement du précompte sur les comptes d’épargne ne génèrera que peu de recettes nouvelles pour l’État contrairement à l’exonération de précompte envisagée sur les revenus d’actions.

Quels sont les arguments du gouvernement pour défendre l’avantage budgétaire de cette mesure? Cette mesure généreuse ne risque-t-elle pas de provoquer un dérapage budgétaire et, au final, de privilégier une partie de la population qui n’est pas dans le besoin.? M. Gilkinet revient sur la conjoncture internationale dont la Belgique bénéficie aujourd’hui. Cette conjoncture se caractérise par trois éléments: le prix du pétrole extrêmement bas, le taux de change assez bas de l’euro qui favorise les exportations, des taux d’intérêts très bas fixés par la BCE grâce auxquels la Belgique a pu refinancer une part substantielle de la dette publique.

La combinaison de ces trois éléments permet de générer une économie annuelle évaluée à 3 milliards d’euros. Les rapports de la Cour des comptes et de l’Union européenne mettent en garde contre un risque de dégradation du solde structurel, ce qui est très inquiétant. En effet, les mesures prises par le gouvernement sont non seulement des mesures très dures d’un point de vue social mais également économique mais elles risquent aussi de conduire à un nouveau dérapage budgétaire.

M. Benoît Dispa (cdH) se déclare peu convaincu par les réponses fournies par les ministres qui n’apaisent pas les inquiétudes soulevées par la Commission européenne. Leur argumentaire se base d’une part, sur une amélioration du solde nominal et d’autre part,

sur l’équilibre budgétaire de 2017. Le parlement devrait accorder sa confiance sur base de ces deux seuls arguments. Or, le déficit structurel reste préoccupant. Le seul point de convergence entre le gouvernement et la Commission européenne est l’amélioration du solde structurel en 2017. Le gouvernement annonce une amélioration de 0,6 % du PIB contre 0,7 % pour la Commission européenne. Toutefois, il y a un an, la commission annonçait déjà un déficit structurel de 0,7 % alors que le gouvernement pensait faire deux fois mieux en annonçant 1,2 %.

La Commission a maintenu son analyse tout au long de 2017 alors que le gouvernement a dû revoir ses prétentions à la baisse (0,6 % au lieu de 1,2 %). Cette situation donne du crédit à l’analyse de la Commission européenne. Si on compare les estimations du déficit structurel pour 2016, 2017 et 2018, la Belgique est largement en-deça des efforts à réaliser pour réduire ce déficit. M. Dispa aborde la question des dépenses et en particulier le nouveau critère du “taux de croissance des dépenses primaires nettes” introduit il y a un an par la Commission européenne.

Il est important de comprendre ce que recouvre ce concept afin de pouvoir en vérifier son application par la Belgique. Le gouvernement prétend faire des efforts de réduction des dépenses alors que la Commission dénonce une augmentation du taux de croissance des dépenses primaires nettes. C’est pour le moins paradoxal. Le risque existe que ce critère soit utilisé à des fins idéologiques afin de sabrer dans les dépenses.

En ce qui concerne les recettes, l’intervenant est d’avis que les réponses des ministres étaient incomplètes. Il rappelle qu’une task force a été mise en place l’année dernière chargée de l’évaluation globale des recettes. On a l’impression qu’étant donné que les recettes ont été meilleures en 2017, la question se pose avec moins d’acuité. Cela est faux. Il convient d’en arriver à une estimation plus réaliste et plus fiable des recettes.

La validation académique des calculs de la task force constitue une perte de temps. Il est urgent d’en arriver à des résultats plus probants. Les ministres n’ont pas non plus répondu aux remarques de la Cour des comptes sur la mise en oeuvre des mesures liées aux conclaves budgétaires de 2015 et de 2016. Dans cette analyse de la réalisation des mesures fiscales, il est inquiétant de lire que la Cour des comptes n’est pas en mesure d’évaluer l’impact de

ces mesures ou que les objectifs ne sont pas atteints. Ainsi, la Cour des comptes souligne “qu’il n’est par conséquent pas possible d’identifier le rendement de ces mesures, d’identifier correctement les causes des différences et d’évaluer le financement du tax shift .” (voir DOC 54 2689/003, p. 164). Cela est vrai pour toute une série de recettes dont le rendement est inférieur aux estimations, comme par exemple l’augmentation des accises sur le tabac pour laquelle la Cour des comptes annonce un différentiel de 113 millions d’euros; -32 millions d’euros pour les accises sur l’alcool, -12,8 millions d’euros pour la taxe diamant et -28,1 millions d’euros pour la TVA sur les jeux de hasard.

La régularisation fiscale devait rapporter 250 millions d’euros mais elle n’a été mise en œuvre que tardivement de sorte que les réalisations se sont élevées uniquement à 35,2 millions d’euros. En outre, toujours selon la Cour des comptes, le SPF Finances n’est pas toujours en mesure de calculer le coût réel des réductions d’impôts dans le cadre du tax shift. Ce qui est vrai pour 2016 l’est aussi pour 2017.

En effet, la Commission européenne épingle également certains différentiels comme par exemple un déficit de 240 millions des recettes en matière de fraude fiscale. La commission annonce également 100 millions en moins en ce qui concerne les sociétés immobilières réglementées par rapport aux prévisions du gouvernement. Un différentiel de 100  millions d’euros est également annoncé pour le tax shift dans le secteur de la construction, 175 millions de moins pour la régularisation fiscale et 79 millions de moins pour la taxe sur les comptes-titres.

Quels éléments précis les ministres peuvent-ils apporter pour accréditer leurs propres prévisions? La ministre du Budget a expliqué qu’il n’était pas très utile de disposer des chiffres du programme de stabilité dans un cadre pluriannuel. L’important est de savoir quel est le pilotage prévu pour le gouvernement dans les années à venir. C’est en cela que le cadre pluriannuel, tel qu’il est présenté dans l’exposé général du budget, est interpellant.

En effet, dans l’Entité I, le gouvernement fait apparaître une dégradation du solde structurel: 0,7 en 2018, 1,1 en 2019 et 1,2 en 2020. La trajectoire telle qu’esquissée par le gouvernement est négative. La Commission européenne demande, à juste titre, quel est l’objectif du gouvernement à moyen terme. Quand va-t-il annoncer un retour à l’équilibre? en 2019? cela ne transparaît pas du cadre budgétaire présenté

par les ministres. Le gouvernement peut-il prendre des engagements au-delà de 2018? M. Dispa formule ensuite des remarques sur le budget 2018 et sur les mesures qu’il contient. Les mesures annoncées par le gouvernement portent sur un montant de plus d’un milliard d’euros. La moitié de l’effort budgétaire porte sur des réductions de dépenses dans le secteur social (emploi, pensions, affaires sociales) et l’autre moitié concerne les recettes.

Si les réductions de dépenses sont presque certaines (il suffit de limiter les crédits), les prévisions de recettes sont très aléatoires. Sur base de quels paramètres les ministres se basent-ils pour annoncer les rendements mentionnés dans le document et par exemple la taxe sur les comptes-titres (254 millions d’euros). Quelle est la crédibilité de cette prévision budgétaire? La taxe “sodas” devrait rapporter 75 millions d’euros.

S’agit-il d’une mesure de santé publique ou d’une mesure budgétaire? La taxe Caïman devrait rapporter 50 millions d’euros; ce qui est beaucoup moins que les 540 millions initialement prévus. La Cour des comptes n’a pas pu vérifier ces chiffres. Il serait bon que le gouvernement fasse la transparence sur cette taxe et sur son rendement. 50 millions de recettes supplémentaires sont prévus en provenance de la lutte contre la fraude fiscale.

Quelles sont les mesures concrètes envisagées à cet effet? Le gouvernement va-t-il s’inspirer de son plan d’action de 2015? Dans le cadre des nouvelles mesures, le gouvernement annonce une augmentation des accises sur le tabac et l’alcool pour un montant de 25  millions d’euros. Quel est l’écart entre les recettes escomptées en 2017 et celles effectivement réalisées? Les ministres ont-ils eu des contacts avec le secteur sur les éventuels effets pervers des mesures annoncées? M.  Dispa se déclare favorable à une réforme de l’impôt des sociétés.

Il a d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Toutefois, il n’est pas prêt à accorder une confiance aveugle au gouvernement sur ce point. En effet, la Cour des comptes fait remarquer qu’un certain nombre de données sur lesquelles le gouvernement se base sont obsolètes. Il ne faut pas absolument baisser les taux d’imposition parce que les pays voisins le font aussi, comme le soutient la FEB.

Ce raisonnement conduirait à terme à une annulation

pure et simple de l’ISOC. Il faut plutôt tendre vers une harmonisation européenne de l’ISOC. Que pensent les ministres de la proposition de l’Union européenne de mettre en place une assiette commune consolidée à l’impôt des sociétés qui permettrait d’éviter les transferts de bénéfices au sein de l’Union européenne? M. Dispa demande des compléments d’information sur l’ épargne pension. Est-il exact que les épargnants qui investiront un montant entre 940  et 1200  euros seront perdants mais que leur investissement servirait à financer la réduction d’impôts supplémentaires pour ceux qui investiraient plus de 1200 euros? des comptes précise que la BNB estime le coût de l’exonération sur les actions à 190 millions d’euros.

Par ailleurs, la cellule stratégique escompte, quant à elle, réduiront ce coût à 61 millions d’euros. Le gouvernement compte-t-il sur les taxes boursières supplémentaires ou sur le précompte immobilier supplémentaire sur les dividendes pour alléger le coût dans ces proportions là? Il conviendrait de lever cette incertitude. Les ministres peuvent-ils apporter des précisions sur l’exonération de 500 euros par mois pour les bénévoles (avec un maximum de 6 000 euros par an).

Selon la ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, cette mesure pourrait rapporter quelques 91 millions d’euros alors que le SPF Finances évalue l’incidence négative à 150 millions d’euros. Qu’en est-il? M. Dispa demande ensuite des précisions sur les annonces faites par le gouvernement dans le cadre du grand accord estival et notamment l’augmentation de la déductibilité pour les frais de garde d’enfants et l’augmentation de la quotité pour les isolés à bas revenus avec enfants à charge.

Ces mesures en faveur des personnes à bas revenus sont-elles confirmées dans le budget 2018? quelles en sont les modalités? Quelle est l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet? Le gouvernement avait également lancé une idée intéressante relative aux obligations vertes pour les investissements institutionnels. Il s’agirait de lier les montants levés via ces obligations vertes à des projets ou des dépenses de l’État respectant certains critères écologiques.

Quand cette mesure va-t-elle entrer en

vigueur? Les ministres peuvent-ils donner des exemples de projets? M. Dispa souhaite se faire l’écho des inquiétudes du centre MYRIA (Centre fédéral migration) face aux coupes sombres dans la dotation dont il bénéficie. Quelles sont les raisons de la réduction de la dotation? Quelle est la situation pour 2018? Une concertation at-elle eu lieu entre les différents ministres concernés? Enfin, M. Dispa relate le manque de moyens et de personnel du SFP Finances.

Quels sont les résultats de la concertation entre les syndicats et le gouvernement? Force est de constater que les 100 recrutements supplémentaires prévus à l’ISI ne suffiront pas à compenser les départs naturels. Le rapport de la Cour des comptes souligne également le manque de personnel au sein du service d’études du SFP Finances, ce qui hypothèque sa capacité à produire des estimations correctes.

En conclusion, M. Dispa partage la point de vue de M. Bogaert selon lequel le budget est bel et bien le point faible de ce gouvernement. Son budget 2018 n’est pas solide et on a l’impression que le gouvernement table sur une reprise conjoncturelle pour passer le cap de 2018 mais sans réellement produire un budget crédible et sérieux. Mme Veerle Wouters (Vuye&Wouters) estime que le gouvernement a pris un bon départ en 2015.

Les résultats de 2016 ne peuvent pas être attribués sans plus aux attentats et à la crise migratoire. En ce qui concerne l’année 2017, Mme Wouters attend avec impatience les comptes définitifs. Pour 2018, le gouvernement a déjà décidé de reporter l’équilibre budgétaire. L’intervenante se demande s’il pourra encore l’atteindre au cours de cette législature. Elle constate en tout état de cause qu’en Belgique, peu de gouvernements fédéraux sont parvenus à atteindre cet équilibre.

Pour ce faire, il sera nécessaire de réaliser un assainissement en profondeur. La première possibilité est d’augmenter les impôts, ce qui n’est pas évident, étant donné que la pression fiscale est déjà extrêmement importante en Belgique. La deuxième possibilité est de vendre des actifs publics. Les revenus d’une telle vente ne peuvent toutefois pas être affectés à une résorption du déficit budgétaire.

La Commission européenne permet uniquement de les affecter à la réduction de la dette publique. Il faut également tenir compte du fait qu’une vente a souvent pour effet de réduire voire d’arrêter le flux de dividendes. Le ministre pourrait-il expliquer de quelle

façon le gouvernement compte affecter les recettes de la vente de ces actifs? Envisage-t-il tout de même de les utiliser pour financer le pacte d’investissement? La troisième possibilité est d’assainir les finances publiques. Le projet Redesign devrait entraîner des économies importantes au niveau des départements publics. La Cour des comptes a toutefois souligné qu’il n’a encore généré aucun rendement.

La trêve communautaire compromet également la volonté de réaliser des économies. L’intervenante constate que malgré la conjoncture économique favorable et les taux bas, le solde structurel ne s’améliore pas. Les dépenses n’ont donc pas suffisamment diminué. Le tax shift et la réforme de l’impôt des sociétés ont tous deux été présentés par le gouvernement comme un glissement fiscal, mais il s’agit en réalité dans les deux cas d’une réduction d’impôt, qui a entraîné une diminution des recettes publiques.

En ce qui concerne la réforme de l’impôt des sociétés, la membre constate qu’un durcissement de la déduction des intérêts notionnels est prévu à titre de mesure compensatoire. Le gouvernement s’attend à une forte augmentation du taux d’intérêt dans le futur. Or, le ministre des Finances estime que celui-ci n’augmentera pas si rapidement, ce qui permettra de maintenir les charges d’intérêt sur la dette publique à un niveau maîtrisable.

Le ministre des Finances pourrait-il apporter des précisions quant à cette contradiction? Autre mesure compensatoire: l’augmentation de la déduction RDT, qui passe de 95 % à 100 %. Or, le gouvernement a décidé de cette mesure après le dépôt du budget. Le coût de cette augmentation est-il déjà intégré dans les chiffres budgétaires? De manière générale, l’intervenante a le sentiment que dans de nombreux cas, le budget ne comporte aucune marge de sécurité permettant d’absorber l’impact des changements de comportement.

Or, l’instauration de mesures fiscales entraîne souvent des comportements d’évitement. Ainsi, on a pu constater que l’augmentation des accises sur l’alcool et le tabac incitait les consommateurs à aller faire leurs achats de l’autre côté de la frontière, ce qui empêchait cette mesure de générer les recettes escomptées. Dans quelle mesure le gouvernement a-t-il tenu compte de cet élément lors de la confection du budget? Mme  Karin Temmerman (sp.a) constate de manière générale que le gouvernement ne compte

réaliser en 2018 que la moitié des efforts attendus par la Commission européenne. Le solde structurel devrait s’améliorer chaque année à concurrence de 0,6 %, mais le gouvernement n’a prévu pour l’année prochaine qu’une amélioration d’1,058 milliard d’euros, soit 0,3 %. Il réalise en effet un effort de 0,6 % par rapport aux estimations du Comité de monitoring, qui avait prédit une aggravation de 0,3 %.

La Commission européenne s’est également étonnée de cette situation. Elle a immédiatement demandé des explications par courrier du 27 octobre dernier. La Commission européenne ne s’attend même à aucune amélioration pour l’année prochaine, mais au contraire à une aggravation du solde structurel à concurrence de 0,1 %. On constate en outre que l’effort de 0,6 % (ou 2,6 milliards d’euros) (DOC 54 2688/001, p.

7) ne repose en réalité qu’à concurrence d’1,1 milliard d’euros sur des mesures vraiment nouvelles, les autres mesures ayant trait à des “corrections techniques” (1,1 milliard d’euros), à une “anticipation d’une amélioration de la croissance” (368 millions d’euros) et à des “effets volume” (300 millions d’euros). La Commission européenne et la Cour des comptes se posent de nombreuses questions quant aux recettes estimées de ces nouvelles mesures d’un montant d’1,1 milliard d’euros, qui ont notamment trait à la lutte contre la fraude, à l’impôt foncier, à la réduction des charges pour le secteur de la construction, à la régularisation fiscale, à la taxe sur les comptes-titres et à la réintégration des malades de longue durée.

Entre-temps, les charges d’intérêt diminueront à nouveau l’année prochaine à concurrence de 477 millions d’euros (DOC 54  2688/001, p. 26) et on peut considérer que l’amélioration structurelle prévue pour l’année prochaine sera due pratiquement pour moitié à cette diminution. Dans son rapport, la Commission européenne va même un peu plus loin en indiquant qu’une amélioration du déficit structurel à concurrence d’1 % avait été promise en 2017, mais que celle-ci sera finalement de 0,6 % seulement, dont 0,4 % sont dus à la baisse des charges d’intérêt.

Il en va de même pour 2018: une amélioration de 0,6 % avait été promise, mais le budget prévoit seulement 0,3 %, dont 0,2 % sont dus à la baisse des charges d’intérêt. Mme Temmerman appelle dès lors le gouvernement à revoir les éléments de base du budget. Après 2018, si la politique reste inchangée, la situation s’aggravera encore, ainsi qu’il ressort des tableaux figurant dans l’Exposé général (DOC 54  2688/001, p.

48-49). En 2019, le déficit structurel augmentera à

nouveau de près de 2 milliards d’euros, ce qui entraînera une nouvelle augmentation du solde, à concurrence de 0,4 %. En d’autres termes, si l’on veut atteindre en 2019 l’amélioration de 0,6 % par rapport à 2018 qui est attendue par l’Europe, il faudra encore fournir un effort supplémentaire d’1 %, soit 4 milliards d’euros. La Commission européenne prévoit, elle aussi, que le déficit budgétaire structurel s’aggravera en 2019 à concurrence de 0,2 % du PIB.

Un chiffre d’1,7 % est même avancé (soit presque 7 milliards d’euros). On constate un scénario identique lorsqu’on examine les prestations budgétaires des trois dernières années. Lors de son entrée en fonction, le gouvernement devait fournir un effort de 10,8 milliards d’euros pour atteindre l’équilibre budgétaire structurel. On prévoyait cet équilibre structurel pour 2018. Cette promesse n’a pas été tenue.

Et aujourd’hui, le gouvernement prédit même encore pour 2019 un déficit structurel de 5,5 milliards d’euros, la Commission européenne évoquant quant à elle le chiffre de 7 milliards d’euros. Nous avons donc à peine accompli la moitié du chemin (5,3 milliards, dont environ la moitié est due à la baisse des charges d’intérêt). Grâce à la conjoncture économique, le déficit nominal est toutefois passé de 2,5 % en 2016 à 1,5 % en 2017 et 1,4 % en 2018 (mais il est probable qu’il passera à nouveau à 1,5 % en 2019). — Dépenses primaires En 2018, il est prévu que les dépenses primaires diminuent de 0,1 % (DOC 54 2688/001, p.

119). Une provision interdépartementale très importante (519,8  millions d’euros) est à nouveau prévue, de même qu’une provision pour la lutte contre le terrorisme (331,1 millions d’euros), ce qui fait au total 850,9  millions d’euros (DOC 54 2688/001, p. 118). De très nombreux aspects de cette provision concernent des éléments qui pourraient parfaitement être attribués à des départements spécifiques.

C’est notamment le cas des mesures concernant le super Conseil des ministres “sécurité” (68,5 millions d’euros) et le super Conseil des ministres socio-économique (202,8 millions d’euros). Pourquoi ces crédits sont-ils inscrits par le biais de la provision interdépartementale et non imputés aux départements eux-mêmes? L’objectif de sous-utilisation pour 2018 est une nouvelle fois très élevé. Lors du conclave de juillet, on avait d’abord relevé l’estimation du Comité de monitoring de 120 millions d’euros pour arriver à une objectif de 900  millions d’euros, pour ensuite y ajouter encore 75 millions d’euros de mesures.

Le gouvernement prétend que cet objectif est réaliste au motif qu’en 2015,

la sous-utilisation aurait atteint 941 millions d’euros, et même 1 087 millions d’euros en 2018. Le Budget général des dépenses mentionne le “Fonds Domaine Shape”. Or, dans la section SPF 18 Finances, on ne retrouve plus la trace de ce fonds, vraisemblablement parce que le Shape a été transféré budgétairement aux compétences du premier ministre. Les ministres peuvent-ils expliquer cette anomalie? Dans le Budget général des dépenses (DOC 54 2690/001, p.312), 9,7 milliards d’euros d’engagements sont inscrits pour les investissements militaires.

Or, selon le calendrier des paiements, les liquidations ne sont prévues qu’à partir de 2020. Par conséquent, à la fin de la législature, non seulement le gouvernement laissera derrière lui un déficit budgétaire (alors qu’il avait promis l’équilibre), mais il va même jusqu’à indiquer dès à présent dans les livres budgétaires qu’il transmettra au prochain gouvernement une facture de près de 10 milliards d’euros.

Les ministres estiment-ils qu’il s’agit là d’un exemple de bonne gestion budgétaire? L’intervenante constate que le budget qui a été déposé au Parlement (le 20 octobre) – tout comme celui qui a été remis à la Commission européenne (le 16 octobre) – est déjà dépassé, dès lors qu’un certain nombre de mesures ont été estimées de manière trop optimiste, mais surtout parce qu’après l’avoir soumis, le gouvernement a encore pris des mesures qui ont un impact budgétaire important.

Mme  Temmerman estime dès lors que le budget à l’examen est obsolète et incorrect. Une de ces mesures concerne la déduction RDT dans l’impôt des sociétés, dont le plafond de 95 % a subitement été relevé à 100 %. Selon le gouvernement, le coût de ce relèvement se situe entre 80 et 115 millions d’euros. L’intervenante estime que ce chiffre constitue une franche sous-estimation du coût réel, qui serait en réalité 3 à 4 fois plus important et dont l’impact sur le budget 2018 est indéniable.

En fait, la Cour des comptes confirme elle aussi ce constat. Le rapport de la Cour des comptes énumère 9 mesures relatives à l’impôt des sociétés qui ont été modifiées sans qu’il n’en ait été tenu compte dans le budget (DOC 54 2689/003, p. 23). Par ailleurs, la Cour des comptes énumère encore une série de mesures et de la confection du budget, mais dont le gouvernement n’a pourtant pas tenu compte.

— Impôt des sociétés Selon le gouvernement, la diminution de l’impôt des sociétés reste neutre sur le plan budgétaire. Tel est le mantra répété sans cesse depuis l’accord de l’été jusqu’à ce jour, malgré les nombreuses mesures qui ont été ajoutées au cours du week-end du 21 octobre, soit après le dépôt du budget, à la suite de la décision soudaine d’augmenter la déduction RDT. Cette neutralité budgétaire est cependant fortement mise en cause par la presse.

L’intervenant souhaite poser deux questions importantes en rapport avec l’impôt des sociétés: quel est l’impact de la baisse de l’impôt des sociétés sur le solde budgétaire structurel? Et cette baisse de l’impôt des sociétés rester-t-elle budgétairement neutre à vitesse de croisière? En ce qui concerne l’impact structurel de la réforme de l’impôt des sociétés, la thèse du gouvernement est que la baisse de l’impôt des sociétés n’aura pas d’impact négatif sur le solde budgétaire structurel pour l’année 2018.

Mme Temmerman estime que ce n’est pas correct, comme il ressort d’ailleurs des chiffres publiés par le gouvernement lui-même. Tant la Cour des comptes que la Commission européenne ont exprimé des doutes par rapport à cette affirmation du La Cour des comptes souligne en outre qu’un montant de 324,6 millions d’euros a trait à des recettes non structurelles et a dès lors une incidence négative sur le solde structurel.

Il s’agit plus précisément du glissement de l’enrôlement vers les versements anticipés (399,2 millions d’euros), de la limitation des frais payés anticipativement (50,3 millions d’euros), de la limitation de la provision pour risques et charges (32,5 millions d’euros), des pertes de recettes occasionnées par un relèvement temporaire de la déduction des investissements à 20 % (-165,6 millions d’euros , et des suppléments de recettes occasionnés par un abaissement temporaire de l’exit tax à 12,5 % (8,2 millions d’euros).

Le ministre peut-il indiquer plus précisément les années lors desquelles les mesures ci-dessus produiront des effets? En ce qui concerne la vitesse de croisière des mesures visant à réduire l’impôt des sociétés, le vicepremier ministre De Croo a déclaré que ces mesures auraient probablement un coût, ce qui a été notamment confirmé par M. Luk Van Biesen. Le rédacteur en chef de Trends, M. Daan Killemaes a écrit pour sa part: “Soyons clairs: la réforme de l’impôt des sociétés n’est en aucun cas neutre sur le plan budgétaire” (traduction).

Le professeur Wim Moesen a également fait certaines réflexions qui vont dans le même sens. Et entretemps, la Cour des comptes et la Commission européenne ont également indiqué que selon elles, la thèse du gouvernement n’est pas crédible. La Cour des comptes a exprimé de sérieux doutes à propos des calculs de la réforme de l’impôt des sociétés. Selon la Cour, ces calculs reposeraient sur des données totalement obsolètes.

Considérant l’ampleur de cette réforme, la Cour des comptes recommande d’actualiser le calcul sur la base des données de l’exercice d’imposition 2016 actuellement disponibles. Selon Mme Temmerman, c’est du jamais vu. Le SPF Finances est-il en train de recalculer l’impact budgétaire de cette réforme? Dans la négative, pourquoi ne le fait-il pas? Dans l’affirmative, à partir de quand les résultats seront-ils disponibles? Ensuite, l’intervenante pose plusieurs questions concrètes: — Le ministre peut-il confirmer que le relèvement de la déduction RDT a été décidé après le dépôt du budget? Pourquoi la fiche sur la déduction RDT qui a été mise à disposition ne mentionne-t-elle aucune date? — S’agissant de la transposition de la directive Atad (directive sur la lutte contre la fraude fiscale), Mme Temmerman constate que le produit de la limitation de la déductibilité des intérêts est estimé à 450 millions lorsque cette mesure aura atteint sa vitesse de croisière.

Cependant, le ministre a déclaré16 en commission des Finances avoir informé la Commission européenne du fait que nos règles nationales actuelles en matière de prévention des risques BEPS étaient tout aussi efficaces que la limitation de la déductibilité des intérêts qui est prévue par la directive. Si le raisonnement du ministre est exact, l’impact budgétaire de la mise en œuvre de la directive devrait par conséquent être nul pour ce qui est de la limitation en matière d’intérêts.

Le ministre partage-t-il cette analyse? Si ce n’est pas le cas, comment Lors de la réunion du 26 septembre 2017 de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre, le ministre a fait la déclaration suivante: “Le 28 juin 2016, la Belgique a introduit une demande de sursis auprès de la Commission européenne. Elle a motivé cette requête en faisant valoir que les règles de prévention des risques BEPS qui sont déjà en vigueur chez nous ont la même efficacité que la limitation de la déductibilité des intérêts prévue par la directive.

Il s’agit en particulier de la limitation de la déductibilité des intérêts aux intérêts du marché, comme le prévoit le CIR 92, des dispositions de sous-capitalisation générales et particulières, de l’imposition en tant qu’avantages anormaux et bénévoles et de la non-déductibilité des intérêts payés à des juridictions faiblement taxées. Il est en outre fait référence aux conditions générales pour la déductibilité des coûts et de la disposition anti-abus à l’égard des constructions artificielles, telle que reprise dans le CIR 92.” (traduction).

explique-t-il qu’une mesure prévue dans cette directive et devant être mise en œuvre devrait rapporter 450 millions d’euros si des mesures tout aussi efficaces existent déjà à l’heure actuelle dans la législation belge? S’agissant du produit de la limitation de la déduction des intérêts notionnels, on prend comme hypothèse un taux d’intérêt de 2 % en vitesse de croisière. Pour 2020, on table sur un taux de 1,9 %.

Quel est le taux d’intérêt estimé qui a été retenu pour le reste du budget, plus particulièrement en ce qui concerne les charges d’intérêts? Le ministre peut-il fournir davantage d’informations à cet égard? S’agissant de la taxe sur les comptes-titres, un nombre incalculable d’articles ont été écrits depuis l’annonce de cette mesure sur la manière dont le contribuable pouvait éviter de payer cette taxe.

La presse fait également état de comportements anticipatifs dans le chef des contribuables en vue d’éviter cette taxe. Les contribuables retireraient par exemple massivement leurs actions des comptes-titres: le quotidien néerlandophone De Tijd a écrit que les Belges les plus fortunés chercheraient à trouver refuge dans les actions nominatives. Le gouvernement n’a corrigé que très légèrement le projet relatif à cette taxe après avoir reçu l’avis du Conseil d’État, mais les actions nominatives y échappent de toute façon toujours.

Malgré toutes ces mises en garde, le gouvernement continue à estimer le produit de cette taxe à 254 millions d’euros, alors que la Commission européenne table sur un produit de 175 millions d’euros. Ensuite, Mme Temmerman pose plusieurs questions — Le ministre peut-il fournir les données de base sur lesquelles repose l’estimation du gouvernement et peut-il expliquer la méthode d’estimation utilisée par le gouvernement? — A-t-il été tenu compte du risque d’évitement de cette taxe lors du calcul de cette estimation? — Le ministre dispose-t-il d’indications selon lesquelles des contribuables chercheraient à trouver refuge dans les actions nominatives depuis l’annonce de cette mesure? — Sur quoi la Commission européenne se base-telle pour revoir à la baisse son estimation du produit de cette mesure? S’agissant de l’exonération des dividendes, l’intervenante indique que le gouvernement instaure une nouvelle déduction pour les dividendes perçus.

Selon

les notifications de l’accord de l’été dernier, l’impact budgétaire de cette mesure est estimé à 61 millions d’euros. La Cour des comptes estime que la cellule stratégique du ministre des Finances table sur des effets retour extrêmement élevés. La Cour indique que la Banque nationale estime le coût de l’exonération sur les actions à 190 millions d’euros, mais que la cellule stratégique escompte que les effets retour liés aux nouveaux actionnaires réduisent le coût à 61 millions d’euros, grâce à des taxes boursières supplémentaires (30,3 millions d’euros) et à un précompte mobilier supplémentaire sur les dividendes (99 millions d’euros) (DOC 54 2689/003, p.

45). Par ailleurs, Mme Temmerman pose les questions — Le gouvernement table sur des effets retour extrêmement élevés. Il s’attend à ce que plus de 12 milliards euros détenus sur les comptes d’épargne réglementés soient investis en actions. Sur quels éléments fonde-t-il cette hypothèse? — Le gouvernement table-t-il également sur des effets dynamiques pour d’autres mesures fiscales ayant été décidées dans le cadre de la confection du budget 2018? L’intervenante cite comme exemple les différentes hausses des accises.

Le gouvernement a-t-il tenu compte du risque d’une baisse des recettes due à des changements de comportement? Le gouvernement a-t-il tenu compte du risque de changements de comportement en ce qui concerne l’augmentation de la taxe boursière? L’intervenante aborde ensuite la question de la lutte contre la fraude. Outre les 50 millions d’euros supplémentaires qui devraient être générés par la taxe caïman, le gouvernement a également inscrit dans son budget que la lutte contre la fraude fiscale devrait rapporter 150 millions d’euros supplémentaires.

Sur ces 150 millions d’euros, 100 millions devraient être générés par des mesures déjà prises et mises en œuvre (concernant les contrôles des prix de transfert), tandis que les 50 millions restants devraient être générés par de nouvelles mesures. Quelles seront ces nouvelles mesures? Le ministre peut-il expliquer quelles sont les mesures déjà mises en œuvre qui devraient rapporter 100 millions d’euros supplémentaires en 2018? — Sécurité sociale – travail S’agissant de l’exonération de 6 000 euros brut par an, l’intervenante demande pourquoi cette mesure ne figure pas dans l’exposé général? La Cour des comptes observe que le cabinet de la ministre De Block table sur 91,5 millions d’euros de recettes supplémentaires, alors

que le SPF Finances table sur une baisse des recettes de l’ordre de 151,5 millions d’euros. Comme expliquer cette différence considérable (de près d’un quart de milliard d’euros)? De quel montant le gouvernement a-t-il finalement tenu compte? S’agissant de la fin de carrière en douceur, l’intervenante indique qu’il s’agit d’un nouveau système permettant de compenser la perte de revenus due à un allégement ou une adaptation des prestations de travail à partir de 58 ans ou à une diminution du temps de travail à partir de 60 ans par le versement d’une prime par l’employeur, laquelle sera désormais exonérée de cotisations sociales et ne sera pas considérée comme une rémunération.

Selon les estimations, cette mesure entraînera une baisse des cotisations de 43 millions d’euros, mais le relèvement de l’âge de départ à la retraite entraînera une baisse de 59 millions d’euros des dépenses de l’ONEM en matière de crédit-temps et une baisse de 48 millions d’euros des dépenses de pension. Sur quoi se base cette estimation? Selon cette dernière, combien de personnes pourraient bénéficier de ce système? En ce qui concerne les emplois sur mesure pour les malades de longue durée, l’incidence budgétaire est estimée à 8 millions d’euros.

Sur quoi se fonde cette estimation? Selon celle-ci, combien de personnes pourraient-elles faire appel à ce système? Pour l’extension du système des flexi-jobs à la distribution / au commerce de détail, le revenu net est, selon l’exposé des motifs (DOC 54 2688/001, p. 178), estimé à 31,1 millions d’euros. Sur quoi se fonde cette estimation? Selon celle-ci, combien de personnes pourraient-elles faire appel à ce système? En ce qui concerne les starterjobs (DOC 54 2688/001, p. 180), la membre demande sur quoi se fonde l’estimation du produit de 18 millions d’euros.

Précédemment, le Bureau du Plan avait pourtant estimé que cette mesure aurait un coût de 40 millions d’euros et un impact négligeable sur le nombre d’emplois supplémentaires. Le produit des mesures visant à récupérer les allocations versées indûment et à éviter les paiements indus est estimé à 50,7 millions d’euros. Comment cette estimation a-t-elle été réalisée? Quelles actions d’amélioration seront-elles entreprises à cette fin? L’intervenante a en tout cas l’impression que, par le passé, un maximum de mesures ont été mises en œuvre (par le biais du datamining, mais aussi de la responsabilisation des organismes de paiement) pour éviter les paiements indus.

Ce montant a-t-il été validé par l’ONEm? En ce qui concerne l’autorisation du travail de nuit pour le commerce électronique, Mme  Temmerman précise que le budget initial pour 2017 prévoyait un

produit de 40 millions d’euros. Celui-ci proviendrait de l’inscription dans la loi de l’autorisation du travail de nuit pour les activités liées au commerce électronique. Selon l’intervenante, cette démarche était parfaitement superflue puisque l’année dernière, les partenaires sociaux avaient déjà conclu des conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal. — Soins de santé L’intervenante constate que le budget alloué aux soins de santé mentale s’élève à 22,5 millions d’euros.

Selon Mme  Temmerman, ce montant est bien trop faible. Différents calculs ont montré qu’une fonction de psychologie de première ligne digne de ce nom coûte entre 400 et 500 millions d’euros. S’il est certain que cet argent ira aux soins de santé, pourquoi reste-t-il dans la provision interdépartementale? Mme  Temmerman indique ensuite que le budget alloué aux soins de santé n’est en réalité pas du tout équilibré, contrairement à ce qu’a prétendu la ministre De Block en commission.

Une économie de l’ordre de 238 millions d’euros est de nouveau imposée aux soins de santé l’année prochaine. L’intervenante indique que les efforts du secteur pharmaceutique sont estimés à 184 millions d’euros. Selon au moins une mutualité, ces calculs sont erronés. Selon Mme Temmerman, les chiffres ont consciemment été manipulés pour limiter les efforts à consentir. Par rapport à la méthode de calcul du cabinet en 2016, les montants nets et bruts ont été intervertis, de sorte que ces efforts sont réduits de 39 millions d’euros.

Est-il vrai que le cabinet est en désaccord avec les mutualités sur la méthode de calcul? M. Marco Van Hees (PTB-GO) indique que cette année encore, les économies seront conséquentes. Aux yeux de l’intervenant, il est inadmissible que malgré la reprise économique, le gouvernement continue à opter pour l’austérité. Sous couvert de relance économique, le gouvernement octroie cette année encore des avantages fiscaux aux entreprises et aux riches.

Pour financer ces mesures, les citoyens lambda sont toutefois de nouveau soumis à un vaste éventail de mesures d’austérité. Il n’est dès lors pas étonnant que le gouvernement n’atteigne pas non plus l’équilibre budgétaire en 2018. L’intervenant évoque une étude de la BNB sur la répartition, au niveau national, entre le revenu du capital et le revenu du travail. Cette étude révèle que les revenus

du capital augmentent chaque année, à l’inverse des revenus du travail. M. Van Hees est surtout préoccupé par les effets de la réforme de l’impôt des sociétés. Cette mesure aura des répercussions négatives considérables sur le budget en 2018, mais surtout dans les années qui vont suivre. En vitesse de croisière, le coût de cette réforme avoisinera les 4,8 milliards d’euros. Si l’on y ajoute les mesures d’accompagnement, on arrive même à 5,5 milliards d’euros, comme, par exemple, l’augmentation de la déduction des RDT qui passe de 95 à 100 %.

Le ministre a annoncé son intention de compenser ce coût de 5,5 milliards d’euros par la suppression d’une série de déductions fiscales existantes, dont la déduction des intérêts notionnels. Or, l’intervenant constate que toutes ces déductions ont été maintenues. La déduction des intérêts notionnels est réduite en ne prenant en compte que l’accroissement des fonds propres. La déduction des RDT, en revanche, est même relevée.

L’intervenant trouve étrange que l’on réduise soudain la déduction des intérêts notionnels, alors que le gouvernement a toujours soutenu qu’elle était nécessaire pour garder les grandes entreprises en Belgique. Visiblement, cet argument n’a plus cours aujourd’hui. M. Van Hees se dit convaincu que le projet de loi portant réforme de l’impôt des sociétés a été corédigé par la FEB. Il rappelle que tel était également le cas de la déduction des intérêts notionnels.

Le ministre pourrait-il préciser quelle est la partie rédigée par la FEB? La réduction de la déduction des intérêts notionnels devait rapporter 476 millions d’euros en 2018, voire 2,2 milliards d’euros en vitesse de croisière, soit près de cinq fois plus. Comment le gouvernement arrive-t-il à ces estimations? L’inventaire des dépenses fiscales ne permet pas d’évaluer d’ores et déjà la déduction des intérêts notionnels sur ces dernières années.

Alors comment le ministre parvient-il à réaliser une estimation des futures recettes d’une réduction? En ce qui concerne les Excess Profit Rulings (EPR), M. Van Hees fait observer que le gouvernement a fait appel de la décision de la Commission européenne d’interdire ces rulings. Les 30 entreprises impliquées dans ces décisions ont également interjeté appel. Or, récemment, le projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II (DOC 54 2764/001) a supprimé les EPR.

Il est peu crédible que le ministre supprime les EPR, d’une part, mais saisisse tout de même la Cour européenne de justice d’un recours contre la décision

de la Commission européenne, d’autre part. La suppression de l’EPR doit rapporter 43,5 millions d’euros en 2018, et même 69,3 millions d’euros en 2020. Comment le ministre explique-t-il ces montants? La consolidation fiscale qui est rendue possible coûterait, selon les documents budgétaires, 500 millions d’euros. L’intervenant estime que le coût réel pourrait s’avérer beaucoup élevé. Il fait observer que le coût de la déduction des intérêts notionnels avait initialement été estimé par le ministre des Finances de l’époque, M. Reynders, à 500 millions d’euros.

Dans les années qui ont suivi, il s’est avéré que ce montant avait parfois été multiplié par dix. D’une manière générale, l’intervenant doute du sens d’une réforme de l’impôt des sociétés. Il estime qu’elle profite surtout aux actionnaires. L’argument du gouvernement selon lequel la réforme est nécessaire pour améliorer la compétitivité des entreprises lui paraît captieux. Réduire les taux de l’impôt des sociétés va générer une spirale négative qui poussera les États membres à entrer en concurrence pour arriver à un taux zéro (race to the bottom).

Jusqu’à quel taux le ministre est-il prêt à descendre? En ce qui concerne la vente d’actifs publics, l’intervenant souligne l’importance d’effectuer une analyse des coûts et des bénéfices. Les produits d’une vente doivent être comparés à la perte de dividendes. En outre, la Commission européenne oblige les États membres à affecter la vente d’actifs publics à la réduction de leur dette publique. Qu’en pense le ministre? En ce qui concerne le tax shift, l’intervenant souligne que ses répercussions seront considérables en 2018.

Avec la baisse des cotisations sociales, les recettes vont sensiblement diminuer pour l’ONSS. Cette mesure procure aux employeurs un avantage fiscal de quelque 2,9 milliards d’euros. L’intervenant considère que le tax shift n’est donc absolument pas financé, comme le laisse entendre le ministre. Les maigres recettes de 254 millions d’euros générées dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres montrent, selon l’intervenant, que le gouvernement ne veut pas s’atteler à un véritable impôt sur la fortune.

En outre, l’intervenant émet de sérieux doutes quant aux recettes estimées d’autres mesures fiscales, comme la mobilisation de l’épargne, la taxe Caïman et les mesures prises dans le cadre de la fraude fiscale.

L’intervenant s’interroge aussi sur la diminution de la pression fiscale de 52 % à 50,9 %. Qui a bénéficié de cette diminution? Comment le ministre arrive-t-il à ces chiffres? En ce qui concerne l’emploi, le gouvernement se félicite de la création d’emplois. M. Van Hees estime cependant que le mérite n’en revient pas au gouvernement mais plutôt à l’amélioration de la conjoncture économique. Seuls 49 % des emplois sont des emplois à temps plein.

En outre, on assiste à une explosion des emplois intérimaires: leur nombre a été multiplié par six. Il y a par ailleurs 50 000 faux indépendants en Belgique et le nombre de travailleurs détachés en Belgique a doublé depuis 2009. Pour ce qui est des dépenses primaires nettes, l’intervenant indique qu’en 2014, celles-ci représentaient 12,2 % du PIB, contre 11,4 % aujourd’hui. En trois ans, les dépenses primaires nettes ont donc diminué de 0,8 % du PIB, soit 3,6 millions d’euros.

Le gouvernement effectue d’importantes économies sur les départements publics et sur les entreprises publiques, comme la SNCB. Selon M.  Van Hees, le manque d’investissements dans le rail entraîne régulièrement des accidents ferroviaires, comme récemment encore à Morlanwelz. En outre, la réorganisation des départements publics dans le cadre du Redesign s’avère être une coquille vide. M.  Stéphane Crusnière (PS) passe en revue les thèmes suivants. — Sécurité sociale L’orateur estime que ce gouvernement détruit la sécurité sociale par des coupes budgétaires gigantesques.

En comparant les dernières projections du Comité de monitoring à celles effectuées pour 2015 à 2019 juste avant l’entrée en fonction du gouvernement Michel, on peut chiffrer les coupes à 6,5 milliards d’euros par an à l’horizon 2019. La contribution du secteur des soins de santé à l’assainissement budgétaire du Gouvernement fédéral se monte à 2,6 milliards d’euros sur la législature (jusqu’en 2018), soit 0,6 % du PIB.

Même si on va à l’horizon 2019, on monte jusqu’à 3,5 milliards d’euros. L’an dernier, nos soins de santé ont trinqué: 900 millions d’euros d’économies rien qu’en 2017 et une norme de croissance d’à peine à 0,5 %, soit le tiers de l’effort budgétaire à réaliser que vous avez fait porté sur la sécurité sociale et spécifiquement sur les soins de santé. Pourtant notre sécurité sociale est reconnue internationalement et est l’essence même de la cohésion de notre

pays. Ce sont bien sûr les patients qui ont été touchés et spécifiquement les patients les plus fragiles. L’orateur donne quelques exemples: l’augmentation du prix des antibiotiques, la fin du remboursement ou la réduction du remboursement de certains médicaments et l’indexation des plafonds du MAF (Maximum à facturer). Et puis, il y a au toutes ces économies sur les hôpitaux alors qu’ils se trouvent en pleine période de mutation à travers la réforme du paysage et du financement hospitalier ainsi que la décision visant à geler les nouvelles demandes de reconnaissance pour l’ouverture de maison médicale et ces économies impressionnantes sur les honoraires des prestataires de soins.

On a vécu une véritable rupture de confiance dans le secteur à juste titre. Le gouvernement dit avoir renoué avec la norme de croissance légale (1,5 %) et avoir mis totalement à disposition la masse d’indexation. Proposition de budget adoptée par le Conseil Général de l’INAMI. Malgré tout pour le secteur il y a un manque clair d’ambition. Il s’agit d’un budget où il n’est laissé aucune véritable place pour des initiatives nouvelles ou pour répondre à des besoins non-rencontrés.

C’est un sentiment que le groupe PS partage totalement. Avec une norme de croissance comme celle-là, c’est difficile de faire autrement en effet. Le ministre dira que le budget 2018 (25,4 milliards d’euros) est d’environ 776 millions d’euros plus élevé qu’en 2017. Á cela l’orateur répond que les estimations techniques fixaient elles le niveau des besoins à 238 millions au-dessus du budget retenu. L’orateur déplore que c’est un budget toujours bien en deçà de l’évolution normale des besoins fixée à 2,2 % par le Bureau du Plan. — L’intégration et la lutte contre la pauvreté Concernant l’intégration et la lutte contre la pauvreté l’orateur estime que le RIS a été augmenté à plusieurs reprises sous ce gouvernement et on peut évidemment s’en réjouir.

Les 9 % d’augmentation sont toutefois à nuancer. Il faut en effet y intégrer deux indexations automatiques (juin 2016 et mai 2017) et le fait qu’hormis la correction sociale intervenue dans le cadre du tax shift, l’augmentation provient uniquement de l’enveloppe bien-être. L’orateur souligner à nouveau que tout une série de mesures prises par cette gouvernement ont aggravé la

situation des plus fragiles: le saut d’index, la hausse du coût de la visite chez certains spécialistes, l’augmentation du prix de certains médicaments, l’augmentation de la TVA sur l’électricité, l’augmentation des accises sur le diesel et la réforme des pensions. L’orateur rappelle d’ailleurs qu’en février dernier, le Bureau du Plan qualifiait de préoccupante la situation des personnes les plus défavorisées, les plus fragiles de notre société.

Parmi eux, principalement des familles monoparentales, des chômeurs, des pensionnés mais aussi des travailleurs. Le Bureau du Plan constatait ainsi une augmentation du nombre de personnes surendettées, une augmentation du nombre de bénéficiaires du RIS, une augmentation du nombre de ménage à faible intensité de travail mais aussi une augmentation alarmante du nombre de ménage ayant reporté des soins faute de moyens.

Le ministre parle par ailleurs d’une libération de moyens substantiels supplémentaires en 2018 mais aussi en 2020 et 2022 afin de porter progressivement les allocations les plus basses au seuil de pauvreté. Quels sont les moyens qui seront libérés en 2018, hors enveloppe bien-être? Comment le ministre peutil déjà prévoir de dégager des moyens après 2019? M. Crusnière déplore le fait que quoi qu’il en soit les allocations n’atteindront pas le seuil de pauvreté comme ce gouvernement s’y était engagé.

Les gens ont perçu la promesse en l’air. Elle est aujourd’hui confirmée. — Le pacte pour les investissements Le gouvernement a l’ambition de mobiliser 60 milliards d’euros d’ici 2030 en coordination avec les entités fédérées. Le Premier ministre vend ce plan à corps et à cri mais on a toujours aucune indication sur la manière de le financer. La Cour des comptes constate que les dépenses ne sont pas prévues actuellement dans le budget.

Quand ce pacte atteindra-t-il sa vitesse de croisière? Devra-t-on attendre des années pour voir les premiers projets aboutir? C’est un peu le même principe que pour les investissements en défense: le gouvernement annonce de grands projets mais ne les concrétise pas. Pour le PS, les besoins en investissement économiques sont énormes: infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires, transition énergétique, recherche, etc., sans oublier les investissements avec une plus-value sociétale comme l’éducation, la petite enfance, les logements publics, les résidences services, les services de police, les hôpitaux, les infrastructures sportives, etc.

Tout cela constitue des investissements

productifs ayant une plus-value stratégique, sociétale et/ ou économique absolument nécessaire pour le développement de notre société. Cependant, comment financet-on ce plan? Pour quels montants et quels projets? Quelle sera la négociation avec l’Europe? — La fonction publique L’intervenant constate que le gouvernement n’utilise plus le terme Redesign dans les documents budgétaires. Aujourd’hui, le gouvernement ne parle plus que de la notion d’administration moderne.

Les nouveaux mots clés sont: privatisation, flexibilité, travail intérimaire et rendement. Le travail intérimaire est instauré dans la fonction publique. Après avoir diminué la qualité du travail du secteur privé, le gouvernement s’attaque au secteur public. Y a -t-il eu une forme de concertation sociale sur ce sujet? Le gouvernement espère-t-il réaliser une économie? Le membre souligne que le secteur public a précisément besoin de moyens au lieu d’économies. — Défense Concernant le F16, le groupe PS ne ferme nullement la porte à de tels investissements majeurs mais il ne peut pas donner un avis positif ici qui reviendrait à donner un chèque en blanc que le gouvernement actuel ne devra même pas honorer même de manière infime.

Le problème n’est pas d’étaler les dépenses comme ce fut le cas pour les A400M mais bien de les reporter à 100 % pour après 2019 comme le fait l’actuel gouvernement avec sa loi de programmation militaire qui pèse tout de même 9,2 milliards d’euros. Et à ces 9 milliards, il faut ajouter encore des dépenses de plus de 3 milliards d’euros entraînées par les décisions à l’emporte-pièce par ce gouvernement: les pensions par exemple L’annonce unilatérale du gouvernement de relever progressivement et unilatéralement l’âge de la pension de 56 à 63 ans pour les militaires l’illustre.

Car cette décision prise à la va vite aura un coût récurrent pour la Défense, estimé à au moins 100 millions d’euros par an, les militaires maintenus sous les armes étant les plus âgés, donc les plus chers. Selon le CHOD, la Défense devra payer plus de salaires. Le coût s’élèverait à 3,1 milliards d’euros d’ici 2030 et entraînerait une augmentation du budget de personnel de 20 %. Comment le gouvernement financera-t-il tout cela?

La vision stratégique du gouvernement s’écroule donc quelques mois à peine après sa publication. Le groupe PS veut que la fonction régalienne qu’est la Défense ait les moyens de réaliser ses missions, mais dans un sens de rationalisation européenne: c’est ça aussi l’Europe de la défense: permettre de contenir le budget de la Défense et de mutualiser les achats militaires entre États membres. — Justice L’orateur constate une augmentation du budget de 52,6 millions par rapport à 2017, mais malgré ça, il y a encore des coupes linéaires à concurrence de 33,8 millions d’euros.

C’est donc une augmentation très relative qui doit être mise en exergue. Ensuite l’orateur donne un aperçu des économies: — Dans le personnel et fonctionnement dans les établissements pénitentiaires: – 748 000 euros; — Dans le personnel et fonctionnement de la sureté de l’état: – 95 000 euros; — Dans le personnel et fonctionnement des juridictions ordinaires: –5 millions d’euros. L’augmentation du budget s’explique par la concrétisation de différents programmes notamment pour la sécurité routière, ou pour des centres d’accueil pour des victimes de traite d’être humain.

L’orateur se réjouit de la concrétisation budgétaire de ces programmes, mais il est dommage de constater que ces augmentations de crédits doivent se compenser par des économies linéaires. Alors que le budget de la justice est déjà à l’os, la majorité des divisions sont encore touchées par les économies linéaires. Mais que dire quand ça concerne le budget pour les prisons? Alors que l’on connait la situation très difficile dans les prisons (notamment à cause des réductions de personnel ayant déclenché les grèves en avril l’année passée).

Que dire quand ça touche directement le justiciable et la justice de proximité avec en projet la suppression de plus de 60 lieux d’audience? Que des chambres ferment faute de magistrats, que les audiences sont reportées, etc. Que ça touche la sureté de l’état alors que les recommandations de la commission d’enquête sont claires concernant les investissements à réaliser?

En 2014, budget initial pour la Justice s’élevait à 1 924 millions d’euros. En comparaison avec l’actuel budget 2018 les crédits initiaux prévoient 1 857 millions d’euros soit une diminution de 3,5 %. En termes réels donc si on prend en considération l’inflation, selon les chiffres donnés par le bureau fédéral du plan, le taux d’inflation a augmenté de 5,8 % depuis 2014. Donc en termes réels, on constate une diminution des crédits de dépenses d’environ 9 % par rapport à 2014.

Donc, les crédits augmentent, mais ce n’est qu’un rattrapage des coupes réalisées depuis 2014. L’orateur constate aussi une désaffectation de moyens du Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnelles et aux sauveteurs occasionnels pour 22,6 millions d’euros. Sur le plan budgétaire, la Cour des comptes souligne qu’il s’agit d’une dérogation à la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l’état fédéral et qu’en plus cette dérogation était déjà intervenue en 2016 pour 84,6 millions d’euros. — La provision destinée à la lutte contre le terrorisme et radicalisme La provision destinée à la lutte contre le terrorisme et radicalisme de 77.2 millions d’euros en engagement est réservée pour le SPF justice en 2018 et est affecté comme suit: les frais de justice (16 millions d’euros), l’organisation judiciaire (11 millions d’euros), le Plan Canal (13,9  millions d’euros), le CTIF (19,8  millions d’euros), la Sûreté de l’État (9,5 millions d’euros) et les établissements pénitentiaires (5,2  millions d’euros).

Qu’en est-il des frais de justice? L’orateur estime que ça n’a rien à voir avec le terrorisme. Il faut que cette enveloppe serve évidemment au terrorisme et non pour combler les économies ailleurs. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) déplore le manque de clarté sur le produit des mesures fiscales. Malgré la procédure contradictoire récemment introduite, la Cour des comptes se plaint d’avoir reçu trop peu d’informations du gouvernement pour contrôler les estimations des recettes.

L’intervenant observe que la Cour des comptes fait la même remarque depuis plusieurs années déjà. Le fait que le gouvernement ne tient aucun compte de cette critique depuis plusieurs années rend l’exercice budgétaire peu crédible aux yeux de M. Calvo.

D’une manière générale, M. Calvo estime que ce gouvernement accumule les promesses non tenues. Selon lui, les trois premières de ces promesses sont les suivantes: le plein emploi, annoncé par le vicepremier ministre Peeters, la réduction du taux d’endettement à 100 % du PIB, annoncée par le ministre Van Overtveldt, et l’équilibre budgétaire en 2018, déjà été reporté à 2019. L’orateur souligne que ces promesses non tenues sapent le soutien de la population à l’égard de ces réformes.

M. Calvo retient de l’audition des représentants de la Commission européenne que la croissance de l’emploi est plus faible en Belgique que dans les pays voisins mais qu’elle est en forte progression par rapport à la croissance du PIB en raison du tax shift. Les ministres peuvent-ils indiquer quels autres résultats le tax shift pourrait permettre d’obtenir si de nouvelles réductions des cotisations de sécurité sociale étaient opérées au bénéfice des revenus bas et moyens? Étant donné que le tax shift n’aura qu’un effet temporaire, le gouvernement doit se demander comment il pourrait stimuler l’économie de façon durable.

Le Bureau du plan a en effet calculé que le tax shift a entraîné une relance temporaire mais qu’il entraînera un ralentissement économique d’ici 2020. En outre, l’intervenant souligne que trois quarts des efforts budgétaires découlent, en fait, de la réduction des charges d’intérêts. Le gouvernement devrait donc être reconnaissant à l’égard de la BCE pour sa politique en matière de taux d’intérêt. M.  Calvo souligne que le gouvernement ne peut certainement pas se reposer sur ses lauriers.

La Commission européenne prévoit une détérioration du déficit structurel de –0,1 % pour 2018 tandis que le gouvernement prévoit une amélioration de 0,3 % (voir la diapositive 8 en annexe). L’intervenant approfondit ensuite plusieurs points spécifiques. D’une manière générale, l’orateur est favorable à la réforme de l’impôt des sociétés parce que cette réforme induira plus de simplicité, de transparence et de justice et parce qu’elle réduira l’évasion fiscale.

Toutefois, il est important que cette réforme ne nuise pas au budget et qu’elle soit plus ou moins neutre sur le plan budgétaire. La Cour des comptes et la Commission européenne doutent de sa neutralité budgétaire. L’étude annoncée par la BNB portera-t-elle également sur les effets dynamiques de la réforme dans d’autres pays ou seulement sur ses effets en Belgique?

En ce qui concerne la possibilité de percevoir un revenu supplémentaire de 500 euros par mois sans être taxé, le SPF estime le coût de la mesure à 151 millions et, d’ici à 2020, lorsqu’elle aura atteint sa vitesse de croisière, à 194  millions d’euros. Le SPF Santé publique, en revanche, avance des chiffres beaucoup plus favorables. Comment la ministre peut-elle garantir la neutralité budgétaire de cette mesure? En ce qui concerne la taxe sur les comptes-titres, l’intervenant demande si le gouvernement a toujours l’intention d’adapter le projet de loi après le deuxième avis du Conseil d’État.

La Commission européenne considère qu’un produit de 175 millions d’euros représente le maximum que l’on puisse réaliser. Comment la ministre compte-t-elle dès lors atteindre 254 millions d’euros de recettes? Les mesures liées à l’économie collaborative rapporteraient, selon le gouvernement, 20 millions d’euros. La Cour des comptes souligne que cette mesure n’a rapporté que 100 000 euros en 2017. Comment la ministre estime-t-elle le produit de cette mesure? L’intervenant demande enfin à la ministre du Budget si le Redesign est toujours d’actualité et quel en sera le produit escompté en 2018 et en 2019.

L’intervenant évoque ensuite les mesures du Conseil des ministres thématique qui n’ont été concrétisées qu’après le dépôt du budget. Comment le gouvernement va-t-il compenser le coût de ces mesures? En ce qui concerne la vente d’actifs publics (Belfius et BNB Paribas), le membre y voit clairement une absence de stratégie au sein du gouvernement. Quelle sera la destination du produit de ces ventes: le pacte d’investissement ou la réduction de la dette publique? L’estimation des recettes fiscales laissant à désirer, le ministre des Finances a intégré dans le budget précédent une marge de sécurité.

Pourquoi le gouvernement n’a-t-il plus prévu de marge de sécurité dans le budget à l’examen? La ministre a réagi en commandant une étude pour examiner comment les estimations pouvaient être améliorées. Entre-temps, la Cour des comptes a, elle aussi, réalisé une analyse au sujet de l’organisation et des processus de ces estimations (DOC 2689/003, p. 120). L’analyse de la Cour des comptes a prouvé que les estimations imprécises étaient dues à un manque d’effectifs et de moyens au SPF Finances, mais aussi à un manque d’informations de la part du gouvernement.

M. Benoît Piedboeuf (MR) fait observer que la Cour des comptes a souligné le fait que les documents budgétaires ont été déposés dans les délais. En outre, la Cour des comptes a apprécié la qualité des informations fournies. L’intervenant souligne que le gouvernement s’efforce d’estimer le plus correctement possible le rendement des mesures prises. Si nécessaire, ces estimations pourront être corrigées lors du contrôle budgétaire.

Le gouvernement prend ses responsabilités en menant quelques réformes importantes qui impliquent évidemment des choix difficiles. L’intervenant fait observer que les membres de l’opposition ont fortement attiré l’attention sur la surestimation des rendements escomptés. Le membre précise que la Cour des comptes a également signalé que le budget comportait aussi de nombreuses sous-estimations et ne tenait pas compte non plus des effets retour.

Ces sous-estimations pourront en partie compenser les surestimations. La Cour des comptes précise seulement que le rendement ne peut pas être vérifié dans certains cas, mais ne fait nulle part état de calculs erronés. En outre, l’intervenant se pose des questions concernant le raisonnement de certains membres de l’opposition en rapport avec la déduction des intérêts notionnels. Lors de l’instauration de cette déduction, on a émis la critique que son coût serait très élevé.

Maintenant que la déduction des intérêts est fortement atténuée, on émet de grands doutes quant au produit estimé. Comment ces deux critiques sont-elles conciliables? La Commission européenne a clairement indiqué que les paramètres macro-économiques de la Belgique se sont fortement améliorés et que la croissance économique y est solide et structurelle. Il y a eu une grande amélioration tant du déficit nominal que du déficit structurel.

La Commission confirme que le déficit structurel de la Belgique a connu, en 2017, la plus forte amélioration de l’ensemble de la zone euro. Depuis 2014, la Belgique se situe dans le top 3 sur ce plan. Au lieu d’opter pour une orthodoxie budgétaire, le gouvernement a décidé de réformer le marché du travail et l’économie en vue de stimuler la croissance économique. Enfin, l’intervenant demande comment le gouvernement a estimé le produit des mesures dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

M.  Eric Van Rompuy (CD&V) fait observer qu’au début de sa carrière politique au sein de la commission des Finances de la Chambre en 1985, le déficit budgétaire s’élevait à 11 % du PIB. Grâce aux efforts du gouvernement de l’époque, le déficit a été ramené à 7 % en l’espace de deux ans. Tout comme aujourd’hui,

le gouvernement de 1987 avait choisi de procéder à plusieurs baisses d’impôts de grande ampleur, ce qui a eu pour conséquence de porter de nouveau le déficit budgétaire à 10 % du PIB. Par la suite, ce déficit a été totalement résorbé en l’espace de sept à huit ans sous l’impulsion du Premier ministre Dehaene. Durant les années qui ont suivi ce retour à l’équilibre budgétaire, des excédents budgétaires (primaires) ont même de nouveau été réalisés à concurrence de 6,5 % du PIB.

Même si le déficit budgétaire enregistré en 1985 était bien plus élevé qu’à l’heure actuelle, le montant de la dette publique était à l’époque bien plus faible qu’il ne l’est actuellement (de moitié moins environ). L’intervenant souligne que le gouvernement a accompli un excellent travail l’année dernière en réduisant le déficit nominal de 1 % et le déficit structurel de 0,7 %. Le gouvernement ne peut toutefois pas se reposer sur ses lauriers, car la Commission européenne prévoit une augmentation du déficit structurel belge de 0,1 % en 2018.

Le solde structurel de l’Entité I passerait de 0,7 % en 2018, à 1,1 % en 2019 et 1,2 % en 2020. Même si l’équilibre budgétaire ne doit pas devenir un fétiche, l’intervenant constate que de nombreux éminents professeurs d’université, tels que Paul De Grauw et Wim Moesen, plaident désormais pour un assouplissement de la discipline budgétaire. Selon ces professeurs, le gouvernement ferait mieux d’investir et de stimuler l’économie au lieu de viser l’équilibre budgétaire.

M. Van Rompuy souligne qu’il ne se reconnaît absolument pas dans cette philosophie. Il est tout à fait possible de réaliser des économies à grande échelle sans pour autant restreindre la croissance économique, comme le prouve clairement l’exemple des Pays-Bas. Malgré les économies de grande ampleur qui y ont été réalisées, la croissance économique des Pays-Bas est à l’heure actuelle bien plus élevée que celle de la Belgique.

L’intervenant déplore que l’équilibre budgétaire ne soit plus considéré comme un objectif prioritaire par la société et les responsables politiques. Tant la FEB que plusieurs partis politiques sont favorables à une série de réformes, mais oublient le coût de ces réformes. L’Open Vld est favorable à l’instauration d’un taux d’imposition unique qui coûterait pas moins de 14 milliards d’euros. Ecolo-Groen souhaiterait instaurer un revenu universel pour l’ensemble de la population, pour un coût de 20 milliards d’euros.

M. Van Rompuy conclut en indiquant que la réduction du déficit budgétaire ne nuit pas à la croissance économique, bien au contraire. Il appelle le gouvernement à y accorder l’attention nécessaire.

En ce qui concerne les recettes fiscales, l’intervenant souligne qu’en 2017, les revenus de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés ont, contre toute attente, fortement augmenté. Les recettes globales augmentent de près de 6 % et les contributions directes, même de 14 %. Cependant, tant la Cour des comptes que la Commission européenne font observer que le produit de certaines nouvelles mesures, comme la taxe sur les comptes-titres et la réforme de l’impôt des sociétés, est incertain, notamment parce que l’effet des changements de comportement n’est pas connu.

De même, la deuxième phase du tax  shift pourrait provoquer une dégradation du PIB de 0,2 à 0,3 %. Les parlementaires éprouvent, eux aussi, des difficultés à évaluer l’exactitude des estimations, par manque d’informations. Enfin, l’intervenant demande à la ministre du Budget comment la Commission européenne définit les dépenses primaires nettes. Selon la Commission, en 2018, celles-ci ne peuvent augmenter que de 1,6 % en Belgique, alors que cette même Commission s’attend à une augmentation réelle de 2,2 %.

Qu’englobe exactement la Commission dans ces dépenses primaires nettes? M. Van Rompuy conclut que jusqu’à présent, le gouvernement a effectué un bon parcours, avec l’augmentation du pouvoir d’achat et de la croissance économique. Il ne peut cependant pas relâcher sa vigilance, car il lui reste toute une série de défis à relever. L’intervenant incite dès lors le gouvernement à continuer à œuvrer à un équilibre budgétaire à relativement court terme.

B. Réponses des ministres 1. Réponses de la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale 1.1. Considérations générales Mme Sophie Wilmès, ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale souhaite entamer son propos par quelques considérations générales sur les remarques et observations formulées par la Cour des comptes et la Commission européenne. En ce qui concerne le rapport de la Cour des Comptes, la ministre rappelle qu’il entre dans les attributions de la Cour des Comptes de porter un regard critique sur les documents budgétaires proposés au vote du parlement.

Ainsi, lorsque la Cour des comptes estime ne pas être en mesure de certifier le niveau de rendement estimé de certaines mesures fiscales, elle n’affirme certainement pas que lesdits rendements ne sont pas effectivement atteints. Il convient de garder cette nuance à l’esprit lorsque certains commissaires considèrent qu’il y a pour plus de 3 milliards d’euros de mesures incertaines. Pour le surplus, la Cour formule des constats et des remarques constructives.

La ministre indique qu’elle en tiendra compte dans la mesure du possible. En ce qui concerne le rapport de la Commission européenne, la ministre rappelle également que lorsqu’elle nuance l’évaluation de la Commission européenne elle n’entend pas balayer les remarques de celle-ci d’un revers de la main. Mais elle considère qu’il importe d’analyser cette évaluation avec un certain recul qui doit tenir compte de leurs estimations par rapport aux différences avec les données définitives publiées par l’ICN.

Le fait de nuancer l’évaluation de la Commission européenne ne veut également pas dire que le gouvernement considère que la Belgique ne court aucun risque en ce qui concerne une évaluation négative de la Commission européenne. Le gouvernement reste attentif aux signaux envoyés par la Commission européenne, souhaite poursuivre le travail d’assainissement mais considère qu’il importe de nuancer ladite évaluation sur différents points.

Il y a d’une part des politiques assumées par le gouvernement et d’autre part il existe également des évaluations qui divergent fortement. Or, lorsque l’on analyse ce qui sous-tend les évaluations, la ministre estime qu’elle n’a pas tort de les mettre en perspective et que le dialogue avec la Commission européenne est donc nécessaire.

1.2. Les prévisions macroéconomiques En ce qui concerne les prévisions macroéconomiques de la Commission européenne, la ministre considère tout d’abord qu’il importe de replacer l’exercice budgétaire dans sa temporalité. Le gouvernement s’est réuni en conclave budgétaire en juillet sur la base d’un rapport du Comité de monitoring. Ce rapport fait l’état de l’évolution des recettes et dépenses calculées par les différentes administrations sur base des paramètres macroéconomiques du budget économique du mois de juin du Bureau Fédéral du Plan (BFP).

Ce sont donc les prévisions les plus récentes effectuées par un organisme indépendant qui sont mises à la disposition du gouvernement lors de ses travaux budgétaires de juillet. Le prescrit de la loi est donc respecté. Contrairement à ce qui a été dit, toutes les recettes et toutes les dépenses se basent sur le taux de croissance du BFP de juin, à savoir 1,6 % en 2017 et 1,6 % en 2018. La ministre reconnaît ensuite qu’il y a, par ailleurs, une anticipation de l’accélération de la croissance de 0,2 % cumulés d’ici fin 2018, sous forme d’une correction conjoncturelle globale, mais: — le gouvernement a utilisé les bons paramètres; — cette anticipation de la croissance ne pourra être confirmée qu’en fin d’année 2018 et non en septembre 2017.

La ministre rappelle à cet égard que les prévisions de croissance pour 2017 ont été revues 4 fois à la hausse, passant de 1,2 % à 1,7 % pour la même année de référence; — cette anticipation de la croissance est d’ailleurs confirmée par les dernières estimations du BFP et de En ce qui concerne la comparaison entre les prévisions de la Commission européenne et les résultats observés par l’Institut des Comptes Nationaux (ICN), la ministre précise que la question de la prise en compte ou non de mesures prévues aux contrôles budgétaires ne se pose pas dès lors que tant les chiffres définitifs de l’ICN que les estimations de la Commission européenne sont des chiffres constatés ex post.

L’ensemble des politiques prises par le gouvernement font partie de ces constatations. Par définition, s’agissant d’éléments constatés, toutes les mesures sont donc prises en compte. En ce qui concerne la question relative à la différence entre les évolutions d’amélioration de solde structurel

2017-2018, à savoir 0,3 % d’amélioration de solde structurel pour la Belgique et –0,1 % pour la Commission européenne, la ministre avance deux raisons: — la politique totalement assumée par le gouvernement en vue d’assainir budgétairement sans toutefois briser la relance économique. L’effort s’élève à 2,6 milliards d’euros d’efforts, soit 0,6 % PIB d’effort pour une amélioration du solde structurel de 0,3 % PIB.

Ce montant est à comparer aux 6 milliards d’euros d’efforts nécessaires en vue de respecter l’ensemble des critères de la Commission européenne dont celui de la dette. Or, pour le gouvernement, un effort de 6 milliards d’euros aurait hypothéqué la relance économique. — à cela vient se greffer une autre dimension qui est la prise en compte des mesures adoptées par le gouvernement par la Commission européenne.

Or, l’approche de celle-ci diffère de celle de la Belgique car elle utilise un modèle de prévision macroéconomique différent, prend en compte de manière discrétionnaire les rendements des mesures (sans que les rendements retenus par la Commission européenne soient étayés par une analyse chiffrée) et estime de manière différente le PIB potentiel et dès lors l’output gap (le passage du solde nominal au solde structurel).

Concernant la définition du déficit structurel, la ministre renvoie au vade-mecum du Pacte de stabilité et de croissance de la Commission européenne. Le solde structurel est le solde nominal corrigé par la composante cyclique, par les mesures ponctuelles et d’autres mesures provisoires. Cette définition présente une faiblesse, à savoir la composante cyclique. En ce qui concerne l’évolution du solde structurel, compte tenu de l’amélioration de la croissance, il est en effet exact que l’amélioration du solde structurel via la correction de l’output gap est inférieure en cas de hausse de la croissance.

En d’autres termes, plus la croissance correspond à la croissance potentielle, plus faible est la correction pour l’output gap. Dans ce cas, le SPF BOSA a calculé que la correction de l’output gap est très limitée (inférieure à 0,02 %). La ministre insiste sur le fait qu’il ne faut pas non plus oublier que le gouvernement dispose jusqu’à la fin 2018 pour confirmer l’accélération de la croissance. En outre, l’effet sur les soldes d’une telle accélération dépendra également de la composition de la croissance.

Dans la mesure où plusieurs commissaires sont revenues sur l’importance du suivi des soldes structurels, la ministre précise ce qui suit: — si les soldes structurels sont une donnée importante, il faut souligner que ces derniers dépendent du calcul de la croissance potentielle; — la croissance potentielle permet quant à elle de calculer la correction cyclique utilisée lors du passage du solde nominal au solde structurel; — la croissance potentielle n’est pas une donnée observable mais doit être estimée.

Celle-ci varie donc en fonction des approches utilisées par les organismes indépendants comme par exemple la Commission européenne ou le BFP; — de plus, la croissance potentielle est une variable qui évolue en fonction des actualisations. Or, son évolution impacte non seulement les prévisions futures mais actualise également les données du passé (jusque plusieurs années en arrière). Il faut donc du recul; — la méthode d’estimation de cette croissance potentielle (qui fait partie intégrante de l’estimation de l’output gap) est d’ailleurs fortement remise en question, non seulement par de nombreux États membres mais aussi par des chercheurs de renom; — s’agissant d’un des éléments clefs du passage du solde nominal au solde structurel, le concept même de solde structurel est à présent discuté au niveau européen; — eu égard à ce qui précède, la ministre souligne que son propos n’est pas de tout rejeter en bloc mais d’expliquer qu’il faut – même quant il s’agit de concepts européens – prendre ces données avec le recul nécessaire.

Concernant le critère des dépenses, il a été souligné que ce critère n’est pas un nouveau paramètre mais est un critère sur lequel la Commission européenne porte maintenant une attention particulière. La ministre rappelle tout d’abord que le critère des dépenses équivaut aux dépenses diminuées des charges d’intérêts, des dépenses liées aux programmes de l’UE qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de l’UE et des dépenses cycliques liées aux indemnités de chômage.

Par ailleurs, les dépenses d’investissement sont lissées sur 4 ans et ce critère de dépenses peut lui-même être compensé par des mesures discrétionnaires de revenus.

La ministre indique que sur cette base, on constate que, pour atteindre la règle de dépenses, on prend non seulement en compte l’évolution des dépenses en tant que telle mais aussi les mesures discrétionnaires d’augmentation des recettes. La ministre souligne toutefois qu’à nouveau la Commission européenne a une définition très particulière du concept de dépenses et du concept de recettes. On risque effectivement à nouveau de se retrouver bien vite avec les même problèmes que ceux rencontrés pour la définition des soldes et donc pour les améliorations de soldes.

Sachant en plus que le seuil maximal d’évolution des dépenses est lui-même fonction de la croissance potentielle, la complexité croissante de l’exercice est évidente. Aussi, le dialogue se poursuivra avec la Commission européenne sur ce point. En ce qui concerne l’influence des charges d’intérêts sur l’amélioration du déficit nominal et l’assertion selon laquelle la baisse des taux d’intérêt aurait assuré la plus grande majorité de l’assainissement, la ministre considère que cette assertion est à nuancer très largement.

Même si l’on ne peut nier profiter de cette baisse de taux, la réduction de 2 % du PIB de déficit nominal de l’entité 1 entre 2014 et 2018 découle pour moitié de la baisse des charges d’intérêts et pour moitié de l’amélioration du solde primaire. Par ailleurs, la baisse des charges d’intérêts est effectivement alimentée par la baisse des taux mais également par la baisse de la dette qui elle-même découle de la politique menée par le gouvernement.

En ce qui concerne la dégradation des soldes dans le cadre pluriannuel, la ministre rappelle qu’il s’agit d’une dégradation à politique inchangée: Pour le solde nominal 2018 – 2019, la dégradation se concentre essentiellement entre 2018 et 2019. La trajectoire du solde nominal 2018-2019 à politique inchangée est influencée par: — une hausse des dépenses primaires entre 2018- 2019 de l’ordre de 2,1 milliards d’euros (dont 430 millions d’euros pour la contribution RNB; 580 millions d’euros pour une correction SEC pour le paiement notamment des A400M par la Défense, 350 millions d’euros au titre d’effets-volumes et indexation pour les départements d’autorité – Justice-Police-Intérieur-Défense, 584 millions dans le SPF Sécurité sociale (RIS, handicapés, pensions publiques et dotations à la sécurité sociale ), 230 millions d’euros au titre de provision “Terra”). — la réduction du niveau budget des voies et moyens de 1,3 milliard d’euro en raison d’une part de l’impact de la phase finale du tax shift et d’autre part de la hausse

des transferts fiscaux non entièrement compensée par une hausse des recettes fiscales. Cette hausse des transferts fiscaux résulte d’une combinaison entre l’actualisation des transferts fiscaux de 2019 et une perte du gain one-shoot de 1,4 milliard d’euros de trop versé sur les années antérieures. Pour le solde nominal 2019-2020, il y a une quasi stabilisation du solde nominal. Par contre, la dégradation de la trajectoire du solde structurel après 2018 n’évolue pas parallèlement à l’évolution du solde nominal.

Cela résulte notamment du fait des paramètres de passage du solde nominal au solde structurel (mesures one-off et output gap). Pour la période 2018-2019, le solde structurel se détériore de 1,9 milliard d’euros. La dégradation du solde structurel s’explique par la dégradation du solde nominal d’une part et le passage du nominal au structurel influencé par une grosse correction one-off d’autre part. En effet, on remarque que la dégradation du solde structurel entre 2018 et 2019 est plus limitée que la dégradation du solde nominal en raison de la neutralisation de la fixation du facteur d’autonomie sous la forme d’une correction one-off.

Il s’agit de l’effet miroir de l’impact limité entre 2017-2018 de l’amélioration du solde nominal sur le solde structurel. En ce qui concerne la dégradation du solde structurel 2019-2020, elle s’élève à 638 millions d’euros. A solde nominal quasi égal, on se retrouve avec un solde structurel dégradé suite à la fermeture de l’output gap qui amène une correction cyclique proche de zéro. 1.3. Le Pacte national pour les investissements stratégiques En réponse à une question de M.  Crusnière, la ministre précise que les investissements identifiés dans ce cadre ont été inscrits dans le budget 2018 à hauteur de 647,5 millions d’euros (soit dans les crédits des départements, soit dans la provision “Terro”, soit dans la provision globale).

Ces investissements ont trait aux secteurs stratégiques de la mobilité, des bâtiments publics, de la numérisation et de l’énergie. En ce qui concerne le traitement européen des dépenses envisagées, des contacts informels ont déjà eu lieu entre les autorités belges et la Commission européenne afin de tester plusieurs hypothèses. Formellement, la ministre attend toutefois le rapport

qui devrait être rendu, dans le courant du mois de décembre, par le Comité stratégique. Ce rapport sera mis à l’ordre du jour d’un comité de concertation spécifique. Il conviendra ensuite de définir une position belge en la matière. 1.4. Le Redesign En réponse aux questions de MM. Gilkinet, Crusnière et Calvo, la ministre rappelle que c’est avant tout un projet global visant à une meilleure efficience.

De nombreux projets ont été lancés et permettent déjà de réaliser des gains d’efficience et pas seulement des gains budgétaires. Au niveau des coûts, un budget fut provisionné en 2016 et en 2017. A ce jour, 10 millions d’euros ont été dépensés pour la réalisation d’études. Par ailleurs, des rendements budgétaires ont été atteints en 2016 et 2017 et sont pris en compte dans la trajectoire actuelle. Par contre, la ministre reconnaît que le budget 2018 ne contient pas de rendements supplémentaires pour le redesign mais cela ne veut pas dire que celui-ci ne continue pas: — les départements renégocient des contrats pour réaliser des quickwins; — des marchés publics sont groupés pour mieux négocier les prix; — depuis le 1er mars 2017, les services logistiques ont été regroupés au sein du nouveau SPF Stratégie et Appui (pour trouver des synergies et apporter un appui aux départements verticaux), — le projet 112 a été mis en œuvre.

1.5. Le Centre fédéral Migration La ministre rappelle que le statut organique de Myria a été fixé par l’arrêté royal du 29 juillet 2014. Celui-ci précise le montant du financement alloué chaque année à Myria, à savoir 1,5 million d’euros. Pour couvrir le montant de cette dotation, deux sources de financement ont été décidées: une dotation fédérale et un subside de la Loterie nationale. Le Conseil des ministres du 15  octobre  2014  a toutefois décidé d’appliquer une économie de 20 % sur la dotation de Myria, dans une volonté de faire participer l’ensemble des entités et services fédéraux aux efforts pour réduire notre déficit budgétaire.

Le Conseil des ministres a également décidé, comme pour les autres entités et services,

d’appliquer une économie supplémentaire annuelle de 2 % de 2016 à 2019. Lors de l’élaboration du budget initial 2017, il a été décidé de ne plus imposer à Myria d’économie supplémentaire. En 2017, Myria a donc reçu une dotation de 578 000 euros (indexée par rapport à 2016 sur la base de l’indice santé), ainsi qu’un subside de 905 000 euros de la Loterie nationale, soit 80 000 euros en plus que l’année dernière.

Le financement de Myria pour 2017 a donc été fixé à 1 483 000 euros. Pour 2018, la dotation fédérale est fixée à 585 000 euros. Par contre, il est encore trop tôt pour connaître le subside que Myria recevra de sa deuxième source de financement, qu’est la Loterie Nationale puisque l’arrêté de répartition doit encore être discuté. La ministre souligne encore que dans le cadre de l’élaboration du budget initial 2018, une nouvelle section 07 a été créée.

Elle regroupe 3 institutions pour lesquelles le gouvernement souhaite garantir le caractère d’indépendance fonctionnelle et budgétaire, telle que réclamé par les autorités européennes. Myria fait partie de ces 3 institutions. La création de cette section doit aussi permettre de garantir le bon fonctionnement budgétaire du processus de financement de ces institutions. Dans ce cadre, Myria pourra donc bénéficier de l’appui et l’expertise du SPF Stratégie et Appui, dans le cadre de la mission de soutien qui lui a été attribuée dans le redesign.

Cela permettra à Myria de se concentrer pleinement sur sa mission principale et ceci avec les moyens actuellement alloués. 1.6. La sous-utilisation Concernant la sous-utilisation, la Cour des comptes souligne, dans son rapport même, que l’objectif de sousutilisation est chaque fois atteint, ce qui est la réalité. On voit chaque année que non seulement le but est atteint, mais qu’il est également dépassé.

1.7. Le Fonds “SHAPE-Domaines” La ministre confirme que le Fonds “SHAPE- Domaines” est transféré à la Chancellerie et intégré à la Politique de siège1. La justification du budget précise en effet ce qui suit: — d’une part, en ce qui concerne les crédits provenant du Fonds “SHAPE-Domaines”, ceux-ci seront transférés au budget de la Chancellerie et accordés sous la Voir exposés dans la justification du budget de la Chancellerie (page 59) .

forme de crédits dissociés. À cet égard, ils suivront le régime des anciens fonds, à savoir que leur évolution sera liée à l’évolution des recettes, — d’autre part, conformément à la décision du Conseil des ministres du 18 décembre 2016, les crédits pour les frais de construction (140 millions d’euros) et d’étude (1,5 millions d’euros) de SHAPE village sont également inscrits au budget de la Chancellerie.

1.8. Le SPF Justice En ce qui concerne le budget de la Justice, la ministre considère que si l’on veut comparer les chiffres du budget alloué à la Justice depuis 2014, il ne faut évidemment pas oublier de prendre en compte les effets de la 6ème réforme de l’État par laquelle les maisons de justice et les centres pour jeunes ont été transférés aux Communautés. Cette réduction de crédits n’est évidemment pas une mesure d’économie.

Par ailleurs, l’augmentation de crédits à hauteur de 52  millions d’euros ne doit pas être minimisée puisqu’elle s’inscrit dans un contexte global de réduction des dépenses primaires. De plus, la ministre rappelle que: — des crédits supplémentaires ont été octroyés au SPF Justice à chaque rendez-vous budgétaire entre autres pour recruter des magistrats, pour apurer les arriérés de factures en 2015, pour des développements IT qui permettront des échanges d’informations plus efficients avec les différents partenaires de la chaîne pénale, … — vu ses missions en lien avec la sécurité, le SPF Justice a eu des droits de tirage dans les provisions sécurité, asile et terrorisme.

Ces crédits étant dans des provisions interdépartementales, ils n’apparaissent dès lors pas dans les crédits du département au moment du vote du budget. Ils ne font donc pas partie non plus des 52 millions d’euros qui ont été mentionnés M. Crusnière; — ces dernières années, la politique pénitentiaire qui a été menée a permis de réduire sensiblement le nombre de détenus dans les prisons réduisant de ce fait les besoins en terme de budget, … Pour le surplus, la ministre renvoie vers le ministre de la Justice.

1.9. Les provisions interdépartementales En réponse à la critique selon laquelle le gouvernement a inscrit certains montants dans les provisions interdépartementales plutôt que directement dans les budgets départementaux, la ministre indique que les documents budgétaires ont été préparés début octobre et que le budget a été déposé le 20 octobre 2017 à la rigoureusement impossible que le gouvernement prenne en compte les détails des mesures prises par le Conseil des ministres le 25 octobre 2017 au sujet de l’avant-projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.

Comme cela a déjà été expliqué à plusieurs reprises, les montants inscrits dans la provision interdépartementale sont utilisés pour couvrir des dépenses dont les attributions budgétaires et/ou les montants ne sont pas encore précisément connus au moment de l’élaboration des documents budgétaires. Ces crédits sont attribués aux départements concernés dès que les projets sont suffisamment détaillés (dotation budgétaire, coût réel exact, etc.).

1.10. Le lien entre les frais de justice et la provision “Terro” En réponse à la question relative entre le lien entre les frais de justice et la provision “Terro”, la ministre précise que rien qu’avec le “Plan Canal”, le nombre d’interpellations a connu une très forte augmentation. Ces enquêtes, perquisitions et arrestations entraînent de facto une augmentation des frais de traduction, une augmentation du nombre d’analyses, … Le lien avec la lutte contre le terrorisme est donc assez clair.

Il est d’ailleurs validé par l’Inspection des Finances. 1.11. Les investissements effectués par la Défense En réponse aux observations de MM. Van Hees et Crusnière et Mme Temmerman, la ministre confirme que les liquidations et les livraisons se concentreront principalement sur la période 2025-2030. Cela n’est toutefois pas illogique. La nature-même des investissements stratégiques prévus fait que leur planification s’inscrit dans un cadre temporel particulièrement long.

Ce n’est d’ailleurs pas nouveau. Cela a été le cas par le passé également. La ministre rappelle à titre d’exemple que la décision de l’achat des A400 M en vue de remplacer les C-130 a été prise par le ministre Flahaut en 2001 alors que la première livraison est en principe attendue en 2019. L’impact SEC se fera donc ressentir à

ce moment-là, soit 18 ans après la décision. Il est normal que les engagements du passé doivent être honorés. 1.12. Le Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels et aux sauveteurs occasionnels La ministre précise que le budget 2018 prévoit en effet une disposition légale permettant de désaffecter les moyens du Fonds à hauteur de 22,6 millions d’euros. Mais c’est une erreur. Cette disposition n’aurait pas dû être reprise dans le projet de budget 2018.

Elle sera donc supprimée lors du contrôle budgétaire. 1.13. La Sécurité sociale Comme souligné par M.  Crusnière, la ministre confirme que le gouvernement a procédé à plusieurs augmentations des allocations sociales les plus basses. Ces augmentations ont été permises par trois effets: l’indexation, la correction sociale du tax shift, et la répartition des enveloppes bien-être 2015-2016 et 2017-2018. L’octroi de ces deux enveloppes, dans une proportion supérieure au précédent gouvernement, est bien une décision du présent gouvernement.

En effet, sous ce gouvernement, deux enveloppes ont été octroyées pour la période 2015-2018. Cela représente un montant de 622 millions d’euros structurels pour l’enveloppe 2015- 2016 ainsi que 506,8 millions d’euros pour l’enveloppe 2017-2018; soit 1,128 milliard d’euros supplémentaires alloués aux allocataires les plus bas. Ces différentes enveloppes sont libérées par le gouvernement; ce qui constitue, à chaque fois, une dépense structurelle supplémentaire.

Ces dépenses ne faisant pas l’objet d’un mode de financement spécifique, chaque décision en ce sens impacte indéniablement la trajectoire budgétaire. A cet égard, la ministre rappelle que le précédent gouvernement Di Rupo (période 2013 – 2014) avait décidé de n’octroyer que 60 % de l’enveloppe bien-être, à savoir 422 millions d’euros. En ce qui concerne plus spécifiquement le revenu d’intégration sociale (RIS), la ministre souligne qu’en la matière le gouvernement a fait beaucoup plus d’effort que le précédent.

Les revenus d’intégration sociale ont déjà été revus à la hausse à 5 reprises sous cette législature: — en 2015, via l’enveloppe bien-être 2015-2016: +2 %;

— au 1er avril 2016, les revenus d’intégration ont été revus à la hausse dans le cadre de la correction sociale du tax shift: +2 %; — via deux indexations: le 1er juin 2016 à la suite du dépassement de l’indice pivot (+2 %) et le 1er juin 2017 (à nouveau +2 %); — au 1er septembre 2017: + 0,9 % via l’enveloppe bien-être 2017-2018 Sur base annuelle, le gouvernement a augmenté les montants pour: — isolé: 904,08 euros/an — cohabitant: 602,64 euros/an — charge de famille: 1 205,40 euros/an Par ailleurs, les enveloppes prévues par le Conseil des ministres thématique en 2018  prévoit d’allouer encore 100 millions d’euros: — 80 millions d’euros pour les allocations sociales (GRAPA, allocation de remplacement handicapés, RIS).

Cette augmentation est actuellement en cours d’élaboration, — 20 millions d’euros pour un soutien aux parents isolés avec un revenu professionnel limité. En réponse à une question de Monsieur Dispa, la ministre confirme encore les mesures suivantes en faveur des personnes à bas revenus, à savoir: — l’augmentation du pourcentage de la réduction d’impôts pour frais de garde d’enfants de 45 à 65 % pour les parents isolés avec un revenu limité; — l’augmentation de la quotité exemptée d’impôts pour les parents isolés.

En réponse aux observations de Mme Temmerman concernant certaines mesures sociales, la ministre explique que: — s’agissant des emplois destinés à la réinsertion professionnelle des malades de longue durée et des personnes handicapées, il sera possible, à partir du 1er juillet 2018, de proposer des emplois spécialement prévus pour les malades de longue durée et les personnes handicapées. Si la rémunération y afférente est additionnée à une indemnité, le médecin-conseil de la mutualité et le médecin des personnes handicapées devront nécessairement donner leur accord, à la

personne invalide ou handicapée, avant qu’elle puisse reprendre le travail dans le cadre d’un emploi de réinsertion professionnelle. Selon le SPF Sécurité sociale, cette mesure permettra de réaliser une économie de huit millions d’euros dans les budgets des revenus de remplacement et des indemnités pour cause de maladie ou d’invalidité, — ensuite, concernant les travailleurs âgés (“fin de carrière en douceur”), le gouvernement a décidé d’octroyer une indemnité pécuniaire non imposable aux personnes acceptant de réduire leurs avantages à partir d’un certain âge.

Cette mesure aura trois conséquences sur le plan budgétaire, calculées comme suit par le SPF Sécurité sociale: 1. une réduction des cotisations sociales pour les personnes dont le salaire diminuera; 2. une réduction des dépenses en crédits-temps (ONEM); 3. des dépenses de pensions moins élevées que prévu (dès lors que les intéressés travailleront plus longtemps). Le groupe cible se compose des travailleurs âgés de 58 ans et plus, soit 281 075 personnes.

L’effet net de la mesure rapportera 63,6 millions d’euros. Sur la base de la tendance observée à partir de la réalisation des huit premiers mois de 2017 (-102 millions d’euros par rapport aux estimations de juillet), le gouvernement a tenu compte d’un ralentissement de la croissance des dépenses de maladie et d’invalidité, à concurrence de 40 millions d’euros en 2018. L’extension du système de flexi-jobs aux pensionnés et au commerce de détail a été calculée par l’ONSS.

Pour le commerce de détail, le gouvernement s’est basé sur le rendement de l’horeca, soit actuellement près de 15 millions d’euros, d’où l’estimation de 22,5 millions d’euros pour le commerce de détail. Pour les pensionnés, l’hypothèse retenue est une augmentation de 25 % du nombre de flexi-jobs en 2018 (bien que le groupe cible soit très important). Globalement (Horeca et commerce de détail = 37,5 millions d’euros), le rendement pour les pensionnés est estimé à quelque 9 millions En outre, le gouvernement implémente les starterjobs via la possibilité d’engager des jeunes travailleurs âgés de 18 à 21 ans, par un abaissement des charges salariales en faveur de l’employeur.

La rémunération nette des travailleurs n’est impactée d’aucune façon.

Le Bureau fédéral du plan estime que cette mesure permettra la création d’environ 1 000 nouveaux emplois: 1 000  emplois x € 20 000  (6 666  ONSS en +, 6 666 IPP en +, 6 666 RVA en moins) = 20 millions Si l’on tient compte de l’impact fiscal, estimé à 2  millions d’euros, on en arrive à un montant de 18 millions d’euros. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2018. — Ensuite, on réduira le montant total des allocations de chômage payés indûment grâce à un contrôle systématique et élargi opéré par l’ONEM (datamining, datamatching).

La récupération des allocations payées indûment va augmenter (avec pour ambition de récupérer 80 % des montants connus). Cette récupération se fera par l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR): l’ambition est de récupérer 10 % des sommes non encore récupérées. En 2016, l’ONEm a versé indûment 101  millions d’euros aux bénéficiaires, dont elle n’a récupéré que 67,9 millions d’euros.

Les versements indus ont augmenté d’année en année, pour atteindre le montant total de 307,2 millions d’euros. Le gouvernement s’engage en parallèle à récupérer ces montants obtenus indûment, historiquement élevés, mais aussi à éviter la création de telles irrégularités à partir de 2018. Le résultat combiné de ces deux engagements permettra d’atteindre un rendement de 50,68 millions d’euros, — le gouvernement autorise le travail de nuit dans l’e-commerce en assouplissant les règles interdisant le travail de nuit dans ce secteur.

Cette mesure sera directement applicable au niveau de l’entreprise moyennant l’accord d’un seul syndicat représentatif, alors que le projet initial exigeait l’accord de toutes les organisations de travailleurs au sein du même secteur. Cette extension du travail de nuit permettra un rendement supplémentaire de 40 millions d’euros. — concernant le montant de 400 ou 500 millions d’euros relatif aux soins de santé mentale mentionné par Mme Temmerman, la ministre précise que ces montants devraient constituer une estimation du montant que pourrait représenter le remboursement partiel de toutes les consultations chez des psychologues.

Au cours du conseil des ministres thématique de juillet 2017, le gouvernement a décidé de prévoir un budget de 22,5 millions d’euros pour le “remboursement de l’aide psychologique” et a chargé la ministre De Block d’examiner comment faire en sorte que ce remboursement

ne dépasse pas les limites du budget prévu. Ce budget sera donc par définition ciblé sur des prestations spécifiques. Le montant de 22,5 millions d’euros reste inscrit dans la provision, en attendant que le projet soit clairement défini. Concernant le montant de 238 millions d’euros consacré aux mesures évoquées par Mme Temmerman: il résulte du respect de la trajectoire budgétaire. La ministre souligne ensuite qu’il est inexact de prétendre que le respect de la norme de croissance empêche toute nouvelle initiative.

La ministre en veut pour preuve les quelques exemples suivants: — depuis le 1er janvier 2017, le remboursement nouveaux traitements contre l’hépatite C (médicaments antiviraux) a été élargi à de nouvelles catégories de patients; — la décision prise début juin 2017 par la ministre de la Santé Maggie De Block de rembourser les médicaments utilisés dans le cadre d’un traitement préventif pour les personnes présentant un haut risqué d’infection; — la décision prise quant au remboursement du test DPNI (NIPT-test), test prénatal non invasif dont l’objectif est de détecter la trisomie 21 d’une manière rapide et efficace.

Grâce au DPNI, il n’est plus nécessaire de réaliser un grand nombre d’amniocentèses, qui peuvent provoquer une fausse couche. Le budget prévu permet de mettre le DPNI (NIPT-test) à disposition de cent mille femmes en Belgique par an. La Belgique est ainsi le premier pays européen où le test DPNI est presque gratuit. Enfin, la ministre est consciente que le pacte Pharma a donné lieu à différentes lectures et interprétations et à des débats parfois animés au sein des différents organes de l’INAMI.

Cela dit, le Conseil général de l’INAMI a décidé de voter, dans le cadre du budget des soins de santé, un montant de 183,8 millions d’euros qui doit être fourni par le secteur pharmaceutique. On ne peut que se référer à cette décision définitive.

2. Réponses du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fi scale 2.1. Considérations générales chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, précise en ce qui concerne la problématique du taux d’endettement que ce ratio dépend tant du niveau de la dette publique (nominateur) que du taux de croissance-PIB (dénominateur). Il signale à ce propos que le dernier rapport de l’OCDE chiffre pour 2019 le ratio de la dette publique belge à 100,4; soit un taux proche de 100.

Pour atteindre ce taux, il importe de tendre vers un budget en équilibre mais il convient aussi de prendre en compte la question du sort de certains actifs publics. A cet égard, la privatisation partielle de Belfius est par exemple envisagée mais il existe aussi d’autres hypothèses. Mais le ministre souligne que lorsque ces pistes sont prises en considération par le gouvernement, celui-ci ne se limite pas à examiner la recette escomptée d’une telle vente d’actifs pour le budget de l’État.

En ce qui concerne la revente d’actifs financiers plus spécifiquement, le gouvernement est également attentif aux conséquences d’une telle privatisation sur le financement de l’économie réelle. La question des investissements publics est également liée à la question de la dette publique. A cet égard, il n’existe aucune dissension au sein du gouvernement puisque les règles d’Eurostat sont claires: le produit de la vente d’un actif de l’État comme la participation dans le capital de BNP Paribas doit être affecté à la dette qui diminue à due concurrence.

Dans ce cadre, le ministre confirme qu’une diminution de la dette publique facilite par voie de conséquence les négociations avec la Commission européenne quant au respect des conditions du Pacte de Stabilité et de Croissance qui inclut le critère de la dette publique. En ce qui concerne les causes sous-jacentes de l’inflation élevée en Belgique, le ministre renvoi à l’étude commandée à l’Observatoire des prix par le vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, Kris Peeters.

Cette étude indique que le fait que l’inflation augmente de manière plus importante en Belgique que dans les pays voisins était due essentiellement à deux éléments: — le prix plus élevé des services de télécommunications; — le prix plus élevé dans le secteur Horeca. Des mesures ont été prises afin de réduite les prix dans ces deux secteurs.

En ce qui concerne les éléments qui sont à la base de la croissance économique, le ministre confirme certes que des éléments comme le prix du pétrole, les taux d’intérêts bas et le taux de change euro/dollar favorable ont joué mais qu’il importe aussi de constater que la confiance des ménages et des entreprises s’est fortement améliorée; ce qui est par ailleurs confirmé par de nombreuses analyses économiques tant belges qu’étrangères.

Sur la question de l’impact du tax shift, le ministre renvoie au rapport de la Banque Nationale qui indique que le tax shift a permis de créer en Belgique près de 55 000 nouveaux emplois. Ce chiffre est la résultante d’une part de la création de 85 000 emplois grâce à la diminution des impôts dans le cadre du tax shift et d’autre part de la perte de 30 000 emplois en raison de l’augmentation des impôts liés à ce même tax shift.

Si le résultat global reste positif, il y a donc aussi des effets négatifs. Il convient donc d’être très prudent lorsque l’on évoque un élargissement de ce tax shift eu égard à l’élasticité de cette mesure. En ce qui concerne la proportion entre les revenus issus du capital et ceux issus du travail, le ministre rappelle les données fournies par le Bureau Fédéral du Plan et relatives à l’évolution de la masse salariale globale (secteur privé et secteur public) par rapport aux revenus nets issus du capital: Masse salariale Revenus nets issus du capital 2014: +0,7 % 2014:-5,2 % 2015: +0,6 % 2015:-4,8 % 2016:- 0,4 % 2016: -4 % Ces statistiques démontrent la diminution importante des revenus issus du capital vu la faiblesse des taux d’intérêts actuels.

Le ministre pointe enfin quelques éléments positifs du rapport de la Cour des comptes, par exemple au sujet de la communication d’informations. Il ressort du rapport de la Cour des comptes que le SPF Finances peut présenter des notes de calcul étayées à l’appui des chiffres repris dans le budget. En ce qui concerne la réforme de l’impôt des sociétés, il est littéralement indiqué que “La Cour a reçu des informations plus détaillées sur la plupart des mesures, ce qui lui permet de formuler les observations suivantes.”.

En ce qui concerne la correction conjoncturelle de 368 millions d’euros, la Cour des comptes estime que les estimations économiques faites récemment pour la Belgique sont correctes. La Commission européenne

dit littéralement que les hypothèses macroéconomiques retenues s’inscrivent dans le droit fil de celles de la Commission même. En outre, quelques éléments n’ont pas été pris en compte dans le budget. La Cour des comptes fait observer que la réforme de l’impôt des sociétés n’a pas inclus les effets retour, les coûts d’un standstill ou les effets (positifs) découlant de modifications de comportement, comme la compliance accrue.

2.2. L’impôt des sociétés Généralités Le ministre indique que le SPF Finances se sert du module MiSIS pour le calcul spécifique de l’impôt des sociétés. Il s’agit d’un modèle statique, que les autorités de surveillance considèrent comme adéquat. La Cour des comptes le confirme. Le SPF Finances ne dispose pas des outils pour tenir compte des effets dynamiques. Aussi a-t-il été demandé à la BNB de réaliser également une analyse approfondie.

Celle-ci serait finalisée d’ici la fin du mois. En ce qui concerne les observations portant sur quelques mesures que le gouvernement a encore corrigé après que les calculs avaient été effectués, le ministre précise que la correction d’un certain nombre de mesures a eu, dans certains cas, une incidence négative, mais que, dans d’autres cas, une incidence positive a été observée sur le budget. Qui plus est, dans la majorité des cas, l’incidence négative est relativement limitée et de nature temporaire.

La principale modification concerne le relèvement de la déduction RDT de 95 % à 100 %. L’incidence budgétaire a été chiffrée par le SPF Finances et est couverte par la marge de sécurité prévue dans la réforme de l’impôt des sociétés (208 millions d’euros pour 2018 et 309 millions d’euros pour 2019). Le ministre précise par ailleurs que la note du SPF Finances indique que certaines mesures sont de nature temporaire et doivent garantir la neutralité budgétaire, au début de la réforme, dès lors que certains effets ne se feront pleinement sentir – et n’apporteront une contribution structurelle au financement de la réforme – qu’à long terme.

La Cour des comptes et la Commission européenne l’ont également souligné au cours de leurs exposés. La phase 1 inclura, par exemple, en particulier: — la mesure concernant les versements anticipés (399,2 millions d’euros en 2018);

KS Phase -1242,6 -1807,1 -3777,6 -4766,3 32,20 % 29,00 % 25,00 % 20,40 % 20,00 % 28,16 % 24,25 % -30,8 -43,3 -47,5 -66,1 8,2 11,6 12,8 -6,1 -39,0 -54,9 -60,4 -60,0 -222,7 -282,3 -369,7 -638,9 -165,6 -222,4 -69,8 0,0 -18,2 -20,9 -22,0 -77,9 -116,9 -200,0 -500,0 -1496,2 -2132,6 -4194,9 -5471,3 476,6 833,6 1352,3 2238,6 504,4 882,1 1431,1 2368,9 -27,8 -48,6 -78,8 -130,4 —  la limitation des frais payés anticipativement (50,3 millions d’euros en 2018); — la limitation des frais reportés (32,5 millions d’euros en 2018).

D’autre part, certaines mesures temporaires n’entraîneront des dépenses que pour une période limitée, notamment le relèvement temporaire de la déduction des investissements (-166 millions d’euros). Toutes ces mesures ont été prises en compte dans le solde nominal. En vitesse de croisière, la réforme de l’impôt des sociétés sera intégralement financée par Tableau de financement de la réforme de l’impôt des sociétés

0,9 1,3 1,4 315,7 455,9 516,5 521,4 -34,7 -50,2 -56,6 -57,1 107,9 155,8 175,9 177,3 165,9 239,5 270,5 272,7 20,1 50,4 80,6 151,2 43,5 61,9 69,3 69,6 14,9 18,8 10,0 15,4 19,1 399,2 478,8 186,5 50,3 36,2 25,6 32,5 39,1 34,6 4,2 5,9 6,5 6,4 97,2 31,7 36,6 23,7 83,1 87,9 459,2 4,3 131,0 7,8 5,4 8,1 10,8 16,1 251,3 750,2 318,1 159,9 283,1 422,6 190,0 283,6 1704,2 2440,9 4303,2 5595,1 -208,1 -308,3 -108,4 -123,8 Marge de sécurité En réponse à la question de savoir si la marge de sécurité sera suffisante étant donné que les recettes de l’impôt des sociétés sont sensibles à la conjoncture, le ministre indique qu’il est exact que l’impôt des sociétés est une source de recettes extrêmement sensible à la conjoncture.

Le SPF Finances a calculé que cette réforme s’équilibrera dès qu’elle aura atteint sa vitesse de croisière, sans tenir compte des facteurs dynamiques. Le ministre souhaite souligner deux éléments

à ce propos: l’étude ne tient pas compte des retombées positives, ni ni des effets d’une compliance accrue, ni du coût qu’aurait le fait de “ne rien faire”. La marge de sécurité réelle est donc beaucoup plus grande que celle évoquée dans l’étude du SPF Finances. En outre, cette réforme est nécessaire pour pouvoir maintenir les recettes de l’impôt des sociétés. Le coût de la réforme de l’impôt des sociétés Le ministre approfondit ensuite le coût de cette réforme.

Comment expliquer que le coût s’élèvera à 3,8 milliards d’euros en 2020 et à 4,8 milliards d’euros en vitesse de croisière? Le ministre y voit la conséquence de deux éléments: — la méthode de calcul du SPF Finances procède d’abord à une recomposition de la base imposable. Ce calcul n’intègre pas uniquement les réductions de charge mais également les mesures de financement. Sur la base de cette nouvelle base imposable reconstituée, on détermine le coût d’une baisse de taux; — la note de calcul tient compte de la ventilation versements anticipés/rôles qui ont d’importants effets à l’impôt des sociétés au cours d’une période de 3 ans

ATAD

et CFC En ce qui concerne le mode de calcul des règles CFC, des dispositifs hybrides (hybride mismatches) et de l’imposition à la sortie (exit taxation) énoncés dans le paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD), le ministre explique que pour les mesures ATAD dans leur ensemble, le gouvernement s’est basé sur les données européennes. La Commission européenne indique: “L’OCDE a estimé que le manque à gagner mondial dû aux transferts de bénéfices se situe au bas mot entre 100 et 240 milliards de dollars chaque année, soit l’équivalent de 4 à 10 % des recettes tirées de l’impôt sur les sociétés dans le monde.

Selon le service de recherche du Parlement européen, la perte de recettes due à l’évasion fiscale des entreprises est de l’ordre de 50 à 70 milliards d’euros par an dans l’UE.” La Belgique représente environ 2,6 % du PIB UE28. Si l’on prend le seuil inférieur des estimations des recettes perdues (50 milliards d’euros) dont on prélève 2,6 %, on arrive à un montant de 1,3 milliard d’euros pour la Belgique.

Dans le calcul actuel, on table pour l’ensemble du paquet ATAD, y compris la déduction d’intérêts, sur

1,2 milliard d’euros en vitesse de croisière. Et nous avons des raisons de penser que pour la Belgique, il s’agit encore d’une estimation prudente. Le ministre explicite les règles relatives à la déduction d’intérêts qui, en Belgique, sont tout aussi efficaces que celles de la directive ATAD. En vue d’élargir davantage la base imposable, la limitation de la déductibilité des intérêts, telle que prévue dans la directive ATAD, est transposée.

Cette mesure a pour but de fixer une règle commune admise par les différents États membres visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition des sociétés sous forme de paiements d’intérêts excessifs. Aujourd’hui, la Belgique possède l’un des systèmes les plus libéraux qui existent. Une limitation sensible générera donc de toute évidence un rendement important. Le caractère excessif de ces paiements d’intérêts est défini en comparant la différence entre les intérêts dus et les intérêts obtenus et d’autres frais qui sont économiquement équivalents aux intérêts (“surcoûts d’emprunt “) avec l’EBITDA du contribuable.

Cet EBITDA est un ratio abondamment utilisé dans le cadre du rapportage financier d’une entreprise, mais auquel la directive a donné une concrétisation fiscale. La directive prévoit toutefois largement différentes options que les États membres peuvent utiliser lors de la transposition de la directive en droit national. Selon le cas, le régime pourra donc être assoupli ou renforcé. La disposition telle qu’élaborée spécifiquement dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés limite toutefois de manière considérable la disposition existante en matière de déduction d’intérêts.

Indépendamment de la composition de l’EBITDA, les intérêts sont, dans la nouvelle disposition, déductibles à hauteur de 3 millions d’euros. Si des sociétés nationales et des établissements belges font partie d’un groupe, cette mesure sera appliquée de manière consolidée à l’égard des contribuables belges faisant partie de ce groupe. Dans ce cas, l’EBITDA est pris en considération au niveau consolidé (consolidation ad-hoc) et le montant de 3 millions d’euros est comparé aux surcoûts d’emprunt consolidés.

Ajoutons que l’on n’a pas eu recours aux règles d’exception optionnelles prévues dans la directive. La nouvelle déduction d’intérêts telle qu’élaborée dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés est donc considérablement limitée à l’égard de la réglementation actuelle.

Consolidation fiscale Le ministre explique que la mesure a été élaborée de manière conservatrice afin de maintenir les effets budgétaires dans la marge disponible. On n’a pas prévu un système complet de consolidation fiscale, permettant à des sociétés d’introduire en quelque sorte une déclaration sur le résultat consolidé après compensation des pertes et bénéfices des différentes sociétés du groupe, sur lequel les différentes déductions fiscales peuvent encore être appliquées par la suite.

Le système élaboré dans le cadre de la réforme est basé sur le modèle suédois de contribution intragroupe et est même encore plus restreint sur certains points. La consolidation ne procurera un avantage que dans la mesure où la société d’un groupe peut reprendre la perte de l’année d’une autre société du groupe sous certaines conditions pour l’imputer sur ses bénéfices de l’année. Le régime reste donc limité à l’imputation des pertes de l’année et ne peut donc pas amener une société à imputer également d’autres déductions ou déductions transférées sur ses propres bénéfices.

En réponse à la question de savoir si cette consolidation fiscale ne porte pas partiellement atteinte au plan d’action BEPS de l’OCDE, le ministre indique que ce plan d’action vise à éviter, dans un contexte international, l’érosion de la base d’imposition des États ou le transfert de bénéfices par le biais de structures internationales. Le cœur de ce plan d’action concerne notamment l’interaction et la coopération des législations fiscales des différents États et l’adaptabilité des principes de droit fiscal international aux pratiques d’aujourd’hui.

La consolidation fiscale vise, en revanche, à appliquer un traitement fiscal limité aux groupes qui, pour des raisons prudentielles déterminées, opèrent par le biais de différentes sociétés en Belgique, comme s’ils opéraient par le biais d’une société unique. Comme il a été dit, cette mesure n’a qu’une portée limitée, il ne sera donc pas question de consolidation fiscale complète. Cette méthode permettra de rapprocher le résultat fiscal de ces sociétés en Belgique du résultat belge consolidé.

Cela se traduira dès lors par une fiscalité plus transparente, permettant d’éviter les optimalisations fiscales plus complexes entre sociétés déficitaires et sociétés bénéficiaires d’un groupe. Dans le cadre de la consolidation fiscale envisagée, la compensation ne pourra intervenir en principe qu’entre des sociétés belges d’un groupe (donc purement intrabelges). Ce mécanisme est donc totalement indépendant du Base Erosion of Profit Shifting (BEPS).

La déduction d’intérêt notionnel (DIN) Le ministre précise que le calcul a été effectué par le SPF Finances. Pour ce faire, ce dernier s’est basé sur l’exercice d’imposition 2015, qui offrait les données les plus récentes au moment du calcul, et une extrapolation basée sur le taux de croissance macroéconomique et les taux applicables. En l’espèce, il a été tenu explicitement compte des changements de comportement, à savoir la perte de la base imposable consécutive au départ de 90 % des sociétés de financement.

Cette hypothèse a non seulement été suivie par le Conseil supérieur des Finances dans son étude de 2016, mais a également reçu un accueil positif de la Cour des comptes. Les calculs sont donc en tout état de cause étayés économiquement, ainsi que l’avait relevé la Cour des comptes lors de la présentation orale de son rapport Entre-temps, les données relatives à l’exercice d’imposition 2016  sont connues.

Le ministre relève toutefois que dans l’intervalle, le taux a également été fixé pour l’application de la DIN en 2018 au cas où elle serait maintenue. Ce taux n’est pas de 0,700 %, comme l’a estimé le Bureau fédéral du Plan et l’indique le calcul du SPF Finances, mais bien de 0,746 %, une différence qui influence positivement le calcul. Compte tenu de cette donnée, le calcul en vitesse de croisière affiche une tendance plutôt conservatrice, selon le ministre.

À cet égard, il peut également être renvoyé à des études réalisées par le FMI en la matière, dont les conclusions confirment que l’hypothèse utilisée par le gouvernement est plutôt prudente. À la question de savoir pourquoi les recettes de la DIN sont cinq fois plus élevées en vitesse de croisière, le ministre répond que les taux d’intérêts se situent encore toujours à un niveau historiquement bas actuellement, en conséquence de la politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne.

Ces taux d’intérêts extrêmement bas n’ont toutefois qu’un caractère temporaire et repartiront à la hausse dès que la BCE réduira son programme d’achat. En vitesse de croisière, le SPF Finances se base sur un taux d’intérêt de 2 %, suivant les estimations du Bureau La DIN constitue un financement majeur dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés. Cela présente-t-il des risques majeurs? Le ministre observe que le rapport de juillet 2016 du Conseil supérieur des Finances prévoit un chiffre plus élevé.

Cette analyse retient le montant de 2 953 millions d’euros, après avoir pris en compte la même hypothèse relative au départ des sociétés de financement. Dans le

cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, le gouvernement table sur un montant de 2 369 millions d’euros, soit 580 millions d’euros (ou 25 %) de moins. Par ailleurs, le ministre fait observer que des limitations importantes ont été instaurées pour d’autres abattements, à la suite de l’instauration d’une corbeille, qui va bien au-delà de ce que le CSF avait proposé (à savoir une limitation de la déduction de pertes reportées), en vue de neutraliser le mécanisme dans le cadre duquel d’autres déductions remplacent la DIN.

Ces mesures mettent encore davantage en exergue la plus-value que constituerait la suppression de la DIN. L’augmentation temporaire de 8  % à 20  % de la déduction pour investissement sera une mesure positive à court terme, mais son coût cumulé sur plusieurs années s’élèverait à quelques millions selon le ministre. Le ministre explique que le coût de cette augmentation est inscrit dans le tableau de financement de la réforme. Á court terme, on estime que cette mesure aura un effet négatif.

Ce calcul repose toutefois sur une approche statistique. Différents effets dynamiques entreront en ligne de compte. Tout d’abord, on peut partir du principe que cette mesure temporaire stimulera sans doute les investissements des entreprises. Ces investissements permettront temporairement de créer des emplois supplémentaires. Par ailleurs, et plus important encore, ces investissements contribueront à la croissance économique grâce à leurs effets multiplicateurs sur l’économie sur une plus longue période.

S’agissant des réductions du capital et du risque d’effets de comportement avant la fin de cette année, le ministre estime que l’extrapolation de la base imposable a été effectuée sur la base des projections des recettes de l’impôt des sociétés à politique constante. Il s’agit également de la seule méthode adéquate pour évaluer les effets de cette réforme en vitesse de croisière. Selon l’Inspecteur des Finances, une estimation ceteris paribus est une méthode adéquate.

En outre, la note budgétaire indique clairement qu’il n’a pas été tenu compte des éléments suivants: — baisse des recettes si la situation n’évolue pas; — non-prise en compte des effets retour dus à la baisse du taux nominal; — non-prise en compte de la simplification législative et d’un meilleur respect des règles.

La clause d’antériorité en matière de frais automobiles dans le cadre de l’impôt des personnes physiques Selon le ministre, l’impact éventuel de cette mesure est de toute manière limité. Pour l’heure, la déductibilité fiscale de 75 % est souvent plus élevée que la déductibilité réalisée sur la base des émissions de CO2 dans le cadre de l’impôt des sociétés. Cette mesure aura donc surtout pour conséquence principale une possibilité de déductibilité de plus de 75 % des voitures électriques.

En principe, la part de voitures électriques dans le cadre de l’impôt des personnes physiques est toutefois limitée (en raison justement de l’absence d’une déductibilité de 120 %). La condition de salaire de maximum 75 000 euros pour le même dirigeant de plusieurs sociétés liées Le ministre précise que cette tolérance de 75 000 euros entraînera une diminution du nombre de sociétés redevables de cette imposition supplémentaire, mais que, d’autre part, les recettes en matière d’IPP et de cotisations sociales augmenteront.

Les dirigeants de sociétés liées respecteront en effet la norme de 75 000 euros au lieu de limiter leur rémunération à 45  000  euros. Ces effets, qui sont positifs pour le financement de la réforme, n’ont pas été inscrits dans le tableau de financement de la réforme de l’impôt des Excess Profit Rulings (EPR) Plusieurs membres de la commission ont formulé des observations à l’égard du produit de l’EPR, alors que ce système a été supprimé depuis un certain temps déjà.

Le ministre répond que le système EPR a été effectivement supprimé à la suite de l’adoption, la semaine dernière, du projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II (DOC 54 2764/004) en commission des Finances. On table sur un impact moyen annuel de 67 millions d’euros dû à la suppression du système EPR, sur la base des données des années 2015 et antérieures. Les chiffres pour l’exercice d’imposition 2016 sont désormais également disponibles.

Le montant total des EPR portés en compte par les sociétés équivaut à 101 millions d’euros, et ce, pour des sociétés qui disposaient encore d’un résultat imposable suffisant après avoir utilisé toutes les déductions. En d’autres termes, après l’imputation d’autres déductions, la recette pour l’exercice d’imposition 2016 s’élevait à

101 millions d’euros et cette recette sera imputée via les enrôlements. Au vu de ces données plus récentes, l’estimation de 67 millions d’euros semble donc être une estimation plutôt prudente. 2.3. L’évolution des recettes fi scales Le ministre indique que les recettes effectives ont connu une augmentation de 6,1 % en base SEC entre le début du mois de janvier et la fin du mois de septembre 2017. Il s’agissait des chiffres connus au moment de l’élaboration du budget.

Sur la base de ces chiffres de recettes positifs, la croissance des recettes fiscales a été revue à la hausse, passant de 5,4 %, selon l’estimation réalisée lors du contrôle budgétaire de mars 2017, à 5,8 % dans le projet de budget 2018 initial. Il s’agit d’une croissance des recettes de 6,4 milliards d’euros par rapport à l’année 2016. Le ministre indique que le budget initial 2017 tablait encore sur une croissance des recettes fiscales de l’ordre de 5,1 %.

Lutte contre la fraude fiscale et sociale Le ministre précise que la Commission européenne estime que la lutte contre la fraude fiscale et sociale rapporterait 175 millions supplémentaires en 2018, alors que le gouvernement table sur un montant de 415 millions d’euros supplémentaires. Sur ces 415 millions euros, seuls 200 millions seraient générés par la lutte contre la fraude fiscale. Le gouvernement part du principe que 150 de ces 200 millions d’euros seraient générés par les mesures déjà qui ont déjà été prises et qui atteignent leur vitesse de croisière.

Il s’agit notamment de la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment, de la loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale ainsi que d’autres mesures déjà prises, comme la mesure relative aux prix de transfert, qui rapporteront des recettes supplémentaires en 2018. Par ailleurs, des mesures additionnelles ont été prises, pour un produit total estimé à 50 millions d’euros. Une partie de ces mesures peuvent être mises en œuvre sans initiative législative (comme le renforcement du BISC).

Pour d’autres mesures, des dispositions législatives ont été inscrites dans la loi-programme, comme notamment l’extension du bilan fiscal (compensation transversale), la poursuite de l’optimisation de la loi Domaniale de 1949, l’introduction d’un compte citoyen, etc. Des mesures de recouvrement seront également prévues dans la future loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.

Enfin, le ministre renvoie aux résultats enregistrés en 2016, qui ont battu tous les records en matière de

lutte contre la fraude fiscale, tant en ce qui concerne les amendes infligées et les encaissements effectifs que le nombre de dossiers traités. Les Sicafi immobilières La Commission européenne intègre 100 millions dans son analyse mais a déjà intégré ce montant dans la base 2017. Le gouvernement compte sur un rendement de 100 millions d’euros en 2018 en plus de la base 2017. Celui-ci est actuellement égal à zéro et s’explique par le fait que l’on attend la réforme de l’impôt des sociétés, où le taux de l’exit tax passera du taux actuel de 16,5 % à un taux provisoire de 12,5 %.

Il n’y a donc aucune différence dans l’évaluation de cette mesure entre la Commission et le gouvernement. La régularisation fiscale La Commission européenne table en effet sur une recette de 125 millions d’euros au lieu des 300 millions d’euros que prévoit le gouvernement. Le ministre indique que pour les recettes fédérales issues de la régularisation qui ont été estimées à 200 millions d’euros, 95 millions d’euros d’impôt ont déjà été établis, dont 86 millions ont déjà été effectivement payés.

Il s’agissait-là de la situation à la mi-novembre 2017. Par ailleurs, il indique que les accords de coopération n’ont été finalisés que très récemment et il s’attend dès lors à une augmentation des dossiers d’ici à la fin d’année, certainement compte tenu du fait qu’à partir du 1er janvier, l’échange d’informations au niveau international va de nouveau s’accroître et que les taux de régularisation vont encore augmenter.

2.4. Le tax shift En ce qui concerne le coût du tax shift, le ministre rappelle que le modèle Sire évalue l’impact sur l’IPP total et sur la cotisation spéciale de sécurité sociale. L’impact sur l’IPP total est scindé entre l’IPP fédéral et l’IPP régional. Il est tenu compte de la modification du facteur d’autonomie. La projection se fait sur base des paramètres macroéconomiques (comptes nationaux pour 2015, budget économique de juin 2017 pour les années 2016 à 2018).On obtient ainsi des résultats par période imposable.

Pour l’effet final, ce montant est à scinder en trois composantes: la partie qui reste à charge du fédéral, la partie qui est in fine à charge des régions et celle qui est in fine à charge des communes. Pour ces deux dernières, le fédéral supporte l’impact initial dans le

Impact sur les revenus de 2018 Chiffres dans le budget (en Mio EUR Impact op de inkomsten 2018 Cijfers in begroting (in Milj EUR) 625,9 = 892,4 208,1 58,4 76,1 25,3 = 108,5 7,1 405,6 134,9 = 578,3 37,8 précompte professionnel et retrouve la compensation de l’impact initial au fur et à mesure de l’enrôlement. Les résultats sont les suivants: Le chiffre inscrit dans le budget 2018 (qui équivaut à 892,4+108,5+578,3 = 1 579 millions d’euros) comprend une diminution des recettes escomptées du précompte professionnel, après la prise en considération des paramètres économiques.

Le produit du précompte professionnel serait de 47 493 millions d’euros en 2018, soit un produit légèrement moins élevé qu’en 2017 (64,37 millions d’euros), mais pratiquement neutre sur le plan budgétaire. Cette estimation repose toutefois toujours sur les paramètres macro-économiques fournis en juin par le Bureau du Plan. Dans l’intervalle, ces paramètres ont été revus à la hausse et restent même encore en-deçà des prévisions de la Commission européenne.

En d’autres termes, malgré une baisse des charges sur le travail de plus de 1,5 milliard d’euros, nous connaîtrons sans doute une croissance du produit du précompte professionnel en 2018. Cela ne pourra se faire que grâce à des effets retour considérables, sous la forme d’une création d’emplois plus vigoureuse. Le ministre souligne qu’il a toujours été très transparent en ce qui concerne les conséquences du tax shift.

Toutes les informations relatives à l’impact du tax shift dans une perspective à long terme ont été publiées sur son site web et sont ainsi accessibles au public. La dernière évaluation remonte au mois d’août 2017. La Banque nationale a réévalué l’impact macro-économique du tax shift, et ce, tant avant qu’après la prise en compte des effets retour. Cette étude qui a été réalisée en toute indépendance est accessible sur le site web

du ministre ainsi que sur celui de la Banque nationale. Cette étude montre qu’il y aura temporairement un impact négatif, à la suite des baisses de charges supplémentaires en 2018 et en 2019, notamment en raison du préfinancement du tax shift pour les Régions, mais que cette réforme générera de nouveau une contribution positive pour le budget fédéral à partir de 2021, notamment grâce aux effets retour substantiels.

En ce qui concerne les observations de la Cour des comptes sur le tax shift, le ministre constate que celle-ci a en effet essayé ex post d’analyser dans quelle mesure le gouvernement a réalisé les recettes prévues grâce aux mesures de financement du tax shift et a évalué correctement le coût estimé des réductions d’impôt. Dès lors qu’il est en effet difficile d’évaluer une série de mesures en raison de l’absence des données nécessaires, telles que la taxe de transparence, les mesures antifraude, l’augmentation du précompte mobilier (qui est reprise dans la masse des recettes du précompte mobilier), la Cour des comptes a constaté qu’ “il n’est pas possible d’évaluer le financement du tax shift .”.

Par ailleurs, il existe en effet des mesures qui n’ont pas rapporté ce qui était escompté (comme, par exemple, les accises sur le tabac et l’alcool, les Sicaf immobilières, l’économie collaborative,…), mais ce manque à gagner a été compensé par d’autres recettes (telles que les accises sur le diesel, la suppression de l’excess profit rulings, l’effet anticipatif de l’augmentation du précompte mobilier,…).

Le ministre explique que le budget 2016 initial tablait sur 110,7 milliards d’euros de recettes. L’année 2016 a été clôturée avec 109,2 milliards d’euros de recettes, c’est-à-dire un écart de 1,4 %. Or, il ne faut pas oublier que le gouvernement n’aurait jamais pu prévoir l’impact de la menace terroriste et des attentats au moment de la confection du budget 2016, pas plus que la crise de l’asile et de la migration qui ont entraîné non seulement des dépenses supplémentaires, mais aussi une baisse des recettes (comme cela est clairement apparu au niveau des recettes de TVA).

Concernant l’impact du tax shift sur les communes, les chiffres actualisés sont déjà repris dans les estimations relatives aux communes pour les années 2017 et 2018. Ces estimations ont été envoyées fin octobre 2017. À cet égard, les derniers chiffres qui ont également été retenus lors de la confection du budget fédéral 2017- 2018 ont été pris en compte. La lettre dans laquelle figurent plus de données

détaillées concernant le tax shift sera envoyée à chaque commune/ville d’ici la fin de ce mois/le début du mois prochain. 2.5. Régime diamant Il a été dit que les recettes ne sont pas atteintes pour le régime diamant. Le ministre constate cependant que l’introduction du régime diamant a fait augmenter les paiements anticipés de quelque 45 millions d’euros. Les enrôlements sont encore en cours de traitement mais il apparaît déjà clairement que le gouvernement atteindra son rendement additionnel de 50 millions d’euros.

2.6. Le rendement de 75 millions d’euros de la taxe sur les sodas (taxe sur les boissons rafraîchissantes) Le ministre explique que le gouvernement s’est basé sur les volumes du passé récent pour réaliser ses calculs. Le volume consommé de boissons rafraîchissantes de 2016 a été pris comme base. Les chiffres de cette année indiquent actuellement que ce volume est stable et connaîtrait même une légère croissance.

Il faut déduire le volume des eaux aromatisées de ce volume puisque le taux reste inchangé pour ce dernier groupe. Afin de déterminer ce volume, on s’est basé sur l’hypothèse d’une croissance pour la période 2016-2018 identique à celle qu’a connue la période 2014-2016. Les eaux aromatisées restent en effet un marché porteur, et leur part de marché est encore loin du niveau qu’elle atteint aux Pays-Bas et dans les pays scandinaves.

On obtient ainsi une bonne estimation du volume résiduel qu’elles sont susceptibles de représenter et qui générera des recettes supplémentaires. Ce volume multiplié par la hausse des accises donne finalement 75 millions d’euros de recettes supplémentaires. 2.7. Le renforcement de la taxe de transparence Le ministre reconnaît qu’il est en effet difficile d’évaluer les recettes de la taxe de transparence.

Il souhaite toutefois renvoyer aux commentaires de la Cour des comptes: “La Cour des comptes estime que des recettes supplémentaires découleront sans doute des mesures annoncées concernant la taxe caïman, (bien que peu d’éléments concrets sous-jacents à cet impact budgétaire de 50 millions EUR ne soient disponibles).” Il en conclut que les modifications de la taxe de transparence qui seront réalisées par le biais de la loi-programme constituent bel et bien un renforcement substantiel qui aura pour effet de supprimer les échappatoires restantes, et qu’il sera dès lors effectivement question de recettes budgétaires supplémentaires.

La

Commission européenne estime également que les recettes de 50 millions d’euros sont réalistes et accepte intégralement cette mesure. Ce nouvel élargissement du champ d’application et la suppression de différentes possibilités d’évitement auront en premier lieu pour effet de décourager davantage l’utilisation de montages. En effet, grâce à la mise en place de la taxe de transparence, l’impôt sera le même en Belgique avec ou sans montage.

Les contribuables seront dès lors incités à démonter leurs constructions, et à investir directement depuis la Belgique moyennant l’application des règles fiscales et de la perception normales dans notre pays. Dès lors, la source du rendement de la taxe de transparence réside non seulement dans l’application de cet impôt sur les revenus des montages juridiques, qui sont d’ailleurs déjà répartis sur différentes catégories de revenus, mais aussi (voire peut-être essentiellement) dans l’arrêt de ces montages et du maintien en Belgique des investissements concernés et de la taxe y afférente.

Par conséquent, le rendement de la taxe de transparence et celui de ces adaptations sont difficiles à distinguer. 2.8. La taxe sur les comptes-titres (TCT) Le ministre indique que la Cour des comptes reconnaît que la mesure est difficile à estimer dès lors que pour plusieurs éléments aucun chiffre détaillé n’est disponible. La Cour des comptes signale d’éventuels effets de changements de comportement susceptibles d’avoir un impact sur le rendement ainsi que le fait que les estimations de la BNB/ de Febelfin/ du gouvernement sont relativement divergentes mais peuvent être en partie expliquées parce que le champ est trop limité dans l’une et trop large dans l’autre.

Faute de données, la Cour des comptes ne se prononce pas sur les recettes réelles. Le ministre donne en outre plus de précisions au sujet des éventuels effets sur les changements de comportement: — essayer de rester sous le seuil: la taxe sur les comptes-titres tend vers plus justice fiscale en faisant contribuer les personnes physiques disposant de patrimoines importants sur des comptes-titres. Le citoyen est, il est vrai, libre d’investir dans diverses autres valeurs patrimoniales mobilières telles que l’art, les antiquités… Il faut signaler qu’il est difficile d’évaluer un éventuel effet sur les changements de comportement consistant à investir différemment puisque les autres

produits d’investissement seront également taxés (indirectement) par le biais de la TVA par exemple; — est-il possible de répartir le patrimoine sur plusieurs banques? L’intermédiaire belge prélèvera automatiquement la taxe pour le compte du titulaire si la part de ce dernier s’élève à 500 000 euros ou plus dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur les comptes-titres de cet intermédiaire.

Si le titulaire détient des comptes-titres auprès de différents intermédiaires belges et présume que sa part dans la valeur totale des instruments financiers imposables s’élève à 500 000 euros ou plus, il peut décider de faire une déclaration de retenue. À des fins de contrôle, l’administration peut demander au titulaire ou à l’intermédiaire belge tout renseignement qu’elle estimera nécessaire afin d’assurer la juste perception de l’impôt.

Le cas échéant, le titulaire ou l’intermédiaire sera puni d’une amende allant de 10 % à 200 % en cas de non-déclaration, de déclaration tardive, de paiement tardif ou de toute imprécision ou omission dans la déclaration. — la problématique liée au fait de faire la déclaration soi-même avec perception dans l’année t+1: le système a été conçu de manière à permettre une retenue maximale à la source, ce qui constitue la solution la plus simple pour le contribuable.

L’intermédiaire belge retiendra automatiquement la taxe pour le compte du titulaire lorsque la part de ce dernier dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur les comptestitres détenus auprès de cet intermédiaire s’élève à 500  000  euros ou plus. Lorsque le titulaire détient des comptes-titres auprès de différents intermédiaires belges et pense que sa part s’élève à 500 000 euros ou plus dans la valeur totale des instruments financiers imposables, il peut décider de faire une déclaration en vue de la retenue.

S’il n’a pas demandé à l’intermédiaire de procéder à une retenue de la taxe, le titulaire est alors lui-même tenu de déclarer et de verser la taxe due. Bien qu’il semble, de prime abord, tout de même plus intéressant pour le titulaire de confier cette formalité administrative à l’établissement de crédit, il lui est donc néanmoins possible de choisir de faire la déclaration. Dans certains cas, il n’y aura pas le choix (par exemple lorsque l’intéressé détient un compte à l’étranger pour lequel la banque étrangère ne prévoit pas de retenue à la source) et il lui faudra déclarer la taxe lui-même.

En faisant coïncider la déclaration, lorsque celle-ci est faite par l’intéressé lui-même, avec la déclaration à l’impôt des sociétés, donc en faisant coïncider les deux dates, le but était d’inciter encore davantage le contribuable à accomplir les formalités et à le rendre

plus attentif quant à la déclaration et au paiement de cette taxe. Tant dans le cas où le contribuable demande la retenue de la taxe que lorsqu’il fait lui-même la déclaration, il est présumé que la part dans la valeur moyenne sera proportionnelle au nombre de titulaires enregistrés. Lorsque le contribuable fait toutefois lui-même la déclaration, il dispose d’emblée de la possibilité de consigner sa part réelle dans sa déclaration alors que, lorsque le titulaire opte pour la retenue, la banque définira d’abord sa part en fonction du nombre de titulaires enregistrés, le titulaire pouvant demander ensuite un remboursement pour la partie qu’il a payé en trop.

Tous deux ont droit au remboursement. — conversion en actions nominatives: difficile de prédire quelle sera la réaction, vu que les actions nominatives (qui ne figurent pas également sur un compte-titres) et les actions sur un compte-titres ne peuvent être considérées sans plus comme un produit de substitution, la manière dont le titre est détenu ainsi que ses finalités peuvent effectivement diverger.

Les titres nominatifs ont notamment pour but de créer un lien actif avec la société (en étant, par exemple, convoqué à l’assemblée générale). Ils présentent toutefois l’inconvénient d’être moins négociables et de donner lieu à une procédure administrative en cas de conversion. Ainsi, pour céder vos actions nominatives, l’on doit par exemple notifier tant l’entreprise qu’une banque. En outre, il est fréquent qu’à cause de la procédure administrative suivie en cas de conversion en actions nominatives, l’institution financière impute des frais par ligne dans le portefeuille transféré.

2.9. Revenus complémentaires de 500 euros non imposés Le ministre explique que la note budgétaire du SPF Finances (avec un coût chiffré à 150 millions d’euros pour 2018) relative au travail associatif a été rédigée avant la discussion au sein du groupe de travail. Ainsi, la note fait-elle encore état d’une possibilité générale de bénéficier de revenus complémentaires non imposés. Au sein des groupes de travail, le champ d’application du travail associatif et des services occasionnels a été radicalement restreint, notamment en recourant à des listes.

Services occasionnels La note budgétaire tient compte du départ de travailleurs indépendants et de leur passage au régime des services occasionnels. Pour rendre cette transition plus

difficile, le régime “citoyen à citoyen” a été assorti de la condition que l’intéressé ne peut exercer la même activité que celle qu’il exerçait en tant qu’indépendant. Pour les travailleurs salariés, une condition de nonconcurrence a été insérée: le travailleur ne peut se livrer ou coopérer à des actes de concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur. La note met en garde contre une perte d’emplois dans l’économie réelle.

La limitation de la nature des prestations pouvant être effectuées dans le système des services occasionnels à celles qui sont énumérées dans la liste du projet d’arrêté royal permet néanmoins d’éviter cet écueil. La liste ne contient que des prestations qui, pour la plupart, n’échappent désormais plus au radar fiscal. La note budgétaire évoque spécifiquement les fonctions logistiques et celles de l’horeca.

Ces dernières n’ont toutefois pas été inscrites dans la liste des prestations possibles dans le cadre du système des services occasionnels entre les citoyens. Il s’agit surtout de prestations à domicile qui nécessitent une fonction d’appui limitée, si bien que les fonctions logistiques de l’économie réelle sont quasiment hors de portée. Outre une limite annuelle, il a été convenu, durant les discussions en groupe de travail, d’instaurer une limite mensuelle de 1000 euros pour le travail associatif et les services occasionnels.

Cette limite mensuelle restreint encore le champ d’action du système. En ce qui concerne le calcul, le ministre considère que l’estimation est erronée. Elle se fonde sur le cas d’indépendants à titre complémentaire qui perçoivent un revenu additionnel de 5 000 euros après déduction des charges. Le montant maximum de 6 000 euros de revenus supplémentaires dans le système des services occasionnels correspond à un plafond avant déduction des charges.

Il est donc inexact que l’on peut percevoir un revenu supplémentaire de 6 000 euros nets dans le système des services occasionnels. Le calcul de la note budgétaire se fonde également sur le groupe total des indépendants (800 000 personnes). Compte tenu des verrous qui ont été intégrés, les possibilités de transition vers le nouveau système ont été strictement limitées. Travail associatif Le ministre indique également que le nombre de fonctions que l’on peut exercer dans le cadre spécifique du travail associatif est limité à celles mentionnées dans une liste.

En outre, certaines règles visant à éviter toute conversion d’emplois réguliers en emplois associatifs ont été fixées:

— une interdiction de cumul a été prévue. Ainsi, au sein d’une même organisation, une personne prestant un emploi associatif ne pourra pas simultanément être liée par un contrat de travail régulier; — le projet prévoit qu’il est interdit pour un ancien travailleur de signer un contrat de travail associatif au sein de la même organisation dans l’année suivant la fin de son contrat de travail régulier; — le projet prévoit également une interdiction générale de convertir un emploi régulier en un emploi associatif.

2.10. Économie collaborative Le ministre explique que cette nouvelle mesure englobe trois piliers: le travail associatif, les services occasionnels et l’économie collaborative. Concernant le pilier du travail associatif, la demande vient du secteur. Non seulement les représentants du secteur, mais également les associations individuelles sont demandeurs d’un tel cadre. Concernant les services occasionnels, le dispositif fait entrer dans le radar du fisc des services qui lui échappent actuellement.

En outre, un certain de nombre de modifications sont apportées à l’économie collaborative, de sorte que le système sera plus clair et plus simple. 2.11. Activation de l’épargne Le ministre confirme que le coût de cette mesure ne sera perceptible qu’à partir de l’année budgétaire 2019. La mesure vaut en effet pour les revenus recueillis à partir du 1er janvier 2018. Son impact budgétaire ne se fera donc ressentir qu’à partir du moment où seront traitées les déclarations à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2019.

La mesure coûte 190 millions d’euros et sera financée à concurrence de 129 millions d’euros par des effets retour. Ces effets retours sont de deux natures: — il est tenu compte de recettes supplémentaires par le biais de la taxe sur les opérations de bourse (TOB). Les taux de cette taxe seront en outre relevés de 0,09 % à 0,12 % et de 0,27 % à 0,35 % à partir du 1er janvier 2018. La taxe a rapporté 288,5 millions d’euros en 2015 et 214,8 millions d’euros en 2016 (en ce compris l’impact de la taxe sur la spéculation).

En 2017, une augmentation des recettes de la TOB est

une nouvelle fois constatée. L’impact budgétaire des nouveaux taux est estimé à 50 millions d’euros. Si l’on se fonde sur un accroissement de l’activité boursière de 10 %, il en résulterait une recette supplémentaire de 25,5 à 35 millions d’euros. La moyenne de ces valeurs s’élève à 30,25 millions d’euros; générées par le précompte mobilier à la suite d’une modification du comportement des épargnants.

Au premier trimestre de 2017, 246,3 milliards d’euros étaient parqués sur les comptes d’épargne réglementés. Si 5 % de ce montant sont redirigés vers la bourse, compte tenu d’un rendement sur dividende moyen de 2,67 %, la recette supplémentaire générée par le précompte mobilier s’élèvera à 98,6 millions d’euros. La somme des deux effets retour s’élève donc à 129 millions d’euros (30 millions d’euros + 99 millions 2.12.

Troisième pilier (épargne-pension) En ce qui concerne l’information du consommateur concernant la perte éventuelle d’une partie de l’avantage fiscal s’il verse plus de 940  euros, le ministre constate ce qui suit. L’épargnant doit chaque année marquer explicitement son accord auprès de la banque lorsqu’il choisit d’épargner plus de 940 euros et ce, pour attirer son attention sur le fait qu’une réduction d’impôt de 25 % est applicable et pour l’informer clairement des avantages et inconvénients de ce nouveau système.

Étant donné que le gouvernement a décidé, dans le cadre de l’accord d’été, que la nouvelle mesure relative à l’épargne-pension devait être pour l’État une opération neutre sur le plan budgétaire, il n’est pas réalisable, fiscalement parlant, d’accorder un avantage fiscal de 30 % sur la première tranche de 940 euros. Le ministre souhaite cependant souligner qu’en dépit d’un avantage fiscal moins élevé, la déduction de 25 % demeure un coup de pouce substantiel pour inciter le contribuable à participer à l’épargne-pension.

Par ailleurs, le contribuable participant à l’épargne- pension pourra désormais épargner davantage grâce au relèvement du plafond. 2.13. La vente de Belfi us/BNP Paribas À la question de savoir si ces mesures n’entraîneront pas à l’avenir une perte budgétaire, le ministre répond ce qui suit. Les futurs dividendes dépendent des évolutions de la rentabilité et du taux de distribution ainsi que de la partie des actions que conserve l’État belge.

Les

deux premiers facteurs présentent une forte tendance positive, qui peut largement compenser le troisième. On parle d’un quick win, mais le ministre rappelle que, lors d’une crise financière, il peut tout autant s’agir d’un quick lose. On essaie justement, en l’occurrence, de réduire l’exposition de l’État au secteur financier, un héritage de la crise, afin que l’impact d’une crise future ne se répercute pas à nouveau sur le portefeuille du contribuable.

La Cour des comptes a mentionné ce qui suit: une bonne raison du gouvernement de prendre cette décision est la pression exercée par l’Europe pour qu’il contrôle le taux d’endettement et se dirige vers un taux de 60 %. Bien sûr, il convient de vérifier les implications budgétaires de la suppression du flux de dividendes. 2.14. Le modèle d’estimation des recettes fi scales Le ministre indique que, lors de la confection du budget 2017 initial, on lui a demandé de créer une task force chargée d’évaluer la méthode d’estimation utilisée et d’examiner si la marge de sécurité retenue était suffisante pour parvenir à une estimation correcte des recettes fiscales.

Au bout de plusieurs réunions dans le courant de l’année 2017, la task force a formulé une première série de constatations sur la base d’une analyse ex post des recettes fiscales. La task force a constaté que, ces dernières années, on n’est presque jamais parvenu à atteindre les recettes fiscales qui étaient inscrites dans le budget initial. Il s’est donc avéré qu’il y avait des divergences importantes entre les estimations budgétaires initiales et les réalisations.

En vue d’en identifier les causes, une analyse approfondie est effectuée. C’est pourquoi le ministre a chargé le SPF Finances de faire analyser la méthode macro-économique d’estimation des recettes fiscales en externe et dans un cadre universitaire, en passant par un marché public, et de réexaminer la méthode et de l’améliorer là où c’est nécessaire. Les résultats seront publiés dans le courant de l’année 2018.

Par ailleurs, le SPF Finances poursuit une analyse ex post plus vaste des estimations des recettes fiscales dans le cadre de laquelle il tente de ventiler le mieux possible les différences entre l’estimation initiale et les réalisations, en tenant compte des observations de la task force. Le ministre constate également qu’en ce qui concerne la méthode d’estimation, le rapport de la Cour des comptes évoque essentiellement un besoin d’effectifs supplémentaires.

Les observations du ministre reprises dans le rapport doivent toutefois également être prises

en considération. On peut y constater que le ministre a déjà pris différentes mesures s’inscrivant dans la droite ligne des recommandations de la Cour des comptes. Premièrement, le ministre a demandé au président du SPF Finances de renforcer le service d’encadrement Expertise et Soutien stratégiques (ESS). Les recrutements ont été effectués entre-temps et ces nouveaux collaborateurs sont actuellement en formation, comme la Cour des comptes a pu le constater.

Deuxièmement, le ministre a commandé une évaluation externe de la méthode d’estimation des recettes fiscales dans le cadre d’une collaboration académique. La procédure négociée sans publication préalable et sous le titre “étude sur l’estimation des recettes fiscales” s’adressait aux facultés économiques des différentes universités belges. L’ouverture des offres était prévue le 17 octobre 2017 et, dans l’intervalle, deux offres valables ont été présentées.

Des accords concrets seront pris à l’automne 2017 et une étude sera fournie dans le courant de 2018. Il est prévu d’examiner les résultats concrets au sein de la task force que le ministre a créée au printemps 2017. Cette étude comprend en outre un deuxième volet portant principalement sur la question de savoir si l’estimation des recettes fiscales qui ne relèvent pas de la méthode désagrégée peut, dans le futur, faire l’objet d’une autre méthode.

Troisièmement, il est essentiel que le service d’encadrement ESS puisse disposer d’un nombre considérable d’informations et de données au sein du SPF Finances en vue d’un suivi optimal des recettes et de la réalisation d’études afin d’estimer les conséquences de certains choix politiques. C’est la raison pour laquelle le service d’encadrement ESS a lancé en 2016 un projet statistical datastreaming system.

L’objectif de ce projet est de transformer les données de manière utile afin qu’elles puissent être utilisées sans problème dans les modèles de simulation et modèles statistiques du service d’encadrement ESS.

C. Répliques

Mme  Griet Smaers (CD&V) soutient la politique gouvernementale visant à soutenir la croissance économique et à créer des emplois dans le secteur privé. Cette politique porte d’ailleurs déjà ses fruits dans de nombreux domaines.

L’intervenante déplore par contre que la Belgique n’atteindra pas l’équilibre budgétaire avant la fin de la législature. Elle demande au gouvernement de fournir une trajectoire budgétaire précise qui puisse nous y conduire le plus rapidement possible. L’équilibre budgétaire n’est pas un fétiche: il est en effet impératif de ne pas lester les générations futures de nouvelles dettes. L’intervenante invite le gouvernement à privilégier une politique durable, notamment sur le plan social et du Des divergences sont apparues dans les estimations de certaines recettes et dépenses.

L’intervenante plaide pour un renforcement du rôle et de l’autonomie du Conseil supérieur des Finances afin qu’il puisse surveiller l’évolution des finances publiques tant sur le plan fédéral qu’au niveau des entités fédérées, et s’assurer que les objectifs budgétaires sont atteints. Sur le plan fiscal, Mme Smaers apporte son plein soutien à la réforme de l’impôt des sociétés pour autant qu’elle soit neutre sur le plan budgétaire.

Il s’agit d’un défi important. Le ministre des Finances a demandé un avis au Conseil supérieur des Finances concernant une éventuelle réforme de l’impôt des personnes physiques, axée principalement sur la famille. Le ministre peut-il apporter des précisions quant au calendrier prévu et au caractère budgétairement neutre de cette future réforme? L’oratrice demande que ce projet de réforme prenne en compte les propositions formulées en matière de dual income tax et que des mesures soient prévues en matière de fiscalité verte.

Les personnes qui travaillent au moins à 4/5e, les indépendants à titre principal et les pensionnés rendant des services occasionnels à des particuliers pourront disposer de revenus complémentaires non taxés allant jusqu’à 500 euros par mois dès 2018. Mme Smaers est favorable à cette mesure pour autant qu’elle soit neutre sur le plan budgétaire et que le système soit limité au travail associatif (notamment le soutien aux familles) et aux services occasionnels entre citoyens.

Pour ce dernier point, elle plaide pour une liste clairement délimitée des travaux entrant dans le champ d’application de la mesure. Par contre, l’intervenante s’interroge quant aux plateformes créées en matière d’économie collaborative. L’assouplissement du système initialement prévu pourrait avoir pour conséquence qu’un certain nombre d’activités soient converties en économie collaborative. Dans ce cas, le travailleur ne pourrait plus bénéficier de la protection prévue dans le statut social des indépendants ou des travailleurs.

Concernant les mesures compensatoires de la réforme de l’impôt des sociétés, M. Hendrik Bogaert (CD&V) observe que l’impact budgétaire de l’adaptation du système de déduction des intérêts notionnels (total) passe de 476,6 millions d’euros en 2018 à 2238,6 millions d’euros en vitesse de croisière1. Pour effectuer cette estimation, le SPF Finances s’est basé sur les dernières données fournies par le Bureau du Plan (8 juin 2017) en matière de taux d’intérêts.

Le taux de référence actuel est de 0,237 % mais à vitesse de croisière, le Bureau du Plan retient un taux de 2 %. Cette évolution pose évidemment un problème gigantesque sur le plan budgétaire. Le gouvernement inclut dans les mesures compensatoires de la réforme de l’impôt des sociétés le montant équivalent à toutes les dépenses supplémentaires qu’auraient engendrées cette augmentation du taux de référence au cours des prochaines années si le système des intérêts notionnels avait été maintenu dans sa forme actuelle.

Un tel raisonnement est évidemment risqué en termes de neutralité budgétaire. La question se pose en effet de savoir si, en cas de forte hausse des taux, le gouvernement n’aurait pas décidé à un moment donné de prendre des mesures visant à en réduire le coût, ce qui aurait alors eu un impact sur d’autres postes du budget. La pression fiscale est très élevée en Belgique. Nous avons donc tout avantage à remplacer un système tel que la déduction des intérêts notionnels par une réduction du taux nominal d’imposition mais les compensations telles qu’envisagées ici posent un réel problème en termes de neutralité budgétaire.

M. Benoît Dispa (cdH) constate que la Commission européenne se montre sceptique vis-à-vis des prévisions fournies par le gouvernement en matière de solde de financement. L’effort budgétaire est limité à 2,6 milliards euros (au lieu des 6 milliards nécessaires). En outre, ce montant comprend de nombreuses corrections techniques, des effets de volume et des anticipations de croissance. De fortes incertitudes demeurent quant à la réalisation des mesures annoncées.

Les explications fournies par la ministre du Budget ont apporté de nouvelles incertitudes et renforcé le caractère déjà très aléatoire du budget. Pour ce qui est du cadre budgétaire pluriannuel, la situation se dégrade entre 2018 et 2019 suite à l’augmentation de certaines dépenses primaires et à la diminution de recettes (tax shift, transferts fiscaux non compensés, …). Que fait le gouvernement pour y remédier? Quand le gouvernement estime-t-il que l’équilibre budgétaire pourra être atteint?

Le membre souhaite aussi savoir quel sera l’impact global du tax shift sur les communes. Les inquiétudes subsistent d’autant plus que la Cour des comptes a montré la difficulté à en estimer précisément le coût L’épure budgétaire 2018 ne prévoit aucun rendement supplémentaire pour l’opération de redesign. Lors de l’annonce du tax shift, le gouvernement tablait sur un rendement de 250 millions d’euros en 2018, et sur un rendement global de 750 millions d’euros.

Le gouvernement peut-il apporter des précisions en la matière? Le tax shift a des effets macroéconomiques positifs mais où en est-on par rapport aux mesures de financement annoncées lors du lancement de la réforme? Il est important de vérifier le financement réel des réformes antérieures avant d’entamer de nouveaux chantiers et de s’exposer ainsi à de nombreuses années d’austérité budgétaire pour compenser les effets de ces nouvelles réformes.

Enfin, l’intervenant observe que les mesures prises en matière d’accises poursuivent un objectif purement budgétaire, plutôt que de veiller à améliorer la santé des citoyens. Le secteur souligne les effets négatifs des hausses répétées des accises (baisse des ventes, investissements retardés, augmentation de la fraude). * En ce qui concerne l’impact du tax shift sur les pouvoirs locaux, le ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, précise que le préfinancement assuré par le pouvoir fédéral pour 2019 s’élève à 103,3 millions d’euros.

Concernant les accises, le ministre reconnaît que le volume des ventes a fortement diminué mais il constate néanmoins un certain rattrapage ces derniers mois. On ne peut empêcher les consommateurs de faire leurs courses dans les pays voisins. Il s’agit d’une des conséquences du principe de libre circulation au sein de l’Union européenne. Le montant des mesures compensatoires de la réforme de l’impôt des sociétés a été calculé de manière prudente.

Dans une évaluation antérieure, le Conseil supérieur des Finances faisait état de montants plus importants. Le ministre confirme la hausse du taux d’intérêt: 0,27 % en 2017 et 0,75 % en 2018. Cette augmentation a un impact plus direct sur la déduction des taux d’intérêt que sur l’ensemble du budget et le (re)financement de la dette publique grâce aux nombreuses actions menées par l’Agence fédérale de la dette.

Le Conseil supérieur des Finances a été invité à faire une analyse détaillée de l’impôt des personnes physiques, en focalisant son attention sur deux points: comment encore mieux favoriser le travail sur le plan fiscal et tenir compte des nouvelles situations familiales? Cette analyse prendra encore au moins un an. Enfin, en ce qui concerne l’économie collaborative, le ministre confirme qu’un certain nombre de modifications sont prévues.

Le projet de loi est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État. VII. — AVIS DES AUTRES COMMISSIONS PERMANENTES Un exemplaire des rapports des autres commissions permanentes a été distribué aux membres. En application de l’article 110.2, alinéa 2, du Règlement de la Chambre, les rapporteurs des commissions permanentes n’ont pas fait de rapport oral à la commission des Finances et du Budget, sauf pour les commissions permanentes suivantes: Au nom de la commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société, Mme Yoleen Van Camp a fait un rapport oral au sujet de l’avis sur la Section

25 – SPF

Santé publique. Au nom de la commission de l’Économie, de la Politique scientifique, de l’Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l’Agriculture, Mme Rita Gantois a fait un rapport oral au sujet de l’avis sur la Section

32 – SPF Économie (PME, Indépendants et Agriculture et Classes moyennes). moyennes et de l’Agriculture, Mme Griet Smaers a fait un rapport oral au sujet de l’avis sur la Section

32 – SPF

Économie (Économie et Énergie). Au nom de la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, M. Franky Demon a fait un rapport oral au sujet de l’avis sur la Section 2 – SPF Chancellerie (Simplification administrative). générales et de la Fonction publique, M. Koen Metsu a fait un rapport oral au sujet de l’avis sur la Section 6 – SPF Stratégie et Appui (Fonction publique).

générales et de la Fonction publique, M. Koenraad De Groote a fait un rapport oral au sujet de l’avis sur la Section 13 – SPF Intérieur (Asile et Migration). Au nom de la commission de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques, M. Wouter Raskin a fait un rapport oral au sujet de l’avis sur la Section 33 – SPF Mobilité et Transport. Au nom de la commission de la Justice, Mme Carina Van Cauter a fait un rapport oral sur l’avis relatif à la Section 12 – SPF Justice.

Au nom de la commission des Affaires sociales, M. Wouter Raskin a fait un rapport oral sur les avis portant sur la Section 21 – Pensions et la section 23 – SPF Emploi (Fraude sociale et lutte contre la pauvreté). Mme Stéphanie Thoron a fait un rapport oral sur l’avis relatif à la Section 23 – SPF Emploi (Travail). VIII. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES A. Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2018  (DOC 54 2689/001 et 002) Articles 1er à 20 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation.

Les articles 1er à 20 sont successivement adoptés par 10 voix contre 5. * * L’ensemble du projet de loi est également adopté par 10 voix contre 5.

B. Projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2018 (DOC 54 2690/1 et 2) Article 1-01-1 Cet article ne donne lieu à aucune observation.

L’article 1-01-1 est adopté par 10 voix contre 5. Article 1-01-2 M. Luk Van Biesen (Open Vld) et consorts présentent l’amendement n° 1 (DOC 54 2690/003) au tableau de la loi. M. Van Biesen explique que la commission de la Comptabilité a approuvé, le 17 octobre 2017, l’ajustement du budget 2017 de la Cour des comptes. Cet ajustement budgétaire a été déposé à la suite des dépenses supplémentaires de personnel qui découlent de l’indexation des salaires, qui a eu lieu plus tôt que prévu.

La commission a décidé d’augmenter la dotation de 432 000 euros, la portant ainsi à 49 753 000 euros. Or, il n’en a pas été tenu compte dans le projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2018. Il convient par conséquent de modifier le montant inscrit pour les crédits ajustés 2017 de la Cour des comptes (49 753 000 euros au lieu de 49 321 000 euros). L’ajustement budgétaire 2017 n’ayant pas été pris en compte, la base de calcul utilisée pour l’établissement de la dotation 2018 de la Cour des comptes est erronée.

Il est dès lors proposé de porter le montant inscrit pour les crédits 2018 de la Cour des comptes à “49 710”, contre “49 301” précédemment. La ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale prend acte de cet amendement qui risque, s’il est adopté, d’engendrer une différence de traitement entre la Cour des comptes et les autres institutions visées à la division 33 de la Section 1 Dotations et Activités de la Famille Royale.

Elle a d’ailleurs adressé une note sur ce point aux auteurs de l’amendement. En réponse à une demande d’éclaircissements de M. Benoît Dispa (cdH), la ministre précise le processus qui a été suivi: — lorsque l’initial 2018 est en préparation, une circulaire budgétaire est envoyée afin de préciser les hypothèses utilisées, le calendrier et les modalités prévues pour la préparation de la préfiguration du budget 2018.

La question de l’indexation y est abordée; — dans la mesure où cette circulaire a été envoyée au mois d’avril 2017, qu’il y a eu un dépassement de l’indice pivot au mois de juillet 2017 mais qu’aucun dépassement d’indice pivot n’était prévu en 2018, les SPF et autres institutions qui dépendent du Fédéral

ont été informées qu’elles pourraient bénéficier d’une indexation de 2 % en 2018; — en ce qui concerne la Cour des comptes, la ministre relève que, lors du 2ème ajustement budgétaire 2017, la et déjà à la Cour des comptes une augmentation d’1 % en 2017, compte tenu du dépassement de l’indice pivot en juillet 2017. Cette augmentation fut adoptée par la Chambre. Ce faisant, en 2018, la Cour des comptes n’a plus droit qu’à 1 % si l’on suit le raisonnement initial puisque les autres institutions n’ont pas bénéficié de ce pourcent en 2017 et obtiennent donc une augmentation de 2 % par rapport à leur initial 2017; — l’amendement n°1 implique donc de rajouter en faveur de la Cour des comptes 2 % non pas à l’initial 2017 mais au budget 2017 ajusté.

Cette méthode de calcul diffère donc de celle appliquée aux autres institutions bénéficiant d’une dotation. M. Luk Van Biesen (Open Vld) rétorque que le pourcent alloué en 2017 à la Cour des comptes ne peut être considéré comme étant la moitié de l’indexation de 2 % prévue pour 2018. Ce pourcent était tout simplement nécessaire à la Cour des comptes pour faire face à ses frais de personnel. Cette position est partagée par l’ensemble des membres représentés au sein de la commission de la Comptabilité de la Chambre des représentants.

M. Benoît Dispa (cdH) expose que, compte tenu des explications reçues, il soutiendra l’amendement n°1 qui répond à un besoin de la Cour des comptes. M. Benoît Piedboeuf (MR) indique qu’il soutiendra également l’amendement n°1 qui résulte d’une décision de la commission de la Comptabilité mais souligne qu’il reviendra au gouvernement de revoir éventuellement cette décision lors du prochain contrôle budgétaire.

M.  Hendrik Vuye et Mme  Veerle Wouters (Vuye&Wouters) présentent l’amendement n° 2 (DOC 54 2690/008) au tableau de la loi. Cet amendement tend à supprimer l’indexation des montants des dotations allouées aux partis politiques.

M. Peter Dedecker (N-VA) concède qu’il importe de revoir le financement des partis politiques mais concidère que cela ne peut s’effectuer par le bias d’une simple suppression de l’indexation de la dotation. Ceci nécessite un débat plus approfondi.

(Vuye&Wouters) présentent l’amendement n° 3 (DOC 54 2690/008) au tableau de la loi. Cet amendement tend à réduire de 529 584 euros l’allocation de base “Entretien et exploitation des Palais Royaux”. Mme Wouters explique que l’article 6 de la loi fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Philippe dispose que l’entretien intérieur ainsi que l’ameublement du Palais royal de Bruxelles et du Château royal de Laeken sont à charge de la Liste civile et que l’État fédéral prend à sa charge les frais de chauffage du Palais Royal de Bruxelles.

Elle rappelle que, dans son exposé, le secrétaire d’État Servais Verherstraeten avait dit très clairement que les frais d’eau et d’électricité devaient être supportés par la Liste civile et qu’il ne s’agissait que des frais de chauffage du Palais royal de Bruxelles et non de ceux du Château royal de Laeken. Dans la justification de l’article 521.10, on s’aperçoit toutefois que ce crédit est destiné à une quote-part dans la consommation d’eau et d’électricité et au chauffage du Palais royal de Bruxelles et du Château royal de Laeken.

Mme Wouters estime donc qu’il y a contradiction avec la loi du 27 novembre 2013 fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Philippe et souhaite dès lors réduire l’allocation de base de 529 584 euros. (Vuye&Wouters) présentent l’amendement n° 4 (DOC à faire exécuter la décision prise par le gouvernement en octobre 2014 (à savoir, une économie annuelle de 2 % sur le budget des dotations) et à appliquer une réduction supplémentaire sur le budget des dotations en 2018.

Mme Wouters souligne que la décision prise par le gouvernement en 2014 n’a été exécutée qu’une seule fois. En réponse à une question de M.  Benoît Dispa (cdH), la ministre du Budget indique qu’effectivement le gouvernement n’a appliqué cette mesure qu’en 2015. l’amendement n° 6 (DOC 54 2690/008) au tableau de la loi. Cet amendement tend à tenir compte de la création de l’Autorité de protection des données et de la dissolution, à partir du 25 mai 2018, de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP).

Cette commission est en effet remplacée par l’Autorité de protection des données. M. Van Biesen indique que lors de la confection du budget 2018, cette modification de la réglementation n’a

toutefois pas été prise en compte. La dotation visée à l’allocation de base 01.33.81 destinée à la Commission de protection de la vie privée octroie en effet des moyens à cette commission pour toute l’année 2018. Les auteurs de l’amendement proposent dès lors de réduire le montant des crédits inscrits pour l’année 2018 en les ramenant de 6 538 000 euros à 1 841 000 euros. Ce montant est obtenu en multipliant par 5/12 le montant estimé des dépenses de la CPVP en 2018, à savoir 8 217 000 euros, et en déduisant ensuite du résultat obtenu le boni disponible de 2016 et le boni prévu par la CPVP pour l’année 2017.

Les crédits ainsi libérés sont ensuite affectés à la nouvelle Autorité de protection des données sous une nouvelle section 34 et un nouveau programme 01.34.1. Le crédit inscrit à ce programme correspond à la différence entre le crédit initialement inscrit à l’allocation 01.33.81 “Commission de protection de la vie privée”, soit 6 538 000 euros, et le nouveau montant de ce crédit, soit 1 841 000 euros.

Enfin, une modification doit également être apportée aux tableaux reprenant les totaux pour le programme 01.33.8, dès lors que l’allocation de base 01.33.81 est modifiée. Par conséquent, le nouveau montant total du programme 01.33.8 est ramené à “3 131”. L’amendement n° 1 est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 2 est rejeté à l’unanimité. L’amendement n° 3 est rejeté à l’unanimité. L’amendement n° 4 est rejeté à l’unanimité.

L’amendement n° 6  est adopté par 10 voix et 5 abstentions. L’article 1-01-2, ainsi amendé, est adopté par 10 voix contre 5. Articles 1-01-3 à 2.01.5 Les articles 1-01-3 à 2.01.5 sont successivement adoptés par 10 voix contre 5.

Art. 2.01.6

(Vuye&Wouters) présentent l’amendement n° 5 (DOC 54 2690/008), qui tend à supprimer le paragraphe 2. Les auteurs considèrent que le château de Ciergnon fait partie de la Donation royale, qui doit prendre elle-même en charge la gestion et l’entretien de ses bâtiments. La Donation royale doit en effet être autosuffisante. Il s’ensuit que c’est la Donation royale et non la Régie des bâtiments qui doit prendre en charge l’installation de sécurisation du château de Ciergnon.

L’amendement n° 5 est rejeté à l’unanimité. L’article 2.01.6 est adopté par 10 voix contre 5. Articles 2.01.7 et 6-01-2 Les articles 2.01.7 à 6-01-2 sont successivement L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié, est adopté par 10 voix contre 5. Les amendements adoptés par la commission sont repris dans le document (DOC 54 2689/005).

Ahmed LAAOUEJ

ANNEXE

17 on the Draft Budgetary Plan of Belgium Belgium (staff working document, 22/11) nce/c-2017-8011-en.pdf nce/swd-2017-511_en.pdf on on Belgium's an for 2018 27-11-2017 eck – European Commission

projections – 1 COM SP DBP COM 1.5 1.4 1.7 1.8 1.6 1.9 3.6 2.8 3.7 4.1 3.0 2.9 3.2 7.5 4.5 5.5 4.6 3.4 4.4 8.4 5.7 4.8 2.0 0.2 0.0 -0.1 -0.6 -0.5 -0.4 -0.2 -0.3 0.1 1.3 1.1 1.2 0.9 1.0 7.8 7.6 7.4 7.3 7.1 7.0 0.3 0.5 0.6 0.7 2.2 2.1 n.a. -0.8 -1.0 isk factors and measures sions of the Stability and e arm) t criterion

adline balance (%GDP) strong decline in headline deficit given higher growth (cf. revenues), fall in interest payments, favorable one-offs, structural measures - more modest improvement as gain from interest is lower, one-offs are negative and limited primary structural effort - DBP vs. COM: different assessment of measures projections – 2 dered 'fragile' with respect to either labour or capital (structural) unemployment rate, share of people, investment-to-GDP ratio, ing sector, access to credit, … ired fiscal adjustment, also given high term recent projections from FPB

ural balance (%GDP) uctural balance (%GDP) 2017 narrowing of structural deficit

• DBP further decline
• COM about stable

ctural balance (%GDP) 2017 over past year (%GDP)

res - 2 isabled t + EUR 74mn from several new measures ntinue working EUR 32mn in 2019 res - 1 ts + EUR 200mn from new targets rs spécialisés (SIR/FIIS) n 2017 truction sector budgetary neutral

ctors - 2 llocated budget credits to the influx of refugees reduced while these credits in previous years 017 budget cit of Entity II in DBP relates to its ctors - 1 come tax reform recast given lack of information at the time without taking into account potential measures are of a one-off nature, though, as time (e.g. advance payments in 2018) e payments in 2017 pared to same period in 2016 (+EUR 1.6bn) ft in timing of collection (from ex post en higher penalties f the actual shift that is taking place, the negatively impacted

arm of the SGP since 2014 owards medium-term objective s in their Stability Programmes state in function of sustainability 016 Stability Programme ching MTO in 2019 tion regarding alteration of this target m objective (MTO) actors and measures visions of the Stability and ve arm) criterion

MTO is based on 'matrix' ion and sustainability risks ovement each year ased on two indicators: starting point for the assessment) dium-term objective (MTO) MTO (%GDP) MTO

e benchmark - 2 e benchmark - 1 primary expenditure minus: ne-offs & cyclical unemployment moothed over 4 years. um growth rate for aggregate given arting point for the analysis

luation based on least positive of the two. nnual requirement (<-0.25% over 2y) nual requirement the MTO in 2017 - 1 ation Some deviation (-0.5) +0.0) Compliant (+0.1) ovement (% of GDP)

ectly reflect underlying fiscal effort as it ntrary to structural balance. ificant deviation from the required the MTO in 2017 - 3 ) distorting factor (3) Conclusion when taking into account (2) higher-thanticipated inflation / ual requirement the MTO in 2017 - 2 nt -0.4) Significant deviation (-0.5) (-0.2) 'Overall assessment'

the MTO in 2018 - 2 deviation (-0.6) deviation (-0.3) the MTO in 2018 - 1 deviation (-0.8) deviation (-0.7)

n rovisions of the SGP" to take the necessary measures within nsure that the 2018 budget will be ndfall gains to accelerate the reduction m requirements is a key relevant factor bt criterion" [spring 2018] MTO: overall conclusion the MTO in 2018 - 3 2) distorting factor nticipated inflation

elopments factors and measures ebt criterion

riterion – 2 uld ensure that their debt ratio either e 60% benchmark. GDP: annual reduction by 1/20th of uld trigger an excessive deficit rm of the SGP riterion – 1

nts t – May 2017 riterion in 2016, Commission issued a Treaty in May 2017 improving ancing structural reforms 2016 and 2017 together, which could as considered as complied with at the as avoided in 2016-2017 together.

al elements - 2 nd disincentives, which create distortions growth-friendly bases x system were deemed to facilitate tional groups sing to 1.1% at full speed udget neutrality of package reformed, implementation of ATAD (2020) tural in nature according to government ded so far by authorities al elements - 1 etween revenues and expenditure is ort between 2011 and 2017

sure on labour %/0.2% in 2018 ramework called for agreement on (i) enforceable government levels; (ii) independent fiscal Centrale drukkerij – Imprimerie centrale