Motie contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018

Introduction

1. Le présent inventaire constitue une actualisation de la liste contenue dans l’avis du Conseil supérieur des Finances au Ministre Finances, établissant un inventaire complet de toutes les exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’Etat. Cet avis émis le 25 juillet 1985 (1) est à l’origine de cet inventaire dont l’actualisation est effectuée annuellement en tenant compte des dispositions fiscales qui ont été supprimées ou ajoutées depuis cette date.

Cet inventaire tient en outre compte, comme les précédents, des dispositions mentionnées à l’article 2 de la loi du juin modifiant lois sur la comptabilité de l'Etat.

En outre, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral mentionne que l’inventaire des dépenses fiscales doit être joint au Budget des Voies et Moyens (art.47).

2. Certaines des « exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’Etat » sont qualifiées de dépenses fiscales. Le Conseil supérieur des Finances a défini comme suit la notion de dépense fiscale :

« Une moindre recette découlant d’encouragements fiscaux provenant d’une dérogation au système général d’un impôt déterminé en faveur de certains contribuables ou de certaines activités économiques, sociales, culturelles, etc. et qui pourrait être remplacée par une subvention directe ».

La notion de « système général » est donc l’élément clé de la définition des dépenses fiscales. Cette notion se définit impôt par impôt.

1 Voir Rapport annuel 1985 du Conseil supérieur des Finances, Moniteur belge du 18 avril 1986, p. 5.320.

3. L’impôt des personnes physiques organise la taxation des revenus de toute nature, nets des charges consenties pour les acquérir et/ou les conserver. Cette taxation est globalisée, sauf pour les revenus non récurrents, ainsi que pour les revenus mobiliers et divers. Le système général inclut la définition de l’unité d’imposition et les dispositions visant à définir la capacité contributive en fonction de la composition de cette unité d’imposition et du nombre de personnes déclarant un revenu.

L’impôt des personnes physiques assure la taxation du revenu mondial des résidents, sous réserve de l’application des conventions préventives de la double imposition et des mesures de droit interne visant à éliminer ou réduire la double imposition.

4. L’impôt des sociétés consiste en la taxation des bénéfices, quelle que soit leur affectation, mais après élimination de la double imposition des bénéfices réservés et distribués et après déduction des pertes antérieures. Les mesures d’application des conventions internationales préventives de la double imposition et les mesures de droit interne poursuivant le même objectif sont considérées comme faisant partie du système général.

La déduction pour capital à risque est considérée comme un élément du système général : son instauration constitue un changement de système d’application générale et non une dérogation limitative au système préexistant.

5. En principe, le précompte professionnel est retenu par l’employeur et versé intégralement au Trésor. Il est calculé sur base de modalités qui peuvent différer selon la nature des revenus. Ces modalités constituent le système général et le montant retenu est alors intégralement imputable sur l’impôt des personnes physiques. Les dispenses de versement du précompte professionnel l’employeur bénéficie constituent des dépenses fiscales.

6. Le précompte mobilier tient lieu d’impôt final pour les personnes physiques et les assujettis à l’impôt des personnes morales. Par contre, il constitue toujours pour les sociétés un acompte sur l’impôt final. On considère donc que les exonérations, réductions de taux, etc. qui portent sur le Pr.M. tenant lieu d’impôt final constituent des dépenses fiscales, à l’exception de celles qui visent à supprimer ou à réduire la double imposition au niveau international.

Par contre, une mesure réduisant le précompte mobilier ou organisant des exonérations n’est pas une dépense fiscale lorsque le bénéficiaire de revenus est une société soumise à l’I.Soc.

7. Le système général des accises consiste en l’application d’un taux par type de produit. Les exceptions ou réductions accordées à certains consommateurs ou selon l’utilisation qui en est faite constituent des dépenses fiscales mais la différenciation des taux par type de produit est constitutive du système général. exonérations imposées par Directives européennes sont considérées comme faisant partie du système général tandis que celles que la Belgique a introduites en raison des possibilités offertes européennes, sont considérées comme des dépenses fiscales.

8. Les droits d’enregistrement se définissent par fait générateur. La différenciation des droits en fonction du fait générateur fait partie du système général mais les exceptions ou réductions accordées pour un droit donné sont des dépenses fiscales. En 2006, le droit d’apport a été ramené à 0%. Ce taux constitue depuis lors le système général et il n’y a donc plus de pertes en recettes provenant de dépenses fiscales.

9. La TVA organise la taxation selon le principe de la valeur ajoutée incorporée par chaque intermédiaire, des livraisons de biens et des prestations de services faites sur le territoire du pays. Les exonérations imposées par la Directive ne constituent pas des dépenses fiscales mais sont logiquement constitutives du système général. Par contre, celles qui sont autorisées par la Directive et que la Belgique a retenues sont considérées comme dépenses fiscales.

Les règles européennes autorisent un ou plusieurs taux réduits. L’application de ceux-ci est considérée comme une dépense fiscale. La plupart d’entre eux en ont les caractéristiques de base : ils ont un caractère incitatif et/ou constituent dérogations « en faveur certains contribuables certaines activités économiques, sociales et culturelles » et des subventions directes leur sont substituables.

10. Outre le fait qu’elle déroge au système général de l’impôt, une dépense fiscale se caractérise également le fait qu’elle vise une modification du comportement du contribuable et que cet objectif pourrait également être atteint par une subvention budgétaire directe.

11. Les tableaux récapitulatifs présentent d’abord, par impôt, les dispositions qui, par rapport à la définition précitée, doivent être considérées comme des dépenses fiscales, avant d’aborder les dispositions qui, toujours selon cette même définition, ne doivent pas être considérées comme telles et font donc partie du système de référence.

12. Les dispositions fiscales mentionnées dans l’inventaire sont celles qui sont en vigueur pendant l’année l’exercice d’imposition pour lesquels des estimations chiffrées les plus récentes sont disponibles.

Les estimations chiffrées les plus récentes portent sur :

• l’exercice d’imposition 2015 pour l’impôt des

sociétés (3). A noter que les estimations

Situation au 30 juin 2016 pour l’exercice d'imposition 2015.

chiffrées relatives à l’exercice d’imposition 2014 sont manquantes, étant donné la nondisponibilité des statistiques ISoc pour cet exercice ;

• l’année 2015 pour le précompte mobilier et
• l’année 2015 pour les impôts indirects.

L’inventaire mentionne estimations relatives aux quatre périodes antérieures afin de donner une évolution sur cinq ans. Les tableaux récapitulatifs sont disponibles en format xls sur le site du SPF Finances (4).

Dans les tableaux regroupant les différents impôts repris ci-dessous aux pages 9 et suivantes, la totalisation et les comparaisons entre impôts se font toutefois sur base de la même période imposable.

Une nouvelle répartition des dépenses fiscales est présentée dans les tableaux récapitulatifs de cet inventaire. Celles-ci y sont en effet regroupées - par impôt - selon leur finalité. Ces objectifs sont les suivants : autorité-pouvoirs publics ; mesures sociales ; famille; emploi ; investissements – entrepreneuriat ; immobilier ; épargne et crédit ; environnement ; R&D ; dispositions sectorielles spécifiques ; anciennes mesures et une rubrique varia. Le Tableau 3 renvoie à cette classification.

tableaux relatifs droits d’accise conservent toutefois leur ancienne présentation, qui nous a semblé plus appropriée.

13. L’inventaire fournit également des précisions quant à la classification par poste budgétaire des dispositions qui ont le caractère de dépenses fiscales (cf. tableaux récapitulatifs). classification poste budgétaire correspond à celle qui est utilisée pour les dépenses directes. Cette classification reste toutefois indicative.

Cette classification est la suivante :

http://finances.belgium.be/fr/statistiques_et_analyses/ chiffres/inventaire_depenses_fiscales_federales/

• Investissement des entreprises .... 3.3
• Recherche et développement .... .... 3.4

14. La quantification est réalisée selon la méthode dite des « pertes en recettes ». Cette méthode de calcul évalue de quel montant les recettes d’un impôt sont réduites à la marge du fait de l’existence d’une disposition fiscale particulière. Le calcul se fait donc en considérant les dépenses fiscales une par une.

Il s’agit d’un calcul ex-post et statique. Il n’est donc pas tenu compte effets comportements induits par l’existence de la disposition. quantification étant faite disposition par disposition, certains effets induits « mécaniques » sont pris en compte. Ainsi, la suppression d’une déduction sur le revenu imposable à l’IPP peut modifier le taux ou le montant d’une réduction d’impôt octroyée en aval.

15. L’application de cette méthode se fait comme suit :

- Les calculs concernant l’impôt des personnes physiques sont réalisés, selon le cas, sur base du modèle de micro-simulation SIRe à partir d’un échantillon représentatif de 44.732 déclarations (SIRe revenus 2014) ou sur base des données statistiques établies lors de l’enrôlement de l’impôt. En ce qui concerne le modèle SIRe, le tirage de l’échantillon se fait de manière aléatoire, par Région, avec cependant une différence de taux de tirage entre la Flandre et la Wallonie d’une part (1/200) et Bruxelles d’autre part (1/50), ceci afin d’assurer une meilleure

représentativité de la Région de Bruxelles- Capitale dans le contexte de la sixième réforme de l’Etat.

- Les calculs concernant l’impôt des sociétés sont réalisés, selon le cas, sur base du modèle de micro-simulation MISis, à partir d’un échantillon représentatif 24.023 déclarations (MISis 2015), base données l’impôt.

- Le coût des dispenses de versement de précompte professionnel est dérivé directement statistiques déclarations de Pr.P.

- Les résultats indiqués pour les autres impôts et taxes sont obtenus par application directe des tarifs normaux aux opérations recensées qui n’ont pas subi ces tarifs.

- En l’absence appropriées suffisantes disponibles auprès administrations fiscales, ce sont des données externes qui sont utilisées : c’est notamment le cas pour les revenus exonérés.

16. Cet inventaire est une annexe au Budget des Voies et Moyens du pouvoir fédéral et vise à informer le Parlement du coût des dépenses fiscales décidées par le pouvoir fédéral. Sur base de ce principe, il ne devrait pas inclure les « abattements, exonérations et réductions » octroyés ou maintenus par les Régions dans le cadre de leurs compétences fiscales. C’est ainsi qu’il n’y a pas, dans cet Inventaire, de chapitres relatifs aux droits de succession, au précompte immobilier ou encore à la taxe de circulation.

Les dépenses fiscales régionalisées sont toutefois maintenues dans le chapitre IPP de l’Inventaire afin de donner une vue d’ensemble pour cet impôt pour lequel il existe à la fois des dépenses fiscales fédérales et des dépenses fiscales régionales.

17. Toutes les données chiffrées sont mentionnées en millions d’euros dans susmentionnés. mention « n.b./n.d. » signifie que le montant n’a pu être calculé, aucune donnée statistique n’étant disponible. Les zones grisées indiquent que la mesure soit n’est pas encore entrée en vigueur, soit n’est

plus d’application.

18. La description des dispositions fiscales reprise dans les annexes est relative à la dernière année envisagée. Cette information, précédemment publiée dans le document de la Chambre, est désormais disponible sur le site du SPF Finances.

19. Le détail par Région des estimations relatives aux dispositions reconnues comme dépenses fiscales à l’impôt des personnes physiques fait l’objet d’un chapitre séparé. Ces estimations régionales sont communiquées pour la dernière année disponible, c’est-à-dire l'exercice d’imposition 2015. La ventilation par Région est faite sur base du domicile du contribuable. La Région n’est pas un facteur de causalité, mais un élément de catégorisation.

Aussi bien les dépenses fiscales restées fédérales que les dépenses fiscales régionalisées sont reprises dans le tableau général, mais seules les dépenses fiscales régionalisées font l’objet d’un examen détaillé par Région.

Commentaire des résultats

Résultats globaux

mentionné l’introduction, estimations les plus récentes dans cet Inventaire portent sur l’exercice d'imposition 2015 (soit l’année 2014 comme période imposable) pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés, et sur l’année 2015 pour les données relatives au précompte mobilier, au précompte professionnel et aux impôts indirects. Les estimations contenues dans cet Inventaire sont globalisées, impôt par impôt, dans le Tableau 1 pour les dépenses fiscales

TABLEAU

1

Pertes de recettes provenant des dépenses fiscales

Impôt des personnes physiques 8.022,82 8.911,76 9.703,02 9.8 Dépenses fiscales restées fédérales

régionalisées

TABLEAU 2

Pertes en recettes provenant des dépenses fiscales, en % du rendement de l’impôt

Impôt des personnes physiques 22,5% 24,0% 24,9% IPP fédéral

IPP régional

Impôt des sociétés 14,5% 10,0% 12,8% Précompte professionnel 6,5% 6,6% Précompte mobilier - impôt final 21,6% 20,7% Droits d’accise 28,6% 27,7% 27,9% Taxe sur la valeur ajoutée 35,9% 34,3% 31,9% TOTAL 29,4% 28,9%

Le Tableau 2 exprime les pertes en recettes en % du rendement de l’impôt correspondant. Pour l’impôt des personnes physiques, le total des dépenses fiscales fédérales est exprimé en % du rendement de l’IPP fédéral, et le total des dépenses fiscales régionales est exprimé en % du rendement de l’IPP régional. Pour l’impôt des sociétés, il s’agit du produit global de l’exercice. Pour les autres impôts, il s’agit du rendement en SEC 2010.

Ceci permet d’avoir dénominateur cohérent avec le numérateur. Ces pourcentages sont calculés « en dehors » : ils expriment donc l’augmentation du rendement actuel de l’impôt qui résulterait mécaniquement, toute autre chose égale par ailleurs, d’une suppression de toutes les dépenses fiscales dont l’impact a pu être quantifié.

Les conclusions que nous pouvons tirer du Tableau 1 sont limitées étant donné l’absence de certaines données relatives à l’impôt des sociétés (2013) ainsi qu’à la TVA (2015). On peut toutefois noter que le rythme de croissance est très différent d’un impôt à l’autre.

Hormis cas spécifique précompte professionnel dont la croissance importante est due au renforcement des mesures en matière de dispenses de versement ces dernières années, c’est au niveau de l’impôt des personnes physiques que la croissance des pertes en recettes quantifiables est la plus élevée, avec un taux de croissance annuel moyen de 4,7% sur la période 2010-2014, et cela malgré la baisse constatée en 2014.

Pour l’impôt des personnes physiques, on constate en début de période une nette hausse, suivie d’une diminution progressive, du coût des dépenses fiscales lorsque ce coût est exprimé en % du rendement de l’impôt. Par contre, ce ratio est plutôt stable, quoiqu’en légère hausse, pour le précompte professionnel ces dernières années et il est en baisse pour le précompte mobilier et les droits d’accise sur la période.

La baisse en 2015 du ratio concernant le précompte mobilier (de 15,3% à 10,1%) s’explique par la forte baisse du montant de la dépense fiscale relative à l’exemption de précompte sur la première tranche des dépôts d’épargne (diminution des taux d’intérêt implicites), ainsi que par la baisse de la dépense fiscale relative à l’exemption de précompte sur les dividendes des intercommunales.

Le Tableau 3 résume la classification selon l’objectif poursuivi. Ces données sont indicatives, étant donné la difficulté qu’il y a à déterminer l’incidence économique finale de certaines dépenses fiscales. La classification par objectif comprend les pertes en recettes de l’impôt des personnes physiques, tant au niveau de l’IPP fédéral que de l’IPP régional, de l’impôt des sociétés, du précompte mobilier (impôt final), du précompte professionnel, des droits d’accise et de la taxe sur la valeur ajoutée

TABLEAU

3

Classification par objectif des pertes en recettes

Perte en recettes millions d’euro - Minderontvangs In miljoenen eu Autorité – Pouvoirs publics / ISBL 491,85 Mesures à caractère social 11.592,85 Famille 157,81 Emploi 3.534,92 Investissements – entrepreneuriat 380,62 Immobilier 4.263,15 Epargne et crédit 1.574,77 Environnement 123,44 Recherche et développement 1.695,28 Dispositions sectorielles spécifiques 1.612,94 Varia 424,19

Les dépenses fiscales dont la perte en recettes peut être quantifiée répondent essentiellement à des objectifs sociaux et économiques. Les mesures à caractère social représentent à elles seules 44,8% du coût des dépenses fiscales. Les incitants relatifs à l’immobilier et à la sphère de l’emploi représentent postes importants, avec respectivement près de 16,5% et 13,7% des dépenses fiscales quantifiables. L’essentiel du coût autres dépenses recensées concentré dans les rubriques épargne & crédit, R&D et dispositions sectorielles spécifiques.

En ce qui concerne la répartition des dépenses fiscales à l’IPP entre dépenses fiscales restées fédérales et dépenses fiscales régionalisées suite au transfert de compétences fiscales dans le cadre de la LSF, les mesures relatives aux pouvoirs publics, les mesures à caractère social, les mesures relatives à la famille, à l’investissement – entrepreneuriat et celles visant un objectif R&D sont concentrées à 100% au niveau fédéral.

Les mesures relatives à la sphère de l’emploi sont en grande majorité (81%) des dépenses fiscales fédérales, tandis que celles relatives à l’immobilier sont quasi exclusivement (96%) des dépenses fiscales régionalisées. Les ayant portée environnementale se partagent encore en 2014 entre niveau fédéral et niveau régional (64% vs 36%), étant donné les régimes restés fédéraux du report des dépenses en économies d’énergie et du crédit d’impôt pour économies d’énergie.

0% 10% 20% 30% Impôt des personnes physiques - Personenbelasting / DF restées fédérales Personenbelasting / DF régionalisées Impôt des sociétés - Vennootschapsbelasting Précompte professionnel - Bedrijfsvoorheffing Précompte mobilier, impôt final - Roerende voorheffing, eindbelasting Droits d'accise - Accijnzen Taxe sur la valeur ajoutée - Belasting over de toegevoegde waarde En % du rendeme GRAPHIQUE 1

Année 2014

GRAPHIQUE 2

Dépenses fiscales en % du rendement de l’impôt

2. Les résultats impôt par impôt 2.1

S’agissant de l’Inventaire fédéral des dépenses fiscales, les dispositions commentées ci-après sont essentiellement restées fédérales.

réductions d’impôt pour revenus remplacement constituent toujours le poste de dépenses fiscales le plus important : près de 4,6 milliard d’euros pour les revenus de l’année 2014. La plus grande partie de ces réductions d’impôt concerne les pensions.

Viennent ensuite octroyées l’épargne à long terme l’investissement immobilier (3,3 milliards d’euros pour les revenus de l’année 2014). Ce montant global comprend dispositions dispositions régionalisées. En scindant le volet fédéral et le volet régional, on obtient les montants suivants : 1,1 milliard d’euros pour le fédéral et 2,2 milliard d’euros pour le régional. Ce montant comprend les réductions pour les primes d’assurance-vie, les remboursements en capital d’emprunt hypothécaire, la réduction pour habitation propre et unique (bonus-logement fédéral et bonuslogement régional), les versements d’épargnepension, les versements pour l’achat d’actions de la société-employeur et les cotisations personnelles des plans d’assurance-groupe. ces rubriques comprennent des volets régionaux et fédéraux.

Ces deux enveloppes de réductions d’impôt constituent à elles seules près de 78% des pertes en recettes quantifiables. Parmi les autres postes signalons remboursement l’employeur des frais de déplacement domicile–lieu de travail (378 millions d’euros), la réduction d’impôt pour heures supplémentaires (208 millions d’euros), le système des avantages non récurrents liés aux résultats (207 millions d’euros), la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants (158 millions d’euros), le crédit d’impôt pour faibles revenus d’activité professionnelle (131 millions d’euros), la réduction d’impôt pour libéralités (71 millions d’euros) et le volet fédéral de la réduction d’impôt pour les investissements économiseurs d’énergie (66 millions d’euros pour les reports et le crédit d’impôt).

La dépense fiscale relative à la réduction d’impôt pour investissements économiseurs d’énergie a fortement diminué (passage de 296 millions d’euros à 106 millions d’euros) : s’appliquent uniquement,

depuis l’exercice d’imposition 2013, la réduction d’impôt pour l’isolation du toit et les dispositions du régime transitoire pour les dépenses exposées en 2012 dans le cadre d’un contrat signé avant le 28 novembre 2011, mesures transitoires toujours d’actualité pour les revenus 2014 dans le cadre de réductions d’impôt reportées. Cette dépense fiscale englobe donc désormais une réduction d’impôt régionalisée, à savoir la réduction d’impôt pour l’isolation du toit, et des mesures restées fédérales (reports d’économies d’énergie et crédit d’impôt).

Les dépenses fiscales dont les pertes en recettes sont quantifiables ont connu une croissance annuelle moyenne de 4,7% sur la période 2010-2014. La part des dépenses fiscales restées fédérales dans le rendement de l’IPP fédéral correspondant est de 21,6%, tandis que la part des dépenses fiscales régionalisées dans le rendement de l’IPP régional est de 28,1% pour les dépenses fiscales régionalisées.

2.2

Parmi les dépenses fiscales importantes, citons le crédit d'impôt pour recherche et développement (620 millions d’euros pour les revenus de l’année 2014) et la déduction pour revenus de brevets (312 millions 2014). nonassujettissement à l’I.Soc des intercommunales représente quant à lui une perte en recettes de près 2014. L’annexe méthodologique en détaille les modalités de calcul. déduction investissement représente également un poste important, avec 97 millions d’euros en 2014.

2.3

dispense versement professionnel relative au travail d’équipe ou de nuit et la réduction structurelle constituent de loin les dépenses fiscales les plus importantes en montant absolu.

L’année 2015 voit la majoration à 360 heures de heures supplémentaires dans le secteur de l’Horeca sous certaines conditions, ainsi qu’une nouvelle dispense de versement visant les investissements dans une zone d’aide. Les entreprises débutantes peuvent également désormais bénéficier d’une dispense de

versement.

En ce qui concerne le travail d’équipe ou de nuit, la dispense de versement génère une perte en recettes de près de 890 millions d’euros en 2015, le solde (171 millions d’euros) de la perte en recettes étant généré par la dispense de Pr.P additionnelle en faveur du travail en continu.

La réduction structurelle génère une perte en recettes de près de 905 millions d’euros en 2015. La réduction structurelle majorée peuvent bénéficier les PME au sens du Code des Sociétés avoisine les 129 millions d’euros.

Viennent ensuite les différentes dispenses de versement accordées dans le domaine de la recherche scientifique (794 millions d’euros 2015). L’extension des catégories de chercheurs concernés ou des diplômes visés, ainsi que les majorations successives, puis l’uniformisation à 75% en 2009, puis à 80% au 1er juillet 2013, du taux de la dispense de versement, expliquent les hausses régulières de cette dépense fiscale importante.

L’augmentation porte principalement chercheurs occupés par des institutions scientifiques agréées et les chercheurs occupés par des entreprises privées, qui possèdent un diplôme de master ou équivalent : la croissance de ces postes sur la période 2010-2015 avoisine respectivement 18% et 15%.

La dispense de versement du Pr.P relative aux heures supplémentaires passe de 87 millions d’euros en 2009 à 140 millions d’euros en 2015, soit une croissance annuelle moyenne de près de 8%. Et ce combinaison facteurs: augmentation pourcentages dispense, majorations successives nombre d’heures supplémentaires prises en considération et extension aux entreprises publiques autonomes.

Les exonérations de Pr.P relatives à des rémunérations payées ou attribuées à des étudiants ou de jeunes travailleurs n’apparaissent pas dans l’Inventaire. En effet, ces exonérations ne constituent pas une perte de recettes sensu stricto, les rémunérations susvisées inférieures minimum imposable.

2.4

seules envisagées tableau récapitulatif les pertes en recettes pour lesquelles le précompte mobilier tient lieu d’impôt final. Les dépenses fiscales dont les pertes en recettes sont quantifiables l’exonération mobilier sur la première tranche de 1.250 euros (montant de base non indexé) des carnets d’épargne (295 millions d’euros en 2015), la renonciation à la perception du précompte mobilier dans le cadre de l’épargne-pension (39 millions d’euros en 2015) et l’exemption sur la partie des dividendes allouée aux pouvoirs publics ou par une intercommunale, structure de coopération ou association de projet à une autre intercommunale, structure de coopération ou association de projet (près de 64 millions d’euros en 2015, voir cependant la note méthodologique page 21 concernant la sous-estimation du montant).

Pour le précompte mobilier, il convient de signaler une différence entre les tableaux récapitulatifs et les annexes législatives. Alors que récapitulatifs reprennent uniquement les dispositions pour lesquelles le précompte mobilier tient lieu d’impôt final, les annexes détaillent toutes les exonérations.

2.5

La dépense fiscale la plus importante réside dans l’octroi d’un taux réduit en faveur du mazout de chauffage (gasoil à haute teneur en soufre utilisé combustible). perte s’élève 1.262 millions d’euros en 2015 et représente à elle seule près de 60% des pertes en recettes quantifiables. Viennent ensuite le taux réduit pour le gasoil à faible teneur en soufre utilisé comme combustible (441 millions d’euros en 2015) et les taux réduits en faveur du gasoil et du pétrole lampant destinés utilisations industrielles commerciales (141 millions d’euros en 2015).

Le remboursement partiel de l’accise spéciale sur le diesel professionnel constitue quant à lui une dépense fiscale à hauteur de 184 millions d’euros en 2015.

En ce qui concerne plus particulièrement les accises harmonisées ou produits soumis à accise, européennes sont censées faire partie du système général de référence et ne sont pas décrites dans l’Inventaire. Il s’agit des directives européennes suivantes : la directive 2003/96/CE pour les produits énergétiques et l’électricité, les directives 92/83/CE et 92/84/CE pour l’alcool et les boissons alcoolisées, directive 2011/64/UE tabacs manufacturés, et enfin la directive 2008/118/CE pour les mouvements des produits soumis à accise.

2.6

indiqué ci-dessus, tous d’application des taux réduits sont considérés comme des dépenses fiscales. Parmi les postes dont le coût est identifié séparément, signalons le taux réduit 6% secteur (1.800 millions d’euros pour l’année 2014) et le taux de 12% pour le secteur Horeca. Ce dernier poste s’élève à 300 millions d’euros en 2014.

Le coût global des taux réduits est de 8,7 milliards d’euros, soit 98,5% des dépenses fiscales quantifiables en TVA. Ce coût comprend celui du taux de 0%, estimé à 166 millions d’euros. Déduction faite de l’impact des taux réduits applicables aux travaux immobiliers, à l’Horeca et à l’électricité, il subsiste donc un solde d’un peu plus de 5,5 milliards d’euros, qui concerne principalement les biens dits « de première nécessité ».

Il faut également tenir compte dans le calcul des dépenses fiscales TVA du taux de 6% applicable du 1er avril 2014 au 1er septembre 2015 à l’électricité.

La part des dépenses fiscales TVA dans le rendement correspondant diminue légèrement ces dernières années, passant de 35,9% en 2010 à 32,3% en 2014. Cette diminution est notamment liée à la suppression de l’exemption de TVA pour les notaires, avocats et huissiers de justice.

Les dispositions imposées par la Directive européenne 2006/112/CE ne sont plus décrites dans l’Inventaire : elles font partie du système de référence européen par rapport auquel la Belgique n’a aucune possibilité de modification.

3. Notes méthodologiques 3.1

Exonération des allocations familiales

(IPP, système de référence)

La perte en recettes provenant de l’exonération d’impôt des allocations familiales est calculée à partir de la base de données du modèle de microsimulation SIRe. On obtient ainsi, pour l’année 2014, une perte en recettes de 2.064 millions d’euros, soit 33,05% des allocations payées sur la même période (secteurs privé et public).

Exonération des pensions et rentes de guerre et rentes aux invalides du temps de paix

Les données fournies par le service des Pensions de Guerre permettent de distinguer la dépense fiscale liée à l’exonération des rentes octroyées aux invalides du temps de paix de celle relative à l’exonération des pensions et rentes octroyées aux victimes des deux guerres.

Pensions rentes, attribuées d’incapacité permanente, mais ne constituant pas la réparation d’une perte permanente de revenus professionnels

L’estimation prend uniquement en compte les indemnisations annuelles liées degré d’incapacité permanente inférieur ou égal à 20%.

L’exonération des participations des travailleurs au capital et aux bénéfices de leur entreprise (IPP, dépenses fiscales ‘Emploi’) n’a pas pu être évaluée pour l’année 2013, étant donné les données manquantes relatives à l’impôt des sociétés. Dans le système de référence, il y aurait taxation à l’impôt des personnes physiques et déductibilité à l’impôt des sociétés. Dès lors, la dépense fiscale équivaut au rendement de la taxation à l’IPP diminué d’une part de la déductibilité à l’I.Soc et d’autre part du produit de la taxe libératoire.

3.2.

Déduction pour capital à risque (I.Soc, système de référence)

L’estimation de la perte en recettes relative à la déduction pour capital à risque a été scindée en deux volets afin de tenir compte du changement législatif intervenu lors de l’exercice d’imposition 2013, à savoir la fin de la possibilité de report en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices sauf pour les sociétés qui disposaient encore d’un solde de déduction reportable au 31 décembre 2011.

La distinction est opérée dans les estimations chiffrées entre la déduction dans l’année même et celle qui provient des prélèvements sur le stock de déductions d’années antérieures.

Non-assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés (I.Soc, dépenses fiscales ‘Pouvoirs publics ou ISBL’)

L’estimation de cette perte en recettes se base sur plusieurs hypothèses de départ. D’une part, les intercommunales sont supposées ne pas respecter les conditions de l’article 15 du Code des sociétés sur les PME et n’ont donc pas droit aux avantages y afférents. D’autre part, on pose l’hypothèse que ces intercommunales n’ont pas de stocks fiscalement admissibles de pertes antérieures, de RDT, de capital à risque ou de DPI. Les données utilisées pour cette estimation proviennent de la base de données Bel-First.

Au niveau du calcul de l’impôt des sociétés, certaines hypothèses de travail ont également été posées :

- En matière de DNA, des sociétés ayant des résultats avant impôt équivalents ont des dépenses non admises – hors impôts et taxes – équivalentes. Le calcul des proportions des DNA hors impôts, taxes et rétributions régionaux et impôts non déductibles dans le résultat avant impôt a été opéré dans l’échantillon du modèle MISIS. Ces proportions ont été multipliées par le résultat avant impôt des intercommunales correspondantes.

- En matière de RDT, le calcul des proportions de RDT–RME dans le produit des immobilisations financières a été opéré dans l’échantillon MISIS. Ces proportions ont été multipliées par le produit des immobilisations financières des intercommunales correspondantes.

Nous disposons d’une évaluation de cette dépense fiscale à partir des revenus 2011. Pour les années antérieures, nous avons complété en appliquant résultat avant impôt intercommunales un taux implicite d’imposition des intercommunales (calculé à partir des résultats obtenus pour 2011 et 2012).

Cette évaluation prendra fin lors l’assujettissement – sauf exceptions intercommunales à l’impôt des sociétés, pour les exercices comptables clôturés au plus tôt à partir du 1er juillet 2015.

3.3

Par rapport au dernier Inventaire publié, les montants des dispenses de précompte professionnel de l’année 2014 ont été corrigés afin de tenir compte retards professionnel.

L’estimation de la dépense fiscale relative à la réduction structurelle s’effectue hors « Maribel social », dans la mesure où le versement aux fonds Maribel social neutralise augmentations enregistrées précompte professionnel pour le secteur nonmarchand.

3.4

Exemption Pr.M. sur la partie des dividendes allouée ou attribuée aux pouvoirs publics ou par une intercommunale, structure coopération association de projet à une autre intercommunale, structure de coopération ou association de projet

Les montants mentionnés pour cette dépense fiscale sont très vraisemblablement sous-estimés, vu le manque d’informations dans la base de données utilisée (en l’occurrence l’outil Bel-First du Bureau van Dijk) sur la rémunération du capital et le bénéfice à distribuer des intercommunales.

Renonciation à la perception du Pr.M. dans le cadre du régime d’épargne-pension

Le taux servant à calculer le montant de la dépense fiscale, initialement de 15%, a été adapté d’abord à 21% puis à 25%, ceci afin de tenir compte du changement de taux intervenu lors de la réforme des revenus mobiliers en 2012 puis de la généralisation à 25% du taux de précompte mobilier (revenus payés attribués partir 1er janvier 2013). Le taux standard de 27% n’étant d’application qu’à partir du 1er janvier 2016, celui-ci n’intervient pas encore dans le présent Inventaire.

Exonération Pr.M. sur la première tranche des dépôts d’épargne

Afin d’estimer l’exemption de précompte mobilier sur la première tranche des revenus afférents aux dépôts d’épargne, la méthode appliquée consiste à calculer les intérêts à partir de la variation trimestrielle d’encours et de la série des taux d’intérêt implicites dépôts d’épargne réglementés, en moyennes trimestrielles (source : BNB). Il est ensuite appliqué à ces intérêts un précompte mobilier de 15% jusqu’en 2011, 21% en 2012 et 25% de 2013 à 2015 inclus.

La série des taux d’intérêt implicites ayant fait l’objet d’une révision méthodologique récente, la dépense fiscale des années antérieures a été réestimée.

La dépense fiscale est cependant quelque peu sous-estimée pour les années 2012 et suivantes. En effet, l’exemption de la première tranche des dépôts d’épargne a été étendue aux dépôts d’épargne auprès des banques de l’Espace économique européen, et cela à partir du 1er janvier 2012. L’estimation réalisée pour les trois dernières années ne comprend pas ces dépôts d’épargne, par manque d’informations disponibles.

3.5

Estimation des dépenses fiscales liées aux produits énergétiques et électricité

Une méthode d’estimation différente a été appliquée à partir de l’année 2004. Concernant le calcul des dépenses fiscales liées aux produits énergétiques et électricité, la méthode d'évaluation consiste à fixer un taux de référence par type de

produit; la dépense fiscale est alors évaluée en multipliant les volumes consommés par la différence entre le taux de référence et le taux réduit.

Le taux de référence utilisé est un taux complet reprenant l'accise, l'accise spéciale, la redevance de contrôle et la cotisation sur l'énergie.

Antérieurement, la principale perte en recettes estimée concernait le taux réduit en faveur du gasoil routier avec comme référence la taxation totale en matière de droits d’accise et droits assimilés pour l’essence, mais elle n’était pas considérée comme une dépense fiscale.

La nouvelle méthode définit un taux de référence par type de produit énergétique. Les types de produit retenus sont : les différents produits d’essence, le gasoil routier non mélangé à faible teneur en soufre, le gasoil routier non mélangé à haute teneur en soufre, le gasoil routier complété d’EMAG, le fuel lourd, le pétrole lampant utilisé comme carburant et le LPG-méthane.

Il n’y a pas de calcul de dépense fiscale pour l’essence, étant donné que tous les produits d’essence sont considérés comme des produits spécifiques, quels que soient leur indice d’octane, leur teneur en plomb et/ou en soufre ou en bioéthanol.

Il en va de même pour les produits de gasoil routier qui sont eux aussi autant de produits spécifiques.

Le calcul de dépenses fiscales s’effectue par contre pour les différentes utilisations ou catégories d’utilisateurs d’un même produit (utilisations industrielles ou commerciales ou utilisation comme combustible), qu’il s’agisse du gasoil, du pétrole lampant, du fuel lourd ou du LPG-méthane.

Les calculs ont été directement effectués au moyen des données disponibles relatives aux volumes.

3.6

Taux de 0% « journaux et hebdomadaires »

La série de la dépense fiscale relative au taux de 0% pour les journaux et hebdomadaires tient compte d’une perte en recettes par rapport au taux de 21% et non plus par rapport au taux réduit de 6%, depuis le changement de système de référence consistant à considérer désormais tous les taux réduits comme des dépenses fiscales.

Classement sous le taux de 0% pour l’achat de voitures pour invalides

Ces biens sont normalement soumis au taux réduit de 6% et étaient donc classés sous cette rubrique Inventaires précédents. Cependant, sous certaines conditions, la TVA portée en compte sur l’acquisition ou l’importation de voitures automobiles pour invalides, est restituée à ces personnes (art. 77 §2 du Code de la TVA), ce qui équivaut dans les faits à une perte en recettes estimée par rapport au taux de 0%.

Secteur de la construction et secteur Horeca

Il convient de noter que les estimations, sur base des déclarations TVA, des dépenses fiscales relatives au secteur de la construction et au secteur horeca, sont faites sous l’hypothèse d’une part minime de double comptage. Le double comptage intervient uniquement dans la mesure où les biens et les services ne sont pas fournis au consommateur final mais à d’autres intermédiaires assujettis à la TVA. En effet, les ventes brutes tant du premier que du second fournisseur sont reprises dans le fichier des déclarations.

Les estimations sont basées sur les chiffres d’affaires à 6% et 12% des déclarations TVA pour les codes correspondants de la classification NACE 2008. Une correction a été apportée afin de tenir compte des notes de crédit.

Exemption terrains à bâtir

Le montant de la dépense fiscale reflète le coût brut de la perte en recettes résultant de l’exemption de TVA sur les terrains à bâtir. En effet, bien qu’il y ait exonération de TVA, il y a soumission aux droits d’enregistrement. Cependant, le montant de la recette en droits d’enregistrement ne diminue pas le montant de la dépense fiscale mentionnée dans l’Inventaire, car le principe de l’Inventaire des dépenses fiscales est d’estimer les pertes en recettes à l’intérieur d’un impôt donné.

Depuis le 1er janvier 2011, les terrains à bâtir attenants à un bâtiment dont la vente est soumise à TVA, ne sont plus exemptés de TVA.

En millions d'euros In miljoen euro WERKGELEGENHEID Indemnités pour les prestations ALE - art. 38, 13° CIR92 Vergoedingen voor PWA-prestaties - art. 38, 13° WIB92 2.3. FED 7,92 7,36 7,08 6,59 5,88 Domicile - lieu de travail / Woon-werkverkeer Remboursement frais de déplacement domicile - lieu de travail : transports en commun, transport collectif organisé ou autre moyen de transport - art. 38, 9° CIR92 Terugbetaling reiskosten woon-werk : openbaar gemeenschappelijk vervoer, georganiseerd gemeenschappelijk vervoer of ander vervoermiddel - art.

38, 9° WIB92 2.6. 319,45 337,85 351,46 371,70 377,90 Indemnité vélo pour le trajet domicile-lieu de travail - art. 38, 14° CIR92 Fietsvergoeding woon-werk -art. 38, 14° WIB92 x Participations des travailleurs au capital ou aux bénéfices des sociétés - art. 38, 15° CIR92 et loi du 22.05.2001 Participaties van werknemers in het kapitaal en in de winst van vennootschappen - art. 38, 15° WIB92 en wet van 22.05.2001 2.3. / 3.9. -9,44 -4,71 -10,22 n.b./n.d. -9,07 Bonus salarial - art.

38, 24° CIR92 Avantages non récurrents liés aux résultats Loonbonus - art. 38, 24° WIB92 Niet-recurrente resultaatsgebonden voordelen 118,23 150,87 185,85 177,25 206,76 I t ti d l' l tit hè t/ lt é Inkomsten par poste Classificatie per begrotingspost FED vs REG année / jaar 2014

Protection civile Allocations des pompiers volontaires et agents volontaires de la Protection civile Civiele bescherming Vergoedingen van vrijwilligers van de brandweer en vrijwilligers van de Civiele Bescherming Tutorat Indemnités forfaitaires perçues par les tuteurs représentant des mineurs étrangers non accompagnés Voogdij Forfaitaire vergoedingen verkregen door voogden die niet-begeleide minderjarige vreemdelingen vertegenwoordigen Plus-values exonérées : Vrijgestelde meerwaarden : 3.3. / 3.9. Plus-values exprimées mais non réalisées, sauf plus-values s/stocks et commandes en cours

TOTAL IMMOBILIER / GLOBAL

TOTAAL ONROEREND 2.158,65 2.333,21 2.415,25 2.515,85 2.317,78 TOTAL IMMOBILIER / DF FEDERALES 92,50 TOTAL IMMOBILIER / DF régionalisées 2.225,27 TOTAL INVEST. - ENTREPR. / GLOBAL TOTAAL INVEST.-ONDERNEM. 28,71 29,06 33,85 31,47 34,12 TOTAL INVEST. - ENTREPR. / DF fédérales TOTAL INVEST. - ENTREPR. / DF régionalisées 0,00 TOTAL ENVIRONNEMENT / GLOBAL TOTAAL LEEFMILIEU 760,52 1.152,17 672,25 298,34 2,20 TOTAL ENVIRONNEMENT / DF fédérales 68,71

TOTAL DISPOSITIONS SECTORIELLES SPECIFIQUES / GLOBAL

TOTAAL BIJZONDERE SECTORALE BEPALINGEN TOTAL DISPOSITIONS SECTORIELLES SPECIFIQUES / DF fédérales TOTAL DISPOSITIONS SECTORIELLES SPECIFIQUES / DF régionalisées TOTAL EPARGNE ET CREDIT / GLOBAL TOTAAL SPAARWEZEN EN KREDIET 912,56 918,07 886,01 925,04 1.039,27 TOTAL EPARGNE ET CREDIT / DF fédérales 959,59 TOTAL EPARGNE ET CREDIT / DF régionalisées 79,68 TOTAL VARIA / GLOBAL TOTAAL VARIA TOTAL VARIA / DF fédérales TOTAL VARIA / DF régionalisées TOTAL ANCIENNES MESURES / GLOBAL TOTAAL OUDE MAATREGELEN 0,91 TOTAL ANCIENNES MESURES / DF fédérales

Réduction d'impôt régionale pour épargne-logement Gewestelijke belastingvermindering voor het bouwsparen 3.1. 315,03 162,71 20,03 497,77 Habitation propre Eigen woning 1.207,39 512,17 95,38 1.814,93 Réduction d'impôt régionale pour épargne long terme (primes assurance-vie et amortissements en capital): Gewestelijke vermindering voor langetermijnsparen (levensverzekeringspremies en kapitaalaflossingen): 52,77 22,08 4,83 Immeubles classés Réduction d'impôt dépenses de restauration immeubles classés Geklasseerde onroerende goederen 0,69 0,11 0,02 0,82 I bis

IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

(IPP) PERSONENBELASTING (PB) Revenus 2014 - Ventilation par Région des dépenses fiscales senso strictu (dépenses fiscales régionalisées uniquement) Inkomsten 2014 - Verdeling per Gewest van de fiscale uitgaven senso strictu (alleen geregionaliseerde fiscale uitgaven) Région flamande Vlaams Gewest wallonne Waals Gewest Région de Bruxelles- Capitale Brussels Hoofdstedelijk Gewest Royaume Koninkrijk

II

INVESTISSEMENTS

- ENTREPRENEURIAT INVESTERINGEN - ONDERNEMERSCHAP Réserve d'investissement PME Investeringsreserve KMO's (1) 3.3. 2,51 0,59 -5,55 -0,65 Taxation étalée - Gespreide taxatie (2) Quotité des plus-values de plein gré avec taxation étalée, sur immobilisations corporelles ou incorporelles Gedeelte van de vrijwillig verwezenlijkte meerwaarden met gespreide taxatie, op materiële of immateriële activa 43,64 46,17 197,58 207,92 Déduction pour investissement Investeringsaftrek (3) 75,25 86,65 84,63 96,99 Mesures d'aide régionale exonérées Vrijgestelde gewestelijke steunmaatregelen (4) 3.3./4 30,84 39,09 27,91 42,24 LEEFMILIEU Plus-values sur véhicules d'entreprise Meerwaarden op bedrijfsvoertuigen (5) 3.7. / 3.8.

12,70 16,24 11,50 12,44 Plus-values sur bateaux de navigation intérieure Meerwaarden op binnenschepen (6) -0,23 0,08 2,96 Déduction majorée véhicules électriques Verhoogde aftrek elektrische voertuigen (7) RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ONDERZOEK EN ONTWIKKELING Crédit d'impôt recherche et développement Belastingkrediet onderzoek en ontwikkeling (8) 3.4. 308,62 346,56 351,72 620,92 Déduction pour revenus de brevets Aftrek voor octrooi inkomsten (9) 219,46 113,75 192,58 312,00 I.SOC - VEN.B

DEPENSES FISCALES

/ FISCALE UITGAVEN IMPOT DES SOCIETES (I.SOC) VENNOOTSCHAPSBELASTING (VEN.B)

DISPOSITIONS SECTORIELLES SPECIFIQUES

BIJZONDERE SECTORALE BEPALINGEN SECTEUR CULTUREL - CULTURELE SECTOR Tax shelter oeuvres audiovisuelles (18) Tax shelter audiovisuele werken 20,11 38,10 55,78 7,44 AGRICULTURE - LANDBOUW Subsides dans le cadre de l'aide à l'agriculture imposés à 5% (attribués pendant les années 2008 à 2014) (19) Tegen 5% belaste subsidies in het kader van de steunmaatregelen voor de landbouw (toegekend tijdens de jaren 2008 tot 2014) 3.5. 3,72 4,85 4,77 5,26 SECTEUR MARITIME - MARITIEME SECTOR Plus-values sur navires Meerwaarden op zeeschepen (20) 3.9. 0,13 0,16 0,14 EPARGNE SPAARWEZEN SICAV - SICAF - SIC (21) BEVEK - BEVAK - VBS

V

AUTORITE

- POUVOIRS PUBLICS OVERHEID Exemptions, renonciations au PrM et réductions de PrM sur dividendes Vrijstellingen, verzaking aan RV en vermindering RV op dividenden Exemption sur la partie des dividendes allouée ou attribuée aux pouvoirs publics ou par une intercommunale, structure de coopération ou association de projet à une autre intercommunale, structure de coopération ou association de projet Vrijstelling op het gedeelte van dividenden verleend of toegekend aan overheid ofwel door een intercommunale, samenwerkingsverband of project vereniging aan een andere intercommunale, samenwerkingsverband of project vereniging (1.1.) 50,13 43,01 71,69 124,26 64,38 Texte applicable aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er juillet 2015 - afgesloten: Exemption sur la partie des dividendes allouée ou attribuée à l'Etat, aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux agglomérations, aux fédérations de communes, aux communes et aux CPAS Vrijstelling op het gedeelte van dividenden verleend of toegekend aan de Staat, de Gemeenschappen, Gewesten, provincies, agglomeraties, federaties van gemeenten, gemeenten en OCMW (1.1.) Jaar PRECOMPTE MOBILIER - ROERENDE VOORHEFFING

DEPENSES FISCALES

/ FISCALE UITGAVEN PRECOMPTE MOBILIER (PrM) ROERENDE VOORHEFFING (RV)

VII

TARIFICATION TARIEVEN

Taux de 0% Nultarief (1) 189,26 165,86 162,42 166,29 166,48 - journaux et hebdomadaires kranten en weekbladen 175,74 152,46 150,41 154,50 155,38 MESURES SOCIALES SOCIALE MAATREGELEN - voitures achetées par des invalides (*) personenauto's aangekocht door invaliden 2.1. 13,52 13,40 12,01 11,79 11,10 Taux de 6% 6%-tarief (2) 8.008,35 7.783,22 7.723,24 8.207,38 dont: waaronder

ONROEREND

- immobilier (secteur de la construction et secteurs apparentés) onroerende (bouwsector en aanverwante sectoren) 1.768,52 1.868,23 1.768,67 1.799,76 - entretien voitures achetées par des invalides onderhoud personenauto's aangekocht door invaliden 4,75 4,90 4,63 4,98 4,84 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE BELASTING OVER DE TOEGEVOEGDE WAARDE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - BELASTING OVER DE TOEGEVOEGDE WAARDE

DEPENSES FISCALES

/ FISCALE UITGAVEN

Détail classification par poste bu Detail classificatie per begroting Cellule autorité / Autoriteitscel Cellule sociale / Sociale cel

• 2.1. Prévoyance sociale / Sociale vo
• 2.2. Famille / Gezin
• 2.3. Emploi et travail / Tewerkstelling
• 2.4. Classes moyennes / Middensta
• 2.5. Santé / Volksgezondheid
• 2.6. Autres / Andere
• 3.1. Epargne et crédit / Spaarwezen
• 3.2. Immobilier / Onroerende goeder
• 3.3. Investissement des entreprises /
• 3.4. Recherche et développement / O
• 3.5. Agriculture / Landbouw
• 3.6. Communications / Verkeerswez
• 3.7./ 3.8. Energie et environnement
• 3.9. Autres / Andere