Wetsontwerp portant des dispositions financières diverses

AMENDEMENTS

7320 DE BELGIQUE 8 novembre 2017 Voir: Doc 54 2682/ (2017/2018): 001: Projet de loi

PROJET DE LOI

portant des dispositions financières diverses

N° 1 DE MME WOUTERS ET M. VUYE

Art. 6

Compléter le point 1. proposé par les mots “, dont un membre au moins est de sexe féminin”

JUSTIFICATION

L’article 11bis de la Constitution non seulement garantit l’égal exercice des droits et libertés aux différents sexes, mais prévoit aussi que la loi doit favoriser l’égal accès aux mandats publics. C’est dans le respect de l’esprit de cet article de la Constitution que nous proposons d’insérer une disposition dans l’article 6 du projet de loi à l’examen. Cette disposition minimale peut faire en sorte qu’à terme, la représentation des hommes et des femmes soit équilibrée au sein du comité de direction de la Banque nationale de Belgique.

N° 2 DE MME WOUTERS ET M. VUYE

Art. 5/1 (nouveau)

Dans le chapitre IV, insérer un article 5/1 rédigé comme suit: “Art. 5/1. Dans l ’article 17  de la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, modifi é en dernier lieu par l’arrêté royal du 3 mars 2011 et la loi du 25 avril 2014, les mots “, le Collège des censeurs” sont abrogés.”. Les organes de la Banque nationale sont le gouverneur, le Comité de direction, le Conseil de régence, le Collège des censeurs, la Commission des sanctions et le Collège de résolution.

De façon méprisante, le Collège est appelé le collège des “régents recalés” (gebuisde regenten)1. Dans son récent ouvrage intitulé “De geldmakers” (2017), Véronique Goossens fait observer que lors de la naissance de la banque en 1850, ce collège était chargé d’une fonction extrêmement importante: le contrôle du budget de la Banque nationale et l’exécution des inspections auprès des 42 agences2. Ces agences ont toutefois fermé leurs portes.

La seule tâche demeurant actuellement est celle de comité d’audit de la banque. Le Collège des censeurs ne peut cependant que formuler des avis. C’est le Conseil de régence qui approuve les comptes (art. 20, alinéa 4). En d’autres termes, le Collège des censeurs est un organe inutile au sein d’une institution déjà trop richement dotée de mandats politiques. Nous proposons de le supprimer.

V. Goossens, De geldmakers. Achter de schermen van de Nationale Bank van België, Kalmthout, 2017, 93. Nationale Bank van België, Kalmthout, 2017, 93-94.

N° 3 DE MME WOUTERS ET M. VUYE

Art. 6/1 (nouveau)

Dans le chapitre IV, insérer un article 6/1 rédigé “Art. 6/1. L’article 21 de la même loi est abrogé.”.

N° 4 DE MME WOUTERS ET M. VUYE

Art. 6/2 (nouveau)

Dans le chapitre IV, insérer un article 6/2 rédigé “Art. 6/2. Dans l’article 22 de la même loi, modifi é par les lois du 25 avril 2014 et du 31 juillet 2017, les modifi cations suivantes sont apportées: 1. dans le point 2, alinéa 1er, les mots “et à celles du Collège des censeurs” sont abrogés; 2. le point 3, alinéa 1er, est abrogé.”.

N° 5 DE MME WOUTERS ET M. VUYE

Art. 6/3 (nouveau)

Dans le chapitre IV, insérer un article 6/3 rédigé “Art. 6/3. Dans l’article 26, §  2, de la même loi, modifi é en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les mots “et la majorité des censeurs” sont abrogés.”.

N° 6 DE MME WOUTERS ET M. VUYE

Art. 6/4 (nouveau)

Dans le chapitre IV, insérer un article 6/4 rédigé “Art. 6/4. Dans l’article 27, alinéa 1er, de la même loi, les modifi cations suivantes sont apportées: 1. les mots “du Comité de direction, du Conseil de régence” sont remplacés par les mots “du Comité de direction et du Conseil de régence”; 2. les mots “et du Collège des censeurs” sont abrogés.”.

N° 7 DE MME WOUTERS ET M. VUYE

Art. 6/5 (nouveau)

Dans le chapitre IV, insérer un article 6/5 rédigé “Art. 6/5. Dans le chapitre IV/3 de la même loi, il est inséré un article 36/47 rédigé comme suit: “Art. 36/47. Pour l’établissement du rapport annuel et des autres études qu’elle publie, la Banque travaille sur la base de données régionales.”

JUSTIFICATIONS

(AMENDEMENTS NOS 3 À 7) Depuis 1851, la Banque nationale publie un rapport annuel. Tout comme les autres études de la Banque nationale, le rapport annuel contient des informations particulièrement utiles. Il est frappant de constater que le rapport annuel et les autres études de la Banque nationale ne contiennent pas systématiquement des données régionales. L’ancien gouverneur de la BNB, M. Fons Verplaetse, s’est toujours opposé à la publication de données régionales.

De même, le Conseil de régence constitue “un front très belgicain qui, comme les syndicats et la FEB, réfl échit encore largement en termes de structures unitaires” (traduction).3 Il existe donc une frilosité par rapport à la publication de données régionales. La Banque nationale doit, dans son rapport annuel et ses études, tenir compte de la structure fédérale de la Belgique. Elle doit être au service non seulement de l’autorité fédérale, mais aussi des entités fédérées.

Ne pas le faire reviendrait à méconnaître la réalité économique et politique de la Belgique. Il s’indique dès lors d’inclure, dans la loi relative à la Banque nationale, l’obligation pour celle-ci d’utiliser et de publier des données régionales. Par “données régionales”, nous entendons les chiffres par entité fédérée. Selon la compétence concernée, il s’agira de chiffres par Communauté ou par Région. Nationale Bank van België, Kalmthout, 2017, 88-89.

N° 8 DE MME WOUTERS ET DE M. VUYE

Art. 6/6 (nouveau)

Dans le chapitre IV, ajouter un article 6/6 rédigé “Art. 6/6. L’article 23.3, alinéa 4, de la même loi est remplacé par ce qui suit: “Trois régents sont choisis sur présentation des gouvernements régionaux, qui présentent chacun des candidats séparément. Deux régents sont choisis sur présentation du ministre des Finances.”.”. La représentation des entités fédérées, plus particulièrement des Régions, au sein de la Banque nationale est déjà une vieille revendication.4 Le ministre-président Kris Peeters (CD&V) a plaidé en ce sens à de nombreuses reprises.5 Dès 1994, la ministre fl amande du Budget et des Finances, Mme Wivina Demeester (CD&V), demandait avec insistance que les entités fédérées soient représentées dans les organes stratégiques de la Banque nationale.

Par la présente proposition, nous entendons accorder aux Régions – les entités fédérées qui exercent des compétences économiques – une place au sein du Conseil de régence. C’est là une évolution plus que nécessaire, dès lors que même les partenaires sociaux sont représentés dans cet organe depuis 1948. C’est pourquoi il s’indique d’accorder, dans un premier temps, une représentation aux Régions en permettant à chaque Région de présenter des candidats.

Cela implique que le ministre des Finances fédéral ne pourra plus présenter que deux candidats. Chaque gouvernement régional formulera de façon autonome une présentation. Ce ne sera donc pas une présentation conjointe des trois Régions. Nationale Bank van België, Kalmthout, 2017, 87 e.s. “Regentenraad Nationale Bank is veredelde serviceclub”, De Tijd, 24 mars 2001.

N° 9 de MM. VANVELTHOVEN ET LAAOUEJ

Art. 4/1 (nouveau)

Dans le chapitre 2, ajouter un article 4/1 rédigé “Art. 4/1. Dans la même loi, il est inséré un article 2octies rédigé comme suit: “Art. 2octies. La Société fédérale de Participations et d’Investissement ne peut pas investir ou participer directement ou via une structure intermédiaire dans des produits dont le bénéfi ciaire fi nal de l’investissement ou de la participation, ou la structure intermédiaire sont établis dans un pays visé à l’article 307, § 1er, alinéa 5, a) et b), du Code des impôts sur les revenus 1992.”.”.

Il est inadmissible que les investissements des autorités publiques transitent par les paradis fi scaux.

N° 10 MM. VANDEN BURRE ET VAN BIESEN

Art. 4

Compléter l’article 2septies proposé par un § 3, rédigé comme suit: “§ 3. Le contrat de gestion est présenté à la Chambre des représentants.”.

Gilles VANDEN BURRE (Ecolo-Groen)

Luk VAN BIESEN (Open Vld) Centrale drukkerij – Imprimerie centrale