Advies relatif à la décision de protection européenne Voir GO Pret. 002: Amendemen. Doc si 2263/003
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📁 Dossier 54-2263 (6 documents)
Texte intégral
5924 DE BELGIQUE AMENDEMENT 7 mars 2017 Voir: Doc 54 2263/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Amendement
PROJET DE LOI
relatif à la décision de protection européenne
N° 2 DE M. TERWINGEN ET CONSORTS
Art. 15
Compléter cet article par un § 3, rédigé comme suit: “§ 3. Lorsque le ministère public décide de ne pas reconnaître la décision de protection européenne, le ministère public informe la personne protégée de sa décision par pli judiciaire. La personne protégée peut contester la décision du ministère public et saisir la chambre du conseil, par requête au greffe, dans un délai de 15 jours à compter de la notifi cation par pli judiciaire. La chambre du conseil statue uniquement sur la base des articles 10 et 11. La décision de la chambre du conseil peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.”
JUSTIFICATION
Par suite de l’avis du Conseil d’État, une voie de recours contre la décision du ministère public, au titre d’autorité d’exécution, est instaurée. La protection transfrontalière des victimes constitue le point de départ de la directive visée. Celle-ci ne prévoit d’ailleurs une obligation d’information des voies de recours que pour les personnes bénéfi ciant d’une mesure de protection (article 10, paragraphe 2, point c).
Par conséquent, seule la personne protégée peut introduire un recours en cas de refus de sa reconnaissance. Afi n de garantir la cohérence avec les autres lois en vertu de la reconnaissance mutuelle – par exemple avec la loi du 21 mai 2013 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de probation –, un recours devant la chambre du conseil est instauré. La directive ne prévoit pas de délais contraignants.
Afi n que le dossier soit traité dans un délai raisonnable, un délai est cependant prévu pour l’introduction du recours. Conformément à l’article 21, § 5, de la loi du 5 août 2006 relative à la
reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, le délai prévu est de 15 jours. Ce délai commence à courir à partir de la notifi cation de la décision par pli judiciaire. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale