Wetsontwerp relatif à la décision de protection européenne Voir QD Proetoe
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📁 Dossier 54-2263 (6 documents)
Texte intégral
5840 DE BELGIQUE AMENDEMENT 21 février 2017 Voir: Doc 54 2263/ (2016/2017): 001: Projet de loi
PROJET DE LOI
relatif à la décision de protection européenne
N° 1 DE MME ÖZEN
Art. 15
Compléter cet article par un § 3, rédigé comme suit: “§ 3. La décision visée aux paragraphes précédents peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’arrondissement visé à l’article 12.”
JUSTIFICATION
Le présent article répond une remarque du Conseil d’État: “Le projet ne prévoit pas de voies de recours contre des décisions du ministère public, qui est en principe désigné comme l’autorité compétente pour la Belgique. Bien que la décision-cadre ne comporte pas d’obligation en ce sens, il faut souligner que certaines des décisions précitées peuvent avoir des conséquences importantes pour la situation des personnes concernées et pourraient même, dans certains cas, avoir une incidence sur leurs droits subjectifs.
Dans de telles situations, il faudrait prévoir une protection juridictionnelle adéquate. Cette constatation s’impose d’autant plus que la loi à adopter met en œuvre le droit de l’Union européenne. À cet égard, il convient de se reporter à l’article 19, paragraphe 1er, deuxième alinéa, du Traité sur l’Union européenne, en vertu duquel les États membres doivent établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union européenne, et à l’article 47, paragraphe 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en vertu duquel toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union européenne ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal.”.
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