{) Conformément à l'article 111 du Règlement

NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Justice Voir: Doc 54 2111/ (2016/2017): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 020: Notes de politique générale. 5008 DE BELGIQUE 3 novembre 2016

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

INTRODUCTION

La modernisation de la Justice et du droit sera poursuivie. Au cours des deux premières années, il a été fortement misé sur la réduction de la charge de travail de nos greffes et tribunaux en se concentrant, au moyen de cinq lois Pot-pourri, sur une stratégie de tâches essentielles et une accélération des projets de numérisation. A partir de la troisième année gouvernementale, priorité sera donnée à la modernisation des différents Codes, et en premier lieu du Code pénal et du Code d’instruction criminelle. L’État de la question sur la modernisation de tous les Codes est expliqué dans un document distinct. Dans le nouveau droit pénal de la circulation routière, on s’attellera en concertation avec le ministre de la Mobilité à une approche encore plus sévère du délit de fuite et de phénomènes tels que la conduite sous infl uence, la conduite malgré une déchéance du permis de conduire ou la conduite sans assurance. Dans le nouveau Code civil, nous entamerons la numérisation de l’état civil d’ici le 1er janvier 2018 et veillerons à mettre en place une législation adaptée aux évolutions sociétales en matière d’attribution de nom, de fi liation et de personnes transgenres. Le droit des obligations et des biens sera également modernisé. Outre la modernisation juridico-technique du droit successoral déjà attendu de longue date, nous réformons le droit successoral des enfants et celui du conjoint survivant. Une augmentation de la liberté de disposer permettra notamment d’élaborer un régime de droit successoral adapté dans les familles recomposées. Dans le droit économique, le droit de l’insolvabilité et le droit des sociétés seront modernisés et simplifi és en profondeur afi n que toutes les entreprises qui sont actives en Belgique ou souhaitent l’être, disposent d’un cadre juridique international compétitif et transparent. L’optimisation de la gestion des bâtiments de la Justice se poursuit avec la mise en œuvre des dernières étapes du précédent masterplan. Ainsi, le centre de psychiatrie légale (CPL) d’Anvers sera opérationnel d’ici le début de l’an prochain et de trois nouveaux établissements d’internement verront le jour. La construction des établissements pénitentiaires à Termonde et Haeren demeure une priorité, tout comme la construction d’une nouvelle prison à Anvers. Dans le cadre du masterplan III, quatre nouveaux établissements verront également le jour, ainsi que des initiatives en matière de maisons de transition. Dans la foulée de la nouvelle législation relative à l’internement entrée en vigueur le 1er octobre, une

nouvelle législation relative à l’exécution des peines est également prévue. Nous édifi ons ainsi une politique de détention humaine et conforme aux droits de l’homme. Nous élaborons également, dans le cadre d’un masterplan, une stratégie visant à réduire le nombre actuel de bâtiments judiciaires de 300 unités. Cet exercice de rationalisation réduisant le nombre de lieux d’audience permettra une gestion davantage professionnelle et efficiente, créera un meilleur environnement de travail pour les magistrats et le personnel et permettra aux justiciables d’y voir plus clair.

Dans l’intervalle, nous œuvrons pleinement au tribunal du futur doté d’une assistance numérique, par le biais de toutes sortes de nouvelles applications et d’une législation adaptée, ce en étroite collaboration avec la magistrature et les professions juridiques. L’application étendue du mécanisme de l’assurance protection juridique en fera partie intégrante. L’élaboration d’une gestion de l’information tournée vers le futur au sein de la Justice constitue également un défi majeur et stratégique.

C’est d’autant plus le cas dans la chaîne pénale et la gestion de la sécurité. Il va de soi qu’en la matière, la numérisation poussée, la protection contre la cybercriminalité, la protection de la vie privée et la gestion des accès constituent des notions-clés. La Note-Cadre de Sécurité Intégrale fi xe les principaux défi s et thèmes de la politique de sécurité. La base de celle-ci consiste en une approche intégrale en chaîne des problèmes de sécurité.

Enfi n, la Justice belge entend faire preuve de solidarité à l’égard du reste du monde. L’amélioration des droits de sa propre population continuera d’aller de pair avec la défense et la promotion internationales des droits de l’homme, du droit humanitaire international et des principes de l’État de droit. I. — UNE JUSTICE EFFICIENTE, DE QUALITÉ ET ACCESSIBLE – ORDRE JUDICIAIRE 1. Organisation judicaire Réforme du paysage judiciaire La mise en œuvre de l’autonomie administrative des cours et tribunaux et du ministère public sera poursuivie, en concertation avec les deux Collèges, le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public.

La gestion sera organisée selon un modèle dual. En d’autres termes, la gestion sera d’abord organisée au sein de son propre pilier, chaque Collège étant responsable de sa propre organisation. Une gestion commune est possible, mais l’initiative revient aux collèges. Au moment du transfert des compétences de gestion, les deux Collèges proposeront les compétences de gestion qu’ils souhaitent exercer conjointement ainsi que la manière dont ils organiseront cela ensemble.

Vu l’ampleur de l’organisation dont la gestion est transférée, l’instauration de l’autonomie de gestion et le transfert de la compétence de gestion vers les Collèges pourront s’effectuer par phases. Le transfert des compétences de gestion concernera, dans une première phase, la gestion du personnel et les moyens de fonctionnement. La gestion de l’ICT et les frais de justice seront transférés dans une deuxième phase.

La gestion du parc immobilier de la Justice ne sera planifi ée que dans une phase ultérieure. Durant les mois à venir, une concertation se déroulera avec les Collèges afi n de défi nir plus précisément le contenu des compétences à transférer ainsi que le phasage. Cette concertation devra également défi nir le mode de fi nancement ainsi que la manière dont les moyens seront répartis entre les différentes entités.

Cela doit aboutir à l’élaboration d’un projet de loi incluant à la fois le modèle de fi nancement et le modèle d’allocation. Un budget sera établi sur la base du contrat de gestion. Une ligne budgétaire sera inscrite à cet effet au budget pour le SPF Justice pour, d’une part, les cours et tribunaux, et d’autre part, pour le ministère public. En cas de désaccord, les Collèges et le ministre déposeront chacun une proposition de budget au Parlement.

La répartition des moyens entre les juridictions ou les parquets s’effectuera sur la base d’un modèle équilibré qui offre une garantie suffisante à l’entité judiciaire (le socle), permet dans le même temps une solidarité entre les entités et promeut une gestion performante des moyens disponibles. À cet effet, les cadres statiques font place à des enveloppes fi nancières sur la base de critères légaux plus dynamiques.

Les critères du modèle d’allocation seront intégrés dans le projet de loi précité. La structure de gestion sera également organisée au niveau le plus pertinent afi n

d’organiser la solidarité et de permettre le traitement le plus adéquat d’une procédure. Une gestion performante de l’Ordre judiciaire requiert une désignation plus rapide de magistrats et du personnel d’appui à la lumière des besoins quantitatifs et qualitatifs du service. À cet effet, nous examinerons comment des magistrats et du personnel, une fois nommés, peuvent être affectés d’une manière plus simple et plus rapide à une fonction spécifi que au sein du tribunal ou du parquet.

Services d’appui Afi n d’accroître la capacité de gestion du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public, leurs services d’appui seront renforcés. Informatisation de la Justice L’informatisation de la Justice et de l’Ordre judiciaire en particulier sera poursuivie. Les projets d’informatisation sont, de par leur nature, des projets à moyen terme. Cela signifi e également que la base légale nécessaire pour ces projets informatiques doit être créée.

Une telle base légale a déjà été créée pour la plate-forme électronique des signifi cations, à savoir dans la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice. D’ici la fi n de l’année 2017, il sera possible de déposer des conclusions par voie électronique dans tous les tribunaux. Dans le même délai, tous les jugements et arrêts seront enregistrés dans une banque de données, les copies seront réalisées, signées et envoyées par voie électronique.

En lançant le registre numérique d’insolvabilité qui prévoira directement le dépôt par voie numérique des créances dans une faillite, nous franchissons la première étape importante vers la numérisation maximale de toutes les procédures d’insolvabilité. Cette première étape entraînera une diminution importante de la charge de travail pour les greffes des tribunaux de commerce. En 2017, ceux-ci connaîtront une autre diminution importante de la charge de travail par l’extension du dépôt électronique des actes constitutifs dressés par les notaires au dépôt électronique de tous les actes modifi catifs.

Avec la création du moteur de recherche électronique “clignotants”, nous renforçons la capacité de recherche

d’entreprises en difficulté dans les chambres d’enquête commerciale, et ouvrons la voie vers une lutte efficiente contre les sociétés et les personnes morales qui ne respectent pas leurs obligations légales et qui peuvent ainsi parfois devenir des instruments de criminels. Avec la création d’une base légale et l’ébauche d’une plate-forme e-PV pour la Justice, nous franchirons une nouvelle étape vers le dossier d’instruction et répressif électronique.

La réalisation de la connexion technique avec la police permettra d’échanger des procès-verbaux par la voie électronique. De ce fait, la consultation en ligne, dans un environnement sécurisé, par les magistrats, les détenus et les avocats deviendra également possible. Il sera ainsi donné suite à une demande d’informatisation formulée depuis des années et cela entraînera une baisse considérable de la charge de travail.

La réalisation de la plate-forme “e-justice-payment” introduira pour les professions juridiques la possibilité, dans un premier temps, et ensuite, l’obligation de payer par la voie électronique. Ceci entraînera une importante simplifi cation comptable pour nos greffes et les titulaires d’une profession juridique. L’utilisation de chèques et de bons de greffe ainsi que les paiements au comptant disparaîtront pour la plupart et avec eux, les risques liés à de tels modes de paiement.

Dans l’attente que la Cour constitutionnelle se prononce sur le recours en annulation de la base légale pour l’utilisation de la vidéoconférence pour les audiences devant la Chambre du conseil, nous continuons à déployer la vidéoconférence en tant qu’outil de réunion et nous étendons vers les autres ressorts le projet-pilote lancé au niveau des affaires civiles à Anvers-Hasselt. L’informatisation de la comptabilité de l’OCSC, le dépôt de pièces de dossier par voie électronique et le recours à un dossier électronique seront réalisés dans le cadre d’un plan stratégique pour l’OCSC.

Exécution de la sixième réforme de l’État Depuis le 1er septembre 2016, la présidence de la Conférence interministérielle (CIM) pour les Maisons de justice est assurée par le ministre fl amand ayant les Maisons de justice dans ses attributions. Dans le cadre de cette CIM, qui s’inscrit au sein de l’accord de coopération du 17 décembre 2013, une concertation intensive se poursuit à propos de la modifi cation des missions des Maisons de justice et en ce qui concerne l’ensemble des initiatives ayant un impact, ou susceptibles d’en avoir un, sur la capacité d’exécution des Maisons de justice dans l’exercice de leurs missions.

Bâtiments et infrastructure de l’ordre judiciaire Le masterplan intégré et global pour les bâtiments judiciaires doit entraîner une réduction importante du nombre de lieux d’audience et une gestion des bâtiments plus centralisée. Une partie des bâtiments judiciaires est en effet vétuste et ne répond plus aux normes d’une justice moderne. Cela apportera également davantage de clarté pour les justiciables.

Le masterplan englobe les aspects suivants: — service delivery: détermination des lieux d’audience et des services des greffes/secrétariats de parquet; — exercice de rationalisation du parc immobilier; — élaboration d’une nouvelle forme/structure de gestion professionnelle; — projets de rénovation en cours et à venir; — projets de nouvelles constructions en cours et à venir; — politique de sécurité globale; — attention portée à d’autres points tels l’entretien des bâtiments, la gestion facilitaire des bâtiments, l’entreposage d’archives et de pièces à conviction, etc.

Le masterplan bâtiments judiciaires sera mis en œuvre en 2017. À côté de cela, nous travaillerons à partir de 2017 avec une nouvelle structure pour ce qui concerne l’infrastructure et la politique de sécurité. Une professionnalisation occupe ici une place centrale; la mission du gestionnaire de bâtiments sera retirée à la magistrature. Des managers régionaux seront prévus par ressort. Ils disposeront systématiquement, sous leur houlette, et par groupe de bâtiments, de collaborateurs qui seront chargés de l’aspect facilities d’une part et de l’aspect safety and security d’autre part.

La sécurité de l’infrastructure constitue naturellement une priorité importante dans la politique en matière de bâtiments et dans la gestion y afférente. Pour les bâtiments judiciaires, il sera en outre tenu compte d’une analyse des risques basée sur l’intégration de trois éléments de base, à savoir l’organisation, les

caractéristiques physiques du bâtiment et les moyens électroniques. À partir de 2017, le SPF Justice permettra également de tenir des audiences à haut risque dans des bâtiments judiciaires davantage sécurisé. Sur la base d’une classifi cation de la menace, un bâtiment sera sélectionné par ressort pour l’implémentation d’un dispositif de sécurité accrue. On pourra ainsi engager les moyens disponibles de manière plus efficace et plus responsable.

Enfi n, une attention sera également accordée à une fonction d’accueil rénovée et favorisant la sécurité au sein des bâtiments judiciaires. Par ailleurs, il existe également déjà un plan visant à réduire le nombre de justices de paix en vue d’un fonctionnement plus efficient et d’une meilleure répartition de la charge de travail. Le plan est établi en trois phases. Une première phase a déjà été mise en œuvre en 2016, avec pour effet qu’une vingtaine de bâtiments sont actuellement déjà fermés.

Il s’agit de la centralisation en un seul siège des cantons à deux sièges ou plus. Viennent à présent les deuxième et troisième phases qui se dérouleront simultanément. La deuxième phase concerne la fusion de greffes, principalement dans un contexte urbain. Les préparatifs à cet effet sont fi nalisés, de sorte qu’une entrée en vigueur phasée sera possible dès le début de l’année 2017. La troisième phase concerne le réaménagement de la carte des cantons judiciaires afi n de parvenir à une meilleure répartition de la charge de travail sans mettre en péril la proximité de la justice pour le citoyen.

Cette étude est en cours et est entrée dans la phase de décision fi nale. Il a également été décidé de prévoir la possibilité de tenir des audiences dans d’autres lieux “sous l’arbre”, comme par exemple dans une maison communale. La mise en œuvre se poursuivra dès le début de l’année 2. Droit judiciaire Réforme du droit de la procédure civile La procédure civile sera profondément réformée afi n que les actions civiles portées devant les cours et tribunaux se déroulent de manière plus efficiente, moins compliquée et plus rapide.

L’accent est mis sur une justice qualitative et abordable, rendue dans l’année qui suit l’introduction de la demande.

La première loi “pot-pourri” comporte déjà un certain nombre de mesures qui visent à diminuer le nombre de procédures afi n que la justice puisse se concentrer sur ses tâches fondamentales. Le projet de la cinquième loi Pot-pourri complète ces mesures par de nombreuses simplifi cations administratives en matière notariale. Ce projet comprend également de nombreuses clarifi cations dans l’intérêt de la sécurité juridique, comme en ce qui concerne la compétence du tribunal de la famille et le délai de prescription applicable aux créances résultant de la fourniture de biens et de services par le biais de réseaux de distribution pour l’eau, le gaz ou l’électricité ou de la livraison de services de communications électroniques, de services de radio/télétransmission et de radio/télédistribution via des réseaux de communications électroniques.

Une réforme approfondie de la procédure civile qui sera d’abord appliquée dans les tribunaux des entreprises fera l’objet d’un plan distinct au printemps 2017. Cette procédure réformée donnera toutes ses chances aux méthodes alternatives de règlement des confl its, misera sur le renforcement de la qualité du dossier en termes de contenu et, grâce à une nouvelle application informatique axée sur les processus, réduira la durée, la charge de travail en termes de communication et le temps consacré par l’ensemble des acteurs dans la procédure.

L’objectif n’est pas uniquement de rattraper le retard accusé dans la modernisation, mais de réaliser, par le biais de ces innovations, le “tribunal du futur” qui pourra faire office de modèle pour tous nos autres tribunaux. Ce tribunal du futur incorporera toute l’expérience technologique et internationale, permettant ainsi d’établir un nouveau standard. Stimulation de solutions alternatives L’aménagement d’une place équivalente dans le droit judiciaire pour des formes alternatives de résolution de litiges comme la médiation et l’arbitrage reste également un objectif en 2017.

De tels systèmes sont importants, car ils permettent d’éviter de longs procès. Afi n de stimuler la médiation, un avant-projet a été préparé sur la base de propositions concrètes émanant de la Commission fédérale de médiation et sera soumis au gouvernement cet automne. Cet avant-projet réexaminera également le rôle de la Commission fédérale de médiation afi n de la renforcer et de lui permettre ainsi de promouvoir la médiation, d’en assurer le suivi et de la développer davantage au niveau national.

Les initiatives existantes en matière de médiation au sein des différents cours et tribunaux seront cartographiées dans le but de les rationaliser et de poursuivre le développement de bonnes pratiques dans toutes les

cours et tous les tribunaux. Une consultation a déjà été organisée à cet effet. Une concertation aura également lieu avec les Communautés afi n notamment de renforcer les initiatives visant à informer les parties des différentes solutions amiables avant que le tribunal soit saisi du litige. Une attention sera également prêtée à d’autres solutions alternatives. Il est ainsi pleinement collaboré à l’évaluation organisée par l’Université de Gand, du système et de la pratique des transactions dans les tribunaux de la famille dans le cadre du projet FITTIF (families in transitie, transitie in families – familles en transition, transition au sein des familles), ce en vue d’améliorer la législation et la pratique en matière de règlement amiable.

Cette évaluation est réalisée à la lumière de l’évaluation de la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse prévue en 2020. Bien que l’arbitrage puisse conduire à une résolution efficace, discrète, qualitative et rapide d’un confl it sous la direction d’un arbitre spécialisé, tout en réduisant également la charge de travail des cours et tribunaux, il reste encore trop peu connu et utilisé.

La Belgique continue à participer activement aux réunions du groupe de travail II “Arbitrage et Conciliation” de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (UNCITRAL). Outre le précieux échange de vues et de pratiques, cette participation est favorable également à notre rayonnement international. Ce groupe de travail prépare actuellement un instrument international visant à simplifi er l’exécution d’accords conclus dans le cadre d’une médiation et à encourager la médiation dans un contexte international.

Afi n de rendre l’arbitrage encore plus attrayant, quelques légères adaptations du nouveau droit d’arbitrage ont été introduites dans le projet Potpourri V. Une brochure sera également rédigée et les membres de l’Ordre judiciaire seront mieux informés sur l’arbitrage et sur la procédure d’exequatur. 3. Renforcement des parquets Une justice de qualité requiert la participation active et efficace de tous ses acteurs.

Il a été constaté ces dernières années que tous les dossiers liés à des infractions à caractère terroriste sont systématiquement transférés au Parquet fédéral. Les événements récents ont en outre entraîné un accroissement exponentiel de la charge de travail pour

le Parquet fédéral. Il est donc primordial d’offrir un support structurel pour faire face à cette charge de travail. Puisque le phénomène de radicalisation se concentre dans certaines zones de police au sein des arrondissements de Bruxelles et de Hal-Vilvorde, l’accent est également mis sur le renforcement des parquets de Bruxelles et de Hal-Vilvorde. Dans la lutte contre le terrorisme et le radicalisme violent, une intervention toujours plus importante et plus (pro)active est également demandée non seulement au Parquet fédéral, mais aussi aux parquets de première instance et aux parquets généraux.

Le renforcement des parquets de première instance et des parquets généraux est certainement également nécessaire pour faire face à l’augmentation du nombre d’enquêtes pénales et d’informations de nature judiciaire provenant des PJF et des services de police locale. Un renforcement signifi catif de la capacité des services de police entraîne en toute logique un input plus important au niveau des parquets et (en degré d’appel) des parquets généraux.

Ceux-ci doivent donc être renforcés proportionnellement. Le terrorisme et le radicalisme violent reposent souvent sur des phénomènes criminels sous-jacents qui les favorisent. Il convient dès lors de lutter également contre ces derniers. Afi n d’accroître l’efficience de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme violent, il convient de renforcer toute la chaîne des acteurs concernés. Il ne faut pas se concentrer uniquement sur les maillons situés plus en tête de la chaîne (Sûreté de l’État, Police, Ministère public, ...), mais également sur les acteurs situés plus loin dans cette chaîne (juges d’instruction, chambre du conseil, juges correctionnels, des tribunaux de première instance et cours d’appel).

Outre le renforcement du Ministère public, un renforcement du Siège s’impose dès lors par la même occasion, avec une attention particulière pour les tribunaux de première instance de Bruxelles. Il a donc été misé sur le recrutement de 338 membres de l’Ordre judiciaire, dont 62 magistrats, ce qui représente sur une base annuelle 15 135 384 euros de frais de personnel, 1 202 200 euros de frais de fonctionnement y afférents et 402 800 euros de frais d’investissement.

Une concentration accrue d’actions de la lutte contre le terrorisme entraîne des coûts supplémentaires pour l’ensemble des dépenses en matière de frais de justice,

de sorte que des crédits supplémentaires ont dû être octroyés à concurrence de 23 407 928 euros. Mobilité du personnel judiciaire et des magistrats Là où cela s’avère nécessaire, les règles de mobilité interne et externe tant pour les magistrats que pour le personnel judiciaire, seront adaptées au réaménagement des cantons et au futur modèle de gestion. Ils pourront ainsi être pleinement affectés aux nouvelles structures et les futurs organes de gestion pourront répartir efficacement les moyens en personnel.

Cela doit permettre en outre de répondre proactivement aux besoins structurels et temporaires. La mobilité ira de pair avec une garantie réelle pour les magistrats. La possibilité prévue par le Code judiciaire d’introduire un recours en cas de décision de mobilité prise par le chef de corps à l’égard d’un magistrat est mise en conformité avec l’arrêt de la Cour constitutionnelle, avec donc un recours juridictionnel comme c’est le cas pour le personnel judiciaire.

Avec la prise d’un arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale d’un membre du personnel d’un service public fédéral vers un service qui assiste le pouvoir judiciaire et d’un arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire, la mobilité entre la fonction publique fédérale et l’Ordre judiciaire sera accrue. En outre, nous veillerons à ce que celui qui opte pour la mobilité puisse conserver les droits qu’il s’est déjà constitués.

4. Accès à la Justice La dimension sociale de la justice est cruciale. La capacité fi nancière des personnes ne peut en aucun cas être déterminante pour faire valoir leurs droits. Pour cette raison, le système de l’aide juridique de deuxième ligne est essentiel. Il permet aux plus démunis d’exercer concrètement leur droit d’accès à la justice. L’aide juridique de deuxième ligne Le ministre de la Justice réformera et modernisera le système de l’aide juridique de deuxième ligne afi n de garantir durablement cette aide à ceux qui y ont effectivement droit.

La loi de 6 juillet 2016 modifi ant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique a été votée au parlement fi n juin 2016 et est entrée en vigueur avec tous ses arrêtés d’exécution le 1er septembre 2016. Cette réforme fait en sorte que les personnes qui en ont réellement besoin puissent continuer à recourir à cette aide tandis que celles qui disposent de ressources suffisantes en sont exclues.

Aussi, il est tenu compte de toutes les ressources, comme les revenus du travail, les revenus mobiliers et les épargnes. Les utilisateurs du système se voient également demander une modeste contribution visant à responsabiliser le bénéfi ciaire de l’aide dans son choix de la procédure contentieuse à mener, par exemple si les chances de succès de la procédure sont nulles. Des exemptions sont aussi prévues pour éviter d’entraver l’accès à la justice.

En concertation avec les Ordres des avocats, la nomenclature relative à l’indemnité des avocats pro Deo a été revue parce qu’elle n’avait plus été adaptée depuis 2008. D’autres mesures plus techniques ont également été prises afi n d’améliorer le système dans sa globalité. Un autre chantier concernant l’aide juridique est l’établissement d’un fi nancement durable du système qui garantisse que les avocats recevront leurs indemnités et que l’État puisse maîtriser ce poste budgétaire, tout en maintenant la qualité du service pour le justiciable.

Il est créé un fonds qui contribue au fi nancement de l’aide juridique de deuxième ligne. L’aide juridique de deuxième ligne couvre de nombreux domaines du droit. Pour ce motif, il existe une obligation de payer au fonds une contribution dans les procédures pénales et civiles ainsi que dans les procédures administratives pour autant qu’il s’agisse de procédures devant une juridiction fédérale constituée de juges professionnels.

La contribution est une cotisation de chaque utilisateur de la jurisprudence en tant que service public. La garantie d’une aide juridique de deuxième ligne de qualité favorisera le fonctionnement d’un tribunal. Une assurance protection juridique Outre l’aide juridique de deuxième ligne, nous devrons toutefois aussi nous atteler à améliorer l’accessibilité à l’assurance protection juridique. En concertation avec les représentants des assureurs et des Ordres des avocats, des mesures concrètes seront proposées cet automne afi n de promouvoir une assurance protection juridique de qualité.

Un des principaux défi s de la Justice est de garantir l’accès à la justice pour tous. La Justice est le travail de personnes, un secteur très intensif qui peut devenir plus efficient moyennant le soutien par des investissements en capitaux, mais au centre duquel le travail intellectuel occupe une place telle que les investissements en capitaux ne peuvent le remplacer que dans une mesure restreinte.

Ces dernières décennies, le coût de cet apport intellectuel de l’homme a connu une forte hausse, ce qui entraîne que le coût d’une justice équitable a fortement augmenté. C’est la raison pour laquelle il est important de réfl échir à des mécanismes qui rendent ce coût supportable pour tous les justiciables, de manière à ce que chacun puisse faire valoir ses droits et ait droit à une défense équitable s’il n’a pas respecté ses obligations.

L’accès à la justice est le pilier le plus important de notre État de droit et le gardien des valeurs et normes fondamentales auxquelles notre société adhère. C’est pourquoi, outre l’aide de deuxième ligne, le besoin d’un autre mécanisme d’assurance protection juridique est devenu tout aussi important. Grâce à une mutualisation des risques, ceux-ci sont répartis sur un plus grand nombre de personnes et un accès abordable au règlement de litiges peut être offert.

L’autorité peut encourager la grande diffusion de l’assurance protection juridique en instaurant un stimulant fi scal sous la forme, par exemple, d’une réduction d’impôt qui incite tous les ans les contribuables à souscrire à une assurance protection juridique. Nous attendons des assureurs qu’ils offrent un produit aussi qualitatif que possible, avec une large couverture de risques et à une prime aussi attractive que possible.

Cette assurance protection juridique tiendra compte en outre de la politique d’encouragement des résolutions des confl its extrajudiciaires que le ministre de la Justice entend mener. Ainsi, il est envisagé de ne pas prévoir de franchise pour la résolution de confl its extrajudiciaire et nous comptons sur le fait que les assureurs épuiseront d’abord les voies de résolution extrajudiciaires avant d’entamer d’onéreuses procédures judiciaires.

En effet, une solution négociée sera toujours meilleure qu’une solution où il n’y a que des gagnants et des perdants. 5. Politique budgétaire durable et frais de justice Une politique budgétaire de qualité et stable est fondamentale pour garantir le fi nancement durable de la Justice. En outre, une attention constante est consacrée à la maîtrise des frais de justice. La Justice garantit la

budgétisation et le fi nancement des frais d’instruction en matière répressive, sans toutefois avoir de prise sur les dépenses qui sont décidées de manière autonome et indépendante par le Ministère public et les magistrats instructeurs en fonction de l’instruction. Cependant, des initiatives sont prises en permanence pour avoir davantage de prise sur ces dépenses et maîtriser ainsi les frais. Ces initiatives portent sur trois éléments: le tarif en matière répressive, le volume et une meilleure gestion.

Création de bureaux de frais de justice Alors qu’en matière civile, les experts sont requis et leur indemnisation est convenue entre les parties, il en va autrement pour le pilier pénal. Selon une pratique de longue date en la matière, des tarifs réglementaires sont convenus et doivent être actualisés régulièrement. Tous les tarifs sont examinés minutieusement. Il est en outre vérifi é dans quelle mesure ils couvrent les frais des experts judiciaires.

Un certain nombre de tarifs ont déjà été réduits grâce à l’évolution de la technologie: les tarifs des analyses ADN et des analyses salivaires ainsi que les tarifs des signifi cations en matière pénale par les huissiers en sont un bon exemple. Les tarifs des opérateurs télécom sont réduits de moitié, ceux des traducteurs et interprètes seront actualisés au 1er janvier 2017 ainsi que les tarifs des psychiatres judiciaires dans le cadre de l’internement et les tarifs des analyses toxicologiques.

Les frais d’entreposage seront ensuite évalués. L’objectif est de créer des bureaux de frais de justice qui constituent des cellules spécialisées au sein des greffes et qui se spécialisent dans le planning des audiences avec convocation de tous les acteurs judiciaires et dans la tenue de l’ensemble de la comptabilité des experts judiciaires et constituent un point de contact de première ligne pour les experts judiciaires.

Le but est de mieux organiser les audiences, permettant ainsi à tous ceux qui sont impliqués dans une procédure judiciaire de travailler de manière plus efficiente. Puisque les nombreuses expertises et leurs différentes modalités d’exécution requièrent une certaine spécialisation, la fonction de taxation (contrôle des états de frais) fait l’objet d’une spécialisation plus poussée. À l’aide du registre national, ils peuvent également assister l’autorité requérante dans la recherche d’experts de qualité pertinents qui peuvent apporter une valeur ajoutée à la manifestation de la vérité.

Le service des liquidations procède aux contrôles nécessaires lors de la mise en paiement et veille au suivi ultérieur du paiement.

Le registre national des experts judiciaires et des traducteurs-interprètes traducteurs-interprètes sera opérationnel le 1er  décembre 2016. L’objectif est d’y faire fi gurer tous les experts, par domaine d’expertise et par spécialité. Nos tribunaux, le barreau, la police... (les autorités requérantes) disposeront ainsi d’un aperçu global de tous les fournisseurs de services auxquels il peut être recouru tant pour le pilier civil que pour le pilier pénal.

Une marge est ainsi dégagée pour une gestion de meilleure qualité, car la loi sera exécutée par différents AR portant sur les exigences de formation permanente, sur la déontologie à appliquer, sur l’admission, mais aussi la suspension ou la radiation d’experts qui ne satisfont pas aux exigences et sur l’accessibilité de la banque de données. Dans un premier temps, tous ceux qui ont travaillé pour la Justice au cours des dernières années peuvent y fi gurer.

Dans les 5 ans, ces experts ainsi que les nouveaux experts peuvent obtenir une accréditation dès qu’ils remplissent les conditions de la loi adaptée du 10 avril 2014. Paiement correct Tant le processus de paiement des experts en matière pénale que de récupération doivent pouvoir se dérouler de manière plus efficiente. En 2015, des états de frais ont été réglés pour 147 millions, ce qui signifi e que tous les états de frais d’avant le 1er janvier 2015 qui ont été remis par les tribunaux ont pu être payés avec cette somme.

Un paiement correct requiert un contrôle en trois points basé sur la demande, la confi rmation du service fourni conformément à cette demande et l’état de frais. C’est pourquoi cette procédure papier sera progressivement remplacée par une application ICT qui répertoriera toutes les demandes, toutes les confi rmations de service fourni et les états de frais afi n de mettre ceux-ci en paiement à partir de l’application.

De cette manière, aucun état de frais ne pourra “se perdre” ou être “mal classé”. II. — UN DROIT PÉNAL ET UNE POLITIQUE CRIMINELLE ÉQUITABLES ET TRANSPARENTS Les lignes de force existantes sont maintenues: — un Code pénal rénové; — un Code d’instruction criminelle rénové;

— une réforme de la détention préventive; — l’amélioration du soutien scientifi que de l’enquête pénale; — la peine d’emprisonnement comme remède ultime; de nouvelles peines, sous la forme d’un règlement extrajudiciaire là où c’est opportun; — des soins adéquats pour les internés; — une organisation optimale de l’administration pénitentiaire, avec une attention aux soins aux détenus et aux internés.

Elles ont par ailleurs été précisées dans le Plan Justice. Une attention particulière est en outre accordée à: — une sévérité accrue à l’égard des infractions graves en matière de roulage et, plus particulièrement, en cas de récidive; — un meilleur recouvrement des amendes de roulage et — la lutte contre les délits fi nanciers. 1. Un Code pénal rénové Pour réaliser la réforme du droit pénal, une commission multidisciplinaire d’experts a été constituée.

L’exercice consiste à conserver les bonnes règles actuelles du Code pénal et à revoir ou supprimer les règles et théories devenues désuètes si cela s’impose. Cette commission a élaboré une proposition de Code pénal à la fois contemporain et durable. Le principe de départ est que le nouveau Code pénal doit être précis, cohérent et simple et aussi lisible et compréhensible. Les experts ont présenté et exposé leur proposition de Livre I du Code pénal au Parlement.

L’intention est de soumettre ce Livre à court terme au Conseil des ministres, en vue de la demande d’avis au Conseil d’État. Entretemps, les experts poursuivent leur travail de préparation de projet de Livre II.

2. Un Code d’instruction criminelle rénové La commission pluridisciplinaire d’experts désignés pour la réforme de la procédure pénale belge a élaboré une proposition cohérente de lignes de force par lesquelles la procédure pénale pourra se dérouler de manière plus simple et plus efficiente. Ces lignes de force offrent une réponse aux problèmes qui se posent dans l’actuelle procédure pénale et qui avaient déjà été relevés et examinés en profondeur dans l’étude scientifi que effectuée sous la législature précédente.

Cela concerne: — la direction de l’enquête préliminaire; — les droits des parties durant l’enquête; — les possibilités de constitution de partie civile par voie d’action; — le contrôle de la régularité de la procédure; — le règlement de la procédure; — la limitation de la détention préventive; — le déroulement du procès au fond; — le sort de la cour d’assises; — la prescription et le délai raisonnable.

La proposition des experts contient tout d’abord l’institution d’un seul type d’enquête sous la direction du Ministère public et le contrôle d’un juge (d’instruction), lequel cessera toutefois de diriger lui-même l’enquête tout en étant conforté dans sa fonction de contrôle et juridictionnelle à l’égard de l’enquête préliminaire. En outre, l’engagement de l’action publique par voie de constitution de partie civile est remplacé par une meilleure protection juridique des victimes, qui s’appliquera donc aussi directement dans toutes les enquêtes.

La nouvelle procédure pénale permettra un déroulement plus rapide de l’action publique, notamment par la suppression de la procédure de renvoi d’une affaire devant le juge du fond par la juridiction d’instruction (la chambre du conseil).

La longue et lourde procédure devant la cour d’assises se voit dignement remplacée par des chambres criminelles au niveau de la première instance et de l’appel, et la possibilité d’associer le citoyen à l’arbitrage du procès est examinée. Les experts ont soumis et expliqué leurs propositions de lignes de force au Parlement, à la suite de quoi la rédaction des textes de loi peut commencer. 3. La détention préventive Avant tout, il est nécessaire de prolonger le délai d’arrestation sous la compétence d’un magistrat du Ministère public.

Cette modifi cation doit permettre au Ministère public et aux services de police de consacrer plus de temps aux premiers actes d’information, à l’enquête tactique et à l’évaluation de la nécessité de requérir auprès du juge d’instruction une détention préventive pour les suspects individuels. Il arrive en effet souvent que, dans les 48 heures, d’autres éléments apparaissent qui corroborent ou non les indices de culpabilité ou que l’on trouve de meilleures alternatives à une incarcération.

Fournir davantage de temps permet également que les formalités légales d’assistance du suspect par un avocat et éventuellement un interprète puissent être mieux organisées et proposées. La limitation de la durée de la détention préventive pour certains délits, sous la modalité de la surveillance électronique ou non, reste une priorité. Des alternatives à la détention classique doivent être réglées légalement pour les cas où la sécurité publique et les intérêts des victimes ne sont pas en péril.

Il en va de même pour l’arrestation immédiate dans le cadre de laquelle l’actuel seuil de 1 an d’emprisonnement est trop bas. 4. Amélioration de soutien scientifi que à l’enquête pénale Dans les prochains mois, l’INCC et la police fédérale concluront un accord de coopération afi n de renforcer encore la synergie entre les deux services. Après l’attaque que l’INCC a subie, nous nous attacherons à rendre les laboratoires touchés totalement opérationnels le plus rapidement possible, à garantir l’hébergement temporaire d’une manière acceptable et à réaliser dans les meilleurs délais la relocalisation planifi ée de l’INCC.

Banque de données ADN “Intervenants” La sensibilité des méthodes d’identifi cation génétique actuelles est telle que des quantités infi mes d’ADN suffi sent à établir un profi l génétique. Le risque d’obtenir un profi l suite à une contamination des pièces à conviction par l’un des intervenants dans l’enquête ne peut dès lors pas être négligé. Il est essentiel de détecter ces contaminations en établissant une banque de données ADN d’intervenants comprenant les opérateurs de scènes de crimes, les personnes travaillant dans les laboratoires d’analyse ADN et de toute autre personne en contact avec les pièces à conviction.

Sans cela, des contaminations potentielles qui n’ont pas été détectées peuvent être rapportées aux magistrats, et entraîner l’enquête dans une mauvaise direction. Pour pallier à ceci, un cadre légal permettant la mise en place d’une banque de données ADN “Intervenants” sera établi en collaboration avec la commission d’évaluation ADN, et devrait défi nir les critères d’enregistrement des profi ls d’intervenants, ainsi que le traitement des correspondances potentiellement obtenues avec la banque de données “criminalistique”.

Banque de données ADN “Personnes disparues” La loi du 23  décembre  2013  modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identifi cation par analyse ADN en matière pénale, prévoit la création d’une banque de données ADN “Personnes disparues”. Cette loi attend encore la publication d’un arrêté royal pour être mise en application. La banque de données ADN “Personnes disparues” telle que défi nie dans la loi, contiendra des profi ls ADN issus de traces de personnes disparues ou de dépouilles mortelles non identifi ées.

Moyennant leur accord, un ascendant, un descendant ou un collatéral d’une personne disparue pourra donner un échantillon de référence afi n de réaliser dans les banques de données ADN une recherche parentale dans le but exclusif de permettre d’identifi er directement ou indirectement des personnes décédées inconnues ou de faciliter la recherche de personnes disparues. Comme pour les autres profi ls de références (suspects et condamnés), ces profi ls d’apparentés seront enregistrés de manière anonyme dans la banque de données “Personnes disparues” grâce à l’utilisation d’un code de type DNA-BE-MP-xxxxxxxxx-xx dont la gestion sera effectuée par la Cellule ADN nationale.

5. Exécution des peines et Administration pénitentiaire La population carcérale a diminué. En octobre 2016, le nombre moyen de détenus était d’environ 10 250. Les raisons principales de la diminution sont le rapatriement plus effectif de condamnés sans droit de séjour et la création de places pour internés en dehors des établissements pénitentiaires. Aujourd’hui, la capacité cellulaire s’élève à 9 584 places.

Le nombre de cellules a baissé en raison de la fermeture progressive de Tilburg et de la capacité réduite de Forest et de Merksplas. Il convient donc de poursuivre les efforts pour trouver un équilibre entre la détention préventive, l’exécution des peines privatives de liberté et la surpopulation. Naturellement, les chiffres sont importants, mais il convient plus encore de placer l’exécution des peines et des mesures dans la perspective d’une meilleure réinsertion et de l’évitement de la récidive.

Exécution des peines Le renforcement de la crédibilité de l’exécution des peines reste une priorité. Le but est de garantir que toutes les peines seront exécutées. Un Code d’exécution des peines qui donnera une base légale à l’exécution de toutes les peines, telles les peines privatives de liberté, la peine de travail, la probation et la surveillance électronique, sera soumis au Parlement prochainement.

Statut juridique interne des détenus La loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’Administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique du détenu reste le fi l conducteur de la politique menée dans les prisons. Toutefois, la loi n’est pas encore entrée complètement en vigueur, en particulier en ce qui concerne le transfert de la surveillance, le droit de plainte et la planifi cation de la détention (voir plus loin).

De plus, quelques dispositions doivent être adaptées. Dans la loi pot-pourri IV, actuellement examinée à la Commission Justice, le Conseil central de surveillance pénitentiaire et les commissions de surveillance locales font l’objet d’un transfert organique à la Chambre des représentants. Les articles 21 à 31 de la loi de principes organisant le contrôle des établissements pénitentiaires, avec le Conseil central de surveillance pénitentiaire, d’une part, et les commissions de surveillance, d’autre part, nécessitent une adaptation avant de pouvoir entrer en vigueur.

Les dispositions de la loi de principes relatives à la planifi cation de la détention seront également exécutées. Le travail et la formation sont des aspects importants durant la détention et doivent être stimulés. La planifi cation de la détention est un des préceptes importants de la loi de principes. L’article 38 de la loi de principes établit que ce plan contient une esquisse du parcours de détention et des activités axées notamment sur l’accompagnement psychosocial, la formation et les soins et donc la réinsertion.

Le placement dans un établissement déterminé notamment peut dépendre du plan de détention. Les arrêtés d’exécution qui régissent et rémunèrent mieux le travail et la formation, et qui protègent les détenus sur ce plan (p. ex. en cas d’accident pendant le travail) seront pris. Les soins de santé des détenus constituent une autre priorité dans le cadre de la réforme. Les articles 87 à 99 de la loi de principes du 12 janvier 2005 règlent les soins médicaux pour les détenus.

Les principes de l’équivalence des soins de santé par rapport à ceux dispensés à l’extérieur, des besoins spécifi ques des détenus et de la continuité des soins qui étaient dispensés avant la détention y sont garantis. L’entrée en vigueur et l’exécution de ces articles sont une nécessité. Nous continuerons à travailler avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à l’intégration des soins de santé des détenus en prison dans les soins de santé classiques.

Intégration des soins de santé pénitentiaires dans les soins de santé réguliers Le SPF Justice est aujourd’hui responsable de l’ensemble des prestations médicales prodiguées aux détenus dans les prisons, quel que soit le statut du détenu (en détention préventive, condamné ou interné). Le SPF Justice contribue en outre aux frais liés aux soins des personnes internées placées dans un établissement externe non attaché à l’Administration pénitentiaire.

Toutes les factures relatives à des soins qui excèdent la limite de l’enveloppe INAMI sont également prises en charge par le SPF Justice aujourd’hui. Le SPF Justice prend ainsi en charge un montant de quelque 18 millions d’euros pour les soins de détenus en dehors des établissements pénitentiaires. Avec la ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, nous examinons comment l’ensemble des factures qui concernent les soins médicaux de personnes internées peuvent être prises en charge par l’assurance maladie classique.

De manière générale, nous œuvrons pour l’intégration des soins de santé pénitentiaires dans les soins de

santé réguliers. Les recommandations et les propositions relatives à l’organisation future des soins de santé dans les prisons seront communiquées au printemps 2017. Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé prépare pour la fi n 2016 ces propositions sur l’organisation des soins de santé dans les prisons belges. 6. Des soins adéquats pour les internés Continuation des départs de personnes internées des prisons Avec l’entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la loi modifi é du 5 mai 2014 relative à l’internement, chaque personne internée a droit à des soins, compte tenu du risque pour la sécurité et de la santé de la personne.

Les soins doivent permettre à la personne internée de se réinsérer le mieux possible dans la société et sont dispensés par le biais d’un trajet de soins personnalisé. Les chambres de protection sociale au sein du tribunal de l’application des peines ont dorénavant le pouvoir décisionnel sur l’exécution de l’internement. En 2017, une unité spéciale destinée aux internés présentant une déficience intellectuelle s’ajoutera aux unités spéciales qui ont ouvert leurs portes en 2016 (séjours de longue durée à Tournai et à Bierbeek et un établissement pour femmes internées à Zelzate).

Outre l’aménagement de cette unité spéciale supplémentaire, les départs de personnes internées des prisons se poursuivront en 2017 en étroite collaboration avec le SPF Santé publique par la concrétisation du masterplan Internement, qui fait partie du masterplan III. 7. Infrastructure des établissements pénitentiaires L’exécution des masterplans I et II se poursuivra en 2017. Ainsi, le Centre de psychiatrie légale (CPL) d’Anvers, d’une capacité de 180 places, ouvrira ses portes début 2017.

En outre, la rénovation de la prison de Louvain sera achevée. De plus, si toutes les démarches administratives et procédurales ont été effectuées, la construction de la prison de Termonde (444 places) et du complexe

pénitentiaire de Haren (1  190  places) commencera également. Par ailleurs, nous investirons en permanence dans la rénovation et l’entretien de la capacité pénitentiaire existante, en accordant une attention particulière à la problématique de la sécurité. De plus, un masterplan adapté, le masterplan III, a été élaboré après l’évaluation du masterplan précédent. Il va être approuvé prochainement. En 2017, le travail de concrétisation des projets qui y fi gurent se poursuivra.

Avec ce plan, le Gouvernement veut diminuer la surpopulation carcérale et rénover l’infrastructure. Il souhaite également mieux adapter l’infrastructure à la réinsertion de détenus et offrir des alternatives à l’exécution des peines classique. Les soins des internés forment une composante importante, via le masterplan Internement. Pour tous les internés qui séjournent actuellement en prison, une infrastructure adaptée sera créée où ils recevront des soins et un accompagnement dignes et sur mesure.

Dans les prisons, 1 432 places seront construites ou rénovées. Pour les internés, 860 places vont ouvrir en plus. Par ailleurs, la construction d’infrastructures pénitentiaires supplémentaires est nécessaire, d’autant vue la décision de mettre fi n à la location de cellules à l’étranger. La convention conclue avec les Pays-Bas au sujet de l’établissement de Tilburg arrivera à son terme fi n 2016. Le nouveau masterplan prêtera également une grande attention à la différenciation, à une réinsertion plus efficace, à des groupes cibles spécifi ques, aux internés et à des formes plus limitées de détention.

Concrètement les projets suivants sont proposés dans le masterplan III: 1. Nouvelles prisons / extension de prisons existantes — Construction d’une nouvelle prison à Leopoldsburg et à Vresse-sur-Semois; — Remplacement de la maison d’arrêt de Lantin. Actuellement, 500 détenus (environ 200 condamnés et 300 en détention préventive) vivent dans des conditions inappropriées dans ce bâtiment qui est en très mauvais état.

La maison d’arrêt sera remplacée par: o Verviers: reconstruction de Verviers comme maison de peine d’une capacité de 240 places;

o Région de Liège: nouvelle maison d’arrêt à construire, d’une capacité de 312 places, à proximité de l’actuelle maison d’arrêt; — Ypres: extension de la prison actuelle avec 56 nouvelles places (la capacité actuelle est de 67 places) afi n d’augmenter l’efficience de l’établissement; 2. Rénovation de prisons existantes — Merksplas: rénovation du site existant en une prison pouvant héberger 400 détenus ayant un profi l adapté (longues peines, détenus plus âgés, détenus souffrant de troubles psychiques spécifi ques, etc.); 3.

Politique de détention différenciée Des maisons de transition d’une capacité totale de 100 places seront créées: il s’agit de projets à petite échelle dans le cadre desquels des détenus déterminés (sélectionnés sur la base d’un certain nombre de critères) reçoivent vers la fi n de leur peine l’opportunité de passer la dernière partie de celle-ci dans une maison de transition. Ils y seront assistés et encadrés de manière intense afi n de pouvoir par la suite mieux fonctionner à nouveau dans la société.

Un élargissement de 50 places dans l’établissement à un niveau de sécurité moindre à Ruislede est prévu. à un niveau de sécurité moindre est prévu à Jamioulx 4. Masterplan Internement Chaque interné dans notre pays doit recevoir une place dans une structure adaptée. C’est pourquoi il sera prévu: — 120 places supplémentaires pour internés long stay en Flandre, à Alost; — 240 places dans des établissements de psychiatrie légale ou de soins réguliers existants en Flandre et à Bruxelles; — 500 places au total dans deux nouveaux établissements pour internés à construire en Wallonie: o un CPL de 250 places à Wavre,

o un nouveau CPL de 250 places à Paifve. L’établissement existant à Paifve deviendra un établissement pour détenus; — une série de projets d’extension de taille plus modeste au sein du circuit de soins existant; — un soutien suffisant pour favoriser le fl ux vers le circuit régulier. Concertation sociale Au cours de l’année écoulée, la concertation et les négociations avec les organisations syndicales représentatives ont été intensives.

Elles se sont déroulées dans une ambiance constructive sur des thèmes qui avaient déjà été évoqués l’an dernier. Cette concertation se poursuivra également cette année. Le 30 mai 2016 un protocole a été conclu avec les syndicats dont l’exécution en ce qui concerne les recrutements, les travaux d’infrastructure et la lutte contre la surpopulation fait l’objet d’un contrôle trimestriel. Le projet “travailler autrement” sera étendu en concertation avec les partenaires sociaux et en prêtant une attention particulière à la sécurité du personnel et aux droits fondamentaux et humains des détenus.

8. Une sévérité accrue à l’égard des infractions graves et de la récidive en matière de roulage De concert avec le ministre de la Mobilité, une approche plus sévère à l’égard de certains types d’infractions graves en matière de roulage est mise en place en vue de renforcer la sécurité routière. Sont plus spécifi - quement concernés les délits de fuite, la conduite sans permis ou durant la période de déchéance du droit de conduire, la non-assurance et l’intoxication alcoolique.

En ce qui concerne un certain nombre d’infractions graves en matière de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière ne prévoit actuellement pas de peine plus lourde en cas de récidive spéciale. Cela doit changer. Il convient d’éviter au maximum les récidives. La récidive (et la possibilité d’une dédoublement de la peine) sera dès lors prévue dans les cas suivants: — conduite sous intoxication alcoolique après avoir subi une condamnation antérieure pour conduite en état d’ivresse ou sous l’infl uence de drogues; — conduite en dépit d’une déchéance;

— conduite sans assurance. Enfi n, il sera examiné comment uniformiser les délais de prescription dans la législation sur le roulage. À l’heure actuelle, l’article 68 de la loi sur la circulation routière prévoit un court délai d’un an pour la plupart des infractions et un délai de 3 ans pour quelques autres. Le court délai d’un an entraîne quelquefois la prescription, ce qui ne saurait être le but poursuivi.

9. Une meilleure perception des amendes pénales et des amendes de roulage spécifi quement L’exécution des amendes pénales requiert une collaboration efficace et active entre les différents services et instances concernés de la Justice et des Finances. L’organe de concertation pour la coordination du recouvrement des dettes non fi scales a été créé pour favoriser cette collaboration et donc l’exécution des amendes pénales.

L’objectif est que cet organe de concertation formule des recommandations en vue de mieux coordonner l’exécution des condamnations au paiement d’amendes pénales. L’Organe de concertation est également chargé d’assurer le suivi du plan d’action “Exécution des peines pécuniaires” adopté par le Conseil des ministres le 7 février 2014. Ce plan d’action comprend une stratégie commune de la Justice et des Finances pour optimiser l’exécution effective et efficiente des amendes pénales.

L’accent est mis sur cinq objectifs stratégiques, à savoir: 1. le renforcement de la stratégie et de la coordination entre les Finances et la Justice; 2. l’exécution des peines pécuniaires par la Justice; 3. le recouvrement par le SPF Finances; 4. l’exécution des peines subsidiaires par la Justice; 5. l’instauration d’un système de rapport. Chacun de ces objectifs stratégiques a été traduit en une série d’actions concrètes favorisant l’exécution

forcée du paiement. Les actions ci-dessous sont actuellement en cours de réalisation. a) Exécution d’une peine d’emprisonnement subsidiaire La Justice et les Finances ont déjà convenu en 2015 que des peines d’emprisonnement subsidiaire de plus de six mois – quelle que soit leur composition et pour autant que l’amende s’élève à 500 euros minimum – seraient mises à exécution. Cela se ferait toutefois à la condition que les Finances fassent d’abord tout le nécessaire pour obtenir le recouvrement de l’amende.

Un projet d’adaptation de la circulaire ministérielle 1817 du 15 juillet 2015 relative à l’exécution des peines d’emprisonnement subsidiaire de moins de 3 ans est actuellement à l’examen. a) Informatisation de l’échange de données entre la Justice et les Finances Le 17 mars 2016, le Collège des procureurs généraux a approuvé le rapport d’analyse pour l’informatisation de l’échange de données entre la Justice et les Finances.

En ce qui concerne le transfert des amendes de la Justice aux Finances, le système MACH est en cours de déploiement pour tous les tribunaux de police depuis le 12 septembre 2016. Depuis, toutes les amendes sont automatiquement transférées au SPF Finances. Le transfert des états 204 des Finances vers la Justice (= par lesquels les Finances signalent que l’amende ne peut être recouvrée) et le chargement automatique dans MACH seront mis en œuvre à la mi-2017.

En ce qui concerne les EPE (c’est-à-dire les condamnations de plus de 10 000 EUR), le parquet a indiqué qu’il serait opportun d’inclure une fi che de solvabilité dans le fl ux d’informations entre les Finances et la Des négociations sont toujours en cours à l’heure actuelle, mais un accord de principe est déjà intervenu entre les deux services compétents afi n de permettre aux parquets d’accéder aux bases de données relatives aux amendes du SPF Finances.

Il faut encore s’entendre clairement sur les parties des bases de données du SPF Finances auxquelles le Ministère public doit concrètement pouvoir accéder.

Le but est de permettre cet accès le plus rapidement possible. b) Utilisation des scanners ANPR des Douanes et Accises afi n d’améliorer le recouvrement de l’ensemble des amendes Cette mesure prévoit, d’une part, l’élargissement du champ d’application de la loi du 17 juin 2013 portant une meilleure perception d’amendes pénales à toutes les amendes pénales (y compris les amendes de roulage qui étaient déjà prévues) et aux dettes de droits de douane et d’accises et, d’autre part, une simplifi cation de la procédure.

Un avant-projet de loi a été élaboré à cet effet et sera bientôt soumis au Conseil des ministres dans le cadre de la Loi-programme. Le dispositif permet aux fonctionnaires de l’administration générale des douanes et accises qui, lors d’un contrôle sur la voie publique, détectent un véhicule dont le propriétaire ou le titulaire de la plaque d’immatriculation a encore des amendes ou des dettes à payer, de saisir le véhicule en question sans demander au préalable l’autorisation du juge des saisies.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un plan de contrainte au paiement plus vaste, qui prévoit également la création d’un titre exécutoire – l’ordre de paiement – par le parquet afi n que les Finances soient mieux armées pour procéder au recouvrement, ainsi que l’exécution de la peine d’emprisonnement subsidiaire pour ceux qui persistent à ne pas vouloir payer leurs amendes de roulage. c) Ordre de paiement L’ordre de paiement est ainsi la dernière étape d’une procédure d’éventuelle extinction de l’action publique contre paiement d’une somme d’argent.

Un avant-projet de loi visant essentiellement à surmonter les difficultés qui compliquaient en pratique le déploiement de l’ordre de paiement a été élaboré. Il a été décidé de conserver un système aussi simple que possible et de tout faire exécuter, dans la mesure du possible, par voie électronique et en grands nombres. Le texte sera soumis prochainement au Conseil des ministres dans le cadre de la Loi-programme. d) Cross-border La Directive 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (la directive “Cross-border”) vise à améliorer la sécurité routière par l’application consé-

quente de sanctions pour des infractions de roulage commises dans l’Union européenne. Pour ce faire, il est nécessaire d’échanger les données des registres d’immatriculation plus efficacement afi n de faciliter l’identifi cation de personnes suspectées d’avoir commis une infraction de roulage et d’accroître ainsi potentiellement l’effet dissuasif. Dans le cadre de la transposition de cette directive, il a été décidé de simplifi er la procédure de recouvrement des amendes de roulage tant pour les contrevenants belges que pour les contrevenants étrangers en adaptant notamment les éléments suivants: — envoi de lettres par les parquets de police (au lieu de la police intégrée) — poursuite de l’automatisation de la gestion des dossiers à partir d’une base de données relative aux amendes, intégrée à Mach — outsourcing d’une partie des tâches du parquet de police vers un callcenter et un backoffice de bpost — site internet pour la gestion de l’information et le paiement électronique des amendes de roulage.

Le projet a été approuvé lors du récent conclave budgétaire relatif à la confection du budget 2017 où les moyens budgétaires opérationnels et d’investissement de respectivement 22,7 et 5,260 millions ont été mis à disposition. La mise en œuvre de ce projet comptera parmi les priorités opérationnelles de 2017  pour la 10. Approche en matière de délits fi nanciers Une approche véritablement commune de la fraude fi scale Les dossiers de fraude les plus graves pour lesquels les moyens de l’Administration fi scale sont trop limités sont confi és à la Justice en vue d’un traitement pénal dans le cadre d’une concertation una via.

Durant cette concertation, l’Administration fi scale peut être invitée à s’abstenir d’imposer des sanctions administratives qualifi ées de sanctions pénales. Les intérêts de retard rétroactifs restent toutefois applicables. Cette législation una via doit être corrigée d’urgence à la lumière d’un arrêt de la Cour constitutionnelle (violation du principe non bis in idem). Cela se fait dans le cadre d’une task force Finances-Justice, qui préparera

conjointement un projet de loi destiné à uniformiser le traitement una via. Pour renforcer la lutte contre la fraude menée par le Ministère public, le nombre de substituts, ainsi que le nombre de fonctionnaires fi scaux mis à la disposition de la Justice par le SPF Finances, a été doublé lors du contrôle budgétaire. En 2017, il deviendra également possible, pour le Ministère public, les juges d’instruction, les cours et tribunaux et les notaires, d’accéder au point de contact central à la BNB par voie électronique.

Un meilleur fonctionnement de l’OCSC L’Organe central pour la saisie et la confi scation (OCSC) est un partenaire important dans l’approche axée sur le butin que le Ministère public souhaite mettre en œuvre pour les délits fi nanciers. Le fonctionnement de l’OCSC sera amélioré par la fi nalisation de la mise en service d’une application comptable ce qui permettra un traitement des dossiers plus efficace et plus rapide.

Dans le même temps, un projet de loi sera déposé afi n notamment d’améliorer la collaboration entre les différents acteurs tout en prévoyant des mesures structurelles permettant de traiter l’arriéré de dossiers. Cette réforme ira de pair avec une amélioration du dispositif législatif existant afi n d’optimaliser le recours aux saisies en cours d’enquête et le recouvrement des confi scations par équivalent, des amendes et des frais de justice lorsqu’une décision défi nitive sera intervenue.

L’OCSC déploiera aussi des efforts particuliers pour développer sa mission d’appui aux magistrats du Ministère public et aux juges d’instruction dans le cadre du recouvrement des avoirs (que ce soit en Belgique ou à l’étranger). Trucage de matches La manipulation de compétitions sportives est considérée partout comme l’une des principales menaces pour le sport d’aujourd’hui. En outre, elle implique souvent des réseaux organisés qui opèrent à un niveau international et qui vont même jusqu’à fi nancer le terrorisme.

Étant donné qu’en Belgique, les compétences en matière de manipulation de compétitions sportives

relèvent tant du niveau fédéral que des Communautés et qu’une multitude d’acteurs sont concernés, il est indiqué d’adopter une approche intégrale et intégrée. Il a dès lors été décidé de créer une plateforme nationale visant à structurer la nécessaire concertation entre l’autorité fédérale et les Communautés, les partenaires d’enquête, la Commission des jeux de hasard et le secteur sportif. Cette plateforme nationale a pour but d’améliorer la position d’information des parties prenantes concernées afi n que davantage de signalements puissent être détectés, que davantage de signalements puissent parvenir à temps aux parties prenantes adéquates via les bons canaux et que l’intervention la plus appropriée (de la prévention à la répression) puisse être engagée pour empêcher et combattre la manipulation de compétitions et pour renforcer l’intégrité sportive.

Le SPF Justice jouera un rôle de premier plan au sein du groupe de pilotage de cette plateforme, de concert avec les Communautés et la Police judiciaire. Le but est d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action concret le plus rapidement possible. III. — LA JUSTICE AU SERVICE DE LA SECURITE DE LA POPULATION 1. Généralités La note-cadre de Sécurité Intégrale 2016-2018 fi xe les principaux défi s et thèmes de la politique de sécurité pour la deuxième partie de la législature actuelle.

Ce document stratégique tend vers une approche en chaîne intégrale des problèmes de sécurité, allant de la prévention à la répression et au suivi de la victime, de l’auteur et de la société. La note-cadre offre à tous les acteurs de la chaîne un cadre stratégique pour la politique de sécurité et a été examinée avec les gouvernements des entités fédérées lors de la conférence interministérielle Politique de sécurité et de maintien de l’ordre du 6 juillet 2016, comme le prévoyait l’Accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité du 7 janvier 2014.

Afi n de garantir la poursuite de son exécution et de son suivi, un rapport d’avancement annuel est prévu, préparé par un groupe de travail administratif afi n d’apporter des aménagements là où cela s’avère nécessaire. Outre le suivi général de la mise en œuvre de la notecadre, et conformément aux priorités défi nies dans celle-

ci, le ministre de la Justice prévoit un certain nombre de mesures en 2017 pour améliorer plus concrètement l’apport de la Justice à la protection de la sécurité de nos citoyens dans le respect des libertés fondamentales. 2. Radicalisme, extrémisme et terrorisme L’évolution de la menace terroriste a poussé le ministre de la Justice à prendre déjà un grand nombre de mesures en 2015  et 2016  (élargissement des incriminations terroristes, perquisitions de nuit, champ d’application des écoutes téléphoniques, plan d’action radicalisme en prison, etc).

Les travaux progressent rapidement s’agissant des méthodes de recherche. Il sera bien entendu tenu étroitement compte des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire. Tout en étant prêt à réorienter les travaux et les priorités si nécessaire sur base de ces recommandations, le ministre de la Justice prévoit à la fois de travailler sur la mise en œuvre des mesures déjà adoptées et de développer des mesures additionnelles.

L’approfondissement et l’exécution des différentes mesures déjà adoptées concernent notamment la poursuite des efforts au niveau des prisons, l’opérationnalisation de la banque de données sur les Foreign Terrorist Fighters (FTF) ainsi que l’amélioration des fl ux d’information notamment pour les mesures impliquant un suivi par les Maisons de justice. Le travail qui a débouché sur la banque de données FTF se poursuivra pour élaborer une approche globale du partage d’informations sur les personnes radicalisées au moyen de banques de données communes, en veillant cependant à un haut degré de protection et de confi dentialité des données.

3. Rôle des établissements pénitentiaires dans la lutte contre la radicalisation Le développement des sections spécialisées DERA- DEX dans les établissements d’Ittre et de Hasselt a été réalisé cette année et continuera d’être soutenu. En tant que responsable de la gestion des cultes au niveau du gouvernement, le ministre de la Justice

continuera à contribuer à promouvoir la mobilisation sociale dans la lutte contre la radicalisation au travers d’un dialogue intensif avec des responsables des différents cultes. Puisque les cas de radicalisation d’inspiration idéologique reposent souvent sur des interprétations radicales de l’Islam, le rôle des conseillers islamiques est crucial. Après l’extension du cadre, on examinera si, complémentairement, une sorte de statut défi nissant les droits et obligations des aumôniers et conseillers doit également être mis en place.

4. Lutte contre le fi nancement du terrorisme La transposition du quatrième directive européenne du blanchiment de capitaux La montée du terrorisme a amené le législateur européen à intervenir par rapport au phénomène du fi nancement du terrorisme, qui passe souvent par du blanchiment de capitaux. Afi n de permettre la transposition harmonieuse de la Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système fi nancier aux fi ns du blanchiment de capitaux et du fi nancement du terrorisme, ainsi que des normes internationales du Groupe d’action fi nancière international (GAFI) en matière de blanchiment de capitaux et de fi nancement du terrorisme et de la prolifération, la loi du 11 janvier 1993 sera intégralement remplacée.

En outre, les recommandations du GAFI doivent également être respectées. Celles-ci ont été approuvées par plus de 180 pays et sont universellement reconnues en tant que cadre complet et cohérent de normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment et le fi nancement du terrorisme. Les normes du GAFI sont dès lors contraignantes pour ces pays. Compte tenu de ce qui précède, outre le fait que ce projet vise à transposer la directive européenne en droit belge, il revêt également une importance cruciale du point de vue de la réaction adéquate que la Belgique est tenue de formuler quant à l’ensemble des faiblesses qui ont été constatées par le GAFI en ce qui concerne la conformité de la législation belge aux 40 recommandations du GAFI de 2012.

L’objectif est d’avoir transposé ce volet préventif en droit belge dans les prochains mois. Entre-temps, une

cinquième directive relative au blanchiment de capitaux est déjà en cours d’élaboration et sera transposée l’année prochaine en droit belge. D’ici fi n 2016, la plateforme “lutte contre le fi nancement du terrorisme” (qui regroupe les services concernés par cette problématique), sur demande du Conseil national de sécurité, délivrera une analyse de risque sur le fi nancement du terrorisme en Belgique.

Cette analyse alimentera un exercice en cours au niveau du ministre de la justice pour encore renforcer la lutte contre le fi nancement du terrorisme. Le renforcement du rôle de la CFI Dans le même temps, une communication plus efficace sera organisée entre la CTIF et les magistrats du ministère public. Il s’agira notamment de permettre, de manière encadrée, un accès du Ministère public aux informations contenues dans la banque de données de la CTIF.

On travaillera également à un partenariat plus étroit entre la CTIF et le Ministère public de manière à assurer que les informations transmises par la CTIF au Parquet apportent un soutien plus concret dans les enquêtes. Le renforcement du rôle du Parquet Le collège des procureurs généraux édictera une circulaire de politique criminelle en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Sur le terrain, le projet BELFI lancé en octobre 2015 dans le ressort de la cour d’appel de Bruxelles en collaboration avec la PJF de Bruxelles sera poursuivi.

Ce projet a notamment pour but d’effectuer des contrôles dans les diverses associations (ASBL) qui pourraient avoir un lien et/ou favoriser de quelconque manière les départs de combattants en Syrie en leur apportant une aide fi nancière, administrative, logistique voire de contribuer au processus de radicalisation. Pour le surplus, les formalités auxquelles sont soumises les ASBL doivent être durcies notamment afi n de mieux tracer les sources de fi nancement extérieur.

Le ministre de la Justice réfl échit en outre à la meilleure manière de pouvoir appréhender les monnaies virtuelles (tels que les bitcoins) utilisées par les criminels

5. Simplifier et faciliter l’indemnisation des victimes du terrorisme Le 22 mars 2016, la Belgique a été frappée par les attentats à l’aéroport national et dans la station de métro Maelbeek. Ces attentats constituent un acte d’agression sans précédent contre les victimes individuelles, leur famille et leurs proches. Mais également contre les forces de la police ainsi que l’ensemble de la population belge.

La manière dont nous rencontrons les victimes directes et indirectes et dont nous entamons avec elles ce processus d’acceptation est ici cruciale. Chaque obstacle administratif et fi nancier rend le processus d’acceptation individuel et collectif inutilement plus pénible. Dans un souci de solidarité collective avec les victimes et leurs proches, le gouvernement prévoira une intervention fi nancière pour l’ensemble des personnes concernées.

À la suite des attentats, la Commission d’aide fi nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a mis en place un guichet unique pour les victimes d’actes terroristes. Les initiatives législatives nécessaires ont été prises pour pouvoir apporter une aide fi nancière plus rapide et plus importante aux victimes des attentats du 22 mars à Bruxelles en particulier.

Ces modifi cations législatives ont également immédiatement habilité le Roi à indemniser, via le Fonds d’aide aux victimes belge, les victimes d’actes terroristes à l’étranger. Deux chambres traitant les dossiers terroristes sont venues compléter l’organisation de la Commission. Pour ce faire, quatre collaborateurs administratifs ont été recrutés et un appel aux candidats membres a été lancé. Arrêtés royaux d’exécution Quatre AR d’exécution sont en phase fi nale d’approbation.

L’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18  décembre 1986 relatif à la commission pour l’aide fi nanaux sauveteurs occasionnels Cet arrêté royal prévoit l’augmentation des maxima pour l’intervention dans les frais funéraires et les frais de procédure. L’arrêté royal portant exécution de l’article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fi scales

et autres, concernant l’aide de l’État aux victimes du terrorisme L’arrêté royal portant les conditions selon lesquelles le Roi peut procéder à la reconnaissance d’un acte de terrorisme au sens de l’article 42bis de la loi du 1er août 1985, en abrégé, la procédure de reconnaissance d’un acte terroriste à l’étranger. Cet arrêté royal détermine qui peut recevoir les demandes de reconnaissance et quels sont les avis qui doivent être recueillis, et précise que le Conseil des ministres décide de la reconnaissance.

Ces arrêtés royaux ont été approuvés par le Conseil des ministres du 28 octobre 2016 Le dernier arrêté royal en préparation concerne la reconnaissance même d’actes terroristes commis à l’étranger et dont ont été victimes des Belges. Outre l’aide fi nancière aux victimes, le ministre de la Justice travaille également, en collaboration avec la ministre des Affaires sociales, à un statut de reconnaissance nationale.

En coopération avec les assureurs, une approche en vue d’un meilleur soutien aux victimes en ce qui concerne le règlement du dommage et de l’indemnisation est en cours d’élaboration. 6. Traite et trafi c des êtres humains En 2017 également, la lutte contre le trafi c et la traite des êtres humains reste une priorité du ministre de la Justice. Le troisième plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains 2015-2019 et le premier plan d’action Trafi c des êtres humains 2015-2018 en seront le fi l conducteur.

La Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafi c et la traite des êtres humains continuera d’assurer le suivi de l’exécution des initiatives suivantes: — la collaboration avec les entités fédérées en ce qui concerne la sensibilisation notamment du secteur de la jeunesse et des services d’inspection régionaux; — le groupe de travail ad hoc axé sur le développement d’instruments destinés à sensibiliser le secteur fi nancier; — la poursuite de la sensibilisation des hôpitaux; — les formations organisées par les différents acteurs;

— l’exécution de la nouvelle circulaire relative à la mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafi c des êtres humains (qui entrera en vigueur prochainement). Tutelle En collaboration avec toutes les instances concernées aux différents niveaux et les acteurs du terrain (comme les associations de tuteurs), le service des Tutelles du SPF Justice veille à ce que chaque mineur étranger non accompagné bénéfi cie de la protection nécessaire.

Une initiative législative a été lancée qui vise à étendre et à préciser les tâches légales du service des Tutelles et de l’Office des étrangers quant aux mineurs étrangers non accompagnés. De cette façon, le service des Tutelles pourra apporter davantage de soutien aux tuteurs dans la recherche d’une solution durable en concertation avec le jeune. Enfi n, des initiatives seront prises afi n de protéger les mineurs étrangers non accompagnés européens qui forment également un groupe extrêmement vulnérable.

Le développement d’un réseau en vue de localiser et d’identifi er des jeunes européens vulnérables ou des victimes de la traite des êtres humains se poursuit. Le cas échéant, un tuteur pourra être désigné. Ce faisant, la Belgique met fi dèlement en œuvre la Convention des droits de l’enfant de l’ONU. Concernant les mineurs, le service des Tutelles a recruté systématiquement des tuteurs supplémentaires en 2016 afi n de pouvoir attribuer un tuteur compétent à chaque jeune.

À la mi-2015, on comptait environ 240 tuteurs agréés. Courant 2016, ce nombre est passé à un total de 600. Les nouveaux tuteurs ont suivi la formation de base qui abordait la traite et le trafi c des êtres humains. En 2017, des sessions de formation supplémentaires seront organisées par le SPF Justice et/ou ses partenaires, et aborderont plus largement le thème de la traite et du trafi c des êtres humains.

Fin 2016, un marché public portant sur une période de quatre ans a été publié pour le coaching de tuteurs, marché dans le cadre duquel des institutions expérimentées fournissent notamment des avis individuels et un soutien dans des situations difficiles, comme dans des cas individuels de traite des êtres humains. L’attention nécessaire continuera par ailleurs d’être accordée au bon fonctionnement des centres d’accueil spécialisés.

7. La législation sur les armes et le trafi c d’armes illégal Législation sur les armes Conformément à l’accord de gouvernement, un projet de loi modifi ant la législation sur les armes sera soumis au Parlement. Les discussions au sein du gouvernement sont déjà en cours. D’une manière générale, la modifi cation doit répondre aux exigences en matière de sécurité publique, et plus spécifi quement à la nécessité, pour les services de police et les instances judiciaires, de savoir aussi précisément que possible qui détient des armes et d’en améliorer la traçabilité.

Une nouvelle période de déclaration sera notamment instaurée pour les armes à feu soumises à autorisation. Un maximum d’armes devraient ainsi sortir de la clandestinité. En outre, les conditions de sécurité pour le transport d’armes à feu seront revues afi n de parvenir à une réglementation logique, réaliste et uniforme qui sera mieux respectée dans la pratique. Il sera également remédié à quelques erreurs et hiatus.

Ainsi, la législation sur les armes doit être adaptée à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et certaines conditions de reconnaissance et d’obtention d’une autorisation doivent être rationalisées. De plus, une proposition sera soumise au gouvernement en vue de mettre un terme à la vente libre des chargeurs d’armes à feu. Les récents attentats terroristes ont en effet révélé l’existence d’un problème à ce niveau pour l’instant, dans la mesure où aucune autorisation valide n’est exigée pour acheter des chargeurs.

Outre la loi sur les armes, certains arrêtés d’exécution et lettres circulaires seront également réexaminés. La possibilité pour les armuriers et les exploitants de stands de tirs de tenir leur registre sur support numérique sera notamment prévue à court terme et ce, afi n d’améliorer sensiblement la fi abilité de ces données. Enfi n, les discussions sur une directive européenne relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes seront également suivies de près.

Trafi c d’armes illégal Différentes initiatives ont déjà été prises afi n de s’attaquer au commerce illégal des armes. Une importante mesure, dont les effets positifs se font déjà sentir dans la pratique, a été de permettre les écoutes téléphoniques pour cette forme de criminalité. L’application de cette méthode de recherche doit permettre de découvrir plus facilement et plus rapidement les circuits parallèles.

De plus, le Comité de concertation interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d’armes a été réactivé. Sont représentés dans ce comité tous les acteurs qui dans notre pays peuvent jouer un rôle dans l’approche du commerce illégale des armes: le Parquet, la Police, les services de renseignement, les services des armes compétents au niveau fédéral, régional et provincial, etc.

Lors des réunions, des informations sont échangées et des initiatives permettant de lutter contre ce trafi c d’armes illégal sont examinées. Ce Comité de concertation ne s’était plus réuni depuis 2004. Depuis sa réactivation à la fi n de l’année dernière, deux réunions ont déjà eu lieu et une troisième a été planifi ée à l’automne. Les travaux du comité doivent déboucher sur une meilleure collaboration entre les différents partenaires et à des initiatives stratégiques concrètes.

8. Cadre légal, réglementation et directives stratégiques MSR et MPR Deux projets de loi majeurs devraient être fi nalisés au niveau du Parlement dans les prochaines semaines et entreront vraisemblablement en vigueur début 2017. Il s’agit d’une part du projet de loi “relatif à l’amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d’enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications” et d’autre part du “Projet de loi modifi ant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l’article 259bis du Code pénal” Ces projets de loi modernisent le cadre juridique à la fois de l’enquête pénale et de l’enquête de renseignement.

Il s’agira d’exécuter ces projets pour améliorer la capacité de collecte des données par les services concernés. Un certain nombre de mesures d’exécution seront prises. Cela concerne par exemple la défi nition par arrêté-royal des conditions et des modalités de désignation des services de police qui seront habilités

à réaliser la mesure de l’interaction et l’infi ltration sur Internet, telle que prévue par le projet de loi sur les méthodes d’enquête judiciaires. L’objectif sera aussi de mettre sur pied au sein de la NTSU-CTIF (chambre d’écoute centrale) de la Police fédérale la banque de données des empreintes vocales des suspects dont la voix apparaît dans le cadre de l’interception des communications. Méthodes de recherche à l’égard de condamnés fugitifs De nombreuses méthodes de recherche peuvent être appliquées uniquement pour la recherche de crimes et de délits.

Or, le fait d’être fugitif, par exemple en s’évadant de la prison ou en ne s’y présentant pas pour exécuter une peine, n’est pas punissable en soi. Si une personne est déjà condamnée – souvent par défaut – à une peine privative ou limitative de liberté et que cette personne se soustrait à l’exécution de la peine, toutes les méthodes de recherche ne peuvent pas être appliquées aussi simplement pour la retrouver.

Ce n’est possible que si le fugitif est soupçonné de nouveaux faits. Dès 2005, le législateur a essayé de combler partiellement cette importante lacune dans la loi en prévoyant un règlement qui était limité aux méthodes particulières de recherche. La Cour constitutionnelle a émis certaines objections fondamentales et en a prononcé l’annulation. Le ministre de la Justice a entamé des travaux préparatoires qui doivent mener à un régime global juridiquement solide pour l’application de méthodes de recherche dans le cadre de l’exécution des peines.

Un projet de loi sera déposé au Parlement en 2017. Conservation des données Un autre instrument crucial est la loi dite “data rétention” du 29 mai 2016 (relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques) qui permet d’assurer la disponibilité des données d’identifi cation, de communication et de localisation pour les enquêtes pénales et de renseignement.

Les différents services poursuivront la mise en œuvre de cette loi en coopération avec l’IBPT afi n notamment de défi nir plus précisément les données techniques qui doivent être conservées.

Patrouilles sur Internet Dans le cadre de la préparation du projet de loi susmentionné relatif aux méthodes de recherche judiciaires, le groupe de travail avait conclu qu’il ne fallait pas modifi er le cadre juridique de l’infi ltration “normale” c’est-à-dire celle qui se déroule dans le monde physique. Entretemps, l’évolution de la menace terroriste a poussé certains experts à suggérer de permettre de recourir à des non-policiers pour réaliser ces infi ltrations qui sont un instrument crucial dans les secteurs où la position d’information des services n’est pas suffisante et où il est difficile de trouver les profi ls adéquats au sein des services de police.

Le ministre de la justice procédera à une évaluation de l’opportunité et des besoins d’une évolution du cadre légal. Cette évaluation prendra aussi en compte les besoins concernant un régime spécifi ques pour les “repentis” c’est-à-dire un régime d’exonération ou de réduction de la peine pour les personnes coupables d’une infraction et qui collaborent avec la Justice, en particulier dans les secteurs du terrorisme et du crime organisé.

Cette évaluation prendra en compte les propositions de loi qui sont actuellement sur la table. Si nécessaire, des modifi cations législatives supplémentaires seront proposées. Le ministre de la justice continuera d’autres-parts contribuer activement à la recherche d’une formulation adéquate, en collaboration avec le ministre de l’intérieur et le Secrétaire d’État à la vie privée, pour clarifi er le cadre légal permettant à la police de surveiller les parties publiques et semi-publiques d’Internet dans le cadre de ses missions autonomes, en particulier la recherche des infractions pénales et donc le cas échéant en amont de l’ouverture des poursuites pénales.

Politique d’investissements en matière d’interception des communications Plusieurs opérations d’investissements et de mise à jour de la capacité de lutte contre le terrorisme ont d’ores et déjà été effectués en 2015 par le biais de l’enveloppe interdépartementale consacrée au renforcement de la sécurité. Cela concerne en particulier l’amélioration des capacités d’identifi cation, de localisation et d’interception des communications.

Ces investissements vont se poursuivre en 2017. Ils concerneront notamment la mise à jour de la centrale d’interception actuelle afi n que celle-ci puisse continuer à fonctionner jusqu’à son remplacement complet prévu à l’horizon 2017-2018 différents investissements pour la

localisation et l’interception tactique des communications ainsi que le projet TANK 2.0 visant à automatiser le traitement des demandes. En fonction du vote du Parlement sur le projet de loi sur les méthodes particulières de recherche évoqué plus haut, les travaux visant la mise sur pied d’une banque de données des empreintes vocales des suspects apparaissant dans des interceptions de communication débuteront également en 2017.

La police fédérale et la Sûreté de l’État sont également en étroite collaboration avec le Service général de renseignement et de sécurité pour le projet OISINT qui vise l’exploitation technique optimale des sources digitales ouvertes. Une vision européenne en matière de territorialité et de cyberespace Par ailleurs, toutes ces méthodes de recherche, en particulier lorsqu’elles sont liées à l’exploitation de données électroniques, imposent de réfl échir de manière globale et d’accompagner les efforts nationaux de démarches internationales intensives.

Le ministre de la justice a pris l’initiative au niveau UE de promouvoir la recherche de solutions pratiques communes, une approche conjointe sur les questions clés de la coopération avec les providers internet (Facebook, Google, Twitter, Microsoft, Skype, etc) et une vision commune de la territorialité dans le cyberespace. Ce dossier restera au cœur de la politique internationale dans le secteur de la justice en 2017.

La décision d’enquête européenne Par ailleurs, le ministre de la Justice présentera au Parlement début 2017 un projet de loi visant à mettre en œuvre la directive de l’UE sur la décision d’enquête européenne (European Investigation Order). Cette directive qui avait été déposée par la Belgique en 2010 doit remplacer l’entraide judiciaire et les commissions rogatoires sur tout le territoire de l’UE de manière à accélérer l’exécution transfrontalière des mesures d’enquête.

L’objectif est également d’aller plus loin encore que cette directive au niveau Benelux dans le cadre d’un nouveau traité en cours de préparation. Secret professionnel partagé En exécution de l’accord de gouvernement, nous travaillons également sur un secret professionnel partagé.

Actuellement, le secret professionnel constitue une entrave juridique à un fonctionnement efficace concernant, par exemple, la concertation de cas en matière de violence intrafamiliale organisée dans les family justice centers, mais par exemple également pour l’échange d’informations dans le cadre des cellules de sécurité locale intégrale. Deux propositions de loi, auxquelles le ministre de la Justice a collaboré, sont en cours d’examen à la Chambre: — la proposition de loi 1910 de Raf Terwingen et consorts propose un cadre légal qui permet aux personnes tenues au secret professionnel de partager, dans le contexte d’une concertation défi nie par la loi ou approuvée par le ministère public, certaines informations avec la Justice et d’autres personnes, chaque fois que cela est nécessaire pour préserver l’intégrité physique et psychique, la sécurité publique et la sûreté de l’État; — la proposition de loi 2050 de Valerie Van Peel et consorts contraint les institutions de sécurité sociale comme les CPAS à communiquer des renseignements au sujet des personnes qui font l’objet d’une enquête concernant des infractions terroristes au procureur du Roi qui mène cette enquête et qui en fait la demande.

Dans le même temps, une obligation d’information est instaurée pour les indices sérieux de crimes terroristes. Cette proposition de loi a été préparée en coopération avec le ministre chargé de l’intégration sociale. Anonymat des policiers Afi n d’éviter que des membres du personnel des services de police, chargés d’enquêter sur des formes particulièrement graves de criminalité et de terrorisme, ainsi que les membres de leur famille, soient menacés par des organisations criminelles et terroristes, une procédure légale de protection a été mise en place qui protège leur identité à l’aide d’un code.

Cette procédure d’octroi s’accompagne des garanties nécessaires de préservation des droits des parties en cause et garantit également la possibilité de poursuites si le membre du personnel concerné a lui-même commis une faute ou une infraction pénale. Le suivi de la mise en œuvre effective de cette nouvelle procédure sera assuré. 9. Services de sécurité et de renseignement: collaboration – moyens – priorités Au fi l des ans, les défi s posés aux services de sécurité et de renseignement, notamment en matière de

radicalisme et de terrorisme, ont fortement évolué, avec pour conséquence que les services impliqués dans la lutte contre ces phénomènes doivent eux aussi évoluer et adapter leurs priorités, leur capacité et même leurs missions

VSSE

Les missions de la Sûreté de l’État (VSSE) évoluent. En 2016, en exécution de l’accord de gouvernement, la protection des personnes a été transférée à la Police fédérale. Les deux missions conservées par le service sont: la mission de renseignement et l’exécution des enquêtes de sécurité (habilitations, attestations et avis de sécurité). Il va de soi que la lutte contre le terrorisme restera la priorité absolue de la VSSE en 2017.

L’augmentation attendue du nombre de personnes revenant de zones de confl it requiert une attention particulière de la part du service. Avec les partenaires fédéraux et régionaux, la VSSE adaptera son fonctionnement à une menace en constante évolution (p. ex. des foreign terrorist fi ghters aux homegrown terrorist fi ghters). À cet égard, on examinera dans le cadre du Plan Radicalisme les manières de faire face à l’évolution de la menace et l’on continuera d’investir dans l’interconnexion juridique, technique et matérielle de banques de données.

La focalisation sur le terrorisme ne signifi e pas que le service perdra de vue d’autres compétences. La compétence de contrôle des services de renseignements étrangers actifs en Belgique, conférée en janvier 2016, sera encore développée en 2017. La VSSE ne souhaite pas limiter sa mission à la détection et à l’analyse de menaces (potentielles) et à la communication d’informations en la matière à ses partenaires et aux autorités.

Après vérifi cation et consolidation, le service leur fournira encore plus qu’aujourd’hui un soutien dans la prise de décisions et mesures concrètes en rapport avec les matières qui touchent à la sécurité nationale. Ainsi, la VSSE pourra également contribuer effectivement à faire obstacle aux menaces qu’elle aura constatées. La VSSE harmonisera ses processus de travail sur celles-ci. De plus en plus de personnes, d’organisations et d’entreprises prennent conscience du fait que certains lieux, certaines professions et certaines informations nécessitent une protection supplémentaire.

En 2017, la VSSE s’organisera de manière à pouvoir faire face aux attentes croissantes qui y sont liées en matière de screening de sécurité.

En 2017, la VSSE continuera de développer les démarches entreprises sur le plan du social media intelligence (SOCMINT) et de la lutte contre la radicalisation dans les prisons. La pratique montre en effet qu’il subsiste encore une marge de croissance et d’évolution dans ce domaine. Le screening des demandeurs d’asile se poursuivra également et l’échange d’informations avec l’Office des étrangers et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides sera affiné.

En outre, on n’a pas suffisamment souligné l’importance de la collaboration et de l’échange d’informations de la VSSE avec diverses entités fédérées et instances publiques locales. De plus en plus de services souhaitent échanger des informations avec la VSSE, notamment en matière de terrorisme, d’extrémisme et de radicalisation. En 2017, la VSSE poursuivra le développement de son réseau de points de contact au sein des communautés et des régions.

En 2017 toujours, la VSSE se mobilisera pour l’exécution des nouvelles initiatives législatives telles que le passenger name record. De plus, lorsque la nouvelle loi sur les méthodes spéciales de renseignement aura été adoptée, elle y adaptera ses processus de travail internes. Enfi n, la VSSE rédigera pour la période 2017-2020 un plan stratégique contenant son objectif à long terme. Dans un service de renseignement moderne, il est essentiel de pouvoir disposer de moyens ICT up-to-date sur le plan de la collecte et du traitement des données comparables à ceux dont disposent les partenaires nationaux et internationaux.

L’explosion de l’utilisation des technologies de la communication et l’augmentation exponentielle de la variété, de la variabilité et des volumes de données incitent la VSSE à s’investir fortement dans ce domaine. Cet investissement est important, tant pour la collaboration nationale que pour la collaboration internationale. De même, dans le cadre d’une gestion solide des données (p. ex. un environnement ICT sûr, des outils d’analyse, le croisement d’informations), un investissement dans l’ICT est indispensable.

Dans ce cadre, on investira en 2017 dans le domaine de l’open source information (OSINT) – là où c’est possible avec les partenaires (plus particulièrement le service de renseignement militaire SGRS et la Police). En matière de politique du personnel, il sera prêté particulièrement attention au développement d’une politique adaptée aux besoins et aux menaces. Cela signifi e concrètement qu’il faudra davantage rechercher

des profi ls de personnel spécialisés et techniques. On travaillera en outre à une réforme des statuts du personnel. Un service de renseignement moderne requiert un statut du personnel adapté

OCAM

L’OCAM ne joue plus exclusivement un rôle de coordination sur le plan de l’analyse de la menace. Depuis quelque temps, le service fournit également des efforts particuliers sur le plan de la préparation stratégique de mesures administratives comme le gel d’avoirs et le retrait de cartes d’identité et de passeports. En outre, l’OCAM opère également en tant que gestionnaire opérationnel de la banque de données foreign terrorist fi ghters et fait fonction de moteur du Plan R qui comprend différents groupes de travail (dont les groupes de travail foreign terrorist fi ghters et prédicateurs de haine) L’OCAM continuera à remplir ce rôle dans l’avenir également et restera un acteur central dans l’élaboration des plans qui sont en chantier, comme la banque de données JIB, et dans le suivi d’un certain nombre d’initiatives en cours, comme les task forces locales et les cellules de sécurité locale intégrale.

En exécution du Plan R et conformément aux principes de la Notecadre de Sécurité Intégrale, l’OCAM jouera également avec les entités fédérées un rôle de stimulation dans l’approche socio-préventive de la radicalisation. Les nouvelles tâches qui ont été confi ées à l’OCAM doivent se traduire dans un cadre juridique adapté. À cette fi n, le ministre de la Justice prendra dans les prochains mois les mesures nécessaires avec son collègue de l’Intérieur.

À cet égard, il sera tenu compte des besoins des différents services partenaires de l’OCAM, d’une part, et de la nécessité d’un plus grand soutien stratégique, d’autre part. Police intégrée L’année à venir sera consacrée à la poursuite (de la préparation) du transfert du corps de sécurité vers la Direction Surveillance et Protection (DAB) de la police fédérale, et ce en étroite concertation avec les services et syndicats propres au personnel concerné.

L’infofl ux dactyloscopie EPI – police Un fl ux structurel d’empreintes digitales entre la DGEPI et le service d’identifi cation judiciaire de la

Police fédérale sera établi afi n d’identifi er les détenus de manière certaine via le numéro unique AFIS. Ce fl ux doit également permettre de mettre cette information à la disposition de la police intégrée au sein même des établissements pénitentiaires afi n d’éviter les nombreuses extractions de détenus en vue de leur identifi cation avant le prélèvement d’un échantillon d’ADN. 10. Investissements pour une approche proactive du terrorisme et de la radicalisation Les attentats de Paris et de Bruxelles ont conduit au développement d’une politique de sécurité adaptée et s’accompagnent d’importants investissements dans nos services de sécurité et de renseignement.

Une réponse directe à ces défi s a été donnée sous la forme du Plan canal. Début 2016, des moyens supplémentaires ont été demandés dans ce cadre au Gouvernement afi n de soutenir et de renforcer la politique de recherche et de poursuites dans la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’à Hal-Vilvorde. L’objectif est de pouvoir prendre, via une approche intégrale et intégrée, des mesures d’appui en faveur de la politique locale et d’arrondissement.

Des volets préventif, administratif, policier et judiciaire sont en outre prévus. Le volet judiciaire comporte différents piliers incluant: — une approche axée sur la personne menée par la Police, les services d’inspection particuliers et le Ministère public: ce suivi implique que la Police et le Ministère public suivront de très près les personnes fi gurant sur la liste des FTF de l’OCAM (non seulement pour d’éventuelles activités terroristes en préparation mais également pour d’autres infractions de droit commun). — le renforcement du rôle et de l’interaction au sein des cellules de sécurité locale intégrale et des Task Forces locales. — la focalisation sur la recherche d’une série d’activités criminelles soutenant le terrorisme comme le trafi c d’armes, les faux documents et le trafi c de drogue.

Pour cette approche d’appui sur mesure de quelques quartiers de Bruxelles et de Vilvorde, il est sans aucun doute essentiel pour le Ministère public que nous puissions également compter sur une bonne collaboration avec les autorités locales et les services locaux. Les actions et initiatives doivent se renforcer mutuellement et

nous ne devons certainement pas nous focaliser uniquement sur l’aspect répressif. Prévention et enseignement sont également des maillons importants dans le travail en chaîne. C’est la raison pour laquelle les groupes tels que les conseils de sécurité et les cellules de sécurité locale intégrale sont importants. Les bourgmestres locaux y siègent avec le procureur du Roi et les services de police et d’autres acteurs comme les services de prévention s’y expriment également.

En 2017, il faut dès lors que les moyens en personnel supplémentaires demandés soient mis en place de manière à poursuivre la dynamique positive de collaboration. Dans le cadre de ses missions de l’approche du radicalisme et du terrorisme, la VSSE est “pilote” en ce qui concerne spécifi quement le suivi des mosquées et des prisons. Dans ce but, la VSSE renforce son dispositif de suivi des mosquées et des lieux de culte.

Le monitoring des réseaux sociaux (“SOCMINT” pour Social Media Intelligence) qui véhiculent des messages radicaux ou qui permettent la diffusion “discrète” d’appel à la haine doit également être renforcé. Enfi n, afi n d’optimaliser l’échange d’informations entre partenaires au niveau des foreign terrorist fi ghters, on souligne l’importance que peut revêtir la mise à disposition d’un officier de liaison VSSE au profi t de la Région Bruxelloise ou des zones de police.

La VSSE compte y dédier une capacité de 7 inspecteurs, 3 analystes et 2 experts administratifs. Renforcement de la position de renseignement dans l’ensemble du pays Outre la concentration d’une partie de ses activités dans la zone du canal, la VSSE doit faire face à une profusion de renseignements échangés dans un monde en mutation et qui doivent être analysés. Cet élément est essentiel au travail de renseignement associé au développement de la cybercapacité (position d’information, humint et technique), au travail sur les réseaux sociaux et à l’accès coopératif (outil commun SGRS/Police/VSSE) à des bases de données (sources ouvertes) nationales ou internationales.

Par ailleurs, il est nécessaire de changer de technologie pour s’adapter aux standards des partenaires de la VSSE, belges et étrangers, et assurer ainsi l’échange et l’intégration rapide des données. Cela doit permettre de pérenniser les accès informatiques existants (ex. casier judiciaire, registre national, DIV, etc.) mais aussi de

développer les accès nécessaires à d’autres bases de données des services publics (p. ex. bases de données internationales, PNR ou SIS-II) ou à des applications d’extraction de données “commerciales” (ex. réseaux sociaux ou OSINT). D’autre part, l’évolution dans la nature des données a un impact très fort sur le type d’infrastructure de stockage et d’archivage (volume et système d’exploitation) qui doit être mis en place, notamment avec l’exigence nouvelle de séparer les données et les applications.

Enfi n, cette évolution force aussi à revoir la méthodologie de leur traitement (modélisation). Si la plateforme de collecte doit être capable d’intégrer de grandes quantités de données, elle doit surtout pouvoir les valoriser de manière automatisée, entre autres au moyen d’outils analytiques, pour produire et communiquer du renseignement à haute valeur ajoutée. Ceci s’effectue via un système évolué de gestion documentaire (workfl ows complexes et production de notes – type Sharepoint, tableaux de bord et statistiques).

Pour ce faire, un plan d’investissement pluriannuel sera déployé à concurrence de 21 millions et la VSSE recevra un renfort de 107 collaborateurs supplémentaires. IV. — MODERNISATION DU DROIT CIVIL ET DU DROIT ÉCONOMIQUE 1. Modernisation du droit civil Réforme en profondeur du Code civil Des parties importantes du droit civil sont devenues obsolètes et source de confusion. De nombreuses dispositions du Code civil n’ont plus été modifi ées depuis 1804.

Un nombre considérable d’évolutions ont eu lieu dans le cadre de la jurisprudence. Il est également important de trouver un juste équilibre entre les intérêts individuels et l’intérêt général, entre la liberté contractuelle et la protection de la partie faible et entre les contractants et le rôle du juge. Il convient en même temps de tenir compte des évolutions technologiques (e.a dans le droit de la preuve) et des nouveaux défi s qui en découlent (e.a dans le droit de la responsabilité).

Pour cette raison, plusieurs modifi cations signifi catives du Code civil ont été préparées afi n de le rendre

moderne et transparent. Six groupes de travail composés d’experts en la matière ont été constitués à cet effet. Ces groupes de travail se penchent respectivement sur une réforme en profondeur du droit des obligations, du droit de la preuve, du droit de la responsabilité, du droit des biens, de l’emprunt et des sûretés personnelles. Dans un second temps, les contrats autres que ceux précités seront également examinés.

Cette réforme doit rendre au Code civil sa place centrale dans le droit privé et contribuer à une plus grande prédictibilité des différends juridiques, ce qui permet d’éviter des procès superfl us, ce tant dans l’intérêt du justiciable que dans celui des autorités publiques. La réforme en profondeur des Codes sera expliquée plus en détail les prochains mois dans un plan politique distinct. Droit de la famille et droit patrimonial de la famille Au cours des 200 dernières années, la société a profondément évolué dans différents domaines.

Au vu de ces évolutions, des initiatives législatives s’imposent afi n de moderniser le droit de la famille et de réformer le droit des régimes matrimoniaux et du droit successoral. Il importe en outre de trouver de nouveaux équilibres et d’adapter des dispositions obsolètes à la société actuelle et ce dans le respect des droits fondamentaux. Outre la modernisation de pans importants du droit de la famille et du droit patrimonial familial, il sera également investi plus avant dans le bon fonctionnement des tribunaux de la famille; la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine et l’exécution de la législation en matière d’enlèvements d’enfants.

Dans le même temps, un certain nombre de corrections ont été préparées en vue d’être apportées au Code de la nationalité belge, au Code de droit international privé et à la législation en matière d’adoption, ce sur la base de problèmes concrets issus de la pratique. Réforme du droit successoral et du droit patrimonial des couples Le défi le plus important du droit des régimes matrimoniaux et du droit successoral est de trouver un équilibre entre la solidarité familiale et la liberté de disposition de l’individu, comme il ressort également de l’étude “Perception et attentes en matière de droit successoral en Belgique” de la Fondation Roi Baudouin.

La réforme va dans le sens d’une plus grande liberté

de choix pour déterminer qui sera le bénéfi ciaire d’un héritage. On examine entre autres la possibilité d’augmenter la quotité disponible de l’héritage et de conclure des pactes successoraux. Cette réforme doit permettre l’établissement d’un règlement sur mesure pour chaque situation familiale spécifi que sans qu’il y ait d’obligation en ce sens. Un groupe de travail composé de spécialistes en la matière a été constitué pour préparer cette réforme.

Ce groupe de travail a formulé en juillet de cette année des recommandations concrètes concernant la réforme du droit successoral qui sont actuellement étudiées au sein du gouvernement. Ces discussions s’achèveront à la fi n de cette année et déboucheront sur une initiative législative afi n qu’un débat parlementaire puisse être mené au début de l’année 2017. Dans le cadre de cette réforme, une attention particulière sera accordée à un cadre clair pour ce qui regarde les droits patrimoniaux et les obligations des cohabitants légaux et de fait, comme cela a été indiqué.

L’accent sera en outre mis prioritairement sur une bonne diffusion de l’information et un équilibre clair entre les droits et obligations des cohabitants, ce qui est essentiel dans les moments de crise au sein d’une relation. Dans le cadre du plan gender mainstreaming, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a commandé une étude sur les conséquences fi nancières de ruptures de relations avec une comparaison entre mariages et cohabitations, dans une perspective de genre.

Cet avis sera pris en considération lors des discussions. Plusieurs options ont été proposées au groupe de travail. Elles feront l’objet de discussions au cours de l’automne et déboucheront sur des recommandations concrètes. Dans le cadre de cette réforme ne sera pas perdu de vue le lien étroit entre la question du droit successoral respectivement du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant, et le droit des régimes matrimoniaux ainsi que le droit patrimonial des couples.

Une éventuelle réforme du droit successoral du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant tiendra compte de ce lien étroit. Le règlement européen sur le droit successoral est entré en vigueur le 17 août 2015. Il est souhaitable d’adapter le droit belge en certains points pour améliorer l’exécution de ce règlement en Belgique. C’est la raison pour laquelle le projet “pot-pourri V” approuvé par le Conseil des ministres le 20 juillet 2016 contient plusieurs modifi cations du Code de droit international privé afi n de renvoyer vers les nouvelles dispositions établies par le Règlement, le droit applicable et la compétence judiciaire.

Cet avant-projet prévoit également que la déclaration d’acceptation d’une succession sous

bénéfi ce d’inventaire et la renonciation à la succession seront confi ées à la compétence exclusive du notariat, compétence qu’il partage aujourd’hui avec le greffe du tribunal du lieu où la succession a été ouverte. Le citoyen pourra en outre compter sur une proximité et une bonne information. De plus, il sera possible de régler simplement et rapidement une succession devant un notaire. En outre, cela entraînera également une diminution sensible de la charge de travail du greffe du tribunal.

L’avant-projet prévoit aussi la création d’un registre central successoral qui contiendra tous les actes relatifs au refus d’une succession et à l’acceptation d’une succession sous bénéfi ce d’inventaire, ainsi que les certifi cats successoraux prévus par le Règlement qui permettent au citoyen de faire valoir ses droits successoraux dans les différents États membres de l’UE. Quelques modifi cations complémentaires seront apportées par la suite, à la lumière de l’entrée en vigueur du Règlement en question.

Bail après décès Des mesures seront prises afi n d’accélérer la récupération d’un bien par le bailleur lors du décès du locataire. Après avoir récolté l’avis des parties prenantes, les mesures les plus appropriées seront examinées cet automne avec les Régions. Ceci peut impliquer une modifi cation du Code judiciaire afi n d’accélérer la récupération d’un bien par le bailleur lors du décès du locataire ou une modifi cation du Code civil afi n qu’il soit en principe automatiquement mis fi n au bail en cas de décès du locataire.

Dans tous les cas, il sera tenu compte du droit du conjoint ou cohabitant légal survivant de poursuivre le bail s’il le souhaite. De plus, un délai raisonnable sera prévu pour placer les biens du décédé. Enfant nécessitant une attention particulière Les parents d’enfants nécessitant une attention particulière s’inquiètent souvent de ce qu’il adviendra de leur enfant après leur décès. C’est pour eux un grand soulagement de pouvoir élaborer à l’avance un règlement patrimonial sur mesure pour leur enfant, de sorte que la continuité dans la vie de leur enfant restera garantie après leur décès également.

C’est pour ces raisons que davantage de possibilités de règlement seront créées, sans qu’il soit touché à cet égard aux droits de l’enfant tels qu’ils fi gurent dans la Convention de l’ONU du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Ceci sera réalisé, d’une part,

en créant plus de liberté de disposition dans le droit successoral (pactes successoraux) et, d’autre part, en encadrant des montages successoraux dans le cadre desquels l’enfant qui n’est pas capable de gérer luimême ses biens jouit de biens gérés par des personnes de confi ance désignées par les parents. En exécution du “Plan d’action Handicap”, il sera tout particulièrement prêté attention au droit successoral des personnes handicapées.

On examinera en outre comment le droit successoral peut au maximum prendre en considération les souhaits et attentes de la personne concernée et stimuler les soins de qualité par l’entourage. Enfant mort-né L’élaboration d’une nouvelle législation sur la question du nom et de l’enregistrement des enfants mort-nés se poursuit. Une étude approfondie a été réalisée à cet effet par l’Administration afi n de mesurer les besoins sur le terrain, de déterminer les différentes pistes de solution et d’examiner les répercussions de ces solutions.

Le 6 mai 2015, les résultats de cette étude ont été présentés à la Commission de la Justice. La Commission de la Justice s’est prononcée pour une accélération de l’avancement de ce dossier et pour l’ouverture du débat sur la base des propositions de loi déposées. Pour relancer le débat au sein de la Commission de la Justice, un avant-projet est en cours de préparation et sera examiné au sein du Gouvernement cet automne sur base des propositions de loi pendantes à la Chambre.

Cet avant-projet a pour but de répondre aux besoins de certains parents dans le cadre de leur deuil, sans qu’une personnalité juridique soit attribuée à un enfant mort-né. L’avant-projet n’imposera pas non plus d’obligations supplémentaires aux parents d’un enfant mort-né. Parentalité sociale Une réfl exion sera lancée sur la notion de parentalité sociale. On examinera notamment les conséquences personnelles et fi nancières, en particulier les conséquences successorales, qui peuvent découler du lien qui existe entre une personne qui est ou a été impliquée dans l’entretien et l’éducation d’un enfant sans que cela porte atteinte au lien et à la responsabilité première des parents.

Un statut pour les parents d’accueil Les familles d’accueil jouent un rôle important dans notre société. Un statut sera créé pour les parents d’accueil afi n d’éviter les écueils auxquels ils sont confrontés et qui perturbent la vie de famille normale de l’enfant et de la famille d’accueil. La Commission de la Justice a décidé d’avancer rapidement en se fondant sur les propositions de loi déposées. Des auditions ont entre-temps été organisées sur ces propositions de loi.

En outre, des avis ont été recueillis auprès des Communautés. Tous les éléments sont à présent sur la table et le débat peut débuter. Le ministre de la Justice apportera tout son soutien à ces travaux. Il importe de tenir compte dans l’élaboration de ce statut de la responsabilité primaire des parents et du rôle que les parents d’accueil jouent dans la vie de l’enfant. Le statut devra également prendre en considération les diverses formes de placement familial, dont celui organisé par les Communautés.

Réforme du droit de fi liation Le droit de fi liation sera modernisé compte tenu de la jurisprudence des juridictions supérieures. L’objectif est de créer un équilibre entre la parentalité sociale et la parentalité biologique. Cela peut s’exprimer au travers d’une nouvelle réfl exion sur le rôle de la possession d’état d’une part et sur l’impact de la procréation médicalement assistée sur l’établissement d’un lien de fi liation d’autre part.

Bien qu’au moment de la rédaction de la présente note de politique, des questions préjudicielles sur le droit de la fi liation étaient encore pendantes auprès de la Cour constitutionnelle, l’Administration a déjà créé un aperçu étendu de tous les arrêts rendus et des questions stratégiques qui se présentaient en la matière. Cette note servira de base pour la préparation d’un avant-projet de réforme du droit de la fi liation au début de l’année 2017.

En concertation avec le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, une attention particulière sera prêtée au phénomène des reconnaissances frauduleuses de paternité, ce dans le respect de la vie familiale et de la vie privée de chacun. On peut constater que le renforcement de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance a eu pour conséquence de déplacer les abus vers la reconnaissance de l’enfant dans l’unique but d’obtenir un avantage en matière de séjour.

Entre-temps, un

avant-projet a été préparé, lequel contient des mesures concrètes sur le plan préventif et répressif et a été soumis au gouvernement. Objectivation des pensions alimentaires La Commission des contributions alimentaires a entamé ses travaux en janvier 2016 et rassemble tous les acteurs autour de la question de la fi xation et de l’exécution des pensions alimentaires. La Commission a pour objectif d’accroître l’uniformité de la politique en matière de pensions alimentaires sur l’ensemble des juridictions et des divers acteurs.

Une attention particulière sera accordée à la problématique des débiteurs alimentaires qui organisent leur insolvabilité, laissant les créanciers alimentaires abandonnés à leur sort. Une pension alimentaire correcte constitue pour nos enfants, qui représentent tout de même l’avenir de notre société, une étape importante dans la lutte contre la pauvreté. Avoir la possibilité d’étudier offre une garantie d’un avenir solide de Belges actifs, qui continueront ainsi de constituer la base de notre système de pensions et de sécurité sociale.

Cette Commission poursuit l’objectif de leur permettre de s’exprimer. Cette Commission jouera également un rôle important dans le soutien de la politique du genre menée par ce gouvernement. Les femmes s’occupent encore de la plupart des tâches familiales et réduisent leur temps de travail pour s’occuper de la famille. Leur avenir doit également être garanti en cas de dissolution de la famille. La Commission formulera aussi des propositions à cet effet.

Transgenres Un avant-projet de loi visant à adapter la loi du 10 mai 2007 à la lumière des obligations internationales en matière de droits de l’homme a été préparé en concertation avec le Secrétaire d’État à l’Égalité des chances. Cet avant-projet prévoit de supprimer les conditions médicales mentionnées au point 6.2 de la résolution du Conseil de l’Europe du 22 avril 2015 (2048(2015)). La suppression des conditions médicales devra aller de pair avec l’inscription de garanties suffisantes contre les abus et contre les changements de sexe non mûrement réfl échis, comme il ressort d’une étude de droit comparé.

Le sexe reste en effet un élément de l’état de la personne. Ensuite, cet avant-projet est aussi attentif à l’impact du changement de sexe sur la fi liation et le droit au res-

pect de la vie privée du transgenre lors de la délivrance de copies ou d’extraits de l’état civil. Informatisation de l’état civil La modernisation et l’informatisation de l’état civil seront poursuivies. Le citoyen doit pouvoir compter sur un état civil accessible et efficace. Des modèles d’actes uniformes ont déjà été établis en vue de la numérisation des actes prévue en 2018. Un groupe de travail juridique accompagnera la modifi cation du Code civil transposant sur le plan juridique cet ambitieux projet en se basant sur le document de travail préparé par l’administration.

D’autres groupes de travail sont en charge des différents volets du projet (technique, organisationnel, juridique, volet processus, …). Dans cette optique, le projet de loi portant ratifi cation de la Convention n° 34 de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) relative à la délivrance d’extraits et de certifi cats plurilingues et codés d’actes de l’état civil sera déposé au Parlement, dans le but d’améliorer l’échange de données d’état civil au niveau international.

Adaptation et exécution de la nouvelle législation Les tribunaux de la famille ont été créés il y a plus de deux ans. Leur fonctionnement fait l’objet d’une évaluation permanente par un groupe de travail. Ce groupe de travail s’est penché l’an dernier sur le droit d’audition des mineurs. Un nouveau modèle de convocation, testé auprès des mineurs mêmes, a été élaboré avec l’aide des commissaires aux droits de l’enfant.

Actuellement, ce groupe de travail se penche sur une question soulevée lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un statut pour les accueillants familiaux, soit celle du rapport entre une mesure de protection de la jeunesse (tribunal de la jeunesse) et une mesure ayant trait à l’autorité parentale (tribunal de la famille). Par ailleurs, un certain nombre de petites améliorations d’ordre procédural concernant le fonctionnement des tribunaux de la famille ont été préparées et inscrites dans la loi Pot-pourri V qui sera soumise au Parlement cet automne.

La loi 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est entrée en vigueur

le 1er septembre 2014 tout comme la loi portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse. Les acteurs de terrain ont formulé un certain nombre de suggestions afi n d’améliorer le fonctionnement de la loi à la lumière de son esprit et de réduire la charge de travail superfl ue. Ces suggestions ont été examinées en profondeur et versées dans un avant-projet qui sera soumis au Gouvernement cet automne.

Parallèlement à ces améliorations, une informatisation de la procédure d’administration est en préparation. Un dossier numérique central sera créé sur une plate-forme à laquelle les différents acteurs pourront accéder selon une gestion d’accès établie. Dans l’avenir, la procédure se déroulera au maximum de manière électronique. Ajoutons que les différents acteurs auront aussi la possibilité de communiquer entre eux par voie électronique de manière performante.

Le site internet du SPF Justice a été rendu plus convivial et les modèles ainsi qu’une brochure d’information y ont été mis à disposition. En outre, un arrêté royal établissant une liste des états de santé (article 492/5 du Code civil) et un arrêté royal relatif aux frais et honoraires des administrateurs (article 497/5 du Code civil) ont été fi nalisés en concertation avec les acteurs concernés. Ensuite, nous préparerons aussi un arrêté royal qui subordonnera à certaines conditions l’exercice de la fonction d’administrateur (article 497/1 du Code civil).

Enfi n, la procédure de ratifi cation de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes sera aussi lancée. La question de l’attribution du nom reste un sujet sensible. Des problèmes se posent souvent au niveau international avec le nom de ressortissants belges qui est mentionné sur un acte de naissance étranger. Les services locaux de l’état civil appliqueraient fréquemment une règle qui ne correspond pas tout-à-fait à notre droit.

Ce serait encore davantage le cas depuis l’introduction des nouvelles dispositions relatives à la transmission du nom par la loi du 8 mai 2014. Les dispositions du Code de droit international privé n’offrent plus un soutien suffi sant pour résoudre les nombreux problèmes. De plus, ce code n’est plus adapté aux principes énoncés par la Cour de justice de Luxembourg. C’est la raison pour laquelle une adaptation du Code de droit international privé a été préparée, en concertation avec le ministre des Affaires étrangères, dans le cadre de l’avant-projet de loi “pot-pourri V”.

Au niveau national, la Cour constitutionnelle a, dans son arrêt du 14 janvier 2016, annulé le nouvel article 335, § 1er, troisième phrase, du Code civil qui prévoyait que l’enfant portait le nom de son père en cas de désaccord ou en l’absence de choix. En concertation avec la Secrétaire d’État à l’Égalité des chances, un avant-projet, actuellement examiné par le gouvernement, a été préparé pour mettre fi n à

cette discrimination. En outre, un exercice de réfl exion a été initié pour moderniser la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, notamment dans le but d’éviter les demandes abusives et répétées et de simplifi er la procédure. Une première mesure législative visant à simplifi er la procédure en changement de prénom est proposée dans le projet de loi Pot-pourri

V. À la demande des Communautés, le projet “Potpourri V” contient également une proposition visant à améliorer le droit de l’adoption, en particulier en vue de l’introduction d’un jugement d’aptitude préalable dans la procédure d’adoption interne par analogie avec l’adoption internationale. En même temps, cette loi veillera aussi à faire la clarté et à garantir la sécurité juridique quant à la question de savoir si une adoption peut être prononcée après kafala.

De par les nombreuses modifi cations apportées au Code de la nationalité belge, les acteurs de terrain sont confrontés à un certain nombre de problèmes, comme des imprécisions et des applications divergentes de certains articles de loi. Pour remédier à ces problèmes, un avant-projet a été préparé dans le but d’améliorer la clarté et la lisibilité du Code. Cet avant-projet sera bientôt soumis au Gouvernement.

Une table ronde a été organisée dans le même temps cet automne avec les Communautés sur la preuve de l’intégration sociale et son impact sur l’acquisition de la nationalité belge, ce en vue de garantir la sécurité juridique et une égalité de traitement entre les candidats à l’acquisition de la nationalité belge. L’exécution des mesures transfrontalières concernant la responsabilité parentale et la protection des enfants suscite parfois des problèmes dans la pratique.

Le projet “Pot-pourri V” modifi era les articles 1322bis et suivants du Code judiciaire en vue d’une exécution rapide et effective des mesures prises dans le cadre d’un enlèvement d’enfant. Le projet d’accord de coopération pris en exécution du Règlement 2201/2003 et de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 a été examiné avec les Communautés et sera soumis à la validation politique lors de la prochaine conférence interministérielle.

Autres parties du droit civil D’autres parties du droit civil sont également devenues obsolètes et source de confusion. Le droit de la vente de biens mobiliers pourra notamment faire l’objet d’une simplifi cation et d’une harmonisation. Ces parties

seront adaptées dans le cadre de la grande réforme des codes, en particulier du Code civil (cf. supra). Un groupe de travail, composé de différents acteurs du secteur, a été créé pour assurer le suivi de la gestion des copropriétés et des coûts y afférents. Ce groupe de travail a pour mission d’analyser les conséquences des récentes modifi cations de loi, de les amender ou de les compléter. Plusieurs réunions ont déjà été organisées.

Une liste de problèmes, qui sera examinée point par point, a été établie en concertation avec le secteur. Le groupe de travail formulera un certain nombre de recommandations stratégiques concrètes pour la fi n de l’année. En collaboration avec le ministre de l’Économie, le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME et le ministre des Finances, un arrêté royal relatif aux modalités d’inscription du syndic à la Banque- Carrefour des Entreprises a également été préparé en vue de l’exécution de l’article 577-8, § 2/1, du Code civil qui entrera en vigueur le 1er janvier.

Les victimes de dommages de masse occasionnés dans divers domaines publics et privés ou par une catastrophe (comme une explosion de gaz, un accident de train) doivent au moins pouvoir bénéfi cier d’un accès facilité à la justice caractérisé par les trois principes essentiels suivants: efficacité, délai raisonnable et respect des droits des parties. La loi du 28 mars 2014 qui a inséré le titre “De l’action en réparation collective” dans le livre XVII du Code de droit économique est en cours d’évaluation.

Compte tenu de cette évaluation, la possibilité d’instaurer une procédure de réparation collective de droit commun sera examinée. Dans cette même optique, nous avons examiné si une procédure de réparation collective accélérée était possible pour certaines formes de responsabilité sans faute. Les résultats de cet examen ont abouti à un avantprojet qui sera soumis au Gouvernement cet automne. 2. Droit économique Droit des sociétés La réforme du droit des sociétés est préparée par un groupe de travail composé de professeurs experts.

Les fondements de cette réforme demeurent: (i) la suppression de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales, (ii) l’intégration du droit des associations dans le Code des sociétés et (iii) la limitation du nombre de formes de sociétés.

Le groupe de travail poursuit ses travaux et ce, en contact étroit avec les autres membres du Centre belge du droit des sociétés. L’objectif est d’évaluer prochainement déjà une partie des travaux au niveau des différents groupes d’intérêts. Droit de l’insolvabilité Afi n de donner toutes les chances aux entreprises qui connaissent des difficultés, le ministre de la Justice a pris l’initiative de moderniser et d’harmoniser le droit de l’insolvabilité belge (loi sur les faillites et loi relative à la continuité des entreprises).

Le but est de soumettre le projet du groupe de travail au Gouvernement d’ici la fi n de l’année. Droit des entreprises Le groupe de travail mis en place conjointement avec le ministre de l’Économie a une triple tâche: (i) poursuivre l’intégration du Code de commerce dans le Code de droit économique, (ii) uniformiser la notion d’entreprise et (iii) créer un tribunal des entreprises. Le groupe de travail a déjà progressé sur les trois points.

Les travaux se poursuivent en étroite concertation. Création d’une Cour des marchés à la cour d’appel de Bruxelles La cour d’appel de Bruxelles dispose d’un certain nombre de compétences particulières et exclusives, principalement en ce qui concerne les marchés régulés, comme le recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence, de la FSMA, la “gardienne de la bourse”, de l’IBPT, de la CREG et d’autres régulateurs.

Afi n de professionnaliser ces procédures très technicojuridiques, il sera procédé à la création d’une véritable section spécialisée, par analogie avec le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la famille et de la jeunesse et le tribunal de l’application des peines qui existent au sein (de la plupart) des tribunaux de première instance. À cette fi n, il sera organisé à la cour d’appel de Bruxelles des “chambres des affaires de marchés”.

Ensemble, ces chambres constitueront une section appelée “Cour des marchés”, notamment pour promouvoir son rayonnement international. La Cour des marchés est bien entendu compétente pour l’ensemble du pays, comme c’est déjà le cas actuellement pour ce contentieux exclusif de la cour d’appel de Bruxelles.

3. Jeux de hasard Limitation de la publicité Ces dernières années, la révolution en ligne dans le marché des jeux de hasard a augmenté considérablement le danger de la dépendance au jeu. Il existe dès lors une adhésion sociale pour mieux protéger les joueurs, principalement les joueurs mineurs. La limitation de l’offre publicitaire peut fortement y contribuer. Vu l’échec des tentatives antérieures de conclure une convention avec le secteur à l’image de la convention Alcool, l’initiative a été prise d’intervenir réglementairement.

En outre, on pense notamment à mentionner obligatoirement les risques liés au jeu, à mentionner clairement les limites d’âge, à mieux contrôler la publicité sur les sites internet dont le contenu présente une connotation illégale ou sexuelle. Limitation de l’offre excessive dans les cafés Une présence excessive d’appareils de jeu de hasard dans les cafés fréquentés par des mineurs a pour effet de mettre les jeunes trop tôt en contact avec le jeu, à un âge où ils sont très susceptibles de développer une dépendance au jeu.

L’objectif est dès lors de limiter cette offre excessive dans les cafés. La Commission des jeux de hasard a rendu un avis sur un arrêté royal qui sera prochainement examiné au niveau politique. Paris virtuels Depuis quelques années, la Commission des jeux de hasard tolère le développement de paris virtuels dans des agences de paris. Il est un fait qu’un cadre de protection particulier doit être créé juridiquement pour cette forme de paris.

La Commission des jeux de hasard a élaboré un cadre juridique pour ces paris virtuels afi n de garantir la sécurité juridique pour les opérateurs et d’assurer la protection dans le cadre régulateur général de la législation sur les jeux de hasard. Ce cadre doit encore être discuté au niveau politique.

Limitation du nombre d’agences de paris Lors de sa réunion du 1er juin 2016, la Commission des jeux de hasard a rendu un avis favorable sur le projet d’arrêté royal qui vise à limiter le nombre maximal d’agences de paris sur le marché belge, étant donné qu’il s’inscrit dans le cadre de la politique stratégique de limitation. Cet arrêté royal sera prochainement examiné au niveau politique. Limitation du marché en ligne Une gestion efficace du marché en ligne qui a, ces dernières années, connu un véritable boom grâce à l’offre excessive d’exploitants étrangers de Malte et du Royaume-Uni requiert la création de comptes de joueurs ainsi qu’un suivi strict de ces comptes.

C’est pourquoi nous nous attelons actuellement à l’application d’identifi cation via le numéro de Registre national, de manière à empêcher la création de comptes fi ctifs. Canaliser les joueurs sur ce marché en ligne implique effectivement en première instance que les joueurs soient connus. Concernant les jeux de hasard automatiques dans les établissements de jeux de hasard, les protocoles de contrôle et les protocoles informatiques sont adaptés et corrigés chaque année, ce qui permet d’assurer un meilleur suivi du secteur.

Il est aussi possible de mieux protéger les joueurs en continuant de tracer les sites internet illégaux, lesquels sont, après analyse, identifi cation et approbation de la Commission, placés sur la liste noire et rendus ensuite inaccessibles en installant une page Stop. La Commission des jeux de hasard optimisera les moyens dont elle dispose afi n d’assurer un meilleur contrôle et un meilleur suivi du marché en ligne.

La Commission des jeux de hasard doit essentiellement investir dans la formation de spécialistes en jeux de hasard en ligne. Il importe également que la Commission des jeux de hasard bénéfi cie du soutien interne et externe de spécialistes, de manière à ce que le Groupe Internet puisse redémarrer ses travaux. Des initiatives réglementaires devant soutenir la politique de limitation du marché en ligne sont également en cours de développement.

Recomposition de la Commission des jeux de hasard Afi n de pouvoir fournir des avis étayés aux autorités politiques, il est nécessaire de recomposer la Commission des jeux de hasard. La composition actuelle ne suffit pas pour atteindre le quorum de décision comme le prescrit l’actuelle réglementation. Le but est de pouvoir travailler à partir de 2017 avec une Commission des jeux de hasard complète (en nombre) et recomposée de sorte que la réglementation puisse être appliquée et que des mesures de sanction puissent être prises contre les titulaires de licence qui n’exploitent pas de manière effective ou qui n’agissent pas conformément à la législation en vigueur.

La législation sur le blanchiment et la lutte contre le fi nancement du terrorisme exigent elles aussi une contribution importante du secteur des jeux de hasard ainsi qu’un contrôle réalisé par la Commission des jeux de hasard. V. — COOPÉRATION INTERNATIONALE, DROITS DE L’HOMME, DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE, PROMOTION DE L’ÉTAT DE DROIT ET DIALOGUE AVEC LES COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES RECONNUES Le contexte international est également important pour la politique belge relative à la Justice.

Dans le cadre de l’ambition du gouvernement de promouvoir l’universalité des droits de l’homme et d’en renforcer le caractère obligatoire, la Justice, avec d’autres départements, a un rôle central à jouer. L’année prochaine également, l’accent sera mis sur les droits de l’homme et la promotion de l’État de droit. 1. Droits de l’homme Conformément à la Déclaration de Bruxelles adoptée au cours de la présidence belge du Conseil de l’Europe, le dialogue avec le Parlement fédéral en matière de suivi des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sera intensifi é.

Cela se concrétisera en concertation avec les présidents de la Chambre et du Sénat. Le dialogue sera également intensifi é avec d’autres organisations belges, plus particulièrement avec des institutions indépendantes qui exercent déjà un mandat en matière de droits de l’homme.

L’exécution des arrêts de la Cour EDH continuera à bénéfi cier de la priorité nécessaire, tant sur le plan des mesures individuelles que sur le plan des mesures générales. Des problèmes structurels comme la surpopulation carcérale et ceux liés à l’internement seront également traités. En outre, un service garanti dans les prisons doit désormais permettre à notre pays de remplir les obligations en matière de droits de l’homme, même en période de grève.

Conjointement avec les Affaires étrangères, nous nous attelons à l’examen du projet de loi préparé en 2016  en vue de l’assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture. Parallèlement à cela, nous cherchons la meilleure solution pour parvenir à un mécanisme de contrôle national pour les lieux où les personnes sont privées de leur liberté. 2017 sera en outre une année charnière pour nos travaux relatifs à la création d’un mécanisme national des droits de l’homme.

La concertation avec les entités fédérées doit en effet déboucher en 2017 sur la signature d’un accord de coopération portant création du mécanisme national des droits de l’homme indépendant, conformément à l’accord de gouvernement fédéral, à nos engagements internationaux et aux nombreuses recommandations émanant d’instances internationales. Sur le plan de la politique criminelle, nous continuerons à lutter contre le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie et la discrimination.

Les travaux de la commission d’évaluation concernant la législation antidiscrimination nous aideront en outre à optimiser encore la législation. Conformément à la Décision-cadre 2008/913/JAI de l’UE, le négationnisme sera également incriminé de manière plus large, compte tenu de l’avis d’Unia et de la Commission interministérielle de droit humanitaire. Nous continuons à mener à bien les projets lancés en matière de gender mainstreaming et de handistreaming.

2. Droit international humanitaire Le soutien actif à la coopération avec les juridictions pénales internationales, particulièrement la Cour pénale internationale, mais aussi d’autres comme le Tribunal spécial pour le Liban ou les nouvelles juridictions hybrides comme celle en cours d’établissement en République centrafricaine, sera poursuivi. La Belgian Task Force transmettra d’ailleurs son premier rapport d’activité au Parlement cette année, comme prévu par l’arrêté royal qui l’a établie.

Dans les prochains mois, la Belgique de concert avec ses partenaires privilégiés dans ce dossier que sont l’Argentine, les Pays-Bas et la Slovénie, va renforcer son action sur la scène internationale afi n d’obtenir dans un proche avenir l’ouverture de la négociation d’un traité international d’entraide judiciaire et d’extradition en matière de répression des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide.

Un tel instrument de lutte contre l’impunité des crimes internationaux les plus graves n’existe pas pour le moment. Ce projet, lancé par la Belgique avec les trois États précités il y a cinq ans, est actuellement soutenu par plus de cinquante États de par le monde, issus des cinq groupes régionaux des Nations Unies. En outre, les travaux de ratifi cation du troisième amendement au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, visant à supprimer toute possibilité de réserve à la compétence automatique de la Cour pour les États parties, en matière de crimes de guerre, seront engagés.

Ces travaux, menés au sein de la Commission interministérielle de Droit Humanitaire, seront pilotés par le SPF Justice. 3. Promouvoir l’État de droit La promotion des principes de l’État de droit concerne également les efforts fournis par notre pays pour encourager la paix et la sécurité sur le plan international. En 2017 également, la Justice contribuera solidairement aux efforts internationaux en vue du renforcement des capacités pour les pays qui sortent d’un confl it ou qui sont vulnérables.

Cela continuera à se concrétiser dans le cadre d’une coopération interdépartementale dans le domaine des missions civiles. 4. Dialogue avec les organes représentatifs des cultes reconnus / organisations philosophiques Conformément à l’accord de gouvernement, le dialogue intensif mené avec les responsables religieux sera poursuivi. En vue de renforcer la concertation permanente entre l’autorité fédérale et les différents organes représentatifs des cultes reconnus et des organisations philosophiques reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, un conseil de concertation sera créé, dont la présidence sera assurée en alternance par le premier ministre et le ministre de la Justice.

Ce

conseil de concertation pourra soutenir des actions communes du conseil de concertation. Le caractère spécifi que des communautés religieuses locales revêt une grande importance tant sur le plan théologique que sur la plan sociétal. Elles puisent leur force religieuse/non confessionnelle dans l’interconnexion vécue. La reconnaissance des communautés religieuses locales et leur association au dialogue continu avec les différentes autorités permet à l’État belge de soutenir ces précieuses communautés.

La grande majorité des communautés religieuses locales des différents cultes sont reconnues par les Régions et la procédure de reconnaissance sera à nouveau rationalisée par le biais d’une circulaire. Le culte islamique est le seul à englober encore de nombreuses communautés locales non reconnues. Elles agissent donc sans le soutien ni la surveillance des différentes autorités. Cela nuit à l’intégration de ces communautés et renforce parfois l’interdépendance (souvent encore prononcée) de ces communautés religieuses locales avec les pays d’origine.

Cette interdépendance pose des défi s qui ne dépendent pas de la religion, mais qui ne restent pas sans conséquences en matière d’intégration des différentes diasporas en Belgique. C’est pourquoi la politique visant à permettre aux Régions de reconnaître des mosquées supplémentaires sera poursuivie et les communautés religieuses locales reconnues devront obligatoirement fonctionner avec des ministres du culte reconnus.

Les moyens nécessaires ont été prévus à cet effet. On continuera d’insister auprès des Régions pour que les critères de reconnaissance fassent l’objet d’une surveillance plus accrue et que d’éventuelles conditions de reconnaissance supplémentaires soient fi xées telles que des exigences linguistiques et des formations obligatoires pour les ministres du culte, sans que cela soit contraire à la Constitution.

Les Communautés seront donc encore soutenues pour l’élaboration d’une offre de formation des imams.

L’organe représentatif du culte islamique en Belgique joue un rôle essentiel dans le soutien des communautés islamiques locales notamment en matière de lutte contre la radicalisation. Face à ces attentes élevées, seul un fi nancement fédéral limité de cet organe est prévu. C’est pourquoi la politique menée en vue d’apporter un soutien supplémentaire à l’Exécutif des musulmans de Belgique sera poursuivie, tant en ce qui concerne le personnel que sur le plan de l’encadrement budgétaire.

On se penchera également sur la manière dont les mosquées peuvent contribuer au fi nancement de cet organe. Le ministre de la Justice, Koen GEENS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale