Affaires sociales

NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Affaires sociales Politique de santé Voir: Doc 54 2111/ (2016/2017): 001: LIste des notes de politique générale. 002 à 004: Notes de politique générale. 4954 DE BELGIQUE 27 octobre 2016 SOMMAIRE

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

I. — NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE 1. Introduction générale La sécurité sociale procure une sécurité d’existence aux personnes ainsi qu’une protection en cas de perte de revenu pour cause de vieillesse, de maladie ou de chômage. En préservant la sécurité d’existence des personnes concernées, la sécurité sociale garantit en même temps leur liberté. Cette sécurité permet notamment de garantir davantage de liberté.

C’est pourquoi je ne cesserai de m’investir afi n de préserver et d’améliorer ce système pour les citoyens et les générations futures. Le système doit non seulement pouvoir offrir une sécurité, mais il doit aussi créer des opportunités. Notre sécurité sociale doit être suffisamment dynamique et ne pas uniquement offrir du confort et une sécurité dans des moments difficiles, mais bien permettre aux citoyens de prendre eux-mêmes leur vie en main.

Toutefois, nous constatons actuellement que le groupe de personnes ayant des problèmes de santé permanents reste à la traîne au niveau de l’emploi: moins de la moitié de ce groupe travaille, alors que pour la population active, le taux d’emploi fl uctue entre 61 % et 62  %. Pourtant, pas moins de 23,9  % des personnes de 15 à 64 ans sont d’une manière ou d’une autre confrontées à des problèmes de santé permanents.

Il faut donc continuer à aspirer à un système plus dynamique afi n que celui-ci puisse autant que possible contribuer à la création d’opportunités pour ces personnes. En outre, notre société est continuellement en pleine évolution. La protection sociale doit s’y adapter et aller du même pas que les besoins changeants. Prenons l’exemple du changement récent au niveau de la sécurité dû au fait que notre pays a également été victime d’attaques terroristes.

Une protection sociale digne de ce nom ne peut tolérer que les victimes de ces attaques soient laissées pour compte. C’est pourquoi j’ai pris plusieurs initiatives visant à améliorer le soutien aux victimes. De plus, de nombreuses personnes sont moins cultivées ou ont du retard par rapport à l’évolution de la technologie numérique. Il est important pour ces personnes que davantage de droits leur soient octroyés automatiquement.

Il convient par ailleurs de veiller sur la viabilité fi nancière de la sécurité sociale. Ma mission est de rendre le fi nancement de la sécurité sociale plus robuste pour l’avenir afi n que les générations futures puissent elles aussi avoir accès à une protection sociale adéquate. En vue de tous ces éléments, il est primordial que le

taux d’emploi augmente. Plus le nombre de personnes actives augmente, plus les recettes de la sécurité sociale augmenteront sous forme de cotisations sociales supplémentaires. 2. Améliorer et préserver la sécurité sociale pour les citoyens et les générations futures 2.1. Efficacité et prestation de services 2.1.1. Redéfi nition du paysage L’accord de gouvernement prévoit d’optimiser la structure organisationnelle de l’administration fédérale.

Le gouvernement a donc décidé, lors de son entrée en fonctions, de passer en revue les entités plus petites et de chercher à mettre en place des synergies avec d’autres institutions. L’objectif est de pouvoir améliorer la gestion, tant en ce qui concerne les coûts que le personnel, l’informatique, etc. Les institutions de sécurité sociale reposent sur le principe de gestion paritaire – laquelle exige une approche spécifi que La réforme du paysage de la sécurité sociale ne se fait pas sans discernement et n’a nullement pour objectif une fusion aveugle.

Il convient avant tout d’optimiser les processus et procédures et de les harmoniser entre eux. Ainsi, elle permet de générer un gain d’efficacité et un bénéfi ce conformément à l’échelle. J’ai lancé cette réforme dès l’entrée en fonctions de ce gouvernement. Après un premier projet, à savoir la suppression de la Caisse auxiliaire pour la navigation intérieure, je suis actuellement en train d’élaborer 4 grandes réformes.

Deux d’entre elles, à savoir la dissolution de l’ORPSS et la création de Fedris, possèdent déjà une base légale. Je souhaite poursuivre l’élaboration des deux autres, à savoir la suppression de la CSPFM et les synergies entre les services d’inspection sociale, dans le courant de cette année

ORPSS

L’ORPSS a été fondé sous la législature précédente – comme résultat de la fusion de l’ONSSAPL, de l’ONSS pour les communes et provinces, et de l’OSSOM, l’Office de sécurité sociale d’outre-mer. J’ai vite compris que la création de l’ORPSS ne pouvait être qu’une étape intermédiaire de l’intégration des missions de cette institution dans un ensemble plus large. Le gouvernement a, sur ma proposition, décidé que l’ORPSS serait dissous et que les missions de cette institution seraient transférées vers Famifed, l’ONSS et l’Office fédéral des pensions.

Cette période a été précédée d’une longue période de concertation, tant et si bien que cette réforme

a été approuvée par toutes les parties concernées. Le Parlement a, le 16 juin de cette année, approuvé la loi “portant intégration de certaines missions et une partie du personnel de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et affectation de nouvelles missions de perception” – créant par la même occasion le cadre légal. Avec mes administrations, je vais, dans le courant de l’année prochaine, relever le défi qui consiste à poursuivre avec succès la mise en œuvre de cette décision.

Je peux affirmer avec une certaine fi erté que ce dossier est un exemple de la manière dont le paysage administratif peut être redessiné en toute sérénité. Cela n’a pu se faire que parce que la proposition est entièrement soutenue par les institutions concernées et a reçu le soutien des partenaires sociaux représentés dans les différents comités de gestion. Fedris 2017 marque la création de Fedris, agence fédérale des risques professionnels, née de la fusion du Fonds des maladies professionnelles et du Fonds des Accidents du travail.

Je me réjouis de la manière dont cette fusion s’est mise en place d’une manière constructive et dans le dialogue social. À partir du 1er janvier 2017, Fedris rassemble ainsi au sein d’une seule entité les deux branches du risque professionnel, en gardant la spécifi cité du risque professionnel, tout en renforçant son positionnement et sa visibilité. Grâce à des économies d’échelle, la fusion permet par ailleurs de renforcer le professionnalisme des services au bénéfi ce des citoyens et des stakeholders.

L’accent sera mis sur le développement d’une approche globale et cohérente des risques professionnels. A côté de cette fusion, j’ai rassemblé une commission d’experts afi n de continuer la réforme du système de reconnaissance des maladies professionnelles et des maladies en relation avec le travail. Elle est chargée de formuler des recommandations concrètes pour fi n 2018 afi n d’adapter le système aux défi s du 21e siècle.

Ces recommandations constitueront la base de discussions avec les partenaires sociaux. Un autre projet fondamental est l’intégration de toute une série de “petits statuts” dans le régime légal de la loi sur les accidents du travail avec les garanties connexes. Il s’agit, par exemple, d’apprentis, de chômeurs, de personnes handicapées qui réalisent des prestations de travail dans un contexte de formation vers un travail rémunéré.

Tous les acteurs concernés profi tent de cette réforme. En effet, pour les employeurs et les assureurs, il s’agit d’une simplifi cation administrative via une harmo-

nisation des statuts. Pour les travailleurs les plus faibles, il s’agit d’une protection sociale complémentaire. Nous avons accordé plus de moyens au FAT pour sa mission de contrôle des accidents refusés à tort dans le secteur privé mais également dans le secteur public. L’objectif est d’arriver à plus d’équité entre les victimes au sein d’un secteur (privé ou public) mais aussi de tendre vers plus d’harmonisation entre les deux secteurs.

Dans le cadre des incapacités permanentes, on observe que 20  % des dossiers relatifs à un accident du travail ayant mené à une incapacité permanente font l’objet d’un recours au Tribunal. Le FAT a déjà un rôle de médiation, mais il conviendra de le renforcer afi n de désengorger les tribunaux. Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins Les comités de gestion ont examiné comment les missions de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPFM) pouvaient être intégrées dans l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI).

À l’objectif principal qui consiste à mettre en œuvre une gestion plus efficace du fait de l’agrandissement d’échelle s’ajoute un autre objectif: faire en sorte que la protection sociale en faveur des marins soit plus proche du régime général, sans toutefois perdre de vue la spécifi cité du secteur. L’intégration juridique et administrative de la CSPFM dans l’ONSS et la CAAMI est prévue le 1er janvier 2018.

2.1.2. Transformation des processus et amélioration de l’efficacité Réduction du non take-up de droits En exécution de l’accord du gouvernement fédéral, qui, à plusieurs reprises et dans des rubriques différentes, fait référence à une plus grande automatisation de l’octroi de droits complémentaires, la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) a mis en œuvre un projet permettant aux institutions octroyant les droits de simplifi er de manière signifi cative l’octroi de droits complémentaires.

La BCSS a, à cette fi n, pris en production une base de données tampon commune et consolidée intitulée ‘statuts sociaux harmonisés’ et qui reprend les statuts

les plus utilisés dans le cadre de l’octroi de droits complémentaires. La base de données a été utilisée afi n d’octroyer des statuts dans le cadre du traitement SOCTAR1, autrement dit pour l’octroi automatique du tarif social ‘gaz et électricité’. Les données étant plus disponibles, les instances octroyant les droits peuvent être incitées à octroyer automatiquement leurs droits complémentaires, qu’ils soient nouveaux ou existants. eBox Pour promouvoir l’utilisation de l’eBox, il est préférable, à mon avis, d’évoluer vers une architecture ICT fédérée dans laquelle le citoyen ou l’entreprise peuvent, par l’intermédiaire d’un portail d’accès électronique de son choix et avec single sign-on, consulter autant de documents électroniques que possible et y appliquer autant de fonctionnalités que possible (exemple: paiement électronique).

Plusieurs eBoxes existent déjà au niveau fédéral ou sont en cours dans le cadre de différentes initiatives. L’eBox relative à la sécurité sociale existe déjà depuis une dizaine d’années. En réalité, il est question ici de deux eBoxes basées sur la même technologie: l’e-box pour le citoyen, au sens d’une personne de droit privé, et l’e-box pour les entreprises. Je pense que l’idéal est de rassembler toutes ces initiatives, pour que le citoyen et l’entreprise puissent enfi n communiquer avec l’administration en utilisant une seule eBox.

Je soutiens donc pleinement l’initiative de mon collègue le vice-premier ministre Alexander De Croo qui, en tant que ministre de l’Agenda numérique, fait fi gure de pionnier dans ce dossier. L’eBox entreprise de la sécurité sociale est gérée actuellement par l’ONSS. Cette institution garantit également l’accès à cette eBox, par l’intermédiaire du ‘user management’ des entreprises. L’ONSS met cette eBox à la disposition d’autres institutions publiques, qui peuvent y recourir à tout moment.

L’eBox pour le citoyen est, elle, gérée par la BCSS qui, à cette fi n, élabore actuellement une vision, en collaboration avec Fedict et en concertation avec des initiatives privées existantes. Cette initiative a pour but que des documents électroniques enregistrés dans des sources authentiques (par exemple: MyPension), dans l’eBox pour citoyens ou dans d’autres banques documentaires puissent Tarif social ‘gaz naturel et/ou électricité’.

être ouverts de manière intégrée par le citoyen, à partir d’appareils différents (PC, tablette, smartphone) et avec single sign-on. Il s’agit d’augmenter le taux de pénétration de l’eBox, tant du côté des expéditeurs que du côté des destinataires, et le nombre de documents électroniques. Selon certaines expériences de mises en œuvre réussies à l’étranger, les citoyens ne recourent massivement aux boîtes aux lettres électroniques que si presque tous les documents qui leur sont destinés sont accessibles par le biais d’un seul canal électronique, quel que soit la banque documentaire dans laquelle ils fi gurent.

Généralisation de l’injonction Le Conseil des ministres a, à l’invitation de mon collègue Koen Geens, ministre de la Justice, décidé qu’une institution publique devait, dans la mesure du possible, s’efforcer d’obtenir elle-même un titre exécutoire. Pour l’ONSS, cela veut dire qu’on ne s’adresse plus automatiquement au tribunal en cas de non-paiement des cotisations, mais qu’on recourt avant tout à la contrainte .

J’ai introduit entre-temps au Parlement un projet de loi permettant une telle chose. Cette généralisation de la contrainte permettra certainement au SPF Justice d’être plus efficace. Il faut ici aussi commencer par observer la situation sur le terrain. Le fait que la plupart des affaires juridiques actuelles engagées par l’ONSS débouchent sur un plan de règlement judiciaire est un signal important en faveur d’une amélioration du processus administratif.

Il est en effet évident que l’employeur qui éprouve des difficultés de paiement et demande, pour ce motif, un plan de règlement judiciaire, introduira, après avoir reçu la contrainte, un recours contre celle-ci auprès du tribunal, en vue d’obtenir son plan de règlement judiciaire. Il se pourrait donc bien que la généralisation ‘à l’aveugle’ de la contrainte n’entraîne pas une baisse signifi cative du nombre d’affaires judiciaires relatives aux cotisations ONSS.

Il vaut donc mieux ne pas mettre directement le couteau sous la gorge d’un employeur qui éprouve, temporairement, des difficultés de paiement, mais il convient, au contraire, de prévoir un plan de règlement lui permettant de respirer quelque peu. La généralisation de la contrainte ira donc de pair avec un renforcement du système des plans de règlement administratifs appliqué actuellement par l’ONSS.

Avant que la contrainte ne soit émise, l’employeur pourra, après un screening spécifi que permettant de se faire une idée de la fi abilité de l’employeur, souscrire un plan de règlement administratif. On évite ainsi que des entreprises qui sont,

certes, de bonne foi, mais connaissent des difficultés de paiement temporaires soient poussées à la faillite. 2.1.3. Mise en œuvre de la sixième réforme de l’État Le transfert de la compétence ‘prestations familiales’ tel que prévu par la sixième réforme de l’État a atteint sa vitesse de croisière. Les entités fédérées et l’administration fédérale se réunissent mensuellement au sein du comité ad hoc ‘allocations familiales’, créé par le Comité de concertation et négociant les différents accords et protocoles de collaboration.

Les allocations familiales sont, pour bon nombre de ménages, une composante importante du revenu disponible. Les 1,5 millions de ménages et 2,7 millions d’enfants ouvrant le droit ont donc intérêt à ce que le paiement des prestations familiales soit transféré correctement. Toutes les étapes suivantes, sont réalisées en étroite concertation avec les différentes entités fédérées compétentes en la matière.

2.2. Le rôle de la protection sociale dans le suivi des victimes des attentats du 22 mars La solidarité qui est la base de la protection sociale doit faire face à de nouveaux défi s dans une société en mutation constante. L’un d’entre eux est de donner une réponse adéquate aux victimes belges d’actes de terrorisme. La société a le devoir d’être aux côtés de ses concitoyens traumatisés par des actes de terrorisme, tout comme en son temps l’État belge a montré sa solidarité collective pour les  victimes civiles de la guerre 40-45.

Il est juste que la solidarité s’associe à la politique d’aide aux victimes d’attentat et propose une reconnaissance officielle à toutes les victimes ainsi qu’à leurs ayants droit. Je travaille en ce sens à un projet de loi de solidarité nationale en collaboration avec mon collègue. 3. La sécurité sociale comme levier pour améliorer l’inclusion professionnelle Tous les citoyens ont le droit de participer complètement à la vie sociale.

Dans ce cadre, chacun doit pouvoir exercer ses talents sur le marché du travail. Cette possibilité doit être offerte dans une égale mesure à des

personnes en incapacité de travail car celles-ci, en dépit de leur limites, ont encore bon nombre de capacités, en ce compris sur le plan professionnel. Elles ne sont plus en mesure d’exécuter certaines activités, mais il existe bien d’autres tâches qui leur sont accessibles. Il se pourrait qu’elles ne soient plus à même de gérer une certaine pression, mais cela ne doit pas être un obstacle pour valoriser leurs capacités restantes.

Et bien souvent, il suffit d’une petite adaptation ou d’un investissement minime pour remettre au travail un travailleur, malgré sa maladie. Un tel marché du travail inclusif est malheureusement encore loin d’être une réalité. Lorsque l’incapacité de travail dépasse six mois, les chances d’un retour à une activité professionnelle sont faibles. Trop souvent, l’indemnité d’invalidité octroyée aux personnes en incapacité de travail de longue durée est défi nitive.

Celles-ci dépendent alors de la sécurité sociale pour avoir un revenu. Toutefois, comme toute autre personne, elles doivent pouvoir faire valoir leur droit fondamental de pourvoir à leur propre revenu, en ayant un travail qu’elles choisissent ou acceptent. Ce droit est garanti par plusieurs traités relatifs aux droits de l’homme . En plus, la notion de santé évolue. Traditionnellement, elle correspond à la défi nition classique de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS): “la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infi rmité”.

Mais, on remarque que la défi nition suivante a de plus en plus cours: “la capacité de s’adapter et de se prendre en charge, face à des problèmes sociaux, physiques et émotionnels”. Dans cette nouvelle défi - nition, c’est, non plus la maladie, mais l’être humain qui est au centre des préoccupations. Il ne s’agit plus de subir patiemment la maladie, mais de (continuer à) mener la vie que l’on choisit.

Et ce afi n de ne pas abandonner le patient à son sort, mais de lui permettre de faire ce qu’il juge important. Afi n également de ne pas accepter sans plus que l’on n’est plus capable d’exercer une activité, mais de se lancer dans une autre activité que l’on est encore capable d’exercer.

C’est pourquoi il doit y avoir, pour les personnes en incapacité de travail, un fi let de sécurité adéquat qui les protège et les ramène vers le milieu du travail, et pas uniquement dans leur environnement direct. La collaboration de toutes les composantes de la société (employeurs, travailleurs, acteurs des professions du secteur des soins de santé, partenaires sociaux, société civile, autorités, etc.) sera également requise pour empêcher que l’incapacité de travail et la dépendance soient une issue défi nitive.

À cet égard, pour les personnes en incapacité de travail, le volontariat peut constituer un moyen approprié de conserver leurs compétences,

tandis que la société en tire également les bénéfi ces. De plus, le volontariat peut permettre à des personnes qui ne peuvent plus se réinsérer dans le marché du travail normal de fournir une contribution utile à la société. Au fi nal, la conservation des capacités est l’objectif principal de l’ensemble de la politique menée en matière de prévention de l’incapacité de travail et de réinsertion de personnes en incapacité de travail.

Tout être humain doit pouvoir disposer d’un ensemble de libertés ou de possibilités signifi catives qu’il peut développer, afi n de mener une vie qui vaille la peine et de devenir la personne qu’il est capable d’être. Au nombre de ces possibilités fi gure sans aucun doute celle d’exercer ses talents par le travail productif, de pourvoir à son propre revenu et de nouer avec autrui des relations signifi catives.

Ces objectifs sont cadrés dans une politique plus large qui agit sur la diminution des charges du travail et l’élimination des obstacles pour trouver un job. De cette manière, nous travaillons à un marché du travail le plus inclusif possible. C’est dans l’intérêt de tous, et d’autant plus pour ceux qui aujourd’hui se trouvent dans une situation précaire. Je décris ci-dessous les instruments que j’entends appliquer prioritairement par rapport à cet objectif.

3.1. Emploi: diminution des cotisations grâce au “système du premier engagement” Depuis 2016, une petite entreprise en pleine croissance du secteur privé peut plus facilement procéder à l’engagement d’un premier travailleur. Le surcoût fi nancier entraîné par l’engagement d’un premier travailleur est en effet très bas, car un tel engagement est exonéré des cotisations patronales de base pendant toute la durée de vie de l’entreprise.

Les données statistiques révèlent que, durant le premier trimestre 2016, 6 502 employeurs ont engagé un premier travailleur et 4 539 au second trimestre 2016. D’autre part, la réduction des cotisations qui était applicable à l’engagement du 1er au 5me travailleur, est actuellement applicable du 2e au 6e travailleur. Cette mesure contribue à la création d’emplois et à l’amélioration de la compétitivité des entreprises.

En 2017, nous irons encore un peu plus loin et les montants des réductions pour l’engagement d’un 3e jusqu’au 6e travailleur seront harmonisés et augmentés.

Ainsi, les employeurs auront une meilleure perception de la réduction de cotisations dont ils peuvent bénéfi cier et seront encouragés à poursuivre leur croissance et à créer des emplois. 3.2. Volontariat Comme vous le savez, à l’occasion des dix ans d’existence de la loi sur les volontaires, j’ai demandé au Conseil Supérieur des Volontaires de procéder à une évaluation. Dans son avis, le conseil Supérieur a procédé à une évaluation de la loi sur les volontaires et surtout sur son application pratique.

Sans entrer dans les détails, il s’agit surtout de l’indemnisation des volontaires, cela ne sera donc pas applicable selon le droit du travail, la problématique de l’assurance obligatoire et le système d’assurances organisé par les provinces, la possibilité de cumul avec le chômage et couplé à ceci les obligations administratives et enfi n l’aspect international du travail des volontaires. Il est temps à présent d’exécuter les recommandations relatives au premier volet de l’avis, la loi sur les volontaires.

Je mènerai pour cela la concertation nécessaire avec les autres ministres impliqués. 3.3. Le travail des étudiants L’importance du travail des étudiants ne doit pas être sous-estimée: pour l’étudiant, il s’agit d’une première étape vers l’autonomie et l’épanouissement, ainsi que d’une première prise de connaissance avec le marché du travail au sens large du terme. Pour l’économie, il s’agit d’une main d’œuvre importante pouvant être occupée de façon fl exible, lorsque des travailleurs fi xes ont besoin de temps libre.

Il a été décidé au sein du gouvernement de convertir le contingent de 50 jours, pendant lesquels l’étudiant peut travailler sous le statut d’étudiant avantageux avec exonération des cotisations de sécurité sociale, en un contingent de 475 heures. Afi n de mettre cette mesure à exécution, j’ai transmis récemment un projet de loi à la Chambre. En outre, mon collègue compétent pour les indépendants Willy Borsus, et moi-même avons élaboré le statut de l’étudiant-entrepreneur.

Les deux statuts ont autant que possible été harmonisés, afi n que l’étudiant puisse déployer ses activités d’étudiant en toute liberté.

3.4. Miser sur la prévention secondaire et tertiaire   La prévention secondaire et la prévention tertiaire sont les deux faces d’une même médaille. En pratique, elles se chevauchent souvent. Cela a pour conséquence que ces deux formes de prévention ne sont pas clairement identifi ables. Pourtant, leur objectif est nettement différent. La prévention secondaire a pour but de reconnaître chez un travailleur des symptômes précurseurs à une incapacité de travail de longue durée imminente et de fournir un accompagnement adapté visant la prévention de cette incapacité de travail.

Les symptômes précurseurs peuvent être, par exemple, une accumulation d’incapacités de travail de courte durée. La prévention tertiaire est synonyme de réinsertion: son but est d’offrir à une personne en incapacité de travail la possibilité de reprendre le travail durablement et dans les meilleures conditions, et ce, par le biais d’une stimulation active du rétablissement ou du maintien de sa capacité de travail. a) Le burn-out  Spécifi quement en ce qui concerne le burn-out, plusieurs initiatives sur le plan de la prévention secondaire et tertiaire sont prises à divers endroits.

Dans le cadre de l’étude sur la reconnaissance du burn-out comme maladie liée au travail, j’ai chargé Fedris d’analyser les pistes d’actions possibles au niveau secondaire. Un groupe de travail est en cours pour concrétiser un programme de soutien burn-out tel que le programme-dos. Concrètement, Fedris développe un outil pour détecter les symptômes précurseurs d’un burn-out , ainsi que des mesures de prévention secondaire, afi n de garantir le maintien au travail des travailleurs.

Au sein de l’INAMI, un projet analysant la façon dont des personnes qui ont dû quitter leur travail à cause d’un burn-out peuvent reprendre le travail   est en cours. L’objectif de ce projet est d’arriver à un modèle de traitement intégrant et renforçant les soins et la réinsertion. De son côté, le Conseil Supérieur de la Santé se penche également sur un avis concernant le burn-out. Afi n de structurer toutes ces initiatives et de faciliter l’implémentation effective des avis, un groupe de travail de coordination sur le burn-out sera créé.   Le groupe de travail de coordination sur le burn-out aura aussi la possibilité d’examiner la problématique du burn-out et d’autres affections mentales chez les

travailleurs indépendants. Selon certaines sources, cette problématique serait même plus importante chez les travailleurs indépendants que chez les travailleurs salariés. Ainsi, le groupe de travail de coordination sur le burn-out pourrait étudier l’utilité de la création d’un “budget santé”. Il s’agit d’un budget mis à la disposition par la sécurité sociale des travailleurs indépendants pouvant être utilisé par un travailleur indépendant au cours de sa carrière pour le fi nancement de certains investissements concernant la prévention et le bien-être.   b) La réinsertion En outre, l’année 2017 sera l’année qui sera marquée par la percée défi nitive de la réinsertion socioprofessionnelle.

Les trajets de réinsertion via le conseiller en prévention-médecin du travail ou via le médecinconseil seront effectivement déployés au bénéfi ce des travailleurs salariés en incapacité de travail. Le projet de réinsertion doit être étendu aux victimes d’un accident du travail et d’une maladie professionnelle. La réforme de la pension maladie du secteur public est aussi l’occasion de réformer l’incapacité de travail pour les agents statutaires du service public fédéral notamment en mettant en place un système fédéral de réinsertion dynamique et adapté.

La mobilité entre institutions sera favorisée. Finalement, les préparations nécessaires seront déclenchées pour que les travailleurs indépendants puissent faire appel aux trajets de réinsertion adaptés à leur situation spécifi que au cours de 2018. Une communication optimale et en toute sécurité entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil est également une condition nécessaire pour la rédaction d’un plan de réinsertion sur mesure du titulaire.

A cette fi n, un système sécurisé d’échange de données électroniques, à savoir l’application RIDO, sera mis à disposition. Ceci évidemment dans le respect des règles de la vie privée. c) Les activités autorisées Ensuite, le système du travail autorisé sera réformé. Moyennant l’autorisation du médecin-conseil, une personne en incapacité de travail peut accéder à un emploi rémunéré avec maintien d’une partie de son allocation.

Cependant, le système actuel permettant la cumulation d’une rémunération en contrepartie d’une prestation de travail et d’une indemnité est complexe par l’application d’un système de tranches sur base d’un salaire journalier. Pour cette raison, il est proposé de remplacer ce système par un système qui prend en compte les heures réellement prestées.

La présente réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2017. La logique implicite de cette réforme est la constatation que beaucoup de gens en incapacité de travail perdent leur contact avec le monde du travail. En facilitant la reprise de travail à horaire réduit, certaines catégories de personnes seront incitées à envisager la possibilité de reprendre le travail. Cette réforme doit également rendre le système plus transparent.

Il peut être présumé que le nouveau système de travail autorisé bénéfi ciera aux personnes souffrant d’une affection mentale puisque, dans beaucoup de cas, ces personnes sont uniquement capables de reprendre le travail de façon très progressive. d) Politique de soutien aux plans de réinsertion multidisciplinaires Chaque travailleur salarié recevant une indemnité de maladie recevra un bref questionnaire durant le deuxième mois de l’incapacité de travail.

Ce questionnaire doit permettre d’obtenir plus d’information quant à la problématique sous-jacente à la base de l’incapacité de travail (par exemple la situation familiale ou professionnelle). L’incapacité de travail est en fait très souvent le terme d’un long processus. Le questionnaire doit également permettre de mieux cerner les facteurs qui sont de nature à accroître les taux de réussite d’une réinsertion (par exemple les traits de personnalité).

Un entretien personnel avec un membre de l’équipe soutenant le médecin-conseil sera organisé dès qu’un travailleur salarié est en incapacité de travail depuis au moins six mois. Cet entretien qui se déroule sur la base d’un autre questionnaire plus étendu doit permettre d’examiner, en collaboration avec le titulaire, pour quelle raison la réinsertion socioprofessionnelle n’a pas encore été entamée. Cet entretien a également pour but de découvrir quelles sont les attentes du titulaire en ce qui concerne son retour vers l’emploi et dans quelle mesure il se sent capable d’y retourner.

En effet, des recherches scientifi ques ont démontré qu’une reprise du travail a la plus grande chance de réussir si la personne concernée voit son retour à l’emploi d’une manière positive, le considère comme une possibilité réelle et croit véritablement qu’il est capable de gérer la reprise du travail, et ce, peu importe le trouble ou l’affection souffre dont le travailleur salarié (des affections musculo squelettiques, des troubles mentaux, des affections cardiaques et du cancer).

Cette mesure est dans l’intérêt du titulaire.Les questionnaires doivent récolter beaucoup de renseignements utiles pour la rédaction d’un plan de réinsertion sur mesure du titulaire. En d’autres termes, ils doivent garantir un travail sur mesure. À la fois, ils sont conçus

comme une intervention visant le mindset. En effet, ils doivent lancer un processus de réfl exion encourageant la personne en incapacité de travail à voir la reprise du travail comme une réelle possibilité et non plus comme une impossibilité. Le taux de réussite augmente considérablement dès qu’une personne en incapacité de travail commence à songer à son retour à l’emploi. 3.5. Augmentation du fl ux sortant et diminution du fl ux entrant en invalidité: la réduction du nombre d’invalides Chaque année, plus de 400 000 personnes reçoivent une indemnité de maladie.

100 000 d’entre elles sont incapables de travailler durant six mois au moins. Finalement, quelques 60 000 personnes entrent en invalidité (incapacité de travail de plus d’un an). En 2015, plus de 370 000 personnes étaient invalides. Le nombre de travailleurs salariés invalides augmentait de près de 8  % entre 2014 et 2015. Ceci constitue un rythme d’accroissement insoutenable. Il ne peut pas être exclu que certaines personnes sont injustement reconnues comme étant en incapacité de travailler pour une longue durée.

La pratique montre que le critère d’évaluation n’est pas toujours correctement appliqué. Pour cette raison, l’INAMI engage cinq médecins qui soumettront certains dossiers à une deuxième évaluation. Il ne s’agit donc nullement d’une réévaluation systématique. La sélection des dossiers se fera sur la base d’une analyse des risques. En outre, l’objectif est de régler le plus grand nombre de dossiers d’une façon informelle et dans une bonne entente avec les médecins-conseils et les organismes assureurs.

Ce n’est dès lors pas le but de mener une réévaluation le plus fréquemment possible. Le médecin de l’INAMI va uniquement remplacer l’évaluation du médecin-conseil par sa propre évaluation s’il est manifestement clair qu’il n’y a pas d’incapacité de travail d’au moins 66  %. Un titulaire n’a en soi pas d’intérêt à rester en incapacité de travail pour une période prolongée. Une fois invalide, les chances de rentrer à l’emploi durablement sont très faibles.

Cette constatation ne peut toutefois pas être utilisée comme prétexte pour ne rien faire face à l’augmentation des opportunités de travail pour ce groupe-cible difficile. Pour cette raison, il sera analysé si et quelles mesures ciblées peuvent être prises pour réinsérer le plus grand nombre de personnes recevant une indemnité d’invalidité. Dans ce cadre, des exemples réussis de “Individual Placement and Support” (IPS) à l’étranger seront étudiés (“Place then Train”).

Enfi n, il faut reconnaître que certaines personnes en incapacité de travail pendant une longue période ne peuvent plus trouver leur place dans le marché du travail régulier. Cela ne doit pas nécessairement impliquer qu’elles ne peuvent plus assumer un rôle social utile. Par exemple, des personnes qui ont encouru une affection mentale grave peuvent agir en tant qu’experts du vécu et ainsi aider leurs compagnons d’infortune de reprendre leur vie en main et de se créer un nouvel avenir.

Cela exige que le système des indemnités d’invalidité soit conçu d’une manière telle que la prise d’un tel volontariat ou d’un travail non rémunéré ne soit pas découragée mais plutôt stimulée. Pour cette raison, un dialogue sera entamé avec les organismes assureurs, les associations de patients et les associations des personnes handicapées afi n d’analyser quelles améliorations sont nécessaires le cas échéant.

3.6. Les incitants financiers en incapacité de travail Comme observé ci-avant, la coopération de toutes les composantes de la société est requise pour mettre le droit au travail rémunéré des personnes en incapacité de travail en pratique. Il est recommandé d’instaurer un système d’incitants pour que la coopération de certaines parties prenantes importantes soit obtenue. En associant des conséquences fi nancières à certains choix, on prévoit des incitants complémentaires pour la prévention et pour la réinsertion des personnes en incapacité de travail.

Il sera demandé aux employeurs de payer une cotisation égale à 10  % de l’indemnité. La cotisation est redevable pour chaque journée d’incapacité de travail, et ce, pour un maximum de six mois. La cotisation ne sera plus due dès que le travailleur reprendra le travail. Ainsi, le système encourage une politique de prévention et de réinsertion intelligente. Les médecins traitants seront également responsabilisés.

Il sera procédé à la création de profi ls détaillant par type de pathologie une sorte de durée standard de l’incapacité de travail totale temporaire. Les médecins traitants qui diffèrent de ces standards d’une manière signifi cative et infondée seront interpellés. La prescription d’une longue période d’incapacité de travail n’est parfois pas dans l’intérêt du patient. Plus longtemps une personne est en incapacité de travail, plus elle rencontrera des difficultés à retrouver un emploi, plus de chance il y aura que l’incapacité de travail ne devienne une situation permanente.

Enfi n, un certain effort de la part des titulaires peut également être requis. On peut au moins attendre d’eux qu’ils saisissent les chances de réinsertion qui leur sont offertes. 4. La politique internationale et européenne En 2017, nous portons également une attention particulière à la réalisation et au maintien d’une politique sociale internationale de qualité au moyen d’une forte présence belge dans les divers forums internationaux comme par exemple le Conseil de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, l’OCDE et à l’Organisation Internationale du Travail.

4.1. L’Union européenne L’ambitieux agenda de réformes socioéconomiques du gouvernement fédéral refl ète sa volonté d’intégrer les défi s contenus dans les recommandations que le Conseil de l’Union européenne a adressées à notre pays. Le gouvernement fédéral s’engage à réaliser autant que possible les objectifs que la Belgique a proposés dans le cadre de la Stratégie Europe 2020. Ainsi, la réinsertion des malades de longue durée contribue, par exemple, à la réalisation des objectifs, tant au niveau de l’emploi qu’à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Par le biais du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) et du Comité de la protection sociale européen le débat sera entamé avec nos partenaires européens sur la meilleure manière dont nous nous pouvons adapter à un monde qui change et plus particulièrement sur l’impact pour notre protection sociale. Trois objectifs qui sont mis en avant de manière toujours plus claire au niveau européen sont le point de départ de ces débats: l’investissement social (développement et renforcement des capacités des personnes), la protection sociale (assurer un niveau de vie et une protection adéquats lorsque des risques sociaux se présentent) et la stabilisation automatique en cas de chocs économiques.

La dimension sociale reste aussi au cœur du Semestre Européen. Les négociations concernant le volet relatif à la sécurité sociale du “paquet mobilité” vont probablement commencer sous peu. Je suis convaincu que nous devons lutter pour une juste répartition des charges fi nancières entre États membres, ainsi qu’à un meilleur équilibre entre les droits et les devoirs incombant aux personnes faisant usage de leur droit à la libre circulation.

Sur base de ce principe de responsabilité, une règlementation devrait être élaborée pour la mobilité des citoyens européens inactifs et l’accès aux régimes

nationaux d’assistance sociale des pays où ils transfèrent leur résidence. Je veillerai en particulier, en collaboration avec le Secrétaire d’État De Backer, à promouvoir un renforcement des règles nous permettant de lutter contre la concurrence déloyale induite par le dumping social et le dévoiement des règles relatives au détachement. Enfi n, j’insisterai encore une fois dans le cadre du paquet mobilité sur l’importance du projet EESSI, en particulier pour un échange de données qui permet un contrôle plus efficace.

4.2. BelEESSI À partir de 2017, nous serons pleinement engagés dans l’implémentation belge du projet européen EESSI. Il s’agit d’un système informatique qui permet à toutes les institutions de sécurité sociale dans l’UE d’échanger des informations de façon électronique, rapide et sécurisée. Ceci permettra, étape par étape, la réduction de la charge administrative pour les citoyens et les entreprises qui utilisent leur droit à la libre circulation, un exercice plus rapide des droits et des contrôles plus efficaces.

En 2017, le projet EESSI sera dans une phase cruciale. La Commission européenne fournit le software de base et donne ainsi le signal de départ pour la mise en œuvre nationale. Le SPF Sécurité Sociale et la BCSS lanceront en 2017, en consultation étroite avec toutes les institutions de sécurité sociale concernées, le projet BelEESSI (Belgian Implementation of EESSI). Ce projet, cofi nancé par le fond européen CEF (Connecting Europe Facility), se fera au bénéfi ce de toutes les institutions belges qui devront se connecter au système EESSI et se concentrera également sur la réalisation de synergies au niveau national.

Plus précisément, les institutions de sécurité sociale belges seront soutenues dans la traduction des procédures européennes vers la réalité belge, et des composants informatiques importants seront mis en place de façon centralisée afi n de réduire les coûts de mise en œuvre pour toutes les institutions et de permettre une mise en œuvre belge efficiente et efficace, tout en respectant la spécifi cité de notre système belge de sécurité sociale.

4.3

OCDE

Comme dans beaucoup de pays, notre système de santé est également confronté à des défi s importants pour répondre aux besoins futurs et en même temps fournir des soins fi nancièrement soutenables à la popu-

lation. C’est pourquoi, il est important d’apprendre des expériences des autres. L’OCDE fournit depuis longtemps un travail apprécié dans le domaine de la santé et des soins de santé. Les 16 et 17 janvier 2017, elle organisera une conférence rassemblant les ministres de la Santé publique à laquelle je participerai. Les thèmes suivants seront abordés: — les défi s relatifs aux prix élevés des médicaments et la technologie pour les systèmes de santé, où seront examinés à la fois le coût pour les systèmes de santé et la manière de garantir un accès rapide aux soins; où seront aussi abordés le maintien de l’accessibilité pour les patients et ce, parallèlement à l’encouragement à la recherche. — La problématique de l’inefficience dans les dépenses et les prestations, ainsi que des gaspillages: la fourniture des prestations inutiles ou trop onéreuses, les soins inefficients et les fautes médicales, la gestion efficiente. — Les défi s en matière de ressources humaines pour avoir les bons prestataires de soins à la bonne place et pour garantir au patient un bon “mix” de soins. — L’exploitation et la gestion d’une grande quantité de données et d’informations qui sont recueillies dans le système de santé en vue de l’amélioration de la qualité des soins, de la connaissance et du soutien de la recherche, mais aussi le respect de la vie privée Ces questions coïncident avec les thèmes et défi s importants dans le cadre des efforts visant à maintenir des soins de santé de qualité, accessibles et fi nancièrement viables maintenant et dans le futur.

4.4. Les relations bilatérales En vue d’une bonne collaboration bilatérale avec les États membres non-UE et de bonnes relations économiques qui doivent être entretenues avec d’autres pays qui investissent en Belgique et créent ainsi des emplois, il sera encore investi dans des conventions bilatérales de sécurité sociale avec ces pays. Ce qui permettra d’éviter le double paiement de cotisations et la perte des droits à la pension que les intéressés ont acquis dans l’un des deux pays.

Des analyses systématiques sont faites des pays avec lesquels des accords bilatéraux pourraient être conclus, sur base de leur système de sécurité sociale, du nombre de personnes concernées, des liens économiques avec la Belgique et l’opportunité politique.

Actuellement, des contacts sont pris par exemple avec le Kosovo (remplacement du traité conclu avec l’ancienne Yougoslavie toujours en vigueur), avec le Mexique et le Sri Lanka. La ministre, Maggie DE BLOCK

II. — NOTE DE POLITIQUE GENERALE POLITIQUE DE SANTE Tout au long de la législature, deux voies doivent être simultanément empruntées dans la politique des soins de santé et ce, de manière constante: d’une part, la mise en ordre du budget des soins de santé et, d’autre part, la mise sur rails et l’exécution des grandes réformes prévues dans l’accord de gouvernement. Ces deux voies doivent contribuer à des soins de santé durables, accessibles et de qualité.

En 2016 également, les initiatives politiques dans ce domaine ont fatalement été complétées par des éléments imprévus auxquels j’ai, comme ministre, dû faire face: il s’agit plus particulièrement de la gestion de crise faisant suite à la menace terroriste et aux attentats du 22 mars 2016. Je présente également pour 2017 un budget des soins de santé en équilibre. Faire des économies reste nécessaire, mais le patient est préservé au maximum.

Le cadre budgétaire reste interpellant et incite plus que jamais à une réfl exion approfondie sur chaque euro que nous dépensons. L’accessibilité pour le patient à des soins payables et de qualité doit rester une question prioritaire permanente. En 2016 a été poursuivie l’exécution de certaines réformes importantes dont les bases avaient été posées en 2015: le pacte d’avenir pour le patient avec le secteur pharmaceutique, la mise en œuvre du plan e-Santé, le développement des projets de soins intégrés, le développement des soins de santé mentale pour les divers groupes cibles et la réalisation de la législation sur les professions pour les soins de santé mentale, l’exécution du plan pour la réforme des hôpitaux, l’optimisation des soins non planifi ables et des postes de garde des médecins généralistes, etc.

Par ailleurs, de nouveaux trajets ont également été entamés, notamment le lancement de la prochaine phase de la réforme de la législation sur les professions des soins de santé (AR n° 78), la conclusion d’un plan pluriannuel pour le patient avec le secteur des dispositifs médicaux et des implants, le dépôt d’une vision et d’un plan d’approche en matière de redesign des administrations des soins de santé, etc.

En 2017 encore, je continuerai à œuvrer à ces réformes et je persévérerai sur les voies que nous avons balisées en 2015 et en 2016. Je m’en tiens à ma méthodologie déjà connue: sur la base d’une voie clairement tracée, réformer par étapes, toujours en concertation avec les personnes concernées. Ensemble, nous conti-

nuons à construire, dans le cadre d’un partenariat, les soins de santé de demain et d’après-demain. 2. Budget 2017 2.1. Cadre budgétaire Un budget pluriannuel pour les soins de santé a été élaboré dans le cadre de l’accord de gouvernement. Le nouvel objectif de croissance implique une réduction par rapport à la norme de croissance précédente mais permet dans un même temps de libérer un espace budgétaire pour de nouveaux investissements afi n de garantir des soins de santé accessibles et de grande qualité.

En 2017, les mesures d’économie seront réalisées pour un montant de 902  millions d’euros dans le domaine des soins de santé. Sur ce montant, 673 millions d’euros étaient déjà nécessaires afi n de suivre la trajectoire budgétaire défi nie dans l’accord de gouvernement. Néanmoins, vu le contexte budgétaire et macroéconomique, des mesures supplémentaires pour un montant de 229 millions d’euros doivent être prises afi n de poursuivre l’assainissement des fi nances du gouvernement.

De cette façon, les dépenses de soins de santé autorisés en 2017 ont augmenté de 584 millions d’euros par rapport à 2016. 2.2. Mesures Le budget 2017 des soins de santé repose sur une série de principes. La proposition s’inscrit dans l’accord de gouvernement fédéral 2014-2019 et son exécution. Un des objectifs principaux de l’accord de gouvernement fédéral est de garantir à tous les citoyens de ce pays des soins de santé de qualité, abordables et accessibles, adaptés aux besoins évolutifs des patients, ceci en sauvegardant les principes du libre choix du patient et de la liberté diagnostique et thérapeutique.

La présente proposition a tenu compte de l’impact des mesures d’économies sur le patient. Les patients sont autant que possible épargnés par les mesures d’économies. Le patient est quant à lui considéré comme un acteur actif responsable dans le cadre des soins de santé. J’ai lancé, depuis octobre 2014, une série de réformes, qui ont été étayées au moyen d’une vision et d’un plan d’approche. Certains éléments de la modifi cation de la politique menée sont en phase d’étude, d’autres sont en phase de traduction en réglementation

et autres instruments de politique, tandis que d’autres encore sont déjà en exécution. Je m’engage à poursuivre la réalisation de ces réformes, en concertation et en collaboration avec les parties prenantes et avec les entités fédérées lorsque cela s’avère nécessaire. Je souhaite utiliser expressément le modèle de concertation pour collaborer activement à ces réformes. Le gouvernement reconnaît et soutient expressément la liberté et la responsabilité des dispensateurs de soins et des mutualités dans le cadre du modèle de concertation, ainsi que celles des autres parties prenantes de l’assurance maladie.

Ils peuvent euxmêmes formuler des propositions dans les limites des moyens prévus dans l’objectif budgétaire partiel. Les partenaires sociaux et médicosociaux de l’assurance maladie disposent de compétences étendues pour, dans le cadre du modèle de concertation, mettre euxmêmes des réformes à l’agenda, pour les préparer et les implémenter d’un point de vue stratégique, tant au niveau du contenu stratégique qu’au niveau budgétaire.

Le gouvernement souhaite encourager et soutenir ces initiatives, pour autant qu’elles soient cohérentes avec les orientations stratégiques de l’accord de gouvernement et qu’elles respectent le cadre budgétaire. Les propositions sont basées au maximum sur la volonté de renforcer l’aspect evidence-based et, best practice, l’efficacité et la qualité des soins. Il est tenu compte de la nécessité de préserver l’accessibilité des soins sur le plan fi nancier.

Dans ce sens, nous prenons en compte les résultats d’études internationales et nationales, telles que celles du KCE, les mesures proposées dans le cadre des rapports d’audit ou par la Commission de contrôle budgétaire, etc. Les mesures sont autant que possible intégrées dans un cadre pluriannuel et sont de préférence de nature structurelle. Compte-tenu du cadre budgétaire décrit au point 2.1, des mesures devaient être prises.

Le 3 octobre 2016, le Comité de l’Assurance a proposé une série de mesures supplémentaires afi n de respecter la trajectoire budgétaire du gouvernement. Le gouvernement a honoré les propositions du Comité de l’Assurance. Sur base de la proposition du Comité de l’Assurance, une série de mesures supplémentaires seront exécutées pour un montant de 229 millions d’euros. En 2017, les mesures suivantes seront mises en œuvre: En janvier 2016, les services de l’INAMI ont publié à ma demande, de nouvelles estimations techniques pour l’année budgétaire 2016 et ont annoncé que les

dépenses autorisées en 2016 seraient dépassées de 101,6  millions d’euros. Pour faire correspondre les dépenses médicales de 2016 avec les dépenses autorisées approuvées par le Conseil général, j’ai demandé à l’INAMI de mettre sur pied une taskforce (suite: taskforce dépenses soins de santé médicaux) ayant pour mission de soumettre au Conseil général, avant le 1er juin 2016, une proposition contenant des mesures d’économie qui pourraient compenser l’aggravation structurelle.

Le rapport fi nal de cette taskforce a été validé par le Conseil général en date du 13 juin 2016. Une proposition a été formulée concernant des mesures d’économie représentant un montant de 103 millions d’euros sur base annuelle en 2017, dont 2 millions d’euros seront réinvestis dans le cadre du Plan d’action en matière de contrôle des soins de santé. La taskforce a également tenu compte de la protection maximale du patient.

Dans un courrier du 18 juin 2016, j’ai communiqué au Conseil général, qu’à l’exception de quelques remarques, j’étais d’accord avec les mesures d’économie formulées et leur estimation des revenus. La taskforce dépenses soins de santé médicaux a mis en place une dynamique qui garantit et responsabilise au maximum le modèle de la concertation ainsi qu’une bonne interaction avec le processus décisionnel politique au sein du gouvernement.

Qui plus est, les propositions de correction des dépenses à court terme ont été combinées avec des propositions d’amélioration plus poussées de la gestion et de l’utilisation du budget des soins de santé. Mes remarques concernaient le perfectionnement des propositions dans le secteur hospitalier par leur coordination avec le Conseil National des Etablissements Hospitaliers; la coordination de la proposition relative aux soins palliatifs à domicile avec les activités de la Cellule d’évaluation des soins palliatifs et des éclaircissements techniques sur la mesure relative aux contributions des résidents.

Les deux dernières mesures sont remplacées par une intensifi cation d’autres mesures proposées en attente d’une évaluation. J’ai demandé à l’INAMI d’activer les commissions de conventions et d’accords afi n de prendre les initiatives nécessaires pour concrétiser les mesures proposées, de sorte qu’elles puissent être appliquées dès le 1er janvier 2017 et qu’une économie de 103 millions d’euros puisse être réalisée sur l’année 2017.

Si cette date de démarrage ne s’avère pas possible, les commissions de conventions et d’accords devront proposer des mesures conservatoires temporaires dont le but sera de respecter le contexte budgétaire de 2017. J’ai demandé que des

rapports concernant l’exécution des mesures soient envoyés tous les mois au Conseil général et au Comité d’assurance et j’ai insisté auprès de la Commission de contrôle budgétaire pour qu’elle surveille étroitement l’autorisation des nouvelles dépenses. En ce qui concerne le secteur hospitalier, il a déjà été décidé, lors du contrôle budgétaire de mars 2016 et par la taskforce de prendre plusieurs mesures pour un montant de 52 millions d’euros.

Ce montant sera porté à 92 millions d’euros en 2017 mais sera assorti de mesures afi n d’accélérer la réforme du fi nancement des hôpitaux. En 2017, une économie de 71,1 millions d’euros a été prévue dans le cadre du Pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique. Celles-ci concernent particulièrement une meilleure harmonisation du remboursement des médicaments, fondé sur des données evidence-based de la médecine et sur l’utilisation de produits plus biosimilaires de sorte qu’il y ait vraiment une concurrence des prix qui bénéfi cie à l’assurance maladie.

Ces économies génèrent également une économie de 14 millions d’euros pour le patient. Un élément supplémentaire du pacte d’avenir était la défi nition de la trajectoire budgétaire jusqu’en 2018 inclus. J’ai négocié avec le secteur une série de mesure à prendre afi n de respecter cette trajectoire. Une des mesures reprise ici est l’exécution du principe d’un budget pharmaceutique net en 2017 présenté par la taskforce.

D’autres mesures concernent l’élargissement du patent cliff aux associations off-patent et l’exécution des mesures EBM, telles que suggérées par la Commission de Remboursement des Médicaments (CRM) comme la suppression du remboursement des corticostéroïdes nasaux et l’harmonisation de la taille des emballages sur recommandations du CRM concernant la consommation d’IPP. De plus, j’ai également pu négocier une diminution de prix du Crestor.

Conjointement avec l’extension de la prescription des médicaments les moins chers à 60 % pour les médecins généralistes et les autres mesures, le secteur consentira un effort de 418 millions d’euros en 2017. Dans le cadre de futurs exercices budgétaires, je tiendrai compte de l’effort déjà réalisé par le secteur. Notre pays connait, en comparaison avec les autres pays, une grande surconsommation d’antibiotiques.

La surconsommation d’antibiotiques favorise la résistance et est à cause de cela un danger pour la santé publique. Pour agir sur la surconsommation, de nombreuses actions ont été entreprises aussi bien vis-à-vis du prescripteur que vis-à-vis des patients comme le plan politique de contrôle(point 6.5 “antibiotiques”), le plan d’action BAPCOC, le couplement à l’accréditation

et différentes campagnes. Dans le cadre d’un renforcement des efforts pour réduire la surconsommation, le patient est vu également comme un acteur actif et responsable de la santé publique. Pour cette raison la catégorie de remboursement des antibiotiques passe de la catégorie B à C. Le gouvernement a décidé de ne pas attribuer une partie de la masse d’indexation des secteurs d’honoraires. De ce fait, 247 millions d’euros de masse d’indexation ne seront pas attribués.

Pour le 15 novembre 2016, le Comité de l’assurance de l’INAMI peut me soumettre une proposition d’allocation du montant restant de 121 812  Keuro. Le Comité de l’assurance est libre d’octroyer ces moyens en vue de fi nancer des besoins qui n’ont pas encore été fi nancés au sein du secteur et qui s’inscrivent ou non dans la proposition budgétaire du Comité de l’assurance du 3 octobre 2016 ou en vue d’indexer les honoraires où une priorisation de secteurs est possible.

À défaut de proposition je concerterai le gouvernement afi n de décider l’allocation. Afi n de compenser les estimations techniques de septembre 2016 qui font apparaître un dépassement dans les secteurs de la biologie clinique et de l’imagerie médicale ainsi que la forte croissance prévue des dépenses en 2017, je prendrai des mesures pour un montant de 28 millions d’euros. De plus, une série de mesures techniques sera prise concernant l’octroi du régime préférentiel et le calcul des plafonds MAF.

Plus précisément, les changements de composition de ménage pour le droit au régime préférentiel seront effectués après un trimestre à la place de deux trimestres. Concernant le MAF, les seuils des dépenses seront aussi indexés comme c’est déjà le cas pour les seuils de revenus. 2.3. Poursuite de l’optimisation de la gestion budgétaire En 2016, plusieurs étapes concrètes ont déjà été franchies pour accroître la transparence du budget des soins de santé et en permettre une plus grande maîtrise.

C’est ainsi que le processus budgétaire relatif à la fi xation de l’objectif budgétaire global et au budget administratif des soins de santé a été largement réformé et harmonisé avec les procédures budgétaires européennes. Dans le cadre de la poursuite de l’optimalisation de la gestion budgétaire, j’ai demandé à la taskforce d’explorer une série de pistes en vue d’améliorer la transparence du budget des soins de santé et d’en assurer la lisibilité.

L’analyse et l’élaboration de ces exemples est en cours. Cette analyse servira de base à l’amélioration de la transparence complète de l’adaptation du budget

des soins de santé, y compris l’ objectif budgétaire de l’année 2018. L’une des mesures proposées sera déjà réalisée en 2017, en particulier, l’inclusion des coûts nets des spécialités pharmaceutiques dans le budget partiel des spécialités pharmaceutiques afi n de refl éter correctement le coût réel des médicaments pour lesquels un contrat est d’application et pour lesquels un remboursement à l’INAMI est d’application.

Je souhaite procéder, en 2017, à une évaluation du contenu de l’objectif budgétaire global des soins de santé. Plus précisément, il conviendra de vérifi er dans quelle mesure le contenu actuel de l’objectif budgétaire global ne doit pas être étendu à une série de dépenses qui peuvent quand même être associées aux compétences des diverses commission de conventions et d’accords. Je pense notamment plus précisément au fi nancement des compétences suivantes: le statut social, les maîtres de stage, les projets «article 56” et l’accord social.

Il me semble aussi opportun d’intégrer l’ensemble des moyens fi nanciers du fi nancement des hôpitaux dans l’objectif budgétaire global. En vue de la transparence du budget des soins de santé et d’en assurer la lisibilité, on examinera comment synchroniser la fi xation de l’objectif budgétaire et la fi xation du budget et simplifi er si possible les fl ux actuels. 3. Lignes politiques transversales 3.1.

La place centrale du patient 3.1.1. Niveau micro: empowerment du patient Le patient, en tant qu’acteur à part entière dans son processus de soins, est une dimension que l’on retrouve de façon explicite tant au travers des projets mis en route dans le cadre de la réforme du fi nancement des hôpitaux, que dans l’approche et le développement de soins intégrés ou dans le déploiement de mesures basées sur le recours aux nouvelles technologies dans la santé, notamment un usage sûr des possibilités offertes dans le cadre du mobile-health.

Les changements impliqués par ces orientations doivent s’accompagner d’un regard spécifi que sur l’adhésion du patient. L’empowerment du patient doit permettre de rendre le patient plus autonome dans le suivi de son processus de soins, le faire participer aux choix thérapeutiques qui le concerne, l’aider à comprendre le diagnostic qui lui est communiqué et les traitements ou soutiens qui lui sont proposés.

Un rôle plus actif dans ce processus a

toutes les chances d’accroître sa compliance aux traitement, sa confi ance dans les équipes qui l’entourent, sa satisfaction et sa qualité de vie. 3.1.2. Niveau macro: impliquer le patient dans la politique Je souhaite poursuivre l’exercice qui consiste à impliquer de manière adéquate le patient dans la concertation et les décisions stratégiques. Pour cela, je continuera à utiliser les structures, mises en place à cette fi n, au sein du SPF Santé publique, l’INAMI et l’AFMPS.

Comme décrit dans le plan “Soins intégrés pour les malades chroniques”, l’observatoire des maladies chroniques (OBS), institué au sein de l’INAMI, est composé de différents acteurs parmi lesquels des organisations de patients ont pour mission, entre autres, d’identifi er les besoins des malades chroniques. L’exécution de la politique relative aux malades chroniques se fera en concertation avec cet OBS.

L’implication plus directe des patients dans les activités constitue également un des objectifs énoncés par l’AFMPS dans son plan stratégique 2014-2018. Dans ce cadre, l’AFMPS a mis en place une collaboration avec les organisations de patients sur des thèmes stratégiques liés aux essais cliniques, aux besoins médicaux non couverts et à la nouvelle réglementation relative aux médicaments, aux dispositifs médicaux et au matériel corporel humain.

Pour cela, une plate-forme de patients ainsi qu’un plan pluriannuel ont été créés. Une attention spécifi que sera consacrée à l’information et au renforcement de l’awareness des participants à des essais cliniques (volontaires et patients) dans le cadre de l’implémentation du nouveau règlement européen. En outre, dans sa communication sur les médicaments et les produits de santé, l’AFMPS accordera une plus grande attention aux besoins d’information spécifi ques des patients.

L’apport des organisations de patients s’avère ici essentiel. 3.1.3. Droit à l’information du patient: personal health record (PHR) Donner au patient les moyens de comprendre sa maladie ou les soins qui lui sont proposés, suppose également qu’il ait accès à l’information qui se retrouve dans son dossier de soins. Si les professionnels de la santé se basent sur ces informations pour prendre des décisions ou offrir des choix, il est essentiel que le pa-

tient dispose des mêmes informations pour comprendre ces décisions et participer à la décision. Bon nombre d’informations sont dès à présent échangées entre prestataires et certaines d’entre elles sont déjà accessibles au patient. Elles sont cependant encore souvent dispersées. Dans le cadre du plan e- Santé, la volonté est de faciliter l’accès du patient à l’ensemble des données qui le concernent. Ici encore, les associations de patients ont un rôle important à jouer.

Il leur a été demandé de présider le groupe-projet chargé de défi nir un cadre de référence pour la gestion de l’accès du patient à ses données de santé ainsi que la possibilité pour le patient d’ajouter des informations à son dossier. On examinera dans quelle mesure la base légale du dossier patient, ancrée dans la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient doit être modifi ée pour mettre en place le PHR en tenant compte de l’avis le concernant émis par la commission “Droits du patient”.

3.2. Evidence based policy and practice Un des fi ls rouges de ma politique est le renforcement de la politique en matière de soins de santé et des soins de santé étayés par des connaissances scientifi ques. Cela exige que des actions soient mises en place au niveau des structures et des thèmes de recherche ainsi qu’une transposition durable des résultats des recherches, tant au niveau politique qu’au niveau pratique, mais aussi des investissements suffisants dans l’évaluation, l’implémentation ou encore dans des analyses du rapport coût/efficacité.

3.2.1. Health System Performance Assessment Le rapport Health System Performance Assessment (HSPA) offre un suivi périodique et concret d’une série d’indicateurs orientés vers l’évaluation holistique du système des soins de santé et le soutien de la planifi cation stratégique. La prochaine édition du rapport 2019 se penchera sur de nouveaux thèmes, notamment les indicateurs PROM et PREM “Health Literacy”, “Underserved population”, “Integrated care”.

Par ailleurs, l’accent sera aussi mis sur les “inégalités”, les “Mental Health care”, la “Dental Health”, le thème “Mother and child” et les «Elderly’. La problématique de la “durabilité – sustainaibility”, “disability-handicap” fera également l’objet d’une attention particulière.

Je soutiendrai aussi les initiatives européennes qui visent à harmoniser et à standardiser le HSPA tool dans le cadre du projet du futur Health Information System européen. Par sa participation très active aux groupes de travail internationaux (UE, OMS, OCDE, IZZI/International Zinnige Zorg Initiatives, (Zinnige Zorg Zorg Instituut Nederland)), la Belgique joue un rôle de leader à ce niveau. 3.2.2. Health Status Report Un instantané régulier de l’état de santé et des déterminants de la santé peut permettre de fi xer les priorités dans le secteur des soins de santé sur la base de faits.

Cela doit permettre de mieux suivre l’évolution de l’état de santé dans le temps. Pour ce faire, il faut pouvoir disposer de données de santé valides, de qualité et actuelles. Le développement d’un rapport national Health Status constitue donc une priorité. Le premier rapport Health Status doit faire la synthèse des informations de qualité actuellement disponibles sur l’état de santé. Dans ce cadre, les paramètres pertinents sont l’espérance de vie, l’espérance de vie en bonne santé, la mortalité (générale, évitable et de cause spécifi que), la morbidité, la qualité de vie liée à la santé, les déterminants de la santé.

Pour ces indicateurs, – lorsque c’est possible – les chiffres rapportés doivent l’être sur base des différences socio-économiques et de genre. En 2017, les mesures préparatoires nécessaires pour élaborer ce rapport seront prises. 3.2.3. Enquête de santé Dans le cadre de l’“Enquête de santé 2018”, l’ISP entame ses activités préparatoires. Dans ce cadre, une série de thèmes spécifi ques qui viendront s’ajouter aux thèmes fi xes de l’enquête.

L’édition 2018 consacrera une attention particulière à la santé mentale des enfants et des adolescents. Pour l’enquête de santé, l’ISP interroge un échantillon de 10. 000 citoyens sur leur état de santé, leur consommation de soins de santé et leur style de vie. 3.2.4. Objectifs de santé Le KCE développera le cadre méthodologique pour déterminer aussi bien des objectifs (des soins) de santé globaux qu’opérationnels/instrumentaux.

Premièrement, nous allons situer les objectifs des soins de santé dans les domaines des compétences fédérales. Le rapport Health Status, l’enquête de santé et le rapport sur le Health System Performance Assessment constitueront une base importante dans l’élaboration des objectifs de santé.

3.2.5. Cadre pluriannuel Evidence Based Practice L’evidence-based practice (EBP) ou le fondement scientifi que des soins de santé à proprement parler est importante. En 2016, j’ai organisé une concertation avec les acteurs concernés et nous avons dressé un inventaire des principales structures et sources de fi nancement. Sur cette base, en 2017, j’élaborerai une politique EBP plus rationalisée. Les moyens aujourd’hui consacrés à des initiatives indépendantes seront rassemblés dans un cadre pluriannuel baptisé “Evidence- Based Practice 2018-2021”.

Dans ce cadre, le KCE endossera un rôle moteur en qualité de service public scientifi que central et prendra en charge la gouvernance de ce projet. Pour cela, il fera appel à une plate-forme de partenaires EBP clés. En septembre 2016, le KCE a reçu pour mission du management Comité de FedHealth de démarrer les activités. Dans ce comité, créé dans le cadre du redesign des administrations fédérales de santé, siègent tous les fonctionnaires responsables des huit administrations fédérales de santé (SPF SPSCAE, INAMI, AFMPS, KCE, ISP, plateforme e-health, la Caisse auxiliaire d’Assurances Maladie-Invalidité (CAAMI) et l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM)) Les objectifs et les principes sont déjà clairs pour moi.

Avant tout, il faut qu’à l’avenir, tous les prestataires de soins professionnels aient accès, via un portail unique, aux données les plus récentes, probantes et validées. EBMPracticeNet doit occuper une position clé à ce niveau. Deuxièmement, il conviendra également de s’investir d’avantage dans l’implémentation et l’évaluation des instruments. Un espace d’accueil pour les projets IT novateurs et, plus particulièrement, pour des outils de support de décision sera créé.

Troisièmement, une politique indépendante des médicaments restera un pilier solide de l’ensemble de la politique EBP. Les étapes suivantes seront donc également mises en place pour créer des connexions avec EBMPracticeNet. 2017 sera une période de transition où les partenaires du consortium se prépareront et s’organiseront pour le nouveau cadre pluriannuel. En 2017, je prévois également différentes actions spécifi ques destinées à soutenir la qualité de l’evidence based practice, notamment dans le domaine de l’imagerie médicale, des soins pharmaceutiques, des antibiotiques, de l’oncologie, … 3.2.6.

Financement par les pouvoirs publics d’études cliniques orientées sur la pratique: KCE Trials Début 2016, un fi nancement a été prévu au niveau du KCE (5 millions d’euros en 2016 et 2017, 10 millions d’euros à partir de 2018) pour l’exécution d’un pro-

gramme d’études cliniques orientées sur la pratique. Dans ce cadre, outre la promotion de l’evidence-based practice, un objectif de gain d’efficience a également été défi ni pour celui qui paie les soins. Le démarrage de ce programme des KCE Trials, se déroule très bien, grâce, notamment, au soutien des programmes existant en Angleterre (NIHR) et aux Pays-Bas (ZonMw). Lors d’un premier appel lancé début 2016, onze sujets ont été retenus sur un total de 165 suggestions introduites.

Pour chacune de ces questions de recherche, les chercheurs d’universités et d’hôpitaux collaborent activement pour apporter, grâce à un protocole d’étude adapté, une réponse transposable dans la pratique quotidienne. Les premières propositions d’études défi nitives sont encore attendues avant fi n 2016 et en 2017, une première série de ces études seront menées. En outre, le KCE Trials souhaite également stimuler la participation de centres belges à des études internationales.

C’est ainsi que le KCE Trials fi nance la coordination de la participation de centres belges à trois études de ZonMw, lancées aux Pays-Bas. KCE Trials s’intéresse également à l’exécution efficiente et professionnelle des études cliniques via la poursuite du développement des centres de coordination des études cliniques existants. La collaboration entre les chercheurs des différentes institutions dans le cadre des études multicentriques à grande échelle est activement stimulée.

Ces activités permettront également de faire des centres belges, des partenaires attractifs pour d’autres acteurs de la recherche clinique. Enfi n, les patients et les citoyens doivent également être impliqués au maximum dans le programme et l’élaboration des études. 3.3. Qualité, sécurité, efficience et soins adéquats 3.3.1. Imagerie médicale Dans le cadre du suivi du premier protocole de suivi de 2014 relatif à l’imagerie médicale, on prépare un nouveau protocole pour élaborer les modalités relatives à la limitation de la charge d’irradiation de la population (qualité et sécurité), l’optimisation et la maîtrise de l’offre dans un cadre budgétaire neutre et une politique de contrôle performante.

Ce nouveau protocole sera élaboré en collaboration avec BELMIP et constituera le cadre de référence pour les actions suivantes: — Des propositions pour l’implémentation des systèmes de qualité B-QUAADRIL (pour les services de

radiologie) et B-QUANUM (pour les services de médecine nucléaire) qui seront complétées avec des audits et en collaboration avec l’AFNC et le Collège; — L’introduction d’un soutien décisionnel pour la prescription d’imagerie médicale sur base des lignes directrices européennes: La préparation s’effectuera en 2017 et sera implémenté sur plusieurs années; — Le développement ultérieur de la politique de contrôle sur base d’une mesure zéro effectuée en 2016: Notre culture politique d’aujourd’hui ne peut accepter que des activités non autorisées donnent une image déformée de la situation sur le terrain et viennent perturber la programmation tant existante que future; — L’évaluation de l’extension de la programmation IRM sur base de la mesure zéro effectuée en 2016, selon les conditions de neutralité budgétaire fi xées.

Future extension sera exécutée en fonction des besoins. — Passeport radiologique pour les patients pour responsabiliser les prescripteurs: l’enregistrement des doses aux patients et l’introduction d’un passeport radiologique pour chaque patient seront étudiés. — Horizon scanning: pour réagir de manière adéquate aux nouvelles technologies et aux nouvelles applications, ces dernières seront analysées de manière proactive (health technology assessment) et discutées en collaboration avec l’industrie.

Les actions existantes comme l’évaluation des variations dans l’utilisation de l’imagerie médicale et la charge d’irradiation avec feed-back aux prescripteurs, Focus on Medical Imaging ainsi que les campagnes d’information seront alignées sur les mesures des soins efficaces du plan d’action contrôle des soins de santé 3.3.2. Antibiotiques

Le BAPCOC (Belgian Antibiotic Policy Committee) a élaboré un plan stratégique pour la période 2014- 2019 dans lequel il a fi xé des objectifs et des cibles clairs pour adapter la consommation des produits antimicrobiens et continuer à optimiser la politique de lutte contre les infections. L’approche «One Health” revêt ici un caractère crucial étant donné les impacts réciproques des différents écosystèmes.

La collaboration entre le SPF et l’INAMI, dans des mesures de soins efficients du Plan d’action de contrôle des soins de santé permettra de mettre en place des synergies qui auront des effets sur la consommation des antibiotiques. Seront ciblées plus particulièrement:

la prescription trop fréquente des antibiotiques en ambulatoire ainsi que l’utilisation des antibiotiques de seconde intention. Étant donné que le monitoring et le suivi s’avèrent essentiels, la poursuite de la collaboration avec l’ISP est également recommandée en ce qui concerne la surveillance. Une meilleure harmonisation avec le plan politique de BAPCOC au niveau de la publication des résultats constitue un point d’attention à prendre en compte à ce niveau.

En ce qui concerne le suivi du plan politique de BAP- COC, on a besoin entre autres de données sur le comportement prescripteur et la consommation. Pour cette raison, plusieurs enquêtes seront effectuées. En 2017, une enquête sur la consommation des antibiotiques dans les hôpitaux (Global PPS et ECDC-PPS) sera effectuée où les données d’un nombre limité d’hôpitaux seront communiquées à l’ECDC. Pour le monitoring du plan politique, on doit entre autres cartographier les actions d’amélioration sur le terrain sur base des résultats des systèmes de surveillance (ISP).

Un des points d’attention qui devra être travaillé concerne une meilleure harmonisation des publication de l’ISP avec le plan politique. Le groupe transversal de BAPCOC réalisera un plan d’action en 2017 pour les différents milieux de soins (hôpital, soins à domicile, maisons de repos) en s’attachant aussi bien à la prévention des infections des voies urinaires qu’à la prescription correcte des antibiotiques et des antiseptiques urinaires.

Les données de la surveillance spécifi que (ISP) ainsi que de la consommation (INAMI) sont nécessaires pour la suite des activités. En ce qui concerne les médicaments à usage vétérinaire, à partir de fi n 2016, les vétérinaires devront obligatoirement déclarer dans la base de données centrale Sanitel-Med tous les antibiotiques qu’ils fournissent ou administrent aux porcs, à la volaille et aux veaux.

Sur la base de ces données, une première analyse sera effectuée en 2017. Cette analyse comparera les exploitations d’élevage de même type et les vétérinaires entre eux. Des rapports personnels permettront de sensibiliser les acteurs individuels sur leur rôle personnel dans la consommation d’antibiotiques dans l’élevage. Ces données seront également utilisées dans des actions de sensibilisation et d’inspection ciblées.

Dans la convention que nous avons conclue, le ministre de l’Agriculture et moi-même avec les secteurs concernés, est prévue une série d’actions concrètes qui seront entreprises par les secteurs concernés pour

sensibiliser leurs membres et réduire durablement la consommation des produits antimicrobiens dans l’élevage. Dans ce cadre il a été convenu d’objectifs de réduction concrets et ambitieux. Les progrès dans ce domaine seront suivis par un groupe de pilotage. 3.3.3. Plan d’action de contrôle des soins de santé Comme je l’ai déjà annoncé dans ma note de politique précédente, en 2016, j’ai mis en place des mesures concrètes pour renforcer la politique de contrôle des soins de santé.

À ma demande, l’INAMI a élaboré un Plan d’action contrôle des soins de santé 2016 – 2017. Ce plan d’action a été approuvé par le Conseil général de l’INAMI du 18 juillet 2016. L’utilisation optimale des moyens de l’assurance soins de santé et des prestations n’est possible qu’en unissant les forces des autorités et des organismes assureurs. Concrètement, le Plan d’action contrôle des soins de santé 2016-2017 va dans ce sens en préconisant non seulement d’analyser les données mais également de prendre des mesures concrètes sur le terrain.

Dans cette optique, la collaboration entre les différents services d’inspection et les collaborateurs chargés des contrôles des mutuelles sera renforcée. Là où ce sera nécessaire et possible, des équipes mixtes seront créées pour garantir une approche plus efficiente et éviter de faire du double travail. Les prestataires de soins aussi seront impliqués, via le Comité SECM afi n d’atteindre la portée nécessaire et d’acquérir l’expertise pratique nécessaire.

Dans tous les projets prévus dans ce plan d’action, le SECM conclura des accords, lorsque pertinent, avec les directions médicales des organismes assureurs via le Conseil supérieur des médecins-directeurs (CSMD), e.a. concernant la collaboration sur le plan opérationnel. Plus particulièrement, le projet “audit systématique des hôpitaux” sera coordonné par l’INAMI et exécuté dans le cadre d’un programme pluriannuel, requérant une participation importante des mutualités et du SPF Santé publique.

Une politique de contrôle poussée est directement liée à une plus grande disponibilité et à l’analyse de diverses données relatives aux soins de santé. Elle constitue une condition absolue. À partir de juin 2017, les données des organismes assureurs seront donc directement accessibles aux services de l’INAMI via une interface conviviale. Elle

permettra aussi la création de profi ls de patients atypiques. Le partenariat avec les organismes assureurs permettra ainsi d’élargir la capacité d’analyse et un renforcement mutuel de l’expertise. Le contrôle primaire offre la meilleure garantie d’un remboursement correct des soins médicaux. L’INAMI encouragera les organismes assureurs à améliorer de manière permanente leur contrôle primaire sur les dépenses ASSI afi n d’en maintenir la bonne qualité.

J’ai également l’intention de mettre sur pied des actions de contrôle concrètes sur le terrain en 2017 via l’élaboration et l’exécution des différentes parties du Plan d’action Contrôle des soins de santé. — Transposition des facteurs de réussite critiques identifi és, nécessaires à la réussite du plan d’action en actions réelles; — La poursuite de l’élaboration de la méthodologie de coordination et d’implémentation du plan via la plateforme administrative créée au sein de l’INAMI; — L’introduction des mesures prévues qui contribueront de manière structurelle au renforcement du contrôle et de la surveillance des soins de santé, par exemple, sous la forme de la lecture systématique de la carte e-ID, une cartographie des pratiques des prestataires de soins, la surveillance systématique des modifi cations de la nomenclature, etc; — La mise sur pied des actions de contrôle prévues dans le cadre de la lutte contre la fraude (entre autres via le contrôle des outliers); — Le lancement et l’exécution, à court terme, des thèmes défi nis (certains secteurs, certaines prestations diagnostiques et thérapeutiques et certains médicaments) censées augmenter l’efficience des soins.

Tout cela en combinaison avec l’ancrage structurel des activités en matière de soins efficients au sein de l’INAMI. En sus de la lutte contre les mésusages, le Plan d’action politique de contrôle prévoit également 9 actions de promotion de l’efficience dans les soins. La méthode utilisée pour promouvoir l’efficience des soins, telle que prévue dans le contrat d’administration INAMI 2016-2018, suivra une méthodologie fi xe.

— La réalisation d’un rapport de performance spécifi que par secteur ou domaine retenu. Ce rapport contient une analyse approfondie des données relatives aux soins médicaux dans les domaines sélectionnés ou secteur via l’élaboration d’un rapport de performance. En d’autres termes: cartographier les schémas de consommation actuels, entre autres via l’analyse des données de facturation. Ce rapport contient une cartographie du domaine en son état actuel. — Sur la base du rapport de performance spécifi que, des propositions sont élaborées pour remédier aux problèmes constatés et pour stimuler le comportement souhaité dans le chef des prestataires de soins; — Les résultats de cette analyse sont discutés avec les établissements scientifi ques concernés qui analysent la faisabilité des modifi cations de comportement visées et peuvent faire des recommandations au secteur; — Un feed-back global et individualisé est également mis à la disposition des prestataires de soins qu’ils peuvent utiliser afi n qu’ils puissent se conformer aux objectifs fi xés, entre autres, via des discussions au sein des GLEM; — Un monitoring est également prévu.

Ce monitoring examinera si, après un délai d’adaptation, les mesures introduites ont réellement mené à une amélioration du fonctionnement; — Si nécessaire, les prestataires de soins qui continuent à avoir un comportement de consommation irresponsable par la suite, seront interrogés par le Service d’Evaluation et de Contrôle Médicaux de l’INAMI. Cette méthodologie d’approche des professionnels sera complétée si nécessaire par des adaptations réglementaires, organisationnelles ou par des outils de reportage (registres, …), une réforme de l’accréditation, y inclus des modules de formation.

Par exemple, différents modules d’e-learning (hygiène des mains, GRACE-INTRO pour la première ligne, pratiques transfusionnelles, allaitement, benzodiazépines, e.a.) seront proposés aux prestataires de soins via la plate-forme DOKEOS de l’INAMI. Ces modules d’e-learning contribuent à élargir les connaissances dans le domaine des soins et sont soucieux de présenter des soins sûrs, efficaces et appropriés.

L’objectif est de parvenir à une stratégie à long terme intégrée et coordonnée et à une approche progressive en matière de contrôle et d’efficience. Cette stratégie

doit viser à renforcer la responsabilité de tous les acteurs impliqués dans la gestion, et en particulier dans les aspects budgétaires. Il est clair que les organismes assureurs et les prestataires de soins sont des partenaires prioritaires pour le gouvernement dans cette politique de contrôle renouvelée. Ils seront régulièrement consulté sur le déroulement de cette politique entre autres, via une plateforme au sein de l’INAMI.

3.3.4. Collège des médecins La proposition d’élaborer une législation spécifi que relative à la qualité des pratiques de soins demande un réexamen de la place des Collèges des médecins. Elle exige aussi une évaluation et une réfl exion approfondies sur les initiatives existantes et passées des Collèges et leur plus-value ainsi qu’une évaluation de leurs missions initiales, telles qu’elles ont été fi xées dans l’arrêté royal du 15 février 1999.

L’expérience de plus de 15 ans de ces collèges nous apprend qu’il existe de grandes différences dans leurs approches, leurs méthodes de travail et leurs objectifs et que certaines des missions initiales qui leur avaient été confi ées n’ont jamais été exécutées. En ce qui concerne les disciplines médicales non couvertes par les collèges actuels, un mécanisme analogue aux collèges pourrait être mis en place en fonction des priorités déterminées dans le plan d’action en matière de contrôle des soins de santé.

3.4. Accessibilité Un an après l’entrée en vigueur de la réglementation relative au régime du tiers payant obligatoire pour les médecins généralistes, donc après le 1er octobre 2016, est prévue une évaluation qui commencera au premier trimestre de 2017. Actuellement, les organismes assureurs et l’INAMI rassemblent les données nécessaires pour permettre cette évaluation. Pour garantir l’accès aux soins aux femmes enceintes vulnérables et ainsi, continuer à faire baisser la mortalité fœtale dans certains groupes cibles, une analyse sera effectuée dans le cadre de l’exécution du livre blanc sur la manière dont l’offre de soins peut être renforcée par le biais d’un projet pilote.

Dans le cadre de l’exécution du livre blanc, on se penchera également sur le fonctionnement de la ligne 0,5 et des projets dont medihalte, qui seront poursuivis en cas d’évaluation positive. Concernant l’amélioration de l’accès aux médicaments, ce qui est également l’un des piliers du Pacte d’avenir, j’ai conclu avec l’industrie pharmaceutique

que début 2017, le remboursement serait prolongé pour les médicaments pour le traitement de l’hépatite C, des inhibiteurs du VIH et de l’immunothérapie. En ce qui concerne les mesures prises pour les détenus et les internés en matière d’accessibilité, je me réfère à la section concernée. Le rapport Ethealth a été présenté à la presse en décembre 2011. Ce rapport contenait une série d’auditions d’experts et de travailleurs de terrain concernant le développement d’une politique (des soins) de santé à l’égard des migrants et des minorités ethniques.

Ce rapport a mené à la participation à la Task Force Migrant-friendly hospitals (liée au réseau Health Promoting Hospitals de l’Organisation Mondiale de la Santé) ainsi qu’à la participation au projet européen Equi-health (relatives aux soins de santé pour les Roms, en collaboration avec l’International Organisation for Migration et le SPP Intégration sociale). Ce rapport sera actualisé en 2017 et ses résultats seront communiqués aux groupes de travail intercabinets pertinents.

Cela s’avère nécessaire, entre autres, en raison des conséquences de la crise des migrants sur les soins de santé. En 2017, je poursuivrai le projet qui émane de la taskforce citée ci-dessus auquel six hôpitaux belges participent pour les Standards for Equity in Health Care for Migrants and other vulnerable Groups et je donnerai aux institutions l’opportunité d’élaborer de manière systématique leur politique de diversité.

Sur le plan de la médiation interculturelle à distance (par vidéoconférence), l’application développée en 2016 pour le SPF Santé publique et l’INAMI (intercultbe. apspot.com) et mise en œuvre dans les hôpitaux généraux et psychiatriques qui le souhaitent a été étendue au secteur ambulatoire. 3.5. Health literacy L’encouragement et la promotion des compétences en matière de santé ont pour objectif de guider l’individu dans son contexte individuel et/ou social et de le familiariser dans les mécanismes et les facteurs qui infl uencent sa façon de vivre et son style de vie ainsi que dans les mécanismes qui peuvent avoir une infl uence sur son état de santé.

Cela lui permet de s’approprier les principes et les actes qui mènent à un style de vie sain. Le fait d’investir dans la health literacy ne pourra que réduire les inégalités en matière de santé. L’amélioration de la health literacy est un objectif qui concerne plusieurs engagements et plus précisément:

— Le Plan Soins chroniques intégrés; — Le Plan e-santé et plus particulièrement m-health; — L’élaboration du pacte avec les organismes assureurs. 3.6. Une politique cohérente au travers des différents niveaux de gestion La répartition des compétences au niveau de la politique de la santé rend indispensable une concertation intensive entre les ministres concernés. La Conférence interministérielle (CIM)  Santé publique constitue un instrument efficient à cet égard.

En 2017, je continuerai donc à utiliser pleinement cet instrument efficient qu’est la CIM. 3.6.1. National Au sein de la CIM Santé publique, huit groupes de travail sont déjà actifs relevant chacun des défi s spécifi ques: — Le groupe de travail des professions de la santé intensifi era sa concertation à la lumière de la révision de la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé et de la compétence des entités fédérées en matière de fi xation des sous-quotas et des agréments; — Le groupe de travail hôpitaux continuera à travailler sur la Déclaration concernant le nouveau rôle de l’hôpital dans le paysage des soins de santé du 29 juin 2015 et l’impact de la réforme des hôpitaux sur la politique des entités fédérées; — Le groupe de travail soins de santé mentale coordonne la réforme des soins de santé mentale pour adultes (art.

107), enfants et adolescents ainsi que pour les internés. Ce groupe de travail accordera une attention particulière à l’étude du KCE relative aux besoins en lits dans les hôpitaux psychiatriques; — Le groupe de travail “Health Systems – objectifs de santé – inégalités en matière de santé» continuera à suivre les activités des différents projets; rapport de performance des soins de santé, Organisation de l’enquête de santé, futur rapport sur Health status Rapport, méthodologie et défi nition d’objectifs de santé et suivre l’opérationnalisation de l’Institut de l’avenir des soins de santé; — Le groupe de travail Cellule Politique de Santé Drogues élaborera une circulaire commune sur les

traitements de substitution. J’insisterai aussi au niveau de ce groupe de travail pour une meilleure coordination de la politique en matière de psychotropes; — Le groupe de travail Malades chroniques poursuivra l’élaboration du Plan et du Guide des maladies chroniques et le protocole de prévention approuvé le 21 mars 2016; — Le groupe de travail e-Health est responsable de la poursuite du développement de la feuille de route e-santé; — Le groupe de travail Réforme de l’État formule des solutions durables pour les derniers points névralgiques au niveau de la répartition des compétences.

Je vais discuter avec mes collègues des entités fédérées des analyses de la “taskforce dépenses soins de santé médicaux”, afi n d’avoir un débat serein et objectif portant sur l’impact de leurs choix politiques au sein de leur politique de soins et de bien-être sur les dépenses de l’assurance maladie. En aucun cas les patients ou les prestataires de soins ne peuvent être les victimes d’un tel débat.

En fonction des besoins, d’autres ministres compétents seront invités à participer à la Conférence. Je convoquerai également la Réunion Thématique Drogues de la CIM Santé publique pour une discussion sur les thèmes prioritaires qui sont déterminés en collaboration avec les entités fédérées. 3.6.2. International Le groupe de travail “International” de la CIM Santé publique coordonne les dossiers internationaux, y compris la politique de crise.

Afi n de renforcer et orienter la collaboration entre la Belgique et l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) nous avons pour la première fois établie une Stratégie de coopération avec les pays (Country Cooperation Strategy (CSS)). Cette stratégie donne un cadre pour la coopération entre la Belgique et l’OMS avec un programme et des axes de travail prioritaires pour la période de 2016 à 2022, notamment: — Des systèmes de santé centrés sur le patient et le développement des capacités en matière de santé publique; — Maladies non transmissibles; — Préparation, surveillance et réaction en cas d’urgences sanitaires;

— Environnement et santé; — Maladies transmissibles. Un protocole d’accord sur la collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé et les entités fédérées a été conclu. Alors que 2016 était l’année de la fi nalisation du CCS, 2017 sera l’année du démarrage et de la miseen-œuvre. Cela nécessitera bien entendu une bonne coordination avec les entités fédérées et fédérales. De fait, suite à la réforme d’état il est devenu encore plus important d’assurer une coordination efficiente et efficace avec les entités fédérées et entre entités fédérales.

Cela va sans dire, elle est incontournable pour que nous puissions présenter et défendre une position belge cohérente et forte par rapport à la santé publique vis à vis de notre population et dans les différents institutions internationales. J’invite les différents entités concernées par la santé publique de s’impliquer activement dans ces efforts. Des interventions concernant la santé publique ne peuvent être réduites à une politique de soins de santé pure.

D’autres domaines politiques comme la politique des produits, de mobilité, de marché, d’environnement, etc. ont aussi une infl uence sur la santé publique. C’est pour cela qu’en 2017, je veillerai que dans ces dossiers transversaux soient d’avantage pris en considération les aspects relevant de la santé publique, et ceci, aussi bien sur le plan international que fédéral. Dans ce contexte, les objectifs stratégiques de développement de l’agenda 2030 de l’ONU nous offrent un cadre pour relier les différents domaines.

4. Soins orientés vers le patient 4.1. Soins de santé de prévention L’organisation de la prévention est avant tout une compétence qui incombe aux entités fédérées. Le remboursement des prestations des soins de santé dans le cadre de l’assurance maladie et invalidité, en revanche, reste une compétence fédérale. Pour garantir une politique de prévention cohérente, la concertation avec les entités fédérées revêt donc un caractère essentiel.

Cette concertation, organisée dans le cadre de la CIM Santé publique, a donné lieu à un à protocole d’accord en matière de prévention qui a été approuvé lors de la CIM Santé publique du 21/03/2016 (ci-après: protocole de prévention). Ce protocole offre un cadre d’harmonisation stratégique entre les différents niveaux politiques avec des accords sur les thèmes suivants: alimentation, tabac, alcool et drogues, psychotropes, addiction au

jeu, santé sexuelle, santé de la bouche, prévention du suicide, vaccinations, hépatite C, tuberculose, dépistage néonatal et dépistage du cancer du col de l’utérus, du cancer du sein et du cancer colorectal. Le fi l conducteur de ce protocole est le gain de santé pour les citoyens et le gain d’efficience pour tous les pouvoirs publics. Cela signifi e qu’il faut déterminer le modèle d’organisation et de fi nancement le plus approprié en tenant compte des compétences et des moyens tant humains que budgétaires de chaque pouvoir public ainsi que des preuves scientifi ques.

Dans le courant de 2017, l’exécution du protocole de prévention connaîtra une nouvelle étape de concrétisation dans laquelle on tiendra compte de l’accord de gouvernement qui mentionne que des accords asymétriques peuvent être conclus, en prenant en considération les possibilités et les accents politiques de chacune des entités fédérées. Des groupes de travail techniques ont été constitués, regroupant des représentants des administrations tant fédérales que fédérées.

Ils seront chargés d’élaborer des propositions concrètes en vue de la CIM Santé publique, entre autres dans le domaine du dépistage néonatal (mucoviscidose), des soins préventifs de la bouche, du fi nancement efficient des vaccins, des priorités du plan VIH et VHC ainsi que du dépistage précoce du cancer (test HPV, mammographie et registre des colonoscopies). 4.2. Malades chroniques 4.2.1. Plan soins intégrés Pour répondre aux défis auxquels est confronté notre système de santé, en raison du nombre croissant de malades chroniques dans notre population, la CIM Santé publique a approuvé le plan commun pour les malades chroniques “Des soins intégrés pour une meilleure santé”.

L’objectif de ce Plan est d’améliorer la qualité de vie de l’ensemble de la population, avec une attention plus spécifi que pour les personnes souffrant d’une (ou de plusieurs) maladie(s) chronique(s) de sorte que ces personnes et leur entourage (famille, école, travail…) puissent vivre et travailler dans les meilleures conditions possible. Pour atteindre cet objectif, notre intention est d’utiliser ce Plan pour mettre en pratique le Triple-Aim Principe: — améliorer la santé de la population en général et celle des malades chroniques plus particulièrement; — améliorer la qualité des soins; — utiliser les moyens attribués de manière plus efficiente (meilleurs soins avec le budget disponible).

La vision des soins intégrés doit également consacrer une attention permanente à l’aspect “equity” (la suppression des inégalités en matière de santé) pour garantir à chaque individu un accès égal à des soins fi nancièrement abordables. Le Plan vise également à améliorer la qualité de vie des professionnels de la santé. L’exécution concrète du Plan se fait, entre autres, par le biais de projets pilotes qui mettront en pratique les principes des soins intégrés.

Avec les entités fédérées, en février 2016, j’ai lancé un appel à des projets pilotes et 20 projets candidats ont été élaborés dans le cadre d’un plan d’action locorégional de développement de soins intégrés dans leur région. En juin 2017, les projets pourront démarrer leur phase d’exécution sur une période de 4 ans. En fonction de l’évaluation des projets pilotes, des best practices pourront être identifi ées à partir des initiatives novatrices, généralisées, consolidées et élargies à d’autres zones géographiques ou à un groupe cible plus important.

Étant donné que le changement culturel vers des soins intégrés ne peut naître que de la collaboration et de la co-création entre tous les intéressés, en ce qui concerne l’accompagnement du Plan, une plateforme faîtière d’accompagnement général a été créée, rassemblant des experts des domaines scientifi ques, techniques et méthodologiques, tant du secteur privé que du secteur public (http://www.integreo.be/sites/ default/fi les/public/content/plateformeaccompagnement_website.pdf).

4.2.2. Maladies rares Les maladies rares sont des maladies observées chez moins d’une personne sur 2 000. Elles sont généralement de nature chronique et souvent fortement invalidantes ou mettant en jeu le pronostic vital. On estime que 6 à 8 % de la population souffre d’une maladie rare. Le Plan Maladies Rares a été lancé début 2014 sous forme de 20 actions concrètes d’amélioration de l’accès des patients à un diagnostic et à des informations, d’optimisation des soins, de gestion des connaissances et de l’information ainsi que de gouvernance et de durabilité du Plan.

L’exécution du Plan Maladies Rares suppose une étroite collaboration avec l’INAMI, l’ISP, le SPF Santé publique et les entités fédérées. La majorité des actions du Plan ont été exécutées ou sont en cours d’exécution et seront poursuivies. En 2017, l’accent sera mis sur la poursuite du développement d’un Registre central des Maladies Rares; l’élaboration

des modalités de fi nancement des tests diagnostiques pour lesquels aucun remboursement n’est actuellement prévu; le développement d’un système de qualité destiné aux centres de génétique; le fi nancement de la concertation multidisciplinaire et, en collaboration avec les entités fédérées, l’organisation des soins des maladies rares dans le cadre de réseaux et des centres d’expertise. 4.2.3. Cancer La majorité des mesures du Plan cancer ont été intégrées de manière structurelle.

En 2016, le Centre du cancer (ISP) a réalisé un nouvel état des lieux des mesures de lutte contre le cancer. Le Centre du cancer a pour cela élaboré une stratégie générale en collaboration avec tous les intéressés au sein de sept domaines clés: prévention, détection précoce, diagnostic, traitement, réhabilitation, soins psychosociaux et palliatifs. Veiller à des soins oncologiques de qualité reste une priorité.

Pour cela, les meilleurs soins doivent être dispensés, de la meilleure manière, au bon patient. En ce qui concerne les interventions complexes, nombreux sont ceux qui ont déjà indiqué qu’une concentration de ces interventions s’avérait nécessaire. Pour répondre à cette demande, cette démarche de concentration sera entamée en 2017 pour le cancer du pancréas, des poumons et de l’œsophage. Il est en outre indispensable que tous les prestataires de soins aient une vision claire de leur rôle et de leurs tâches au cours des différentes étapes du trajet de soins.

Une description plus détaillée des différentes fonctions doit donc être élaborée. Le cancer a un impact majeur sur de nombreux aspects de la vie quotidienne du patient, mais plus particulièrement encore sur sa carrière professionnelle. Il est très important que les patients bénéfi cient d’un bon accompagnement pour pouvoir reprendre le travail dans des conditions optimales. Sur base d’un vaste accompagnement multidisciplinaire, reposant sur les résultats de la recherche scientifi que et des études cliniques menées par le Centre du cancer, il devrait être possible d’offrir un meilleur soutien à ce niveau aux patients cancéreux.

Le profi lage de l’ADN des tumeurs à l’aide de techniques de pointe comme le next-generation-sequencing (NGS) offre une plus-value importante dans le traitement des patients cancéreux. Le pilote NGS «Introduction médicale personnalisée du next-generation-sequencing (NGS) dans les procédures diagnostiques de routine en oncologie et en hémato-oncologie” a été lancé en 2016 et fonctionne déjà à plein régime.

Les premiers résultats ont été présentés dans le cadre d’un sym-

posium scientifi que en octobre 2016. Nous espérons pouvoir proposer les premiers tests aux patients en 2017. Les progrès rapides enregistrés dans ce domaine m’incitent à étudier dès à présent, la faisabilité d’un élargissement de cette approche au “whole-genomesequencing”. Conjointement avec le Centre du cancer, le KCE mène une étude sur les cas pour lesquels cette technique peut déjà s’avérer utile, sur la manière d’aborder le développement d’une infrastructure centralisée et sur les implications sociales et les besoins en formation pour disposer de suffisamment de personnel bien formé pour fonctionner dans cette nouvelle approche.

Dans le cadre de l’exécution du Protocole de prévention, en 2017, nous examinerons: — comment on peut introduire le test HPV; — conjointement au développement d’un registre de vaccination HPV, développer un registre des colonoscopies; — la réforme de la nomenclature de la mammographie. Cette proposition contient une étape importante pour la suppression des examens de dépistage non recommandés et “opportunistes”, potentiellement dommageables.

En ce qui concerne la Fondation Registre du cancer, le protocole d’accord prévoit une évaluation triennale. Compte-tenu de ses missions internationales, de la politique relative à Healthdata.be et des besoins de simplifi cation de l’enregistrement, une analyse sera effectuée dans le cadre de la CIM Santé publique. 4.2.4. VIH Le Plan VIH 2014-2019 a été élaboré dans le cadre d’un protocole d’accord conclu entre l’autorité fédérale et les entités fédérées fi n 2013.

Le Plan comprend 58 actions destinées à réaliser les objectifs suivants: — Réduire le nombre de nouveaux cas de contamination par le VIH en misant sur une sexualité responsable; — Favoriser l’accès à des services et des programmes VIH spécialisés chargés de la prévention, du dépistage, des soins et d’un accompagnement de qualité dans le cadre d’un accès universel à la santé;

— Éradiquer toutes les formes de stigmatisation et de discrimination, surtout lorsqu’elles reposent sur le statut sérologique ou l’état de santé des personnes. L’autorité fédérale a réalisé une série d’actions dans le champ de ses compétences. Le subventionnement de 4 associations qui proposent un accompagnement médical aux travailleurs du sexe a été rendu structurel et il est désormais organisé sur une base de 3 ans; les centres de référence SIDA sont rémunérés pour les prestations effectuées dans le cadre du traitement antirétroviral prophylactique des personnes exposées de manière accidentelle au VIH; le nombre des centres de référence a augmenté en 2015; le Conseil positif des personnes vivant avec le VIH a été reconnu en 2016 de sorte que les personnes vivant avec le VIH ont pu être impliquées dans l’exécution du Plan, aussi bien dans le domaine de la prévention et du dépistage que dans celui des soins et de l’amélioration de la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH.

Étant donné qu’un grand nombre de mesures du plan VIH sont axées sur la prévention, ces mesures font l’objet d’une concertation entre les entités fédérées dans le cadre de la CIM Santé publique. Le Plan VIH a donc aussi été repris dans le protocole d’accord relatif à la prévention qui a été approuvé par la CIM en mars 2016. Le remboursement des inhibiteurs du VIH sera assoupli à partir de janvier 2017 pour que le traitement puisse être instauré dès que le diagnostic est posé alors qu’aujourd’hui, il n’est prévu qu’à la stricte condition concernant un minimum de cellules CD4 présentes dans le sang.

Cet élargissement du remboursement s’inscrit dans des recommandations tant belges qu’internationales. 4.2.5. Hépatite C L’accord de gouvernement stipule qu’au cours de cette législature, le gouvernement prêtera attention à la problématique du virus de l’hépatite C (VHC). Plus particulièrement, le gouvernement examinera la création d’un fonds d’indemnisation pour les personnes pour lesquelles il est avéré qu’elles ont été infectées par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine avant 1986, et ce afi n de supprimer la discrimination par rapport aux personnes qui ont été infectées dans les mêmes circonstances par le virus VIH et qui ont quant à elles été indemnisées.

Pour réaliser cet objectif, plusieurs études ont été entamées au KCE, notamment sur les nouveaux traitements et le remboursement des patients concernés.

En mai 2014, la CIM Santé publique a approuvé le protocole d’accord “Plan VHC”. Étant donné que l’aspect prévention représente une grande partie de ce plan, le plan VHC a également été repris dans le protocole d’accord relatif à la prévention approuvée lors de la CIM de mars 2016. En exécution du protocole de prévention et en concertation avec les entités fédérées, une évaluation du plan VHC sera effectuée où les priorités stratégiques en matière d’approche et de prévention de l’hépatite C seront fi xées.

Dans le courant de 2016, un système structural de remboursement des médicaments utilisés pour le traitement de l’hépatite C a été élaboré, dans lequel le remboursement est élargi aux patients atteints d’une hépatite C avec stade de fi brose 2. À partir du premier janvier 2017, un élargissement est également prévu aux patients dont le foie est moins endommagé et aux patients présentant un risque élevé de complications sur la base des défi nitions internationales.

Le nouveau remboursement ira de pair avec un enregistrement des résultats des traitements antiviraux pour chaque patient souffrant d’une hépatite C. Cette nouvelle approche s’inscrit dans le cadre d’une stratégie conforme aux recommandations européennes de l’European Centre of Disease Control de recenser les patients souffrant d’hépatite C dans chacun des pays de l’UE. L’enregistrement des données relatives au patient ressortira la compétence de Healthdata.be au sein de l’ISP.

4.2.6. Soins palliatifs Depuis plusieurs années, une réfl exion est en cours pour adapter la défi nition du patient palliatif, en abandonnant le critère de l’espérance de vie, mais en se basant sur ses besoins spécifi ques. L’objectif est de mieux rencontrer les besoins de ces personnes, au moment le plus opportun. Il s’agit également de détecter plus précocement les personnes ayant des besoins palliatifs et d’y répondre de manière adaptée.

Pour ce faire, nous allons poursuivre l’analyse de l’implémentation des instruments à notre disposition, à savoir le PICT (Palliative Care Indicator Tool) et l’Inter- RAI Palliative Care, pour voir dans quelle mesure et dans quel contexte, ils peuvent être utilisés pour, d’une part identifi er le patient palliatif et, d’autre part, mieux évaluer ses besoins spécifi ques.

Ensuite, avec la Cellule fédérale d’évaluation des soins palliatifs, le CNEH et mes administrations, je souhaite réévaluer l’ensemble des dispositifs actuels en faveur des patients palliatifs. S’il s’avère que les moyens fédéraux disponibles mobilisés actuellement peuvent être mieux employés et mieux rencontrer les besoins des patients palliatifs, une réaffectation des moyens dans le cadre du budget actuel sera envisagé, compte tenu des compétences de l’autorité fédérale.

Pour éviter l’acharnement thérapeutique, les actions nécessaires pour encourager une planifi cation précoce des soins et la dispensation de soins adaptés aux patients seront référencées avec comme préoccupation centrale la qualité de vie. 4.2.7. Public Health Genomics L’information sur et la connaissance du génome humain s’avèrent non seulement importantes pour proposer une «médecine personnalisée», mais constituent également un élément essentiel pour une meilleure compréhension de la santé de notre population.

Je souhaite donc qu’au sein de l’ISP, on commence également à développer la capacité nécessaire pour permettre le traitement méthodologique, épidémiologique et statistique des données génomiques de la population liées e.a. à la surveillance des maladies infectieuses, au traitement des données de l’enquête de santé et à la proposition de tests génétiques à l’ensemble de la population, p. ex. le carrier screening, et les tests “Direct-to-Consumer”.

En 2017, je souhaite instaurer un débat sociétal approfondi sur l’utilisation de l’information génomique au sein de nos soins et cela, en étroite concertation avec les initiatives en cours en matière de médecine personnalisée. 4.3. Soins de santé mentale Le chemin pris dans les soins de santé mentale sera poursuivi. Le réseautage, qui englobe bien plus qu’une simple collaboration, reste à mon sens le meilleur moyen de dispenser des soins adéquats, au bon moment et au bon endroit.

Et bien qu’il y ait encore beaucoup d’étapes à franchir, notamment au niveau de l’ancrage juridique de cette approche, nous constatons que des progrès ont déjà pu être réalisés. Entre autres, au niveau de la satisfaction des patients et d’un grand sentiment de responsabilité partagée au niveau du patient. Deux objectifs que je souhaiterais voir se développer d’avantage et cela, dans le cadre d’une collaboration pleine et entière avec mes collègues des entités fédérées.

J’ai prévu, au plus tôt à partir du 1er juillet 2016, une nouvelle injection fi nancière destinée à un groupe cible spécifi que, à savoir les enfants et les adolescents ainsi que les adultes qui combinent un retard mental et un trouble psychique. J’ai de nouveau utilisé une répartition basée sur des paramètres scientifi ques (nombre d’enfants, prévalence du retard mental, prévalence de la comorbidité ou “double diagnostic”).

La responsabilité et la bonne utilisation de ces moyens, je les confi e aux réseaux pour adultes ainsi qu’aux réseaux pour enfants et des adolescents. Je prévois le déploiement total de cet investissement fi nancier dans le courant du premier semestre 2017. 4.3.1. Enfants et adolescents Le Guide vers une nouvelle politique en santé mentale pour enfant et adolescents a été approuvé par la CIM Santé Publique le 30 mars 2015.

Ce document reste le cadre de l’implémentation de la nouvelle politique dans laquelle je me m’efforce de réunir une perspective généraliste et l’aide spécialisée. Le terrain a fourni un travail exemplaire pour permettre le développement de programmes de soins, tous de qualité. Je continue de choisir d’accorder les moyens aux réseaux clairement prêts et cela, sur la base d’une décision conjointe avec mes collègues au sein de la Conférence interministérielle.

Cette approche permet aux réseaux de se développer à leur propre rythme. Les réseaux, tous les partenaires concernés, les enfants et les adolescents ainsi que leur famille peuvent toutefois être rassurés sur le fait qu’il s’agit d’une nouvelle politique structurelle dont le budget est garanti. Les programmes de soins axés sur les crises – ainsi que les soins mobiles de longue durée, la liaison et la consultation – ont été lancés dans presque tous les réseaux provinciaux.

Pour permettre une mise en œuvre complète des actions prévues dans le Guide, des investissements supplémentaires des entités fédérées seront toutefois nécessaires. Avec mes collègues des entités fédérées, je continuerai à examiner comment leurs investissements peuvent contribuer à ces actions. Notre d’attention doit se porter, entre autres, sur la prévention et la détection précoce, les compétences par excellence des entités fédérées.

4.3.2. Adultes – article 107 Il faut poursuivre le développement de la réforme pour adultes ainsi que des 5 fonctions caractéristiques (prévention et détection précoce, équipes mobiles, réhabilitation, intensifi cation des unités de traitement résidentiel, formes de logement spécifi ques).

Pour cela, la CIM du 21 mars 2016 a institué un nouvel organe de concertation dans lequel les diverses autorités et le secteur soins de santé mentale sont représentés (via les organisations faîtières, les différents établissements, les médecins, les patients et leurs proches). Il a été convenu de créer des groupes de travail qui discuteront prioritairement des thèmes suivants: les territoires des réseaux, la taille et les missions des fonctions mobiles et la description et le fi nancement de la fonction médicale au sein des services mobiles.

D’autres thèmes pourront également être abordés en 2017. Cet organe de concertation peut formuler des propositions concrètes pour adapter si nécessaire, les missions des réseaux pour adultes tout en conservant l’idée à la base de cette réforme, à savoir, une réallocation des moyens en fonction de meilleurs soins sur mesure. Il est important de souligner que cela concerne la concertation et non pas un organe d’avis.

Il n’y aura donc pas de chevauchement, par exemple, avec le Conseil National des Etablissements Hospitaliers ou encore avec le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale qui doit encore être créé. Aussi bien au sein de cet organe d’avis qu’au sein de la Conférence interministérielle Santé publique, tous les pouvoirs publics devront, dans le cadre de leurs compétences, continuer à soutenir les fonctions citées ci-dessus afi n de donner aux réseaux toutes les chances de réussite pour offrir les meilleurs soins.

Enfi n, en 2016, toutes les mesures nécessaires seront prises pour supprimer toutes zones d’ombre dans le paysage SSM des réseaux pour adultes. Les nouveaux réseaux seront accompagnés par les administrations pour que d’ici fi n 2018, ils puissent fonctionner au même niveau que les réseaux lancés plus tôt. 4.3.3. Internés En ce qui concerne les internés, nous poursuivons la collaboration constructive avec le ministre de la Justice.

Concernant la nouvelle loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, une collaboration constructive entre la santé publique et la justice est nécessaire afi n d’assurer la meilleure compréhension de cette loi et d’en faciliter l’application pour les acteurs de terrain. Une attention particulière sera accordée aux rôles qui sont attribués aux partenaires qui collaborent dans le cadre de cette nouvelle loi (rôle de chaque intervenant lors de l’audience de la chambre, lors du placement en EDS (Etablissement défense social) et en institution, les procédures d’octroi des modalités d’exécution comme le placement, les congés et la libération à l’essai, les conditions d’une libération défi nitive, les spécifi cités

des condamnés internés). En 2017, le Centre psychiatrique médicolégal (CPL) d’Anvers ouvrira ses portes, et cela grâce à la collaboration entre la Justice, la Santé publique, l’INAMI et la Régie des bâtiments. Ce centre proposera une place à 182  internés présentant un profi l de risque élevé. Des femmes y seront également admises ce qui n’est pas possible dans le CPL de Gand. Au sein du gouvernement, je travaille conjointement avec le ministre de la Justice pour l’élaboration d’un masterplan détention et internement.

Ce plan doit prévoir des places en suffisance afi n d’accueillir tous les internés et de les traiter en dehors de la prison, dans un établissement adapté. L’accent est aussi mis sur le soutien des mesures encourageant la transition vers le système de soins traditionnels. 4.3.4. Substances psychoactives La consommation d’alcool, de tabac et de drogues illégales a un impact majeur sur la santé publique, l’économie et la sécurité.

Dans ce cadre, le tabac et l’alcool sont les substances à l’origine des plus gros problèmes de santé. En 2017, je prévois des efforts importants pour améliorer les soins hospitaliers aux patients présentant un problème d’alcool et cela grâce à la sensibilisation du personnel et à l’introduction de fonctions de liaison alcool dans 8 hôpitaux. En outre, je sensibiliserai également les gynécologues et les sages-femmes à l’importance d’une meilleure communication concernant les risques de l’alcool pendant la grossesse.

En concertation avec les partenaires concernés, je défi nirai un modèle intégré plus large de la psychiatrie de crise qui inclura également les crises provoquées par la consommation de substances psychoactives. Ce modèle devrait permettre d’optimiser l’accès à la psychiatrie de crise, quelle que soit la demande de soins. En 2017, je publierai également une nouvelle législation relative aux traitements de substitution, notamment concernant la méthadone.

Cette législation reposera sur les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé et prévoira un système d’enregistrement électronique obligatoire qui devrait permettre d’empêcher le shopping médical et qui devrait fournir des données épidémiologiques plus adéquates. Seule une approche globale et intégrée de la problématique de l’alcool et des drogues, basée sur une collaboration entre tous les ministres compétents, pourra avoir des effets durables.

En ma qualité de présidente permanente de la Réunion Thématique Drogues de la

CIM Santé publique, je continuerai à piloter l’exécution des priorités de 2015 et de 2016. L’utilisation inadéquate des psychotropes – et plus particulièrement des benzodiazépines, des antidépresseurs et des psychostimulants – reste inquiétante. En 2017, je continuerai à faire appel à la Belgian Psychotropics Expert Platform (BelPEP) dans laquelle des experts et les administrations concernées émettent des avis.

C’est notamment ainsi que, sur la base des avis de BelPEP, j’ai engagé en 2016 12 coordinateurs qui ont été chargés d’élaborer des bonnes pratiques concernant le diagnostic et le traitement du TDAH chez les enfants et les adolescents dans chacune des provinces. Ces bonnes pratiques devraient être disponibles en 2017 pour une implémentation ultérieure. Je soutiendrai également les formations des médecins relatives au comportement prescripteur adéquat des benzodiazépines et des antidépresseurs.

En raison des liens importants avec la prévention, la promotion de la santé et des soins aux personnes âgées, je continuerai d’insister auprès des entités fédérées sur la nécessité et l’importance d’une meilleure harmonisation de la politique relative aux psychotropes. 4.4. Soins pénitentiaires Début 2017, le KCE publiera ses recommandations en matière d’amélioration des soins de santé pénitentiaires dans notre pays.

Sur la base de ce rapport, je mettrai sur pied un plan d’action par étapes avec le ministre de la Justice. Ce plan d’action débutera dans la deuxième moitié de 2017 avec un premier accent mis sur la garantie de l’assurabilité des soins aux internés et aux détenus ainsi que sur le renforcement des services médicaux dans les prisons. En raison de l’importance de l’impact de la problématique des assuétudes dans nos prisons, j’investirai dans le même temps – en collaboration avec les entités fédérées et le ministre de la Justice – dans des projets d’un modèle d’aide destiné à ce groupe cible dans trois prisons.

Ce projet devrait permettre d’identifi er les conditions préalables et les exigences pratiques à prendre en compte dans le développement de ce modèle dans tous les établissements pénitentiaires. 4.5. Violence intrafamiliale Concernant l’enregistrement des données en matière de violence intra familiale, il est apparu que pour avoir un enregistrement de données de qualité dans cette thématique, le personnel hospitalier devait avant tout être sensibilisé et bien formé dans ce domaine.

Pour 2017, je compte poursuivre la formation en matière de violence intra familiale dans les hôpitaux qui ne l’ont pas encore reçue et élargir cette formation à d’autres hôpitaux et ainsi améliorer l’enregistrement des cas de violences familiales, y compris les violences sexuelles. En ce qui concerne la prise en charge des victimes de violence sexuelle, je compte poursuivre les efforts fournis dans nos hôpitaux, en particulier, l’utilisation du SAS (set d’agression sexuelle) par les médecins.

Cet aspect a été largement développé dans les formations données en 2014-2015 et je compte en 2017 faire bénéfi cier d’autres hôpitaux de ces formations. Concernant l’enregistrement des cas de mutilations génitales féminines, le même constat a pu être dressé. C’est ainsi que pour les années à venir, je compte poursuivre des formations à l’attention des médecins et des sages-femmes de maternités, principalement dans les villes et environs d’Anvers, de Liège et de Bruxelles puisque c’est dans ces trois régions que l’on recense le plus de femmes excisées ou de jeunes femmes et fi lles à risque d’être excisées.

5. Les prestataires de soins en qualité de protagonistes des soins de santé 5.1. Vers une nouvelle loi sur les professions des soins de santé Le cadre juridique de la relation de confi ance entre le praticien et le patient dans le droit belge de la santé actuel est constitué de 2 lois importantes, à savoir, la loi du 10 mai 2015 sur les professions de la santé (encore toujours appelé communément l’AR 78) et la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

En outre, de nombreuses autres lois sont également d’application sur certains aspects partiels des soins de santé au sens large du terme, notamment la loi sur la transplantation d’organes, la loi sur l’euthanasie, la loi sur l’utilisation du matériel corporel,… tandis que d’autres traitent plutôt de l’organisation des soins de santé, notamment la loi sur les hôpitaux (loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins) et la loi sur l’assurance maladie obligatoire (loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités).

Le cadre juridique actuel présente toutefois plusieurs lacunes, notamment dans les deux lois de base du droit de la santé (loi du 10 mai 2015 et la loi sur les droits du patient).

Une large enquête a été menée auprès de tous les acteurs de ce dossier et auprès des administrations concernées. Les conseils consultatifs du SPF Santé publique ont été questionnés quant au libellé générique de leur profession et aux compétences de base requises. Sur la base des informations obtenues, une note conceptuelle a été élaborée qui a été présentée en septembre 2016, d’une part au niveau politique et, d’autre part aux acteurs concernés lors d’une conférence.

Une consultation publique a également été organisée. Les concepts ont été affinés sur base des remarques des acteurs impliqués, des employeurs et des organisations patronales. La priorité sera donnée à l’élaboration d’exigences de qualité et de sécurité minimales pour les professionnels de la santé, quel que soit l’environnement dans lequel ils sont actifs. Ces exigences de qualité minimales seront donc aussi d’application aux professionnels de la santé actifs indépendamment du lieux où ils pratiquent: première ligne, hôpitaux, pratique spécialiste extramurale ou clinique privée.

Des exigences spécifi ques pour la continuité des soins et la participation à la permanence des soins seront élaborées. En outre, l’objectif est également de déterminer de manière générique le contenu minimum du dossier patient. En ce qui concerne l’évaluation de la qualité, les mécanismes nécessaires seront aussi incorporés (élargissement de la défi nition du visa “licence to practice” couplé aux preuve de compétences dans le portfolio, le contrôle par des inspecteurs de la santé et la Chambre de Contrôle du Conseil de la Qualité).

Ensuite, la création d’un Conseil pour la qualité de la pratique de soins de santé est prévue. Celui-ci sera constitué de deux Chambres: l’une pour le maintien et le contrôle, qui reprendra le rôle des commissions médicales provinciales et l’autre pour un conseil d’avis pour la qualité. Cette dernière sera un forum où les groupes de travail, les collèges, les institutions qui développent des ligne directrices evidence-based et bien d’autres peuvent se réunir.

La structure de ce Conseil de la qualité tiendra dûment compte d’autres organes d’avis existants au sein des autorités fédérales de santé et en particulier, au comitologie au sein de l’INAMI. Ensuite, mais plutôt dans une deuxième phase, la loi du 10 mai 2015 sera réécrite. Les trois piliers de la réforme sont l’augmentation de l’autonomie du patient, l’interdisciplinarité et le savoir-faire et l’autonomie des professionnels de santé, chacun en fonction de leur domaine de soins défi nis.

Se fondant sur les critères transversaux pour les médecins spécialistes, le Conseil supérieur revoit

actuellement les critères pour les différentes spécialités pour les médecins spécialistes et généralistes afi n de le rendre plus conformes aux exigences d’aujourd’hui. Par ailleurs, le Conseil supérieur continue de travailler à sur un nombre limité de titres et de spécialisations. 5.2. Déontologie Il existe actuellement un Ordre de déontologie pour trois groupes de professions: pour les médecins, les pharmaciens et pour les psychologues.

En ce qui concerne l’Ordre des médecins, un dialogue constructif est actuellement en cours pour une modernisation du cadre juridique. Les grandes lignes de ce cadre sont la transparence, également pour les plaignants, une déontologie positive qui tienne compte de la qualité de la pratique et des règles disciplinaires avec la possibilité de faire appel. J’attends prochainement des propositions concrètes de l’Ordre.

La Commission des Psychologues est actuellement sous la tutelle du ministre des Classes Moyennes. Nous avons un accord pour élargir la tutelle avec la Santé publique. On travaille sur une refonte de la Commission, afi n qu’il y ait une liste séparée pour les psychologues cliniciens et les orthopédagogues cliniciens, telle que prévue dans la loi du 4 avril 2014 modifi é le 10 juillet 2016. Les dentistes demandent également un organe déontologique.

Je souhaite examiner dans ce cas s’il existe une possibilité d’intégration dans un ordre existant. Enfi n, je tiens à faire remarquer que je réfl échis également à la création d’une chambre transversale déontologique au sein des organes consultatifs du SPF Santé publique. Cette chambre peut examiner un code déontologique interdisciplinaire pour toutes les professions la santé. 5.3. La loi sur les professions des soins de santé mentale Son exécution constitue une priorité politique.

En 2016, des projets d’arrêtés ont été élaborés pour permettre la création du Conseil fédéral des professions de soins de santé mentale. Entre-temps, les demandes d’avis les plus urgentes et les plus pertinentes seront adressées à ce Conseil et il sera invité à présenter un avis dans un délai déterminé, de sorte que dans le courant 2017, des arrêtés d’exécution relatifs à la reconnaissance et le visa des professionnels de la santé mentale puissent être réalisés.

5.4. Planifi cation et contingentement Le planning de l’offre médicale est indispensable pour garantir la qualité des soins dispensés. La commission de planifi cation a depuis ces dernières années progressé dans la collecte et la production de données concernant la force de travail médicale active. En 2016, la commission a pu, grâce à la réécriture du modèle de planifi cation de la force de travail, développer des scénarios de base pour 29 des spécialités médicales actives dans le cadre de l’assurance maladieinvalidité.

La commission va poursuivre ses travaux en 2017 en développant des scénarios alternatifs pour les 29 spécialités des médecins. Les mêmes travaux ont été réalisés pour les dentistes. La commission va également développer des scénarios alternatifs pour les dentistes en 2017. La commission se penche également sur la réalisation d’un couplage de données périodique qui permettrait d’accéder plus aisément aux données et de fournir, à terme, l’information sur la force de travail active de l’ensemble des professions de santé.

5.5. Médecins généralistes Le développement ultérieur des postes de garde de médecine générale est discuté plus loin dans la note de politique. Une nouvelle réglementation relative à la participation au service de garde sera élaborée et fera partie de la nouvelle loi sur la pratique des soins. Des initiatives seront prises pour optimiser la sécurité des médecins généralistes et de tous les autres prestataires de soins.

Ces initiatives seront prises en concertation avec l’Intérieur, la Justice et l’Ordre des médecins. Le développement ultérieur des postes de garde et l’utilisation d’un numéro d’appel national 1733 ont pour but de contribuer, entre autres, à accroître la sécurité. Les conditions de travail des médecins généralistes seront également prises en compte. Le développement ultérieur d’e-santé, surtout au niveau de l’accessibilité et du partage des données relatives aux patients devrait permettre de diminuer la charge administrative pour les médecins généralistes et d’améliorer la qualité des soins.

Les efforts de formation des médecins généraliste en matière d’e-santé seront poursuivis et

cela, en collaboration avec les entités fédérées. Enfi n, je soutiendrai les initiatives de prévention du burn-out chez les prestataires de soins. 5.6. Médecins en formation Avant tout, je demanderai à la Commission nationale médico-mutualiste de procéder à une étude plus poussée sur l’introduction d’un statut social adapté pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes en formation. La réglementation relative aux stages sera revue.

Cela prendra du temps. L’encadrement des stages et le soutien des maîtres de stage dans la formation de base seront améliorés pour toutes les professions de la santé. À ma demande, le Conseil supérieur des médecins et spécialistes a émis entre autres, un avis concernant l’arrêté ministériel fi xant les critères généraux d’agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage (23 mars 2014).

Une série de modifi cations ponctuelles et des conditions plus souples en matière d’ancienneté du maître de stage a entre-temps été solutionnée via l’arrêté ministériel du 13 septembre 2016. Dans un souci de qualité des stages professionnels, une formation périodique sera prévue pour les maîtres de stage. Des adaptations similaires seront prévues pour la formation des médecins généralistes. Je propose également de mettre en place une réfl exion sur la capacité optimale en services et en places de stage.

5.7. Pharmaciens Le cadre pluriannuel Pharmaciens sera rédigé en concertation avec associations nationales de professions de santé. Ce cadre pluriannuel a pour objectif de fournir aux patients des soins pharmaceutiques optimaux et par la même occasion, de renforcer et renouveler le rôle des pharmaciens au sein de la première ligne de soins de santé et (la poursuite de la) digitalisation des processus liés aux prestations pharmaceutiques.

De nouveaux principes de gouvernance sont fi xés dans le cadre pluriannuel pour les différents domaines des soins pharmaceutiques . Pour le suivi et l’accompagnement des soins pharmaceutiques pour les patients chroniques, le rôle du pharmacien de famille sera confi rmé comme gestionnaire du dossier pharmaceutique partagé, pour la création des schémas de médication, pour les préparations médicales individuelles, pour le soutien à la compliance, la

révision de la médication et d’autres formes de soins pharmaceutiques poursuivis. Un chantier important sera celui de la répartition géographiques des pharmacies. À ce niveau, l’objectif est de simplifi er la procédure légale administrative complexe et de revoir les règles de répartition afi n de faciliter l’accès aux soins pharmaceutiques pour chaque patient. Au niveau de l’INAMI, dans le cadre du plan d’action contrôle des soins de santé, des feedbacks intégrés aux prestataires cibleront outre la sensibilisation aux conséquences de la polymédication en particulier, la prescription rationnelle sur base d’indicateurs qualité.

Ces indicateurs concernent la prescription d’antibiotiques , de psychotropes , d’antiinfl ammatoires et IPP, ainsi que la médication cardiovasculaire (statines). En septembre 2016, les activités de la Plate-forme Soins pharmaceutiques ont été lancées dans les hôpitaux. La Plate-forme développera des actions spécifi ques sur la continuité des soins, la pharmacie clinique et les dispositifs médicaux. En ce qui concerne la garantie de continuité des soins, une collaboration est nécessaire entre le SPF Santé publique, l’INAMI et l’AFMPS pour le développement des différentes actions du Plan e-santé et notamment, les bases de données centrales et les sources authentiques (SAM2, CLADIMED, etc.), la prescription médicale électronique, la collaboration avec la première ligne, etc.

À partir de 2017, des mesures seront également prises au niveau de la collaboration et du soutien des projets relatifs à l’hospitalisation à domicile, du m-Health et des soins intégrés pour les malades chroniques. De ce fait, une plus grande attention sera accordée aux soins pharmaceutiques et au rôle du pharmacien à ce niveau. En ce qui concerne les pharmaciens en biologie clinique, une procédure a été lancée pour créer un titre professionnel particulier équivalent au titre professionnel particulier de biologie clinique destiné aux médecins.

5.8. Les infi rmiers(ères) La transposition de la Directive européenne 2013/55 mi-2016 a clairement montré les compétences minimales et la formation nécessaires au niveau d’un personnel infi rmier généraliste polyvalent. Les soins infi rmiers ont une place importante dans la révision de la loi sur l’exercice des professions de soins de santé (LEPSS).

Ici, j’ai une attention particulière pour l’application des piliers généraux de la réforme du LEPSS et l’intégration de ceux-ci dans le continuum des soins infi rmiers. La classifi cation de fonction et la délégation de tâche seront centrales au sein du nursing. Pour cela, j’étudie l’opportunité d’introduire le profi l d’un Healthcare assistant comme plus-value et renforcement dans un paysage de soins évolutif.

De plus, on travaillera sur les soins infi rmiers ainsi que sur les possibilités d’évolutions horizontales des infi rmiers vers des infi rmiers spécialisés et infi rmiers spécialistes. Le rôle évolutif de l’infi rmier dans l’empowerment et le coaching des patients et autres prestataires de soins, bénéfi ciera dans ce cadre d’une attention croissante. L’implémentation de l’IF-IC pour les travailleurs salariés actifs dans les établissements de soins relevant de la Commission Paritaire 330 et relevant de la compétence fédérale sera poursuivie.

Je continuerai à poursuivre à ce sujet la concertation avec les partenaires sociaux. 5.9. Les sages-femmes Des actions seront entreprises pour faire baisser la médicalisation dans le cadre des soins périnatals. À cette fi n, j’examinerai la plus-value des initiatives de soins dirigées par les sages-femmes. La collaboration interdisciplinaire dans le cadre des soins périnatals sera simultanément stimulée par la concertation et le développement d’une vision d’avenir concernant le modèle de collaboration des différentes professions concernées par les soins périnatals.

Les sages-femmes constituent en 2016-2017 d’importants partenaires pour les hôpitaux qui se sont engagés dans le projet pilote “Accouchement avec séjour hospitalier écourté”. Le glissement des soins intramuraux vers les soins extramuraux au sein des projets pilotes constituera également un important défi pour ces groupes professionnels. Dans l’évaluation des projets pilotes, le rôle des sages-femmes y sera également abordé.

La Loi relative à l’exercice des professions des soins de santé stipule que le Roi peut fi xer les modalités et les critères de qualifi cation particulière permettant à la sage-femme de réaliser des échographies. En 2017, les modalités et les critères seront examinés afi n de permettre aux sages-femmes la réalisation des échographies fonctionnelles, et non morphologiques.

5.10. Paramédicaux En 2016, afi n d’améliorer la qualité et la sécurité des soins podologiques offerts aux patients, j’ai fait publier une version modernisée de l’AR relatif à la profession de podologue et j’ai rendu l’agrément obligatoire pour exercer cette profession. Je ferai de même en 2017 pour la profession paramédicale de Bandagiste-Orthésiste- Prothésiste, qui se verra attribuer par la même occasion le nouveau titre de Technologue Orthopédique.

J’examinerai également en 2017 la possibilité d’effectuer le même travail pour l’orthoptie. En effet, la Belgique ne forme plus d’orthoptiste depuis plusieurs années et cela commence à poser des problèmes d’accès à la rééducation visuelle pour les patients. Je souhaite par ailleurs entamer un travail de réfl exion sur la modernisation des législations des technologues de laboratoires médicaux et des technologues en imagerie médicale.

Je compte également créer une nouvelle profession paramédicale d’hygiéniste bucco-dentaire afin de répondre aux besoins croissants de la population dans ce domaine. 5.11. Méthodes non conventionnelles En ce qui concerne les prestations non conventionnelles et les pratiques complémentaires, un nouveau cadre légal est en discussion depuis 2016 au sein du gouvernement, dans lequel des critères seront appliqués pour les personnes qui effectuent ces actes, afi n que les patients/clients ne soient pas privés de la thérapie evidence-based.

Dans ce cadre légal, la sécurité du patient et l’information fournie au client occuperont une place centrale. Le processus d’agrément des ostéopathes et des chiropracteurs se poursuit. 6. Réforme de l’organisation et du fi nancement des hôpitaux Une des principales réformes structurelles de cette législature est la réforme du paysage et du fi nancement des hôpitaux. En 2015, un plan pluriannuel permettant de répondre adéquatement aux défi s auxquels nous sommes confrontés a été proposé.

Ce plan d’approche prévoit une exécution progressive et cohérente et s’inscrit dans l’évolution budgétaire. Pour 2017, plusieurs actions, déjà mises en œuvre, seront poursuivies: simplification des systèmes de

fi nancement mais aussi des enregistrements, études, études pilotes, consultations des acteurs pour permettre l’exécution pratique des propositions entre-autres sur les réseaux, le paysage hospitalier et les besoins de soins notamment d’urgence, le système de P4Q, le fi nancement prospectif des honoraires des soins à faible variation, … 6.1. Réseaux hospitaliers La réforme des hôpitaux ne concerne pas seulement la réforme de leur fi nancement, elle se doit aussi d’aller de pair avec une réorganisation du paysage hospitalier.

La réorganisation du paysage hospitalier aboutira à une offre de soins rationalisée qui se caractérisera par une concentration et une spécialisation croissante des soins hospitaliers et une diminution de la capacité. Les hôpitaux en ont conscience et recherchent déjà très activement des partenaires et certaines entités fédérées formulent des propositions dans le cadre de leur compétence. Mais les instruments existants, comme la fusion, l’association et le regroupement ne suffisent pas pour donner forme à la collaboration structurelle entre les hôpitaux en réseaux cliniques.

Un nouveau concept “réseau” doit être défi ni, aussi bien sur le plan fonctionnel que sur le plan juridique et ce réseau est appelé à devenir, à l’avenir, la nouvelle pierre angulaire de la politique hospitalière à l’instar de ce qu’était précédemment l’hôpital individuel. Le réseau devient l’instrument (le moyen) de formalisation des accords et des tâches entre les hôpitaux ou les services hospitaliers, de sorte que les patients (dont un nombre croissant souffrent de maladies chroniques nécessitant des soins réguliers) et leurs référents puissent trouver l’offre de soins la plus appropriée.

La formation d’un réseau qui propose une offre de soins rationalisée permet également de répondre à l’objectif d’aboutir à une qualité supérieure pour un coût inférieur. – Qualité supérieure parce que pour certaines maladies rares ou interventions complexes, il existe un lien établi entre le volume et l’expertise d’une équipe d’une part, et les résultats d’autre part, et parce que la continuité et la coordination des soins offrent une plus-value. – Coût inférieur parce que l’infrastructure et l’appareillage seront utilisés de manière plus efficiente et que la suppression de certains services entraînera une rationalisation et une plus faible activité, avec toutefois

la nécessité d’organiser une permanence et également parce que moins de complications ou d’erreurs entraînant la nécessité de soins supplémentaires. Grâce à la formation de réseaux, les budgets des soins pourront être utilisés autrement, ce qui permettra d’éliminer non seulement le sous-fi nancement mais laissera aussi de la place pour répondre aux nouveaux besoins et cela, en tenant compte du contexte macro budgétaire actuel.

Dans le cadre d’une collaboration plus étroite entre les hôpitaux, on peut distinguer différents types de fonctions hospitalières. Selon la maladie concernée, le trajet de soins pour le patient peut comprendre des soins dispensés dans une ou plusieurs fonctions générales, spécialisées, de référence ou universitaires. — Les fonctions de soins générales sont proposées dans tous les réseaux et peuvent être proposées sur tous les sites du réseau. — Les fonctions de soins spécialisées sont proposées dans tous les réseaux, mais uniquement dans un nombre limité d’hôpitaux.

Pour ces fonctions, les hôpitaux d’un réseau doivent conclure entre eux des arrangements en matière de renvoi mutuel. — Les fonctions de soins de référence sont encore plus spécialisées et ne sont pas proposées dans tous les réseaux. Pour cela des accords de renvoi mutuel doivent nécessairement être conclus entre des points de référence des différents réseaux. — Les fonctions universitaires spécifi ques dans le domaine des soins aux patients comprennent e.a. la fonction de renvoi de la dernière ligne et ce que l’on appelle les pathologies “tertiaires ou quaternaires”.

Le réseau clinique devient ainsi une collection d’hôpitaux dans lesquels sont proposées des fonctions de soins générales, spécialisées et de référence complémentaire. À l’avenir, les hôpitaux ne seront pas plus grands (c.-à-d. qu’il n’y aura pas de tendance vers une plus grande concentration des lits et de l’appareillage à un seul et même endroit), et au fi nal, on notera une diminution aussi bien du nombre de sites que du nombre de lits.

Tous les hôpitaux et tous les sites continueront toutefois à avoir besoin d’une présence suffisante en expertise médicale et d’une permanence. L’autorité fédérale programmera le nombre de fonctions générales, spécialisées et de référence et après avis de la Conférence Interministérielle de la Santé, leur répartition sur le territoire belge. Les caractéristiques de base de chaque fonction sont fi xées sur la base

de preuves (e.a. la prévalence, les rapports volumeoutcome,...) et des expériences internationales (p. ex. effectif de base). Certaines caractéristiques de base seront fi xées au niveau de “l’hôpital” ou du “site” et d’autres au niveau du “réseau”. Les entités fédérées sont responsables des agréments. En ce qui concerne les arrangements des accords des réseaux régionaux au niveau des soins spécialisés, des soins de référence et des fonctions universitaires, le choix sera effectué en fonction de la qualité et des coûts.

Le réseau se verra également doté d’une propre structure de gouvernance pour opérer les choix stratégiques qui s’imposent au niveau du réseau: quelles fonctions générales et spécialisées, à quel endroit ou encore choix de partenaires pour les fonctions de référence et universitaires. Le personnel médical représente un partenaire très important de l’hôpital et doit rester étroitement impliqué dans le processus décisionnel relatif aux activités du réseau.

Dans le courant de 2017, les premières mesures seront mises en œuvre pour intégrer les concepts cidessus dans la réglementation. Il va de soi que cette réorientation du paysage hospitalier ne se fera pas du jour au lendemain mais par phases réparties sur plusieurs années. 6.2. Financement des soins à faible variation Dans le Plan d’Approche, il est annoncé que des “groupes de fi nancement” seront identifi és et que des modalités de fi nancement seront élaborées par groupe (soins à faible et moyenne variation et soins à variation élevée).

Entretemps, le KCE a démontré qu’il est possible (e.a. sur la base de techniques statistiques) de diviser les patients en trois clusters, sur base de groupes de pathologies classés en fonction de la variabilité des dépenses INAMI par patient. Il s’agit de la variabilité au niveau des dépenses, aussi bien entre les patients qu’entre les hôpitaux. À l’avenir, ce regroupement devra par ailleurs être régulièrement actualisé, e.a. en fonction des changements dans la pratique médicale et sur la base des nouvelles informations disponibles.

L’étude du KCE permet donc d’identifi er une série de groupes de pathologies à faible variation, pour lesquels un fi nancement peut être déterminé sous la forme d’un montant uniforme et forfaitaire /patient. Ce nouveau fi nancement sera initialement développé pour un nombre limité de groupes de pathologies. Dans une

première phase, les honoraires seront liés à un montant forfaitaire. Dans les prochains mois, des médecins-experts procéderont à une analyse détaillée des groupes de pathologies à faible variation en fonction de leur homogénéité clinique). Parallèlement, il faut encore élaborer une solution technique d’attribution à un groupe de pathologies au moment de la sortie du patient ainsi qu’au niveau de la facturation, des tickets modérateurs et des suppléments.

D’ici l’été 2017, ces activités devraient être terminées et la nouvelle méthode de fi nancement devrait donc pouvoir être communiquée en temps utile à tous les acteurs concernés (hôpitaux, médecins, patients, organismes assureurs, sociétés de développement de logiciels, ...). À partir de janvier 2018, on pourrait alors commencer à travailler avec le nouveau mode de fi nancement pour certains groupes de pathologies à faible variation.

Dans une phase ultérieure, on pourrait préparer d’avantage l’intégration du fi nancement des médicaments, le BMF (budget des moyens fi nanciers), les forfaits journaliers et éventuellement d’autres sources de fi nancement (p. ex. les implants). 6.3. Pay for quality Enfi n, d’autres initiatives sont également planifi ées pour examiner plus en détail comment relier le fi nancement à la qualité des soins, ledit “pay for quality” (P4Q).

Il faut créer un esprit de “travail orienté qualité” au sein des hôpitaux et auprès des prestataires, à l’aide d’incitants fi nanciers. Le système doit être lié à des obligations en matière de processus effectifs ou de résultats en termes d’impact sur la santé et le bienêtre des patients, mais également en termes de leçons apprises et mises en pratique. Nous devons donc nous pourvoir d’instruments de mesure et de mécanismes fi nanciers soutenant l’implémentation effective des bonnes pratiques et les avantages réels en termes de qualité, tant au niveau de la médecine qu’au niveau de l’organisation des soins (multidisciplinarité, partage des informations, accessibilité, etc.).

Ceci se fera dans les limites des budgets existants et, dans un premier temps, en utilisant une somme modeste. Le but est aussi d’augmenter le moins possible la charge d’enregistrement pour les hôpitaux. Si les expériences sont positives, nous pourront alors étendre ce principe dans la pratique. À l’automne 2016, un groupe de travail a été mis en place pour élaborer des propositions concrètes. Dans ce groupe de travail, outre les administrations, divers experts seront également représentés, surtout des

médecins. Parallèlement, il est également important que les patients aient une voix dans ce groupe de travail. Les grandes lignes du P4Q sont déjà défi nies: — Le P4Q s’applique à tous les hôpitaux généraux; il ne s’agit pas d’un projet auquel les hôpitaux sont libres de participer ou de ne pas participer; — Aussi bien l’amélioration de la qualité que l’obtention d’une norme minimale peuvent être récompensées; — Nous devons éviter que les hôpitaux ne doivent procéder à ces enregistrements uniquement pour ce fi nancement.

Nous recourons donc au maximum aux indicateurs existants ou aux indicateurs qui peuvent être déduits des enregistrements existants. — Le secteur doit être préalablement bien informé des projets: savoir quels indicateurs utiliser, comment les mesurer et les évaluer ...; — Nous commençons par une application modeste du P4Q et ensuite, uniquement si l’évaluation montre un effet positif sur la qualité des hôpitaux, nous pourrons penser à son élargissement; — Les patients demandent toujours plus d’informations sur la qualité.

Il s’agit d’un incitant important pour œuvrer à l’amélioration de ce point. En répartissant les moyens sur la base de la qualité, nous pourrons également demander un droit de regard sur la répartition des moyens. 6.4. Projets pilotes en matière de nouvelles modalités de soins Les premiers projets qui doivent servir de terrain d’essai de la collaboration transmurale ont démarré mi- 2016. Leur but est de maintenir la qualité des soins au moins à son niveau actuel, mais de réserver l’utilisation des lits aux patients ayant vraiment besoin de ces soins médicaux et infi rmiers.

Qui plus est, l’objectif est aussi d’au moins conserver le niveau de satisfaction du patient ou de l’augmenter. Il s’agit des 7 projets concernant les séjours écourtés après accouchement classique sans complications. Il est prévu que la série de projets suivante (et la dernière) démarre début 2017. Cette série de projets concerne plus précisément le domaine de l’hospitalisation à domicile. Il s’agit de projets d’une part d’antibio-

thérapie intraveineuse et d’autre part d’autres formes de soins qui sont dispensés à domicile sur la base de modalités d’organisation innovantes. Le développement de ces alternatives nécessite également un suivi passant par l’observation et l’analyse des trajectoires des patients, y compris les groupes vulnérables.. L’objectif étant de rendre la qualité de la prise en charge observable et le cas échéant, de l’améliorer tout en réduisant les surcoûts hospitaliers engendrés par ces catégories de patients et ce, à travers le développement d’alternatives à l’hospitalisation dans une perspective favorisant la continuité des soins.

Cette nouvelle approche s’accompagne d’une démarche d’analyse de l’impact des nouvelles formes de soins en termes de qualité, de sécurité, mais également de satisfaction des patients et des prestataires de soins qui y sont impliqués. 6.5. Études Les études portant sur la simplifi cation du BMF et l’identifi cation des frais de pratiques dans les honoraires seront poursuivies en vue de permettre une présentation des rapports fi naux début 2018.

Sur cette base, le système actuel, jugé complexe et peu transparent pourra être modifi é de manière structurelle et en profondeur De nombreuses autres études sont en outre encore en cours, notamment sous les auspices du KCE dont la fi n est prévue en 2017: — La structure de gouvernance des réseaux (pour ce thème, le rapport fi nal sera soumis au conseil d’administration du KCE avant la fi n de l’année); — Dans quelle mesure les interventions chirurgicales, pour lesquelles les patients sont actuellement hospitalisés, peuvent-elles passer en hospitalisation de jour? — Comment organiser les soins en traumatologie en Belgique? — Comment évoluera l’offre en soins requise ces prochaines années, tenu compte des évolutions attendues dans la composition de la population et la morbidité? 6.6.

Législation relative à la délivrance des médicaments et produits de santé en officine hospitalière La révision prévue de la législation relative à la délivrance des médicaments et produits de santé en

officine hospitalière sera fi nalisée en 2017. Dans ce cadre, le but est d’instaurer une approche globale des prestations pharmaceutiques dans les établissements de soins qui englobe toutes les activités, de l’achat à la dispensation ainsi que le suivi des médicaments, des dispositifs médicaux et des suppléments alimentaires de l’officine hospitalière. Dans ce cadre, il sera toutefois également tenu compte de la relation avec les autres prestataires de soins.

L’optimisation de l’exécution des diverses tâches se fera sous la forme de l’introduction de normes de qualité élevées (PIC) et la rationalisation de l’exécution de ces tâches, entre autres, par la mise en place d’accords de collaboration, l’utilisation obligatoire de conditionnements unitaires, etc. Lorsqu’une concertation avec le secteur concerné a déjà été organisée, l’introduction de ces modifi cations invasives fera l’objet d’une nouvelle concertation avec les entités fédérées, conformément aux principes de la Sixième réforme de l’État.

7. Soins non planifi ables Tous les soins ne sont pas planifi ables. Lorsqu’un patient a soudainement besoin de soins, il n’est pas toujours simple pour lui d’identifi er le bon trajet de soins à suivre, surtout quand la demande de soins survient en dehors des heures de disponibilité des médecins généralistes ou de l’équipe de soins ou lorsque le besoin de soins s’avère aigu ou menace le pronostic vital.

Aujourd’hui, les différentes options existantes en matière de soins ou de trajets de soins relatifs aux soins non planifi ables sont encore trop parallèles: services de garde des médecins généralistes ou autres professions des soins de santé, postes de garde, services des urgences, aide médicale urgente, le 112, le 1733, ... À l’avenir, il doit être clair qu’ils constituent ensemble les différentes pièces du puzzle de l’approche intégrée dans laquelle la dispensation de soins optimaux au patient occupe la place centrale, aussi en dehors du trajet des soins planifi ables Dans ma vision intégrée des soins non planifi ables, il me semble important de poursuivre les études pilotes en la matière et d’utiliser les leçons qu’on en tire pour façonner la nouvelle réglementation et l’organisation des soins non planifi ables.

Dans le cadre des soins non planifi ables, notre objectif ne peut se limiter à vouloir répondre à des demandes de soins non planifi ables individuelles. Le passé récent nous a malheureusement montré que nous devons aussi

pouvoir répondre aux problématiques plus importantes liées aux soins non planifi ables: les crises. 7.1. Aide médicale urgente L’aide médicale urgente commence au moment du triage au sein du service de dispatching médical du 112 et se termine à la porte de sortie du service d’urgences. Après avoir reçu les avis du Conseil National de l’aide médicale urgente concernant la révision de l’organisation, du fi nancement et de la programmation de l’aide médicale urgente, j’ai réussi à libérer au sein de cette propre enveloppe 12  millions d’euros pour soutenir l’AMU.

L’exercice d’optimisation de notre modèle à 3 échelons (ambulance, PIT & SMUR) est toutefois encore loin d’être terminé. Et le chemin à parcourir est encore très long. Pour la première fois depuis 1964, année de création de notre aide médicale urgente, je souhaite proposer au citoyen un service level agreement clair: un délai d’intervention médicale de maximum de 15 minutes dans 90 % des interventions médicales urgentes. je vais poursuivre le développement de cette réforme dans le courant de 2017.

7.2. Aide médicale non urgente 7.2.1. Garde La consolidation et la refonte de l’AR 78  en une nouvelle législation relative à l’exercice des professions de la santé doivent également clarifi er l’intégration de toutes les professions de la première ligne (médecin généraliste, pharmacien, dentiste, infi rmier à domicile) au sein de tous les aspects de la garde et du service de garde. La demande de soins non planifi ables du patient doit toujours pouvoir aboutir quelque part, et plus précisément là où il pourra recevoir les meilleurs soins en attendant de pouvoir planifi er la suite de son trajet de soins.

À terme, cette garde doit être entièrement intégrée dans le triage qui sera développé au sein des dispatchings médicaux 1733. 7.2.2. 1733  Le projet 1733 constitue, à côté du 112, le deuxième accès téléphonique du patient à des soins non planifi ables. En 2017, les cadres de personnel prévus pour les appels 1733, en concertation avec les Affaires Intérieures devront être complétés de sorte qu’à court terme, un triage des appels aux médecins généralistes et à leur service de garde puisse être mis en place.

À plus long terme, de nouveaux protocoles seront défi nis au sein de ce projet sur la base des différents projets pilotes dans le but de mettre en place le triage des appels aux médecins généralistes dans le cadre du triage 112. Ces projets pilotes devront être poursuivis en 2017 afi n de garantir aux patients une orientation adéquate au sein du futur modèle des soins, mais aussi afi n de développer un modèle de soins durable pour les Ce modèle de soins devra ensuite être implémenté dans 2 dispatchings médicaux par rôle linguistique, pour que la redondance dans chaque rôle linguistique reste garantie.

En ce sens, le projet 1733 est fortement lié au trajet de redesign ou d’optimalisation du 112 de mon collègue des Affaires Intérieures. Par le biais de contacts bilatéraux, mon but est aussi d’arriver à mettre en place un soutien, tant infrastructurel que logistique optimal des centres 112 pour que ceux-ci puissent également assumer les tâches 1733 de manière efficiente au sein du dispatching médical.

7.2.3. Poste de garde L’accord de gouvernement fédéral stipule que l’organisation et le fonctionnement des postes de garde des médecins généralistes sont évalués et optimisés. La base de l’exécution de ce point de l’accord de gouvernement est posée par l’accord national médico-mutualiste du 22 décembre 2015, qui prévoit l’organisation d’un audit externe. Cet audit a été organisé sur la période d’avril-septembre 2016 et ses résultats constituent la base d’un nouveau cadre de fi nancement des postes de garde.

Ce nouveau cadre sera opérationnel dans le courant de 2017, comme stipulé dans l’accord médicomutualiste précité. Cet accord décrit déjà aussi les grandes lignes d’une éventuelle réforme du cadre de fi nancement en ce sens qu’il vise la collaboration entre les postes de garde entre eux ou entre les postes de garde et les autres prestataires de soins, et plus spécialement les hôpitaux et leurs services des urgences.

L’accord contribue ainsi à la réalisation d’un autre objectif important, à savoir la dissuasion des admissions non justifi ées dans les services des urgences et l’encouragement des patients a d’abord faire appel à leur médecin généraliste ou au service de garde des médecins généralistes. Les postes de garde des médecins généralistes peuvent ainsi être intégrés dans une politique globale intégrée en matière de soins non planifi ables, à laquelle une vision moderne des aspects professionnels de la permanence médicale d’une part et l’organisation d’un système d’appel uniforme d’autre part, contribueront.

8. L’e-santé en tant que levier de soins orientés patient Les différents projets d’e-Santé seront exécutés en collaboration avec les entités fédérées s’il ne s’agit pas de compétences uniquement fédérales. 8.1. Dossier patient informatisé Du fait que les hôpitaux jouent un rôle central dans le système de santé, il est essentiel qu’ils disposent de dossiers patient informatisés performants et axés sur l’avenir.

Étant donné que cela s’avère ne pas suffisamment être le cas, un programme accélérateur a été lancé dont l’objectif est que d’ici 2019, tous les hôpitaux investissent dans un dossier patient informatisé (DPI) et l’utilise effectivement. En concertation avec le secteur, nous avons déterminé les fonctionnalités minimales que doit contenir un tel DPE intégré. En 2017, tous les hôpitaux qui n’auront pas encore fait le choix d’un DPE intégré, devront le faire s’ils veulent pouvoir continuer à bénéfi cier du soutien fi nancier prévu pour l’utilisation du DPE.

À titre de soutien, le budget des soins de santé 2016 a prévu de façon récurrente, 40 millions d’euros supplémentaires par an pour la digitalisation dans les hôpitaux, en plus de l’investissement existant de 16 millions d’euros sur base annuelle. Maintenant que le dossier patient informatisé commence à prendre forme et que l’échange des informations par voie électronique devient la norme, il est clair que de bons arrangements en matière de terminologie constituent une nécessité absolue.

Il faut donc prévoir une politique de terminologie coordonnée avec SNO- MED CT et LOINC comme terminologie de base. En 2017, un outil de gestion terminologique et de distribution sera implémenté qui permettra de distribuer une release belge de Snomed CT à tous les utilisateurs. Cette Release contiendra des sous-ensembles spécifi ques dans deux langues nationales (NL & FR) y compris un “starters set” qui reprendra les concepts les plus courants.

Pour de très nombreux patients qui souhaitent un résumé du dossier médical (SUMEHR) chez le médecin généraliste, nous nous appuierons sur les travaux préparatoires de 2016 pour en proposer une version revue sur le fond et totalement structurée et codifi ée pour la forme.

8.2. La prescription électronique À partir du 1er janvier 2017, une “preuve de prescription” sera donnée au patient dès qu’une prescription électronique est rédigée. Ce certifi cat électronique sera le seul à avoir une validité légale. La dématérialisation complète est prévue pour le 1er janvier 2018. L’introduction de Recip-e chez les dentistes, les kinésithérapeutes et les infi rmiers se fera en 2017.

8.3. Biologie clinique Après la connexion des hôpitaux généraux aux réseaux régionaux d’échange de données de santé, puis celle en cours des hôpitaux psychiatriques, une étape importante de la Plan d’Action e-santé prévoit que les laboratoires extramuraux de biologie clinique doivent eux-aussi se connecter au réseau “hub/metahub” pour fi n 2016. Cette connexion doit permettre de partager les données des systèmes d’information de laboratoire avec les prestataires de soins concernés par le traitement d’un patient.

8.4. BelRAI En 2017, les instruments existants de BelRAI seront déployés. Pour cela, un appel d’offres sera publié pour la réalisation du développement d’une Mobile App pour le BelRAI Screener en collaboration avec les entités fédérées. L’infrastructure technique sera également renouvelée et consolidée pour garantir la modularité et la croissance du système IT sous-jacent pour que tous les acteurs et l’ensemble du territoire puissent passer au statut de production.

En outre, des instruments inter- RAI supplémentaires, qui n’ont pas encore été validés en Belgique, mais qui sont proposés dans le cadre de l’action 8 du plan e-santé seront soumis pour validation dans le cadre de missions d’étude. 8.5. Healthdata.be Le projet Healthdata.be permettra également aux médecins généralistes de participer de manière uniforme à la recherche scientifi que de soutien de la politique comme le peuvent déjà aujourd’hui les hôpitaux généraux et universitaires.

Qui plus est, on veillera également à ce que les patients puissent participer à ces projets par le biais de ce que l’on appelle les “Patient Reported Outcome Measures” et les “Patient Reported Experience Measures”. Healthdata.be soutiendra également l’AFMPS en 2017 pour la création du Registre Central de la Traçabilité des Dispositifs Médicaux, le Registre des Traite-

ments de Substitution (comme la méthadone) et l’accès par le détenteur de l’exemption hospitalière pour des médicaments pour thérapies innovantes, jusqu’à ce que certaines données du DPE des patients soit traitées sous cette exemption. Les projets pilotes Soins Intégrés seront également soutenus techniquement par une évaluation scientifi que. 8.6. Information et implication du patient Un enjeu politique important sera de donner accès, à chaque citoyen, à son dossier médical informatisé.

Ce point est repris dans le plan d’action e-santé sous le point d’action 10. Aujourd’hui, nous constatons que le patient est confronté à une pléthore de sites Web et d’applications et qu’il doit lui-même rassembler, tant bien que mal, les différents éléments de son dossier médical informatisé. La solution visée est celle de la création d’une “plate-forme de consolidation” sur laquelle toutes les informations d’un patient pourraient être temporairement rassemblées et être présentées ou non aux patients sous la forme d’un seul dossier.

En attendant de pouvoir mettre cette solution en place, dès 2017, une première phase sera mise en place en ce sens. Cette première phase consistera à centraliser l’accès à l’ensemble des sites Web. Elle permettra, via un seul accès et une seule identifi cation de — donner accès aux patients à ses informations présentes sur les hubs (lettre de sortie, rapports BO, rapports d’imagerie médicale, résultats de laboratoire); conservées dans les coffres-forts (Sumehr, schéma de médication, vaccination,… et encore en 2017, au dossier de soins à domicile qui fera son apparition); — permettre au patient de donner son consentement éclairé; — de gérer sa relation thérapeutique; — de gérer les prescriptions électroniques;

— Sous réserve (pour des raisons techniques): la consultation des informations relatives à un don d’organe et la consultation de la déclaration de fi n de vie et d’euthanasie; — le portail de la mutualité à laquelle le patient est affilié; — le portail des hôpitaux dans lesquels le patient possède un dossier (si les hôpitaux concernés ont un tel portail). 8.7. Santé mobile Sur la base d’un appel lancé le 30/06/2016, 97 propositions de projets pilotes ont été reçues.

Les projets pilotes sélectionnés pourront effectivement commencer dès le début 2017  Ces projets seront lancés dans les 5 thèmes proposés: AVC, soins cardio-vasculaires, diabète, soins de santé mentale et douleurs chroniques. Ces projets pilotes seront réalisés en environnement réel, de sorte à pouvoir en mesurer l’impact réel. Un groupe de travail composés d’experts accompagnera ses projets et les évaluera pour arriver, d’ici fi n 2017, à disposer d’un cadre juridique de la santé mobile qui pourra ensuite être mis en place à partir de 2018.

Les projets pilotes seront suivis au niveau de différents aspects, notamment la protection de la vie privée, la sécurité, l’interopérabilité, les fondements scientifi ques, les preuves, le modèle de coût, le modèle de remboursement, la responsabilité, la certifi cation,… 8.8. Vers une administration avec un minimum de papier Après les généralistes (2015), les spécialistes et les dentistes (2016), la facturation électronique sera disponible pour d’autres secteurs en 2017.

L’application de la suppression des attestations de soins données sur support papier chez les médecins généralistes sera en phase de tests. Je continuerai à investir dans la simplifi cation administrative, l’uniformisation et la numérisation à travers la poursuite de la digitalisation des accords médicaux. 8.9. CoBRHA+ et le principe only once L’évolution et l’optimisation de la base de données CoBRHA vers CoBRHA+ permettront aux différentes administrations de partager les données relatives aux acteurs de la santé (professionnels et établissements) nécessaires dans le cadre de l’exécution de leurs missions respectives.

La base de données facilitera

la gestion des différents processus par les partenaires respectifs. CoBRHA+ permettra aux administrations de ne demander qu’une seule fois les données aux professionnels de la santé. Le développement de synergies entre les administrations permettra d’éviter la création de nouvelles bases de données et augmentera leur efficience. Cela permettra de diminuer les frais pour tous les partenaires. Les données gagneront aussi en fi abilité.

Quand la source authentique de certaines données, elle sera mise à jour et les nouvelles données seront accessibles à tous les partenaires dans CoBRHA+. Un historique des données sera également conservé de sorte à pouvoir gérer correctement les accès et les fermer le cas échéant. La mise en service de CoBRHA+ est prévue fi n 2017. 8.10. Garanties et encadrement juridiques Un groupe d’experts juridiques poursuivra le développement du cadre du paysage de l’e-santé en travaillant sur et en formulant des avis sur les sujets suivants: la sécurité de l’information, la protection de la vie privée, la criminalité informatique, le droit de la responsabilité et plus précisément l’aspect “opposabilité”, le partage des données et mHealth.

Une FAQ (Frequently Asked Questions) sera également élaboré sur les questions juridiques les plus fréquentes. 8.11. Autres chantiers de l’e-santé En 2017, on travaillera aussi sur d’autres projets dans d’autres domaines qui ne donneront des résultats qu’en 2018. Au niveau du point d’action 3 schéma de médication, le concept sera prêt fi n 2016 et sa réalisation sera lancée en 2017. Il s’agit d’un tout nouveau concept qui intègre le schéma de médication et la prescription électronique.

Ce projet, baptisé Vidis, utilisera, le plus possible, les réalisations existantes. Il sera utilisé aussi bien en première ligne qu’en deuxième ligne. Le point d’action 6 travaille sur la possibilité de publier le dossier patient informatisé des soins à domicile et des soins de kinésithérapie dans un coffre-fort. Ce point constitue la base du soutien électronique de l’interdisciplinarité et s’ajoute au partage des données qui a déjà lieu entre les médecins généralistes, les hôpitaux et des laboratoires.

Le point d’action 16 lance le chantier de la traçabilité des médicaments. Ce trajet prévoit également l’implémentation de la directive européenne sur les Médicaments Falsifi és. Enfi n, nous poursuivons également nos efforts en matière de formations à l’e-santé de tous les acteurs des soins et cela, en collaboration avec les entités fédérées. Ces efforts comprennent, entre autres, le cofi nancement annuel de projets en la matière par les entités fédérées.

9. Accès aux médicaments novateurs, aux produits de santé, aux dispositifs médicaux et au matériel corporel humain 9.1. Pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique En ce qui concerne l’exécution du Pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique, je peux déjà communiquer que j’ai demandé à la Commission de remboursement des médicaments d’étudier où il était possible, sur la base des principes de la médecine factuelle, de revoir le paquet existant des médicaments remboursables pour permettre une utilisation plus adaptée et un meilleur rapport coût efficacité des médicaments.

Sur base des propositions de la Commission, en 2017 le remboursement des différentes classes de médicaments sera revu, ce qui devrait aboutir à une économie de 32 millions d’euros et diminuer la facture des patients de 6,4 millions d’euros. Dans le même temps, un nouvel affinement du système des prix de référence, incluant l’application pleine et entière du “patent-cliff” instaurée en 2016 devrait permettre de libérer 3,7 millions d’euros.

Les mesures spécifiques ayant pour objectif de donner une place réelle aux médicaments biosimilaires dans les hôpitaux et dans les pratique ambulatoires – et je fais référence ici à l’avenant que j’ai conclu avec le secteur médical et pharmaceutique – seront renforcées – en 2017. L’importance de cette mesure ne peut être suffisamment soulignée et le suivi scrupuleux de la politique des biosimilaires y joue un rôle clé.

Le suivi de l’effet de cet avenant sera affiné en ce sens que la consommation des biosimilaires sera suivie au niveau de chaque hôpital, alors que jusqu’à présent ce suivi n’était possible que de manière consolidée. Grâce à l’augmentation, mais surtout à la bonne utilisation des médicaments biosimilaires, des moyens pourront être libérés pour rendre accessibles les thérapies novatrices aux patients.

En outre, ces médicaments contribuent à la construction et au maintien d’une politique en matière de médicaments durables.

En 2017, l’importante réforme de la Commission de Remboursement des Médicaments prendra effet et, là où ce sera possible, on poursuivra la simplifi cation et la réduction des procédures de remboursement et on renforcera les évaluations scientifi ques, en sollicitant d’avantage l’expertise présente dans les instituts scientifi ques et les universités belges. Je continuerai aussi à investir dans le soutien des administrations chargées d’implémenter le Pacte et dans une politique des médicaments réfl échie et durable , avec en premier lieu, une attention spécifi que pour le patient tout en veillant à continuer à investir dans l’innovation.

En ce qui concerne l’accès aux thérapies novatrices, depuis le premier septembre 2016, le délai entre la décision de remboursement des nouveaux médicaments ou des nouvelles indications et le remboursement effectif sera raccourci d’un mois. En 2017, on poursuivra le développement d’un système informatique, qui devrait permettre de raccourcir encore plus le délai entre ma décision de remboursement et le remboursement effectif.

Spécifi quement en ce qui concerne l’immunothérapie innovante en oncologie, à partir de janvier 2017, les patients auront un meilleur accès à ces médicaments qui leur seront remboursés dès l’enregistrement de l’indication concernée. Ceci signifi e un raccourcissement du délai d’accès d’au moins un an et cela avec 100 % de sécurité pour toutes les indications. 9.2. Loi sur les essais cliniques Suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) n°.

536/2014  du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant les essais cliniques en 2018, la législation nationale sera adaptée et les mesures nationales nécessaires fi xées. Pour l’adaptation des nouvelles procédures fi xées par arrêté, l’AFMP fera office de point de contact national. L’évaluation des demandes d’autorisation d’essai clinique sera effectuée par l’AFMPS en parallèle avec un comité d’éthique.

Un Collège indépendant, créé au sein du SPF Santé publique, sera chargé de la sélection du comité d’éthique sur base des critères préalablement fi xés par le Roi. Le Collège sera également responsable de la coordination et du contrôle de la qualité du travail des comités d’éthique. Il sera le garant de l’harmonisation des procédures, de la cohérence des décisions et du respect des calendriers. Le Collège n’est investi d’aucune fonction d’évaluation, il est le point de contact unique avec les comités d’éthique pour l’AFMPS.

J’espère que, grâce à la professionnalisation et l’harmonisation des procédures, la Belgique pourra être reconnue comme un état membre rapporteur pour un grand nombre d’essais cliniques et conservera sa position de leader en matière d’exécution d’essais cliniques. Les groupes de travail nécessaires seront créés à cet effet (notamment concernant le fl ux du processus des travaux, le soutien IT, les rétributions, le système qualité, le système de rapportage, la période de transition, la reconnaissance du comité d’éthique, etc.) Des projets pilotes seront organisés pour tester le système dès le début 2017 et un plan de communication sera établi.

L’accréditation des centres de phase 1 et la facilitation du recrutement des participants aux essais cliniques bénéfi cient de toute l’attention nécessaire. Une campagne d’information sur les essais cliniques destinée à la population générale, aux patients et aux médecins généralistes sera organisée en 2017. 9.3. Dispositifs médicaux et implants Par analogie avec le “Pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique», j’ai aussi conclu une convention-cadre pluriannuelle en 2016 avec l’industrie des dispositifs médicaux.

Au niveau de l’INAMI, en 2017, l’accent de cette convention sera mis sur les éléments suivants. La transposition des résultats de l’évaluation de la Commission de Remboursement des Implants et Dispositifs Médicaux Invasifs (CRIDMI) vers une modifi cation de l’AR relatif aux procédures de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs. Dans ce cadre, on s’attellera également à l’optimisation des procédures.

Le traitement administratif de certains types de dossiers sera également pris en compte. La stimulation d’un nombre limité d’applications cliniques et des contrats destinés à favoriser l’innovation et à accélérer l’accès des patients à ces innovations font également partie de cette révision de l’AR. En 2017, nous lancerons également l’analyse des conventions de rééducation fonctionnelle dans le but d’opérer une distinction entre le budget accordé aux activités (médicales) multidisciplinaires et le budget lié au matériel.

Cette analyse pourra promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies efficientes et sûres. Pour permettre une analyse budgétaire transversale de l’intervention de l’assurance soins de santé au niveau de tous les dispositifs médicaux, un groupe de travail (GT) permanent sera créé au sein de l’INAMI. Les objectifs de ce GT “Budget et Évaluation des dispositifs

médicaux” sont multiples. D’une part, la réalisation de l’évaluation progressive de la partie du budget de l’INAMI consacrée aux dispositifs médicaux. D’autre part, on lancera également une analyse de l’optimisation du budget, plus spécifi quement au niveau des implants dans le but d’implémenter des mécanismes d’optimisation par le biais de la responsabilisation des différents acteurs (industrie, professionnels de la santé et patient) sur base d’une approche pluriannuelle.

Concernant la simplifi cation et l’harmonisation des procédures de remboursement des prestations pharmaceutiques autres que le remboursement de médicaments ainsi qu’afi n de permettre un meilleur accès des patients aux nouvelles prestations de ce type, les procédures d’inscription et de modifi cation des remboursements des préparations magistrales, des produits diagnostiques, des prestations remboursables comme le lait maternel, les aliments diététiques destinés à des fi ns médicales spéciales et d’alimentation parentérale, les dispositifs médicaux remboursables et les prothèses capillaires remboursables sont modifi és (évaluations et délais fi xés).

Les arrêtés d’exécution s’y rapportant seront préparés en 2017. Il y a également plusieurs éléments au niveau Le principe d’autocontrôle sera introduit dans le secteur de la distribution (et peut-être déjà partiellement dans d’autres secteurs tels que ceux de la fabrication et de la fourniture de dispositifs médicaux). Différentes initiatives s’inscrivent dans ce contexte, notamment l’élaboration d’un nouvel AR relatif à l’enregistrement des distributeurs/exportateurs, la création d’un portail pour les inspections, la modifi cation des sources authentiques (élargissement des données disponibles), la publication d’un Guide d’autocontrôle pour la distribution et une réfl exion sur les nouvelles règles de distribution.

Une analyse d’impact de la nouvelle réglementation européenne (recast: MDR et IVDR) sera effectuée afi n d’arriver à un plan d’implémentation concret la concernant. Afi n de mieux encadrer le traitement du patient en dehors de l’hôpital, une reconnaissance légale établissant une distinction claire entre, d’une part, le service et le soutien technique délivrés lors des soins à domicile et, d’autre part, les responsabilités du professionnel des soins de santé dans le cadre du traitement du patient est nécessaire.

Cet encadrement des techniciens sera organisé par l’afmps en ligne avec la révision de l’AR n° 78.

L’Afmps va également travailler au renforcement de la déontologie, de la transparence et à l’encadrement de la publicité notamment par l’introduction de la plateforme betransparent.be et la publication des confl its d’intérêts. Enfi n, l’Afmps travaillera a une encadrement des applications mobiles sur base du plan d’action e-Santé. 9.4. Sang, tissus, matériel corporel humain 9.4.1. Production de dérivés du sang La loi du 10  avril  2014  portant des dispositions diverses en matière de santé a introduit un système d’autosuffisance en matière de dérivés plasmatiques stables pour éviter l’apparition de problèmes d’approvisionnement ou de fortes augmentations des prix.

Désormais, la préparation de dérivés de sang stables à partir de plasma obtenu en Belgique sera garantie par un chargé de mission qui sera désigné sur la base d’un marché public. Cela permettra de faire toute la transparence nécessaire et de garantir que cette activité soit effectuée de la manière la plus efficiente possible. Ce système entrera en vigueur le 1er décembre 2017. L’obligation d’utilisation des hôpitaux sera également garantie et les modifi cations techniques nécessaires seront effectuées au niveau du subventionnement de la Croix-Rouge afi n de garantir une quantité suffisante de plasma labile pour assurer l’autosuffisance.

Outre l’approvisionnement des hôpitaux, le chargé de mission devra également constituer un stock stratégique de dérivés plasmatiques stables qui ne sera utilisé que si le système de santé est confronté à une pénurie de dérivés plasmatiques stables. Une procédure sera élaborée concernant l’utilisation de ce stock stratégique. Enfi n, une hiérarchie des indications sera établie pour permettre une utilisation efficiente des dérivés plasmatiques stables en cas de pénurie.

9.4.2. BeQuinT of Belgian Quality in Transfusion Outre le suivi des activités liées à l’hémovigilance, BeQuinT est aussi responsable de la poursuite de l’optimisation de la politique de transfusion dans les hôpitaux. BeQuinT prévoit différentes initiatives complémentaires, notamment un feed-back pour les hôpitaux sur les résultats individuels de la troisième enquête (effectuée en 2016) et le développement du concept PBM (Patient Blood Management) ainsi que de recommandations et d’actions pour une politique de transfusion efficace.

En 2017 – en collaboration avec Healthdata.be – un projet est prévu qui permettra aux hôpitaux de suivre

en interne et de manière systématique et standardisée la consommation des produits de sang à l’aide d’un “dashboard”. Les données collectées permettront aux hôpitaux de donner un feed-back au comité de transfusion, à la banque de sang et aux différents spécialistes pour ainsi pouvoir mettre en place les actions d’amélioration et de correction nécessaires. BeQuint a également élaboré un «Frame of reference and recommendations for the electronic order and prescription of blood components in Belgian hospitals”.

Ce concept sera présenté au groupe d’experts du plan e-santé et pourra éventuellement servir de modèle dans d’autres domaines si indiqué. 9.4.3. Don de sang des MSM Les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes (MSM) sont considérés, sur la base d’une analyse des risques réalisée à la suite de l’épidémie de VIH, comme un groupe à risque élevé et doivent donc être exclus de manière permanente du don de sang et de composants sanguins.

Des discussions tant éthiques que sociétales, ainsi que les progrès signifi catifs réalisés en matière de dépistage des donneurs, ont remis en question la conservation de cette mesure de précaution. La Cour européenne de Justice, a également récemment estimé que cette exclusion permanente n’était pas acceptable lorsqu’il existait des techniques de détection efficiente des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang ou, à défaut de telles techniques, s’il existait des méthodes moins pesantes qu’une telle contre-indication pour garantir un niveau élevé de protection de la santé des bénéfi ciaires.

Le 27 mai 2016, j’ai organisé une table ronde sur ce thème et en 2016, le Conseil supérieur de la santé a publié un avis à ce sujet. Compte-tenu de ce qui précède, j’ai l’intention de modifi er la législation belge en 2017. L’objectif est de transposer dans la loi, l’interprétation de la Cour européenne de la directive UE 2004/33/CE. L’exclusion à vie prévue par la directive susmentionnée devrait rester valable, mais un tableau très précis des exclusions temporaires sera introduit, dans lequel une distinction sera opérée entre les différentes formes de comportements sexuels à risque.

Concernant le groupe cible des MSM, son exclusion du don de sang devrait être supprimée après une abstinence de contacts MSM de 12 mois. Il n’est fait aucune distinction entre le don de sang complet et le don de composants sanguins. En collaboration avec l’ISP, l’AFMPS qui est responsable de l’hémovigilance, assurera un suivi strict des données épidémiologiques. À leur tour, les établissements de transfusion sanguine seront responsables de la prévention des cas de “noncompliance” par le biais d’une information appropriée

aux candidats donneurs et un questionnaire de concept de comportements à risques. 9.4.4. Gestion des banques de cellules souches Pour que les patients puissent bénéfi cier des traitements les plus innovant, et pour pouvoir mener une politique de santé evidence-based, des banques de cellules souches et de cordon ombilical de qualité et efficientes sont essentielles. Dans le cadre du Plan Cancer, les banques de cellules souches et de cordon ombilical sont fi nancées de manière forfaitaire depuis 2009.

Pour mieux adapter le fi nancement à l’activité réelle et aux besoins en matière de cellules souches, le mode de fi nancement de ces banques sera modifi é sur base d’une évaluation effectuée par le Centre du Cancer au sein de l’ISP. En concertation avec le secteur, on évaluera comment cet objectif peut être accompli de manière optimale. 9.5. Collaboration avec les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Autriche concernant les médicaments Mi-juillet, les conclusions du Conseil sur “Le renforcement de l’équilibre au sein des systèmes pharmaceutiques de l’UE et de ses États membres” ont été adoptées par les 28 États membres.

Pour la Commission, la collaboration est le mot-clé qui permettra d’apporter une réponse à la problématique du juste équilibre permettant à la fois de promouvoir l’innovation et de garantir la disponibilité et le caractère fi nancièrement abordable des médicaments (durabilité du système). J’insiste sur l’importance de cette collaboration. Entretemps, l’Autriche a rejoint l’initiative de collaboration entre la Belgique, les Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg.

En 2017, ces quatre pays concrétiseront cette collaboration sous la forme d’une série de projets pilotes incluant des évaluations HTA, des négociations et un “horizon scanning” communs. Des termes de référence clairs seront également disponibles d’ici là et permettront de communiquer de manière claire et transparente sur la collaboration concrète et de répondre à l’intérêt marqué, aussi bien de l’industrie que des autres États membres.

10. Gestion de la Crise 10.1. Terrorisme En 2016, notre pays a été confronté à une des pires crises qu’il lui ait été donné de traverser dans son histoire: les attaques terroristes du 22 mars. Après les attentats de Paris du 13 novembre 2005, mes services avaient déjà commencé à se préparer à une possible attaque du même type en Belgique.

En préparation à d’éventuels incidents multisite dans notre pays, le 22 mars dernier, le Maxi-mip était déjà en phase d’élaboration. Ces événements lui ont permis de prouver toute sa pertinence. En 2017, il sera formalisé pour nous permettre de renforcer de manière structurée l’aide médicale urgente en trois vagues, en cas d’incidents à grande échelle. La première vague est celle que représente le Plan d’intervention médicale (PIM), la deuxième est celle de la réquisition des moyens des provinces environnantes (Maxi-mip) et la troisième, enfi n, est représentée par les moyens logistiques de la Croix-Rouge et les renforts mobilisés dans l’ensemble du pays.

Outre le développement du Maxi-mip, la capacité opérationnelle de mon département sera également renforcée, aussi bien au niveau de la lutte contre le terrorisme qu’au niveau des autres crises à grande échelle. Il s’agit ici d’améliorer la coordination avec le niveau local, l’équipement des véhicules AMU, d’adapter et de protéger les caractéristiques externes des véhicules AMU et des prestataires de soins ainsi que d’améliorer la prise en charge psychosociale, tant des victimes que des prestataires de l’aide.

Nos stocks stratégiques seront également augmentés. Il a été demandé au Conseil Supérieur de la Santé, de formuler un avis concernant les produits qui doivent être disponibles en Belgique, en tenant compte de l’analyse des risques et de la situation actuelle. 10.2. High Infection Diseases Dans la déclaration gouvernementale prononcée en pleine période d’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest, nous nous sommes engagés à réfl échir à la mise en place d’une unité destinée à prendre en charge ce type de maladies hautement contagieuses.

En attendant la réalisation de cette unité, nous avons conclu avec des hôpitaux, des accords qui nous ont permis d’apporter une réponse rapide et efficace à la menace d’un éventuel cas importé. Nous n’avons heureusement pas eu à faire face à cette situation. La coordinatrice Ebola et son adjoint ont visité différentes infrastructures de prise en charge de telles pathologies et en ont fait un rapport pour ma Cellule stratégique.

Sur base de ce rapport et de leurs recommandations, je vais poursuivre les discussions pour la mise en place d’une structure permanente polyvalente et durable en Belgique, qui nous permettra de faire face plus facilement à l’avenir à ce genre de situation. Il est dans mes intentions de fi naliser ce dossier en 2017.

10.3. Évaluation de l’implémentation des health regulations internationales par la Belgique Pour assurer notre bon niveau de sécurité sanitaire, j’ai en outre demandé à l’Organisation mondiale de la Santé une évaluation externe de l’implémentation du règlement sanitaire international (RSI) en Belgique. En effet l’objectif du RSI est de prévenir la propagation internationale des maladies et d’assurer des réponses proportionnées à des éventuels urgences de santé publique.

A travers de l’évaluation, la Belgique montrera son engagement et sa prise de responsabilité à ce niveau, notamment dans le cadre des risques de santé de publique mondiaux actuels, comme l’Ebola et Zika. 10.4. Plan d’urgence nucléaire: protection des citoyens contre les rayonnements ionisants Dans le cadre de la révision du plan d’urgence nucléaire, j’ai donné pour mission à mon administration de collaborer étroitement avec le SPF Intérieur et de fournir l’input nécessaire pour mettre en place une prédistribution proactive et une distribution réactive de comprimés d’iode.

Cette stratégie sera mise au point en 2017. 10.5. Meilleure collaboration pour les intoxications alimentaires: plan national intoxications alimentaires En 2015 en Belgique, 881 cas d’intoxication alimentaire ont été enregistrés auprès de 2197 patients, pour lesquelles 75 personnes ont dû être hospitalisées. Il est nécessaire d’être prêt au cas où le cas d’une crise nationale telle que l’épidémie de E. coli O104 survenue en Allemagne en 2011.

Malgré le fait que la Belgique dispose d’un réseau convenable pour la surveillance et la gestion d’une intoxication alimentaire, le système actuel, fait pour la supervision et la gestion des toxi-infections alimentaires (TIA), connaît quelques difficultés. Ceux-ci concernent entre autres la répartition des pouvoirs entre les différents acteurs impliqués. Aussi, la Belgique manque d’outils de surveillance pour détecter une augmentation anormale de maladies ou de TIA et d’une structure de crise et des procédures pour la gestion d’une épidémie à grande échelle.

Par conséquent, une approche coordonnée pour les TIA entre le niveau fédéral et les Communautés est une nécessité. La CIM Santé publique a confi é la supervision du plan de monitoring et de gestion pour les TIA au Groupe de gestion des risques (RMG). Le laboratoire national de référence de l’intoxication alimentaire de l’ISP le mettra

concrètement au point. Le but est d’arriver à une proposition concrète pour une structure de gestion, un script de crise et un outil de monitoring pour détecter rapidement les foyers, de sorte que la taille de l’intoxication alimentaire puisse être limitée via une action rapide et, en fi n de compte, épargner des coûts. 10.6. Engagement international dans les crises et participations à B-FAST Afi n de permettre une intervention optimale et efficiente de B-Fast, notre objectif à ce niveau sera une internationalisation et une spécialisation plus poussée des modules disponibles.

Afi n de permettre une intégration maximale dans la structure de gestion des crises internationales, la procédure d’enregistrement des modules B-Fast dans l’“EU Voluntary Pool” et dans l’“EU Medical Corps”, deux nouveaux instruments de la commission européenne en matière de protection civile européenne, a été entamée. Pour garantir la qualité de l’hôpital mobile et mieux s’adapter aux nouvelles directives d’application aux équipes médicales nationales et internationales, nous avons étudié si le niveau 1 de l’hôpital mobile (EMT1) ne pouvait pas être rehaussé jusqu’au niveau 2 (EMT2).

L’ajout à l’EMT1 de soins de santé de base, d’une aide médicale urgente via des “outpatient care” et d’un traitement chirurgical minimal ont pour but d’arriver à une spécialisation plus poussée du module et au renforcement de B-Fast sur la scène humanitaire internationale. 11. Protection de la santé 11.1. Nutrition et santé En juin dernier, j’ai signé avec la FEVIA et COMEOS, une Convention visant à réduire de 5 % les calories ingérées par la population d’ici fi n 2016 comparé à 2012 et de 5 autres % d’ici 2020.

Ceci se fait par le biais de ce que l’on appelle la reformulation des produits alimentaires, ayant comme but la réduction de la teneur en sucres ajoutés, en graisses et de la taille des portions et/ou d’améliorer la composition des produits (par exemple en augmentant la teneur en fi bres) là où c’est possible. La convention prévoit pour 2017 une première évaluation de l’impact des engagements au cours des cinq dernières années.

Il est important de pouvoir évaluer de manière indépendante, si les réductions énergétiques ont porté leurs fruits et qu’effectivement, la population consomme moins de calories qu’en 2012. Mes services sont en train de préparer le monitoring nécessaire,

entre autres sur base des données rassemblées dans la banque de données de l’asbl NUBEL. Début octobre, l’institut scientifi que de santé publique (ISP) a publié les résultats défi nitifs de l’enquête de consommation alimentaire effectuée en 2014. Il s’agit d’une très grande enquête qui mesure la consommation réelle des denrées alimentaires et cartographie les habitudes alimentaires de la population.

Le fait de coupler ces résultats aux Recommandations alimentaires du Conseil supérieur de la santé qui ont, elles aussi, été récemment actualisées, nous permettra de défi nir les plus grands défi s sur le plan de la reformulation. Les maladies non transmissibles liées à l’alimentation (NCD) comme les maladies cardio-vasculaires, le diabète de type 2, l’hypercholestérolémie, certains cancers et l’hypertension ont des causes complexes.

Elles exigent donc une approche globale. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues ministres de la santé des entités fédérées, nous avons décidé, au sein de la Conférence interministérielle, d’élaborer un Plan alimentation-santé conjoint. Ce plan sera préparé dans le courant de 2017. 11.2. Le tabac et l’alcool Afi n de lutter efficacement contre le tabagisme, je vais mettre en œuvre une “stratégie fédérale pour une politique anti-tabac efficace”.

L’objectif est de réduire le nombre d’adultes fumeurs quotidiens à moins de 17 % dès 2018. C’est en combinant les mesures touchant à la fois à l’offre et à la demande que cet objectif sera atteint. Les accises sur les produits du tabac seront augmentées plus rapidement que ce qui avait été préalablement décidé. Le prix est en effet le facteur unique le plus efficace pour pousser les fumeurs à stopper leur consommation.

Afi n d’accompagner les fumeurs, la Commission de remboursement des médicaments examinera la possibilité de prévoir un remboursement accru des moyens d’aide à l’arrêt. Les produits du tabac sont réglementés de manière plus stricte via la mise en œuvre de la directive européenne 2014/40/UE. Comme indiqué dans le plan antitabac du gouvernement fédéral, je prépare, avec mes services, une possible introduction du paquet neutre, à l’exception des cigares.

Pour ce faire, nous aurons une intense concertation avec les pays européens qui ont déjà introduit une telle mesure( dans ce cas, Royaume- Uni, Irlande et France). Il est pour moi essentiel que nous prenions en compte leurs expériences dans cette

discussion. Enfi n, l’élaboration de l’interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants fera l’objet d’une initiative du Parlement.. Dans la lutte contre l’usage nocif d’alcool, je prendrai mes responsabilités en tant que ministre de la Santé. Ainsi, les distributeurs automatiques qui ne disposent pas d’un lecteur de cartes d’identité ou que ce dernier ne fonction pas, seront placés sous la surveillance de mes services de contrôle et pourront être scellés en cas d’infraction.

Afi n de contrôler la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, aussi bien au niveau de la politique du tabac que de celle de l’alcool, le service de contrôle Tabac et Alcool de SPF Santé publique sera renforcé de 12 contrôleurs ainsi que d’un juriste. Le renforcement de l’équipe de contrôleurs permettra également de mieux assurer les missions prioritaires. Ainsi, le service d’inspection Tabac et Alcool renforcera le contrôle des restrictions d’accès à l’alcool et au tabac aux mineurs, les contrôles relatifs au tabagisme en soirée et sera très attentif à l’application de la nouvelle réglementation relative à la cigarette électronique.

12. Les mutuelles Les mutuelles représentent un acteur important dans les soins de santé. Au sein de l’assurance maladie, elles sont des co-gestionnaires, des exécutants et des contrôleurs. En outre, elles sont également parties prenantes au niveau de l’organisation des soins de santé à un niveau plus vaste. En vue de l’exécution des objectifs de l’accord de gouvernement qui vise à moderniser le fonctionnement des mutuelles et à les rendre plus transparentes et plus efficientes, en 2016, des discussions intensives ont eu lieu en vue de fi xer un cadre pluriannuel relatif à leur rôle dans l’assurance obligatoire et complémentaire des soins de santé.

6 axes de modernisation stratégique ont été identifi és et opérationnalisés: — Information aux membres, aide et coaching santé; — Contribution à l’accroissement des connaissances et à la préparation de la politique en matière des soins de santé; — Rôle des mutuelles dans la politique en matière de contrôle et d’efficacité; — Modernisation et professionnalisation du corps des médecins-conseils;

— Modernisation de l’offre au niveau de l’assurance complémentaire obligatoire; — Renforcement de la capacité de gestion, de la bonne gestion et de la transparence. J’aimerais clôturer ce cadre pluriannuel, en collaboration avec les mutuelles et les administrations concernées, d’ici fi n 2016. 2017 sera placé sous le signe de la mise en œuvre des actions auxquelles nous nous serons mutuellement engagés.

13. Redesign des administrations fédérales de la santé Pour pouvoir intervenir de manière adéquate en qualité d’autorité dans une société en mutation fulgurante, il faut pouvoir disposer d’une structure d’administrations publiques efficiente et efficace. Dans le domaine des soins de santé, notre pays compte aujourd’hui 8 administrations fédérales (SPF SPSCAE, DGGS), INAMI, AFMPS, KCE, OCM,  CAAMI, ISP et la plate-forme e-Health) qui ont chacune des statuts, des structures, des cultures, des systèmes de concertation, des compétences etc. différents.

La collaboration entre ces administrations est généralement ad hoc ou opérationnelle. Ni les institutions administratives, les partenaires, les décideurs politiques, ni les citoyens/patients/clients ne savent très bien qui est responsable de quoi. En outre, nos administrations de la santé sont actuellement confrontées à d’importants défi s. Il s’agit d’une part de la politique des soins de santé même, dans laquelle ils ont un rôle de soutien, de coordination, de préparation, d’exécution ou d’évaluation à jouer.

Et d’autre part, il y a les défi s de gestion, relative à leurs contributions à l’assainissement du budget fédéral et l’impact sur le fonctionnement interne de ces administrations, ainsi que de l’impact de la Sixième réforme de l’État. La réforme des administrations de la santé que je souhaite mener, met principalement l’accent sur les principes issus de l’accord de gouvernement pour une organisation moderne de l’Autorité en général et des administrations des soins de santé en particulier.

Je souhaite mener des réformes, en collaboration avec les partenaires de la politique de santé publique, de l’assurance maladie et des administrations, visant un système de soins de santé efficace, axé sur le patient et adapté en fonction de la demande ainsi qu’un service orienté vers le client. Nous souhaitons dès lors arriver à une cohérence au niveau de la politique et de la gestion au sein d’un réseau intégré des 8 administrations compétentes en matière de politique de santé et d’assurance-maladie.

Dans le cadre de cette réforme, il sera examiné comment réaménager les différentes missions

et comment améliorer l’harmonisation et la collaboration entre les institutions concernées. . En 2016, j’ai organisé une concertation avec divers acteurs afi n de forger ma vision de cette réforme. J’ai mené une concertation avec les fonctionnaires dirigeants des institutions concernées; les gestionnaires, partenaires et clients de ces institutions, ainsi qu’au niveau politique. Le résultat de l’élaboration de cette vision et de la délimitation de sa portée est la réforme que j’envisage de mettre en place, sous la forme de cinq «chantiers» ou projets partiels dont les grandes lignes sont: Chantier 1.

Une coordination renforcée du réseau actuel des administrations fédérales de la santé. En 2016, on a déjà créé le “Managementcomité FedHealth” qui regroupe les hauts fonctionnaires des huit institutions. En 2017, on créera également un service center commun qui sera chargé de coordonner le traitement des demandes et des plaintes des citoyens dans le domaine des soins de santé. D’autres initiatives seront également déployées destinées à renforcer les synergies et la coordination des activités entre les institutions de soins de santé, par exemple sur le plan des relations internationales, celui des questions parlementaires ou encore des processus réglementaires.

Chantier 2. Le renforcement de la coordination interfédérale de la politique de santé publique, entre autres via la création de l’Institut de l’avenir des soins de santé. Chantier 3. Le développement d’un Health Research System (HRS) coordonné et structuré et la création d’un seul centre d’expertise en matière de santé et de soins de santé. La nouvelle institution (Sciensano) sera créée début 2017 et regroupera les centres d’expertise actuels ISP et CERVA.

Début 2018, le KCE et le Conseil supérieur de la santé y seront également intégrés. Un HRS sera également élaboré qui sera géré par Sciensano. Chantier 4. La rationalisation et la collaboration en matière d’inspection et de contrôle au sein des administrations fédérales des soins de santé. Dans le cadre de ce chantier, on procédera à une analyse de la situation actuelle des missions de contrôle et d’inspection dans les administrations de la santé ainsi que des points de contact et des accords de collaboration existants.

En fonction de cette analyse, un plan d’approche sera proposé qui mettra en avant le fonctionnement, la cohérence, l’efficacité et l’efficience des activités de contrôle et d’inspection.

Chantier 5. La création éventuelle d’un Service fédéral de la santé. En 2016, une étude d’impact et de faisabilité sera réalisée sur la création d’un Service fédéral de la santé associé ou non à la création d’une agence de contrôle distincte. Pour ce chantier, un consortium de consultants conduit une analyse d’opportunité et de faisabilité. En outre, les administrations et les parties prenantes sont également impliquées.

Je vais explorer avec le gouvernement si un service fédéral de la santé est souhaitable et, si oui, dans quelles conditions et dans quel temps nous pouvons réaliser ce projet. La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Centrale drukkerij – Imprimerie centrale