NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'intégration sociale Voir {) Conformément à l'article 111 du Règlement. vocsa 2111/0185 n de luttes originales - Groen Abréviaans dans a numérotation des pubeatens Gin de base ef du n° conséeutt mx (Questions ot Réponses écrites CRM. Version Pravsoe du Compte Rendu intégral CRABM Compte Rendu Aralyique

NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale Voir: Doc 54 2111/ (2016/2017): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 014: Notes de politique générale. 4978 DE BELGIQUE 27 octobre 2016

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

1) STATUT SOCIAL Comme vous le savez, j’accorde une importance considérable au fait que les indépendants bénéfi cient d’un statut social digne de ce nom, un statut qui leur permette de développer leurs activités dans des conditions optimales. En 2017, je poursuivrai avec détermination mes efforts dans cette voie. Mais tout d’abord, après deux années de législature et presque à mi-mandat, je reviens vers vous avec un bilan des actions déjà menées en matière de statut social des indépendants: — la création au 1er octobre 2015 du nouveau système d’aidant proche pour les indépendants; — l’instauration d’une procédure de régularisation des cotisations sociales dispensées par la Commission des dispenses des cotisations (CDC) pour permettre aux indépendants concernés d’ouvrir des droits en matière de pension pour les périodes dispensées; — la réforme et la simplifi cation du système d’activité autorisée des personnes en incapacité de travail et en invalidité; — des avancées en matière de lutte contre la fraude sociale dans le cadre du statut social des indépendants.

Parmi les mesures concrètes, je citerai l’amélioration du recouvrement et le renforcement des amendes administratives, l’amélioration de la procédure dite AFA (lutte contre les starters fi ctifs), ou encore l’affiliation avant de commencer une activité. De manière plus globale, j’ai voulu avec mes collègues du gouvernement renforcer la lutte contre le dumping social. Le plan adopté à cet effet le 22 avril 2016 constitue une base solide à cet effet.

Pour rappel, ce plan prévoit un renforcement important des services d’inspection (avec un engagement de 96 personnes) et la réorganisation du SIRS ainsi qu’une meilleure lutte contre la fraude et le dumping social; — J’ai aussi voulu aider les indépendants touchés par le lockdown de novembre 2015 et les tragiques événements qu’a connu la Belgique en mars 2016, ainsi que les agriculteurs touchés par l’embargo russe, en leur octroyant des facilités de payement, en permettant un regroupement des dossiers devant la CDC et en leur accordant le statut de secteur en crise, statut qui leur permet d’adapter plus facilement leur cotisations à la baisse dans le cadre de la réforme du calcul des cotisations sociales;

— l’égalisation au 1er août 2016 de la pension minimum des indépendants sur celle des salariés; — la mise en place du Comité national des Pensions; — la suppression, au 1er janvier 2015, des limites de revenu dans le cadre de l’activité autorisée pour les pensionnés qui ont plus de 65 ans ou une carrière professionnelle de 45 ans et, pour ceux qui restent soumis à des limites, l’adoucissement des sanctions prévues en cas de dépassement; — la réduction du taux des cotisations sociales de 22 % à 21,5  % depuis 2016, puis à 21 % en 2017 et à 20,5 % en 2018.

A partir de 2018, seul subsistera le taux unique de 20,5 %. Cette réduction historique fait partie des mesures du tax-shift, et vise à augmenter progressivement le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants; — l’amélioration du congé de maternité dans le cadre du plan pour la promotion de l’entreprenariat féminin. Comme vous le savez, cette amélioration comprend trois volets: • l’extension du congé de maternité des indépendantes de 4 semaines, qui passe donc à 12 semaines (3 obligatoires et 9 facultatives); • la possibilité de prendre ce congé facultatif non seulement à la semaine mais également à temps plein ou à mi-temps pour mieux coller à la réalité du travail des femmes indépendantes; • l’exonération du paiement des cotisations sociales avec maintien des droits, pour le trimestre qui suit l’accouchement.

Les deux premiers volets s’appliqueront aux congés qui débutent à partir du 1er janvier 2017. Le troisième volet s’applique aux accouchements qui interviennent depuis le 1er octobre 2016. Parallèlement à cela, je viendrai prochainement devant le Parlement avec 3 projets de loi. Le premier concerne l’instauration du statut d’étudiant entrepreneur. Susciter les vocations entrepreneuriales auprès des jeunes générations me paraît être un enjeu sociétal important.

La mise en place du statut d’étudiant-en-

trepreneur, qui est une des mesures-clés de mon plan PME, répond à ce besoin. Le Conseil des ministres a approuvé le 7 juillet 2016 un projet de loi instaurant ce statut. Dans les grandes lignes, le nouveau statut sera prévu pour les étudiants-entrepreneurs âgés de 18 à 25 ans, régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d’enseignement en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique.

Sur le plan du contenu, il comporte un régime de cotisation avantageux, le maintien des droits en soins de santé et de la qualité de personne à charge sur le plan fi scal. Je reviendrai prochainement, lors des débats parlementaires, pour exposer les contours de ce statut novateur qui, selon moi, incitera de nombreux jeunes à se familiariser à la réalité de l’entreprenariat, cela dès le cours de leurs études.

Le second projet concerne la mise en place concrète du droit passerelle. Concrètement, le droit passerelle remplace l’assurance sociale en cas de faillite et comptera 4 piliers: — un pilier faillite; — un pilier règlement collectif de dettes; — un pilier cessation forcée et — le nouveau pilier “cessation pour raisons économiques”. Ce quatrième pilier sera effectif à partir du 1er janvier 2017. Pourront bénéfi cier de cette indemnité, sous certaines conditions, les indépendants qui cessent leur activité et qui soit disposaient du revenu d’intégration (par exemple partiel), soit bénéfi ciaient d’une dispense de cotisations, soit avaient un revenu inférieur au seuil de 13.010,66 euros.

Ce dispositif prévoit aussi une condition de paiement effectif de cotisations sociales et une extension de la couverture aux indemnités en cas d’incapacité de travail, pour l’ensemble de piliers. Le troisième projet concerne le volet social de la mise en place du 2e pilier pension personne physique.

En ce qui concerne l’accès au 2e pilier pension, je souhaite que les indépendants actifs en tant que personne physique puissent également en profiter comme c’est déjà le cas pour les chefs d’entreprises. Ce nouveau 2e pilier vient s’ajouter à la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants déjà accessible à tous les indépendants. Le Conseil des ministres a approuvé ce 20 juillet 2016 en première lecture l’avant-projet de loi instaurant une pension complémentaire pour les indépendants actifs en tant que personne physique.

Cet avant-projet de loi vise à créer un cadre social pour ce 2e pilier. Chaque indépendant à titre principal et chaque conjoint aidant disposant du maxi-statut et déclarant des bénéfi ces, profi ts ou rémunérations en tant que conjoint aidant pourra souscrire à une convention de pension à partir de 2017. L’indépendant actif en tant que personne physique disposera de la même fl exibilité et des mêmes possibilités que les personnes morales qui fi nancent une pension complémentaire pour leur chef d’entreprise.

Pour ce faire, l’indépendant pourra lui-même souscrire à une convention de pension auprès d’un organisme de pension. Enfi n, mon collègue le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, prépare un avant-projet de loi créant le cadre fi scal de ce 2e pilier de pension. Si l’idée qui prévaut est que les dispositions fi scales doivent être comparables au 2e pilier dirigeants d’entreprise et présenter les mêmes avantages et les mêmes limites, un certain nombre d’adaptations seront néanmoins nécessaires afi n de pouvoir appliquer ces règles aux indépendants actifs en tant que personne physique.

Un exemple concret: quel revenu servira de base de calcul pour la règle des 80 %. D’autres défi s attendent le statut social des indépendants en 2017. Tout d’abord et comme le prévoit l’accord de gouvernement, l’évaluation de la réforme des cotisations sociales se poursuit. A la suite des premiers travaux du comité de monitoring de la réforme, je compte me pencher sur un premier plan d’amélioration de la réforme.

La mise en œuvre de ce plan est liée au fait que les réductions déjà accordées en 2015 ne doivent pas avoir généré de problèmes soit budgétaires, soit dans le chef des indépendants qui en ont bénéfi cié.

Ce plan d’amélioration visera notamment à répondre à deux problématiques importantes: — la problématique des seuils: il faut aller plus loin dans la réforme et donner à davantage d’indépendants l’accès aux possibilités d’adapter leurs cotisations provisoires à la baisse en cas de chute de revenus; — la problématique de certaines situations difficiles générées par la transition entre les deux modes de calcul.

Il s’agit d’amoindrir les effets indésirés pour certains indépendants qui ont connu des revenus exceptionnellement bas en 2012, 2013 et/ou 2014. De même en 2017, la diminution du taux des cotisations sociales se poursuivra puisque que ce taux passera de 21,5  % à 21 %. Comme prévu dans l’accord de gouvernement, cette année, je poursuivrai l’évolution du statut de conjoint aidant. Au cours des dernières décennies, il a connu de nombreux développements pour passer d’un mini-statut facultatif et rudimentaire à un maxi-statut à part entière prévoyant des droits propres aux conjoints aidant.

Pendant cette législature, je tiens à apporter la dernière pierre à la transformation de ce statut en un contrat de co-entrepreneur. En ce sens, j’ai demandé au Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG) d’analyser la possibilité de convertir le statut de conjoint aidant en un contrat de co-entrepreneur. J’attends un rapport du CGG en 2017 en vue d’entamer, le cas échéant, l’architecture du contrat de co-entrepreneur à partir de fi n 2017, début 2018.

En matière de maternité, à la suite des améliorations du congé de maternité et dans le cadre de mon plan sur l’entreprenariat féminin, je compte mettre en œuvre la mesure suivante: charger désormais les caisses d’assurances sociales d’examiner d’office le droit aux 105 titres-services dont leurs affiliées peuvent bénéfi cier dans le cadre de l’aide à la maternité. Mon cabinet a déjà eu plusieurs contacts avec l’administration dans ce cadre.

Améliorer la situation des indépendants touchés par des situations de crise et les difficultés économiques est

un point qui me paraît essentiel pour les garder dans le domaine d’activité de l’entreprenariat. Un moyen d’y parvenir consiste à optimiser le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations. Les entrepreneurs qui demandent une dispense et sont dans une situation économique difficile doivent pouvoir être au plus vite fi xés sur leur situation. A cet effet, des consultations ont déjà eu lieu avec l’INASTI et la DG Indépendants du SPF sécurité sociale.

Il s’agit pour l’instant d’examiner les éventuels critères qui serviraient de base à l’octroi d’une dispense, d’analyser les différentes options tant au niveau du contenu que sur le plan opérationnel. La lutte contre le dumping social et la fraude sociale reste une des priorités du gouvernement et une de mes priorités, je peux vous assurer que je poursuivrai l’action dans le domaine de mes compétences avec les acteurs de terrain.

Le plan pour la lutte contre le dumping social approuvé en avril est une base essentielle de la lutte contre le dumping social. Ma priorité va à son exécution. Un monitoring des actions prises est également très important. En matière de fraude, il importe d’anticiper et donc d’avoir un suivi régulier de ce qui se passe sur le terrain. J’ai donc demandé au CGG et à l’INASTI de suivre cela de très près. Enfi n, j’espère voir aboutir prochainement au niveau du gouvernement 2 dossiers sur lesquels je travaille actuellement avec ma collègue la ministre des Affaires sociales, Maggie De Block: — Il s’agit tout d’abord de la réforme du fi nancement de la sécurité sociale.

Cette réforme, qui se veut responsabilisante, est, en effet, rendue nécessaire suite à la 6ème réforme de l’État et aux différentes mesures qui ont eu un impact sur la sécurité sociale (cf. la diminution des cotisations sociales des indépendants décidées dans le cadre du tax shift). Nous avons souhaité que le rapport qu’a rendu le Comité général de gestion pour le statut social des indépendants le 14 juillet 2015 pour l’aspect gestion globale des indépendants soit le fi l conducteur de la réforme pour le volet indépendants (aspect qui ressort de ma compétence); — Le redesign des administrations qui s’occupent des indépendants (DGI et INASTI), sachant que celuici doit nécessairement se faire en étroite collaboration avec les acteurs concernés.

2) RÉGULATION DU RAIL ET DE L’AÉRIEN Comme vous le savez, je suis, en matière de mobilité, chargé de la politique relative au système ferroviaire et à la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien. Pour rappel, il s’agit de compétences très spécifi ques, qui s’articulent autour de quatre axes: — l’autorité sur le Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF); — l’autorité sur l’enquêteur principal et l’enquêteur principal adjoint de l’Organisme d’Enquête sur les accidents et incidents ferroviaires (OE); — la compétence de délivrer les licences des entreprises ferroviaires et de procéder à leur renouvellement tous les cinq ans; — les compétences relatives à l’application des procédures disciplinaires par rapport au Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.

Les organes sur lesquels j’ai la tutelle possèdent des statuts très spécifi ques, déterminés par le droit européen. Je compte donc bien entendu continuer à exercer mes compétences dans le respect de l’indépendance décisionnelle qui est la leur, celle-ci étant fondamentale pour leur permettre de mener leurs missions à bien. Efficacité et respect de la législation européenne L’année 2017 sera consacrée à la poursuite des projets que j’ai initiés en 2016 et qui visent à se conformer à la législation européenne tout en poursuivant l’objectif d’un renforcement de l’efficacité des trois acteurs clés du monde de la mobilité que sont le Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de Fer, l’Organisme d’Enquête sur les accidents et incidents ferroviaires et le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.

En effet, lorsque la directive 2012/34 établissant un espace ferroviaire unique européen a été transposée en droit belge, l’indépendance de ces organismes sur lesquels j’exerce ma compétence a été réaffirmée. En 2016, l’Europe a arrêté les objectifs du quatrième paquet ferroviaire: il convient donc également de préparer l’avenir en tenant compte de ces évolutions.

La directive 2012/34 a également élargi les compétences du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l’exploitation de Bruxelles National, principalement en termes de contrôle de l’accès aux services et à leur tarifi cation, de contrôle du document de référence du réseau établi par le gestionnaire d’infrastructure ou en matière de majoration des redevances. Par ailleurs, je continuerai à encourager nos organismes de régulation et de sécurité à participer à la concertation européenne avec leurs homologues, riche en échange de bonnes pratiques.

Régulation et Indépendance En 2016, nous avons procédé à l’engagement de 4 nouveaux experts pour le Service de Régulation, qui nécessitait un renforcement de son effectif. Cela a été réalisé via une légère augmentation de la redevance qui constitue son fi nancement. L’étape suivante est bien avancée. Si le Conseil des ministres et le Parlement l’approuvent, le Service de régulation deviendra prochainement l’Agence de Régulation des Transports, un organisme totalement indépendant, doté de la personnalité juridique.

Les textes relatifs à ce changement de statut vous seront soumis sous peu. Ses missions resteront inchangées: la nouvelle Agence continuera à assumer le rôle que l’Europe a dévolu à l’autorité de contrôle. Je suis cependant persuadé que ce nouveau statut lui permettra de les assurer avec encore plus d’efficacité. Une indépendance totale de fonctionnement me semble en effet essentielle pour assurer une régulation objective, un accès équitable au marché entre les différents opérateurs.

Sécurité et Interopérabilité La sécurité du rail reste ma préoccupation numéro un. Le processus d’amélioration de la culture de la sécurité au sein du secteur ferroviaire est en cours depuis plusieurs années: il sera poursuivi. Dans ce cadre, le Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF) constitue le pilier d’expertise sur lequel les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d’infrastructure peuvent s’appuyer dans leurs efforts d’amélioration de la sécurité.

Je continuerai à veiller à ce que ces missions-clés puissent être effectuées dans de bonnes conditions: la délivrance et la surveillance des certifi cats de sécurité des entreprises ferroviaires, la délivrance des autorisations de mise en service du matériel roulant et de

l’infrastructure ainsi que le contrôle du respect des règles de sécurité. Ce rôle central nécessite également un renforcement de la position d’indépendance du SSICF qui dépend toujours, pour son fonctionnement quotidien, des services du SPF Mobilité et Transports. Les textes qui lui accorderont la personnalité juridique sont en cours de fi nalisation. Le grand défi en matière de sécurité du rail est l’installation de l’ETCS, aussi bien sur les infrastructures que sur le matériel roulant.

Le SSICF se trouve au centre de ce processus d’évolution, puisque la certifi cation de ce nouveau matériel relève de sa responsabilité. L’installation de l’ETCS doit également tenir compte des nécessités de l’interopérabilité européenne, cruciale pour un petit pays comme le nôtre, où l’on prend toute la mesure de l’importance du trafi c ferroviaire transfrontalier. Je soutiendrai donc mon collègue, le ministre de la Mobilité, dans l’important travail de concertation qu’il a entrepris avec les pays voisins.

Par ailleurs, nous constatons régulièrement le rôle important des constructeurs privés du secteur ferroviaire dans l’installation de l’ETCS: le ministre de la Mobilité et moi-même tenterons également d’améliorer le dialogue avec ces entreprises, afi n d’atteindre les objectifs ambitieux que s’est fi xé notre pays. Enfi n, puisqu’aucun aspect de la sécurité ferroviaire ne doit être négligé, je poursuivrai en 2017 mes concertations avec le ministre de la Mobilité pour apporter des adaptations à la loi du 26/03/2014 qui accorde au SSICF la compétence de délivrer des certifi cats de sécurité aux exploitants des lignes ferroviaires musées, et répondre ainsi aux difficultés pratiques d’application constatées lors de son entrée en vigueur.

Accidents et enquêtes Le transport ferroviaire demeure le moyen de transport terrestre le plus sûr. En matière d’installation de dispositifs de sécurité, la Belgique fi gure actuellement parmi les bons élèves de la classe européenne, et le gouvernement compte bien poursuivre sa quête d’une amélioration constante de la sécurité du rail. Malheureusement, le risque zéro n’existe pas et nous avons hélas notamment vécu, en juin dernier, une nouvelle tragédie ferroviaire à Saint-Georges-sur-Meuse.

Dans le respect des victimes et du deuil des familles, il nous faut, lorsque tel malheur arrive, tirer les conclusions qui nous permettront de ne plus traverser

de telles épreuves à l’avenir. C’est là qu’intervient l’Organisme d’Enquête sur les accidents et incidents ferroviaires (OE). Celui-ci investigue en vue d’en analyser les causes et de formuler des recommandations à l’attention des entreprises ferroviaires, du gestionnaire d’infrastructures et du SSICF, parallèlement à l’enquête judiciaire dont le but est de déterminer les responsabilités, et aux enquêtes internes que mènent le gestionnaire d’infrastructure et l’entreprise ferroviaire concernée.

Les recommandations de l’OE, dont les rapports sont publics, ont déjà prouvé leur utilité en matière d’amélioration de la sécurité du rail, notamment à la suite des accidents de Buizingen et de Wetteren. Cet effort positif doit se poursuivre. Je poursuis également un projet visant à améliorer son fonctionnement. En concertation avec le ministre de la Mobilité et le Secrétaire d’État en charge de la Mer du Nord, je travaille à la création d’un Organisme d’Enquête qui regrouperait les trois organismes actuels (ferroviaire, aérien, maritime), disposerait de la personnalité juridique et de services d’encadrement commun.

Ce rassemblement des trois services sous une même Direction a pour objectif de favoriser les échanges de bonnes pratiques et le développement d’une expertise transversale à ces trois matières. 3) INTEGRATION SOCIALE 2016 fut une année charnière pour notre pays et pour l’intégration sociale. Comme la plupart des pays européens voisins, notre pays est confronté à de grands défi s. Certains d’entre eux nous contraignent à donner un nouveau souffle à notre politique d’intégration sociale.

En matière de sécurité, un équilibre doit être trouvé entre la protection des libertés individuelles et la sécurité du citoyen. Par ailleurs, la crise de l’asile qui a débuté en 2015 impacte considérablement notre capacité d’accueil. Dans les lignes directrices de ma politique, j’ai porté une attention particulière et tenté de traiter ces problématiques de manière prompte et humaine. 2016 a été l’année où j’ai initié et mis en œuvre plusieurs mesures.

La plus importante est évidemment la réforme du PIIS, un instrument d’accompagnement et un contrat sur mesure offrant les moyens aux CPAS de construire avec chaque bénéfi ciaire du revenu d’intégration un trajet d’insertion sociale et professionnelle. J’ai également consacré beaucoup d’énergie à la mise au point du plan de répartition pour la crise d’asile en collaboration avec le Secrétaire d’État Francken.

J’ai prévu des moyens supplémentaires dans la provision asile pour les CPAS et j’ai soutenu et préparé les initiatives visant à lever partiellement le secret professionnel des assistants sociaux dans les CPAS mais aussi dans d’autres institutions sociales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le fi l rouge au travers de ces initiatives est le même que celui que j’envisage dans ma ligne politique de manière globale, et le restera en 2017: — L’activation comme le meilleur levier pour rompre le cercle vicieux de la pauvreté; — Le droit à une intégration sociale et à la simplifi cation et l’amélioration des services sociaux; — Une politique responsabilisante visant une simplifi cation administrative qui soutient les CPAS dans leur mission.

L’activation comme le meilleur levier pour briser le cercle vicieux de la pauvreté Le nombre de bénéfi ciaires d’un revenu d’intégration a fortement augmenté en 2015: une croissance de 13,1 % par rapport à 2014 mène à un total de 116.149 bénéfi ciaires sur base mensuelle. Au premier trimestre 2016, ce pourcentage a diminué à 9,6 % par rapport au premier trimestre 2015. Cette forte croissance semble donc fl échir malgré une augmentation continue du nombre de réfugiés reconnus suite à la crise d’asile: au premier trimestre 2016, 12.997 réfugiés reconnus émargeaient au CPAS sur base mensuelle par rapport à 10.635 en 2015.

Ils constituent désormais 10,4 % du nombre total de bénéfi ciaires du revenu d’intégration. Le nombre de bénéfi ciaires de l’équivalent du revenu d’intégration continue de baisser. On constatait en 2015 une diminution de 8,4 % par rapport à 2014 pour un total de 16.754 personnes sur base mensuelle. Une diminution supplémentaire de 8,0 % a eu lieu au cours du premier trimestre 2016, donnant un total de 16.165 personnes sur base mensuelle.

Par ailleurs, les chiffres ne cessent de confi rmer que le travail est le meilleur levier pour lutter contre la

pauvreté. En 2015, le taux de pauvreté pour les actifs était de 4,6 %, alors qu’il était de 14,9 % pour la population belge totale et de 40,5 % pour les chômeurs (EU SILC 2015). Il est non seulement important de miser sur l’activation professionnelle et socio-professionnelle, une compétence des Régions, mais aussi de travailler sur l’activation sociale. Pour de nombreuses personnes, la “marche” pour parvenir jusqu’à un emploi est et reste beaucoup trop élevée.

Au cours de l’année écoulée, j’ai élargi le PIIS obligatoire à tous les nouveaux bénéfi ciaires du revenu d’intégration. La loi du 21 juillet 2016 portant modifi cation de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale prévoit des obligations et des engagements mutuels où la fi nalité de l’accompagnement consiste à défi nir, en concertation, des démarches et des objectifs précis permettant au bénéfi ciaire du CPAS de retrouver progressivement son autonomie, de participer dignement à la société et d’entreprendre une démarche en direction du marché de l’emploi.

Le PIIS sera obligatoire pour tous les nouveaux bénéfi ciaires du revenu d’intégration, mais aussi pour les réfugiés reconnus et les bénéfi ciaires d’un statut de protection subsidiaire. Ces derniers seront par conséquent intégrés de la même manière dans notre société. Evidemment, je suis conscient qu’un meilleur accompagnement des bénéfi ciaires du revenu d’intégration n’est possible que grâce à l’investissement de tous les CPAS et de leurs collaborateurs.

C’est pourquoi je mise sur la simplifi cation administrative et je prévois des moyens supplémentaires pour les dossiers dans lesquels un PIIS est conclu. Par ailleurs, j’ai élaboré un AR d’exécution et une circulaire claire en étroite collaboration avec mon administration et les Associations de CPAS. Des journées d’information et de formation ont lieu dans toutes les provinces afi n d’accompagner au mieux les CPAS dans le cadre de cette réforme cruciale.

L’année prochaine, j’accorderai la priorité à l’exécution et au monitoring de cette dernière. Comme prévu dans l’accord de gouvernement, un service communautaire est également créé dans le cadre de la réforme du PIIS. Ce service consiste en la réalisation d’activités sur base volontaire contribuant positivement aussi bien à la société qu’au parcours de développement personnel ainsi qu’à une future mise à l’emploi de l’intéressé.

Les différents canaux de subsidiation pour l’activation sociale, à savoir les mesures pour la participation et l’activation sociale, la subvention majorée et le plan clusters seront regroupés en une mesure unique à

partir de 2017. Une clef de répartition transparente et objective sera mise au point et sera basée sur le nombre de bénéfi ciaires du revenu d’intégration et du BIM. Les CPAS disposeront de plus d’autonomie dans l’utilisation des moyens qui seront pour une partie obligatoirement investis pour des mesures complémentaires et de soutien dans le cadre du PIIS et de la lutte contre la pauvreté infantile et pour une autre partie disponibles pour les objectifs de la mesure.

Etant donné les charges administratives que cela implique, les plus petits CPAS qui reçoivent proportionnellement moins de subsides ne devront pas respecter cette obligation et pourront consacrer leurs moyens librement selon les objectifs de la mesure. A mon sens, cette autonomie contribue à la responsabilisation des CPAS d’une part et à une réponse plus souple aux besoins locaux d’autre part. Enfi n, en 2017, je prendrai des mesures pour simplifi er et améliorer l’efficacité de l’exonération socio-professionnelle.

Cette mesure prévoit qu’un bénéfi ciaire de revenu d’intégration qui commence à travailler ou qui reçoit une prime au cours de sa formation ou de son stage puisse garder une partie (limitée) de son revenu d’intégration. Cette mesure doit viser à encourager et activer le bénéfi ciaire. Néanmoins, elle est complexe d’un point de vue administratif voire même contreproductive dans certains cas. L’Université d’Anvers a mené une étude technique à ce sujet en collaboration avec l’Université de Liège.

J’utiliserai cette analyse en 2017 comme point de départ pour proposer des mesures de simplifi cation de l’exonération socio-professionnelle. Le droit à une intégration sociale et à la simplifi - cation et l’amélioration des services sociaux La convergence entre le revenu d’intégration et l’équivalent du revenu d’intégration est une importante réforme que je poursuivrai en 2017. En 2016, une étude approfondie a été préparée par les CPAS de Gand et d’Ixelles qui présentait des pistes concrètes.

L’objectif est de parvenir à un système cohérent prévoyant des conditions et des obligations équivalentes pour toutes les catégories de bénéfi ciaires. Ceci permettrait aux bénéfi ciaires d’un équivalent du revenu d’intégration de se voir totalement appliquer la législation sur le revenu d’intégration et de bénéfi cier d’un PIIS. Comme le prévoit l’accord de gouvernement, il s’agit d’un traitement similaire pour les demandeurs d’aide sans remettre en question les différents pourcentages de remboursement.

La législation en sera plus transparente et plus facile à appliquer pour les CPAS et cette réforme conduira par ailleurs à une simplifi cation administrative. Les revenus d’intégration ont augmenté de 2 % par trois fois sous ce gouvernement. En 2015, c’est l’enve-

loppe bien-être 2015-2016 qui y a contribué, puis au 1er avril 2016, les revenus d’intégration ont été revus à la hausse de 2 % dans le cadre de la correction sociale du tax shift et ces montants ont ensuite été indexés au 1er juin à la suite du dépassement de l’indice pivot. La concertation avec les partenaires sociaux va débuter en 2017 au sujet de l’enveloppe bien-être 2017-2018. Dans cet exercice, il est à nouveau important de bien veiller à ce qu’il reste un écart suffisant entre les revenus du travail et une allocation afi n d’éviter les pièges à l’emploi.

Enfi n, je tiens à examiner la loi sur le revenu d’intégration afi n de voir si elle est toujours adaptée aux formes actuelles de vie commune et/ou de soins. A ma demande, HIVA-KULeuven mène une étude pour inventorier les nouvelles formes de vie commune et/ou de soins et interroge les CPAS pour déterminer s’ils ont des difficultés à attribuer les bonnes catégories dans de telles situations et de vérifi er si les catégories actuelles de revenu d’intégration correspondent suffisamment à ces situations.

J’en attends les résultats pour fi n 2016 et en étudierai en profondeur les recommandations pour formuler ensuite des propositions. Une politique responsabilisante visant une simplifi cation administrative qui soutient les CPAS dans leur mission Les CPAS sont le point central au niveau local pour la lutte contre la pauvreté et le bien-être. Je le répète une fois de plus, ils disposent de l’expérience, du réseau et des effectifs nécessaires pour accompagner les gens en situation de pauvreté d’une manière multidisciplinaire.

D’une part, j’attache beaucoup d’importance à fournir, autant que possible, aux CPAS les moyens dont ils ont besoin. D’autre part, j’attends des CPAS qu’ils utilisent ces moyens de manière efficace, efficiente et correcte. La responsabilisation et la simplifi cation administrative guide ma politique à destination des CPAS. Tout d’abord, j’attache une grande importance à la concertation avec le secteur.

Nous ne partageons peut-être pas toujours les mêmes points de vue, mais la contribution des Associations de CPAS est toujours enrichissante et permet des initiatives politiques plus fortes. L’année prochaine encore, je les rencontrerai chaque trimestre. Des contacts plus ponctuels seront également organisés sur des dossiers spécifi ques. En ce qui concerne l’octroi des moyens nécessaires, j’ai libéré un montant considérable pour la réforme du PIIS.

Je continue également à défendre avec ardeur la compensation de l’augmentation du nombre de bénéfi ciaires de revenu d’intégration consécutive aux nouvelles réformes socio-économiques. En 2015, j’ai prévu une allocation particulière de 157,82 euros par

dossier pris en considération pour le remboursement par l’État sur une période de référence d’un an. En 2016, j’ai commandé une enquête auprès des CPAS et croisé des données objectives via la Banque carrefour de la Sécurité sociale afi n de connaître l’impact réel auprès des CPAS. Sur la base de ces résultats, j’ai libéré des budgets en 2016 et 2017 qui doivent permettre d’introduire une compensation structurelle.

En outre, je prévoyais dans la provision asile une augmentation de 10 % du pourcentage de remboursement pour les dossiers des réfugiés reconnus et des bénéfi - ciaires de la protection subsidiaire qui émargeaient au CPAS depuis janvier 2016. Cette augmentation restera en vigueur en 2017 et donnera aux CPAS une marge budgétaire supplémentaire pour l’accompagnement de ces personnes. En effet, plus vite ces dernières retrouveront une situation stable, plus vite elles pourront suivre un parcours vers l’emploi et regagneront leur autonomie.

Plus de moyens, particulièrement en période de difficultés budgétaires, doivent mener à plus d’efficacité. Il apparaît difficile de mesurer cette efficacité aujourd’hui. La pauvreté ne s’appréhende évidemment pas uniquement au travers de chiffres mais les statistiques permettent tout de même de réaliser un monitoring. Celui-ci est essentiel pour évaluer l’impact de nouvelles mesures politiques et de déterminer pour chaque CPAS si les objectifs sont atteints.

Le monitoring doit également permettre d’adapter plus rapidement les politiques menées. C’est la raison pour laquelle je tiens à investir dans un baromètre de et pour les CPAS. Il consistera en des données statistiques déjà disponibles ou encore à développer, provenant de différentes sources et d’administrations, StatBel en particulier. A terme, le but est de permettre un benchmarking entre les CPAS, par exemple entre des CPAS issus de clusters aux contextes socio-économiques comparables, et d’échanger de bonnes pratiques.

En outre, je souhaite continuer à élargir le nombre de fl ux de données via la Banque carrefour de la sécurité sociale. Des discussions sont en cours dans ce sens afi n de donner aux CPAS accès, par exemple, au Point de Contact central (PCC), un registre contenant les numéros de comptes bancaires et les types de contrats détenus en Belgique auprès d’institutions fi nancières par les personnes physiques et les personnes morales, et à ConsultPatrimony qui permet la consultation des données patrimoniales.

En 2017, le Rapport social électronique, un projet visant à échanger des données à partir du rapport social par voie électronique entre les CPAS, sera étendu à tous les CPAS. Les informations échangées dans la phase actuelle sont des données déjà disponibles électroni-

quement telles que des décisions concernant le revenu d’intégration (ou équivalent), le PIIS, la prime d’installation ou les coordonnées des CPAS. Une concertation est en cours afi n d’élargir les informations disponibles dans le Rapport social électronique. Une intégration avec MediPrima, un outil informatique pour les frais médicaux à charge des CPAS, est une des pistes. Je continuerai à développer MediPrima et à l’élargir aux médecins traitants et aux pharmaciens.

Pour les médecins traitants, les pilotes pourront débuter en 2017. Pour les pharmaciens, je souhaite également commencer à développer cet outil dans le courant 2017. Cela fera l’objet d’une collaboration avec ma collègue compétente pour la santé publique avec qui je me concerterai sur l’éclaircissement du caractère urgent de l’aide médicale urgente. Je souhaite en tout cas mettre l’accent sur des contrôles renforcés du contenu réalisé par les médecinsconseils de la CAAMI pour éviter une interprétation trop large du caractère “urgent” de cette aide.

Les CPAS, comme d’autres institutions compétentes en matière de sécurité sociale au sens de la Charte de l’assuré social, ne peuvent s’exonérer de toute collaboration avec la justice. C’est d’autant plus évident dans les circonstances actuelles où nous sommes confrontés à des actes terroristes. J’ai pris l’initiative en collaboration avec mon collègue compétent pour la Justice de formuler une proposition concernant pas seulement aux CPAS mais toutes les institutions de sécurité sociale.

Je souhaite d’une part, que le Procureur du Roi puisse demander des informations et, d’autre part, obliger les assistants sociaux à informer de leur initiative le Procureur du Roi dans des cas de délits très précis (radicalisation, terrorisme). J’ai communiqué mon analyse à la Commission ad hoc du Parlement. Les discussions à ce sujet sont actuellement en cours au sein de cette Commission. Je continuerai à les suivre attentivement.

Par ailleurs et complémentairement, j’étudierai la possibilité d’accorder aux autorités judiciaires un accès à la Banque carrefour de la Sécurité sociale. Les CPAS ne devraient par conséquent plus être interrogés à propos d’informations dès lors qu’elles seraient disponibles dans la Banque carrefour de la sécurité sociale. L’année prochaine, je m’attèlerai également à la réforme des Fonds sociaux d’énergie et en particulier du Fonds mazout.

J’ai commandé une étude de la gestion

actuelle et du fi nancement des fonds et demandé que soient formulées des recommandations pour l’amélioration et la restructuration éventuelle de ces fonds. Les résultats de cette étude sont attendus pour 2017. Enfi n, je souhaite mentionner une fois de plus le FEAD, le Fonds européen d’aide alimentaire aux plus démunis. Le nouveau programme a débuté en 2014. Ces dernières années, mon administration a déjà beaucoup investi dans l’optimalisation de l’aide octroyée au niveau de sa qualité et de sa durabilité.

En 2017, je tiens à investir encore davantage et à entreprendre des démarches dans le cadre de l’appel d’offre et dans le développement ultérieur du programme afi n que soient pris en compte le transport, l’insertion sociale et assurer une meilleure continuité. Je tiens également à étudier les possibilités d’intégrer des clauses sociales et de durabilité dans les limites de la législation en matière de marchés publics.

4) AGRICULTURE L’agriculture est un bien public qu’il faut préserver. L’évolution dans ce secteur a déjà conduit à une diminution de plus de 40  % du nombre d’exploitations en à peine 15 ans dans notre pays. Cette évolution brutale nous fait perdre de nombreux emplois et déstructure nos campagnes et notre ruralité. Pourtant, l’agriculture est un secteur à part entière. Le nombre d’agriculteurs est estimé aujourd’hui à 70.000 unités, chiffre auquel il faut ajouter tous les emplois indirects.

Le secteur agro-alimentaire comptabilise par exemple à lui seul 90.000 emplois dans notre pays. Par ailleurs, l’agriculture nous permet de nous assurer une autonomie alimentaire, ce qui est bien sûr essentiel. Au niveau européen, un accord a été conclu en 2013 sur la réforme de la Politique agricole commune pour la période de programmation 2014-2020. Les Régions ont ces deux dernières années déterminé chacune les politiques qu’elles mettraient en œuvre et ont effectué leurs choix dans le cadre de ce que permet l’accord cadre global.

Elles les ont implémentés progressivement en 2014 et 2015 comme le rendaient possible les décisions de la Commission. Depuis 2014, de nombreux secteurs agricoles sont frappés de plein fouet par des crises liées à différents facteurs, dont l’embargo russe. Certaines de ces crises sectorielles se sont installées dans la durée et la situa-

tion dans la plupart de nos fermes laitières ou encore chez les éleveurs de porcs a été et reste très difficile. Pour le lait par exemple, le prix réel était en août 2016 de 25,86 cents par litre, soit une baisse d’environ 35 % depuis l’introduction de l’embargo russe en août 2014. Le gouvernement fédéral, en concertation avec les Gouvernements régionaux, a mis tout en œuvre pour convaincre l’Europe de mettre en place des mesures de soutien adéquates.

La Belgique a proposé des solutions ciblées et transversales, à court terme pour soulager les trésoreries des agriculteurs, et plus structurelles à moyen et long terme. Les réponses apportées par la Commission dans ses propositions constituent un pas dans la bonne direction mais sont pour nous totalement insuffisantes. La Belgique a obtenu qu’elles puissent être évaluées à brève échéance dès le Conseil européen de novembre.

Le gouvernement suivra ces développements de très près afi n de pouvoir à nouveau intervenir de manière forte le cas échéant. L’objectif, en concertation avec les Régions, est également de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs dans les négociations avec leurs acheteurs (participation active aux groupes de haut niveau ad hoc, mis en place par la Commission européenne), de renforcer les mécanismes de transparence en modernisant les observatoires du lait et de la viande en les liant aux marges des opérateurs , de mettre en place des outils de stabilisation de marché, mais également de renforcer la compétitivité des agriculteurs de l’UE sur le marché mondial.

Au niveau fédéral, le gouvernement a également été totalement mobilisé, et le restera, par la crise que subit le secteur agricole. C’est dans ce contexte notamment que de nombreuses décisions visant à soulager les trésoreries des agriculteurs ont été prises par le, ou à l’initiative du gouvernement: pérennisation des mesures d’exonérations fi scales portant sur les aides de la PAC, réduction (secteur bovin) ou suppression (secteur porc) en 2014, 2015 et 2016 des cotisations au fonds de santé animale, facilités pour le paiement des cotisations sociales (reports, exonérations, …), accords au sein des secteurs de la plateforme “concertation chaîne” pour augmenter

le prix du lait et du porc payé aux agriculteurs, mesures mises en place par le secteur bancaire,… Outre ces mesures à court terme ou avec effets immédiats, différentes initiatives ont également été prises en vue d’étudier des solutions structurelles. Elles sont notamment d’ordre fi scal (“Carry back/ Carry forward”, …), bancaires, liées aux assurances… D’autre part, le gouvernement soutient et sert de facilitateur dans le cadre des mesures développées par la concertation chaîne telles  que des mesures structurelles de stabilisation des prix, des mesures de contractualisation,… Ces mesures ont notamment pour but de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs face à l’ensemble des partenaires du monde agricole, de l’agroalimentaire, des associations, des industriels, des distributeurs, des acteurs de la société, des associations, etc. en tenant compte de la réalité économique de chacun des acteurs de la chaîne.

L’observatoire des prix et les services du SPF Economie et de l’Autorité de la concurrence jouent un rôle très important dans toutes ces mesures, notamment par leurs analyses et leur suivi de la situation économique des secteurs les plus touchés, la mise à disposition de statistiques et de chiffres objectifs et l’encadrement juridique nécessaire. Ces mesures structurelles, souhaitées au niveau européen et fédéral, ont pour objectif de diminuer l’extrême volatilité des prix et ses effets destructeurs pour l’agriculture.

Le gouvernement continuera à suivre la situation de très près, à faire des propositions dans le cadre de ses compétences et à soutenir sans faille le monde agricole. A titre d’exemples: des mesures visant à faciliter l’accès à des marchés d’exportation pour nos productions, des discussions avec le secteur Horeca visant à sensibiliser ce secteur à la valorisation des produits locaux, la facilitation de la concertation avec les secteurs bancaires et des assurances,… Sur le plan international, l’attention continuera en 2017 à être portée sur les négociations bilatérales relatives à l’accord de libre-échange UE-USA.

L’objectif du gouvernement est très clair: nous voulons préserver notre modèle agricole et les intérêts des agriculteurs belges et européens. Nous évaluerons scrupuleusement

les études menées aux niveaux européen et fédéral afi n d’évaluer l’impact sur le secteur agricole. Nous accorderons également une attention particulière pour la prise en compte des “non-trade concern” (normes sanitaires, bien-être animal, normes sociales et environnementales notamment) et en vue d’éviter que des produits ne correspondant pas à nos standards ne soient commercialisés en Europe. C’est un mandat en ce sens qui a été donné par les États membres à la Commission.

Si des données objectives faisaient apparaître l’un de nos secteurs agricoles comme étant préjudicié, nous demanderons qu’il fasse l’objet d’une exception ou de mesures visant à le préserver. Au niveau international encore, le gouvernement continuera à défendre la mise en place d’un certain nombre de mécanismes, de fi lets de sécurité, pour éviter les dysfonctionnements destructeurs des marchés agricoles, afi n de pouvoir permettre à nos agriculteurs d’évoluer dans un contexte de concurrence équitable.

Et ce, afi n d’aboutir à un juste prix pour tous. 5) SECURITE CHAINE ALIMENTAIRE L’orientation politique en la matière aura toujours pour objectif, et malgré le contexte budgétaire difficile, de maintenir, voire de renforcer, notre niveau de sécurité alimentaire afi n de protéger la santé des consommateurs, des animaux et des plantes. Cette politique vise également, sans préjudice de ce qui précède, à simplifi er la vie des entreprises actives de la “fourche à la fourchette”, de leur donner des outils de développement économique et de leur permettre d’évoluer dans un contexte sanitaire favorable, conditions essentielles à une bonne santé économique et à la croissance.

Cette démarche tiendra compte des enjeux locaux et internationaux, liés notamment à la mondialisation. Le gouvernement veillera à ce que les réglementations belges ne soient pas plus contraignantes que les exigences de la législation européenne. Il s’agit d’un point d’attention permanent qui guide les prises de décision. Un “benchmarking” avec les méthodes des pays voisins est régulièrement effectué dans des situations spécifi ques.

L’obligation de résultats plutôt que de moyens continuera en outre à être privilégiée pour les entreprises, notamment dans le cadre de la mise en place de leur système d’autocontrôle. A titre d’exemple, diverses simplifi cations administratives ont été introduites dans le système d’auto-contrôle pour le secteur B2C, telles le retrait de l’obligation d’enregistrement de certaines activités de nettoyage, de désinfection ou de lutte contre les nuisibles, et les assouplissements concernant les contrôles d’entrée.

Pour soutenir les opérateurs, des fi ches “quick-start”, contenant des conseils pratiques en terme d’hygiène, ont également été développées pour aider les opérateurs. D’autre part, un guide d’auto-contrôle générique pour tout le secteur B2C sera fi nalisé. Tous les types d’opérateurs doivent être soutenus et le seront, mais une attention particulière sera apportée aux plus petits opérateurs de la chaîne pour lesquels la mise en œuvre des législations est plus difficile, bien qu’elles soient en général plus souples pour eux que pour les grandes entreprises.

A titre d’exemple, des simplifi cations administratives et une politique de contrôle adaptée développées dans le cadre de l’économie collaborative, des groupements d’achats communs et d’autres initiatives citoyennes. D’autre part, des diminutions ou suppressions de contributions sont à l’étude pour les opérateurs qui débutent leur activité. Afi n de mettre en œuvre cette politique, les mesures d’accompagnement, de pédagogie et d’information mises en place au sein de l’AFSCA continueront à être développées et renforcées, de manière générale.

Plus particulièrement, une structure d’accompagnement et de consultation des petits producteurs a été mise en place. Sa structure et son fonctionnement ont été établis en concertation avec les secteurs concernés afi n de pouvoir répondre au mieux aux attentes et besoins des producteurs. Un projet pilote (production à la ferme) a été le point de départ. L’initiative a depuis été étendue au secteur B2C dans son ensemble (bouchers, boulangers, détaillants, …), qui font désormais partie de ce groupe de travail permanent “accompagnement des petits producteurs”.

L’objectif est de mettre en œuvre l’accompagnement en étroite collaboration avec les divers organismes régionaux, les organisations professionnelles et les structures privées ad hoc qui organisent déjà un accompagnement transversal et individualisé des producteurs, afi n de leur apporter les outils supplémentaires nécessaires à cette fi n (expertise, évaluations scientifi ques, conseils, formations spécifi ques pour les opérateurs, …).

L’ensemble des initiatives de vulgarisation et d’accompagnement déjà existantes, et trop souvent méconnues, seront également bien identifi ées au sein de cette structure. Dans le cadre de cette structure d’accompagnement, 4 études scientifi ques ont déjà été lancées dans le but de soutenir scientifi quement des assouplissements pour les petits opérateurs. Un premier résultat concret est l’étude qui permet désormais de conserver les tartes au riz à température ambiante.

En 2017, la visibilité de cette structure et l’accessibilité pour les opérateurs sera améliorée. Des moyens budgétaires adéquats et pérennes ont été dégagés pour permettre ce projet. Les engagements de personnel supplémentaire sont effectifs. Le développement de nos exportations de produits agricoles et agro-alimentaires fait également partie des priorités du gouvernement. Les dossiers permettant d’établir des protocoles sanitaires et ensuite de les mettre en œuvre sont souvent très conséquents et particulièrement lourds.

Afi n d’en accélérer les procédures et de manière générale notre efficacité, le gouvernement a débloqué près d’un million et demi d’euros par an dans le Budget de l’AFSCA dès 2016. Ses services dédiés à l’exportation ont été presque doublés et disposent également de moyens de fonctionnement supplémentaires. Un site internet spécifi que sera développé et les programmes permettant une certifi cation électronique seront accélérés.

La collaboration avec les organismes régionaux dédiés à l’exportation sera également renforcée. Une Task force “Marchés d’Exportation” a ainsi été créée en collaboration avec le SPF Affaires étrangères. L’objectif principal de cette Taskforce est de réunir les opérateurs et les différents acteurs tant régionaux que fédéraux afi n de mieux se coordonner et de planifi er les

actions en vue d’utiliser toutes les opportunités pour favoriser les exportations. L’objectif est de pérenniser cette task force. D’autre part, les contacts au plus haut niveau avec les représentants des pays tiers importateurs potentiels ont été importants et continueront à constituer une priorité. Au niveau européen, le gouvernement est impliqué dans les travaux en cours liés à la révision de la réglementation en matière de sécurité de la chaîne alimentaire.

Son objectif est le maintien du niveau de sécurité alimentaire actuel, tout en luttant contre l’excès de régulation et contre les charges administratives parfois très lourdes qu’il entraîne. Il plaide également pour le maintien d’un large pouvoir de décision pour les États membres, afi n notamment de garantir notre mode de fonctionnement actuel, y compris en terme de fi nancement. L’application uniforme dans l’UE des décisions prises est une nécessité dans le cadre notamment de la libre circulation des biens en son sein, tant dans un objectif de santé publique, que de concurrence loyale en matière économique.

Il s’agit donc là d’un point d’attention majeur pour la Belgique. Afi n de participer à la lutte contre le gaspillage alimentaire, des mesures en vue de faciliter les dons alimentaires, en toute sécurité, ont été prises et continueront à l’être. L’objectif reste néanmoins de ne pas créer de sécurité alimentaire à deux vitesses. Des formations spécifi ques pour le personnel des organisations caritatives ont également été organisées par l’AFSCA à cette fi n et pourraient encore l’être le cas échéant.

La lutte contre la fraude alimentaire est également très importante. Les administrations actives dans le domaine de la sécurité alimentaire développent une politique propre en la matière et apportent leur concours et leur expertise aux autres services actifs dans ce domaine. L’accord du gouvernement prévoit d’une part, de manière générale, que “la structure organisationnelle du gouvernement fédéral sera optimalisée compte tenu notamment du transfert de compétences vers les entités fédérées, en en donnant les objectifs”, et d’autre part “qu’il sera examiné comment les activités liées à

la santé du SPF Santé publique peuvent être intégrées dans l’INAMI”. Le gouvernement a également décidé d’imposer des mesures d’économies budgétaires, et souhaite optimaliser la qualité des services publics. Dans ce contexte, un projet de fusion entre l’ISP et le CERVA, deux Institutions scientifi ques ayant de nombreuses synergies, est en cours et devrait aboutir début 2017. Le nouvel institut se nomme “Sciensano”.

Le regroupement des différentes implantations sur un seul site était déjà prévu par le précédent gouvernement pour 2020, il a été confi rmé sous cette législature. En collaboration avec la ministre de la Santé publique, et en complément à son travail de réorganisation des services de santé, une réfl exion est en cours pour une éventuelle réorganisation et/ou optimisation des services du SPF Santé publique et de l’AFSCA liés à la sécurité de la chaîne alimentaire (dont la santé animale et végétale).

Politique sanitaire végétaux En raison de l’intensifi cation du commerce international et compte tenu d’autres facteurs comme le changement climatique et l’augmentation des transports de personnes et de marchandises, notre vigilance par rapport aux risques d’émergence ou de réémergence d’organismes nocifs pour les plantes et les produits à base de plantes est maintenue. Des projets spécifi ques sont fi nancés par la recherche contractuelle en vue de faire évoluer nos connaissances en la matière.

Nos experts restent également très présents dans les groupes de travail internationaux afi n notamment de maintenir leur expertise et permettre une politique adaptée aux risques en Belgique. Politique sanitaire animaux La politique belge en matière de santé animale continuera à avoir pour objectif le maintien de nos situations et statuts sanitaires très favorables pour de nombreuses maladies, de même que de mettre en place des politiques adaptées à la lutte contre d’autres.

Le projet d’AR relatif à la lutte contre la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) en est un exemple et devrait être d’application avant la fi n de l’année.

D’autre part, un projet de réglementation modernisant la lutte contre la diarrhée virale bovine (BVD) sera rédigé. La lutte contre l’émergence ou la réémergence en Belgique de maladies, dont certaines zoonoses telles que la rage, encore présentes en Europe et dans de nombreux pays tiers, est également une priorité. A cet effet, le nouvel AR relatif à la prévention et à la lutte contre la rage a été signé le 18 septembre 2016.

Dans ce contexte également, une grande vigilance est actuellement de mise suite à la réapparition de foyers de fi èvre catarrhale ovine en France en août 2015. Alors que la maladie continue à s’étendre sur le territoire français, la Belgique est actuellement toujours indemne de FCO. La campagne de vaccination largement soutenue est encore en cours à l’aide des vaccins fi nancés par le Fonds sanitaire.

D’autre part, la stratégie de lutte pour 2017 est en cours d’élaboration, en concertation avec les secteurs concernés. Les plans de lutte et des programmes sanitaires ad hoc continueront à être maintenus, adaptés ou développés à ces fi ns. Cette politique, pour être efficace, est mise en place dans le cadre d’un partenariat équilibré entre le secteur de l’élevage, l’Autorité, les laboratoires et les vétérinaires, que le gouvernement veillera à maintenir.

Certaines législations ont été modernisées ou le seront afi n de les adapter aux développements des connaissance scientifi ques qu’il faut veiller à maintenir et des moyens techniques nécessaires à leur mise en œuvre, de même qu’au contexte sanitaire actuel. Des évaluations et des projets sont en cours à cette fi n, dont notamment les moyens de lutte contre la tuberculose bovine qui vont être modernisés.

La lutte contre la résistance aux antibiotiques et la diminution de leur utilisation dans les élevages va encore être amplifi ée. Elle a déjà permis sur base volontaire, grâce notamment au travail de l’AMCRA et de l’ensemble des secteurs concernés , une diminution signifi cative de la vente d’antibiotiques en Belgique entre 2011 et 2015. Cette politique a été renforcée par la signature le 30 juin 2016 d’une convention entre les Ministres compétents et les parties prenantes autour d’un objectif formel

de réduction d’utilisation des antibiotiques. L’autorégulation a ainsi fait place à la co-régulation suite à l’engagements des différents partenaires de mettre en œuvre une série de moyens pour réduire l’utilisation des antibiotiques. Dans la foulée, un projet d’arrêté royal relatif aux conditions d’utilisation des médicaments par les vétérinaires et par les responsables des animaux a été promulgué le 21 juillet 2016.

Ce nouvel AR permet d’étendre l’exigence de l’inscription dans le registre en ferme des traitements administrés aux animaux producteurs de denrées alimentaires, comme l’impose l’Europe. L’utilisation des antibiotiques critiques est également fortement conditionnée. En outre, l’usage des antibiotiques critiques en préventif est désormais interdit. L’obligation de transmission des données d’utilisation d’antibiotiques dans chaque exploitation concernée vers une base de données appelée Sanitel Med sera insérée dans le nouvel AR très prochainement.

En conclusion, l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire est fortement encadrée, voir fortement limitée pour les critiques; dorénavant, l’utilisation pourra être mesurée précisément et la mise en œuvre sera simplifi ée. Cette nouvelle législation contribue donc à l’objectif d’une meilleure utilisation et d’une réduction des antibiotiques utilisés dans les élevages. Ces nouvelles mesures seront évaluées et des mesures complémentaires seront développées si nécessaire.

D’autre part, des projets spécifi ques sont fi nancés par la recherche contractuelle en vue notamment de développer et évaluer des alternatives aux antibiotiques. La protection de la santé des abeilles continuera d’être une priorité. Trois nouveaux projets de recherche pluriannuels relatifs à la santé des abeilles dans notre pays ont été fi nancés pour un budget de 800 000 € et ont débuté en 2016 ou débuteront très prochainement.

D’autre part, un nouveau programme de surveillance de la mortalité des abeilles en Belgique a été lancé cet automne par l’AFSCA (“Healthy Bee”). Les administrations compétentes veilleront à continuer à intervenir chez les apiculteurs dont les ruchers sont victimes de mortalités aigües ou de pertes dues à des maladies bactériennes et à suivre avec grande attention les avancées au niveau européen sur ce thème.

Enfi n, les Ministres compétents, en concertation avec les secteurs apicoles, étudient actuellement d’autres mesures (améliorer la lutte contre la varroase, faciliter l’accès à des médicaments contre la varroase et augmenter la disponibilité de ce type de médicaments, étudier les possibilités de réglementer la transhumance des ruches en Belgique pour mieux lutter contre certaines maladies des abeilles, …).

Ces différentes mesures feront partie du nouveau plan fédéral abeille (2017-2019) qui sera présenté dès le printemps 2017. En ce qui concerne les vétérinaires, les initiatives prises notamment en vue d’établir un cadastre de la profession seront poursuivies. Fonds sanitaires Les moyens des “Fonds pour la santé animale et la qualité des animaux et produits animaux”, du “Fonds pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux” et du “Fonds pour les matières premières et les produits”, dont les recettes proviennent des cotisations obligatoires versées par les opérateurs des secteurs concernés, ont été augmentés en 2012, préservés jusqu’en 2015, et ont été augmentés à partir de 2016, de sorte que l’entièreté des recettes puisse être dépensée en vue de venir en appui aux politiques citées

AFSCA

L’AFSCA continuera à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, ce qui constitue sa mission et son objectif ambitieux. Tout en visant cet objectif, l’AFSCA adaptera son programme et ses méthodes de contrôle pour tenir compte des évolutions qui se produisent sur le terrain et dans la société. Cette mission sera assurée en tenant compte du défi supplémentaire et complexe que constitue la mise en œuvre des mesures budgétaires du gouvernement auxquelles elle contribue comme les autres départements.

Les actions et objectifs, dont certains sont énoncés ciavant, ont été défi nis dans son Business plan approuvé en mars 2015 et sont en concordance avec les principes politiques de cette note de politique générale. La qualité de son travail est essentielle en terme de santé publique pour notre société et en terme économique pour les secteurs concernés.

Le Médiateur de l’Agence fédérale traite les plaintes des opérateurs sur le fonctionnement de l’AFSCA. Plusieurs initiatives ont été prises pour renforcer le fonctionnement de la médiation: la médiation a été rendue plus orientée client en augmentant son accessibilité. Pour cela, le site a été mis à jour et rendu plus convivial, la charte a été modifi ée et la procédure de dépôt des plaintes simplifi ée.

Le fonctionnement du médiateur est devenu plus visible grâce au développement de brochures et à des publications dans des revues professionnelles. Outre la médiation, cet outil servira également à évaluer la performance de l’AFSCA et faire des ajustements éventuels. 6) PME L’actualité récente vient encore de le démontrer. Les PME constituent le socle de notre activité économique, le cœur de notre développement qu’il convient en permanence d’accompagner, de privilégier, de soutenir.

L’accord de gouvernement met les PME au centre des préoccupations, via notamment le plan fédéral pour les PME et les Indépendants. C’est la valeur économique générée par les PME qui pérennise le fi nancement de notre modèle social. En 2015, les PME représentaient 99  % des entreprises belges et 38,5  % des emplois privés. (SPF Economie- ONSS). Le nombre important de création d’entreprises refl ète indéniablement la dynamique positive dans laquelle s’inscrivent les entrepreneurs.

1.035.469 indépendants et aidants ont été enregistrés en 2015, soit une croissance de 2 % par rapport à 2014. Suivant les données du SPF Economie, 863.165 PME employant moins de 50 salariés étaient assujetties à la TVA en 2015, ce qui correspond à une augmentation de 2,4 % par rapport à 2014. En 2015, 9.762 entreprises assujetties à la TVA ont été déclarées en faillite, soit un recul de 9 % par rapport à 2014.

Selon les dernières statistiques officielles produites par la Direction Générale Statistique du SPF économie, le nombre de faillites a baissé de 13.63 % entre les premiers semestres de 2015 et de 2016.

Le 15 juillet dernier, l’état d’avancement du Plan fédéral pour les PME et les Indépendants a été présenté au Conseil des ministres. Comparativement aux 40 mesures prévues, 27 sont en application et ce, 18 mois seulement après la présentation du plan. En 2017, je compte poursuivre les travaux afi n de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la réalisation des propositions qui ont été formulées dans le cadre du plan fédéral pour les PME.

L’environnement dans lequel les PME sont amenées à se développer évolue cependant sans cesse. Il est donc fondamental d’apporter de nouvelles impulsions afi n de renforcer la position concurrentielle des PME et favoriser l’entrepreneuriat. De nouvelles initiatives seront donc générées en 2017 afi n de soutenir l’activité économique des petites et moyennes entreprises. Compétitivité, fi scalité et lutte contre le dumping social Après avoir décidé, sur la base de ma proposition, d’exonérer à vie, de cotisations patronales principales le premier emploi créé par une PME entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 et d’appliquer les réductions supplémentaires sur les 2ième au 6ième emploi, le gouvernement poursuivra les efforts entrepris afi n de renforcer la réduction du coût du travail et de stimuler la compétitivité de nos entreprises.

Le second volet relatif à la révision des réductions de cotisations sociales pour les premiers travailleurs entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Le renforcement des réductions pour les 3ième au 6ième travailleur assurera un approfondissement du dispositif. Cette seconde étape est indispensable pour faciliter la lisibilité et l’appropriation des réductions par les TPE. La simplicité est un critère essentiel pour diffuser la mesure et donner confi ance aux employeurs.

La réforme structurelle du marché du travail doit être une réalité concrète pour les entreprises en 2017. Construit sur un socle généralisant l’annualisation du temps de travail sans remettre en question la durée

hebdomadaire moyenne de 38 heures, cette réforme est un levier important pour les employeurs et les travailleurs occupés dans les PME afi n de leur permettre de construire ensemble un cadre de travail moderne et adapté aux enjeux actuels. Je m’attacherai également à ce que l’attractivité du dispositif relatif aux Groupements d’Employeurs soit renforcée en 2017. A ce jour, le succès n’est pas au rendez-vous.

Une réforme des dispositions actuelles est donc indispensable et je plaide pour une procédure et un cadre simple, clair afi n de développer une mesure qui est un exemple concret de fl exi-sécurité. La fi scalité applicable aux entreprises, et singulièrement aux PME, doit être ajustée au contexte concurrentiel dans lequel elles se meuvent. Les PME doivent pouvoir compter sur une fi scalité adaptée à leurs besoins en fonction de leur cycle de vie.

Les attentes ne sont pas les mêmes au début d’une activité par rapport à une pleine période de croissance. J’entends veiller à ce qu’une réforme de l’impôt des sociétés à déployer progressivement d’ici la fi n de la législature bénéfi cie prioritairement aux PME qui sont totalement et uniquement dépendantes de la législation applicable dans notre pays. A ce titre, l’encouragement des investissements productifs, mis en œuvre à partir de 2016 au travers de l’augmentation des déductions, constitue un levier qu’il est indispensable de soutenir et de renforcer.

Je suis aussi sensible au fait que la constitution en société ne soit pas découragée uniquement pour contrer un éventuel effet d’aubaine. J’attache une importance cruciale à la lutte contre le dumping social afi n de soutenir les secteurs qui souffrent davantage de cette concurrence déloyale. Le déploiement du plan de lutte contre le dumping social validé par le gouvernement le 22 avril 2016 sera pleinement opérationnel en 2017.

Nous nous sommes donnés les moyens de faire respecter les règles: accélération des procédures, augmentation des amendes, engagements de 96 inspecteurs supplémentaires, renforcement du SIRS.

D’ici quelques mois, le SIRS, dirigé par un top manager permanent, sera responsable de la stratégie globale de lutte contre la fraude sociale et aura toute la réactivité utile afi n de réagir rapidement aux fraudes constatées sur le terrain. La réorganisation des services d’inspections en vue de maximiser leur collaboration et leur efficience constitue également un axe essentiel de cette politique. Les différentes étapes de mise en œuvre de cette réorganisation seront pilotées dans le courant de l’année prochaine.

Les synergies avec la police locale seront aussi renforcées. La police sera ainsi invitée à informer les services d’Inspection de toute situation anormale constatée par un policier local. Je compte soutenir l’entrée en vigueur de l’ensemble de l’arsenal législatif relatif à la réforme de la loi sur les marchés publics. Il est essentiel de voir comment nous pouvons, en collaboration avec mes collègues et le SIRS, rendre nos marchés publics les plus exempts de fraude sur le terrain.

Je compte étudier avec mes collègues comment intégrer efficacement et dans le respect de la libre circulation des travailleurs la mise en place d’une loi spécifi que de lutte contre le dumping social à l’instar de ce qui se fait dans les pays voisins. Promotion de l’entrepreneuriat En 2016, j’ai pris des mesures concrètes en vue de soutenir l’entrepreneuriat féminin, et plus spécifi quement le statut social des femmes entrepreneures.

La mise en œuvre de ces objectifs passe aussi par le développement et le soutien des réseaux existants. Le rôle de ces réseaux est en effet central tant dans le cadre de la récolte des informations auprès de leurs membres que comme relais dans la formation des femmes indépendantes. La collaboration avec les réseaux sera renforcée en 2017 via notamment et, si possible, un soutien fi nancier. La promotion de l’entreprenariat passe aussi par la capacité d’ éveiller l’intérêt des salariés d’une entreprise pour de nouvelles opportunités de développements professionnels.

A ce jour, l’actionnariat salarié se développe peu au sein des PME.

Il présente pourtant de multiples avantages: fi délisation et motivation des travailleurs, soutien au problème d’accès au fi nancement des PME, solution au problème de transmission des PME,... Mon objectif est d’évaluer le succès des dispositifs actuels et de leur portabilité au sein des PME, d’identifi er et analyser les mesures en vigueur à l’étranger, et de proposer des modèles possibles d’évolution du cadre belge au bénéfi ce des PME.

La migration peut aussi être une opportunité économique comme on a pu le constater dans d’autres États membres de l’Union européenne. Ainsi, au Royaume- Uni, une société sur sept est créée par un migrant. Ces entreprises fournissent 14  % de l’emploi. On constate également un pourcentage élevé de femmes entrepreneurs parmi ceux-ci. Sur la base des constats actuels en Belgique et en Europe, je tiens à identifi er les bonnes pratiques qui favorisent l’intégration socio-économique et qui puissent être le moteur de création de valeur pour les PME.

L’émergence et le succès de l’économie collaborative bouscule les codes classiques du développement de l’entrepreneuriat. C’est une excellente nouvelle pour autant que ces nouvelles expériences contribuent au développement de l’esprit d’entreprise. Un nouveau cadre a été mis en vigueur depuis le 1er juillet 2016 pour les revenus de particuliers issus de l’économie collaborative occasionnelle. Ceux-ci sont considérés comme des revenus divers si certaines conditions strictes sont remplies et si le montant est limité à 5.000 € brut par an.

Au niveau fi scal, les revenus issus de l’économie collaborative qui répondent à ces critères sont imposables distinctement au taux de 20 % après application d’un forfait de 50 %. Au niveau social, les personnes qui exercent de manière occasionnelle une activité qui produit des revenus divers dans le cadre de l’économie collaborative ne sont pas assujetties au statut social des travailleurs indépendants pour cette activité.

Indépendamment de ces prestations occasionnelles, ma priorité consiste à bien cerner le cadre de ce nouvel environnement : identifi er dans quelle mesure les entreprises “classiques” parviennent également à tirer profi t

de ces systèmes en adaptant leurs comportements, vérifi er si et comment les indépendants et les très petites entreprises (TPE) peuvent s’approprier le concept pour développer leur activité,… Dans cette perspective, je compte formuler des propositions qui contribuent à soutenir l’entrepreneuriat, dans le respect d’un fi nancement pérenne de notre système économique et social. Financement des entreprises et seconde chance La première évaluation de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le fi nancement des PME et du code de conduite entre les PME et le secteur du crédit constitue une mesure phare du Plan fédéral.

En effet, les PME se sentent souvent impuissantes et sans marge de négociation face aux banques. Elles ne comprennent de plus pas toujours ce qui leur est demandé. L’évaluation de la loi du 21 décembre 2013 a fait l’objet de consultations auprès de l’ensemble des parties prenantes impliquées dans le fi nancement des entreprises et une enquête de grande ampleur a été menée auprès de 31.430 PME. Près de 10.000 d’entre elles ont répondu au questionnaire, ce qui démontre l’importance cruciale que représente la question du fi nancement auprès des dirigeants d’entreprise.

Les conclusions de l’évaluation seront publiées prochainement et je formulerai de nouvelles pistes visant à mieux soutenir l’accès au fi nancement. Ma priorité va vers des mesures qui viseront à améliorer davantage les relations entre les PME et les établissements de crédit dans le cadre de la conclusion de conventions de crédits ainsi que concernant la détermination des garanties qui seront notamment demandées à cette occasion.

J’envisage en effet d’aller plus loin, par exemple dans l’information relative aux garanties demandées par les établissements de crédit aux PME. Le fi nancement alternatif est également un levier de développement pour les PME. Le principe du tax shelter PME a été formalisé dans la loi-programme du 10 août 2015. Les textes relatifs aux statuts de plateforme de fi nancement alternatif et de fonds-starter ont été adoptés

en deuxième lecture par le conseil des Ministres le 20 juillet dernier en vue du dépôt à la Chambre des représentants. Les PME pourront donc très prochainement profi ter de sources de fi nancement diversifi ées, attractives et adaptées à leurs besoins. En 2017, je m’attacherai à ce que l’ensemble des outils de fi nancement accessibles aux PME soient largement diffusés et connus aussi bien des entrepreneurs que des investisseurs.

Il est essentiel de réduire l’écart trop souvent constaté entre l’existence de différents dispositifs qui favorisent le développement des PME et la perception que peuvent en avoir les dirigeants d’entreprise. Enfi n, je souhaite, dans la droite ligne de l’accord gouvernemental, mener une action ciblée envers les faillis. Ainsi, je collabore avec le ministre de la Justice sur une réforme des procédures d’insolvabilité qui devrait prochainement permettre, dans la plupart des cas, une libération du failli de bonne foi dans l’année de l’ouverture de sa faillite et sans attendre la clôture de celle-ci.

Ceci devrait permettre au failli de bonne foi de retrouver plus rapidement le chemin du crédit afi n de relancer une nouvelle activité. Parallèlement à cette mesure, j’examinerai, dans le cadre de l’évaluation de la loi du 21 décembre 2013, d’autres pistes pour rétablir le crédit aux entrepreneurs qui redémarrent et je veillerai à trouver des solutions pour mieux garantir la transparence des banques quant à l’octroi de fi nancement à ces réentrepreneurs et singulièrement quant aux critères de notations qu’elles utilisent dans ce cadre.

Et, comme le soutien à la seconde chance ne doit pas se restreindre à l’accompagnement des faillis, je compte également agir dans d’autres domaines du droit que celui de la faillite au sens strict pour favoriser le rebond de nos entreprises. A cet égard, je vous rappelle notamment tout l’intérêt de l’extension du droit passerelle aux indépendants qui cessent leurs activités pour des raisons économiques et l’utilité d’améliorer la détection précoce des entreprises en difficultés pour améliorer leur chance de rebond.

Simplifi cation administrative La simplifi cation administrative est un processus permanent auquel les administrations et services publics doivent consacrer une énergie constante. Les dirigeants de PME fustigent, à juste titre, les charges administratives qui pèsent encore trop souvent sur leurs épaules et les empêchent de consacrer toute leur attention au développement de leurs activités. Les mesures concrètes, prévues dans le Plan PME, feront l’objet de nouveaux développements en 2017.

La facture électronique n’est pas encore suffisamment utilisée par les PME. J’ai initié ces derniers mois une étude afi n de comprendre les difficultés rencontrées par les petites entreprises. Après clôture de l’étude en cours et sur la base des conclusions qui auront été formulées, j’examinerai, en concertation avec les organisations représentatives des petites et moyennes entreprises et les professions du chiffre, et compte tenu des éventuelles implications budgétaires, les mesures les plus adéquates à proposer à ce stade.

L’analyse actuellement en cours concernant l’amélioration de la BCE aura un impact sur le travail des greffes des tribunaux de commerce, sur le notariat et sur les guichets d’entreprise. Par conséquent, sur la base des conclusions de celle-ci, j’analyserai avec mes collègues en charge de la BCE, de la Justice, de l’Agenda numérique et de la simplifi cation administrative les mesures devant être prises concernant les missions éventuelles à confi er aux notaires et aux guichets d’entreprises.

L’objectif reste d’améliorer la qualité des données de la BCE et de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs en restant attentif à ce que cette réorganisation soit budgétairement neutre pour les entreprises. Conformément à l’accord de gouvernement, je travaille en collaboration avec mon collègue en charge de la simplifi cation administrative afi n de renforcer l’efficacité du test AIR en ce qui concerne le volet PME.

L’objectif est de venir avec une proposition conjointe dans les prochains mois.

Parallèlement, après avoir consulté différentes fédérations représentatives des PME ainsi que le CSIPME et après avoir analysé la faisabilité de leurs propositions avec les ministres compétents, je proposerai en partenariat avec mon collègue en charge de la simplifi cation administrative un plan de simplifi cation rassemblant des mesures concrètes qui faciliteront la vie des petites et des moyennes entreprises.

Ces mesures couvrent des matières faisant partie de mes attributions mais également celles de mes collègues, chacun restant compétent et responsable pour les mesures qui le concernent. Internationalisation Les entreprises actives à l’international se montrent généralement plus innovantes et productives. Elles croissent plus vite en termes de chiffre d’affaires et d’emploi. Pourtant il est apparu, dans de récentes études, que seul un quart des PME est actif à l’international.

Les PME rencontrent différents freins à l’internationalisation tels que le manque d’information sur le marché étranger, le manque de savoir-faire du personnel en matière de commerce international, la nécessité d’adapter le produit aux préférences du client étranger, le coût élevé de l’internationalisation. 2017 sera, à ce titre, une année déterminante pour le brevet unitaire. Actuellement, le titulaire d’un brevet européen doit le valider et payer des taxes annuelles de maintien en vigueur dans chacun des États membres de l’Organisation européenne des brevets où il souhaite en bénéfi cier de la protection.

Ces taxes représentent un montant qui avoisine, pour 8 à 10 États membres, environ 45.000 EUR pour une protection moyenne de 10 années. Dans le nouveau système de protection unitaire, la validation ne sera plus nécessaire dans chacun des États membres, pas plus que les multiples taxes: une seule taxe sera payable à l’OEB, pour un coût nettement inférieur aux montants des taxes nationales payées actuellement.

Il est prévu que l’accord relatif à une juridiction unifi ée du brevet entre en vigueur dans sa globalité au début

De plus, la Belgique prend toutes les mesures pour que la division locale belge soit opérationnelle au moment de l’entrée en vigueur. La création d’un système juridictionnel disposant d’une division locale à Bruxelles aura pour conséquence de protéger les titulaires de manière bien plus efficace que par le passé. Il est indispensable de développer le repérage des performances belges à l’exportation en tenant compte de la taille des entreprises.

Nous ne disposons pas de suffisamment de données selon cette distribution. J’ai chargé la direction générale des PME de prendre toutes les mesures utiles afi n de renforcer cette contribution analytique dans le futur tableau de bord annuel des PME et des indépendants. La sensibilisation des PME aux avantages de l’internationalisation et aux instruments de soutien à l’exportation qui leur sont spécifi quement destinés constituera un objectif fondamental auquel je m’attacherai en 2017.

Mesures sectorielles L’amélioration du cadre légal d’exercice des professions libérales constitue un engagement permanent auquel je reste fort attaché. Ce cadre sera par ailleurs adapté pour répondre aux exigences de la directive qualifi cations professionnelles en complément de la règlementation horizontale en la matière afi n de soutenir la compétitivité de nos professionnels agréés au niveau européen.

Ce soutien sera donné entre autre en permettant à la Direction générale Politique des PME de jouer entièrement son rôle de centre d’assistance et d’offrir l’information la plus complète possible sur le site www. business.belgium.be. La concertation entre les SPF et avec les entités fédérées sera poursuivie de manière périodique afi n de prolonger la réfl exion sur les règles en matière de reconnaissance des qualifi cations professionnelles et conserver ainsi la dynamique dépassant les frontières régionales dont font preuve les entreprises.

Plusieurs projets concrets sont actuellement sur la table des négociations en vue d’optimiser le fonctionnement des Ordres et Instituts qui relèvent de mes attributions.

Une table ronde de discussions est actuellement organisée avec le secteur des Architectes au sujet de la réforme de l’Ordre. Une note de principe générale est en cours de négociation avec le secteur et servira de base à la rédaction d’un projet de loi. Seuls les spécialistes peuvent faire la distinction entre les comptables-fi scalistes, les experts comptables ou les comptables. Conjointement avec le ministre de l’Economie et en collaboration avec l’IPCF, l’IEC et l’IRE, j’analyserai dans quelle mesure ces Instituts peuvent se rapprocher.

Indépendamment d’une plus grande transparence, le but fi nal est de s’assurer que tous les professionnels du chiffre puissent encore mieux répondre aux exigences et aux attentes du monde de l’entrepreneuriat. Des discussions ont actuellement lieu avec le secteur des géomètres-experts au cours desquelles sont abordés les grands principes de création d’un Ordre. Un projet de loi a été rédigé sur la base d’une note de principe générale et requiert désormais l’avis du secteur et de l’administration.

L’Institut des Experts en automobile est opérationnel depuis novembre 2013. Il convient de constater que la réglementation en vigueur contient quelques imprécisions qu’il faut éliminer. Mon administration dresse l’inventaire des adaptations nécessaires en collaboration avec l’Institut. Les travaux visant à la création d’un Ordre des psychologues, remplaçant l’actuelle commission et reprenant les différentes catégories de psychologues seront menés de concert avec la ministre de la Santé publique et des Affaires sociales.

Les compétences de l’Institut Professionnel des agents immobiliers seront élargies afi n de lui permettre d’intervenir en cas d’irrégularités constatées dans l’exercice de la profession, comme la possibilité de faire désigner un administrateur provisoire ou encore de faire bloquer l’accès de l’agent immobilier à un compte tiers ou celui de la copropriété. La procédure déontologique devant les organes disciplinaire de l’IPI sera rendue encore plus transparente et l’information aux victimes plus proactive.

Via la réglementation du compte tiers pour les agents immobiliers, leur clients seront mieux protégés en cas de faillite de leur agent immobilier.

En ce qui concerne les artisans, les différents arrêtés indispensables à la bonne exécution de la loi du 9 mars 2014 portant défi nition légale de l’artisan entrée en vigueur le 1er juin 2016 ont été pris. Plus de 900 demandes de reconnaissance ont déjà été introduites et plus de 480 artisans ont déjà été reconnus. Ces données peuvent être consultées dans le registre des artisans par le biais du site internet du SPF Economie (www.economie.fgov.be).

En me basant sur l’expérience acquise par la Commission “Artisan” et son secrétariat, j’adapterai la règlementation et les procédures là où c’est nécessaire. Nous chercherons avec mes collègues ministres compétents pour cette matière les initiatives complémentaires qui peuvent être prises afi n de soutenir les artisans reconnus. Les différents niveaux de pouvoirs seront encouragés à mener une politique en faveur des artisans.

Le commerce est un secteur important de notre économie: selon COMEOS (la fédération professionnelle du commerce et des services), il représente 11,2  % du Produit National Brut et plus de 400.000 emplois en Belgique, plus de 31.000.000 d’emplois dans l’Union européenne. Les ménages dépensent en moyenne 40 % de leur budget dans le secteur du commerce. Afi n de soutenir cet important secteur de notre économie, et plus particulièrement le commerce indépendant, je présenterai prochainement un Plan fédéral de Soutien au Commerce de Proximité élaboré en concertation avec mes collègues compétents, visant à mettre en œuvre différentes mesures visant à soutenir: — la franchise comme modèle de distribution commerciale; — améliorer les différents moyens de paiements; — moderniser la réglementation économique; — mieux informer et former les acteurs locaux du producteur au commerçant; — renforcer la sécurité dans le commerce et soutenir les concepts innovants.

Ce plan s’appuiera sur une étude sur le commerce de proximité réalisée à l’initiative du SPF Economie, sur des concertations menées avec les fédérations professionnelles et interprofessionnelles représentatives du

secteur et sur des rencontres avec des entrepreneurs indépendants actifs dans le secteur. Concernant le plan transport, l’exécution des mesures prévues doit être poursuivie en 2017. Comme demandé par le secteur, je suis par ailleurs attentif à la fi xation de lignes de conduite claires afi n de rendre la législation plus accessible et plus uniformément comprise. Les résultats concrets obtenus dans le cadre du plan pour une concurrence loyale dans le secteur de la construction doivent être prolongés, en 2017, par de nouvelles mesures.

La question du label sera étudiée et je serai particulièrement attentif à la mise en œuvre du construbadge en collaboration avec le ministre de l’Economie. Je serai attentif à la mise en œuvre des mesures permettant de faire appliquer la directive 96/71 en matière de paiement de la rémunération. Celles-ci me paraissent fondamentales au rétablissement d’une concurrence plus saine, et plus particulièrement: — l’optimalisation de l’obligation de retenue sociale pour les entrepreneurs étrangers en utilisant notamment la déclaration obligatoire à l’Office patronal d’organisation et de contrôle des régimes de sécurité d’existence; — la rédaction d’un tableau informatif qui reprendra les données de coûts salariaux par heure de 3 catégories de salaire, pour les 10 États membres qui envoient le plus grand nombre de travailleurs détachés en Belgique et qui ont un coût salarial inférieur par rapport à notre pays.

Il s’agit d’un document informatif important pour permettre aux différents acteurs de déterminer s’il y a un risque de dumping social dans le chef de l’entreprise étrangère. En outre, au 01/01/2017, le système d’enregistrement de chantier sera de nouveau étendu en fi xant un seuil économiquement praticable pour le secteur. Le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, Willy BORSUS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale